# Journal officiel L 51/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 51 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année22 février 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 51

Édition de langue française

Législation

62e année22 février 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/301 du Conseil du 12 février 2019 concernant la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/302 de la Commission du 20 février 2019 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2019/303 de la Commission du 21 février 2019 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/304 du Conseil du 18 février 2019 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de ne plus participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen qui figurent dans le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison Immigration | 7 |
| | * | Décision (UE) 2019/305 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 9 |
| | * | Décision (UE) 2019/306 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 11 |
| | * | Décision (UE) 2019/307 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 13 |
| | * | Décision (UE) 2019/308 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 15 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/309 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 17 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/310 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 19 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/311 du Conseil du 19 février 2019 portant nomination de deux membres du Comité économique et social européen, proposés par le Royaume de Danemark | 28 |
| | * | Décision (PESC) 2019/312 du Conseil du 21 février 2019 modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/313 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique et dans certains véhicules utilitaires légers à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/314 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les voitures particulières à moteur à combustion classique et dans certaines voitures particulières à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 42 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/315 de la Commission du 21 février 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 1576]

   (
  1
  ) | 53 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/301 du Conseil du 12 février 2019 concernant la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/302 de la Commission du 20 février 2019 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

3

Règlement d'exécution (UE) 2019/303 de la Commission du 21 février 2019 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

6

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/304 du Conseil du 18 février 2019 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de ne plus participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen qui figurent dans le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison Immigration

o

7

*

Décision (UE) 2019/305 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

9

*

Décision (UE) 2019/306 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

11

*

Décision (UE) 2019/307 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

13

*

Décision (UE) 2019/308 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

15

*

Décision d'exécution (UE) 2019/309 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

17

*

Décision d'exécution (UE) 2019/310 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

19

*

Décision (UE, Euratom) 2019/311 du Conseil du 19 février 2019 portant nomination de deux membres du Comité économique et social européen, proposés par le Royaume de Danemark

28

*

Décision (PESC) 2019/312 du Conseil du 21 février 2019 modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

29

*

Décision d'exécution (UE) 2019/313 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique et dans certains véhicules utilitaires légers à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

31

*

Décision d'exécution (UE) 2019/314 de la Commission du 21 février 2019 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les voitures particulières à moteur à combustion classique et dans certaines voitures particulières à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

42

*

Décision d'exécution (UE) 2019/315 de la Commission du 21 février 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 1576]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 1576]

1

53

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/1 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/1

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DÉCISION (UE) 2019/301 DU CONSEIL

du 12 février 2019

concernant la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2018/385 du Conseil (2), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «le protocole») a été signé le 6 février 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2018/385 du Conseil (2), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «le protocole») a été signé le 6 février 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte. |
| --- | --- |

(2)

Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.

| (3) | Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et des États membres, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et des États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3), est approuvé au nom de l'Union européenne et des États membres.

Article 2

Le président du Conseilprocède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

---

(1)  Approbation du 15 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2018/385 du Conseil du 16 octobre 2017 concernant la signature, au nom de l'Union et des États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 69 du 13.3.2018, p. 1).

2

(3)  Le texte du protocole a été publié au JO L 69 du 13.3.2018 avec la décision relative à sa signature.

3

(4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/3 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/302 DE LA COMMISSION

du 20 février 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de volailles de l'espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées | 121,0 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l'espèce Gallus domesticus, congelés | 242,1 | 17 | AR |
| 215,0 | 26 | BR |
| 311,4 | 0 | CL |
| 239,2 | 18 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 342,1 | 0 | BR |
| 354,5 | 0 | CL |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de volailles de l'espèce Gallus domesticus | 264,4 | 7 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de volailles de l'espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées

121,0

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l'espèce Gallus domesticus, congelés

242,1

17

AR

215,0

26

BR

311,4

0

CL

239,2

18

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

342,1

0

BR

354,5

0

CL

1602 32 11

Préparations non cuites de volailles de l'espèce Gallus domesticus

264,4

7

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

1

o

o

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/6 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/303 DE LA COMMISSION

du 21 février 2019

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la trente-troisième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la trente-troisième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la trente-troisième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 19 février 2019, le prix de vente minimal est fixé à 163,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

---

DÉCISIONS

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/7

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DÉCISION (UE) 2019/304 DU CONSEIL

du 18 février 2019

concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de ne plus participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen qui figurent dans le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu le protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la notification, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au président du Conseil, par lettre en date du 1er octobre 2018, de son souhait de ne pas participer à l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Royaume-Uni a participé au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (UE) no 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le Royaume-Uni a participé au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (UE) no 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 (2).

| (2) | Le 1er octobre 2018, dans le délai prescrit de trois mois, le Royaume-Uni a notifié au président du Conseil son souhait de ne pas participer à l'adoption de la refonte du règlement (CE) no 377/2004, proposée par la Commission le 16 mai 2018 et reçue par le Conseil dans toutes les langues requises le 2 juillet 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er octobre 2018, dans le délai prescrit de trois mois, le Royaume-Uni a notifié au président du Conseil son souhait de ne pas participer à l'adoption de la refonte du règlement (CE) no 377/2004, proposée par la Commission le 16 mai 2018 et reçue par le Conseil dans toutes les langues requises le 2 juillet 2018.

| (3) | Le règlement (CE) no 377/2004 a pour objet de renforcer la coopération entre les officiers de liaison «Immigration» détachés dans les pays tiers, notamment en prévoyant une obligation de créer des réseaux locaux ou régionaux entre les officiers de liaison «Immigration» ainsi qu'en promouvant l'utilisation d'un outil informatique consacré à des échanges réguliers d'informations au sein des réseaux locaux et en mettant en place un système de rapports semestriels de la présidence sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «Immigration», sans imposer l'utilisation de systèmes opérationnels ou interagir directement avec les dispositions légales qui figurent dans d'autres instruments juridiques faisant partie de l'acquis de Schengen. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 377/2004 a pour objet de renforcer la coopération entre les officiers de liaison «Immigration» détachés dans les pays tiers, notamment en prévoyant une obligation de créer des réseaux locaux ou régionaux entre les officiers de liaison «Immigration» ainsi qu'en promouvant l'utilisation d'un outil informatique consacré à des échanges réguliers d'informations au sein des réseaux locaux et en mettant en place un système de rapports semestriels de la présidence sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «Immigration», sans imposer l'utilisation de systèmes opérationnels ou interagir directement avec les dispositions légales qui figurent dans d'autres instruments juridiques faisant partie de l'acquis de Schengen.

| (4) | La proposition du 16 mai 2018 concernant la refonte du règlement (CE) no 377/2004, tout en visant à accroître la coordination et à optimiser l'utilisation des officiers de liaison «Immigration», dont les nouveaux officiers de liaison européens déployés dans des pays tiers, de manière à permettre de donner suite plus efficacement aux priorités que l'Union s'est fixées dans le domaine des migrations, ne s'écarte pas de la nature de l'actuel règlement (CE) no 377/2004, dans la mesure où son interaction spécifique avec les autres composantes de l'acquis de Schengen est concernée. |
| --- | --- |

(4)

La proposition du 16 mai 2018 concernant la refonte du règlement (CE) no 377/2004, tout en visant à accroître la coordination et à optimiser l'utilisation des officiers de liaison «Immigration», dont les nouveaux officiers de liaison européens déployés dans des pays tiers, de manière à permettre de donner suite plus efficacement aux priorités que l'Union s'est fixées dans le domaine des migrations, ne s'écarte pas de la nature de l'actuel règlement (CE) no 377/2004, dans la mesure où son interaction spécifique avec les autres composantes de l'acquis de Schengen est concernée.

| (5) | La proposition de refonte du règlement (CE) no 377/2004, tout comme l'actuel règlement (CE) no 377/2004, peut donc être considérée comme une mesure autonome au sein de l'acquis de Schengen, qui n'interagit pas sur le plan opérationnel avec d'autres instruments juridiques qui font partie de l'acquis de Schengen. |
| --- | --- |

(5)

La proposition de refonte du règlement (CE) no 377/2004, tout comme l'actuel règlement (CE) no 377/2004, peut donc être considérée comme une mesure autonome au sein de l'acquis de Schengen, qui n'interagit pas sur le plan opérationnel avec d'autres instruments juridiques qui font partie de l'acquis de Schengen.

| (6) | Dans ce cas exceptionnel et eu égard au caractère autonome au sein de l'acquis de Schengen de l'actuel règlement (CE) no 377/2004, il peut être considéré que si le Royaume-Uni ne participe plus à l'actuel règlement, ou à toute nouvelle modification de celui-ci, mais qu'il continue de participer au reste de l'acquis de Schengen auquel il participe actuellement en application de la décision 2000/365/CE du Conseil (3), cela devrait permettre la plus grande participation possible du Royaume-Uni sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des autres composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence. |
| --- | --- |

(6)

Dans ce cas exceptionnel et eu égard au caractère autonome au sein de l'acquis de Schengen de l'actuel règlement (CE) no 377/2004, il peut être considéré que si le Royaume-Uni ne participe plus à l'actuel règlement, ou à toute nouvelle modification de celui-ci, mais qu'il continue de participer au reste de l'acquis de Schengen auquel il participe actuellement en application de la décision 2000/365/CE du Conseil (3), cela devrait permettre la plus grande participation possible du Royaume-Uni sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des autres composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence.

| (7) | L'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE devrait dès lors, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du protocole no 19, cesser de s'appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne l'actuel règlement (CE) no 377/2004 ou toute nouvelle modification, y compris la proposition de refonte du règlement (CE) no 377/2004, à compter de l'entrée en vigueur de la refonte proposée du règlement (CE) no 377/2004. |
| --- | --- |

(7)

L'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE devrait dès lors, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du protocole no 19, cesser de s'appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne l'actuel règlement (CE) no 377/2004 ou toute nouvelle modification, y compris la proposition de refonte du règlement (CE) no 377/2004, à compter de l'entrée en vigueur de la refonte proposée du règlement (CE) no 377/2004.

| (8) | En conséquence, l'annexe I, point 6, de la décision 2004/926/CE du Conseil (4), en ce qui concerne le règlement (CE) no 377/2004, devrait également, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du protocole no 19, cesser de s'appliquer à partir de l'entrée en vigueur de la refonte proposée, |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, l'annexe I, point 6, de la décision 2004/926/CE du Conseil (4), en ce qui concerne le règlement (CE) no 377/2004, devrait également, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du protocole no 19, cesser de s'appliquer à partir de l'entrée en vigueur de la refonte proposée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/365/CE et l'annexe I, point 6, de la décision 2004/926/CE cessent de s'appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil ou toute nouvelle modification à compter de la date d'entrée en vigueur de la refonte proposée du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 141 du 27.5.2011, p. 13).

2

o

o

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 395 du 31.12.2004, p. 70).

4

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/9 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/9

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DÉCISION (UE) 2019/305 DU CONSEIL

du 18 février 2019

autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

| (9) | Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

| (10) | La République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 11 août 2004. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la République dominicaine le 1er novembre 2004. |
| --- | --- |

(10)

La République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 11 août 2004. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la République dominicaine le 1er novembre 2004.

| (11) | Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni, ont déjà accepté l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en République dominicaine a conduit à la conclusion que l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République dominicaine selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni, ont déjà accepté l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en République dominicaine a conduit à la conclusion que l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République dominicaine selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni soient autorisés à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni soient autorisés à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

| (13) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980.

2.   Les États membres mentionnés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/305 du Conseil».

3.   Les États membres mentionnés au paragraphe 1 informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations dans les deux mois suivant leur dépôt à la Commission.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

N. BĂDĂLĂU

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(1)  Avis du 31 janvier 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

(3)  ECLI:EU:C:2014:2303.

3

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/11 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/11

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DÉCISION (UE) 2019/306 DU CONSEIL

du 18 février 2019

autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

| (9) | Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

| (10) | L'Équateur a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 22 janvier 1992. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Équateur le 1er avril 1992. |
| --- | --- |

(10)

L'Équateur a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 22 janvier 1992. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Équateur le 1er avril 1992.

| (11) | Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l'adhésion de l'Équateur à la convention de La Haye de 1980. L'Équateur a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Roumanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Équateur a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Équateur selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l'adhésion de l'Équateur à la convention de La Haye de 1980. L'Équateur a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Roumanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Équateur a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Équateur selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | L'Ukraine a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 2 juin 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Ukraine le 1er septembre 2006. |
| --- | --- |

(12)

L'Ukraine a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 2 juin 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Ukraine le 1er septembre 2006.

| (13) | Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l'adhésion de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Ukraine a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Ukraine selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(13)

Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l'adhésion de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Ukraine a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Ukraine selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (14) | Il convient donc que l'Autriche soit autorisée à déposer ses déclarations d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc que l'Autriche soit autorisée à déposer ses déclarations d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

| (15) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (16) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Autriche est autorisée à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980.

2.   L'Autriche dépose, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/306 du Conseil».

3.   L'Autriche informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 et communique le texte de cette déclaration dans les deux mois suivant son dépôt à la Commission.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

N. BĂDĂLĂU

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(1)  Avis du 31 janvier 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

(3)  ECLI:EU:C:2014:2303.

3

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/13 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/13

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DÉCISION (UE) 2019/307 DU CONSEIL

du 18 février 2019

autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

| (9) | Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

| (10) | Le Honduras a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 20 décembre 1993. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Honduras le 1er mars 1994. |
| --- | --- |

(10)

Le Honduras a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 20 décembre 1993. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Honduras le 1er mars 1994.

| (11) | Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche, du Danemark et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980. Le Honduras a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Slovénie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Honduras a conduit à la conclusion que l'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Honduras selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche, du Danemark et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980. Le Honduras a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Slovénie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Honduras a conduit à la conclusion que l'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Honduras selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que l'Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que l'Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

| (13) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Autriche et la Roumanie sont autorisées à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980.

2.   L'Autriche et la Roumanie déposent, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/307 du Conseil».

3.   L'Autriche et la Roumanie informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations dans les deux mois suivant leur dépôt à la Commission.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L'Autriche et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

N. BĂDĂLĂU

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(1)  Avis du 31 janvier 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

(3)  ECLI:EU:C:2014:2303.

3

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/15 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/15

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DÉCISION (UE) 2019/308 DU CONSEIL

du 18 février 2019

autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

| (9) | Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

| (10) | La Biélorussie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 12 janvier 1998. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Biélorussie le 1er avril 1998. |
| --- | --- |

(10)

La Biélorussie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 12 janvier 1998. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Biélorussie le 1er avril 1998.

| (11) | Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche, du Danemark, du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de la Biélorussie à la convention de La Haye de 1980. La Biélorussie a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Biélorussie a conduit à la conclusion que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Biélorussie selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche, du Danemark, du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de la Biélorussie à la convention de La Haye de 1980. La Biélorussie a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Biélorussie a conduit à la conclusion que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Biélorussie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | L'Ouzbékistan a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 31 mai 1999. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Ouzbékistan le 1er août 1999. |
| --- | --- |

(12)

L'Ouzbékistan a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 31 mai 1999. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Ouzbékistan le 1er août 1999.

| (13) | Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, du Danemark, du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980. L'Ouzbékistan a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Ouzbékistan a conduit à la conclusion que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Ouzbékistan selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(13)

Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, du Danemark, du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980. L'Ouzbékistan a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Ouzbékistan a conduit à la conclusion que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Ouzbékistan selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (14) | Il convient donc que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie soient autorisés à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie soient autorisés à déposer leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

| (15) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (16) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980.

2.   L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie déposent, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/308 du Conseil».

3.   L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations dans les deux mois suivant leur dépôt à la Commission.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

N. BĂDĂLĂU

---

(1)  Avis du 31 janvier 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

(3)  ECLI:EU:C:2014:2303.

3

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/17 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/17

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/309 DU CONSEIL

du 18 février 2019

autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services est, en règle générale, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) envers le Trésor. |
| --- | --- |

(1)

L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services est, en règle générale, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) envers le Trésor.

| (2) | Par lettre enregistrée à la Commission le 16 octobre 2018, la Lituanie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs (ci-après dénommée «mesure particulière»). |
| --- | --- |

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 16 octobre 2018, la Lituanie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs (ci-après dénommée «mesure particulière»).

| (3) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 19 novembre 2018, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 novembre 2018, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 19 novembre 2018, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 novembre 2018, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

| (4) | La Lituanie a découvert une fraude à l'opérateur défaillant dans le cadre des opérations intracommunautaires en ce qui concerne les livraisons de biens électroniques tels que les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les tablettes et les disques durs. L'ampleur et la portée de cette fraude ont une incidence directe très négative sur le budget de l'État. |
| --- | --- |

(4)

La Lituanie a découvert une fraude à l'opérateur défaillant dans le cadre des opérations intracommunautaires en ce qui concerne les livraisons de biens électroniques tels que les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les tablettes et les disques durs. L'ampleur et la portée de cette fraude ont une incidence directe très négative sur le budget de l'État.

| (5) | La Lituanie a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre ce type fraude à la TVA. Selon la Lituanie, ces mesures ne suffisent pas pour empêcher la fraude à la TVA dans le cadre de la livraison de biens électroniques. |
| --- | --- |

(5)

La Lituanie a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre ce type fraude à la TVA. Selon la Lituanie, ces mesures ne suffisent pas pour empêcher la fraude à la TVA dans le cadre de la livraison de biens électroniques.

| (6) | La Lituanie a l'intention d'introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les produits électroniques sur la base de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE. Les disques durs ne relèvent cependant pas de cet article. |
| --- | --- |

(6)

La Lituanie a l'intention d'introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les produits électroniques sur la base de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE. Les disques durs ne relèvent cependant pas de cet article.

| (7) | Afin de prévoir un mécanisme d'autoliquidation plus complet qui devrait s'appliquer non seulement aux produits électroniques déjà couverts par l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE mais aussi aux disques durs, la Lituanie sollicite l'autorisation d'introduire la mesure particulière. |
| --- | --- |

(7)

Afin de prévoir un mécanisme d'autoliquidation plus complet qui devrait s'appliquer non seulement aux produits électroniques déjà couverts par l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE mais aussi aux disques durs, la Lituanie sollicite l'autorisation d'introduire la mesure particulière.

| (8) | Compte tenu de l'incidence positive éventuelle de la mesure particulière dans la lutte contre la fraude à la TVA décelée par la Lituanie, il y a lieu d'accorder la dérogation pour une période limitée, allant du 1er mars 2019 au 28 février 2022. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l'incidence positive éventuelle de la mesure particulière dans la lutte contre la fraude à la TVA décelée par la Lituanie, il y a lieu d'accorder la dérogation pour une période limitée, allant du 1er mars 2019 au 28 février 2022.

| (9) | Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème spécifique avant l'expiration de mesures particulières, rendant ainsi inutile une prorogation de la dérogation. Les dérogations qui permettent de recourir au mécanisme d'autoliquidation ne sont accordées qu'à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constituent un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors, avant l'expiration de la mesure particulière, mettre en œuvre d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA en ce qui concerne les opérations portant sur des disques durs et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons. |
| --- | --- |

(9)

Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème spécifique avant l'expiration de mesures particulières, rendant ainsi inutile une prorogation de la dérogation. Les dérogations qui permettent de recourir au mécanisme d'autoliquidation ne sont accordées qu'à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constituent un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors, avant l'expiration de la mesure particulière, mettre en œuvre d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA en ce qui concerne les opérations portant sur des disques durs et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons.

| (10) | La mesure particulière n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(10)

La mesure particulière n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lituanie est autorisée à désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA pour ce qui est des livraisons de disques durs.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2019 et expire le 28 février 2022.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

N. BĂDĂLĂU

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/19 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/19

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/310 DU CONSEIL

du 18 février 2019

autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogant à l'article 226 de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire un mécanisme de paiement scindé (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière devrait imposer l'indication d'une mention particulière selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être versée sur le compte TVA bloqué du fournisseur ou prestataire en ce qui concerne les factures émises pour des livraisons de biens ou prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d'autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. La Pologne a demandé l'introduction de la mesure particulière pour une période de trois ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogant à l'article 226 de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire un mécanisme de paiement scindé (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière devrait imposer l'indication d'une mention particulière selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être versée sur le compte TVA bloqué du fournisseur ou prestataire en ce qui concerne les factures émises pour des livraisons de biens ou prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d'autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. La Pologne a demandé l'introduction de la mesure particulière pour une période de trois ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

| (2) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Pologne aux autres États membres, par lettre datée du 3 septembre 2018. Par lettre datée du 4 septembre 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Pologne aux autres États membres, par lettre datée du 3 septembre 2018. Par lettre datée du 4 septembre 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

| (3) | La Pologne a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude. Elle a notamment introduit le mécanisme d'autoliquidation et de la responsabilité solidaire du fournisseur et de l'acquéreur, un dossier d'audit type, l'instauration de règles plus strictes pour l'immatriculation à la TVA et la radiation des assujettis, l'augmentation du nombre d'audits. Cependant, la Pologne estime, néanmoins, que ces mesures sont insuffisantes pour empêcher la fraude à la TVA. |
| --- | --- |

(3)

La Pologne a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude. Elle a notamment introduit le mécanisme d'autoliquidation et de la responsabilité solidaire du fournisseur et de l'acquéreur, un dossier d'audit type, l'instauration de règles plus strictes pour l'immatriculation à la TVA et la radiation des assujettis, l'augmentation du nombre d'audits. Cependant, la Pologne estime, néanmoins, que ces mesures sont insuffisantes pour empêcher la fraude à la TVA.

| (4) | La Pologne est d'avis que l'application de la mesure particulière permettra d'éliminer la fraude à la TVA. Étant donné que, dans le cadre du mécanisme de paiement scindé, le montant de TVA déposé sur un compte TVA séparé d'un fournisseur (assujetti) ne peut être utilisé qu'à des fins limitées, à savoir le paiement de la TVA due à l'autorité fiscale ou le paiement de la TVA sur les factures reçues des fournisseurs ou prestataires, ce système offre de meilleures garanties que les autorités fiscales percevront intégralement le montant de TVA qui devrait être transféré par l'assujetti au Trésor public polonais. |
| --- | --- |

(4)

La Pologne est d'avis que l'application de la mesure particulière permettra d'éliminer la fraude à la TVA. Étant donné que, dans le cadre du mécanisme de paiement scindé, le montant de TVA déposé sur un compte TVA séparé d'un fournisseur (assujetti) ne peut être utilisé qu'à des fins limitées, à savoir le paiement de la TVA due à l'autorité fiscale ou le paiement de la TVA sur les factures reçues des fournisseurs ou prestataires, ce système offre de meilleures garanties que les autorités fiscales percevront intégralement le montant de TVA qui devrait être transféré par l'assujetti au Trésor public polonais.

| (5) | La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018. Elle estime que dans des domaines particulièrement exposés à la fraude à la TVA, il est approprié d'introduire la mesure particulière. Ces domaines sont des secteurs de l'économie, tels que l'acier, la ferraille, l'électronique, l'or, les métaux non ferreux, les combustibles et les matières plastiques. Ces domaines sont généralement soumis au mécanisme d'autoliquidation et à la responsabilité du fournisseur et de l'acquéreur en Pologne. |
| --- | --- |

(5)

La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018. Elle estime que dans des domaines particulièrement exposés à la fraude à la TVA, il est approprié d'introduire la mesure particulière. Ces domaines sont des secteurs de l'économie, tels que l'acier, la ferraille, l'électronique, l'or, les métaux non ferreux, les combustibles et les matières plastiques. Ces domaines sont généralement soumis au mécanisme d'autoliquidation et à la responsabilité du fournisseur et de l'acquéreur en Pologne.

| (6) | La mesure particulière s'appliquera aux livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe qui sont effectuées entre assujettis ainsi que d'entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques. |
| --- | --- |

(6)

La mesure particulière s'appliquera aux livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe qui sont effectuées entre assujettis ainsi que d'entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques.

| (7) | Lorsque la taxe payée en amont excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par le fournisseur dans la déclaration de TVA comme un montant remboursable, le paiement de ce remboursement est normalement effectué dans un délai de soixante jours sur le compte ordinaire du fournisseur. La Pologne a cependant informé la Commission que, pour les opérations relevant de la mesure particulière, à la demande d'un fournisseur qui détient un compte TVA bloqué, le remboursement intervient dans un délai de vingt-cinq jours. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque la taxe payée en amont excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par le fournisseur dans la déclaration de TVA comme un montant remboursable, le paiement de ce remboursement est normalement effectué dans un délai de soixante jours sur le compte ordinaire du fournisseur. La Pologne a cependant informé la Commission que, pour les opérations relevant de la mesure particulière, à la demande d'un fournisseur qui détient un compte TVA bloqué, le remboursement intervient dans un délai de vingt-cinq jours.

| (8) | Les fournisseurs ne supportent pas de frais d'ouverture et de gestion du compte TVA, puisque la banque ne prélève pas de commission ni de frais pour ledit compte. |
| --- | --- |

(8)

Les fournisseurs ne supportent pas de frais d'ouverture et de gestion du compte TVA, puisque la banque ne prélève pas de commission ni de frais pour ledit compte.

| (9) | La mesure particulière s'applique à tous les fournisseurs, y compris les fournisseurs qui ne sont pas établis en Pologne, dans la mesure où ils doivent détenir un compte bancaire géré conformément au droit bancaire polonais. À cet égard, la Pologne a confirmé que les fournisseurs ne supporteront aucun coût supplémentaire lié à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire en Pologne, étant donné que ces fournisseurs pourront ouvrir et détenir un compte bancaire pour les paiements de TVA en Pologne sans frais. |
| --- | --- |

(9)

La mesure particulière s'applique à tous les fournisseurs, y compris les fournisseurs qui ne sont pas établis en Pologne, dans la mesure où ils doivent détenir un compte bancaire géré conformément au droit bancaire polonais. À cet égard, la Pologne a confirmé que les fournisseurs ne supporteront aucun coût supplémentaire lié à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire en Pologne, étant donné que ces fournisseurs pourront ouvrir et détenir un compte bancaire pour les paiements de TVA en Pologne sans frais.

| (10) | La mesure particulière, telle qu'elle est envisagés par la Pologne, imposera des changements considérables aux fournisseurs. Le système fonctionne déjà depuis le 1er juillet 2018, à titre facultatif, et les assujettis ont eu l'occasion de se familiariser avec celui-ci. |
| --- | --- |

(10)

La mesure particulière, telle qu'elle est envisagés par la Pologne, imposera des changements considérables aux fournisseurs. Le système fonctionne déjà depuis le 1er juillet 2018, à titre facultatif, et les assujettis ont eu l'occasion de se familiariser avec celui-ci.

| (11) | La Commission estime que la mesure particulière pour les livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude peut donner des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Les dérogations sont généralement accordées pour une durée limitée. Il convient dès lors d'autoriser l'application de la mesure particulière du 1er mars 2019 au 28 février 2022. |
| --- | --- |

(11)

La Commission estime que la mesure particulière pour les livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude peut donner des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Les dérogations sont généralement accordées pour une durée limitée. Il convient dès lors d'autoriser l'application de la mesure particulière du 1er mars 2019 au 28 février 2022.

| (12) | Compte tenu de la nouveauté et du vaste champ d'application de la mesure particulière, il est important d'assurer le suivi nécessaire. En particulier, un tel suivi doit se concentrer sur l'incidence de la mesure particulière sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis notamment pour ce qui est des remboursements de TVA, des charges administratives, des coûts pour les assujettis. La Pologne devrait par conséquent présenter un rapport sur l'incidence de la mesure particulière dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la mesure particulière sur son territoire. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de la nouveauté et du vaste champ d'application de la mesure particulière, il est important d'assurer le suivi nécessaire. En particulier, un tel suivi doit se concentrer sur l'incidence de la mesure particulière sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis notamment pour ce qui est des remboursements de TVA, des charges administratives, des coûts pour les assujettis. La Pologne devrait par conséquent présenter un rapport sur l'incidence de la mesure particulière dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la mesure particulière sur son territoire.

| (13) | La mesure particulière n'aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(13)

La mesure particulière n'aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 226 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à introduire une mention particulière selon laquelle la TVA en ce qui concerne les factures émises pour les livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe de la présente décision, effectuées entre des assujettis, est versée sur un compte bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire ouvert en Pologne, lorsque les paiements relatifs à ces livraisons et prestations sont réalisés au moyen de virements bancaires électroniques.

Article 2

La Pologne notifie à la Commission la mesure nationale visée à l'article 1er.

Dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur sur son territoire de la mesure visée à l'article 1er, la Pologne présente à la Commission un rapport concernant l'incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable du 1er mars 2019 au 28 février 2022.

Article 4

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

N. BĂDĂLĂU

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

Liste des livraisons de biens et prestations de services relevant de l'article 1er

L'article 1er s'applique aux livraisons de biens et prestations de services décrites conformément à la classification polonaise des produits et services (PKWiU):

| Numéro | PKWiU | Désignation des produits (groupe de produits)/Dénomination des services (groupe de services) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 24.10.12.0 | Ferro-alliages |
| 2 | 24.10.14.0 | Granulés et poudre de fonte, fonte ou acier spéculaire |
| 3 | 24.10.31.0 | Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm |
| 4 | 24.10.32.0 | Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm |
| 5 | 24.10.35.0 | Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique» |
| 6 | 24.10.36.0 | Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique» |
| 7 | 24.10.41.0 | Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm |
| 8 | 24.10.43.0 | Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique» |
| 9 | 24.10.51.0 | Produits laminés plats en acier non allié, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus |
| 10 | 24.10.52.0 | Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus |
| 11 | 24.10.61.0 | Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié |
| 12 | 24.10.62.0 | Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage |
| 13 | 24.10.65.0 | Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés |
| 14 | 24.10.66.0 | Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage |
| 15 | 24.10.71.0 | Profilés ouverts, simplement laminés ou filés à chaud, en acier non allié |
| 16 | 24.10.73.0 | Profilés ouverts, simplement laminés ou filés à chaud, en autres aciers alliés |
| 17 | 24.31.10.0 | Barres étirées à froid et profilés pleins en acier non allié |
| 18 | 24.31.20.0 | Barres étirées à froid et profilés pleins en acier allié, autres qu'en acier inoxydable |
| 19 | 24.32.10.0 | Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm |
| 20 | 24.32.20.0 | Produits plats laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm |
| 21 | 24.33.11.0 | Profilés formés à froid ou pliés, en acier non allié |
| 22 | 24.33.20.0 | Tôles nervurées, en acier non allié |
| 23 | 24.34.11.0 | Fils tréfilés à froid, en acier non allié |
| 24 | 24.41.10.0 | Argent brut, mi-ouvré ou en poudre |
| 25 | ex 24.41.20.0 | Or brut, mi-ouvré ou en poudre, à l'exclusion de l'or d'investissement au sens de l'article 121 de la loi, sous réserve du numéro 27 |
| 26 | 24.41.30.0 | Platine brut, mi-ouvré ou en poudre |
| 27 | Indépendamment du symbole de la PKWiU | Or d'investissement au sens de l'article 121 de la loi |
| 28 | ex 24.41.40.0 | Plaqués ou doublés d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes mi-ouvrées — uniquement plaqués ou doublés d'or sur argent, sous formes mi-ouvrées |
| 29 | ex 24.41.50.0 | Plaqués ou doublés d'argent sur métaux communs et plaqués ou doublés de platine sur métaux communs, or ou argent sous formes mi-ouvrées — uniquement plaqués ou doublés sur or et argent, sous formes mi-ouvrées |
| 30 | 24.42.11.0 | Aluminium sous forme brute |
| 31 | 24.43.11.0 | Plomb sous forme brute |
| 32 | 24.43.12.0 | Zinc sous forme brute |
| 33 | 24.43.13.0 | Étain sous forme brute |
| 34 | 24.44.12.0 | Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique |
| 35 | 24.44.13.0 | Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts; alliages mères de cuivre |
| 36 | 24.44.21.0 | Poudres et paillettes de cuivre |
| 37 | 24.44.22.0 | Barres et profilés en cuivre |
| 38 | 24.44.23.0 | Fils de cuivre |
| 39 | 24.45.11.0 | Nickel sous forme brute |
| 40 | ex 24.45.30.0 | Autres métaux non ferreux et produits à base de ceux-ci; cermets; cendres et résidus contenant des métaux et des composés métalliques — uniquement des déchets et débris métalliques non précieux |
| 41 | ex 26.11.30.0 | Circuits intégrés électroniques — uniquement les processeurs |
| 42 | ex 26.20.11.0 | Machines portables de traitement de l'information, d'un poids inférieur ou égal à 10 kg, telles que les ordinateurs portables et bloc-notes; ordinateurs de poche (comme les ordinateurs bloc-notes) et assimilés — uniquement les ordinateurs portables tels que tablettes, ordinateurs bloc-notes, ordinateurs portables |
| 43 | ex 26.30.22.0 | Téléphones cellulaires ou autres réseaux sans fil — uniquement les téléphones mobiles, smartphones inclus |
| 44 | ex 26.40.60.0 | Consoles de jeux vidéo (comme celles utilisées en combinaison avec un téléviseur ou un écran individuel) et autres appareils de jeux ou de jeux de hasard avec affichage électronique — à l'exclusion des parties et accessoires |
| 45 | ex 32.12.13.0 | Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties ainsi que d'autres articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en or et argent ou en métaux précieux plaqués — à l'exclusion des parties d'articles de bijouterie ou de joaillerie et des parties d'autres articles de bijouterie ou de joaillerie en or, argent et platine, à savoir des articles de bijouterie ou de joaillerie non finis ou incomplets et des parties distinctes des articles de bijouterie ou de joaillerie y compris recouverts ou plaqués de métaux précieux |
| 46 | 38.11.49.0 | Épaves, autres que navires et structures flottantes, à démanteler |
| 47 | 38.11.51.0 | Déchets de verre |
| 48 | 38.11.52.0 | Déchets de papiers et cartons |
| 49 | 38.11.54.0 | Autres déchets de caoutchouc |
| 50 | 38.11.55.0 | Déchets de matières plastiques |
| 51 | 38.11.58.0 | Déchets contenant des métaux autres que des déchets dangereux |
| 52 | 38.12.26.0 | Déchets métalliques dangereux |
| 53 | 38.12.27 | Déchets ainsi que piles et accumulateurs électriques défectueux; piles et batteries galvaniques et accumulateurs électriques usagés |
| 54 | 38.32.2 | Matières premières secondaires métalliques |
| 55 | 38.32.31.0 | Verre, sous forme de matière première secondaire |
| 56 | 38.32.32.0 | Papier et carton, sous forme de matière première secondaire |
| 57 | 38.32.33.0 | Plastiques, sous forme de matières premières secondaires |
| 58 | 38.32.34.0 | Caoutchouc, sous forme de matière première secondaire |
| 59 | 24.20.11.0 | Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en acier |
| 60 | 24.20.12.0 | Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier |
| 61 | 24.20.13.0 | Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier |
| 62 | 24.20.31.0 | Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier |
| 63 | 24.20.33.0 | Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier |
| 64 | 24.20.34.0 | Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm |
| 65 | 24.20.40.0 | Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés |
| 66 | ex 25.11.23.0 | Autres ossatures et éléments de structures, plaques, barres, profilés et similaires, en fer, acier ou aluminium — uniquement en acier |
| 67 | ex 25.93.13.0 | Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d'acier ou de cuivre; tôles et bandes déployées, en fer, en acier ou en cuivre — uniquement en acier |
| 68 | | Essences pour moteur, gazole, gaz combustible — au sens des dispositions en matière de droits d'accise |
| 69 | | Fiouls et lubrifiants — au sens des dispositions en matière de droits d'accise |
| 70 | ex 10.4 | Huiles et graisses animales et végétales — uniquement l'huile de colza |
| 71 | ex 20.59.12.0 | Émulsions de sensibilisation des surfaces destinées à être utilisées en photographie; préparations chimiques destinées à être utilisées en photographie, non classées ailleurs (n.c.a.) — uniquement les toners sans tête d'impression destinés aux machines automatiques de traitement de l'information |
| 72 | ex 20.59.30.0 | Encre pour machines à écrire, encre de dessin et autres encres — uniquement les cartouches d'encre sans tête d'impression destinées aux machines automatiques de traitement de l'information |
| 73 | ex 22.21.30.0 | Plaques, feuilles, bandes, pellicules, lames et rubans en matière plastique, non renforcés, laminés ou associés à d'autres matières |
| 74 | ex 26.20.21.0 | Unités de mémoire — uniquement les disques durs (HDD) |
| 75 | ex 26.20.22.0 | Dispositifs de stockage transistorisés — uniquement les SSD |
| 76 | ex 26.70.13.0 | Appareils photos et caméscopes numériques — uniquement les appareils photos numériques |
| 77 | ex 28.23.26.0 | Parties et accessoires de photocopieurs — uniquement les cartouches d'encre et têtes d'impression pour imprimantes destinées aux machines automatiques de traitement de l'information et les toners avec tête d'impression pour imprimantes destinés aux machines automatiques de traitement de l'information |
| 78 | ex 58.29.11.0 | Progiciels de système d'exploitation — uniquement SSD |
| 79 | ex 58.29.29.0 | Autres progiciels — uniquement les SSD |
| 80 | ex 59.11.23.0 | Autres vidéos et enregistrements vidéo sur disques, bandes magnétiques et supports similaires — uniquement les SSD |
| 81 | Indépendamment du symbole de la PKWiU | Services de transfert de quotas d'émissions GES visés dans la loi du 12 juin 2015 sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Journal officiel de 2017, point 568) |
| 82 | 41.00.30.0 | Travaux de construction de bâtiments résidentiels (travaux de construction d'ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants) |
| 83 | 41.00.40.0 | Travaux de construction de bâtiments non résidentiels (travaux de construction d'ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants) |
| 84 | 42.11.20.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction d'autoroutes, de routes, de rues et d'autres voies pour les véhicules et les piétons ainsi que la construction de pistes |
| 85 | 42.12.20.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 86 | 42.13.20.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de ponts et tunnels |
| 87 | 42.21.21.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de canalisations de transport |
| 88 | 42.21.22.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de réseaux de distribution, y compris les travaux auxiliaires |
| 89 | 42.21.23.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de systèmes d'irrigation (égouts), de lignes de transmission et de canalisations d'eau, d'installations de traitement des eaux et de stations d'épuration et de pompage |
| 90 | 42.21.24.0 | Travaux comprenant le forage de puits et de prises d'eau et l'installation de fosses septiques |
| 91 | 42.22.21.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de transport d'énergie électrique |
| 92 | 42.22.22.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique |
| 93 | 42.22.23.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de centrales électriques |
| 94 | 42.91.20.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de quais, de ports, de barrages, d'écluses et d'installations hydro-techniques connexes |
| 95 | 42.99.21.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction d'installations de production et d'exploitation minière |
| 96 | 42.99.22.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction de stades et de terrains de sport |
| 97 | 42.99.29.0 | Travaux généraux de construction comprenant la construction d'autres ouvrages de génie civil |
| 98 | 43.11.10.0 | Travaux comprenant la démolition de constructions |
| 99 | 43.12.11.0 | Travaux comprenant la préparation du site pour la construction, à l'exclusion des travaux de terrassement |
| 100 | 43.12.12.0 | Travaux de terrassement: tâches d'excavation, de creusement de puits et de terrassement |
| 101 | 43.13.10.0 | Travaux comprenant l'excavation et le forage d'ingénierie géologique |
| 102 | 43.21.10.1 | Travaux comprenant la construction d'installations de sécurité électriques |
| 103 | 43.21.10.2 | Travaux comprenant la mise en œuvre d'autres installations électriques |
| 104 | 43.22.11.0 | Travaux comprenant la réalisation de travaux de plomberie et de drainage |
| 105 | 43.22.12.0 | Travaux comprenant la construction de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air |
| 106 | 43.22.20.0 | Travaux comprenant la construction d'installations au gaz |
| 107 | 43.29.11.0 | Travaux d'isolation |
| 108 | 43.29.12.0 | Installation de clôtures |
| 109 | 43.29.19.0 | Autres travaux d'installation n.c.a. |
| 110 | 43.31.10.0 | Travaux de plâtrerie |
| 111 | 43.32.10.0 | Travaux d'installation de pièces de charpente |
| 112 | 43.33.10.0 | Travaux de pose du sol et de parement des murs |
| 113 | 43.33.21.0 | Travaux de pose de terrazzo, de marbre, de granit ou d'ardoise sur les sols et les murs |
| 114 | 43.33.29.0 | Autres travaux de pose de sols et de maçonnerie (y compris la pose de papier-peint), n.c.a. |
| 115 | 43.34.10.0 | Travaux de peinture en bâtiment |
| 116 | 43.34.20.0 | Travaux de verrerie |
| 117 | 43.39.11.0 | Travaux de décoration |
| 118 | 43.39.19.0 | Travaux comprenant la réalisation d'autres travaux de finition, n.c.a. |
| 119 | 43.91.11.0 | Travaux comprenant la construction de toitures |
| 120 | 43.91.19.0 | Travaux comprenant d'autres travaux de toiture |
| 121 | 43.99.10.0 | Travaux comprenant l'installation d'isolation hydrofuge et étanche |
| 122 | 43.99.20.0 | Travaux comprenant l'assemblage et le démontage d'échafaudages |
| 123 | 43.99.30.0 | Travaux comprenant la construction de fondations, y compris le battage de pieux |
| 124 | 43.99.40.0 | Travaux de béton |
| 125 | 43.99.50.0 | Travaux comprenant le montage de structures d'acier |
| 126 | 43.99.60.0 | Travaux concernant le montage de structures de briques et de pierres |
| 127 | 43.99.70.0 | Travaux comprenant l'assemblage et le montage de structures préfabriquées |
| 128 | 43.99.90.0 | Travaux comprenant la réalisation d'autres travaux spécialisés, n.c.a. |
| 129 | 05.10.10.0 | Houille |
| 130 | 05.20.10.0 | Lignite |
| 131 | 19.10.10.0 | Cokes et semi-cokes de houille et de lignite ou de tourbe; charbon de cornue |
| 132 | 19.20.11.0 | Briquettes et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille |
| 133 | 19.20.12.0 | Briquettes et combustibles solides similaires obtenus à partir du lignite |
| 134 | ex 26.70.13.0 | Appareils photos numériques destinés à la photographie et caméscopes numériques — uniquement les appareils photos numériques |
| 135 | 26.40.20.0 | Récepteurs de télévision, combinés ou non à un récepteur de radio ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images |
| 136 | 26.20.1 | Ordinateurs et autres machines automatiques de traitement de l'information |
| 137 | 30.91.20.0 | Parties et accessoires pour motocycles et side-cars |
| 138 | 27.20.2 | Accumulateurs électriques et leurs parties |
| 139 | 28.11.41.0 | Parties pour moteurs à explosion, à l'exclusion des parties de moteurs pour avions |
| 140 | ex 29.31.10.0 | Faisceaux de fils d'allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules, les avions ou les embarcations — uniquement les faisceaux de fils d'allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules |
| 141 | 29.31.21.0 | Bougies d'allumage; magnétos d'allumage; magnétos-dynamos; volants magnétiques; distributeurs; bobines d'allumage |
| 142 | 29.31.22.0 | Démarreurs et démarreurs-alternateurs; autres générateurs et autres équipements pour moteurs à combustion |
| 143 | 29.31.23.0 | Appareils électriques de signalisation, essuie-glaces, systèmes de dégivrage et de désembuage pour véhicules à moteur |
| 144 | 29.31.30.0 | Parties d'autres équipements électriques pour véhicules à moteur |
| 145 | 29.32.20.0 | Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries |
| 146 | 29.32.30.0 | Parties et accessoires pour véhicules à moteur n.c.a., à l'exclusion des motocycles |
| 147 | 45.31.1 | Commerce de parties et d'accessoires pour les véhicules à moteur, à l'exclusion des motocycles |
| 148 | 45.32.1 | Commerce de détail de parties et d'accessoires pour véhicules à moteur en magasin spécialisé, à l'exclusion des motocycles |
| 149 | 45.32.2 | Autre commerce de détail de parties et d'accessoires pour véhicules à moteur, à l'exclusion des motocycles |
| 150 | ex 45.40.10.0 | Commerce de gros de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente de parties et d'accessoires pour motocycles |
| 151 | ex 45.40.20.0 | Commerce de détail de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles en magasin spécialisé — uniquement la vente de parties et d'accessoires pour motocycles |
| 152 | ex 45.40.30.0 | Autre commerce de détail de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente au détail de parties et d'accessoires pour motocycles |

Numéro

PKWiU

Désignation des produits (groupe de produits)/Dénomination des services (groupe de services)

1

24.10.12.0

Ferro-alliages

2

24.10.14.0

Granulés et poudre de fonte, fonte ou acier spéculaire

3

24.10.31.0

Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm

4

24.10.32.0

Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm

5

24.10.35.0

Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique»

6

24.10.36.0

Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique»

7

24.10.41.0

Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm

8

24.10.43.0

Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l'exclusion des produits en acier au silicium dit «magnétique»

9

24.10.51.0

Produits laminés plats en acier non allié, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus

10

24.10.52.0

Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus

11

24.10.61.0

Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié

12

24.10.62.0

Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage

13

24.10.65.0

Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés

14

24.10.66.0

Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage

15

24.10.71.0

Profilés ouverts, simplement laminés ou filés à chaud, en acier non allié

16

24.10.73.0

Profilés ouverts, simplement laminés ou filés à chaud, en autres aciers alliés

17

24.31.10.0

Barres étirées à froid et profilés pleins en acier non allié

18

24.31.20.0

Barres étirées à froid et profilés pleins en acier allié, autres qu'en acier inoxydable

19

24.32.10.0

Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm

20

24.32.20.0

Produits plats laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm

21

24.33.11.0

Profilés formés à froid ou pliés, en acier non allié

22

24.33.20.0

Tôles nervurées, en acier non allié

23

24.34.11.0

Fils tréfilés à froid, en acier non allié

24

24.41.10.0

Argent brut, mi-ouvré ou en poudre

25

ex 24.41.20.0

Or brut, mi-ouvré ou en poudre, à l'exclusion de l'or d'investissement au sens de l'article 121 de la loi, sous réserve du numéro 27

26

24.41.30.0

Platine brut, mi-ouvré ou en poudre

27

Indépendamment du symbole de la PKWiU

Or d'investissement au sens de l'article 121 de la loi

28

ex 24.41.40.0

Plaqués ou doublés d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes mi-ouvrées — uniquement plaqués ou doublés d'or sur argent, sous formes mi-ouvrées

29

ex 24.41.50.0

Plaqués ou doublés d'argent sur métaux communs et plaqués ou doublés de platine sur métaux communs, or ou argent sous formes mi-ouvrées — uniquement plaqués ou doublés sur or et argent, sous formes mi-ouvrées

30

24.42.11.0

Aluminium sous forme brute

31

24.43.11.0

Plomb sous forme brute

32

24.43.12.0

Zinc sous forme brute

33

24.43.13.0

Étain sous forme brute

34

24.44.12.0

Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique

35

24.44.13.0

Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts; alliages mères de cuivre

36

24.44.21.0

Poudres et paillettes de cuivre

37

24.44.22.0

Barres et profilés en cuivre

38

24.44.23.0

Fils de cuivre

39

24.45.11.0

Nickel sous forme brute

40

ex 24.45.30.0

Autres métaux non ferreux et produits à base de ceux-ci; cermets; cendres et résidus contenant des métaux et des composés métalliques — uniquement des déchets et débris métalliques non précieux

41

ex 26.11.30.0

Circuits intégrés électroniques — uniquement les processeurs

42

ex 26.20.11.0

Machines portables de traitement de l'information, d'un poids inférieur ou égal à 10 kg, telles que les ordinateurs portables et bloc-notes; ordinateurs de poche (comme les ordinateurs bloc-notes) et assimilés — uniquement les ordinateurs portables tels que tablettes, ordinateurs bloc-notes, ordinateurs portables

43

ex 26.30.22.0

Téléphones cellulaires ou autres réseaux sans fil — uniquement les téléphones mobiles, smartphones inclus

44

ex 26.40.60.0

Consoles de jeux vidéo (comme celles utilisées en combinaison avec un téléviseur ou un écran individuel) et autres appareils de jeux ou de jeux de hasard avec affichage électronique — à l'exclusion des parties et accessoires

45

ex 32.12.13.0

Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties ainsi que d'autres articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en or et argent ou en métaux précieux plaqués — à l'exclusion des parties d'articles de bijouterie ou de joaillerie et des parties d'autres articles de bijouterie ou de joaillerie en or, argent et platine, à savoir des articles de bijouterie ou de joaillerie non finis ou incomplets et des parties distinctes des articles de bijouterie ou de joaillerie y compris recouverts ou plaqués de métaux précieux

46

38.11.49.0

Épaves, autres que navires et structures flottantes, à démanteler

47

38.11.51.0

Déchets de verre

48

38.11.52.0

Déchets de papiers et cartons

49

38.11.54.0

Autres déchets de caoutchouc

50

38.11.55.0

Déchets de matières plastiques

51

38.11.58.0

Déchets contenant des métaux autres que des déchets dangereux

52

38.12.26.0

Déchets métalliques dangereux

53

38.12.27

Déchets ainsi que piles et accumulateurs électriques défectueux; piles et batteries galvaniques et accumulateurs électriques usagés

54

38.32.2

Matières premières secondaires métalliques

55

38.32.31.0

Verre, sous forme de matière première secondaire

56

38.32.32.0

Papier et carton, sous forme de matière première secondaire

57

38.32.33.0

Plastiques, sous forme de matières premières secondaires

58

38.32.34.0

Caoutchouc, sous forme de matière première secondaire

59

24.20.11.0

Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en acier

60

24.20.12.0

Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier

61

24.20.13.0

Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier

62

24.20.31.0

Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier

63

24.20.33.0

Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier

64

24.20.34.0

Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm

65

24.20.40.0

Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés

66

ex 25.11.23.0

Autres ossatures et éléments de structures, plaques, barres, profilés et similaires, en fer, acier ou aluminium — uniquement en acier

67

ex 25.93.13.0

Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d'acier ou de cuivre; tôles et bandes déployées, en fer, en acier ou en cuivre — uniquement en acier

68

Essences pour moteur, gazole, gaz combustible — au sens des dispositions en matière de droits d'accise

69

Fiouls et lubrifiants — au sens des dispositions en matière de droits d'accise

70

ex 10.4

Huiles et graisses animales et végétales — uniquement l'huile de colza

71

ex 20.59.12.0

Émulsions de sensibilisation des surfaces destinées à être utilisées en photographie; préparations chimiques destinées à être utilisées en photographie, non classées ailleurs (n.c.a.) — uniquement les toners sans tête d'impression destinés aux machines automatiques de traitement de l'information

72

ex 20.59.30.0

Encre pour machines à écrire, encre de dessin et autres encres — uniquement les cartouches d'encre sans tête d'impression destinées aux machines automatiques de traitement de l'information

73

ex 22.21.30.0

Plaques, feuilles, bandes, pellicules, lames et rubans en matière plastique, non renforcés, laminés ou associés à d'autres matières

74

ex 26.20.21.0

Unités de mémoire — uniquement les disques durs (HDD)

75

ex 26.20.22.0

Dispositifs de stockage transistorisés — uniquement les SSD

76

ex 26.70.13.0

Appareils photos et caméscopes numériques — uniquement les appareils photos numériques

77

ex 28.23.26.0

Parties et accessoires de photocopieurs — uniquement les cartouches d'encre et têtes d'impression pour imprimantes destinées aux machines automatiques de traitement de l'information et les toners avec tête d'impression pour imprimantes destinés aux machines automatiques de traitement de l'information

78

ex 58.29.11.0

Progiciels de système d'exploitation — uniquement SSD

79

ex 58.29.29.0

Autres progiciels — uniquement les SSD

80

ex 59.11.23.0

Autres vidéos et enregistrements vidéo sur disques, bandes magnétiques et supports similaires — uniquement les SSD

81

Indépendamment du symbole de la PKWiU

Services de transfert de quotas d'émissions GES visés dans la loi du 12 juin 2015 sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Journal officiel de 2017, point 568)

82

41.00.30.0

Travaux de construction de bâtiments résidentiels (travaux de construction d'ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants)

83

41.00.40.0

Travaux de construction de bâtiments non résidentiels (travaux de construction d'ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants)

84

42.11.20.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction d'autoroutes, de routes, de rues et d'autres voies pour les véhicules et les piétons ainsi que la construction de pistes

85

42.12.20.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de voies ferrées de surface et souterraines

86

42.13.20.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de ponts et tunnels

87

42.21.21.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de canalisations de transport

88

42.21.22.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de réseaux de distribution, y compris les travaux auxiliaires

89

42.21.23.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de systèmes d'irrigation (égouts), de lignes de transmission et de canalisations d'eau, d'installations de traitement des eaux et de stations d'épuration et de pompage

90

42.21.24.0

Travaux comprenant le forage de puits et de prises d'eau et l'installation de fosses septiques

91

42.22.21.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de transport d'énergie électrique

92

42.22.22.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique

93

42.22.23.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de centrales électriques

94

42.91.20.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de quais, de ports, de barrages, d'écluses et d'installations hydro-techniques connexes

95

42.99.21.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction d'installations de production et d'exploitation minière

96

42.99.22.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction de stades et de terrains de sport

97

42.99.29.0

Travaux généraux de construction comprenant la construction d'autres ouvrages de génie civil

98

43.11.10.0

Travaux comprenant la démolition de constructions

99

43.12.11.0

Travaux comprenant la préparation du site pour la construction, à l'exclusion des travaux de terrassement

100

43.12.12.0

Travaux de terrassement: tâches d'excavation, de creusement de puits et de terrassement

101

43.13.10.0

Travaux comprenant l'excavation et le forage d'ingénierie géologique

102

43.21.10.1

Travaux comprenant la construction d'installations de sécurité électriques

103

43.21.10.2

Travaux comprenant la mise en œuvre d'autres installations électriques

104

43.22.11.0

Travaux comprenant la réalisation de travaux de plomberie et de drainage

105

43.22.12.0

Travaux comprenant la construction de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

106

43.22.20.0

Travaux comprenant la construction d'installations au gaz

107

43.29.11.0

Travaux d'isolation

108

43.29.12.0

Installation de clôtures

109

43.29.19.0

Autres travaux d'installation n.c.a.

110

43.31.10.0

Travaux de plâtrerie

111

43.32.10.0

Travaux d'installation de pièces de charpente

112

43.33.10.0

Travaux de pose du sol et de parement des murs

113

43.33.21.0

Travaux de pose de terrazzo, de marbre, de granit ou d'ardoise sur les sols et les murs

114

43.33.29.0

Autres travaux de pose de sols et de maçonnerie (y compris la pose de papier-peint), n.c.a.

115

43.34.10.0

Travaux de peinture en bâtiment

116

43.34.20.0

Travaux de verrerie

117

43.39.11.0

Travaux de décoration

118

43.39.19.0

Travaux comprenant la réalisation d'autres travaux de finition, n.c.a.

119

43.91.11.0

Travaux comprenant la construction de toitures

120

43.91.19.0

Travaux comprenant d'autres travaux de toiture

121

43.99.10.0

Travaux comprenant l'installation d'isolation hydrofuge et étanche

122

43.99.20.0

Travaux comprenant l'assemblage et le démontage d'échafaudages

123

43.99.30.0

Travaux comprenant la construction de fondations, y compris le battage de pieux

124

43.99.40.0

Travaux de béton

125

43.99.50.0

Travaux comprenant le montage de structures d'acier

126

43.99.60.0

Travaux concernant le montage de structures de briques et de pierres

127

43.99.70.0

Travaux comprenant l'assemblage et le montage de structures préfabriquées

128

43.99.90.0

Travaux comprenant la réalisation d'autres travaux spécialisés, n.c.a.

129

05.10.10.0

Houille

130

05.20.10.0

Lignite

131

19.10.10.0

Cokes et semi-cokes de houille et de lignite ou de tourbe; charbon de cornue

132

19.20.11.0

Briquettes et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille

133

19.20.12.0

Briquettes et combustibles solides similaires obtenus à partir du lignite

134

ex 26.70.13.0

Appareils photos numériques destinés à la photographie et caméscopes numériques — uniquement les appareils photos numériques

135

26.40.20.0

Récepteurs de télévision, combinés ou non à un récepteur de radio ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images

136

26.20.1

Ordinateurs et autres machines automatiques de traitement de l'information

137

30.91.20.0

Parties et accessoires pour motocycles et side-cars

138

27.20.2

Accumulateurs électriques et leurs parties

139

28.11.41.0

Parties pour moteurs à explosion, à l'exclusion des parties de moteurs pour avions

140

ex 29.31.10.0

Faisceaux de fils d'allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules, les avions ou les embarcations — uniquement les faisceaux de fils d'allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules

141

29.31.21.0

Bougies d'allumage; magnétos d'allumage; magnétos-dynamos; volants magnétiques; distributeurs; bobines d'allumage

142

29.31.22.0

Démarreurs et démarreurs-alternateurs; autres générateurs et autres équipements pour moteurs à combustion

143

29.31.23.0

Appareils électriques de signalisation, essuie-glaces, systèmes de dégivrage et de désembuage pour véhicules à moteur

144

29.31.30.0

Parties d'autres équipements électriques pour véhicules à moteur

145

29.32.20.0

Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries

146

29.32.30.0

Parties et accessoires pour véhicules à moteur n.c.a., à l'exclusion des motocycles

147

45.31.1

Commerce de parties et d'accessoires pour les véhicules à moteur, à l'exclusion des motocycles

148

45.32.1

Commerce de détail de parties et d'accessoires pour véhicules à moteur en magasin spécialisé, à l'exclusion des motocycles

149

45.32.2

Autre commerce de détail de parties et d'accessoires pour véhicules à moteur, à l'exclusion des motocycles

150

ex 45.40.10.0

Commerce de gros de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente de parties et d'accessoires pour motocycles

151

ex 45.40.20.0

Commerce de détail de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles en magasin spécialisé — uniquement la vente de parties et d'accessoires pour motocycles

152

ex 45.40.30.0

Autre commerce de détail de motocycles, de parties et d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente au détail de parties et d'accessoires pour motocycles

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/28 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/28

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/311 DU CONSEIL

du 19 février 2019

portant nomination de deux membres du Comité économique et social européen, proposés par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement danois,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 16 février 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/229 du Conseil (3), Mme Marie-Louise KNUPPERT a été remplacée par M. Arne GREVSEN en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 16 février 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/229 du Conseil (3), Mme Marie-Louise KNUPPERT a été remplacée par M. Arne GREVSEN en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Bernt FALLENKAMP. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Bernt FALLENKAMP.

| (3) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Arne GREVSEN, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Arne GREVSEN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020:

| — | Mme Dorthe ANDERSEN, Head of Danish Trade Union EU Office, |
| --- | --- |

—

Mme Dorthe ANDERSEN, Head of Danish Trade Union EU Office,

| — | Mme Bente SORGENFREY, 1. vice president FH - Danish Trade Union Confederation. |
| --- | --- |

—

Mme Bente SORGENFREY, 1. vice president FH - Danish Trade Union Confederation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

(3)  Décision (UE) 2016/229 du Conseil du 16 février 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume du Danemark (JO L 41 du 18.2.2016, p. 22).

3

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/29 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/29

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DÉCISION (PESC) 2019/312 DU CONSEIL

du 21 février 2019

modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).

| (2) | Le 11 janvier 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/50 (2), prorogeant l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2019. Le 7 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2264 (3) prévoyant un montant de référence financière pour l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 janvier 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/50 (2), prorogeant l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2019. Le 7 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2264 (3) prévoyant un montant de référence financière pour l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2019.

| (3) | Le 25 juin 2018, dans ses conclusions sur la région du Sahel/Mali, le Conseil a souligné l'importance que revêt la régionalisation de la PSDC dans la région du Sahel dans le but de renforcer, le cas échéant, le soutien civil et militaire à la coopération transfrontalière, les structures de coopération régionale — en particulier celles du G5 Sahel — et la capacité des pays du G5 à faire face aux défis en matière de sécurité auxquels est confrontée la région, ainsi que la maîtrise locale de ce processus. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 juin 2018, dans ses conclusions sur la région du Sahel/Mali, le Conseil a souligné l'importance que revêt la régionalisation de la PSDC dans la région du Sahel dans le but de renforcer, le cas échéant, le soutien civil et militaire à la coopération transfrontalière, les structures de coopération régionale — en particulier celles du G5 Sahel — et la capacité des pays du G5 à faire face aux défis en matière de sécurité auxquels est confrontée la région, ainsi que la maîtrise locale de ce processus.

| (4) | Le 25 octobre 2018, à la suite du réexamen stratégique de l'EUCAP Sahel Mali, le Comité politique et de sécurité a recommandé que l'EUCAP Sahel Mali soit prorogée jusqu'au 14 janvier 2021. |
| --- | --- |

(4)

Le 25 octobre 2018, à la suite du réexamen stratégique de l'EUCAP Sahel Mali, le Comité politique et de sécurité a recommandé que l'EUCAP Sahel Mali soit prorogée jusqu'au 14 janvier 2021.

| (5) | Le 17 décembre 2018, dans l'attente de l'approbation par le Conseil des documents de planification sur la régionalisation de l'action menée au Sahel, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2008 (4), prorogeant l'EUCAP Sahel Mali et prévoyant à cet effet un montant de référence financière jusqu'au 28 février 2019. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 décembre 2018, dans l'attente de l'approbation par le Conseil des documents de planification sur la régionalisation de l'action menée au Sahel, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2008 (4), prorogeant l'EUCAP Sahel Mali et prévoyant à cet effet un montant de référence financière jusqu'au 28 février 2019.

| (6) | Il y a donc lieu de proroger la décision 2014/219/PESC jusqu'au 14 janvier 2021. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de proroger la décision 2014/219/PESC jusqu'au 14 janvier 2021.

| (7) | L'EUCAP Sahel Mali sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

(7)

L'EUCAP Sahel Mali sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/219/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali du 1er mars 2019 au 14 janvier 2021 est de 66 930 000 EUR.» |
| --- | --- |

1)

à l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali du 1er mars 2019 au 14 janvier 2021 est de 66 930 000 EUR.»

| 2) | à l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Elle est applicable jusqu'au 14 janvier 2021.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 14 janvier 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

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(1)  Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/50 du Conseil du 11 janvier 2017 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 7 du 12.1.2017, p. 18).

2

(3)  Décision (PESC) 2017/2264 du Conseil du 7 décembre 2017 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 324 du 8.12.2017, p. 52).

3

(4)  Décision (PESC) 2018/2008 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 322 du 18.12.2018, p. 24).

4

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/31 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/31

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/313 DE LA COMMISSION

du 21 février 2019

relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique et dans certains véhicules utilitaires légers à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 mai 2018, l'équipementier SEG Automotive Germany GmbH a présenté une demande relative à l'approbation de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC pour véhicules de catégorie N1 en tant qu'éco-innovation. Cette demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 et au règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mai 2018, l'équipementier SEG Automotive Germany GmbH a présenté une demande relative à l'approbation de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC pour véhicules de catégorie N1 en tant qu'éco-innovation. Cette demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 et au règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (2).

| (2) | L'alternodémarreur 48 V est une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique, comme un alternateur classique. La demande présentée mettait l'accent sur la fonction de générateur de l'élément. |
| --- | --- |

(2)

L'alternodémarreur 48 V est une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique, comme un alternateur classique. La demande présentée mettait l'accent sur la fonction de générateur de l'élément.

| (3) | Le demandeur a proposé deux méthodes différentes pour déterminer le rendement total du système, combinant le rendement de l'alternodémarreur 48 V et celui du convertisseur 48 V/12 V CC/CC. La première méthode vise à calculer séparément le rendement de l'alternateur 48 V et celui de son convertisseur 48 V/12 V CC/CC, tandis que la seconde permet de calculer le rendement de l'alternateur 48 V plus son convertisseur 48 V/12 V CC/CC (méthode combinée). Les deux méthodes d'essai sont conformes aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes, conformément au règlement (UE) no 510/2011. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a proposé deux méthodes différentes pour déterminer le rendement total du système, combinant le rendement de l'alternodémarreur 48 V et celui du convertisseur 48 V/12 V CC/CC. La première méthode vise à calculer séparément le rendement de l'alternateur 48 V et celui de son convertisseur 48 V/12 V CC/CC, tandis que la seconde permet de calculer le rendement de l'alternateur 48 V plus son convertisseur 48 V/12 V CC/CC (méthode combinée). Les deux méthodes d'essai sont conformes aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes, conformément au règlement (UE) no 510/2011.

| (4) | Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 et aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 sont remplis dans les deux études de cas proposées. En conséquence, l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour véhicules de catégorie N1 devrait être approuvé en tant qu'éco-innovation. |
| --- | --- |

(4)

Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 et aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 sont remplis dans les deux études de cas proposées. En conséquence, l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour véhicules de catégorie N1 devrait être approuvé en tant qu'éco-innovation.

| (5) | Il convient d'approuver les méthodes d'essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH. Seule la réduction des émissions certifiée sur la base d'une des deux méthodes d'essai définies dans la présente décision peut être prise en compte pour déterminer les performances d'un constructeur en matière d'émissions spécifiques conformément au règlement (UE) no 510/2011. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'approuver les méthodes d'essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH. Seule la réduction des émissions certifiée sur la base d'une des deux méthodes d'essai définies dans la présente décision peut être prise en compte pour déterminer les performances d'un constructeur en matière d'émissions spécifiques conformément au règlement (UE) no 510/2011.

| (6) | Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, il est nécessaire de définir la technologie de base par rapport à laquelle le rendement de la fonction de générateur sera évalué. Eu égard aux avis d'experts, il y a lieu de considérer un alternateur d'un rendement de 67 % comme technologie de base pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue au titre de la présente décision. |
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(6)

Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, il est nécessaire de définir la technologie de base par rapport à laquelle le rendement de la fonction de générateur sera évalué. Eu égard aux avis d'experts, il y a lieu de considérer un alternateur d'un rendement de 67 % comme technologie de base pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue au titre de la présente décision.

| (7) | Dans le cas des véhicules hybrides de catégorie N1, les méthodes d'essai reposent sur certaines conditions qui ne sont valables que pour les véhicules pour lesquels est autorisée l'utilisation de mesures non corrigées telles que la consommation de carburant ou les émissions de CO2 mesurées durant l'essai de type 1 spécifié à l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU. En conséquence, le champ d'application de la présente décision inclut tous les véhicules de catégorie N1 à moteur à combustion interne, mais seulement certains véhicules hybrides de la catégorie N1. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cas des véhicules hybrides de catégorie N1, les méthodes d'essai reposent sur certaines conditions qui ne sont valables que pour les véhicules pour lesquels est autorisée l'utilisation de mesures non corrigées telles que la consommation de carburant ou les émissions de CO2 mesurées durant l'essai de type 1 spécifié à l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU. En conséquence, le champ d'application de la présente décision inclut tous les véhicules de catégorie N1 à moteur à combustion interne, mais seulement certains véhicules hybrides de la catégorie N1.

| (8) | La réduction des émissions due à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH peut être en partie démontrée par l'essai visé à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (3). Il convient dès lors de veiller à ce que cette couverture partielle soit prise en compte dans la méthode d'essai relative à la réduction des émissions de CO2 permise par l'alternodémarreur. |
| --- | --- |

(8)

La réduction des émissions due à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH peut être en partie démontrée par l'essai visé à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (3). Il convient dès lors de veiller à ce que cette couverture partielle soit prise en compte dans la méthode d'essai relative à la réduction des émissions de CO2 permise par l'alternodémarreur.

| (9) | Si l'autorité chargée de la réception par type estime que l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH ne satisfait pas aux conditions de certification, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions. |
| --- | --- |

(9)

Si l'autorité chargée de la réception par type estime que l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH ne satisfait pas aux conditions de certification, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions.

| (10) | Il convient que la présente décision s'applique en liaison avec la procédure d'essai visée à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 jusqu'en 2020 inclus. À compter du 1er janvier 2021, il y a lieu d'évaluer les technologies innovantes selon la procédure d'essai définie dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1151 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(10)

Il convient que la présente décision s'applique en liaison avec la procédure d'essai visée à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 jusqu'en 2020 inclus. À compter du 1er janvier 2021, il y a lieu d'évaluer les technologies innovantes selon la procédure d'essai définie dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1151 de la Commission (4).

| (11) | Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), il convient de spécifier le code à utiliser pour l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, |
| --- | --- |

(11)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), il convient de spécifier le code à utiliser pour l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation

La technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 à condition que la technologie innovante équipe des véhicules de catégorie N1 à moteur à combustion interne, ou des véhicules de catégorie N1 hybrides pour lesquels les conditions spécifiées au point 6.3.2.(2) ou (3) de l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU sont remplies.

o

1

1

o

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par «alternodémarreur 48 V» une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique, ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique comme un alternateur classique. La présente décision est axée sur la fonction de générateur de l'élément.

Article 3

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

1.   Un constructeur peut demander la certification de la réduction des émissions de CO2 due à un ou plusieurs alternodémarreurs 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseurs 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH destinés à être utilisés sur des véhicules de catégorie N1 qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er.

2.   La demande de certification de la réduction des émissions due à un ou plusieurs alternodémarreurs 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseurs 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est accompagnée d'un rapport de vérification indépendant confirmant que le seuil de réduction des émissions de CO2 de 1 g CO2/km spécifié à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 est atteint.

3.   L'autorité chargée de la réception par type rejette la demande de certification si elle estime que le ou les alternodémarreurs plus convertisseur(s) équipent des véhicules qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 1er, ou si la réduction des émissions de CO2 est inférieure au seuil spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 427/2014.

Article 4

Certification de la réduction des émissions de CO2

1.   La réduction des émissions de CO2 résultant de l'utilisation d'un alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est déterminée au moyen d'une des deux méthodes définies dans l'annexe.

2.   Lorsqu'un constructeur demande la certification de la réduction des émissions résultant de plus d'un alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour une seule version de véhicule, l'autorité chargée de la réception par type détermine lequel des alternodémarreurs plus convertisseurs testés entraîne la plus faible réduction des émissions de CO2 et consigne cette réduction dans la documentation de réception par type concernée. Cette valeur est aussi indiquée sur le certificat de conformité, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014.

3.   L'autorité chargée de la réception par type enregistre le rapport de vérification et les résultats d'essai sur la base desquels la réduction des émissions a été déterminée et met ces informations à la disposition de la Commission si celle-ci en fait la demande.

Article 5

Code d'éco-innovation

Le code d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type lorsqu'il est fait référence à la présente décision, en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 est «26».

o

Article 6

Applicabilité

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

2

o

2

o

(3)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

4

er

o

o

o

o

(5)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

5

---

ANNEXE

Méthode de détermination de la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH installé dans des véhicules conformément aux conditions énoncées à l'article 1er

1.   INTRODUCTION

Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'utilisation de la fonction de générateur de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement de SEG Automotive Germany GmbH (ci-après l'«alternodémarreur 48 V» ou l'«alternodémarreur») plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC, destiné à être installé dans des véhicules qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er, il est nécessaire de définir:

| 1) | les conditions d'essai; |
| --- | --- |

1)

les conditions d'essai;

| 2) | le matériel d'essai; |
| --- | --- |

2)

le matériel d'essai;

| 3) | la procédure permettant de déterminer le rendement total; |
| --- | --- |

3)

la procédure permettant de déterminer le rendement total;

| 4) | la procédure permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2; |
| --- | --- |

4)

la procédure permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2;

| 5) | la procédure permettant de déterminer l'incertitude de la réduction des émissions de CO2. |
| --- | --- |

5)

la procédure permettant de déterminer l'incertitude de la réduction des émissions de CO2.

Deux méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la réduction des émissions de CO2. Ces méthodes sont décrites ci-après.

2.   SYMBOLES, PARAMÈTRES ET UNITÉS

Symboles latins

| | — | Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| --- | --- | --- |
| CO2 | — | Dioxyde de carbone |
| FC | — | Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3 |
| h | — | Fréquence, conformément au tableau 1 |
| i | — | Nombre de points de fonctionnement |
| I | — | Intensité du courant à laquelle la mesure est effectuée [A] |
| l | — | Nombre de mesures de l'échantillon pour le convertisseur 48 V/12 V CC/CC |
| m | — | Nombre de mesures de l'échantillon pour l'alternodémarreur 48 V |
| M | — | Couple [Nm] |
| n | — | Fréquence de rotation [min– 1], conformément au tableau 1 |
| P | — | Puissance [W] |
| | — | Écart type à la moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%] |
| | — | Écart type du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%] |
| | — | Écart type à la moyenne du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%] |
| | — | Écart type du rendement total [%] |
| | — | Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| U | — | Tension d'essai à laquelle la mesure est effectuée [V] |
| v | — | Vitesse moyenne du nouveau cycle de conduite européen (NEDC) [km/h] |
| VPe | — | Consommation délivrant la puissance effective [l/kWh], conformément au tableau 2 |

Formula

—

Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km]

CO2

—

Dioxyde de carbone

FC

—

Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3

h

—

Fréquence, conformément au tableau 1

i

—

Nombre de points de fonctionnement

I

—

Intensité du courant à laquelle la mesure est effectuée [A]

l

—

Nombre de mesures de l'échantillon pour le convertisseur 48 V/12 V CC/CC

m

—

Nombre de mesures de l'échantillon pour l'alternodémarreur 48 V

M

—

Couple [Nm]

n

—

Fréquence de rotation [min– 1], conformément au tableau 1

P

—

Puissance [W]

Formula

—

Écart type à la moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%]

Formula

—

Écart type du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%]

Formula

—

Écart type à la moyenne du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%]

Formula

—

Écart type du rendement total [%]

Formula

—

Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

U

—

Tension d'essai à laquelle la mesure est effectuée [V]

v

—

Vitesse moyenne du nouveau cycle de conduite européen (NEDC) [km/h]

VPe

—

Consommation délivrant la puissance effective [l/kWh], conformément au tableau 2

Symboles grecs

| Δ | — | Différence |
| --- | --- | --- |
| ηB | — | Rendement de l'alternateur de base [%] |
| ηDCDC | — | Rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%] |
| | — | Moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%] |
| ηMG | — | Rendement de l'alternodémarreur 48 V [%] |
| | — | Valeur moyenne de rendement de l'alternodémarreur 48 V au point de fonctionnement i [%] |
| ηTOT | — | Rendement total [%] |

Δ

—

Différence

ηB

—

Rendement de l'alternateur de base [%]

ηDCDC

—

Rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%]

Formula

—

Moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%]

ηMG

—

Rendement de l'alternodémarreur 48 V [%]

Formula

—

Valeur moyenne de rendement de l'alternodémarreur 48 V au point de fonctionnement i [%]

ηTOT

—

Rendement total [%]

Indices

L'indice (i) fait référence au point de fonctionnement.

L'indice (j) fait référence à la mesure de l'échantillon.

| MG | — | Alternodémarreur |
| --- | --- | --- |
| m | — | mécanique |
| RW | — | Conditions réelles |
| TA | — | Conditions de la réception par type (NEDC) |
| B | — | Référence |

MG

—

Alternodémarreur

m

—

mécanique

RW

—

Conditions réelles

TA

—

Conditions de la réception par type (NEDC)

B

—

Référence

3.   MÉTHODE 1 («MÉTHODE SÉPARÉE»)

3.1.   Rendement de l'alternodémarreur 48 V

Le rendement de l'alternodémarreur 48 V est déterminé conformément à la norme ISO 8854:2012, à l'exception des éléments précisés dans la présente section.

Il convient de fournir la preuve à l'autorité compétente en matière de réception par type que les plages de fréquence de rotation de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement sont conformes à celles indiquées au tableau 1. Les mesures doivent être effectuées à divers points de fonctionnement i, conformément au tableau 1. L'intensité du courant dans l'alternodémarreur 48 volts à haut rendement est définie comme la moitié de la valeur du courant nominal pour l'ensemble des points de fonctionnement. Pour chaque fréquence de rotation, la tension et le courant de sortie de l'alternodémarreur doivent être maintenus constants (tension à 52 V).

Tableau 1

Points de fonctionnement

| Point de fonctionnement
  i | Durée
  [s] | Fréquence de rotation
  ni [min– 1] | Fréquence
  hi |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 200 | 1 800 | 0,25 |
| 2 | 1 200 | 3 000 | 0,40 |
| 3 | 600 | 6 000 | 0,25 |
| 4 | 300 | 10 000 | 0,10 |

Point de fonctionnement

i

Durée

[s]

Fréquence de rotation

ni [min– 1]

Fréquence

hi

1

1 200

1 800

0,25

2

1 200

3 000

0,40

3

600

6 000

0,25

4

300

10 000

0,10

Le rendement à chaque point de fonctionnement doit être calculé conformément à la formule 1:

Formule 1

Formula

Toutes les mesures de rendement doivent être effectuées consécutivement au moins cinq (5) fois. La moyenne des mesures effectuées à chaque point de fonctionnement (
  Formula
  ) doit être calculée.

Le rendement de la fonction de générateur (ηMG) est calculé conformément à la formule 2 suivante:

Formule 2

Formula

3.2.   Rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC

Le rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est déterminé dans les conditions suivantes:

| — | Tension de sortie de 14,3 V |
| --- | --- |

—

Tension de sortie de 14,3 V

| — | Courant de sortie égal à la puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC divisée par 14,3 V |
| --- | --- |

—

Courant de sortie égal à la puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC divisée par 14,3 V

La puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est la puissance de sortie continue du côté 12 V garantie par le fabricant du convertisseur CC/CC dans les conditions spécifiées dans la norme ISO 8854:2012.

Le rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est mesuré au moins cinq (5) fois consécutivement. La moyenne de toutes les mesures (
  Formula
  ) est calculée et utilisée pour les calculs indiqués au paragraphe 3.3.

3.3.   Rendement total et économie d'énergie mécanique

Le rendement total de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC est calculé au moyen de la formule 3:

Formule 3

Formula

La fonction de générateur de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC entraîne une économie d'énergie mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) et dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA), comme indiqué dans la formule 4.

Formule 4

ΔPm = ΔPmRW – ΔPmTA

où l'économie d'énergie mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) est calculée conformément à la formule 5 et l'économie d'énergie mécanique dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA), conformément à la formule 6.

| | Formule 5 |
| --- | --- |

Formule 5

Formula

| | Formule 6 |
| --- | --- |

Formule 6

Formula

où

| PRW | : | puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W |
| --- | --- | --- |
| PTA | : | puissance requise dans les conditions NEDC de réception par type [W], estimée à 350 W |
| ηB | : | rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %. |

PRW

:

puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W

PTA

:

puissance requise dans les conditions NEDC de réception par type [W], estimée à 350 W

ηB

:

rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %.

3.4.   Calcul de la réduction des émissions de CO2

La réduction des émissions de CO2 de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC est calculée conformément à la formule 7:

Formule 7

Formula

où

| v | : | Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h |
| --- | --- | --- |
| VPe | : | Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2:

  Tableau 2


  Consommation délivrant la puissance effective







  Type de moteur | Consommation spécifique (VPe)
  [l/kWh] |
| Essence | 0,264 |
| Essence turbo | 0,280 |
| Diesel | 0,220 |

v

:

Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h

VPe

:

Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2:

Tableau 2

Consommation délivrant la puissance effective

Type de moteur

Consommation spécifique (VPe)

[l/kWh]

Essence

0,264

Essence turbo

0,280

Diesel

0,220

CF

:

Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3

Tableau 3

Facteur de conversion

| Type de carburant | Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) (FC)
  [gCO2/l] |
| --- | --- |
| Essence | 2 330 |
| Gazole | 2 640 |

Type de carburant

Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) (FC)

[gCO2/l]

Essence

2 330

Gazole

2 640

3.5.   Calcul de la marge d'incertitude statistique.

Il y a lieu de quantifier la marge d'incertitude statistique des résultats de la méthode d'essai qui est due aux mesures. Pour chaque point de fonctionnement, l'écart type est calculé selon la formule 8 suivante:

Formule 8

Formula

L'écart type pour la valeur de rendement de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (
  Formula
  ) est calculé au moyen de la formule 9 suivante:

Formule 9

Formula

L'écart type pour la valeur de rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC (
  Formula
  ) est calculé au moyen de la formule 10 suivante:

Formule 10

Formula

L'écart type du rendement de l'alternodémarreur (
  Formula
  ) et du convertisseur 48 V/12 V CC/CC (
  Formula
  ) entraîne une incertitude dans la réduction des émissions de CO2 (
  Formula
  ). Cette incertitude est calculée selon la formule 11.

Formule 11

Formula

4.   MÉTHODE 2 («MÉTHODE COMBINÉE»)

4.1.   Rendement de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC

Le rendement de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC est déterminé conformément à la norme ISO 8854:2012, à l'exception des éléments précisés dans la présente section.

Il y a lieu de fournir la preuve à l'autorité compétente en matière de réception par type que les plages de vitesse de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement sont conformes à celles indiquées au tableau 1.

Les mesures doivent être effectuées à divers points de fonctionnement, conformément au tableau 1. L'intensité du courant de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC est définie comme la moitié de la valeur du courant nominal du convertisseur 48 V/12 V CC/CC pour l'ensemble des points de fonctionnement.

Le courant nominal du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est défini comme la puissance nominale de sortie du convertisseur 48 V/12 V CC/CC divisée par 14,3 V. La puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est la puissance de sortie continue du côté 12 V garantie par le fabricant du convertisseur CC/CC dans les conditions spécifiées dans la norme ISO 8854:2012.

Pour chaque vitesse, la tension et le courant de sortie de l'alternodémarreur doivent être maintenus constants (tension à 52 V).

Le rendement à chaque point de fonctionnement doit être calculé conformément à la formule 12:

Formule 12

Formula

Toutes les mesures de rendement doivent être effectuées consécutivement au moins cinq (5) fois. La moyenne des mesures effectuées à chaque point de fonctionnement (
  Formula
  ) doit être calculée.

Le rendement de la fonction de générateur (ηTOT) est calculé conformément à la formule 13 suivante:

Formule 13

Formula

Le dispositif de mesure doit permettre de mesurer le rendement de l'alternodémarreur 48 V seul.

4.2.   Démonstration du caractère conservatif de la détermination du rendement de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC

Pour utiliser la procédure indiquée au point 4.1 afin de déterminer ηTOT, il y a lieu de démontrer que le rendement de l'alternodémarreur 48 V seul, obtenu dans les conditions spécifiées au point 4.1, est inférieur au rendement obtenu dans les conditions spécifiées au point 3.1.

4.3.   Économie de puissance mécanique

La fonction de générateur de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC entraînent une économie de puissance mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) et dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA), comme indiqué dans la formule 14.

Formule 14

ΔPm = ΔPmRW – ΔPmTA

où l'économie de puissance mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) est calculée conformément à la formule 15, et l'économie de puissance mécanique dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA), conformément à la formule 16:

| | Formule 15 |
| --- | --- |

Formule 15

Formula

| | Formule 16 |
| --- | --- |

Formule 16

Formula

où

| PRW | : | puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W |
| --- | --- | --- |
| PTA | : | puissance requise dans les conditions NEDC de la réception par type [W], estimée à 350 W |
| ηB | : | rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %. |

PRW

:

puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W

PTA

:

puissance requise dans les conditions NEDC de la réception par type [W], estimée à 350 W

ηB

:

rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %.

4.4.   Calcul de la réduction des émissions de CO2

La réduction des émissions de CO2 de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC est calculée conformément à la formule 17:

Formule 17

Formula

où

| v | : | Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h |
| --- | --- | --- |
| VPe | : | Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2 |
| CF | : | Facteur de conversion (l/100 km) - (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3 |

v

:

Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h

VPe

:

Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2

CF

:

Facteur de conversion (l/100 km) - (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3

4.5.   Calcul de la marge d'incertitude statistique

Il y a lieu de quantifier la marge d'incertitude statistique des résultats de la méthode d'essai qui est due aux mesures. Pour chaque point de fonctionnement, l'écart type est calculé selon la formule 18:

Formule 18

Formula

L'écart type pour la valeur de rendement de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC (
  Formula
  ) est calculé au moyen de la formule 19:

Formule 19

Formula

L'écart type du rendement de l'alternodémarreur et du convertisseur 48 V/12 V CC/CC entraîne une incertitude dans la réduction des émissions de CO2 (
  Formula
  ). Cette incertitude est calculée selon la formule 20.

Formule 20

Formula

5.   ARRONDI

La valeur calculée de la réduction des émissions de CO2 (
  Formula
  ) et la marge d'incertitude statistique correspondante (
  Formula
  ) doivent être arrondies à deux décimales au maximum.

Chacune des valeurs servant au calcul de la réduction des émissions de CO2 peut être utilisée telle quelle (non arrondie) ou arrondie au nombre minimal de décimales nécessaire pour que l'impact total maximal (c'est-à-dire l'impact combiné de toutes les valeurs arrondies) sur la réduction soit inférieur à 0,25 g de CO2/km.

6.   SIGNIFICATION STATISTIQUE (pour les deux méthodes)

Il convient de démontrer pour chaque type, variante et version d'un véhicule équipé de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement que l'incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 calculée à l'aide de la formule 7 ou de la formule 17 n'est pas supérieure à la différence entre la réduction totale des émissions de CO2 et le seuil de réduction minimale spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 (1) et du règlement d'exécution no 427/2014 de la Commission (voir formule 21).

Formule 21

Formula

dans laquelle:

| MT | : | seuil de réduction minimale [g CO2/km); |
| --- | --- | --- |
| | : | réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| | : | Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| | : | coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive entre l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC et l'alternateur de base. Pour

  : il convient d'utiliser les données du tableau 4.

  Tableau 4


  Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire







  Type de carburant | Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive (

  )
  [g CO2/km] |
| Essence | 0,0277 · Δm |
| Gazole | 0,0383 · Δm |

MT

:

seuil de réduction minimale [g CO2/km);

Formula

:

réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

Formula

:

Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

Formula

:

coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive entre l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC et l'alternateur de base. Pour
  Formula
  : il convient d'utiliser les données du tableau 4.

Tableau 4

Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire

Type de carburant

Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive (
  Formula
  )

[g CO2/km]

Essence

0,0277 · Δm

Gazole

0,0383 · Δm

Δm (dans le tableau 4) correspond à la masse supplémentaire due à l'installation de l'alternodémarreur 48 V et du convertisseur 48 V/12 V CC/CC. C'est la différence positive entre la masse de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC et la masse de l'alternateur de base. La masse de l'alternateur de base est de 7 kg. La masse supplémentaire doit faire l'objet d'une vérification et d'une confirmation dans le rapport de vérification à transmettre à l'autorité chargée de la réception par type en même temps que la demande de certification.

---

(1)  Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/42 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/42

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/314 DE LA COMMISSION

du 21 février 2019

relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les voitures particulières à moteur à combustion classique et dans certaines voitures particulières à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 mai 2018, l'équipementier SEG Automotive Germany GmbH a présenté une demande relative à l'approbation de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC pour véhicules de catégorie M1 en tant qu'éco-innovation. Cette demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mai 2018, l'équipementier SEG Automotive Germany GmbH a présenté une demande relative à l'approbation de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC pour véhicules de catégorie M1 en tant qu'éco-innovation. Cette demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2).

| (2) | L'alternodémarreur 48 V est une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique, comme un alternateur classique. La demande présentée mettait l'accent sur la fonction de générateur de l'élément. |
| --- | --- |

(2)

L'alternodémarreur 48 V est une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique, comme un alternateur classique. La demande présentée mettait l'accent sur la fonction de générateur de l'élément.

| (3) | Le demandeur a proposé deux méthodes différentes pour déterminer le rendement total du système, combinant le rendement de l'alternodémarreur 48 V et celui du convertisseur 48 V/12 V CC/CC. La première méthode vise à calculer séparément le rendement de l'alternateur 48 V et celui de son convertisseur 48 V/12 V CC/CC, tandis que la seconde permet de calculer le rendement de l'alternateur 48 V plus son convertisseur 48 V/12V CC/CC (méthode combinée). Les deux méthodes d'essai sont conformes aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes, conformément au règlement (CE) no 443/2009. Par rapport à la méthode d'essai définie dans la décision d'exécution (UE) 2017/785 de la Commission relative à l'approbation d'alternodémarreurs 12 volts à haut rendement (3), les méthodes d'essai portant sur les alternodémarreurs 48 V comprennent d'autres tensions et courants d'essai afin de tenir compte des spécificités de l'alternodémarreur 48 V. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a proposé deux méthodes différentes pour déterminer le rendement total du système, combinant le rendement de l'alternodémarreur 48 V et celui du convertisseur 48 V/12 V CC/CC. La première méthode vise à calculer séparément le rendement de l'alternateur 48 V et celui de son convertisseur 48 V/12 V CC/CC, tandis que la seconde permet de calculer le rendement de l'alternateur 48 V plus son convertisseur 48 V/12V CC/CC (méthode combinée). Les deux méthodes d'essai sont conformes aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes, conformément au règlement (CE) no 443/2009. Par rapport à la méthode d'essai définie dans la décision d'exécution (UE) 2017/785 de la Commission relative à l'approbation d'alternodémarreurs 12 volts à haut rendement (3), les méthodes d'essai portant sur les alternodémarreurs 48 V comprennent d'autres tensions et courants d'essai afin de tenir compte des spécificités de l'alternodémarreur 48 V.

| (4) | Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis dans les deux études de cas proposées. En conséquence, l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour véhicules de catégorie M1 devrait être approuvé en tant qu'éco-innovation. |
| --- | --- |

(4)

Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis dans les deux études de cas proposées. En conséquence, l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour véhicules de catégorie M1 devrait être approuvé en tant qu'éco-innovation.

| (5) | Il convient d'approuver les méthodes d'essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH. Seule la réduction des émissions certifiée sur la base d'une des deux méthodes d'essai définies dans la présente décision peut être prise en compte pour déterminer les performances d'un constructeur en matière d'émissions spécifiques conformément au règlement (CE) no 443/2009. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'approuver les méthodes d'essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH. Seule la réduction des émissions certifiée sur la base d'une des deux méthodes d'essai définies dans la présente décision peut être prise en compte pour déterminer les performances d'un constructeur en matière d'émissions spécifiques conformément au règlement (CE) no 443/2009.

| (6) | Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, il est nécessaire de définir la technologie de base par rapport à laquelle le rendement de la fonction de générateur sera évalué. Eu égard aux avis d'experts, il y a lieu de considérer un alternateur d'un rendement de 67 % comme technologie de base pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, il est nécessaire de définir la technologie de base par rapport à laquelle le rendement de la fonction de générateur sera évalué. Eu égard aux avis d'experts, il y a lieu de considérer un alternateur d'un rendement de 67 % comme technologie de base pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue au titre de la présente décision.

| (7) | Dans le cas des véhicules hybrides de catégorie M1, les méthodes d'essai reposent sur certaines conditions qui ne sont valables que pour les véhicules pour lesquels est autorisée l'utilisation de mesures non corrigées telles que la consommation de carburant ou les émissions de CO2 mesurées durant l'essai de type 1 spécifié à l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU. En conséquence, le champ d'application de la présente décision inclut tous les véhicules de catégorie M1 à moteur à combustion interne, mais seulement certains véhicules hybrides de la catégorie M1. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cas des véhicules hybrides de catégorie M1, les méthodes d'essai reposent sur certaines conditions qui ne sont valables que pour les véhicules pour lesquels est autorisée l'utilisation de mesures non corrigées telles que la consommation de carburant ou les émissions de CO2 mesurées durant l'essai de type 1 spécifié à l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU. En conséquence, le champ d'application de la présente décision inclut tous les véhicules de catégorie M1 à moteur à combustion interne, mais seulement certains véhicules hybrides de la catégorie M1.

| (8) | La réduction des émissions due à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH peut être en partie démontrée par l'essai visé à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (4). Il convient dès lors de veiller à ce que cette couverture partielle soit prise en compte dans la méthode d'essai relative à la réduction des émissions de CO2 permise par l'alternodémarreur. |
| --- | --- |

(8)

La réduction des émissions due à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH peut être en partie démontrée par l'essai visé à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (4). Il convient dès lors de veiller à ce que cette couverture partielle soit prise en compte dans la méthode d'essai relative à la réduction des émissions de CO2 permise par l'alternodémarreur.

| (9) | Si l'autorité chargée de la réception par type estime que l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH ne satisfait pas aux conditions de certification, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions. |
| --- | --- |

(9)

Si l'autorité chargée de la réception par type estime que l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH ne satisfait pas aux conditions de certification, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions.

| (10) | Il convient que la présente décision s'applique en liaison avec la procédure d'essai visée à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 jusqu'en 2020 inclus. À compter du 1er janvier 2021, il y a lieu d'évaluer les technologies innovantes selon la procédure d'essai définie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(10)

Il convient que la présente décision s'applique en liaison avec la procédure d'essai visée à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 jusqu'en 2020 inclus. À compter du 1er janvier 2021, il y a lieu d'évaluer les technologies innovantes selon la procédure d'essai définie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (5).

| (11) | Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante que constitue l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH. |
| --- | --- |

(11)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante que constitue l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation

La technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 à condition que la technologie innovante équipe des véhicules de catégorie M1 à moteur à combustion interne, ou des véhicules de catégorie M1 hybrides pour lesquels les conditions spécifiées au point 6.3.2.(2) ou (3) de l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU sont remplies.

o

1

1

o

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par «alternodémarreur 48 V» une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique, ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique comme un alternateur classique. La présente décision est axée sur la fonction de générateur de l'élément.

Article 3

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

1.   Un constructeur peut demander la certification de la réduction des émissions de CO2 due à un ou plusieurs alternodémarreurs 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseurs 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH destinés à être utilisés sur des véhicules de catégorie M1 qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er.

2.   La demande de certification de la réduction des émissions due à un ou plusieurs alternodémarreurs 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseurs 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est accompagnée d'un rapport de vérification indépendant confirmant que le seuil de réduction des émissions de CO2 de 1 g CO2/km spécifié à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est atteint.

3.   L'autorité chargée de la réception par type rejette la demande de certification si elle estime que le ou les alternodémarreurs plus convertisseur(s) équipent des véhicules qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 1er, ou si la réduction des émissions de CO2 est inférieure au seuil spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 725/2011.

Article 4

Certification de la réduction des émissions de CO2

1.   La réduction des émissions de CO2 résultant de l'utilisation d'un alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est déterminée au moyen d'une des deux méthodes définies dans l'annexe.

2.   Lorsqu'un constructeur demande la certification de la réduction des émissions résultant de plus d'un alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour une seule version de véhicule, l'autorité chargée de la réception par type détermine lequel des alternodémarreurs plus convertisseurs testés entraîne la plus faible réduction des émissions de CO2 et consigne cette réduction dans la documentation de réception par type concernée. Cette valeur est aussi indiquée sur le certificat de conformité, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

3.   L'autorité chargée de la réception par type enregistre le rapport de vérification et les résultats d'essai sur la base desquels la réduction des émissions a été déterminée et met ces informations à la disposition de la Commission si celle-ci en fait la demande.

Article 5

Code d'éco-innovation

Le code d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type lorsqu'il est fait référence à la présente décision en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est «27».

o

Article 6

Applicabilité

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l'approbation d'alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 118 du 6.5.2017, p. 20).

3

2

o

(4)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

5

er

o

o

o

o

(6)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

6

---

ANNEXE

Méthode de détermination de la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH installé dans des véhicules conformément aux conditions énoncées à l'article 1er

1.   INTRODUCTION

Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'utilisation de la fonction de générateur de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement de SEG Automotive Germany GmbH (ci-après l'«alternodémarreur 48 V» ou l'«alternodémarreur») plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC, destiné à être installé dans des véhicules qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er, il est nécessaire de définir:

| 1) | les conditions d'essai; |
| --- | --- |

1)

les conditions d'essai;

| 2) | le matériel d'essai; |
| --- | --- |

2)

le matériel d'essai;

| 3) | la procédure permettant de déterminer le rendement total; |
| --- | --- |

3)

la procédure permettant de déterminer le rendement total;

| 4) | la procédure permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2; |
| --- | --- |

4)

la procédure permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2;

| 5) | la procédure permettant de déterminer l'incertitude de la réduction des émissions de CO2. |
| --- | --- |

5)

la procédure permettant de déterminer l'incertitude de la réduction des émissions de CO2.

Deux méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la réduction des émissions de CO2. Ces méthodes sont décrites ci-après.

2.   SYMBOLES, PARAMÈTRES ET UNITÉS

Symboles latins

| | — | Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| --- | --- | --- |
| CO2 | — | Dioxyde de carbone |
| CF | — | Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3 |
| h | — | Fréquence, conformément au tableau 1 |
| i | — | Nombre de points de fonctionnement |
| I | — | Intensité du courant à laquelle la mesure est effectuée [A] |
| l | — | Nombre de mesures de l'échantillon pour le convertisseur 48 V/12 V CC/CC |
| m | — | Nombre de mesures de l'échantillon pour l'alternodémarreur 48 V |
| M | — | Couple [Nm] |
| n | — | Fréquence de rotation [min– 1], conformément au tableau 1 |
| P | — | Puissance [W] |
| | — | Écart-type à la moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%] |
| | — | Écart-type du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%] |
| | — | Écart-type à la moyenne du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%] |
| | — | Écart-type du rendement total [%] |
| | — | Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| U | — | Tension d'essai à laquelle la mesure est effectuée [V] |
| v | — | Vitesse moyenne du nouveau cycle de conduite européen (NEDC) [km/h] |
| VPe | — | Consommation délivrant la puissance effective [l/kWh], conformément au tableau 2 |

Formula

—

Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km]

CO2

—

Dioxyde de carbone

CF

—

Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3

h

—

Fréquence, conformément au tableau 1

i

—

Nombre de points de fonctionnement

I

—

Intensité du courant à laquelle la mesure est effectuée [A]

l

—

Nombre de mesures de l'échantillon pour le convertisseur 48 V/12 V CC/CC

m

—

Nombre de mesures de l'échantillon pour l'alternodémarreur 48 V

M

—

Couple [Nm]

n

—

Fréquence de rotation [min– 1], conformément au tableau 1

P

—

Puissance [W]

Formula

—

Écart-type à la moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%]

Formula

—

Écart-type du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%]

Formula

—

Écart-type à la moyenne du rendement de l'alternodémarreur 48 V [%]

Formula

—

Écart-type du rendement total [%]

Formula

—

Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

U

—

Tension d'essai à laquelle la mesure est effectuée [V]

v

—

Vitesse moyenne du nouveau cycle de conduite européen (NEDC) [km/h]

VPe

—

Consommation délivrant la puissance effective [l/kWh], conformément au tableau 2

Symboles grecs

| Δ | — | Différence |
| --- | --- | --- |
| ηB | — | Rendement de l'alternateur de base [%] |
| ηDCDC | — | Rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%] |
| | — | Moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%] |
| ηMG | — | Rendement de l'alternodémarreur 48 V [%] |
| | — | Valeur moyenne de rendement de l'alternodémarreur 48 V au point de fonctionnement i [%] |
| ηTOT | — | Rendement total [%] |

Δ

—

Différence

ηB

—

Rendement de l'alternateur de base [%]

ηDCDC

—

Rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%]

Formula

—

Moyenne du rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC [%]

ηMG

—

Rendement de l'alternodémarreur 48 V [%]

Formula

—

Valeur moyenne de rendement de l'alternodémarreur 48 V au point de fonctionnement i [%]

ηTOT

—

Rendement total [%]

Indices

L'indice (i) fait référence au point de fonctionnement.

L'indice (j) fait référence à la mesure de l'échantillon.

| MG | — | Alternodémarreur |
| --- | --- | --- |
| m | — | mécanique |
| RW | — | Conditions réelles |
| TA | — | Conditions de la réception par type (NEDC) |
| B | — | Référence |

MG

—

Alternodémarreur

m

—

mécanique

RW

—

Conditions réelles

TA

—

Conditions de la réception par type (NEDC)

B

—

Référence

3.   MÉTHODE 1 («MÉTHODE SÉPARÉE»)

3.1.   Rendement de l'alternodémarreur 48 V

Le rendement de l'alternodémarreur 48 V est déterminé conformément à la norme ISO 8854:2012, à l'exception des éléments précisés dans la présente section.

Il convient de fournir la preuve à l'autorité compétente en matière de réception par type que les plages de fréquence de rotation de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement sont conformes à celles indiquées au tableau 1. Les mesures doivent être effectuées à divers points de fonctionnement i, conformément au tableau Table 1. L'intensité du courant dans l'alternodémarreur 48 volts à haut rendement est définie comme la moitié de la valeur du courant nominal pour l'ensemble des points de fonctionnement. Pour chaque fréquence de rotation, la tension et le courant de sortie de l'alternodémarreur doivent être maintenus constants (tension à 52 V).

Tableau 1

Points de fonctionnement

| Point de fonctionnement
  i | Durée
  [s] | Fréquence de rotation
  ni [min– 1] | Fréquence
  hi |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 200 | 1 800 | 0,25 |
| 2 | 1 200 | 3 000 | 0,40 |
| 3 | 600 | 6 000 | 0,25 |
| 4 | 300 | 10 000 | 0,10 |

Point de fonctionnement

i

Durée

[s]

Fréquence de rotation

ni [min– 1]

Fréquence

hi

1

1 200

1 800

0,25

2

1 200

3 000

0,40

3

600

6 000

0,25

4

300

10 000

0,10

Le rendement à chaque point de fonctionnement doit être calculé conformément à la formule 1:

Formule 1

Formula

Toutes les mesures de rendement doivent être effectuées consécutivement au moins cinq (5) fois. La moyenne des mesures effectuées à chaque point de fonctionnement (
  Formula
  ) doit être calculée.

Le rendement de la fonction de générateur (ηMG) est calculé conformément à la formule 2 suivante:

Formule 2

Formula

3.2.   Rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC

Le rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est déterminé dans les conditions suivantes:

| — | Tension de sortie de 14,3 V |
| --- | --- |

—

Tension de sortie de 14,3 V

| — | Courant de sortie égal à la puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC divisée par 14,3 V |
| --- | --- |

—

Courant de sortie égal à la puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC divisée par 14,3 V

La puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est la puissance de sortie continue du côté12 V garantie par le fabricant du convertisseur CC/CC dans les conditions spécifiées dans la norme ISO 8854:2012.

Le rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est mesuré au moins cinq (5) fois consécutivement. La moyenne de toutes les mesures (
  Formula
  ) est calculée et utilisée pour les calculs indiqués au paragraphe 3.3.

3.3.   Rendement total et économie d'énergie mécanique

Le rendement total de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC est calculé au moyen de la formule 3:

Formule 3

Formula

La fonction de générateur de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC entraîne une économie d'énergie mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) et dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA), comme indiqué dans la formule 4.

Formule 4

ΔPm = ΔPmRW – ΔPmTA

où l'économie d'énergie mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) est calculée conformément à la formule 5 et l'économie d'énergie mécanique dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA) conformément à la formule 6.

| | Formule 5 |
| --- | --- |

Formule 5

Formula

| | Formule 6 |
| --- | --- |

Formule 6

Formula

où

| PRW | : | puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W |
| --- | --- | --- |
| PTA | : | puissance requise dans les conditions NEDC de la de réception par type [W], estimée à 350 W |
| ηB | : | rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %. |

PRW

:

puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W

PTA

:

puissance requise dans les conditions NEDC de la de réception par type [W], estimée à 350 W

ηB

:

rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %.

3.4.   Calcul de la réduction des émissions de CO2

La réduction des émissions de CO2 de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC est calculée conformément à la formule 7:

Formule 7

Formula

où

| v | : | Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h |
| --- | --- | --- |
| VPe | : | Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2:

  Tableau 2


  Consommation délivrant la puissance effective







  Type de moteur | Consommation spécifique (VPe)
  [l/kWh] |
| Essence | 0,264 |
| Essence turbo | 0,280 |
| Diesel | 0,220 |

v

:

Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h

VPe

:

Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2:

Tableau 2

Consommation délivrant la puissance effective

Type de moteur

Consommation spécifique (VPe)

[l/kWh]

Essence

0,264

Essence turbo

0,280

Diesel

0,220

CF

:

Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3

Tableau 3

Facteur de conversion

| Type de carburant | Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) (CF)
  [gCO2/l] |
| --- | --- |
| Essence | 2 330 |
| Gazole | 2 640 |

Type de carburant

Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) (CF)

[gCO2/l]

Essence

2 330

Gazole

2 640

3.5.   Calcul de la marge d'incertitude statistique

Il y a lieu de quantifier la marge d'incertitude statistique des résultats de la méthode d'essai due aux mesures. Pour chaque point de fonctionnement, l'écart type est calculé selon la formule 8 suivante:

Formule 8

Formula

L'écart type pour la valeur de rendement de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (
  Formula
  ) est calculé au moyen de la formule 9 suivante:

Formule 9

Formula

L'écart type pour la valeur de rendement du convertisseur 48 V/12 V CC/CC (
  Formula
  ) est calculé au moyen de la formule 10 suivante:

Formule 10

Formula

L'écart type du rendement de l'alternodémarreur (
  Formula
  ) et du convertisseur 48 V/12 V CC/CC (
  Formula
  ) entraîne une incertitude dans la réduction des émissions de CO2 (
  Formula
  ). Cette incertitude est calculée selon la formule 11.

Formule 11

Formula

4.   MÉTHODE 2 («MÉTHODE COMBINÉE»)

4.1.   Rendement de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC

Le rendement de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC est déterminé conformément à la norme ISO 8854:2012, à l'exception des éléments précisés dans la présente section.

Il y a lieu de fournir la preuve à l'autorité compétente en matière de réception par type que les plages de vitesse de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement sont conformes à celles indiquées au tableau 1.

Les mesures doivent être effectuées à divers points de fonctionnement, conformément au tableau 1. L'intensité du courant de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC est définie comme la moitié de la valeur du courant nominal du convertisseur 48 V/12 V CC/CC pour l'ensemble des points de fonctionnement.

Le courant nominal du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est défini comme la puissance nominale de sortie du convertisseur 48 V/12 V CC/CC divisée par 14,3 V. La puissance nominale du convertisseur 48 V/12 V CC/CC est la puissance de sortie continue du côté12 V garantie par le fabricant du convertisseur CC/CC dans les conditions spécifiées dans la norme ISO 8854:2012.

Pour chaque vitesse, la tension et le courant de sortie de l'alternodémarreur doivent être maintenus constants (tension à 52 V).

Le rendement à chaque point de fonctionnement doit être calculé conformément à la formule 12:

Formule 12

Formula

Toutes les mesures de rendement doivent être effectuées consécutivement au moins cinq (5) fois. La moyenne des mesures effectuées à chaque point de fonctionnement (
  Formula
  ) doit être calculée.

Le rendement de la fonction de générateur (ηTOT) est calculé conformément à la formule 13 suivante:

Formule 13

Formula

Le dispositif de mesure doit permettre de mesurer le rendement de l'alternodémarreur 48 V seul.

4.2.   Démonstration du caractère conservatif de la détermination du rendement de l'alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC

Pour utiliser la procédure indiquée au point 4.1 afin de déterminer ηTOT, il y a lieu de démontrer que le rendement de l'alternodémarreur 48 V seul, obtenu dans les conditions spécifiées au point 4.1, est inférieur au rendement obtenu dans les conditions spécifiées au point 3.1.

4.3.   Économie de puissance mécanique

La fonction de générateur de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC entraînent une économie de puissance mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) et dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA), comme indiqué dans la formule 14.

Formule 14

ΔPm = ΔPmRW – ΔPmTA

où l'économie de puissance mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) est calculée conformément à la formule 15, et l'économie de puissance mécanique dans les conditions NEDC de la réception par type (ΔPmTA) conformément à la formule 16:

| | Formule 15 |
| --- | --- |

Formule 15

Formula

| | Formule 16 |
| --- | --- |

Formule 16

Formula

où

| PRW | : | puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W |
| --- | --- | --- |
| PTA | : | puissance requise dans les conditions NEDC de la de réception par type [W], estimée à 350 W |
| ηB | : | rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %. |

PRW

:

puissance requise en conditions «réelles» [W], estimée à 750 W

PTA

:

puissance requise dans les conditions NEDC de la de réception par type [W], estimée à 350 W

ηB

:

rendement de l'alternateur de base [%], soit 67 %.

4.4.   Calcul de la réduction des émissions de CO2

La réduction des émissions de CO2 de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC est calculée conformément à la formule 17:

Formule 17

Formula

où

| v | : | Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h |
| --- | --- | --- |
| VPe | : | Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2 |
| CF | : | Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3 |

v

:

Vitesse moyenne du NEDC [km/h], soit 33,58 km/h

VPe

:

Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), conformément au tableau 2

CF

:

Facteur de conversion (l/100 km) – (g CO2/km) [gCO2/l], conformément au tableau 3

4.5.   Calcul de la marge d'incertitude statistique.

Il y a lieu de quantifier la marge d'incertitude statistique des résultats de la méthode d'essai qui est due aux mesures. Pour chaque point de fonctionnement, l'écart type est calculé selon la formule 18:

Formule 18

Formula

L'écart type pour la valeur de rendement de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC (
  Formula
  ) est calculé au moyen de la formule 19:

Formule 19

Formula

L'écart type du rendement de l'alternodémarreur et du convertisseur 48 V/12 V CC/CC entraîne une incertitude dans la réduction des émissions de CO2 (
  Formula
  ). Cette incertitude est calculée selon la formule 20.

Formule 20

Formula

5.   ARRONDI

La valeur calculée de la réduction des émissions de CO2 (
  Formula
  ) et la marge d'incertitude statistique de cette réduction doivent être arrondies à deux décimales au maximum.

Chacune des valeurs servant au calcul de la réduction des émissions de CO2 peut être utilisée telle quelle (non arrondie) ou arrondie au nombre minimal de décimales nécessaire pour que l'impact total maximal (c'est-à-dire l'impact combiné de toutes les valeurs arrondies) sur la réduction soit inférieur à 0,25 g de CO2/km.

6.   SIGNIFICATION STATISTIQUE (pour les deux méthodes)

Il convient de démontrer pour chaque type, variante et version d'un véhicule équipé de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement que l'incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 calculée à l'aide de la formule 7 ou de la formule 17 n'est pas supérieure à la différence entre la réduction totale des émissions de CO2 et le seuil de réduction minimale spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et du règlement d'exécution no 427/2014 de la Commission (1) (voir formule 21).

Formule 21

Formula

dans laquelle:

| MT | : | seuil de réduction minimale [g CO2/km); |
| --- | --- | --- |
| | : | réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| | : | Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| | : | coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive entre l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC et l'alternateur de base. Pour

  , il convient d'utiliser les données du tableau 4.

  Tableau 4


  Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire







  Type de carburant | Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive (

  )
  [g CO2/km] |
| Essence | 0,0277 · Δm |
| Gazole | 0,0383 · Δm |

MT

:

seuil de réduction minimale [g CO2/km);

Formula

:

réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

Formula

:

Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

Formula

:

coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive entre l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC et l'alternateur de base. Pour
  Formula
  , il convient d'utiliser les données du tableau 4.

Tableau 4

Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire

Type de carburant

Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive (
  Formula
  )

[g CO2/km]

Essence

0,0277 · Δm

Gazole

0,0383 · Δm

Δm (dans le tableau 4) correspond à la masse supplémentaire due à l'installation de l'alternodémarreur 48 V et du convertisseur 48 V/12 V CC/CC. C'est la différence positive entre la masse de l'alternodémarreur 48 V plus le convertisseur 48 V/12 V CC/CC et la masse de l'alternateur de base. La masse de l'alternateur de base est de 7 kg. La masse supplémentaire doit faire l'objet d'une vérification et d'une confirmation dans le rapport de vérification à transmettre à l'autorité chargée de la réception par type en même temps que la demande de certification.

---

(1)  Règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

---

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/53 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/53

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/315 DE LA COMMISSION

du 21 février 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 1576]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (5). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (5).

| (3) | Depuis l'adoption de la dernière modification de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Bulgarie et en Belgique et chez des porcs domestiques en Roumanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l'adoption de la dernière modification de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Bulgarie et en Belgique et chez des porcs domestiques en Roumanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | En février 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans la région de Varna en Bulgarie en dehors des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(4)

En février 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans la région de Varna en Bulgarie en dehors des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (5) | En février 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans la région de Luxembourg en Belgique, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Belgique touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(5)

En février 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans la région de Luxembourg en Belgique, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Belgique touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (6) | En février 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district de Botoșani en Roumanie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait à présent figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

En février 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district de Botoșani en Roumanie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait à présent figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (7) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie, en Belgique et en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(7)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie, en Belgique et en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  
  EFSA Journal 2015, 13(7):4163; EFSA Journal 2017, 15(3):4732; EFSA Journal 2017, 15(11):5068; EFSA Journal 2018, 16(11):5494.

5

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | Frontière avec la France |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France

| — | Rue Mersinhat |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat

| — | N818 |
| --- | --- |

—

N818

| — | N83: Le Buisson des Cailles |
| --- | --- |

—

N83: Le Buisson des Cailles

| — | Rue des Sources |
| --- | --- |

—

Rue des Sources

| — | Rue Antoine |
| --- | --- |

—

Rue Antoine

| — | Rue de la Cure |
| --- | --- |

—

Rue de la Cure

| — | Rue du Breux |
| --- | --- |

—

Rue du Breux

| — | Rue Blondiau |
| --- | --- |

—

Rue Blondiau

| — | Nouvelle Chiyue |
| --- | --- |

—

Nouvelle Chiyue

| — | Rue de Martué |
| --- | --- |

—

Rue de Martué

| — | Rue du Chêne |
| --- | --- |

—

Rue du Chêne

| — | Rue des Aubépines |
| --- | --- |

—

Rue des Aubépines

| — | N85: Rue des Iles, N894: Rue de Chiny, Rue de la Fontenelle, Rue du Millénaire, Rue de la Goulette, Pont saint Nicolas, Rue des Combattants jusque son intersection avec la Rue de la Motte, Rue de la Motte |
| --- | --- |

—

N85: Rue des Iles, N894: Rue de Chiny, Rue de la Fontenelle, Rue du Millénaire, Rue de la Goulette, Pont saint Nicolas, Rue des Combattants jusque son intersection avec la Rue de la Motte, Rue de la Motte

| — | Rue de Neufchâteau |
| --- | --- |

—

Rue de Neufchâteau

| — | Rue des Bruyères jusque son intersection avec la Rue de la Gaume (N801) |
| --- | --- |

—

Rue des Bruyères jusque son intersection avec la Rue de la Gaume (N801)

| — | Rue de la Gaume jusque son intersection avec la Rue de l'Accord |
| --- | --- |

—

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la Rue de l'Accord

| — | Rue du Fet |
| --- | --- |

—

Rue du Fet

| — | N40: Route d'Arlon, Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Route d'Arlon, Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois

| — | Rue Du Pierroy |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy

| — | Rue Saint-Orban |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban

| — | Rue Saint-Aubain |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain

| — | Rue des Cottages |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages

| — | Rue de Relune |
| --- | --- |

—

Rue de Relune

| — | Rue de Rulune |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune

| — | Route de l'Ermitage |
| --- | --- |

—

Route de l'Ermitage

| — | N87: Route de Habay |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay

| — | Chemin des Ecoliers |
| --- | --- |

—

Chemin des Ecoliers

| — | Le Routy |
| --- | --- |

—

Le Routy

| — | Rue Burgknapp |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp

| — | Rue de la Halte |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte

| — | Rue du Centre |
| --- | --- |

—

Rue du Centre

| — | Rue de l'Eglise |
| --- | --- |

—

Rue de l'Eglise

| — | Rue du Marquisat |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat

| — | Rue de la Carrière |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière

| — | Rue de la Lorraine |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine

| — | Rue du Beynert |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert

| — | Millewée |
| --- | --- |

—

Millewée

| — | Rue du Tram |
| --- | --- |

—

Rue du Tram

| — | Millewée |
| --- | --- |

—

Millewée

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg

| — | Frontière avec la France |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France

| — | La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy

| — | La N871 jusque son intersection avec la N88 |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N88

| — | La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange

| — | La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange

| — | La N81 jusque son intersection avec la E25-E411 |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N894 |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N894

| — | La N894 jusque son intersection avec la N801 |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la N801

| — | La N801 jusque son intersection avec la N891 |
| --- | --- |

—

La N801 jusque son intersection avec la N891

| — | La N83 jusque son intersection avec la N85 |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N85

| — | La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II |
| --- |

in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II

| in Silistra region:





  whole municipality of Glavinitza, |
| --- |

in Silistra region:

whole municipality of Glavinitza,

| whole municipality of Tutrakan, |
| --- |

whole municipality of Tutrakan,

| whole municipality of Dulovo, |
| --- |

whole municipality of Dulovo,

| within municipality of Sitovo:





  Bosna, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Bosna,

| Garvan, |
| --- |

Garvan,

| Irnik, |
| --- |

Irnik,

| Iskra, |
| --- |

Iskra,

| Nova Popina, |
| --- |

Nova Popina,

| Polyana, |
| --- |

Polyana,

| Popina, |
| --- |

Popina,

| Sitovo, |
| --- |

Sitovo,

| Yastrebna, |
| --- |

Yastrebna,

| within municipality of Silistra:





  Vetren |
| --- |

within municipality of Silistra:

Vetren

| in Dobrich region:





  whole municipality of Baltchik, |
| --- |

in Dobrich region:

whole municipality of Baltchik,

| whole municipality of General Toshevo, |
| --- |

whole municipality of General Toshevo,

| whole municipality of Dobrich, |
| --- |

whole municipality of Dobrich,

| whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka), |
| --- |

whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka),

| within municipality of Krushari:





  Severnyak, |
| --- |

within municipality of Krushari:

Severnyak,

| Abrit, |
| --- |

Abrit,

| Dobrin, |
| --- |

Dobrin,

| Alexandria, |
| --- |

Alexandria,

| Polkovnik Dyakovo, |
| --- |

Polkovnik Dyakovo,

| Poruchik Kardzhievo, |
| --- |

Poruchik Kardzhievo,

| Zagortzi, |
| --- |

Zagortzi,

| Zementsi, |
| --- |

Zementsi,

| Koriten, |
| --- |

Koriten,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Bistretz, |
| --- |

Bistretz,

| Efreytor Bakalovo, |
| --- |

Efreytor Bakalovo,

| Telerig, |
| --- |

Telerig,

| Lozenetz, |
| --- |

Lozenetz,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Severnyak, |
| --- |

Severnyak,

| Severtsi, |
| --- |

Severtsi,

| within municipality of Kavarna:





  Krupen, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Krupen,

| Belgun, |
| --- |

Belgun,

| Bilo, |
| --- |

Bilo,

| Septemvriytsi, |
| --- |

Septemvriytsi,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi, |
| --- |

whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi,

| in Ruse region:





  within municipality of Slivo pole:





  Babovo, |
| --- |

in Ruse region:

within municipality of Slivo pole:

Babovo,

| Brashlen, |
| --- |

Brashlen,

| Golyamo vranovo, |
| --- |

Golyamo vranovo,

| Malko vranovo, |
| --- |

Malko vranovo,

| Ryahovo, |
| --- |

Ryahovo,

| Slivo pole, |
| --- |

Slivo pole,

| Borisovo, |
| --- |

Borisovo,

| within municipality of Ruse:





  Sandrovo, |
| --- |

within municipality of Ruse:

Sandrovo,

| Prosena, |
| --- |

Prosena,

| Nikolovo, |
| --- |

Nikolovo,

| Marten, |
| --- |

Marten,

| Dolno Ablanovo, |
| --- |

Dolno Ablanovo,

| Ruse, |
| --- |

Ruse,

| Chervena voda, |
| --- |

Chervena voda,

| Basarbovo, |
| --- |

Basarbovo,

| within municipality of Ivanovo:





  Krasen, |
| --- |

within municipality of Ivanovo:

Krasen,

| Bozhichen, |
| --- |

Bozhichen,

| Pirgovo, |
| --- |

Pirgovo,

| Mechka, |
| --- |

Mechka,

| Trastenik, |
| --- |

Trastenik,

| within municipality of Borovo:





  Batin, |
| --- |

within municipality of Borovo:

Batin,

| Gorno Ablanovo, |
| --- |

Gorno Ablanovo,

| Ekzarh Yosif, |
| --- |

Ekzarh Yosif,

| Obretenik, |
| --- |

Obretenik,

| Batin, |
| --- |

Batin,

| within municipality of Tsenovo:





  Krivina, |
| --- |

within municipality of Tsenovo:

Krivina,

| Belyanovo, |
| --- |

Belyanovo,

| Novgrad, |
| --- |

Novgrad,

| Dzhulyunitza, |
| --- |

Dzhulyunitza,

| Beltzov, |
| --- |

Beltzov,

| Tsenovo, |
| --- |

Tsenovo,

| Piperkovo, |
| --- |

Piperkovo,

| Karamanovo, |
| --- |

Karamanovo,

| in Veliko Tarnovo region:





  within municipality of Svishtov:





  Sovata, |
| --- |

in Veliko Tarnovo region:

within municipality of Svishtov:

Sovata,

| Vardim, |
| --- |

Vardim,

| Svishtov, |
| --- |

Svishtov,

| Tzarevets, |
| --- |

Tzarevets,

| Bulgarsko Slivovo, |
| --- |

Bulgarsko Slivovo,

| Oresh, |
| --- |

Oresh,

| in Pleven region:





  within municipality of Belene:





  Dekov, |
| --- |

in Pleven region:

within municipality of Belene:

Dekov,

| Belene, |
| --- |

Belene,

| Kulina voda, |
| --- |

Kulina voda,

| Byala voda, |
| --- |

Byala voda,

| within municipality of Nikopol:





  Lozitza, |
| --- |

within municipality of Nikopol:

Lozitza,

| Dragash voyvoda, |
| --- |

Dragash voyvoda,

| Lyubenovo, |
| --- |

Lyubenovo,

| Nikopol, |
| --- |

Nikopol,

| Debovo, |
| --- |

Debovo,

| Evlogievo, |
| --- |

Evlogievo,

| Muselievo, |
| --- |

Muselievo,

| Zhernov, |
| --- |

Zhernov,

| Cherkovitza, |
| --- |

Cherkovitza,

| within municipality of Gulyantzi:





  Somovit, |
| --- |

within municipality of Gulyantzi:

Somovit,

| Dolni vit, |
| --- |

Dolni vit,

| Milkovitsa, |
| --- |

Milkovitsa,

| Shiyakovo, |
| --- |

Shiyakovo,

| Lenkovo, |
| --- |

Lenkovo,

| Kreta, |
| --- |

Kreta,

| Gulyantzi, |
| --- |

Gulyantzi,

| Brest, |
| --- |

Brest,

| Dabovan, |
| --- |

Dabovan,

| Zagrazhdan, |
| --- |

Zagrazhdan,

| Gigen, |
| --- |

Gigen,

| Iskar, |
| --- |

Iskar,

| within municipality of Dolna Mitropoliya:





  Komarevo, |
| --- |

within municipality of Dolna Mitropoliya:

Komarevo,

| Baykal, |
| --- |

Baykal,

| Slavovitsa, |
| --- |

Slavovitsa,

| Bregare, |
| --- |

Bregare,

| Orehovitsa, |
| --- |

Orehovitsa,

| Krushovene, |
| --- |

Krushovene,

| Stavertzi, |
| --- |

Stavertzi,

| Gostilya, |
| --- |

Gostilya,

| in Vratza region:





  within municipality of Oryahovo:





  Dolni vadin, |
| --- |

in Vratza region:

within municipality of Oryahovo:

Dolni vadin,

| Gorni vadin, |
| --- |

Gorni vadin,

| Ostrov, |
| --- |

Ostrov,

| Galovo, |
| --- |

Galovo,

| Leskovets, |
| --- |

Leskovets,

| Selanovtsi, |
| --- |

Selanovtsi,

| Oryahovo, |
| --- |

Oryahovo,

| within municipality of Miziya:





  Saraevo, |
| --- |

within municipality of Miziya:

Saraevo,

| Miziya, |
| --- |

Miziya,

| Voyvodovo, |
| --- |

Voyvodovo,

| Sofronievo, |
| --- |

Sofronievo,

| within municipality of Kozloduy:





  Harlets, |
| --- |

within municipality of Kozloduy:

Harlets,

| Glozhene, |
| --- |

Glozhene,

| Butan, |
| --- |

Butan,

| Kozloduy, |
| --- |

Kozloduy,

| in Montana region:





  within municipality of Valtchedram:





  Dolni Tzibar, |
| --- |

in Montana region:

within municipality of Valtchedram:

Dolni Tzibar,

| Gorni Tzibar, |
| --- |

Gorni Tzibar,

| Ignatovo, |
| --- |

Ignatovo,

| Zlatiya, |
| --- |

Zlatiya,

| Razgrad, |
| --- |

Razgrad,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Valtchedram, |
| --- |

Valtchedram,

| Mokresh, |
| --- |

Mokresh,

| within municipality Lom:





  Kovatchitza, |
| --- |

within municipality Lom:

Kovatchitza,

| Stanevo, |
| --- |

Stanevo,

| Lom, |
| --- |

Lom,

| Zemphyr, |
| --- |

Zemphyr,

| Dolno Linevo, |
| --- |

Dolno Linevo,

| Traykovo, |
| --- |

Traykovo,

| Staliyska mahala, |
| --- |

Staliyska mahala,

| Orsoya, |
| --- |

Orsoya,

| Slivata, |
| --- |

Slivata,

| Dobri dol, |
| --- |

Dobri dol,

| within municipality of Brusartsi:





  Vasilyiovtzi, |
| --- |

within municipality of Brusartsi:

Vasilyiovtzi,

| Dondukovo, |
| --- |

Dondukovo,

| in Vidin region:





  within municipality of Ruzhintsi:





  Dinkovo, |
| --- |

in Vidin region:

within municipality of Ruzhintsi:

Dinkovo,

| Topolovets, |
| --- |

Topolovets,

| Drenovets, |
| --- |

Drenovets,

| within municipality of Dimovo:





  Artchar, |
| --- |

within municipality of Dimovo:

Artchar,

| Septemvriytzi, |
| --- |

Septemvriytzi,

| Yarlovitza, |
| --- |

Yarlovitza,

| Vodnyantzi, |
| --- |

Vodnyantzi,

| Shipot, |
| --- |

Shipot,

| Izvor, |
| --- |

Izvor,

| Mali Drenovetz, |
| --- |

Mali Drenovetz,

| Lagoshevtzi, |
| --- |

Lagoshevtzi,

| Darzhanitza, |
| --- |

Darzhanitza,

| within municipality of Vidin:





  Vartop, |
| --- |

within municipality of Vidin:

Vartop,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Gaytantsi, |
| --- |

Gaytantsi,

| Tzar Simeonovo, |
| --- |

Tzar Simeonovo,

| Ivanovtsi, |
| --- |

Ivanovtsi,

| Zheglitza, |
| --- |

Zheglitza,

| Sinagovtsi, |
| --- |

Sinagovtsi,

| Dunavtsi, |
| --- |

Dunavtsi,

| Bukovets, |
| --- |

Bukovets,

| Bela Rada, |
| --- |

Bela Rada,

| Slana bara, |
| --- |

Slana bara,

| Novoseltsi, |
| --- |

Novoseltsi,

| Ruptzi, |
| --- |

Ruptzi,

| Akatsievo, |
| --- |

Akatsievo,

| Vidin, |
| --- |

Vidin,

| Inovo, |
| --- |

Inovo,

| Kapitanovtsi, |
| --- |

Kapitanovtsi,

| Pokrayna, |
| --- |

Pokrayna,

| Antimovo, |
| --- |

Antimovo,

| Kutovo, |
| --- |

Kutovo,

| Slanotran, |
| --- |

Slanotran,

| Koshava, |
| --- |

Koshava,

| Gomotartsi. |
| --- |

Gomotartsi.

3.   Tchéquie

Les zones suivantes en Tchéquie:

| — | okres Uherské Hradiště, |
| --- | --- |

—

okres Uherské Hradiště,

| — | okres Kroměříž, |
| --- | --- |

—

okres Kroměříž,

| — | okres Vsetín, |
| --- | --- |

—

okres Vsetín,

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bělov, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

| — | Biskupice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Biskupice u Luhačovic,

| — | Bohuslavice nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice nad Vláří,

| — | Brumov, |
| --- | --- |

—

Brumov,

| — | Bylnice, |
| --- | --- |

—

Bylnice,

| — | Divnice, |
| --- | --- |

—

Divnice,

| — | Dobrkovice, |
| --- | --- |

—

Dobrkovice,

| — | Dolní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

| — | Drnovice u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

| — | Halenkovice, |
| --- | --- |

—

Halenkovice,

| — | Haluzice, |
| --- | --- |

—

Haluzice,

| — | Hrádek na Vlárské dráze, |
| --- | --- |

—

Hrádek na Vlárské dráze,

| — | Hřivínův Újezd, |
| --- | --- |

—

Hřivínův Újezd,

| — | Jestřabí nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Jestřabí nad Vláří,

| — | Kaňovice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Kaňovice u Luhačovic,

| — | Kelníky, |
| --- | --- |

—

Kelníky,

| — | Kladná-Žilín, |
| --- | --- |

—

Kladná-Žilín,

| — | Kochavec, |
| --- | --- |

—

Kochavec,

| — | Komárov u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Komárov u Napajedel,

| — | Křekov, |
| --- | --- |

—

Křekov,

| — | Lipina, |
| --- | --- |

—

Lipina,

| — | Lipová u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Lipová u Slavičína,

| — | Ludkovice, |
| --- | --- |

—

Ludkovice,

| — | Luhačovice, |
| --- | --- |

—

Luhačovice,

| — | Machová, |
| --- | --- |

—

Machová,

| — | Mirošov u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Mirošov u Valašských Klobouk,

| — | Mysločovice, |
| --- | --- |

—

Mysločovice,

| — | Napajedla, |
| --- | --- |

—

Napajedla,

| — | Návojná, |
| --- | --- |

—

Návojná,

| — | Nedašov, |
| --- | --- |

—

Nedašov,

| — | Nedašova Lhota, |
| --- | --- |

—

Nedašova Lhota,

| — | Nevšová, |
| --- | --- |

—

Nevšová,

| — | Otrokovice, |
| --- | --- |

—

Otrokovice,

| — | Petrůvka u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Petrůvka u Slavičína,

| — | Pohořelice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Pohořelice u Napajedel,

| — | Polichno, |
| --- | --- |

—

Polichno,

| — | Popov nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Popov nad Vláří,

| — | Poteč, |
| --- | --- |

—

Poteč,

| — | Pozlovice, |
| --- | --- |

—

Pozlovice,

| — | Rokytnice u Slavičína, |
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—

Rokytnice u Slavičína,

| — | Rudimov, |
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—

Rudimov,

| — | Řetechov, |
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—

Řetechov,

| — | Sazovice, |
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—

Sazovice,

| — | Sidonie, |
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—

Sidonie,

| — | Slavičín, |
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—

Slavičín,

| — | Smolina, |
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—

Smolina,

| — | Spytihněv, |
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—

Spytihněv,

| — | Svatý Štěpán, |
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—

Svatý Štěpán,

| — | Šanov, |
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—

Šanov,

| — | Šarovy, |
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—

Šarovy,

| — | Štítná nad Vláří, |
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—

Štítná nad Vláří,

| — | Tichov, |
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—

Tichov,

| — | Tlumačov na Moravě, |
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—

Tlumačov na Moravě,

| — | Valašské Klobouky, |
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—

Valašské Klobouky,

| — | Velký Ořechov, |
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—

Velký Ořechov,

| — | Vlachova Lhota, |
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—

Vlachova Lhota,

| — | Vlachovice, |
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—

Vlachovice,

| — | Vrbětice, |
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—

Vrbětice,

| — | Žlutava. |
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Žlutava.

4.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
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Hiiu maakond.

5.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658403, 659220, 659300, 659400, 659500, és 659602 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658403, 659220, 659300, 659400, 659500, és 659602 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Heves megye 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta, |
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Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta,

| — | Alsungas novads, |
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Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts, |
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Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
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Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts, |
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Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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Rucavas novada Dunikas pagasts.

7.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos, |
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Skuodo rajono savivaldybė: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos. |
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Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

8.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| gmina Miłki, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim, |
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gmina Miłki, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim,

| gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim, |
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gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

| gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na wschód i na południe od granicy powiatu miejskiego Elbląg i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej, |
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gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na wschód i na południe od granicy powiatu miejskiego Elbląg i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

| gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Dywity, Jeziorany, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Dywity, Jeziorany, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
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gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim; |
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gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,

| gmina Żelechów w powiecie garwolińskim, |
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gmina Żelechów w powiecie garwolińskim,

| gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, Teresin, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, Teresin, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim; |
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gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim;

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim,

| gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim, |
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gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim, |
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gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim, |
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gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim,

| gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim, |
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gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

| gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim, |
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gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

| gmina Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
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gmina Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

| gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim, |
| --- |

gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim, |
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gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim,

| gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim; |
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gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogi w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogi w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim,

| gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
| --- |

gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim; |
| --- |

gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim;

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim. |
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gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III, |
| --- | --- |

—

Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Garla Mare, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Garla Mare,

| — | Hinova, |
| --- | --- |

—

Hinova,

| — | Burila Mare, |
| --- | --- |

—

Burila Mare,

| — | Gruia, |
| --- | --- |

—

Gruia,

| — | Pristol, |
| --- | --- |

—

Pristol,

| — | Dubova, |
| --- | --- |

—

Dubova,

| — | Municipiul Drobeta Turnu Severin, |
| --- | --- |

—

Municipiul Drobeta Turnu Severin,

| — | Eselnița, |
| --- | --- |

—

Eselnița,

| — | Salcia, |
| --- | --- |

—

Salcia,

| — | Devesel, |
| --- | --- |

—

Devesel,

| — | Svinița, |
| --- | --- |

—

Svinița,

| — | Gogoșu, |
| --- | --- |

—

Gogoșu,

| — | Simian, |
| --- | --- |

—

Simian,

| — | Orșova, |
| --- | --- |

—

Orșova,

| — | Obârșia Closani, |
| --- | --- |

—

Obârșia Closani,

| — | Baia de Aramă, |
| --- | --- |

—

Baia de Aramă,

| — | Bala, |
| --- | --- |

—

Bala,

| — | Florești, |
| --- | --- |

—

Florești,

| — | Broșteni, |
| --- | --- |

—

Broșteni,

| — | Corcova, |
| --- | --- |

—

Corcova,

| — | Isverna, |
| --- | --- |

—

Isverna,

| — | Balta, |
| --- | --- |

—

Balta,

| — | Podeni, |
| --- | --- |

—

Podeni,

| — | Cireșu, |
| --- | --- |

—

Cireșu,

| — | Ilovița, |
| --- | --- |

—

Ilovița,

| — | Ponoarele, |
| --- | --- |

—

Ponoarele,

| — | Ilovăț, |
| --- | --- |

—

Ilovăț,

| — | Patulele, |
| --- | --- |

—

Patulele,

| — | Jiana, |
| --- | --- |

—

Jiana,

| — | Iyvoru Bârzii, |
| --- | --- |

—

Iyvoru Bârzii,

| — | Malovat, |
| --- | --- |

—

Malovat,

| — | Bălvănești, |
| --- | --- |

—

Bălvănești,

| — | Breznița Ocol, |
| --- | --- |

—

Breznița Ocol,

| — | Godeanu, |
| --- | --- |

—

Godeanu,

| — | Padina Mare, |
| --- | --- |

—

Padina Mare,

| — | Corlățel, |
| --- | --- |

—

Corlățel,

| — | Vânju Mare, |
| --- | --- |

—

Vânju Mare,

| — | Vânjuleț, |
| --- | --- |

—

Vânjuleț,

| — | Obârșia de Câmp, |
| --- | --- |

—

Obârșia de Câmp,

| — | Vânători, |
| --- | --- |

—

Vânători,

| — | Vladaia, |
| --- | --- |

—

Vladaia,

| — | Punghina, |
| --- | --- |

—

Punghina,

| — | Cujmir, |
| --- | --- |

—

Cujmir,

| — | Oprișor, |
| --- | --- |

—

Oprișor,

| — | Dârvari, |
| --- | --- |

—

Dârvari,

| — | Căzănești, |
| --- | --- |

—

Căzănești,

| — | Husnicioara, |
| --- | --- |

—

Husnicioara,

| — | Poroina Mare, |
| --- | --- |

—

Poroina Mare,

| — | Prunișor, |
| --- | --- |

—

Prunișor,

| — | Tămna, |
| --- | --- |

—

Tămna,

| — | Livezile, |
| --- | --- |

—

Livezile,

| — | Rogova, |
| --- | --- |

—

Rogova,

| — | Voloiac, |
| --- | --- |

—

Voloiac,

| — | Sisești, |
| --- | --- |

—

Sisești,

| — | Sovarna, |
| --- | --- |

—

Sovarna,

| — | Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Bălăcița,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Suceava, |
| --- | --- |

—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | La frontière avec la France au niveau de Florenville |
| --- | --- |

—

La frontière avec la France au niveau de Florenville

| — | La N85 jusque son intersection avec la N83 au niveau de Florenville |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N83 au niveau de Florenville

| — | La N83 jusque son intersection avec la N891 |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N891

| — | La N891 jusque son intersection avec la N801 |
| --- | --- |

—

La N891 jusque son intersection avec la N801

| — | La N801 jusque son intersection avec la N894 |
| --- | --- |

—

La N801 jusque son intersection avec la N894

| — | La N894 jusque son intersection avec la E25-E411 |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la E25-E411

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange

| — | La N88 jusque son intersection avec la N871 |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N871

| — | La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy

| — | La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| In Varna region





  Within municipality of Beloslav





  Razdelna |
| --- |

In Varna region

Within municipality of Beloslav

Razdelna

| within municipalty of Devnya





  Devnya |
| --- |

within municipalty of Devnya

Devnya

| Povelyanovo |
| --- |

Povelyanovo

| Padina, |
| --- |

Padina,

| within municipality of Vetrino:





  Gabarnitsa; |
| --- |

within municipality of Vetrino:

Gabarnitsa;

| within municipality of Provadiya:





  Staroselets, |
| --- |

within municipality of Provadiya:

Staroselets,

| Petrov dol, |
| --- |

Petrov dol,

| Provadiya, |
| --- |

Provadiya,

| Dobrina, |
| --- |

Dobrina,

| Manastir, |
| --- |

Manastir,

| Zhitnitsa, |
| --- |

Zhitnitsa,

| Tutrakantsi, |
| --- |

Tutrakantsi,

| Bozveliysko, |
| --- |

Bozveliysko,

| Barzitsa, |
| --- |

Barzitsa,

| Tchayka, |
| --- |

Tchayka,

| within municipality of Avren:





  Trastikovo, |
| --- |

within municipality of Avren:

Trastikovo,

| Sindel, |
| --- |

Sindel,

| Avren, |
| --- |

Avren,

| Kazashka reka, |
| --- |

Kazashka reka,

| Yunak, |
| --- |

Yunak,

| Tsarevtsi, |
| --- |

Tsarevtsi,

| Dabravino, |
| --- |

Dabravino,

| within municipality of Dalgopol:





  Tsonevo, |
| --- |

within municipality of Dalgopol:

Tsonevo,

| Velichkovo, |
| --- |

Velichkovo,

| within municipality of Dolni chiflik:





  Nova shipka, |
| --- |

within municipality of Dolni chiflik:

Nova shipka,

| Goren chiflik, |
| --- |

Goren chiflik,

| Pchelnik, |
| --- |

Pchelnik,

| Venelin, |
| --- |

Venelin,

| in Silistra region:





  within municipality of Kaynardzha:





  Voynovo, |
| --- |

in Silistra region:

within municipality of Kaynardzha:

Voynovo,

| Kaynardzha, |
| --- |

Kaynardzha,

| Kranovo, |
| --- |

Kranovo,

| Zarnik, |
| --- |

Zarnik,

| Dobrudzhanka, |
| --- |

Dobrudzhanka,

| Golesh, |
| --- |

Golesh,

| Svetoslav, |
| --- |

Svetoslav,

| Polkovnik Cholakovo, |
| --- |

Polkovnik Cholakovo,

| Kamentzi, |
| --- |

Kamentzi,

| Gospodinovo, |
| --- |

Gospodinovo,

| Davidovo, |
| --- |

Davidovo,

| Sredishte, |
| --- |

Sredishte,

| Strelkovo, |
| --- |

Strelkovo,

| Poprusanovo, |
| --- |

Poprusanovo,

| Posev, |
| --- |

Posev,

| within municipality of Alfatar:





  Alfatar, |
| --- |

within municipality of Alfatar:

Alfatar,

| Alekovo, |
| --- |

Alekovo,

| Bistra, |
| --- |

Bistra,

| Kutlovitza, |
| --- |

Kutlovitza,

| Tzar Asen, |
| --- |

Tzar Asen,

| Chukovetz, |
| --- |

Chukovetz,

| Vasil Levski, |
| --- |

Vasil Levski,

| within municipality of Silistra:





  Glavan, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Glavan,

| Silistra, |
| --- |

Silistra,

| Aydemir, |
| --- |

Aydemir,

| Babuk, |
| --- |

Babuk,

| Popkralevo, |
| --- |

Popkralevo,

| Bogorovo, |
| --- |

Bogorovo,

| Bradvari, |
| --- |

Bradvari,

| Sratzimir, |
| --- |

Sratzimir,

| Bulgarka, |
| --- |

Bulgarka,

| Tsenovich, |
| --- |

Tsenovich,

| Sarpovo, |
| --- |

Sarpovo,

| Srebarna, |
| --- |

Srebarna,

| Smiletz, |
| --- |

Smiletz,

| Profesor Ishirkovo, |
| --- |

Profesor Ishirkovo,

| Polkovnik Lambrinovo, |
| --- |

Polkovnik Lambrinovo,

| Kalipetrovo, |
| --- |

Kalipetrovo,

| Kazimir, |
| --- |

Kazimir,

| Yordanovo, |
| --- |

Yordanovo,

| within municipality of Sitovo:





  Dobrotitza, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Dobrotitza,

| Lyuben, |
| --- |

Lyuben,

| Slatina, |
| --- |

Slatina,

| in Dobrich region:





  within municipality of Krushari:





  Kapitan Dimitrovo, |
| --- |

in Dobrich region:

within municipality of Krushari:

Kapitan Dimitrovo,

| Ognyanovo, |
| --- |

Ognyanovo,

| Zimnitza, |
| --- |

Zimnitza,

| Gaber, |
| --- |

Gaber,

| within municipality of Tervel:





  Brestnitza, |
| --- |

within municipality of Tervel:

Brestnitza,

| Kolartzi, |
| --- |

Kolartzi,

| within municipality Shabla:





  Shabla, |
| --- |

within municipality Shabla:

Shabla,

| Tyulenovo, |
| --- |

Tyulenovo,

| Bozhanovo, |
| --- |

Bozhanovo,

| Gorun, |
| --- |

Gorun,

| Gorichane, |
| --- |

Gorichane,

| Prolez, |
| --- |

Prolez,

| Ezeretz, |
| --- |

Ezeretz,

| Zahari Stoyanovo, |
| --- |

Zahari Stoyanovo,

| Vaklino, |
| --- |

Vaklino,

| Granichar, |
| --- |

Granichar,

| Durankulak, |
| --- |

Durankulak,

| Krapetz, |
| --- |

Krapetz,

| Smin, |
| --- |

Smin,

| Staevtsi, |
| --- |

Staevtsi,

| Tvarditsa, |
| --- |

Tvarditsa,

| Chernomortzi, |
| --- |

Chernomortzi,

| within municipality of Kavarna:





  Balgarevo, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Balgarevo,

| Bozhurets, |
| --- |

Bozhurets,

| Vranino, |
| --- |

Vranino,

| Vidno, |
| --- |

Vidno,

| Irechek, |
| --- |

Irechek,

| Kavarna, |
| --- |

Kavarna,

| Kamen briag, |
| --- |

Kamen briag,

| Mogilishte, |
| --- |

Mogilishte,

| Neykovo, |
| --- |

Neykovo,

| Poruchik Chunchevo, |
| --- |

Poruchik Chunchevo,

| Rakovski, |
| --- |

Rakovski,

| Sveti Nikola, |
| --- |

Sveti Nikola,

| Seltse, |
| --- |

Seltse,

| Topola, |
| --- |

Topola,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| Hadzhi Dimitar, |
| --- |

Hadzhi Dimitar,

| Chelopechene. |
| --- |

Chelopechene.

3.   Tchéquie

Les zones suivantes en Tchéquie:

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bohuslavice u Zlína, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Bratřejov u Vizovic, |
| --- | --- |

—

Bratřejov u Vizovic,

| — | Březnice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březnice u Zlína,

| — | Březová u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březová u Zlína,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Dešná u Zlína, |
| --- | --- |

—

Dešná u Zlína,

| — | Dolní Ves, |
| --- | --- |

—

Dolní Ves,

| — | Doubravy, |
| --- | --- |

—

Doubravy,

| — | Držková, |
| --- | --- |

—

Držková,

| — | Fryšták, |
| --- | --- |

—

Fryšták,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Horní Ves u Fryštáku, |
| --- | --- |

—

Horní Ves u Fryštáku,

| — | Hostišová, |
| --- | --- |

—

Hostišová,

| — | Hrobice na Moravě, |
| --- | --- |

—

Hrobice na Moravě,

| — | Hvozdná, |
| --- | --- |

—

Hvozdná,

| — | Chrastěšov, |
| --- | --- |

—

Chrastěšov,

| — | Jaroslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Jaroslavice u Zlína,

| — | Jasenná na Moravě, |
| --- | --- |

—

Jasenná na Moravě,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kašava, |
| --- | --- |

—

Kašava,

| — | Klečůvka, |
| --- | --- |

—

Klečůvka,

| — | Kostelec u Zlína, |
| --- | --- |

—

Kostelec u Zlína,

| — | Kudlov, |
| --- | --- |

—

Kudlov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lhotka u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhotka u Zlína,

| — | Lhotsko, |
| --- | --- |

—

Lhotsko,

| — | Lípa nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Lípa nad Dřevnicí,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Louky nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Louky nad Dřevnicí,

| — | Lukov u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lukov u Zlína,

| — | Lukoveček, |
| --- | --- |

—

Lukoveček,

| — | Lutonina, |
| --- | --- |

—

Lutonina,

| — | Lužkovice, |
| --- | --- |

—

Lužkovice,

| — | Malenovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Malenovice u Zlína,

| — | Mladcová, |
| --- | --- |

—

Mladcová,

| — | Neubuz, |
| --- | --- |

—

Neubuz,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Ostrata, |
| --- | --- |

—

Ostrata,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Podkopná Lhota, |
| --- | --- |

—

Podkopná Lhota,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Prštné, |
| --- | --- |

—

Prštné,

| — | Příluky u Zlína, |
| --- | --- |

—

Příluky u Zlína,

| — | Racková, |
| --- | --- |

—

Racková,

| — | Raková, |
| --- | --- |

—

Raková,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Slušovice, |
| --- | --- |

—

Slušovice,

| — | Štípa, |
| --- | --- |

—

Štípa,

| — | Tečovice, |
| --- | --- |

—

Tečovice,

| — | Trnava u Zlína, |
| --- | --- |

—

Trnava u Zlína,

| — | Ublo, |
| --- | --- |

—

Ublo,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Velíková, |
| --- | --- |

—

Velíková,

| — | Veselá u Zlína, |
| --- | --- |

—

Veselá u Zlína,

| — | Vítová, |
| --- | --- |

—

Vítová,

| — | Vizovice, |
| --- | --- |

—

Vizovice,

| — | Vlčková, |
| --- | --- |

—

Vlčková,

| — | Všemina, |
| --- | --- |

—

Všemina,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Zádveřice, |
| --- | --- |

—

Zádveřice,

| — | Zlín, |
| --- | --- |

—

Zlín,

| — | Želechovice nad Dřevnicí. |
| --- | --- |

—

Želechovice nad Dřevnicí.

4.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

5.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705450 és 705510 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705450 és 705510 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659601, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659601, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
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—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
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—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
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—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
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—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
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—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
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—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
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—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
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—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
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—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
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Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
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—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
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—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
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—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
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—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
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—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
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—

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
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—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
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Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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Zilupes novads.

7.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Butrimonių, Daugų, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Pivašiūnų Simno ir Raitininkų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Butrimonių, Daugų, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Pivašiūnų Simno ir Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkų seniūnijos,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdveičių, Kapčiamiesčio, Krosnos, Kūčiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Būdveičių, Kapčiamiesčio, Krosnos, Kūčiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Židikų ir Sedos seniūnijos, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Židikų ir Sedos seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417,Tyrulių, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, ir Šiaulėnų seniūnijos, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417,Tyrulių, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, ir Šiaulėnų seniūnijos,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
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—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

| — | Širvintų rajono savivaldybės,Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Širvintų rajono savivaldybės,Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos, |
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Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,

| — | Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos, |
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—

Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

8.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim,

| gmina Dubeninki, część gminy Gołdap położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim, |
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gmina Dubeninki, część gminy Gołdap położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim,

| gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| gminy Olecko, Świętajno, Wieliczki i część gminy Kowale Oleckie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 i na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kowale Oleckie, Guzy, Wężewo, Sokółki biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie oleckim, |
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gminy Olecko, Świętajno, Wieliczki i część gminy Kowale Oleckie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 i na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kowale Oleckie, Guzy, Wężewo, Sokółki biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie oleckim,

| gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gmina Kolno w powiecie olsztyńskim, |
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gmina Kolno w powiecie olsztyńskim,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim; |
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część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim;

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
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część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
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gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok; |
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powiat miejski Białystok;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn i część gminy Kotuń położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn i część gminy Kotuń położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim, |
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gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Cegłów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim, |
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gminy Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Cegłów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim,

| gminy Borowie, Wilga, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Parysów, Pilawa, Miastków Kościelny, Sobolew i Trojanów w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Wilga, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Parysów, Pilawa, Miastków Kościelny, Sobolew i Trojanów w powiecie garwolińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa; |
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powiat miejski Warszawa;

| w województwie lubelskim:





  gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim,

| gminy Niemce, Garbów i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Niemce, Garbów i Wólka w powiecie lubelskim,

| gmina Mełgiew i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim, |
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gmina Mełgiew i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
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gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim, |
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gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim,

| gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim, |
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gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim,

| gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim,

| gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim, |
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gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim,

| gmina Stężyca w powiecie ryckim; |
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gmina Stężyca w powiecie ryckim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim. |
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w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
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Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
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Comuna Moisei,

| — | Comuna Borșa, |
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—

Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
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—

Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
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—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
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—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
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—

Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
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—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
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—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
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—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
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—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
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—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
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—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
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—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
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—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
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—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
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—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
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—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
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—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
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—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
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—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
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—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
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—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
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—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
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—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
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—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
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—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
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—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
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—

Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
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—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
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—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
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—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
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—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
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—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș, |
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—

Comuna Ariniș,

| — | Județul Bistrița-Năsăud. |
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—

Județul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
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—

Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
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—

Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Punios seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Punios seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus,Skirsnemunės, Šimkaičiųir Veliuonos seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus,Skirsnemunės, Šimkaičiųir Veliuonos seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio, Teizių ir Veisiejų seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio, Teizių ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė:Degučių, Mokolų, Narto, Marijampolės seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė:Degučių, Mokolų, Narto, Marijampolės seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio ir Šaukoto seniūnijos, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio ir Šaukoto seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė: Tryškių seniūnija, |
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—

Telšių rajono savivaldybė: Tryškių seniūnija,

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim,

| gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| gmina Banie Mazurskie i część gminy Gołdap położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim, |
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gmina Banie Mazurskie i część gminy Gołdap położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim,

| część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy łączącą miejscowości Sokółki, Wężewo, Guzy, Kowale Oleckie do skrzyżowania z drogą nr 65 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnacą od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie oleckim, |
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część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy łączącą miejscowości Sokółki, Wężewo, Guzy, Kowale Oleckie do skrzyżowania z drogą nr 65 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnacą od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie oleckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Lubaczów z miastem Lubaczów i część gminy Oleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na wschód od tej drogi w powiecie lubaczowskim. |
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w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Lubaczów z miastem Lubaczów i część gminy Oleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na wschód od tej drogi w powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
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Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
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—

Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
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—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
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—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
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—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
| --- | --- |

—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
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—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
| --- | --- |

—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
| --- | --- |

—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
| --- | --- |

—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
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—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
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—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
| --- | --- |

—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
| --- | --- |

—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
| --- | --- |

—

Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
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—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
| --- | --- |

—

Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
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—

Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
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—

Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
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—

Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
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—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
| --- | --- |

—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
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—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
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—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
| --- | --- |

—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
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—

Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
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—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
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—

Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
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—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
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—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
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—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
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—

Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
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—

Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:






  — | Comuna Strehaia, |
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—

Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:

—

Comuna Strehaia,

| — | Comuna Greci, |
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—

Comuna Greci,

| — | Comuna Brejnita Motru, |
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—

Comuna Brejnita Motru,

| — | Comuna Butoiești, |
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—

Comuna Butoiești,

| — | Comuna Stângăceaua, |
| --- | --- |

—

Comuna Stângăceaua,

| — | Comuna Grozesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Grozesti,

| — | Comuna Dumbrava de Jos, |
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—

Comuna Dumbrava de Jos,

| — | Comuna Băcles, |
| --- | --- |

—

Comuna Băcles,

| — | Comuna Bălăcița, |
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—

Comuna Bălăcița,

| — | Partea din județu Arges cu următoarele comune:






  — | Comuna Bârla, |
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—

Partea din județu Arges cu următoarele comune:

—

Comuna Bârla,

| — | Comuna Miroși, |
| --- | --- |

—

Comuna Miroși,

| — | Comuna Popești, |
| --- | --- |

—

Comuna Popești,

| — | Comuna Ștefan cel Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Ștefan cel Mare,

| — | Comuna Slobozia, |
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—

Comuna Slobozia,

| — | Comuna Mozăceni, |
| --- | --- |

—

Comuna Mozăceni,

| — | Comuna Negrași, |
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—

Comuna Negrași,

| — | Comuna Izvoru, |
| --- | --- |

—

Comuna Izvoru,

| — | Comuna Recea, |
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—

Comuna Recea,

| — | Comuna Căldăraru, |
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—

Comuna Căldăraru,

| — | Comuna Ungheni, |
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—

Comuna Ungheni,

| — | Comuna Hârsești, |
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—

Comuna Hârsești,

| — | Comuna Stolnici, |
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—

Comuna Stolnici,

| — | Comuna Vulpești, |
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—

Comuna Vulpești,

| — | Comuna Rociu, |
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—

Comuna Rociu,

| — | Comuna Lunca Corbului, |
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—

Comuna Lunca Corbului,

| — | Comuna Costești, |
| --- | --- |

—

Comuna Costești,

| — | Comuna Mărăsești, |
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—

Comuna Mărăsești,

| — | Comuna Poiana Lacului, |
| --- | --- |

—

Comuna Poiana Lacului,

| — | Comuna Vedea, |
| --- | --- |

—

Comuna Vedea,

| — | Comuna Uda, |
| --- | --- |

—

Comuna Uda,

| — | Comuna Cuca, |
| --- | --- |

—

Comuna Cuca,

| — | Comuna Morărești, |
| --- | --- |

—

Comuna Morărești,

| — | Comuna Cotmeanaâ, |
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—

Comuna Cotmeanaâ,

| — | Comuna Răchițele de Jos, |
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—

Comuna Răchițele de Jos,

| — | Comuna Drăganu-Olteni, |
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—

Comuna Drăganu-Olteni,

| — | Comuna Băbana, |
| --- | --- |

—

Comuna Băbana,

| — | Comuna Bascov, |
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—

Comuna Bascov,

| — | Comuna Moșoaia, |
| --- | --- |

—

Comuna Moșoaia,

| — | Municipiul Pitești, |
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—

Municipiul Pitești,

| — | Comuna Albota, |
| --- | --- |

—

Comuna Albota,

| — | Comuna Oarja, |
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—

Comuna Oarja,

| — | Comuna Bradu, |
| --- | --- |

—

Comuna Bradu,

| — | Comuna Suseni, |
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—

Comuna Suseni,

| — | Comuna Căteasca, |
| --- | --- |

—

Comuna Căteasca,

| — | Comuna Rătești, |
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—

Comuna Rătești,

| — | Comuna Teiu, |
| --- | --- |

—

Comuna Teiu,

| — | Județul Olt, |
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—

Județul Olt,

| — | Județul Dolj, |
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—

Județul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani. |
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—

Județul Botoșani.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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