# Journal officiel L 75/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 75 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année19 mars 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 75

Édition de langue française

Législation

62e année19 mars 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/429 de la Commission du 11 janvier 2019 complétant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l'évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or | 59 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/430 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne l'exercice de privilèges limités sans supervision avant la délivrance d'une licence de pilote d'aéronefs légers (
  1
  ) | 66 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/431 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 68 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/432 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 70 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/433 du Conseil du 20 février 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation des annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord | 72 |
| | * | Décision (UE) 2019/434 de la Commission du 27 février 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés
  [notifiée sous le numéro C(2019) 1545] | 103 |
| | * | Décision (UE) 2019/435 de la Commission du 12 mars 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Housing for All
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2004] | 105 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil | 108 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2019 du conseil conjoint institué dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, du 19 février 2019 relative à l'adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité Commerce et développement [2019/437] | 120 |
| | * | Décision no 2/2019 du conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, du 19 février 2019 concernant l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs [2019/438] | 128 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2019/429 de la Commission du 11 janvier 2019 complétant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l'évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or

59

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/430 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne l'exercice de privilèges limités sans supervision avant la délivrance d'une licence de pilote d'aéronefs légers (
  1
  )

o

1

66

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/431 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

68

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/432 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

70

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/433 du Conseil du 20 février 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation des annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord

72

*

Décision (UE) 2019/434 de la Commission du 27 février 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés
  [notifiée sous le numéro C(2019) 1545]

[notifiée sous le numéro C(2019) 1545]

103

*

Décision (UE) 2019/435 de la Commission du 12 mars 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Housing for All
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2004]

[notifiée sous le numéro C(2019) 2004]

105

*

Décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

108

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2019 du conseil conjoint institué dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, du 19 février 2019 relative à l'adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité Commerce et développement [2019/437]

o

120

*

Décision no 2/2019 du conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, du 19 février 2019 concernant l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs [2019/438]

o

128

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ( JO L 15 du 17.1.2019 ) | 137 |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 328 du 21.12.2018 ) | 137 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ( JO L 15 du 17.1.2019 )

( JO L 15 du 17.1.2019 )

137

*

Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 328 du 21.12.2018 )

( JO L 328 du 21.12.2018 )

137

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/1 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/428 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) établit des règles détaillées concernant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) établit des règles détaillées concernant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 permet de commercialiser des colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de fruits et légumes d'espèces différentes. Afin de garantir des échanges équitables et de répondre à la demande de ce type de mélanges formulée par certains consommateurs, il convient de veiller à ce que des règles identiques s'appliquent aux colis contenant différentes espèces de fruits et aux colis contenant différentes espèces de légumes. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 permet de commercialiser des colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de fruits et légumes d'espèces différentes. Afin de garantir des échanges équitables et de répondre à la demande de ce type de mélanges formulée par certains consommateurs, il convient de veiller à ce que des règles identiques s'appliquent aux colis contenant différentes espèces de fruits et aux colis contenant différentes espèces de légumes.

| (3) | De 2013 à 2017, le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) a révisé les normes de la CEE-ONU applicables aux pommes, agrumes, kiwis, laitues chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, framboises, poivrons doux, raisins de table et tomates. Afin d'éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, il convient d'aligner sur les nouvelles normes de la CEE-ONU les normes de commercialisation générales et spécifiques applicables à ces fruits et légumes prévues par le règlement d'exécution (UE) no 543/2011. |
| --- | --- |

(3)

De 2013 à 2017, le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) a révisé les normes de la CEE-ONU applicables aux pommes, agrumes, kiwis, laitues chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, framboises, poivrons doux, raisins de table et tomates. Afin d'éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, il convient d'aligner sur les nouvelles normes de la CEE-ONU les normes de commercialisation générales et spécifiques applicables à ces fruits et légumes prévues par le règlement d'exécution (UE) no 543/2011.

| (4) | Plus précisément, les normes de la CEE-ONU prévoient que le code ISO 3166 (alpha) pays/zone est associé au code d'identification de l'emballeur ou expéditeur lorsque l'adresse physique de l'emballeur ou expéditeur est située dans un pays autre que le pays d'origine des produits. Cette disposition devrait être reprise à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. |
| --- | --- |

(4)

Plus précisément, les normes de la CEE-ONU prévoient que le code ISO 3166 (alpha) pays/zone est associé au code d'identification de l'emballeur ou expéditeur lorsque l'adresse physique de l'emballeur ou expéditeur est située dans un pays autre que le pays d'origine des produits. Cette disposition devrait être reprise à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.

| (5) | Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) no 543/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) no 543/2011 en conséquence.

| (6) | Afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs pour s'adapter à la nouvelle exigence concernant le code du pays, il convient de les autoriser à utiliser jusqu'au 31 décembre 2019 les codes d'identification existants de l'emballeur ou de l'expéditeur, délivrés ou reconnus par un service officiel, |
| --- | --- |

(6)

Afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs pour s'adapter à la nouvelle exigence concernant le code du pays, il convient de les autoriser à utiliser jusqu'au 31 décembre 2019 les codes d'identification existants de l'emballeur ou de l'expéditeur, délivrés ou reconnus par un service officiel,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 543/2011

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est modifié comme suit:

o

| 1) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Mélanges

  1.   La commercialisation de colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de différentes espèces de fruits, de légumes ou de fruits et légumes est autorisée sous réserve:






  a) | que les produits soient d'une qualité homogène et que chacun d'entre eux réponde à la norme de commercialisation spécifique applicable ou, en l'absence de norme de commercialisation spécifique pour ce produit particulier, à la norme générale de commercialisation; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Mélanges

1.   La commercialisation de colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de différentes espèces de fruits, de légumes ou de fruits et légumes est autorisée sous réserve:

a)

que les produits soient d'une qualité homogène et que chacun d'entre eux réponde à la norme de commercialisation spécifique applicable ou, en l'absence de norme de commercialisation spécifique pour ce produit particulier, à la norme générale de commercialisation;

| b) | qu'un étiquetage approprié figure sur les emballages, conformément aux dispositions du présent chapitre, et |
| --- | --- |

b)

qu'un étiquetage approprié figure sur les emballages, conformément aux dispositions du présent chapitre, et

| c) | que le mélange ne soit pas de nature à induire le consommateur en erreur. |
| --- | --- |

c)

que le mélange ne soit pas de nature à induire le consommateur en erreur.

2.   Les exigences du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas aux produits présents dans un mélange qui ne relèvent pas du secteur des fruits et légumes visé à l'article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).

3.   Si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d'un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d'origine peuvent être remplacés par l'une des mentions suivantes, selon ce qui convient:

| a) | “mélange de fruits originaires de l'Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l'Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l'Union européenne”; |
| --- | --- |

a)

“mélange de fruits originaires de l'Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l'Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l'Union européenne”;

| b) | “mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”; |
| --- | --- |

b)

“mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”;

| c) | “mélange de fruits originaires de l'Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l'Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l'Union européenne et de pays tiers”. |
| --- | --- |

c)

“mélange de fruits originaires de l'Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l'Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l'Union européenne et de pays tiers”.

(*1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»
  "

*1

o

o

o

o

o

| 2) | L'annexe I est remplacée par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I est remplacée par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Dispositions transitoires

Le code d'identification de l'emballeur ou expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, qui ne comporte pas le code ISO 3166 (alpha) pays/zone peut continuer d'être utilisé sur les colis jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

NORMES DE COMMERCIALISATION VISÉES À L'ARTICLE 3

PARTIE A

Norme générale de commercialisation

La norme générale de commercialisation a pour objet de définir les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les fruits et légumes après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

1.   Exigences minimales

Dans la limite des tolérances admises, les produits sont:

| — | intacts, |
| --- | --- |

—

intacts,

| — | sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

| — | pratiquement exempts de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de parasites,

| — | exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | exempts d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exempts d'humidité extérieure anormale,

| — | exempts de toute odeur ou de saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts de toute odeur ou de saveur étrangères.

Les produits doivent être dans un état leur permettant:

| — | de supporter le transport et la manutention, |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention,

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

2.   Exigences minimales en matière de maturité

Les produits doivent être suffisamment développés, mais pas excessivement, et les fruits doivent présenter une maturité suffisante et ne doivent pas être trop mûrs.

Le développement et l'état de maturité des produits doivent permettre la poursuite du processus de maturation jusqu'à ce qu'ils atteignent un degré de maturité suffisant.

3.   Tolérance

La présence dans chaque lot de produits ne satisfaisant pas aux exigences minimales de qualité est admise dans la limite d'une tolérance de 10 %, en nombre ou en poids. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

4.   Marquage

Chaque colis (1) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A.   Identification

Nom et adresse physique (par exemple: rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Origine

Nom complet du pays d'origine (2). Dans le cas des produits originaires d'un État membre, cette mention est rédigée dans la langue du pays d'origine ou dans toute autre langue compréhensible par les consommateurs du pays de destination. Dans le cas des autres produits, elle est rédigée dans une langue compréhensible par les consommateurs du pays de destination.

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE B

Normes de commercialisation spécifiques

PARTIE 1:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX POMMES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les pommes des variétés (cultivars) issues de Malus domestica Borkh., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pommes destinées à la transformation industrielle.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pommes après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Exigences minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pommes doivent être:

| — | intactes, |
| --- | --- |

—

intactes,

| — | saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles,

| — | pratiquement exemptes de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de parasites,

| — | pratiquement exemptes d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | exemptes de défauts importants dus à la maladie vitreuse prononcée, à l'exception des variétés marquées d'un “V” dans l'appendice de la présente norme, |
| --- | --- |

—

exemptes de défauts importants dus à la maladie vitreuse prononcée, à l'exception des variétés marquées d'un “V” dans l'appendice de la présente norme,

| — | exemptes d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exemptes d'humidité extérieure anormale,

| — | exemptes de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exemptes de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des pommes doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Exigences en matière de maturité

Les pommes doivent être suffisamment développées et présenter une maturité suffisante.

Le développement et le stade de maturité des pommes doivent être tels qu'ils leur permettent de poursuivre le processus de maturation afin qu'elles soient en mesure d'atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caractéristiques variétales.

Pour s'assurer du respect des exigences minimales en matière de maturité, plusieurs paramètres peuvent être pris en considération (par exemple, l'aspect morphologique, le goût, la fermeté, l'indice réfractométrique).

C.   Classification

Les pommes font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”

Les pommes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété (3) et être pourvues d'un pédoncule intact.

Les pommes doivent présenter les caractéristiques minimales de coloration en surface de la variété suivantes:

| — | 3/4 de la surface totale de coloration rouge dans le cas du groupe de coloration A, |
| --- | --- |

—

3/4 de la surface totale de coloration rouge dans le cas du groupe de coloration A,

| — | 1/2 de la surface totale de coloration mixte-rouge dans le cas du groupe de coloration B, |
| --- | --- |

—

1/2 de la surface totale de coloration mixte-rouge dans le cas du groupe de coloration B,

| — | 1/3 de la surface totale de coloration légèrement rouge, rougie ou striée dans le cas du groupe de coloration C, |
| --- | --- |

—

1/3 de la surface totale de coloration légèrement rouge, rougie ou striée dans le cas du groupe de coloration C,

| — | aucune exigence minimale en termes de coloration dans le cas du groupe de coloration D. |
| --- | --- |

—

aucune exigence minimale en termes de coloration dans le cas du groupe de coloration D.

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | de très légers défauts de l'épiderme, |
| --- | --- |

—

de très légers défauts de l'épiderme,

| — | de très légers roussissements (4) tels que:






  — | des taches brunes qui ne doivent pas s'étendre au-delà de la cavité pédonculaire et ne pas présenter d'aspérités et/ou |
| --- | --- | --- |

—

de très légers roussissements (4) tels que:

—

des taches brunes qui ne doivent pas s'étendre au-delà de la cavité pédonculaire et ne pas présenter d'aspérités et/ou

| — | de légères traces isolées de roussissement. |
| --- | --- |

—

de légères traces isolées de roussissement.

ii)   Catégorie I

Les pommes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété (5).

Les pommes doivent présenter les caractéristiques minimales de coloration en surface de la variété suivantes:

| — | 1/2 de la surface totale de coloration rouge dans le cas du groupe de coloration A, |
| --- | --- |

—

1/2 de la surface totale de coloration rouge dans le cas du groupe de coloration A,

| — | 1/3 de la surface totale de coloration mixte-rouge dans le cas du groupe de coloration B, |
| --- | --- |

—

1/3 de la surface totale de coloration mixte-rouge dans le cas du groupe de coloration B,

| — | 1/10 de la surface totale de coloration légèrement rouge, rougie ou striée dans le cas du groupe de coloration C, |
| --- | --- |

—

1/10 de la surface totale de coloration légèrement rouge, rougie ou striée dans le cas du groupe de coloration C,

| — | aucune exigence minimale en termes de coloration dans le cas du groupe de coloration D. |
| --- | --- |

—

aucune exigence minimale en termes de coloration dans le cas du groupe de coloration D.

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme,

| — | un léger défaut de développement, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de développement,

| — | un léger défaut de coloration, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de coloration,

| — | une surface totale maximale de 1 cm2 pour les meurtrissures légères, qui ne doivent pas être assorties d'une décoloration, |
| --- | --- |

—

une surface totale maximale de 1 cm2 pour les meurtrissures légères, qui ne doivent pas être assorties d'une décoloration,

| — | de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser:






  — | 2 cm de long pour les défauts de forme allongée, |
| --- | --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser:

—

2 cm de long pour les défauts de forme allongée,

| — | une surface totale de 1 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 0,25 cm2, |
| --- | --- |

—

une surface totale de 1 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 0,25 cm2,

| — | un léger roussissement (6), par exemple:






  — | des taches brunes s'étendant légèrement au-delà de la cavité de la tige ou du pistil mais ne présentant pas d'aspérités et/ou |
| --- | --- | --- |

—

un léger roussissement (6), par exemple:

—

des taches brunes s'étendant légèrement au-delà de la cavité de la tige ou du pistil mais ne présentant pas d'aspérités et/ou

| — | un léger roussissement réticulé, ne dépassant pas 1/5 de la surface totale du fruit et ne contrastant pas fortement avec la coloration générale de celui-ci et/ou |
| --- | --- |

—

un léger roussissement réticulé, ne dépassant pas 1/5 de la surface totale du fruit et ne contrastant pas fortement avec la coloration générale de celui-ci et/ou

| — | un roussissement prononcé ne dépassant pas 1/20 de la surface totale du fruit; |
| --- | --- |

—

un roussissement prononcé ne dépassant pas 1/20 de la surface totale du fruit;

| — | la somme du léger roussissement réticulé et du roussissement prononcé ne doit pas dépasser 1/5 de la surface totale du fruit. |
| --- | --- |

—

la somme du léger roussissement réticulé et du roussissement prononcé ne doit pas dépasser 1/5 de la surface totale du fruit.

Le pédoncule peut faire défaut, à condition que la section soit nette et que l'épiderme adjacent ne soit pas détérioré.

iii)   Catégorie II

Cette catégorie comprend les pommes qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais répondent aux exigences minimales définies ci-dessus.

La pulpe ne doit pas présenter de défaut majeur.

Elles peuvent présenter les défauts énumérés ci-après, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | des défauts de développement, |
| --- | --- |

—

des défauts de développement,

| — | des défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

des défauts de coloration,

| — | 1,5 cm2 de surface au maximum pour des meurtrissures légères, qui peuvent être légèrement décolorées, |
| --- | --- |

—

1,5 cm2 de surface au maximum pour des meurtrissures légères, qui peuvent être légèrement décolorées,

| — | des défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser:






  — | 4 cm de long pour les défauts de forme allongée, |
| --- | --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser:

—

4 cm de long pour les défauts de forme allongée,

| — | une surface totale de 2,5 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 1 cm2; |
| --- | --- |

—

une surface totale de 2,5 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 1 cm2;

| — | un léger roussissement (7), par exemple:






  — | des taches brunes s'étendant légèrement au-delà de la cavité de la tige ou du pistil mais ne présentant pas d'aspérités et/ou |
| --- | --- | --- |

—

un léger roussissement (7), par exemple:

—

des taches brunes s'étendant légèrement au-delà de la cavité de la tige ou du pistil mais ne présentant pas d'aspérités et/ou

| — | un léger roussissement réticulé, ne dépassant pas 1/2 de la surface totale du fruit et ne contrastant pas fortement avec la coloration générale de celui-ci et/ou |
| --- | --- |

—

un léger roussissement réticulé, ne dépassant pas 1/2 de la surface totale du fruit et ne contrastant pas fortement avec la coloration générale de celui-ci et/ou

| — | un roussissement prononcé ne dépassant pas 1/3 de la surface totale du fruit; |
| --- | --- |

—

un roussissement prononcé ne dépassant pas 1/3 de la surface totale du fruit;

| — | la somme du léger roussissement réticulé et du roussissement prononcé ne doit pas dépasser 1/2 de la surface totale du fruit. |
| --- | --- |

—

la somme du léger roussissement réticulé et du roussissement prononcé ne doit pas dépasser 1/2 de la surface totale du fruit.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale ou par le poids.

Le calibre minimal est de 60 mm, s'il est mesuré selon le diamètre, ou de 90 g, s'il est mesuré selon le poids. Les fruits de plus petits calibres peuvent être acceptés si la valeur Brix (8) du produit est supérieure ou égale à 10,5 °Brix et que le calibre n'est pas inférieur à 50 mm ou à 70 g.

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

| a) | pour les fruits calibrés selon le diamètre:






  — | 5 mm pour les fruits de la catégorie “Extra” et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 10 mm, et |
| --- | --- | --- |

a)

pour les fruits calibrés selon le diamètre:

—

5 mm pour les fruits de la catégorie “Extra” et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 10 mm, et

| — | 10 mm pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 20 mm. |
| --- | --- |

—

10 mm pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 20 mm.

| b) | pour les fruits calibrés selon le poids:






  — | pour les fruits de la catégorie “Extra” et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées:






  Fourchette (g) | Différence de poids (g) |
| --- | --- | --- | --- |
| 70-90 | 15 g |
| 91-135 | 20 g |
| 136-200 | 30 g |
| 201-300 | 40 g |
| > 300 | 50 g |

b)

pour les fruits calibrés selon le poids:

—

pour les fruits de la catégorie “Extra” et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées:

Fourchette (g)

Différence de poids (g)

70-90

15 g

91-135

20 g

136-200

30 g

201-300

40 g

> 300

50 g

| — | Pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.






  Fourchette (g) | Homogénéité (g) |
| --- | --- | --- |
| 70-135 | 35 |
| 136-300 | 70 |
| > 300 | 100 |

—

Pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.

Fourchette (g)

Homogénéité (g)

70-135

35

136-300

70

> 300

100

Il n'y a pas de règle d'homogénéité de calibre pour les fruits de la catégorie II emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.

Les variétés de pommes miniatures, marquées d'un “M” dans l'appendice, sont exemptées des dispositions relatives au calibrage. Ces variétés miniatures doivent avoir une valeur Brix minimale (9) de 12°.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii)   Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pommes ne répondant pas aux exigences en matière de calibrage. Cette tolérance ne peut pas être étendue aux fruits ayant un calibre:

| — | inférieur de 5 mm ou plus au diamètre minimal, |
| --- | --- |

—

inférieur de 5 mm ou plus au diamètre minimal,

| — | inférieur de 10 g ou plus au poids minimal. |
| --- | --- |

—

inférieur de 10 g ou plus au poids minimal.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des pommes de même origine, variété, qualité et calibre (en cas de calibrage), et présentant le même état de maturité.

Pour la catégorie “Extra”, l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

Cependant, un mélange de pommes dont les variétés sont nettement différentes peuvent être emballées ensemble dans un emballage de vente, pour autant qu'elles soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque variété considérée, quant à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

B.   Emballage

Les pommes doivent être conditionnées de façon à être convenablement protégées. En particulier, les emballages de vente dont le poids net est supérieur à 3 kg doivent être suffisamment rigides pour protéger convenablement le produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (10) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A.   Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine; |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine;

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

| — | Mention “Pommes” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Pommes” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Nom de la variété. Dans le cas d'un mélange de pommes de différentes variétés bien distinctes, noms des différentes variétés.
  Le nom de la variété peut être remplacé par un synonyme. Une dénomination commerciale (11) ne peut être donnée qu'en plus du nom de la variété ou d'un synonyme.
  Dans le cas de mutants bénéficiant d'une protection variétale, le nom de cette variété peut remplacer le nom de base de la variété. Dans le cas de mutants sans protection variétale, leur nom ne peut être indiqué qu'en sus du nom de base de la variété. |
| --- | --- |

—

Nom de la variété. Dans le cas d'un mélange de pommes de différentes variétés bien distinctes, noms des différentes variétés.

Le nom de la variété peut être remplacé par un synonyme. Une dénomination commerciale (11) ne peut être donnée qu'en plus du nom de la variété ou d'un synonyme.

Dans le cas de mutants bénéficiant d'une protection variétale, le nom de cette variété peut remplacer le nom de base de la variété. Dans le cas de mutants sans protection variétale, leur nom ne peut être indiqué qu'en sus du nom de base de la variété.

| — | “Variété miniature”, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

“Variété miniature”, le cas échéant.

C.   Origine du produit

Pays d'origine (12) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

Dans le cas d'un mélange de différentes variétés de pommes d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la variété correspondante.

D.   Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre ou, pour les fruits présentés en couches rangées, nombre de pièces. |
| --- | --- |

—

Calibre ou, pour les fruits présentés en couches rangées, nombre de pièces.

Si l'identification se fait par le calibre, celui-ci est indiqué:

| a) | pour les produits soumis aux règles d'homogénéité, au moyen des diamètres minimal et maximal ou des poids minimal et maximal; |
| --- | --- |

a)

pour les produits soumis aux règles d'homogénéité, au moyen des diamètres minimal et maximal ou des poids minimal et maximal;

| b) | pour les produits non soumis aux règles d'homogénéité, éventuellement au moyen du diamètre ou du poids du fruit le plus petit du colis, suivi de l'expression “et plus” ou d'une expression équivalente, ou, le cas échéant, du diamètre ou du poids du fruit le plus gros du colis. |
| --- | --- |

b)

pour les produits non soumis aux règles d'homogénéité, éventuellement au moyen du diamètre ou du poids du fruit le plus petit du colis, suivi de l'expression “et plus” ou d'une expression équivalente, ou, le cas échéant, du diamètre ou du poids du fruit le plus gros du colis.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

«Appendice

Liste non exhaustive des variétés de pommes

Les fruits de variétés qui ne font pas partie de la liste doivent être classés suivant leurs caractéristiques variétales.

Certaines des variétés énumérées dans le tableau ci-après peuvent être commercialisées sous des dénominations commerciales (marques) pour lesquelles une protection a été demandée ou obtenue dans un ou plusieurs pays. Les trois premières colonnes du tableau ci-dessous n'ont pas vocation à recenser lesdites marques. C'est uniquement à titre d'information que certaines marques connues ont été indiquées dans la quatrième colonne.

Légende:

| M | = | variété miniature |
| --- | --- | --- |
| R | = | variété de type Russet |
| V | = | maladie vitreuse |
| * | = | mutant sans protection variétale mais lié à une marque déposée/protégée; les mutants non marqués d'un astérisque sont des variétés protégées. |

M

=

variété miniature

R

=

variété de type Russet

V

=

maladie vitreuse

*

=

mutant sans protection variétale mais lié à une marque déposée/protégée; les mutants non marqués d'un astérisque sont des variétés protégées.

| Variété | Mutant | Synonymes | Marque commerciale | Groupe de coloration | Autres caractéristiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| African Red | | | African Carmine TM | B | |
| Akane | | Tohoku 3, Primerouge | | B | |
| Alkmene | | Early Windsor | | C | |
| Alwa | | | | B | |
| Amasya | | | | B | |
| Ambrosia | | | Ambrosia ® | B | |
| Annurca | | | | B | |
| Ariane | | | Les Naturianes ® | B | |
| Arlet | | Swiss Gourmet | | B | R |
| AW 106 | | | Sapora ® | C | |
| Belgica | | | | B | |
| Belle de Boskoop | | Schone van Boskoop, Goudreinette | | D | R |
| | Boskoop rouge | Red Boskoop, Roter Boskoop, Rode Boskoop | | B | R |
| | Boskoop Valastrid | | | B | R |
| Berlepsch | | Freiherr von Berlepsch | | C | |
| | Berlepsch rouge | Red Berlepsch, Roter Berlepsch | | B | |
| Braeburn | | | | B | |
| | Hidala | | Hillwell ® | A | |
| | Joburn | | Aurora TM, Red Braeburn TM, Southern Rose TM | A | |
| | Lochbuie Red Braeburn | | | A | |
| | Mahana Red Braeburn | | Redfield ® | A | |
| | Mariri Red | | Eve TM, Aporo ® | A | |
| | Royal Braeburn | | | A | |
| Bramley's Seedling | | Bramley, Triomphe de Kiel | | D | |
| Cardinal | | | | B | |
| Caudle | | | Cameo ®, Camela® | B | |
| | Cauflight | | Cameo ®, Camela® | A | |
| CIV323 | | | Isaaq ® | B | |
| CIVG198 | | | Modi ® | A | |
| Civni | | | Rubens ® | B | |
| Collina | | | | C | |
| Coop 38 | | | Goldrush ®, Delisdor ® | D | R |
| Coop 39 | | | Crimson Crisp ® | A | |
| Coop 43 | | | Juliet ® | B | |
| Coromandel Red | | Corodel | | A | |
| Cortland | | | | B | |
| Cox's Orange Pippin | | Cox orange, Cox's O.P. | | C | R |
| Cripps Pink | | | Pink Lady ®, Flavor Rose ® | C | |
| | Lady in Red | | Pink Lady ® | B | |
| | Rosy Glow | | Pink Lady ® | B | |
| | Ruby Pink | | | B | |
| Cripps Red | | | Sundowner TM, Joya ® | B | |
| Dalinbel | | | Antares ® | B | R |
| Delblush | | | Tentation ® | D | |
| Delcorf | | | Delbarestivale ® | C | |
| | Celeste | | | B | |
| | Bruggers Festivale | | Sissired ® | A | |
| | Dalili | | Ambassy ® | A | |
| | Wonik* | | Appache ® | A | |
| Delcoros | | | Autento ® | A | |
| Delgollune | | | Delbard Jubilé ® | B | |
| Delicious ordinaire | | Ordinary Delicious | | B | |
| Discovery | | | | C | |
| Dykmanns Zoet | | | | C | |
| Egremont Russet | | | | D | R |
| Elise | | De Roblos, Red Delight | | A | |
| Elstar | | | | C | |
| | Bel-El | | Red Elswout ® | C | |
| | Daliest | | Elista ® | C | |
| | Daliter | | Elton TM | C | |
| | Elshof | | | C | |
| | Elstar Boerekamp | | Excellent Star ® | C | |
| | Elstar Palm | | Elstar PCP ® | C | |
| | Goedhof | | Elnica ® | C | |
| | Red Elstar | | | C | |
| | RNA9842 | | Red Flame ® | C | |
| | Valstar | | | C | |
| | Vermuel | | Elrosa ® | C | |
| Empire | | | | A | |
| Fiesta | | Red Pippin | | C | |
| Fresco | | | Wellant ® | B | R |
| Fuji | | | | B | V |
| | Aztec | | Fuji Zhen ® | A | V |
| | Brak | | Fuji Kiku ® 8 | B | V |
| | Fuji Fubrax | | Fuji Kiku ® Fubrax | B | V |
| | Fuji Supreme | | | A | V |
| | Heisei Fuji | | Beni Shogun ® | A | V |
| | Raku-Raku | | | B | V |
| Gala | | | | C | |
| | Baigent | | Brookfield ® | A | |
| | Bigigalaprim | | Early Red Gala ® | B | |
| | Fengal | | Gala Venus | A | |
| | Gala Schnico | | Schniga ® | A | |
| | Gala Schnico Red | | Schniga ® | A | |
| | Galaval | | | A | |
| | Galaxy | | Selekta ® | B | |
| | Gilmac | | Neon ® | A | |
| | Imperial Gala | | | B | |
| | Jugula | | | B | |
| | Mitchgla | | Mondial Gala ® | B | |
| | Natali Gala | | | B | |
| | Regal Prince | | Gala Must ® | B | |
| | Royal Beaut | | | A | |
| | Simmons | | Buckeye ® Gala | A | |
| Gloster | | | | B | |
| Golden 972 | | | | D | |
| Golden Delicious | | Golden | | D | |
| | CG10 Yellow Delicious | | Smothee ® | D | |
| | Golden Delicious Reinders | | Reinders ® | D | |
| | Golden Parsi | | Da Rosa ® | D | |
| | Leratess | | Pink Gold ® | D | |
| | Quemoni | | Rosagold ® | D | |
| Goldstar | | | Rezista Gold Granny ® | D | |
| Gradigold | | | Golden Supreme TM, Golden Extreme TM | D | |
| Gradiyel | | | Goldkiss ® | D | |
| Granny Smith | | | | D | |
| | Dalivair | | Challenger ® | D | |
| Gravensteiner | | Gravenstein | | D | |
| Hokuto | | | | C | |
| Holsteiner Cox | | Holstein | | C | R |
| Honeycrisp | | | Honeycrunch ® | C | |
| Horneburger | | | | D | |
| Idared | | | | B | |
| | Idaredest | | | B | |
| | Najdared | | | B | |
| Ingrid Marie | | | | B | R |
| James Grieve | | | | D | |
| Jonagold | | | | C | |
| | Early Jonagold | | Milenga ® | C | |
| | Dalyrian | | | C | |
| | Decosta | | | C | |
| | Jonagold Boerekamp | | Early Queen ® | C | |
| | Jonagold Novajo | Veulemanns | | C | |
| | Jonagored | | Morren's Jonagored ® | C | |
| | Jonagored Supra | | Morren's Jonagored ® Supra ® | C | |
| | Red Jonaprince | | Wilton's ®, Red Prince ® | C | |
| | Rubinstar | | | C | |
| | Schneica | Jonica | | C | |
| | Vivista | | | C | |
| Jonathan | | | | B | |
| Karmijn de Sonnaville | | | | C | R |
| La Flamboyante | | | Mairac ® | B | |
| Laxton's Superb | | | | C | R |
| Ligol | | | | B | |
| Lobo | | | | B | |
| Lurefresh | | | Redlove ® Era ® | A | |
| Lureprec | | | Redlove ® Circe ® | A | |
| Luregust | | | Redlove ® Calypso ® | A | |
| Luresweet | | | Redlove ® Odysso ® | A | |
| Maigold | | | | B | |
| Maribelle | | | Lola ® | B | |
| McIntosh | | | | B | |
| Melrose | | | | C | |
| Milwa | | | Diwa ®, Junami ® | B | |
| Moonglo | | | | C | |
| Morgenduft | | Imperatore | | B | |
| Mountain Cove | | | Ginger Gold TM | D | |
| Mutsu | | Crispin | | D | |
| Newton | | | | C | |
| Nicogreen | | | Greenstar ® | D | |
| Nicoter | | | Kanzi ® | B | |
| Northern Spy | | | | C | |
| Ohrin | | Orin | | D | |
| Paula Red | | | | B | |
| Pinova | | | Corail ® | C | |
| | RoHo 3615 | | Evelina ® | B | |
| Piros | | | | C | |
| Plumac | | | Koru ® | B | |
| Prem A153 | | | Lemonade ®, Honeymoon ® | C | |
| Prem A17 | | | Smitten ® | C | |
| Prem A280 | | | SweetieTM | B | |
| Prem A96 | | | Rockit TM | B | M |
| Rafzubin | | | Rubinette ® | C | |
| | Rafzubex | | Rubinette ® Rosso | A | |
| Rajka | | | Rezista Romelike ® | B | |
| Red Delicious | | Rouge américaine | | A | |
| | Campsur | | Red Chief ® | A | |
| | Erovan | | Early Red One ® | A | |
| | Evasni | | Scarlet Spur ® | A | |
| | Stark Delicious | | | A | |
| | Starking | | | C | |
| | Starkrimson | | | A | |
| | Starkspur | | | A | |
| | Topred | | | A | |
| | Trumdor | | Oregon Spur Delicious ® | A | |
| Reine des Reinettes | | Gold Parmoné, Goldparmäne | | C | V |
| Reinette grise du Canada | | Graue Kanadarenette, Renetta Canada | | D | R |
| Rome Beauty | | Belle de Rome, Rome, Rome Sport | | B | |
| Rubin | | | | C | |
| Rubinola | | | | B | |
| Šampion | | Shampion, Champion, Szampion | | B | |
| | Reno 2 | | | A | |
| | Šampion Arno | Szampion Arno | | A | |
| Santana | | | | B | |
| Sciearly | | | Pacific Beauty TM | A | |
| Scifresh | | | Jazz TM | B | |
| Sciglo | | | Southern Snap TM | A | |
| Scilate | | | Envy ® | B | |
| Sciray | | GS48 | | A | |
| Scired | | | Pacific Queen TM | A | R |
| Sciros | | | Pacific Rose TM | A | |
| Senshu | | | | C | |
| Spartan | | | | A | |
| Stayman | | | | B | |
| Summerred | | | | B | |
| Sunrise | | | | A | |
| Sunset | | | | D | R |
| Suntan | | | | D | R |
| Sweet Caroline | | | | C | |
| Topaz | | | | B | |
| Tydeman's Early Worcester | | Tydeman's Early | | B | |
| Tsugaru | | | | C | |
| UEB32642 | | | Opal ® | D | |
| Worcester Pearmain | | | | B | |
| York | | | | B | |
| Zari | | | | B | |

Variété

Mutant

Synonymes

Marque commerciale

Groupe de coloration

Autres caractéristiques

African Red

African Carmine TM

B

Akane

Tohoku 3, Primerouge

B

Alkmene

Early Windsor

C

Alwa

B

Amasya

B

Ambrosia

Ambrosia ®

B

Annurca

B

Ariane

Les Naturianes ®

B

Arlet

Swiss Gourmet

B

R

AW 106

Sapora ®

C

Belgica

B

Belle de Boskoop

Schone van Boskoop, Goudreinette

D

R

Boskoop rouge

Red Boskoop, Roter Boskoop, Rode Boskoop

B

R

Boskoop Valastrid

B

R

Berlepsch

Freiherr von Berlepsch

C

Berlepsch rouge

Red Berlepsch, Roter Berlepsch

B

Braeburn

B

Hidala

Hillwell ®

A

Joburn

Aurora TM, Red Braeburn TM, Southern Rose TM

A

Lochbuie Red Braeburn

A

Mahana Red Braeburn

Redfield ®

A

Mariri Red

Eve TM, Aporo ®

A

Royal Braeburn

A

Bramley's Seedling

Bramley, Triomphe de Kiel

D

Cardinal

B

Caudle

Cameo ®, Camela®

B

Cauflight

Cameo ®, Camela®

A

CIV323

Isaaq ®

B

CIVG198

Modi ®

A

Civni

Rubens ®

B

Collina

C

Coop 38

Goldrush ®, Delisdor ®

D

R

Coop 39

Crimson Crisp ®

A

Coop 43

Juliet ®

B

Coromandel Red

Corodel

A

Cortland

B

Cox's Orange Pippin

Cox orange, Cox's O.P.

C

R

Cripps Pink

Pink Lady ®, Flavor Rose ®

C

Lady in Red

Pink Lady ®

B

Rosy Glow

Pink Lady ®

B

Ruby Pink

B

Cripps Red

Sundowner TM, Joya ®

B

Dalinbel

Antares ®

B

R

Delblush

Tentation ®

D

Delcorf

Delbarestivale ®

C

Celeste

B

Bruggers Festivale

Sissired ®

A

Dalili

Ambassy ®

A

Wonik*

Appache ®

A

Delcoros

Autento ®

A

Delgollune

Delbard Jubilé ®

B

Delicious ordinaire

Ordinary Delicious

B

Discovery

C

Dykmanns Zoet

C

Egremont Russet

D

R

Elise

De Roblos, Red Delight

A

Elstar

C

Bel-El

Red Elswout ®

C

Daliest

Elista ®

C

Daliter

Elton TM

C

Elshof

C

Elstar Boerekamp

Excellent Star ®

C

Elstar Palm

Elstar PCP ®

C

Goedhof

Elnica ®

C

Red Elstar

C

RNA9842

Red Flame ®

C

Valstar

C

Vermuel

Elrosa ®

C

Empire

A

Fiesta

Red Pippin

C

Fresco

Wellant ®

B

R

Fuji

B

V

Aztec

Fuji Zhen ®

A

V

Brak

Fuji Kiku ® 8

B

V

Fuji Fubrax

Fuji Kiku ® Fubrax

B

V

Fuji Supreme

A

V

Heisei Fuji

Beni Shogun ®

A

V

Raku-Raku

B

V

Gala

C

Baigent

Brookfield ®

A

Bigigalaprim

Early Red Gala ®

B

Fengal

Gala Venus

A

Gala Schnico

Schniga ®

A

Gala Schnico Red

Schniga ®

A

Galaval

A

Galaxy

Selekta ®

B

Gilmac

Neon ®

A

Imperial Gala

B

Jugula

B

Mitchgla

Mondial Gala ®

B

Natali Gala

B

Regal Prince

Gala Must ®

B

Royal Beaut

A

Simmons

Buckeye ® Gala

A

Gloster

B

Golden 972

D

Golden Delicious

Golden

D

CG10 Yellow Delicious

Smothee ®

D

Golden Delicious Reinders

Reinders ®

D

Golden Parsi

Da Rosa ®

D

Leratess

Pink Gold ®

D

Quemoni

Rosagold ®

D

Goldstar

Rezista Gold Granny ®

D

Gradigold

Golden Supreme TM, Golden Extreme TM

D

Gradiyel

Goldkiss ®

D

Granny Smith

D

Dalivair

Challenger ®

D

Gravensteiner

Gravenstein

D

Hokuto

C

Holsteiner Cox

Holstein

C

R

Honeycrisp

Honeycrunch ®

C

Horneburger

D

Idared

B

Idaredest

B

Najdared

B

Ingrid Marie

B

R

James Grieve

D

Jonagold

C

Early Jonagold

Milenga ®

C

Dalyrian

C

Decosta

C

Jonagold Boerekamp

Early Queen ®

C

Jonagold Novajo

Veulemanns

C

Jonagored

Morren's Jonagored ®

C

Jonagored Supra

Morren's Jonagored ® Supra ®

C

Red Jonaprince

Wilton's ®, Red Prince ®

C

Rubinstar

C

Schneica

Jonica

C

Vivista

C

Jonathan

B

Karmijn de Sonnaville

C

R

La Flamboyante

Mairac ®

B

Laxton's Superb

C

R

Ligol

B

Lobo

B

Lurefresh

Redlove ® Era ®

A

Lureprec

Redlove ® Circe ®

A

Luregust

Redlove ® Calypso ®

A

Luresweet

Redlove ® Odysso ®

A

Maigold

B

Maribelle

Lola ®

B

McIntosh

B

Melrose

C

Milwa

Diwa ®, Junami ®

B

Moonglo

C

Morgenduft

Imperatore

B

Mountain Cove

Ginger Gold TM

D

Mutsu

Crispin

D

Newton

C

Nicogreen

Greenstar ®

D

Nicoter

Kanzi ®

B

Northern Spy

C

Ohrin

Orin

D

Paula Red

B

Pinova

Corail ®

C

RoHo 3615

Evelina ®

B

Piros

C

Plumac

Koru ®

B

Prem A153

Lemonade ®, Honeymoon ®

C

Prem A17

Smitten ®

C

Prem A280

SweetieTM

B

Prem A96

Rockit TM

B

M

Rafzubin

Rubinette ®

C

Rafzubex

Rubinette ® Rosso

A

Rajka

Rezista Romelike ®

B

Red Delicious

Rouge américaine

A

Campsur

Red Chief ®

A

Erovan

Early Red One ®

A

Evasni

Scarlet Spur ®

A

Stark Delicious

A

Starking

C

Starkrimson

A

Starkspur

A

Topred

A

Trumdor

Oregon Spur Delicious ®

A

Reine des Reinettes

Gold Parmoné, Goldparmäne

C

V

Reinette grise du Canada

Graue Kanadarenette, Renetta Canada

D

R

Rome Beauty

Belle de Rome, Rome, Rome Sport

B

Rubin

C

Rubinola

B

Šampion

Shampion, Champion, Szampion

B

Reno 2

A

Šampion Arno

Szampion Arno

A

Santana

B

Sciearly

Pacific Beauty TM

A

Scifresh

Jazz TM

B

Sciglo

Southern Snap TM

A

Scilate

Envy ®

B

Sciray

GS48

A

Scired

Pacific Queen TM

A

R

Sciros

Pacific Rose TM

A

Senshu

C

Spartan

A

Stayman

B

Summerred

B

Sunrise

A

Sunset

D

R

Suntan

D

R

Sweet Caroline

C

Topaz

B

Tydeman's Early Worcester

Tydeman's Early

B

Tsugaru

C

UEB32642

Opal ®

D

Worcester Pearmain

B

York

B

Zari

B

PARTIE 2:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX AGRUMES

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX AGRUMES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les fruits des variétés (cultivars) classées sous la dénomination “agrumes”, issues des espèces suivantes, destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des agrumes destinés à la transformation industrielle:

| — | citrons issus de l'espèce Citrus limon (L.) Burm. f., et de ses hybrides, |
| --- | --- |

—

citrons issus de l'espèce Citrus limon (L.) Burm. f., et de ses hybrides,

Citrus limon

| — | mandarines issues de l'espèce Citrus reticulata Blanco, y compris les satsumas (Citrus unshiu Marcow.), clémentines (Citrus clementina hort. ex Tanaka.), mandarines communes (Citrus deliciosa Ten.) et tangerines (Citrus tangerina Tanaka) issues de ces espèces et de leurs hybrides, |
| --- | --- |

—

mandarines issues de l'espèce Citrus reticulata Blanco, y compris les satsumas (Citrus unshiu Marcow.), clémentines (Citrus clementina hort. ex Tanaka.), mandarines communes (Citrus deliciosa Ten.) et tangerines (Citrus tangerina Tanaka) issues de ces espèces et de leurs hybrides,

Citrus reticulata

Citrus unshiu

Citrus clementina

Citrus deliciosa

Citrus tangerina

| — | oranges issues de l'espèce Citrus sinensis (L.) Osbeck et de ses hybrides. |
| --- | --- |

—

oranges issues de l'espèce Citrus sinensis (L.) Osbeck et de ses hybrides.

Citrus sinensis

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les agrumes après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Exigences minimales

Exigences minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les agrumes doivent être:

| — | intacts, |
| --- | --- |

—

intacts,

| — | exempts de meurtrissures et/ou de coupures cicatrisées étendues, |
| --- | --- |

—

exempts de meurtrissures et/ou de coupures cicatrisées étendues,

| — | sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

| — | pratiquement exempts de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de parasites,

| — | exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | exempts de signes de dessèchement et de déshydratation, |
| --- | --- |

—

exempts de signes de dessèchement et de déshydratation,

| — | exempts de dégâts dus au froid ou au gel, |
| --- | --- |

—

exempts de dégâts dus au froid ou au gel,

| — | exempts d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exempts d'humidité extérieure anormale,

| — | exempts de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des agrumes doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Exigences en matière de maturité

Exigences en matière de maturité

Les agrumes doivent avoir atteint un développement et un état de maturité appropriés, compte tenu des critères de la variété, de la période de cueillette et de la zone de production.

La maturité des agrumes est définie pour chaque espèce par les paramètres suivants:

| — | teneur minimale en jus, |
| --- | --- |

—

teneur minimale en jus,

| — | ratio sucre-acide minimum (13), |
| --- | --- |

—

ratio sucre-acide minimum (13),

13

| — | coloration. |
| --- | --- |

—

coloration.

Le degré de coloration doit être tel qu'au terme de leur développement normal, les agrumes atteignent la couleur typique de leur variété au point de destination.

| | Teneur minimale en jus (en %) | Ratio sucre-acide minimum | Coloration |
| --- | --- | --- | --- |
| Citrons | 20 | | La coloration doit être typique de la variété. Les fruits de coloration verte (à condition qu'elle ne soit pas foncée) sont admis, à condition qu'ils soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus. |
| Satsumas, clémentines, autres variétés de mandarines et leurs hybrides |
| Satsumas | 33 | 6,5:1 | La coloration doit être typique de la variété sur au moins un tiers de la surface du fruit. |
| Clémentines | 40 | 7,0:1 |
| Autres variétés de mandarines et leurs hybrides | 33 | 7,5:1 (14) |
| Oranges |
| Oranges sanguines | 30 | 6,5:1 | La coloration doit être typique de la variété. Les fruits dont la coloration vert clair n'excède pas un cinquième de la surface totale du fruit sont admis, à condition qu'ils soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus.
  Les oranges produites dans des zones caractérisées par des températures atmosphériques élevées et une forte humidité relative pendant la période de développement présentant une couleur verte sur plus d'un cinquième de leur surface sont admises, à condition qu'elles soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus. |
| Groupe des navels | 33 | 6,5:1 |
| Autres variétés | 35 | 6,5:1 |
| Mosambi, Sathgudi et Pacitan dont la coloration verte excède un cinquième de la surface totale | 33 | |
| Autres variétés dont la coloration verte excède un cinquième de la surface totale | 45 | |

Teneur minimale en jus (en %)

Ratio sucre-acide minimum

Coloration

Citrons

20

La coloration doit être typique de la variété. Les fruits de coloration verte (à condition qu'elle ne soit pas foncée) sont admis, à condition qu'ils soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus.

Satsumas, clémentines, autres variétés de mandarines et leurs hybrides

Satsumas

33

6,5:1

La coloration doit être typique de la variété sur au moins un tiers de la surface du fruit.

Clémentines

40

7,0:1

Autres variétés de mandarines et leurs hybrides

33

7,5:1 (14)

14

Oranges

Oranges sanguines

30

6,5:1

La coloration doit être typique de la variété. Les fruits dont la coloration vert clair n'excède pas un cinquième de la surface totale du fruit sont admis, à condition qu'ils soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus.

Les oranges produites dans des zones caractérisées par des températures atmosphériques élevées et une forte humidité relative pendant la période de développement présentant une couleur verte sur plus d'un cinquième de leur surface sont admises, à condition qu'elles soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus.

Groupe des navels

33

6,5:1

Autres variétés

35

6,5:1

Mosambi, Sathgudi et Pacitan dont la coloration verte excède un cinquième de la surface totale

33

Autres variétés dont la coloration verte excède un cinquième de la surface totale

45

Les agrumes satisfaisant à ces exigences en matière de maturité peuvent être “déverdis”. Ce traitement n'est permis que si les autres caractéristiques organoleptiques naturelles ne sont pas modifiées.

C.   Classification

Classification

Les agrumes font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Les agrumes classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les agrumes classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme,

| — | de légers défauts de coloration, y compris de légères brûlures dues au soleil, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de coloration, y compris de légères brûlures dues au soleil,

| — | de légers défauts de l'épiderme de nature progressive, pour autant qu'il n'y ait pas d'altérations de la pulpe, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme de nature progressive, pour autant qu'il n'y ait pas d'altérations de la pulpe,

| — | de légers défauts de l'épiderme apparus au cours de la formation du fruit, tels que des incrustations argentées, un roussissement, ou des attaques de parasites, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme apparus au cours de la formation du fruit, tels que des incrustations argentées, un roussissement, ou des attaques de parasites,

| — | de légers défauts cicatrisés imputables à une cause mécanique telle que des impacts de grêlons, des frottements ou des chocs dus à la manutention, |
| --- | --- |

—

de légers défauts cicatrisés imputables à une cause mécanique telle que des impacts de grêlons, des frottements ou des chocs dus à la manutention,

| — | un décollement léger et partiel de la peau (écorce) pour tous les fruits du groupe des mandarines; |
| --- | --- |

—

un décollement léger et partiel de la peau (écorce) pour tous les fruits du groupe des mandarines;

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les agrumes qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais qui sont conformes aux exigences minimales définies ci-dessus.

Les fruits peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | des défauts de coloration, y compris des brûlures dues au soleil, |
| --- | --- |

—

des défauts de coloration, y compris des brûlures dues au soleil,

| — | des défauts de l'épiderme de nature progressive, pour autant qu'il n'y ait pas d'altérations de la pulpe, |
| --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme de nature progressive, pour autant qu'il n'y ait pas d'altérations de la pulpe,

| — | des défauts de l'épiderme apparus au cours de la formation du fruit, tels que des incrustations argentées, un roussissement, une attaque de parasites, |
| --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme apparus au cours de la formation du fruit, tels que des incrustations argentées, un roussissement, une attaque de parasites,

| — | des défauts cicatrisés imputables à une cause mécanique telle que des impacts de grêlons, des frottements ou des chocs dus à la manutention, |
| --- | --- |

—

des défauts cicatrisés imputables à une cause mécanique telle que des impacts de grêlons, des frottements ou des chocs dus à la manutention,

| — | des altérations épidermiques superficielles cicatrisées, |
| --- | --- |

—

des altérations épidermiques superficielles cicatrisées,

| — | une écorce rugueuse, |
| --- | --- |

—

une écorce rugueuse,

| — | un décollement léger et partiel de la peau (ou écorce) pour les oranges et un décollement partiel de la peau (ou écorce) pour tous les fruits du groupe des mandarines. |
| --- | --- |

—

un décollement léger et partiel de la peau (ou écorce) pour les oranges et un décollement partiel de la peau (ou écorce) pour tous les fruits du groupe des mandarines.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale du fruit ou par le nombre.

A.   Taille minimale

Taille minimale

Les calibres minimaux suivants s'appliquent:

| Fruit | Diamètre (en mm) |
| --- | --- |
| Citrons | 45 |
| Satsumas, autres variétés de mandarines et hybrides | 45 |
| Clémentines | 35 |
| Oranges | 53 |

Fruit

Diamètre (en mm)

Citrons

45

Satsumas, autres variétés de mandarines et hybrides

45

Clémentines

35

Oranges

53

B.   Homogénéité

Homogénéité

Les agrumes peuvent être calibrés suivant l'une des options suivantes:

| a) | Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:






  — | 10 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est < 60 mm, |
| --- | --- | --- |

a)

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

—

10 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est < 60 mm,

| — | 15 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est ≥ 60 mm, mais < 80 mm, |
| --- | --- |

—

15 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est ≥ 60 mm, mais < 80 mm,

| — | 20 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est ≥ 80 mm, mais < 110 mm, |
| --- | --- |

—

20 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est ≥ 80 mm, mais < 110 mm,

| — | il n'est prévu aucune limitation de la différence de diamètre pour les fruits dont le calibre est ≥ 110 mm; |
| --- | --- |

—

il n'est prévu aucune limitation de la différence de diamètre pour les fruits dont le calibre est ≥ 110 mm;

| b) | dans le cas où des codes du calibre sont appliqués, les codes et échelles figurant dans les tableaux suivants doivent être respectés: | Code du calibre | Diamètre (en mm) |
| --- | --- | --- | --- |
| Citrons |
| | 0 | 79 - 90 |
| | 1 | 72 - 83 |
| | 2 | 68 - 78 |
| | 3 | 63 - 72 |
| | 4 | 58 - 67 |
| | 5 | 53 - 62 |
| | 6 | 48 - 57 |
| | 7 | 45 - 52 |
| Satsumas, clémentines et autres variétés de mandarines et hybrides |
| | 1 - XXX | 78 et plus |
| | 1 - XX | 67 - 78 |
| | 1 ou 1 - X | 63 - 74 |
| | 2 | 58 - 69 |
| | 3 | 54 - 64 |
| | 4 | 50 - 60 |
| | 5 | 46 - 56 |
| | 6 (15) | 43 - 52 |
| | 7 | 41 - 48 |
| | 8 | 39 - 46 |
| | 9 | 37 - 44 |
| | 10 | 35 - 42 |
| Oranges |
| | 0 | 92 - 110 |
| | 1 | 87 - 100 |
| | 2 | 84 - 96 |
| | 3 | 81 - 92 |
| | 4 | 77 - 88 |
| | 5 | 73 - 84 |
| | 6 | 70 - 80 |
| | 7 | 67 - 76 |
| | 8 | 64 - 73 |
| | 9 | 62 - 70 |
| | 10 | 60 - 68 |
| | 11 | 58 - 66 |
| | 12 | 56 - 63 |
| | 13 | 53 - 60 |

b)

dans le cas où des codes du calibre sont appliqués, les codes et échelles figurant dans les tableaux suivants doivent être respectés:

Code du calibre

Diamètre (en mm)

Citrons

0

79 - 90

1

72 - 83

2

68 - 78

3

63 - 72

4

58 - 67

5

53 - 62

6

48 - 57

7

45 - 52

Satsumas, clémentines et autres variétés de mandarines et hybrides

1 - XXX

78 et plus

1 - XX

67 - 78

1 ou 1 - X

63 - 74

2

58 - 69

3

54 - 64

4

50 - 60

5

46 - 56

6 (15)

15

43 - 52

7

41 - 48

8

39 - 46

9

37 - 44

10

35 - 42

Oranges

0

92 - 110

1

87 - 100

2

84 - 96

3

81 - 92

4

77 - 88

5

73 - 84

6

70 - 80

7

67 - 76

8

64 - 73

9

62 - 70

10

60 - 68

11

58 - 66

12

56 - 63

13

53 - 60

L'homogénéité du calibre est obtenue au moyen des échelles de calibre indiquées plus haut, sauf dans les cas suivants:

pour les fruits présentés en vrac dans des caisses et les fruits présentés en emballages de vente d'un poids net maximum de 5 kg, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre;

| c) | pour les fruits calibrés par le nombre, la différence de calibre doit correspondre au point a). |
| --- | --- |

c)

pour les fruits calibrés par le nombre, la différence de calibre doit correspondre au point a).

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, d'agrumes ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I, est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II, est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux, dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.

Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur aux valeurs minimales suivantes:

| Fruit | Diamètre (en mm) |
| --- | --- |
| Citrons | 43 |
| Satsumas, autres variétés de mandarines et hybrides | 43 |
| Clémentines | 34 |
| Oranges | 50 |

Fruit

Diamètre (en mm)

Citrons

43

Satsumas, autres variétés de mandarines et hybrides

43

Clémentines

34

Oranges

50

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des agrumes de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre, et présentant sensiblement le même état de maturité et de développement.

En outre, pour la catégorie “Extra”, l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

Cependant, un mélange d'agrumes de différentes espèces peuvent être emballés ensemble dans un emballage de vente, pour autant qu'ils soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque espèce considérée, quant à leur variété ou type commercial et à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les agrumes doivent être conditionnés de façon à être convenablement protégés.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

Lorsque les fruits sont enveloppés, il y a lieu d'utiliser à cet effet un papier fin, sec, neuf et inodore (16).

16

Il est interdit d'employer une substance quelconque tendant à modifier les caractéristiques naturelles des agrumes et notamment leur odeur ou leur saveur (17).

17

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger. Toutefois, une présentation comportant un court rameau, non ligneux, muni de quelques feuilles vertes et adhérant au fruit est admise.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (18) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

18

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Citrons”, “Mandarines” ou “Oranges”, si le produit n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Citrons”, “Mandarines” ou “Oranges”, si le produit n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Mention “Mélange d'agrumes” ou dénomination équivalente et nom commun des différentes espèces, dans le cas d'un mélange d'agrumes d'espèces bien distinctes. |
| --- | --- |

—

Mention “Mélange d'agrumes” ou dénomination équivalente et nom commun des différentes espèces, dans le cas d'un mélange d'agrumes d'espèces bien distinctes.

| — | Pour les oranges, le nom de la variété et/ou du groupe de variétés correspondant dans le cas des “Navels” et des “Valencia”. |
| --- | --- |

—

Pour les oranges, le nom de la variété et/ou du groupe de variétés correspondant dans le cas des “Navels” et des “Valencia”.

| — | Pour les “Satsumas” et les “Clémentines”, le nom commun de l'espèce est requis et le nom de la variété est facultatif. |
| --- | --- |

—

Pour les “Satsumas” et les “Clémentines”, le nom commun de l'espèce est requis et le nom de la variété est facultatif.

| — | Pour les autres mandarines et leurs hybrides, le nom de la variété est requis. |
| --- | --- |

—

Pour les autres mandarines et leurs hybrides, le nom de la variété est requis.

| — | Pour les citrons: le nom de la variété est facultatif. |
| --- | --- |

—

Pour les citrons: le nom de la variété est facultatif.

| — | Mention “avec pépins” pour les clémentines contenant plus de 10 pépins. |
| --- | --- |

—

Mention “avec pépins” pour les clémentines contenant plus de 10 pépins.

| — | Mention “sans pépin” (indication facultative, les agrumes sans pépin peuvent occasionnellement contenir des pépins). |
| --- | --- |

—

Mention “sans pépin” (indication facultative, les agrumes sans pépin peuvent occasionnellement contenir des pépins).

C.   Origine du produit

Origine du produit

| — | Pays d'origine (19) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale. |
| --- | --- |

—

Pays d'origine (19) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

19

| — | Dans le cas d'un mélange d'agrumes d'espèces bien distinctes d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de l'espèce correspondante. |
| --- | --- |

—

Dans le cas d'un mélange d'agrumes d'espèces bien distinctes d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de l'espèce correspondante.

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre exprimé:






  — | par les calibres minimal et maximal (en mm) ou |
| --- | --- | --- |

—

Calibre exprimé:

—

par les calibres minimal et maximal (en mm) ou

| — | le code du ou des calibres suivi, à titre facultatif, de l'indication d'un calibre minimal et d'un calibre maximal, ou |
| --- | --- |

—

le code du ou des calibres suivi, à titre facultatif, de l'indication d'un calibre minimal et d'un calibre maximal, ou

| — | le nombre. |
| --- | --- |

—

le nombre.

| — | Le cas échéant, indication des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte. |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, indication des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 3:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX KIWIS

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX KIWIS

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme s'applique aux kiwis (également dénommés Actinidia) des variétés (cultivars) issues d'Actinidia chinensis Planch et d'Actinidia deliciosa (A. Chev.,) C. F. Liang et A. R. Ferguson, destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des kiwis destinés à la transformation industrielle.

Actinidia

Actinidia chinensis

Actinidia deliciosa

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les kiwis après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Exigences minimales

Exigences minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les kiwis doivent être:

| — | intacts (mais débarrassés de leur pédoncule), |
| --- | --- |

—

intacts (mais débarrassés de leur pédoncule),

| — | sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

| — | pratiquement exempts de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de parasites,

| — | exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | suffisamment fermes; ni mous, ni flétris, ni gorgés d'eau, |
| --- | --- |

—

suffisamment fermes; ni mous, ni flétris, ni gorgés d'eau,

| — | bien formés, les fruits doubles ou multiples étant exclus, |
| --- | --- |

—

bien formés, les fruits doubles ou multiples étant exclus,

| — | exempts d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exempts d'humidité extérieure anormale,

| — | exempts de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des kiwis doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Exigences minimales en matière de maturité

Exigences minimales en matière de maturité

Les kiwis doivent être suffisamment développés et présenter une maturité suffisante.

Pour respecter cette exigence, au stade du conditionnement, les fruits doivent avoir atteint un degré de maturité d'au moins 6,2 °Brix (20) ou une teneur moyenne en matière sèche de 15 %, qui devrait atteindre 9,5 °Brix (20) au moment de l'entrée dans le circuit de distribution.

20

20

C.   Classification

Classification

Les kiwis font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Les kiwis classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Ils doivent être fermes et leur pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Le rapport diamètre minimal/diamètre maximal du fruit mesuré à la section équatoriale doit être de 0,8 au minimum.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les kiwis classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Ils doivent être fermes et leur pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme (mais sans renflements ou malformation), |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme (mais sans renflements ou malformation),

| — | de légers défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de coloration,

| — | de légers défauts de l'épiderme, à condition que leur surface totale n'excède pas 1 cm2, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme, à condition que leur surface totale n'excède pas 1 cm2,

2

| — | de petites lignes longitudinales sans protubérance semblables à des “marques de Hayward”. |
| --- | --- |

—

de petites lignes longitudinales sans protubérance semblables à des “marques de Hayward”.

Le rapport diamètre minimal/diamètre maximal du fruit mesuré à la section équatoriale doit être de 0,7 au minimum.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les kiwis qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais qui correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Les fruits doivent être suffisamment fermes et leur pulpe ne doit pas présenter de défauts majeurs.

Les kiwis peuvent présenter les défauts suivants, à condition qu'ils gardent leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | des défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

des défauts de coloration,

| — | des défauts de l'épiderme, tels que des petites fissures cicatrisées, des griffures ou des éraflures, à condition que leur surface totale ne dépasse pas 2 cm2, |
| --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme, tels que des petites fissures cicatrisées, des griffures ou des éraflures, à condition que leur surface totale ne dépasse pas 2 cm2,

2

| — | plusieurs “marques de Hayward” plus marquées, assorties d'une légère protubérance, |
| --- | --- |

—

plusieurs “marques de Hayward” plus marquées, assorties d'une légère protubérance,

| — | de légères meurtrissures. |
| --- | --- |

—

de légères meurtrissures.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le poids unitaire.

Le poids minimal est fixé à 90 g pour la catégorie “Extra”, à 70 g pour la catégorie I et à 65 g pour la catégorie II.

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

| — | 10 g pour les fruits d'un poids inférieur à 85 g, |
| --- | --- |

—

10 g pour les fruits d'un poids inférieur à 85 g,

| — | 15 g pour les fruits d'un poids compris entre 85 g et 120 g, |
| --- | --- |

—

15 g pour les fruits d'un poids compris entre 85 g et 120 g,

| — | 20 g pour les fruits d'un poids compris entre 120 g et 150 g, |
| --- | --- |

—

20 g pour les fruits d'un poids compris entre 120 g et 150 g,

| — | 40 g pour les fruits d'un poids de 150 g et plus. |
| --- | --- |

—

40 g pour les fruits d'un poids de 150 g et plus.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de kiwis ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de kiwis ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de kiwis ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de kiwis ne répondant pas aux exigences en matière de calibre.

Toutefois, les kiwis doivent avoir un poids d'au moins 85 g dans la catégorie “Extra”, 67 g dans la catégorie I et 62 g dans la catégorie II.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des kiwis de même origine, variété, qualité et calibre.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les kiwis doivent être emballés de façon à être convenablement protégés.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (21) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

21

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Kiwis” et/ou “Actinidia” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Kiwis” et/ou “Actinidia” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Nom de la variété (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nom de la variété (facultatif).

| — | Couleur de la pulpe ou indication équivalente, si celle-ci n'est pas verte. |
| --- | --- |

—

Couleur de la pulpe ou indication équivalente, si celle-ci n'est pas verte.

C.   Origine du produit

Origine du produit

Pays d'origine (22) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

22

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre, exprimé par les poids minimal et maximal des fruits. |
| --- | --- |

—

Calibre, exprimé par les poids minimal et maximal des fruits.

| — | Nombre de pièces (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces (facultatif).

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 4:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX LAITUES, CHICORÉES FRISÉES ET SCAROLES

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX LAITUES, CHICORÉES FRISÉES ET SCAROLES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne:

| — | les laitues des variétés (cultivars) issues de:






  — | Lactuca sativa var. capitata L. (laitues pommées, y compris celles du type “Iceberg”), |
| --- | --- | --- |

—

les laitues des variétés (cultivars) issues de:

—

Lactuca sativa var. capitata L. (laitues pommées, y compris celles du type “Iceberg”),

Lactuca sativa

capitata

| — | Lactuca sativa var. longifolia Lam. (laitues romaines), |
| --- | --- |

—

Lactuca sativa var. longifolia Lam. (laitues romaines),

Lactuca sativa

longifolia

| — | Lactuca sativa L. var. crispa L. (laitues à couper), |
| --- | --- |

—

Lactuca sativa L. var. crispa L. (laitues à couper),

Lactuca sativa

crispa

| — | les croisements de ces variétés, et |
| --- | --- |

—

les croisements de ces variétés, et

| — | les chicorées frisées des variétés (cultivars) issues de Cichorium endivia L. var. crispum Lam., et |
| --- | --- |

—

les chicorées frisées des variétés (cultivars) issues de Cichorium endivia L. var. crispum Lam., et

Cichorium endivia

crispum

| — | les scaroles des variétés (cultivars) issues de Cichorium endivia var. latifolium Lam., |
| --- | --- |

—

les scaroles des variétés (cultivars) issues de Cichorium endivia var. latifolium Lam.,

Cichorium endivia

latifolium

destinées à être livrées à l'état frais au consommateur.

La présente norme ne s'applique ni aux produits destinés à la transformation industrielle, ni aux produits présentés sous forme de feuilles individuelles, ni aux laitues avec motte ou aux laitues en pots.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les produits après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Caractéristiques minimales

Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les produits doivent être:

| — | intacts, |
| --- | --- |

—

intacts,

| — | sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres et parés, c'est-à-dire pratiquement débarrassés de terre ou de tout autre substrat et pratiquement exempts de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres et parés, c'est-à-dire pratiquement débarrassés de terre ou de tout autre substrat et pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

| — | d'aspect frais, |
| --- | --- |

—

d'aspect frais,

| — | pratiquement exempts de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de parasites,

| — | pratiquement exempts de dommages dus aux parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de dommages dus aux parasites,

| — | turgescents, |
| --- | --- |

—

turgescents,

| — | non montés, |
| --- | --- |

—

non montés,

| — | exempts d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exempts d'humidité extérieure anormale,

| — | exempts de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

En ce qui concerne les laitues, un défaut de coloration tirant sur le rouge, causé par une température basse pendant la végétation est admis, à moins qu'il n'en modifie significativement l'apparence.

Les racines doivent être coupées de manière franche au ras des dernières feuilles.

Les produits doivent présenter un développement normal. Le développement et l'état des produits doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Classification

Classification

Les produits font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après.

i)   Catégorie I

Catégorie I

Les produits classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Les produits doivent aussi être:

| — | bien formés, |
| --- | --- |

—

bien formés,

| — | fermes, compte tenu du mode de culture et du type de produit, |
| --- | --- |

—

fermes, compte tenu du mode de culture et du type de produit,

| — | exempts de dégâts et d'altérations nuisant à leur comestibilité, |
| --- | --- |

—

exempts de dégâts et d'altérations nuisant à leur comestibilité,

| — | exempts de dégâts dus au gel. |
| --- | --- |

—

exempts de dégâts dus au gel.

Les laitues pommées doivent présenter une unique pomme bien formée. Toutefois, en ce qui concerne les laitues pommées cultivées sous abri, il est admis que la pomme soit réduite.

Les laitues romaines doivent présenter un cœur, qui peut être réduit.

La partie centrale des chicorées frisées et des scaroles doit être de couleur jaune.

ii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les produits qui ne peuvent être classés dans la catégorie I mais qui répondent aux exigences minimales définies ci-dessus.

Les produits doivent être:

| — | suffisamment bien formés, |
| --- | --- |

—

suffisamment bien formés,

| — | exempts de défauts et d'altérations pouvant nuire sérieusement à leur comestibilité. |
| --- | --- |

—

exempts de défauts et d'altérations pouvant nuire sérieusement à leur comestibilité.

Ils peuvent toutefois présenter les défauts énumérés ci-après, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | légers défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

légers défauts de coloration,

| — | traces discrètes d'attaques parasitaires. |
| --- | --- |

—

traces discrètes d'attaques parasitaires.

Les laitues pommées doivent présenter une pomme, qui peut être réduite. Toutefois, en ce qui concerne les laitues pommées cultivées sous abri, l'absence de pomme est admise.

Les laitues romaines peuvent ne pas présenter de cœur.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le poids unitaire.

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

| a) | Laitues






  — | 40 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est inférieur à 150 g, |
| --- | --- | --- |

a)

Laitues

—

40 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est inférieur à 150 g,

| — | 100 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est compris entre 150 g et 300 g, |
| --- | --- |

—

100 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est compris entre 150 g et 300 g,

| — | 150 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est compris entre 300 g et 450 g, |
| --- | --- |

—

150 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est compris entre 300 g et 450 g,

| — | 300 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est supérieur à 450 g. |
| --- | --- |

—

300 g lorsque le poids unitaire de la pièce la plus légère est supérieur à 450 g.

| b) | Chicorées frisées et scaroles






  — | 300 g. |
| --- | --- | --- |

b)

Chicorées frisées et scaroles

—

300 g.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre, de produits ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

ii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre, de produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre de produits ne répondant pas aux exigences en matière de calibre.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des produits de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre.

Cependant, un mélange de laitues et/ou chicorées frisées et/ou scaroles dont les variétés, les types commerciaux et/ou les couleurs sont nettement différents peut être emballé dans un colis, pour autant que les produits soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque variété, type commercial et/ou couleur considérés, quant à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les produits doivent être conditionnés de façon à leur assurer une protection convenable. Le conditionnement doit être rationnel pour un calibre et un emballage donnés, c'est-à-dire sans vide ni pression.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (23) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications présentées ci-après.

23

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Laitues”, “laitues Batavia”, “laitues Iceberg”, “laitues romaines”, “laitues à couper” (ou, par exemple, le cas échéant, “feuilles de chêne”, “lollo bionda”, “lollo rossa”), “chicorées frisées”, “scaroles” ou toute dénomination équivalente, si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Laitues”, “laitues Batavia”, “laitues Iceberg”, “laitues romaines”, “laitues à couper” (ou, par exemple, le cas échéant, “feuilles de chêne”, “lollo bionda”, “lollo rossa”), “chicorées frisées”, “scaroles” ou toute dénomination équivalente, si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Mention “Cultivées sous abri” ou dénomination équivalente, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Mention “Cultivées sous abri” ou dénomination équivalente, le cas échéant.

| — | Nom de la variété (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nom de la variété (facultatif).

| — | Mention “Mélange de laitues/chicorées frisées/scaroles”, ou dénomination équivalente, dans le cas d'un mélange de laitues, chicorées frisées et/ou scaroles de variétés, de types commerciaux et/ou de couleurs nettement différents. Si les produits ne sont pas visibles de l'extérieur, les variétés, les types commerciaux et/ou les couleurs, et la quantité de chaque produit du colis doivent être mentionnés. |
| --- | --- |

—

Mention “Mélange de laitues/chicorées frisées/scaroles”, ou dénomination équivalente, dans le cas d'un mélange de laitues, chicorées frisées et/ou scaroles de variétés, de types commerciaux et/ou de couleurs nettement différents. Si les produits ne sont pas visibles de l'extérieur, les variétés, les types commerciaux et/ou les couleurs, et la quantité de chaque produit du colis doivent être mentionnés.

C.   Origine du produit

Origine du produit

| — | Pays d'origine (24) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale. |
| --- | --- |

—

Pays d'origine (24) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

24

| — | Dans le cas d'un mélange de laitues et/ou chicorées ou scaroles d'origines différentes, de variétés, de types commerciaux et/ou de couleurs bien distincts, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la variété, du type commercial et/ou de la couleur concernés. |
| --- | --- |

—

Dans le cas d'un mélange de laitues et/ou chicorées ou scaroles d'origines différentes, de variétés, de types commerciaux et/ou de couleurs bien distincts, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la variété, du type commercial et/ou de la couleur concernés.

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre, exprimé par le poids minimal par pièce, ou par le nombre de pièces. |
| --- | --- |

—

Calibre, exprimé par le poids minimal par pièce, ou par le nombre de pièces.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 5:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX PÊCHES ET AUX NECTARINES

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX PÊCHES ET AUX NECTARINES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les pêches et les nectarines des variétés (cultivars) issues de Prunus persica Sieb. et Zucc., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pêches et des nectarines destinées à la transformation industrielle.

Prunus persica

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pêches et les nectarines, après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Caractéristiques minimales

Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pêches et nectarines doivent être:

| — | intactes, |
| --- | --- |

—

intactes,

| — | saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles,

| — | pratiquement exemptes de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de parasites,

| — | exemptes d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

exemptes d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | exemptes de fentes dans la cavité pédonculaire, |
| --- | --- |

—

exemptes de fentes dans la cavité pédonculaire,

| — | exemptes d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exemptes d'humidité extérieure anormale,

| — | exemptes de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exemptes de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des pêches et nectarines doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Exigences en matière de maturité

Exigences en matière de maturité

Les fruits doivent être suffisamment développés et présenter une maturité suffisante. L'indice réfractométrique minimum de la pulpe doit être égal ou supérieur à 8 °Brix (25).

25

C.   Classification

Classification

Les pêches et nectarines font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après:

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Les pêches et nectarines classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété.

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les pêches et nectarines classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété. La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme,

| — | un léger défaut de développement, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de développement,

| — | de légers défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de coloration,

| — | de légères marques de pression sur 1 cm2 au maximum de la surface totale, |
| --- | --- |

—

de légères marques de pression sur 1 cm2 au maximum de la surface totale,

2

| — | de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser:






  — | 1,5 cm de long pour les défauts de forme allongée, |
| --- | --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser:

—

1,5 cm de long pour les défauts de forme allongée,

| — | 1 cm2 de surface totale pour les autres défauts. |
| --- | --- |

—

1 cm2 de surface totale pour les autres défauts.

2

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les pêches et nectarines qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures, mais répondent aux exigences minimales définies ci-dessus.

La pulpe ne doit pas présenter de défaut majeur.

Les pêches et les nectarines peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | des défauts de développement, y compris des noyaux brisés, à condition que le fruit soit fermé et que la pulpe soit saine, |
| --- | --- |

—

des défauts de développement, y compris des noyaux brisés, à condition que le fruit soit fermé et que la pulpe soit saine,

| — | des défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

des défauts de coloration,

| — | des meurtrissures, qui peuvent être légèrement décolorées, sur 2 cm2 au maximum de la surface totale, |
| --- | --- |

—

des meurtrissures, qui peuvent être légèrement décolorées, sur 2 cm2 au maximum de la surface totale,

2

| — | des défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser:






  — | 2,5 cm de long pour les défauts de forme allongée, |
| --- | --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser:

—

2,5 cm de long pour les défauts de forme allongée,

| — | 2 cm2 de surface totale pour les autres défauts. |
| --- | --- |

—

2 cm2 de surface totale pour les autres défauts.

2

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale, par le poids ou par le nombre.

Le calibre minimal est de:

| — | 56 mm ou 85 g pour la catégorie “Extra”, |
| --- | --- |

—

56 mm ou 85 g pour la catégorie “Extra”,

| — | 51 mm ou 65 g pour les catégories I et II. |
| --- | --- |

—

51 mm ou 65 g pour les catégories I et II.

Toutefois, les fruits de moins de 56 mm ou 85 g ne sont pas commercialisés pendant la période allant du 1er juillet au 31 octobre (hémisphère Nord) et du 1er janvier au 30 avril (hémisphère Sud).

er

er

Les dispositions ci-après sont facultatives pour la catégorie II.

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

| a) | pour les fruits calibrés selon le diamètre:






  — | 5 mm pour les fruits de moins de 70 mm, |
| --- | --- | --- |

a)

pour les fruits calibrés selon le diamètre:

—

5 mm pour les fruits de moins de 70 mm,

| — | 10 mm pour les fruits de 70 mm et plus; |
| --- | --- |

—

10 mm pour les fruits de 70 mm et plus;

| b) | pour les fruits calibrés selon le poids:






  — | 30 g pour les fruits de moins de 180 g, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les fruits calibrés selon le poids:

—

30 g pour les fruits de moins de 180 g,

| — | 80 g pour les fruits de 180 g et plus; |
| --- | --- |

—

80 g pour les fruits de 180 g et plus;

| c) | pour les fruits calibrés par le nombre, la différence de calibre doit correspondre au point a) ou au point b). |
| --- | --- |

c)

pour les fruits calibrés par le nombre, la différence de calibre doit correspondre au point a) ou au point b).

En cas d'utilisation de codes de calibre, ceux indiqués dans le tableau ci-après sont à appliquer.

| | Code | Diamètre | | Poids |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| de | à | de | à |
| (mm) | (mm) | (g) | (g) |
| 1 | D | 51 | 56 | ou | 65 | 85 |
| 2 | C | 56 | 61 | 85 | 105 |
| 3 | B | 61 | 67 | 105 | 135 |
| 4 | A | 67 | 73 | 135 | 180 |
| 5 | AA | 73 | 80 | 180 | 220 |
| 6 | AAA | 80 | 90 | 220 | 300 |
| 7 | AAAA | > 90 | > 300 |

Code

Diamètre

Poids

de

à

de

à

(mm)

(mm)

(g)

(g)

1

D

51

56

ou

65

85

2

C

56

61

85

105

3

B

61

67

105

135

4

A

67

73

135

180

5

AA

73

80

180

220

6

AAA

80

90

220

300

7

AAAA

> 90

> 300

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

À tous les stades de commercialisation, des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de pêches ou nectarines ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pêches ou nectarines ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pêches ou nectarines ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories (en cas de calibrage): il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pêches ou nectarines ne répondant pas aux exigences en matière de calibre.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des pêches ou nectarines de même origine, variété, qualité, degré de maturité et calibre (en cas de calibrage), présentant le même degré de maturité. Dans le cas de la catégorie “Extra”, l'exigence d'homogénéité s'applique en outre à la coloration des fruits.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les pêches et les nectarines doivent être conditionnées de façon à être convenablement protégées.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (26) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications présentées ci-après.

26

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Pêches” ou “Nectarines” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Pêches” ou “Nectarines” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Couleur de la pulpe. |
| --- | --- |

—

Couleur de la pulpe.

| — | Nom de la variété (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nom de la variété (facultatif).

C.   Origine du produit

Origine du produit

Pays d'origine (27) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

27

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre (en cas de calibrage) exprimé par les diamètres minimal et maximal (en mm) ou les poids minimal et maximal (en g) ou selon le code de calibre. |
| --- | --- |

—

Calibre (en cas de calibrage) exprimé par les diamètres minimal et maximal (en mm) ou les poids minimal et maximal (en g) ou selon le code de calibre.

| — | Nombre de pièces (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces (facultatif).

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 6:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX POIRES

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX POIRES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les poires des variétés (cultivars) issues de Pyrus communis L., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des poires destinées à la transformation industrielle.

Pyrus communis

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les poires après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra” une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra” une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Caractéristiques minimales

Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les poires doivent être:

| — | intactes, |
| --- | --- |

—

intactes,

| — | saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles,

| — | pratiquement exemptes de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de parasites,

| — | exemptes d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

exemptes d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | exemptes d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exemptes d'humidité extérieure anormale,

| — | exempts de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des poires doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Exigences en matière de maturité

Exigences en matière de maturité

Le développement et le stade de maturité des poires doivent être de nature à leur permettre de poursuivre le processus de maturation et d'atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caractéristiques variétales.

C.   Classification

Classification

Les poires font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”:

Catégorie “Extra”:

Les poires classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété (28).

28

La pulpe doit être indemne de toute détérioration et l'épiderme exempt de roussissement rugueux.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du fruit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Les poires doivent être pourvues d'un pédoncule intact.

Les poires ne doivent pas être pierreuses.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les poires classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété (29).

29

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme,

| — | un léger défaut de développement, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de développement,

| — | de légers défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de coloration,

| — | de très légers roussissements rugueux, |
| --- | --- |

—

de très légers roussissements rugueux,

| — | de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser:






  — | 2 cm de long pour les défauts de forme allongée, |
| --- | --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser:

—

2 cm de long pour les défauts de forme allongée,

| — | une surface totale de 1 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia pirina et V. inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 0,25 cm2, |
| --- | --- |

—

une surface totale de 1 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia pirina et V. inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 0,25 cm2,

2

Venturia pirina

V. inaequalis

2

| — | de légères meurtrissures ne dépassant pas une surface de 1 cm2. |
| --- | --- |

—

de légères meurtrissures ne dépassant pas une surface de 1 cm2.

2

Le pédoncule peut être légèrement endommagé.

Les poires ne doivent pas être pierreuses.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les poires qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

La pulpe ne doit pas présenter de défaut majeur.

Elles peuvent toutefois présenter les défauts énumérés ci-après, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation.

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | des défauts de développement, |
| --- | --- |

—

des défauts de développement,

| — | des défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

des défauts de coloration,

| — | légers roussissements rugueux, |
| --- | --- |

—

légers roussissements rugueux,

| — | des défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser:






  — | 4 cm de long pour les défauts de forme allongée, |
| --- | --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser:

—

4 cm de long pour les défauts de forme allongée,

| — | une surface totale de 2,5 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia pirina et V. inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 1 cm2, |
| --- | --- |

—

une surface totale de 2,5 cm2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure (Venturia pirina et V. inaequalis), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 1 cm2,

2

Venturia pirina

V. inaequalis

2

| — | de légères meurtrissures ne dépassant pas une surface de 2 cm2. |
| --- | --- |

—

de légères meurtrissures ne dépassant pas une surface de 2 cm2.

2

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale ou par le poids.

Le calibre minimal est de:

| a) | pour les fruits calibrés selon le diamètre: | Catégorie “Extra” | Catégorie I | Catégorie II |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Variétés à gros fruits | 60 mm | 55 mm | 55 mm |
| Autres variétés | 55 mm | 50 mm | 45 mm |

a)

pour les fruits calibrés selon le diamètre:

Catégorie “Extra”

Catégorie I

Catégorie II

Variétés à gros fruits

60 mm

55 mm

55 mm

Autres variétés

55 mm

50 mm

45 mm

| b) | pour les fruits calibrés selon le poids: | Catégorie “Extra” | Catégorie I | Catégorie II |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Variétés à gros fruits | 130 g | 110 g | 110 g |
| Autres variétés | 110 g | 100 g | 75 g |

b)

pour les fruits calibrés selon le poids:

Catégorie “Extra”

Catégorie I

Catégorie II

Variétés à gros fruits

130 g

110 g

110 g

Autres variétés

110 g

100 g

75 g

Pour les variétés de poires d'été figurant dans l'appendice de la présente norme, il ne sera pas exigé de calibre minimal.

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

| a) | pour les fruits calibrés selon le diamètre:






  — | 5 mm pour les fruits de la catégorie “Extra” et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées, |
| --- | --- | --- |

a)

pour les fruits calibrés selon le diamètre:

—

5 mm pour les fruits de la catégorie “Extra” et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées,

| — | 10 mm pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage; |
| --- | --- |

—

10 mm pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage;

| b) | pour les fruits calibrés selon le poids:






  — | pour les fruits de la catégorie “Extra” et ceux des catégories I et II présentés en couches rangées:






  Fourchette (g) | Différence de poids (g) |
| --- | --- | --- | --- |
| 75 - 100 | 15 |
| 100 - 200 | 35 |
| 200 - 250 | 50 |
| > 250 | 80 |

b)

pour les fruits calibrés selon le poids:

—

pour les fruits de la catégorie “Extra” et ceux des catégories I et II présentés en couches rangées:

Fourchette (g)

Différence de poids (g)

75 - 100

15

100 - 200

35

200 - 250

50

> 250

80

| — | Pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.






  Fourchette (g) | Différence de poids (g) |
| --- | --- | --- |
| 100 - 200 | 50 |
| > 200 | 100 |

—

Pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.

Fourchette (g)

Différence de poids (g)

100 - 200

50

> 200

100

Il n'y a pas de règle d'homogénéité de calibre pour les fruits de la catégorie II emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”:

Catégorie “Extra”:

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de poires ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de poires ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de poires ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de poires ne répondant pas aux exigences en matière de calibrage. Cette tolérance ne peut pas être étendue aux fruits ayant un calibre:

| — | inférieur de 5 mm ou plus au diamètre minimal, |
| --- | --- |

—

inférieur de 5 mm ou plus au diamètre minimal,

| — | inférieur de 10 g ou plus au poids minimal. |
| --- | --- |

—

inférieur de 10 g ou plus au poids minimal.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des poires de même origine, variété, qualité et calibre (en cas de calibrage), et présentant le même degré de maturité.

Pour la catégorie “Extra”, l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

Cependant, un mélange de poires dont les variétés sont nettement différentes peut être emballé dans un emballage de vente, pour autant que les produits soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque variété considérée, quant à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les poires doivent être conditionnées de façon à être convenablement protégées.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (30) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

30

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Poires” si le contenu de l'emballage n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Poires” si le contenu de l'emballage n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Nom de la variété. Dans le cas d'un mélange de poires de différentes variétés bien distinctes, noms des différentes variétés. |
| --- | --- |

—

Nom de la variété. Dans le cas d'un mélange de poires de différentes variétés bien distinctes, noms des différentes variétés.

| — | Le nom de la variété peut être remplacé par un synonyme. Une dénomination commerciale (31) ne peut être donnée qu'en sus du nom de la variété ou d'un synonyme. |
| --- | --- |

—

Le nom de la variété peut être remplacé par un synonyme. Une dénomination commerciale (31) ne peut être donnée qu'en sus du nom de la variété ou d'un synonyme.

31

C.   Origine du produit

Origine du produit

Pays d'origine (32) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

32

Dans le cas d'un mélange de variétés de poires bien distinctes de différentes origines, chaque pays d'origine est indiqué à côté du nom de la variété correspondante.

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre ou, pour les fruits présentés en couches rangées, nombre de pièces. |
| --- | --- |

—

Calibre ou, pour les fruits présentés en couches rangées, nombre de pièces.

Si l'identification se fait par le calibre, celui-ci est indiqué:

| a) | pour les produits soumis aux règles d'homogénéité, au moyen des diamètres minimal et maximal ou des poids minimal et maximal; |
| --- | --- |

a)

pour les produits soumis aux règles d'homogénéité, au moyen des diamètres minimal et maximal ou des poids minimal et maximal;

| b) | pour les produits non soumis aux règles d'homogénéité, éventuellement au moyen du diamètre ou du poids du fruit le plus petit du colis, suivi de l'expression “et plus” ou d'une expression équivalente, ou, le cas échéant, du diamètre ou du poids du fruit le plus gros du colis. |
| --- | --- |

b)

pour les produits non soumis aux règles d'homogénéité, éventuellement au moyen du diamètre ou du poids du fruit le plus petit du colis, suivi de l'expression “et plus” ou d'une expression équivalente, ou, le cas échéant, du diamètre ou du poids du fruit le plus gros du colis.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

«Appendice

Liste non exhaustive des variétés de poires à gros fruits et de poires d'été

Les variétés à petits fruits et les autres variétés qui ne sont pas mentionnées dans le tableau peuvent être commercialisées dès lors qu'elles satisfont aux exigences en matière de calibrage fixées dans la section III de la norme.

Certaines des variétés énumérées dans le tableau ci-après peuvent être commercialisées sous des dénominations commerciales pour lesquelles la protection de la marque a été demandée ou obtenue dans un ou plusieurs pays. La première et la deuxième colonne du tableau n'ont pas vocation à recenser lesdites marques commerciales. C'est uniquement à titre d'information que certaines marques connues ont été indiquées dans la troisième colonne.

Légende:

| L | = | variétés à gros fruits |
| --- | --- | --- |
| SP | = | Poire d'été, pour laquelle il n'est pas exigé de calibre minimal |

L

=

variétés à gros fruits

SP

=

Poire d'été, pour laquelle il n'est pas exigé de calibre minimal

| Variété | Synonyme | Marque commerciale | Calibre |
| --- | --- | --- | --- |
| Abbé Fétel | Abate Fetel | | L |
| Abugo o Siete en Boca | | | SP |
| AkVa | | | SP |
| Alka | | | L |
| Alsa | | | L |
| Amfora | | | L |
| Alexandrine Douillard | | | L |
| Bambinella | | | SP |
| Bergamotten | | | SP |
| Beurré Alexandre Lucas | Lucas | | L |
| Beurré Bosc | Bosc, Beurré d'Apremont, Empereur Alexandre, Kaiser Alexander | | L |
| Beurré Clairgeau | | | L |
| Beurré d'Arenberg | Hardenpont | | L |
| Beurré Giffard | | | SP |
| Beurré précoce Morettini | Morettini | | SP |
| Blanca de Aranjuez | Agua de Aranjuez, Espadona, Blanquilla | | SP |
| Carusella | | | SP |
| Castell | Castell de Verano | | SP |
| Colorée de Juillet | Bunte Juli | | SP |
| Comice rouge | | | L |
| Concorde | | | L |
| Condoula | | | SP |
| Coscia | Ercolini | | SP |
| Curé | Curato, Pastoren, Del cura de Ouro, Espadon de invierno, Bella de Berry, Lombardia de Rioja, Batall de Campana | | L |
| D'Anjou | | | L |
| Dita | | | L |
| D. Joaquina | Doyenné de Juillet | | SP |
| Doyenné d'hiver | Winterdechant | | L |
| Doyenné du Comice | Comice, Vereinsdechant | | L |
| Erika | | | L |
| Etrusca | | | SP |
| Flamingo | | | L |
| Forelle | | | L |
| Général Leclerc | | Amber Graceä | L |
| Gentile | | | SP |
| Golden Russet Bosc | | | L |
| Grand champion | | | L |
| Harrow Delight | | | L |
| Jeanne d'Arc | | | L |
| Joséphine | | | L |
| Kieffer | | | L |
| Klapa Mīlule | | | L |
| Leonardeta | Mosqueruela, Margallon, Colorada de Alcanadre, Leonarda de Magallon | | SP |
| Lombacad | | Cascade â | L |
| Moscatella | | | SP |
| Mramornaja | | | L |
| Mustafabey | | | SP |
| Packham's Triumph | Williams d'Automne | | L |
| Passe Crassane | Passa Crassana | | L |
| Perita de San Juan | | | SP |
| Pérola | | | SP |
| Pitmaston | Williams Duchesse | | L |
| Précoce de Trévoux | Trévoux | | SP |
| Président Drouard | | | L |
| Rosemarie | | | L |
| Santa Maria | Santa Maria Morettini | | SP |
| Spadoncina | Agua de Verano, Agua de Agosto | | SP |
| Suvenirs | | | L |
| Taylors Gold | | | L |
| Triomphe de Vienne | | | L |
| Vasarine Sviestine | | | L |
| Williams Bon Chrétien | Bon Chrétien, Bartlett, Williams, Summer Bartlett | | L |

Variété

Synonyme

Marque commerciale

Calibre

Abbé Fétel

Abate Fetel

L

Abugo o Siete en Boca

SP

AkVa

SP

Alka

L

Alsa

L

Amfora

L

Alexandrine Douillard

L

Bambinella

SP

Bergamotten

SP

Beurré Alexandre Lucas

Lucas

L

Beurré Bosc

Bosc, Beurré d'Apremont, Empereur Alexandre, Kaiser Alexander

L

Beurré Clairgeau

L

Beurré d'Arenberg

Hardenpont

L

Beurré Giffard

SP

Beurré précoce Morettini

Morettini

SP

Blanca de Aranjuez

Agua de Aranjuez, Espadona, Blanquilla

SP

Carusella

SP

Castell

Castell de Verano

SP

Colorée de Juillet

Bunte Juli

SP

Comice rouge

L

Concorde

L

Condoula

SP

Coscia

Ercolini

SP

Curé

Curato, Pastoren, Del cura de Ouro, Espadon de invierno, Bella de Berry, Lombardia de Rioja, Batall de Campana

L

D'Anjou

L

Dita

L

D. Joaquina

Doyenné de Juillet

SP

Doyenné d'hiver

Winterdechant

L

Doyenné du Comice

Comice, Vereinsdechant

L

Erika

L

Etrusca

SP

Flamingo

L

Forelle

L

Général Leclerc

Amber Graceä

L

Gentile

SP

Golden Russet Bosc

L

Grand champion

L

Harrow Delight

L

Jeanne d'Arc

L

Joséphine

L

Kieffer

L

Klapa Mīlule

L

Leonardeta

Mosqueruela, Margallon, Colorada de Alcanadre, Leonarda de Magallon

SP

Lombacad

Cascade â

L

Moscatella

SP

Mramornaja

L

Mustafabey

SP

Packham's Triumph

Williams d'Automne

L

Passe Crassane

Passa Crassana

L

Perita de San Juan

SP

Pérola

SP

Pitmaston

Williams Duchesse

L

Précoce de Trévoux

Trévoux

SP

Président Drouard

L

Rosemarie

L

Santa Maria

Santa Maria Morettini

SP

Spadoncina

Agua de Verano, Agua de Agosto

SP

Suvenirs

L

Taylors Gold

L

Triomphe de Vienne

L

Vasarine Sviestine

L

Williams Bon Chrétien

Bon Chrétien, Bartlett, Williams, Summer Bartlett

L

PARTIE 7:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX FRAISES

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX FRAISES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les fraises des variétés (cultivars) issues du genre Fragaria L., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des fraises destinées à la transformation industrielle.

Fragaria

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les fraises après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Caractéristiques minimales

Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les fraises doivent être:

| — | intactes, non abîmées, |
| --- | --- |

—

intactes, non abîmées,

| — | saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles,

| — | d'aspect frais, mais non lavées, |
| --- | --- |

—

d'aspect frais, mais non lavées,

| — | pratiquement exemptes de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de parasites,

| — | pratiquement exemptes de dommages dus aux parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de dommages dus aux parasites,

| — | munies de leur calice (à l'exception des fraises des bois); le calice et, lorsqu'il est présent, le pédoncule, doivent être frais et verts, |
| --- | --- |

—

munies de leur calice (à l'exception des fraises des bois); le calice et, lorsqu'il est présent, le pédoncule, doivent être frais et verts,

| — | exemptes d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exemptes d'humidité extérieure anormale,

| — | exempts de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

Les fraises doivent être suffisamment développées et présenter une maturité suffisante. Le développement et l'état des fruits doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Classification

Classification

Les fraises font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Elles doivent:

| — | avoir un aspect brillant, conforme aux caractéristiques de la variété, |
| --- | --- |

—

avoir un aspect brillant, conforme aux caractéristiques de la variété,

| — | être exemptes de terre. |
| --- | --- |

—

être exemptes de terre.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme,

| — | une petite tache blanche n'excédant pas un dixième de la surface totale du fruit, |
| --- | --- |

—

une petite tache blanche n'excédant pas un dixième de la surface totale du fruit,

| — | de légères marques superficielles de pression. |
| --- | --- |

—

de légères marques superficielles de pression.

Elles doivent être pratiquement exemptes de terre.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les fraises qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais répondent aux exigences minimales définies ci-dessus.

Elles peuvent présenter les défauts énumérés ci-après, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | une tache blanche dont la surface ne doit pas excéder un cinquième de la surface totale du fruit, |
| --- | --- |

—

une tache blanche dont la surface ne doit pas excéder un cinquième de la surface totale du fruit,

| — | de légères meurtrissures sèches non susceptibles de s'étendre, |
| --- | --- |

—

de légères meurtrissures sèches non susceptibles de s'étendre,

| — | de légères traces de terre. |
| --- | --- |

—

de légères traces de terre.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale.

Le calibre minimal est de:

| — | 25 mm pour la catégorie “Extra”, |
| --- | --- |

—

25 mm pour la catégorie “Extra”,

| — | 18 mm pour les catégories I et II. |
| --- | --- |

—

18 mm pour les catégories I et II.

Pour les fraises des bois, aucun calibre minimal n'est exigé.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de fraises ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de fraises ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 2 % au total.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de fraises ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de fraises ne répondant pas aux exigences en matière de calibre minimum.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des fraises de même origine, variété et qualité.

Les fraises de la catégorie “Extra” — à l'exception des fraises des bois — doivent être particulièrement homogènes et régulières en ce qui concerne le degré de maturité, la coloration et le calibre. Les fraises de la catégorie I peuvent présenter un calibre moins homogène.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les fraises doivent être emballées de façon à être convenablement protégées.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (33) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

33

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Fraises” si le contenu de l'emballage n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Fraises” si le contenu de l'emballage n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Nom de la variété (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nom de la variété (facultatif).

C.   Origine du produit:

Origine du produit:

Pays d'origine (34) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

34

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 8:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX POIVRONS DOUX

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX POIVRONS DOUX

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les poivrons doux des variétés (35) (cultivars) issues de Capsicum annuum L., destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des poivrons doux destinés à la transformation industrielle.

35

Capsicum annuum

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les poivrons doux après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Caractéristiques minimales

Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les poivrons doux doivent être:

| — | intacts, |
| --- | --- |

—

intacts,

| — | sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

| — | d'aspect frais, |
| --- | --- |

—

d'aspect frais,

| — | fermes, |
| --- | --- |

—

fermes,

| — | pratiquement exempts de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de parasites,

| — | exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | exempts de dégâts dus au froid ou au gel, |
| --- | --- |

—

exempts de dégâts dus au froid ou au gel,

| — | munis de leur pédoncule; le pédoncule doit être soigneusement coupé et le calice doit être intact, |
| --- | --- |

—

munis de leur pédoncule; le pédoncule doit être soigneusement coupé et le calice doit être intact,

| — | exempts d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exempts d'humidité extérieure anormale,

| — | exempts de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des poivrons doux doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Classification

Classification

Les poivrons doux font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Les poivrons doux classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent posséder les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les poivrons doux classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent posséder les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme,

| — | une couleur légèrement argentée ou un dommage provoqué par des thrips sur un tiers au maximum de la surface totale, |
| --- | --- |

—

une couleur légèrement argentée ou un dommage provoqué par des thrips sur un tiers au maximum de la surface totale,

| — | de légers défauts de l'épiderme, tels que:






  — | piquetage, éraflures, brûlures de soleil ou marques d'écrasement, dont la surface totale ne peut dépasser 2 cm pour les défauts de forme allongée et 1 cm2 pour les autres défauts, ou |
| --- | --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme, tels que:

—

piquetage, éraflures, brûlures de soleil ou marques d'écrasement, dont la surface totale ne peut dépasser 2 cm pour les défauts de forme allongée et 1 cm2 pour les autres défauts, ou

2

| — | craquelures sèches et superficielles couvrant au total un huitième au maximum de la surface totale, |
| --- | --- |

—

craquelures sèches et superficielles couvrant au total un huitième au maximum de la surface totale,

| — | un pédoncule légèrement endommagé. |
| --- | --- |

—

un pédoncule légèrement endommagé.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les poivrons doux qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais répondent aux exigences minimales définies ci-dessus.

Ils peuvent toutefois présenter les défauts énumérés ci-après, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | une couleur légèrement argentée ou un dommage provoqué par des thrips sur 2/3 au maximum de la surface totale, |
| --- | --- |

—

une couleur légèrement argentée ou un dommage provoqué par des thrips sur 2/3 au maximum de la surface totale,

| — | des défauts de l'épiderme, tels que:






  — | piquetage, éraflures, brûlures de soleil, meurtrissures et blessures cicatrisées, dont la surface totale ne peut dépasser 4 cm de long pour les défauts de forme allongée et 2,5 cm2 pour les autres défauts, ou |
| --- | --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme, tels que:

—

piquetage, éraflures, brûlures de soleil, meurtrissures et blessures cicatrisées, dont la surface totale ne peut dépasser 4 cm de long pour les défauts de forme allongée et 2,5 cm2 pour les autres défauts, ou

2

| — | des craquelures sèches et superficielles couvrant au total un quart au maximum de la surface totale, |
| --- | --- |

—

des craquelures sèches et superficielles couvrant au total un quart au maximum de la surface totale,

| — | une altération de l'extrémité pistillaire sur 1 cm2 au maximum, |
| --- | --- |

—

une altération de l'extrémité pistillaire sur 1 cm2 au maximum,

2

| — | un dessèchement sur un tiers au maximum de la surface, |
| --- | --- |

—

un dessèchement sur un tiers au maximum de la surface,

| — | le pédoncule et le calice endommagés, à condition que la pulpe qui les encercle demeure intacte. |
| --- | --- |

—

le pédoncule et le calice endommagés, à condition que la pulpe qui les encercle demeure intacte.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale ou par le poids. Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

| a) | pour les poivrons doux calibrés par le diamètre:






  — | 20 mm; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les poivrons doux calibrés par le diamètre:

—

20 mm;

| b) | pour les poivrons doux calibrés par le poids:






  — | 30 g si le poivron le plus lourd pèse 180 g ou moins, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les poivrons doux calibrés par le poids:

—

30 g si le poivron le plus lourd pèse 180 g ou moins,

| — | 80 g si le poivron le plus léger pèse plus de 180 g mais moins de 260 g. |
| --- | --- |

—

80 g si le poivron le plus léger pèse plus de 180 g mais moins de 260 g.

| — | aucune limite si le poivron le plus léger pèse 260 g ou plus. |
| --- | --- |

—

aucune limite si le poivron le plus léger pèse 260 g ou plus.

Les poivrons doux allongés doivent avoir une longueur suffisamment uniforme.

Un calibre homogène n'est pas obligatoire pour la catégorie II.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de poivrons doux ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de poivrons doux ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de poivrons doux ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories (en cas de calibrage): il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de poivrons doux ne répondant pas aux exigences en matière de calibre.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des poivrons doux de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre (en cas de calibrage) et, pour les catégories “Extra” et I, présentant sensiblement le même degré de maturité et de coloration.

Cependant, un mélange de poivrons doux dont les types commerciaux et/ou les couleurs sont nettement différents peut être emballé dans un emballage, pour autant que les produits soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque type commercial et/ou couleur considéré, quant à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les poivrons doux doivent être conditionnés de façon à être convenablement protégés.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (36) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

36

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Poivrons doux” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Poivrons doux” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Mention “Mélange de poivrons doux”, ou dénomination équivalente, dans le cas d'un mélange de poivrons doux de types commerciaux et/ou de couleurs nettement différents. Si les produits ne sont pas visibles de l'extérieur, les types commerciaux et/ou couleurs et la quantité de chaque produit du colis doivent être mentionnés. |
| --- | --- |

—

Mention “Mélange de poivrons doux”, ou dénomination équivalente, dans le cas d'un mélange de poivrons doux de types commerciaux et/ou de couleurs nettement différents. Si les produits ne sont pas visibles de l'extérieur, les types commerciaux et/ou couleurs et la quantité de chaque produit du colis doivent être mentionnés.

C.   Origine du produit

Origine du produit

Pays d'origine (37) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

37

Dans le cas d'un mélange de types commerciaux et/ou de couleurs nettement différents de poivrons doux de différentes origines, chaque pays d'origine est indiqué à côté du type commercial et/ou de la couleur correspondants.

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre (en cas de calibrage) exprimé par les diamètres minimal et maximal ou les poids minimal et maximal. |
| --- | --- |

—

Calibre (en cas de calibrage) exprimé par les diamètres minimal et maximal ou les poids minimal et maximal.

| — | Nombre de pièces (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nombre de pièces (facultatif).

| — | Mention “Brûlant” ou dénomination équivalente, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Mention “Brûlant” ou dénomination équivalente, le cas échéant.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 9:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX RAISINS DE TABLE

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX RAISINS DE TABLE

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les raisins de table des variétés (cultivars) issues de Vitis vinifera L., destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des raisins de table destinés à la transformation industrielle.

Vitis vinifera

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les raisins de table après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Caractéristiques minimales

Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les grappes et les baies doivent être:

| — | saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles,

| — | pratiquement exemptes de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de parasites,

| — | pratiquement exemptes de dommages dus aux parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de dommages dus aux parasites,

| — | exemptes d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exemptes d'humidité extérieure anormale,

| — | exemptes de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exemptes de toute odeur ou saveur étrangères.

En outre, les baies doivent être:

| — | intactes, |
| --- | --- |

—

intactes,

| — | bien formées, |
| --- | --- |

—

bien formées,

| — | normalement développées. |
| --- | --- |

—

normalement développées.

La pigmentation due au soleil ne constitue pas un défaut.

Le développement et l'état des raisins de table doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Exigences en matière de maturité

Exigences en matière de maturité

Le jus des fruits doit présenter un indice réfractométrique (38) correspondant au moins à:

38

| — | 12 °Brix pour les variétés Alphonse Lavallée, Cardinal et Victoria, |
| --- | --- |

—

12 °Brix pour les variétés Alphonse Lavallée, Cardinal et Victoria,

| — | 13 °Brix pour toutes les autres variétés à pépins, |
| --- | --- |

—

13 °Brix pour toutes les autres variétés à pépins,

| — | 14 °Brix pour toutes les variétés sans pépins. |
| --- | --- |

—

14 °Brix pour toutes les variétés sans pépins.

En outre, toutes les variétés doivent présenter un rapport sucre-acidité satisfaisant.

C.   Classification

Classification

Les raisins de table font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Les raisins de table classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété, compte tenu de la zone de production.

Les baies doivent être fermes, bien attachées, uniformément espacées sur la rafle et presque entièrement recouvertes de leur pruine.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les raisins de table classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété, compte tenu de la zone de production.

Les baies doivent être fermes, bien attachées et, dans toute la mesure du possible, recouvertes de leur pruine. Elles peuvent être moins uniformément espacées sur la rafle que dans le cas de la catégorie “Extra”.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme,

| — | de légers défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de coloration,

| — | de très légères brûlures dues au soleil exclusivement limitées à l'épiderme. |
| --- | --- |

—

de très légères brûlures dues au soleil exclusivement limitées à l'épiderme.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les raisins de table qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Les grappes peuvent présenter de légers défauts de forme, de développement et de coloration, à condition que les caractéristiques essentielles de la variété, compte tenu de la zone de production, n'en soient pas modifiées.

Les baies doivent être suffisamment fermes et attachées et, si possible, encore recouvertes de leur pruine. Elles peuvent être plus irrégulièrement espacées sur la rafle que dans le cas de la catégorie I.

Elles peuvent présenter les défauts énumérés ci-après, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme,

| — | des défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

des défauts de coloration,

| — | de légères brûlures dues au soleil exclusivement limitées à l'épiderme, |
| --- | --- |

—

de légères brûlures dues au soleil exclusivement limitées à l'épiderme,

| — | de légères meurtrissures, |
| --- | --- |

—

de légères meurtrissures,

| — | de légers défauts de l'épiderme. |
| --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le poids unitaire des grappes.

Le poids minimum d'une grappe est de 75 g. Cette disposition ne s'applique pas aux colis destinés à des portions individuelles.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de grappes ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de grappes ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

En plus des tolérances susmentionnées, un maximum de 10 %, en poids, de baies détachées de la grappe est autorisé, à condition que les baies soient saines et intactes.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en poids, de grappes ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

En plus des tolérances susmentionnées, un maximum de 10 %, en poids, de baies détachées de la grappe est autorisé, à condition que les baies soient saines et intactes.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en poids, de grappes ne répondant pas aux exigences en matière de calibre. Chaque emballage destiné à la vente peut contenir une grappe d'un poids inférieur à 75 g pour permettre d'atteindre le poids indiqué, à condition que ladite grappe soit conforme à toutes les autres exigences de la catégorie indiquée.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des grappes de même origine, variété, qualité et degré de maturité.

Dans le cas de la catégorie “Extra”, les grappes doivent être de calibre et de coloration sensiblement homogènes.

Cependant, un mélange de raisins de table dont les variétés sont nettement différentes peut être emballé dans un colis, pour autant que les produits soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque variété considérée, quant à leur origine.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les raisins de table doivent être conditionnés de façon à être convenablement protégés.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger, sauf présentation spéciale comportant un fragment de sarment adhérant au rameau de la grappe et n'excédant pas 5 cm de long.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (39) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications présentées ci-après.

39

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | Mention “Raisins de table” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

Mention “Raisins de table” si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

| — | Nom de la variété. Dans le cas d'un mélange de raisins de table de différentes variétés bien distinctes, noms des différentes variétés. |
| --- | --- |

—

Nom de la variété. Dans le cas d'un mélange de raisins de table de différentes variétés bien distinctes, noms des différentes variétés.

C.   Origine du produit

Origine du produit

| — | Pays d'origine (40) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale. |
| --- | --- |

—

Pays d'origine (40) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

40

| — | Dans le cas des emballages de vente contenant un mélange de différentes variétés de raisins de table d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la variété correspondante. |
| --- | --- |

—

Dans le cas des emballages de vente contenant un mélange de différentes variétés de raisins de table d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la variété correspondante.

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Mention “Grappes de moins de 75 g destinées à des portions individuelles”, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Mention “Grappes de moins de 75 g destinées à des portions individuelles”, le cas échéant.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 10:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX TOMATES

NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX TOMATES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les tomates des variétés (cultivars) issues de Solanum lycopersicum L., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des tomates destinées à la transformation industrielle.

Solanum lycopersicum

On distingue quatre types commerciaux de tomates:

| — | “rondes”, |
| --- | --- |

—

“rondes”,

| — | “à côtes”, |
| --- | --- |

—

“à côtes”,

| — | “oblongues” ou “allongées”, |
| --- | --- |

—

“oblongues” ou “allongées”,

| — | tomates “cerises”/tomates “cocktail” (variétés miniatures) de toutes formes. |
| --- | --- |

—

tomates “cerises”/tomates “cocktail” (variétés miniatures) de toutes formes.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les exigences en matière de qualité que doivent présenter les tomates après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

| — | une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, |
| --- | --- |

—

une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

| — | pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. |
| --- | --- |

—

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie “Extra”, une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A.   Caractéristiques minimales

Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les tomates doivent être:

| — | intactes, |
| --- | --- |

—

intactes,

| — | saines (sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation), |
| --- | --- |

—

saines (sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation),

| — | propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles,

| — | d'aspect frais, |
| --- | --- |

—

d'aspect frais,

| — | pratiquement exemptes de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exemptes de parasites,

| — | exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites, |
| --- | --- |

—

exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

| — | exemptes d'humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exemptes d'humidité extérieure anormale,

| — | exemptes de toute odeur ou saveur étrangères. |
| --- | --- |

—

exemptes de toute odeur ou saveur étrangères.

En ce qui concerne les tomates en grappes, les tiges doivent être fraîches, saines, propres et exemptes de feuilles et de tout corps étranger visible.

Le développement et l'état des tomates doivent être de nature à leur permettre:

| — | de supporter le transport et la manutention, et |
| --- | --- |

—

de supporter le transport et la manutention, et

| — | d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination. |
| --- | --- |

—

d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B.   Exigences en matière de maturité

Exigences en matière de maturité

Le développement et l'état de maturité des tomates doivent permettre la poursuite du processus de maturation jusqu'à ce qu'elles atteignent un degré de maturité suffisant.

C.   Classification

Classification

Les tomates font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Les tomates classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent être fermes et présenter les caractéristiques de la variété.

Elles ne doivent pas présenter de “dos verts” ou d'autres défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Les tomates classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent être suffisamment fermes et présenter les caractéristiques de la variété.

Elles doivent être exemptes de crevasses et de “dos verts” apparents.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

| — | un léger défaut de forme et de développement, |
| --- | --- |

—

un léger défaut de forme et de développement,

| — | de légers défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de coloration,

| — | de légers défauts de l'épiderme, |
| --- | --- |

—

de légers défauts de l'épiderme,

| — | de très légères meurtrissures. |
| --- | --- |

—

de très légères meurtrissures.

En outre, les tomates “à côtes” peuvent présenter:

| — | des crevasses cicatrisées de 1 cm de longueur maximale, |
| --- | --- |

—

des crevasses cicatrisées de 1 cm de longueur maximale,

| — | des protubérances non excessives, |
| --- | --- |

—

des protubérances non excessives,

| — | un petit ombilic sans subérisation, |
| --- | --- |

—

un petit ombilic sans subérisation,

| — | une subérisation au point pistillaire sur une surface maximale de 1 cm2, |
| --- | --- |

—

une subérisation au point pistillaire sur une surface maximale de 1 cm2,

2

| — | une fine cicatrice pistillaire de forme allongée (semblable à une couture), dont la longueur ne doit pas dépasser les deux tiers du diamètre maximal du fruit. |
| --- | --- |

—

une fine cicatrice pistillaire de forme allongée (semblable à une couture), dont la longueur ne doit pas dépasser les deux tiers du diamètre maximal du fruit.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Cette catégorie comprend les tomates qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Elles doivent être suffisamment fermes (mais peuvent être légèrement moins fermes que celles de la catégorie I) et ne doivent pas présenter de crevasses non cicatrisées.

Elles peuvent présenter les défauts suivants à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

| — | des défauts de forme et de développement, |
| --- | --- |

—

des défauts de forme et de développement,

| — | des défauts de coloration, |
| --- | --- |

—

des défauts de coloration,

| — | des défauts de l'épiderme ou des meurtrissures, sous réserve qu'ils n'endommagent pas sérieusement le fruit, |
| --- | --- |

—

des défauts de l'épiderme ou des meurtrissures, sous réserve qu'ils n'endommagent pas sérieusement le fruit,

| — | des crevasses cicatrisées d'une longueur maximale de 3 cm pour les tomates rondes, à côtes ou oblongues. |
| --- | --- |

—

des crevasses cicatrisées d'une longueur maximale de 3 cm pour les tomates rondes, à côtes ou oblongues.

En outre, les tomates “à côtes” peuvent présenter:

| — | des protubérances plus marquées que dans le cas de la catégorie I, sans qu'il y ait difformité, |
| --- | --- |

—

des protubérances plus marquées que dans le cas de la catégorie I, sans qu'il y ait difformité,

| — | un ombilic, |
| --- | --- |

—

un ombilic,

| — | une subérisation au point pistillaire sur une surface maximale de 2 cm2, |
| --- | --- |

—

une subérisation au point pistillaire sur une surface maximale de 2 cm2,

2

| — | une fine cicatrice pistillaire de forme allongée (semblable à une couture). |
| --- | --- |

—

une fine cicatrice pistillaire de forme allongée (semblable à une couture).

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale, par le poids ou par le nombre.

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux tomates en grappes et sont facultatives pour:

| — | les tomates cerises/tomates cocktail de moins de 40 mm de diamètre, |
| --- | --- |

—

les tomates cerises/tomates cocktail de moins de 40 mm de diamètre,

| — | les tomates à côtes de forme irrégulière, et |
| --- | --- |

—

les tomates à côtes de forme irrégulière, et

| — | les tomates de la catégorie II. |
| --- | --- |

—

les tomates de la catégorie II.

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

| a) | pour les tomates calibrées selon le diamètre:






  — | 10 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur l'emballage) est inférieur à 50 mm, |
| --- | --- | --- |

a)

pour les tomates calibrées selon le diamètre:

—

10 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur l'emballage) est inférieur à 50 mm,

| — | 15 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur l'emballage) est supérieur ou égal à 50 mm mais inférieur à 70 mm, |
| --- | --- |

—

15 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur l'emballage) est supérieur ou égal à 50 mm mais inférieur à 70 mm,

| — | 20 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur l'emballage) est supérieur ou égal à 70 mm mais inférieur à 100 mm, |
| --- | --- |

—

20 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur l'emballage) est supérieur ou égal à 70 mm mais inférieur à 100 mm,

| — | il n'est prévu aucune limitation de la différence de diamètre pour les fruits dont le calibre est supérieur ou égal à 100 mm. |
| --- | --- |

—

il n'est prévu aucune limitation de la différence de diamètre pour les fruits dont le calibre est supérieur ou égal à 100 mm.

Dans le cas où des codes du calibre sont appliqués, les codes et échelles figurant dans le tableau suivant doivent être respectés:

| Code du calibre | Diamètre (en mm) |
| --- | --- |
| 0 | ≤ 20 |
| 1 | > 20 ≤ 25 |
| 2 | > 25 ≤ 30 |
| 3 | > 30 ≤ 35 |
| 4 | > 35 ≤ 40 |
| 5 | > 40 ≤ 47 |
| 6 | > 47 ≤ 57 |
| 7 | > 57 ≤ 67 |
| 8 | > 67 ≤ 82 |
| 9 | > 82 ≤ 102 |
| 10 | > 102 |

Code du calibre

Diamètre (en mm)

0

≤ 20

1

> 20 ≤ 25

2

> 25 ≤ 30

3

> 30 ≤ 35

4

> 35 ≤ 40

5

> 40 ≤ 47

6

> 47 ≤ 57

7

> 57 ≤ 67

8

> 67 ≤ 82

9

> 82 ≤ 102

10

> 102

| b) | Pour les tomates calibrées en poids ou en nombre, la différence de calibre doit correspondre à la différence indiquée au point a). |
| --- | --- |

b)

Pour les tomates calibrées en poids ou en nombre, la différence de calibre doit correspondre à la différence indiquée au point a).

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie “Extra”

Catégorie “Extra”

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de tomates ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii)   Catégorie I

Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de tomates ne répondant pas aux exigences de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de pourriture, sont limités à 1 % au total.

Dans le cas des tomates en grappes, une tolérance de 5 %, en nombre ou en poids, de tomates détachées de la tige est admise.

iii)   Catégorie II

Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de tomates ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

Dans le cas des tomates en grappes, une tolérance de 10 %, en nombre ou en poids, de tomates détachées de la tige est admise.

B.   Tolérances en matière de calibre

Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de tomates ne répondant pas aux exigences en matière de calibrage.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des tomates de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre (si le calibrage est imposé).

Les tomates classées dans les catégories “Extra” et I doivent être pratiquement homogènes en ce qui concerne la maturité et la coloration. En outre, pour les tomates “oblongues”, la longueur doit être suffisamment homogène.

Toutefois, des tomates de variétés, types commerciaux et/ou couleurs bien distincts peuvent être emballées ensemble sous forme de mélanges dans un colis, pourvu qu'elles soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque couleur, variété et type commercial concerné, quant à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Emballage

Emballage

Les tomates doivent être emballées de façon à être protégées convenablement.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis (41) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications présentées ci-après.

41

A.   Identification

Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

| — | pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention “emballeur et/ou expéditeur” (ou à une abréviation équivalente). Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

| — | pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code. |
| --- | --- |

—

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention “emballé pour:” ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Nature du produit

| — | “Tomates” ou “tomates en grappe” et type commercial, ou “tomates cerises”/“tomates cocktail” ou “tomates cerises en grappe”/“tomates cocktail en grappe” ou dénomination équivalente pour d'autres variétés miniatures si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. |
| --- | --- |

—

“Tomates” ou “tomates en grappe” et type commercial, ou “tomates cerises”/“tomates cocktail” ou “tomates cerises en grappe”/“tomates cocktail en grappe” ou dénomination équivalente pour d'autres variétés miniatures si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

| — | “Mélange de tomates” ou une expression équivalente, dans le cas d'un mélange de tomates de variétés, types commerciaux et/ou couleurs bien distincts. Si les produits ne sont pas visibles de l'extérieur, les couleurs, variétés ou types commerciaux et la quantité de chaque produit du colis doivent être mentionnés. |
| --- | --- |

—

“Mélange de tomates” ou une expression équivalente, dans le cas d'un mélange de tomates de variétés, types commerciaux et/ou couleurs bien distincts. Si les produits ne sont pas visibles de l'extérieur, les couleurs, variétés ou types commerciaux et la quantité de chaque produit du colis doivent être mentionnés.

| — | Nom de la variété (facultatif). |
| --- | --- |

—

Nom de la variété (facultatif).

C.   Origine du produit

Origine du produit

Pays d'origine (42) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

42

Dans le cas d'un mélange de tomates d'origines différentes, de couleurs, variétés et/ou types commerciaux bien distincts, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la couleur, variété et/ou du type commercial concernés.

D.   Caractéristiques commerciales

Caractéristiques commerciales

| — | Catégorie. |
| --- | --- |

—

Catégorie.

| — | Calibre (en cas de calibrage) exprimé:






  — | par les diamètres minimal et maximal, ou |
| --- | --- | --- |

—

Calibre (en cas de calibrage) exprimé:

—

par les diamètres minimal et maximal, ou

| — | par les poids minimal et maximal, ou |
| --- | --- |

—

par les poids minimal et maximal, ou

| — | selon le code de calibre spécifié à la section III, ou |
| --- | --- |

—

selon le code de calibre spécifié à la section III, ou

| — | par le nombre, suivi des diamètres minimal et maximal. |
| --- | --- |

—

par le nombre, suivi des diamètres minimal et maximal.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, les indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

---

(1)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

1

(2)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

2

(3)  Une liste non exhaustive des variétés classées selon les critères de coloration et de roussissement figure à l'appendice de la présente norme.

3

(4)  Les variétés marquées d'un “R” dans l'appendice sont exemptées des dispositions relatives au roussissement.

4

(5)  Une liste non exhaustive des variétés classées selon les critères de coloration et de roussissement figure à l'appendice de la présente norme.

5

(6)  Les variétés marquées d'un “R” dans l'appendice sont exemptées des dispositions relatives au roussissement.

6

(7)  Les variétés marquées d'un “R” dans l'appendice sont exemptées des dispositions relatives au roussissement.

7

(8)  Calculé selon les orientations de l'OCDE pour la réalisation des tests objectifs, disponibles à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/agriculture/fruit-vegetables/publications

8

(9)  Calculé selon les orientations de l'OCDE pour la réalisation des tests objectifs, disponibles à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/agriculture/fruit-vegetables/publications

9

(10)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

10

(11)  Une dénomination commerciale peut être une marque dont la protection a été demandée ou obtenue ou toute autre dénomination commerciale.

11

(12)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

12

(13)  Calculé selon les orientations de l'OCDE pour la réalisation des tests objectifs, disponibles à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/agriculture/fruit-vegetables/publications

13

(14)  Pour les variétés Mandora et Minneola, le ratio sucre-acide minimum est de 6,0:1 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation débutant le 1er janvier 2023.

14

er

(15)  Les calibres inférieurs à 45 mm ne concernent que les clémentines.

15

(16)  L'emploi d'agents conservateurs ou de toute autre substance chimique susceptible de laisser subsister une odeur étrangère sur l'épiderme du fruit est autorisé, dans la mesure où il est conforme aux dispositions de l'Union européenne en la matière.

16

(17)  L'emploi d'agents conservateurs ou de toute autre substance chimique susceptible de laisser subsister une odeur étrangère sur l'épiderme du fruit est autorisé, dans la mesure où il est conforme aux dispositions de l'Union européenne en la matière.

17

(18)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

18

(19)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

19

(20)  Calculé selon les orientations de l'OCDE pour la réalisation des tests objectifs, disponibles à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/agriculture/fruit-vegetables/publications

20

(21)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

21

(22)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

22

(23)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

23

(24)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

24

(25)  Calculé selon les orientations de l'OCDE pour la réalisation des tests objectifs, disponibles à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/agriculture/fruit-vegetables/publications

25

(26)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

26

(27)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

27

(28)  Une liste non exhaustive des variétés à gros fruits et des variétés de poires d'été figure dans l'appendice de la présente norme.

28

(29)  Une liste non exhaustive des variétés à gros fruits et des variétés de poires d'été figure dans l'appendice de la présente norme.

29

(30)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

30

(31)  Une dénomination commerciale peut être une marque dont la protection a été demandée ou obtenue ou toute autre dénomination commerciale.

31

(32)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

32

(33)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

33

(34)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

34

(35)  Certaines variétés de poivrons doux peuvent avoir un goût brûlant.

35

(36)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

36

(37)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

37

(38)  Calculé selon les orientations de l'OCDE pour la réalisation des tests objectifs, disponibles à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/agriculture/fruit-vegetables/publications

38

(39)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

39

(40)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

40

(41)  Ces dispositions concernant le marquage ne s'appliquent pas aux emballages de vente présentés dans un colis. Elles s'appliquent cependant aux emballages de vente présentés séparément.

41

(42)  Le nom complet ou le nom utilisé habituellement est indiqué.

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/59 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/59

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/429 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2019

complétant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l'évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les ressources naturelles en minerais sont susceptibles de contribuer considérablement au développement, mais peuvent, dans les zones de conflit ou à haut risque, financer l'éclatement de conflits violents ou les alimenter, compromettant ainsi les efforts en faveur du développement, de la bonne gouvernance et de l'état de droit. Il est essentiel, dans ces zones du globe, de briser le lien entre les conflits et l'exploitation illégale des minerais pour garantir la paix, le développement et la stabilité. |
| --- | --- |

(1)

Les ressources naturelles en minerais sont susceptibles de contribuer considérablement au développement, mais peuvent, dans les zones de conflit ou à haut risque, financer l'éclatement de conflits violents ou les alimenter, compromettant ainsi les efforts en faveur du développement, de la bonne gouvernance et de l'état de droit. Il est essentiel, dans ces zones du globe, de briser le lien entre les conflits et l'exploitation illégale des minerais pour garantir la paix, le développement et la stabilité.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/821 établit des obligations liées au devoir de diligence à respecter par les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or, obligations qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021. Ce règlement vise à assurer la transparence et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de l'Union ainsi que des fonderies et affineries qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/821 établit des obligations liées au devoir de diligence à respecter par les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or, obligations qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021. Ce règlement vise à assurer la transparence et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de l'Union ainsi que des fonderies et affineries qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.

| (3) | Il existe déjà un certain nombre de mécanismes volontaires relatifs au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, qui poursuivent les mêmes objectifs que le règlement (UE) 2017/821 ou des objectifs similaires. Le règlement (UE) 2017/821 prévoit la possibilité, pour la Commission, de certifier des mécanismes qui, lorsqu'ils sont effectivement appliqués par des importateurs de l'Union qui importent des minerais ou des métaux, permettent à ces importateurs de se conformer audit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il existe déjà un certain nombre de mécanismes volontaires relatifs au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, qui poursuivent les mêmes objectifs que le règlement (UE) 2017/821 ou des objectifs similaires. Le règlement (UE) 2017/821 prévoit la possibilité, pour la Commission, de certifier des mécanismes qui, lorsqu'ils sont effectivement appliqués par des importateurs de l'Union qui importent des minerais ou des métaux, permettent à ces importateurs de se conformer audit règlement.

| (4) | Il est dès lors nécessaire d'établir la méthodologie et les critères à utiliser par la Commission pour déterminer si elle doit accorder la certification à un mécanisme particulier. |
| --- | --- |

(4)

Il est dès lors nécessaire d'établir la méthodologie et les critères à utiliser par la Commission pour déterminer si elle doit accorder la certification à un mécanisme particulier.

| (5) | Le considérant 14 du règlement (UE) 2017/821 indique, notamment, que les exigences applicables aux mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement devraient être mises en conformité avec le guide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence et respecter les exigences procédurales telles que l'engagement des parties prenantes, les mécanismes de traitement des plaintes et la réactivité. Ce considérant précise également que les importateurs de l'Union demeurent individuellement responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence, qu'ils relèvent ou non d'un mécanisme de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement certifié par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Le considérant 14 du règlement (UE) 2017/821 indique, notamment, que les exigences applicables aux mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement devraient être mises en conformité avec le guide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence et respecter les exigences procédurales telles que l'engagement des parties prenantes, les mécanismes de traitement des plaintes et la réactivité. Ce considérant précise également que les importateurs de l'Union demeurent individuellement responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence, qu'ils relèvent ou non d'un mécanisme de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement certifié par la Commission.

| (6) | Les exigences du règlement (UE) 2017/821 sont en conformité avec le guide de l'OCDE. Afin d'assurer également la cohérence entre le présent règlement et les travaux de l'OCDE, la méthodologie de l'OCDE pour l'évaluation de la conformité des programmes industriels au guide de l'OCDE sur les minerais (ci-après la «méthodologie de l'OCDE») devrait servir de base à la méthodologie et aux critères de la Commission pour l'évaluation et la certification des mécanismes relatifs au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(6)

Les exigences du règlement (UE) 2017/821 sont en conformité avec le guide de l'OCDE. Afin d'assurer également la cohérence entre le présent règlement et les travaux de l'OCDE, la méthodologie de l'OCDE pour l'évaluation de la conformité des programmes industriels au guide de l'OCDE sur les minerais (ci-après la «méthodologie de l'OCDE») devrait servir de base à la méthodologie et aux critères de la Commission pour l'évaluation et la certification des mécanismes relatifs au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.

| (7) | Le secrétariat de l'OCDE devrait, le cas échéant, être consulté avant que la Commission finalise ses évaluations des demandes de certification et devrait avoir la possibilité d'émettre un avis sur les projets de rapport et les conclusions préliminaires. |
| --- | --- |

(7)

Le secrétariat de l'OCDE devrait, le cas échéant, être consulté avant que la Commission finalise ses évaluations des demandes de certification et devrait avoir la possibilité d'émettre un avis sur les projets de rapport et les conclusions préliminaires.

| (8) | Les autorités compétentes des États membres sont chargées de veiller à l'application et à la mise en œuvre effective et uniforme du règlement (UE) 2017/821 dans l'ensemble de l'Union. Par conséquent, la Commission devrait communiquer les informations relatives aux demandes de certification et les évaluations qu'elle en fait aux autorités compétentes des États membres, afin de donner à celles-ci la possibilité de contribuer utilement aux évaluations de la Commission. |
| --- | --- |

(8)

Les autorités compétentes des États membres sont chargées de veiller à l'application et à la mise en œuvre effective et uniforme du règlement (UE) 2017/821 dans l'ensemble de l'Union. Par conséquent, la Commission devrait communiquer les informations relatives aux demandes de certification et les évaluations qu'elle en fait aux autorités compétentes des États membres, afin de donner à celles-ci la possibilité de contribuer utilement aux évaluations de la Commission.

| (9) | L'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821 dispose que la Commission doit prendre en considération les différentes pratiques des entreprises relevant d'un mécanisme particulier et examiner également l'approche fondée sur le risque ainsi que la méthode qui se rattachent à ce mécanisme afin de déterminer les zones de conflit ou à haut risque, et qu'elle doit tenir compte de la liste des résultats qui en découlent. |
| --- | --- |

(9)

L'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821 dispose que la Commission doit prendre en considération les différentes pratiques des entreprises relevant d'un mécanisme particulier et examiner également l'approche fondée sur le risque ainsi que la méthode qui se rattachent à ce mécanisme afin de déterminer les zones de conflit ou à haut risque, et qu'elle doit tenir compte de la liste des résultats qui en découlent.

| (10) | Le présent règlement ne couvre pas la vérification des mécanismes qui ont déjà été certifiés, ni les exigences relatives aux modifications apportées aux mécanismes au fil du temps, ces questions étant traitées à l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/821. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement ne couvre pas la vérification des mécanismes qui ont déjà été certifiés, ni les exigences relatives aux modifications apportées aux mécanismes au fil du temps, ces questions étant traitées à l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/821.

| (11) | L'Union devrait s'efforcer de coopérer, s'il y a lieu, avec d'autres organisations publiques ou des États en vue de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de devoir de diligence conformes au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, |
| --- | --- |

(11)

L'Union devrait s'efforcer de coopérer, s'il y a lieu, avec d'autres organisations publiques ou des États en vue de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de devoir de diligence conformes au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement définit les règles relatives à la méthodologie et aux critères permettant à la Commission d'évaluer si des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or facilitent le respect des exigences du règlement (UE) 2017/821 par les opérateurs économiques et de certifier de tels mécanismes, conformément à l'article 8 dudit règlement.

2.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux mécanismes ou parties de mécanismes relatifs aux métaux et minerais qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2017/821, tels qu'énoncés à l'annexe 1 dudit règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (UE) 2017/821 sont applicables.

En outre, on entend par:

a)   «mécanisme»: le «mécanisme de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement» ou le «mécanisme de devoir de diligence», défini à l'article 2, point m), du règlement (UE) 2017/821;

b)   «demandeur»: l'entité qui a introduit ou envisage d'introduire une demande en vue d'obtenir la certification d'un mécanisme;

c)   «propriétaires de mécanisme»: les entités visées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/821;

d)   «opérateurs économiques participant au mécanisme»: les personnes physiques ou morales qui font l'objet d'une vérification au regard des exigences du mécanisme ou qui sont liées ou participent au mécanisme à un autre titre de telle sorte que celui-ci attend d'elles qu'elles respectent les normes et les politiques de ce mécanisme;

e)   «méthodologie de l'OCDE»: la méthodologie de l'OCDE pour évaluer la conformité des programmes menés à l'initiative de l'industrie avec le guide de l'OCDE sur les minerais (Methodology for the Alignment Assessment of Industry Programmes with the OECD Minerals Guidance), y compris son annexe, publiée avec la note de l'OCDE COM/DAF/INV/DCD/DAC (2018)1;

f)   «principes généraux du devoir de diligence»: les principes énoncés dans l'annexe 1, section A, de la méthodologie de l'OCDE;

g)   «demande renouvelée»:

| i) | une demande concernant un mécanisme ayant déjà fait l'objet d'au moins une demande antérieure qui a été soit déclarée irrecevable, soit rejetée, soit retirée; |
| --- | --- |

i)

une demande concernant un mécanisme ayant déjà fait l'objet d'au moins une demande antérieure qui a été soit déclarée irrecevable, soit rejetée, soit retirée;

| ii) | une demande concernant un mécanisme dont la Commission a révoqué la certification; |
| --- | --- |

ii)

une demande concernant un mécanisme dont la Commission a révoqué la certification;

h)   «conditions générales de certification»: les conditions énoncées à l'article 4;

i)   «critères spécifiques d'évaluation»: les critères énoncés à l'article 5.

2.   Aux fins du présent règlement, le terme «programme industriel» utilisé dans la méthodologie de l'OCDE s'entend comme ayant le même sens que le terme «mécanisme».

Article 3

Exigences applicables aux demandes et recevabilité

1.   Les propriétaires de mécanismes peuvent demander à ce que les mécanismes qu'ils conçoivent et supervisent soient certifiés par la Commission conformément au présent article.

2.   Pour être recevables, les demandes doivent comporter les informations suivantes:

| a) | l'identité du demandeur; |
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a)

l'identité du demandeur;

| b) | le nom et les coordonnées de la personne qui sera responsable de l'évaluation et sera donc la personne de contact de la Commission; |
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b)

le nom et les coordonnées de la personne qui sera responsable de l'évaluation et sera donc la personne de contact de la Commission;

| c) | une description des objectifs du mécanisme, des métaux et minerais couverts par le mécanisme, des types d'opérateurs économiques participant au mécanisme, avec indication de la partie de la chaîne de valeur où ces opérateurs économiques interviennent; |
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c)

une description des objectifs du mécanisme, des métaux et minerais couverts par le mécanisme, des types d'opérateurs économiques participant au mécanisme, avec indication de la partie de la chaîne de valeur où ces opérateurs économiques interviennent;

| d) | des détails concernant la portée de la demande, précisant en particulier si la demande porte sur une partie spécifique d'un mécanisme ou sur une partie spécifique de la chaîne de valeur ou de la chaîne d'approvisionnement; |
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d)

des détails concernant la portée de la demande, précisant en particulier si la demande porte sur une partie spécifique d'un mécanisme ou sur une partie spécifique de la chaîne de valeur ou de la chaîne d'approvisionnement;

| e) | des éléments prouvant que les politiques et les normes du mécanisme ont été élaborées en conformité avec les principes du devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, tels que définis à l'article 2, point d), du règlement (UE) 2017/821, d'une manière compatible avec le cadre en cinq étapes exposé à l'annexe 1 du guide de l'OCDE; |
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e)

des éléments prouvant que les politiques et les normes du mécanisme ont été élaborées en conformité avec les principes du devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, tels que définis à l'article 2, point d), du règlement (UE) 2017/821, d'une manière compatible avec le cadre en cinq étapes exposé à l'annexe 1 du guide de l'OCDE;

| f) | une liste des opérateurs économiques participant au mécanisme et des autres entités qui en sont membres ou lui sont liées à un autre titre; |
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f)

une liste des opérateurs économiques participant au mécanisme et des autres entités qui en sont membres ou lui sont liées à un autre titre;

| g) | toute autre évaluation du mécanisme qui serait disponible, y compris les auto-évaluations, les évaluations réalisées par les autorités compétentes d'une autre organisation publique ou d'un État et les évaluations par des tiers; |
| --- | --- |

g)

toute autre évaluation du mécanisme qui serait disponible, y compris les auto-évaluations, les évaluations réalisées par les autorités compétentes d'une autre organisation publique ou d'un État et les évaluations par des tiers;

| h) | le cas échéant, le lien entre la demande et toute demande antérieure. |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, le lien entre la demande et toute demande antérieure.

3.   Les demandeurs peuvent ajouter toute autre information qu'ils jugent utile.

4.   Dans les 45 jours civils suivant la réception de la demande, la Commission détermine si celle-ci est recevable et en informe le demandeur.

5.   Si la Commission estime que les éléments de preuve visés au paragraphe 2, point e), ont été fournis mais que d'autres informations visées au paragraphe 2 sont manquantes, elle en informe le demandeur en temps utile et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, et l'invite à compléter sa demande dans un délai de 30 jours civils.

6.   Si elle estime que les éléments de preuve visés au paragraphe 2, point e), n'ont pas été fournis, ou si le demandeur ne complète pas sa demande avant l'expiration du délai fixé en application du paragraphe 5, la Commission déclare la demande irrecevable et le notifie au demandeur; dans ce cas, elle ne poursuit pas l'évaluation de la demande.

7.   En introduisant une demande, le propriétaire d'un mécanisme accepte que celui-ci soit soumis à l'évaluation prévue par le présent règlement. Le demandeur peut cependant retirer sa demande à tout moment.

Article 4

Conditions générales relatives au certificat d'équivalence

1.   Un mécanisme obtient un certificat d'équivalence si ses principes généraux relatifs au devoir de diligence, les obligations qu'il impose aux opérateurs économiques participant au mécanisme et les responsabilités spécifiques incombant au mécanisme lui-même sont en conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2017/821.

2.   Les exigences du paragraphe 1 sont considérées comme satisfaites lorsque la Commission estime, sur la base de son évaluation de tous les critères spécifiques applicables relatifs tant aux politiques et aux normes du mécanisme qu'à leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme, que les conditions pour que le mécanisme puisse être qualifié de «totalement conforme» selon la section 4 de la méthodologie de l'OCDE sont remplies.

Article 5

Critères d'évaluation spécifiques

1.   La Commission évalue le mécanisme au regard des critères spécifiques applicables énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, conformément aux articles 6, 7 et 8.

2.   La Commission détermine, pour chaque évaluation individuelle, la pertinence de chacun des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, en tenant compte de la nature, de la portée et des spécificités du mécanisme soumis à l'évaluation. À cet effet, elle examine l'applicabilité des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE. Elle peut également envisager de déroger aux critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE lorsque cela est nécessaire pour garantir que l'évaluation correspond à la portée et aux exigences du règlement (UE) 2017/821 en ce qui concerne, notamment, le type d'entités qui sont soumises aux obligations dudit règlement.

Article 6

Complément apporté aux informations fournies dans la demande afin de permettre l'évaluation de critères spécifiques

1.   Afin d'être en mesure de mener à bien son évaluation des critères spécifiques applicables en vertu de l'article 5, paragraphe 2, la Commission complète, le cas échéant, les informations contenues dans les demandes recevables. À cet égard, elle peut notamment:

| a) | analyser des documents que la Commission juge pertinents, par exemple les statuts du mécanisme ou des documents équivalents ainsi que d'autres documents stratégiques, les mandats des comités compétents du mécanisme, des rapports de vérification concernant les opérateurs économiques qui participent au mécanisme, des rapports d'experts ou de parties prenantes concernées, toute autre évaluation du mécanisme, y compris les auto-évaluations, les évaluations réalisées par les autorités compétentes d'une autre organisation publique ou d'un État et les évaluations par des tiers, ainsi que toute autre information utile concernant la gestion du mécanisme; |
| --- | --- |

a)

analyser des documents que la Commission juge pertinents, par exemple les statuts du mécanisme ou des documents équivalents ainsi que d'autres documents stratégiques, les mandats des comités compétents du mécanisme, des rapports de vérification concernant les opérateurs économiques qui participent au mécanisme, des rapports d'experts ou de parties prenantes concernées, toute autre évaluation du mécanisme, y compris les auto-évaluations, les évaluations réalisées par les autorités compétentes d'une autre organisation publique ou d'un État et les évaluations par des tiers, ainsi que toute autre information utile concernant la gestion du mécanisme;

| b) | mener des entretiens avec des représentants du mécanisme, avec la direction des opérateurs économiques participant au mécanisme, avec les vérificateurs et d'autres parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

b)

mener des entretiens avec des représentants du mécanisme, avec la direction des opérateurs économiques participant au mécanisme, avec les vérificateurs et d'autres parties prenantes concernées;

| c) | assister en qualité d'observateur aux vérifications réalisées par des tiers chez des opérateurs économiques participant au mécanisme au regard des exigences du mécanisme, et évaluer les rapports de vérification correspondants. |
| --- | --- |

c)

assister en qualité d'observateur aux vérifications réalisées par des tiers chez des opérateurs économiques participant au mécanisme au regard des exigences du mécanisme, et évaluer les rapports de vérification correspondants.

2.   Lorsqu'elle applique le paragraphe 1, la Commission peut inviter le demandeur à présenter tous documents ou informations complémentaires et à faciliter les entretiens et la présence aux vérifications réalisées par des tiers.

3.   La Commission détermine de quelles informations supplémentaires elle a besoin pour mener à bien l'évaluation de tous les critères spécifiques applicables. À cet effet, elle peut tenir compte des orientations définies dans la section 2 de la méthodologie de l'OCDE.

Article 7

Méthodologie pour l'évaluation des critères spécifiques

1.   L'évaluation de chaque critère spécifique applicable prend en considération à la fois la conception des politiques et des normes du mécanisme et leur mise en œuvre conformément au point 3.2 de la méthodologie de l'OCDE.

2.   La Commission détermine si un mécanisme est «totalement», «partiellement» ou «pas du tout» conforme au regard de tous les critères spécifiques applicables conformément au point 3.2 de la méthodologie de l'OCDE.

3.   L'évaluation des critères spécifiques applicables ne tient pas compte des éventuelles politiques, normes, activités et d'autres aspects d'un mécanisme qui ne sont pas en rapport avec le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en métaux et minerais relevant du règlement (UE) 2017/821; elle ne tient pas compte non plus des politiques et des autres informations relatives à des sociétés qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, à moins que cela ne soit expressément requis dans la demande et accepté par la Commission.

4.   Lorsqu'elle évalue une demande, la Commission peut examiner toute évaluation potentiellement pertinente du mécanisme réalisée par des tiers dignes de foi, même si de telles évaluations ne sont pas incluses dans la demande.

5.   Lors de l'évaluation de critères spécifiques applicables pour lesquels le mécanisme s'appuie, en tout ou en partie, sur des politiques, des normes et des activités d'un autre mécanisme ou d'une entité similaire extérieure au demandeur, il s'agit d'examiner:

| a) | si une évaluation digne de foi de ces entités a été réalisée par le mécanisme et dans quelle mesure une telle évaluation est ou sera pertinente et actualisée au fil du temps, et |
| --- | --- |

a)

si une évaluation digne de foi de ces entités a été réalisée par le mécanisme et dans quelle mesure une telle évaluation est ou sera pertinente et actualisée au fil du temps, et

| b) | si ces entités sont des mécanismes qui ont obtenu un certificat d'équivalence en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

si ces entités sont des mécanismes qui ont obtenu un certificat d'équivalence en vertu du présent règlement.

Article 8

Rapport d'évaluation

1.   La Commission élabore un rapport présentant son évaluation du respect, par le mécanisme, des conditions générales de certification et des critères spécifiques applicables. Le rapport est finalisé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Le projet de rapport est communiqué au demandeur, qui dispose de 15 jours civils pour formuler des observations.

3.   Après examen des observations reçues du demandeur, la Commission consulte, le cas échéant, le secrétariat de l'OCDE sur le projet de rapport, et peut fournir à celui-ci toute la documentation afférente nécessaire pour qu'il puisse formuler son avis. La Commission invite le secrétariat de l'OCDE à présenter son avis dans un délai de 30 jours civils. L'avis porte notamment sur l'évaluation des conditions générales de certification et des critères spécifiques.

4.   La Commission finalise le rapport au plus tard neuf mois après avoir déclaré la demande recevable en application de l'article 3, à moins qu'elle ne notifie à l'avance au demandeur qu'elle finalisera le rapport plus tard.

Article 9

Suites données aux conclusions sur les conditions générales de certification

1.   Si la Commission estime que les conditions générales pour la certification de l'équivalence sont remplies sur la base de la méthodologie d'évaluation établie dans le présent règlement, elle suit la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821.

2.   Si la Commission estime que les conditions générales pour la certification de l'équivalence prévues à l'article 4 ne sont pas remplies, elle le notifie au demandeur et aux autorités compétentes des États membres et fournit au demandeur une copie du rapport final d'évaluation visé à l'article 8, paragraphe 1.

Article 10

Demandes renouvelées

1.   Une demande ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification prévue à l'article 9, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 6, ou à compter du retrait de la demande.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, une demande renouvelée concernant le même mécanisme peut être présentée trois mois après les notifications visées au paragraphe 1, si une amélioration de l'appréciation concernant moins de dix pour cent des critères spécifiques applicables suffit pour que les conditions générales de certification de l'équivalence prévues à l'article 4 soient remplies.

3.   Toutes les informations visées à l'article 3, paragraphe 2, sont fournies dans les demandes renouvelées, même si ces informations figuraient en partie dans une précédente demande.

4.   Outre les informations visées à l'article 3, paragraphe 2, une demande renouvelée concernant un mécanisme qui a fait l'objet d'une demande antérieure infructueuse doit contenir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce qui concerne les critères spécifiques pour lesquels la Commission n'avait pas jugé ce mécanisme «totalement conforme» dans son évaluation de la demande infructueuse la plus récente.

Article 11

Mesures prises en application de l'article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/821

1.   La Commission suit les étapes exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article lors de l'application de l'article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/821.

2.   Lorsque la Commission constate des défaillances dans un mécanisme certifié, elle en informe le propriétaire du mécanisme et accorde à celui-ci un délai de trois à six mois pour prendre des mesures correctives. Ce délai peut être prorogé par la Commission en fonction de la nature des défaillances.

3.   Le propriétaire du mécanisme notifie à la Commission les mesures correctives qu'il a prises dans le délai fixé en application du paragraphe 2. La notification doit contenir des preuves solides de ces mesures correctives.

4.   La Commission n'entame pas la procédure de révocation de la certification prévue à l'article 8, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (UE) 2017/821 avant l'expiration du délai fixé en application du paragraphe 2 du présent article.

Article 12

Transparence et confidentialité

1.   La Commission établit un registre des mécanismes auxquels elle a octroyé un certificat d'équivalence et le rend public. La Commission veille à ce que le registre soit mis à jour en temps utile chaque fois qu'elle octroie ou révoque un certificat d'équivalence.

2.   Le rapport visé à l'article 8, paragraphe 1, est publié si la Commission octroie un certificat d'équivalence à un mécanisme. L'avis sur le projet de rapport formulé par le secrétariat de l'OCDE est également publié, sauf si le secrétariat de l'OCDE demande que son avis reste confidentiel.

3.   La Commission veille à ce que toute information qualifiée de confidentielle par elle-même, par les demandeurs ou par toute personne physique ou morale concourant à l'évaluation en vertu du présent règlement soit traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

Article 13

Coopération et soutien

1.   Les demandeurs font en sorte que la Commission ait accès à toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour l'évaluation des critères spécifiques, y compris en facilitant les entretiens avec les opérateurs économiques participants et sa présence lors de vérifications opérées par des tiers.

2.   La Commission arrête ou suspend son évaluation si le demandeur ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 1, et elle en informe le demandeur. La notification expose les raisons pour lesquelles la Commission arrête ou suspend son évaluation. Si la Commission arrête ou suspend l'évaluation, le propriétaire du mécanisme peut présenter une demande renouvelée au plus tôt douze mois après la date de la notification.

3.   La Commission partage ses informations avec les autorités compétentes des États membres désignées conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/821, afin que celles-ci soient en mesure de contribuer utilement à son évaluation en vertu du présent règlement et d'exercer leur responsabilité pour la mise en œuvre effective et uniforme du règlement (UE) 2017/821.

La Commission est notamment chargée:

| a) | d'indiquer aux autorités compétentes des États membres les propriétaires de mécanismes qui ont présenté une demande de certification en vertu de l'article 3 et d'inviter celles-ci à communiquer toute information et toute évaluation utiles pour l'évaluation; |
| --- | --- |

a)

d'indiquer aux autorités compétentes des États membres les propriétaires de mécanismes qui ont présenté une demande de certification en vertu de l'article 3 et d'inviter celles-ci à communiquer toute information et toute évaluation utiles pour l'évaluation;

| b) | de mettre la demande complète à la disposition de l'autorité compétente d'un État membre qui en fait la demande; |
| --- | --- |

b)

de mettre la demande complète à la disposition de l'autorité compétente d'un État membre qui en fait la demande;

| c) | d'examiner toute information communiquée par les autorités compétentes des États membres qui est pertinente pour l'évaluation d'une demande en vertu du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

d'examiner toute information communiquée par les autorités compétentes des États membres qui est pertinente pour l'évaluation d'une demande en vertu du présent règlement;

| d) | d'examiner toute information fournie par les autorités compétentes des États membres relative à des défaillances dans les mécanismes relevées par la Commission et d'informer ces autorités de toute notification faite en application de l'article 11, paragraphe 3. |
| --- | --- |

d)

d'examiner toute information fournie par les autorités compétentes des États membres relative à des défaillances dans les mécanismes relevées par la Commission et d'informer ces autorités de toute notification faite en application de l'article 11, paragraphe 3.

4.   La Commission tient le Parlement européen informé de la mise en œuvre du présent règlement, s'il y a lieu, et tient compte de toute information pertinente pour sa mise en œuvre que le Parlement européen soumet à la Commission.

5.   Outre la consultation prévue à l'article 8, paragraphe 1, la Commission peut consulter le secrétariat de l'OCDE ou demander son appui dans l'exercice de ses responsabilités en vertu du présent règlement.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

2

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/66 |
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19.3.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/66

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/430 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne l'exercice de privilèges limités sans supervision avant la délivrance d'une licence de pilote d'aéronefs légers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | le règlement (UE) no 1178/2011 (2) de la Commission fixe, dans son annexe I, sous-partie B («partie FCL»), les exigences applicables à la licence de pilote d'aéronefs légers («LAPL»). |
| --- | --- |

(1)

le règlement (UE) no 1178/2011 (2) de la Commission fixe, dans son annexe I, sous-partie B («partie FCL»), les exigences applicables à la licence de pilote d'aéronefs légers («LAPL»).

| (2) | En vertu de l'article 12, paragraphe 2bis, point 3), du règlement (UE) no 1178/2011, les États membres peuvent appliquer des règles nationales en matière de licences qui prévoient un accès à certains privilèges de pilote plus tôt que dans une LAPL, jusqu'au 8 avril 2020. Ces règles nationales en matière de licences servent également à offrir, en vue de la LAPL, une formation modulaire selon laquelle l'accomplissement de certains modules de formation LAPL permet un accès précoce à certains privilèges, avant la délivrance d'une LAPL. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 12, paragraphe 2bis, point 3), du règlement (UE) no 1178/2011, les États membres peuvent appliquer des règles nationales en matière de licences qui prévoient un accès à certains privilèges de pilote plus tôt que dans une LAPL, jusqu'au 8 avril 2020. Ces règles nationales en matière de licences servent également à offrir, en vue de la LAPL, une formation modulaire selon laquelle l'accomplissement de certains modules de formation LAPL permet un accès précoce à certains privilèges, avant la délivrance d'une LAPL.

| (3) | Les États membres qui mettent en œuvre ce type de formation modulaire en vue de la LAPL ont déclaré à la Commission et à l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») qu'elle soutient la promotion des sports aériens et des activités de pilote de loisir. Cela est compatible avec les objectifs de la feuille de route pour l'aviation générale, qui vise à créer un système réglementaire plus proportionné, souple et volontariste (3). |
| --- | --- |

(3)

Les États membres qui mettent en œuvre ce type de formation modulaire en vue de la LAPL ont déclaré à la Commission et à l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») qu'elle soutient la promotion des sports aériens et des activités de pilote de loisir. Cela est compatible avec les objectifs de la feuille de route pour l'aviation générale, qui vise à créer un système réglementaire plus proportionné, souple et volontariste (3).

| (4) | En vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1178/2011, les États membres peuvent autoriser les élèves pilotes à piloter sans supervision, avant la délivrance d'une LAPL et sous certaines conditions, des avions monomoteur à pistons dont la masse maximale au décollage ne dépasse pas 2 000 kg. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1178/2011, les États membres peuvent autoriser les élèves pilotes à piloter sans supervision, avant la délivrance d'une LAPL et sous certaines conditions, des avions monomoteur à pistons dont la masse maximale au décollage ne dépasse pas 2 000 kg.

| (5) | Afin de promouvoir un système réglementaire plus souple pour l'aviation générale, l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1178/2011 devrait être modifié pour permettre aux États membres d'autoriser les élèves pilotes qui suivent une formation LAPL à exercer des privilèges limités sans supervision une fois qu'ils ont accompli certains modules de formation, compte tenu de l'ampleur de la formation requise pour atteindre le niveau de compétence de pilotage visé, avant de satisfaire à toutes les exigences nécessaires pour la délivrance d'une LAPL pour les avions, hélicoptères, planeurs ou ballons. |
| --- | --- |

(5)

Afin de promouvoir un système réglementaire plus souple pour l'aviation générale, l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1178/2011 devrait être modifié pour permettre aux États membres d'autoriser les élèves pilotes qui suivent une formation LAPL à exercer des privilèges limités sans supervision une fois qu'ils ont accompli certains modules de formation, compte tenu de l'ampleur de la formation requise pour atteindre le niveau de compétence de pilotage visé, avant de satisfaire à toutes les exigences nécessaires pour la délivrance d'une LAPL pour les avions, hélicoptères, planeurs ou ballons.

| (6) | Les États membres devraient périodiquement informer la Commission et l'Agence lorsqu'ils délivrent de telles autorisations à des élèves pilotes en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1178/2011 et devraient assurer un suivi de ces autorisations afin de maintenir un niveau acceptable de sécurité de l'aviation. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres devraient périodiquement informer la Commission et l'Agence lorsqu'ils délivrent de telles autorisations à des élèves pilotes en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1178/2011 et devraient assurer un suivi de ces autorisations afin de maintenir un niveau acceptable de sécurité de l'aviation.

| (7) | En outre, il convient de modifier l'article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1178/2011 afin de prolonger la période au cours de laquelle les États membres peuvent autoriser un pilote à exercer des privilèges limités spécifiés en vue de piloter des avions selon les règles du vol aux instruments avant de satisfaire à toutes les exigences requises pour la délivrance d'une qualification de vol aux instruments. Cette prolongation est nécessaire dans l'attente de l'instauration d'une qualification de base pour le vol aux instruments. |
| --- | --- |

(7)

En outre, il convient de modifier l'article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1178/2011 afin de prolonger la période au cours de laquelle les États membres peuvent autoriser un pilote à exercer des privilèges limités spécifiés en vue de piloter des avions selon les règles du vol aux instruments avant de satisfaire à toutes les exigences requises pour la délivrance d'une qualification de vol aux instruments. Cette prolongation est nécessaire dans l'attente de l'instauration d'une qualification de base pour le vol aux instruments.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement ont été suggérées dans l'avis no 08/2017 émis par l'Agence en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement ont été suggérées dans l'avis no 08/2017 émis par l'Agence en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (UE) no 1178/2011 est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Un État membre peut autoriser des élèves pilotes qui suivent une formation en vue d'une licence de pilote d'aéronefs légers (LAPL) à exercer des privilèges limités sans supervision avant de s'être conformés à toutes les exigences requises pour la délivrance d'une LAPL, sous les conditions suivantes:






  a) | le cadre des privilèges se fonde sur une analyse des risques en matière de sécurité effectuée par l'État membre, en tenant compte de l'ampleur de la formation requise pour atteindre le niveau de compétence de pilotage visé; |
| --- | --- | --- |

1)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Un État membre peut autoriser des élèves pilotes qui suivent une formation en vue d'une licence de pilote d'aéronefs légers (LAPL) à exercer des privilèges limités sans supervision avant de s'être conformés à toutes les exigences requises pour la délivrance d'une LAPL, sous les conditions suivantes:

a)

le cadre des privilèges se fonde sur une analyse des risques en matière de sécurité effectuée par l'État membre, en tenant compte de l'ampleur de la formation requise pour atteindre le niveau de compétence de pilotage visé;

| b) | les privilèges sont limités aux éléments suivants:






  i) | l'ensemble ou une partie du territoire national de l'État membre qui autorise; |
| --- | --- | --- |

b)

les privilèges sont limités aux éléments suivants:

i)

l'ensemble ou une partie du territoire national de l'État membre qui autorise;

| ii) | les aéronefs immatriculés dans l'État membre qui autorise; |
| --- | --- |

ii)

les aéronefs immatriculés dans l'État membre qui autorise;

| iii) | les avions et les hélicoptères qui sont des aéronefs monomoteur à pistons dont la masse maximale au décollage ne dépasse pas 2 000 kg, les planeurs et les ballons; |
| --- | --- |

iii)

les avions et les hélicoptères qui sont des aéronefs monomoteur à pistons dont la masse maximale au décollage ne dépasse pas 2 000 kg, les planeurs et les ballons;

| c) | aux fins de la formation effectuée en application de l'autorisation, le titulaire d'une telle autorisation qui sollicite la délivrance d'une LAPL reçoit des crédits qui sont déterminés par l'État membre sur la base d'une recommandation émanant d'un ATO ou d'un DTO; |
| --- | --- |

c)

aux fins de la formation effectuée en application de l'autorisation, le titulaire d'une telle autorisation qui sollicite la délivrance d'une LAPL reçoit des crédits qui sont déterminés par l'État membre sur la base d'une recommandation émanant d'un ATO ou d'un DTO;

| d) | l'État membre soumet tous les trois ans à la Commission et à l'Agence des rapports périodiques et des évaluations des risques en matière de sécurité; |
| --- | --- |

d)

l'État membre soumet tous les trois ans à la Commission et à l'Agence des rapports périodiques et des évaluations des risques en matière de sécurité;

| e) | l'État membre contrôle l'utilisation des autorisations délivrées en application du présent paragraphe afin de garantir un niveau acceptable de sûreté de l'aviation et prend des mesures appropriées en cas de détection d'un risque accru en matière de sécurité ou de toute autre observation préoccupante en matière de sécurité»; |
| --- | --- |

e)

l'État membre contrôle l'utilisation des autorisations délivrées en application du présent paragraphe afin de garantir un niveau acceptable de sûreté de l'aviation et prend des mesures appropriées en cas de détection d'un risque accru en matière de sécurité ou de toute autre observation préoccupante en matière de sécurité»;

| 2) | au paragraphe 8, dans la phrase introductive, «8 avril 2019» est remplacé par «8 avril 2021». |
| --- | --- |

2)

au paragraphe 8, dans la phrase introductive, «8 avril 2019» est remplacé par «8 avril 2021».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  https://www.easa.europa.eu/easa-and-you/general-aviation/general-aviation-road-map

3

(4)  Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

4

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/68 |
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19.3.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/68

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/431 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 13 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 13 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, sous la rubrique «Personnes physiques», les données d'identification de la mention:

«Hamza Usama Muhammad bin Laden. Né le 9.5.1989, à Jeddah, Arabie Saoudite. Nationalité: saoudienne. Renseignements complémentaires: a) fils d'Oussama ben Laden (décédé); b) annoncé par Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri comme membre officiel d'al-Qaida; a appelé les partisans d'Al-Qaida à commettre des attentats terroristes; est considéré comme le successeur le plus probable d'al-Zawahiri. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 28.2.2019.»

sont remplacées par le texte suivant:

«Hamza Usama Muhammad bin Laden. Né le 9.5.1989, à Jeddah, Arabie Saoudite. Renseignements complémentaires: a) fils d'Oussama ben Laden (décédé); b) annoncé par Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri comme membre officiel d'al-Qaida; a appelé les partisans d'Al-Qaida à commettre des attentats terroristes; est considéré comme le successeur le plus probable d'al-Zawahiri. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 28.2.2019.»

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/70 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/70

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/432 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 13 mars 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 mars 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

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ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, les mentions suivantes sont supprimées:

| «46) | GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse: PO Box 113, Nasiriyah, Iraq.» |
| --- | --- |

«46)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse: PO Box 113, Nasiriyah, Iraq.»

| «98) | NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE) Adresse: PO Box 6, Arbil, Iraq.» |
| --- | --- |

«98)

NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE) Adresse: PO Box 6, Arbil, Iraq.»

| «145) | STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq.» |
| --- | --- |

«145)

STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq.»

| «147) | STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq.» |
| --- | --- |

«147)

STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq.»

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DÉCISIONS

| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/72 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/72

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DÉCISION (UE) 2019/433 DU CONSEIL

du 20 février 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation des annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été conclu au nom de l'Union conformément à la décision (UE) 2016/839 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été conclu au nom de l'Union conformément à la décision (UE) 2016/839 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Plusieurs actes de l'Union visés aux annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord (ci-après dénommées «annexes») ont été modifiés ou abrogés depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. Par conséquent, pour assurer le rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec les actes de l'Union, il convient d'ajouter à ces annexes un certain nombre d'actes qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les mesures qui y sont mentionnées, ainsi que de modifier certains délais pour tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans ledit processus de rapprochement. |
| --- | --- |

(2)

Plusieurs actes de l'Union visés aux annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord (ci-après dénommées «annexes») ont été modifiés ou abrogés depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. Par conséquent, pour assurer le rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec les actes de l'Union, il convient d'ajouter à ces annexes un certain nombre d'actes qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les mesures qui y sont mentionnées, ainsi que de modifier certains délais pour tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans ledit processus de rapprochement.

| (3) | En vertu de la décision no 3/2014 du conseil d'association UE-République de Moldavie (2), le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité») peut actualiser ou modifier certaines annexes de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision no 3/2014 du conseil d'association UE-République de Moldavie (2), le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité») peut actualiser ou modifier certaines annexes de l'accord.

| (4) | Le comité doit adopter des décisions pour actualiser les annexes. Ces décisions sont contraignantes pour l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Le comité doit adopter des décisions pour actualiser les annexes. Ces décisions sont contraignantes pour l'Union.

| (5) | Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité en ce qui concerne l'actualisation des annexes. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité en ce qui concerne l'actualisation des annexes.

| (6) | La position de l'Union au sein du comité devrait donc être fondée sur les projets de décision ci-joints, |
| --- | --- |

(6)

La position de l'Union au sein du comité devrait donc être fondée sur les projets de décision ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité est fondée sur les projets de décisions suivants joints à la présente décision:

| a) | décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord; |
| --- | --- |

a)

décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord;

| b) | décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord; |
| --- | --- |

b)

décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord;

| c) | décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» actualisant l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord. |
| --- | --- |

c)

décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» actualisant l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV

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(1)  Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28).

1

(2)  Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).

2

o

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PROJET DE

DÉCISION No .../... DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»

du ... 2018

concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 61, 249, 436, 438 et 449,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Les articles 61 et 249 de l'accord prévoient que la République de Moldavie doit rapprocher sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommé «l'acquis de l'Union») visés à l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord (ci-après dénommée «annexe XXVIII-A»). |
| --- | --- |

(2)

Les articles 61 et 249 de l'accord prévoient que la République de Moldavie doit rapprocher sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommé «l'acquis de l'Union») visés à l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord (ci-après dénommée «annexe XXVIII-A»).

| (3) | L'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-A concernant le blanchiment de capitaux a évolué depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. En particulier, l'Union a adopté et a notifié à la République de Moldavie la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-A concernant le blanchiment de capitaux a évolué depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. En particulier, l'Union a adopté et a notifié à la République de Moldavie la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (4) | La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l'acquis de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XXVIII-A. Il convient par conséquent d'actualiser l'annexe XXVIII-A afin que les changements apportés à l'acquis de l'Union visé à ladite annexe en ce qui concerne le blanchiment de capitaux soient intégrés rapidement et efficacement dans les travaux de rapprochement en cours, conformément à l'article 449 de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l'acquis de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XXVIII-A. Il convient par conséquent d'actualiser l'annexe XXVIII-A afin que les changements apportés à l'acquis de l'Union visé à ladite annexe en ce qui concerne le blanchiment de capitaux soient intégrés rapidement et efficacement dans les travaux de rapprochement en cours, conformément à l'article 449 de l'accord.

| (5) | La directive (UE) 2015/849 et le règlement (UE) 2015/847 devraient donc être ajoutés à la liste figurant à l'annexe XXVIII-A. |
| --- | --- |

(5)

La directive (UE) 2015/849 et le règlement (UE) 2015/847 devraient donc être ajoutés à la liste figurant à l'annexe XXVIII-A.

| (6) | La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2006/70/CE de la Commission (4) devraient être supprimées de la liste figurant à l'annexe XXVIII-A avec effet à partir du 26 juin 2017. |
| --- | --- |

(6)

La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2006/70/CE de la Commission (4) devraient être supprimées de la liste figurant à l'annexe XXVIII-A avec effet à partir du 26 juin 2017.

| (7) | L'article 436, paragraphe 3, de l'accord habilite le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. |
| --- | --- |

(7)

L'article 436, paragraphe 3, de l'accord habilite le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.

| (8) | Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

| (9) | Par la décision no 3/2014 (5), le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification des annexes. |
| --- | --- |

(9)

Par la décision no 3/2014 (5), le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification des annexes.

| (10) | Il y a lieu dès lors d'actualiser l'annexe XXVIII-A en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu dès lors d'actualiser l'annexe XXVIII-A en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité d'association

Le président

---

(1)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO UE L 141 du 5.6.2015, p. 73).

1

o

(2)  Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO UE L 141 du 5.6.2015, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO UE L 309 du 25.11.2005, p. 15).

3

(4)  Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO UE L 214 du 4.8.2006, p. 29).

4

er

(5)  Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).

5

o

ANNEXE

ANNEXE XXVIII-A

RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/44/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/87/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Les associations d'épargne et de crédit de la République de Moldavie seront traitées de la même manière que les institutions énumérées à l'article 2 de cette directive et ne relèveront donc pas du champ d'application de cette directive.

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/48/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/18/CE seront appliquées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

| Calendrier: les dispositions de la directive 2006/49/CE, avec l'exception mentionnée ci-après, seront appliquées dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
  En ce qui concerne les institutions autres que les institutions de crédit définies à l'article 3, paragraphe 1, point a) de cette directive, les dispositions relatives au niveau du capital initial requis faisant l'objet de l'article 5, paragraphes 1 et 3, de l'article 6, de l'article 7, points a), b) et c), de l'article 8, points a), b) et c), et de l'article 9 de cette directive seront appliquées dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. |
| --- |

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/49/CE, avec l'exception mentionnée ci-après, seront appliquées dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

En ce qui concerne les institutions autres que les institutions de crédit définies à l'article 3, paragraphe 1, point a) de cette directive, les dispositions relatives au niveau du capital initial requis faisant l'objet de l'article 5, paragraphes 1 et 3, de l'article 6, de l'article 7, points a), b) et c), de l'article 8, points a), b) et c), et de l'article 9 de cette directive seront appliquées dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/110/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts

| Calendrier: les dispositions de la directive 94/19/CE, à l'exception de la disposition relative au niveau minimal de couverture de chaque dépositaire figurant à l'article 7 de cette directive, seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
  La disposition relative au niveau minimal de couverture pour chaque déposant figurant à l'article 7 de cette directive sera appliquée dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. |
| --- |

Calendrier: les dispositions de la directive 94/19/CE, à l'exception de la disposition relative au niveau minimal de couverture de chaque dépositaire figurant à l'article 7 de cette directive, seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

La disposition relative au niveau minimal de couverture pour chaque déposant figurant à l'article 7 de cette directive sera appliquée dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

Calendrier: les dispositions de la directive 86/635/CEE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/65/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/51/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/46/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/24/CE seront appliquées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/138/CE seront appliquées dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 91/674/CEE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Recommandation de la Commission du 18 décembre 1991 sur les intermédiaires d'assurances (92/48/CEE)

Calendrier: sans objet

Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/92/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/103/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/41/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/39/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/73/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 1287/2006 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/71/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 809/2004 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/109/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/14/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs

| Calendrier: les dispositions de la directive 97/9/CE, à l'exception de la disposition relative au niveau minimal de couverture de chaque dépositaire figurant à l'article 4 de cette directive, seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
  Les dispositions de cette directive relatives au niveau minimal de couverture pour chaque investisseur figurant à l'article 4 de cette directive seront appliquées dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. |
| --- |

Calendrier: les dispositions de la directive 97/9/CE, à l'exception de la disposition relative au niveau minimal de couverture de chaque dépositaire figurant à l'article 4 de cette directive, seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions de cette directive relatives au niveau minimal de couverture pour chaque investisseur figurant à l'article 4 de cette directive seront appliquées dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/6/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/72/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/124/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/125/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 2273/2003 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 1060/2009 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/65/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/16/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/47/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Calendrier: les dispositions de la directive 98/26/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/44/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/64/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 1781/2006 seront appliquées dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

o

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2015/849 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/847 seront appliquées dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

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PROJET DE

DÉCISION No .../... DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»

du ... 2018

concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 102, 240, 436, 438 et 449,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Les articles 102 et 240 de l'accord prévoient que la République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommés «l'acquis de l'Union») visés à l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord (ci-après dénommée «annexe XXVIII-B»). |
| --- | --- |

(2)

Les articles 102 et 240 de l'accord prévoient que la République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommés «l'acquis de l'Union») visés à l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord (ci-après dénommée «annexe XXVIII-B»).

| (3) | L'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-B a évolué depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les actes énumérés à l'annexe XXVII-B:






  i) | le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1); |
| --- | --- | --- |

(3)

L'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-B a évolué depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les actes énumérés à l'annexe XXVII-B:

i)

le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1);

| ii) | la décision d'exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2); |
| --- | --- |

ii)

la décision d'exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2);

| iii) | la décision d'exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE (3); |
| --- | --- |

iii)

la décision d'exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE (3);

| iv) | la décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union (4); |
| --- | --- |

iv)

la décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union (4);

| v) | la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (5); |
| --- | --- |

v)

la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (5);

| vi) | la décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2 010–2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (6); |
| --- | --- |

vi)

la décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2 010–2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (6);

| vii) | la décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452–1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (7); |
| --- | --- |

vii)

la décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452–1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (7);

| viii) | la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (8); |
| --- | --- |

viii)

la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (8);

| ix) | le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (9); |
| --- | --- |

ix)

le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (9);

| x) | le règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés (10); |
| --- | --- |

x)

le règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés (10);

| xi) | la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (11); |
| --- | --- |

xi)

la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (11);

| xii) | la décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (12); |
| --- | --- |

xii)

la décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (12);

| xiii) | la décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (13); |
| --- | --- |

xiii)

la décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (13);

| xiv) | la décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790–862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne (14);
  la décision d'exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (15);
  la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (16), modifiée par la décision d'exécution 2011/251/UE; |
| --- | --- |

xiv)

la décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790–862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne (14);

la décision d'exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (15);

la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (16), modifiée par la décision d'exécution 2011/251/UE;

| xv) | la décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110–2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (17); |
| --- | --- |

xv)

la décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110–2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (17);

| xvi) | la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500–2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (18); |
| --- | --- |

xvi)

la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500–2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (18);

| xvii) | la décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (19); |
| --- | --- |

xvii)

la décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (19);

| xviii) | la décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité (20); |
| --- | --- |

xviii)

la décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité (20);

| xix) | la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (21); |
| --- | --- |

xix)

la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (21);

| xx) | la décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (22); |
| --- | --- |

xx)

la décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (22);

| xxi) | la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (23); |
| --- | --- |

xxi)

la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (23);

| xxii) | la décision d'exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (24); |
| --- | --- |

xxii)

la décision d'exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (24);

| xxiii) | la décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (25); |
| --- | --- |

xxiii)

la décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (25);

| xxiv) | la décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (26); |
| --- | --- |

xxiv)

la décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (26);

| xxv) | la décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (27); |
| --- | --- |

xxv)

la décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (27);

| xxvi) | la décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (28); |
| --- | --- |

xxvi)

la décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (28);

| xxvii) | la décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne (29); |
| --- | --- |

xxvii)

la décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne (29);

| xxviii) | la décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) (30); |
| --- | --- |

xxviii)

la décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) (30);

| xxix) | la décision d'exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (31); |
| --- | --- |

xxix)

la décision d'exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (31);

| xxx) | la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (32); |
| --- | --- |

xxx)

la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (32);

| xxxi) | la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (33); |
| --- | --- |

xxxi)

la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (33);

| xxxii) | la décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (34); |
| --- | --- |

xxxii)

la décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (34);

| xxxiii) | la décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (35); |
| --- | --- |

xxxiii)

la décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (35);

| xxxiv) | la décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (36); |
| --- | --- |

xxxiv)

la décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (36);

| xxxv) | la décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (37); |
| --- | --- |

xxxv)

la décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (37);

| xxxvi) | la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (38). |
| --- | --- |

xxxvi)

la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (38).

| (4) | La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l'acquis de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XXVIII-B. Afin de garantir un rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec l'acquis de l'Union, les actes énumérés au considérant 3 devraient être ajoutés à la liste figurant à l'annexe XXVIII-B et certains délais devraient être modifiés pour tenir compte des progrès déjà accomplis à ce jour par la République de Moldavie dans ce processus de rapprochement, conformément à l'article 449 de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l'acquis de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XXVIII-B. Afin de garantir un rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec l'acquis de l'Union, les actes énumérés au considérant 3 devraient être ajoutés à la liste figurant à l'annexe XXVIII-B et certains délais devraient être modifiés pour tenir compte des progrès déjà accomplis à ce jour par la République de Moldavie dans ce processus de rapprochement, conformément à l'article 449 de l'accord.

| (5) | L'article 436, paragraphe 3, de l'accord habilite le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

L'article 436, paragraphe 3, de l'accord habilite le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.

| (6) | Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

| (7) | Par la décision no 3/2014 (39), le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification des annexes. |
| --- | --- |

(7)

Par la décision no 3/2014 (39), le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification des annexes.

| (8) | Il y a lieu dès lors d'actualiser l'annexe XXVIII-B en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu dès lors d'actualiser l'annexe XXVIII-B en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité d'association

Le président

---

(1)  
  JO UE L 310 du 26.11.2015, p. 1.

1

(2)  
  JO UE L 139 du 14.5.2014, p. 18.

2

(3)  
  JO UE L 334 du 13.12.2013, p. 17.

3

(4)  
  JO UE L 263 du 3.9.2014, p. 29.

4

(5)  
  JO UE L 293 du 9.10.2014, p. 48.

5

(6)  
  JO UE L 63 du 10.3.2016, p. 5.

6

(7)  
  JO UE L 119 du 12.5.2015, p. 27.

7

(8)  
  JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 62.

8

(9)  
  JO UE L 257 du 28.8.2014, p. 73.

9

(10)  
  JO UE L 128 du 23.5.2015, p. 13.

10

(11)  
  JO UE L 235 du 9.9.2015, p. 26.

11

(12)  
  JO UE L 235 du 9.9.2015, p. 37.

12

(13)  
  JO UE L 109 du 26.4.2016, p. 40.

13

(14)  
  JO UE L 117 du 11.5.2010, p. 95.

14

(15)  
  JO UE L 106 du 27.4.2011, p. 9.

15

(16)  
  JO UE L 274 du 20.10.2009, p. 32.

16

(17)  
  JO UE L 307 du 7.11.2012, p. 84.

17

(18)  
  JO UE L 163 du 24.6.2008, p. 37.

18

(19)  
  JO UE L 144 du 4.6.2008, p. 77.

19

(20)  
  JO UE L 220 du 15.8.2008, p. 24.

20

(21)  
  JO UE L 129 du 17.5.2007, p. 67.

21

(22)  
  JO UE L 41 du 13.2.2007, p. 10.

22

(23)  
  JO UE L 187 du 19.7.2005, p. 22.

23

(24)  
  JO UE L 329 du 13.12.2011, p. 10.

24

(25)  
  JO UE L 166 du 1.7.2010, p. 33.

25

(26)  
  JO UE L 119 du 14.5.2009, p. 32.

26

(27)  
  JO UE L 151 du 11.6.2008, p. 49.

27

(28)  
  JO UE L 312 du 11.11.2006, p. 66.

28

(29)  
  JO UE L 72 du 20.3.2010, p. 38.

29

(30)  
  JO UE L 329 du 25.11.2006, p. 64.

30

(31)  
  JO UE L 198 du 30.7.2011, p. 71.

31

(32)  
  JO UE L 21 du 25.1.2005, p. 15.

32

(33)  
  JO UE L 241 du 13.7.2004, p. 66.

33

(34)  
  JO UE L 105 du 25.4.2009, p. 9.

34

(35)  
  JO UE L 55 du 23.2.2007, p. 33.

35

(36)  
  JO UE L 43 du 15.2.2007, p. 32.

36

(37)  
  JO UE L 303 du 14.11.2013, p. 48.

37

(38)  
  JO UE L 175 du 27.6.2013, p. 1.

38

(39)  Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).

39

o

ANNEXE

ANNEXE XXVIII-B

RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Les dispositions suivantes de la directive 2002/21/CE s'appliquent:

| — | renforcer l'indépendance et la capacité administrative des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques; |
| --- | --- |

—

renforcer l'indépendance et la capacité administrative des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques;

| — | établir des procédures de consultation publique pour les nouvelles mesures réglementaires; |
| --- | --- |

—

établir des procédures de consultation publique pour les nouvelles mesures réglementaires;

| — | établir des mécanismes efficaces de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques; et |
| --- | --- |

—

établir des mécanismes efficaces de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques; et

| — | définir les marchés des produits et de services du secteur des communications électroniques qui sont susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante et analyser ces marchés en vue de déterminer s'il existe un pouvoir de marché significatif les concernant. |
| --- | --- |

—

définir les marchés des produits et de services du secteur des communications électroniques qui sont susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante et analyser ces marchés en vue de déterminer s'il existe un pouvoir de marché significatif les concernant.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/21/CE seront appliquées dans un délai d'un an et demi suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Les dispositions suivantes de la directive 2002/20/CE s'appliquent:

| — | mettre en œuvre une réglementation prévoyant des autorisations générales et restreignant la nécessité de licences individuelles à des cas spécifiques dûment justifiés. |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre une réglementation prévoyant des autorisations générales et restreignant la nécessité de licences individuelles à des cas spécifiques dûment justifiés.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/20/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil

Sur la base de l'analyse de marché effectuée conformément à la directive-cadre, l'autorité nationale réglementaire dans le domaine des communications électroniques impose aux opérateurs dont il a été montré qu'ils disposent, sur les marchés concernés, d'une puissance significative des obligations réglementaires appropriées concernant:

| — | l'accès à des ressources de réseau spécifiques et leur utilisation; |
| --- | --- |

—

l'accès à des ressources de réseau spécifiques et leur utilisation;

| — | le contrôle des prix en ce qui concerne les redevances d'accès et d'interconnexion, y compris des obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts; et |
| --- | --- |

—

le contrôle des prix en ce qui concerne les redevances d'accès et d'interconnexion, y compris des obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts; et

| — | la transparence, la non-discrimination et la séparation comptable. |
| --- | --- |

—

la transparence, la non-discrimination et la séparation comptable.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/19/CE seront appliquées dans un délai d'un an et demi suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil

Les dispositions suivantes de la directive 2002/22/CE s'appliquent:

| — | mettre en œuvre la réglementation concernant les obligations de service universel, y compris l'établissement de mécanismes de calcul du coût et de financement; |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre la réglementation concernant les obligations de service universel, y compris l'établissement de mécanismes de calcul du coût et de financement;

| — | assurer le respect des intérêts et des droits des utilisateurs, en particulier en introduisant la portabilité des numéros et le numéro d'appel d'urgence unique européen 112. |
| --- | --- |

—

assurer le respect des intérêts et des droits des utilisateurs, en particulier en introduisant la portabilité des numéros et le numéro d'appel d'urgence unique européen 112.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/22/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/2120 seront mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la directive 2002/77/CE seront appliquées dans un délai d'un an et demi suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil

Les dispositions suivantes de la directive 2002/58/CE s'appliquent:

| — | mettre en place une réglementation pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, et assurer la libre circulation de ces données et des équipements et services de communication électronique. |
| --- | --- |

—

mettre en place une réglementation pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, et assurer la libre circulation de ces données et des équipements et services de communication électronique.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/58/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»)

o

Les dispositions suivantes de la décision no 676/2002/CE s'appliquent:

o

| — | adopter une politique et une réglementation assurant la disponibilité harmonisée et l'utilisation efficace du spectre radio. |
| --- | --- |

—

adopter une politique et une réglementation assurant la disponibilité harmonisée et l'utilisation efficace du spectre radio.

Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la décision no 676/2002/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne

Calendrier: les dispositions de la décision 2010/267/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2011/251/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté, modifiée par la décision d'exécution 2011/251/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2009/766/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110–2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2012/688/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500–2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/477/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2014/276/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté, modifiée par la décision d'exécution 2014/276/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/411/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/671/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/344/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/90/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), modifiée par la décision 2007/90/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2005/513/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2013/752/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2011/829/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision 2010/368/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision 2009/381/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/432/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée, modifiée par la décision d'exécution 2013/752/UE de la Commission, la décision d'exécution 2011/829/UE de la Commission, la décision 2010/368/UE de la Commission, la décision 2009/381/CE de la Commission et la décision 2008/432/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2006/771/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2010/166/CE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne

Calendrier: les dispositions de la décision 2010/166/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union

er

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2014/641/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence)

Calendrier: les dispositions de la décision 2006/804/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2011/485/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté, modifiée par la décision d'exécution 2011/485/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2005/50/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2004/545/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2014/702/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2009/343/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté, modifiée par la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission et la décision 2009/343/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/131/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/98/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2 010–2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/339 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452–1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/750 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2013/654/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté, modifiée par la décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission

Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la décision 2008/294/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/53/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)

Les dispositions suivantes de la directive 2000/31/CE s'appliquent:

| — | favoriser le développement du commerce électronique; |
| --- | --- |

—

favoriser le développement du commerce électronique;

| — | éliminer les obstacles à l'offre transfrontalière de services de la société de l'information; |
| --- | --- |

—

éliminer les obstacles à l'offre transfrontalière de services de la société de l'information;

| — | conférer une sécurité juridique aux prestataires de services de la société de l'information; et |
| --- | --- |

—

conférer une sécurité juridique aux prestataires de services de la société de l'information; et

| — | harmoniser les limitations à la responsabilité des prestataires de services agissant en tant qu'intermédiaires dans la mise à disposition du simple transport, du stockage sous forme de caches ou de l'hébergement, stipuler qu'ils n'ont pas d'obligation générale de surveillance. |
| --- | --- |

—

harmoniser les limitations à la responsabilité des prestataires de services agissant en tant qu'intermédiaires dans la mise à disposition du simple transport, du stockage sous forme de caches ou de l'hébergement, stipuler qu'ils n'ont pas d'obligation générale de surveillance.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2000/31/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/98/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

Calendrier: les dispositions de la directive 2013/37/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 910/2014 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés

Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/806 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/1505 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/1506 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/650 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

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PROJET DE

DÉCISION No .../... DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»

du ...

concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 85, 253, 436, 438 et 449,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Les articles 85 et 253 de l'accord prévoient que la République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommé «l'acquis de l'Union») visés à l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord (ci-après dénommée «l'annexe XXCIII-D»). |
| --- | --- |

(2)

Les articles 85 et 253 de l'accord prévoient que la République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommé «l'acquis de l'Union») visés à l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord (ci-après dénommée «l'annexe XXCIII-D»).

| (3) | L'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-D a évolué depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les actes visés à l'annexe XXVIII-D:






  i) | la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (1); |
| --- | --- | --- |

(3)

L'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-D a évolué depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les actes visés à l'annexe XXVIII-D:

i)

la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (1);

| ii) | le règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (2); |
| --- | --- |

ii)

le règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (2);

| iii) | la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (3); |
| --- | --- |

iii)

la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (3);

| iv) | le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (4); |
| --- | --- |

iv)

le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (4);

| v) | la directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (5); |
| --- | --- |

v)

la directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (5);

| vi) | la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (6) et le rectificatif à la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (7); |
| --- | --- |

vi)

la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (6) et le rectificatif à la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (7);

| vii) | la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (8); |
| --- | --- |

vii)

la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (8);

| viii) | la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (9); |
| --- | --- |

viii)

la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (9);

| ix) | le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (10); |
| --- | --- |

ix)

le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (10);

| x) | le règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l'article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires (11); |
| --- | --- |

x)

le règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l'article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires (11);

| xi) | le règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle (12); |
| --- | --- |

xi)

le règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle (12);

| xii) | le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission (13); |
| --- | --- |

xii)

le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission (13);

| xiii) | la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (14); |
| --- | --- |

xiii)

la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (14);

| xiv) | la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (15); |
| --- | --- |

xiv)

la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (15);

| xv) | la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (16); |
| --- | --- |

xv)

la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (16);

| xvi) | le règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (17); |
| --- | --- |

xvi)

le règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (17);

| xvii) | le règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents (18); |
| --- | --- |

xvii)

le règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents (18);

| xviii) | la directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (19); |
| --- | --- |

xviii)

la directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (19);

| xix) | la directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (20); |
| --- | --- |

xix)

la directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (20);

| xx) | le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (21); |
| --- | --- |

xx)

le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (21);

| xxi) | la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (22); |
| --- | --- |

xxi)

la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (22);

| xxii) | la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (23); |
| --- | --- |

xxii)

la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (23);

| xxiii) | la directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (24); |
| --- | --- |

xxiii)

la directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (24);

| xxiv) | le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (25); |
| --- | --- |

xxiv)

le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (25);

| xxv) | la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (26). |
| --- | --- |

xxv)

la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (26).

| (4) | La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l'acquis de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XXVIII-D. Afin de garantir un rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec l'acquis de l'Union, les actes énumérés au considérant 3 devraient être ajoutés à la liste figurant à l'annexe XXVIII-Det certains délais devraient être modifiés pour tenir compte des progrès déjà accomplis à ce jour par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union, conformément à l'article 449 de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l'acquis de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XXVIII-D. Afin de garantir un rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec l'acquis de l'Union, les actes énumérés au considérant 3 devraient être ajoutés à la liste figurant à l'annexe XXVIII-Det certains délais devraient être modifiés pour tenir compte des progrès déjà accomplis à ce jour par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union, conformément à l'article 449 de l'accord.

| (5) | L'article 436, paragraphe 3, de l'accord habilite le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

L'article 436, paragraphe 3, de l'accord habilite le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.

| (6) | Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

| (7) | Par la décision no 3/2014 (27), le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification des annexes. |
| --- | --- |

(7)

Par la décision no 3/2014 (27), le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification des annexes.

| (8) | Il y a lieu dès lors d'actualiser l'annexe XXVIII-D en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu dès lors d'actualiser l'annexe XXVIII-D en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité d'association

Le président

---

(1)  
  JO UE L 366 du 20.12.2014, p. 83.

1

(2)  
  JO UE L 365 du 19.12.2014, p. 82.

2

(3)  
  JO UE L 257 du 28.8.2014, p. 146.

3

(4)  
  JO UE L 123 du 19.5.2015, p. 55.

4

(5)  
  JO UE L 308 du 29.10.2014, p. 82.

5

(6)  
  JO UE L 141 du 28.5.2016, p. 51.

6

(7)  
  JO UE L 193 du 19.7.2016, p. 117.

7

(8)  
  JO UE L 302 du 19.11.2015, p. 99.

8

(9)  
  JO UE L 218 du 14.8.2013, p. 1.

9

(10)  
  JO UE L 330 du 10.12.2013, p. 1.

10

(11)  
  JO UE L 125 du 21.5.2010, p. 2.

11

(12)  
  JO UE L 241 du 14.9.2010, p. 1.

12

(13)  
  JO UE L 241 du 14.9.2010, p. 4.

13

(14)  
  JO UE L 131 du 28.5.2009, p. 101.

14

(15)  
  JO UE L 131 du 28.5.2009, p. 114.

15

(16)  
  JO UE L 49 du 24.2.2011, p. 33.

16

(17)  
  JO UE L 328 du 10.12.2011, p. 36.

17

(18)  
  JO UE L 157 du 17.6.2008, p. 15.

18

(19)  
  JO UE L 162 du 29.6.2010, p. 1.

19

(20)  
  JO UE L 48 du 19.2.2005, p. 19.

20

(21)  
  JO UE L 172 du 30.6.2012, p. 3.

21

(22)  
  JO UE L 343 du 14.12.2012, p. 78.

22

(23)  
  JO UE L 324 du 29.11.2002, p. 53.

23

(24)  
  JO UE L 329 du 14.12.2007, p. 33.

24

(25)  
  JO UE L 156 du 14.6.2008, p. 10.

25

(26)  
  JO UE L 124 du 20.5.2009, p. 30.

26

(27)  Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).

27

o

ANNEXE

ANNEXE XXVIII-D

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

Sécurité maritime — État du pavillon/sociétés de classification

Directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions

Calendrier: les dispositions de la directive d'exécution 2014/111/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, modifiée par la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/15/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 391/2009 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

État du pavillon

Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/21/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Contrôle par l'État du port

Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port

Calendrier: les dispositions de la directive 2013/38/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/757 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l'article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 428/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 801/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 802/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port, modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil et mise en application par le règlement (UE) no 428/2010 de la Commission, le règlement (UE) no 801/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission

o

o

o

o

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/16/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Suivi du trafic des navires

Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/17/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

Calendrier: les dispositions de la directive 2011/15/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/100/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2011/15/UE de la Commission et de la directive 2014/100/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/59/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Enquêtes accidents

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiée par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/35/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 1286/2011 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/18/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Responsabilité des transporteurs de passagers

Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 392/2009 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 540/2008 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 540/2008 de la Commission

o

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 336/2006 seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règles techniques et opérationnelles

Équipements marins

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/90/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Navires à passagers

Directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

er

Calendrier: les dispositions de la directive 2010/36/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, modifiée par la directive 2010/36/UE de la Commission et la directive (UE) 2016/844 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/45/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2016/844 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/35/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/12/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, modifiée par la directive 2005/12/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/25/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Pétroliers

Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

o

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 530/2012 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Vraquiers

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/96/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Équipages

Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

Calendrier: les dispositions de la directive 2012/35/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2008/106/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Environnement

Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/71/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2015/2087 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, modifiée par la directive 2007/71/CE de la Commission et la directive (UE) 2015/2087 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2000/59/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/84/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 536/2008 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires, modifié par le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission

o

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 782/2003 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Conditions techniques

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2010/65/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Conditions sociales

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Calendrier: les dispositions de la directive 92/29/CEE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) — Annexe: Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, modifiée par la directive 2009/13/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/63/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/13/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/95/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Sécurité maritime

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/65/CE, à l'exception de celles concernant les inspections de la Commission, seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

o

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 725/2004, à l'exception de celles concernant les inspections de la Commission, seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/103 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/103

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DÉCISION (UE) 2019/434 DE LA COMMISSION

du 27 février 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés»

[notifiée sous le numéro C(2019) 1545]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés» est formulé comme suit: «Le droit des enfants et des adultes handicapés à une éducation inclusive au sein de l'Union européenne». |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés» est formulé comme suit: «Le droit des enfants et des adultes handicapés à une éducation inclusive au sein de l'Union européenne».

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Plus de 70 millions de citoyens de l'UE sont porteurs de handicap, et 15 millions d'enfants ont des besoins éducatifs spéciaux. Les enfants et les adultes handicapés se heurtent à des obstacles excessifs dans l'exercice de leur droit à une éducation inclusive de qualité. Un grand nombre d'entre eux fréquentent des établissements spécialisés, et ceux qui sont accueillis en milieu éducatif ordinaire ne bénéficient pas souvent d'un soutien adapté. Nous demandons à la Commission européenne d'élaborer un projet de loi sur un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, propre à garantir qu'aucun enfant ne sera laissé pour compte, pour ce qui est des services d'intervention précoce, de l'éducation et de la transition vers le marché du travail.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Plus de 70 millions de citoyens de l'UE sont porteurs de handicap, et 15 millions d'enfants ont des besoins éducatifs spéciaux. Les enfants et les adultes handicapés se heurtent à des obstacles excessifs dans l'exercice de leur droit à une éducation inclusive de qualité. Un grand nombre d'entre eux fréquentent des établissements spécialisés, et ceux qui sont accueillis en milieu éducatif ordinaire ne bénéficient pas souvent d'un soutien adapté. Nous demandons à la Commission européenne d'élaborer un projet de loi sur un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, propre à garantir qu'aucun enfant ne sera laissé pour compte, pour ce qui est des services d'intervention précoce, de l'éducation et de la transition vers le marché du travail.»

| (3) | L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne les domaines spécifiques à intégrer dans un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, que l'on peut classer dans les rubriques suivantes: «Intervention précoce, adaptation et réadaptation», «Identification — Détection d'un handicap par les services scolaires — Orientation — Sur demande», «Un enseignement public adapté et gratuit», «Clause de non-rejet», «Participation des parents», «Un environnement moins restrictif», «Plan d'éducation individualisé (PEI)», «Mécanismes d'évaluation alternatifs et certification fondée sur les aptitudes», «Transition vers le marché du travail», «Non-discrimination», «Développement personnel et formation des enseignants». |
| --- | --- |

(3)

L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne les domaines spécifiques à intégrer dans un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, que l'on peut classer dans les rubriques suivantes: «Intervention précoce, adaptation et réadaptation», «Identification — Détection d'un handicap par les services scolaires — Orientation — Sur demande», «Un enseignement public adapté et gratuit», «Clause de non-rejet», «Participation des parents», «Un environnement moins restrictif», «Plan d'éducation individualisé (PEI)», «Mécanismes d'évaluation alternatifs et certification fondée sur les aptitudes», «Transition vers le marché du travail», «Non-discrimination», «Développement personnel et formation des enseignants».

| (4) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'UE en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(4)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'UE en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (5) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(5)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (6) | Aux fins de leur application, les traités prévoient l'adoption:






  — | d'actes juridiques visant à combattre la discrimination fondée sur le handicap, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- | --- |

(6)

Aux fins de leur application, les traités prévoient l'adoption:

—

d'actes juridiques visant à combattre la discrimination fondée sur le handicap, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques prévoyant des mesures d'encouragement destinées à appuyer, à coordonner ou à compléter l'action des États membres, à l'exclusion toutefois de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires, en ce qui concerne l'objectif consistant à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres, sur la base de l'article 165, paragraphe 2, quatrième tiret, et paragraphe 4, du TFUE, |
| --- | --- |

—

de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques prévoyant des mesures d'encouragement destinées à appuyer, à coordonner ou à compléter l'action des États membres, à l'exclusion toutefois de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires, en ce qui concerne l'objectif consistant à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres, sur la base de l'article 165, paragraphe 2, quatrième tiret, et paragraphe 4, du TFUE,

| — | de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, en ce qui concerne l'objectif consistant à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, sur la base de l'article 166, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphe 4, du TFUE. |
| --- | --- |

—

de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, en ce qui concerne l'objectif consistant à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, sur la base de l'article 166, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphe 4, du TFUE.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (8) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
| --- | --- |

(8)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

| (9) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés», |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 4 mars 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés», représentés par Mmes Maria Madalina TURZA et Violeta GIURGI, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/105 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/105

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DÉCISION (UE) 2019/435 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All»

[notifiée sous le numéro C(2019) 2004]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» est formulé comme suit: «La présente proposition d'initiative citoyenne européenne a pour objet d'améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l'accès à un logement pour tous en Europe.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» est formulé comme suit: «La présente proposition d'initiative citoyenne européenne a pour objet d'améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l'accès à un logement pour tous en Europe.»

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous demandons instamment à l'Union de prendre des mesures pour faciliter l'accès à un logement pour tous en Europe. Il s'agit notamment de faciliter l'accès pour tous à des logements sociaux et à des logements abordables, de ne pas appliquer les critères de Maastricht aux investissements publics dans les logements sociaux et les logements abordables, d'améliorer l'accès aux fonds de l'Union en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, d'instaurer des règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et d'établir des statistiques sur les besoins de logement en Europe.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous demandons instamment à l'Union de prendre des mesures pour faciliter l'accès à un logement pour tous en Europe. Il s'agit notamment de faciliter l'accès pour tous à des logements sociaux et à des logements abordables, de ne pas appliquer les critères de Maastricht aux investissements publics dans les logements sociaux et les logements abordables, d'améliorer l'accès aux fonds de l'Union en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, d'instaurer des règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et d'établir des statistiques sur les besoins de logement en Europe.»

| (3) | L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne expressément un certain nombre d'objectifs à poursuivre par des actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités, à savoir:






  — | «un meilleur accès au logement subventionné dans l'Union européenne», |
| --- | --- | --- |

(3)

L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne expressément un certain nombre d'objectifs à poursuivre par des actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités, à savoir:

—

«un meilleur accès au logement subventionné dans l'Union européenne»,

| — | «la non-prise en compte des investissements publics dans les logements abordables dans les critères de déficit de Maastricht», |
| --- | --- |

—

«la non-prise en compte des investissements publics dans les logements abordables dans les critères de déficit de Maastricht»,

| — | «un accès facilité aux ressources financières des fonds européens pour les fournisseurs de logements publics et sans but lucratif», |
| --- | --- |

—

«un accès facilité aux ressources financières des fonds européens pour les fournisseurs de logements publics et sans but lucratif»,

| — | «l'adoption d'un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour les locations de courte durée de logements privés, ainsi qu'une offre suffisante de logements abordables», |
| --- | --- |

—

«l'adoption d'un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour les locations de courte durée de logements privés, ainsi qu'une offre suffisante de logements abordables»,

| — | «l'inclusion de données normalisées sur la situation du logement en Europe dans le programme statistique européen». |
| --- | --- |

—

«l'inclusion de données normalisées sur la situation du logement en Europe dans le programme statistique européen».

| (4) | Le traité sur l'Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(4)

Le traité sur l'Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (5) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(5)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (6) | La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:






  — | pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- | --- |

(6)

La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:

—

pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du TFUE,

| — | pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE,

| — | pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 115 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 115 du TFUE,

| — | pour des dispositions complémentaires visant à éviter les déficits publics excessifs définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, sur la base de l'article 126, paragraphe 14, du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour des dispositions complémentaires visant à éviter les déficits publics excessifs définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, sur la base de l'article 126, paragraphe 14, du TFUE,

| — | pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds social européen, sur la base de l'article 164 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds social européen, sur la base de l'article 164 du TFUE,

| — | dans le cadre d'actions spécifiques en dehors des Fonds structurels et afin de promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, de développer et de poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu à l'article 174 du TFUE, sur la base de l'article 175, troisième alinéa, du TFUE, |
| --- | --- |

—

dans le cadre d'actions spécifiques en dehors des Fonds structurels et afin de promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, de développer et de poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu à l'article 174 du TFUE, sur la base de l'article 175, troisième alinéa, du TFUE,

| — | pour les dispositions visant à définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds, sur la base de l'article 177 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour les dispositions visant à définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds, sur la base de l'article 177 du TFUE,

| — | pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional, sur la base de l'article 178 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional, sur la base de l'article 178 du TFUE,

| — | pour les mesures relatives à l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union, sur la base de l'article 338 du TFUE. |
| --- | --- |

—

pour les mesures relatives à l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union, sur la base de l'article 338 du TFUE.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, l'initiative citoyenne proposée, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui poursuivent les objectifs visés aux deuxième à cinquième tirets du considérant 3, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, l'initiative citoyenne proposée, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui poursuivent les objectifs visés aux deuxième à cinquième tirets du considérant 3, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011.

| (8) | À l'inverse, les actes juridiques aux fins de l'application des dispositions en ce qui concerne des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs, ainsi que des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, sur la base de l'article 106, paragraphe 3, du TFUE, ne sont pas adoptés sur proposition de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011, mais par la Commission. |
| --- | --- |

(8)

À l'inverse, les actes juridiques aux fins de l'application des dispositions en ce qui concerne des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs, ainsi que des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, sur la base de l'article 106, paragraphe 3, du TFUE, ne sont pas adoptés sur proposition de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011, mais par la Commission.

| (9) | Cependant, dans l'hypothèse où la proposition d'initiative citoyenne lui est soumise conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 211/2011, la Commission s'engage à évaluer également la nécessité d'adopter ou de modifier des actes juridiques sur la base de l'article 106, paragraphe 3, du TFUE eu égard à leur pertinence par rapport à l'objet de la présente initiative. |
| --- | --- |

(9)

Cependant, dans l'hypothèse où la proposition d'initiative citoyenne lui est soumise conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 211/2011, la Commission s'engage à évaluer également la nécessité d'adopter ou de modifier des actes juridiques sur la base de l'article 106, paragraphe 3, du TFUE eu égard à leur pertinence par rapport à l'objet de la présente initiative.

| (10) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du TUE. |
| --- | --- |

(10)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du TUE.

| (11) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All». Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne doivent être recueillies sur la base du constat exposé aux considérants 6 à 9, |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All». Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne doivent être recueillies sur la base du constat exposé aux considérants 6 à 9,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» est enregistrée.

2.   Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies sur la base du constat exposé aux considérants 6 à 9 de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All», représentés par Mme Karin ZAUNER et M. Santiago MAS DE XAXAS FAUS, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 12 mars 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/108 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/108

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/436 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 10.

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon l'article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée. |
| --- | --- |

(1)

Selon l'article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

| (2) | Il existe trois types de normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(2)

Il existe trois types de normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE.

| (3) | Les normes de type A précisent les notions fondamentales, la terminologie et les principes de conception valables pour tous les types de machines. L'application de ces seules normes, bien que fournissant un cadre essentiel pour l'application correcte de la directive 2006/42/CE, n'est pas suffisante pour garantir la conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et ne fournit donc pas une présomption complète de conformité. |
| --- | --- |

(3)

Les normes de type A précisent les notions fondamentales, la terminologie et les principes de conception valables pour tous les types de machines. L'application de ces seules normes, bien que fournissant un cadre essentiel pour l'application correcte de la directive 2006/42/CE, n'est pas suffisante pour garantir la conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et ne fournit donc pas une présomption complète de conformité.

| (4) | Les normes de type B traitent d'aspects spécifiques de la sécurité des machines ou de types spécifiques de moyens de protection valables pour une large gamme de machines. L'application des spécifications des normes de type B confère une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE qu'elles couvrent, lorsqu'une norme de type C ou l'évaluation des risques du fabricant montre qu'une solution technique spécifiée par la norme de type B est adéquate pour la catégorie particulière ou le modèle particulier de machine concernée. L'application des normes de type B qui comportent des spécifications pour les composants de sécurité qui sont mis isolément sur le marché confère une présomption de conformité aux composants de sécurité concernés pour les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes. |
| --- | --- |

(4)

Les normes de type B traitent d'aspects spécifiques de la sécurité des machines ou de types spécifiques de moyens de protection valables pour une large gamme de machines. L'application des spécifications des normes de type B confère une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE qu'elles couvrent, lorsqu'une norme de type C ou l'évaluation des risques du fabricant montre qu'une solution technique spécifiée par la norme de type B est adéquate pour la catégorie particulière ou le modèle particulier de machine concernée. L'application des normes de type B qui comportent des spécifications pour les composants de sécurité qui sont mis isolément sur le marché confère une présomption de conformité aux composants de sécurité concernés pour les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes.

| (5) | Les normes de type C fournissent des spécifications pour une catégorie donnée de machines. Les différents types de machines appartenant à la catégorie couverte par une norme de type C ont un usage prévu similaire et présentent des dangers similaires. Les normes de type C peuvent faire référence aux normes de type A ou B, en précisant les spécifications de la norme de type A ou de type B qui sont applicables à la catégorie de machines concernées. Lorsque, pour un aspect donné de la sécurité des machines, une norme de type C s'écarte des spécifications d'une norme de type A ou B, les spécifications de la norme de type C prévalent sur celles de la norme de type A ou B. L'application des prescriptions d'une norme de type C sur la base de l'évaluation des risques faite par le fabricant confère une présomption de conformité de la machine concernée aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE couvertes par la norme. Certaines normes de type C se composent de plusieurs parties successives, la partie 1 énonçant les prescriptions générales valables pour une famille de machines et les autres parties de la norme fournissant des spécifications qui complètent ou modifient les spécifications générales de la partie 1 pour des catégories particulières de machines appartenant à la famille en cause. Pour les normes de type C qui sont organisées de cette manière, la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE est conférée par l'application cumulée de la partie générale 1 et de la partie spécifique pertinente de la norme. |
| --- | --- |

(5)

Les normes de type C fournissent des spécifications pour une catégorie donnée de machines. Les différents types de machines appartenant à la catégorie couverte par une norme de type C ont un usage prévu similaire et présentent des dangers similaires. Les normes de type C peuvent faire référence aux normes de type A ou B, en précisant les spécifications de la norme de type A ou de type B qui sont applicables à la catégorie de machines concernées. Lorsque, pour un aspect donné de la sécurité des machines, une norme de type C s'écarte des spécifications d'une norme de type A ou B, les spécifications de la norme de type C prévalent sur celles de la norme de type A ou B. L'application des prescriptions d'une norme de type C sur la base de l'évaluation des risques faite par le fabricant confère une présomption de conformité de la machine concernée aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE couvertes par la norme. Certaines normes de type C se composent de plusieurs parties successives, la partie 1 énonçant les prescriptions générales valables pour une famille de machines et les autres parties de la norme fournissant des spécifications qui complètent ou modifient les spécifications générales de la partie 1 pour des catégories particulières de machines appartenant à la famille en cause. Pour les normes de type C qui sont organisées de cette manière, la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE est conférée par l'application cumulée de la partie générale 1 et de la partie spécifique pertinente de la norme.

| (6) | Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au CEN et au Cenelec une demande relative à l'élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l'appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(6)

Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au CEN et au Cenelec une demande relative à l'élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l'appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (7) | Sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006, le CEN et le Cenelec ont élaboré de nouvelles normes harmonisées et révisé et modifié les normes harmonisées existantes. La norme harmonisée EN 15895:2011+A1:2018 couvre les outils portatifs à charge propulsive de fixation et autres machines à choc introduits dans le champ d'application de la directive 2006/42/CE. Les normes EN 50569:2013/A1:2018; EN 50570:2013/A1:2018; EN 50571:2013/A1:2018; EN 50636-2-107:2015/A1:2018; EN 60335-1:2012/A13:2017; EN 60335-2-58:2005; EN 60335-2-58:2005/A12:2016; EN 60335-2-58:2005/A2:2015 et leurs amendements tiennent compte de la délimitation redéfinie entre la directive 2006/42/CE et la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et du fait que certains appareils électrodomestiques et analogues soumis à la directive 2014/35/UE, sont désormais soumis à la directive 2006/42/CE. La norme EN 16719:2018 tient compte du fait que la directive 2006/42/CE modifie la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) avec l'effet que les appareils de levage dont la vitesse ne dépasse pas 0,15 m/s sont soumis à la directive 2006/42/CE. Les normes EN ISO 14118:2018; EN 474-1:2006+A5:2018; EN 1853:2017; EN 1870-6:2017; EN ISO 4254-5:2018; EN ISO 4254-7:2017; EN ISO 4254-8:2018; EN ISO 5395-1:2013/A1:2018; EN ISO 5395-3:2013/A2:2018; EN 12013:2018; EN 12999:2011+A2:2018; EN 13001-3-1:2012+A2:2018; EN 13001-3-6:2018; EN 13135:2013+A1:2018; EN 13684:2018; EN ISO 13766-2:2018; EN 15194:2017; EN 15895:2011+A1:2018; EN ISO 16092-1:2018; EN ISO 16092-3:2018; EN 16952:2018; EN 16719:2018; EN 17059:2018; EN ISO 19085-4:2018; EN ISO 19085-6:2017; EN ISO 19085-8:2018; EN ISO 19225:2017; EN ISO 28927-2:2009/A1:2017; EN 50569:2013/A1:2018; EN 50570:2013/A1:2018; EN 50571:2013/A1:2018; EN 50636-2-107:2015/A1:2018; EN 60335-1:2012/A13:2017; EN 62841-2-1:2018; EN 62841-2-17:2017; EN 62841-3-1:2014/A11:2017; EN 60335-2-58:2005; EN 60335-2-58:2005/A2:2015; EN 60335-2-58:2005/A12:2016; EN 62841-2-1:2018; EN 62841-2-17:2017; EN 62841-3-1:2014/A11:2017; EN 62841-3-4:2016; EN 62841-3-4:2016/A11:2017; EN 62841-3-6:2014/A11:2017; EN 62841-3-9:2015/A11:2017; EN 62841-3-10:2015/A11:2017; EN 62841-3-14:2017 et leurs amendements assurent que les normes harmonisées destinées à servir d'appui à la directive 2006/42/CE satisfont pleinement aux exigences essentielles de santé et de sécurité de ladite directive. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006, le CEN et le Cenelec ont élaboré de nouvelles normes harmonisées et révisé et modifié les normes harmonisées existantes. La norme harmonisée EN 15895:2011+A1:2018 couvre les outils portatifs à charge propulsive de fixation et autres machines à choc introduits dans le champ d'application de la directive 2006/42/CE. Les normes EN 50569:2013/A1:2018; EN 50570:2013/A1:2018; EN 50571:2013/A1:2018; EN 50636-2-107:2015/A1:2018; EN 60335-1:2012/A13:2017; EN 60335-2-58:2005; EN 60335-2-58:2005/A12:2016; EN 60335-2-58:2005/A2:2015 et leurs amendements tiennent compte de la délimitation redéfinie entre la directive 2006/42/CE et la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et du fait que certains appareils électrodomestiques et analogues soumis à la directive 2014/35/UE, sont désormais soumis à la directive 2006/42/CE. La norme EN 16719:2018 tient compte du fait que la directive 2006/42/CE modifie la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) avec l'effet que les appareils de levage dont la vitesse ne dépasse pas 0,15 m/s sont soumis à la directive 2006/42/CE. Les normes EN ISO 14118:2018; EN 474-1:2006+A5:2018; EN 1853:2017; EN 1870-6:2017; EN ISO 4254-5:2018; EN ISO 4254-7:2017; EN ISO 4254-8:2018; EN ISO 5395-1:2013/A1:2018; EN ISO 5395-3:2013/A2:2018; EN 12013:2018; EN 12999:2011+A2:2018; EN 13001-3-1:2012+A2:2018; EN 13001-3-6:2018; EN 13135:2013+A1:2018; EN 13684:2018; EN ISO 13766-2:2018; EN 15194:2017; EN 15895:2011+A1:2018; EN ISO 16092-1:2018; EN ISO 16092-3:2018; EN 16952:2018; EN 16719:2018; EN 17059:2018; EN ISO 19085-4:2018; EN ISO 19085-6:2017; EN ISO 19085-8:2018; EN ISO 19225:2017; EN ISO 28927-2:2009/A1:2017; EN 50569:2013/A1:2018; EN 50570:2013/A1:2018; EN 50571:2013/A1:2018; EN 50636-2-107:2015/A1:2018; EN 60335-1:2012/A13:2017; EN 62841-2-1:2018; EN 62841-2-17:2017; EN 62841-3-1:2014/A11:2017; EN 60335-2-58:2005; EN 60335-2-58:2005/A2:2015; EN 60335-2-58:2005/A12:2016; EN 62841-2-1:2018; EN 62841-2-17:2017; EN 62841-3-1:2014/A11:2017; EN 62841-3-4:2016; EN 62841-3-4:2016/A11:2017; EN 62841-3-6:2014/A11:2017; EN 62841-3-9:2015/A11:2017; EN 62841-3-10:2015/A11:2017; EN 62841-3-14:2017 et leurs amendements assurent que les normes harmonisées destinées à servir d'appui à la directive 2006/42/CE satisfont pleinement aux exigences essentielles de santé et de sécurité de ladite directive.

| (8) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec sont conformes à la demande M/396 du 19 décembre 2006. |
| --- | --- |

(8)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec sont conformes à la demande M/396 du 19 décembre 2006.

| (9) | Les normes élaborées, révisées et modifiée par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006 satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

Les normes élaborées, révisées et modifiée par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006 satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.

| (10) | En vertu de l'article 10 de la directive 2006/42/CE, la Commission a demandé l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 1025/2012 sur la question de savoir si une norme harmonisée EN 474-1:2006+A4:2013 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées dans l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Sur la base de l'avis du comité, la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction par la décision d'exécution (UE) 2015/27 de la Commission (6). Le CEN a amélioré la norme dans la version EN 474-1:2006+A5:2018. Toutefois, la nouvelle version ne couvre pas un type de machine de terrassement, à savoir les pelles hydrauliques. La norme EN 474-1:2006+A5:2018 ne satisfait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Il convient par conséquent qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'article 10 de la directive 2006/42/CE, la Commission a demandé l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 1025/2012 sur la question de savoir si une norme harmonisée EN 474-1:2006+A4:2013 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées dans l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Sur la base de l'avis du comité, la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction par la décision d'exécution (UE) 2015/27 de la Commission (6). Le CEN a amélioré la norme dans la version EN 474-1:2006+A5:2018. Toutefois, la nouvelle version ne couvre pas un type de machine de terrassement, à savoir les pelles hydrauliques. La norme EN 474-1:2006+A5:2018 ne satisfait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Il convient par conséquent qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction.

| (11) | En vertu de l'article 10 de la directive 2006/42/CE, la Commission a demandé l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 1025/2012 sur la question de savoir si une norme harmonisée EN 13241-1:2003+A1:2011 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées dans l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Sur la base de l'avis du comité, la référence de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction par la décision d'exécution (UE) 2015/1301 de la Commission (7). Le CEN a amélioré la norme dans la version EN EN 13241:2003+A2:2016. Toutefois, la nouvelle version ne couvre pas les préoccupations qui ont conduit à une publication avec une restriction de la version précédente de la norme. La version actuelle de cette norme, EN 13241:2003+A2:2016, ne satisfait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.3.7 et 1.4.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Il convient par conséquent qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l'article 10 de la directive 2006/42/CE, la Commission a demandé l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 1025/2012 sur la question de savoir si une norme harmonisée EN 13241-1:2003+A1:2011 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées dans l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Sur la base de l'avis du comité, la référence de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction par la décision d'exécution (UE) 2015/1301 de la Commission (7). Le CEN a amélioré la norme dans la version EN EN 13241:2003+A2:2016. Toutefois, la nouvelle version ne couvre pas les préoccupations qui ont conduit à une publication avec une restriction de la version précédente de la norme. La version actuelle de cette norme, EN 13241:2003+A2:2016, ne satisfait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.3.7 et 1.4.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Il convient par conséquent qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction.

| (12) | À la suite des travaux accomplis par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006, plusieurs normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne (8) ont été remplacées, révisées ou modifiées. |
| --- | --- |

(12)

À la suite des travaux accomplis par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006, plusieurs normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne (8) ont été remplacées, révisées ou modifiées.

| (13) | Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l'application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l'application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées.

| (14) | Il convient que les normes harmonisées EN 786:1996+A2:2009; EN 61496-1:2013; EN ISO 11200:2014 et EN ISO 12100:2010 soient retirées dans la mesure où elles ne satisfont plus aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les normes harmonisées EN 786:1996+A2:2009; EN 61496-1:2013; EN ISO 11200:2014 et EN ISO 12100:2010 soient retirées dans la mesure où elles ne satisfont plus aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE.

| (15) | La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(15)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références de normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE énumérées dans l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Les références de normes harmonisées élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE énumérées dans l'annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction.

Article 2

Les références de normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE énumérées dans l'annexe III de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l'Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

2

(3)  Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

3

(4)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

4

(5)  Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2015/27 de la Commission du 7 janvier 2015 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 sur les engins de terrassement en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2015, p. 24).

6

Journal officiel de l'Union européenne

(7)  Décision d'exécution (UE) 2015/1301 de la Commission du 20 juillet 2015 portant publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 concernant les portes et portails industriels, commerciaux et de garage en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 29.7.2015, p. 40).

7

Journal officiel de l'Union européenne

(8)  
  JO C 92 du 9.3.2018, p. 1.

8

---

ANNEXE I

| No | Référence de la norme | Type |
| --- | --- | --- |
| 1. | EN ISO 14118:2018
  Sécurité des machines — Prévention de la mise en marche intempestive (ISO 14118:2017) | B |
| 2. | EN 1853:2017
  Matériel agricole — Remorques — Sécurité | C |
| 3. | EN 1870-6:2017
  Sécurité des machines à bois — Machines à scies circulaires — Partie 6: scies circulaires à bois de chauffage | C |
| 4. | EN ISO 4254-5:2018
  Matériel agricole — Sécurité — Partie 5: Machines de travail du sol à outils animés (ISO 4254-5:2018) | C |
| 5. | EN ISO 4254-7:2017
  Matériel agricole — Sécurité — Partie 7: moissonneuses-batteuses, récolteuses-hacheuses chargeuses de fourrage, récolteuses de coton et récolteuses de cannes à sucre (ISO 4254-7:2017) | C |
| 6. | EN ISO 4254-8:2018
  Matériel agricole — Sécurité — Partie 8: Distributeurs d'engrais solides (ISO 4254-8:2018) | C |
| 7. | EN ISO 5395-1:2013
  Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 1: Terminologie et essais communs (ISO 5395-1:2013)
  EN ISO 5395-1:2013/A1:2018 | C |
| 8. | EN ISO 5395-3:2013
  Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 3: tondeuses à gazon à conducteur assis (ISO 5395-3:2013)
  EN ISO 5395-3:2013/A1:2017
  EN ISO 5395-3:2013/A2:2018 | C |
| 9. | EN 12013:2018
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Mélangeurs internes — Prescriptions de sécurité | C |
| 10. | EN 12999:2011+A2:2018
  Appareils de levage à charge suspendue — Grues de chargement | C |
| 11. | EN 13001-3-1:2012+A2:2018
  Appareils de levage à charge suspendue. Conception générale — Partie 3-1: États limites et vérification d'aptitude des charpentes en acier | C |
| 12. | EN 13001-3-6:2018
  Appareils de levage à charge suspendue. Conception générale — Partie 3-6: États limites et vérification d'aptitude des éléments de mécanismes — Vérins hydrauliques | C |
| 13. | EN 13135:2013+A1:2018
  Appareils de levage à charge suspendue — Sécurité — Conception — Prescriptions relatives à l'équipement | C |
| 14. | EN 13684:2018
  Matériel de jardinage — Aérateurs et scarificateurs à conducteur à pied — Sécurité | C |
| 15. | EN ISO 13766-2:2018
  Engins de terrassement et machines pour la construction des bâtiments — Compatibilité électromagnétique (CEM) des machines équipées de réseaux électriques de distribution interne — Partie 2: Exigences CEM supplémentaires pour les fonctions de sécurité (ISO 13766-2:2018) | C |
| 16. | EN 15194:2017
  Cycles — Cycles à assistance électrique — Bicyclettes EPAC | C |
| 17. | EN 15895:2011+A1:2018
  Outils portatifs à charge propulsive — Exigences de sécurité — Outils de scellement et de marquage | C |
| 18. | EN ISO 16092-1:2018
  Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 1: Exigences générales de sécurité (ISO 16092-1:2017) | C |
| 19. | EN ISO 16092-3:2018
  Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 3: Exigences de sécurité pour les presses hydrauliques (ISO 16092-3:2017) | C |
| 20. | EN 16719:2018
  Plateformes de transport | C |
| 21. | EN 16952:2018
  Matériel agricole — Plateformes élévatrices tout terrain pour arboriculture (PEMPA) — Sécurité | C |
| 22. | EN 17059:2018
  Lignes de traitement de surface et d'anodisation — Prescriptions de sécurité | C |
| 23. | EN ISO 19085-4:2018
  Machines à bois — Sécurité — Partie 4: Scies circulaires à panneaux verticales (ISO 19085-4:2018) | C |
| 24. | EN ISO 19085-6:2017
  Machines à bois — Sécurité — Partie 6: Toupies monobroches à arbre vertical (ISO 19085-6:2017) | C |
| 25. | EN ISO 19085-8:2018
  Machines à bois — Sécurité — Partie 8: Machines de ponçage et de calibrage à bande pour pièces droites (ISO 19085-8:2017) | C |
| 26. | EN ISO 19225:2017
  Machines d'exploitation de mines et carrières souterraines — Machines mobiles d'abattage de front de taille — Exigences de sécurité imposées aux haveuses à tambour(s) et aux rabots (ISO 19225:2017) | C |
| 27. | EN ISO 28927-2:2009
  Machines à moteur portatives — Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations — Partie 2: Clés, boulonneuses et visseuses (ISO 28927-2:2009)
  EN ISO 28927-2:2009/A1:2017 | C |
| 28. | EN ISO/IEC 80079-38:2016
  Atmosphères explosives — Partie 38: Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses (ISO/IEC 80079-38:2016)
  EN ISO/IEC 80079-38:2016/A1:2018 | C |
| 29. | EN 50569:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif
  EN 50569:2013/A1:2018 | C |
| 30. | EN 50570:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les sèche-linge à tambour à usage collectif
  EN 50570:2013/A1:2018 | C |
| 31. | EN 50571:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif
  EN 50571:2013/A1:2018 | C |
| 32. | EN 50636-2-107:2015
  Appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2-107: Exigences particulières relatives aux tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries (IEC 60335-2-107:2012 modifiée)
  EN 50636-2-107:2015/A1:2018 | C |
| 33. | EN 60335-1:2012
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales (IEC 60335-1:2010 modifiée)
  EN 60335-1:2012/A11:2014
  EN 60335-1:2012/A13:2017 | C |
| 34. | EN 60335-2-58:2005
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-58: Règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif (IEC 60335-2-58:2002 modifiée)
  EN 60335-2-58:2005/A2:2015
  EN 60335-2-58:2005/A12:2016 | C |
| 35. | EN 62841-2-1:2018
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-1: Exigences particulières pour les perceuses portatives et les perceuses à percussion (IEC 62841-2-1:2017 modifiée) | C |
| 36. | EN 62841-2-17:2017
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-17: Exigences particulières pour les défonceuses portatives (IEC 62841-2-17:2017 modifiée) | C |
| 37. | EN 62841-3-1:2014
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-1: Exigences particulières pour les scies circulaires à table transportables (IEC 62841-3-1:2014, modifiée)
  EN 62841-3-1:2014/A11:2017 | C |
| 38. | EN 62841-3-4:2016
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-4: Exigences particulières pour les tourets à meuler transportables (IEC 62841-3-4:2016 modifiée)
  EN 62841-3-4:2016/A11:2017 | C |
| 39. | EN 62841-3-6:2014
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-6: Exigences particulières pour les forets diamantés transportables avec système liquide (IEC 62841-3-6:2014, modifiée)
  EN 62841-3-6:2014/A11:2017 | C |
| 40. | EN 62841-3-9:2015
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-9: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-9:2014 modifiée)
  EN 62841-3-9:2015/A11:2017 | C |
| 41. | EN 62841-3-10:2015
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-10: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-10:2015 modifiée)
  EN 62841-3-10:2015/A11:2017 | C |
| 42. | EN 62841-3-14:2017
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-14: Exigences particulières pour les furets transportables (IEC 62841-3-14:2017 modifiée) | C |

No

Référence de la norme

Type

1.

EN ISO 14118:2018

Sécurité des machines — Prévention de la mise en marche intempestive (ISO 14118:2017)

B

2.

EN 1853:2017

Matériel agricole — Remorques — Sécurité

C

3.

EN 1870-6:2017

Sécurité des machines à bois — Machines à scies circulaires — Partie 6: scies circulaires à bois de chauffage

C

4.

EN ISO 4254-5:2018

Matériel agricole — Sécurité — Partie 5: Machines de travail du sol à outils animés (ISO 4254-5:2018)

C

5.

EN ISO 4254-7:2017

Matériel agricole — Sécurité — Partie 7: moissonneuses-batteuses, récolteuses-hacheuses chargeuses de fourrage, récolteuses de coton et récolteuses de cannes à sucre (ISO 4254-7:2017)

C

6.

EN ISO 4254-8:2018

Matériel agricole — Sécurité — Partie 8: Distributeurs d'engrais solides (ISO 4254-8:2018)

C

7.

EN ISO 5395-1:2013

Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 1: Terminologie et essais communs (ISO 5395-1:2013)

EN ISO 5395-1:2013/A1:2018

C

8.

EN ISO 5395-3:2013

Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 3: tondeuses à gazon à conducteur assis (ISO 5395-3:2013)

EN ISO 5395-3:2013/A1:2017

EN ISO 5395-3:2013/A2:2018

C

9.

EN 12013:2018

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Mélangeurs internes — Prescriptions de sécurité

C

10.

EN 12999:2011+A2:2018

Appareils de levage à charge suspendue — Grues de chargement

C

11.

EN 13001-3-1:2012+A2:2018

Appareils de levage à charge suspendue. Conception générale — Partie 3-1: États limites et vérification d'aptitude des charpentes en acier

C

12.

EN 13001-3-6:2018

Appareils de levage à charge suspendue. Conception générale — Partie 3-6: États limites et vérification d'aptitude des éléments de mécanismes — Vérins hydrauliques

C

13.

EN 13135:2013+A1:2018

Appareils de levage à charge suspendue — Sécurité — Conception — Prescriptions relatives à l'équipement

C

14.

EN 13684:2018

Matériel de jardinage — Aérateurs et scarificateurs à conducteur à pied — Sécurité

C

15.

EN ISO 13766-2:2018

Engins de terrassement et machines pour la construction des bâtiments — Compatibilité électromagnétique (CEM) des machines équipées de réseaux électriques de distribution interne — Partie 2: Exigences CEM supplémentaires pour les fonctions de sécurité (ISO 13766-2:2018)

C

16.

EN 15194:2017

Cycles — Cycles à assistance électrique — Bicyclettes EPAC

C

17.

EN 15895:2011+A1:2018

Outils portatifs à charge propulsive — Exigences de sécurité — Outils de scellement et de marquage

C

18.

EN ISO 16092-1:2018

Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 1: Exigences générales de sécurité (ISO 16092-1:2017)

C

19.

EN ISO 16092-3:2018

Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 3: Exigences de sécurité pour les presses hydrauliques (ISO 16092-3:2017)

C

20.

EN 16719:2018

Plateformes de transport

C

21.

EN 16952:2018

Matériel agricole — Plateformes élévatrices tout terrain pour arboriculture (PEMPA) — Sécurité

C

22.

EN 17059:2018

Lignes de traitement de surface et d'anodisation — Prescriptions de sécurité

C

23.

EN ISO 19085-4:2018

Machines à bois — Sécurité — Partie 4: Scies circulaires à panneaux verticales (ISO 19085-4:2018)

C

24.

EN ISO 19085-6:2017

Machines à bois — Sécurité — Partie 6: Toupies monobroches à arbre vertical (ISO 19085-6:2017)

C

25.

EN ISO 19085-8:2018

Machines à bois — Sécurité — Partie 8: Machines de ponçage et de calibrage à bande pour pièces droites (ISO 19085-8:2017)

C

26.

EN ISO 19225:2017

Machines d'exploitation de mines et carrières souterraines — Machines mobiles d'abattage de front de taille — Exigences de sécurité imposées aux haveuses à tambour(s) et aux rabots (ISO 19225:2017)

C

27.

EN ISO 28927-2:2009

Machines à moteur portatives — Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations — Partie 2: Clés, boulonneuses et visseuses (ISO 28927-2:2009)

EN ISO 28927-2:2009/A1:2017

C

28.

EN ISO/IEC 80079-38:2016

Atmosphères explosives — Partie 38: Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses (ISO/IEC 80079-38:2016)

EN ISO/IEC 80079-38:2016/A1:2018

C

29.

EN 50569:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif

EN 50569:2013/A1:2018

C

30.

EN 50570:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les sèche-linge à tambour à usage collectif

EN 50570:2013/A1:2018

C

31.

EN 50571:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif

EN 50571:2013/A1:2018

C

32.

EN 50636-2-107:2015

Appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2-107: Exigences particulières relatives aux tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries (IEC 60335-2-107:2012 modifiée)

EN 50636-2-107:2015/A1:2018

C

33.

EN 60335-1:2012

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales (IEC 60335-1:2010 modifiée)

EN 60335-1:2012/A11:2014

EN 60335-1:2012/A13:2017

C

34.

EN 60335-2-58:2005

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-58: Règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif (IEC 60335-2-58:2002 modifiée)

EN 60335-2-58:2005/A2:2015

EN 60335-2-58:2005/A12:2016

C

35.

EN 62841-2-1:2018

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-1: Exigences particulières pour les perceuses portatives et les perceuses à percussion (IEC 62841-2-1:2017 modifiée)

C

36.

EN 62841-2-17:2017

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-17: Exigences particulières pour les défonceuses portatives (IEC 62841-2-17:2017 modifiée)

C

37.

EN 62841-3-1:2014

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-1: Exigences particulières pour les scies circulaires à table transportables (IEC 62841-3-1:2014, modifiée)

EN 62841-3-1:2014/A11:2017

C

38.

EN 62841-3-4:2016

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-4: Exigences particulières pour les tourets à meuler transportables (IEC 62841-3-4:2016 modifiée)

EN 62841-3-4:2016/A11:2017

C

39.

EN 62841-3-6:2014

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-6: Exigences particulières pour les forets diamantés transportables avec système liquide (IEC 62841-3-6:2014, modifiée)

EN 62841-3-6:2014/A11:2017

C

40.

EN 62841-3-9:2015

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-9: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-9:2014 modifiée)

EN 62841-3-9:2015/A11:2017

C

41.

EN 62841-3-10:2015

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-10: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-10:2015 modifiée)

EN 62841-3-10:2015/A11:2017

C

42.

EN 62841-3-14:2017

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-14: Exigences particulières pour les furets transportables (IEC 62841-3-14:2017 modifiée)

C

---

ANNEXE II

| No | Référence de la norme | Type |
| --- | --- | --- |
| 1. | EN 474-1:2006+A5:2018
  Engins de terrassement- Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales

  Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l'utilisateur de cette norme — mais ce uniquement pour ce qui est des prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques —, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. | C |
| 2. | EN 13241:2003+A2:2016
  Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit, caractéristiques de performance

  Avertissement: En ce qui concerne les points 4.2.2, 4.2.6, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 4.3.6, la présente publication ne concerne pas la référence à la norme EN 12453:2000, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées aux points 1.3.7 et 1.4.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. | C |

No

Référence de la norme

Type

1.

EN 474-1:2006+A5:2018

Engins de terrassement- Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales

Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l'utilisateur de cette norme — mais ce uniquement pour ce qui est des prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques —, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

C

2.

EN 13241:2003+A2:2016

Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit, caractéristiques de performance

Avertissement: En ce qui concerne les points 4.2.2, 4.2.6, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 4.3.6, la présente publication ne concerne pas la référence à la norme EN 12453:2000, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées aux points 1.3.7 et 1.4.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

C

---

ANNEXE III

| No | Référence de la norme | Date du retrait | Type |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | EN 1037:1995+A1:2008
  Sécurité des machines — Prévention de la mise en marche intempestive | 19.3.2019 | B |
| 2. | EN 474-1:2006+A4:2013
  Engins de terrassement — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales

  Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l'utilisateur de cette norme, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. | 19.3.2019 | C |
| 3. | EN 1853:1999+A1:2009
  Matériel agricole — Remorques à benne basculante — Sécurité | 19.3.2019 | C |
| 4. | EN 1870-6:2002+A1:2009
  Sécurité des machines à bois — Machines à scies circulaires — Partie 6: Scies circulaires à chevalet et/ou à table pour la coupe du bois de chauffage, avec chargement et/ou déchargement manuel | 19.3.2019 | C |
| 5. | EN ISO 4254-5:2009
  Matériel agricole — Sécurité — Partie 5: Machines de travail du sol à outils animés (ISO 4254-5:2008) | 19.3.2019 | C |
| 6. | EN ISO 4254-7:2009
  Matériel agricole — Sécurité — Partie 7: Moissonneuses-batteuses, récolteuses-hacheuses-chargeuses de fourrage et récolteuses de coton (ISO 4254-7:2008) | 19.3.2019 | C |
| 7. | EN 14017:2005+A2:2009
  Matériel agricole et forestier — Distributeurs d'engrais solides — Sécurité | 19.3.2019 | C |
| 8. | EN ISO 5395-1:2013
  Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 1: Terminologie et essais communs (ISO 5395-1:2013) | 19.3.2019 | C |
| 9. | EN ISO 5395-3:2013
  Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 3: Tondeuses à gazon à conducteur assis (ISO 5395-3:2013)
  EN ISO 5395-3:2013/A1:2017 | 19.3.2019 | C |
| 10. | EN 12013:2000+A1:2008
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Mélangeurs internes — Prescriptions de sécurité | 19.3.2019 | C |
| 11. | EN 12999:2011+A1:2012
  Appareils de levage à charge suspendue — Grues de chargement | 19.3.2019 | C |
| 12. | EN 13001-3-1:2012+A1:2013
  Appareils de levage à charge suspendue — Conception générale — Partie 3-1: États limites et vérification d'aptitude des charpentes en acier | 19.3.2019 | C |
| 13. | EN 13135:2013
  Appareils de levage à charge suspendue. Sécurité. Conception. Prescriptions relatives à l'équipement | 19.3.2019 | C |
| 14. | EN 13684:2004+A3:2009
  Matériel de jardinage — Aérateurs et scarificateurs à conducteur à pied — Sécurité | 19.3.2019 | C |
| 15. | EN 15895:2011
  Outils portatifs à charge propulsive. Exigences de sécurité. Outils de scellement et de marquage | 19.3.2019 | C |
| 16. | EN 692:2005+A1:2009
  Machines-outils — Presses mécaniques — Sécurité | 19.3.2019 | C |
| 17. | EN 693:2001+A2:2011
  Machines-outils — Sécurité — Presses hydrauliques | 19.3.2019 | C |
| 18. | EN 13736:2003+A1:2009
  Sécurité des machines-outils — Presses pneumatiques | 19.3.2019 | C |
| 19. | EN 848-1:2007+A2:2012
  Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à fraiser sur une face, à outil rotatif — Partie 1: Toupies monobroche à arbre vertical | 19.3.2019 | C |
| 20. | EN 1710:2005+A1:2008
  Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses | 19.3.2019 | C |
| 21. | EN 50569:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif | 12.1.2021 | C |
| 22. | EN 50570:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les sèche-linge à tambour à usage collectif | 12.1.2021 | C |
| 23. | EN 50571:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif | 12.1.2021 | C |
| 24. | EN 50636-2-107:2015
  Appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2-107: Exigences particulières relatives aux tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries (IEC 60335-2-107:2012 modifiée) | 12.1.2020 | C |
| 25. | EN 60335-1:2012
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales (IEC 60335-1:2010 modifiée)
  EN 60335-1:2012/A11:2014 | 3.5.2020 | C |
| 26. | EN 60745-2-1:2010
  Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-1: Règles particulières pour les perceuses (IEC 60745-2-1:2003 modifée + A1:2008) | 19.3.2019 | C |
| 27. | EN 60745-2-17:2010
  Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-17: Règles particulières pour les défonceuses et les affleureuses (IEC 60745-2-17:2010 modifée) | 19.3.2019 | C |
| 28. | EN 62841-3-1:2014
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-1: Exigences particulières pour les scies circulaires à table transportables (IEC 62841-3-1:2014, modifiée) | 19.10.2019 | C |
| 29. | EN 61029-2-4:2011
  Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes — Partie 2-4: Exigences particulières pour les tourets à meuler transportables (IEC 61029-2-4:1993 modifiée + A1:2001 modifiée) | 19.3.2019 | C |
| 30. | EN 62841-3-6:2014
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-6: Exigences particulières pour les forets diamantés transportables avec système liquide (IEC 62841-3-6:2014, modifiée) | 19.10.2019 | C |
| 31. | EN 62841-3-9:2015
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-9: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-9:2014, modifiée) | 15.11.2019 | C |
| 32. | EN 62841-3-10:2015
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-10: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-10:2015 modifiée) | 19.10.2019 | C |
| 33. | EN 13241:2003+A2:2016
  Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit, caractéristiques de performance | 19.3.2019 | C |
| 34. | EN 786:1996+A2:2009
  Matériel de jardinage — Coupe-gazon et coupe-bordures électriques portatifs et à conducteur à pied — Sécurité mécanique | 19.3.2019 | C |
| 35. | EN 1870-14:2007+A2:2012
  Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à scie circulaire — Partie 14: Scies à panneaux verticales | 19.3.2019 | C |
| 36. | EN 61496-1:2013
  Sécurité des machines — Équipements de protection électro-sensibles — Partie 1: Prescriptions générales et essais | 19.3.2019 | C |
| 37. | EN ISO 11200:2014
  Acoustique — Bruit émis par les machines et équipements — Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées | 19.3.2019 | B |

No

Référence de la norme

Date du retrait

Type

1.

EN 1037:1995+A1:2008

Sécurité des machines — Prévention de la mise en marche intempestive

19.3.2019

B

2.

EN 474-1:2006+A4:2013

Engins de terrassement — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales

Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l'utilisateur de cette norme, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

19.3.2019

C

3.

EN 1853:1999+A1:2009

Matériel agricole — Remorques à benne basculante — Sécurité

19.3.2019

C

4.

EN 1870-6:2002+A1:2009

Sécurité des machines à bois — Machines à scies circulaires — Partie 6: Scies circulaires à chevalet et/ou à table pour la coupe du bois de chauffage, avec chargement et/ou déchargement manuel

19.3.2019

C

5.

EN ISO 4254-5:2009

Matériel agricole — Sécurité — Partie 5: Machines de travail du sol à outils animés (ISO 4254-5:2008)

19.3.2019

C

6.

EN ISO 4254-7:2009

Matériel agricole — Sécurité — Partie 7: Moissonneuses-batteuses, récolteuses-hacheuses-chargeuses de fourrage et récolteuses de coton (ISO 4254-7:2008)

19.3.2019

C

7.

EN 14017:2005+A2:2009

Matériel agricole et forestier — Distributeurs d'engrais solides — Sécurité

19.3.2019

C

8.

EN ISO 5395-1:2013

Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 1: Terminologie et essais communs (ISO 5395-1:2013)

19.3.2019

C

9.

EN ISO 5395-3:2013

Matériel de jardinage — Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne — Partie 3: Tondeuses à gazon à conducteur assis (ISO 5395-3:2013)

EN ISO 5395-3:2013/A1:2017

19.3.2019

C

10.

EN 12013:2000+A1:2008

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Mélangeurs internes — Prescriptions de sécurité

19.3.2019

C

11.

EN 12999:2011+A1:2012

Appareils de levage à charge suspendue — Grues de chargement

19.3.2019

C

12.

EN 13001-3-1:2012+A1:2013

Appareils de levage à charge suspendue — Conception générale — Partie 3-1: États limites et vérification d'aptitude des charpentes en acier

19.3.2019

C

13.

EN 13135:2013

Appareils de levage à charge suspendue. Sécurité. Conception. Prescriptions relatives à l'équipement

19.3.2019

C

14.

EN 13684:2004+A3:2009

Matériel de jardinage — Aérateurs et scarificateurs à conducteur à pied — Sécurité

19.3.2019

C

15.

EN 15895:2011

Outils portatifs à charge propulsive. Exigences de sécurité. Outils de scellement et de marquage

19.3.2019

C

16.

EN 692:2005+A1:2009

Machines-outils — Presses mécaniques — Sécurité

19.3.2019

C

17.

EN 693:2001+A2:2011

Machines-outils — Sécurité — Presses hydrauliques

19.3.2019

C

18.

EN 13736:2003+A1:2009

Sécurité des machines-outils — Presses pneumatiques

19.3.2019

C

19.

EN 848-1:2007+A2:2012

Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à fraiser sur une face, à outil rotatif — Partie 1: Toupies monobroche à arbre vertical

19.3.2019

C

20.

EN 1710:2005+A1:2008

Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses

19.3.2019

C

21.

EN 50569:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif

12.1.2021

C

22.

EN 50570:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les sèche-linge à tambour à usage collectif

12.1.2021

C

23.

EN 50571:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Règles particulières pour les machines à laver le linge à usage collectif

12.1.2021

C

24.

EN 50636-2-107:2015

Appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2-107: Exigences particulières relatives aux tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries (IEC 60335-2-107:2012 modifiée)

12.1.2020

C

25.

EN 60335-1:2012

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales (IEC 60335-1:2010 modifiée)

EN 60335-1:2012/A11:2014

3.5.2020

C

26.

EN 60745-2-1:2010

Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-1: Règles particulières pour les perceuses (IEC 60745-2-1:2003 modifée + A1:2008)

19.3.2019

C

27.

EN 60745-2-17:2010

Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-17: Règles particulières pour les défonceuses et les affleureuses (IEC 60745-2-17:2010 modifée)

19.3.2019

C

28.

EN 62841-3-1:2014

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-1: Exigences particulières pour les scies circulaires à table transportables (IEC 62841-3-1:2014, modifiée)

19.10.2019

C

29.

EN 61029-2-4:2011

Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes — Partie 2-4: Exigences particulières pour les tourets à meuler transportables (IEC 61029-2-4:1993 modifiée + A1:2001 modifiée)

19.3.2019

C

30.

EN 62841-3-6:2014

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-6: Exigences particulières pour les forets diamantés transportables avec système liquide (IEC 62841-3-6:2014, modifiée)

19.10.2019

C

31.

EN 62841-3-9:2015

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-9: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-9:2014, modifiée)

15.11.2019

C

32.

EN 62841-3-10:2015

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-10: Exigences particulières pour les scies à onglets transportables (IEC 62841-3-10:2015 modifiée)

19.10.2019

C

33.

EN 13241:2003+A2:2016

Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit, caractéristiques de performance

19.3.2019

C

34.

EN 786:1996+A2:2009

Matériel de jardinage — Coupe-gazon et coupe-bordures électriques portatifs et à conducteur à pied — Sécurité mécanique

19.3.2019

C

35.

EN 1870-14:2007+A2:2012

Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à scie circulaire — Partie 14: Scies à panneaux verticales

19.3.2019

C

36.

EN 61496-1:2013

Sécurité des machines — Équipements de protection électro-sensibles — Partie 1: Prescriptions générales et essais

19.3.2019

C

37.

EN ISO 11200:2014

Acoustique — Bruit émis par les machines et équipements — Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées

19.3.2019

B

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/120 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/120

---

DÉCISION N
  o 1/2019 DU CONSEIL CONJOINT

institué dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part,

du 19 février 2019

relative à l'adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement» [2019/437]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 100, 101 et 102,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du conseil conjoint est arrêté tel qu'il figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Le règlement intérieur du comité «Commerce et développement» est arrêté tel qu'il figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait au Cap, le 19 février 2019.

Pour le conseil conjoint

Représentante des États de l'APE CDAA

Bogolo Joy KENEWENDO

Représentante de l'Union européenne

Cecilia MALMSTRÖM

---

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL CONJOINT

CHAPITRE I

Organisation

Article premier

Composition et présidence

1.   Le conseil conjoint institué en vertu de l'article 100 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne (ci-après dénommée l'«UE») et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), exerce ses fonctions conformément aux articles 100 et 101 de l'accord.

2.   Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l'article 104 de l'accord, c'est-à-dire qu'elle désigne le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud, l'Eswatini et le Mozambique (ci-après dénommés les «États de l'APE CDAA»), d'une part, et la partie UE (au sens de l'Union européenne ou ses États membres ou de l'Union européenne et ses États membres, eu égard à leurs domaines respectifs de compétence), d'autre part.

3.   Conformément à l'article 101, paragraphe 1, de l'accord, le conseil conjoint est composé, d'une part, des membres compétents du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d'autre part, des ministres compétents des États de l'APE CDAA ou de leurs représentants.

4.   Le conseil conjoint est présidé, au niveau ministériel, à tour de rôle par période de douze (12) mois par des représentants de la partie UE, eu égard aux domaines respectifs de compétence de l'Union et de ses États membres, et par un représentant des États de l'APE CDAA.

5.   Nonobstant le paragraphe 4, les réunions ordinaires du conseil conjoint sont présidées à tour de rôle par des représentants de la partie UE, eu égard aux domaines respectifs de compétence de l'Union et de ses États membres, et par un représentant des États de l'APE CDAA. La première réunion du conseil conjoint est coprésidée par les parties.

6.   Nonobstant la période visée au paragraphe 4, la première période commence le jour suivant la première réunion du conseil conjoint et se termine le 31 décembre de la même année. La présidence de cette première période est assurée par un représentant des États de l'APE CDAA.

Article 2

Réunions

1.   Conformément à l'article 102, paragraphe 4, de l'accord, le conseil conjoint se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas deux (2) ans et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l'exigent, si les parties en conviennent.

2.   Les réunions du conseil conjoint se tiennent tour à tour à Bruxelles et sur le territoire de l'un des États de l'APE CDAA, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, les réunions du conseil conjoint sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l'autre partie.

4.   Les parties peuvent convenir de tenir les réunions du conseil conjoint par voie électronique.

Article 3

Observateurs

Le conseil conjoint peut décider d'inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc et déterminer quels points de l'ordre du jour leur sont ouverts.

Article 4

Secrétariat

1.   Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, d'une part, et l'unité CDAA-APE au sein du secrétariat de la CDAA, d'autre part, assurent à tour de rôle, par période de douze (12) mois, le secrétariat du conseil conjoint (ci-après dénommé le «secrétariat»). Ces périodes coïncident avec l'organisation des présidences arrêtée à l'article 1er, paragraphes 4 et 6.

2.   Au sein de la partie UE, les ordres du jour provisoires et les projets de procès-verbaux sont préparés par la Commission européenne et tous les documents officiels destinés au conseil conjoint ou émis par celui-ci sont distribués par le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

3.   Au sein des États de l'APE CDAA, les ordres du jour provisoires et les projets de procès-verbaux sont préparés par l'unité CDAA-APE et tous les documents officiels destinés au conseil conjoint ou émis par celui-ci sont distribués par l'unité CDAA-APE.

CHAPITRE II

Fonctionnement

Fonctionnement

Article 5

Documents

Lorsque les délibérations du conseil conjoint se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du conseil conjoint.

Article 6

Notification et ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat informe les parties de la convocation d'une réunion du conseil conjoint et demande des contributions pour l'ordre du jour au plus tard trente (30) jours avant la réunion. En cas d'urgence ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai.

2.   Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétariat à la présidence et aux membres du conseil conjoint au plus tard quatorze (14) jours avant la réunion.

3.   L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription de la part d'une partie.

4.   Le conseil conjoint adopte l'ordre du jour au début de la réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

5.   La présidence du conseil conjoint peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du conseil afin d'obtenir de leur part des informations sur des sujets spécifiques.

Article 7

Procès-verbaux

1.   Un projet de procès-verbal est rédigé pour chaque réunion par le secrétariat, dans un délai de vingt et un (21) jours suivant la réunion, à moins qu'il en soit décidé autrement par consentement mutuel des parties.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au conseil conjoint; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au conseil conjoint;

| b) | toute déclaration dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil conjoint; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil conjoint; et

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions, les recommandations ou les communiqués conjoints. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions, les recommandations ou les communiqués conjoints.

3.   Le procès-verbal de chaque réunion est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de quarante-deux (42) jours suivant la réunion, sauf si les parties en conviennent autrement. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par les représentants des parties conformément à leurs obligations internes respectives et chacune des parties reçoit un exemplaire original de ce document faisant foi.

Article 8

Décisions et recommandations

1.   Conformément à l'article 102 de l'accord, le conseil conjoint arrête des décisions ou formule des recommandations par consensus dans les cas prévus par le présent accord.

2.   Lorsque le conseil conjoint est habilité, en vertu de l'accord, à arrêter des décisions ou à formuler des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le procès-verbal. Le secrétariat attribue un numéro d'ordre à chaque décision ou recommandation adoptée, mentionne la date d'adoption et décrit l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

3.   Dans le cas où un État de l'APE CDAA n'est pas en mesure d'assister à une réunion du conseil conjoint, le secrétariat communique à ce membre les décisions ou recommandations arrêtées au cours de cette réunion. L'État de l'APE CDAA concerné fournit une réponse écrite dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l'envoi des décisions ou recommandations, en indiquant les décisions ou recommandations avec lesquelles il est en désaccord et en en précisant les motifs. En l'absence de cette réponse écrite dans le délai imparti, les décisions ou recommandations sont réputées adoptées. Dans le cas où l'État de l'APE CDAA qui n'a pas participé à la réunion n'est pas d'accord avec une ou plusieurs décisions ou recommandations, les parties s'efforcent de régler les questions en suspens par procédure écrite ou par voie électronique conformément au paragraphe 4.

4.   Entre les réunions, le conseil conjoint peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite ou par voie électronique. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les représentants des parties.

5.   Les décisions et recommandations adoptées par le conseil conjoint sont authentifiées par deux exemplaires originaux, signés par un représentant de la Commission européenne au nom de la partie UE et par un représentant des États de l'APE CDAA.

Article 9

Accès du public

1.   Les réunions du conseil conjoint ne sont pas publiques, sauf s'il en est décidé autrement par les parties.

2.   Les parties peuvent décider de publier les décisions et recommandations du conseil conjoint.

Article 10

Langues de travail

À moins qu'il en soit décidé autrement par les parties, il est procédé à toute correspondance et toute communication entre les parties relative au travail du conseil conjoint, ainsi qu'aux délibérations au cours des réunions du conseil conjoint, en anglais et en portugais.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Dispositions finales

Article 11

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil conjoint, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions, à la fourniture des services d'interprétation et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 12

Comité «Commerce et développement»

Conformément à l'article 103, paragraphe 5, de l'accord, le comité «Commerce et développement» rend compte au conseil conjoint et est responsable devant lui.

Article 13

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du conseil conjoint adoptée conformément à l'article 8 du présent règlement.

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ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»

CHAPITRE I

Organisation

Article premier

Composition et présidence

1.   Le comité «Commerce et développement» institué en vertu de l'article 103 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), exerce ses fonctions conformément audit article.

2.   Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l'article 104 de l'accord, c'est-à-dire qu'elle désigne le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud, l'Eswatini et le Mozambique (ci-après dénommés les «États de l'APE CDAA»), d'une part, et la partie UE (au sens de l'Union européenne ou ses États membres ou de l'Union européenne et ses États membres, eu égard à leurs domaines respectifs de compétence), d'autre part.

3.   Conformément à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce et développement» est composé de représentants des parties, généralement de hauts fonctionnaires.

4.   Les réunions du comité «Commerce et développement» sont présidées à tour de rôle par période de douze (12) mois par un haut fonctionnaire de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire des États de l'APE CDAA. La première réunion du comité «Commerce et développement» est coprésidée par les représentants concernés des parties.

5.   Nonobstant la période visée au paragraphe 4, la première période commence le jour suivant la première réunion du comité «Commerce et développement» et se termine le 31 décembre de la même année. La présidence de cette première période est assurée par un représentant des États de l'APE CDAA.

Article 2

Réunions

1.   Le comité «Commerce et développement» se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an et à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les réunions se tiennent tour à tour à Bruxelles et sur le territoire de l'un des États de l'APE CDAA, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

2.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, les réunions du comité «Commerce et développement» sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l'autre partie.

3.   Les parties peuvent convenir de tenir les réunions du comité «Commerce et développement» par voie électronique.

Article 3

Observateurs

Le comité «Commerce et développement» peut décider d'inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc et déterminer quels points de l'ordre du jour leur sont ouverts.

Article 4

Secrétariat

1.   La partie qui préside la réunion du comité «Commerce et développement» assure le secrétariat du comité «Commerce et développement» (ci-après dénommé le «secrétariat»).

2.   Lorsque la réunion a lieu par voie électronique, la partie qui exerce la présidence assure le secrétariat.

CHAPITRE II

Fonctionnement

Fonctionnement

Article 5

Documents

Lorsque les délibérations du comité «Commerce et développement» se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce et développement».

Article 6

Notification et ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat informe les parties de la convocation d'une réunion et demande des contributions pour l'ordre du jour au plus tard trente (30) jours avant la réunion. En cas d'urgence ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai.

2.   Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion. Celui-ci est transmis par le secrétariat à la présidence et aux membres du comité «Commerce et développement» au plus tard quatorze (14) jours avant la réunion.

3.   L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription de la part d'une partie.

4.   L'ordre du jour est adopté par le comité «Commerce et développement» au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

5.   La présidence du comité «Commerce et développement» peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d'obtenir de leur part des informations sur des sujets spécifiques.

Article 7

Compte rendu de réunion

À moins que les parties n'en conviennent autrement, le compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétariat et adopté à la fin de chaque réunion.

Article 8

Décisions et recommandations

1.   Conformément à l'article 103, paragraphe 6, de l'accord, le comité «Commerce et développement» arrête des décisions ou formule des recommandations par consensus dans les cas prévus par l'accord ou lorsqu'un tel pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint.

2.   Lorsque le comité «Commerce et développement» est habilité, en vertu de l'accord, à arrêter des décisions ou à formuler des recommandations, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le compte rendu des réunions visé à l'article 7. Le secrétariat attribue un numéro d'ordre à chaque décision ou recommandation adoptée, mentionne la date d'adoption et décrit l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

3.   Dans le cas où un État de l'APE CDAA n'est pas en mesure d'assister à une réunion, le secrétariat communique à ce membre les décisions ou recommandations arrêtées au cours de ladite réunion. L'État de l'APE CDAA concerné fournit une réponse écrite dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l'envoi des décisions ou recommandations, en indiquant les décisions ou recommandations avec lesquelles il est en désaccord et en en précisant les motifs. En l'absence d'une telle réponse écrite dans le délai imparti, les décisions ou recommandations sont réputées adoptées. Dans le cas où l'État de l'APE CDAA qui n'a pas participé à la réunion n'est pas d'accord avec une ou plusieurs décisions ou recommandations, les parties s'efforcent de régler les questions en suspens par procédure écrite ou par voie électronique conformément au paragraphe 4.

4.   Entre les réunions, le comité «Commerce et développement» peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite ou par voie électronique. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les représentants des parties.

5.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce et développement» sont authentifiées par deux exemplaires originaux, signés par un représentant de l'Union européenne et par un représentant des États de l'APE CDAA.

Article 9

Accès du public

1.   Les réunions du comité «Commerce et développement» ne sont pas publiques, sauf décision contraire des parties.

2.   Les parties peuvent décider de publier les décisions et recommandations du comité «Commerce et développement».

CHAPITRE III

Dispositions finales

Dispositions finales

Article 10

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce et développement», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions, à la fourniture des services d'interprétation et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 11

Comités spéciaux et autres instances

1.   Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, institué conformément à l'article 50 de l'accord, le partenariat agricole, institué conformément à l'article 68 de l'accord, et le comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses, institué en vertu de l'article 13 du protocole 3 de l'accord, rendent compte au comité «Commerce et développement».

2.   Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point f), de l'accord et à l'article 13, paragraphe 5, du protocole 3 de l'accord, respectivement, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et le comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses fixent leur propre règlement intérieur.

3.   Conformément à l'article 68, paragraphe 3, de l'accord, les règles opérationnelles pour le partenariat agricole sont définies d'un commun accord entre les parties, agissant au sein du comité «Commerce et développement».

4.   Conformément à l'article 103, paragraphe 3, de l'accord, le comité «Commerce et développement» peut établir des groupes techniques spéciaux pour traiter des questions spécifiques relevant de leur compétence.

5.   Le comité «Commerce et développement» établit le règlement intérieur des groupes techniques spéciaux visés au paragraphe 4. Le comité «Commerce et développement» peut décider de supprimer des groupes techniques spéciaux et définir ou modifier leur mandat.

6.   Les groupes techniques spéciaux rendent compte au comité «Commerce et développement» après chaque réunion.

Article 12

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité «Commerce et développement» adoptée conformément à l'article 8 du présent règlement.

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/128 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/128

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DÉCISION N
  o 2/2019 DU CONSEIL CONJOINT

établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part,

du 19 février 2019

concernant l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs [2019/438]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et en particulier son article 89, paragraphe 1, et ses articles 100, 101 et 102,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends, tel qu'il figure à l'annexe I de la présente décision, est arrêté.

Article 2

Le code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs, tel qu'il figure à l'annexe II de la présente décision, est arrêté.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait au Cap, le 19 février 2019.

Pour le conseil conjoint

Représentante des États de l'APE CDAA

Bogolo Joy KENEWENDO

Représentante de l'Union européenne

Cecilia MALMSTRÖM

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ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGISSANT LA PRÉVENTION ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article premier

Définitions

Dans le règlement intérieur, et conformément à la partie III (Prévention et règlement des différends) de l'accord, on entend par:

a)   «personnel administratif» à l'égard d'un arbitre: les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un arbitre, à l'exception des assistants;

b)   «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre d'une procédure d'arbitrage;

c)   «accord»: l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, signé le 10 juin 2016;

d)   «arbitre»: un membre du groupe spécial d'arbitrage;

e)   «groupe spécial d'arbitrage»: un groupe spécial constitué au titre de l'article 80 de l'accord;

f)   «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre et sous sa direction et son contrôle, effectue des recherches pour cet arbitre ou l'assiste dans ses fonctions;

g)   «partie requérante»: toute partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l'article 80 de l'accord;

h)   «jour»: un jour calendrier;

i)   «partie»: une partie au différend;

j)   «partie mise en cause»: la partie présumée enfreindre les dispositions couvertes au titre de l'article 76 de l'accord; et

k)   «représentant d'une partie»: un employé ou une personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie, qui représente cette dernière aux fins d'un différend relevant de l'accord.

Article 2

Notifications

1.   Toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document émanant du groupe spécial d'arbitrage est transmis en même temps aux deux parties.

2.   Toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document émanant d'une partie et adressé au groupe spécial d'arbitrage est envoyé en même temps en copie à l'autre partie.

3.   Toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document émanant d'une partie et adressé à l'autre partie est envoyé, le cas échéant, en même temps en copie au groupe spécial d'arbitrage.

4.   Toute notification visée aux paragraphes 1, 2 et 3 est effectuée par courrier électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, cette notification est réputée transmise le jour même de son envoi.

5.   Toutes les notifications sont adressées respectivement à la direction générale du commerce de la Commission européenne de l'Union européenne et au coordinateur désigné par les États de l'APE CDAA, conformément à l'article 105 de l'accord.

6.   Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de la transmission d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

7.   Si le dernier jour fixé pour la transmission d'un document correspond à un jour férié de la Commission européenne ou du ou des États de l'APE CDAA concernés, le document est réputé transmis le jour ouvrable suivant.

8.   En fonction de la nature du différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au comité «Commerce et développement» est également transmise aux autres sous-comités concernés établis au titre de l'accord.

Article 3

Nomination des arbitres.

1.   Si, conformément à l'article 80 de l'accord, un arbitre est sélectionné par tirage au sort, le président du comité «Commerce et développement» informe sans délai les parties de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort.

2.   Les parties peuvent assister au tirage au sort et celui-ci est effectué avec la ou les parties présentes.

3.   Le président du comité «Commerce et développement» informe par écrit chaque personne sélectionnée pour faire office d'arbitre de sa désignation. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux parties dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de sa désignation.

4.   Si la liste visée à l'article 94 de l'accord n'a a pas été établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment où une demande est introduite au titre de l'article 80, paragraphe 3, de l'accord, les arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou par les deux.

Article 4

Réunion d'organisation

1.   À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties rencontrent le groupe spécial d'arbitrage dans les dix (10) jours qui suivent sa constitution afin de régler les questions que les parties ou le groupe spécial d'arbitrage jugent appropriées, notamment:

| a) | la rémunération des arbitres et les frais qui doivent leur être remboursés, conformément aux normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); |
| --- | --- |

a)

la rémunération des arbitres et les frais qui doivent leur être remboursés, conformément aux normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

| b) | la rémunération de l'assistant ou des assistants, dont le montant total ne dépasse pas 50 % de la rémunération payée à l'arbitre ou aux arbitres; ou |
| --- | --- |

b)

la rémunération de l'assistant ou des assistants, dont le montant total ne dépasse pas 50 % de la rémunération payée à l'arbitre ou aux arbitres; ou

| c) | le calendrier de la procédure. |
| --- | --- |

c)

le calendrier de la procédure.

2.   Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à la réunion mentionnée au paragraphe 1 par téléphone ou par vidéoconférence.

Article 5

Mandat

1.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, dans les sept (7) jours qui suivent la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci a pour mandat:

| a) | d'examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoquées par les parties, la question visée dans la demande de constitution du groupe spécial d'arbitrage; |
| --- | --- |

a)

d'examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoquées par les parties, la question visée dans la demande de constitution du groupe spécial d'arbitrage;

| b) | de formuler des constatations sur la conformité de la mesure en cause aux dispositions couvertes au titre de l'article 76 de l'accord; et |
| --- | --- |

b)

de formuler des constatations sur la conformité de la mesure en cause aux dispositions couvertes au titre de l'article 76 de l'accord; et

| c) | de remettre un rapport conformément aux articles 81 et 82 de l'accord. |
| --- | --- |

c)

de remettre un rapport conformément aux articles 81 et 82 de l'accord.

2.   Si les parties conviennent d'un autre mandat, elles notifient le mandat convenu au groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 1.

Article 6

Communications écrites

La partie requérante livre sa communication écrite au plus tard vingt (20) jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause livre sa communication écrite au plus tard vingt (20) jours après la date de transmission de la communication écrite de la partie requérante.

Article 7

Fonctionnement du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le président du groupe spécial d'arbitrage préside l'ensemble des réunions du groupe. Le groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions de nature administrative et procédurale.

2.   Sauf dispositions contraires prévues à la partie III de l'accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe spécial d'arbitrage peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies ou par liaisons informatiques.

3.   Seuls les arbitres peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage, mais celui-ci peut permettre aux assistants des arbitres d'être présents aux délibérations.

4.   La rédaction des décisions et rapports relève de la compétence exclusive du groupe spécial d'arbitrage et ne peut être déléguée.

5.   S'il survient une question de procédure non visée par la partie III de l'accord et les annexes de celui-ci, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.

6.   Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de changer l'un quelconque des délais de procédure autres que les délais fixés à la partie III de l'accord, ou d'apporter tout autre ajustement de nature administrative ou procédurale, il informe les parties, par écrit et après les avoir consultées, des motifs de la modification ou de l'ajustement et du nouveau délai ou de l'ajustement nécessaire.

Article 8

Remplacement

1.   Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l'article 80, paragraphe 3, de l'accord.

2.   Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences de l'annexe II (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et qu'il convient donc de le remplacer, cette partie le notifie à l'autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle elle a obtenu des preuves suffisantes du non-respect présumé par les arbitres des exigences de ladite annexe.

3.   Les parties se consultent dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification à l'autre partie.

4.   Les parties informent l'arbitre de son manquement présumé et peuvent demander à l'arbitre de prendre des mesures pour y remédier. Elles peuvent également, si elles en conviennent ainsi, révoquer l'arbitre et sélectionner un nouvel arbitre conformément à l'article 80 de l'accord.

5.   Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer l'arbitre (autre que le président du groupe spécial d'arbitrage), chaque partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.

6.   Si le président du groupe spécial d'arbitrage constate que l'arbitre ne respecte pas les exigences de l'annexe II (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs), un nouvel arbitre est sélectionné conformément à l'article 80 de l'accord.

7.   Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, chaque partie peut demander que la question soit soumise à l'un des membres figurant encore sur la liste, établie au titre de l'article 94 de l'accord, des personnes sélectionnées pour faire office de président du groupe spécial d'arbitrage. Son nom est tiré au sort par le président du comité «Commerce et développement». La personne ainsi sélectionnée décide si le président respecte ou non les exigences de l'annexe II (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs). Cette décision est irrévocable. S'il est décidé que le président ne respecte pas les exigences de l'annexe II (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs), le nouveau président est sélectionné conformément à l'article 80 de l'accord.

Article 9

Audiences

1.   Sur la base du calendrier déterminé conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), et après consultation des parties et des autres arbitres, le président du groupe spécial d'arbitrage informe les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Ces informations sont rendues publiques par la partie sur le territoire de laquelle l'audience a lieu, sauf si celle-ci se déroule à huis clos.

2.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, l'audience a lieu à Bruxelles si la partie requérante est un État de l'APE CDAA ou de l'Union douanière de l'Afrique australe (UDAA), selon le cas, et sur les territoires des États de l'APE CDAA si la partie requérante est l'Union européenne. Si le différend concerne une mesure maintenue par un État de l'APE CDAA, l'audience a lieu sur le territoire de cet État, sauf si ce dernier écrit au groupe spécial d'arbitrage, dans les dix (10) jours qui suivent la constitution de ce dernier, pour suggérer que l'audience se tienne ailleurs.

3.   La partie mise en cause prend en charge tous les frais découlant de l'administration logistique de l'audience, qui comprennent notamment les coûts relatifs à la location du lieu de l'audience. Ces coûts ne comprennent pas les coûts de traduction ou d'interprétation, ni les coûts connexes ou payables aux conseillers, aux arbitres, ou au personnel administratif ou à l'assistant ou aux assistants des arbitres.

4.   Le groupe spécial d'arbitrage peut convoquer des audiences supplémentaires si les parties en conviennent ainsi.

5.   Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée de l'audience.

6.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:

| a) | les représentants des parties; |
| --- | --- |

a)

les représentants des parties;

| b) | les conseillers; |
| --- | --- |

b)

les conseillers;

| c) | les assistants et le personnel administratif; |
| --- | --- |

c)

les assistants et le personnel administratif;

| d) | les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires du groupe spécial d'arbitrage; et |
| --- | --- |

d)

les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires du groupe spécial d'arbitrage; et

| e) | les experts, conformément à la décision du groupe spécial d'arbitrage prise en vertu de l'article 90 de l'accord. |
| --- | --- |

e)

les experts, conformément à la décision du groupe spécial d'arbitrage prise en vertu de l'article 90 de l'accord.

7.   Au plus tard sept (7) jours avant la date d'une audience, chaque partie remet au groupe spécial d'arbitrage et à l'autre partie la liste des noms des personnes qui présenteront des arguments oraux ou des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants et conseillers qui y assisteront.

8.   Conformément à l'article 89, paragraphe 2, de l'accord, les audiences du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public, à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.

9.   En concertation avec les parties, le groupe spécial d'arbitrage arrête les procédures et les mesures logistiques appropriées pour garantir une gestion efficace des audiences ouvertes. Parmi ces procédures peuvent figurer la diffusion en direct sur l'internet ou la télévision en circuit fermé.

10.   Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle sorte que la partie requérante et la partie mise en cause disposent de temps d'argumentation et de contre-argumentation identiques:

| | Arguments






  a) | arguments de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

Arguments

a)

arguments de la partie requérante;

| b) | arguments de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

arguments de la partie mise en cause.

| | Contre-arguments






  a) | réponse de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

Contre-arguments

a)

réponse de la partie requérante;

| b) | réplique de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

réplique de la partie mise en cause.

11.   Le groupe spécial d'arbitrage peut poser des questions à l'une ou l'autre des parties à tout moment durant l'audience.

12.   Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dans un délai raisonnable après l'audience. Les parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, dont le groupe spécial peut tenir compte.

13.   Dans un délai de dix (10) jours suivant la date de l'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.

Article 10

Questions écrites

1.   Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux. Toute question soumise à l'une des parties est transmise en copie à l'autre partie.

2.   Chaque partie fournit à l'autre partie une copie de ses réponses aux questions du groupe spécial d'arbitrage. L'autre partie a la possibilité de présenter ses observations, par écrit, sur les réponses de l'autre partie dans un délai de sept (7) jours suivant la transmission de cette copie.

Article 11

Confidentialité

1.   Chaque partie et le groupe spécial d'arbitrage respectent la confidentialité de toute information communiquée au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie et que cette dernière a désignée comme telle. Lorsqu'une partie soumet au groupe spécial d'arbitrage une communication écrite contenant des informations confidentielles, elle fournit également, dans un délai de quinze (15) jours, une communication dans laquelle n'apparaissent pas les informations confidentielles et qui peut être divulguée au public.

2.   Le présent règlement intérieur n'empêche en rien une partie de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu'elle fait référence à des informations communiquées par l'autre partie, elle ne divulgue pas d'informations qualifiées de confidentielles par cette dernière.

3.   Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les communications et mémoires d'une partie comportent des informations commerciales confidentielles. Les parties préservent la confidentialité des audiences du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci ont lieu à huis clos.

Article 12

Contacts ex parte

1.   Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l'absence de l'autre partie.

2.   Un arbitre ne peut discuter d'aucun aspect de l'objet de la procédure avec l'une des parties ou les deux en l'absence des autres arbitres.

Article 13

Communications d'amicus curiae

1.   À moins que les parties n'en conviennent autrement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées d'une personne physique d'une partie ou d'une personne morale établie sur le territoire d'une partie qui est indépendante des gouvernements des parties, pour autant que la communication:

| a) | soit reçue par le groupe spécial d'arbitrage dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage; |
| --- | --- |

a)

soit reçue par le groupe spécial d'arbitrage dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage;

| b) | soit directement pertinente au regard d'une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage; |
| --- | --- |

b)

soit directement pertinente au regard d'une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage;

| c) | contienne une description de la personne qui soumet la communication, y compris, pour une personne physique, sa nationalité et, pour une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et sa source de financement; |
| --- | --- |

c)

contienne une description de la personne qui soumet la communication, y compris, pour une personne physique, sa nationalité et, pour une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et sa source de financement;

| d) | précise la nature de l'intérêt que porte cette personne à la procédure d'arbitrage; et |
| --- | --- |

d)

précise la nature de l'intérêt que porte cette personne à la procédure d'arbitrage; et

| e) | soit rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

e)

soit rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du présent règlement intérieur.

2.   Les communications sont notifiées aux parties afin qu'elles puissent transmettre leurs observations. Les parties peuvent présenter leurs observations au groupe spécial d'arbitrage dans un délai de dix (10) jours à compter de la transmission de la communication.

3.   Le groupe spécial d'arbitrage dresse, dans son rapport, l'inventaire de toutes les communications qu'il a reçues en vertu du paragraphe 1 du présent article. Le groupe spécial d'arbitrage n'est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments avancés dans les communications en question; toutefois, s'il y répond, il prend également en compte toutes les observations formulées par les parties en application du paragraphe 2 du présent article.

Article 14

Affaires urgentes

Dans les cas urgents visés à la partie III de l'accord, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, adapte, le cas échéant, les délais prévus dans le présent règlement intérieur. Le groupe spécial d'arbitrage notifie ces ajustements aux parties.

Article 15

Traduction et interprétation

1.   Pendant la concertation visée à l'article 77 de l'accord, et au plus tard lors de la réunion visée à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, les parties veillent à convenir d'une langue de travail commune pour les procédures se déroulant en présence du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur une langue de travail commune, les règles énoncées à l'article 91, paragraphe 2, de l'accord sont applicables.

3.   La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties.

4.   Les rapports et décisions du groupe spécial d'arbitrage sont établis dans la ou les langues choisies par les parties. Si les parties ne sont pas convenues d'une langue de travail commune, le rapport intermédiaire et le rapport final du groupe spécial d'arbitrage sont présentés dans l'une des langues de travail de l'OMC.

5.   Toute partie peut présenter des observations sur l'exactitude de toute traduction d'un document rédigé conformément au présent règlement intérieur.

6.   Chaque partie supporte les frais de traduction de ses communications écrites. Les coûts de traduction d'une décision d'arbitrage sont supportés à parts égales par les parties.

Article 16

Autres procédures

Les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés en fonction des délais particuliers prévus pour l'adoption d'un rapport ou d'une décision par le groupe spécial d'arbitrage dans les procédures au titre des articles 84, 85, 86 et 87 de l'accord.

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ANNEXE II

CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS

Article premier

Définitions

Aux fins du présent code de conduite, on entend par:

a)   «personnel administratif» à l'égard d'un arbitre: les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un arbitre, à l'exception des assistants;

b)   «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre et sous sa direction et son contrôle, effectue des recherches pour cet arbitre ou l'assiste dans ses fonctions;

c)   «candidat»: toute personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 94 de l'accord et qui est susceptible d'être désignée comme arbitre au titre de l'article 80 de l'accord;

d)   «médiateur»: une personne qui a été sélectionnée en tant que médiateur conformément à l'article 78 de l'accord; et

e)   «membre» ou «arbitre»: un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué au titre de l'article 80 de l'accord.

Article 2

Principes fondamentaux

1.   Afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends, chaque candidat et chaque arbitre:

| a) | prend connaissance du présent code de conduite; |
| --- | --- |

a)

prend connaissance du présent code de conduite;

| b) | est indépendant et neutre; |
| --- | --- |

b)

est indépendant et neutre;

| c) | évite tout conflit d'intérêts direct ou indirect; |
| --- | --- |

c)

évite tout conflit d'intérêts direct ou indirect;

| d) | évite tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité; |
| --- | --- |

d)

évite tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité;

| e) | observe des règles de conduite rigoureuses; et |
| --- | --- |

e)

observe des règles de conduite rigoureuses; et

| f) | n'est pas influencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. |
| --- | --- |

f)

n'est pas influencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

2.   Un arbitre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

3.   Un arbitre n'utilise pas la fonction qu'il exerce au sein du groupe spécial d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Un arbitre s'abstient de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.

4.   Un arbitre veille à ce que sa conduite et son jugement ne soient pas influencés par des relations ou des responsabilités, passées ou présentes, d'ordre financier, commercial, professionnel, personnel ou social.

5.   Un arbitre s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.

6.   Un arbitre exerce ses fonctions sans accepter ou solliciter d'instructions d'aucun gouvernement, d'aucune organisation internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, ou d'aucune source privée, et ne peut pas être intervenu dans les étapes antérieures du différend dont il est saisi.

Article 3

Obligations de déclaration

1.   Avant l'acceptation de sa désignation en qualité d'arbitre au titre de l'article 80 de l'accord, le candidat auquel il est demandé de faire office d'arbitre doit déclarer les intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d'affecter son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure.

2.   À cette fin, le candidat déploie tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations, y compris d'ordre financier, professionnel, ou liés à son emploi ou à sa famille.

3.   L'obligation de déclaration au titre du paragraphe 1 est permanente et exige de tout arbitre qu'il déclare de tels intérêts, relations ou considérations pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure.

4.   Le candidat ou l'arbitre communique au comité «Commerce et développement», aux fins d'examen par les parties, toutes les questions concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite dès qu'il en aura pris connaissance.

Article 4

Fonctions des arbitres

1.   Après acceptation de sa désignation, un arbitre est disponible pour s'acquitter et s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure et le fait avec équité et diligence.

2.   Un arbitre n'examine que les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une décision; il ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

3.   Un arbitre prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que son ou ses assistants et son personnel administratif connaissent les obligations dévolues aux arbitres en vertu des articles 2, 3, 4 et 6 du présent code de conduite et qu'ils s'y conforment.

Article 5

Obligations des anciens arbitres

1.   Chaque ancien arbitre s'abstient de tout acte susceptible de donner l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Chaque ancien arbitre respecte les obligations visées à l'article 6 du présent code de conduite.

Article 6

Confidentialité

1.   Un arbitre ne divulgue à aucun moment des informations non publiques concernant la procédure ou acquises au cours de la procédure pour laquelle il a été désigné. En aucun cas un arbitre ne divulgue ou n'utilise de telles informations pour acquérir un avantage personnel ou un avantage pour autrui ou pour porter atteinte aux intérêts d'autrui.

2.   Un arbitre s'abstient de divulguer tout ou partie d'une décision du groupe spécial d'arbitrage avant sa publication.

3.   Un arbitre ne divulgue à aucun moment la teneur des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ou le point de vue d'un arbitre ni ne fait de déclarations sur la procédure pour laquelle il a été désigné ou sur les questions faisant l'objet du litige dans le cadre la procédure.

Article 7

Dépenses

Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et de ses frais ainsi que du temps et des frais de ses assistants et de son personnel administratif.

Article 8

Médiateurs

Le présent code de conduite s'applique mutatis mutandis aux médiateurs.

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Rectificatifs

| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/137 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/137

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Rectificatif à la directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 15 du 17 janvier 2019
  )

Page 18, au considérant 1, première phrase:

au lieu de:

«L'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE fait obligation aux États membres de veiller à ce que toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché soit pourvue d'un marquage clair, permanent et unique.»,

lire:

«L'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE fait obligation aux États membres de veiller à ce que les armes à feu et leurs parties essentielles, que ces dernières soient assemblées sur une arme à feu ou mises sur le marché séparément, soient pourvues d'un marquage clair, permanent et unique.»

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| 19.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/137 |
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19.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/137

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Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 328 du 21 décembre 2018
  )

Page 119, à l'article 19, paragraphe 8, chapeau:

au lieu de:

«8.   Lorsqu'un fournisseur d'électricité est tenu de démontrer la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l'article 3, paragraphe 9, point a), de la directive 2009/72/CE, il peut le faire au moyen des garanties d'origine, sauf:»

lire:

«8.   Lorsqu'un fournisseur d'électricité est tenu de démontrer la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l'article 3, paragraphe 9, point a), de la directive 2009/72/CE, il le fait au moyen des garanties d'origine, sauf:».

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