# Journal officiel L 33/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 33 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année5 février 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 33

Édition de langue française

Législation

62e année5 février 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/168 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives abamectine, Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713, Bacillus thuringiensis subsp. aizawai, Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis, Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki, Beauveria bassiana, benfluraline, clodinafop, clopyralid, Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), cyprodinil, dichlorprop-P, époxiconazole, fenpyroximate, fluazinam, flutolanil, fosétyl, Lecanicillium muscarium, mépanipyrim, mépiquat, Metarhizium anisopliae var. anisopliae, metconazole, metrafenone, Phlebiopsis gigantea, pirimicarbe, Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, pyriméthanile, Pythium oligandrum, rimsulfuron, spinosad, Streptomyces K61, thiacloprid, tolclofos-méthyl, Trichoderma asperellum, Trichoderma atroviride, Trichoderma gamsii, Trichoderma harzianum, triclopyr, trinexapac, triticonazole, Verticillium albo-atrum et zirame (
  1
  ) | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs (
  1
  ) | 5 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs (
  1
  ) | 8 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (
  1
  ) | 11 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée (
  1
  ) | 14 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre (
  1
  ) | 17 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (
  1
  ) | 20 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser (
  1
  ) | 23 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes (
  1
  ) | 26 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores (
  1
  ) | 29 |
| | * | Directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel (
  1
  ) | 32 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 du comité Commerce du 13 décembre 2018 modifiant l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part [2019/179] | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/168 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives abamectine, Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713, Bacillus thuringiensis subsp. aizawai, Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis, Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki, Beauveria bassiana, benfluraline, clodinafop, clopyralid, Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), cyprodinil, dichlorprop-P, époxiconazole, fenpyroximate, fluazinam, flutolanil, fosétyl, Lecanicillium muscarium, mépanipyrim, mépiquat, Metarhizium anisopliae var. anisopliae, metconazole, metrafenone, Phlebiopsis gigantea, pirimicarbe, Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, pyriméthanile, Pythium oligandrum, rimsulfuron, spinosad, Streptomyces K61, thiacloprid, tolclofos-méthyl, Trichoderma asperellum, Trichoderma atroviride, Trichoderma gamsii, Trichoderma harzianum, triclopyr, trinexapac, triticonazole, Verticillium albo-atrum et zirame (
  1
  )

o

Bacillus subtilis

Bacillus thuringiensis

aizawai

Bacillus thuringiensis

israeliensis

Bacillus thuringiensis

kurstaki

Beauveria bassiana

Cydia pomonella Granulovirus

Lecanicillium muscarium

Metarhizium anisopliae

anisopliae

Phlebiopsis gigantea

Pseudomonas chlororaphis —

Pythium oligandrum

Streptomyces

Trichoderma asperellum

Trichoderma atroviride

Trichoderma gamsii

Trichoderma harzianum

Verticillium albo-atrum

1

1

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs (
  1
  )

1

5

*

Directive déléguée (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs (
  1
  )

1

8

*

Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (
  1
  )

1

11

*

Directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée (
  1
  )

1

14

*

Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre (
  1
  )

1

17

*

Directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (
  1
  )

1

20

*

Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser (
  1
  )

1

23

*

Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes (
  1
  )

1

26

*

Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores (
  1
  )

1

29

*

Directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel (
  1
  )

1

32

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 du comité Commerce du 13 décembre 2018 modifiant l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part [2019/179]

o

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/1 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/168 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «abamectine», «
  Bacillus subtilis
  » (Cohn 1872) — souche QST 713, «
  Bacillus thuringiensis
  » subsp. aizawai, «
  Bacillus thuringiensis
  » subsp. israeliensis, «
  Bacillus thuringiensis
  » subsp. kurstaki, «
  Beauveria bassiana
  », «benfluraline», «clodinafop», «clopyralid», «
  Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «époxiconazole», «fenpyroximate», «fluazinam», «flutolanil», «fosétyl», «
  Lecanicillium muscarium
  », «mépanipyrim», «mépiquat», «
  Metarhizium anisopliae var. anisopliae
  », «metconazole», «metrafenone», «
  Phlebiopsis gigantea
  », «pirimicarbe», «
  Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyriméthanile», «
  Pythium oligandrum
  », «rimsulfuron», «spinosad», «
  Streptomyces K61», «thiacloprid», «tolclofos-méthyl»,
  «Trichoderma asperellum
  », «
  Trichoderma atroviride
  », «
  Trichoderma gamsii
  », «
  Trichoderma harzianum
  », «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole», «
  Verticillium albo-atrum
  » et «zirame»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | La période d'approbation des substances actives «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «clodinafop», «clopyralid», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fosétyl», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342», «pyriméthanile», «rimsulfuron», «spinosad», «thiacloprid», «tolclofos-méthyl», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame» a été prolongée en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission (3). La période d'approbation de ces substances expirera le 30 avril 2019. |
| --- | --- |

(2)

La période d'approbation des substances actives «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «clodinafop», «clopyralid», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fosétyl», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342», «pyriméthanile», «rimsulfuron», «spinosad», «thiacloprid», «tolclofos-méthyl», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame» a été prolongée en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission (3). La période d'approbation de ces substances expirera le 30 avril 2019.

| (3) | La période d'approbation des substances actives «benfluraline», «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat» expirera le 28 février 2019. |
| --- | --- |

(3)

La période d'approbation des substances actives «benfluraline», «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat» expirera le 28 février 2019.

| (4) | La période d'approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus thuringiensis subsp. aizawai», «Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis», «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki», «Beauveria bassiana», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «époxiconazole», «fenpyroximate», «Lecanicillium muscarium», «Metarhizium anisopliae var. anisopliae», «Phlebiopsis gigantea», «Pythium oligandrum», «Streptomyces K61», «Trichoderma asperellum», «Trichoderma atroviride», «Trichoderma gamsii», «Trichoderma harzianum» et «Verticillium albo-atrum» expirera le 30 avril 2019. |
| --- | --- |

(4)

La période d'approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus thuringiensis subsp. aizawai», «Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis», «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki», «Beauveria bassiana», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «époxiconazole», «fenpyroximate», «Lecanicillium muscarium», «Metarhizium anisopliae var. anisopliae», «Phlebiopsis gigantea», «Pythium oligandrum», «Streptomyces K61», «Trichoderma asperellum», «Trichoderma atroviride», «Trichoderma gamsii», «Trichoderma harzianum» et «Verticillium albo-atrum» expirera le 30 avril 2019.

| (5) | Des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(5)

Des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4).

| (6) | L'évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

| (7) | Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

| (8) | Compte tenu du fait que la période d'approbation des substances actives «benfluraline», «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat» expire le 28 février 2019, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du fait que la période d'approbation des substances actives «benfluraline», «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat» expire le 28 février 2019, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

| (9) | Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «
  Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713, identique à la souche AQ 713», «clodinafop», «clopyralid», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fosétyl», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «
  Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyriméthanile», «quinoxyfène», «rimsulfuron», «spinosad», «thiacloprid», «thiamethoxam», «thirame», «tolclofos-méthyl», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame» (JO L 88 du 4.4.2018, p. 4).

3

o

Bacillus subtilis

Pseudomonas chlororaphis

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

4

o

o

---

ANNEXE

La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 74 relative au zirame, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

1.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 74 relative au zirame, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 2. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 89 relative à Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

2.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 89 relative à Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 3. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 90 relative au mépanipyrim, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

3.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 90 relative au mépanipyrim, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 4. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 92 relative au thiacloprid, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

4.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 92 relative au thiacloprid, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 5. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 123 relative au clodinafop, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

5.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 123 relative au clodinafop, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 6. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 124 relative au pirimicarbe, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

6.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 124 relative au pirimicarbe, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 7. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 125 relative au rimsulfuron, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

7.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 125 relative au rimsulfuron, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 8. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 126 relative au tolclofos-méthyl, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

8.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 126 relative au tolclofos-méthyl, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 9. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 127 relative au triticonazole, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

9.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 127 relative au triticonazole, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 10. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 129 relative au clopyralid, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

10.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 129 relative au clopyralid, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 11. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 130 relative au cyprodinil, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

11.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 130 relative au cyprodinil, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 12. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 131 relative au fosétyl, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

12.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 131 relative au fosétyl, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 13. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 132 relative au trinexapac, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

13.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 132 relative au trinexapac, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 14. | dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée 133 relative au dichlorprop-P, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

14.

dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée 133 relative au dichlorprop-P, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 15. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 134 relative au metconazole, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

15.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 134 relative au metconazole, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 16. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 135 relative au pyriméthanile, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

16.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 135 relative au pyriméthanile, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 17. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 136 relative au triclopyr, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

17.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 136 relative au triclopyr, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 18. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 137 relative à la metrafenone, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

18.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 137 relative à la metrafenone, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 19. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 138 relative au Bacillus subtilis (Cohn 1872) - souche QST 713, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

19.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 138 relative au Bacillus subtilis (Cohn 1872) - souche QST 713, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 20. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 139 relative au spinosad, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

20.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 139 relative au spinosad, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 21. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 187 relative au flutolanil, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»; |
| --- | --- |

21.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 187 relative au flutolanil, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»;

| 22. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 188 relative à la benfluraline, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»; |
| --- | --- |

22.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 188 relative à la benfluraline, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»;

| 23. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 189 relative au fluazinam, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»; |
| --- | --- |

23.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 189 relative au fluazinam, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»;

| 24. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 191 relative au mépiquat, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»; |
| --- | --- |

24.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 191 relative au mépiquat, la date est remplacée par la date du «29 février 2020»;

| 25. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 193 relative au Bacillus thuringiensis subsp. aizawai, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

25.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 193 relative au Bacillus thuringiensis subsp. aizawai, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 26. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 194 relative au Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

26.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 194 relative au Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 27. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 195 relative au Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

27.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 195 relative au Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 28. | dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée 197 relative à Beauveria bassiana, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

28.

dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée 197 relative à Beauveria bassiana, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 29. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 198 relative à Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

29.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 198 relative à Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 30. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 199 relative à Lecanicillium muscarium, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

30.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 199 relative à Lecanicillium muscarium, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 31. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 200 relative à Metarhizium anisopliae var. anisopliae, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

31.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 200 relative à Metarhizium anisopliae var. anisopliae, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 32. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 201 relative à Phlebiopsis gigantea, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

32.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 201 relative à Phlebiopsis gigantea, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 33. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 202 relative à Pythium oligandrum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

33.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 202 relative à Pythium oligandrum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 34. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 203 relative à Streptomyces K61, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

34.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 203 relative à Streptomyces K61, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 35. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 204 relative à Trichoderma atroviride, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

35.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 204 relative à Trichoderma atroviride, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 36. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 206 relative à Trichoderma harzianum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

36.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 206 relative à Trichoderma harzianum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 37. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 207 relative à Trichoderma asperellum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

37.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 207 relative à Trichoderma asperellum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 38. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 208 relative à Trichoderma gamsii, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

38.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 208 relative à Trichoderma gamsii, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 39. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 209 relative à Verticillium albo-atrum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

39.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 209 relative à Verticillium albo-atrum, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 40. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 210 relative à l'abamectine, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

40.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 210 relative à l'abamectine, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 41. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 211 relative à l'époxiconazole, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

41.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 211 relative à l'époxiconazole, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

| 42. | dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 213 relative au fenpyroximate, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»; |
| --- | --- |

42.

dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l'approbation», à l'entrée 213 relative au fenpyroximate, la date est remplacée par la date du «30 avril 2020»;

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DIRECTIVES

| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/5 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/5

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/169 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (2) | L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11). |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

| (3) | Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 7 c)-II de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 7 c)-II de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

| (5) | Les condensateurs céramiques discrets d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, peuvent stocker et restituer des charges électriques (capacité électrostatique) et sont intégrés dans les circuits haute tension d'une large gamme d'équipements électriques et électroniques. Ils sont utilisés dans tous les types de marchés et d'applications, par exemple les systèmes d'infrastructures sociales, l'automatisation de l'industrie, la prospection minière et pétrolière, la conversion de puissance, le transport d'électricité à haute puissance, les télécommunications et les dispositifs médicaux. |
| --- | --- |

(5)

Les condensateurs céramiques discrets d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, peuvent stocker et restituer des charges électriques (capacité électrostatique) et sont intégrés dans les circuits haute tension d'une large gamme d'équipements électriques et électroniques. Ils sont utilisés dans tous les types de marchés et d'applications, par exemple les systèmes d'infrastructures sociales, l'automatisation de l'industrie, la prospection minière et pétrolière, la conversion de puissance, le transport d'électricité à haute puissance, les télécommunications et les dispositifs médicaux.

| (6) | La fonction du plomb dans la céramique diélectrique est d'obtenir une constante diélectrique élevée à haute tension de service, une capacité de stockage d'énergie élevée (également à haute température), de faibles fuites à haute tension et à hautes températures et de faibles pertes à courant, fréquence et températures élevés. |
| --- | --- |

(6)

La fonction du plomb dans la céramique diélectrique est d'obtenir une constante diélectrique élevée à haute tension de service, une capacité de stockage d'énergie élevée (également à haute température), de faibles fuites à haute tension et à hautes températures et de faibles pertes à courant, fréquence et températures élevés.

| (7) | En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le plomb dans certains condensateurs céramiques. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'exemption permettant l'utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, devrait par conséquent être renouvelée. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'ajouter à l'annexe III de la directive 2011/65/UE que les applications relevant des entrées 7 c)-I et 7 c)-IV sont exclues de l'entrée 7 c)-II. |
| --- | --- |

(7)

En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le plomb dans certains condensateurs céramiques. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'exemption permettant l'utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, devrait par conséquent être renouvelée. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'ajouter à l'annexe III de la directive 2011/65/UE que les applications relevant des entrées 7 c)-I et 7 c)-IV sont exclues de l'entrée 7 c)-II.

| (8) | Étant donné qu'il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné qu'il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

| (9) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(9)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

| (10) | Il convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III, l'entrée 7 c)-II est remplacée par le texte suivant:

| «7 c)-II | Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus | Ne s'applique pas aux applications relevant des points 7 c)-I et 7 c)-IV de la présente annexe.
  Expire:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, |
| --- | --- | --- | --- |

«7 c)-II

Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus

Ne s'applique pas aux applications relevant des points 7 c)-I et 7 c)-IV de la présente annexe.

Expire:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

| — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/8 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/8

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/170 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (2) | L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11). |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

| (3) | Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 7 c)-IV de l'annexe III de ladite directive. Cette exemption devait expirer le 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 7 c)-IV de l'annexe III de ladite directive. Cette exemption devait expirer le 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

| (5) | Les condensateurs céramiques faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets utilisent des matériaux céramiques diélectriques de type PZT (titano-zirconate de plomb). Les céramiques PZT contenant du plomb présentent un effet piézoélectrique élevé, une constante diélectrique élevée, un comportement pyroélectrique et des propriétés ferroélectriques. |
| --- | --- |

(5)

Les condensateurs céramiques faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets utilisent des matériaux céramiques diélectriques de type PZT (titano-zirconate de plomb). Les céramiques PZT contenant du plomb présentent un effet piézoélectrique élevé, une constante diélectrique élevée, un comportement pyroélectrique et des propriétés ferroélectriques.

| (6) | Il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer complètement le plomb dans ces condensateurs en raison de l'absence de produits de substitution fiables. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il y a dès lors lieu de renouveler l'exemption relative à l'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs. |
| --- | --- |

(6)

Il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer complètement le plomb dans ces condensateurs en raison de l'absence de produits de substitution fiables. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il y a dès lors lieu de renouveler l'exemption relative à l'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs.

| (7) | Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. |
| --- | --- |

(7)

Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

| (8) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

| (9) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III, l'entrée 7 c)-IV est remplacée par le texte suivant:

| «7 c)-IV | Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets | Expire:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, |
| --- | --- | --- | --- |

«7 c)-IV

Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets

Expire:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

| — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/11

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/171 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (2) | Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

| (3) | Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 8 b) de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 8 b) de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.

| (5) | Les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques, les relais et contacteurs, les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques, les disjoncteurs pour équipements de commutation, les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d'éclairage. |
| --- | --- |

(5)

Les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques, les relais et contacteurs, les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques, les disjoncteurs pour équipements de commutation, les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d'éclairage.

| (6) | Le cadmium dans les contacts électriques confère des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l'extinction de l'arc électrique, une plus grande conductivité, moins d'usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents. |
| --- | --- |

(6)

Le cadmium dans les contacts électriques confère des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l'extinction de l'arc électrique, une plus grande conductivité, moins d'usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents.

| (7) | Pour certaines applications couvertes par l'exemption actuelle, le remplacement ou l'élimination du cadmium est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l'absence de produits de substitution fiables, ou exige plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution disponibles. L'exemption spécifique ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle devrait dès lors être renouvelée pour ces applications spécifiques. |
| --- | --- |

(7)

Pour certaines applications couvertes par l'exemption actuelle, le remplacement ou l'élimination du cadmium est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l'absence de produits de substitution fiables, ou exige plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution disponibles. L'exemption spécifique ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle devrait dès lors être renouvelée pour ces applications spécifiques.

| (8) | Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L'exemption pour ces applications devrait continuer de s'appliquer pendant 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(8)

Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L'exemption pour ces applications devrait continuer de s'appliquer pendant 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

| (9) | Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l'exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l'exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

| (10) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.

| (11) | Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 8 b) est remplacée par le texte suivant:

| «8 b) | Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques | S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- | --- | --- |

«8 b)

Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques

S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11. |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.

8 b)-I

Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques utilisés dans:

| — | les disjoncteurs; |
| --- | --- |

—

les disjoncteurs;

| — | les commandes de capteurs thermiques; |
| --- | --- |

—

les commandes de capteurs thermiques;

| — | les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques); |
| --- | --- |

—

les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques);

| — | les commutateurs C.A. prévus pour:






  — | 6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou |
| --- | --- | --- |

—

les commutateurs C.A. prévus pour:

—

6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou

| — | 12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif; |
| --- | --- |

—

12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif;

| — | les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et |
| --- | --- |

—

les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et

| — | les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence ≥ 200 Hz. |
| --- | --- |

—

les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence ≥ 200 Hz.

S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/14 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/14

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/172 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de ladite directive.

| (2) | L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11). |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

| (3) | Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 15 de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 15 de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

| (5) | Les soudures au plomb sont utilisées dans les connexions à puce retournée en tant que bossages et soudures pour fixer la puce à son support. Ces soudures doivent être résistantes aux défaillances par électromigration aux densités de courant extrêmement élevées requises et pouvoir assurer une hiérarchie de soudure qui permet un assemblage progressif et un réusinage des composants lors du processus de fabrication. Elles doivent également présenter une ductilité élevée de façon à réduire les contraintes thermomécaniques dans les structures de l'UBM (under bump metallurgy), en particulier dans les puces de grande taille. |
| --- | --- |

(5)

Les soudures au plomb sont utilisées dans les connexions à puce retournée en tant que bossages et soudures pour fixer la puce à son support. Ces soudures doivent être résistantes aux défaillances par électromigration aux densités de courant extrêmement élevées requises et pouvoir assurer une hiérarchie de soudure qui permet un assemblage progressif et un réusinage des composants lors du processus de fabrication. Elles doivent également présenter une ductilité élevée de façon à réduire les contraintes thermomécaniques dans les structures de l'UBM (under bump metallurgy), en particulier dans les puces de grande taille.

| (6) | Pour certaines applications couvertes par l'exemption en vigueur, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb, en l'absence de produits de substitution fiables. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il y a dès lors lieu de la renouveler pour ces applications spécifiques. |
| --- | --- |

(6)

Pour certaines applications couvertes par l'exemption en vigueur, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb, en l'absence de produits de substitution fiables. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il y a dès lors lieu de la renouveler pour ces applications spécifiques.

| (7) | Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption dont bénéficient ces applications continue à s'appliquer pendant une période de 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(7)

Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption dont bénéficient ces applications continue à s'appliquer pendant une période de 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

| (8) | Étant donné qu'il n'existe actuellement, pour les applications concernées par le renouvellement, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l'exemption accordée à ces applications, pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné qu'il n'existe actuellement, pour les applications concernées par le renouvellement, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l'exemption accordée à ces applications, pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

| (9) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(9)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

| (10) | Il convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 15 est remplacée par le texte suivant:

| «15 | Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée | S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:






  — | le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- | --- | --- |

«15

Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

—

le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

15 a)

Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:

| — | un nœud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus, |
| --- | --- |

—

un nœud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus,

| — | une puce unique de 300 mm2 ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur, |
| --- | --- |

—

une puce unique de 300 mm2 ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur,

| — | des boîtiers à puces empilées avec puce de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus. |
| --- | --- |

—

des boîtiers à puces empilées avec puce de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus.

S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/17 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/17

---

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/173 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (2) | L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11). |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

| (3) | Le plomb et le cadmium font partie des substances soumises à limitations énumérées à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb et de cadmium dans certaines applications d'impression pour le verre était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 21 de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb et le cadmium font partie des substances soumises à limitations énumérées à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb et de cadmium dans certaines applications d'impression pour le verre était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 21 de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

| (5) | L'utilisation de plomb et de cadmium dans les encres d'impression appliquées sur le verre permettent d'obtenir un marquage durable du produit, en particulier sur les ampoules en verre des lampes. Le marquage a plusieurs fonctions, telles que le marquage de conformité européen CE et le marquage DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) identifiant le fabricant ainsi que le type et la puissance de la lampe, qui sont pertinents aux fins de la sécurité, du remplacement correct de la lampe et du recyclage. La durabilité du marquage est essentielle pour que les marquages des produits restent lisibles restent lisibles pendant toute leur durée de vie, comme l'exigent les législations et les normes relatives à la sécurité des produits. |
| --- | --- |

(5)

L'utilisation de plomb et de cadmium dans les encres d'impression appliquées sur le verre permettent d'obtenir un marquage durable du produit, en particulier sur les ampoules en verre des lampes. Le marquage a plusieurs fonctions, telles que le marquage de conformité européen CE et le marquage DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) identifiant le fabricant ainsi que le type et la puissance de la lampe, qui sont pertinents aux fins de la sécurité, du remplacement correct de la lampe et du recyclage. La durabilité du marquage est essentielle pour que les marquages des produits restent lisibles restent lisibles pendant toute leur durée de vie, comme l'exigent les législations et les normes relatives à la sécurité des produits.

| (6) | Le plomb apporte des propriétés essentielles telles qu'une bonne adhérence, des températures d'émaillage moins élevées ainsi qu'une plus grande durabilité et opacité. |
| --- | --- |

(6)

Le plomb apporte des propriétés essentielles telles qu'une bonne adhérence, des températures d'émaillage moins élevées ainsi qu'une plus grande durabilité et opacité.

| (7) | Le cadmium est utilisé pour obtenir certaines teintes d'émail dans divers domaines d'application, par exemple dans des applications poursuivant des objectifs de sécurité et d'alerte, dans lesquelles lesdites teintes sont considérées comme renforçant la visibilité. Le cadmium remplit également d'importantes fonctions de filtration. |
| --- | --- |

(7)

Le cadmium est utilisé pour obtenir certaines teintes d'émail dans divers domaines d'application, par exemple dans des applications poursuivant des objectifs de sécurité et d'alerte, dans lesquelles lesdites teintes sont considérées comme renforçant la visibilité. Le cadmium remplit également d'importantes fonctions de filtration.

| (8) | Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le plomb dans certaines applications couvertes par l'exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient dès lors de renouveler l'exemption pour ces applications et catégories. |
| --- | --- |

(8)

Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le plomb dans certaines applications couvertes par l'exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient dès lors de renouveler l'exemption pour ces applications et catégories.

| (9) | Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le cadmium dans certaines applications couvertes par l'exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006. Il convient dès lors de renouveler l'exemption pour ces applications et catégories. |
| --- | --- |

(9)

Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le cadmium dans certaines applications couvertes par l'exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006. Il convient dès lors de renouveler l'exemption pour ces applications et catégories.

| (10) | Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption accordée pour ces applications reste valide 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(10)

Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption accordée pour ces applications reste valide 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

| (11) | Étant donné que, pour les applications contenant du plomb qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il convient de renouveler l'exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que, pour les applications contenant du plomb qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il convient de renouveler l'exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

| (12) | Étant donné que, pour les applications contenant du cadmium qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il convient de renouveler l'exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que, pour les applications contenant du cadmium qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il convient de renouveler l'exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

| (13) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive. |
| --- | --- |

(13)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive.

| (14) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 21 est remplacée par le texte suivant:

| «21 | Le plomb et le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique | S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- | --- | --- |

«21

Le plomb et le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

21(a)

Le cadmium utilisé dans le verre imprimé en couleur pour ses fonctions de filtration, et comme composant dans les applications d'éclairage installées dans les écrans et les panneaux de commande des équipements électriques et électroniques

S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 21(b) ou par l'entrée 39, et expire le 21 juillet 2021.

21(b)

Le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 21(a) ou par l'entrée 39, et expire le 21 juillet 2021.

21(c)

Le plomb dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur des verres autres que le verre borosilicaté

S'applique aux catégories 1, 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/20 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/20

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/174 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l'annexe III de ladite directive.

| (2) | L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11). |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

| (3) | Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE (2) du Conseil était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 29 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE (2) du Conseil était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 29 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

| (5) | Les oxydes de plomb (PbO ou Pb3O4) sont utilisés comme intermédiaires pour la synthèse chimique du cristal au plomb. Le cristal au plomb est utilisé dans les EEE pour sa combinaison exceptionnelle de propriétés mécaniques (durée de refroidissement, intervalle de travail), optiques (indice de réfraction, dispersion) et décoratives (dureté Vickers) rendant possible la fabrication d'EEE qui ne pourraient être obtenus autrement – lustres, luminaires, miroirs rétroéclairés, horloges et montres, cadres photo numériques ou certains matériaux de construction (pavés lumineux), entre autres. |
| --- | --- |

(5)

Les oxydes de plomb (PbO ou Pb3O4) sont utilisés comme intermédiaires pour la synthèse chimique du cristal au plomb. Le cristal au plomb est utilisé dans les EEE pour sa combinaison exceptionnelle de propriétés mécaniques (durée de refroidissement, intervalle de travail), optiques (indice de réfraction, dispersion) et décoratives (dureté Vickers) rendant possible la fabrication d'EEE qui ne pourraient être obtenus autrement – lustres, luminaires, miroirs rétroéclairés, horloges et montres, cadres photo numériques ou certains matériaux de construction (pavés lumineux), entre autres.

| (6) | En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb dans le verre cristal. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Il conviendrait, par conséquent, de renouveler l'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE pour les catégories 1 à 7 et 10. |
| --- | --- |

(6)

En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb dans le verre cristal. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Il conviendrait, par conséquent, de renouveler l'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE pour les catégories 1 à 7 et 10.

| (7) | Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. |
| --- | --- |

(7)

Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

| (8) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive. |
| --- | --- |

(8)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive.

| (9) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36).

2

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

À l'annexe III, l'entrée 29 est remplacée par le texte suivant:

| «29 | Le plomb contenu dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil (*1) | Expire:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, |
| --- | --- | --- | --- |

«29

Le plomb contenu dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil (*1)

Expire:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

| — | le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

---

(*1)  Directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36).»

*1

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/23 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/23

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/175 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l'annexe III de ladite directive.

| (2) | L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11). |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

| (3) | Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation d'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 32 de l'annexe III de la directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation d'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 32 de l'annexe III de la directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

| (5) | Les produits laser contenant du plomb sont utilisés comme source de lumière cohérente dans un large éventail d'applications scientifiques et industrielles critiques, notamment en spectroscopie, microscopie et holographie. L'utilisation de matériaux à base d'oxyde de plomb dans les produits laser à l'argon et au krypton permet de disposer, entre le matériel optique et le tube laser, d'un joint critique thermo-mécaniquement stable et étanche. |
| --- | --- |

(5)

Les produits laser contenant du plomb sont utilisés comme source de lumière cohérente dans un large éventail d'applications scientifiques et industrielles critiques, notamment en spectroscopie, microscopie et holographie. L'utilisation de matériaux à base d'oxyde de plomb dans les produits laser à l'argon et au krypton permet de disposer, entre le matériel optique et le tube laser, d'un joint critique thermo-mécaniquement stable et étanche.

| (6) | En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb dans les tubes laser à l'argon et au krypton. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il conviendrait, par conséquent, de renouveler, pour les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption relative à l'utilisation d'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton. |
| --- | --- |

(6)

En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb dans les tubes laser à l'argon et au krypton. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il conviendrait, par conséquent, de renouveler, pour les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption relative à l'utilisation d'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton.

| (7) | Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. |
| --- | --- |

(7)

Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

| (8) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive. |
| --- | --- |

(8)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive.

| (9) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III, l'entrée 32 est remplacée par le texte suivant:

| «32 | L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton | Expire:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, |
| --- | --- | --- | --- |

«32

L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton

Expire:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

| — | le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/26 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/26

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/176 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (2) | Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

| (3) | Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc a toutefois été exemptée de ces restrictions, cette exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 37 de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc a toutefois été exemptée de ces restrictions, cette exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 37 de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21er janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21er janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.

| (5) | Les diodes à haute tension sont utilisées dans l'alimentation électrique externe des équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que pour des applications automobiles. Au cours du procédé de fabrication de ces diodes à haute tension, le plomb contenu dans les perles de verre se dissout dans le bain d'électrodéposition, de sorte que la couche de revêtement des diodes contient environ 2,5 % de plomb. Dès lors, le plomb n'est pas ajouté de manière intentionnelle; sa présence résulte de la contamination par du verre contenant du plomb. |
| --- | --- |

(5)

Les diodes à haute tension sont utilisées dans l'alimentation électrique externe des équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que pour des applications automobiles. Au cours du procédé de fabrication de ces diodes à haute tension, le plomb contenu dans les perles de verre se dissout dans le bain d'électrodéposition, de sorte que la couche de revêtement des diodes contient environ 2,5 % de plomb. Dès lors, le plomb n'est pas ajouté de manière intentionnelle; sa présence résulte de la contamination par du verre contenant du plomb.

| (6) | Il est scientifiquement et techniquement impraticable d'éviter la contamination du revêtement des diodes à haute tension par le plomb et aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc devrait donc être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10. |
| --- | --- |

(6)

Il est scientifiquement et techniquement impraticable d'éviter la contamination du revêtement des diodes à haute tension par le plomb et aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc devrait donc être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10.

| (7) | Puisqu'il n'est toujours pas possible d'éliminer le plomb en évitant la contamination par le plomb pour les applications concernées et qu'aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 devrait être renouvelée pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de l'exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation. |
| --- | --- |

(7)

Puisqu'il n'est toujours pas possible d'éliminer le plomb en évitant la contamination par le plomb pour les applications concernées et qu'aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 devrait être renouvelée pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de l'exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

| (8) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.

| (9) | Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III, l'entrée 37 est remplacée par le texte suivant:

| «37 | Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc | Expire aux dates suivantes:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, |
| --- | --- | --- | --- |

«37

Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc

Expire aux dates suivantes:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

| — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/29 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/29

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/177 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (2) | Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

| (3) | Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP) a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 18 b) de l'annexe III de ladite directive. À l'origine, la date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP) a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 18 b) de l'annexe III de ladite directive. À l'origine, la date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.

| (4) | La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision sur cette demande ait été adoptée, conformément au second alinéa dudit article. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision sur cette demande ait été adoptée, conformément au second alinéa dudit article.

| (5) | En outre, en janvier 2015, la Commission a reçu une demande (no 2015-3) de nouvelle exemption à ajouter à l'annexe IV concernant les lampes à décharge utilisées comme lampes de photothérapie (équipements médicaux) contenant des luminophores. L'évaluation ayant montré qu'il est mécaniquement possible qu'une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il a été décidé de fusionner ces demandes d'exemption dans le cadre de l'évaluation de l'exemption figurant à l'entrée 18 b) de l'annexe III. |
| --- | --- |

(5)

En outre, en janvier 2015, la Commission a reçu une demande (no 2015-3) de nouvelle exemption à ajouter à l'annexe IV concernant les lampes à décharge utilisées comme lampes de photothérapie (équipements médicaux) contenant des luminophores. L'évaluation ayant montré qu'il est mécaniquement possible qu'une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il a été décidé de fusionner ces demandes d'exemption dans le cadre de l'évaluation de l'exemption figurant à l'entrée 18 b) de l'annexe III.

| (6) | Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente est nécessaire pour permettre au phosphore de silicate de baryum de devenir fluorescent. Il transforme le rayonnement à 254 nm en rayons UV (290 nm - 400 nm) et il est utilisé dans plus de 95 % des lampes fluorescentes à vapeur de mercure à basse pression destinées à un usage intérieur, dans des appareils à bronzer et certaines applications médicales. Il fournit une intensité de rayons ultraviolets à la longueur d'onde de 350 nm, laquelle est essentielle pour déclencher la pigmentation de la peau. |
| --- | --- |

(6)

Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente est nécessaire pour permettre au phosphore de silicate de baryum de devenir fluorescent. Il transforme le rayonnement à 254 nm en rayons UV (290 nm - 400 nm) et il est utilisé dans plus de 95 % des lampes fluorescentes à vapeur de mercure à basse pression destinées à un usage intérieur, dans des appareils à bronzer et certaines applications médicales. Il fournit une intensité de rayons ultraviolets à la longueur d'onde de 350 nm, laquelle est essentielle pour déclencher la pigmentation de la peau.

| (7) | Les appareils de bronzage sont strictement réglementés dans l'Union et toute solution de remplacement éventuelle du plomb devrait satisfaire à des critères en matière de fiabilité, de sécurité et de préoccupations liées aux risques sanitaires. De telles solutions de remplacement ne sont pas disponibles à l'heure actuelle. |
| --- | --- |

(7)

Les appareils de bronzage sont strictement réglementés dans l'Union et toute solution de remplacement éventuelle du plomb devrait satisfaire à des critères en matière de fiabilité, de sécurité et de préoccupations liées aux risques sanitaires. De telles solutions de remplacement ne sont pas disponibles à l'heure actuelle.

| (8) | En l'absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est toujours scientifiquement et techniquement impraticable pour certaines lampes à décharge contenant du phosphore. L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère. Il convient dès lors de renouveler l'exemption relative à l'utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores. |
| --- | --- |

(8)

En l'absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est toujours scientifiquement et techniquement impraticable pour certaines lampes à décharge contenant du phosphore. L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère. Il convient dès lors de renouveler l'exemption relative à l'utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores.

| (9) | Étant donné que, pour les applications concernées, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que, pour les applications concernées, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

| (10) | Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d'expiration devraient être précisées à l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d'expiration devraient être précisées à l'annexe III de ladite directive.

| (11) | Compte tenu de la demande no 2015-3 et du fait qu'il est mécaniquement possible qu'une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il convient d'ajouter un nouvel alinéa 18 b)-I à l'annexe III de la directive 2011/65/UE spécifique aux applications médicales, à l'exception de celles visées au point 34 de l'annexe IV de ladite directive. Cet alinéa devrait s'appliquer aux catégories 5 et 8 et être valable jusqu'au 21 juillet 2021. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de la demande no 2015-3 et du fait qu'il est mécaniquement possible qu'une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il convient d'ajouter un nouvel alinéa 18 b)-I à l'annexe III de la directive 2011/65/UE spécifique aux applications médicales, à l'exception de celles visées au point 34 de l'annexe IV de ladite directive. Cet alinéa devrait s'appliquer aux catégories 5 et 8 et être valable jusqu'au 21 juillet 2021.

| (12) | Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III, le point 18 b) est remplacé par le texte suivant:

| «18 b) | Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP) | Expire:






  — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, |
| --- | --- | --- | --- |

«18 b)

Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP)

Expire:

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

| — | le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

| — | le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

| — | le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11. |
| --- | --- |

—

le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.

18 b)-I

Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP), lorsqu'elles sont utilisées dans des équipements médicaux de photothérapie

S'applique aux catégories 5 et 8, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 34 de l'annexe IV, et expire le 21 juillet 2021.»

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| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/32 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/32

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/178 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (2) | Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

| (3) | Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, la Commission a reçu, en juillet 2015, une demande d'exemption pour la catégorie 11. Cette exemption, qui devrait être incluse à l'annexe III, autoriserait l'utilisation du plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel. |
| --- | --- |

(3)

Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, la Commission a reçu, en juillet 2015, une demande d'exemption pour la catégorie 11. Cette exemption, qui devrait être incluse à l'annexe III, autoriserait l'utilisation du plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel.

| (4) | Les coussinets et les bagues contenant du plomb sont nécessaires pour obtenir une fiabilité satisfaisante en termes de résistance au grippage, de conformabilité, de faculté d'absorption et de résistance aux débris dans les moteurs de grandes dimensions et dans ceux fonctionnant dans des environnements hostiles ou contraignants destinés à un usage professionnel dans les équipements non routiers, tels que les compresseurs d'air mobiles, les équipements de soudure mobiles ou les grues mobiles. |
| --- | --- |

(4)

Les coussinets et les bagues contenant du plomb sont nécessaires pour obtenir une fiabilité satisfaisante en termes de résistance au grippage, de conformabilité, de faculté d'absorption et de résistance aux débris dans les moteurs de grandes dimensions et dans ceux fonctionnant dans des environnements hostiles ou contraignants destinés à un usage professionnel dans les équipements non routiers, tels que les compresseurs d'air mobiles, les équipements de soudure mobiles ou les grues mobiles.

| (5) | Actuellement, il n'existe pas de produit de substitution sans plomb disponible sur le marché qui offrirait un niveau suffisant de fiabilité pour les domaines d'application des moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. |
| --- | --- |

(5)

Actuellement, il n'existe pas de produit de substitution sans plomb disponible sur le marché qui offrirait un niveau suffisant de fiabilité pour les domaines d'application des moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel.

| (6) | En l'absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère. Il convient dès lors d'accorder l'exemption concernant l'utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues de certains moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel, en ajoutant une nouvelle entrée 42 à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. Afin d'éviter un chevauchement des champs d'application d'exemptions de l'annexe III, il y a lieu d'ajouter que les applications relevant de l'entrée 6 c) de l'annexe III sont exclues de la nouvelle entrée 42 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(6)

En l'absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère. Il convient dès lors d'accorder l'exemption concernant l'utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues de certains moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel, en ajoutant une nouvelle entrée 42 à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. Afin d'éviter un chevauchement des champs d'application d'exemptions de l'annexe III, il y a lieu d'ajouter que les applications relevant de l'entrée 6 c) de l'annexe III sont exclues de la nouvelle entrée 42 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

| (7) | Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu d'accorder l'exemption pour la catégorie 11 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour la durée maximale de cinq ans, à compter du 22 juillet 2019, date à laquelle la catégorie 11 entrera dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation. |
| --- | --- |

(7)

Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu d'accorder l'exemption pour la catégorie 11 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour la durée maximale de cinq ans, à compter du 22 juillet 2019, date à laquelle la catégorie 11 entrera dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

| (8) | Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 juillet 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 22 juillet 2019.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

À l'annexe III, le point 42 suivant est ajouté:

| «42. | Le plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel:






  — | dont le moteur présente une cylindrée totale ≥ 15 litres,
  ou |
| --- | --- | --- |

«42.

Le plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel:

—

dont le moteur présente une cylindrée totale ≥ 15 litres,

ou

| — | dont le moteur présente une cylindrée totale < 15 litres et est conçu pour fonctionner dans des applications où le temps écoulé entre le début du signal et la pleine charge doit être inférieur à 10 secondes; ou un entretien régulier est généralement effectué dans un environnement extérieur difficile et sale, tel que les applications destinées à l'exploitation minière, à la construction et à l'agriculture. |
| --- | --- |

—

dont le moteur présente une cylindrée totale < 15 litres et est conçu pour fonctionner dans des applications où le temps écoulé entre le début du signal et la pleine charge doit être inférieur à 10 secondes; ou un entretien régulier est généralement effectué dans un environnement extérieur difficile et sale, tel que les applications destinées à l'exploitation minière, à la construction et à l'agriculture.

S'applique à la catégorie 11, à l'exclusion des applications relevant du point 6 c) de la présente annexe.

Expire le 21 juillet 2024.»

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/35 |
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5.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/35

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DÉCISION N
  o 1/2018 DU COMITÉ
  «
  COMMERCE
  »

du 13 décembre 2018

modifiant l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part [2019/179]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 février 2014, la Colombie a soumis à l'Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord conformément à l'article 209 de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 février 2014, la Colombie a soumis à l'Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord conformément à l'article 209 de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.

| (2) | Le 5 octobre 2018, conformément à l'article 257, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d'une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux neuf nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 octobre 2018, conformément à l'article 257, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d'une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux neuf nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.

| (3) | L'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord devrait donc être modifié. |
| --- | --- |

(3)

L'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord devrait donc être modifié.

| (4) | La décision de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord peut être adoptée lors d'une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n'a pas d'incidence sur les droits et obligations d'un autre pays andin signataire, |
| --- | --- |

(4)

La décision de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord peut être adoptée lors d'une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n'a pas d'incidence sur les droits et obligations d'un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le tableau au point a) «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord, les mentions figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Quito, Équateur, le 13 décembre 2018.

Par le comité «Commerce»

Chef de la délégation UE

Matthias JØRGENSEN

Chef de la délégation Colombie

Juan Carlos CADENA

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ANNEXE

| Café de Nariño | Café |
| --- | --- |
| Café de Cauca | Café |
| Café del Huila | Café |
| Bizcocho de Achira del Huila | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie |
| Queso Paipa | Fromages |
| Queso del Caquetá | Fromages |
| Clavel de Colombia | Fleurs et plantes ornementales |
| Rosa de Colombia | Fleurs et plantes ornementales |
| Crisantemo de Colombia | Fleurs et plantes ornementales |

Café de Nariño

Café

Café de Cauca

Café

Café del Huila

Café

Bizcocho de Achira del Huila

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie

Queso Paipa

Fromages

Queso del Caquetá

Fromages

Clavel de Colombia

Fleurs et plantes ornementales

Rosa de Colombia

Fleurs et plantes ornementales

Crisantemo de Colombia

Fleurs et plantes ornementales

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