# Journal officiel L 82/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 82 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année25 mars 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 82

Édition de langue française

Législation

62e année25 mars 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille | 1 |
| | * | Décision (UE) 2019/477 du Conseil du 12 mars 2019 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2019/480 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2019 (
  1
  ) | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 portant approbation de la substance active flutianil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/482 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/483 du Conseil du 19 mars 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [règlement (UE) no 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres] (
  1
  ) | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/484 de la Commission du 21 mars 2019 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2133]

   (
  1
  ) | 38 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

1

*

Décision (UE) 2019/477 du Conseil du 12 mars 2019 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  )

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969

6

*

Règlement (UE) 2019/480 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2019 (
  1
  )

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1

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 portant approbation de la substance active flutianil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

19

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/482 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

26

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/483 du Conseil du 19 mars 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [règlement (UE) no 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres] (
  1
  )

o

1

29

*

Décision d'exécution (UE) 2019/484 de la Commission du 21 mars 2019 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2133]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 2133]

1

38

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/1 |
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25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/1

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Avis concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (1), signé à Genève le 30 novembre 2018, entrera en vigueur le 1er avril 2019.

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(1)  
  JO L 27 du 31.1.2019, p. 4.

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| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/2 |
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25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/2

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DÉCISION (UE) 2019/477 DU CONSEIL

du 12 mars 2019

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) i),

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion.

| (2) | Conformément à son article 8, paragraphe 2, du protocole, le protocole s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à son article 8, paragraphe 2, du protocole, le protocole s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007.

| (3) | À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

| (4) | Il convient d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 7 du protocole au nom de l'Union (3) et fait la déclaration suivante au Royaume hachémite de Jordanie:

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans le texte du protocole s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  Approbation donnée le 18 janvier 2011 (JO C 136 E du 11.5.2012, p. 105).

1

(2)  
  JO L 40 du 13.2.2010, p. 64.

2

(3)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/4 |
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25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/478 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2019

modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (1), et notamment son article 47, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit le cadre pour les contrôles officiels et les autres activités officielles destinés à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ledit cadre inclut les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit le cadre pour les contrôles officiels et les autres activités officielles destinés à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ledit cadre inclut les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/625 exige pour certaines catégories d'animaux et de biens que chaque envoi soit soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers de première arrivée dans l'Union désignés, en raison du risque que ces catégories d'animaux et de biens peuvent présenter pour la santé publique et animale. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 exige pour certaines catégories d'animaux et de biens que chaque envoi soit soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers de première arrivée dans l'Union désignés, en raison du risque que ces catégories d'animaux et de biens peuvent présenter pour la santé publique et animale.

| (3) | Outre les catégories d'envois déjà énumérées dans le règlement (UE) 2017/625, les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés), ainsi que le foin et la paille devraient être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, étant donné qu'ils sont également susceptibles de présenter un risque pour la santé publique et animale. |
| --- | --- |

(3)

Outre les catégories d'envois déjà énumérées dans le règlement (UE) 2017/625, les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés), ainsi que le foin et la paille devraient être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, étant donné qu'ils sont également susceptibles de présenter un risque pour la santé publique et animale.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/625 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/625 en conséquence.

| (5) | Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il y a lieu que le présent règlement s'applique également à partir de cette date, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il y a lieu que le présent règlement s'applique également à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| «b) | les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, le foin et la paille ainsi que les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (“produits composés”);». |
| --- | --- |

«b)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

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| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/6 |
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25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/479 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2019

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quotas de pêche pour l'année 2017 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | le règlement (UE) 2016/1903 du Conseil (2), |
| --- | --- | --- |

(1)

Les quotas de pêche pour l'année 2017 ont été fixés par les règlements suivants:

—

le règlement (UE) 2016/1903 du Conseil (2),

| — | le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (3),

| — | le règlement (UE) 2016/2372 du Conseil (4), et |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2016/2372 du Conseil (4), et

| — | le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (5). |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (5).

| (2) | Les quotas de pêche pour l'année 2018 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil, |
| --- | --- | --- |

(2)

Les quotas de pêche pour l'année 2018 ont été fixés par les règlements suivants:

—

le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil,

| — | le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (6),

| — | le règlement (UE) 2017/2360 du Conseil (7), et |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2017/2360 du Conseil (7), et

| — | le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (8). |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (8).

| (3) | Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2018, en raison de la surpêche au cours des années précédentes. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2018, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.

| (5) | Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposent d'aucun quota pour l'année 2018. |
| --- | --- |

(5)

Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposent d'aucun quota pour l'année 2018.

| (6) | L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, les déductions peuvent être appliquées à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication 2012/C 72/07 de la Commission contenant les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (10), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes. |
| --- | --- |

(6)

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, les déductions peuvent être appliquées à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication 2012/C 72/07 de la Commission contenant les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (10), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.

| (7) | Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement.

| (8) | Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) permettent des déductions des mêmes stocks dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2018/1969. |
| --- | --- |

(8)

Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) permettent des déductions des mêmes stocks dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.

| (9) | Le 17 octobre 2018, l'Espagne a informé la Commission que les déclarations pour 2017 relatives aux captures d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N), comportaient des erreurs. Il ressort des corrections introduites le 3 décembre 2018 par l'Espagne dans le système de communication des données agrégées relatives aux captures que les prises d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N, sont inférieures au quota attribué à cet État membre pour 2017. Il y a donc lieu de supprimer les déductions correspondantes de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969. |
| --- | --- |

(9)

Le 17 octobre 2018, l'Espagne a informé la Commission que les déclarations pour 2017 relatives aux captures d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N), comportaient des erreurs. Il ressort des corrections introduites le 3 décembre 2018 par l'Espagne dans le système de communication des données agrégées relatives aux captures que les prises d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N, sont inférieures au quota attribué à cet État membre pour 2017. Il y a donc lieu de supprimer les déductions correspondantes de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.

| (10) | Le 23 novembre 2018, l'Espagne a demandé à mettre à jour ses déclarations de captures en ce qui concerne l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Sur la base des dernières données actualisées transmises par l'Espagne le 13 décembre 2018, il apparaît que le quota attribué à l'Espagne pour 2017 a été dépassé pour l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Il y a donc lieu d'ajouter la déduction correspondante à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969. |
| --- | --- |

(10)

Le 23 novembre 2018, l'Espagne a demandé à mettre à jour ses déclarations de captures en ce qui concerne l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Sur la base des dernières données actualisées transmises par l'Espagne le 13 décembre 2018, il apparaît que le quota attribué à l'Espagne pour 2017 a été dépassé pour l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Il y a donc lieu d'ajouter la déduction correspondante à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.

| (11) | En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2018; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée. |
| --- | --- |

(11)

En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2018; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.

| (12) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 en conséquence. |
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(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 en conséquence.

| (13) | Il convient que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif à compter du jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 établissant les déductions des quotas de pêche pour les mêmes stocks en 2018, |
| --- | --- |

(13)

Il convient que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif à compter du jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 établissant les déductions des quotas de pêche pour les mêmes stocks en 2018,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour l'année 2018 dans les règlements (UE) 2016/2285, (UE) 2017/1970, (UE) 2017/2360 et (UE) 2018/120 et visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 20 décembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/1903 du Conseil du 28 octobre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 295 du 29.10.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/2372 du Conseil du 19 décembre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 352 du 23.12.2016, p. 26).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) 2017/2360 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 337 du 19.12.2017, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

8

(9)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commission du 12 décembre 2018 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 316 du 13.12.2018, p. 12).

9

(10)  Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (2012/C 72/07) (JO C 72 du 10.3.2012, p. 27).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

11

o

o

o

o

o

---

ANNEXE I

DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DE PÊCHE POUR 2018 POUR D'AUTRES STOCKS

| STOCKS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT | | AUTRES STOCKS |
| --- | --- | --- |
| État membre | Code de l'espèce | Code de la zone | Nom de l'espèce | Nom de la zone | Quantité ne pouvant pas être déduite du quota de pêche pour 2018 pour le stock ayant fait l'objet d'un dépassement (en kilogrammes) | | État membre | Code de l'espèce | Code de la zone | Nom de l'espèce | Nom de la zone | Quantité à déduire du quota de pêche pour 2018 pour l'autre stock (en kilogrammes) |
| DK | NOP | 04-N | Tacaud norvégien | Eaux norvégiennes de la zone IV | 24 447 | | DK | NOP | 2A3A4. | Tacaud norvégien | 3a; eaux de l'Union des zones 2a et 4 | 24 447 |
| DK | OTH | 1N2AB. | Autres espèces | Eaux norvégiennes des zones I et II | 9 979 | | DK | HER | 1/2- | Hareng commun | Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2 | 9 979 |
| DK | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | 9 508 | | DK | HER | 1/2- | Hareng commun | Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2 | 9 508 |
| ES | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | 25 335 | | ES | RED | 1N2AB. | Sébastes de l'Atlantique | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 25 335 |
| ES | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | 1 650 | | ES | RED | 1N2AB. | Sébastes de l'Atlantique | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 1 650 |
| FR | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | 6 868 | | FR | RED | 1N2AB. | Sébastes de l'Atlantique | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 6 868 |
| IE | HKE | 8ABDE. | Merlu commun | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e | 1 300 | | IE | HKE | 571214 | Merlu commun | 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 | 1 300 |
| NL | WHG | 56-14 | Merlan | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV | 18 648 | | NL | WHG | 2AC4. | Merlan | 4; eaux de l'Union de la zone 2a | 18 648 |

STOCKS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT

AUTRES STOCKS

État membre

Code de l'espèce

Code de la zone

Nom de l'espèce

Nom de la zone

Quantité ne pouvant pas être déduite du quota de pêche pour 2018 pour le stock ayant fait l'objet d'un dépassement (en kilogrammes)

État membre

Code de l'espèce

Code de la zone

Nom de l'espèce

Nom de la zone

Quantité à déduire du quota de pêche pour 2018 pour l'autre stock (en kilogrammes)

DK

NOP

04-N

Tacaud norvégien

Eaux norvégiennes de la zone IV

24 447

DK

NOP

2A3A4.

Tacaud norvégien

3a; eaux de l'Union des zones 2a et 4

24 447

DK

OTH

1N2AB.

Autres espèces

Eaux norvégiennes des zones I et II

9 979

DK

HER

1/2-

Hareng commun

Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2

9 979

DK

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

9 508

DK

HER

1/2-

Hareng commun

Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2

9 508

ES

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

25 335

ES

RED

1N2AB.

Sébastes de l'Atlantique

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

25 335

ES

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

1 650

ES

RED

1N2AB.

Sébastes de l'Atlantique

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

1 650

FR

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

6 868

FR

RED

1N2AB.

Sébastes de l'Atlantique

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

6 868

IE

HKE

8ABDE.

Merlu commun

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

1 300

IE

HKE

571214

Merlu commun

6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

1 300

NL

WHG

56-14

Merlan

VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

18 648

NL

WHG

2AC4.

Merlan

4; eaux de l'Union de la zone 2a

18 648

---

ANNEXE II

«ANNEXE

DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DE PÊCHE POUR 2018

| État membre | Code de l'espèce | Code de la zone | Nom de l'espèce | Nom de la zone | Quota initial pour 2017 (en kilogrammes) | Débarquements autorisés pour 2017 (quantité totale adaptée en kilogrammes) (1) | Total des captures pour 2017 (quantité en kilogrammes) | Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés | Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes) | Coefficient multiplicateur (2) | Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4) | Déductions pendantes des années précédentes (5) (quantité en kilogrammes) | Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 (6) et les années suivantes (quantité en kilogrammes) | Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement (7) (quantité en kilogrammes) | Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour d'autres stocks conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2019/479 (8) (quantité en kilogrammes) | À déduire sur les quotas de pêche pour 2019 et l'année ou les années suivante(s) (quantité en kilogrammes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | RJU | 07D. | Raie brunette | Eaux de l'Union de la zone VII d | 2 000 | 2 000 | 5 648 | 282,40 % | 3 648 | 1,00 | / | / | 3 648 | 1 031 | / | 2 617 |
| BE | SRX | 07D. | Raies | Eaux de l'Union de la zone VII d | 96 000 | 91 353 | 95 695 | 104,75 % | 4 342 | / | / | / | 4 342 | 4 342 | / | / |
| BE | SRX | 67AKXD | Raies | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k | 762 000 | 907 100 | 919 333 | 101,35 % | 12 233 | / | / | / | 12 233 | 12 233 | / | / |
| DK | MAC | 2A34. | Maquereau commun | III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32 | 22 031 | 17 525 756 | 17 992 741 | 102,66 % | 466 985 | / | / | / | 466 985 | 466 985 | / | / |
| DK | MAC | 2A4 A-N | Maquereau commun | Eaux norvégiennes des zones II a et IV a | 16 004 | 14 538 090 | 14 801 414 | 101,81 % | 263 324 | / | / | / | 263 324 | 263 324 | / | / |
| DK | MAC | 2CX14- | Maquereau commun | VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV | / | 5 341 916 | 5 342 930 | 100,02 % | 1 014 | / | / | / | 1 014 | 1 014  (12) | / | / |
| DK | NOP | 04-N. | Tacaud norvégien et prises accessoires associées | Eaux norvégiennes de la zone IV | 0 | 0 | 16 298 | Sans objet | 16 298 | 1,00 | A | / | 24 447 | / | 24 447 | / |
| DK | OTH | 1N2AB. | Autres espèces | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 9 979 | Sans objet | 9 979 | 1,00 | / | / | 9 979 | / | 9 979 | / |
| DK | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 9 508 | Sans objet | 9 508 | 1,00 | / | / | 9 508 | / | 9 508 | / |
| ES | ALB | AN05N | Germon du Nord | Océan Atlantique, au nord de 5° N | 14 981 130 | 13 961 453 | 13 940 306 | 99,85 % | – 21 147  (10) | / | / | 189 117  (11) | 189 117 | 189 117 | / | / |
| ES | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 19 200 | 36 090 | 187,97 % | 16 890 | 1,00 | A | / | 25 335 | / | 25 335 | / |
| ES | GHL | N3LMNO | Flétan noir commun | OPANO 3LMNO | 4 067 000 | 4 061 001 | 4 072 229 | 100,28 % | 11 228 | / | C (9) | / | 11 228 | 11 228 | / | / |
| ES | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 86 500 | 88 150 | 101,91 % | 1 650 | / | / | / | 1 650 | / | 1 650 | / |
| ES | YFT | CTOI | Albacore | Zone de compétence CTOI | 45 682 000 | 45 682 000 | 48 147 520 | 105,40 % | 2 465 520 | / | / | / | 2 465 520 | 327 060 | / | 2 138 460 |
| FR | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 6 868 | Sans objet | 6 868 | 1,00 | / | / | 6 868 | / | 6 868 | / |
| FR | YFT | CTOI | Albacore | Zone de compétence CTOI | 29 501 000 | 29 651 000 | 29 960 730 | 101,04 % | 309 730 | / | / | / | 309 730 | 309 730 | / | / |
| IE | HKE | 8ABDE. | Merlu commun | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e | / | 0 | 1 300 | Sans objet | 1 300 | 1,00 | C (9) | / | 1 300 | / | 1 300 | / |
| IE | MAC | 2CX14- | Maquereau commun | VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV | 86 426 000 | 86 319 537 | 86 520 982 | 100,23 % | 201 445 | / | / | / | 201 445 | 201 445 | / | / |
| NL | WHG | 56-14 | Merlan | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV | / | 0 | 18 648 | Sans objet | 18 648 | 1,00 | / | / | 18 648 | / | 18 648 | / |
| PL | COD | 3BC+24 | Cabillaud | Sous-divisions 22 à 24 | 654 000 | 915 170 | 947 501 | 103,53 % | 32 331 | / | C (9) | / | 32 331 | 0 | / | 32 331 |
| PT | ALB | AN05N | Germon du Nord | Océan Atlantique, au nord de 5° N | 2 413 800 | 2 332 800 | 2 564 017 | 109,91 % | 231 217 | / | / | / | 231 217 | 231 217 | / | / |
| PT | ALF | 3X14- | Béryx | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV | 182 000 | 182 626 | 185 582 | 101,62 % | 2 956 | / | / | / | 2 956 | 2 956 | / | / |
| PT | ANE | 9/3411 | Anchois commun | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 6 522 000 | 8 992 936 | 9 141 377 | 101,65 % | 148 441 | / | / | / | 148 441 | 148 441 | / | / |
| PT | BUM | ATLANT | Makaire bleu | Océan Atlantique | 52 320 | 51 259 | 56 271 | 109,78 % | 5 012 | / | / | / | 5 012 | 5 012 | / | / |
| PT | LEZ | 8C3411 | Cardines | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 36 000 | 139 400 | 142 316 | 102,09 % | 2 916 | / | / | / | 2 916 | 2 916 | / | / |
| PT | SBR | 09- | Dorade rose | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone IX | 37 000 | 72 027 | 75 905 | 105,38 % | 3 878 | / | / | / | 3 878 | 3 878 | / | / |
| PT | SRX | 89-C. | Raies | Eaux de l'Union des zones VIII et IX | 1 156 000 | 1 132 824 | 1 211 808 | 106,97 % | 78 984 | / | / | / | 78 984 | 78 984 | / | / |
| PT | SWO | AN05N | Espadon | Océan Atlantique, au nord de 5° N | 1 170 830 | 1 738 532 | 1 854 956 | 106,70 % | 116 424 | / | / | / | 116 424 | 116 424 | / | / |
| UK | MAC | 2CX14- | Maquereau commun | VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV | 237 677 000 | 222 116 471 | 224 288 943 | 100,98 % | 2 172 472 | / | A (9) | / | 2 172 472 | 2 172 472 | / | / |

État membre

Code de l'espèce

Code de la zone

Nom de l'espèce

Nom de la zone

Quota initial pour 2017 (en kilogrammes)

Débarquements autorisés pour 2017 (quantité totale adaptée en kilogrammes) (1)

Total des captures pour 2017 (quantité en kilogrammes)

Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés

Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)

Coefficient multiplicateur (2)

Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4)

Déductions pendantes des années précédentes (5) (quantité en kilogrammes)

Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 (6) et les années suivantes (quantité en kilogrammes)

Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement (7) (quantité en kilogrammes)

Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour d'autres stocks conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2019/479 (8) (quantité en kilogrammes)

À déduire sur les quotas de pêche pour 2019 et l'année ou les années suivante(s) (quantité en kilogrammes)

BE

RJU

07D.

Raie brunette

Eaux de l'Union de la zone VII d

2 000

2 000

5 648

282,40 %

3 648

1,00

/

/

3 648

1 031

/

2 617

BE

SRX

07D.

Raies

Eaux de l'Union de la zone VII d

96 000

91 353

95 695

104,75 %

4 342

/

/

/

4 342

4 342

/

/

BE

SRX

67AKXD

Raies

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

762 000

907 100

919 333

101,35 %

12 233

/

/

/

12 233

12 233

/

/

DK

MAC

2A34.

Maquereau commun

III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32

22 031

17 525 756

17 992 741

102,66 %

466 985

/

/

/

466 985

466 985

/

/

DK

MAC

2A4 A-N

Maquereau commun

Eaux norvégiennes des zones II a et IV a

16 004

14 538 090

14 801 414

101,81 %

263 324

/

/

/

263 324

263 324

/

/

DK

MAC

2CX14-

Maquereau commun

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

/

5 341 916

5 342 930

100,02 %

1 014

/

/

/

1 014

1 014  (12)

/

/

DK

NOP

04-N.

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Eaux norvégiennes de la zone IV

0

0

16 298

Sans objet

16 298

1,00

A

/

24 447

/

24 447

/

DK

OTH

1N2AB.

Autres espèces

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

9 979

Sans objet

9 979

1,00

/

/

9 979

/

9 979

/

DK

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

9 508

Sans objet

9 508

1,00

/

/

9 508

/

9 508

/

ES

ALB

AN05N

Germon du Nord

Océan Atlantique, au nord de 5° N

14 981 130

13 961 453

13 940 306

99,85 %

– 21 147  (10)

/

/

189 117  (11)

189 117

189 117

/

/

ES

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

19 200

36 090

187,97 %

16 890

1,00

A

/

25 335

/

25 335

/

ES

GHL

N3LMNO

Flétan noir commun

OPANO 3LMNO

4 067 000

4 061 001

4 072 229

100,28 %

11 228

/

C (9)

/

11 228

11 228

/

/

ES

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

86 500

88 150

101,91 %

1 650

/

/

/

1 650

/

1 650

/

ES

YFT

CTOI

Albacore

Zone de compétence CTOI

45 682 000

45 682 000

48 147 520

105,40 %

2 465 520

/

/

/

2 465 520

327 060

/

2 138 460

FR

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

6 868

Sans objet

6 868

1,00

/

/

6 868

/

6 868

/

FR

YFT

CTOI

Albacore

Zone de compétence CTOI

29 501 000

29 651 000

29 960 730

101,04 %

309 730

/

/

/

309 730

309 730

/

/

IE

HKE

8ABDE.

Merlu commun

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

/

0

1 300

Sans objet

1 300

1,00

C (9)

/

1 300

/

1 300

/

IE

MAC

2CX14-

Maquereau commun

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

86 426 000

86 319 537

86 520 982

100,23 %

201 445

/

/

/

201 445

201 445

/

/

NL

WHG

56-14

Merlan

VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

/

0

18 648

Sans objet

18 648

1,00

/

/

18 648

/

18 648

/

PL

COD

3BC+24

Cabillaud

Sous-divisions 22 à 24

654 000

915 170

947 501

103,53 %

32 331

/

C (9)

/

32 331

0

/

32 331

PT

ALB

AN05N

Germon du Nord

Océan Atlantique, au nord de 5° N

2 413 800

2 332 800

2 564 017

109,91 %

231 217

/

/

/

231 217

231 217

/

/

PT

ALF

3X14-

Béryx

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

182 000

182 626

185 582

101,62 %

2 956

/

/

/

2 956

2 956

/

/

PT

ANE

9/3411

Anchois commun

IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

6 522 000

8 992 936

9 141 377

101,65 %

148 441

/

/

/

148 441

148 441

/

/

PT

BUM

ATLANT

Makaire bleu

Océan Atlantique

52 320

51 259

56 271

109,78 %

5 012

/

/

/

5 012

5 012

/

/

PT

LEZ

8C3411

Cardines

VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

36 000

139 400

142 316

102,09 %

2 916

/

/

/

2 916

2 916

/

/

PT

SBR

09-

Dorade rose

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone IX

37 000

72 027

75 905

105,38 %

3 878

/

/

/

3 878

3 878

/

/

PT

SRX

89-C.

Raies

Eaux de l'Union des zones VIII et IX

1 156 000

1 132 824

1 211 808

106,97 %

78 984

/

/

/

78 984

78 984

/

/

PT

SWO

AN05N

Espadon

Océan Atlantique, au nord de 5° N

1 170 830

1 738 532

1 854 956

106,70 %

116 424

/

/

/

116 424

116 424

/

/

UK

MAC

2CX14-

Maquereau commun

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

237 677 000

222 116 471

224 288 943

100,98 %

2 172 472

/

A (9)

/

2 172 472

2 172 472

/

/

---

(1)  Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2016 sur 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.

1

o

o

o

o

(2)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.

2

o

(3)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.

3

o

(4)  La lettre “A” indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2015, 2016 et 2017. La lettre “C” indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.

4

(5)  Reliquat de l'année précédente ou des années précédentes.

5

(6)  Déductions à opérer en 2018

6

(7)  Déductions à opérer en 2018 susceptibles d'être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible au 20 décembre 2018.

7

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 6).

8

(9)  Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.

9

(10)  La déduction ne peut être réduite de cette quantité non utilisée car l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable au stock ALB/AN05N.

10

o

(11)  À la demande de l'Espagne, la déduction de 2 269 354 kg prévue pour 2017 a été répartie en parts égales sur deux années (2017 et 2018) par le règlement d'exécution (UE) 2017/2309. Étant donné que le quota initial de 2018 fixé pour l'Espagne par le règlement (UE) 2018/120 correspond déjà à une déduction de 945 560 kg, le reliquat à déduire s'élève à 189 117 kg.

11

(12)  Bien qu'il ne dispose pas d'un quota initial pour ce stock ayant fait l'objet d'un dépassement, le Danemark a conclu des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 permettant des déductions sur le même stock.

12

o

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/15 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/15

---

RÈGLEMENT (UE) 2019/480 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2019

modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2019

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées à l'Agence par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées à l'Agence par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

| (2) | Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2018. En 2018, le taux d'inflation dans l'Union, tel que publié par l'office statistique de l'Union européenne (3), était de 1,7 %. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2018. En 2018, le taux d'inflation dans l'Union, tel que publié par l'office statistique de l'Union européenne (3), était de 1,7 %.

| (3) | Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d'euros la plus proche. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2019. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2019.

| (6) | Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2019. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir de cette date, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2019. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:

| 1. | l'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  286 900 EUR» est remplacé par celui de «
  291 800 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1.

l'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  286 900 EUR» est remplacé par celui de «
  291 800 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  28 800 EUR» est remplacé par celui de «
  29 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  28 800 EUR» est remplacé par celui de «
  29 300 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  111 400 EUR» est remplacé par celui de «
  113 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  111 400 EUR» est remplacé par celui de «
  113 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  185 500 EUR» est remplacé par celui de «
  188 700 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  185 500 EUR» est remplacé par celui de «
  188 700 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  11 100 EUR» est remplacé par celui de «
  11 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  11 100 EUR» est remplacé par celui de «
  11 300 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  86 100 EUR» est remplacé par celui de «
  87 600 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  86 100 EUR» est remplacé par celui de «
  87 600 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR» est remplacée par «entre 22 000 EUR et 65 700 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR» est remplacée par «entre 22 000 EUR et 65 700 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  3 100 EUR» est remplacé par celui de «
  3 200 EUR», |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:

—

le montant de «
  3 100 EUR» est remplacé par celui de «
  3 200 EUR»,

| — | le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  86 100 EUR» est remplacé par celui de «
  87 600 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  86 100 EUR» est remplacé par celui de «
  87 600 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR» est remplacée par «entre 22 000 EUR et 65 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR» est remplacée par «entre 22 000 EUR et 65 700 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «14 200 EUR» est remplacé par celui de «14 400 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «14 200 EUR» est remplacé par celui de «14 400 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 600 EUR» est remplacé par celui de «22 000 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 600 EUR» est remplacé par celui de «22 000 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «102 900 EUR» est remplacé par celui de «104 600 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «102 900 EUR» est remplacé par celui de «104 600 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 25 600 EUR et 77 100 EUR» est remplacée par «entre 26 000 EUR et 78 400 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 25 600 EUR et 77 100 EUR» est remplacée par «entre 26 000 EUR et 78 400 EUR»;

| 2. | à l'article 4, premier alinéa, le montant de «71 400 EUR» est remplacé par celui de «72 600 EUR»; |
| --- | --- |

2.

à l'article 4, premier alinéa, le montant de «71 400 EUR» est remplacé par celui de «72 600 EUR»;

| 3. | l'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  143 700 EUR» est remplacé par celui de «
  146 100 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3.

l'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  143 700 EUR» est remplacé par celui de «
  146 100 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  14 200 EUR» est remplacé par celui de «
  14 400 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  14 200 EUR» est remplacé par celui de «
  14 400 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»,

| — | le quatrième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  71 400 EUR» est remplacé par celui de «
  72 600 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le quatrième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «
  71 400 EUR» est remplacé par celui de «
  72 600 EUR»,

| — | le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  71 400 EUR» est remplacé par celui de «
  72 600 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  71 400 EUR» est remplacé par celui de «
  72 600 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  121 200 EUR» est remplacé par celui de «
  123 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  121 200 EUR» est remplacé par celui de «
  123 300 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  14 200 EUR» est remplacé par celui de «
  14 400 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  14 200 EUR» est remplacé par celui de «
  14 400 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»,

| — | le cinquième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  35 900 EUR» est remplacé par celui de «
  36 500 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le cinquième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «
  35 900 EUR» est remplacé par celui de «
  36 500 EUR»,

| — | le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  35 900 EUR» est remplacé par celui de «
  36 500 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  35 900 EUR» est remplacé par celui de «
  36 500 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 900 EUR et 27 000 EUR» est remplacée par «entre 9 100 EUR et 27 500 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 900 EUR et 27 000 EUR» est remplacée par «entre 9 100 EUR et 27 500 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  3 100 EUR» est remplacé par celui de «
  3 200 EUR», |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:

—

le montant de «
  3 100 EUR» est remplacé par celui de «
  3 200 EUR»,

| — | le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  43 000 EUR» est remplacé par celui de «
  43 700 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  43 000 EUR» est remplacé par celui de «
  43 700 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR» est remplacée par «entre 11 000 EUR et 33 000 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR» est remplacée par «entre 11 000 EUR et 33 000 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 200 EUR» est remplacé par celui de «
  7 300 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 600 EUR» est remplacé par celui de «22 000 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 600 EUR» est remplacé par celui de «22 000 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «34 400 EUR» est remplacé par celui de «35 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «34 400 EUR» est remplacé par celui de «35 000 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 500 EUR et 25 600 EUR» est remplacée par «entre 8 600 EUR et 26 000 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 500 EUR et 25 600 EUR» est remplacée par «entre 8 600 EUR et 26 000 EUR»;

| 4. | à l'article 6, premier alinéa, le montant de «43 000 EUR» est remplacé par celui de «43 700 EUR»; |
| --- | --- |

4.

à l'article 6, premier alinéa, le montant de «43 000 EUR» est remplacé par celui de «43 700 EUR»;

| 5. | l'article 7 est modifié comme suit:






  a) | au premier alinéa, le montant de «71 400 EUR» est remplacé par celui de «72 600 EUR»; |
| --- | --- | --- |

5.

l'article 7 est modifié comme suit:

a)

au premier alinéa, le montant de «71 400 EUR» est remplacé par celui de «72 600 EUR»;

| b) | au deuxième paragraphe, le montant de «21 600 EUR» est remplacé par celui de «22 000 EUR»; |
| --- | --- |

b)

au deuxième paragraphe, le montant de «21 600 EUR» est remplacé par celui de «22 000 EUR»;

| 6. | l'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «86 100 EUR» est remplacé par celui de «87 600 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

l'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «86 100 EUR» est remplacé par celui de «87 600 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «43 000 EUR» est remplacé par celui de «43 700 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «43 000 EUR» est remplacé par celui de «43 700 EUR»;

| iii) | au quatrième alinéa, l'expression «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR» est remplacée par «entre 22 000 EUR et 65 700 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au quatrième alinéa, l'expression «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR» est remplacée par «entre 22 000 EUR et 65 700 EUR»;

| iv) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR» est remplacée par «entre 11 000 EUR et 33 000 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR» est remplacée par «entre 11 000 EUR et 33 000 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «286 900 EUR» est remplacé par celui de «291 800 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «286 900 EUR» est remplacé par celui de «291 800 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «143 700 EUR» est remplacé par celui de «146 100 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «143 700 EUR» est remplacé par celui de «146 100 EUR»;

| iii) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 100 EUR et 247 300 EUR» est remplacée par «entre 3 200 EUR et 251 500 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 100 EUR et 247 300 EUR» est remplacée par «entre 3 200 EUR et 251 500 EUR»;

| iv) | au sixième alinéa, l'expression «entre 3 100 EUR et 123 800 EUR» est remplacée par «entre 3 200 EUR et 125 900 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au sixième alinéa, l'expression «entre 3 100 EUR et 123 800 EUR» est remplacée par «entre 3 200 EUR et 125 900 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR».

Article 2

Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2019.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9499950/2-17012019-AP-EN.pdf/4ea467c3-8ff2-4723-bc6e-b0c85fb991e4

3

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| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/19 |
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25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/481 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2019

portant approbation de la substance active «flutianil», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le Royaume-Uni a reçu, le 23 février 2011, une demande d'approbation de la substance active «flutianil» émanant de la société Otsuka AgriTechno Co., Ltd. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le Royaume-Uni a reçu, le 23 février 2011, une demande d'approbation de la substance active «flutianil» émanant de la société Otsuka AgriTechno Co., Ltd.

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, le Royaume-Uni, en qualité d'État membre rapporteur, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande le 21 octobre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, le Royaume-Uni, en qualité d'État membre rapporteur, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande le 21 octobre 2011.

| (3) | Le 19 juin 2013, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport évaluant dans quelle mesure la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 juin 2013, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport évaluant dans quelle mesure la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation de ces dernières par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité le 2 juin 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation de ces dernières par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité le 2 juin 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (5) | Le 29 juillet 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «flutianil» était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

Le 29 juillet 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «flutianil» était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public.

| (6) | L'Autorité a conclu que le flutianil devait être classé parmi les substances cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction (pour le développement) de catégorie 2. Par conséquent, la substance active a été considérée comme ne satisfaisant pas aux critères d'approbation visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(6)

L'Autorité a conclu que le flutianil devait être classé parmi les substances cancérogènes de catégorie 2 et toxiques pour la reproduction (pour le développement) de catégorie 2. Par conséquent, la substance active a été considérée comme ne satisfaisant pas aux critères d'approbation visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (7) | Le 4 décembre 2014, l'État membre rapporteur a fait part de son intention de lancer une demande de classification harmonisée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Selon cette proposition, il n'était pas approprié de classer le flutianil comme cancérogène ou toxique pour la reproduction et, par conséquent, le flutianil a été considéré comme satisfaisant aux critères d'approbation visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. La demande a été soumise par le Royaume-Uni à l'Agence européenne des produits chimiques le 23 février 2015. |
| --- | --- |

(7)

Le 4 décembre 2014, l'État membre rapporteur a fait part de son intention de lancer une demande de classification harmonisée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Selon cette proposition, il n'était pas approprié de classer le flutianil comme cancérogène ou toxique pour la reproduction et, par conséquent, le flutianil a été considéré comme satisfaisant aux critères d'approbation visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. La demande a été soumise par le Royaume-Uni à l'Agence européenne des produits chimiques le 23 février 2015.

| (8) | Le 10 décembre 2015, la Commission a présenté un projet de rapport d'examen concernant la non-approbation du flutianil au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Compte tenu de l'implication potentielle pour la prise de décision, la Commission a décidé d'attendre l'issue du processus de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 avant de présenter un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(8)

Le 10 décembre 2015, la Commission a présenté un projet de rapport d'examen concernant la non-approbation du flutianil au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Compte tenu de l'implication potentielle pour la prise de décision, la Commission a décidé d'attendre l'issue du processus de classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 avant de présenter un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (9) | En mars 2016, le comité pour l'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques a proposé que la substance active «flutianil» ne soit pas classée comme cancérogène ou toxique pour la reproduction (4). À la demande de la Commission européenne, l'Autorité a publié, le 5 juillet 2018, une déclaration intitulée «Statement on the impact of the harmonised classification on the conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flutianil» (5). Dans cette déclaration, l'Autorité a pris note du fait que, sur la base de nouvelles informations supplémentaires, la classification harmonisée proposée par le comité pour l'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques était différente de la classification provisoire utilisée dans la conclusion de l'Autorité. Le 4 octobre 2018, la substance active «flutianil» a été incluse dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 sans être classée comme cancérogène ou toxique pour la reproduction (6). |
| --- | --- |

(9)

En mars 2016, le comité pour l'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques a proposé que la substance active «flutianil» ne soit pas classée comme cancérogène ou toxique pour la reproduction (4). À la demande de la Commission européenne, l'Autorité a publié, le 5 juillet 2018, une déclaration intitulée «Statement on the impact of the harmonised classification on the conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flutianil» (5). Dans cette déclaration, l'Autorité a pris note du fait que, sur la base de nouvelles informations supplémentaires, la classification harmonisée proposée par le comité pour l'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques était différente de la classification provisoire utilisée dans la conclusion de l'Autorité. Le 4 octobre 2018, la substance active «flutianil» a été incluse dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 sans être classée comme cancérogène ou toxique pour la reproduction (6).

| (10) | La Commission a révisé le projet de rapport d'examen afin de l'aligner sur l'issue du processus de classification et l'a soumis pour commentaire au demandeur avec un projet de règlement, le 20 mars 2018. Les documents ont été présentés au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 21 mars 2018. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a révisé le projet de rapport d'examen afin de l'aligner sur l'issue du processus de classification et l'a soumis pour commentaire au demandeur avec un projet de règlement, le 20 mars 2018. Les documents ont été présentés au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 21 mars 2018.

| (11) | À la suite de la publication de la déclaration de l'Autorité, le 24 octobre 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport d'examen révisé et un projet de règlement indiquant que le flutianil est approuvé. |
| --- | --- |

(11)

À la suite de la publication de la déclaration de l'Autorité, le 24 octobre 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport d'examen révisé et un projet de règlement indiquant que le flutianil est approuvé.

| (12) | Le demandeur a eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant le rapport d'examen révisé et la déclaration de l'Autorité. |
| --- | --- |

(12)

Le demandeur a eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant le rapport d'examen révisé et la déclaration de l'Autorité.

| (13) | En ce qui concerne les nouveaux critères visant à identifier les propriétés de perturbation endocrinienne énoncées dans le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), qui est devenu applicable le 10 novembre 2018, et le document d'orientation commun visant à identifier les perturbateurs endocriniens (8), les informations contenues dans les conclusions de l'Autorité permettent de supposer qu'il est hautement improbable que le flutianil soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. Bien que des effets sur la thyroïde (augmentation de poids) aient été observés, ceux-ci se sont produits uniquement aux doses les plus élevées, au-delà des doses maximales recommandées pour le type d'étude dans lequel les effets ont été observés. Les effets observés sur les testicules, la prostate et l'utérus (changements histopathologiques) se situaient dans les marges des valeurs de contrôle historiques ou ils n'ont pas été répliqués dans l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, et n'ont pas non plus affecté les paramètres de la fertilité. L'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations a été réalisée en suivant le protocole d'essai conformément aux dernières lignes directrices de l'OCDE (9), comme prescrit par le document d'orientation commun pour l'identification des perturbateurs endocriniens, et n'a pas détecté de paramètres reproductifs et développementaux sensibles aux perturbateurs endocriniens tels que la longueur du cycle œstral, l'indice d'accouplement, le nombre moyen de sites d'implantation, la séparation préputiale et l'ouverture vaginale. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les nouveaux critères visant à identifier les propriétés de perturbation endocrinienne énoncées dans le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), qui est devenu applicable le 10 novembre 2018, et le document d'orientation commun visant à identifier les perturbateurs endocriniens (8), les informations contenues dans les conclusions de l'Autorité permettent de supposer qu'il est hautement improbable que le flutianil soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. Bien que des effets sur la thyroïde (augmentation de poids) aient été observés, ceux-ci se sont produits uniquement aux doses les plus élevées, au-delà des doses maximales recommandées pour le type d'étude dans lequel les effets ont été observés. Les effets observés sur les testicules, la prostate et l'utérus (changements histopathologiques) se situaient dans les marges des valeurs de contrôle historiques ou ils n'ont pas été répliqués dans l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, et n'ont pas non plus affecté les paramètres de la fertilité. L'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations a été réalisée en suivant le protocole d'essai conformément aux dernières lignes directrices de l'OCDE (9), comme prescrit par le document d'orientation commun pour l'identification des perturbateurs endocriniens, et n'a pas détecté de paramètres reproductifs et développementaux sensibles aux perturbateurs endocriniens tels que la longueur du cycle œstral, l'indice d'accouplement, le nombre moyen de sites d'implantation, la séparation préputiale et l'ouverture vaginale.

| (14) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
| --- | --- |

(14)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (15) | Il convient, par conséquent, d'approuver le flutianil. |
| --- | --- |

(15)

Il convient, par conséquent, d'approuver le flutianil.

| (16) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il est approprié, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires, notamment pour confirmer que le flutianil n'est pas un perturbateur endocrinien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, afin d'accroître la confiance, conformément au point 2.2.b) de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, dans la conclusion tirée par la Commission au considérant 13. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il est approprié, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires, notamment pour confirmer que le flutianil n'est pas un perturbateur endocrinien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, afin d'accroître la confiance, conformément au point 2.2.b) de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, dans la conclusion tirée par la Commission au considérant 13.

| (17) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (10) doit être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(17)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (10) doit être modifiée en conséquence.

| (18) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «flutianil», telle que spécifiée dans l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2014, 12(8):3805, 89 p., DOI: 10.2903/j.efsa.2014.3805.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

3

o

o

(4)  Comité pour l'évaluation des risques (RAC). Avis proposant une classification et un étiquetage harmonisés au niveau de l'Union européenne du flutianil (ISO);(2Z)-{[2-fluoro-5-(trifluorométhyl)phényl]thio}[3-(2-méthoxyphényl)-1,3-thiazolidine-2-ylidène] acétonitrile. Numéro CE: -, numéro CAS: 958647-10-4 CLH-O-0000001412-86-101/F. Adoption le 10 mars 2016.

4

https://echa.europa.eu/documents/10162/efc05a0b-a819-51d6-6f43-5396ee76e29f.

(5)  EFSA Journal, 2018, 16(7):5383, 19 p., DOI: 10.2903/j.efsa.2018.5383.

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (JO L 251 du 5.10.2018, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

7

o

(8)  
  «Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009», https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5311

8

o

o

(9)  Organisation de coopération et de développement économiques, 2001, «Essai no 416: Étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations», dans: Lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Section 4, Éditions OCDE, Paris, 13 p. https://www.oecd-ilibrary.org/fr/environment/essai-n-416-etude-de-toxicite-pour-la-reproduction-sur-deux-generations_9789264070875-fr

9

o

(10)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

10

o

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flutianil
  No CAS [958647-10-4]
  No CIMAP 835 | (Z)-[3-(2-méthoxyphényl)-1,3-thiazolidine-2-ylidène](α,α,α,4-tétrafluoro-m-tolylthio)acétonitrile | ≥ 985 g/kg | 14 avril 2019 | 14 avril 2029 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flutianil, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Flutianil

No CAS [958647-10-4]

No CIMAP 835

(Z)-[3-(2-méthoxyphényl)-1,3-thiazolidine-2-ylidène](α,α,α,4-tétrafluoro-m-tolylthio)acétonitrile

≥ 985 g/kg

14 avril 2019

14 avril 2029

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flutianil, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs,

| — | au risque pour les organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques,

| — | au risque pour les eaux souterraines découlant des métabolites, si la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques. |
| --- | --- |

—

au risque pour les eaux souterraines découlant des métabolites, si la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques.

Les conditions d'utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations supplémentaires concernant les éléments suivants:

| 1) | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées; |
| --- | --- |

1)

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées;

| 2) | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable; |
| --- | --- |

2)

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable;

| 3) | une évaluation actualisée des informations soumises et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer que le flutianil n'est pas un perturbateur endocrinien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, en appliquant également les orientations de l'ECHA et de l'EFSA concernant l'identification des perturbateurs endocryniens (2). |
| --- | --- |

3)

une évaluation actualisée des informations soumises et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer que le flutianil n'est pas un perturbateur endocrinien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, en appliquant également les orientations de l'ECHA et de l'EFSA concernant l'identification des perturbateurs endocryniens (2).

Le demandeur doit soumettre les informations:

| — | visées au point 1 au plus tard le 14 avril 2020, |
| --- | --- |

—

visées au point 1 au plus tard le 14 avril 2020,

| — | visées au point 2 dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et |
| --- | --- |

—

visées au point 2 dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et

| — | visées au point 3 au plus tard le 14 avril 2021. |
| --- | --- |

—

visées au point 3 au plus tard le 14 avril 2021.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009. EFSA Journal, 2018, 16(6):5311. ECHA-18-G-01-EN.

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ANNEXE II

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

| «133 | Flutianil
  No CAS [958647-10-4]
  No CIMAP 835 | (Z)-[3-(2-méthoxyphényl)-1,3-thiazolidine-2-ylidène](α,α,α,4-tétrafluoro-m-tolylthio)acétonitrile | ≥ 985 g/kg | 14 avril 2019 | 14 avril 2029 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flutianil, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«133

Flutianil

No CAS [958647-10-4]

No CIMAP 835

(Z)-[3-(2-méthoxyphényl)-1,3-thiazolidine-2-ylidène](α,α,α,4-tétrafluoro-m-tolylthio)acétonitrile

≥ 985 g/kg

14 avril 2019

14 avril 2029

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flutianil, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs,

| — | au risque pour les organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques,

| — | au risque pour les eaux souterraines découlant des métabolites, si la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques. |
| --- | --- |

—

au risque pour les eaux souterraines découlant des métabolites, si la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques.

Les conditions d'utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations supplémentaires concernant les éléments suivants:

| 1) | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées; |
| --- | --- |

1)

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées;

| 2) | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable; |
| --- | --- |

2)

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable;

| 3) | une évaluation actualisée des informations soumises et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer que le flutianil n'est pas un perturbateur endocrinien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, en appliquant également les orientations de l'ECHA et de l'EFSA concernant l'identification des perturbateurs endocryniens (*1). |
| --- | --- |

3)

une évaluation actualisée des informations soumises et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer que le flutianil n'est pas un perturbateur endocrinien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, en appliquant également les orientations de l'ECHA et de l'EFSA concernant l'identification des perturbateurs endocryniens (*1).

Le demandeur doit soumettre les informations:

| — | visées au point 1 au plus tard le 14 avril 2020, |
| --- | --- |

—

visées au point 1 au plus tard le 14 avril 2020,

| — | visées au point 2 dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et |
| --- | --- |

—

visées au point 2 dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et

| — | visées au point 3 au plus tard le 14 avril 2021. |
| --- | --- |

—

visées au point 3 au plus tard le 14 avril 2021.

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(*1)  Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009. EFSA Journal, 2018, 16(6):5311. ECHA-18-G-01-EN.»

*1

o

o

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| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/26 |
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25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/482 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

(1)

Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts.

| (2) | Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils sont censés mesurer. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils sont censés mesurer. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union.

| (3) | Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration. |
| --- | --- |

(3)

Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration.

| (4) | Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour établir et revoir, au moins tous les deux ans, une liste d'indices de référence d'importance critique. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour établir et revoir, au moins tous les deux ans, une liste d'indices de référence d'importance critique.

| (5) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission (2) a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission (2) a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011.

| (6) | L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il repose sur des données sous-jacentes communiquées par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il est reconnu comme étant d'importance critique dans cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il repose sur des données sous-jacentes communiquées par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il est reconnu comme étant d'importance critique dans cet État membre.

| (7) | Le 10 octobre 2018, l'autorité compétente polonaise (la «Komisja Nadzoru Finansowego», KNF) a notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (l'«AEMF») sa proposition de reconnaître le taux interbancaire offert à Varsovie (le «WIBOR», pour «Warsaw Interbank Offered Rate») comme indice de référence d'importance critique, en vertu de l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011, parce qu'il est d'importance critique en Pologne et qu'il repose sur des communications de contributeurs qui sont tous situés en Pologne. |
| --- | --- |

(7)

Le 10 octobre 2018, l'autorité compétente polonaise (la «Komisja Nadzoru Finansowego», KNF) a notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (l'«AEMF») sa proposition de reconnaître le taux interbancaire offert à Varsovie (le «WIBOR», pour «Warsaw Interbank Offered Rate») comme indice de référence d'importance critique, en vertu de l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011, parce qu'il est d'importance critique en Pologne et qu'il repose sur des communications de contributeurs qui sont tous situés en Pologne.

| (8) | Le WIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d'intérêt auxquels les banques actives sur le marché monétaire polonais sont disposées à prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Au 10 octobre 2018, onze banques, toutes situées en Pologne, participaient au panel WIBOR. |
| --- | --- |

(8)

Le WIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d'intérêt auxquels les banques actives sur le marché monétaire polonais sont disposées à prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Au 10 octobre 2018, onze banques, toutes situées en Pologne, participaient au panel WIBOR.

| (9) | Dans l'évaluation qu'elle a soumise à l'AEMF, la KNF a conclu que la cessation du WIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d'un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Pologne. |
| --- | --- |

(9)

Dans l'évaluation qu'elle a soumise à l'AEMF, la KNF a conclu que la cessation du WIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d'un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Pologne.

| (10) | L'évaluation réalisée par la KNF montre que le WIBOR est utilisé comme référence pour 60 % du total des prêts accordés aux ménages en Pologne et pour 70,1 % de l'encours des prêts hypothécaires. Pour les prêts hypothécaires souscrits depuis 2013, la prévalence du WIBOR atteint 98,5 %. En outre, le WIBOR sert de référence au calcul des coupons versés pour près de 26 % du montant nominal total des obligations polonaises. La KNF a également présenté des données montrant que le WIBOR était utilisé comme indice de référence pour des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré dont l'encours notionnel s'élève à 366 milliards d'EUR. Enfin, à l'issue d'une enquête, la KNF a conclu que le WIBOR servait de référence à des fonds d'investissement représentant un montant d'actifs net total de 2,6 milliards d'EUR. La valeur totale des instruments et contrats financiers ayant pour référence le WIBOR est donc supérieure au produit national brut de la Pologne. La conclusion de cette évaluation est que le WIBOR est d'une importance vitale pour la stabilité financière et l'intégrité des marchés en Pologne, et que sa cessation ou son absence de fiabilité pourrait avoir une incidence négative majeure sur le fonctionnement des marchés financiers en Pologne, ainsi que sur les entreprises et les consommateurs, puisqu'il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation et les fonds d'investissement. |
| --- | --- |

(10)

L'évaluation réalisée par la KNF montre que le WIBOR est utilisé comme référence pour 60 % du total des prêts accordés aux ménages en Pologne et pour 70,1 % de l'encours des prêts hypothécaires. Pour les prêts hypothécaires souscrits depuis 2013, la prévalence du WIBOR atteint 98,5 %. En outre, le WIBOR sert de référence au calcul des coupons versés pour près de 26 % du montant nominal total des obligations polonaises. La KNF a également présenté des données montrant que le WIBOR était utilisé comme indice de référence pour des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré dont l'encours notionnel s'élève à 366 milliards d'EUR. Enfin, à l'issue d'une enquête, la KNF a conclu que le WIBOR servait de référence à des fonds d'investissement représentant un montant d'actifs net total de 2,6 milliards d'EUR. La valeur totale des instruments et contrats financiers ayant pour référence le WIBOR est donc supérieure au produit national brut de la Pologne. La conclusion de cette évaluation est que le WIBOR est d'une importance vitale pour la stabilité financière et l'intégrité des marchés en Pologne, et que sa cessation ou son absence de fiabilité pourrait avoir une incidence négative majeure sur le fonctionnement des marchés financiers en Pologne, ainsi que sur les entreprises et les consommateurs, puisqu'il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation et les fonds d'investissement.

| (11) | Le 8 novembre 2018, l'AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que la KNF avait tenu compte de tous les éléments et critères prévus par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et qu'elle avait fourni des données quantitatives à l'appui de la reconnaissance du WIBOR en tant qu'indice de référence d'importance critique et présenté un raisonnement analytique mettant en évidence le rôle crucial de cet indice dans l'économie polonaise. |
| --- | --- |

(11)

Le 8 novembre 2018, l'AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que la KNF avait tenu compte de tous les éléments et critères prévus par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et qu'elle avait fourni des données quantitatives à l'appui de la reconnaissance du WIBOR en tant qu'indice de référence d'importance critique et présenté un raisonnement analytique mettant en évidence le rôle crucial de cet indice dans l'économie polonaise.

| (12) | Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 en conséquence.

| (13) | Compte tenu de l'importance cruciale du WIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle dans l'allocation du capital en Pologne, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de l'importance cruciale du WIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle dans l'allocation du capital en Pologne, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des indices de référence d'importance critique établie conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011

| No | Indice de référence | Administrateur | Lieu d'implantation |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR®) | European Money Markets Institute (EMMI) | Bruxelles, Belgique |
| 2 | Euro OverNight Index Average (EONIA®) | European Money Markets Institute (EMMI) | Bruxelles, Belgique |
| 3 | London Interbank Offered Rate (LIBOR) | ICE Benchmark Administration (IBA) | Londres, Royaume-Uni |
| 4 | Stockholm Interbank Offered Rate (STIBOR) | Swedish Bankers' Association (Svenska Bankföreningen) | Stockholm, Suède |
| 5 | Warsaw Interbank Offered Rate (WIBOR) | GPW Benchmarks S.A. | Varsovie, Pologne |

No

Indice de référence

Administrateur

Lieu d'implantation

1

Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR®)

European Money Markets Institute (EMMI)

Bruxelles, Belgique

2

Euro OverNight Index Average (EONIA®)

European Money Markets Institute (EMMI)

Bruxelles, Belgique

3

London Interbank Offered Rate (LIBOR)

ICE Benchmark Administration (IBA)

Londres, Royaume-Uni

4

Stockholm Interbank Offered Rate (STIBOR)

Swedish Bankers' Association (Svenska Bankföreningen)

Stockholm, Suède

5

Warsaw Interbank Offered Rate (WIBOR)

GPW Benchmarks S.A.

Varsovie, Pologne

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DÉCISIONS

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/29 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/29

---

DÉCISION (UE) 2019/483 DU CONSEIL

du 19 mars 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [règlement (UE) no 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit l'accord, qui contient des dispositions sur les services financiers. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit l'accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.

| (3) | Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doivent être intégrés dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doivent être intégrés dans l'accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2019

du ...

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | La directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (3), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73 et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1, doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (3), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73 et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1, doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (4) | Le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE utilisent les termes «établissements mères dans l'Union», «compagnies financières holdings mères dans l'Union» et «compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union» qui, dans le contexte de l'accord EEE, sont compris comme se référant à des entités répondant aux définitions pertinentes figurant dans le règlement qui sont établies dans une partie contractante de l'EEE et qui ne sont pas des filiales de tout autre établissement créé dans toute autre partie contractante de l'EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE utilisent les termes «établissements mères dans l'Union», «compagnies financières holdings mères dans l'Union» et «compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union» qui, dans le contexte de l'accord EEE, sont compris comme se référant à des entités répondant aux définitions pertinentes figurant dans le règlement qui sont établies dans une partie contractante de l'EEE et qui ne sont pas des filiales de tout autre établissement créé dans toute autre partie contractante de l'EEE.

| (5) | La directive 2013/36/UE abroge les directives 2006/48/CE (4) et 2006/49/CE (5) du Parlement européen et du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2013/36/UE abroge les directives 2006/48/CE (4) et 2006/49/CE (5) du Parlement européen et du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées.

| (6) | Le risque de réductions injustifiées des exigences de fonds propres découlant de l'utilisation de modèles internes a, entre autres, été limité par la législation nationale mettant en œuvre l'article 152 de la directive 2006/48/CE, remplacé, à la fin de 2017, par l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013. Il subsiste néanmoins plusieurs autres dispositions dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE qui permettent aux autorités compétentes d'aborder la même question, y compris la possibilité de prendre des mesures afin de contrebalancer les réductions injustifiées des montants d'exposition pondérés, voir, par exemple, l'article 104 de la directive 2013/36/UE, et d'imposer des marges de prudence dans le calibrage des modèles internes, voir, par exemple, l'article 144 du règlement (UE) no 575/2013 et l'article 101 de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

(6)

Le risque de réductions injustifiées des exigences de fonds propres découlant de l'utilisation de modèles internes a, entre autres, été limité par la législation nationale mettant en œuvre l'article 152 de la directive 2006/48/CE, remplacé, à la fin de 2017, par l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013. Il subsiste néanmoins plusieurs autres dispositions dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE qui permettent aux autorités compétentes d'aborder la même question, y compris la possibilité de prendre des mesures afin de contrebalancer les réductions injustifiées des montants d'exposition pondérés, voir, par exemple, l'article 104 de la directive 2013/36/UE, et d'imposer des marges de prudence dans le calibrage des modèles internes, voir, par exemple, l'article 144 du règlement (UE) no 575/2013 et l'article 101 de la directive 2013/36/UE.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

| 1. | Le texte du point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

  «
  32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.
  Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:






  a) | Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans la directive. |
| --- | --- | --- |

1.

Le texte du point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«
  32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans la directive.

| b) | Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans la directive, les banques centrales nationales des États de l'AELE. |
| --- | --- |

b)

Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans la directive, les banques centrales nationales des États de l'AELE.

| c) | Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive s'appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration. |
| --- | --- |

c)

Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive s'appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

| d) | Les références aux compétences dévolues à l'ABE au titre de l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE. |
| --- | --- |

d)

Les références aux compétences dévolues à l'ABE au titre de l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE.

| e) | À l'article 2, paragraphe 5, le point suivant est inséré:






  “11a) | en Islande, au ‘Byggðastofnun’, à l'‘Íbúðalánasjóður’ et au ‘Lánasjóður sveitarfélaga ohf.’;”. |
| --- | --- | --- |

e)

À l'article 2, paragraphe 5, le point suivant est inséré:

“11a)

| f) | À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté au point a):

  “les autorités compétentes des États membres de l'AELE coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les parties au SESF et avec l'Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes des États membres de l'UE coopèrent de la même manière avec les autorités compétentes des États de l'AELE.” |
| --- | --- |

f)

À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté au point a):

“les autorités compétentes des États membres de l'AELE coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les parties au SESF et avec l'Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes des États membres de l'UE coopèrent de la même manière avec les autorités compétentes des États de l'AELE.”

| g) | L'article 47, paragraphe 3, ne s'applique pas aux États de l'AELE. Un État de l'AELE peut, par des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions qui accordent aux succursales d'un établissement de crédit ayant son administration centrale dans un pays tiers le même traitement sur le territoire de cet État de l'AELE.
  Les parties contractantes s'informent et se consultent avant de conclure des accords avec des pays tiers sur la base de l'article 47, paragraphe 3, ou du premier paragraphe du présent point, selon le cas.
  Lorsque l'Union européenne négocie avec un ou plusieurs pays tiers en vue de la conclusion d'un accord sur la base de l'article 47, paragraphe 3, et qu'un tel accord concerne l'obtention dans les pays tiers concernés d'un traitement national ou d'un accès effectif au marché pour les succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État membre de l'Union européenne, l'Union européenne s'efforce d'obtenir des conditions équivalentes pour les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État de l'AELE. |
| --- | --- |

g)

L'article 47, paragraphe 3, ne s'applique pas aux États de l'AELE. Un État de l'AELE peut, par des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions qui accordent aux succursales d'un établissement de crédit ayant son administration centrale dans un pays tiers le même traitement sur le territoire de cet État de l'AELE.

Les parties contractantes s'informent et se consultent avant de conclure des accords avec des pays tiers sur la base de l'article 47, paragraphe 3, ou du premier paragraphe du présent point, selon le cas.

Lorsque l'Union européenne négocie avec un ou plusieurs pays tiers en vue de la conclusion d'un accord sur la base de l'article 47, paragraphe 3, et qu'un tel accord concerne l'obtention dans les pays tiers concernés d'un traitement national ou d'un accès effectif au marché pour les succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État membre de l'Union européenne, l'Union européenne s'efforce d'obtenir des conditions équivalentes pour les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État de l'AELE.

| h) | L'article 48 n'est pas applicable. Si un État de l'AELE conclut un accord avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d'application de la surveillance sur base consolidée aux établissements dont l'entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers et aux établissements situés dans un pays tiers et dont l'établissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui en est l'entreprise mère a son administration centrale dans cet État de l'AELE, l'accord doit faire en sorte que l'ABE soit en mesure d'obtenir de l'autorité compétente de cet État de l'AELE les informations reçues d'autorités nationales de pays tiers conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 1093/2010. |
| --- | --- |

h)

L'article 48 n'est pas applicable. Si un État de l'AELE conclut un accord avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d'application de la surveillance sur base consolidée aux établissements dont l'entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers et aux établissements situés dans un pays tiers et dont l'établissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui en est l'entreprise mère a son administration centrale dans cet État de l'AELE, l'accord doit faire en sorte que l'ABE soit en mesure d'obtenir de l'autorité compétente de cet État de l'AELE les informations reçues d'autorités nationales de pays tiers conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 1093/2010.

| i) | À l'article 53, paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés avant les termes “conformément à la présente directive”. |
| --- | --- |

i)

À l'article 53, paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés avant les termes “conformément à la présente directive”.

| j) | À l'article 58, paragraphe 1, point d), les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “l'AEMF”. |
| --- | --- |

j)

À l'article 58, paragraphe 1, point d), les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “l'AEMF”.

| k) | À l'article 89, paragraphe 5, les termes “un acte législatif futur de l'Union prévoit des obligations de publication” sont remplacés par les termes “de futurs actes législatifs applicables en vertu de l'accord EEE prévoient des obligations de publication”. |
| --- | --- |

k)

À l'article 89, paragraphe 5, les termes “un acte législatif futur de l'Union prévoit des obligations de publication” sont remplacés par les termes “de futurs actes législatifs applicables en vertu de l'accord EEE prévoient des obligations de publication”.

| l) | À l'article 114, paragraphe 1, en ce qui concerne le Liechtenstein, les termes “une banque centrale du SEBC” sont remplacés par les termes “l'autorité compétente”. |
| --- | --- |

l)

À l'article 114, paragraphe 1, en ce qui concerne le Liechtenstein, les termes “une banque centrale du SEBC” sont remplacés par les termes “l'autorité compétente”.

| m) | À l'article 117, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou l'autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l'ABE”. |
| --- | --- |

m)

À l'article 117, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou l'autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l'ABE”.

| n) | À l'article 133, paragraphes 14 et 15, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, au comité permanent des États de l'AELE” sont insérés après les termes “la Commission”. |
| --- | --- |

n)

À l'article 133, paragraphes 14 et 15, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, au comité permanent des États de l'AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.

| o) | À l'article 151, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “une décision du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “conformément à”.» |
| --- | --- |

o)

À l'article 151, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “une décision du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “conformément à”.»

| 2. | Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil):






  «14a. | 32013 R 0575: règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, modifié par:






  — | 32017 R 2395: règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:






  a) | Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.

Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil):

«14a.

—

32017 R 2395: règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.

| b) | Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE. |
| --- | --- |

b)

Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE.

| c) | Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne s'appliquent que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. |
| --- | --- |

c)

Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne s'appliquent que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

| d) | Les références aux compétences dévolues à l'ABE au titre de l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans le règlement s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE. |
| --- | --- |

d)

Les références aux compétences dévolues à l'ABE au titre de l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans le règlement s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE.

| e) | À l'article 4, paragraphe 1, point 75), la mention “en Norvège et” est insérée avant la mention “en Suède”. |
| --- | --- |

e)

À l'article 4, paragraphe 1, point 75), la mention “en Norvège et” est insérée avant la mention “en Suède”.

| f) | À l'article 31, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l'Autorité de surveillance AELE”. |
| --- | --- |

f)

À l'article 31, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l'Autorité de surveillance AELE”.

| g) | À l'article 80, paragraphes 1 et 2, les termes “ou, dans le cas d'un État de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”. |
| --- | --- |

g)

À l'article 80, paragraphes 1 et 2, les termes “ou, dans le cas d'un État de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.

| h) | À l'article 329, paragraphe 4, à l'article 344, paragraphe 2, à l'article 352, paragraphe 6, à l'article 358, paragraphe 4, et à l'article 416, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “décisions du Comité mixte de l'EEE contenant les” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur des”. |
| --- | --- |

h)

À l'article 329, paragraphe 4, à l'article 344, paragraphe 2, à l'article 352, paragraphe 6, à l'article 358, paragraphe 4, et à l'article 416, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “décisions du Comité mixte de l'EEE contenant les” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur des”.

| i) | À l'article 395:






  i) | aux paragraphes 7 et 8, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au Conseil”, ne s'appliquent pas; |
| --- | --- | --- |

i)

À l'article 395:

i)

aux paragraphes 7 et 8, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au Conseil”, ne s'appliquent pas;

| ii) | en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 8, premier alinéa, se lit comme suit:
  “Le pouvoir d'adopter une décision visant à accepter ou à rejeter les mesures nationales proposées visées au paragraphe 7 est conféré au comité permanent des États de l'AELE.”; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 8, premier alinéa, se lit comme suit:

“Le pouvoir d'adopter une décision visant à accepter ou à rejeter les mesures nationales proposées visées au paragraphe 7 est conféré au comité permanent des États de l'AELE.”;

| iii) | au paragraphe 8, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  “Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 7, l'ABE transmet son avis sur les points énumérés audit paragraphe au Conseil, à la Commission, et à l'État membre concerné ou, lorsque son avis concerne les mesures nationales proposées par un État de l'AELE, au comité permanent des États de l'AELE et à l'État de l'AELE concerné.”; |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 8, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

“Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 7, l'ABE transmet son avis sur les points énumérés audit paragraphe au Conseil, à la Commission, et à l'État membre concerné ou, lorsque son avis concerne les mesures nationales proposées par un État de l'AELE, au comité permanent des États de l'AELE et à l'État de l'AELE concerné.”;

| j) | À l'article 458:






  i) | en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit:
  “Lorsque l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1 constate des variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique concernant le système financier susceptibles d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle dans un État de l'AELE donné et que cette autorité considère qu'il serait plus approprié d'y réagir par l'adoption de mesures nationales plus strictes, elle notifie ce fait au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, au CERS et à l'ABE et présente des éléments probants d'ordre qualitatif ou quantitatif pour tous les points suivants:”; |
| --- | --- | --- |

j)

À l'article 458:

i)

en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit:

“Lorsque l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1 constate des variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique concernant le système financier susceptibles d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle dans un État de l'AELE donné et que cette autorité considère qu'il serait plus approprié d'y réagir par l'adoption de mesures nationales plus strictes, elle notifie ce fait au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, au CERS et à l'ABE et présente des éléments probants d'ordre qualitatif ou quantitatif pour tous les points suivants:”;

| ii) | en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 4, premier alinéa, se lit comme suit:
  “Le pouvoir d'adopter un acte d'exécution visant à rejeter le projet de mesures nationales proposées visées au paragraphe 2, point d), est conféré au comité permanent des États de l'AELE, qui statue sur proposition de l'Autorité de surveillance AELE.”; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 4, premier alinéa, se lit comme suit:

“Le pouvoir d'adopter un acte d'exécution visant à rejeter le projet de mesures nationales proposées visées au paragraphe 2, point d), est conféré au comité permanent des États de l'AELE, qui statue sur proposition de l'Autorité de surveillance AELE.”;

| iii) | au paragraphe 4, deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:
  “Lorsque leurs avis portent sur des projets de mesures nationales d'un État de l'AELE, le CERS et l'ABE transmettent leurs avis au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE et à l'État de l'AELE concerné.”; |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 4, deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:

“Lorsque leurs avis portent sur des projets de mesures nationales d'un État de l'AELE, le CERS et l'ABE transmettent leurs avis au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE et à l'État de l'AELE concerné.”;

| iv) | en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 4, troisième à huitième alinéas, se lit comme suit:
  “En tenant le plus grand compte des avis visés au deuxième alinéa, et s'il existe des éléments probants, solides et détaillés montrant que les mesures proposées auront un impact négatif sur le marché intérieur supérieur aux avantages pour la stabilité financière découlant d'une réduction des risques macroprudentiels ou systémiques identifiés, l'Autorité de surveillance AELE peut, dans un délai d'un mois, proposer au comité permanent des États de l'AELE de rejeter le projet de mesures nationales.
  En l'absence d'une proposition de l'Autorité de surveillance AELE dans ce délai d'un mois, l'État de l'AELE concerné peut immédiatement adopter le projet de mesures pour une durée maximale de deux ans ou jusqu'à ce que le risque macroprudentiel ou systémique disparaisse, si cette disparition survient plus tôt.
  Le comité permanent des États de l'AELE statue sur la proposition de l'Autorité de surveillance AELE dans un délai d'un mois après réception de la proposition et expose les raisons pour lesquelles il rejette ou non le projet de mesures nationales.
  Le comité permanent des États de l'AELE ne rejette le projet de mesures nationales proposées que s'il estime qu'une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas remplies:






  a) | les variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique sont de nature à constituer une menace pour la stabilité financière au niveau national; |
| --- | --- | --- |

iv)

en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 4, troisième à huitième alinéas, se lit comme suit:

“En tenant le plus grand compte des avis visés au deuxième alinéa, et s'il existe des éléments probants, solides et détaillés montrant que les mesures proposées auront un impact négatif sur le marché intérieur supérieur aux avantages pour la stabilité financière découlant d'une réduction des risques macroprudentiels ou systémiques identifiés, l'Autorité de surveillance AELE peut, dans un délai d'un mois, proposer au comité permanent des États de l'AELE de rejeter le projet de mesures nationales.

En l'absence d'une proposition de l'Autorité de surveillance AELE dans ce délai d'un mois, l'État de l'AELE concerné peut immédiatement adopter le projet de mesures pour une durée maximale de deux ans ou jusqu'à ce que le risque macroprudentiel ou systémique disparaisse, si cette disparition survient plus tôt.

Le comité permanent des États de l'AELE statue sur la proposition de l'Autorité de surveillance AELE dans un délai d'un mois après réception de la proposition et expose les raisons pour lesquelles il rejette ou non le projet de mesures nationales.

Le comité permanent des États de l'AELE ne rejette le projet de mesures nationales proposées que s'il estime qu'une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas remplies:

a)

les variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique sont de nature à constituer une menace pour la stabilité financière au niveau national;

| b) | les articles 124 et 164 du présent règlement et les articles 101, 103, 104, 105, 133 et 136 de la directive 2013/36/UE ne permettent pas de réagir de manière adéquate au risque macroprudentiel ou systémique constaté, compte tenu de l'efficacité relative de ces mesures; |
| --- | --- |

b)

les articles 124 et 164 du présent règlement et les articles 101, 103, 104, 105, 133 et 136 de la directive 2013/36/UE ne permettent pas de réagir de manière adéquate au risque macroprudentiel ou systémique constaté, compte tenu de l'efficacité relative de ces mesures;

| c) | le projet de mesures nationales proposées constitue une réponse plus appropriée au risque macroprudentiel ou systémique constaté et n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier dans d'autres parties contractantes ou dans l'EEE dans son ensemble qui constitueraient ou créeraient un obstacle au fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

c)

le projet de mesures nationales proposées constitue une réponse plus appropriée au risque macroprudentiel ou systémique constaté et n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier dans d'autres parties contractantes ou dans l'EEE dans son ensemble qui constitueraient ou créeraient un obstacle au fonctionnement du marché intérieur;

| d) | la question concerne un seul État de l'AELE; et |
| --- | --- |

d)

la question concerne un seul État de l'AELE; et

| e) | les risques n'ont pas déjà été pris en compte par d'autres mesures au titre du présent règlement ou de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

e)

les risques n'ont pas déjà été pris en compte par d'autres mesures au titre du présent règlement ou de la directive 2013/36/UE.

Dans son évaluation, le comité permanent des États de l'AELE tient compte des avis du CERS et de l'ABE et se fonde sur les éléments probants présentés conformément au paragraphe 2 par l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1.

En l'absence d'une décision du comité permanent des États de l'AELE rejetant le projet de mesures nationales proposées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de l'Autorité de surveillance AELE, l'État de l'AELE concerné peut adopter les mesures et les appliquer pour une durée maximale de deux ans ou jusqu'à ce que le risque macroprudentiel ou systémique disparaisse, si cette disparition survient plus tôt.”;

| v) | en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 6 se lit comme suit:
  “Lorsqu'un État de l'AELE reconnaît les mesures définies conformément au présent article, il le notifie au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, à l'ABE, au CERS et à la partie contractante de l'accord EEE autorisée à appliquer les mesures.”. |
| --- | --- |

v)

en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 6 se lit comme suit:

“Lorsqu'un État de l'AELE reconnaît les mesures définies conformément au présent article, il le notifie au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, à l'ABE, au CERS et à la partie contractante de l'accord EEE autorisée à appliquer les mesures.”.

| k) | À l'article 467, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “jusqu'à ce que la Commission ait adopté un règlement” sont remplacés par les termes “jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Comité mixte de l'EEE contenant un règlement adopté”. |
| --- | --- |

k)

À l'article 467, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “jusqu'à ce que la Commission ait adopté un règlement” sont remplacés par les termes “jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Comité mixte de l'EEE contenant un règlement adopté”.

| l) | À l'article 497, en ce qui concerne les États de l'AELE:






  i) | aux paragraphes 1 et 2, les termes “des décisions du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur de la plus récente”; |
| --- | --- | --- |

l)

À l'article 497, en ce qui concerne les États de l'AELE:

i)

aux paragraphes 1 et 2, les termes “des décisions du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur de la plus récente”;

| ii) | au paragraphe 1, les termes “n'aient été adoptées” sont remplacés par les termes “ne s'appliquent dans l'EEE”.» |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 1, les termes “n'aient été adoptées” sont remplacés par les termes “ne s'appliquent dans l'EEE”.»

| 3. | Au point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:






  a) | le tiret suivant est ajouté:






  «— | 32013 R 0575: règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2.»; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Au point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:

a)

le tiret suivant est ajouté:

«—

32013 R 0575: règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2.»;

| b) | à l'adaptation zh), le texte suivant est ajouté:






  «v) | au paragraphe 5a, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “des décisions du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur de la plus récente”.» |
| --- | --- | --- |

b)

à l'adaptation zh), le texte suivant est ajouté:

«v)

| 4. | Le tiret suivant est ajouté au point 31ea (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil):






  «— | 32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.» |
| --- | --- | --- |

4.

Le tiret suivant est ajouté au point 31ea (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.»

| 5. | Le texte du point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé. |
| --- | --- |

5.

Le texte du point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes en langues islandaise et norvégienne du règlement (UE) no 575/2013, rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, du règlement (UE) 2017/2395 et de la directive 2013/36/UE, rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 345 du 27.12.2017, p. 27.

2

(3)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

3

(4)  
  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

4

(5)  
  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

5

(*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

*1

---

Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no .../2019 intégrant la directive 2013/36/UE dans l'accord EEE

Les parties contractantes s'accordent sur le fait que l'intégration dans l'accord EEE de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, est sans préjudice des dispositions nationales généralement applicables concernant le filtrage des investissements directs étrangers à des fins de sécurité ou d'ordre public.

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| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 82/38 |
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25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/38

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/484 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2019

portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2019) 2133]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, second alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/60/CE établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine au sein de l'Union, y compris celles qui doivent être appliquées en cas de confirmation de la présence de peste porcine africaine chez des porcs sauvages. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/60/CE établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine au sein de l'Union, y compris celles qui doivent être appliquées en cas de confirmation de la présence de peste porcine africaine chez des porcs sauvages.

| (2) | En outre, la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d'États membres énumérés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»), et dans tous les États membres en ce qui concerne les mouvements de porcs sauvages et les obligations d'information. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE délimite et énumère certaines zones des États membres concernés, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique pour cette maladie, et comporte notamment une liste des zones à hauts risques. Cette annexe a été modifiée à plusieurs reprises afin de prendre en considération l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, évolution dont cette annexe doit rendre compte. |
| --- | --- |

(2)

En outre, la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d'États membres énumérés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»), et dans tous les États membres en ce qui concerne les mouvements de porcs sauvages et les obligations d'information. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE délimite et énumère certaines zones des États membres concernés, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique pour cette maladie, et comporte notamment une liste des zones à hauts risques. Cette annexe a été modifiée à plusieurs reprises afin de prendre en considération l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, évolution dont cette annexe doit rendre compte.

| (3) | En 2018, la Bulgarie a notifié à la Commission des cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages et a dûment pris les mesures de lutte contre la maladie prévues par la directive 2002/60/CE. |
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(3)

En 2018, la Bulgarie a notifié à la Commission des cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages et a dûment pris les mesures de lutte contre la maladie prévues par la directive 2002/60/CE.

| (4) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle et conformément à l'article 16 de la directive 2002/60/CE, la Bulgarie a présenté à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine africaine (ci-après le «plan d'éradication»). |
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(4)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle et conformément à l'article 16 de la directive 2002/60/CE, la Bulgarie a présenté à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine africaine (ci-après le «plan d'éradication»).

| (5) | L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2018/1635 de la Commission (3) afin de tenir compte, entre autres, des cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Bulgarie, et les parties I et II de cette annexe incluent à présent les zones infectées en Bulgarie. |
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(5)

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2018/1635 de la Commission (3) afin de tenir compte, entre autres, des cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Bulgarie, et les parties I et II de cette annexe incluent à présent les zones infectées en Bulgarie.

| (6) | Le plan d'éradication soumis par la Bulgarie a été examiné par la Commission et jugé conforme aux exigences fixées à l'article 16 de la directive 2002/60/CE. Il convient dès lors de l'approuver en conséquence. |
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(6)

Le plan d'éradication soumis par la Bulgarie a été examiné par la Commission et jugé conforme aux exigences fixées à l'article 16 de la directive 2002/60/CE. Il convient dès lors de l'approuver en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par la Bulgarie le 7 décembre 2018 conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/60/CE en ce qui concerne l'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages dans les zones mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est approuvé.

Article 2

La Bulgarie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre du plan d'éradication dans un délai de 30 jours à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 3

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2018/1635 de la Commission du 30 octobre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 272 du 31.10.2018, p. 38).

3

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