# Journal officiel L 54/2019

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 54 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 62e année22 février 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 54

Édition de langue française

Législation

62e année22 février 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/275 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing | 1 |
| | * | Décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité | 3 |
| | * | Décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019 | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/275 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

1

*

Décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

3

*

Décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/1

---

DÉCISION (UE) 2019/275 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l'édition dans la région de l'Attique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l'édition dans la région de l'Attique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 2 308 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 11 décembre 2018.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

---

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/3 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/3

---

DÉCISION (UE) 2019/276 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2018

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques. |
| --- | --- |

(1)

L'instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

| (2) | Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article. |
| --- | --- |

(2)

Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

| (3) | Afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces programmes et mesures. |
| --- | --- |

(3)

Afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces programmes et mesures.

| (4) | Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible au titre du budget général de l'Union pour l'exercice 2019, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 178 715 475 EUR, afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne, et de la rubrique 3, à hauteur de 985 629 138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. |
| --- | --- |

(4)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible au titre du budget général de l'Union pour l'exercice 2019, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 178 715 475 EUR, afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne, et de la rubrique 3, à hauteur de 985 629 138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

| (5) | Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.

| (6) | Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019, |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2019, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 178 715 475 EUR en crédits d'engagement à la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de 985 629 138 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Le montant visé au premier alinéa doit servir à renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne et à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

2.   Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont estimés comme suit:

| a) | 548 740 834 EUR en 2019; |
| --- | --- |

a)

548 740 834 EUR en 2019;

| b) | 257 223 207 EUR en 2020; |
| --- | --- |

b)

257 223 207 EUR en 2020;

| c) | 135 194 558 EUR en 2021; |
| --- | --- |

c)

135 194 558 EUR en 2021;

| d) | 140 942 662 EUR en 2022; |
| --- | --- |

d)

140 942 662 EUR en 2022;

| e) | 82 243 352 EUR en 2023. |
| --- | --- |

e)

82 243 352 EUR en 2023.

Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

2

o

---

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/5

---

DÉCISION (UE) 2019/277 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2018

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

| (2) | Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.

| (4) | Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2019, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  
  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

---