# Journal officiel L 85/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 85 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année27 mars 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 85

Édition de langue française

Législation

62e année27 mars 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/506 de la Commission du 26 mars 2019 autorisant la mise sur le marché du D-ribose en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/507 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/508 du Conseil européen du 22 mars 2019 portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne | 18 |
| | * | Décision (UE) 2019/509 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 22 mars 2019 renouvelant l'interdiction temporaire de la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail | 19 |
| | * | Décision (UE) 2019/510 du Conseil du 25 mars 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni | 22 |
| | * | Décision (UE) 2019/511 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant l'annexe de l'accord monétaire entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican | 24 |
| | * | Décision (UE) 2019/512 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant l'annexe A de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco | 31 |
| | * | Décision (UE) 2019/513 de la Commission du 26 mars 2019 relative au cadre de sécurité du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense | 43 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/506 de la Commission du 26 mars 2019 autorisant la mise sur le marché du D-ribose en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/507 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/508 du Conseil européen du 22 mars 2019 portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

18

*

Décision (UE) 2019/509 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 22 mars 2019 renouvelant l'interdiction temporaire de la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail

19

*

Décision (UE) 2019/510 du Conseil du 25 mars 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni

22

*

Décision (UE) 2019/511 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant l'annexe de l'accord monétaire entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican

24

*

Décision (UE) 2019/512 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant l'annexe A de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

31

*

Décision (UE) 2019/513 de la Commission du 26 mars 2019 relative au cadre de sécurité du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/1 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/505 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification susmentionnée, c'est-à-dire à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification susmentionnée, c'est-à-dire à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

| (2) | Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

| (3) | Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers comme indiqué à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005. Ce règlement définit, entre autres, les niveaux de ventilation géographique requis pour les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat). |
| --- | --- |

(3)

Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers comme indiqué à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005. Ce règlement définit, entre autres, les niveaux de ventilation géographique requis pour les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat).

| (4) | Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 contient des références implicites au Royaume-Uni dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» du niveau de ventilation géographique GEO 4. Les données relatives à cette zone de contrepartie doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) selon une ventilation individuelle par pays. |
| --- | --- |

(4)

Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 contient des références implicites au Royaume-Uni dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» du niveau de ventilation géographique GEO 4. Les données relatives à cette zone de contrepartie doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) selon une ventilation individuelle par pays.

| (5) | Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour conséquence que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et, en tant que tel, il ne ferait plus partie de la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» dans la colonne GEO 4. De ce fait, les États membres ne seraient plus juridiquement tenus de transmettre des données relatives à la zone de contrepartie concernant le Royaume-Uni. |
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(5)

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour conséquence que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et, en tant que tel, il ne ferait plus partie de la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» dans la colonne GEO 4. De ce fait, les États membres ne seraient plus juridiquement tenus de transmettre des données relatives à la zone de contrepartie concernant le Royaume-Uni.

| (6) | La colonne GEO 4 présente le niveau de ventilation géographique requis pour certains postes des statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale et la ventilation par activité des positions d'investissements directs annuelles ainsi que des transactions et revenus d'investissements directs annuels. |
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(6)

La colonne GEO 4 présente le niveau de ventilation géographique requis pour certains postes des statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale et la ventilation par activité des positions d'investissements directs annuelles ainsi que des transactions et revenus d'investissements directs annuels.

| (7) | Les statistiques européennes concernant la balance des paiements, les positions extérieures globales et les investissements directs étrangers revêtent une importance capitale pour l'élaboration de politiques économiques en connaissance de cause et l'établissement de prévisions économiques fiables. Elles sont essentielles pour les responsables des politiques publiques de l'Union européenne, les chercheurs et les citoyens européens. |
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(7)

Les statistiques européennes concernant la balance des paiements, les positions extérieures globales et les investissements directs étrangers revêtent une importance capitale pour l'élaboration de politiques économiques en connaissance de cause et l'établissement de prévisions économiques fiables. Elles sont essentielles pour les responsables des politiques publiques de l'Union européenne, les chercheurs et les citoyens européens.

| (8) | Compte tenu de l'intensité des relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, il est primordial que les États membres continuent de transmettre des données relatives au Royaume-Uni en tant que contrepartie après que celui-ci se sera retiré de l'Union. |
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(8)

Compte tenu de l'intensité des relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, il est primordial que les États membres continuent de transmettre des données relatives au Royaume-Uni en tant que contrepartie après que celui-ci se sera retiré de l'Union.

| (9) | Le règlement (CE) no 184/2005 contient également, dans le tableau 6 de son annexe I, des références explicites au Royaume-Uni aux niveaux de ventilation géographique GEO 5 et GEO 6, où le Royaume-Uni apparaît comme un pays de contrepartie distinct dans l'agrégat géographique «Europe», avec tous les autres États membres de l'Union. |
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(9)

Le règlement (CE) no 184/2005 contient également, dans le tableau 6 de son annexe I, des références explicites au Royaume-Uni aux niveaux de ventilation géographique GEO 5 et GEO 6, où le Royaume-Uni apparaît comme un pays de contrepartie distinct dans l'agrégat géographique «Europe», avec tous les autres États membres de l'Union.

| (10) | L'agrégat «Europe» dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 est composé de tous les États membres, des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et d'autres États européens. L'agrégat «Autres pays européens» comprend tous les pays européens qui ne sont des États membres ni de l'Union ni de l'AELE, classés dans l'ordre alphabétique anglais. |
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(10)

L'agrégat «Europe» dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 est composé de tous les États membres, des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et d'autres États européens. L'agrégat «Autres pays européens» comprend tous les pays européens qui ne sont des États membres ni de l'Union ni de l'AELE, classés dans l'ordre alphabétique anglais.

| (11) | Le Royaume-Uni étant censé devenir un pays tiers, sa place dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 doit être modifiée en conséquence. |
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(11)

Le Royaume-Uni étant censé devenir un pays tiers, sa place dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 doit être modifiée en conséquence.

| (12) | Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 doit donc être modifié de manière à inclure le Royaume-Uni en tant que pays de contrepartie distinct au niveau de ventilation géographique GEO 4 et à modifier sa place dans la ventilation géographique aux niveaux GEO 5 et GEO 6. Cette mise à jour ne pèse pas sur la charge de déclaration ni ne modifie le cadre conceptuel sous-jacent applicable, |
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(12)

Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 doit donc être modifié de manière à inclure le Royaume-Uni en tant que pays de contrepartie distinct au niveau de ventilation géographique GEO 4 et à modifier sa place dans la ventilation géographique aux niveaux GEO 5 et GEO 6. Cette mise à jour ne pèse pas sur la charge de déclaration ni ne modifie le cadre conceptuel sous-jacent applicable,

| (13) | Compte tenu de la période d'examen de trois mois applicable au présent acte délégué et de la nécessité de disposer, à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, d'un tableau 6 mis à jour et prêt à être appliqué au moment où le Royaume-Uni cessera de figurer dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro», ce qui pourrait advenir dès le 30 mars 2019, il est primordial que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, |
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(13)

Compte tenu de la période d'examen de trois mois applicable au présent acte délégué et de la nécessité de disposer, à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, d'un tableau 6 mis à jour et prêt à être appliqué au moment où le Royaume-Uni cessera de figurer dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro», ce qui pourrait advenir dès le 30 mars 2019, il est primordial que le présent règlement entre en vigueur dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d'être un État membre de l'Union.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.

1

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ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, le tableau 6 intitulé «Niveaux de ventilation géographique» est remplacé par le tableau suivant:

«
  Niveaux de ventilation géographique

| GEO 1 | GEO 2 | GEO 3 |
| --- | --- | --- |
| RESTE DU MONDE | RESTE DU MONDE | RESTE DU MONDE |
| | Intra zone euro | INTRA UNION |
| | Extra zone euro | EXTRA UNION |
| | | Intra zone euro |
| | | Extra zone euro |

GEO 1

GEO 2

GEO 3

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

Intra zone euro

INTRA UNION

Extra zone euro

EXTRA UNION

Intra zone euro

Extra zone euro

| GEO 4 | GEO 5 | GEO 6 |
| --- | --- | --- |
| RESTE DU MONDE | RESTE DU MONDE | RESTE DU MONDE |
| | EUROPE | EUROPE |
| États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro (1) | Belgique | Belgique |
| | Bulgarie | Bulgarie |
| | République tchèque | République tchèque |
| | Danemark | Danemark |
| | Allemagne | Allemagne |
| | Estonie | Estonie |
| | Irlande | Irlande |
| | Grèce | Grèce |
| | Espagne | Espagne |
| | France | France |
| | Croatie | Croatie |
| | Italie | Italie |
| | Chypre | Chypre |
| | Lettonie | Lettonie |
| | Lituanie | Lituanie |
| | Luxembourg | Luxembourg |
| | Hongrie | Hongrie |
| | Malte | Malte |
| | Pays-Bas | Pays-Bas |
| | Autriche | Autriche |
| | Pologne | Pologne |
| | Portugal | Portugal |
| | Roumanie | Roumanie |
| | Slovénie | Slovénie |
| | Slovaquie | Slovaquie |
| | Finlande | Finlande |
| | Suède | Suède |
| | Islande | Islande |
| | Liechtenstein | Liechtenstein |
| | Norvège | Norvège |
| Suisse | Suisse | Suisse |
| | AUTRES PAYS EUROPÉENS | AUTRES PAYS EUROPÉENS |
| | | Albanie |
| | | Andorre |
| | | Biélorussie |
| | | Bosnie-Herzégovine |
| | | Îles Féroé |
| | | Gibraltar |
| | | Guernesey |
| | | Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) |
| | | Île de Man |
| | | Jersey |
| | | Macédoine, ancienne République yougoslave de |
| | | Moldavie |
| | | Monténégro |
| Russie | Russie | Russie |
| | | Serbie |
| | | Saint-Marin |
| | Turquie | Turquie |
| | | Ukraine |
| Royaume-Uni | Royaume-Uni | Royaume-Uni |
| | AFRIQUE | AFRIQUE |
| | AFRIQUE DU NORD | AFRIQUE DU NORD |
| | | Algérie |
| | Égypte | Égypte |
| | | Libye |
| | Maroc | Maroc |
| | | Tunisie |
| | AUTRES PAYS AFRICAINS | AUTRES PAYS AFRICAINS |
| | | Angola |
| | | Bénin |
| | | Botswana |
| | | Territoire britannique de l'océan Indien |
| | | Burkina |
| | | Burundi |
| | | Cameroun |
| | | Cap-Vert |
| | | République centrafricaine |
| | | Tchad |
| | | Comores |
| | | Congo |
| | | Côte-d'Ivoire |
| | | Congo, République démocratique du |
| | | Djibouti |
| | | Guinée équatoriale |
| | | Érythrée |
| | | Éthiopie |
| | | Gabon |
| | | Gambie |
| | | Ghana |
| | | Guinée |
| | | Guinée-Bissau |
| | | Kenya |
| | | Lesotho |
| | | Liberia |
| | | Madagascar |
| | | Malawi |
| | | Mali |
| | | Mauritanie |
| | | Maurice |
| | | Mozambique |
| | | Namibie |
| | | Niger |
| | Nigeria | Nigeria |
| | Afrique du Sud | Afrique du Sud |
| | | Rwanda |
| | | Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha |
| | | Sao Tomé-et-Principe |
| | | Sénégal |
| | | Seychelles |
| | | Sierra Leone |
| | | Somalie |
| | | Soudan |
| | | Soudan du Sud |
| | | Swaziland |
| | | Tanzanie |
| | | Togo |
| | | Ouganda |
| | | Zambie |
| | | Zimbabwe |
| | AMÉRIQUE | AMÉRIQUE |
| | PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD | PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD |
| Canada | Canada | Canada |
| | | Groenland |
| États-Unis | États-Unis | États-Unis |
| | PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE | PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE |
| | | Anguilla |
| | | Antigua-et-Barbuda |
| | | Aruba |
| | | Bahamas |
| | | Barbade |
| | | Belize |
| | | Bermudes |
| | | Bonaire, Saint-Eustache et Saba |
| | | Îles Vierges (britanniques) |
| | | Îles Caïmans |
| | | Costa Rica |
| | | Cuba |
| | | Curaçao |
| | | Dominique |
| | | République dominicaine |
| | | El Salvador |
| | | Grenade |
| | | Guatemala |
| | | Haïti |
| | | Honduras |
| | | Jamaïque |
| | Mexique | Mexique |
| | | Montserrat |
| | | Nicaragua |
| | | Panama |
| | | Saint-Christophe-et-Niévès |
| | | Sainte-Lucie |
| | | St-Maarten |
| | | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| | | Trinité-et-Tobago |
| | | Îles Turks-et-Caïcos |
| | | Îles Vierges (américaines) |
| | PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD | PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD |
| | Argentine | Argentine |
| | | Bolivie |
| Brésil | Brésil | Brésil |
| | Chili | Chili |
| | | Colombie |
| | | Équateur |
| | | Îles Falkland |
| | | Guyana |
| | | Paraguay |
| | | Pérou |
| | | Suriname |
| | Uruguay | Uruguay |
| | Venezuela | Venezuela |
| | ASIE | ASIE |
| | PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT | PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT |
| | PAYS ARABES DU GOLFE | PAYS ARABES DU GOLFE |
| | | Bahreïn |
| | | Iraq |
| | | Koweït |
| | | Oman |
| | | Qatar |
| | | Arabie saoudite |
| | | Émirats arabes unis |
| | | Yémen |
| | AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT | AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT |
| | | Arménie |
| | | Azerbaïdjan |
| | | Géorgie |
| | | Israël |
| | | Jordanie |
| | | Liban |
| | | Territoires palestiniens |
| | | Syrie |
| | AUTRES PAYS ASIATIQUES | AUTRES PAYS ASIATIQUES |
| | | Afghanistan |
| | | Bangladesh |
| | | Bhoutan |
| | | Brunei Darussalam |
| | | Birmanie/Myanmar |
| | | Cambodge |
| Chine | Chine | Chine |
| Hong Kong | Hong Kong | Hong Kong |
| Inde | Inde | Inde |
| | Indonésie | Indonésie |
| | | Iran |
| Japon | Japon | Japon |
| | | Kazakhstan |
| | | Kirghizstan |
| | | Laos |
| | | Macao |
| | Malaisie | Malaisie |
| | | Maldives |
| | | Mongolie |
| | | Népal |
| | | Corée du Nord |
| | | Pakistan |
| | Philippines | Philippines |
| | Singapour | Singapour |
| | Corée du Sud | Corée du Sud |
| | | Sri Lanka |
| | Taïwan | Taïwan |
| | | Tadjikistan |
| | Thaïlande | Thaïlande |
| | | Timor-Oriental |
| | | Turkménistan |
| | | Ouzbékistan |
| | | Viêt Nam |
| | OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES | OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES |
| | | Samoa américaines |
| | | Guam |
| | | Îles mineures éloignées des États-Unis |
| | Australie | Australie |
| | | Îles Cocos (Keeling) |
| | | Île Christmas |
| | | Îles Heard et McDonald |
| | | Île Norfolk |
| | | Fidji |
| | | Polynésie française |
| | | Kiribati |
| | | Îles Marshall |
| | | Micronésie |
| | | Nauru |
| | | Nouvelle-Calédonie |
| | Nouvelle-Zélande | Nouvelle-Zélande |
| | | Îles Cook |
| | | Niue |
| | | Tokélaou |
| | | Îles Mariannes du Nord |
| | | Palaos |
| | | Papouasie - Nouvelle-Guinée |
| | | Îles Pitcairn |
| | | Antarctique |
| | | Île Bouvet |
| | | Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud |
| | | Terres australes et antarctiques françaises |
| | | Îles Salomon |
| | | Tonga |
| | | Tuvalu |
| | | Vanuatu |
| | | Samoa |
| | | Wallis-et-Futuna |
| INTRA UNION | INTRA UNION | INTRA UNION |
| EXTRA UNION | EXTRA UNION | EXTRA UNION |
| Intra zone euro | Intra zone euro | Intra zone euro |
| Extra zone euro | Extra zone euro | Extra zone euro |
| Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE) | Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE) | Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE) |
| Banque européenne d'investissement | Banque européenne d'investissement | Banque européenne d'investissement |
| | Banque centrale européenne (BCE) | Banque centrale européenne (BCE) |
| | INTRA UNION NON ALLOUÉ | INTRA UNION NON ALLOUÉ |
| | EXTRA UNION NON ALLOUÉ | EXTRA UNION NON ALLOUÉ |
| Centres financiers offshore | Centres financiers offshore | Centres financiers offshore |
| Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union) | Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union) | Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union) |
| Fonds monétaire international (FMI) | Fonds monétaire international (FMI) | Fonds monétaire international (FMI) |

GEO 4

GEO 5

GEO 6

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

EUROPE

EUROPE

États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro (1)

Belgique

Belgique

Bulgarie

Bulgarie

République tchèque

République tchèque

Danemark

Danemark

Allemagne

Allemagne

Estonie

Estonie

Irlande

Irlande

Grèce

Grèce

Espagne

Espagne

France

France

Croatie

Croatie

Italie

Italie

Chypre

Chypre

Lettonie

Lettonie

Lituanie

Lituanie

Luxembourg

Luxembourg

Hongrie

Hongrie

Malte

Malte

Pays-Bas

Pays-Bas

Autriche

Autriche

Pologne

Pologne

Portugal

Portugal

Roumanie

Roumanie

Slovénie

Slovénie

Slovaquie

Slovaquie

Finlande

Finlande

Suède

Suède

Islande

Islande

Liechtenstein

Liechtenstein

Norvège

Norvège

Suisse

Suisse

Suisse

AUTRES PAYS EUROPÉENS

AUTRES PAYS EUROPÉENS

Albanie

Andorre

Biélorussie

Bosnie-Herzégovine

Îles Féroé

Gibraltar

Guernesey

Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)

Île de Man

Jersey

Macédoine, ancienne République yougoslave de

Moldavie

Monténégro

Russie

Russie

Russie

Serbie

Saint-Marin

Turquie

Turquie

Ukraine

Royaume-Uni

Royaume-Uni

Royaume-Uni

AFRIQUE

AFRIQUE

AFRIQUE DU NORD

AFRIQUE DU NORD

Algérie

Égypte

Égypte

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Maroc

Maroc

Tunisie

AUTRES PAYS AFRICAINS

AUTRES PAYS AFRICAINS

Angola

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Burundi

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Guinée

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Maurice

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Nigeria

Afrique du Sud

Afrique du Sud

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Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

Sao Tomé-et-Principe

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Seychelles

Sierra Leone

Somalie

Soudan

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Ouganda

Zambie

Zimbabwe

AMÉRIQUE

AMÉRIQUE

PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD

PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD

Canada

Canada

Canada

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États-Unis

États-Unis

États-Unis

PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE

PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE

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Antigua-et-Barbuda

Aruba

Bahamas

Barbade

Belize

Bermudes

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

Îles Vierges (britanniques)

Îles Caïmans

Costa Rica

Cuba

Curaçao

Dominique

République dominicaine

El Salvador

Grenade

Guatemala

Haïti

Honduras

Jamaïque

Mexique

Mexique

Montserrat

Nicaragua

Panama

Saint-Christophe-et-Niévès

Sainte-Lucie

St-Maarten

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Trinité-et-Tobago

Îles Turks-et-Caïcos

Îles Vierges (américaines)

PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD

PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD

Argentine

Argentine

Bolivie

Brésil

Brésil

Brésil

Chili

Chili

Colombie

Équateur

Îles Falkland

Guyana

Paraguay

Pérou

Suriname

Uruguay

Uruguay

Venezuela

Venezuela

ASIE

ASIE

PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

PAYS ARABES DU GOLFE

PAYS ARABES DU GOLFE

Bahreïn

Iraq

Koweït

Oman

Qatar

Arabie saoudite

Émirats arabes unis

Yémen

AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

Arménie

Azerbaïdjan

Géorgie

Israël

Jordanie

Liban

Territoires palestiniens

Syrie

AUTRES PAYS ASIATIQUES

AUTRES PAYS ASIATIQUES

Afghanistan

Bangladesh

Bhoutan

Brunei Darussalam

Birmanie/Myanmar

Cambodge

Chine

Chine

Chine

Hong Kong

Hong Kong

Hong Kong

Inde

Inde

Inde

Indonésie

Indonésie

Iran

Japon

Japon

Japon

Kazakhstan

Kirghizstan

Laos

Macao

Malaisie

Malaisie

Maldives

Mongolie

Népal

Corée du Nord

Pakistan

Philippines

Philippines

Singapour

Singapour

Corée du Sud

Corée du Sud

Sri Lanka

Taïwan

Taïwan

Tadjikistan

Thaïlande

Thaïlande

Timor-Oriental

Turkménistan

Ouzbékistan

Viêt Nam

OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES

OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES

Samoa américaines

Guam

Îles mineures éloignées des États-Unis

Australie

Australie

Îles Cocos (Keeling)

Île Christmas

Îles Heard et McDonald

Île Norfolk

Fidji

Polynésie française

Kiribati

Îles Marshall

Micronésie

Nauru

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

Îles Cook

Niue

Tokélaou

Îles Mariannes du Nord

Palaos

Papouasie - Nouvelle-Guinée

Îles Pitcairn

Antarctique

Île Bouvet

Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud

Terres australes et antarctiques françaises

Îles Salomon

Tonga

Tuvalu

Vanuatu

Samoa

Wallis-et-Futuna

INTRA UNION

INTRA UNION

INTRA UNION

EXTRA UNION

EXTRA UNION

EXTRA UNION

Intra zone euro

Intra zone euro

Intra zone euro

Extra zone euro

Extra zone euro

Extra zone euro

Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

Banque européenne d'investissement

Banque européenne d'investissement

Banque européenne d'investissement

Banque centrale européenne (BCE)

Banque centrale européenne (BCE)

INTRA UNION NON ALLOUÉ

INTRA UNION NON ALLOUÉ

EXTRA UNION NON ALLOUÉ

EXTRA UNION NON ALLOUÉ

Centres financiers offshore

Centres financiers offshore

Centres financiers offshore

Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

Fonds monétaire international (FMI)

Fonds monétaire international (FMI)

Fonds monétaire international (FMI)

---

(1)  États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro: ventilation individuelle par pays.»

1

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/11 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/506 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

autorisant la mise sur le marché du D-ribose en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), qui établit la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), qui établit la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

| (3) | Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l'autorisation et de la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l'autorisation et de la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union.

| (4) | Le 17 mars 2008, la société Bioenergy Life Science, Inc. (ci-après le «demandeur») a introduit une demande auprès de l'autorité compétente du Royaume-Uni pour mettre le D-ribose sur le marché dans l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). Le demandeur demande que le nouvel aliment soit utilisé dans divers aliments, notamment les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, ainsi que dans des compléments alimentaires, la population cible étant constituée des adultes et des adolescents âgés de plus de 14 ans. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 mars 2008, la société Bioenergy Life Science, Inc. (ci-après le «demandeur») a introduit une demande auprès de l'autorité compétente du Royaume-Uni pour mettre le D-ribose sur le marché dans l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). Le demandeur demande que le nouvel aliment soit utilisé dans divers aliments, notamment les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, ainsi que dans des compléments alimentaires, la population cible étant constituée des adultes et des adolescents âgés de plus de 14 ans.

| (5) | L'autorité compétente du Royaume-Uni a demandé des informations complémentaires afin de dissiper les doutes suscités par une étude sur la toxicité pour la reproduction. En novembre 2013, le demandeur a soumis un dossier modifié à l'autorité compétente du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(5)

L'autorité compétente du Royaume-Uni a demandé des informations complémentaires afin de dissiper les doutes suscités par une étude sur la toxicité pour la reproduction. En novembre 2013, le demandeur a soumis un dossier modifié à l'autorité compétente du Royaume-Uni.

| (6) | Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

| (7) | Bien qu'elle ait été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, la demande de mise sur le marché dans l'Union du D-ribose en tant que nouvel aliment n'en satisfait pas moins aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(7)

Bien qu'elle ait été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, la demande de mise sur le marché dans l'Union du D-ribose en tant que nouvel aliment n'en satisfait pas moins aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

| (8) | Le 23 février 2016, l'autorité compétente du Royaume-Uni a établi son rapport d'évaluation initiale, dans lequel elle concluait que le D-ribose satisfait aux critères applicables aux nouveaux ingrédients alimentaires établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(8)

Le 23 février 2016, l'autorité compétente du Royaume-Uni a établi son rapport d'évaluation initiale, dans lequel elle concluait que le D-ribose satisfait aux critères applicables aux nouveaux ingrédients alimentaires établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (9) | Le 17 mai 2016, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Des objections motivées ont été présentées par les autres États membres dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en ce qui concerne le manque de données sur la quantité de D-ribose libre à consommer dans le cadre du régime alimentaire normal, l'absence d'études à long terme analysant l'effet de fortes doses de D-ribose et la faible marge d'exposition pour les enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(9)

Le 17 mai 2016, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Des objections motivées ont été présentées par les autres États membres dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en ce qui concerne le manque de données sur la quantité de D-ribose libre à consommer dans le cadre du régime alimentaire normal, l'absence d'études à long terme analysant l'effet de fortes doses de D-ribose et la faible marge d'exposition pour les enfants en bas âge.

| (10) | Eu égard aux objections formulées par les autres États membres, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») le 19 mai 2017, lui demandant d'effectuer une évaluation complémentaire du D-ribose en tant que nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(10)

Eu égard aux objections formulées par les autres États membres, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») le 19 mai 2017, lui demandant d'effectuer une évaluation complémentaire du D-ribose en tant que nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 258/97.

| (11) | Dans une demande ultérieure, introduite le 2 mars 2018, le demandeur a adressé à la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive d'un certain nombre d'études présentées à l'appui de sa demande, à savoir l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat (4) et l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat (5). |
| --- | --- |

(11)

Dans une demande ultérieure, introduite le 2 mars 2018, le demandeur a adressé à la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive d'un certain nombre d'études présentées à l'appui de sa demande, à savoir l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat (4) et l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat (5).

| (12) | Le 18 avril 2018, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité du D-ribose en tant que nouvel aliment (6). Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(12)

Le 18 avril 2018, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité du D-ribose en tant que nouvel aliment (6). Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

| (13) | Dans son avis, l'Autorité n'a pas établi la sécurité du D-ribose pour les utilisations et aux doses prévues par le demandeur parce que l'apport journalier dépasserait la limite de 36 mg/kg de poids corporel, qui est considérée comme sûre. L'Autorité s'est assurée que les données de l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et de l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat avaient servi de base pour évaluer la sécurité du D-ribose. Cela a conduit l'Autorité à estimer qu'elle n'aurait pu tirer de conclusions sur la sécurité du D-ribose sans les données de l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et de l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat. |
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(13)

Dans son avis, l'Autorité n'a pas établi la sécurité du D-ribose pour les utilisations et aux doses prévues par le demandeur parce que l'apport journalier dépasserait la limite de 36 mg/kg de poids corporel, qui est considérée comme sûre. L'Autorité s'est assurée que les données de l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et de l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat avaient servi de base pour évaluer la sécurité du D-ribose. Cela a conduit l'Autorité à estimer qu'elle n'aurait pu tirer de conclusions sur la sécurité du D-ribose sans les données de l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et de l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat.

| (14) | Compte tenu de l'avis de l'Autorité, le demandeur a modifié sa demande le 22 août 2018 en supprimant certaines des catégories de denrées alimentaires proposées dans la demande initiale et en réduisant la dose maximale pour les propositions d'utilisation de D-ribose maintenues, de manière à apaiser les craintes en matière de sécurité. À la suite d'une demande de la Commission européenne, l'Autorité a été invitée, le 4 septembre 2018, à procéder à une évaluation complémentaire de la sécurité du D-ribose en tenant compte des nouvelles utilisations et doses d'utilisation proposées par le demandeur. Le 24 octobre 2018, dans son avis sur le réexamen de la sécurité du D-ribose (7), l'Autorité a conclu que le D-ribose est sûr dans les nouvelles conditions d'utilisation proposées pour la population en général. Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de l'avis de l'Autorité, le demandeur a modifié sa demande le 22 août 2018 en supprimant certaines des catégories de denrées alimentaires proposées dans la demande initiale et en réduisant la dose maximale pour les propositions d'utilisation de D-ribose maintenues, de manière à apaiser les craintes en matière de sécurité. À la suite d'une demande de la Commission européenne, l'Autorité a été invitée, le 4 septembre 2018, à procéder à une évaluation complémentaire de la sécurité du D-ribose en tenant compte des nouvelles utilisations et doses d'utilisation proposées par le demandeur. Le 24 octobre 2018, dans son avis sur le réexamen de la sécurité du D-ribose (7), l'Autorité a conclu que le D-ribose est sûr dans les nouvelles conditions d'utilisation proposées pour la population en général. Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

| (15) | Cet avis énonce suffisamment de raisons qui permettent d'établir que le D-ribose, dans les utilisations et aux doses proposées, lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans les barres de céréales, les produits de boulangerie fine, les confiseries au chocolat, les boissons à base de lait, les boissons adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs), les boissons isotoniques et énergisantes, les substituts de repas pour contrôle du poids (sous forme de boissons et de barres), les barres adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs), les confiseries ainsi que le thé et les infusions, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(15)

Cet avis énonce suffisamment de raisons qui permettent d'établir que le D-ribose, dans les utilisations et aux doses proposées, lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans les barres de céréales, les produits de boulangerie fine, les confiseries au chocolat, les boissons à base de lait, les boissons adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs), les boissons isotoniques et énergisantes, les substituts de repas pour contrôle du poids (sous forme de boissons et de barres), les barres adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs), les confiseries ainsi que le thé et les infusions, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (16) | Se fondant sur l'avis de l'Autorité, la Commission a invité le demandeur à préciser les raisons justifiant que les données des études soient protégées en tant que données couvertes par la propriété exclusive et qu'il bénéficie du droit exclusif de faire référence à ces études, conformément à l'article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(16)

Se fondant sur l'avis de l'Autorité, la Commission a invité le demandeur à préciser les raisons justifiant que les données des études soient protégées en tant que données couvertes par la propriété exclusive et qu'il bénéficie du droit exclusif de faire référence à ces études, conformément à l'article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2015/2283.

| (17) | Le demandeur a également déclaré qu'au moment du dépôt de la demande, il détenait des droits de propriété exclusive et le droit exclusif de faire référence aux études en vertu du droit national et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études ou les utiliser. La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(17)

Le demandeur a également déclaré qu'au moment du dépôt de la demande, il détenait des droits de propriété exclusive et le droit exclusif de faire référence aux études en vertu du droit national et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études ou les utiliser. La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283.

| (18) | En conséquence, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat figurant dans le dossier du demandeur, sans lesquelles l'Autorité n'aurait pas pu évaluer le D-ribose, ne devraient pas être utilisées par l'Autorité au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, la mise sur le marché dans l'Union du D-ribose conformément au présent règlement devrait être réservée au demandeur pendant une période de cinq ans. |
| --- | --- |

(18)

En conséquence, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat figurant dans le dossier du demandeur, sans lesquelles l'Autorité n'aurait pas pu évaluer le D-ribose, ne devraient pas être utilisées par l'Autorité au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, la mise sur le marché dans l'Union du D-ribose conformément au présent règlement devrait être réservée au demandeur pendant une période de cinq ans.

| (19) | Réserver l'autorisation de ce nouvel aliment et le droit de faire référence à l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat figurant dans le dossier du demandeur à l'usage exclusif du demandeur n'empêche toutefois pas d'autres demandeurs de soumettre une demande d'autorisation de mise sur le marché du même nouvel ingrédient alimentaire si leur demande est fondée sur des informations étayant l'autorisation accordée par le présent règlement qui ont été obtenues légalement. |
| --- | --- |

(19)

Réserver l'autorisation de ce nouvel aliment et le droit de faire référence à l'étude sur l'embryotoxicité/tératogénicité orale du D-ribose chez le rat et l'étude sur la toxicité orale subchronique (13 semaines) du D-ribose chez le rat figurant dans le dossier du demandeur à l'usage exclusif du demandeur n'empêche toutefois pas d'autres demandeurs de soumettre une demande d'autorisation de mise sur le marché du même nouvel ingrédient alimentaire si leur demande est fondée sur des informations étayant l'autorisation accordée par le présent règlement qui ont été obtenues légalement.

| (20) | Le niveau acceptable de consommation de denrées alimentaires contenant du D-ribose ne devrait pas être dépassé, si le D-ribose est utilisé avec des compléments alimentaires qui en contiennent. Il est donc nécessaire d'informer les consommateurs au moyen d'une étiquette appropriée. |
| --- | --- |

(20)

Le niveau acceptable de consommation de denrées alimentaires contenant du D-ribose ne devrait pas être dépassé, si le D-ribose est utilisé avec des compléments alimentaires qui en contiennent. Il est donc nécessaire d'informer les consommateurs au moyen d'une étiquette appropriée.

| (21) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(21)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (22) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le D-ribose, tel que spécifié à l'annexe du présent règlement, est inscrit sur la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d'exécution (UE) 2017/2470.

2.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, seul le demandeur initial,

| | la société Bioenergy Life Science, Inc. |
| --- | --- |

la société Bioenergy Life Science, Inc.

| | adresse: 13840 Johnson St. NE, Minneapolis, Minnesota, 55304, États-Unis, |
| --- | --- |

adresse: 13840 Johnson St. NE, Minneapolis, Minnesota, 55304, États-Unis,

est autorisé à mettre sur le marché dans l'Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu'un autre demandeur n'obtienne par la suite une autorisation pour le même nouvel aliment sans faire référence aux données protégées conformément à l'article 2 du présent règlement, ou avec l'accord de Bioenergy Life Science, Inc.

3.   L'inscription sur la liste de l'Union visée au paragraphe 1 mentionne les conditions d'utilisation et les exigences en matière d'étiquetage fixées en annexe du présent règlement.

Article 2

Les études figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles le nouvel aliment visé à l'article 1er a été évalué par l'Autorité, que le demandeur a déclarées conformes aux conditions fixées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, ne sont pas utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sans l'accord de Bioenergy Life Science, Inc.

Article 3

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

3

o

(4)  Rapport TNO V2657 pour Bioenergy Life Science, Inc., décembre 2005 (non publié).

4

(5)  Rapport TNO V99.115 pour Bioenergy Life Science, Inc., décembre 2005 (non publié).

5

(6)  
  EFSA Journal, 2018, 16(5):5265.

6

EFSA Journal

(7)  
  EFSA Journal, 2018, 16(12):5485.

7

EFSA Journal

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ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte suivant est ajouté en tant que dernière colonne du tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés):

  «Protection des données» |
| --- | --- |

1)

Le texte suivant est ajouté en tant que dernière colonne du tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés):

«Protection des données»

| 2) | L'inscription suivante est insérée dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) dans l'ordre alphabétique:










  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences | Protection des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «D-ribose | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “D-ribose”.
  L'étiquetage des denrées alimentaires qui contiennent du D-ribose porte une mention indiquant que les denrées alimentaires ne doivent pas être consommées le même jour que des compléments alimentaires contenant du D-ribose. | | Autorisé le 16 avril 2019. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283.
  Demandeur: Bioenergy Life Science, Inc., 13840 Johnson St. NE, Minneapolis, Minnesota, 55304, États-Unis. Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment “D-ribose” ne peut être mis sur le marché dans l'Union que par Bioenergy Life Science, Inc., à moins qu'un autre demandeur n'obtienne ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l'accord de Bioenergy Life Science, Inc.
  Date de fin de la protection des données: 16 avril 2024.» |
| Barres de céréales | 0,20 g/100 g |
| Produits de boulangerie fine | 0,31 g/100 g |
| Confiseries au chocolat (à l'exclusion des barres chocolatées) | 0,17 g/100 g |
| Boissons à base de lait (à l'exclusion du lait malté et des milk-shakes) | 0,08 g/100 g |
| Boissons adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs), boissons isotoniques et énergisantes. | 0,80 g/100 g |
| Barres adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs) | 3,3 g/100 g |
| Substituts de repas pour contrôle du poids (sous forme de boissons) | 0,13 g/100 g |
| Substituts de repas pour contrôle du poids (sous forme de barres) | 3,30 g/100 g |
| Confiseries | 0,20 g/100 g |
| Thé et infusions (sous forme de poudre à reconstituer) | 0,23 g/100 g |

2)

L'inscription suivante est insérée dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) dans l'ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

«D-ribose

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “D-ribose”.

L'étiquetage des denrées alimentaires qui contiennent du D-ribose porte une mention indiquant que les denrées alimentaires ne doivent pas être consommées le même jour que des compléments alimentaires contenant du D-ribose.

Autorisé le 16 avril 2019. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: Bioenergy Life Science, Inc., 13840 Johnson St. NE, Minneapolis, Minnesota, 55304, États-Unis. Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment “D-ribose” ne peut être mis sur le marché dans l'Union que par Bioenergy Life Science, Inc., à moins qu'un autre demandeur n'obtienne ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l'accord de Bioenergy Life Science, Inc.

Date de fin de la protection des données: 16 avril 2024.»

Barres de céréales

0,20 g/100 g

Produits de boulangerie fine

0,31 g/100 g

Confiseries au chocolat (à l'exclusion des barres chocolatées)

0,17 g/100 g

Boissons à base de lait (à l'exclusion du lait malté et des milk-shakes)

0,08 g/100 g

Boissons adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs), boissons isotoniques et énergisantes.

0,80 g/100 g

Barres adaptées à une dépense musculaire intense (surtout pour les sportifs)

3,3 g/100 g

Substituts de repas pour contrôle du poids (sous forme de boissons)

0,13 g/100 g

Substituts de repas pour contrôle du poids (sous forme de barres)

3,30 g/100 g

Confiseries

0,20 g/100 g

Thé et infusions (sous forme de poudre à reconstituer)

0,23 g/100 g

| 3) | L'inscription suivante est insérée dans le tableau 2 (Spécifications) dans l'ordre alphabétique:






  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «D-ribose | Description

  Le D-ribose est un aldopentose (monosaccharide) produit par fermentation au moyen d'une souche de Bacillus subtilis déficiente en transcétolase.
  Formule chimique: C5H10O5

  No CAS: 50-69-1
  Masse moléculaire: 150,13 Da

  Caractéristiques/Composition

  Aspect: sec avec une texture poudreuse, de couleur blanche à légèrement jaune
  Pouvoir rotatoire spécifique: [α]D
  25 entre – 19,0° et – 21,0°
  Pureté du D-ribose (% sur sec):
  Méthode CLHP/IR (*1) 98,0 à 102,0 %
  Cendres: < 0,2 %
  Perte à la dessiccation (humidité): < 0,5 %
  Clarté de la solution: ≥ 95 % de facteur de transmission

  Métaux lourds

  Plomb: ≤ 0,1 mg/kg
  Arsenic: ≤ 0,1 mg/kg
  Cadmium: ≤ 0,1 mg/kg
  Mercure: ≤ 0,1 mg/kg

  Critères microbiologiques

  Dénombrement total sur plaque: ≤ 100 UFC (*2)/g
  Levures: ≤ 100 UFC/g
  Moisissures: ≤ 100 UFC/g
  Coliformes: ≤ 10 UFC/g

  Salmonella sp.: absence dans 25 g |

3)

L'inscription suivante est insérée dans le tableau 2 (Spécifications) dans l'ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«D-ribose

Description

Le D-ribose est un aldopentose (monosaccharide) produit par fermentation au moyen d'une souche de Bacillus subtilis déficiente en transcétolase.

Formule chimique: C5H10O5

No CAS: 50-69-1

Masse moléculaire: 150,13 Da

Caractéristiques/Composition

Aspect: sec avec une texture poudreuse, de couleur blanche à légèrement jaune

Pouvoir rotatoire spécifique: [α]D
  25 entre – 19,0° et – 21,0°

Pureté du D-ribose (% sur sec):

Méthode CLHP/IR (*1) 98,0 à 102,0 %

Cendres: < 0,2 %

Perte à la dessiccation (humidité): < 0,5 %

Clarté de la solution: ≥ 95 % de facteur de transmission

Métaux lourds

Plomb: ≤ 0,1 mg/kg

Arsenic: ≤ 0,1 mg/kg

Cadmium: ≤ 0,1 mg/kg

Mercure: ≤ 0,1 mg/kg

Critères microbiologiques

Dénombrement total sur plaque: ≤ 100 UFC (*2)/g

Levures: ≤ 100 UFC/g

Moisissures: ≤ 100 UFC/g

Coliformes: ≤ 10 UFC/g

Salmonella sp.: absence dans 25 g

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(*1)  CLHP/IR: chromatographie en phase liquide à haute performance, à détecteur d'indice de réfraction.

(*2)  UFC: unité formant colonie.»

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/16 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/507 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 22 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 22 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

«Tariq Gidar Group (TGG) [alias a) Tehrik-e-Taliban-Tariq Gidar Group; b) TTP-Tariq Gidar Group; c) Tehreek-i-Taliban Pakistan Geedar Group; d) TTP Geedar Group; e) Tariq Geedar Group; f) Commander Tariq Afridi Group; g) Tariq Afridi Group; h) Tariq Gidar Afridi Group; i) The Asian Tigers]. Adresse: (région frontalière entre le Pakistan et l'Afghanistan). Renseignements complémentaires: émanation du mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP). Le groupe a été formé à Darra Adam Khel, zone tribale sous administration fédérale au Pakistan, en 2007. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 22.3.2019.»

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DÉCISIONS

| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/18 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/18

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DÉCISION (UE) 2019/508 DU CONSEIL EUROPÉEN

du 22 mars 2019

portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,

vu la recommandation du Conseil de l'Union européenne (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Peter PRAET, membre du directoire de la Banque centrale européenne, expire le 31 mai 2019. Il y a lieu, par conséquent, de nommer un nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Peter PRAET, membre du directoire de la Banque centrale européenne, expire le 31 mai 2019. Il y a lieu, par conséquent, de nommer un nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne.

| (2) | Le Conseil européen souhaite nommer M. Philip R. LANE qui, à son avis, remplit toutes les conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité, |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen souhaite nommer M. Philip R. LANE qui, à son avis, remplit toutes les conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Philip R. LANE est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans à compter du 1er juin 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.

Par le Conseil européen

Le président

D. TUSK

---

(1)  
  JO C 60 du 15.2.2019, p. 1.

1

(2)  Avis du 14 mars 2019 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Avis du 6 mars 2019 (non encore paru au Journal officiel).

3

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/19 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/19

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DÉCISION (UE) 2019/509 DE L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS

du 22 mars 2019

renouvelant l'interdiction temporaire de la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail

LE CONSEIL DES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, son article 43, paragraphe 2, et son article 44, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 40,

vu le règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l'intervention sur les produits et aux positions (3), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| 1. | Par sa décision (UE) 2018/795 (4), l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a interdit la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail à compter du 2 juillet 2018 pour une période de trois mois. |
| --- | --- |

1.

Par sa décision (UE) 2018/795 (4), l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a interdit la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail à compter du 2 juillet 2018 pour une période de trois mois.

| 2. | Conformément à l'article 40, paragraphe 6, du règlement (UE) no 600/2014, l'ESMA doit réexaminer une mesure temporaire d'intervention sur les produits à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois. |
| --- | --- |

2.

Conformément à l'article 40, paragraphe 6, du règlement (UE) no 600/2014, l'ESMA doit réexaminer une mesure temporaire d'intervention sur les produits à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois.

| 3. | Par sa décision (UE) 2018/1466 (5), l'ESMA a renouvelé et modifié l'interdiction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail à compter du 2 octobre 2018. Par sa décision (UE) 2018/2064 (6), l'ESMA a une nouvelle fois renouvelé l'interdiction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1466 à compter du 2 janvier 2019 pour une période de trois mois. |
| --- | --- |

3.

Par sa décision (UE) 2018/1466 (5), l'ESMA a renouvelé et modifié l'interdiction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail à compter du 2 octobre 2018. Par sa décision (UE) 2018/2064 (6), l'ESMA a une nouvelle fois renouvelé l'interdiction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1466 à compter du 2 janvier 2019 pour une période de trois mois.

| 4. | Le nouvel examen par l'ESMA de l'interdiction sur les options binaires s'est appuyé, entre autres, sur une enquête auprès des autorités nationales compétentes (7) (ANC) portant sur l'application pratique et l'impact de la mesure d'intervention sur les produits, ainsi que sur des informations complémentaires fournies par les ANC et les parties prenantes. |
| --- | --- |

4.

Le nouvel examen par l'ESMA de l'interdiction sur les options binaires s'est appuyé, entre autres, sur une enquête auprès des autorités nationales compétentes (7) (ANC) portant sur l'application pratique et l'impact de la mesure d'intervention sur les produits, ainsi que sur des informations complémentaires fournies par les ANC et les parties prenantes.

| 5. | Les ANC n'ont détecté que des exemples limités de non-conformité aux mesures d'intervention sur les produits de l'ESMA. En outre, aucune nouvelle autorisation n'a été octroyée aux entreprises qui commercialisent, distribuent ou vendent des options binaires depuis l'annonce des mesures convenues le 27 mars 2018. |
| --- | --- |

5.

Les ANC n'ont détecté que des exemples limités de non-conformité aux mesures d'intervention sur les produits de l'ESMA. En outre, aucune nouvelle autorisation n'a été octroyée aux entreprises qui commercialisent, distribuent ou vendent des options binaires depuis l'annonce des mesures convenues le 27 mars 2018.

| 6. | L'ESMA est consciente qu'à l'heure actuelle, des entreprises de pays tiers approchent activement des clients de l'Union européenne. Cependant, sans autorisation ou enregistrement au sein de l'Union, ces entreprises ne sont autorisées à offrir des services aux clients établis ou situés dans l'Union qu'à l'initiative exclusive du client. L'ESMA est également consciente que les entreprises commencent à fournir d'autres produits d'investissement spéculatifs. Elle continuera à surveiller ces offres d'autres produits afin de déterminer s'il conviendrait que l'Union prenne d'autres mesures. |
| --- | --- |

6.

L'ESMA est consciente qu'à l'heure actuelle, des entreprises de pays tiers approchent activement des clients de l'Union européenne. Cependant, sans autorisation ou enregistrement au sein de l'Union, ces entreprises ne sont autorisées à offrir des services aux clients établis ou situés dans l'Union qu'à l'initiative exclusive du client. L'ESMA est également consciente que les entreprises commencent à fournir d'autres produits d'investissement spéculatifs. Elle continuera à surveiller ces offres d'autres produits afin de déterminer s'il conviendrait que l'Union prenne d'autres mesures.

| 7. | Depuis l'adoption de la décision (UE) 2018/795, l'ESMA n'a pas obtenu d'éléments de preuve allant à l'encontre de sa conclusion générale quant à un important problème de protection des investisseurs, tel qu'identifié dans la décision (UE) 2018/795, dans la décision (UE) 2018/1466 ou dans la décision (UE) 2018/2064 (ci-après les «décisions»). C'est pourquoi elle en a conclu que ce problème identifié dans les décisions persisterait si l'interdiction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail n'était pas renouvelée. |
| --- | --- |

7.

Depuis l'adoption de la décision (UE) 2018/795, l'ESMA n'a pas obtenu d'éléments de preuve allant à l'encontre de sa conclusion générale quant à un important problème de protection des investisseurs, tel qu'identifié dans la décision (UE) 2018/795, dans la décision (UE) 2018/1466 ou dans la décision (UE) 2018/2064 (ci-après les «décisions»). C'est pourquoi elle en a conclu que ce problème identifié dans les décisions persisterait si l'interdiction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail n'était pas renouvelée.

| 8. | De plus, les exigences réglementaires existantes applicables au titre du droit de l'Union demeurent inchangées et continuent de ne pas prendre en compte la menace identifiée par l'ESMA. En outre, les ANC n'ont pas pris de mesures visant à contrer cette menace ou les mesures prises ne répondent pas adéquatement à la menace. En particulier, depuis l'adoption de la décision (UE) 2018/795, aucune ANC n'a adopté elle-même une mesure nationale d'intervention sur les produits au titre de l'article 42 du règlement (UE) no 600/2014 (8). |
| --- | --- |

8.

De plus, les exigences réglementaires existantes applicables au titre du droit de l'Union demeurent inchangées et continuent de ne pas prendre en compte la menace identifiée par l'ESMA. En outre, les ANC n'ont pas pris de mesures visant à contrer cette menace ou les mesures prises ne répondent pas adéquatement à la menace. En particulier, depuis l'adoption de la décision (UE) 2018/795, aucune ANC n'a adopté elle-même une mesure nationale d'intervention sur les produits au titre de l'article 42 du règlement (UE) no 600/2014 (8).

| 9. | Le renouvellement de l'interdiction n'a pas d'effet préjudiciable sur l'efficacité des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages de la mesure et ne crée pas de risque d'arbitrage réglementaire pour les mêmes raisons que celles exposées dans les décisions. |
| --- | --- |

9.

Le renouvellement de l'interdiction n'a pas d'effet préjudiciable sur l'efficacité des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages de la mesure et ne crée pas de risque d'arbitrage réglementaire pour les mêmes raisons que celles exposées dans les décisions.

| 10. | Si l'interdiction temporaire n'est pas renouvelée, l'ESMA considère comme toujours probable que des options binaires seront à nouveau proposées aux clients de détail et que des produits identiques ou similaires à ceux ayant suscité le préjudice subi par les consommateurs, tel qu'identifié dans les décisions, réapparaîtront sur le marché. |
| --- | --- |

10.

Si l'interdiction temporaire n'est pas renouvelée, l'ESMA considère comme toujours probable que des options binaires seront à nouveau proposées aux clients de détail et que des produits identiques ou similaires à ceux ayant suscité le préjudice subi par les consommateurs, tel qu'identifié dans les décisions, réapparaîtront sur le marché.

| 11. | Compte tenu de ces raisons, ainsi que de celles exposées dans les décisions, l'ESMA a décidé de renouveler l'interdiction aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1466 et dans la décision (UE) 2018/2064 pour une période supplémentaire de trois mois afin de faire face à l'important problème de protection des investisseurs. |
| --- | --- |

11.

Compte tenu de ces raisons, ainsi que de celles exposées dans les décisions, l'ESMA a décidé de renouveler l'interdiction aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1466 et dans la décision (UE) 2018/2064 pour une période supplémentaire de trois mois afin de faire face à l'important problème de protection des investisseurs.

| 12. | Étant donné que les mesures proposées peuvent, dans une proportion limitée, concerner les dérivés sur produits agricoles de base, l'ESMA a consulté les organismes publics compétents en matière de surveillance, d'administration et de réglementation des marchés agricoles physiques au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (9). Aucun de ces organismes n'a soulevé d'objection à la proposition de renouvellement desdites mesures. |
| --- | --- |

12.

Étant donné que les mesures proposées peuvent, dans une proportion limitée, concerner les dérivés sur produits agricoles de base, l'ESMA a consulté les organismes publics compétents en matière de surveillance, d'administration et de réglementation des marchés agricoles physiques au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (9). Aucun de ces organismes n'a soulevé d'objection à la proposition de renouvellement desdites mesures.

| 13. | L'ESMA a notifié les ANC de la proposition de décision de renouvellement, |
| --- | --- |

13.

L'ESMA a notifié les ANC de la proposition de décision de renouvellement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Interdiction temporaire des options binaires en ce qui concerne les clients de détail

1.   La commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail est interdite.

2.   Aux fins du paragraphe 1, qu'elle soit ou non négociée sur une plateforme de négociation, une option binaire est un dérivé qui répond aux conditions suivantes:

| a) | il doit être réglé en espèces ou peut être réglé en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation; |
| --- | --- |

a)

il doit être réglé en espèces ou peut être réglé en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation;

| b) | il ne prévoit de paiement qu'à sa clôture ou à son terme; |
| --- | --- |

b)

il ne prévoit de paiement qu'à sa clôture ou à son terme;

| c) | son paiement est limité à:






  i) | un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent du dérivé remplit une ou plusieurs conditions prédéterminées; et |
| --- | --- | --- |

c)

son paiement est limité à:

i)

un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent du dérivé remplit une ou plusieurs conditions prédéterminées; et

| ii) | un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent du dérivé ne remplit pas une ou plusieurs conditions prédéterminées. |
| --- | --- |

ii)

un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent du dérivé ne remplit pas une ou plusieurs conditions prédéterminées.

3.   L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas à:

| a) | une option binaire pour laquelle le plus faible des deux montants fixes prédéterminés est au moins égal au paiement total effectué par un client de détail pour l'option binaire, en ce compris les commissions, frais de transaction et autres coûts connexes; |
| --- | --- |

a)

une option binaire pour laquelle le plus faible des deux montants fixes prédéterminés est au moins égal au paiement total effectué par un client de détail pour l'option binaire, en ce compris les commissions, frais de transaction et autres coûts connexes;

| b) | une option binaire qui remplit les conditions suivantes:






  i) | la durée s'étendant de son émission à sa maturité est d'au moins 90 jours calendaires; |
| --- | --- | --- |

b)

une option binaire qui remplit les conditions suivantes:

i)

la durée s'étendant de son émission à sa maturité est d'au moins 90 jours calendaires;

| ii) | un prospectus rédigé et approuvé conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (10) est mis à la disposition du public; et |
| --- | --- |

ii)

un prospectus rédigé et approuvé conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (10) est mis à la disposition du public; et

| iii) | l'option binaire n'expose le fournisseur à aucun risque de marché pendant toute la durée de l'option binaire et le fournisseur ou une des entités de son groupe ne retirent pas de bénéfice ou ne subissent pas de perte en raison de l'option binaire, à l'exception des commissions, frais de transaction ou autres frais connexes divulgués au préalable. |
| --- | --- |

iii)

l'option binaire n'expose le fournisseur à aucun risque de marché pendant toute la durée de l'option binaire et le fournisseur ou une des entités de son groupe ne retirent pas de bénéfice ou ne subissent pas de perte en raison de l'option binaire, à l'exception des commissions, frais de transaction ou autres frais connexes divulgués au préalable.

Article 2

Interdiction de participation à des activités de contournement

Il est interdit de participer, volontairement et délibérément, à des activités dont l'objet ou l'effet est de contourner les exigences énoncées à l'article 1er, y compris en remplacement du fournisseur de l'option binaire.

er

Article 3

Entrée en vigueur et application

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   La présente décision s'applique à compter du 2 avril 2019 pour une période de trois mois.

Fait à Paris, le 22 mars 2019.

Pour le conseil des autorités de surveillance

Steven MAIJOOR

Le président

---

(1)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

1

(2)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.

2

(3)  
  JO L 87 du 31.3.2017, p. 90.

3

(4)  Décision (UE) 2018/795 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 22 mai 2018 d'interdiction temporaire de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux clients de détail dans l'Union conformément à l'article 40 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 136 du 1.6.2018, p. 31).

4

o

(5)  Décision (UE) 2018/1466 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 21 septembre 2018 renouvelant et modifiant l'interdiction temporaire visée dans la décision (UE) 2018/795 concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail (JO L 245 du 1.10.2018, p. 17).

5

(6)  Décision (UE) 2018/2064 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 14 décembre 2018 renouvelant l'interdiction temporaire de la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail (JO L 329 du 27.12.2018, p. 27).

6

(7)  20 ANC ont répondu: l'autorité des marchés financiers (AT-FMA), la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (DE-BaFiN), la Finanstilsynet (DK-Finanstilsynet), la Hellenic Capital Markets Commission (EL-HCMC), la Comisión Nacional del Mercado de Valores (ES-CNMV), la Finantsinspektsioon (EE-FSA), l'autorité de surveillance financière finlandaise (FI-FSA), l'Autorité des marchés financiers (FR-AMF), la Magyar Nemzeti Bank (HU-MNB), la Central Bank of Ireland (IE-CBI), la Commission de surveillance du secteur financier (LU-CSSF), la Finanšu un kapitāla tirgus komisija (LV-FKTK), la Malta Financial Services Authority (MT-MFSA), l'Autoriteit Financiële Markten (NL-AFM), la Komisja Nadzoru Finansowego (PL-KNF), la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (PT-CMVM), la Finansinspektionen (SE-Finansinspektionen), l'Agencija za trg vrednostnih papirjev (SI-ATVP), la Banque nationale de Slovaquie (NBS-SK), la Financial Conduct Authority (UK-FCA).

7

(8)  Le 4 juin 2018, une autorité compétente d'un État de l'EEE/AELE, NO-Finanstilsynet, a adopté des mesures nationales d'intervention sur les produits qui sont assorties des mêmes conditions et dates d'application que les mesures de l'ESMA. En outre, le 5 juillet 2018, l'autorité de surveillance financière d'Islande (Financial Supervisory Authority of Iceland) a annoncé publiquement qu'elle estimait que, conformément à sa législation nationale (article 5 de l'acte législatif no 108/2007 sur les opérations sur titres), la commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires étaient contraires aux procédures et pratiques correctes et saines dans le domaine de la négociation de valeurs mobilières. De plus, le 6 juillet 2018, en Roumanie, une législation nationale comportant des dispositions similaires aux mesures de l'ESMA est devenue applicable.

8

o

(9)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

9

o

(10)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

10

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/22 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/22

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DÉCISION (UE) 2019/510 DU CONSEIL

du 25 mars 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (1) (ci-après dénommée «convention CPANE») a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. |
| --- | --- |

(1)

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (1) (ci-après dénommée «convention CPANE») a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982.

| (2) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de prolonger ce délai. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de prolonger ce délai.

| (3) | Jusqu'à son retrait de l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale. |
| --- | --- |

(3)

Jusqu'à son retrait de l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale.

| (4) | Dans les orientations à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du TUE du 29 avril 2017, le Conseil européen a reconnu la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu'État membre qui se retire, pour autant que ce pays respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l'Union durant la période où il en reste membre. |
| --- | --- |

(4)

Dans les orientations à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du TUE du 29 avril 2017, le Conseil européen a reconnu la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu'État membre qui se retire, pour autant que ce pays respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l'Union durant la période où il en reste membre.

| (5) | L'accord de retrait prévoit des modalités relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire au-delà de la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni (ci-après dénommée «période de transition»). Si cet accord entre en vigueur, le droit de l'Union, y compris les accords internationaux auxquels l'Union est partie, continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition, conformément audit accord, et cessera de s'appliquer à la fin de cette période. |
| --- | --- |

(5)

L'accord de retrait prévoit des modalités relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire au-delà de la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni (ci-après dénommée «période de transition»). Si cet accord entre en vigueur, le droit de l'Union, y compris les accords internationaux auxquels l'Union est partie, continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition, conformément audit accord, et cessera de s'appliquer à la fin de cette période.

| (6) | La convention CPANE s'applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l'Union est partie contractante à cette convention, tandis que l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE exclut l'adhésion d'États membres de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

La convention CPANE s'applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l'Union est partie contractante à cette convention, tandis que l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE exclut l'adhésion d'États membres de l'Union.

| (7) | Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, tout État peut adhérer à ladite convention, à condition qu'une demande d'adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes à la convention CPANE dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la demande. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, tout État peut adhérer à ladite convention, à condition qu'une demande d'adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes à la convention CPANE dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la demande.

| (8) | Le 8 janvier 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande d'adhésion à la convention CPANE en tant que partie contractante compte tenu de l'absence possible d'un accord de retrait à la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer à son égard. |
| --- | --- |

(8)

Le 8 janvier 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande d'adhésion à la convention CPANE en tant que partie contractante compte tenu de l'absence possible d'un accord de retrait à la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer à son égard.

| (9) | En vertu des articles 56, 63 et 116 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (3), le Royaume-Uni a des intérêts de pêche légitimes dans la zone de la convention CPANE (haute mer) et en tant qu'État côtier, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni relèvent de la zone de la convention CPANE. |
| --- | --- |

(9)

En vertu des articles 56, 63 et 116 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (3), le Royaume-Uni a des intérêts de pêche légitimes dans la zone de la convention CPANE (haute mer) et en tant qu'État côtier, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni relèvent de la zone de la convention CPANE.

| (10) | Afin d'éviter la pratique d'activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d'intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de la convention des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA) (4), ou avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'éviter la pratique d'activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d'intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de la convention des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA) (4), ou avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.

| (11) | Conformément à l'article 63, paragraphe 2, de la CNUDM et à l'article 8 de l'UNFSA, lorsqu'un même stock de poissons ou des stocks d'espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone, l'État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent doivent coopérer pour s'entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent. Une telle coopération peut être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche ou, dans le cas où lesdites organisations n'ont aucune compétence pour le stock concerné, par des arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 63, paragraphe 2, de la CNUDM et à l'article 8 de l'UNFSA, lorsqu'un même stock de poissons ou des stocks d'espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone, l'État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent doivent coopérer pour s'entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent. Une telle coopération peut être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche ou, dans le cas où lesdites organisations n'ont aucune compétence pour le stock concerné, par des arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie.

| (12) | L'adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion de la pêche, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l'Union, afin d'assurer que les activités de pêche soient menées de telle façon qu'elles aboutissent à l'exploitation durable du ou des stocks concernés. |
| --- | --- |

(12)

L'adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion de la pêche, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l'Union, afin d'assurer que les activités de pêche soient menées de telle façon qu'elles aboutissent à l'exploitation durable du ou des stocks concernés.

| (13) | Il est donc dans l'intérêt de l'Union d'approuver la demande d'adhésion à la convention CPANE présentée par le Royaume-Uni si le retrait du Royaume-Uni de l'Union a lieu sans accord de retrait à l'expiration du délai de notification visé à l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, |
| --- | --- |

(13)

Il est donc dans l'intérêt de l'Union d'approuver la demande d'adhésion à la convention CPANE présentée par le Royaume-Uni si le retrait du Royaume-Uni de l'Union a lieu sans accord de retrait à l'expiration du délai de notification visé à l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est est d'approuver la demande d'adhésion du Royaume-Uni à la convention CPANE.

2.   La Commission est autorisée à notifier au dépositaire de la convention CPANE la position de l'Union uniquement si le retrait du Royaume-Uni de l'Union a lieu sans accord de retrait à l'expiration du délai de notification visé à l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  
  JO L 227 du 12.8.1981, p. 22.

1

(2)  Décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

2

(3)  
  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

3

(4)  
  JO L 189 du 3.7.1998, p. 14.

4

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/24 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/24

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DÉCISION (UE) 2019/511 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

modifiant l'annexe de l'accord monétaire entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord monétaire conclu le 17 décembre 2009 entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de l'accord monétaire conclu entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican (ci-après l'«accord monétaire»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l'Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d'argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l'annexe de l'accord monétaire. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de l'accord monétaire conclu entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican (ci-après l'«accord monétaire»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l'Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d'argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l'annexe de l'accord monétaire.

| (2) | La Commission doit modifier l'annexe de l'accord monétaire chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l'Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. |
| --- | --- |

(2)

La Commission doit modifier l'annexe de l'accord monétaire chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l'Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

| (3) | Certains actes juridiques et règles de l'Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l'annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l'Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés. |
| --- | --- |

(3)

Certains actes juridiques et règles de l'Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l'annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l'Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe de l'accord monétaire, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe de l'accord monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord monétaire conclu entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO C 28 du 4.2.2010, p. 13.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

| | DISPOSITIONS JURIDIQUES À METTRE EN ŒUVRE | ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE |
| --- | --- | --- |
| | Prévention du blanchiment d'argent |
| 1 | Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1) | |
| 2 | Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9) | |
| 3 | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39) | 31 décembre 2016 (2) |
| 4 | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1) | 31 décembre 2017 (3) |
| 5 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73) | 31 décembre 2017 (3) |
| | Modifiée par: | |
| 6 | Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43). | 31 mars 2020 (6) |
| | Complétée par: | |
| 7 | Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1) | 31 décembre 2017 (5) |
| | Modifié par: | |
| 8 | Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l'ajout de l'Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1) | 31 mars 2019 (6) |
| 9 | Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4) | 31 mars 2019 (6) |
| | Prévention de la fraude et de la contrefaçon |
| 10 | Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1). | 31 décembre 2010 |
| 11 | Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) | 31 décembre 2010 |
| | Modifié par: | |
| 12 | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1) | |
| 13 | Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1) | 31 décembre 2010 |
| | Modifié par: | |
| 14 | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5) | |
| 15 | Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Règles sur les billets de banque et pièces en euros |
| 16 | Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros | 31 décembre 2010 |
| 17 | Communication 2001/C 318/03 de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3) | 31 décembre 2010 |
| 18 | Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20) | 31 décembre 2010 |
| | Modifiée par: | |
| 19 | Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43) | 31 décembre 2014 (1) |
| 20 | Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1) | 31 décembre 2012 |
| | Modifiée par: | |
| 21 | Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19) | 31 décembre 2013 (1) |
| 22 | Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1) | lundi 31 décembre 2012 |
| 23 | Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135) | 31 décembre 2013 (1) |
| 24 | Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37) | 31 décembre 2014 (1) |
| 25 | Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1) | 31 décembre 2013 (2) |

DISPOSITIONS JURIDIQUES À METTRE EN ŒUVRE

ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE

Prévention du blanchiment d'argent

1

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1)

2

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9)

3

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39)

31 décembre 2016 (2)

4

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1)

31 décembre 2017 (3)

5

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)

31 décembre 2017 (3)

Modifiée par:

6

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

31 mars 2020 (6)

Complétée par:

7

Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1)

31 décembre 2017 (5)

Modifié par:

8

Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l'ajout de l'Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1)

31 mars 2019 (6)

9

Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4)

31 mars 2019 (6)

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

10

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).

31 décembre 2010

11

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6)

31 décembre 2010

Modifié par:

12

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1)

13

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1)

31 décembre 2010

Modifié par:

14

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5)

15

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

Règles sur les billets de banque et pièces en euros

16

Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros

31 décembre 2010

17

Communication 2001/C 318/03 de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3)

31 décembre 2010

18

Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20)

31 décembre 2010

Modifiée par:

19

Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43)

31 décembre 2014 (1)

20

Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1)

31 décembre 2012

Modifiée par:

21

Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19)

31 décembre 2013 (1)

22

Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1)

lundi 31 décembre 2012

23

Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135)

31 décembre 2013 (1)

24

Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37)

31 décembre 2014 (1)

25

Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1)

31 décembre 2013 (2)

Section de l'annexe de l'accord monétaire conformément à l'arrangement ad hoc du comité mixte sur une demande du Saint-Siège et de l'État de la Cité du Vatican sur l'inclusion des règles pertinentes applicables aux entités exerçant des activités financières à titre professionnel

| | PARTIES PERTINENTES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES SUIVANTS | ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE |
| --- | --- | --- |
| 26 | Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifiée par: | |
| 27 | Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28) | |
| 28 | Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16) | |
| 29 | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1) | |
| 30 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) | 31 décembre 2017 (2) |
| 31 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s'y rapportent | 31 décembre 2017 (2) |
| | Modifié par: | |
| 32 | Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37) | 31 décembre 2017 (3) |
| 33 | Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27) | 30 juin 2019 (6) |
| 34 | Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1). | 31 mars 2020 (6) |
| | Complété par: | |
| 35 | Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8) | 31 décembre 2017 (3) |
| | Modifié par: | |
| 36 | Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 150 du 17.6.2015, p. 1) | 31 décembre 2017 (3) |
| 37 | Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1). | 31 décembre 2017 (3) |
| 38 | Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s'y rapportent | 30 septembre 2018 (4) |
| | Modifié par: | |
| 39 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). | 30 septembre 2018 (5) |
| | Complété par: | |
| 40 | Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (JO L 332 du 18.12.2015, p. 126) | 30 septembre 2018 (4) |
| 41 | Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (JO L 88 du 5.4.2016, p. 1) | 30 septembre 2018 (4) |
| 42 | Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179) | 30 septembre 2018 (4) |
| | Législation sur la collecte de données statistiques |
| 43 | Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifiée par: | |
| 44 | Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l'orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36) | 31 mars 2017 (4) |
| 45 | Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifié par: | |
| 46 | Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77) | |
| 47 | Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifié par: | |
| 48 | Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14) | |
| 49 | Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifiée par: | |
| 50 | Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82) | |
| 51 | Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42) | 31 mars 2017 (4) |
| 52 | Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du vendredi 16 décembre 2016 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1) | 1er novembre 2017 (5) |
| 53 | Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22) | 1er octobre 2019 (6) |
| (1) | Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013. |

PARTIES PERTINENTES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES SUIVANTS

ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE

26

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

Modifiée par:

27

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)

28

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)

29

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1)

30

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

31 décembre 2017 (2)

31

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s'y rapportent

31 décembre 2017 (2)

Modifié par:

32

Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37)

31 décembre 2017 (3)

33

Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27)

30 juin 2019 (6)

34

Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

31 mars 2020 (6)

Complété par:

35

Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8)

31 décembre 2017 (3)

Modifié par:

36

Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 150 du 17.6.2015, p. 1)

31 décembre 2017 (3)

37

Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

31 décembre 2017 (3)

38

Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s'y rapportent

30 septembre 2018 (4)

Modifié par:

39

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

30 septembre 2018 (5)

Complété par:

40

Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (JO L 332 du 18.12.2015, p. 126)

30 septembre 2018 (4)

41

Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (JO L 88 du 5.4.2016, p. 1)

30 septembre 2018 (4)

42

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179)

30 septembre 2018 (4)

Législation sur la collecte de données statistiques

43

Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34)

31 décembre 2016 (2)

Modifiée par:

44

Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l'orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36)

31 mars 2017 (4)

45

Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

Modifié par:

46

Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77)

47

Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51)

31 décembre 2016 (2)

Modifié par:

48

Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14)

49

Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

Modifiée par:

50

Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82)

51

Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42)

31 mars 2017 (4)

52

Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du vendredi 16 décembre 2016 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1)

1er novembre 2017 (5)

53

Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22)

1er octobre 2019 (6)

(1)

Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013.

---

(2)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2014.

2

(3)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2015.

3

(4)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2016.

4

(5)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2017.

5

(6)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2018.

6

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/31 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/31

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DÉCISION (UE) 2019/512 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

modifiant l'annexe A de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 11, paragraphe 2, de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco (ci-après, l'«accord monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les mêmes règles que celles établies dans la République française pour transposer les actes juridiques européens concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et de règlement de titres figurant à l'annexe A. |
| --- | --- |

(1)

L'article 11, paragraphe 2, de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco (ci-après, l'«accord monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les mêmes règles que celles établies dans la République française pour transposer les actes juridiques européens concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et de règlement de titres figurant à l'annexe A.

| (2) | L'annexe A est modifiée conformément à l'article 11, paragraphe 3, de l'accord monétaire, qui prévoit que l'annexe A doit être mise à jour par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu'un nouveau texte est adopté par l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe A est modifiée conformément à l'article 11, paragraphe 3, de l'accord monétaire, qui prévoit que l'annexe A doit être mise à jour par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu'un nouveau texte est adopté par l'Union européenne.

| (3) | De nouveaux textes ont été adoptés par l'Union européenne et des modifications ont été apportées aux textes déjà existant dans l'annexe A, |
| --- | --- |

(3)

De nouveaux textes ont été adoptés par l'Union européenne et des modifications ont été apportées aux textes déjà existant dans l'annexe A,

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe A de l'accord monétaire en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe A de l'accord monétaire en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe A de l'accord monétaire conclu entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO C 23 du 28.1.2012, p. 13.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE A

| | Législation applicable en matière bancaire et financière |
| --- | --- |
| 1 | En ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements de crédit:
  Directive no 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1). |
| | modifiée par: |
| 2 | Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). |
| 3 | Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16). |
| 4 | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1). |
| 5 | Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédits et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40). |
| 6 | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45). |
| | modifiée par: |
| 7 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37). |
| 8 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). |
| 9 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1). |
| 10 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). |
| 11 | Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15). |
| | modifiée par: |
| 12 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). |
| 13 | Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43). |
| | modifiée par: |
| 14 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37). |
| 15 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). |
| 16 | Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1). |
| | modifiée par: |
| 17 | Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). |
| 18 | Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40). |
| 19 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). |
| 20 | Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113). |
| 21 | À l'exception de son Titre V:
  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) |
| | complétée et mise en œuvre par: |
| 22 | Règlement délégué (UE) 2015/2303 de de Commission du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (JO L 326 du 11.12.2015, p. 34). |
| 23 | Règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1). |
| 24 | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7). |
| | modifiée par: |
| 25 | À l'exception de son Titre V:
  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). |
| 26 | À l'exception de ses titres III et IV:
  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). |
| 27 | Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). |
| | modifié par: |
| 28 | Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5). |
| 29 | Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34). |
| 30 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). |
| 31 | Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1). |
| 32 | À l'exception de ses titres III et IV:
  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). |
| 33 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées. |
| | modifié par: |
| 34 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). |
| 35 | Règlement délégué (UE) no 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2). |
| 36 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). |
| 37 | Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées. |
| | modifié par: |
| 38 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1) |
| 39 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). |
| 40 | Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63). |
| 41 | Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1) en ce qui concerne les établissements de crédit |
| | complété et mis en œuvre par: |
| 42 | Règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20). |
| 43 | Règlement d'exécution (UE) no 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30). |
| 44 | Règlement d'exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32). |
| 45 | Règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19). |
| 46 | Règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux(JO L 52 du 23.2.2013, p. 1). |
| 47 | Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11). |
| 48 | Règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25). |
| 49 | Règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l'agrégation, la comparaison et l'accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33). |
| 50 | Règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du mercredi 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37). |
| 51 | Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du mercredi 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41). |
| 52 | Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l'Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1). |
| 53 | Règlement d'exécution (UE) no 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57). |
| 54 | Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13). |
| 55 | Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation (JO L 103 du 19.4.2016, p. 5). |
| 56 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées. |
| | modifié par: |
| 57 | Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37). |
| 58 | Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27). |
| 59 | Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1). |
| | complété et mis en œuvre par: |
| 60 | Règlement d'exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 31.12.2013, p. 60). |
| 61 | Règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (JO L 57 du 27.2.2014, p. 3). |
| 62 | Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8). |
| | modifié par: |
| 63 | Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014: en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (JO L 78 du 24.3.2015, p. 1). |
| 64 | Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 135 du 2.6.2015, p. 1). |
| 65 | Règlement délégué (UE) no 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 150 du 17.6.2015, p. 1) |
| 66 | Règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1). |
| 67 | Règlement délégué (UE) no 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs (JO L 148 du 20.5.2014, p. 4). |
| 68 | Règlement délégué (UE) no 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme “marché” (JO L 148 du 20.5.2014, p. 15). |
| 69 | Règlement délégué (UE) no 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l'approximation d'écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (JO L 148 du 20.5.2014, p. 17). |
| 70 | Règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 148 du 20.5.2014, p. 29). |
| 71 | Règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 144 du 1.6.2016, p. 21). |
| 72 | Règlement délégué (UE) no 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée (JO L 148 du 20.5.2014, p. 36). |
| | modifié par: |
| 73 | Règlement délégué (UE) 2015/942 de la Commission du 4 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 529/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches internes aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché (JO L 154 du 19.6.2015, p. 1). |
| 74 | Règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré (JO L 174 du 13.6.2014, p. 16). |
| 75 | Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution: en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1). |
| 76 | Règlement d'exécution (UE) 2015/227 de la Commission du 9 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution: en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 48 du 20.2.2015, p. 1). |
| 77 | Règlement d'exécution (UE) no 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance: en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 5.6.2014, p. 22). |
| 78 | Règlement d'exécution (UE) no 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 265 du 5.9.2014, p. 3). |
| 79 | Règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.9.2014, p. 14). |
| 80 | Règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d'opérations comportant des actifs sous-jacents (JO L 324 du 7.11.2014, p. 1). |
| 82 | Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1). |
| 83 | Règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation (JO L 14 du 21.1.2015, p. 1). |
| 84 | Règlement délégué (UE) 2015/585 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque (JO L 98 du 15.4.2015, p. 1). |
| 85 | Règlement d'exécution (UE) 2015/233 de la Commission du 13 février 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l'éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 14.2.2015, p. 11). |
| 86 | Règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d'informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440 (JO L 244 du 19.9.2015, p. 1). |
| 87 | Règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI (JO L 244 du 19.9.2015, p. 9). |
| 88 | Règlement délégué (UE) 2015/1798 de la Commission du 2 juillet 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) no 625/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré (JO L 263 du 8.10.2015, p. 12). |
| 89 | Règlement d'exécution (UE) 2015/1278 de la Commission du 9 juillet 2015 modifiant, pour ce qui est des instructions, modèles et définitions à utiliser, le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements (JO L 205 du 31.7.2015, p. 1). |
| 90 | Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 28.1.2016, p. 45). |
| 91 | Règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 54). |
| 92 | Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 de la Commission du 27 novembre 2015 établissant des normes techniques d'exécution concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 28.11.2015, p. 30). |
| 93 | Règlement d'exécution (UE) 2015/2344 de la Commission du 15 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 16.12.2015, p. 26). |
| 94 | Règlement délégué (UE) 2016/709 de la Commission du 26 janvier 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d'application des dérogations concernant les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée (JO L 125 du 13.5.2016, p. 1). |
| 95 | Règlement d'exécution (UE) 2016/322 de la Commission du 10 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements sur l'exigence de couverture des besoins de liquidité (JO L 64 du 10.3.2016, p. 1). |
| 96 | Règlement d'exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 16.2.2016, p. 5). |
| 97 | Règlement d'exécution (UE) 2016/313 de la Commission du 1er mars 2016 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 en ce qui concerne les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (JO L 60 du 5.3.2016, p. 5). |
| 98 | Règlement d'exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant, pour ce qui est de l'information concernant le ratio de levier, le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements (JO L 83 du 31.3.2016, p. 1). |
| 99 | À l'exception de son Titre V:
  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) |
| | modifiée par: |
| 100 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). |
| | complétée et mise en œuvre par: |
| 101 | Règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (JO L 167 du 6.6.2014, p. 30). |
| 102 | Règlement délégué (UE) no 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (JO L 148 du 20.5.2014, p. 21). |
| 103 | Règlement délégué (UE) no 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (JO L 148 du 20.5.2014, p. 50). |
| 104 | Règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (JO L 309 du 30.10.2014, p. 5). |
| 105 | Règlement d'exécution (UE) no 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1). |
| 106 | Règlement d'exécution (UE) no 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux conditions d'application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 19). |
| 107 | Règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27). |
| 108 | Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance (JO L 21 du 28.1.2016, p. 2). |
| 109 | Règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 28.1.2016, p. 21). |
| 110 | Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149). |
| 111 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) et le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées |
| | modifiée par: |
| 112 | Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96). |
| | complétée et mise en œuvre par: |
| 113 | Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil: en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44). |
| 114 | Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1). |
| 115 | Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (JO L 144 du 1.6.2016, p. 11). |
| 116 | Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (JO L 131 du 20.5.2016, p. 41). |
| 117 | En ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception des articles 34 à 36 et du Titre III:
  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) et le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées |
| | modifié par: |
| 118 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). |
| 119 | Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 175 du 30.6.2016, p. 8). |
| 120 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). |
| | modifié par: |
| 121 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). |
| 122 | En ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements de crédit:
  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84). |
| | modifié par: |
| 123 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). |
| 124 | Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1) en ce qui concerne les établissements de crédit |
| 125 | À l'exception de ses Titres III et IV:
  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées. |

Législation applicable en matière bancaire et financière

1

En ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements de crédit:

Directive no 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

modifiée par:

2

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

3

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

4

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

5

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédits et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40).

6

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

modifiée par:

7

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

8

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

9

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

10

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

11

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

modifiée par:

12

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

13

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

modifiée par:

14

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

15

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

16

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

modifiée par:

17

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

18

Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40).

19

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

20

Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113).

21

À l'exception de son Titre V:

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

complétée et mise en œuvre par:

22

Règlement délégué (UE) 2015/2303 de de Commission du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (JO L 326 du 11.12.2015, p. 34).

23

Règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1).

24

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

modifiée par:

25

À l'exception de son Titre V:

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

26

À l'exception de ses titres III et IV:

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

27

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

modifié par:

28

Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5).

29

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

30

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

31

Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

32

À l'exception de ses titres III et IV:

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

33

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées.

modifié par:

34

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

35

Règlement délégué (UE) no 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2).

36

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

37

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées.

modifié par:

38

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1)

39

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

40

Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63).

41

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1) en ce qui concerne les établissements de crédit

complété et mis en œuvre par:

42

Règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).

43

Règlement d'exécution (UE) no 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30).

44

Règlement d'exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32).

45

Règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19).

46

Règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux(JO L 52 du 23.2.2013, p. 1).

47

Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).

48

Règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25).

49

Règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l'agrégation, la comparaison et l'accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33).

50

Règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du mercredi 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37).

51

Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du mercredi 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).

52

Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l'Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1).

53

Règlement d'exécution (UE) no 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57).

54

Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13).

55

Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation (JO L 103 du 19.4.2016, p. 5).

56

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées.

modifié par:

57

Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37).

58

Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27).

59

Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

complété et mis en œuvre par:

60

Règlement d'exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 31.12.2013, p. 60).

61

Règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (JO L 57 du 27.2.2014, p. 3).

62

Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8).

modifié par:

63

Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014: en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (JO L 78 du 24.3.2015, p. 1).

64

Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 135 du 2.6.2015, p. 1).

65

Règlement délégué (UE) no 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 150 du 17.6.2015, p. 1)

66

Règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1).

67

Règlement délégué (UE) no 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs (JO L 148 du 20.5.2014, p. 4).

68

Règlement délégué (UE) no 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme “marché” (JO L 148 du 20.5.2014, p. 15).

69

Règlement délégué (UE) no 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l'approximation d'écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (JO L 148 du 20.5.2014, p. 17).

70

Règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 148 du 20.5.2014, p. 29).

71

Règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 144 du 1.6.2016, p. 21).

72

Règlement délégué (UE) no 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée (JO L 148 du 20.5.2014, p. 36).

modifié par:

73

Règlement délégué (UE) 2015/942 de la Commission du 4 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 529/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches internes aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché (JO L 154 du 19.6.2015, p. 1).

74

Règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré (JO L 174 du 13.6.2014, p. 16).

75

Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution: en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

76

Règlement d'exécution (UE) 2015/227 de la Commission du 9 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution: en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 48 du 20.2.2015, p. 1).

77

Règlement d'exécution (UE) no 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance: en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 5.6.2014, p. 22).

78

Règlement d'exécution (UE) no 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 265 du 5.9.2014, p. 3).

79

Règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.9.2014, p. 14).

80

Règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d'opérations comportant des actifs sous-jacents (JO L 324 du 7.11.2014, p. 1).

82

Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

83

Règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation (JO L 14 du 21.1.2015, p. 1).

84

Règlement délégué (UE) 2015/585 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque (JO L 98 du 15.4.2015, p. 1).

85

Règlement d'exécution (UE) 2015/233 de la Commission du 13 février 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l'éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 14.2.2015, p. 11).

86

Règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d'informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440 (JO L 244 du 19.9.2015, p. 1).

87

Règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI (JO L 244 du 19.9.2015, p. 9).

88

Règlement délégué (UE) 2015/1798 de la Commission du 2 juillet 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) no 625/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré (JO L 263 du 8.10.2015, p. 12).

89

Règlement d'exécution (UE) 2015/1278 de la Commission du 9 juillet 2015 modifiant, pour ce qui est des instructions, modèles et définitions à utiliser, le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements (JO L 205 du 31.7.2015, p. 1).

90

Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 28.1.2016, p. 45).

91

Règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 54).

92

Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 de la Commission du 27 novembre 2015 établissant des normes techniques d'exécution concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 28.11.2015, p. 30).

93

Règlement d'exécution (UE) 2015/2344 de la Commission du 15 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 16.12.2015, p. 26).

94

Règlement délégué (UE) 2016/709 de la Commission du 26 janvier 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d'application des dérogations concernant les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée (JO L 125 du 13.5.2016, p. 1).

95

Règlement d'exécution (UE) 2016/322 de la Commission du 10 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements sur l'exigence de couverture des besoins de liquidité (JO L 64 du 10.3.2016, p. 1).

96

Règlement d'exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 16.2.2016, p. 5).

97

Règlement d'exécution (UE) 2016/313 de la Commission du 1er mars 2016 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 en ce qui concerne les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (JO L 60 du 5.3.2016, p. 5).

98

Règlement d'exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant, pour ce qui est de l'information concernant le ratio de levier, le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements (JO L 83 du 31.3.2016, p. 1).

99

À l'exception de son Titre V:

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

modifiée par:

100

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

complétée et mise en œuvre par:

101

Règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (JO L 167 du 6.6.2014, p. 30).

102

Règlement délégué (UE) no 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (JO L 148 du 20.5.2014, p. 21).

103

Règlement délégué (UE) no 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (JO L 148 du 20.5.2014, p. 50).

104

Règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (JO L 309 du 30.10.2014, p. 5).

105

Règlement d'exécution (UE) no 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1).

106

Règlement d'exécution (UE) no 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux conditions d'application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 19).

107

Règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27).

108

Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance (JO L 21 du 28.1.2016, p. 2).

109

Règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 28.1.2016, p. 21).

110

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

111

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) et le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées

modifiée par:

112

Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96).

complétée et mise en œuvre par:

113

Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil: en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44).

114

Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1).

115

Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (JO L 144 du 1.6.2016, p. 11).

116

Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (JO L 131 du 20.5.2016, p. 41).

117

En ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception des articles 34 à 36 et du Titre III:

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) et le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées

modifié par:

118

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

119

Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 175 du 30.6.2016, p. 8).

120

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

modifié par:

121

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

122

En ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements de crédit:

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

modifié par:

123

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

124

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1) en ce qui concerne les établissements de crédit

125

À l'exception de ses Titres III et IV:

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui y sont liées.

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/43 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/43

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DÉCISION (UE) 2019/513 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

relative au cadre de sécurité du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (1) (ci-après le «programme») s'applique au volet «développement des capacités» du Fonds européen de la défense pour la période 2019-2020. |
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(1)

Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (1) (ci-après le «programme») s'applique au volet «développement des capacités» du Fonds européen de la défense pour la période 2019-2020.

| (2) | La décision (UE, Euratom) 2015/444 (2) s'applique au traitement des informations classifiées dans le cadre du programme. |
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(2)

La décision (UE, Euratom) 2015/444 (2) s'applique au traitement des informations classifiées dans le cadre du programme.

| (3) | Étant donné les particularités du programme et le rôle exercé par les États membres dans ce cadre, les États membres sur le territoire desquels les bénéficiaires sont établis peuvent classifier les informations nouvelles résultant de l'exécution d'une action de développement; ils instaurent un cadre de sécurité à cette fin avant la signature de la convention de subvention, |
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(3)

Étant donné les particularités du programme et le rôle exercé par les États membres dans ce cadre, les États membres sur le territoire desquels les bénéficiaires sont établis peuvent classifier les informations nouvelles résultant de l'exécution d'une action de développement; ils instaurent un cadre de sécurité à cette fin avant la signature de la convention de subvention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Classification des informations

1.   Dans le cadre du programme, les États membres sur le territoire desquels les bénéficiaires sont établis décident de l'origine des informations nouvelles résultant de l'exécution d'une action de développement.

2.   À cette fin, ces États membres peuvent définir un cadre de sécurité spécifique aux fins de la protection et du traitement des informations classifiées relatives à l'action considérée. Ils en informent la Commission.

3.   Ce cadre de sécurité est sans préjudice du droit de la Commission d'avoir accès aux informations nécessaires à la mise en œuvre de l'action.

4.   Si aucun cadre de sécurité spécifique n'est mis en place par les États membres concernés, la Commission établit le cadre de sécurité de l'action conformément aux dispositions de la décision (UE, Euratom) 2015/444.

5.   Le cadre applicable est mis en place au plus tard avant la signature de la convention de subvention.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  Mis en place par le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union (JO L 200 du 7.8.2018, p. 30).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53.

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