# Journal officiel L 80I/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 080I |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année22 mars 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 080I

Édition de langue française

Législation

62e année22 mars 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 22.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 80/1 |
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22.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 80/1

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DÉCISION (UE) 2019/476 DU CONSEIL EUROPÉEN,

prise en accord avec le Royaume-Uni,

du 22 mars 2019

prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, qui s'applique à Euratom en vertu de l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
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(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, qui s'applique à Euratom en vertu de l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (2) | Le 22 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. |
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(2)

Le 22 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union.

| (3) | Les négociations ont été menées à la lumière des orientations du Conseil européen des 29 avril et 15 décembre 2017 et du 23 mars 2018, avec l'objectif général d'assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union et d'Euratom. |
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(3)

Les négociations ont été menées à la lumière des orientations du Conseil européen des 29 avril et 15 décembre 2017 et du 23 mars 2018, avec l'objectif général d'assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union et d'Euratom.

| (4) | Le 14 novembre 2018, le président de la Commission européenne a envoyé au président du Conseil européen le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), pour lequel le gouvernement du Royaume-Uni avait marqué son approbation. Le 22 novembre 2018, le président de la Commission européenne a présenté au président du Conseil européen le projet de déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommée «déclaration politique»), qui a fait l'objet d'un accord au niveau des négociateurs et d'un accord de principe au niveau politique, sous réserve d'approbation des dirigeants. |
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(4)

Le 14 novembre 2018, le président de la Commission européenne a envoyé au président du Conseil européen le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), pour lequel le gouvernement du Royaume-Uni avait marqué son approbation. Le 22 novembre 2018, le président de la Commission européenne a présenté au président du Conseil européen le projet de déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommée «déclaration politique»), qui a fait l'objet d'un accord au niveau des négociateurs et d'un accord de principe au niveau politique, sous réserve d'approbation des dirigeants.

| (5) | Le 25 novembre 2018, le Conseil européen a fait sien l'accord de retrait et approuvé la déclaration politique. |
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(5)

Le 25 novembre 2018, le Conseil européen a fait sien l'accord de retrait et approuvé la déclaration politique.

| (6) | Le 11 mars 2019, le président de la Commission européenne a envoyé au président du Conseil européen l'instrument relatif à l'accord de retrait et la déclaration commune complétant la déclaration politique, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Première ministre, Mme May, et le président de la Commission européenne, M. Juncker, et que la Commission européenne a fait siens ce même jour. Le 21 mars 2019, le Conseil européen a approuvé ces deux documents. |
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(6)

Le 11 mars 2019, le président de la Commission européenne a envoyé au président du Conseil européen l'instrument relatif à l'accord de retrait et la déclaration commune complétant la déclaration politique, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Première ministre, Mme May, et le président de la Commission européenne, M. Juncker, et que la Commission européenne a fait siens ce même jour. Le 21 mars 2019, le Conseil européen a approuvé ces deux documents.

| (7) | Conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, les traités cessent d'être applicables à l'État qui se retire, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. |
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(7)

Conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, les traités cessent d'être applicables à l'État qui se retire, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

| (8) | Par lettre du 20 mars 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande de prorogation jusqu'au 30 juin 2019 du délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, en vue de finaliser la ratification de l'accord de retrait. |
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(8)

Par lettre du 20 mars 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande de prorogation jusqu'au 30 juin 2019 du délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, en vue de finaliser la ratification de l'accord de retrait.

| (9) | Le 21 mars 2019, le Conseil européen est convenu d'une prorogation jusqu'au 22 mai 2019, à condition que l'accord de retrait soit approuvé par la chambre des communes la semaine suivant le 21 mars 2019. Si tel n'est pas le cas, le Conseil européen est convenu d'une prorogation jusqu'au 12 avril 2019 et a précisé qu'il attendrait du Royaume-Uni qu'il indique avant le 12 avril 2019 une voie à suivre, en vue de son examen. |
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(9)

Le 21 mars 2019, le Conseil européen est convenu d'une prorogation jusqu'au 22 mai 2019, à condition que l'accord de retrait soit approuvé par la chambre des communes la semaine suivant le 21 mars 2019. Si tel n'est pas le cas, le Conseil européen est convenu d'une prorogation jusqu'au 12 avril 2019 et a précisé qu'il attendrait du Royaume-Uni qu'il indique avant le 12 avril 2019 une voie à suivre, en vue de son examen.

| (10) | Cette prorogation aura pour conséquence que le Royaume-Uni restera un État membre, avec tous les droits et obligations prévus par les traités et le droit de l'Union. Si le Royaume-Uni est toujours un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Il y a lieu de noter que le Royaume-Uni serait tenu de publier l'avis de scrutin le 12 avril 2019 au plus tard, afin que se tiennent ces élections. |
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(10)

Cette prorogation aura pour conséquence que le Royaume-Uni restera un État membre, avec tous les droits et obligations prévus par les traités et le droit de l'Union. Si le Royaume-Uni est toujours un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Il y a lieu de noter que le Royaume-Uni serait tenu de publier l'avis de scrutin le 12 avril 2019 au plus tard, afin que se tiennent ces élections.

| (11) | Une telle prorogation exclut toute réouverture de l'accord de retrait. Tout engagement, toute déclaration ou tout autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l'esprit de l'accord de retrait. |
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(11)

Une telle prorogation exclut toute réouverture de l'accord de retrait. Tout engagement, toute déclaration ou tout autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l'esprit de l'accord de retrait.

| (12) | Ainsi que le prévoit l'article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n'a pas participé aux délibérations du Conseil européen concernant la présente décision, ni à son adoption. Toutefois, comme l'indique la lettre du 22 mars 2019 du représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, Sir Tim Barrow, il a marqué son accord, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, sur la prorogation du délai prévu audit article et sur la présente décision, |
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(12)

Ainsi que le prévoit l'article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n'a pas participé aux délibérations du Conseil européen concernant la présente décision, ni à son adoption. Toutefois, comme l'indique la lettre du 22 mars 2019 du représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, Sir Tim Barrow, il a marqué son accord, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, sur la prorogation du délai prévu audit article et sur la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cas où l'accord de retrait est approuvé par la chambre des communes le 29 mars au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 22 mai 2019.

Dans le cas où l'accord de retrait n'est pas approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 12 avril 2019. En pareil cas, le Royaume-Uni indiquera avant le 12 avril 2019 une voie à suivre, en vue de son examen par le Conseil européen.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.

Par le Conseil européen

Le président

D. TUSK

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