# Journal officiel L 97/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 97 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année8 avril 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 97

Édition de langue française

Législation

62e année8 avril 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/555 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 6 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 63/2018 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/556] | 9 |
| | * | Décision no 64/2018 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/557] | 11 |
| | * | Décision no 65/2018 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications et dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/558] | 13 |
| | * | Décision no 66/2019 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2019/559] | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/555 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

6

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 63/2018 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/556]

o

9

*

Décision no 64/2018 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/557]

o

11

*

Décision no 65/2018 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications et dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/558]

o

13

*

Décision no 66/2019 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 20 mars 2019 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2019/559]

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/1 |
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8.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/554 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2019

modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE, fixe le niveau de connaissances linguistiques devant être atteint par les conducteurs de train de manière à pouvoir communiquer activement et efficacement dans des situations normales, des situations dégradées et des situations d'urgence. En outre, elle offre la possibilité d'exempter les conducteurs de train du niveau de connaissances linguistiques requis sur les tronçons aux frontières et dans les gares situées à proximité des frontières et désignées pour servir à des opérations transfrontalières. Il est nécessaire de modifier l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE afin de permettre une plus grande flexibilité sans incidence négative sur la sécurité. |
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(1)

L'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE, fixe le niveau de connaissances linguistiques devant être atteint par les conducteurs de train de manière à pouvoir communiquer activement et efficacement dans des situations normales, des situations dégradées et des situations d'urgence. En outre, elle offre la possibilité d'exempter les conducteurs de train du niveau de connaissances linguistiques requis sur les tronçons aux frontières et dans les gares situées à proximité des frontières et désignées pour servir à des opérations transfrontalières. Il est nécessaire de modifier l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE afin de permettre une plus grande flexibilité sans incidence négative sur la sécurité.

| (2) | Les exigences de l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE ne sont pas considérées comme le moyen le plus efficace pour assurer un niveau élevé de sécurité tout en permettant une exploitation efficace du réseau ferroviaire. C'est particulièrement vrai en cas de perturbations sur le réseau ferroviaire d'un État membre nécessitant l'utilisation d'itinéraires de déviation traversant des États membres voisins, où les conducteurs de train disposant de connaissances linguistiques spécifiques sont sollicités à brève échéance pour conduire sur les itinéraires de déviation, assurant ainsi la continuité de l'exploitation. |
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(2)

Les exigences de l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE ne sont pas considérées comme le moyen le plus efficace pour assurer un niveau élevé de sécurité tout en permettant une exploitation efficace du réseau ferroviaire. C'est particulièrement vrai en cas de perturbations sur le réseau ferroviaire d'un État membre nécessitant l'utilisation d'itinéraires de déviation traversant des États membres voisins, où les conducteurs de train disposant de connaissances linguistiques spécifiques sont sollicités à brève échéance pour conduire sur les itinéraires de déviation, assurant ainsi la continuité de l'exploitation.

| (3) | Il est nécessaire d'explorer d'autres options relatives aux exigences linguistiques actuelles afin de permettre une plus grande flexibilité tout en assurant un niveau de sécurité au moins équivalent aux exigences actuelles. Ces options pourraient consister en des exigences linguistiques plus ciblées (c'est-à-dire axées sur la terminologie propre aux chemins de fer) ou à un niveau linguistique général plus bas combiné à des moyens alternatifs pour favoriser une communication efficace, et devraient assurer une communication active et efficace dans les situations normales, les situations dégradées et les situations d'urgence. |
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(3)

Il est nécessaire d'explorer d'autres options relatives aux exigences linguistiques actuelles afin de permettre une plus grande flexibilité tout en assurant un niveau de sécurité au moins équivalent aux exigences actuelles. Ces options pourraient consister en des exigences linguistiques plus ciblées (c'est-à-dire axées sur la terminologie propre aux chemins de fer) ou à un niveau linguistique général plus bas combiné à des moyens alternatifs pour favoriser une communication efficace, et devraient assurer une communication active et efficace dans les situations normales, les situations dégradées et les situations d'urgence.

| (4) | Il est nécessaire de tester ces moyens alternatifs dans l'exploitation quotidienne afin d'obtenir des résultats fiables quant à l'efficacité des autres options. L'incidence de ces options doit donc être examinée en conditions réelles dans le cadre de projets pilotes menés en deux phases. Au cours de la première phase, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires devraient mettre en œuvre des projets pilotes utilisant des moyens alternatifs et impliquant des conducteurs de train qui satisfont aux exigences de l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE. Si la première phase des projets pilotes montre que les moyens alternatifs suppléent efficacement aux connaissances linguistiques du conducteur, la deuxième phase devrait alors être réalisée avec des conducteurs de train ayant un niveau de connaissances linguistiques inférieur à celui requis à l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE et à l'aide de ces moyens alternatifs s'étant révélés efficaces au cours de la première phase. L'entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure devraient adresser une demande conjointe de dérogation à la Commission pour l'exécution de la seconde phase. |
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(4)

Il est nécessaire de tester ces moyens alternatifs dans l'exploitation quotidienne afin d'obtenir des résultats fiables quant à l'efficacité des autres options. L'incidence de ces options doit donc être examinée en conditions réelles dans le cadre de projets pilotes menés en deux phases. Au cours de la première phase, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires devraient mettre en œuvre des projets pilotes utilisant des moyens alternatifs et impliquant des conducteurs de train qui satisfont aux exigences de l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE. Si la première phase des projets pilotes montre que les moyens alternatifs suppléent efficacement aux connaissances linguistiques du conducteur, la deuxième phase devrait alors être réalisée avec des conducteurs de train ayant un niveau de connaissances linguistiques inférieur à celui requis à l'annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE et à l'aide de ces moyens alternatifs s'étant révélés efficaces au cours de la première phase. L'entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure devraient adresser une demande conjointe de dérogation à la Commission pour l'exécution de la seconde phase.

| (5) | Dans le processus de soumission et d'évaluation des demandes de dérogation, ainsi que dans la réalisation des projets pilotes, les rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties concernées, telles que la Commission, les autorités nationales de sécurité et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, devraient être clarifiés. |
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(5)

Dans le processus de soumission et d'évaluation des demandes de dérogation, ainsi que dans la réalisation des projets pilotes, les rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties concernées, telles que la Commission, les autorités nationales de sécurité et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, devraient être clarifiés.

| (6) | La participation des autorités nationales de sécurité dans le processus de soumission des demandes de dérogation est cruciale. Leur avis favorable devrait accompagner la demande conjointe de l'entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure. |
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(6)

La participation des autorités nationales de sécurité dans le processus de soumission des demandes de dérogation est cruciale. Leur avis favorable devrait accompagner la demande conjointe de l'entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure.

| (7) | La préparation et l'évaluation des incidences des projets pilotes envisagés prennent du temps. Il est toutefois nécessaire de disposer, le plus tôt possible, d'un fondement/d'une justification juridique pour une flexibilité accrue des exigences linguistiques, afin de pouvoir mener les projets pilotes le plus rapidement possible et d'être en mesure de faire face à d'éventuelles perturbations sur le réseau ferroviaire de l'Union. Pour cette raison, les nouvelles règles devraient être applicables sans que les États membres n'aient à les transposer. |
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(7)

La préparation et l'évaluation des incidences des projets pilotes envisagés prennent du temps. Il est toutefois nécessaire de disposer, le plus tôt possible, d'un fondement/d'une justification juridique pour une flexibilité accrue des exigences linguistiques, afin de pouvoir mener les projets pilotes le plus rapidement possible et d'être en mesure de faire face à d'éventuelles perturbations sur le réseau ferroviaire de l'Union. Pour cette raison, les nouvelles règles devraient être applicables sans que les États membres n'aient à les transposer.

| (8) | L'annexe VI, point 8 consiste en un ensemble de règles autonomes qui peuvent s'entendre sans référence ni à d'autres parties de cette même annexe ni à la directive 2007/59/CE. Le présent acte modificatif devrait donc prévoir des règles directement applicables. |
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(8)

L'annexe VI, point 8 consiste en un ensemble de règles autonomes qui peuvent s'entendre sans référence ni à d'autres parties de cette même annexe ni à la directive 2007/59/CE. Le présent acte modificatif devrait donc prévoir des règles directement applicables.

| (9) | Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer la totalité du point 8, bien que les modifications ne le concernent pas dans son ensemble. |
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(9)

Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer la totalité du point 8, bien que les modifications ne le concernent pas dans son ensemble.

| (10) | Pour le personnel exécutant des tâches critiques de sécurité qui impliquent une interface directe entre une entreprise ferroviaire et un gestionnaire de l'infrastructure, les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité au travail sont définies dans la décision 2012/757/UE de la Commission (2). Les exigences de la décision 2012/757/UE complètent celles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE. |
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(10)

Pour le personnel exécutant des tâches critiques de sécurité qui impliquent une interface directe entre une entreprise ferroviaire et un gestionnaire de l'infrastructure, les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité au travail sont définies dans la décision 2012/757/UE de la Commission (2). Les exigences de la décision 2012/757/UE complètent celles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE.

| (11) | Conformément à l'article 31 de la directive 2007/59/CE, les organismes représentés au sein du comité du dialogue social européen pour le secteur ferroviaire ont été consultés. |
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(11)

Conformément à l'article 31 de la directive 2007/59/CE, les organismes représentés au sein du comité du dialogue social européen pour le secteur ferroviaire ont été consultés.

| (12) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE, |
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(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 8 de l'annexe VI de la directive 2007/59/CE est remplacé par le texte suivant:

«8.   LANGUE

| 1) | Le conducteur qui doit communiquer avec le gestionnaire de l'infrastructure sur des questions déterminantes pour la sécurité doit disposer des connaissances linguistiques nécessaires dans au moins une des langues indiquées par le gestionnaire de l'infrastructure concerné. Ces connaissances doivent lui permettre de communiquer activement et efficacement dans des situations normales, des situations dégradées et des situations d'urgence. Le conducteur doit être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans les STI “Exploitation et gestion du trafic”. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Afin de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1, le conducteur doit pouvoir comprendre (à l'écrit comme à l'oral) et communiquer (à l'écrit comme à l'oral), conformément au niveau B1 du cadre européen commun de référence (CECR) pour les langues établi par le Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Dans le cas de l'exploitation ferroviaire de tronçons situés aux frontières et des gares situées à proximité des frontières et désignées pour servir à des opérations transfrontalières, le conducteur d'un train exploité par une entreprise ferroviaire peut se voir accorder, par le gestionnaire de l'infrastructure, une dérogation aux exigences prévues au paragraphe 2, à condition que la procédure suivante soit appliquée:






  a) | l'entreprise ferroviaire introduit une demande de dérogation auprès du gestionnaire de l'infrastructure pour le conducteur concerné. Afin de garantir un traitement juste et équitable à tous les demandeurs, le gestionnaire de l'infrastructure applique la même procédure d'évaluation, qui fait partie du document de référence du réseau, à chaque demande de dérogation soumise; |
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3)

a)

l'entreprise ferroviaire introduit une demande de dérogation auprès du gestionnaire de l'infrastructure pour le conducteur concerné. Afin de garantir un traitement juste et équitable à tous les demandeurs, le gestionnaire de l'infrastructure applique la même procédure d'évaluation, qui fait partie du document de référence du réseau, à chaque demande de dérogation soumise;

| b) | le gestionnaire de l'infrastructure n'accorde une dérogation que si l'entreprise ferroviaire prouve qu'elle a pris les dispositions adéquates pour assurer la communication entre le conducteur concerné et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, des situations dégradées et des situations d'urgence, comme le prévoit le paragraphe 1; |
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b)

le gestionnaire de l'infrastructure n'accorde une dérogation que si l'entreprise ferroviaire prouve qu'elle a pris les dispositions adéquates pour assurer la communication entre le conducteur concerné et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, des situations dégradées et des situations d'urgence, comme le prévoit le paragraphe 1;

| c) | les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que le personnel concerné ait pris connaissance de ces règles et dispositions et reçoive une formation appropriée par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion de la sécurité. |
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c)

les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que le personnel concerné ait pris connaissance de ces règles et dispositions et reçoive une formation appropriée par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion de la sécurité.

| 4) | En coopération avec un ou plusieurs gestionnaires de l'infrastructure, une ou plusieurs entreprises ferroviaires (ci-après les “demandeurs”) peuvent mener des projets pilotes pour tester des moyens alternatifs visant à assurer la communication efficace requise au paragraphe 1. La procédure suivante s'applique:






  a) | les demandeurs identifient les parties du réseau et la nature des services concernés, la durée initiale du projet pilote, et, en particulier:






  i) | précisent le champ d'application du projet pilote, |
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4)

a)

les demandeurs identifient les parties du réseau et la nature des services concernés, la durée initiale du projet pilote, et, en particulier:

i)

précisent le champ d'application du projet pilote,

| ii) | indiquent les compétences linguistiques alternatives qu'ils proposent d'appliquer, |
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ii)

indiquent les compétences linguistiques alternatives qu'ils proposent d'appliquer,

| iii) | décrivent les outils supplémentaires qu'ils proposent d'utiliser pour renforcer la communication dans les situations normales, les situations dégradées et les situations d'urgence, |
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iii)

décrivent les outils supplémentaires qu'ils proposent d'utiliser pour renforcer la communication dans les situations normales, les situations dégradées et les situations d'urgence,

| iv) | démontrent la manière dont les compétences linguistiques alternatives et les outils supplémentaires garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent au respect intégral des exigences du paragraphe 1, lorsqu'ils sont intégrés dans leurs systèmes de gestion de la sécurité respectifs (*1), |
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iv)

démontrent la manière dont les compétences linguistiques alternatives et les outils supplémentaires garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent au respect intégral des exigences du paragraphe 1, lorsqu'ils sont intégrés dans leurs systèmes de gestion de la sécurité respectifs (*1),

| v) | expliquent la manière dont ils mettent en œuvre le projet pilote dans leur système de gestion de la sécurité, y compris les programmes de formation et la documentation des résultats, et |
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v)

expliquent la manière dont ils mettent en œuvre le projet pilote dans leur système de gestion de la sécurité, y compris les programmes de formation et la documentation des résultats, et

| vi) | consultent les représentants du personnel concerné dans le processus de préparation de la demande. |
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vi)

consultent les représentants du personnel concerné dans le processus de préparation de la demande.

| b) | Les demandeurs demandent l'avis de l'autorité ou des autorités nationale(s) de sécurité concernée(s) qui ont délivré leur(s) certificat(s) de sécurité unique(s) ou leur(s) agrément(s) de sécurité, ainsi que de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer lorsqu'elle agit en tant qu'organisme de certification en matière de sécurité (ci-après l'«entité délivrant l'autorisation» ou les «entités délivrant l'autorisation»). Chaque entité délivrant l'autorisation émet, dans un délai de soixante jours à compter du jour où la dernière entité délivrant l'autorisation concernée a reçu la demande, un avis sur la question de savoir si les moyens alternatifs garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent au respect intégral des exigences du paragraphe 1. Dans le cas où plusieurs entités délivrant l'autorisation sont impliquées, elles sont encouragées à travailler ensemble et à se coordonner.
  Les avis évaluent en particulier le respect des conditions suivantes:






  i) | les compétences linguistiques alternatives proposées et les autres outils de communication sont suffisants pour assurer une communication efficace entre les conducteurs concernés et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans les situations normales, les situations dégradées et les situations d'urgence, |
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b)

Les demandeurs demandent l'avis de l'autorité ou des autorités nationale(s) de sécurité concernée(s) qui ont délivré leur(s) certificat(s) de sécurité unique(s) ou leur(s) agrément(s) de sécurité, ainsi que de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer lorsqu'elle agit en tant qu'organisme de certification en matière de sécurité (ci-après l'«entité délivrant l'autorisation» ou les «entités délivrant l'autorisation»). Chaque entité délivrant l'autorisation émet, dans un délai de soixante jours à compter du jour où la dernière entité délivrant l'autorisation concernée a reçu la demande, un avis sur la question de savoir si les moyens alternatifs garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent au respect intégral des exigences du paragraphe 1. Dans le cas où plusieurs entités délivrant l'autorisation sont impliquées, elles sont encouragées à travailler ensemble et à se coordonner.

Les avis évaluent en particulier le respect des conditions suivantes:

i)

les compétences linguistiques alternatives proposées et les autres outils de communication sont suffisants pour assurer une communication efficace entre les conducteurs concernés et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans les situations normales, les situations dégradées et les situations d'urgence,

| ii) | les systèmes de gestion de la sécurité des demandeurs ont été adaptés à l'utilisation des compétences linguistiques alternatives et des autres outils de communication, |
| --- | --- |

ii)

les systèmes de gestion de la sécurité des demandeurs ont été adaptés à l'utilisation des compétences linguistiques alternatives et des autres outils de communication,

| iii) | les demandeurs ont apporté la preuve que ces outils ont été testés dans des conditions opérationnelles impliquant des conducteurs satisfaisant aux exigences linguistiques visées au paragraphe 2, |
| --- | --- |

iii)

les demandeurs ont apporté la preuve que ces outils ont été testés dans des conditions opérationnelles impliquant des conducteurs satisfaisant aux exigences linguistiques visées au paragraphe 2,

| iv) | tout le personnel concerné de l'entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure a reçu une formation appropriée prévue par leurs systèmes de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

iv)

tout le personnel concerné de l'entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure a reçu une formation appropriée prévue par leurs systèmes de gestion de la sécurité.

En cas d'avis divergents, les dispositions du point 5, deuxième alinéa, s'appliquent.

| c) | Les demandeurs soumettent à la Commission une demande conjointe de dérogation au paragraphe 2, comprenant les avis de l'entité ou des entités délivrant l'autorisation et la description détaillée du projet pilote sur lequel les avis sont fondés. Les participants au projet peuvent également désigner un coordonnateur parmi eux, lequel peut soumettre la demande conjointe en leur nom. |
| --- | --- |

c)

Les demandeurs soumettent à la Commission une demande conjointe de dérogation au paragraphe 2, comprenant les avis de l'entité ou des entités délivrant l'autorisation et la description détaillée du projet pilote sur lequel les avis sont fondés. Les participants au projet peuvent également désigner un coordonnateur parmi eux, lequel peut soumettre la demande conjointe en leur nom.

| 5) | Dans les soixante jours suivant la réception d'une demande complète, la Commission accorde une dérogation au paragraphe 2:






  a) | lorsque les avis de l'entité ou des entités délivrant l'autorisation sont positifs; et |
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5)

a)

lorsque les avis de l'entité ou des entités délivrant l'autorisation sont positifs; et

| b) | lorsqu'il est démontré qu'un traitement égal et non discriminatoire de toutes les demandes ainsi que la cohérence juridique au niveau de l'Union sont assurés. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il est démontré qu'un traitement égal et non discriminatoire de toutes les demandes ainsi que la cohérence juridique au niveau de l'Union sont assurés.

En cas d'avis divergents, ou si une ou plusieurs entités délivrant l'autorisation ne rendent pas leur avis dans le délai prescrit, les demandeurs peuvent demander à la Commission de trouver, en coopération avec les parties concernées, une solution mutuellement acceptable. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans les 90 jours suivant la réception d'une demande de dérogation, le projet pilote est considéré comme refusé. La Commission peut demander l'avis de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, notamment lorsque tous les avis des entités délivrant l'autorisation sont négatifs.

| 6) | La dérogation est accordée pour une durée limitée qui n'excède pas 36 mois. Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée plus courte, elle peut être renouvelée à condition que la durée totale de 36 mois ne soit pas dépassée. |
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6)

| 7) | À la demande des entreprises ferroviaires intéressées et dans des cas qui le justifient, un gestionnaire de l'infrastructure permet aux autres entreprises ferroviaires utilisant une partie du réseau sur laquelle un projet pilote est en cours de participer audit projet, sous réserve d'un avis favorable des entités délivrant l'autorisation concernées. Le gestionnaire de l'infrastructure informe la Commission de cette participation supplémentaire.
  En cas de modification du champ d'application des projets pilotes, en particulier de la partie du réseau dans laquelle le projet est conduit, des compétences linguistiques alternatives et des outils supplémentaires utilisés pour la communication, la procédure décrite au point 4 s'applique. |
| --- | --- |

7)

En cas de modification du champ d'application des projets pilotes, en particulier de la partie du réseau dans laquelle le projet est conduit, des compétences linguistiques alternatives et des outils supplémentaires utilisés pour la communication, la procédure décrite au point 4 s'applique.

| 8) | L'entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure veillent à ce que l'exécution du projet pilote soit dûment documentée dans leurs systèmes de gestion de la sécurité. Les informations, et en particulier celles relatives au personnel impliqué, à la formation qu'il a reçue, aux services fournis et à tout problème rencontré pendant le projet pilote, sont conservées pendant 24 mois après la fin dudit projet. Les informations pertinentes doivent figurer dans l'attestation complémentaire des conducteurs de train concernés. |
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8)

| 9) | À la fin de chaque projet pilote, la ou les entreprises ferroviaires et le ou les gestionnaires de l'infrastructure concernés adressent un rapport aux entités délivrant l'autorisation concernées. Lorsque la durée d'une dérogation dépasse un an, la ou les entreprises ferroviaires et le ou les gestionnaires de l'infrastructure rédigent un rapport annuel joint à leur rapport annuel sur la sécurité prévu à l'article 9, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/798. Les autorités nationales de sécurité concernées rendent compte des résultats des projets pilotes dans leurs rapports annuels prévus à l'article 19 de la directive (UE) 2016/798. À partir d'un cadre commun d'évaluation, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer analyse les résultats des projets pilotes et présente un rapport à la Commission. |
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9)

| 10) | La Commission peut suspendre la dérogation accordée si elle estime que les conditions ne sont plus remplies ou si des problèmes de sécurité se posent. Une autorité nationale de sécurité, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure informe immédiatement la Commission en cas de problème de sécurité. |
| --- | --- |

10)

| 11) | L'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer publie sur son site web une liste des projets pilotes autorisés par la Commission, comprenant une brève description de chaque projet et de la période pour laquelle il est autorisé, ainsi que toute autre information pertinente, telle que l'arrêt ou la suspension de projets. |
| --- | --- |

11)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur trois mois après le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

1

(2)  Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1), et modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/995 (JO L 165 du 30.6.2015, p. 1).

2

---

| 8.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/6 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/555 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2019

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 29 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer.

| (3) | L'une des mentions modifiées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies fait l'objet d'une modification qui ne nécessite pas de transposition dans le règlement (CE) no 881/2002. |
| --- | --- |

(3)

L'une des mentions modifiées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies fait l'objet d'une modification qui ne nécessite pas de transposition dans le règlement (CE) no 881/2002.

| (4) | Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil est modifiée comme suit:

| 1. | Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

  «Sayf-Al Adl [alias a) Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidan. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne; b) Muhamad Ibrahim Makkawi. Né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Égypte. Nationalité: égyptienne; c) Ibrahim al-Madani; d) Saif Al-'Adil; e) Seif al Adel]. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 25.1.2001.»

  sont remplacées par le texte suivant:

  «Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidane [alias a) Sayf-Al Adl. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne; b) Muhamad Ibrahim Makkawi. Né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Égypte. Nationalité: égyptienne; c) Ibrahim al-Madani; d) Saif Al-'Adil; e) Seif al Adel]. Né le i) 11.4.1963; ii) 11.4.1960, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignements complémentaires: responsable de la sécurité d'Oussama ben Laden (décédé); cheveux: foncés; yeux: foncés. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 25.1.2001.» |
| --- | --- |

1.

Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

«Sayf-Al Adl [alias a) Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidan. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne; b) Muhamad Ibrahim Makkawi. Né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Égypte. Nationalité: égyptienne; c) Ibrahim al-Madani; d) Saif Al-'Adil; e) Seif al Adel]. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 25.1.2001.»

sont remplacées par le texte suivant:

«Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidane [alias a) Sayf-Al Adl. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne; b) Muhamad Ibrahim Makkawi. Né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Égypte. Nationalité: égyptienne; c) Ibrahim al-Madani; d) Saif Al-'Adil; e) Seif al Adel]. Né le i) 11.4.1963; ii) 11.4.1960, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignements complémentaires: responsable de la sécurité d'Oussama ben Laden (décédé); cheveux: foncés; yeux: foncés. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 25.1.2001.»

| 2. | Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

  «Yassin Syawal [alias a) Salim Yasin, b) Yasin Mahmud Mochtar, c) Abdul Hadi Yasin, d) Muhamad Mubarok, e) Muhammad Syawal, f) Yassin Sywal, g) Abu Seta, h) Mahmud, i) Abu Muamar, j) Mubarok]. Né en 1972, approximativement. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: en fuite depuis 2003.»

  sont remplacées par le texte suivant:

  «Yassin Syawal [alias a) Salim Yasin, b) Yasin Mahmud Mochtar, c) Abdul Hadi Yasin, d) Muhamad Mubarok, e) Muhammad Syawal, f) Yassin Sywal, g) Abu Seta, h) Mahmud, i) Abu Muamar, j) Mubarok]. Né le 3.9.1962 à Makassar, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: en fuite depuis 2003. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 9.9.2003.» |
| --- | --- |

2.

Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

«Yassin Syawal [alias a) Salim Yasin, b) Yasin Mahmud Mochtar, c) Abdul Hadi Yasin, d) Muhamad Mubarok, e) Muhammad Syawal, f) Yassin Sywal, g) Abu Seta, h) Mahmud, i) Abu Muamar, j) Mubarok]. Né en 1972, approximativement. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: en fuite depuis 2003.»

sont remplacées par le texte suivant:

«Yassin Syawal [alias a) Salim Yasin, b) Yasin Mahmud Mochtar, c) Abdul Hadi Yasin, d) Muhamad Mubarok, e) Muhammad Syawal, f) Yassin Sywal, g) Abu Seta, h) Mahmud, i) Abu Muamar, j) Mubarok]. Né le 3.9.1962 à Makassar, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: en fuite depuis 2003. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 9.9.2003.»

| 3. | Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

  «Amor Mohamed Ghedeir [alias a) Abdelhamid Abou Zeid, b) Youcef Adel, c) Abou Abdellah, d) Abed Hammadou]. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Deb-Deb, Amenas, Wilaya (province) d'Illizi, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) nom de la mère: Benarouba Bachira; b) nom du père: Mabrouk. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.7.2008.»

  sont remplacées par le texte suivant:

  «Amor Mohamed Ghedeir [alias a) Abdelhamid Abou Zeid, b) Youcef Adel, c) Abou Abdellah, d) Abid Hammadou, né le 12 décembre 1965, à Touggourt, Wilaya (province) d'Ouargla, Algérie (comme énuméré précédemment)]. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Deb-Deb, Amenas, Wilaya (province) d'Illizi, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) nom de la mère: Benarouba Bachira; b) nom du père: Mabrouk. Renseignements complémentaires: serait décédé le 24 février 2013. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 3.7.2008.» |
| --- | --- |

3.

Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

«Amor Mohamed Ghedeir [alias a) Abdelhamid Abou Zeid, b) Youcef Adel, c) Abou Abdellah, d) Abed Hammadou]. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Deb-Deb, Amenas, Wilaya (province) d'Illizi, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) nom de la mère: Benarouba Bachira; b) nom du père: Mabrouk. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.7.2008.»

sont remplacées par le texte suivant:

«Amor Mohamed Ghedeir [alias a) Abdelhamid Abou Zeid, b) Youcef Adel, c) Abou Abdellah, d) Abid Hammadou, né le 12 décembre 1965, à Touggourt, Wilaya (province) d'Ouargla, Algérie (comme énuméré précédemment)]. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Deb-Deb, Amenas, Wilaya (province) d'Illizi, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) nom de la mère: Benarouba Bachira; b) nom du père: Mabrouk. Renseignements complémentaires: serait décédé le 24 février 2013. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 3.7.2008.»

| 4. | Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

  «Mohamed Lahbous [alias a) Mohamed Ennouini, b) Hassan, c) Hocine]. Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Mali. Nationalité: malienne. Adresse: Mali. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24 octobre 2013.»

  sont remplacées par le texte suivant:

  «Mohamed Lahbous [alias a) Mohamed Ennouini, b) Hassan, c) Hocine]. Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Mali. Nationalité: malienne. Adresse: Mali. Renseignements complémentaires: membre du Mouvement pour l'unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO); serait décédé le 14 février 2018. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 24.10.2013.» |
| --- | --- |

4.

Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

«Mohamed Lahbous [alias a) Mohamed Ennouini, b) Hassan, c) Hocine]. Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Mali. Nationalité: malienne. Adresse: Mali. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24 octobre 2013.»

sont remplacées par le texte suivant:

«Mohamed Lahbous [alias a) Mohamed Ennouini, b) Hassan, c) Hocine]. Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Mali. Nationalité: malienne. Adresse: Mali. Renseignements complémentaires: membre du Mouvement pour l'unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO); serait décédé le 14 février 2018. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 24.10.2013.»

| 5. | Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

  «Nusret Imamovic (alias Nusret Sulejman Imamovic). Date de naissance: a) 26.9.1971; b) 26.9.1977. Nationalité: de Bosnie-Herzégovine. Passeport no: a) 349054 (numéro de passeport de Bosnie-Herzégovine); b) 3490054 (numéro de passeport de Bosnie-et-Herzégovine). Adresse: République arabe syrienne (localisation en septembre 2015). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.2.2016.»

  sont remplacées par le texte suivant:

  «Nusret Imamovic (alias Nusret Sulejman Imamovic). Né le: a) 26.9.1971; b) 26.9.1977, à Miljanovci, commune de Kalesija, Bosnie. Nationalité: de Bosnie-Herzégovine. Passeport no: a) 349054 (numéro de passeport de Bosnie-Herzégovine); b) 3490054 (numéro de passeport de Bosnie-et-Herzégovine). Adresse: République arabe syrienne (localisation en septembre 2015). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.2.2016.» |
| --- | --- |

5.

Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

«Nusret Imamovic (alias Nusret Sulejman Imamovic). Date de naissance: a) 26.9.1971; b) 26.9.1977. Nationalité: de Bosnie-Herzégovine. Passeport no: a) 349054 (numéro de passeport de Bosnie-Herzégovine); b) 3490054 (numéro de passeport de Bosnie-et-Herzégovine). Adresse: République arabe syrienne (localisation en septembre 2015). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.2.2016.»

sont remplacées par le texte suivant:

«Nusret Imamovic (alias Nusret Sulejman Imamovic). Né le: a) 26.9.1971; b) 26.9.1977, à Miljanovci, commune de Kalesija, Bosnie. Nationalité: de Bosnie-Herzégovine. Passeport no: a) 349054 (numéro de passeport de Bosnie-Herzégovine); b) 3490054 (numéro de passeport de Bosnie-et-Herzégovine). Adresse: République arabe syrienne (localisation en septembre 2015). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.2.2016.»

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/9 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/9

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DÉCISION N
  o 63/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 20 mars 2019

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/556]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 21 février 2019

Au nom de l'Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 20 mars 2019

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| SMEE |
| --- |
| ZI des Blanchisseries |
| Rue de Taille |
| 38500 Voiron |
| FRANCE |

SMEE

ZI des Blanchisseries

Rue de Taille

38500 Voiron

FRANCE

---

| 8.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/11

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DÉCISION N
  o 64/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 20 mars 2019

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/557]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 21 février 2019

Au nom de l'Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 20 mars 2019

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| PKM electronic GmbH |
| --- |
| Ohmstraße 1 |
| 84160 Frontenhausen |
| ALLEMAGNE |

PKM electronic GmbH

Ohmstraße 1

84160 Frontenhausen

ALLEMAGNE

---

| 8.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/13 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/13

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DÉCISION N
  o 65/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 20 mars 2019

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications et dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/558]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe B est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A et à l'annexe B, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
| --- | --- |

3.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 21 février 2019

Au nom de l'Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 20 mars 2019

---

ANNEXE A

Organisme américain d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

| PCTEST Engineering Laboratory, Inc. |
| --- |
| 7185 Oakland Mills Road |
| Columbia, Maryland 21046 |
| États-Unis |

PCTEST Engineering Laboratory, Inc.

7185 Oakland Mills Road

Columbia, Maryland 21046

États-Unis

---

ANNEXE B

Organisme américain d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| PCTEST Engineering Laboratory, Inc. |
| --- |
| 7185 Oakland Mills Road |
| Columbia, Maryland 21046 |
| États-Unis |

PCTEST Engineering Laboratory, Inc.

7185 Oakland Mills Road

Columbia, Maryland 21046

États-Unis

---

| 8.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/15 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/15

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DÉCISION N
  o 66/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 20 mars 2019

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2019/559]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 21 février 2019

Au nom de l'Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 20 mars 2019

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

| LGAI Technological Center, S.A. (APPLUS) |
| --- |
| Ronda de la Font del Carme, s/n |
| 08193 Bellaterra. BARCELONA |
| ESPAGNE |

LGAI Technological Center, S.A. (APPLUS)

Ronda de la Font del Carme, s/n

08193 Bellaterra. BARCELONA

ESPAGNE

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