# Journal officiel L 124/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 124 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année13 mai 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 124

Édition de langue française

Législation

62e année13 mai 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives glyphosate, lambda-cyhalothrine, imazamox et pendiméthaline et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d'États membres d'assumer conjointement le rôle d'État membre rapporteur (
  1
  ) | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives glyphosate, lambda-cyhalothrine, imazamox et pendiméthaline et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d'États membres d'assumer conjointement le rôle d'État membre rapporteur (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 124/1 |
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13.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/723 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2019

portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 113, paragraphe 2, et son article 134, premier alinéa, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que chaque État membre soumet à la Commission, le 31 août de chaque année au plus tard, un rapport annuel sur ses contrôles officiels, sur les manquements et sur l'application de son plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le premier rapport de ce type doit être présenté pour le 31 août 2021. |
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(1)

L'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que chaque État membre soumet à la Commission, le 31 août de chaque année au plus tard, un rapport annuel sur ses contrôles officiels, sur les manquements et sur l'application de son plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le premier rapport de ce type doit être présenté pour le 31 août 2021.

| (2) | Il convient d'adopter un formulaire type afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels des États membres. |
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(2)

Il convient d'adopter un formulaire type afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels des États membres.

| (3) | Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres devrait intégrer d'autres formulaires types en usage qui ont été adoptés par la Commission pour la présentation des rapports sur les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de lui soumettre au titre des règles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L'objectif est d'éviter la multiplication des rapports et les charges administratives inutiles. |
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(3)

Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres devrait intégrer d'autres formulaires types en usage qui ont été adoptés par la Commission pour la présentation des rapports sur les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de lui soumettre au titre des règles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L'objectif est d'éviter la multiplication des rapports et les charges administratives inutiles.

| (4) | Les États membres devraient avoir l'obligation de remplir le formulaire type sous sa forme électronique, car cela facilitera la compilation des informations et des données et permettra d'éviter les erreurs de transcription. |
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(4)

Les États membres devraient avoir l'obligation de remplir le formulaire type sous sa forme électronique, car cela facilitera la compilation des informations et des données et permettra d'éviter les erreurs de transcription.

| (5) | Afin de permettre l'utilisation d'outils de communication avancée et l'utilisation la plus efficace possible des données et des informations contenues dans les rapports annuels, le formulaire type devrait être disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) et les États membres devraient transmettre leurs rapports annuels par l'intermédiaire de ce système. |
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(5)

Afin de permettre l'utilisation d'outils de communication avancée et l'utilisation la plus efficace possible des données et des informations contenues dans les rapports annuels, le formulaire type devrait être disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) et les États membres devraient transmettre leurs rapports annuels par l'intermédiaire de ce système.

| (6) | Le formulaire type établit certaines informations et données que les États membres doivent communiquer à la Commission, y compris des informations et des données sur le bien-être des animaux dans les élevages. La décision 2006/778/CE de la Commission (2) fixe actuellement les exigences relatives à la collecte d'informations lors des inspections des sites de production de certains animaux d'élevage et à la présentation, à la Commission, des rapports contenant ces informations. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision 2006/778/CE et de la remplacer par le présent règlement. |
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(6)

Le formulaire type établit certaines informations et données que les États membres doivent communiquer à la Commission, y compris des informations et des données sur le bien-être des animaux dans les élevages. La décision 2006/778/CE de la Commission (2) fixe actuellement les exigences relatives à la collecte d'informations lors des inspections des sites de production de certains animaux d'élevage et à la présentation, à la Commission, des rapports contenant ces informations. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision 2006/778/CE et de la remplacer par le présent règlement.

| (7) | Le formulaire type contient également des informations et des données sur la protection des animaux pendant le transport que les États membres doivent communiquer à la Commission. La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission (3) fixe actuellement les règles applicables aux rapports annuels concernant les inspections relatives à la protection des animaux pendant le transport. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision d'exécution 2013/188/UE et de la remplacer par le présent règlement. |
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(7)

Le formulaire type contient également des informations et des données sur la protection des animaux pendant le transport que les États membres doivent communiquer à la Commission. La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission (3) fixe actuellement les règles applicables aux rapports annuels concernant les inspections relatives à la protection des animaux pendant le transport. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision d'exécution 2013/188/UE et de la remplacer par le présent règlement.

| (8) | Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date. |
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(8)

Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport annuel que doit soumettre chaque État membre au titre de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

Article 2

Formulaire type

Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l'annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC).

Article 3

Abrogation

La décision 2006/778/CE et la décision d'exécution 2013/188/UE sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage (JO L 314 du 15.11.2006, p. 39).

2

(3)  Décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 107).

3

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o

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ANNEXE

Rapport annuel présenté par l'/le/la/les (État membre) pour la période allant du 1er janvier (xxxx) au 31 décembre (xxxx)

PARTIE I

| 1. | Introduction |
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1.

Introduction

| 2. | Mesures prises pour garantir l'application effective du plan de contrôle national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et leurs effets |
| --- | --- |

2.

Mesures prises pour garantir l'application effective du plan de contrôle national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et leurs effets

| 3. | Modifications du plan de contrôle national pluriannuel |
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3.

Modifications du plan de contrôle national pluriannuel

| 4. | Redevances ou taxes |
| --- | --- |

4.

Redevances ou taxes

PARTIE II

1.   Denrées alimentaires et sécurité, intégrité et salubrité de ces denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

| 1.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
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1.1

| 1.2 | Contrôles officiels des opérateurs/établissements |
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1.2

Établissement agréés

Nombre d'établissements

Nombre de contrôles officiels réalisés

Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques)

Viandes d'ongulés domestiques

Viandes de volailles et de lagomorphes

Viandes de gibier d'élevage

Viandes de gibier sauvage

Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)

Produits à base de viande

Mollusques bivalves vivants

Produits de la pêche

Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum

Œufs et produits à base d'œufs

Cuisses de grenouille et escargots

Graisses animales fondues et cretons

Estomacs, vessies et boyaux traités

Gélatine

Collagène

Sulfate de chondroïtine, acide hyaluronique, autres produits à base de cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle et acides aminés hautement raffinés

Miel

Germes

Opérateurs/établissements enregistrés

Nombre d'opérateurs/d'établissements

Nombre de contrôles officiels réalisés

Culture

Production animale

Culture et élevage associés

Chasse

Pêche

Aquaculture

Transformation et conservation de fruits et légumes

Fabrication d'huiles et de graisses végétales

Travail des grains; fabrication de produits amylacés

Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires

Fabrication d'autres produits alimentaires

Fabrication de boissons

Commerce de gros

Commerce de détail

Transports et entreposage

Restauration

Autres

Nombre d'établissements

Nombre de contrôles officiels réalisés

Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

| 1.3 | Contrôles officiels requérant la présence continue ou régulière de personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l'opérateur |
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1.3

Types de locaux d'opérateurs

Nombre d'établissements

Nombre de contrôles officiels réalisés (nombre de carcasses ou poids en tonnes)

Refus

Abattoirs pour les viandes d'ongulés domestiques

Abattoirs pour les viandes de volailles et de lagomorphes

Abattoirs pour les viandes de gibier d'élevage

Viandes de gibier sauvage — établissements de traitement du gibier

| 1.4 | Contrôles officiels des produits/biens par règle horizontale et catégorie de denrées alimentaires |
| --- | --- |

1.4

Par règle horizontale

Par catégorie de denrées alimentaires

Critères microbiologiques

Pesticides dans les denrées alimentaires

Contaminants dans les denrées alimentaires

Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires

Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé

Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les denrées alimentaires

Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques)

Irradiation

Contamination par des matériaux en contact avec les denrées alimentaires/migration à partir de ces matériaux

Autres

| 1. | Produits laitiers |
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1.

Produits laitiers

| 2. | Substituts aux produits laitiers |
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2.

Substituts aux produits laitiers

| 3. | Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles |
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3.

Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles

| 4. | Glaces de consommation |
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4.

Glaces de consommation

| 5. | Fruits et légumes |
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5.

Fruits et légumes

| 6. | Confiseries |
| --- | --- |

6.

Confiseries

| 7. | Céréales et produits céréaliers |
| --- | --- |

7.

Céréales et produits céréaliers

| 8. | Produits de boulangerie |
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8.

Produits de boulangerie

| 9. | Viandes fraîches |
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9.

Viandes fraîches

Ongulés domestiques*

Volailles et lagomorphes*

Gibier d'élevage*

Gibier sauvage*

| 10. | Viandes hachées, préparations de viandes et VSM |
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10.

Viandes hachées, préparations de viandes et VSM

Viandes hachées*

Préparations de viandes*

VSM*

| 11. | Produits à base de viande |
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11.

Produits à base de viande

Estomacs, vessies et boyaux traités*

Gélatine, collagène et produits hautement raffinés*

| 12. | Poissons et produits de la pêche |
| --- | --- |

12.

Poissons et produits de la pêche

Mollusques bivalves vivants*

Produits de la pêche*

| 13. | Œufs et produits à base d'œufs |
| --- | --- |

13.

Œufs et produits à base d'œufs

| 14. | Sucres, sirops, miel et édulcorants de table |
| --- | --- |

14.

Sucres, sirops, miel et édulcorants de table

| 15. | Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques |
| --- | --- |

15.

Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques

| 16. | Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) |
| --- | --- |

16.

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (1)

| 17. | Boissons |
| --- | --- |

17.

Boissons

Boissons non alcoolisées*

Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool*

| 18. | Amuse-gueules salés prêts à consommer |
| --- | --- |

18.

Amuse-gueules salés prêts à consommer

| 19. | Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4 |
| --- | --- |

19.

Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4

| 20. | Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge |
| --- | --- |

20.

Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| 21. | Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge |
| --- | --- |

21.

Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| 22. | Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21 |
| --- | --- |

22.

Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21

Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

| 1.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

1.5

| 1.6 | Manquements |
| --- | --- |

1.6

Actions/Mesures

Manquements imputables aux opérateurs/aux établissements

Administratives

Judiciaires

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'opérateurs/d'établissements contrôlés*

Nombre d'opérateurs/d'établissements contrôlés chez qui/dans lesquels des manquements ont été détectés*

Établissement agréés

Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques)

Viandes d'ongulés domestiques

Viandes de volailles et de lagomorphes

Viandes de gibier d'élevage

Viandes de gibier sauvage

Viandes hachées, préparations de viandes et VSM

Produits à base de viande

Mollusques bivalves vivants

Produits de la pêche

Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum

Œufs et produits à base d'œufs

Cuisses de grenouille et escargots

Graisses animales fondues et cretons

Estomacs, vessies et boyaux traités

Gélatine

Collagène

Produits hautement raffinés

Miel

Germes

Opérateurs/établissements enregistrés

Culture

Production animale

Culture et élevage associés

Chasse

Pêche

Aquaculture

Transformation et conservation de fruits et légumes

Fabrication d'huiles et de graisses végétales

Travail des grains; fabrication de produits amylacés

Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires

Fabrication d'autres produits alimentaires

Fabrication de boissons

Commerce de gros

Commerce de détail

Transports et entreposage

Restauration

Autres

Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Manquements concernant les denrées alimentaires

Actions/Mesures

Manquements détectés durant les contrôles officiels

Administratives

Judiciaires

Critères microbiologiques

Pesticides dans les denrées alimentaires

Contaminants dans les denrées alimentaires

Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires

Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé

Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques)

Autres

| 1. | Produits laitiers |
| --- | --- |

1.

Produits laitiers

| 2. | Substituts aux produits laitiers |
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2.

Substituts aux produits laitiers

| 3. | Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles |
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3.

Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles

| 4. | Glaces de consommation |
| --- | --- |

4.

Glaces de consommation

| 5. | Fruits et légumes |
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5.

Fruits et légumes

| 6. | Confiseries |
| --- | --- |

6.

Confiseries

| 7. | Céréales et produits céréaliers |
| --- | --- |

7.

Céréales et produits céréaliers

| 8. | Produits de boulangerie |
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8.

Produits de boulangerie

| 9. | Viandes fraîches |
| --- | --- |

9.

Viandes fraîches

Ongulés domestiques*

Volailles et lagomorphes*

Gibier d'élevage*

Gibier sauvage*

| 10. | Viandes hachées, préparations de viandes et VSM |
| --- | --- |

10.

Viandes hachées, préparations de viandes et VSM

Viandes hachées*

Préparations de viandes*

VSM*

| 11. | Produits à base de viande |
| --- | --- |

11.

Produits à base de viande

Estomacs, vessies et boyaux traités*

Gélatine, collagène et produits hautement raffinés*

| 12. | Poissons et produits de la pêche |
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12.

Poissons et produits de la pêche

Mollusques bivalves vivants*

Produits de la pêche*

| 13. | Œufs et produits à base d'œufs |
| --- | --- |

13.

Œufs et produits à base d'œufs

| 14. | Sucres, sirops, miel et édulcorants de table |
| --- | --- |

14.

Sucres, sirops, miel et édulcorants de table

| 15. | Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques |
| --- | --- |

15.

Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques

| 16. | Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 |
| --- | --- |

16.

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013

| 17. | Boissons |
| --- | --- |

17.

Boissons

Boissons non alcoolisées*

Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool*

| 18. | Amuse-gueules salés prêts à consommer |
| --- | --- |

18.

Amuse-gueules salés prêts à consommer

| 19. | Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4 |
| --- | --- |

19.

Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4

| 20. | Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge |
| --- | --- |

20.

Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| 21. | Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge |
| --- | --- |

21.

Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| 22. | Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21 |
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22.

Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21

Manquements à des règles horizontales

Actions/Mesures

Manquements détectés durant les contrôles officiels

Administratives

Judiciaires

OGM dans les denrées alimentaires:

OGM non autorisés

Étiquetage des OGM

Irradiation

Nouveaux aliments

Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 1.7 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

1.7

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

2.   Dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| 2.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

2.1

| 2.2 | Contrôles officiels |
| --- | --- |

2.2

Nombre de contrôles officiels réalisés

Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3))

Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie B de la directive 2001/18/CE)

Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| 2.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

2.3

| 2.4 | Manquements |
| --- | --- |

2.4

Actions/Mesures

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'opérateurs contrôlés*

Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*

Administratives

Judiciaires

| 1. | Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux |
| --- | --- |

1.

Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| 2. | Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux |
| --- | --- |

2.

Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| 3. | Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux |
| --- | --- |

3.

Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| 3.1 | OGM non autorisés dans les semences et le matériel de reproduction végétative |
| --- | --- |

3.1

OGM non autorisés dans les semences et le matériel de reproduction végétative

| 3.2 | Étiquetage d'OGM dans les semences et le matériel de reproduction végétative |
| --- | --- |

3.2

Étiquetage d'OGM dans les semences et le matériel de reproduction végétative

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 2.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

2.5

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

3.   Aliments pour animaux et sécurité de ces aliments pour animaux, à tout stade de leur production, transformation et distribution, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l'information des consommateurs

| 3.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

3.1

| 3.2 | Contrôles officiels |
| --- | --- |

3.2

Par type d'établissements

Nombre d'établissements

Nombre de contrôles officiels réalisés

Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (4)

Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005*

Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire

Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement*

Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux

Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux

Par règle horizontale

Nombre de contrôles officiels réalisés

Étiquetage des aliments pour animaux

Traçabilité des aliments pour animaux

Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (5)]

Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (6))

Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (7)]

Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil (8))

Pesticides dans les aliments pour animaux

OGM dans les aliments pour animaux

| 3.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

3.3

| 3.4 | Manquements |
| --- | --- |

3.4

Actions/Mesures

Par type d'établissements

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'établissements contrôlés*

Nombre d'établissements contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*

Administratives

Judiciaires

Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005

Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005*

Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire

Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement*

Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux

Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux

Par règle horizontale

Nombre de manquements détectés

Administratives

Judiciaires

Manquement concernant le produit:

Étiquetage/traçabilité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché

Manquement concernant le produit:

Sécurité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché

Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003]

Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE)

Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009]

Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil)

Pesticides dans les aliments pour animaux

OGM non autorisés dans les aliments pour animaux

Étiquetage des OGM dans les aliments pour animaux

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 3.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

3.5

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

4.   Exigences en matière de santé animale

| 4.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

4.1

| 4.2 | Contrôles officiels |
| --- | --- |

4.2

Nombre d'exploitations/d'établissements

Nombre de contrôles officiels réalisés

Nombre d'animaux enregistrés

Nombre d'animaux contrôlés

Identification et enregistrement des bovins

(au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales)

Identification et enregistrement des ovins et caprins

(au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales)

Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés)

Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins)

Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (9)]

Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE du Conseil (10))

Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver

Établissements de quarantaine pour oiseaux

Établissements aquacoles agréés:

Établissements aquacoles agréés pour les poissons*

Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants*

Établissements aquacoles agréés pour les crustacés*

Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés

Centres et stations de collecte de sperme:

Bovins*

Porcins*

Ovins/Caprins*

Équidés*

Centres de stockage de sperme:

Bovins*

Ovins/Caprins*

Équidés*

Équipes de collecte/de production d'embryons:

Bovins*

Porcins*

Ovins/Caprins*

Équidés*

| 4.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

4.3

| 4.4 | Manquements |
| --- | --- |

4.4

Actions/Mesures

Nombre d'exploitations/d'établissements présentant des manquements

Administratives

Judiciaires

Restriction de circulation d'animaux individuels

Restriction de circulation de tous les animaux

Destruction d'animaux

Identification et enregistrement des bovins

Animaux concernés

Exploitations concernées

Animaux concernés

Exploitations concernées

Animaux concernés

Exploitations concernées

Identification et enregistrement des ovins et caprins

Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés)

Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins)

Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97]

Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE)

Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver

Établissements de quarantaine pour oiseaux

Établissements aquacoles agréés:

Établissements aquacoles agréés pour les poissons*

Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants*

Établissements aquacoles agréés pour les crustacés*

Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés

Centres et stations de collecte de sperme:

Bovins*

Porcins*

Ovins/Caprins*

Équidés*

Centres de stockage de sperme:

Bovins*

Ovins/Caprins*

Équidés*

Équipes de collecte/de production d'embryons:

Bovins*

Porcins*

Ovins/Caprins*

Équidés*

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 4.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

4.5

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

5.   Prévention et réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés

| 5.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

5.1

| 5.2 | Contrôles officiels |
| --- | --- |

5.2

Par type d'établissements/d'usines

Nombre d'établissements/d'usines

Nombre de contrôles officiels réalisés

Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (11)

Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009

Par règle horizontale

Nombre de contrôles officiels réalisés

Étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés

| 5.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

5.3

| 5.4 | Manquements |
| --- | --- |

5.4

Actions/Mesures

Par type d'établissements/d'usines

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'établissements/d'usines contrôlés*

Nombre d'établissements/d'usines contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*

Administratives

Judiciaires

Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009

Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009

Par règle horizontale

Nombre de manquements détectés

Administratives

Judiciaires

Manquement concernant le produit: étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés:

Catégories 1 et 2*

Catégorie 3*

Manquement concernant le produit: sécurité des sous-produits animaux/produits dérivés:

Catégories 1 et 2*

Catégorie 3*

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 5.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

5.5

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

6.   Exigences en matière de bien-être des animaux

| 6.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

6.1

| 6.2 | Bien-être des animaux dans les exploitations agricoles (directive 98/58/CE du Conseil
   (12)
  ) |
| --- | --- |

6.2

Animaux détenus à des fins d'élevage

(catégorie d'animaux)

Nombre de sites de production

Nombre de contrôles officiels réalisés

Manquements

Actions/Mesures

Nombre total de sites de production contrôlés*

Nombre de sites de production contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*

Administratives

Judiciaires

Porcs (au sens de la définition de la directive 2008/120/CE du Conseil (13))

Poules pondeuses (au sens de la définition de la directive 1999/74/CE du Conseil (14))

Poulets (au sens de la définition de la directive 2007/43/CE du Conseil (15))

Veaux (au sens de la définition de la directive 2008/119/CE du Conseil (16))

Autres (veuillez préciser)

| 6.3 | Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux dans les exploitations agricoles |
| --- | --- |

6.3

| 6.4 | Bien-être des animaux pendant le transport [règlement (CE) no 1/2005 du Conseil
   (17)
  ] |
| --- | --- |

6.4

Protection des animaux pendant le transport

(par espèce)

Nombre de contrôles officiels réalisés

Nombre de manquements et type de manquement

Actions/Mesures

| 1. | Aptitude des animaux |
| --- | --- |

1.

Aptitude des animaux

| 2. | Pratiques de transport, espace disponible, hauteur |
| --- | --- |

2.

Pratiques de transport, espace disponible, hauteur

| 3. | Moyen de transport |
| --- | --- |

3.

Moyen de transport

| 4. | Eau, nourriture, durée du transport et périodes de repos |
| --- | --- |

4.

Eau, nourriture, durée du transport et périodes de repos

| 5. | Documents |
| --- | --- |

5.

Documents

| 6. | Autres |
| --- | --- |

6.

Autres

Administratives

Judiciaires

Bovins

Animaux de l'espèce porcine

Ovins/Caprins

Équidés

Volailles

Autres

| 6.5 | Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux pendant le transport |
| --- | --- |

6.5

| 6.6 | Bien-être des animaux au moment de leur mise à mort [règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil
   (18)
  ] |
| --- | --- |

6.6

| 6.7 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

6.7

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

7.   Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

| 7.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

7.1

| 7.2 | Contrôles officiels |
| --- | --- |

7.2

Nombre d'opérateurs

Nombre de contrôles officiels réalisés

Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets)

| 7.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

7.3

| 7.4 | Manquements |
| --- | --- |

7.4

Actions/Mesures

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'opérateurs contrôlés*

Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*

Administratives

Judiciaires

Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets)

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 7.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

7.5

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

8.   Exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides

| 8.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

8.1

| 8.2 | Contrôles officiels |
| --- | --- |

8.2

Relatifs à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

Nombre d'opérateurs

Nombre de contrôles officiels réalisés

Points d'entrée

Fabricants/formulateurs

Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs

Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP

Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique

Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle

Autres

Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Nombre d'opérateurs

Nombre de contrôles officiels réalisés

Utilisateurs agricoles

Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité*

Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité*

Autres utilisateurs professionnels

Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes*

Opérateurs de traitement des semences*

Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation*

Sylviculture*

Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)*

Autres

| 8.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

8.3

| 8.4 | Manquements |
| --- | --- |

8.4

Actions/Mesures

Relatifs à la commercialisation des PPP

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'opérateurs contrôlés*

Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*

Administratives

Judiciaires

Points d'entrée

Fabricants/formulateurs

Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs

Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP

Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique

Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle

Autres

Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'opérateurs contrôlés*

Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*

Administratives

Judiciaires

Utilisateurs agricoles

Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité*

Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité*

Autres utilisateurs professionnels

Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes*

Opérateurs de traitement des semences*

Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation*

Sylviculture*

Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)*

Autres

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 8.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

8.5

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

9.   Production biologique et étiquetage des produits biologiques

| 9.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

9.1

Conformément à l'article 92 septies du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (19) [lu en liaison avec le premier tableau de correspondance figurant à l'annexe V du règlement (UE) 2017/625], les États membres sont tenus de veiller à ce que leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels prévus à l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 tiennent compte de la supervision des contrôles menés en matière de production biologique conformément au règlement (CE) no 889/2008 et d'intégrer, dans le rapport annuel prévu à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, les données spécifiques à ladite supervision, ci-après dénommées les «données biologiques». Les données biologiques doivent porter sur les sujets énumérés à l'annexe XIII ter du règlement (CE) no 889/2008. Elles doivent se fonder sur les informations relatives aux contrôles menés par les organismes de contrôle et/ou les autorités de contrôle et sur les audits menés par l'autorité compétente. Elles doivent être présentées conformément aux modèles fournis respectivement à l'annexe XIII ter et à l'annexe XIII quater du règlement (CE) no 889/2008.

| 9.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

9.3

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

10.   Utilisation et étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties

| 10.1 | Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint |
| --- | --- |

10.1

| 10.2 | Contrôles officiels |
| --- | --- |

10.2

Nombre de contrôles officiels réalisés

Avant la mise sur le marché

Marché conventionnel

Commerce électronique

| 10.3 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

10.3

| 10.4 | Manquements |
| --- | --- |

10.4

Actions/Mesures

Détectés durant les contrôles officiels

Nombre total d'opérateurs contrôlés

Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés

Administratives

Judiciaires

Avant la mise sur le marché

Marché conventionnel

Commerce électronique

Pratiques frauduleuses et trompeuses

| 10.5 | Champ réservé aux commentaires* |
| --- | --- |

10.5

| * | Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*). |
| --- | --- |

*

---

(1)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

(2)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

(3)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

(6)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

(7)  Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).

(8)  Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (JO L 92 du 7.4.1990, p. 42).

(9)  Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1).

(10)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

(11)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(12)  Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

(13)  Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).

(14)  Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

(15)  Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19).

(16)  Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).

(17)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(18)  Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).

(19)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

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| 13.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 124/32 |
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13.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 124/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/724 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives «glyphosate», «lambda-cyhalothrine», «imazamox» et «pendiméthaline» et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d'États membres d'assumer conjointement le rôle d'État membre rapporteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation d'une substance active à des États membres rapporteurs et à des États membres corapporteurs aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l'évaluation des substances actives «glyphosate», «imazamox» et «pendiméthaline» n'a pas encore été assignée à un État membre rapporteur ou à un État membre corapporteur et que l'approbation de ces substances expire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, il convient de procéder à cette assignation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation d'une substance active à des États membres rapporteurs et à des États membres corapporteurs aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l'évaluation des substances actives «glyphosate», «imazamox» et «pendiméthaline» n'a pas encore été assignée à un État membre rapporteur ou à un État membre corapporteur et que l'approbation de ces substances expire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, il convient de procéder à cette assignation.

| (2) | Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. |
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(2)

Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

| (3) | Dans des cas exceptionnels, la charge de travail anticipée et la complexité de l'évaluation d'une substance active donnée pourraient dépasser les capacités d'un seul État membre en tant que rapporteur, soutenu par un seul État membre corapporteur. Dans ces cas-là, il est possible de garantir une répartition plus large de la charge de travail et une mise en commun de l'expertise de plusieurs États membres en désignant un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur. Il est donc nécessaire de clarifier que le rôle de l'État membre rapporteur peut éventuellement être assumé conjointement par un groupe d'États membres. Dans ce cas, la désignation d'un État membre corapporteur n'est pas nécessaire. Lorsque plusieurs États membres remplissent conjointement le rôle d'État membre rapporteur, ils devraient par conséquent convenir des modalités de l'organisation du travail. Dans ce contexte, l'évaluation de la substance active «glyphosate» devrait être assignée à un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(3)

Dans des cas exceptionnels, la charge de travail anticipée et la complexité de l'évaluation d'une substance active donnée pourraient dépasser les capacités d'un seul État membre en tant que rapporteur, soutenu par un seul État membre corapporteur. Dans ces cas-là, il est possible de garantir une répartition plus large de la charge de travail et une mise en commun de l'expertise de plusieurs États membres en désignant un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur. Il est donc nécessaire de clarifier que le rôle de l'État membre rapporteur peut éventuellement être assumé conjointement par un groupe d'États membres. Dans ce cas, la désignation d'un État membre corapporteur n'est pas nécessaire. Lorsque plusieurs États membres remplissent conjointement le rôle d'État membre rapporteur, ils devraient par conséquent convenir des modalités de l'organisation du travail. Dans ce contexte, l'évaluation de la substance active «glyphosate» devrait être assignée à un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur.

| (4) | Pour l'imazamox, l'évaluation devrait être assignée à la Grèce en tant qu'État membre rapporteur et à l'Italie en tant qu'État membre corapporteur. |
| --- | --- |

(4)

Pour l'imazamox, l'évaluation devrait être assignée à la Grèce en tant qu'État membre rapporteur et à l'Italie en tant qu'État membre corapporteur.

| (5) | Pour la pendiméthaline, l'évaluation devrait être assignée à la Suède en tant qu'État membre rapporteur et aux Pays-Bas en tant qu'État membre corapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Pour la pendiméthaline, l'évaluation devrait être assignée à la Suède en tant qu'État membre rapporteur et aux Pays-Bas en tant qu'État membre corapporteur.

| (6) | En accord avec les États membres concernés, il a également été jugé nécessaire de modifier l'État membre rapporteur pour la substance active «lambda-cyhalothrine», tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les différents États membres. L'évaluation aux fins de la procédure de renouvellement de l'approbation pour la lambda-cyhalothrine devrait être assignée à la Grèce en tant qu'État membre rapporteur, tandis que l'assignation à la France en tant que corapporteur reste inchangée. |
| --- | --- |

(6)

En accord avec les États membres concernés, il a également été jugé nécessaire de modifier l'État membre rapporteur pour la substance active «lambda-cyhalothrine», tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les différents États membres. L'évaluation aux fins de la procédure de renouvellement de l'approbation pour la lambda-cyhalothrine devrait être assignée à la Grèce en tant qu'État membre rapporteur, tandis que l'assignation à la France en tant que corapporteur reste inchangée.

| (7) | Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3) organise la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
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(7)

Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3) organise la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (8) | Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 prévoit le traitement des demandes et des dossiers complémentaires soumis par la suite ainsi que leur évaluation par un État membre en tant qu'État membre rapporteur, soutenu par un État membre agissant en tant qu'État membre corapporteur. Toutefois, les modalités de la procédure devraient être clarifiées pour les cas exceptionnels visés ci-dessus, à savoir lorsque l'évaluation est assignée à un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur dans le respect du règlement d'exécution (UE) no 686/2012. Ce groupe devrait assumer conjointement le rôle confié à l'État membre rapporteur par le règlement d'exécution (UE) no 844/2012. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 prévoit le traitement des demandes et des dossiers complémentaires soumis par la suite ainsi que leur évaluation par un État membre en tant qu'État membre rapporteur, soutenu par un État membre agissant en tant qu'État membre corapporteur. Toutefois, les modalités de la procédure devraient être clarifiées pour les cas exceptionnels visés ci-dessus, à savoir lorsque l'évaluation est assignée à un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur dans le respect du règlement d'exécution (UE) no 686/2012. Ce groupe devrait assumer conjointement le rôle confié à l'État membre rapporteur par le règlement d'exécution (UE) no 844/2012.

| (9) | Les possibilités d'imposer des droits et redevances en vertu de l'article 74 du règlement (CE) no 1107/2009 devraient être clarifiées en ce qui concerne la procédure de renouvellement. |
| --- | --- |

(9)

Les possibilités d'imposer des droits et redevances en vertu de l'article 74 du règlement (CE) no 1107/2009 devraient être clarifiées en ce qui concerne la procédure de renouvellement.

| (10) | Il convient dès lors de modifier les règlements d'exécution (UE) no 686/2012 et (UE) no 844/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier les règlements d'exécution (UE) no 686/2012 et (UE) no 844/2012 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 686/2012

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifié comme suit:

o

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation de chaque substance active figurant dans la première colonne de l'annexe est assignée soit à un État membre rapporteur, indiqué dans la deuxième colonne de cette annexe, et à un État membre corapporteur, indiqué dans la troisième colonne de l'annexe, soit à un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur, indiqués le cas échéant dans la quatrième colonne de l'annexe. Dans ce dernier cas, aucun corapporteur n'est désigné.» |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation de chaque substance active figurant dans la première colonne de l'annexe est assignée soit à un État membre rapporteur, indiqué dans la deuxième colonne de cette annexe, et à un État membre corapporteur, indiqué dans la troisième colonne de l'annexe, soit à un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur, indiqués le cas échéant dans la quatrième colonne de l'annexe. Dans ce dernier cas, aucun corapporteur n'est désigné.»

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 844/2012

Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 est modifié comme suit:

o

| 1) | L'article 1er, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sans préjudice du quatrième alinéa, la demande de renouvellement de l'approbation d'une substance active est introduite par un producteur de la substance active auprès de l'État membre rapporteur, indiqué dans la deuxième colonne de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (*1), et auprès de l'État membre corapporteur, indiqué dans la troisième colonne de ladite annexe, ou auprès de chacun des États membres qui composent le groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur, comme indiqués dans la quatrième colonne de ladite annexe, au plus tard trois ans avant l'expiration de l'approbation.

  (*1)  Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).»;" |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er, paragraphe 1, est modifié comme suit:

er

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice du quatrième alinéa, la demande de renouvellement de l'approbation d'une substance active est introduite par un producteur de la substance active auprès de l'État membre rapporteur, indiqué dans la deuxième colonne de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (*1), et auprès de l'État membre corapporteur, indiqué dans la troisième colonne de ladite annexe, ou auprès de chacun des États membres qui composent le groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur, comme indiqués dans la quatrième colonne de ladite annexe, au plus tard trois ans avant l'expiration de l'approbation.

o

*1

(*1)  Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).»;"

*1

o

| b) | les quatrième, cinquième et sixième alinéas suivants sont ajoutés:
  «Lorsqu'un groupe d'États membres, tels qu'indiqués dans la quatrième colonne de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012, assument conjointement le rôle d'État membre rapporteur, aucun État membre corapporteur n'est désigné. Dans ce cas, toutes les références à l'“État membre rapporteur” dans le présent règlement sont réputées renvoyer au “groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur”.
  Avant l'expiration du délai de présentation de la demande, les États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur conviennent de la répartition de l'ensemble des tâches et de la charge de travail.
  Les États membres qui composent le groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur s'efforcent de parvenir à un consensus lors de l'évaluation.» |
| --- | --- |

b)

les quatrième, cinquième et sixième alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsqu'un groupe d'États membres, tels qu'indiqués dans la quatrième colonne de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012, assument conjointement le rôle d'État membre rapporteur, aucun État membre corapporteur n'est désigné. Dans ce cas, toutes les références à l'“État membre rapporteur” dans le présent règlement sont réputées renvoyer au “groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur”.

o

Avant l'expiration du délai de présentation de la demande, les États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur conviennent de la répartition de l'ensemble des tâches et de la charge de travail.

Les États membres qui composent le groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur s'efforcent de parvenir à un consensus lors de l'évaluation.»

| 2) | À l'article 11, paragraphe 2, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | les points sur lesquels l'État membre corapporteur est en désaccord avec l'évaluation de l'État membre rapporteur, s'il y a lieu, ou, le cas échéant, les points sur lesquels il n'y a pas d'accord entre les États membres qui composent le groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 11, paragraphe 2, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

les points sur lesquels l'État membre corapporteur est en désaccord avec l'évaluation de l'État membre rapporteur, s'il y a lieu, ou, le cas échéant, les points sur lesquels il n'y a pas d'accord entre les États membres qui composent le groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur.»

| 3) | L'article 13 bis suivant est inséré:

  «Article 13 bis

  Redevances et droits
  Les États membres peuvent exiger le paiement de redevances et de droits conformément à l'article 74 du règlement (CE) no 1107/2009, de manière à récupérer les coûts liés à l'accomplissement de toute tâche relevant du champ d'application du présent règlement.» |
| --- | --- |

3)

L'article 13 bis suivant est inséré:

bis

«Article 13 bis

Redevances et droits

Les États membres peuvent exiger le paiement de redevances et de droits conformément à l'article 74 du règlement (CE) no 1107/2009, de manière à récupérer les coûts liés à l'accomplissement de toute tâche relevant du champ d'application du présent règlement.»

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

3

o

o

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ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie B, une quatrième colonne est ajoutée, portant l'intitulé suivant:

  «Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)». |
| --- | --- |

1)

Dans la partie B, une quatrième colonne est ajoutée, portant l'intitulé suivant:

«Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)».

| 2) | La partie C est modifiée comme suit:






  a) | une quatrième colonne est ajoutée, portant l'intitulé «Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)»; |
| --- | --- | --- |

2)

La partie C est modifiée comme suit:

a)

une quatrième colonne est ajoutée, portant l'intitulé «Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)»;

| b) | l'entrée suivante est insérée après celle relative au géraniol:








  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur | Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Glyphosate | | | FR, HU, NL, SE» |

b)

l'entrée suivante est insérée après celle relative au géraniol:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)

«Glyphosate

FR, HU, NL, SE»

| c) | l'entrée suivante est insérée après celle relative au virus de la polyhédrose nucléaire de Helicoverpa armigera (HearNPV):








  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur | Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Imazamox | EL | IT» | |

c)

l'entrée suivante est insérée après celle relative au virus de la polyhédrose nucléaire de Helicoverpa armigera (HearNPV):

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)

«Imazamox

EL

IT»

| d) | l'entrée relative à la substance active «lambda-cyhalothrine» est remplacée par le texte suivant:








  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur | Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Lambda-cyhalothrine | EL | FR» | |

d)

l'entrée relative à la substance active «lambda-cyhalothrine» est remplacée par le texte suivant:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)

«Lambda-cyhalothrine

EL

FR»

| e) | l'entrée suivante est insérée après l'entrée relative à Paecilomyces fumosoroseus (souche Fe9901):








  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur | «Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Pendiméthaline | SE | NL» | |

e)

l'entrée suivante est insérée après l'entrée relative à Paecilomyces fumosoroseus (souche Fe9901):

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur (par ordre alphabétique dans la langue nationale)»

«Pendiméthaline

SE

NL»

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