# Journal officiel L 25/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 25 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année29 janvier 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 25

Édition de langue française

Législation

62e année29 janvier 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/131 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le royaume de Norvège et la république de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées | 1 |
| | * | Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le royaume de Norvège et la république de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/132 du Conseil du 28 janvier 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l'introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/134 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (
  1
  ) | 19 |
| | * | Décision (PESC) 2019/135 du Conseil du 28 janvier 2019 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | 23 |
| | * | Décision (UE) 2019/136 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l'autocertification | 25 |
| | * | Décision (UE) 2019/137 de la Banque centrale européenne du 23 janvier 2019 relative à la sélection des prestataires de service réseau pour la passerelle d'accès aux infrastructures du marché unique de l'Eurosystème (ESMIG) (ECB/2019/2) | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/131 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le royaume de Norvège et la république de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

1

*

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le royaume de Norvège et la république de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/132 du Conseil du 28 janvier 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l'introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/134 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (
  1
  )

1

19

*

Décision (PESC) 2019/135 du Conseil du 28 janvier 2019 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

23

*

Décision (UE) 2019/136 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l'autocertification

25

*

Décision (UE) 2019/137 de la Banque centrale européenne du 23 janvier 2019 relative à la sélection des prestataires de service réseau pour la passerelle d'accès aux infrastructures du marché unique de l'Eurosystème (ESMIG) (ECB/2019/2)

34

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/1 |
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29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/1

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DÉCISION (UE) 2019/131 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le royaume de Norvège et la république de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 41, point b), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2), les produits obtenus en Norvège, en Suisse ou en Turquie qui contiennent des matières n'y ayant pas été entièrement obtenues sont considérés comme originaires d'un pays bénéficiaire, à condition que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 45 dudit règlement délégué. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 41, point b), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2), les produits obtenus en Norvège, en Suisse ou en Turquie qui contiennent des matières n'y ayant pas été entièrement obtenues sont considérés comme originaires d'un pays bénéficiaire, à condition que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 45 dudit règlement délégué.

| (2) | En vertu de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le système de cumul s'applique sous réserve que la Suisse accorde réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l'Union. |
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(2)

En vertu de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le système de cumul s'applique sous réserve que la Suisse accorde réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l'Union.

| (3) | En ce qui concerne la Suisse, le système de cumul a été initialement mis en place au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la Suisse. Cet échange de lettres a eu lieu le 14 décembre 2000, après approbation du Conseil par le biais de la décision 2001/101/CE (3). |
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(3)

En ce qui concerne la Suisse, le système de cumul a été initialement mis en place au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la Suisse. Cet échange de lettres a eu lieu le 14 décembre 2000, après approbation du Conseil par le biais de la décision 2001/101/CE (3).

| (4) | Afin d'assurer l'application d'une définition du concept d'origine correspondant à celle figurant dans les règles d'origine du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union, la Suisse a modifié les règles d'origine de son SPG. Par conséquent, il y a lieu de réviser l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la Suisse. |
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(4)

Afin d'assurer l'application d'une définition du concept d'origine correspondant à celle figurant dans les règles d'origine du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union, la Suisse a modifié les règles d'origine de son SPG. Par conséquent, il y a lieu de réviser l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la Suisse.

| (5) | Le système d'acceptation mutuelle par l'Union, la Norvège et la Suisse des certificats d'origine «formule A» de remplacement devrait être maintenu en vertu de l'échange de lettres révisé et être appliqué, sous conditions, par la Turquie afin de faciliter les échanges entre l'Union, la Norvège, la Suisse et la Turquie. |
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(5)

Le système d'acceptation mutuelle par l'Union, la Norvège et la Suisse des certificats d'origine «formule A» de remplacement devrait être maintenu en vertu de l'échange de lettres révisé et être appliqué, sous conditions, par la Turquie afin de faciliter les échanges entre l'Union, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

| (6) | En outre, les règles d'origine du SPG de l'Union, telles que modifiées par la réforme de 2010, prévoient la mise en œuvre d'un nouveau système pour l'établissement des preuves de l'origine par les exportateurs enregistrés, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017. Des modifications doivent également être apportées à l'échange de lettres à cet égard. |
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(6)

En outre, les règles d'origine du SPG de l'Union, telles que modifiées par la réforme de 2010, prévoient la mise en œuvre d'un nouveau système pour l'établissement des preuves de l'origine par les exportateurs enregistrés, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017. Des modifications doivent également être apportées à l'échange de lettres à cet égard.

| (7) | Afin d'anticiper l'application de ce nouveau système et des règles y afférentes, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mars 2012, à négocier, avec la Suisse, un accord sous forme d'échange de lettres sur l'acceptation mutuelle des certificats d'origine «formule A» de remplacement ou des déclarations d'origine de remplacement, prévoyant que les produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l'Union comme des produits incorporant un élément d'origine de l'Union. |
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(7)

Afin d'anticiper l'application de ce nouveau système et des règles y afférentes, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mars 2012, à négocier, avec la Suisse, un accord sous forme d'échange de lettres sur l'acceptation mutuelle des certificats d'origine «formule A» de remplacement ou des déclarations d'origine de remplacement, prévoyant que les produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l'Union comme des produits incorporant un élément d'origine de l'Union.

| (8) | Les négociations avec la Suisse ont été menées par la Commission et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (ci-après dénommé «accord»). |
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(8)

Les négociations avec la Suisse ont été menées par la Commission et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (ci-après dénommé «accord»).

| (9) | Il convient que l'accord soit approuvé, |
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(9)

Il convient que l'accord soit approuvé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue au point 18 de l'accord (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

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(1)  Approbation non encore parue au Journal officiel.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2001/101/CE du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) (JO L 38 du 8.2.2001, p. 24).

3

(4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

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| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/3 |
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29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le royaume de Norvège et la république de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

A.   Lettre de l'Union

Lettre de l'Union

Monsieur,

1.

| a) | définition de la notion de «produit originaire» établie selon les mêmes critères; |
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a)

définition de la notion de «produit originaire» établie selon les mêmes critères;

| b) | dispositions en matière de cumul régional de l'origine; |
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b)

dispositions en matière de cumul régional de l'origine;

| c) | dispositions en matière de cumul de l'origine avec des matières originaires, au sens des règles d'origine du SPG, de l'Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie; |
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c)

dispositions en matière de cumul de l'origine avec des matières originaires, au sens des règles d'origine du SPG, de l'Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie;

| d) | dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non originaires; |
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d)

dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non originaires;

| e) | dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéficiaire; |
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e)

dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéficiaire;

| f) | dispositions en matière de délivrance ou d'établissement de preuves de l'origine de remplacement; |
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f)

dispositions en matière de délivrance ou d'établissement de preuves de l'origine de remplacement;

| g) | nécessité d'une coopération administrative avec les autorités habilitées des pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l'origine. |
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g)

nécessité d'une coopération administrative avec les autorités habilitées des pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l'origine.

2.

Les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l'origine des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole no 3 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse doivent être appliquées.

Le présent point ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l'organisation établie par la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

3.

Chaque partie peut évaluer l'admissibilité au bénéfice du traitement préférentiel des produits couverts par des preuves de l'origine de remplacement conformément à sa propre législation.

4.

| a) | les preuves de l'origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l'origine initiales ont été délivrées ou établies en conformité avec la législation applicable dans l'Union ou en Suisse; |
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a)

les preuves de l'origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l'origine initiales ont été délivrées ou établies en conformité avec la législation applicable dans l'Union ou en Suisse;

| b) | une preuve de l'origine ou une preuve de l'origine de remplacement ne peut être remplacée par une ou plusieurs preuves de l'origine de remplacement aux fins de l'expédition de l'ensemble ou d'une fraction des produits couverts par la preuve de l'origine initiale d'une partie vers l'autre partie que si les produits n'ont pas été mis en libre pratique sur le territoire d'une partie; |
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b)

une preuve de l'origine ou une preuve de l'origine de remplacement ne peut être remplacée par une ou plusieurs preuves de l'origine de remplacement aux fins de l'expédition de l'ensemble ou d'une fraction des produits couverts par la preuve de l'origine initiale d'une partie vers l'autre partie que si les produits n'ont pas été mis en libre pratique sur le territoire d'une partie;

| c) | les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditrice et n'ont subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition («principe de non-modification»); |
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c)

les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditrice et n'ont subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition («principe de non-modification»);

| d) | lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d'une dérogation aux règles d'origine accordée par une partie, aucune preuve de l'origine de remplacement n'est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers l'autre partie; |
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d)

lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d'une dérogation aux règles d'origine accordée par une partie, aucune preuve de l'origine de remplacement n'est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers l'autre partie;

| e) | des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ont acquis le caractère originaire par l'intermédiaire du cumul régional; |
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e)

des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ont acquis le caractère originaire par l'intermédiaire du cumul régional;

| f) | des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ne se voient pas octroyer le bénéfice du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie. |
| --- | --- |

f)

des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ne se voient pas octroyer le bénéfice du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie.

5.

| a) | lorsqu'il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modification a été respecté, les autorités douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen approprié; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modification a été respecté, les autorités douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen approprié;

| b) | sur demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la partie réexpéditrice attestent que les produits sont restés sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladite partie et qu'aucune autorisation de soumettre ces produits à des opérations de modification ou de transformation quelconque, ou à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition n'a été accordée par les autorités douanières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie; |
| --- | --- |

b)

sur demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la partie réexpéditrice attestent que les produits sont restés sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladite partie et qu'aucune autorisation de soumettre ces produits à des opérations de modification ou de transformation quelconque, ou à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition n'a été accordée par les autorités douanières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie;

| c) | lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits ont séjourné sur le territoire de l'autre partie. |
| --- | --- |

c)

lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits ont séjourné sur le territoire de l'autre partie.

6.

| a) | lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du régime SPG de l'Union et de celui de la Suisse, les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative aux fins du contrôle a posteriori des preuves de l'origine de remplacement. À la demande de la partie de destination finale, les autorités douanières de la partie réexpéditrice lancent la procédure de contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales correspondantes et en assurent le suivi; |
| --- | --- |

a)

lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du régime SPG de l'Union et de celui de la Suisse, les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative aux fins du contrôle a posteriori des preuves de l'origine de remplacement. À la demande de la partie de destination finale, les autorités douanières de la partie réexpéditrice lancent la procédure de contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales correspondantes et en assurent le suivi;

| b) | lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière assure le contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle ou, le cas échéant, les copies des preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle sont fournies par les autorités douanières de la partie réexpéditrice aux autorités douanières de la partie de destination finale afin de leur permettre d'assurer le contrôle a posteriori. |
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b)

lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière assure le contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle ou, le cas échéant, les copies des preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle sont fournies par les autorités douanières de la partie réexpéditrice aux autorités douanières de la partie de destination finale afin de leur permettre d'assurer le contrôle a posteriori.

7.

| a) | le certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré; |
| --- | --- |

a)

le certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;

| b) | l'une des mentions suivantes figure dans la case 4: «Certificat de remplacement» ou «Replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine «formule A» initial et son numéro de série; |
| --- | --- |

b)

l'une des mentions suivantes figure dans la case 4: «Certificat de remplacement» ou «Replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine «formule A» initial et son numéro de série;

| c) | le nom du réexpéditeur figure dans la case 1; |
| --- | --- |

c)

le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;

| d) | le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2; |
| --- | --- |

d)

le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2;

| e) | toutes les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient reportées dans les cases 3 à 9; |
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e)

toutes les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient reportées dans les cases 3 à 9;

| f) | les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10; |
| --- | --- |

f)

les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10;

| g) | le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d'origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d'origine «formule A» initial. Le réexpéditeur signe le certificat d'origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe cette case de bonne foi n'est pas tenu pour responsable de l'exactitude des indications portées sur le certificat d'origine «formule A» initial; |
| --- | --- |

g)

le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d'origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d'origine «formule A» initial. Le réexpéditeur signe le certificat d'origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe cette case de bonne foi n'est pas tenu pour responsable de l'exactitude des indications portées sur le certificat d'origine «formule A» initial;

| h) | les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement mentionnent sur le certificat d'origine «formule A» initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conservent le certificat d'origine «formule A» initial ainsi que la demande de certificat de remplacement au moins pendant trois ans; |
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h)

les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement mentionnent sur le certificat d'origine «formule A» initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conservent le certificat d'origine «formule A» initial ainsi que la demande de certificat de remplacement au moins pendant trois ans;

| i) | les certificats d'origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en français. |
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i)

les certificats d'origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en français.

8.

| a) | le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d'origine de remplacement:






  1. | la description complète des produits réexpédiés, provenant de la preuve de l'origine initiale; |
| --- | --- | --- |

a)

le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d'origine de remplacement:

1.

la description complète des produits réexpédiés, provenant de la preuve de l'origine initiale;

| 2. | la date à laquelle la preuve de l'origine initiale a été établie; |
| --- | --- |

2.

la date à laquelle la preuve de l'origine initiale a été établie;

| 3. | les indications portées sur la preuve de l'origine initiale, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué aux marchandises couvertes par l'attestation d'origine; |
| --- | --- |

3.

les indications portées sur la preuve de l'origine initiale, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué aux marchandises couvertes par l'attestation d'origine;

| 4. | le nom, l'adresse et le numéro d'exportateur enregistré du réexpéditeur; |
| --- | --- |

4.

le nom, l'adresse et le numéro d'exportateur enregistré du réexpéditeur;

| 5. | les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou en Suisse; |
| --- | --- |

5.

les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou en Suisse;

| 6. | la date et le lieu d'établissement de l'attestation d'origine ou de délivrance du certificat d'origine; |
| --- | --- |

6.

la date et le lieu d'établissement de l'attestation d'origine ou de délivrance du certificat d'origine;

| b) | chaque attestation d'origine de remplacement porte la mention «Attestation de remplacement» ou «Replacement statement»; |
| --- | --- |

b)

chaque attestation d'origine de remplacement porte la mention «Attestation de remplacement» ou «Replacement statement»;

| c) | les attestations d'origine de remplacement sont établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d'autocertification de l'origine par les exportateurs, à savoir le système REX (Registered Exporter system), indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi initial; |
| --- | --- |

c)

les attestations d'origine de remplacement sont établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d'autocertification de l'origine par les exportateurs, à savoir le système REX (Registered Exporter system), indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi initial;

| d) | en cas de remplacement d'une preuve de l'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur la preuve de l'origine initiale:






  1. | la date d'établissement de l'attestation ou des attestations d'origine de remplacement et les quantités de marchandises couvertes par l'attestation ou les attestations d'origine initiales; |
| --- | --- | --- |

d)

en cas de remplacement d'une preuve de l'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur la preuve de l'origine initiale:

1.

la date d'établissement de l'attestation ou des attestations d'origine de remplacement et les quantités de marchandises couvertes par l'attestation ou les attestations d'origine initiales;

| 2. | les nom et adresse du réexpéditeur; |
| --- | --- |

2.

les nom et adresse du réexpéditeur;

| 3. | les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l'Union ou en Suisse; |
| --- | --- |

3.

les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l'Union ou en Suisse;

| e) | la mention «Remplacée» ou «Replaced» est apposée sur l'attestation d'origine initiale; |
| --- | --- |

e)

la mention «Remplacée» ou «Replaced» est apposée sur l'attestation d'origine initiale;

| f) | la validité d'une attestation d'origine de remplacement est de douze mois à compter de la date d'établissement; |
| --- | --- |

f)

la validité d'une attestation d'origine de remplacement est de douze mois à compter de la date d'établissement;

| g) | les attestations d'origine de remplacement sont rédigées en anglais ou en français. |
| --- | --- |

g)

les attestations d'origine de remplacement sont rédigées en anglais ou en français.

9.

Les preuves de l'origine initiales et les copies des preuves de l'origine de remplacement sont conservées par le réexpéditeur pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les preuves de l'origine de remplacement ont été délivrées ou établies.

10.

Les parties conviennent de partager les coûts du système REX, conformément aux modalités de coopération devant être arrêtées entre les autorités compétentes des parties.

11.

Tout différend entre les parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé uniquement par voie de négociation bilatérale entre les parties. Si un différend est susceptible d'affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées.

12.

Les parties peuvent modifier le présent accord d'un commun accord écrit à tout moment. Les deux parties se consultent en ce qui concerne d'éventuelles modifications au présent accord à la demande de l'une des parties. Si les modifications sont susceptibles d'affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue d'un commun accord, après que les deux parties se sont notifié l'accomplissement de leurs obligations internes respectives.

13.

En cas de doute sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque partie peut suspendre son application à condition que l'autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l'avance.

14.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, à condition que l'autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l'avance.

15.

Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Norvège uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Norvège et se sont notifié le respect de cette condition.

16.

Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Turquie (1) uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié le respect de cette condition.

17.

À compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du point 2 du présent accord, et sous réserve de réciprocité par la Turquie, chaque partie peut prévoir que les preuves de l'origine de remplacement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie ayant fait l'objet d'une transformation au titre du cumul bilatéral dans des pays bénéficiaires du SPG peuvent être délivrées ou établies sur le territoire des parties.

18.

Le présent accord entre en vigueur à une date convenue d'un commun accord, après que l'Union et la Suisse se sont notifié l'achèvement des procédures internes d'adoption qu'elles doivent respectivement appliquer. À compter de cette date, il remplace l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire, signé la 14 décembre 2000 (2).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image 1

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 2

B.   Lettre de la Confédération suisse

Lettre de la Confédération suisse

Madame,

J'ai l'honneur d'accuser réception en date du jour de votre lettre libellée comme suit:

| «1. | L'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse»), en tant que parties au présent accord, considèrent qu'elles appliquent des règles d'origine similaires en matière de système de préférences généralisées (SPG), dont les principes généraux de base sont les suivants:






  a) | définition de la notion de «produit originaire» établie selon les mêmes critères; |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

définition de la notion de «produit originaire» établie selon les mêmes critères;

| b) | dispositions en matière de cumul régional de l'origine; |
| --- | --- |

b)

dispositions en matière de cumul régional de l'origine;

| c) | dispositions en matière de cumul de l'origine avec des matières originaires, au sens des règles d'origine du SPG, de l'Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie; |
| --- | --- |

c)

dispositions en matière de cumul de l'origine avec des matières originaires, au sens des règles d'origine du SPG, de l'Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie;

| d) | dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non originaires; |
| --- | --- |

d)

dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non originaires;

| e) | dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéficiaire; |
| --- | --- |

e)

dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéficiaire;

| f) | dispositions en matière de délivrance ou d'établissement de preuves de l'origine de remplacement; |
| --- | --- |

f)

dispositions en matière de délivrance ou d'établissement de preuves de l'origine de remplacement;

| g) | nécessité d'une coopération administrative avec les autorités habilitées des pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l'origine. |
| --- | --- |

g)

nécessité d'une coopération administrative avec les autorités habilitées des pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l'origine.

| 2. | L'Union et la Suisse reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d'origine de leurs SPG respectifs, de l'Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l'origine d'un pays bénéficiaire du régime SPG de l'une ou l'autre des parties, dès lors qu'elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. Le présent alinéa s'applique aux matières originaires de la Norvège et de la Turquie, à condition que soient remplies les conditions prévues respectivement aux points 15 et 16.
  Les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l'origine des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole no 3 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse doivent être appliquées.
  Le présent point ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l'organisation établie par la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. |
| --- | --- |

2.

Les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l'origine des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole no 3 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse doivent être appliquées.

Le présent point ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l'organisation établie par la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

| 3. | L'Union et la Suisse s'engagent à accepter les preuves de l'origine de remplacement sous forme de certificats d'origine «formule A» de remplacement (ci-après dénommés «certificats de remplacement») délivrées par les autorités douanières de l'autre partie et les attestations d'origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l'autre partie, enregistrés à cette fin.
  Chaque partie peut évaluer l'admissibilité au bénéfice du traitement préférentiel des produits couverts par des preuves de l'origine de remplacement conformément à sa propre législation. |
| --- | --- |

3.

Chaque partie peut évaluer l'admissibilité au bénéfice du traitement préférentiel des produits couverts par des preuves de l'origine de remplacement conformément à sa propre législation.

| 4. | Chaque partie prévoit que les conditions suivantes soient remplies avant la délivrance ou l'établissement d'une preuve de l'origine de remplacement:






  a) | les preuves de l'origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l'origine initiales ont été délivrées ou établies en conformité avec la législation applicable dans l'Union ou en Suisse; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

les preuves de l'origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l'origine initiales ont été délivrées ou établies en conformité avec la législation applicable dans l'Union ou en Suisse;

| b) | une preuve de l'origine ou une preuve de l'origine de remplacement ne peut être remplacée par une ou plusieurs preuves de l'origine de remplacement aux fins de l'expédition de l'ensemble ou d'une fraction des produits couverts par la preuve de l'origine initiale d'une partie vers l'autre partie que si les produits n'ont pas été mis en libre pratique sur le territoire d'une partie; |
| --- | --- |

b)

une preuve de l'origine ou une preuve de l'origine de remplacement ne peut être remplacée par une ou plusieurs preuves de l'origine de remplacement aux fins de l'expédition de l'ensemble ou d'une fraction des produits couverts par la preuve de l'origine initiale d'une partie vers l'autre partie que si les produits n'ont pas été mis en libre pratique sur le territoire d'une partie;

| c) | les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditrice et n'ont subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition («principe de non-modification»); |
| --- | --- |

c)

les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditrice et n'ont subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition («principe de non-modification»);

| d) | lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d'une dérogation aux règles d'origine accordée par une partie, aucune preuve de l'origine de remplacement n'est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers l'autre partie; |
| --- | --- |

d)

lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d'une dérogation aux règles d'origine accordée par une partie, aucune preuve de l'origine de remplacement n'est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers l'autre partie;

| e) | des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ont acquis le caractère originaire par l'intermédiaire du cumul régional; |
| --- | --- |

e)

des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ont acquis le caractère originaire par l'intermédiaire du cumul régional;

| f) | des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ne se voient pas octroyer le bénéfice du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie. |
| --- | --- |

f)

des preuves de l'origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ne se voient pas octroyer le bénéfice du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie.

| 5. | Aux fins du point 4, c), les dispositions suivantes s'appliquent:






  a) | lorsqu'il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modification a été respecté, les autorités douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen approprié; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

lorsqu'il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modification a été respecté, les autorités douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen approprié;

| b) | sur demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la partie réexpéditrice attestent que les produits sont restés sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladite partie et qu'aucune autorisation de soumettre ces produits à des opérations de modification ou de transformation quelconque, ou à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition n'a été accordée par les autorités douanières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie; |
| --- | --- |

b)

sur demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la partie réexpéditrice attestent que les produits sont restés sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladite partie et qu'aucune autorisation de soumettre ces produits à des opérations de modification ou de transformation quelconque, ou à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition n'a été accordée par les autorités douanières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie;

| c) | lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits ont séjourné sur le territoire de l'autre partie. |
| --- | --- |

c)

lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits ont séjourné sur le territoire de l'autre partie.

| 6. | Chaque partie s'assure que:






  a) | lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du régime SPG de l'Union et de celui de la Suisse, les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative aux fins du contrôle a posteriori des preuves de l'origine de remplacement. À la demande de la partie de destination finale, les autorités douanières de la partie réexpéditrice lancent la procédure de contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales correspondantes et en assurent le suivi; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du régime SPG de l'Union et de celui de la Suisse, les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative aux fins du contrôle a posteriori des preuves de l'origine de remplacement. À la demande de la partie de destination finale, les autorités douanières de la partie réexpéditrice lancent la procédure de contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales correspondantes et en assurent le suivi;

| b) | lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière assure le contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle ou, le cas échéant, les copies des preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle sont fournies par les autorités douanières de la partie réexpéditrice aux autorités douanières de la partie de destination finale afin de leur permettre d'assurer le contrôle a posteriori. |
| --- | --- |

b)

lorsque les preuves de l'origine de remplacement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière assure le contrôle a posteriori des preuves de l'origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle ou, le cas échéant, les copies des preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle sont fournies par les autorités douanières de la partie réexpéditrice aux autorités douanières de la partie de destination finale afin de leur permettre d'assurer le contrôle a posteriori.

| 7. | Chaque partie s'assure que:






  a) | le certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

le certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;

| b) | l'une des mentions suivantes figure dans la case 4: «Certificat de remplacement» ou «Replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine «formule A» initial et son numéro de série; |
| --- | --- |

b)

l'une des mentions suivantes figure dans la case 4: «Certificat de remplacement» ou «Replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine «formule A» initial et son numéro de série;

| c) | le nom du réexpéditeur figure dans la case 1; |
| --- | --- |

c)

le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;

| d) | le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2; |
| --- | --- |

d)

le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2;

| e) | toutes les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient reportées dans les cases 3 à 9; |
| --- | --- |

e)

toutes les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient reportées dans les cases 3 à 9;

| f) | les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10; |
| --- | --- |

f)

les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10;

| g) | le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d'origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d'origine «formule A» initial. Le réexpéditeur signe le certificat d'origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe cette case de bonne foi n'est pas tenu pour responsable de l'exactitude des indications portées sur le certificat d'origine «formule A» initial; |
| --- | --- |

g)

le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d'origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d'origine «formule A» initial. Le réexpéditeur signe le certificat d'origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe cette case de bonne foi n'est pas tenu pour responsable de l'exactitude des indications portées sur le certificat d'origine «formule A» initial;

| h) | les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement mentionnent sur le certificat d'origine «formule A» initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conservent la demande de certificat de remplacement ainsi que le certificat d'origine «formule A» initial au moins pendant trois ans; |
| --- | --- |

h)

les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement mentionnent sur le certificat d'origine «formule A» initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conservent la demande de certificat de remplacement ainsi que le certificat d'origine «formule A» initial au moins pendant trois ans;

| i) | les certificats d'origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en français. |
| --- | --- |

i)

les certificats d'origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en français.

| 8. | Chaque partie prévoit que:






  a) | le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d'origine de remplacement:






  1. | la description complète des produits réexpédiés, provenant de la preuve de l'origine initiale; |
| --- | --- | --- | --- |

8.

a)

le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d'origine de remplacement:

1.

la description complète des produits réexpédiés, provenant de la preuve de l'origine initiale;

| 2. | la date à laquelle la preuve de l'origine initiale a été établie; |
| --- | --- |

2.

la date à laquelle la preuve de l'origine initiale a été établie;

| 3. | les indications portées sur la preuve de l'origine initiale, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué aux marchandises couvertes par l'attestation d'origine; |
| --- | --- |

3.

les indications portées sur la preuve de l'origine initiale, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué aux marchandises couvertes par l'attestation d'origine;

| 4. | le nom, l'adresse et le numéro d'exportateur enregistré du réexpéditeur; |
| --- | --- |

4.

le nom, l'adresse et le numéro d'exportateur enregistré du réexpéditeur;

| 5. | les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou en Suisse; |
| --- | --- |

5.

les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou en Suisse;

| 6. | la date et le lieu d'établissement de l'attestation d'origine ou de délivrance du certificat d'origine; |
| --- | --- |

6.

la date et le lieu d'établissement de l'attestation d'origine ou de délivrance du certificat d'origine;

| b) | chaque attestation d'origine de remplacement porte la mention «Attestation de remplacement» ou «Replacement statement»; |
| --- | --- |

b)

chaque attestation d'origine de remplacement porte la mention «Attestation de remplacement» ou «Replacement statement»;

| c) | les attestations d'origine de remplacement soient établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d'autocertification de l'origine par les exportateurs, à savoir le système REX (Registered Exporter system), indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi initial; |
| --- | --- |

c)

les attestations d'origine de remplacement soient établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d'autocertification de l'origine par les exportateurs, à savoir le système REX (Registered Exporter system), indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi initial;

| d) | en cas de remplacement d'une preuve de l'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur la preuve de l'origine initiale:






  1. | la date d'établissement de l'attestation ou des attestations d'origine de remplacement et les quantités de marchandises couvertes par l'attestation ou les attestations d'origine initiales; |
| --- | --- | --- |

d)

en cas de remplacement d'une preuve de l'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur la preuve de l'origine initiale:

1.

la date d'établissement de l'attestation ou des attestations d'origine de remplacement et les quantités de marchandises couvertes par l'attestation ou les attestations d'origine initiales;

| 2. | les nom et adresse du réexpéditeur; |
| --- | --- |

2.

les nom et adresse du réexpéditeur;

| 3. | les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l'Union ou en Suisse; |
| --- | --- |

3.

les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l'Union ou en Suisse;

| e) | la mention «Remplacée» ou «Replaced» soit apposée sur l'attestation d'origine initiale; |
| --- | --- |

e)

la mention «Remplacée» ou «Replaced» soit apposée sur l'attestation d'origine initiale;

| f) | la validité d'une attestation d'origine de remplacement soit de douze mois à compter de la date d'établissement; |
| --- | --- |

f)

la validité d'une attestation d'origine de remplacement soit de douze mois à compter de la date d'établissement;

| g) | les attestations d'origine de remplacement soient rédigées en anglais ou en français. |
| --- | --- |

g)

les attestations d'origine de remplacement soient rédigées en anglais ou en français.

| 9. | Les preuves de l'origine initiales et les copies des preuves de l'origine de remplacement sont conservées par le réexpéditeur pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les preuves de l'origine de remplacement ont été délivrées ou établies. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les parties conviennent de partager les coûts du système REX, conformément aux modalités de coopération devant être arrêtées entre les autorités compétentes des parties. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Tout différend entre les parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé uniquement par voie de négociation bilatérale entre les parties. Si un différend est susceptible d'affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les parties peuvent modifier le présent accord d'un commun accord écrit à tout moment. Les deux parties se consultent en ce qui concerne d'éventuelles modifications au présent accord à la demande de l'une des parties. Si les modifications sont susceptibles d'affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue d'un commun accord, après que les deux parties se sont notifié l'accomplissement de leurs obligations internes respectives. |
| --- | --- |

12.

| 13. | En cas de doute sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque partie peut suspendre son application à condition que l'autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l'avance. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, à condition que l'autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l'avance. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Norvège uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Norvège et se sont notifié le respect de cette condition. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Turquie (3) uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié le respect de cette condition. |
| --- | --- |

16.

| 17. | À compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du point 2 du présent accord, et sous réserve de réciprocité par la Turquie, chaque partie peut prévoir que les preuves de l'origine de remplacement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie ayant fait l'objet d'une transformation au titre du cumul bilatéral dans des pays bénéficiaires du SPG peuvent être délivrées ou établies sur le territoire des parties. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Le présent accord entre en vigueur à une date convenue d'un commun accord, après que l'Union et la Suisse se sont notifié l'achèvement des procédures internes d'adoption qu'elles doivent respectivement appliquer. À compter de cette date, il remplace l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire, signé le 14 décembre 2000 (4).
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse.». |
| --- | --- |

18.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse.».

Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez croire, Madame, à l'assurance de ma très haute considération.

Geschehen zu Brüssel am

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Sastavljeno u Bruxellesu

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image 3

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione Svizzera

За Конфедерация Швейцария

Por la Confederación Suiza

Za Švýcarskou konfederaci

For Det Schweiziske Forbund

Šveitsi Konföderatsiooni nimel

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Za Švicarsku Konfederaciju

Šveices Konfederācijas vārdā –

Šveicarijos Konfederacijos vardu

A Svájci Államszövetség részéről

Għall-Konfederazzjoni Svizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej

Pela Confederação Suíça

Pentru Confederația Elvețiană

Za Švajčiarsku konfederáciu

Za Švicarsko konfederacijo

Sveitsin valaliiton puolesta

För Schweiziska edsförbundet

Image 4

---

(1)  L'Union a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission conformément à l'article 85 du règlement (CEE) no 2454/93, portant dispositions d'application du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilatéral établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1).

1

o

(2)  
  JO L 38 du 8.2.2001, p. 25.

2

(3)  L'Union a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission conformément à l'article 85 du règlement (CEE) no 2454/93, portant dispositions d'application du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilatéral établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1).

3

o

(4)  
  JO L 38 du 8.2.2001, p. 25.

4

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RÈGLEMENTS

| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/132 DU CONSEIL

du 28 janvier 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de retirer de cette liste la mention relative à une personne. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de retirer de cette liste la mention relative à une personne.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no101/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no101/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  
  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

1

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ANNEXE

À l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, la mention 28 (Mohamed Marwan Ben Ali Ben Mohamed MABROUK) est supprimée.

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| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/14 |
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29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/133 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2019

modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l'introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et abrogeant le règlement (CE) no 216/2008 (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, point h),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/640 de la Commission (2) établit les exigences de navigabilité supplémentaires applicables aux aéronefs dont la conception a déjà été certifiée. Ces exigences de navigabilité supplémentaires sont requises afin de contribuer au maintien de la navigabilité et à l'amélioration de la sécurité. En effet, lorsque l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») actualise des spécifications de certification qu'elle a publiées en application de l'article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, afin de garantir que ces spécifications de certification restent adaptées à leur finalité, les aéronefs dont la conception a déjà été certifiée ne sont pas tenus de se conformer à la version actualisée des spécifications de certification s'ils sont déjà construits ou en service. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/640 de la Commission (2) établit les exigences de navigabilité supplémentaires applicables aux aéronefs dont la conception a déjà été certifiée. Ces exigences de navigabilité supplémentaires sont requises afin de contribuer au maintien de la navigabilité et à l'amélioration de la sécurité. En effet, lorsque l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») actualise des spécifications de certification qu'elle a publiées en application de l'article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, afin de garantir que ces spécifications de certification restent adaptées à leur finalité, les aéronefs dont la conception a déjà été certifiée ne sont pas tenus de se conformer à la version actualisée des spécifications de certification s'ils sont déjà construits ou en service.

| (2) | Afin de maintenir un degré élevé de sécurité aérienne et d'exigences environnementales en Europe, il pourrait donc être nécessaire d'obliger les aéronefs à respecter les exigences de navigabilité supplémentaires qui n'étaient pas imposées par l'Agence au moment de la certification de leur conception, car non incluses dans les spécifications de certification pertinentes à l'époque. La présente modification du règlement (UE) 2015/640 concerne trois évolutions des spécifications de certification. |
| --- | --- |

(2)

Afin de maintenir un degré élevé de sécurité aérienne et d'exigences environnementales en Europe, il pourrait donc être nécessaire d'obliger les aéronefs à respecter les exigences de navigabilité supplémentaires qui n'étaient pas imposées par l'Agence au moment de la certification de leur conception, car non incluses dans les spécifications de certification pertinentes à l'époque. La présente modification du règlement (UE) 2015/640 concerne trois évolutions des spécifications de certification.

| (3) | Premièrement, les Autorités conjointes de l'aviation (JAA) ont introduit, en 1989, de nouvelles normes de conception concernant les conditions dynamiques des sièges des passagers et des membres de l'équipage de cabine dans les avions de grande capacité, offrant une meilleure protection des occupants. Ces normes visaient à atténuer les risques de blessures ou de décès en cas d'atterrissage d'urgence. Elles ont été transposées dans les spécifications de certification pour avions de grande capacité (CS-25) établies par l'Agence, mais elles ne s'appliquent qu'aux avions de grande capacité dont la certification de la conception a été demandée après 1989. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter ces normes, il y a lieu d'introduire des spécifications de navigabilité supplémentaires. En tenant dûment compte de la nature et des risques des opérations effectuées avec des avions de grande capacité, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile dans l'Union, il est jugé proportionné et rentable que ces spécifications de navigabilité supplémentaires soient uniquement introduites pour les avions de grande capacité nouvellement construits sur la base d'une conception déjà certifiée par l'Agence. Ces spécifications de navigabilité supplémentaires ne devraient pas s'appliquer aux sièges du personnel navigant technique ni aux sièges des avions à faible coefficient de remplissage effectuant des opérations de transport aérien commercial non régulier à la demande, pour lesquels cela n'est pas jugé proportionné ni d'un bon rapport coût-efficacité. |
| --- | --- |

(3)

Premièrement, les Autorités conjointes de l'aviation (JAA) ont introduit, en 1989, de nouvelles normes de conception concernant les conditions dynamiques des sièges des passagers et des membres de l'équipage de cabine dans les avions de grande capacité, offrant une meilleure protection des occupants. Ces normes visaient à atténuer les risques de blessures ou de décès en cas d'atterrissage d'urgence. Elles ont été transposées dans les spécifications de certification pour avions de grande capacité (CS-25) établies par l'Agence, mais elles ne s'appliquent qu'aux avions de grande capacité dont la certification de la conception a été demandée après 1989. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter ces normes, il y a lieu d'introduire des spécifications de navigabilité supplémentaires. En tenant dûment compte de la nature et des risques des opérations effectuées avec des avions de grande capacité, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile dans l'Union, il est jugé proportionné et rentable que ces spécifications de navigabilité supplémentaires soient uniquement introduites pour les avions de grande capacité nouvellement construits sur la base d'une conception déjà certifiée par l'Agence. Ces spécifications de navigabilité supplémentaires ne devraient pas s'appliquer aux sièges du personnel navigant technique ni aux sièges des avions à faible coefficient de remplissage effectuant des opérations de transport aérien commercial non régulier à la demande, pour lesquels cela n'est pas jugé proportionné ni d'un bon rapport coût-efficacité.

| (4) | Deuxièmement, l'Agence a introduit en 2009, dans les spécifications de certification pour avions de grande capacité (CS-25, amendement 6), de nouvelles normes en matière d'inflammabilité des matériaux d'isolation thermique ou acoustique qui améliorent certaines caractéristiques des matériaux d'isolation installés dans le fuselage en vue de résister à la propagation des flammes et à la pénétration de flammes. Ces nouvelles normes en matière d'inflammabilité ne s'appliquent qu'aux avions de grande capacité dont la certification de la conception a été demandée après 2009. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter ces normes, il y a lieu d'introduire des spécifications de navigabilité supplémentaires. En tenant dûment compte de la nature et des risques des opérations effectuées avec des avions de grande capacité, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile dans l'Union, il est jugé proportionné et rentable que les spécifications de navigabilité supplémentaires destinées à limiter le risque de propagation des flammes en vol soient uniquement introduites pour les avions de grande capacité nouvellement construits sur la base d'une conception déjà certifiée par l'Agence. Ces spécifications de navigabilité supplémentaires devraient également s'appliquer aux avions de grande capacité qui sont en service lors du remplacement des matériaux d'isolation thermique et acoustique. Enfin, les spécifications de navigabilité supplémentaires destinées à limiter le risque de pénétration des flammes à l'intérieur de l'avion après un accident devraient être introduites pour les avions de grande capacité ayant une capacité en sièges d'au moins 20 passagers et s'appliquer uniquement aux avions nouvellement construits sur la base d'une conception déjà certifiée par l'Agence. |
| --- | --- |

(4)

Deuxièmement, l'Agence a introduit en 2009, dans les spécifications de certification pour avions de grande capacité (CS-25, amendement 6), de nouvelles normes en matière d'inflammabilité des matériaux d'isolation thermique ou acoustique qui améliorent certaines caractéristiques des matériaux d'isolation installés dans le fuselage en vue de résister à la propagation des flammes et à la pénétration de flammes. Ces nouvelles normes en matière d'inflammabilité ne s'appliquent qu'aux avions de grande capacité dont la certification de la conception a été demandée après 2009. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter ces normes, il y a lieu d'introduire des spécifications de navigabilité supplémentaires. En tenant dûment compte de la nature et des risques des opérations effectuées avec des avions de grande capacité, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile dans l'Union, il est jugé proportionné et rentable que les spécifications de navigabilité supplémentaires destinées à limiter le risque de propagation des flammes en vol soient uniquement introduites pour les avions de grande capacité nouvellement construits sur la base d'une conception déjà certifiée par l'Agence. Ces spécifications de navigabilité supplémentaires devraient également s'appliquer aux avions de grande capacité qui sont en service lors du remplacement des matériaux d'isolation thermique et acoustique. Enfin, les spécifications de navigabilité supplémentaires destinées à limiter le risque de pénétration des flammes à l'intérieur de l'avion après un accident devraient être introduites pour les avions de grande capacité ayant une capacité en sièges d'au moins 20 passagers et s'appliquer uniquement aux avions nouvellement construits sur la base d'une conception déjà certifiée par l'Agence.

| (5) | Troisièmement, pour atténuer progressivement les incidences sur l'environnement du halon utilisé dans le matériel de lutte contre l'incendie, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a publié de nouvelles normes au moyen d'une modification de l'annexe 6 de l'OACI applicable à compter du 15 décembre 2011. Afin d'assurer le respect de ces normes, des spécifications de navigabilité supplémentaires devraient être introduites pour les avions de grande capacité et les hélicoptères de grande capacité nouvellement construits dont la conception a déjà été certifiée par l'Agence sur la base de spécifications de certification autorisant l'utilisation du halon comme agent adéquat. |
| --- | --- |

(5)

Troisièmement, pour atténuer progressivement les incidences sur l'environnement du halon utilisé dans le matériel de lutte contre l'incendie, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a publié de nouvelles normes au moyen d'une modification de l'annexe 6 de l'OACI applicable à compter du 15 décembre 2011. Afin d'assurer le respect de ces normes, des spécifications de navigabilité supplémentaires devraient être introduites pour les avions de grande capacité et les hélicoptères de grande capacité nouvellement construits dont la conception a déjà été certifiée par l'Agence sur la base de spécifications de certification autorisant l'utilisation du halon comme agent adéquat.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/640 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/640 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement reposent sur les avis formulés par l'Agence conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement reposent sur les avis formulés par l'Agence conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2015/640 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | “avion de grande capacité”, un avion dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour avions de grande capacité “CS-25” ou équivalentes;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

“avion de grande capacité”, un avion dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour avions de grande capacité “CS-25” ou équivalentes;»;

| b) | les points c) et d) suivants sont ajoutés:






  «c) | “hélicoptère de grande capacité”, un hélicoptère dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour aéronefs à voilure tournante de grande capacité “CS-29” ou équivalentes; |
| --- | --- | --- |

b)

les points c) et d) suivants sont ajoutés:

«c)

“hélicoptère de grande capacité”, un hélicoptère dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour aéronefs à voilure tournante de grande capacité “CS-29” ou équivalentes;

| d) | “avion à faible coefficient de remplissage”, un avion dont la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers est:






  1) | inférieure ou égale à 19 sièges; ou |
| --- | --- | --- |

d)

“avion à faible coefficient de remplissage”, un avion dont la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers est:

1)

inférieure ou égale à 19 sièges; ou

| 2) | inférieure ou égale à un tiers de la capacité maximale en sièges passagers de l'avion possédant un certificat de type, telle qu'indiquée dans la fiche de caractéristiques du certificat de type (TCDS), pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:






  a) | le nombre total de sièges passagers dont l'occupation est agréée pendant le roulage au sol, le décollage ou l'atterrissage ne dépasse pas 100 par étage; |
| --- | --- | --- |

2)

inférieure ou égale à un tiers de la capacité maximale en sièges passagers de l'avion possédant un certificat de type, telle qu'indiquée dans la fiche de caractéristiques du certificat de type (TCDS), pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

a)

le nombre total de sièges passagers dont l'occupation est agréée pendant le roulage au sol, le décollage ou l'atterrissage ne dépasse pas 100 par étage;

| b) | la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers pendant le roulage au sol, le décollage ou l'atterrissage dans toute zone située entre des paires d'issues de secours (ou toute zone sans issue) ne dépasse pas un tiers de la somme des sièges passagers autorisés pour les paires d'issues de secours délimitant cette zone (sur la base du nombre de sièges passagers autorisé pour chaque paire d'issues de secours en vis-à-vis, tel que défini par la base de certification applicable de l'avion). Aux fins de déterminer la conformité avec cette limitation de zone, dans le cas d'un avion ayant désactivé les issues de secours, il est supposé que toutes les issues de secours sont fonctionnelles.» |
| --- | --- |

b)

la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers pendant le roulage au sol, le décollage ou l'atterrissage dans toute zone située entre des paires d'issues de secours (ou toute zone sans issue) ne dépasse pas un tiers de la somme des sièges passagers autorisés pour les paires d'issues de secours délimitant cette zone (sur la base du nombre de sièges passagers autorisé pour chaque paire d'issues de secours en vis-à-vis, tel que défini par la base de certification applicable de l'avion). Aux fins de déterminer la conformité avec cette limitation de zone, dans le cas d'un avion ayant désactivé les issues de secours, il est supposé que toutes les issues de secours sont fonctionnelles.»

| 2) | L'annexe I (Partie-26) est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I (Partie-26) est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).

2

o

---

ANNEXE

L'annexe I est modifiée comme suit:

| 1) | La table des matières est remplacée par la table suivante:

  «TABLE DES MATIÈRES
  SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  26.10 Autorité compétente
  26.20 Équipement temporairement en panne
  26.30 Démonstration de la conformité
  SOUS-PARTIE B — AVIONS DE GRANDE CAPACITÉ
  26.50 Sièges, couchettes, ceintures et harnais de sécurité
  26.60 Atterrissage d'urgence — Conditions dynamiques
  26.100 Emplacement des issues de secours
  26.105 Accès aux issues de secours
  26.110 Marquages des issues de secours
  26.120 Éclairage intérieur des issues de secours et fonctionnement de l'éclairage de secours
  26.150 Intérieurs des compartiments
  26.155 Inflammabilité des revêtements intérieurs des compartiments de fret
  26.156 Matériaux d'isolation thermique et acoustique
  26.160 Protection contre l'incendie des toilettes
  26.170 Extincteurs d'incendie
  26.200 Signal acoustique du train d'atterrissage
  26.250 Dispositifs d'actionnement des portes d'accès au compartiment de l'équipage de conduite — incapacité d'un membre de l'équipage
  SOUS-PARTIE C — HÉLICOPTÈRES DE GRANDE CAPACITÉ
  26.400 Extincteurs d'incendie». |
| --- | --- |

1)

La table des matières est remplacée par la table suivante:

«TABLE DES MATIÈRES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

26.10 Autorité compétente

26.20 Équipement temporairement en panne

26.30 Démonstration de la conformité

SOUS-PARTIE B — AVIONS DE GRANDE CAPACITÉ

26.50 Sièges, couchettes, ceintures et harnais de sécurité

26.60 Atterrissage d'urgence — Conditions dynamiques

26.100 Emplacement des issues de secours

26.105 Accès aux issues de secours

26.110 Marquages des issues de secours

26.120 Éclairage intérieur des issues de secours et fonctionnement de l'éclairage de secours

26.150 Intérieurs des compartiments

26.155 Inflammabilité des revêtements intérieurs des compartiments de fret

26.156 Matériaux d'isolation thermique et acoustique

26.160 Protection contre l'incendie des toilettes

26.170 Extincteurs d'incendie

26.200 Signal acoustique du train d'atterrissage

26.250 Dispositifs d'actionnement des portes d'accès au compartiment de l'équipage de conduite — incapacité d'un membre de l'équipage

SOUS-PARTIE C — HÉLICOPTÈRES DE GRANDE CAPACITÉ

26.400 Extincteurs d'incendie».

| 2) | Le point 26.60 suivant est inséré:

  «
  26.60 Atterrissage d'urgence — Conditions dynamiques

  Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial de passagers qui possèdent un certificat de type délivré le 1er janvier 1958 ou après cette date et dont le certificat de navigabilité individuel est délivré pour la première fois le 18 février 2021 ou après cette date démontrent, pour les sièges dont l'occupation est agréée pendant le roulage au sol, le décollage ou l'atterrissage, que chaque conception de type assure la protection de leurs occupants lorsqu'ils sont exposés à des charges résultant de conditions d'atterrissage d'urgence. Cette protection est démontrée par l'un des moyens suivants:






  a) | essais dynamiques réalisés avec succès; |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 26.60 suivant est inséré:

«
  26.60 Atterrissage d'urgence — Conditions dynamiques

Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial de passagers qui possèdent un certificat de type délivré le 1er janvier 1958 ou après cette date et dont le certificat de navigabilité individuel est délivré pour la première fois le 18 février 2021 ou après cette date démontrent, pour les sièges dont l'occupation est agréée pendant le roulage au sol, le décollage ou l'atterrissage, que chaque conception de type assure la protection de leurs occupants lorsqu'ils sont exposés à des charges résultant de conditions d'atterrissage d'urgence. Cette protection est démontrée par l'un des moyens suivants:

a)

essais dynamiques réalisés avec succès;

| b) | analyse rationnelle assurant une sécurité équivalente, sur la base d'essais dynamiques portant sur une conception de type de siège similaire. |
| --- | --- |

b)

analyse rationnelle assurant une sécurité équivalente, sur la base d'essais dynamiques portant sur une conception de type de siège similaire.

L'obligation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux sièges suivants:

| a) | sièges du personnel navigant technique; |
| --- | --- |

a)

sièges du personnel navigant technique;

| b) | sièges des avions à faible coefficient de remplissage effectuant uniquement des opérations de transport aérien commercial non régulier à la demande.» |
| --- | --- |

b)

sièges des avions à faible coefficient de remplissage effectuant uniquement des opérations de transport aérien commercial non régulier à la demande.»

| 3) | Le point 26.156 suivant est inséré:

  «
  26.156 Matériaux d'isolation thermique et acoustique

  Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial et possédant un certificat de type délivré le 1er janvier 1958 ou après cette date veillent à ce que:






  a) | pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2021 ou après cette date, en cas de nouveaux matériaux d'isolation thermique ou acoustique installés en remplacement le 18 février 2021 ou après cette date, ces nouveaux matériaux présentent des caractéristiques de résistance à la propagation des flammes qui préviennent ou réduisent le risque de propagation des flammes dans l'avion; |
| --- | --- | --- |

3)

Le point 26.156 suivant est inséré:

«
  26.156 Matériaux d'isolation thermique et acoustique

Les exploitants d'avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial et possédant un certificat de type délivré le 1er janvier 1958 ou après cette date veillent à ce que:

a)

pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2021 ou après cette date, en cas de nouveaux matériaux d'isolation thermique ou acoustique installés en remplacement le 18 février 2021 ou après cette date, ces nouveaux matériaux présentent des caractéristiques de résistance à la propagation des flammes qui préviennent ou réduisent le risque de propagation des flammes dans l'avion;

| b) | pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2021 ou après cette date, les matériaux d'isolation thermique ou acoustique présentent des caractéristiques de résistance à la propagation des flammes qui préviennent ou réduisent le risque de propagation des flammes dans l'avion; |
| --- | --- |

b)

pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2021 ou après cette date, les matériaux d'isolation thermique ou acoustique présentent des caractéristiques de résistance à la propagation des flammes qui préviennent ou réduisent le risque de propagation des flammes dans l'avion;

| c) | pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2021 ou après cette date et qui ont une capacité en sièges d'au moins 20 passagers, les matériaux d'isolation thermique ou acoustique (y compris les moyens de fixation des matériaux au fuselage) installés dans la moitié inférieure de l'avion présentent des caractéristiques de résistance à la pénétration des flammes qui préviennent ou réduisent le risque de pénétration des flammes à l'intérieur de l'avion après un accident et qui assurent des conditions permettant la survie dans la cabine pendant une durée nécessaire à évacuer l'avion.» |
| --- | --- |

c)

pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2021 ou après cette date et qui ont une capacité en sièges d'au moins 20 passagers, les matériaux d'isolation thermique ou acoustique (y compris les moyens de fixation des matériaux au fuselage) installés dans la moitié inférieure de l'avion présentent des caractéristiques de résistance à la pénétration des flammes qui préviennent ou réduisent le risque de pénétration des flammes à l'intérieur de l'avion après un accident et qui assurent des conditions permettant la survie dans la cabine pendant une durée nécessaire à évacuer l'avion.»

| 4) | Le point 26.170 suivant est inséré:

  «
  26.170 Extincteurs d'incendie

  Les exploitants d'avions de grande capacité veillent à ce que les extincteurs suivants n'utilisent pas de halon comme agent extincteur:






  a) | les extincteurs d'incendie intégrés installés dans les toilettes pour chaque réceptacle à déchets destiné à collecter les serviettes, papiers ou déchets dans les avions de grande capacité dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2020 ou après cette date; |
| --- | --- | --- |

4)

Le point 26.170 suivant est inséré:

«
  26.170 Extincteurs d'incendie

Les exploitants d'avions de grande capacité veillent à ce que les extincteurs suivants n'utilisent pas de halon comme agent extincteur:

a)

les extincteurs d'incendie intégrés installés dans les toilettes pour chaque réceptacle à déchets destiné à collecter les serviettes, papiers ou déchets dans les avions de grande capacité dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 février 2020 ou après cette date;

| b) | les extincteurs d'incendie portables se trouvant dans les avions de grande capacité dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 mai 2019 ou après cette date.» |
| --- | --- |

b)

les extincteurs d'incendie portables se trouvant dans les avions de grande capacité dont le premier certificat de navigabilité individuel est délivré le 18 mai 2019 ou après cette date.»

| 5) | La sous-partie C suivante est ajoutée:

  «
  SOUS-PARTIE C — HÉLICOPTÈRES DE GRANDE CAPACITÉ


  26.400 Extincteurs d'incendie

  Les exploitants d'hélicoptères de grande capacité veillent à ce que les extincteurs suivants n'utilisent pas de halon comme agent extincteur:






  a) | les extincteurs d'incendie intégrés installés dans les toilettes pour chaque réceptacle à déchets destiné à collecter les serviettes, papiers ou déchets dans les hélicoptères de grande capacité dont le certificat de navigabilité individuel est délivré pour la première fois le 18 février 2020 ou après cette date; |
| --- | --- | --- |

5)

La sous-partie C suivante est ajoutée:

«
  SOUS-PARTIE C — HÉLICOPTÈRES DE GRANDE CAPACITÉ

26.400 Extincteurs d'incendie

Les exploitants d'hélicoptères de grande capacité veillent à ce que les extincteurs suivants n'utilisent pas de halon comme agent extincteur:

a)

les extincteurs d'incendie intégrés installés dans les toilettes pour chaque réceptacle à déchets destiné à collecter les serviettes, papiers ou déchets dans les hélicoptères de grande capacité dont le certificat de navigabilité individuel est délivré pour la première fois le 18 février 2020 ou après cette date;

| b) | les extincteurs d'incendie portables se trouvant dans les hélicoptères de grande capacité dont le certificat de navigabilité individuel est délivré pour la première fois le 18 mai 2019 ou après cette date.» |
| --- | --- |

b)

les extincteurs d'incendie portables se trouvant dans les hélicoptères de grande capacité dont le certificat de navigabilité individuel est délivré pour la première fois le 18 mai 2019 ou après cette date.»

---

DÉCISIONS

| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/19 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/19

---

DÉCISION (UE) 2019/134 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.

| (3) | Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

3

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No ...

du

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8. doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8. doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

| 1. | Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil):






  «— | 32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.». |
| --- | --- | --- |

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil):

«—

| 2. | La mention suivante est ajoutée au point 29f (règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil):

  «, modifié par:






  — | 32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.». |
| --- | --- | --- |

2.

La mention suivante est ajoutée au point 29f (règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil):

«, modifié par:

—

32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.».

| 3. | Le point suivant est inséré après le point 31bea (règlement d'exécution (UE) no 594/2014 de la Commission):






  «31bf. | 32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:






  a) | Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Le point suivant est inséré après le point 31bea (règlement d'exécution (UE) no 594/2014 de la Commission):

«31bf.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.

| b) | Les références aux «membres du SEBC» ou aux «banques centrales» sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE. |
| --- | --- |

b)

Les références aux «membres du SEBC» ou aux «banques centrales» sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE.

| c) | Le Liechtenstein peut autoriser les dépositaires centraux de titres de pays tiers fournissant déjà les services visés à l'article 25, paragraphe 2, à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir les services visés à l'article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]. |
| --- | --- |

c)

Le Liechtenstein peut autoriser les dépositaires centraux de titres de pays tiers fournissant déjà les services visés à l'article 25, paragraphe 2, à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir les services visés à l'article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision].

| d) | À l'article 1er, paragraphe 3, les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE». |
| --- | --- |

d)

À l'article 1er, paragraphe 3, les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE».

| e) | À l'article 12, paragraphe 3, les termes «monnaies de l'Union» sont remplacés par les termes «monnaies officielles des parties contractantes à l'accord EEE». |
| --- | --- |

e)

À l'article 12, paragraphe 3, les termes «monnaies de l'Union» sont remplacés par les termes «monnaies officielles des parties contractantes à l'accord EEE».

| f) | À l'article 13 et à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «, l'Autorité de surveillance AELE,» sont insérés après les termes «les autorités concernées». |
| --- | --- |

f)

À l'article 13 et à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «, l'Autorité de surveillance AELE,» sont insérés après les termes «les autorités concernées».

| g) | À l'article 19, paragraphe 3, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, les termes «l'AEMF, qui» sont remplacés par les termes «l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,». |
| --- | --- |

g)

À l'article 19, paragraphe 3, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, les termes «l'AEMF, qui» sont remplacés par les termes «l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,».

| h) | À l'article 24, paragraphe 5:






  i) | au premier alinéa, les termes «et, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF»; au deuxième alinéa, les termes «et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE,» sont insérés après les termes «L'AEMF»; |
| --- | --- | --- |

h)

À l'article 24, paragraphe 5:

i)

au premier alinéa, les termes «et, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF»; au deuxième alinéa, les termes «et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE,» sont insérés après les termes «L'AEMF»;

| ii) | au troisième alinéa, les termes «l'AEMF, qui» sont remplacés par les termes «l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,». |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, les termes «l'AEMF, qui» sont remplacés par les termes «l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,».

| i) | À l'article 34, paragraphe 8, les termes «règles de concurrence de l'Union» sont remplacés par les termes «règles de concurrence applicables en vertu de l'accord EEE». |
| --- | --- |

i)

À l'article 34, paragraphe 8, les termes «règles de concurrence de l'Union» sont remplacés par les termes «règles de concurrence applicables en vertu de l'accord EEE».

| j) | À l'article 38, paragraphe 5, les termes «au 17 septembre 2014» sont remplacés par les termes «à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]». |
| --- | --- |

j)

À l'article 38, paragraphe 5, les termes «au 17 septembre 2014» sont remplacés par les termes «à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]».

| k) | À l'article 49, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 18 décembre 2014» sont remplacés par les termes «dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]». |
| --- | --- |

k)

À l'article 49, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 18 décembre 2014» sont remplacés par les termes «dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]».

| l) | À l'article 55:






  i) | aux paragraphes 5 et 6, les termes «du droit de l'Union» et «au droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE» et «à l'accord EEE»; |
| --- | --- | --- |

l)

À l'article 55:

i)

aux paragraphes 5 et 6, les termes «du droit de l'Union» et «au droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE» et «à l'accord EEE»;

| ii) | au paragraphe 6, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'AEMF». |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 6, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'AEMF».

| m) | À l'article 58, paragraphe 3, et à l'article 69, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 16 décembre 2014» sont remplacés par les termes «dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]». |
| --- | --- |

m)

À l'article 58, paragraphe 3, et à l'article 69, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 16 décembre 2014» sont remplacés par les termes «dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]».

| n) | À l'article 61, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 18 septembre 2016» sont remplacés par les termes «dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]». |
| --- | --- |

n)

À l'article 61, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au plus tard le 18 septembre 2016» sont remplacés par les termes «dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]».

| o) | À l'article 69, paragraphe 2 et paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «dans l'EEE» sont insérés après les termes «date d'entrée en vigueur». |
| --- | --- |

o)

À l'article 69, paragraphe 2 et paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «dans l'EEE» sont insérés après les termes «date d'entrée en vigueur».

| p) | À l'article 76, en ce qui concerne les États de l'AELE:






  i) | aux paragraphes 4, 5 et 6, les termes «la décision du Comité mixte de l'EEE contenant» sont insérés après les termes «date d'entrée en vigueur de»; |
| --- | --- | --- |

p)

À l'article 76, en ce qui concerne les États de l'AELE:

i)

aux paragraphes 4, 5 et 6, les termes «la décision du Comité mixte de l'EEE contenant» sont insérés après les termes «date d'entrée en vigueur de»;

| ii) | au paragraphe 5, les termes «jusqu'au 13 juin 2017» sont remplacés par les termes «dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la directive 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 600/2014»; |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 5, les termes «jusqu'au 13 juin 2017» sont remplacés par les termes «dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la directive 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 600/2014»;

| iii) | au paragraphe 7, les termes «le 3 janvier 2017» sont remplacés par les termes «que ces actes ne s'appliquent dans l'EEE».». |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 7, les termes «le 3 janvier 2017» sont remplacés par les termes «que ces actes ne s'appliquent dans l'EEE».».

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 909/2014, rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

1

(*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.].

*1

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| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/23 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/23

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DÉCISION (PESC) 2019/135 DU CONSEIL

du 28 janvier 2019

modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2020 et de retirer de la liste la mention relative à une personne. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2020 et de retirer de la liste la mention relative à une personne.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2020. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.» |
| --- | --- |

1)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2020. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).

1

---

ANNEXE

À l'annexe de la décision 2011/72/PESC, la mention 28 (Mohamed Marwan Ben Ali Ben Mohamed MABROUK) est supprimée.

---

| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/25 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/25

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DÉCISION (UE) 2019/136 DU CONSEIL

du 28 janvier 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l'autocertification

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par de l'Union en vertu de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil (2). Il entre en vigueur le 1er février 2019. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par de l'Union en vertu de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil (2). Il entre en vigueur le 1er février 2019.

| (2) | En vertu de l'article 2.28, paragraphe 1, de l'accord, un certificat authentifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon, y compris une autocertification établie par un producteur agréé par l'autorité compétente japonaise, est une preuve suffisante du respect des exigences applicables à l'importation et à la vente dans l'Union de produits vitivinicoles originaires du Japon, visées à l'article 2.25, 2.26 ou 2.27 de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 2.28, paragraphe 1, de l'accord, un certificat authentifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon, y compris une autocertification établie par un producteur agréé par l'autorité compétente japonaise, est une preuve suffisante du respect des exigences applicables à l'importation et à la vente dans l'Union de produits vitivinicoles originaires du Japon, visées à l'article 2.25, 2.26 ou 2.27 de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 2.28, paragraphe 2, de l'accord, le groupe de travail sur les vins adopte, par décision, les modalités d'application du paragraphe 1 dudit article, notamment les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 2.28, paragraphe 2, de l'accord, le groupe de travail sur les vins adopte, par décision, les modalités d'application du paragraphe 1 dudit article, notamment les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat.

| (4) | L'article 2.35, paragraphe 2, point a), de l'accord dispose que le groupe de travail sur les vins adopte les modalités de l'autocertification. |
| --- | --- |

(4)

L'article 2.35, paragraphe 2, point a), de l'accord dispose que le groupe de travail sur les vins adopte les modalités de l'autocertification.

| (5) | En vertu de l'article 2.35, paragraphe 3, de l'accord, le groupe de travail sur les vins tient sa première réunion le jour de l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 2.35, paragraphe 3, de l'accord, le groupe de travail sur les vins tient sa première réunion le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

| (6) | Le groupe de travail sur les vins, au cours de sa première réunion le 1er février 2019, doit adopter une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles originaires du Japon et les modalités de l'autocertification afin de permettre une mise en œuvre effective de l'accord et de simplifier ainsi les importations de produits vitivinicoles originaires du Japon. Les formulaires et modalités de l'autocertification envisagés sont conformes aux politiques de l'Union visant à faciliter le commerce et à coopérer en matière de prévention de la fraude avec les pays tiers ayant conclu des accords avec l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Le groupe de travail sur les vins, au cours de sa première réunion le 1er février 2019, doit adopter une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles originaires du Japon et les modalités de l'autocertification afin de permettre une mise en œuvre effective de l'accord et de simplifier ainsi les importations de produits vitivinicoles originaires du Japon. Les formulaires et modalités de l'autocertification envisagés sont conformes aux politiques de l'Union visant à faciliter le commerce et à coopérer en matière de prévention de la fraude avec les pays tiers ayant conclu des accords avec l'Union.

| (7) | Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe de travail sur les vins. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe de travail sur les vins.

| (8) | Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du groupe de travail sur les vins soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du groupe de travail sur les vins soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe de travail sur les vins lors de sa première réunion est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  
  JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2018/1907 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (JO L 330 du 27.12.2018, p. 1).

2

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2019 DU GROUPE DE TRAVAIL UE-JAPON SUR LES VINS

du ...

relative à l'adoption des formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et des modalités de l'autocertification

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES VINS,

vu l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, et notamment ses articles 2.28 et 2.35,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «accord») entre en vigueur le 1er février 2019. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «accord») entre en vigueur le 1er février 2019.

| (2) | L'article 22.4 de l'accord institue un groupe de travail sur les vins qui est notamment chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l'annexe 2-E de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 22.4 de l'accord institue un groupe de travail sur les vins qui est notamment chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l'annexe 2-E de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 2.28, paragraphe 1, de l'accord, un certificat authentifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon, y compris une autocertification établie par un producteur agréé par l'autorité compétente japonaise, est une preuve suffisante du respect des exigences applicables à l'importation et à la vente dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon, visées à l'article 2.25, 2.26 ou 2.27 de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 2.28, paragraphe 1, de l'accord, un certificat authentifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon, y compris une autocertification établie par un producteur agréé par l'autorité compétente japonaise, est une preuve suffisante du respect des exigences applicables à l'importation et à la vente dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon, visées à l'article 2.25, 2.26 ou 2.27 de l'accord.

| (4) | En vertu de l'article 2.28, paragraphe 2, point a), de l'accord, les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat sont adoptés par décision du groupe de travail sur les vins institué en vertu de l'article 22.4 de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 2.28, paragraphe 2, point a), de l'accord, les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat sont adoptés par décision du groupe de travail sur les vins institué en vertu de l'article 22.4 de l'accord.

| (5) | En vertu de l'article 2.35, paragraphe 2, point a), de l'accord, le groupe de travail sur les vins doit adopter les modalités de l'autocertification, |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 2.35, paragraphe 2, point a), de l'accord, le groupe de travail sur les vins doit adopter les modalités de l'autocertification,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le formulaire à utiliser pour les certificats authentifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon figure à l'annexe I de la présente décision.

2.   Le formulaire à utiliser pour les autocertifications établies par les producteurs agréés par l'autorité compétente japonaise figure à l'annexe II de la présente décision.

3.   Les modalités de l'autocertification par les producteurs agréés par l'autorité compétente japonaise figurent à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Par le groupe de travail sur les vins

[...]

---

ANNEXE I

Image 5

MODÈLE DE CERTIFICAT DÉLIVRÉ PAR LE NATIONAL RESEARCH INSTITUTE FOR BREWING (NRIB) POUR LES IMPORTATIONS DANS L’UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS VITIVINICOLES ORIGINAIRES DU JAPON (1)

1. Exportateur (nom et adresse complets)

Pays tiers émetteur: JAPON

VI 1 simplifié Numéro d’ordre (2):

DOCUMENT À UTILISER POUR L’IMPORTATION DE VIN,JUS DE RAISINS OU MOÛT DE RAISINS DANSL’UNION EUROPÉENNE

2. Destinataire (nom et adresse)

3. Cachet des douanes (réservé aux services de l’Union européenne)

4. Moyens et modalités de transport (3)

5. Lieu de déchargement (si différent de 2)

6. Désignation du produit importé (4)

7. Quantité en l/hl/kg

8. Nombre de récipients (5)

9. Certificat

"Le produit décrit ci-dessus est destiné à la consommation humaine directe, répond aux définitions et aux pratiques œnologiques autorisées au chapitre 2, section C, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique."

Nom et adresse du producteur:

Nom et adresse complets de l’organisme compétent: Lieu et date:

National Research Institute of Brewing

sous la tutelle du ministère des finances du Japon

3-7-1, Kagamiyama, Higashihiroshima, Hiroshima, Japon

Cachet de l’organisme compétent:

Signature, nom et qualité de l’agent de l’organisme compétent:

(1) Conformément à l'article 2.28 de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

(2) Il s'agit du numéro de traçabilité du lot attribué par le NRIB.

(3) Indiquer: le moyen de transport utilisé jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne; préciser le mode de transport (maritime, aérien, etc.), indiquer le nom du navire, etc.

(4) Indiquer les informations suivantes:

— la dénomination commerciale telle qu'elle figure sur l'étiquette (nom du producteur, région viticole, marque, etc.);

— la mention du pays d'origine: [indiquer "Japon"];

— le nom de l'IG, s'il y a lieu;

— le titre alcoométrique volumique acquis;

— la couleur du produit (indiquer "rouge", "rosé" ou "blanc", à l'exclusion de toute autre mention);

— le code de la nomenclature combinée (code NC).

(5) Par récipient, on entend un récipient contenant moins de 60 litres de vin. Le nombre de récipients peut désigner le nombre de bouteilles.

Image 6

Attribution (mise en libre pratique et délivrance des extraits)

Quantité:

10. Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l’extrait

11. Nom et adresse complets du destinataire (extrait)

12. Cachet de l’autorité compétente

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

13. Observations complémentaires

---

ANNEXE II

Image 7

MODÈLE D’AUTOCERTIFICATION POUR LES IMPORTATIONS DANS L’UNION EUROPÉENNE DE PRODUITSVITIVINICOLES ORIGINAIRES DU JAPON (1)

1. Exportateur (nom et adresse complets)

Pays tiers émetteur: JAPON

VI 1 simplifié Numéro d’ordre (2):

DOCUMENT À UTILISER POUR L’IMPORTATION DE VIN,JUS DE RAISINS OU MOÛT DE RAISINS DANSL’UNION EUROPÉENNE

2. Destinataire (nom et adresse)

3. Cachet des douanes (réservé aux services de l’Union européenne)

4. Moyens et modalités de transport (3)

5. Lieu de déchargement (si différent de 2)

6. Désignation du produit importé (4)

7. Quantité en l/hl/kg

8. Nombre de récipients (5)

9. Certificat

"Le produit décrit ci-dessus est destiné à la consommation humaine directe, répond aux définitions et aux pratiques œnologiques autorisées au chapitre 2, section C, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. Il a été produit par un producteur qui a été agréé individuellement par l’Agence fiscale nationale du Japon pour la production de vins et par le National Research Institute of Brewing (NRIB) pour l’autocertification. Le producteur est soumis à l’inspection et à la surveillance du NRIB."

Nom, adresse et numéro d’enregistrement/d’autorisation du producteur agréé:

Nom et adresse complets de l’organisme compétent: Lieu et date:

National Research Institute of Brewing

sous la tutelle du ministère des finances du Japon

3-7-1, Kagamiyama, Higashihiroshima, Hiroshima, Japon

Cachet du producteur agréé: Signature du producteur agréé:

(1) Conformément à l'article 2.28 de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.

(2) Il s'agit du numéro de traçabilité du lot attribué par le National Research Institute of Brewing (NRIB).

(3) Indiquer: le moyen de transport utilisé jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne; préciser le mode de transport (maritime, aérien, etc.), indiquer le nom du navire, etc.

(4) Indiquer les informations suivantes:

— la dénomination commerciale telle qu'elle figure sur l'étiquette (nom du producteur, région viticole, marque, etc.);

— la mention du pays d'origine: [indiquer "Japon"];

— le nom de l'IG, s'il y a lieu;

— le titre alcoométrique volumique acquis;

— la couleur du produit (indiquer "rouge", "rosé" ou "blanc", à l'exclusion de toute autre mention);

— le code de la nomenclature combinée (code NC).

(5) Par récipient, on entend un récipient contenant moins de 60 litres de vin. Le nombre de récipients peut désigner le nombre de bouteilles.

Image 8

10. RAPPORT D’ANALYSE (décrivant les caractéristiques analytiques du produit désigné ci-dessus)

POUR LES MOÛTS ET LES JUS DE RAISINS:

Aucun renseignement requis

POUR LES VINS ET LES MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS:

— Titre alcoométrique volumique acquis:

POUR TOUS LES PRODUITS:

— Anhydride sulfureux total:

— Acidité totale:

Cachet du producteur agréé: Lieu et date:

Signature, nom et qualité du producteur agréé:

Image 9

Attribution (mise en libre pratique et délivrance des extraits)

Quantité:

11. Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l’extrait

12. Nom et adresse complets du destinataire (extrait)

13. Cachet de l’autorité compétente

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

14. Observations complémentaires

---

ANNEXE III

Modalités de l'autocertification

| 1. | Le National Research Institute of Brewing, sous la tutelle du ministère des finances du Japon:






  a) | désigne individuellement les producteurs agréés au Japon pour l'établissement des autocertifications visées à l'article 2.28 de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

désigne individuellement les producteurs agréés au Japon pour l'établissement des autocertifications visées à l'article 2.28 de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;

| b) | surveille et contrôle les producteurs agréés; et |
| --- | --- |

b)

surveille et contrôle les producteurs agréés; et

| c) | informe l'Union européenne:






  — | deux fois par an, en janvier et en juillet, des noms et adresses des producteurs agréés, accompagnés de leurs numéros d'enregistrement officiels; et |
| --- | --- | --- |

c)

informe l'Union européenne:

—

deux fois par an, en janvier et en juillet, des noms et adresses des producteurs agréés, accompagnés de leurs numéros d'enregistrement officiels; et

| — | sans retard, de tout changement dans les noms et adresses ou du retrait de tout producteur agréé. |
| --- | --- |

—

sans retard, de tout changement dans les noms et adresses ou du retrait de tout producteur agréé.

| 2. | L'Union européenne publie et met à jour sans retard les noms et adresses des producteurs agréés sur la liste intitulée «Pays tiers» des organismes compétents, des laboratoires désignés et des viticulteurs et des transformateurs agréés aux fins de l'établissement des documents VI-1 pour les importations de produits vitivinicoles dans l'Union européenne, disponible sur le site internet officiel de la Commission européenne:
  ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/wine/lists/06.pdf |
| --- | --- |

2.

ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/wine/lists/06.pdf

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| 29.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/34 |
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29.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/34

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DÉCISION (UE) 2019/137 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 janvier 2019

relative à la sélection des prestataires de service réseau pour la passerelle d'accès aux infrastructures du marché unique de l'Eurosystème (ESMIG) (ECB/2019/2)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1 et 12.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | La passerelle d'accès aux infrastructures du marché unique de l'Eurosystème (Eurosystem Single Market Infrastructure Gateway - ESMIG) est un composant technique à fournir dans le cadre du projet de consolidation T2-T2S qui consolide l'accès des acteurs du marché directement connectés à toutes les infrastructures de marché fournies par l'Eurosystème. L'ESMIG fournira à ces acteurs une seule et même structure technique permettant d'accéder à TARGET2 (T2), le service des règlements des paiements instantanés (TIPS), TARGET2-Titres (TARGET2-Securities - T2S), le système de gestion des garanties de l'Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System - ECMS) et éventuellement d'autres services et applications relatifs aux infrastructures de marché de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(1)

La passerelle d'accès aux infrastructures du marché unique de l'Eurosystème (Eurosystem Single Market Infrastructure Gateway - ESMIG) est un composant technique à fournir dans le cadre du projet de consolidation T2-T2S qui consolide l'accès des acteurs du marché directement connectés à toutes les infrastructures de marché fournies par l'Eurosystème. L'ESMIG fournira à ces acteurs une seule et même structure technique permettant d'accéder à TARGET2 (T2), le service des règlements des paiements instantanés (TIPS), TARGET2-Titres (TARGET2-Securities - T2S), le système de gestion des garanties de l'Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System - ECMS) et éventuellement d'autres services et applications relatifs aux infrastructures de marché de l'Eurosystème.

| (2) | Lors de sa réunion du 23 au 24 avril 2018, le comité des infrastructures de marché a décidé que la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia (ci-après les «BCN prestataires») réaliseraient les actions préparatoires nécessaires afin de disposer au maximum de trois prestataires de service réseau pour la fourniture de services de connectivité d'ESMIG, et que la Banca d'Italia conduirait la procédure de sélection. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa réunion du 23 au 24 avril 2018, le comité des infrastructures de marché a décidé que la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia (ci-après les «BCN prestataires») réaliseraient les actions préparatoires nécessaires afin de disposer au maximum de trois prestataires de service réseau pour la fourniture de services de connectivité d'ESMIG, et que la Banca d'Italia conduirait la procédure de sélection.

| (3) | Lors de cette réunion, le comité des infrastructures de marché a également décidé que la Banca d'Italia agirait pour le compte de l'Eurosystème lors de la procédure de sélection. Le comité des infrastructures de marché a également décidé qu'il serait chargé de désigner les membres du groupe de sélection, étant donné que les banques centrales de l'Eurosystème seraient responsables des critères de sélection ainsi que du résultat de la décision du groupe de sélection prise sur la base de ces critères. La Banca d'Italia serait chargée de conduire la procédure de sélection comme il se doit, et sa responsabilité particulière concernant la procédure de sélection serait distincte de la responsabilité assumée par les BCN prestataires en vertu de l'accord de niveau 2-niveau 3. |
| --- | --- |

(3)

Lors de cette réunion, le comité des infrastructures de marché a également décidé que la Banca d'Italia agirait pour le compte de l'Eurosystème lors de la procédure de sélection. Le comité des infrastructures de marché a également décidé qu'il serait chargé de désigner les membres du groupe de sélection, étant donné que les banques centrales de l'Eurosystème seraient responsables des critères de sélection ainsi que du résultat de la décision du groupe de sélection prise sur la base de ces critères. La Banca d'Italia serait chargée de conduire la procédure de sélection comme il se doit, et sa responsabilité particulière concernant la procédure de sélection serait distincte de la responsabilité assumée par les BCN prestataires en vertu de l'accord de niveau 2-niveau 3.

| (4) | L'objectif de la procédure de sélection est de confier à des prestataires de service réseau la tâche de fournir un ensemble de services de connectivité prédéfinis, à partir desquels les prestataires de service réseau d'ESMIG conçoivent, mettent en œuvre, proposent et exploitent des solutions de connectivité destinées à l'échange sécurisé d'informations commerciales entre les acteurs du marché directement connectés et les infrastructures de marché de l'Eurosystème par le biais de l'ESMIG. |
| --- | --- |

(4)

L'objectif de la procédure de sélection est de confier à des prestataires de service réseau la tâche de fournir un ensemble de services de connectivité prédéfinis, à partir desquels les prestataires de service réseau d'ESMIG conçoivent, mettent en œuvre, proposent et exploitent des solutions de connectivité destinées à l'échange sécurisé d'informations commerciales entre les acteurs du marché directement connectés et les infrastructures de marché de l'Eurosystème par le biais de l'ESMIG.

| (5) | La procédure de sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG relève du champ d'application de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (1) telle que transposée dans la législation nationale de l'État membre de la banque centrale mandatée. |
| --- | --- |

(5)

La procédure de sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG relève du champ d'application de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (1) telle que transposée dans la législation nationale de l'État membre de la banque centrale mandatée.

| (6) | Le conseil des gouverneurs a désigné la Banca d'Italia pour mener la procédure de sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG. |
| --- | --- |

(6)

Le conseil des gouverneurs a désigné la Banca d'Italia pour mener la procédure de sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG.

| (7) | La Banca d'Italia a accepté cette nomination et a confirmé sa volonté d'agir conformément à la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La Banca d'Italia a accepté cette nomination et a confirmé sa volonté d'agir conformément à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «comité des infrastructures de marché», l'organe de gouvernance dont la mission est de prêter son concours au conseil des gouverneurs en veillant au maintien et au renforcement des infrastructures et des plates-formes de marché de l'Eurosystème, dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties, conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité du SEBC, aux progrès technologiques ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance en vigueur; |
| --- | --- |

a)

«comité des infrastructures de marché», l'organe de gouvernance dont la mission est de prêter son concours au conseil des gouverneurs en veillant au maintien et au renforcement des infrastructures et des plates-formes de marché de l'Eurosystème, dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties, conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité du SEBC, aux progrès technologiques ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance en vigueur;

| b) | «prestataire de service réseau d'ESMIG», un prestataire de service réseau qui a signé un contrat de concession en vue de la fourniture de services de connectivité; |
| --- | --- |

b)

«prestataire de service réseau d'ESMIG», un prestataire de service réseau qui a signé un contrat de concession en vue de la fourniture de services de connectivité;

| c) | «services de connectivité», la connexion de réseau directe à l'ESMIG, qu'un prestataire de service réseau d'ESMIG doit fournir à un acteur du marché directement connecté pour que ce dernier puisse bénéficier des services des infrastructures de marché de l'Eurosystème ou exécuter les tâches et exercer les responsabilités y afférentes; |
| --- | --- |

c)

«services de connectivité», la connexion de réseau directe à l'ESMIG, qu'un prestataire de service réseau d'ESMIG doit fournir à un acteur du marché directement connecté pour que ce dernier puisse bénéficier des services des infrastructures de marché de l'Eurosystème ou exécuter les tâches et exercer les responsabilités y afférentes;

| d) | «concession», le droit conféré par les banques centrales de l'Eurosystème à un prestataire de service réseau de fournir aux acteurs du marché directement connectés un ensemble de services de connectivité prédéfinis, à partir desquels le prestataire de service réseau d'ESMIG conçoit, met en œuvre, propose et exploite des solutions de connectivité destinées à l'échange sécurisé de données électroniques entre les acteurs du marché directement connectés et les infrastructures de marché de l'Eurosystème par le biais de l'ESMIG; |
| --- | --- |

d)

«concession», le droit conféré par les banques centrales de l'Eurosystème à un prestataire de service réseau de fournir aux acteurs du marché directement connectés un ensemble de services de connectivité prédéfinis, à partir desquels le prestataire de service réseau d'ESMIG conçoit, met en œuvre, propose et exploite des solutions de connectivité destinées à l'échange sécurisé de données électroniques entre les acteurs du marché directement connectés et les infrastructures de marché de l'Eurosystème par le biais de l'ESMIG;

| e) | «groupe de sélection», un groupe de trois experts composé de deux représentants, de la banque centrale mandatée (y compris le président), ainsi qu'un représentant d'une banque centrale de l'Eurosystème, tous étant désignés par le comité des infrastructures de marché et officiellement nommés par la banque centrale mandatée; |
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e)

«groupe de sélection», un groupe de trois experts composé de deux représentants, de la banque centrale mandatée (y compris le président), ainsi qu'un représentant d'une banque centrale de l'Eurosystème, tous étant désignés par le comité des infrastructures de marché et officiellement nommés par la banque centrale mandatée;

| f) | Par «banque centrale de l'Eurosystème», on entend la Banque centrale européenne (BCE) ou une banque centrale nationale d'un État membre dont la monnaie est l'euro; |
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f)

Par «banque centrale de l'Eurosystème», on entend la Banque centrale européenne (BCE) ou une banque centrale nationale d'un État membre dont la monnaie est l'euro;

| g) | «accord de niveau 2-niveau 3»: l'accord de fourniture et d'exécution qui est négocié entre le comité des infrastructures de marché et les BCN prestataires, approuvé par le conseil des gouverneurs et signé ultérieurement par les banques centrales de l'Eurosystème et les BCN prestataires. Il doit contenir les détails supplémentaires ayant trait aux missions et aux responsabilités des BCN prestataires, du comité des infrastructures de marché et des banques centrales de l'Eurosystème; |
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g)

«accord de niveau 2-niveau 3»: l'accord de fourniture et d'exécution qui est négocié entre le comité des infrastructures de marché et les BCN prestataires, approuvé par le conseil des gouverneurs et signé ultérieurement par les banques centrales de l'Eurosystème et les BCN prestataires. Il doit contenir les détails supplémentaires ayant trait aux missions et aux responsabilités des BCN prestataires, du comité des infrastructures de marché et des banques centrales de l'Eurosystème;

| h) | «acteur du marché directement connecté», une entité autorisée à échanger des données électroniques avec les infrastructures de marché de l'Eurosystème; |
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h)

«acteur du marché directement connecté», une entité autorisée à échanger des données électroniques avec les infrastructures de marché de l'Eurosystème;

| i) | «banque centrale mandatée», la banque centrale nationale d'un État membre dont la monnaie est l'euro désignée par le conseil des gouverneurs pour mener la procédure de sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG et investie par les banques centrales de l'Eurosystème du pouvoir de signer un contrat de concession avec chacun des participants sélectionnés au nom et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème; |
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i)

«banque centrale mandatée», la banque centrale nationale d'un État membre dont la monnaie est l'euro désignée par le conseil des gouverneurs pour mener la procédure de sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG et investie par les banques centrales de l'Eurosystème du pouvoir de signer un contrat de concession avec chacun des participants sélectionnés au nom et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème;

| j) | «services d'infrastructure de marché de l'Eurosystème»: les services fournis par les infrastructures de marché des banques centrales de l'Eurosystème, comprenant les services TARGET (y compris le service T2, le service des règlement des paiements instantanés (TIPS) et le service TARGET2-Titres (T2S), le système de gestion des garanties de l'Eurosystème (ECMS) et d'autres services devant être fournis par les infrastructures et les plates-formes de marché de l'Eurosystème, dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties; |
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j)

«services d'infrastructure de marché de l'Eurosystème»: les services fournis par les infrastructures de marché des banques centrales de l'Eurosystème, comprenant les services TARGET (y compris le service T2, le service des règlement des paiements instantanés (TIPS) et le service TARGET2-Titres (T2S), le système de gestion des garanties de l'Eurosystème (ECMS) et d'autres services devant être fournis par les infrastructures et les plates-formes de marché de l'Eurosystème, dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties;

| k) | «contrat de concession», un contrat régi par le droit national de l'État membre de la banque centrale mandatée, proposé par le comité des infrastructures de marché et approuvé par le conseil des gouverneurs, définissant les droits et obligations réciproques des banques centrales de l'Eurosystème et du prestataire de service réseau d'ESMIG concerné; |
| --- | --- |

k)

«contrat de concession», un contrat régi par le droit national de l'État membre de la banque centrale mandatée, proposé par le comité des infrastructures de marché et approuvé par le conseil des gouverneurs, définissant les droits et obligations réciproques des banques centrales de l'Eurosystème et du prestataire de service réseau d'ESMIG concerné;

| l) | «participant sélectionné», un participant à la procédure de sélection des prestataires de service réseau d'EMSIG auquel a été attribué un contrat de concession; |
| --- | --- |

l)

«participant sélectionné», un participant à la procédure de sélection des prestataires de service réseau d'EMSIG auquel a été attribué un contrat de concession;

| m) | «avis de marché»: l'avis de la procédure de sélection que doit publier la banque centrale mandatée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point e); |
| --- | --- |

m)

«avis de marché»: l'avis de la procédure de sélection que doit publier la banque centrale mandatée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point e);

| n) | «règles d'attribution», les règles détaillées régissant la procédure de sélection, qui font partie des documents de la sélection à publier; |
| --- | --- |

n)

«règles d'attribution», les règles détaillées régissant la procédure de sélection, qui font partie des documents de la sélection à publier;

| o) | «documents de la sélection», l'annonce de l'attribution, l'avis de marché et les règles d'attribution, ainsi que leurs annexes et pièces jointes; |
| --- | --- |

o)

«documents de la sélection», l'annonce de l'attribution, l'avis de marché et les règles d'attribution, ainsi que leurs annexes et pièces jointes;

| p) | «test d'acceptation réseau», un test que doit effectuer un prestataire de service réseau d'ESMIG après la signature du contrat de concession, dans le but de vérifier que la solution qu'il propose est conforme aux principales exigences de fonctionnement, de résistance et de sécurité; |
| --- | --- |

p)

«test d'acceptation réseau», un test que doit effectuer un prestataire de service réseau d'ESMIG après la signature du contrat de concession, dans le but de vérifier que la solution qu'il propose est conforme aux principales exigences de fonctionnement, de résistance et de sécurité;

| q) | «date de lancement», la date à laquelle les premières infrastructures de marché de l'Eurosystème commencent à utiliser les services de connectivité pour l'activité quotidienne de production. |
| --- | --- |

q)

«date de lancement», la date à laquelle les premières infrastructures de marché de l'Eurosystème commencent à utiliser les services de connectivité pour l'activité quotidienne de production.

Article 2

Banque centrale mandatée

1.   La Banca d'Italia est la banque centrale de l'Eurosystème désignée par le conseil des gouverneurs pour conduire la procédure de sélection relative aux prestataires de service réseau d'ESMIG et pour signer les contrats de concession avec les participants sélectionnés conformément à la présente décision.

2.   La banque centrale mandatée est chargée, dans l'intérêt des banques centrales de l'Eurosystème:

| a) | de planifier la procédure de sélection et de rédiger les documents de la sélection et tous les documents pertinents conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

a)

de planifier la procédure de sélection et de rédiger les documents de la sélection et tous les documents pertinents conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b);

| b) | de conduire la sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG, en totale coopération avec le groupe de sélection, en son nom et pour son compte propre et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème, en mettant à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires pour garantir que la procédure de sélection respecte la législation nationale de son État membre; |
| --- | --- |

b)

de conduire la sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG, en totale coopération avec le groupe de sélection, en son nom et pour son compte propre et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème, en mettant à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires pour garantir que la procédure de sélection respecte la législation nationale de son État membre;

| c) | conformément à la décision du groupe de sélection, de signer chaque contrat de concession, le nombre total de prestataires de service réseau d'ESMIG ne devant jamais être supérieur à trois, conformément à l'article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

conformément à la décision du groupe de sélection, de signer chaque contrat de concession, le nombre total de prestataires de service réseau d'ESMIG ne devant jamais être supérieur à trois, conformément à l'article 4, paragraphe 1;

| d) | de représenter les banques centrales de l'Eurosystème auprès des prestataires de service réseau d'ESMIG et d'autres tiers et de gérer les contrats de concession conformément à l'article 4, paragraphe 5. |
| --- | --- |

d)

de représenter les banques centrales de l'Eurosystème auprès des prestataires de service réseau d'ESMIG et d'autres tiers et de gérer les contrats de concession conformément à l'article 4, paragraphe 5.

Article 3

Conditions de sélection et d'attribution

1.   La banque centrale mandatée conduit la procédure relative à la sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG conformément à la directive 2014/23/UE telle que transposée dans la législation nationale de l'État membre de la banque centrale mandatée. Le nombre total des prestataires de service réseau d'ESMIG ne dépasse jamais trois.

2.   Lors de la procédure de sélection, la banque centrale mandatée respecte tout particulièrement les conditions suivantes:

| a) | la banque centrale mandatée mène une procédure ouverte pour l'attribution des concessions, par laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre; |
| --- | --- |

a)

la banque centrale mandatée mène une procédure ouverte pour l'attribution des concessions, par laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;

| b) | tous les documents de la sélection sont élaborés conjointement par les banques centrales de l'Eurosystème et la banque centrale mandatée, et approuvés par le comité des infrastructures de marché; |
| --- | --- |

b)

tous les documents de la sélection sont élaborés conjointement par les banques centrales de l'Eurosystème et la banque centrale mandatée, et approuvés par le comité des infrastructures de marché;

| c) | les prestataires de service réseau d'ESMIG sont sélectionnés en se basant sur le prix maximum le plus bas proposé pour un ensemble standard de services à fournir aux acteurs du marché directement connectés, en fonction du modèle approuvé par le comité des infrastructures de marché; tous les documents de la sélection sont publiés en anglais. La banque centrale mandatée peut aussi publier l'avis de marché dans sa langue officielle. Les participants à la procédure de sélection présentent leurs offres et tous les documents supplémentaires en anglais; |
| --- | --- |

c)

les prestataires de service réseau d'ESMIG sont sélectionnés en se basant sur le prix maximum le plus bas proposé pour un ensemble standard de services à fournir aux acteurs du marché directement connectés, en fonction du modèle approuvé par le comité des infrastructures de marché; tous les documents de la sélection sont publiés en anglais. La banque centrale mandatée peut aussi publier l'avis de marché dans sa langue officielle. Les participants à la procédure de sélection présentent leurs offres et tous les documents supplémentaires en anglais;

| d) | la banque centrale mandatée précise dans l'avis de marché que la procédure de sélection est effectuée en son nom et pour son compte, ainsi que pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème; |
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d)

la banque centrale mandatée précise dans l'avis de marché que la procédure de sélection est effectuée en son nom et pour son compte, ainsi que pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème;

| e) | la banque centrale mandatée publie l'avis de marché au moins dans: a) le Journal officiel de l'Union européenne; b) le journal officiel national concerné de l'État membre de la banque centrale mandatée; c) deux journaux nationaux; et d) le Financial Times et The Economist. Les documents de la sélection sont publiés sur le site internet de la banque centrale mandatée. L'avis de marché est aussi publié sur le site internet de la BCE, avec un lien vers le site internet de la banque centrale mandatée afin de donner accès à tous les documents de la sélection; |
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e)

la banque centrale mandatée publie l'avis de marché au moins dans: a) le Journal officiel de l'Union européenne; b) le journal officiel national concerné de l'État membre de la banque centrale mandatée; c) deux journaux nationaux; et d) le Financial Times et The Economist. Les documents de la sélection sont publiés sur le site internet de la banque centrale mandatée. L'avis de marché est aussi publié sur le site internet de la BCE, avec un lien vers le site internet de la banque centrale mandatée afin de donner accès à tous les documents de la sélection;

| f) | la banque centrale mandatée répond aux demandes d'explication formulées dans le cadre de la procédure de sélection envoyées à l'adresse électronique indiquée dans l'avis de marché. Les réponses d'intérêt général à ces questions sont publiées par la banque centrale mandatée et la BCE sur leur site internet respectif; |
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f)

la banque centrale mandatée répond aux demandes d'explication formulées dans le cadre de la procédure de sélection envoyées à l'adresse électronique indiquée dans l'avis de marché. Les réponses d'intérêt général à ces questions sont publiées par la banque centrale mandatée et la BCE sur leur site internet respectif;

| g) | les membres du groupe de sélection sont désignés par le comité des infrastructures de marché et officiellement nommés par la banque centrale mandatée immédiatement après la fin de la période de soumission des offres; |
| --- | --- |

g)

les membres du groupe de sélection sont désignés par le comité des infrastructures de marché et officiellement nommés par la banque centrale mandatée immédiatement après la fin de la période de soumission des offres;

| h) | les membres du groupe de sélection sont obligés de signer la déclaration d'absence de conflit d'intérêt qui a été approuvée par le comité des infrastructures de marché; |
| --- | --- |

h)

les membres du groupe de sélection sont obligés de signer la déclaration d'absence de conflit d'intérêt qui a été approuvée par le comité des infrastructures de marché;

| i) | la banque centrale mandatée prend en charge les aspects opérationnels de la procédure de sélection; |
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i)

la banque centrale mandatée prend en charge les aspects opérationnels de la procédure de sélection;

| j) | le groupe de sélection procède, entre autres, à l'examen de la documentation administrative, et décide d'exclure de la procédure de sélection les participants ne remplissant pas les conditions de participation. Le groupe de sélection évalue les offres anormalement basses conformément aux règles stipulées dans les documents de la sélection. Le groupe de sélection classe les participants qui ne sont pas exclus de la procédure de sélection par ordre croissant de leurs offres économiques. |
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j)

le groupe de sélection procède, entre autres, à l'examen de la documentation administrative, et décide d'exclure de la procédure de sélection les participants ne remplissant pas les conditions de participation. Le groupe de sélection évalue les offres anormalement basses conformément aux règles stipulées dans les documents de la sélection. Le groupe de sélection classe les participants qui ne sont pas exclus de la procédure de sélection par ordre croissant de leurs offres économiques.

| k) | la banque centrale mandatée communique officiellement aux participants concernés toutes les décisions du groupe de sélection, à l'aide d'un moyen de communication écrit sécurisé et rapide. |
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k)

la banque centrale mandatée communique officiellement aux participants concernés toutes les décisions du groupe de sélection, à l'aide d'un moyen de communication écrit sécurisé et rapide.

3.   Une fois que le groupe de sélection a classé les participants conformément au paragraphe 3, point j) (proposition d'attribution), la banque centrale mandatée entreprend, sous sa responsabilité, un contrôle interne de la légitimité pour s'assurer que la procédure de sélection a été correctement menée. Si l'issue de ce contrôle est positive, la banque centrale mandatée émet la décision définitive d'adjudication et vérifie que chaque participant sélectionné remplit les conditions de participation et que leurs auto-déclarations sont véridiques. En cas d'échec du contrôle de légitimité, la décision définitive est reportée et la banque centrale mandatée prend toutes les mesures nécessaires conformément à la législation nationale de son État membre afin de veiller à ce qu'il soit mis fin à l'irrégularité et qu'un nouveau contrôle de légitimité soit effectué et l'issue de celui-ci positive. Sans préjudice de l'indépendance de la banque centrale mandatée en tant que pouvoir adjudicateur conformément à la législation nationale de son État membre, celle-ci peut consulter le comité des infrastructures de marché sur des questions portant sur la manière de remédier aux irrégularités.

4.   La banque centrale mandatée agit en son nom et pour son compte, ainsi que pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème, en ce qui concerne les droits et les obligations découlant de la procédure de sélection. Elle rend compte du déroulement de la procédure de sélection au comité des infrastructures de marché et, sans préjudice de son indépendance en tant que pouvoir adjudicateur conformément à la législation nationale de son État membre, elle consulte le comité des infrastructures de marché en cas de survenance de tout événement ayant une incidence négative sur le plan du projet.

5.   La banque centrale mandatée supporte ses propres frais liés aux tâches qu'elle effectue lors de la procédure de sélection.

Article 4

Contrat de concession

1.   Dès conclusion des procédures de sélection et d'attribution par la banque centrale mandatée aux conditions susmentionnées, la banque centrale mandatée et le groupe de sélection prennent toutes les mesures préparatoires nécessaires pour permettre à la banque centrale mandatée de conclure un contrat de concession avec chacun des participants sélectionnés, au nom et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème. À cet effet, les banques centrales de l'Eurosystème donnent à la banque centrale mandatée le pouvoir de signer le contrat de concession, au moyen d'un mandat séparé la chargeant d'agir au nom et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème (déclaration de représentation).

2.   Après avoir signé le contrat de concession, un prestataire de service réseau d'ESMIG effectue un test d'acceptation réseau. Si le prestataire de service réseau d'ESMIG ne réussit pas le test, le contrat de concession est résilié. Dans ce cas, la banque centrale mandatée attribue une concession au participant classé juste en dessous des participants sélectionnés, dans les mêmes conditions que le contrat de concession initial et sur la base de l'offre soumise par ce participant au cours de la procédure de sélection.

3.   Sans préjudice des paragraphes suivants, une concession attribuée dans le cadre de la procédure de sélection a une durée de dix ans à compter de la date de lancement afin de permettre au prestataire de service réseau d'ESMIG de recouvrer les investissements réalisés pour l'exploitation des services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques.

4.   Lorsqu'un contrat de concession avec un prestataire de services réseau d'ESMIG prend fin avant le terme prévu mais après la réussite du test d'acceptation réseau, le comité des infrastructures de marché peut, à sa seule discrétion, soit ne pas attribuer un contrat de concession de remplacement, le proposer au participant à la procédure de sélection classé juste en dessous des participants sélectionnés ou, si le classement ne permet pas le recours à l'option précédente, attribuer un nouveau contrat de concession à un autre prestataire de service réseau après une nouvelle procédure de sélection à mener par la banque centrale mandatée. Le nouveau contrat de concession est conclu pour une période de dix ans.

5.   La banque centrale mandatée est investie du pouvoir de représenter conjointement les banques centrales de l'Eurosystème vis-à-vis des prestataires de service réseau d'ESMIG et des autres tiers en ce qui concerne les services de connectivité, ainsi que de gérer en permanence les contrats de concession au nom et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème; elle remplit notamment ces missions en faisant valoir les droits et en exécutant les obligations des banques centrales de l'Eurosystème, y compris lors des procédures judiciaires, ce qui comprend, sans y être limité, les cas de violation du contrat, de préjudice, de résiliation, de contestation ou d'autres modifications du contrat. La banque centrale mandatée fait rapport sur le sujet au comité des infrastructures de marché et se conforme aux instructions émises par ce dernier.

6.   La banque centrale mandatée prend toutes les mesures nécessaires à l'exercice des droits et l'exécution des obligations des banques centrales de l'Eurosystème et, le cas échéant, de la banque centrale mandatée, concernant les contrats de concession; elle fait rapport à ce sujet au comité des infrastructures de marché et suit toutes les instructions correspondantes émises par ce dernier.

7.   La banque centrale mandatée reçoit l'ensemble des notifications, déclarations et demandes en justice, y compris la signification des actes de procédure, afférents à un contrat de concession, afin de pouvoir exercer les droits et exécuter les obligations des banques centrales de l'Eurosystème et, le cas échéant, de la banque centrale mandatée concernant un contrat de concession.

8.   Sans préjudice l'article 5, les banques centrales de l'Eurosystème remboursent à la banque centrale mandatée tous les frais raisonnables supportés par celle-ci pour la gestion et le suivi des contrats de concession conformément aux paragraphes 5 à 7.

Article 5

Demandes d'indemnisation

1.   La banque centrale mandatée est responsable sans limitation, vis-à-vis des banques centrales de l'Eurosystème, de toute perte ou de tout préjudice résultant d'une fraude ou d'une faute intentionnelle commise lors de l'exercice de ses droits ou de l'exécution de ses obligations définis par la présente décision. Elle est responsable vis-à-vis des banques centrales de l'Eurosystème de toute perte ou de tout préjudice résultant de sa négligence grave lors de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, sa responsabilité étant alors limitée à un montant total maximum de 2 000 000 EUR par année civile.

2.   Lorsqu'un tiers subit des pertes ou des préjudices en raison d'une fraude ou d'une faute intentionnelle commise par la banque centrale mandatée lors de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, la banque centrale mandatée est responsable du paiement de toute indemnité due à ce tiers.

3.   Lorsqu'un tiers subit des pertes ou des préjudices en raison d'une négligence grave ou d'une simple négligence commise par la banque centrale mandatée lors de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, la banque centrale mandatée est responsable du paiement de toute indemnité due à ce tiers. Les banques centrales de l'Eurosystème remboursent à la banque centrale mandatée tout versement d'indemnité excédant le montant total maximum de 2 000 000 EUR par année civile, en s'appuyant sur une décision judiciaire ou un accord de règlement conclu entre la banque centrale mandatée et le tiers concerné, sous réserve de l'approbation préalable de l'accord de règlement par le comité des infrastructures de marché.

4.   Les banques centrales de l'Eurosystème remboursent intégralement et rapidement à la banque centrale mandatée toute indemnité qu'elle a versée à des tiers lorsque celle-ci résulte: a) des conditions de participation et des critères d'attribution; b) d'une décision prise par le groupe de sélection en fonction des conditions de participation et des critères d'attribution; c) d'un comportement erroné du groupe de sélection, sauf si ce dernier a agi conformément au conseil écrit de la banque centrale mandatée ou s'il n'a pas préalablement reçu de la banque centrale mandatée un conseil écrit adéquat en la matière à condition que ce conseil ait été demandé par écrit à l'avance; d) d'une décision ou d'un événement échappant au contrôle de la banque centrale mandatée, ce qui comprend les décisions ou événements susceptibles d'influer sur l'efficacité des concessions attribuées.

5.   Les banques centrales de l'Eurosystème ne remboursent pas à la banque centrale mandatée les indemnités versées à des tiers à la suite d'activités opérationnelles ou d'autres actes procéduraux relevant de sa compétence, sauf si la banque centrale mandatée a agi selon les instructions du comité des infrastructures de marché en vertu de l'article 3, paragraphe 5, alors qu'elle était d'un avis contraire.

6.   Lorsque les procédures judiciaires sont engagées par des tiers concernant des actes ou omissions relatifs à la procédure de sélection pour lesquels les banques centrales de l'Eurosystème ont la responsabilité exclusive, ces dernières adressent en temps opportun à la banque centrale mandatée, après l'avoir consultée, leurs instructions sur les mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par le service juridique interne de la banque centrale mandatée. Une fois qu'une décision sur la marche à suivre lors de la procédure en question a été prise, les banques centrales de l'Eurosystème prennent en charge les frais et les dépens de cette procédure.

7.   Les banques centrales de l'Eurosystème assument la responsabilité des actes ou omissions des membres individuels du groupe de sélection en rapport avec la procédure de sélection.

8.   Lorsque des tiers engagent des procédures judiciaires à cause d'actes ou d'omission en rapport avec une procédure de sélection pour laquelle la banque centrale mandatée a la responsabilité exclusive, cette dernière coopère pleinement avec les banques centrales de l'Eurosystème à propos des mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par son service juridique interne, et elle supporte les frais y afférents.

9.   Lorsque les banques centrales de l'Eurosystème et la banque centrale mandatée sont conjointement responsables de pertes ou de préjudices subis par un tiers, chacune d'entre elles supporte les frais à parts égales.

Article 6

Dispositions finales

1.   Ce mandat reste en vigueur pendant dix ans après la date de lancement.

2.   L'expiration d'un mandat ne porte pas atteinte à l'application des contrats de concession correspondants.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 25 janvier 2019.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 janvier 2019.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

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