# Journal officiel L 105/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 105 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année16 avril 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 105

Édition de langue française

Législation

62e année16 avril 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/610 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/611 de la Commission du 9 avril 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Liquirizia di Calabria (AOP) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/612 de la Commission du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/613 de la Commission du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/614 du Conseil du 9 avril 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, du code de conduite des arbitres et de la procédure de médiation | 11 |
| | * | Décision (PESC) 2019/615 du Conseil du 15 avril 2019 sur le soutien de l'Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020 | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/616 de la Commission du 15 avril 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3024]

   (
  1
  ) | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/617 de la Commission du 15 avril 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3013]

   (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/610 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/611 de la Commission du 9 avril 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Liquirizia di Calabria (AOP)

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/612 de la Commission du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/613 de la Commission du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/614 du Conseil du 9 avril 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, du code de conduite des arbitres et de la procédure de médiation

11

*

Décision (PESC) 2019/615 du Conseil du 15 avril 2019 sur le soutien de l'Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020

25

*

Décision d'exécution (UE) 2019/616 de la Commission du 15 avril 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3024]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 3024]

1

31

*

Décision d'exécution (UE) 2019/617 de la Commission du 15 avril 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3013]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 3013]

1

37

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ( JO L 319 du 14.12.2018 ) | 67 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ( JO L 319 du 14.12.2018 )

o

( JO L 319 du 14.12.2018 )

67

| | | Avis aux lecteurs |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis au lecteur — L 102 (voir page 68) | 68 |

Avis aux lecteurs

*

Avis au lecteur — L 102 (voir page 68)

(voir page 68)

68

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/1 |
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16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/1

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DÉCISION (UE) 2019/610 DU CONSEIL

du 8 avril 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.

| (2) | La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à cet accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à cet accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.

| (4) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin.

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2019/102 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 20 décembre 2018. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2019/102 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 20 décembre 2018.

| (6) | Il convient d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 7, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole. (5)

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Approbation du 26 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  
  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

2

(3)  
  JO L 21 du 24.1.2019, p. 1.

3

(4)  Le texte du protocole a été publié au JO L 21 du 24.1.2019 avec la décision relative à sa signature.

4

(5)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/3 |
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16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/611 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées «Liquirizia di Calabria» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Liquirizia di Calabria», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1072/2011 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1403/2013 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Liquirizia di Calabria», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1072/2011 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1403/2013 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Liquirizia di Calabria» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1072/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Liquirizia di Calabria (AOP)] (JO L 278 du 25.10.2011, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1403/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Liquirizia di Calabria (AOP)] (JO L 349 du 21.12.2013, p. 86).

3

o

(4)  
  JO C 449 du 13.12.2018, p. 28.

4

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| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/5 |
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16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/612 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2019

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Article en matière textile tissée (coton), en forme de tour, soutenu par une structure métallique, à placer à côté d'un lit mezzanine face à l'une des ouvertures, et fixé au lit au moyen de vis. Il n'est pas autoportant et ne peut pas être déplacé.
  Il présente des découpes en forme de portes ou de fenêtres. Il comporte des éléments décoratifs adaptés à une chambre d'enfant.
  Voir l'illustration (*1). |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

1.

Article en matière textile tissée (coton), en forme de tour, soutenu par une structure métallique, à placer à côté d'un lit mezzanine face à l'une des ouvertures, et fixé au lit au moyen de vis. Il n'est pas autoportant et ne peut pas être déplacé.

Il présente des découpes en forme de portes ou de fenêtres. Il comporte des éléments décoratifs adaptés à une chambre d'enfant.

Voir l'illustration (*1).

6304 92 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 6304 et 6304 92 00 .

L'article n'est pas destiné essentiellement à l'amusement des enfants, car il ne peut ni être déplacé ni faire office de tente-jouet [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9503 , paragraphe D, premier alinéa, point 23]. Compte tenu de ses caractéristiques objectives (instabilité, construction, fenêtres hautes, fixation par vis), l'article n'est pas destiné à servir de jouet, mais à être utilisé à des fins décoratives. En conséquence, un classement dans la position 9503 en tant qu'«autres jouets» est exclu.

Il s'agit d'un article d'ameublement décoratif en matière textile destiné à une chambre d'enfant (voir également les NESH relatives à la position 6304 ).

Il convient dès lors de le classer sous le code NC 6304 92 00 en tant qu'autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no 9404 , autres qu'en bonneterie, de coton.

| 2. | Article en matière textile tissée (coton) conçu pour être suspendu à un lit mezzanine jusqu'au sol afin de créer un espace couvert sous le lit.
  Il est doté d'une ouverture verticale ou d'une découpe en forme de porte. Il comporte des éléments décoratifs adaptés à une chambre d'enfant.
  Voir l'illustration (*1). |
| --- | --- |

2.

Article en matière textile tissée (coton) conçu pour être suspendu à un lit mezzanine jusqu'au sol afin de créer un espace couvert sous le lit.

Il est doté d'une ouverture verticale ou d'une découpe en forme de porte. Il comporte des éléments décoratifs adaptés à une chambre d'enfant.

Voir l'illustration (*1).

6304 92 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6304 et 6304 92 00 .

L'article n'est pas destiné essentiellement à l'amusement des enfants, car il couvre l'espace situé sous le lit (voir également les NESH relatives à la position 9503 , paragraphe D, premier alinéa).

En conséquence, un classement dans la position 9503 en tant qu'«autres jouets» est exclu.

Il s'agit d'un article d'ameublement décoratif en matière textile destiné à une chambre d'enfant (voir également les NESH relatives à la position 6304 ).

Il convient dès lors de le classer sous le code NC 6304 92 00 en tant qu'autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no 9404 , autres qu'en bonneterie, de coton.

Article 2

Article 1

Ces articles ne sont pas présents.

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(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

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| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/8 |
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16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/613 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2019

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article fileté en aciers inoxydables avec filetage intérieur. Il se présente sous la forme d'un écrou avec une bride à une extrémité.
  L'article est conçu pour être utilisé dans le montage de la tuyauterie du système de freinage hydraulique d'un véhicule à moteur.
  L'article, une fois serré, permet aux éléments du joint de raccordement de se positionner correctement, maintenant ainsi en place le joint hydraulique.
  Voir les images (*1). | 7318 16 39 | Le classement est déterminé par les règles générales (RGI) 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7318 , 7318 16 et 7318 16 39 .
  L'article présente les caractéristiques objectives des «articles filetés» classés dans la position 7318 .
  Un classement dans la position 7307 en tant qu'accessoire de tuyauterie est exclu, l'article n'exerçant qu'une pression sur les éléments qui forment la jonction dans le joint et n'étant pas en contact avec le liquide transporté via la conduite. Le filetage intérieur de l'article n'est pas conçu pour former ou maintenir un joint hydraulique.
  L'article ne peut pas être classé en tant qu'accessoire/raccord non fini en vertu de la RGI 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée car il ne présente pas le caractère essentiel d'un accessoire/raccord fini.
  Les simples articles de boulonnerie et de visserie (autres que les articles filetés énumérés dans la position considérée) susceptibles d'entrer dans le montage des éléments de tuyauterie sont exclus de la position 7307 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7307 , exclusions, point b)].
  Il convient donc de classer l'article sous le code NC 7318 16 39 en tant qu'autre écrou en aciers inoxydables. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article fileté en aciers inoxydables avec filetage intérieur. Il se présente sous la forme d'un écrou avec une bride à une extrémité.

L'article est conçu pour être utilisé dans le montage de la tuyauterie du système de freinage hydraulique d'un véhicule à moteur.

L'article, une fois serré, permet aux éléments du joint de raccordement de se positionner correctement, maintenant ainsi en place le joint hydraulique.

Voir les images (*1).

7318 16 39

Le classement est déterminé par les règles générales (RGI) 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7318 , 7318 16 et 7318 16 39 .

L'article présente les caractéristiques objectives des «articles filetés» classés dans la position 7318 .

Un classement dans la position 7307 en tant qu'accessoire de tuyauterie est exclu, l'article n'exerçant qu'une pression sur les éléments qui forment la jonction dans le joint et n'étant pas en contact avec le liquide transporté via la conduite. Le filetage intérieur de l'article n'est pas conçu pour former ou maintenir un joint hydraulique.

L'article ne peut pas être classé en tant qu'accessoire/raccord non fini en vertu de la RGI 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée car il ne présente pas le caractère essentiel d'un accessoire/raccord fini.

Les simples articles de boulonnerie et de visserie (autres que les articles filetés énumérés dans la position considérée) susceptibles d'entrer dans le montage des éléments de tuyauterie sont exclus de la position 7307 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7307 , exclusions, point b)].

Il convient donc de classer l'article sous le code NC 7318 16 39 en tant qu'autre écrou en aciers inoxydables.

Image 2

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(*1)  Les images ont une valeur purement indicative.

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DÉCISIONS

| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/11

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DÉCISION (UE) 2019/614 DU CONSEIL

du 9 avril 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, du code de conduite des arbitres et de la procédure de médiation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «accord») a été approuvé au nom de l'Union le 20 décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er février 2019. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «accord») a été approuvé au nom de l'Union le 20 décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er février 2019.

| (2) | L'accord institue un comité mixte chargé d'assurer son fonctionnement approprié et efficace et prévoit que le comité mixte adopte son règlement intérieur, le règlement intérieur d'un groupe spécial, le code de conduite des arbitres et la procédure de médiation. |
| --- | --- |

(2)

L'accord institue un comité mixte chargé d'assurer son fonctionnement approprié et efficace et prévoit que le comité mixte adopte son règlement intérieur, le règlement intérieur d'un groupe spécial, le code de conduite des arbitres et la procédure de médiation.

| (3) | Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision envisagée du comité mixte est contraignante pour l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision envisagée du comité mixte est contraignante pour l'Union.

| (4) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, du code de conduite des arbitres et de la procédure de médiation est fondée sur le projet de décision du comité mixte, y compris ses annexes, joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  
  JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.

1

---

PROJET

DÉCISION No .../2019 DU COMITÉ MIXTE AU TITRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

du ...

relative à l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, et notamment son article 21.6, paragraphe 2, son article 21.30 et son article 22.1, paragraphes 1, 2 et 4,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Le règlement intérieur du comité mixte est établi tel qu'il figure à l'annexe I. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement intérieur d'un groupe spécial est établi tel qu'il figure à l'annexe II. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La procédure de médiation est établie telle qu'elle figure à l'annexe III. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le code de conduite des arbitres est établi tel qu'il figure à l'annexe IV. |
| --- | --- |

4.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité mixte

Le ministre des affaires étrangères du Japon

Le représentant de l'Union européenne

---

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE AU TITRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

Article premier

Composition et présidence

1.   Le comité mixte institué par l'article 22.1, paragraphe 1, de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l'«accord») s'acquitte des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 22.1 de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre et du fonctionnement globaux de l'accord.

2.   Le comité mixte est composé de représentants de l'Union européenne et du Japon et, en application de l'article 22.1, paragraphe 3, de l'accord, est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et par le ministre des affaires étrangères du Japon.

3.   Les coprésidents peuvent être représentés par leurs représentants respectifs, conformément à l'article 22.1, paragraphe 3, de l'accord. Toute référence ultérieure, dans le présent règlement intérieur, aux coprésidents du comité mixte s'entend comme incluant les représentants de ces derniers.

4.   Les coprésidents peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, les listes des fonctionnaires qui y participent pour chaque partie sont échangées par l'intermédiaire des points de contact.

5.   Les coprésidents peuvent, d'un commun accord, décider d'inviter des observateurs ou des experts indépendants de manière ponctuelle.

Article 2

Points de contact

1.   Les points de contact désignés en application de l'article 22.6, paragraphe 1, de l'accord (ci-après les «points de contact») coordonnent la préparation et l'organisation des réunions du comité mixte.

2.   Les échanges de courriers et les communications entre les parties se rapportant aux travaux du comité mixte et à ses réunions sont tous effectués par l'intermédiaire des points de contact conformément à l'article 22.6, paragraphe 2, point c), de l'accord.

3.   Les points de contact ont pour mission de coordonner l'établissement de l'ordre du jour provisoire, des projets de décision et des projets de recommandations du comité mixte, ainsi que la correspondance et les communications entre le comité mixte et les comités spécialisés, groupes de travail et autres organes institués en vertu de l'accord.

Article 3

Ordre du jour

1.   Les points de contact établissent ensemble un ordre du jour provisoire avant chaque réunion et l'envoient, accompagné des documents connexes, aux participants à la réunion du comité mixte au plus tard 15 jours civils avant la date de la réunion.

2.   Chaque partie peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour au plus tard 21 jours civils avant la date de la réunion.

3.   Les parties peuvent, d'un commun accord, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte de circonstances particulières.

4.   Le comité mixte adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties le décident.

Article 4

Langue de travail

À moins que les parties n'en décident autrement, toute correspondance et toute communication entre les parties se rapportant aux travaux du comité mixte sont effectuées en anglais, qui est également la langue de rédaction des décisions et recommandations ainsi que des délibérations à leur sujet.

Article 5

Décisions et recommandations

1.   Conformément à l'article 22.2 de l'accord, le comité mixte arrête ses décisions et recommandations par consensus. Celles-ci peuvent être adoptées en procédure écrite par voie d'échange de notes entre les coprésidents du comité.

2.   Toutes les décisions et recommandations du comité mixte comportent un numéro d'ordre, la date de leur adoption et un titre indiquant leur objet.

Article 6

Procès-verbaux communs

1.   Le projet de procès-verbal commun comprend, en règle générale, l'ordre du jour définitif et un résumé des discussions relatives à chaque point de l'ordre du jour.

2.   Un projet de procès-verbal commun de chaque réunion est rédigé par les points de contact dans les meilleurs délais et au plus tard 60 jours après la date de la réunion.

3.   Le projet de procès-verbal commun est approuvé par écrit par les parties dans les meilleurs délais et au plus tard 70 jours après la date de la réunion. Deux exemplaires du procès-verbal approuvé sont signés par les points de contact et chaque partie reçoit un exemplaire original de ces documents. Les parties peuvent décider que la signature et l'échange d'exemplaires par voie électronique satisfont à cette exigence.

Article 7

Publicité et confidentialité

1.   Sauf disposition contraire de l'accord ou si les parties en décident autrement, les réunions du comité mixte ne sont pas ouvertes au public.

2.   Lorsqu'une partie soumet au comité mixte, ou à tout comité spécialisé, groupe de travail ou autre organe institué en vertu de l'accord, des renseignements qui, selon sa législation ou sa réglementation, sont considérés comme confidentiels ou protégés contre la divulgation, l'autre partie traite ces renseignements comme confidentiels conformément à l'article 1.6 de l'accord.

3.   Chaque partie peut rendre publics, par tout moyen approprié, l'ordre du jour définitivement arrêté par les parties avant la réunion du comité mixte ainsi que le procès-verbal commun approuvé établi conformément à l'article 6, sous réserve de l'application du paragraphe 2 ci-dessus. Chaque partie veille à ce que les décisions, les recommandations et les interprétations adoptées par le comité mixte soient rendues publiques.

Article 8

Frais

Chaque partie prend en charge les frais exposés par elle en raison de sa participation aux réunions du comité mixte. Les frais liés à l'organisation des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille la réunion. Si une réunion a lieu en dehors du territoire de l'Union européenne ou du Japon, les parties décident, d'un commun accord, de la répartition des frais liés à l'organisation de la réunion.

---

ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UN GROUPE SPÉCIAL

Les règles énoncées ci-après s'appliquent aux procédures des groupes spéciaux relevant du chapitre 21 (Règlement des différends), section C, de l'accord.

I.   Définitions

| 1. | Aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:
  a)   «personnel administratif»: à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception des assistants;
  b)   «conseiller»: toute personne engagée par une partie pour conseiller ou assister celle-ci dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial, exception faite des représentants de cette partie;
  c)   «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;
  d)   «arbitre»: un membre d'un groupe spécial;
  e)   «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;
  f)   «code de conduite»: le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord;
  g)   «partie plaignante»: la partie qui demande l'institution d'un groupe spécial en application de l'article 21.7 de l'accord;
  h)   «jour»: un jour civil;
  i)   «groupe spécial»: un groupe institué en vertu de l'article 21.7 de l'accord;
  j)   «partie mise en cause»: la partie contre laquelle une procédure de règlement des différends a été engagée devant un groupe spécial en vertu de l'article 21.7 de l'accord;
  k)   «procédure»: la procédure devant le groupe spécial; et
  l)   «représentant»: en ce qui concerne une partie, un fonctionnaire ou toute autre personne travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique d'une partie et tout autre membre du personnel que la partie nomme pour la représenter dans le cadre de la procédure devant le groupe spécial. |
| --- | --- |

1.

a)   «personnel administratif»: à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception des assistants;

b)   «conseiller»: toute personne engagée par une partie pour conseiller ou assister celle-ci dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial, exception faite des représentants de cette partie;

c)   «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;

d)   «arbitre»: un membre d'un groupe spécial;

e)   «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;

f)   «code de conduite»: le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord;

g)   «partie plaignante»: la partie qui demande l'institution d'un groupe spécial en application de l'article 21.7 de l'accord;

h)   «jour»: un jour civil;

i)   «groupe spécial»: un groupe institué en vertu de l'article 21.7 de l'accord;

j)   «partie mise en cause»: la partie contre laquelle une procédure de règlement des différends a été engagée devant un groupe spécial en vertu de l'article 21.7 de l'accord;

k)   «procédure»: la procédure devant le groupe spécial; et

l)   «représentant»: en ce qui concerne une partie, un fonctionnaire ou toute autre personne travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique d'une partie et tout autre membre du personnel que la partie nomme pour la représenter dans le cadre de la procédure devant le groupe spécial.

II.   Désignation des arbitres

| 2. | Le bureau désigné par la partie plaignante en application de l'article 21.25, paragraphe 1, de l'accord est chargé d'organiser le tirage au sort prévu à l'article 21.8, paragraphes 3, 4 et 5, de l'accord et informe les coprésidents du comité mixte, suffisamment à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort. Le coprésident de la partie mise en cause peut assister en personne au tirage au sort ou se faire représenter par une autre personne. Des représentants des deux parties peuvent également être présents. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les parties informent par écrit de sa nomination chaque personne qui a été nommée pour faire office d'arbitre en application de l'article 21.8 de l'accord. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux parties dans les cinq jours suivant la date à laquelle elle a été informée de sa nomination. |
| --- | --- |

3.

III.   Réunion d'organisation

| 4. | À moins que les parties n'en conviennent autrement, les parties et le groupe spécial se réunissent dans les sept jours suivant la date d'établissement de ce dernier afin de s'entendre sur des questions que les parties ou le groupe spécial jugent appropriées, et notamment sur les points suivants:






  a) | la rémunération et les frais dus aux arbitres, lesquels doivent répondre aux normes et critères de l'OMC; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

la rémunération et les frais dus aux arbitres, lesquels doivent répondre aux normes et critères de l'OMC;

| b) | la rémunération à verser aux assistants. Le montant total de la rémunération de l'assistant ou des assistants de chaque arbitre ne dépasse pas 50 pour cent de la rémunération de cet arbitre, à moins que les parties n'en conviennent autrement; et |
| --- | --- |

b)

la rémunération à verser aux assistants. Le montant total de la rémunération de l'assistant ou des assistants de chaque arbitre ne dépasse pas 50 pour cent de la rémunération de cet arbitre, à moins que les parties n'en conviennent autrement; et

| c) | le calendrier de la procédure, qui est établi sur la base du fuseau horaire de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

c)

le calendrier de la procédure, qui est établi sur la base du fuseau horaire de la partie mise en cause.

Seuls les arbitres et les représentants des parties qui sont des fonctionnaires ou d'autres personnes travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique peuvent participer à cette réunion en personne ou par téléphone ou vidéoconférence.

IV.   Notifications

| 5. | Tous les avis, demandes, mémoires ou autres documents transmis par:






  a) | le groupe spécial sont envoyés simultanément aux deux parties; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

le groupe spécial sont envoyés simultanément aux deux parties;

| b) | une partie à l'attention du groupe spécial sont envoyés simultanément en copie à l'autre partie; et |
| --- | --- |

b)

une partie à l'attention du groupe spécial sont envoyés simultanément en copie à l'autre partie; et

| c) | une partie à l'attention de l'autre partie sont envoyés simultanément en copie au groupe spécial, s'il y a lieu. |
| --- | --- |

c)

une partie à l'attention de l'autre partie sont envoyés simultanément en copie au groupe spécial, s'il y a lieu.

Tout document mentionné dans le présent paragraphe est également envoyé simultanément en copie à l'organisme externe visé à l'article 21.25, paragraphe 2, de l'accord, le cas échéant.

| 6. | La notification à une partie d'un document mentionné au paragraphe 5 est adressée au bureau désigné par cette partie en application de l'article 21.25, paragraphe 1, de l'accord. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Toute notification mentionnée au paragraphe 5 est effectuée par courrier électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, une telle notification est réputée reçue le jour même de son envoi. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans un avis, une demande, un mémoire ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document tombe un jour férié au Japon ou dans l'Union européenne ou tout autre jour de fermeture officielle des bureaux des administrations publiques d'une partie, ou encore un jour où lesdits bureaux sont fermés pour des raisons de force majeure, le document est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Lors de la réunion d'organisation visée au paragraphe 4, chaque partie communique la liste de ses jours fériés et de tout autre jour de fermeture officielle de ses bureaux. Chaque partie tient sa liste à jour pendant toute la durée de la procédure devant le groupe spécial. |
| --- | --- |

9.

V.   Mémoires

| 10. | La partie plaignante remet son mémoire au plus tard 20 jours après la date de constitution du groupe spécial. La partie mise en cause remet son contre-mémoire au plus tard 20 jours après la date de réception du mémoire de la partie plaignante. |
| --- | --- |

10.

VI.   Fonctionnement du groupe spécial

| 11. | Le président du groupe spécial préside chaque réunion de celui-ci. Le groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Sauf disposition contraire au chapitre 21 de l'accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe spécial peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies ou par liaisons informatiques. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Lorsque se pose une question d'ordre procédural qui n'est pas régie par le chapitre 21 de l'accord, le présent règlement intérieur ou le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30, le groupe spécial peut, après avoir consulté les parties, adopter une procédure appropriée et compatible avec lesdites dispositions. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le groupe spécial peut, après avoir consulté les parties, modifier tout délai, à l'exception des délais fixés au chapitre 21 de l'accord, ou procéder à toute autre adaptation d'ordre procédural ou administratif dans le cadre de la procédure. Lorsque le groupe spécial consulte les parties, il leur communique par écrit la modification ou l'adaptation proposée en la justifiant. |
| --- | --- |

14.

VII.   Audiences

| 15. | Sur la base du calendrier fixé conformément au paragraphe 4, et après avoir consulté les parties et les autres arbitres, le président du groupe spécial fixe la date et l'heure de l'audience. |
| --- | --- |

15.

| 16. | À moins que les parties n'en conviennent autrement, la partie sur le territoire de laquelle l'audience se déroule, conformément à l'article 21.15, paragraphe 2, de l'accord:






  a) | décide du lieu de l'audience et en informe le président du groupe spécial; et |
| --- | --- | --- |

16.

a)

décide du lieu de l'audience et en informe le président du groupe spécial; et

| b) | est responsable de l'administration logistique de l'audience. |
| --- | --- |

b)

est responsable de l'administration logistique de l'audience.

| 17. | À moins que les parties n'en conviennent autrement, et sans préjudice du paragraphe 46, les parties partagent les frais liés à l'administration logistique de l'audience. |
| --- | --- |

17.

| 18. | En temps utile, le président du groupe spécial notifie par écrit aux parties et, le cas échéant, à l'organisme externe visé à l'article 21.25, paragraphe 2, de l'accord, la date, l'heure et le lieu de l'audience. Ces informations sont rendues publiques par la partie sur le territoire de laquelle l'audience a lieu ou, le cas échéant, par l'organisme externe visé à l'article 21.25, paragraphe 2, de l'accord, sauf si l'audience doit se tenir à huis clos. |
| --- | --- |

18.

| 19. | En règle générale, il ne devrait y avoir qu'une seule audience. Si le différend soulève des questions d'une complexité exceptionnelle, le groupe spécial peut convoquer des audiences supplémentaires de sa propre initiative ou, à la demande de l'une des parties, après avoir consulté ces dernières. Les paragraphes 15 à 18 s'appliquent mutatis mutandis à toute audience supplémentaire. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée de l'audience. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Les personnes suivantes peuvent assister à l'audience, que celle-ci soit publique ou se tienne à huis clos:






  a) | les représentants des parties; |
| --- | --- | --- |

21.

a)

les représentants des parties;

| b) | les conseillers; |
| --- | --- |

b)

les conseillers;

| c) | les assistants et le personnel administratif; |
| --- | --- |

c)

les assistants et le personnel administratif;

| d) | les interprètes, les traducteurs et les sténographes du groupe spécial; et |
| --- | --- |

d)

les interprètes, les traducteurs et les sténographes du groupe spécial; et

| e) | les experts, si le groupe spécial a décidé de solliciter l'avis d'experts conformément à l'article 21.17, paragraphe 2, de l'accord. |
| --- | --- |

e)

les experts, si le groupe spécial a décidé de solliciter l'avis d'experts conformément à l'article 21.17, paragraphe 2, de l'accord.

| 22. | Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie communique au groupe spécial la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que la liste des autres représentants et conseillers qui assisteront à l'audience. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Le groupe spécial conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, en veillant à ce que la partie plaignante et la partie mise en cause disposent de temps d'argumentation et de réfutation identiques: | Argumentation







  a) | argumentation de la partie plaignante; et |
| --- | --- | --- | --- |

23.

Argumentation

a)

argumentation de la partie plaignante; et

| b) | argumentation de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

argumentation de la partie mise en cause.

| | Réfutation







  a) | réponse de la partie plaignante; et |
| --- | --- | --- |

Réfutation

a)

réponse de la partie plaignante; et

| b) | réplique de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

réplique de la partie mise en cause.

| 24. | Le groupe spécial peut poser des questions à l'une ou l'autre des parties à tout moment durant l'audience. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dès que possible après l'audience. Les parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, que le groupe spécial peut prendre en considération. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Dans les dix jours suivant la date de l'audience, chaque partie peut remettre un mémoire supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience. |
| --- | --- |

26.

VIII.   Délibérations

| 27. | Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial. Nonobstant la phrase précédente, le groupe spécial peut autoriser la présence d'assistants durant ses délibérations. |
| --- | --- |

27.

IX.   Questions écrites

| 28. | Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux. Toute question adressée à l'une des parties est transmise en copie à l'autre partie. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Chaque partie fournit à l'autre partie une copie de ses réponses aux questions du groupe spécial. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours suivant la date de la réception de cette dernière. |
| --- | --- |

29.

X.   Remplacement des arbitres

| 30. | L'article 21.8 de l'accord s'applique mutatis mutandis en cas de remplacement d'un arbitre conformément à l'article 21.11. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, cette partie le notifie à l'autre partie dans les 15 jours suivant le moment où elle a obtenu des preuves suffisantes du non-respect, par l'arbitre, des exigences énoncées dans le code de conduite. |
| --- | --- |

31.

| 32. | Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouvel arbitre conformément au paragraphe 30.
  Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer l'arbitre, une partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial, dont la décision est irrévocable.
  Si, à la suite d'une telle demande, le président constate que l'arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouvel arbitre est sélectionné conformément au paragraphe 30. |
| --- | --- |

32.

Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer l'arbitre, une partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial, dont la décision est irrévocable.

Si, à la suite d'une telle demande, le président constate que l'arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouvel arbitre est sélectionné conformément au paragraphe 30.

| 33. | Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial ne respecte pas les exigences du code de conduite, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouveau président conformément au paragraphe 30.
  Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, une partie peut demander que la question soit soumise aux deux autres arbitres. Les arbitres décident, au plus tard dix jours après la date à laquelle la demande leur est soumise, s'il y a lieu de remplacer le président du groupe spécial. La décision des arbitres quant à la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
  Si les arbitres décident que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouveau président est sélectionné conformément au paragraphe 30. |
| --- | --- |

33.

Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, une partie peut demander que la question soit soumise aux deux autres arbitres. Les arbitres décident, au plus tard dix jours après la date à laquelle la demande leur est soumise, s'il y a lieu de remplacer le président du groupe spécial. La décision des arbitres quant à la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si les arbitres décident que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouveau président est sélectionné conformément au paragraphe 30.

| 34. | La procédure est suspendue pendant le déroulement des opérations prévues aux paragraphes 30 à 33. |
| --- | --- |

34.

XI.   Confidentialité

| 35. | Lorsqu'une partie remet au groupe spécial une version confidentielle d'un mémoire, elle fournit également, à la demande de l'autre partie et dans les 20 jours suivant la date de la demande, une version non confidentielle du document susceptible d'être rendue publique. Aucune disposition du présent règlement n'empêche une partie de rendre publics ses propres mémoires dans la mesure où elle ne divulgue pas d'informations désignées comme confidentielles par l'autre partie. Le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les mémoires et argumentations d'une partie comportent des informations confidentielles. Le groupe spécial et les parties préservent le caractère confidentiel de l'audience du groupe spécial lorsque celle-ci se tient à huis clos. |
| --- | --- |

35.

XII.   Contacts ex parte

| 36. | Le groupe spécial s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l'absence de l'autre partie. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Les arbitres ne peuvent discuter de quelque aspect que ce soit de l'objet de la procédure avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres. |
| --- | --- |

37.

XIII.   Communications d'amicus curiae

| 38. | À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de constitution du groupe spécial, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées de la part des personnes qui sont visées à l'article 21.17, paragraphe 3, de l'accord et qui sont indépendantes des pouvoirs publics des parties, à condition que lesdites communications soient reçues dans les dix jours suivant la date de constitution du groupe spécial. |
| --- | --- |

38.

| 39. | Les communications doivent être concises et ne dépasser en aucun cas 15 pages en double interligne; elles doivent porter directement sur une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial. Les communications contiennent une description de la personne qui les présente, laquelle mentionne notamment:






  a) | s'il s'agit d'une personne physique, sa nationalité; et |
| --- | --- | --- |

39.

a)

s'il s'agit d'une personne physique, sa nationalité; et

| b) | s'il s'agit d'une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et l'origine de son financement. |
| --- | --- |

b)

s'il s'agit d'une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et l'origine de son financement.

Toute personne précise dans sa communication l'intérêt qu'elle a à intervenir dans la procédure. Les mémoires sont rédigés dans les langues choisies par les parties conformément aux paragraphes 42 et 43 du présent règlement intérieur.

| 40. | Le groupe spécial dresse, dans son rapport, l'inventaire de toutes les communications reçues en application des paragraphes 38 et 39. Le groupe spécial n'est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments avancés dans ces communications. Les communications sont soumises aux parties afin de recueillir leurs observations. Le groupe spécial prend en considération les observations des parties qui lui ont été transmises dans les dix jours. |
| --- | --- |

40.

XIV.   Affaires urgentes

| 41. | Dans les affaires urgentes au sens du chapitre 21 de l'accord, le groupe spécial consulte les parties et adapte ensuite, le cas échéant, les délais prévus dans le présent règlement. Le groupe spécial notifie ces modifications aux parties. |
| --- | --- |

41.

XV.   Questions linguistiques et de traduction

| 42. | Durant les consultations prévues à l'article 21.5 de l'accord, et au plus tard lors de la réunion d'organisation visée au paragraphe 4, les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial. Chaque partie notifie à l'autre partie, au plus tard 90 jours après l'adoption du présent règlement intérieur par le comité mixte conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, point f), de l'accord, la liste des langues ayant sa préférence. La liste comprend au moins une langue de travail de l'OMC. |
| --- | --- |

42.

| 43. | Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie communique ses mémoires dans la langue de son choix, accompagnée d'une traduction dans l'une des langues de travail de l'OMC notifiées par l'autre partie conformément au paragraphe 42, s'il y a lieu. La partie à laquelle incombe l'organisation de l'audience prend les dispositions nécessaires pour que soit assurée l'interprétation des plaidoiries dans la même langue de travail de l'OMC, s'il y a lieu. |
| --- | --- |

43.

| 44. | Le rapport intérimaire et le rapport final du groupe spécial sont établis dans la langue de travail commune. Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur une langue de travail commune, le rapport intérimaire et le rapport final du groupe spécial sont établis dans les langues de travail de l'OMC visées au paragraphe 43. |
| --- | --- |

44.

| 45. | Toute partie peut présenter des observations sur la fidélité de toute traduction d'un document rédigé conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

45.

| 46. | S'il est nécessaire de prévoir la traduction de mémoires ou l'interprétation de plaidoiries d'une partie dans la langue de travail de l'OMC retenue, cette partie prend en charge les coûts y afférents. |
| --- | --- |

46.

---

ANNEXE III

PROCÉDURE DE MÉDIATION

I.   Objectif

| 1. | La procédure de médiation prévue à l'article 21.6 de l'accord, telle que décrite dans le présent document, a pour objectif de faciliter la recherche d'une solution mutuellement convenue grâce à une procédure détaillée et rapide, avec l'aide d'un médiateur. |
| --- | --- |

1.

II.   Définitions

| 2. | Aux fins du présent document, on entend par:
  a)   «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;
  b)   «code de conduite»: le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord;
  c)   «jour»: un jour civil;
  d)   «comité mixte»: le comité mixte institué en vertu de l'article 22.1 de l'accord;
  e)   «partie sollicitée»: la partie à laquelle la demande de participation à une procédure de médiation est adressée conformément à l'article 21.6 de l'accord;
  f)   «partie qui sollicite»: la partie dont émane la demande de participation à une procédure de médiation conformément à l'article 21.6 de l'accord; et
  g)   «règlement intérieur»: le règlement intérieur d'un groupe spécial visé à l'article 21.30 de l'accord. |
| --- | --- |

2.

a)   «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;

b)   «code de conduite»: le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord;

c)   «jour»: un jour civil;

d)   «comité mixte»: le comité mixte institué en vertu de l'article 22.1 de l'accord;

e)   «partie sollicitée»: la partie à laquelle la demande de participation à une procédure de médiation est adressée conformément à l'article 21.6 de l'accord;

f)   «partie qui sollicite»: la partie dont émane la demande de participation à une procédure de médiation conformément à l'article 21.6 de l'accord; et

g)   «règlement intérieur»: le règlement intérieur d'un groupe spécial visé à l'article 21.30 de l'accord.

III.   Ouverture de la procédure de médiation

| 3. | Une partie peut demander à tout moment l'ouverture d'une procédure de médiation avec l'autre partie. Une telle demande est adressée à l'autre partie par écrit. La demande est suffisamment détaillée pour que l'autre partie puisse comprendre clairement les préoccupations de la partie qui sollicite la médiation. Dans sa demande d'ouverture d'une procédure de médiation, la partie décrit la question en cause:






  a) | en précisant la mesure spécifique concernée; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

en précisant la mesure spécifique concernée;

| b) | en exposant les effets préjudiciables que, selon la partie qui sollicite une médiation, la mesure a ou aura sur les échanges commerciaux ou les investissements entre les parties; et |
| --- | --- |

b)

en exposant les effets préjudiciables que, selon la partie qui sollicite une médiation, la mesure a ou aura sur les échanges commerciaux ou les investissements entre les parties; et

| c) | en expliquant le lien de causalité entre la mesure et les effets préjudiciables sur les échanges commerciaux et les investissements entre les parties. |
| --- | --- |

c)

en expliquant le lien de causalité entre la mesure et les effets préjudiciables sur les échanges commerciaux et les investissements entre les parties.

| 4. | Les parties sont censées, en principe, faire usage de toutes les dispositions applicables de l'accord en matière de coopération ou de consultation avant d'adresser à l'autre partie une demande écrite en application du paragraphe 3. Il est entendu que la tenue de consultations en application de l'article 21.5 de l'accord n'est pas requise avant qu'une procédure de médiation puisse être ouverte. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La procédure de médiation ne peut commencer que si chaque partie y consent, dans le but de rechercher des solutions mutuellement convenues et de prendre en considération tous les avis et toutes les solutions proposées par le médiateur. La partie sollicitée examine la demande avec bienveillance et y répond en l'acceptant ou en la rejetant par écrit dans les dix jours suivant sa réception. Si la partie sollicitée ne répond pas dans ce délai, la demande est réputée rejetée. La date à laquelle la partie qui sollicite reçoit l'accord de la partie sollicitée est considérée comme la date d'ouverture de la procédure de médiation. |
| --- | --- |

5.

IV.   Choix du médiateur

| 6. | Les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'un médiateur au plus tard 15 jours après la date d'ouverture de la procédure de médiation. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur dans le délai prévu au paragraphe 6, le coprésident du comité mixte pour le compte de la partie qui sollicite, ou son représentant, procède, à la demande de l'une des parties, à la sélection du médiateur par tirage au sort, dans les cinq jours suivant la demande, à partir de la sous-liste de présidents établie en application de l'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord. Une copie de la demande est adressée à l'autre partie. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le bureau désigné par la partie qui sollicite, en application de l'article 21.25, paragraphe 1, de l'accord, est chargé d'organiser le tirage au sort et informe les coprésidents du comité mixte, suffisamment à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort. Le coprésident de la partie sollicitée peut assister en personne au tirage au sort ou se faire représenter par une autre personne. Des représentants des deux parties peuvent également être présents. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | À moins que les parties n'en conviennent autrement, le médiateur ne peut être un ressortissant d'aucune des parties ni être employé par aucune des parties. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le médiateur aide, de façon impartiale et transparente, les parties à clarifier la question en cause, y compris les effets que la mesure spécifique pourrait avoir sur les échanges commerciaux ou les investissements, et à parvenir à une solution mutuellement convenue. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le code de conduite des arbitres adopté par le comité mixte en application de l'article 21.30 de l'accord s'applique mutatis mutandis au médiateur. |
| --- | --- |

11.

V.   Règles de la procédure de médiation

| 12. | Dans les dix jours suivant la date du choix du médiateur en application du paragraphe 6 ou de sa sélection en application du paragraphe 7, la partie qui sollicite remet, par écrit, au médiateur et à la partie sollicitée une description détaillée de la question en cause, y compris de la manière dont la mesure spécifique est ou serait appliquée et des effets de cette mesure sur les échanges commerciaux ou les investissements. Dans les 20 jours suivant la date de cette communication, la partie sollicitée peut soumettre, par écrit, des observations concernant cette description. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la question en cause, y compris les effets que la mesure spécifique pourrait avoir sur les échanges commerciaux ou les investissements. Le médiateur peut, en particulier, organiser des réunions entre les parties, consulter celles-ci ensemble ou individuellement et apporter toute aide supplémentaire demandée par les parties. Le médiateur peut aussi consulter des experts ou des acteurs concernés, ou demander leur assistance, après avoir consulté les parties. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le médiateur s'efforce de donner un avis et de proposer une solution que les parties peuvent examiner. Les parties peuvent accepter ou rejeter la solution proposée ou convenir d'une solution différente. Le médiateur s'abstient de formuler un avis ou des observations concernant la compatibilité de la mesure spécifique avec l'accord. |
| --- | --- |

14.

| 15. | La procédure se déroule sur le territoire de la partie sollicitée, à moins que les parties n'en conviennent autrement. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Dans les 60 jours à compter de la date à laquelle le médiateur a été choisi en application du paragraphe 6 ou sélectionné en application du paragraphe 7, les parties s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue. Si une partie en fait la demande, la solution mutuellement convenue est adoptée par voie d'une décision du comité mixte. Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques, à moins que les parties n'en conviennent autrement. La version rendue publique ne peut contenir aucune information qu'une partie a désignée comme confidentielle. Dans l'attente d'une solution mutuellement convenue, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires. |
| --- | --- |

16.

| 17. | À la demande de l'une des parties, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport factuel exposant brièvement:






  a) | la question en cause, y compris les effets que la mesure spécifique pourrait avoir sur les échanges commerciaux ou les investissements; |
| --- | --- | --- |

17.

a)

la question en cause, y compris les effets que la mesure spécifique pourrait avoir sur les échanges commerciaux ou les investissements;

| b) | les procédures suivies; |
| --- | --- |

b)

les procédures suivies;

| c) | les points de vue exprimés par les parties, les experts et les acteurs concernés, le cas échéant; et |
| --- | --- |

c)

les points de vue exprimés par les parties, les experts et les acteurs concernés, le cas échéant; et

| d) | le cas échéant, toute solution mutuellement convenue ainsi que les solutions provisoires; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, toute solution mutuellement convenue ainsi que les solutions provisoires;

dans un délai de 15 jours à compter de la demande de rapport.

Les parties peuvent présenter leurs observations sur le projet de rapport factuel dans les 15 jours suivant sa communication. Après avoir examiné les observations des parties, le médiateur leur remet, par écrit, le rapport factuel final dans les 30 jours suivant la communication du projet de rapport factuel. Le rapport factuel ne comporte aucune interprétation de l'accord faite par le médiateur.

| 18. | La procédure de médiation s'achève par:






  a) | l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties, à la date de cette adoption; |
| --- | --- | --- |

18.

a)

l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties, à la date de cette adoption;

| b) | une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que d'autres efforts de médiation seraient inutiles, à la date de cette déclaration; |
| --- | --- |

b)

une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que d'autres efforts de médiation seraient inutiles, à la date de cette déclaration;

| c) | un accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procédure, à la date de cet accord; ou |
| --- | --- |

c)

un accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procédure, à la date de cet accord; ou

| d) | une déclaration écrite et motivée d'une partie, après recherche de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation, à la date de cette déclaration. |
| --- | --- |

d)

une déclaration écrite et motivée d'une partie, après recherche de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation, à la date de cette déclaration.

La clôture de la procédure de médiation est sans préjudice du paragraphe 17.

| 19. | Les paragraphes 5 à 9, 15 à 26, 33, 34 et 42 à 46 du règlement intérieur d'un groupe spécial s'appliquent mutatis mutandis à la procédure de médiation. |
| --- | --- |

19.

VI.   Confidentialité

| 20. | À moins que les parties n'en conviennent autrement et sans préjudice du paragraphe 16, toutes les étapes de la procédure de médiation, y compris les avis donnés ou la solution proposée, sont confidentielles. Le médiateur et les parties traitent comme confidentielle toute information communiquée au médiateur par une partie ou reçue de toute autre source qui a été désignée comme confidentielle. Toutefois, une partie peut informer le public qu'une médiation a lieu. |
| --- | --- |

20.

VII.   Lien avec d'autres procédures de règlement des différends

| 21. | La procédure de médiation est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du chapitre 21 (Règlement des différends) de l'accord ou d'une procédure de règlement des différends prévue par tout autre accord. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Les parties s'abstiennent d'invoquer les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans d'autres procédures de règlement des différends en vertu du présent accord ou de tout autre accord, et aucun groupe spécial ne peut les prendre en considération:






  a) | les positions adoptées par l'autre partie durant la procédure de médiation ou les informations recueillies en application du paragraphe 13; |
| --- | --- | --- |

22.

a)

les positions adoptées par l'autre partie durant la procédure de médiation ou les informations recueillies en application du paragraphe 13;

| b) | le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la question soumise à la médiation; ou |
| --- | --- |

b)

le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la question soumise à la médiation; ou

| c) | les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur. |
| --- | --- |

c)

les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur.

| 23. | À moins que les parties n'en conviennent autrement, un médiateur ne peut intervenir en qualité d'arbitre ou de membre d'un groupe spécial dans d'autres procédures de règlement de différends engagées en vertu de l'accord ou de tout autre accord si celles-ci et l'affaire pour laquelle il est intervenu en qualité de médiateur ont le même objet. |
| --- | --- |

23.

VIII.   Délais

| 24. | Tout délai mentionné dans la présente procédure de médiation peut être modifié d'un commun accord entre les parties. |
| --- | --- |

24.

IX.   Frais

| 25. | Chaque partie supporte ses propres frais découlant de sa participation à la procédure de médiation. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du médiateur est équivalente à la rémunération des arbitres prévue au paragraphe 4 du règlement intérieur d'un groupe spécial. |
| --- | --- |

26.

---

ANNEXE IV

CODE DE CONDUITE DES ARBITRES

I.   Définitions

| 1. | Aux fins du présent code de conduite, on entend par:
  a)   «personnel administratif»: à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception des assistants;
  b)   «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;
  c)   «arbitre»: un membre d'un groupe spécial;
  d)   «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;
  e)   «candidat»: une personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 21.9 de l'accord;
  f)   «groupe spécial»: un groupe institué en vertu de l'article 21.7 de l'accord; et
  g)   «procédure»: la procédure devant le groupe spécial. |
| --- | --- |

1.

a)   «personnel administratif»: à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception des assistants;

b)   «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;

c)   «arbitre»: un membre d'un groupe spécial;

d)   «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;

e)   «candidat»: une personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 21.9 de l'accord;

f)   «groupe spécial»: un groupe institué en vertu de l'article 21.7 de l'accord; et

g)   «procédure»: la procédure devant le groupe spécial.

II.   Dispositions du code de conduite

| 2. | Les parties remettent un exemplaire du présent code de conduite à chaque candidat au moment de son inscription sur la liste visée à l'article 21.9 de l'accord. |
| --- | --- |

2.

III.   Principes fondamentaux

| 3. | Chaque candidat et chaque arbitre respectent des règles de conduite rigoureuses, conformément au présent code de conduite, afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends. |
| --- | --- |

3.

IV.   Obligations de déclaration

| 4. | Avant d'accepter sa nomination en qualité d'arbitre, le candidat auquel il est demandé de faire office d'arbitre déclare les intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations, y compris d'intérêts d'ordre financier ou professionnel ou liés à son emploi ou à sa famille. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L'obligation de déclaration énoncée au paragraphe 4 est permanente et s'applique également aux arbitres une fois que ceux-ci ont accepté leur nomination. Pendant le déroulement d'une procédure, tout arbitre déclare par écrit aux parties, le plus tôt possible dès qu'il en a connaissance, toute nouvelle information concernant l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 4. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Dans le cadre de l'exercice de ce devoir de déclaration, le respect de la vie privée est préservé. |
| --- | --- |

6.

V.   Exécution des fonctions

| 7. | Après avoir accepté sa nomination, l'arbitre est disponible pour s'acquitter, et s'acquitte, entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure du groupe spécial, et le fait avec équité et diligence. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L'arbitre n'examine que les questions qui sont soulevées durant chaque procédure et qui sont nécessaires pour statuer et ne délègue cette responsabilité d'examen à aucune autre personne. |
| --- | --- |

8.

| 9. | L'arbitre s'abstient de tout contact ex parte concernant des questions examinées par le groupe spécial dans le cadre de la procédure. |
| --- | --- |

9.

VI.   Indépendance et impartialité

| 10. | L'arbitre est indépendant et impartial, évite les conflits d'intérêts directs et indirects, ne se laisse pas influencer par son intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques, et évite de susciter toute apparence de partialité ou de manquement à la déontologie. |
| --- | --- |

10.

| 11. | L'arbitre s'abstient de contracter, directement ou indirectement, des obligations ou d'accepter, directement ou indirectement, des gratifications qui, d'une manière quelconque, entraveraient ou paraîtraient entraver la bonne exécution de ses fonctions. |
| --- | --- |

11.

| 12. | L'arbitre n'use pas de sa fonction au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés et évite d'agir d'une manière pouvant donner à penser que d'autres sont en situation de l'influencer. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L'arbitre veille à ce que sa conduite ou son jugement ne soient pas influencés par des relations ou des responsabilités, passées ou présentes, d'ordre financier, commercial, professionnel, personnel, familial ou social. |
| --- | --- |

13.

| 14. | L'arbitre s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Les anciens arbitres s'abstiennent de tout acte pouvant, en apparence, donner à penser qu'ils ont fait preuve de partialité dans l'exécution de leurs fonctions ou ont tiré avantage de la décision du groupe spécial dont ils ont été membres. |
| --- | --- |

15.

VII.   Confidentialité

| 16. | Aucun arbitre ne peut jamais divulguer des renseignements non publics relatifs à une procédure dont a été saisi le groupe spécial au sein duquel il a été nommé ou obtenus dans le cadre d'une telle procédure. L'arbitre ne peut en aucun cas utiliser de tels renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autrui, ou pour nuire aux intérêts d'autrui. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Les arbitres s'abstiennent de divulguer tout ou partie de la décision du groupe spécial, sauf si celle-ci est rendue publique. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Les arbitres ne divulguent jamais la teneur des délibérations d'un groupe spécial ni l'opinion d'aucun arbitre; ils s'abstiennent de toute déclaration se rapportant à la procédure dont a été saisi le groupe spécial au sein duquel ils ont été nommés ou aux questions en cause dans le cadre de cette procédure. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Les obligations énoncées aux paragraphes 16 à 18 continuent de s'appliquer aux anciens arbitres. |
| --- | --- |

19.

VIII.   Autres obligations

| 20. | Tout candidat ou arbitre communique, le plus tôt possible et à titre confidentiel, tout élément concernant des violations réelles ou potentielles du présent code de conduite aux deux parties, pour que celles-ci l'examinent. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Les arbitres prennent toutes les mesures appropriées et raisonnables pour faire en sorte que leurs assistants et leur personnel administratif connaissent les obligations incombant aux arbitres en vertu des parties III, IV, VI et VII du présent code de conduite et qu'ils s'y conforment. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure du groupe spécial et de ses frais, ainsi que du temps et des frais de ses assistants. |
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22.

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| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/25 |
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16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/25

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DÉCISION (PESC) 2019/615 DU CONSEIL

du 15 avril 2019

sur le soutien de l'Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, en liaison avec l'article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | La conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 (conférence d'examen du TNP de 2020) marque plusieurs dates importantes pour le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), comme le cinquantième anniversaire de son entrée en vigueur et le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption, par la conférence d'examen du TNP de 1995, de la décision 3 (Prorogation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires), qui prorogeait le TNP pour une durée indéfinie. |
| --- | --- |

(1)

La conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 (conférence d'examen du TNP de 2020) marque plusieurs dates importantes pour le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), comme le cinquantième anniversaire de son entrée en vigueur et le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption, par la conférence d'examen du TNP de 1995, de la décision 3 (Prorogation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires), qui prorogeait le TNP pour une durée indéfinie.

| (2) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (stratégie de l'Union européenne contre les ADM de 2003). Dans cette stratégie, il est indiqué que le soutien au TNP constitue une première priorité à mener au niveau international, et qu'il convient d'œuvrer à la préservation de l'intégrité, et l'universalisation, du TNP, des accords de garanties de l'AIEA et des protocoles annexés au TNP et aux accords de garanties de l'AIEA. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (stratégie de l'Union européenne contre les ADM de 2003). Dans cette stratégie, il est indiqué que le soutien au TNP constitue une première priorité à mener au niveau international, et qu'il convient d'œuvrer à la préservation de l'intégrité, et l'universalisation, du TNP, des accords de garanties de l'AIEA et des protocoles annexés au TNP et aux accords de garanties de l'AIEA.

| (3) | Conformément à la stratégie globale de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et de la stratégie de l'Union européenne contre les ADM de 2003, les actions de l'Union continuent de reposer sur la conviction selon laquelle une approche multilatérale de la sécurité, y compris du désarmement et de la non-prolifération, constitue le meilleur moyen de maintenir l'ordre international et donc l'engagement de faire respecter, mettre en œuvre et renforcer les traités et accords multilatéraux en matière de désarmement et de non-prolifération. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la stratégie globale de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et de la stratégie de l'Union européenne contre les ADM de 2003, les actions de l'Union continuent de reposer sur la conviction selon laquelle une approche multilatérale de la sécurité, y compris du désarmement et de la non-prolifération, constitue le meilleur moyen de maintenir l'ordre international et donc l'engagement de faire respecter, mettre en œuvre et renforcer les traités et accords multilatéraux en matière de désarmement et de non-prolifération.

| (4) | Dans le document du secrétaire général des Nations unies intitulé «Assurer notre avenir commun – Un programme de désarmement», présenté le 24 mai 2018, il est souligné que le TNP «en est venu à être considéré comme un des piliers de l'architecture de sécurité internationale». |
| --- | --- |

(4)

Dans le document du secrétaire général des Nations unies intitulé «Assurer notre avenir commun – Un programme de désarmement», présenté le 24 mai 2018, il est souligné que le TNP «en est venu à être considéré comme un des piliers de l'architecture de sécurité internationale».

| (5) | L'Union participe activement au cycle d'examen en cours du TNP, qui a débuté avec la première session du comité préparatoire, tenue du 2 au 12 mai 2017 à Vienne. La deuxième session du comité préparatoire a eu lieu du 23 avril au 4 mai 2018 à Genève. La troisième session se déroulera du 29 avril au 10 mai 2019 à New York, et la conférence des parties chargée d'examiner le TNP en 2020 se tiendra du 27 avril au 22 mai 2020 à New York. |
| --- | --- |

(5)

L'Union participe activement au cycle d'examen en cours du TNP, qui a débuté avec la première session du comité préparatoire, tenue du 2 au 12 mai 2017 à Vienne. La deuxième session du comité préparatoire a eu lieu du 23 avril au 4 mai 2018 à Genève. La troisième session se déroulera du 29 avril au 10 mai 2019 à New York, et la conférence des parties chargée d'examiner le TNP en 2020 se tiendra du 27 avril au 22 mai 2020 à New York.

| (6) | L'Union européenne considère le TNP comme la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel pour parvenir au désarmement nucléaire conformément à l'article VI, et un élément important pour la poursuite du développement de l'application de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. À cet égard, le Conseil a adopté la position commune 2005/329/PESC (1), la décision 2010/212/PESC (2) et les conclusions sur la neuvième conférence d'examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, |
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(6)

L'Union européenne considère le TNP comme la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel pour parvenir au désarmement nucléaire conformément à l'article VI, et un élément important pour la poursuite du développement de l'application de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. À cet égard, le Conseil a adopté la position commune 2005/329/PESC (1), la décision 2010/212/PESC (2) et les conclusions sur la neuvième conférence d'examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en application immédiate et concrète des éléments de sa stratégie contre les ADM de 2003, l'Union soutient les activités visant à faire respecter le TNP et à en préserver l'intégrité, en mettant l'accent de façon équilibrée sur ses trois piliers de même importance et se renforçant mutuellement que sont le désarmement, la non-prolifération et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

2.   Afin d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1, l'Union soutient les actions d'information ci-après menées par les responsables de la conférence d'examen de 2020:

| a) | trois séminaires thématiques, à l'intention des États parties, sur le désarmement nucléaire, la non-prolifération nucléaire et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques; |
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a)

trois séminaires thématiques, à l'intention des États parties, sur le désarmement nucléaire, la non-prolifération nucléaire et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques;

| b) | jusqu'à quatre réunions régionales dans la région Asie-Pacifique, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, et au Moyen-Orient; et |
| --- | --- |

b)

jusqu'à quatre réunions régionales dans la région Asie-Pacifique, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, et au Moyen-Orient; et

| c) | deux manifestations parallèles au cours de la soixante-quatorzième session de la première commission de l'Assemblée générale et au cours de la conférence d'examen du TNP de 2020. |
| --- | --- |

c)

deux manifestations parallèles au cours de la soixante-quatorzième session de la première commission de l'Assemblée générale et au cours de la conférence d'examen du TNP de 2020.

Une description de ce projet est donnée en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 299 883,68 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies. Cette convention de financement prévoit que le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion de ladite convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil, de manière régulière et au moins une fois par an, de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies. Ces rapports servent de base à l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire dix-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

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(1)  Position commune 2005/329/PESC du Conseil du 25 avril 2005 relative à la conférence d'examen de l'an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 106 du 27.4.2005, p. 32).

1

(2)  Décision 2010/212/PESC du Conseil du 29 mars 2010 concernant la position de l'Union européenne en vue de la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 90 du 10.4.2010, p. 8).

2

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ANNEXE

1.   OBJECTIFS

La conférence d'examen du TNP de 2020 sera un moment très important pour le régime de non-prolifération nucléaire. L'Union européenne considère le TNP comme la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel pour parvenir au désarmement nucléaire conformément à l'article VI et un élément important pour la poursuite du développement des applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Dès 2017, les présidences des sessions du comité préparatoire du TNP se sont employées à établir une continuité entre les sessions du comité préparatoire se tenant dans le cadre du cycle d'examen, notamment par la définition de points de convergence thématiques et la mise en place d'une série de consultations régionales dans la région Asie-Pacifique, en Afrique et en Amérique latine. Donnant accès aux présidences du comité préparatoire pour les experts des capitales, permettant un dialogue pour les États qui n'ont pas les moyens d'avoir de grandes délégations à New York, Genève ou Vienne, et offrant d'importantes occasions de discuter des priorités régionales essentielles, ces consultations ont été accueillies favorablement par les États des régions en question. Ces consultations ont considérablement alimenté les délibérations tenues dans le cadre formel du TNP.

La réalisation de l'objectif de ce projet peut être facilitée en faisant fond sur le travail accompli par les présidences des sessions du comité préparatoire de 2017 et 2018 et en approfondissant ce travail, au moyen d'un processus de consultation global impliquant les États parties au TNP, la présidence désignée de la conférence d'examen du TNP de 2020 et les présidences des sessions du comité préparatoire. Ce projet favorisera les préparatifs de la conférence, aidera les responsables à saisir les nuances des positions des États parties et gagnera leur confiance; et facilitera le dialogue entre les États parties et la présidence désignée sur la manière de surmonter les obstacles pesant sur la réussite de la conférence de 2020.

Principaux objectifs:

| 1. | Cerner les préoccupations et les priorités pour le cycle d'examen du TNP de 2020 sur la base des délibérations des sessions du comité préparatoire de 2017, 2018 et 2019, y compris les préoccupations et les priorités d'un point de vue régional, et contribuer à la formulation effective des préoccupations et des priorités lors de la conférence d'examen du TNP de 2020. |
| --- | --- |

1.

Cerner les préoccupations et les priorités pour le cycle d'examen du TNP de 2020 sur la base des délibérations des sessions du comité préparatoire de 2017, 2018 et 2019, y compris les préoccupations et les priorités d'un point de vue régional, et contribuer à la formulation effective des préoccupations et des priorités lors de la conférence d'examen du TNP de 2020.

| 2. | Sensibiliser aux obstacles ainsi qu'aux points de convergence potentiels sur la base des nombreux avantages qu'offre le TNP, notamment par la mobilisation d'un éventail plus large d'intervenants, comme des experts techniques d'organismes de réglementation et de facultés universitaires, et des décideurs tels que des députés. |
| --- | --- |

2.

Sensibiliser aux obstacles ainsi qu'aux points de convergence potentiels sur la base des nombreux avantages qu'offre le TNP, notamment par la mobilisation d'un éventail plus large d'intervenants, comme des experts techniques d'organismes de réglementation et de facultés universitaires, et des décideurs tels que des députés.

| 3. | Instaurer la confiance entre les États et la présidence désignée afin d'établir les liens étroits requis afin que la conférence d'examen du TNP de 2020 soit un succès. |
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3.

Instaurer la confiance entre les États et la présidence désignée afin d'établir les liens étroits requis afin que la conférence d'examen du TNP de 2020 soit un succès.

| 4. | Encourager les États à faire preuve de souplesse et d'un esprit de compromis à l'égard de la conférence d'examen du TNP de 2020, et susciter la formulation d'idées sur la manière à la fois de parvenir à un consensus et de surmonter les divisions. |
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4.

Encourager les États à faire preuve de souplesse et d'un esprit de compromis à l'égard de la conférence d'examen du TNP de 2020, et susciter la formulation d'idées sur la manière à la fois de parvenir à un consensus et de surmonter les divisions.

| 5. | Élaborer des éléments pour une feuille de route visant à ce que la conférence d'examen du TNP de 2020 soit un succès, y compris d'éventuelles actions et recommandations pour la pleine mise en œuvre du TNP. |
| --- | --- |

5.

Élaborer des éléments pour une feuille de route visant à ce que la conférence d'examen du TNP de 2020 soit un succès, y compris d'éventuelles actions et recommandations pour la pleine mise en œuvre du TNP.

2.   DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

Le projet de l'Union visant à soutenir le cycle de la conférence d'examen du TNP de 2020 comprendra:

| a) | des séminaires thématiques, à l'intention des États parties, sur les trois piliers du TNP que sont le désarmement nucléaire, la non-prolifération nucléaire et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.






  — | Trois séminaires thématiques, à Genève (désarmement), New York (non-prolifération) et Vienne (utilisation à des fins pacifiques), ciblant les représentants des États, les experts, les universitaires, la société civile et les industriels. |
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a)

des séminaires thématiques, à l'intention des États parties, sur les trois piliers du TNP que sont le désarmement nucléaire, la non-prolifération nucléaire et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

—

Trois séminaires thématiques, à Genève (désarmement), New York (non-prolifération) et Vienne (utilisation à des fins pacifiques), ciblant les représentants des États, les experts, les universitaires, la société civile et les industriels.

| b) | Actions d'information régionales menées par les responsables de la conférence d'examen du TNP de 2020






  — | Tenue de quatre réunions régionales au maximum dans la région Asie-Pacifique, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, et au Moyen-Orient. |
| --- | --- | --- |

b)

Actions d'information régionales menées par les responsables de la conférence d'examen du TNP de 2020

—

Tenue de quatre réunions régionales au maximum dans la région Asie-Pacifique, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, et au Moyen-Orient.

| c) | Manifestations parallèles






  — | Deux manifestations parallèles à organiser au cours de la soixante-quatorzième session de la Première Commission de l'Assemblée générale et au cours de la conférence d'examen du TNP de 2020. |
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c)

Manifestations parallèles

—

Deux manifestations parallèles à organiser au cours de la soixante-quatorzième session de la Première Commission de l'Assemblée générale et au cours de la conférence d'examen du TNP de 2020.

Ces éléments sont présentés plus en détail ci-après.

2.1.   Séminaires thématiques

2.1.1.   Objet

Chaque séminaire thématique a pour objet de sensibiliser aux enjeux et aux perspectives qui se présentent dans les trois piliers du TNP. En particulier, les séminaires viseront à souligner les nombreux avantages qu'offre déjà le TNP, ainsi que la nécessité de les préserver. Les séminaires viseront aussi à produire des éléments en vue d'actions et de recommandations concrètes qui soient de nature à permettre un consensus en 2020.

2.1.2.   Le projet comprendra trois séminaires

Comme indiqué, chaque séminaire portera sur un des piliers du TNP que sont le désarmement, la non-prolifération et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Les discussions seront non seulement l'occasion d'examiner les relations entre les trois piliers mais elles porteront aussi, entre autres, sur les questions suivantes: la concrétisation des engagements pris lors des cycles d'examen précédents, les moyens de surmonter les divisions quant à la manière d'instaurer et de maintenir un monde exempt d'armes nucléaires, le renforcement du régime de non-prolifération, l'accès aux avantages qu'offre l'utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques, y compris dans le but de faciliter la réalisation des objectifs de développement durable, et le renforcement du processus d'examen du TNP.

2.1.3.   Format

La présidence désignée informera les États parties de l'évolution de la situation dans chaque pilier et exposera les enjeux et les perspectives. Des groupes d'experts régionaux, d'experts d'organisations internationales concernées, comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), et d'experts de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) seront convoqués en vue de la tenue d'échanges de vues et de la formulation d'idées. Le séminaire sur l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, qui se tiendra à Vienne, verra également la participation de représentants d'instances et de structures nationales associées à cette utilisation de l'énergie nucléaire.

Il sera ensuite procédé à des séances interactives de questions-réponses entre la présidence désignée, les représentants des États parties et les experts.

2.1.4.   Lieu

Les trois séminaires thématiques se tiendront à Genève (désarmement), New York (non-prolifération) et Vienne (utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques).

2.1.5.   Calendrier

Les trois séminaires thématiques se tiendront après la troisième session du comité préparatoire (29 avril – 10 mai 2019), sous la direction et la coordination de la présidence désignée de la conférence d'examen du TNP de 2020. Les dates seront fixées après la troisième session du comité préparatoire, entre mai 2019 et mars 2020.

2.1.6.   Responsabilités de l'organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

En concertation avec la présidence désignée, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies définira la teneur des séminaires, ainsi que le programme, et choisira les orateurs/experts.

Logistique et services de conférence:

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies assurera la logistique des séminaires thématiques (réservation de lieux de réunion, restauration, matériel audiovisuel, organisation des déplacements des participants et des experts, etc.).

2.2.   Réunions régionales

2.2.1.   Objet

Chaque réunion régionale a pour objet de faire mieux comprendre l'état de la situation, d'examiner les possibilités de coopération, de trouver des solutions et d'instaurer des relations pour contribuer à ce que la conférence d'examen du TNP de 2020 soit un succès.

2.2.2.   Thèmes

Les réunions régionales qui se tiendront dans la région Asie-Pacifique, en Afrique et en Amérique latine et dans les Caraïbes porteront sur chacun des trois piliers du TNP. Elles seront l'occasion de présenter les principaux enjeux qui se posent au TNP et à ses États parties, sur la base des délibérations des sessions du comité préparatoire du TNP de 2017, 2018 et 2019, et de les examiner sous l'angle des priorités et préoccupations régionales respectives. Il y sera question, notamment, de la concrétisation des engagements pris lors des cycles d'examen précédents, des moyens de surmonter les divisions quant à la manière d'instaurer et de maintenir un monde exempt d'armes nucléaires, du renforcement du régime de non-prolifération, de l'accès aux avantages qu'offre l'utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques, y compris dans le but de faciliter la réalisation des objectifs de développement durable, et du renforcement du processus d'examen du TNP.

La réunion régionale qui aura lieu au Moyen-Orient traitera en particulier de la mise en œuvre de la résolution adoptée en 1995 au titre du TNP sur la création au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Les difficultés que pose cette question pour faire de la conférence d'examen du TNP de 2020 un succès nécessitent d'y consacrer tout spécialement une réunion dans cette région.

2.2.3.   Format

Les réunions régionales prendront la forme de consultations interactives. À chaque réunion, la présidence désignée se verra donner l'occasion de faire le point sur le cycle d'examen. La présidence posera ensuite aux États une série de questions pour promouvoir un exercice interactif de questions-réponses.

Des groupes d'experts régionaux et thématiques, y compris des experts d'organisations internationales concernées, comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), et de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), se réuniront aussi en vue de la tenue d'échanges et de la formulation d'idées.

2.2.4.   Lieu

Les réunions régionales sont destinées à soutenir l'interaction avec les gouvernements de certaines régions dans la perspective de la conférence d'examen du TNP de 2020. Il est suggéré de tenir les quatre réunions régionales suivantes:

| Pays des régions/sous-régions | Lieu proposé |
| --- | --- |
| Afrique | Addis-Abeba |
| Amérique latine/Caraïbes | Buenos Aires |
| Asie-Pacifique | Djakarta |
| Moyen-Orient | Amman |

Pays des régions/sous-régions

Lieu proposé

Afrique

Addis-Abeba

Amérique latine/Caraïbes

Buenos Aires

Asie-Pacifique

Djakarta

Moyen-Orient

Amman

2.2.5.   Calendrier

Les quatre réunions régionales se tiendront sur une période de douze mois comprise entre mars 2019 et mars 2020. Leurs modalités précises en termes de calendrier et de déroulement (ordre des régions couvertes) seront fixées par l'organisme chargé de la mise en œuvre, en concertation avec la présidence désignée de la conférence d'examen du TNP de 2020 et l'Union, compte tenu du calendrier des Nations unies en matière de désarmement. Chaque réunion régionale durera un à deux jours. La présidence désignée de la conférence d'examen du TNP de 2020 présidera les quatre réunions régionales.

2.2.6.   Responsabilités de l'organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

En concertation avec les présidences des trois sessions du comité préparatoire et sous la direction de la présidence désignée de la conférence d'examen du TNP de 2020, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies définira la teneur et le programme des réunions régionales, et choisira les orateurs/experts.

Logistique et assistance:

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et les États hôtes régionaux assureront la logistique des réunions régionales (réservation de lieux de réunion, restauration, matériel audiovisuel, organisation des déplacements des participants et des experts, etc.).

2.3.   Manifestations parallèles

Deux manifestations parallèles seront organisées respectivement au cours de la soixante-quatorzième session de la Première Commission de l'Assemblée générale (octobre 2019) et au cours de la conférence d'examen du TNP de 2020. La manifestation parallèle qui aura lieu en octobre 2019 sera l'occasion pour les présidences des trois sessions du comité préparatoire et la présidence désignée de se pencher sur les préparatifs de la conférence d'examen du TNP de 2020. Celle qui se tiendra au cours de la conférence d'examen du TNP de 2020 sera quant à elle l'occasion de présenter les résultats des séminaires thématiques et des réunions régionales, ainsi que leur contribution aux préparatifs de la conférence.

2.3.1.   Responsabilités de l'organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

En concertation avec les présidences des trois sessions du comité préparatoire et la présidence désignée de la conférence d'examen du TNP de 2020, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies élaborera la note cadre destinée aux manifestations parallèles, ainsi que le programme, et choisira les orateurs/experts.

Logistique et assistance:

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies assurera la logistique des manifestations parallèles (réservation de lieux de réunion, restauration, matériel audiovisuel, organisation des déplacements des experts, etc.).

3.   RAPPORTS ET ÉVALUATION

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies soumettra au haut représentant et à la Commission un rapport financier et descriptif final contenant, entre autres, les enseignements tirés, ainsi que des comptes rendus succincts de chaque réunion mettant l'accent sur les principaux éléments à retenir.

4.   DURÉE

La mise en œuvre du projet durera dix-huit mois.

5.   VISIBILITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que ce projet a été financé par l'Union. Le soutien apporté par l'Union sera mis en exergue lors d'exposés et de comptes rendus publics ou non présentés par la présidence désignée. Il en sera également fait mention dans les invitations et autres documents échangés avec les participants des différentes manifestations. Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies veillera à ce que l'Union soit représentée dans toutes les manifestations organisées au titre de la présente décision.

6.   ORGANISME CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies sera chargé de la mise en œuvre de ce projet. La mise en œuvre de ce projet se déroulera conformément à la convention de financement que concluront la Commission européenne et le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies.

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| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/31 |
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16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/31

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/616 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 3024]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a été motivée par le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a été motivée par le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | Ultérieurement, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi désormais les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

Ultérieurement, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi désormais les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/490 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation de volaille située sur son territoire, dans la région de Lovech. La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/490 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation de volaille située sur son territoire, dans la région de Lovech. La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2019/490, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans les régions de Lovech et de Plovdiv de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2019/490, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans les régions de Lovech et de Plovdiv de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les régions de Lovech et de Plovdiv, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les régions de Lovech et de Plovdiv, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées sur son territoire.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles l'apparition récente de foyers a été confirmée. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles l'apparition récente de foyers a été confirmée.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

| (11) | Il convient par conséquent de mettre à jour la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour tenir compte des dernières évolutions de la situation épidémiologique en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. Il y a lieu, en particulier, d'énumérer à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions de circulation conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(11)

Il convient par conséquent de mettre à jour la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour tenir compte des dernières évolutions de la situation épidémiologique en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. Il y a lieu, en particulier, d'énumérer à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions de circulation conformément à la directive 2005/94/CE.

| (12) | Il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019.

Par la Commission

Jyrki KATAINEN

Vice-président

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2019/490 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 84 du 26.3.2019, p. 37).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Lovech region: |
| Municipality of Lovech:






  — | Yoglav |

1)

Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Lovech region:

Municipality of Lovech:

—

Yoglav

| — | Doyrentsi |
| --- | --- |

—

Doyrentsi

26.4.2019

Plovdiv region:

Municipality of Asenovgrad:

| — | Asenovgrad |
| --- | --- |

—

Asenovgrad

| — | Boyantsi |
| --- | --- |

—

Boyantsi

| — | Mominsko |
| --- | --- |

—

Mominsko

1.5.2019

Municipality of Rodopi:

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

1.5.2019»

| 2) | Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Lovech region: |
| Municipality of Lovech:






  — | Lisets |

2)

Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Lovech region:

Municipality of Lovech:

—

Lisets

| — | Bahovitsa |
| --- | --- |

—

Bahovitsa

Du 13.4.2019 au 21.4.2019

Municipality of Lovech:

| — | Slavyani |
| --- | --- |

—

Slavyani

| — | Izvorche |
| --- | --- |

—

Izvorche

| — | Radyuvene |
| --- | --- |

—

Radyuvene

| — | Skobelevo |
| --- | --- |

—

Skobelevo

21.4.2019

Municipality of Lovech:

| — | Yoglav |
| --- | --- |

—

Yoglav

| — | Doyrentsi |
| --- | --- |

—

Doyrentsi

Du 27.4.2019 au 5.5.2019

Municipality of Lovech:

| — | Vladinya |
| --- | --- |

—

Vladinya

| — | Goran |
| --- | --- |

—

Goran

| — | Gostinya |
| --- | --- |

—

Gostinya

| — | Devetaki |
| --- | --- |

—

Devetaki

| — | Drenov |
| --- | --- |

—

Drenov

| — | Lovech |
| --- | --- |

—

Lovech

| — | Presyaka |
| --- | --- |

—

Presyaka

| — | Smochan |
| --- | --- |

—

Smochan

| — | Slatina |
| --- | --- |

—

Slatina

| — | Tepava |
| --- | --- |

—

Tepava

| — | Umarevtsi |
| --- | --- |

—

Umarevtsi

5.5.2019

Pleven region:

Municipality of Pleven:

| — | Nikolaevo |
| --- | --- |

—

Nikolaevo

21.4.2019

Plovdiv region:

Municipality of Asenovgrad:

| — | Asenovgrad |
| --- | --- |

—

Asenovgrad

| — | Boyantsi |
| --- | --- |

—

Boyantsi

| — | Mominsko |
| --- | --- |

—

Mominsko

Du 2.5.2019 au 10.5.2019

Municipality of Asenovgrad:

| — | Izbeglii |
| --- | --- |

—

Izbeglii

| — | Kozanovo |
| --- | --- |

—

Kozanovo

| — | Stoevo |
| --- | --- |

—

Stoevo

| — | Zlatovrah |
| --- | --- |

—

Zlatovrah

| — | Muldava |
| --- | --- |

—

Muldava

| — | Lyaskovo |
| --- | --- |

—

Lyaskovo

10.5.2019

Municipality of Kuklen:

| — | Kuklen |
| --- | --- |

—

Kuklen

| — | Ruen |
| --- | --- |

—

Ruen

10.5.2019

Muicipality of Sadovo:

| — | Sadovo |
| --- | --- |

—

Sadovo

| — | Bolyartsi |
| --- | --- |

—

Bolyartsi

| — | Katunitsa |
| --- | --- |

—

Katunitsa

| — | Karadzhovo |
| --- | --- |

—

Karadzhovo

| — | Kochevo |
| --- | --- |

—

Kochevo

10.5.2019

Municipality of Rodopi:

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

Du 2.5.2019 au 10.5.2019

Municipality of Rodopi:

| — | Brestnik |
| --- | --- |

—

Brestnik

| — | Belashtitsa |
| --- | --- |

—

Belashtitsa

| — | Markovo |
| --- | --- |

—

Markovo

| — | Branipole |
| --- | --- |

—

Branipole

10.5.2019

Municipality of Maritsa:

| — | Skutare |
| --- | --- |

—

Skutare

| — | Rogosh |
| --- | --- |

—

Rogosh

10.5.2019

Municipality of Plovdiv:

| — | Plovdiv |
| --- | --- |

—

Plovdiv

10.5.2019»

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| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/37 |
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16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/37

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/617 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 3013]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/489 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Belgique et en Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/489 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Belgique et en Pologne.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (6). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (6).

| (3) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/489, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Pologne et en Lituanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/489, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Pologne et en Lituanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | En mars 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de świdnicki, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne, touchée par la peste porcine africaine, devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(4)

En mars 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de świdnicki, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne, touchée par la peste porcine africaine, devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (5) | En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans les districts de garwoliński, sochaczewski et giżycki, en Pologne, à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans les districts de garwoliński, sochaczewski et giżycki, en Pologne, à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (6) | En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les districts de Šiauliai and Telšiai, en Lituanie, à proximité immédiate de zones figurant dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(6)

En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les districts de Šiauliai and Telšiai, en Lituanie, à proximité immédiate de zones figurant dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (7) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Lituanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(7)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Lituanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019.

Par la Commission

Jyrki KATAINEN

Vice-président

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2019/489 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 84 du 26.3.2019, p. 6).

5

(6)  
  EFSA Journal 2015;13(7):4163; EFSA Journal 2017;15(3):4732; EFSA Journal 2017;15(11):5068; EFSA Journal, 2018, 16(11):5494.

6

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | Rue Mersinhat, |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat,

| — | La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | Rue d'Orgéo, |
| --- | --- |

—

Rue d'Orgéo,

| — | Rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

Rue de la Vierre,

| — | Rue du Bout-d'en-Bas, |
| --- | --- |

—

Rue du Bout-d'en-Bas,

| — | Rue Sous l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue Sous l'Eglise,

| — | Rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

Rue Notre-Dame,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois,

| — | Rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy,

| — | Rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban,

| — | Rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain,

| — | Rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages,

| — | Rue de Relune, |
| --- | --- |

—

Rue de Relune,

| — | Rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune,

| — | Route de l'Ermitage, |
| --- | --- |

—

Route de l'Ermitage,

| — | N87: Route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay,

| — | Chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

Chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | Rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp,

| — | Rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | Rue de l'Église, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Église,

| — | Rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat,

| — | Rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière,

| — | Rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine,

| — | Rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | Rue du Tram, |
| --- | --- |

—

Rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange,

| — | La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| — | Rue du Fet, |
| --- | --- |

—

Rue du Fet,

| — | Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| — | Rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue des Bruyères,

| — | Rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

Rue de Neufchâteau,

| — | Rue de la Motte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Motte,

| — | La N894 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II; |
| --- |

in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II;

| in Silistra region:





  whole municipality of Glavinitza, |
| --- |

in Silistra region:

whole municipality of Glavinitza,

| whole municipality of Tutrakan, |
| --- |

whole municipality of Tutrakan,

| whithin municipality of Dulovo:





  Boil, |
| --- |

whithin municipality of Dulovo:

Boil,

| Vokil, |
| --- |

Vokil,

| Grancharovo, |
| --- |

Grancharovo,

| Doletz, |
| --- |

Doletz,

| Oven, |
| --- |

Oven,

| Okorsh, |
| --- |

Okorsh,

| Oreshene, |
| --- |

Oreshene,

| Paisievo, |
| --- |

Paisievo,

| Pravda, |
| --- |

Pravda,

| Prohlada, |
| --- |

Prohlada,

| Ruyno, |
| --- |

Ruyno,

| Sekulovo, |
| --- |

Sekulovo,

| Skala, |
| --- |

Skala,

| Yarebitsa, |
| --- |

Yarebitsa,

| within municipality of Sitovo:





  Bosna, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Bosna,

| Garvan, |
| --- |

Garvan,

| Irnik, |
| --- |

Irnik,

| Iskra, |
| --- |

Iskra,

| Nova Popina, |
| --- |

Nova Popina,

| Polyana, |
| --- |

Polyana,

| Popina, |
| --- |

Popina,

| Sitovo, |
| --- |

Sitovo,

| Yastrebna, |
| --- |

Yastrebna,

| within municipality of Silistra:





  Vetren, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Vetren,

| in Dobrich region:





  whole municipality of Baltchik, |
| --- |

in Dobrich region:

whole municipality of Baltchik,

| whole municipality of General Toshevo, |
| --- |

whole municipality of General Toshevo,

| whole municipality of Dobrich, |
| --- |

whole municipality of Dobrich,

| whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka), |
| --- |

whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka),

| within municipality of Krushari:





  Severnyak, |
| --- |

within municipality of Krushari:

Severnyak,

| Abrit, |
| --- |

Abrit,

| Dobrin, |
| --- |

Dobrin,

| Alexandria, |
| --- |

Alexandria,

| Polkovnik Dyakovo, |
| --- |

Polkovnik Dyakovo,

| Poruchik Kardzhievo, |
| --- |

Poruchik Kardzhievo,

| Zagortzi, |
| --- |

Zagortzi,

| Zementsi, |
| --- |

Zementsi,

| Koriten, |
| --- |

Koriten,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Bistretz, |
| --- |

Bistretz,

| Efreytor Bakalovo, |
| --- |

Efreytor Bakalovo,

| Telerig, |
| --- |

Telerig,

| Lozenetz, |
| --- |

Lozenetz,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Severnyak, |
| --- |

Severnyak,

| Severtsi, |
| --- |

Severtsi,

| within municipality of Kavarna:





  Krupen, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Krupen,

| Belgun, |
| --- |

Belgun,

| Bilo, |
| --- |

Bilo,

| Septemvriytsi, |
| --- |

Septemvriytsi,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi, |
| --- |

whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi,

| in Ruse region:





  within municipality of Slivo pole:





  Babovo, |
| --- |

in Ruse region:

within municipality of Slivo pole:

Babovo,

| Brashlen, |
| --- |

Brashlen,

| Golyamo vranovo, |
| --- |

Golyamo vranovo,

| Malko vranovo, |
| --- |

Malko vranovo,

| Ryahovo, |
| --- |

Ryahovo,

| Slivo pole, |
| --- |

Slivo pole,

| Borisovo, |
| --- |

Borisovo,

| within municipality of Ruse:





  Sandrovo, |
| --- |

within municipality of Ruse:

Sandrovo,

| Prosena, |
| --- |

Prosena,

| Nikolovo, |
| --- |

Nikolovo,

| Marten, |
| --- |

Marten,

| Dolno Ablanovo, |
| --- |

Dolno Ablanovo,

| Ruse, |
| --- |

Ruse,

| Chervena voda, |
| --- |

Chervena voda,

| Basarbovo, |
| --- |

Basarbovo,

| within municipality of Ivanovo:





  Krasen, |
| --- |

within municipality of Ivanovo:

Krasen,

| Bozhichen, |
| --- |

Bozhichen,

| Pirgovo, |
| --- |

Pirgovo,

| Mechka, |
| --- |

Mechka,

| Trastenik, |
| --- |

Trastenik,

| within municipality of Borovo:





  Batin, |
| --- |

within municipality of Borovo:

Batin,

| Gorno Ablanovo, |
| --- |

Gorno Ablanovo,

| Ekzarh Yosif, |
| --- |

Ekzarh Yosif,

| Obretenik, |
| --- |

Obretenik,

| Batin, |
| --- |

Batin,

| within municipality of Tsenovo:





  Krivina, |
| --- |

within municipality of Tsenovo:

Krivina,

| Belyanovo, |
| --- |

Belyanovo,

| Novgrad, |
| --- |

Novgrad,

| Dzhulyunitza, |
| --- |

Dzhulyunitza,

| Beltzov, |
| --- |

Beltzov,

| Tsenovo, |
| --- |

Tsenovo,

| Piperkovo, |
| --- |

Piperkovo,

| Karamanovo, |
| --- |

Karamanovo,

| in Veliko Tarnovo region:





  within municipality of Svishtov:





  Sovata, |
| --- |

in Veliko Tarnovo region:

within municipality of Svishtov:

Sovata,

| Vardim, |
| --- |

Vardim,

| Svishtov, |
| --- |

Svishtov,

| Tzarevets, |
| --- |

Tzarevets,

| Bulgarsko Slivovo, |
| --- |

Bulgarsko Slivovo,

| Oresh, |
| --- |

Oresh,

| in Pleven region:





  within municipality of Belene:





  Dekov, |
| --- |

in Pleven region:

within municipality of Belene:

Dekov,

| Belene, |
| --- |

Belene,

| Kulina voda, |
| --- |

Kulina voda,

| Byala voda, |
| --- |

Byala voda,

| within municipality of Nikopol:





  Lozitza, |
| --- |

within municipality of Nikopol:

Lozitza,

| Dragash voyvoda, |
| --- |

Dragash voyvoda,

| Lyubenovo, |
| --- |

Lyubenovo,

| Nikopol, |
| --- |

Nikopol,

| Debovo, |
| --- |

Debovo,

| Evlogievo, |
| --- |

Evlogievo,

| Muselievo, |
| --- |

Muselievo,

| Zhernov, |
| --- |

Zhernov,

| Cherkovitza, |
| --- |

Cherkovitza,

| within municipality of Gulyantzi:





  Somovit, |
| --- |

within municipality of Gulyantzi:

Somovit,

| Dolni vit, |
| --- |

Dolni vit,

| Milkovitsa, |
| --- |

Milkovitsa,

| Shiyakovo, |
| --- |

Shiyakovo,

| Lenkovo, |
| --- |

Lenkovo,

| Kreta, |
| --- |

Kreta,

| Gulyantzi, |
| --- |

Gulyantzi,

| Brest, |
| --- |

Brest,

| Dabovan, |
| --- |

Dabovan,

| Zagrazhdan, |
| --- |

Zagrazhdan,

| Gigen, |
| --- |

Gigen,

| Iskar, |
| --- |

Iskar,

| within municipality of Dolna Mitropoliya:





  Komarevo, |
| --- |

within municipality of Dolna Mitropoliya:

Komarevo,

| Baykal, |
| --- |

Baykal,

| Slavovitsa, |
| --- |

Slavovitsa,

| Bregare, |
| --- |

Bregare,

| Orehovitsa, |
| --- |

Orehovitsa,

| Krushovene, |
| --- |

Krushovene,

| Stavertzi, |
| --- |

Stavertzi,

| Gostilya, |
| --- |

Gostilya,

| in Vratza region:





  within municipality of Oryahovo:





  Dolni vadin, |
| --- |

in Vratza region:

within municipality of Oryahovo:

Dolni vadin,

| Gorni vadin, |
| --- |

Gorni vadin,

| Ostrov, |
| --- |

Ostrov,

| Galovo, |
| --- |

Galovo,

| Leskovets, |
| --- |

Leskovets,

| Selanovtsi, |
| --- |

Selanovtsi,

| Oryahovo, |
| --- |

Oryahovo,

| within municipality of Miziya:





  Saraevo, |
| --- |

within municipality of Miziya:

Saraevo,

| Miziya, |
| --- |

Miziya,

| Voyvodovo, |
| --- |

Voyvodovo,

| Sofronievo, |
| --- |

Sofronievo,

| within municipality of Kozloduy:





  Harlets, |
| --- |

within municipality of Kozloduy:

Harlets,

| Glozhene, |
| --- |

Glozhene,

| Butan, |
| --- |

Butan,

| Kozloduy, |
| --- |

Kozloduy,

| in Montana region:





  within municipality of Valtchedram:





  Dolni Tzibar, |
| --- |

in Montana region:

within municipality of Valtchedram:

Dolni Tzibar,

| Gorni Tzibar, |
| --- |

Gorni Tzibar,

| Ignatovo, |
| --- |

Ignatovo,

| Zlatiya, |
| --- |

Zlatiya,

| Razgrad, |
| --- |

Razgrad,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Valtchedram, |
| --- |

Valtchedram,

| Mokresh, |
| --- |

Mokresh,

| within municipality Lom:





  Kovatchitza, |
| --- |

within municipality Lom:

Kovatchitza,

| Stanevo, |
| --- |

Stanevo,

| Lom, |
| --- |

Lom,

| Zemphyr, |
| --- |

Zemphyr,

| Dolno Linevo, |
| --- |

Dolno Linevo,

| Traykovo, |
| --- |

Traykovo,

| Staliyska mahala, |
| --- |

Staliyska mahala,

| Orsoya, |
| --- |

Orsoya,

| Slivata, |
| --- |

Slivata,

| Dobri dol, |
| --- |

Dobri dol,

| within municipality of Brusartsi:





  Vasilyiovtzi, |
| --- |

within municipality of Brusartsi:

Vasilyiovtzi,

| Dondukovo, |
| --- |

Dondukovo,

| in Vidin region:





  within municipality of Ruzhintsi:





  Dinkovo, |
| --- |

in Vidin region:

within municipality of Ruzhintsi:

Dinkovo,

| Topolovets, |
| --- |

Topolovets,

| Drenovets, |
| --- |

Drenovets,

| within municipality of Dimovo:





  Artchar, |
| --- |

within municipality of Dimovo:

Artchar,

| Septemvriytzi, |
| --- |

Septemvriytzi,

| Yarlovitza, |
| --- |

Yarlovitza,

| Vodnyantzi, |
| --- |

Vodnyantzi,

| Shipot, |
| --- |

Shipot,

| Izvor, |
| --- |

Izvor,

| Mali Drenovetz, |
| --- |

Mali Drenovetz,

| Lagoshevtzi, |
| --- |

Lagoshevtzi,

| Darzhanitza, |
| --- |

Darzhanitza,

| within municipality of Vidin:





  Vartop, |
| --- |

within municipality of Vidin:

Vartop,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Gaytantsi, |
| --- |

Gaytantsi,

| Tzar Simeonovo, |
| --- |

Tzar Simeonovo,

| Ivanovtsi, |
| --- |

Ivanovtsi,

| Zheglitza, |
| --- |

Zheglitza,

| Sinagovtsi, |
| --- |

Sinagovtsi,

| Dunavtsi, |
| --- |

Dunavtsi,

| Bukovets, |
| --- |

Bukovets,

| Bela Rada, |
| --- |

Bela Rada,

| Slana bara, |
| --- |

Slana bara,

| Novoseltsi, |
| --- |

Novoseltsi,

| Ruptzi, |
| --- |

Ruptzi,

| Akatsievo, |
| --- |

Akatsievo,

| Vidin, |
| --- |

Vidin,

| Inovo, |
| --- |

Inovo,

| Kapitanovtsi, |
| --- |

Kapitanovtsi,

| Pokrayna, |
| --- |

Pokrayna,

| Antimovo, |
| --- |

Antimovo,

| Kutovo, |
| --- |

Kutovo,

| Slanotran, |
| --- |

Slanotran,

| Koshava, |
| --- |

Koshava,

| Gomotartsi. |
| --- |

Gomotartsi.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas dé Pāvilostas pilsēta pagasts, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas dé Pāvilostas pilsēta pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes commune, |
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—

Ventspils novada Jūrkalnes commune,

| — | Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts, |
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—

Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 2128 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2106, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 2128 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2106, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
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—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

| — | Tauragės rajono savivaldybė. Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos. |
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Tauragės rajono savivaldybė. Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| część gminy Miłki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim, |
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część gminy Miłki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim,

| gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim, |
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gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

| gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na wschód i na południe od granicy powiatu miejskiego Elbląg i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskiego Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej, |
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gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na wschód i na południe od granicy powiatu miejskiego Elbląg i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskiego Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

| gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Świątki w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Świątki w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
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gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim; |
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gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Stanisławów, część gminy Jakubów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92, i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Stanisławów, część gminy Jakubów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92, i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim,

| gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim; |
| --- |

gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim;

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Jastków, Konopnica, Głusk, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Jastków, Konopnica, Głusk, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim, |
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gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
| --- |

powiat miejski Zamość,

| gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim, |
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gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim, |
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gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim,

| gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim, |
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gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

| gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim, |
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gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

| miasto Świdnik w powiecie świdnickim; |
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miasto Świdnik w powiecie świdnickim;

| gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

| gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim, |
| --- |

gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim, |
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gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim,

| gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim; |
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gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy, Oleszyce i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy, Oleszyce i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim,

| gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim; |
| --- |

gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim;

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim. |
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gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III, |
| --- | --- |

—

Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Garla Mare, |
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—

Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Garla Mare,

| — | Hinova, |
| --- | --- |

—

Hinova,

| — | Burila Mare, |
| --- | --- |

—

Burila Mare,

| — | Gruia, |
| --- | --- |

—

Gruia,

| — | Pristol, |
| --- | --- |

—

Pristol,

| — | Dubova, |
| --- | --- |

—

Dubova,

| — | Municipiul Drobeta Turnu Severin, |
| --- | --- |

—

Municipiul Drobeta Turnu Severin,

| — | Eselnița, |
| --- | --- |

—

Eselnița,

| — | Salcia, |
| --- | --- |

—

Salcia,

| — | Devesel, |
| --- | --- |

—

Devesel,

| — | Svinița, |
| --- | --- |

—

Svinița,

| — | Gogoșu, |
| --- | --- |

—

Gogoșu,

| — | Simian, |
| --- | --- |

—

Simian,

| — | Orșova, |
| --- | --- |

—

Orșova,

| — | Obârșia Closani, |
| --- | --- |

—

Obârșia Closani,

| — | Baia de Aramă, |
| --- | --- |

—

Baia de Aramă,

| — | Bala, |
| --- | --- |

—

Bala,

| — | Florești, |
| --- | --- |

—

Florești,

| — | Broșteni, |
| --- | --- |

—

Broșteni,

| — | Corcova, |
| --- | --- |

—

Corcova,

| — | Isverna, |
| --- | --- |

—

Isverna,

| — | Balta, |
| --- | --- |

—

Balta,

| — | Podeni, |
| --- | --- |

—

Podeni,

| — | Cireșu, |
| --- | --- |

—

Cireșu,

| — | Ilovița, |
| --- | --- |

—

Ilovița,

| — | Ponoarele, |
| --- | --- |

—

Ponoarele,

| — | Ilovăț, |
| --- | --- |

—

Ilovăț,

| — | Patulele, |
| --- | --- |

—

Patulele,

| — | Jiana, |
| --- | --- |

—

Jiana,

| — | Iyvoru Bârzii, |
| --- | --- |

—

Iyvoru Bârzii,

| — | Malovat, |
| --- | --- |

—

Malovat,

| — | Bălvănești, |
| --- | --- |

—

Bălvănești,

| — | Breznița Ocol, |
| --- | --- |

—

Breznița Ocol,

| — | Godeanu, |
| --- | --- |

—

Godeanu,

| — | Padina Mare, |
| --- | --- |

—

Padina Mare,

| — | Corlățel, |
| --- | --- |

—

Corlățel,

| — | Vânju Mare, |
| --- | --- |

—

Vânju Mare,

| — | Vânjuleț, |
| --- | --- |

—

Vânjuleț,

| — | Obârșia de Câmp, |
| --- | --- |

—

Obârșia de Câmp,

| — | Vânători, |
| --- | --- |

—

Vânători,

| — | Vladaia, |
| --- | --- |

—

Vladaia,

| — | Punghina, |
| --- | --- |

—

Punghina,

| — | Cujmir, |
| --- | --- |

—

Cujmir,

| — | Oprișor, |
| --- | --- |

—

Oprișor,

| — | Dârvari, |
| --- | --- |

—

Dârvari,

| — | Căzănești, |
| --- | --- |

—

Căzănești,

| — | Husnicioara, |
| --- | --- |

—

Husnicioara,

| — | Poroina Mare, |
| --- | --- |

—

Poroina Mare,

| — | Prunișor, |
| --- | --- |

—

Prunișor,

| — | Tămna, |
| --- | --- |

—

Tămna,

| — | Livezile, |
| --- | --- |

—

Livezile,

| — | Rogova, |
| --- | --- |

—

Rogova,

| — | Voloiac, |
| --- | --- |

—

Voloiac,

| — | Sisești, |
| --- | --- |

—

Sisești,

| — | Sovarna, |
| --- | --- |

—

Sovarna,

| — | Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Bălăcița,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Suceava, |
| --- | --- |

—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville,

| — | La N894 jusque son intersection avec la rue de la Motte, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la rue de la Motte,

| — | La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | La rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de Neufchâteau,

| — | La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord,

| — | La rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de l'Accord,

| — | La rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La rue du Fet,

| — | La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| — | La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Varna region:





  within municipality of Beloslav:





  Razdelna, |
| --- |

in Varna region:

within municipality of Beloslav:

Razdelna,

| within municipalty of Devnya:





  Devnya, |
| --- |

within municipalty of Devnya:

Devnya,

| Povelyanovo, |
| --- |

Povelyanovo,

| Padina, |
| --- |

Padina,

| within municipality of Vetrino:





  Gabarnitsa, |
| --- |

within municipality of Vetrino:

Gabarnitsa,

| within municipality of Provadiya:





  Staroselets, |
| --- |

within municipality of Provadiya:

Staroselets,

| Petrov dol, |
| --- |

Petrov dol,

| Provadiya, |
| --- |

Provadiya,

| Dobrina, |
| --- |

Dobrina,

| Manastir, |
| --- |

Manastir,

| Zhitnitsa, |
| --- |

Zhitnitsa,

| Tutrakantsi, |
| --- |

Tutrakantsi,

| Bozveliysko, |
| --- |

Bozveliysko,

| Barzitsa, |
| --- |

Barzitsa,

| Tchayka, |
| --- |

Tchayka,

| within municipality of Avren:





  Trastikovo, |
| --- |

within municipality of Avren:

Trastikovo,

| Sindel, |
| --- |

Sindel,

| Avren, |
| --- |

Avren,

| Kazashka reka, |
| --- |

Kazashka reka,

| Yunak, |
| --- |

Yunak,

| Tsarevtsi, |
| --- |

Tsarevtsi,

| Dabravino, |
| --- |

Dabravino,

| within municipality of Dalgopol:





  Tsonevo, |
| --- |

within municipality of Dalgopol:

Tsonevo,

| Velichkovo, |
| --- |

Velichkovo,

| within municipality of Dolni chiflik:





  Nova shipka, |
| --- |

within municipality of Dolni chiflik:

Nova shipka,

| Goren chiflik, |
| --- |

Goren chiflik,

| Pchelnik, |
| --- |

Pchelnik,

| Venelin, |
| --- |

Venelin,

| in Silistra region:





  within municipality of Kaynardzha:





  Voynovo, |
| --- |

in Silistra region:

within municipality of Kaynardzha:

Voynovo,

| Kaynardzha, |
| --- |

Kaynardzha,

| Kranovo, |
| --- |

Kranovo,

| Zarnik, |
| --- |

Zarnik,

| Dobrudzhanka, |
| --- |

Dobrudzhanka,

| Golesh, |
| --- |

Golesh,

| Svetoslav, |
| --- |

Svetoslav,

| Polkovnik Cholakovo, |
| --- |

Polkovnik Cholakovo,

| Kamentzi, |
| --- |

Kamentzi,

| Gospodinovo, |
| --- |

Gospodinovo,

| Davidovo, |
| --- |

Davidovo,

| Sredishte, |
| --- |

Sredishte,

| Strelkovo, |
| --- |

Strelkovo,

| Poprusanovo, |
| --- |

Poprusanovo,

| Posev, |
| --- |

Posev,

| within municipality of Alfatar:





  Alfatar, |
| --- |

within municipality of Alfatar:

Alfatar,

| Alekovo, |
| --- |

Alekovo,

| Bistra, |
| --- |

Bistra,

| Kutlovitza, |
| --- |

Kutlovitza,

| Tzar Asen, |
| --- |

Tzar Asen,

| Chukovetz, |
| --- |

Chukovetz,

| Vasil Levski, |
| --- |

Vasil Levski,

| within municipality of Silistra:





  Glavan, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Glavan,

| Silistra, |
| --- |

Silistra,

| Aydemir, |
| --- |

Aydemir,

| Babuk, |
| --- |

Babuk,

| Popkralevo, |
| --- |

Popkralevo,

| Bogorovo, |
| --- |

Bogorovo,

| Bradvari, |
| --- |

Bradvari,

| Sratzimir, |
| --- |

Sratzimir,

| Bulgarka, |
| --- |

Bulgarka,

| Tsenovich, |
| --- |

Tsenovich,

| Sarpovo, |
| --- |

Sarpovo,

| Srebarna, |
| --- |

Srebarna,

| Smiletz, |
| --- |

Smiletz,

| Profesor Ishirkovo, |
| --- |

Profesor Ishirkovo,

| Polkovnik Lambrinovo, |
| --- |

Polkovnik Lambrinovo,

| Kalipetrovo, |
| --- |

Kalipetrovo,

| Kazimir, |
| --- |

Kazimir,

| Yordanovo, |
| --- |

Yordanovo,

| within municipality of Sitovo:





  Dobrotitza, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Dobrotitza,

| Lyuben, |
| --- |

Lyuben,

| Slatina, |
| --- |

Slatina,

| within municipality of Dulovo:





  Varbino, |
| --- |

within municipality of Dulovo:

Varbino,

| Polkovnik Taslakovo, |
| --- |

Polkovnik Taslakovo,

| Kolobar, |
| --- |

Kolobar,

| Kozyak, |
| --- |

Kozyak,

| Mezhden, |
| --- |

Mezhden,

| Tcherkovna, |
| --- |

Tcherkovna,

| Dulovo, |
| --- |

Dulovo,

| Razdel, |
| --- |

Razdel,

| Tchernik, |
| --- |

Tchernik,

| Poroyno, |
| --- |

Poroyno,

| Vodno, |
| --- |

Vodno,

| Zlatoklas, |
| --- |

Zlatoklas,

| Tchernolik, |
| --- |

Tchernolik,

| in Dobrich region:





  within municipality of Krushari:





  Kapitan Dimitrovo, |
| --- |

in Dobrich region:

within municipality of Krushari:

Kapitan Dimitrovo,

| Ognyanovo, |
| --- |

Ognyanovo,

| Zimnitza, |
| --- |

Zimnitza,

| Gaber, |
| --- |

Gaber,

| within municipality of Dobrich-selska:





  Altsek, |
| --- |

within municipality of Dobrich-selska:

Altsek,

| Vodnyantsi, |
| --- |

Vodnyantsi,

| Feldfebel Denkovo, |
| --- |

Feldfebel Denkovo,

| Hitovo, |
| --- |

Hitovo,

| within municipality of Tervel:





  Brestnitza, |
| --- |

within municipality of Tervel:

Brestnitza,

| Kolartzi, |
| --- |

Kolartzi,

| Angelariy, |
| --- |

Angelariy,

| Balik, |
| --- |

Balik,

| Bezmer, |
| --- |

Bezmer,

| Bozhan, |
| --- |

Bozhan,

| Bonevo, |
| --- |

Bonevo,

| Voynikovo, |
| --- |

Voynikovo,

| Glavantsi, |
| --- |

Glavantsi,

| Gradnitsa, |
| --- |

Gradnitsa,

| Guslar, |
| --- |

Guslar,

| Kableshkovo, |
| --- |

Kableshkovo,

| Kladentsi, |
| --- |

Kladentsi,

| Kochmar, |
| --- |

Kochmar,

| Mali izvor, |
| --- |

Mali izvor,

| Nova Kamena, |
| --- |

Nova Kamena,

| Onogur, |
| --- |

Onogur,

| Polkovnik Savovo, |
| --- |

Polkovnik Savovo,

| Popgruevo, |
| --- |

Popgruevo,

| Profesor Zlatarski, |
| --- |

Profesor Zlatarski,

| Sartents, |
| --- |

Sartents,

| Tervel, |
| --- |

Tervel,

| Chestimenstko, |
| --- |

Chestimenstko,

| within municipality Shabla:





  Shabla, |
| --- |

within municipality Shabla:

Shabla,

| Tyulenovo, |
| --- |

Tyulenovo,

| Bozhanovo, |
| --- |

Bozhanovo,

| Gorun, |
| --- |

Gorun,

| Gorichane, |
| --- |

Gorichane,

| Prolez, |
| --- |

Prolez,

| Ezeretz, |
| --- |

Ezeretz,

| Zahari Stoyanovo, |
| --- |

Zahari Stoyanovo,

| Vaklino, |
| --- |

Vaklino,

| Granichar, |
| --- |

Granichar,

| Durankulak, |
| --- |

Durankulak,

| Krapetz, |
| --- |

Krapetz,

| Smin, |
| --- |

Smin,

| Staevtsi, |
| --- |

Staevtsi,

| Tvarditsa, |
| --- |

Tvarditsa,

| Chernomortzi, |
| --- |

Chernomortzi,

| within municipality of Kavarna:





  Balgarevo, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Balgarevo,

| Bozhurets, |
| --- |

Bozhurets,

| Vranino, |
| --- |

Vranino,

| Vidno, |
| --- |

Vidno,

| Irechek, |
| --- |

Irechek,

| Kavarna, |
| --- |

Kavarna,

| Kamen briag, |
| --- |

Kamen briag,

| Mogilishte, |
| --- |

Mogilishte,

| Neykovo, |
| --- |

Neykovo,

| Poruchik Chunchevo, |
| --- |

Poruchik Chunchevo,

| Rakovski, |
| --- |

Rakovski,

| Sveti Nikola, |
| --- |

Sveti Nikola,

| Seltse, |
| --- |

Seltse,

| Topola, |
| --- |

Topola,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| Hadzhi Dimitar, |
| --- |

Hadzhi Dimitar,

| Chelopechene. |
| --- |

Chelopechene.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
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—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
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—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
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—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
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—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
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—

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
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—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
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—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
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—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė, Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio, Kukečių dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 2128 ir į rytus nuo kelio Nr. 2106, ir Šaukėnų seniūnijos, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio, Kukečių dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 2128 ir į rytus nuo kelio Nr. 2106, ir Šaukėnų seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
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Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
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—

Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos, |
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Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg; |
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powiat miejski Elbląg;

| gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Miłki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Miłki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim,

| gmina Dubeninki, część gminy Gołdap położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim, |
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gmina Dubeninki, część gminy Gołdap położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim,

| gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| gminy Olecko, Świętajno, Wieliczki i część gminy Kowale Oleckie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 i na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kowale Oleckie, Guzy, Wężewo, Sokółki biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie oleckim, |
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gminy Olecko, Świętajno, Wieliczki i część gminy Kowale Oleckie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 i na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kowale Oleckie, Guzy, Wężewo, Sokółki biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie oleckim,

| gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gmina Kolno w powiecie olsztyńskim, |
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gmina Kolno w powiecie olsztyńskim,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim; |
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część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim;

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
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część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
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gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok; |
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powiat miejski Białystok;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim, |
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gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Jakubów położona na południe od linii wyznaczoenj przez drogę nr 92, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Jakubów położona na południe od linii wyznaczoenj przez drogę nr 92, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa; |
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powiat miejski Warszawa;

| w województwie lubelskim:





  gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim,

| gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów i Wólka w powiecie lubelskim,

| gminy Mełgiew, Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew, Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
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gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim, |
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gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim,

| gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim, |
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gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim,

| gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim,

| gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim, |
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gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim,

| gmina Stężyca w powiecie ryckim; |
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gmina Stężyca w powiecie ryckim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim. |
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w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
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Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

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Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
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Comuna Moisei,

| — | Comuna Borșa, |
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Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
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Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
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Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
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Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
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Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
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—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
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—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
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—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
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—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
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—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
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Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
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—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
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—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
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—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
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—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
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—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
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—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
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—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
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—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
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—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
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—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
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—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
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—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
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—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
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—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
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—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
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Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
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—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
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—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
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—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
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—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
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—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș, |
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—

Comuna Ariniș,

| — | Județul Bistrița-Năsăud. |
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—

Județul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
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—

Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
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Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė, Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos. |
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—

Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim,

| gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| gmina Banie Mazurskie i część gminy Gołdap położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim, |
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gmina Banie Mazurskie i część gminy Gołdap położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim,

| część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy łączącą miejscowości Sokółki, Wężewo, Guzy, Kowale Oleckie do skrzyżowania z drogą nr 65 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnacą od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie oleckim, |
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część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy łączącą miejscowości Sokółki, Wężewo, Guzy, Kowale Oleckie do skrzyżowania z drogą nr 65 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnacą od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie oleckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Cieszanów w powiecie lubaczowskim. |
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w województwie podkarpackim:

gmina Cieszanów w powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
| --- | --- | --- |

—

Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
| --- | --- |

—

Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
| --- | --- |

—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
| --- | --- |

—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
| --- | --- |

—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
| --- | --- |

—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
| --- | --- |

—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
| --- | --- |

—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
| --- | --- |

—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
| --- | --- |

—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
| --- | --- |

—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
| --- | --- |

—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
| --- | --- |

—

Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
| --- | --- |

—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
| --- | --- |

—

Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
| --- | --- |

—

Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
| --- | --- |

—

Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
| --- | --- |

—

Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
| --- | --- |

—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
| --- | --- |

—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
| --- | --- |

—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
| --- | --- |

—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
| --- | --- |

—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
| --- | --- |

—

Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
| --- | --- |

—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
| --- | --- |

—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
| --- | --- |

—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:






  — | Comuna Strehaia, |
| --- | --- | --- |

—

Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:

—

Comuna Strehaia,

| — | Comuna Greci, |
| --- | --- |

—

Comuna Greci,

| — | Comuna Brejnita Motru, |
| --- | --- |

—

Comuna Brejnita Motru,

| — | Comuna Butoiești, |
| --- | --- |

—

Comuna Butoiești,

| — | Comuna Stângăceaua, |
| --- | --- |

—

Comuna Stângăceaua,

| — | Comuna Grozesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Grozesti,

| — | Comuna Dumbrava de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrava de Jos,

| — | Comuna Băcles, |
| --- | --- |

—

Comuna Băcles,

| — | Comuna Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Comuna Bălăcița,

| — | Partea din județu Arges cu următoarele comune:






  — | Comuna Bârla, |
| --- | --- | --- |

—

Partea din județu Arges cu următoarele comune:

—

Comuna Bârla,

| — | Comuna Miroși, |
| --- | --- |

—

Comuna Miroși,

| — | Comuna Popești, |
| --- | --- |

—

Comuna Popești,

| — | Comuna Ștefan cel Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Ștefan cel Mare,

| — | Comuna Slobozia, |
| --- | --- |

—

Comuna Slobozia,

| — | Comuna Mozăceni, |
| --- | --- |

—

Comuna Mozăceni,

| — | Comuna Negrași, |
| --- | --- |

—

Comuna Negrași,

| — | Comuna Izvoru, |
| --- | --- |

—

Comuna Izvoru,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Căldăraru, |
| --- | --- |

—

Comuna Căldăraru,

| — | Comuna Ungheni, |
| --- | --- |

—

Comuna Ungheni,

| — | Comuna Hârsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Hârsești,

| — | Comuna Stolnici, |
| --- | --- |

—

Comuna Stolnici,

| — | Comuna Vulpești, |
| --- | --- |

—

Comuna Vulpești,

| — | Comuna Rociu, |
| --- | --- |

—

Comuna Rociu,

| — | Comuna Lunca Corbului, |
| --- | --- |

—

Comuna Lunca Corbului,

| — | Comuna Costești, |
| --- | --- |

—

Comuna Costești,

| — | Comuna Mărăsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Mărăsești,

| — | Comuna Poiana Lacului, |
| --- | --- |

—

Comuna Poiana Lacului,

| — | Comuna Vedea, |
| --- | --- |

—

Comuna Vedea,

| — | Comuna Uda, |
| --- | --- |

—

Comuna Uda,

| — | Comuna Cuca, |
| --- | --- |

—

Comuna Cuca,

| — | Comuna Morărești, |
| --- | --- |

—

Comuna Morărești,

| — | Comuna Cotmeanaâ, |
| --- | --- |

—

Comuna Cotmeanaâ,

| — | Comuna Răchițele de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Răchițele de Jos,

| — | Comuna Drăganu-Olteni, |
| --- | --- |

—

Comuna Drăganu-Olteni,

| — | Comuna Băbana, |
| --- | --- |

—

Comuna Băbana,

| — | Comuna Bascov, |
| --- | --- |

—

Comuna Bascov,

| — | Comuna Moșoaia, |
| --- | --- |

—

Comuna Moșoaia,

| — | Municipiul Pitești, |
| --- | --- |

—

Municipiul Pitești,

| — | Comuna Albota, |
| --- | --- |

—

Comuna Albota,

| — | Comuna Oarja, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarja,

| — | Comuna Bradu, |
| --- | --- |

—

Comuna Bradu,

| — | Comuna Suseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Suseni,

| — | Comuna Căteasca, |
| --- | --- |

—

Comuna Căteasca,

| — | Comuna Rătești, |
| --- | --- |

—

Comuna Rătești,

| — | Comuna Teiu, |
| --- | --- |

—

Comuna Teiu,

| — | Județul Olt, |
| --- | --- |

—

Județul Olt,

| — | Județul Dolj, |
| --- | --- |

—

Județul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani. |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

---

Rectificatifs

| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/67 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/67

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 319 du 14 décembre 2018
  )

Page 129, sous l'entrée 3B001.f., l'alignement des points 3 et 4 est rectifié comme suit:

au lieu de:

| «3. | équipements spécialement conçus pour la production de masques et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | un faisceau électronique, un faisceau ionique ou un faisceau “laser” avec focalisation et balayage du faisceau; et |
| --- | --- | --- |

«3.

équipements spécialement conçus pour la production de masques et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

un faisceau électronique, un faisceau ionique ou un faisceau “laser” avec focalisation et balayage du faisceau; et

et

| b. | présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | ayant une largeur à mi-hauteur (LMH) du spot inférieure à 65 mm et un placement d'image de moins de 17 nm (moyenne + 3 sigma); ou |
| --- | --- | --- |

b.

présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

ayant une largeur à mi-hauteur (LMH) du spot inférieure à 65 mm et un placement d'image de moins de 17 nm (moyenne + 3 sigma); ou

ou

| 2. | non utilisé; |
| --- | --- |

2.

non utilisé;

| 3. | erreur de chevauchement pour la deuxième couche inférieure à 23 nm (moyenne + 3 sigma) sur le masque; |
| --- | --- |

3.

erreur de chevauchement pour la deuxième couche inférieure à 23 nm (moyenne + 3 sigma) sur le masque;

| 4. | équipements conçus pour le traitement de dispositifs utilisant des méthodes d'écriture directe et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | un faisceau électronique avec focalisation et balayage du faisceau; et |
| --- | --- | --- |

4.

équipements conçus pour le traitement de dispositifs utilisant des méthodes d'écriture directe et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

un faisceau électronique avec focalisation et balayage du faisceau; et

et

| b. | présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | une taille minimale du faisceau égale ou inférieure à 15 nm; ou |
| --- | --- | --- |

b.

présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

une taille minimale du faisceau égale ou inférieure à 15 nm; ou

ou

| 2. | une erreur de chevauchement inférieure à 27 nm (moyenne + 3 sigma);» |
| --- | --- |

2.

une erreur de chevauchement inférieure à 27 nm (moyenne + 3 sigma);»

lire:

| «3. | équipements spécialement conçus pour la production de masques et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | un faisceau électronique, un faisceau ionique ou un faisceau “laser” avec focalisation et balayage du faisceau; et |
| --- | --- | --- |

«3.

équipements spécialement conçus pour la production de masques et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

un faisceau électronique, un faisceau ionique ou un faisceau “laser” avec focalisation et balayage du faisceau; et

et

| b. | présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | ayant une largeur à mi-hauteur (LMH) du spot inférieure à 65 mm et un placement d'image de moins de 17 nm (moyenne + 3 sigma); ou |
| --- | --- | --- |

b.

présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

ayant une largeur à mi-hauteur (LMH) du spot inférieure à 65 mm et un placement d'image de moins de 17 nm (moyenne + 3 sigma); ou

ou

| 2. | non utilisé; |
| --- | --- |

2.

non utilisé;

| 3. | erreur de chevauchement pour la deuxième couche inférieure à 23 nm (moyenne + 3 sigma) sur le masque; |
| --- | --- |

3.

erreur de chevauchement pour la deuxième couche inférieure à 23 nm (moyenne + 3 sigma) sur le masque;

| 4. | équipements conçus pour le traitement de dispositifs utilisant des méthodes d'écriture directe et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | un faisceau électronique avec focalisation et balayage du faisceau; et |
| --- | --- | --- |

4.

équipements conçus pour le traitement de dispositifs utilisant des méthodes d'écriture directe et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

un faisceau électronique avec focalisation et balayage du faisceau; et

et

| b. | présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | une taille minimale du faisceau égale ou inférieure à 15 nm; ou |
| --- | --- | --- |

b.

présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

une taille minimale du faisceau égale ou inférieure à 15 nm; ou

ou

| 2. | une erreur de chevauchement inférieure à 27 nm (moyenne + 3 sigma);» |
| --- | --- |

2.

une erreur de chevauchement inférieure à 27 nm (moyenne + 3 sigma);»

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Avis aux lecteurs

| 16.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 105/68 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/68

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Avis au lecteur — L 102

Avis au lecteur — L 102 (voir page 68)

| Le JO L 102 ne sera pas publié. |
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Le JO L 102 ne sera pas publié.

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