# Journal officiel C 147/2019

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 147 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année29 avril 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 147

Édition de langue française

Communications et informations

62e année29 avril 2019

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 147/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8785 — The Walt Disney Company/Twenty-First Century Fox) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 147/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9305 — Sev.en Energy/Huaneng-Yudean/InterGen) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 147/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8785 — The Walt Disney Company/Twenty-First Century Fox) (
  1
  )

1

1

2019/C 147/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9305 — Sev.en Energy/Huaneng-Yudean/InterGen) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 147/03 | Conclusions du Conseil sur les relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse | 2 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 147/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| 2019/C 147/05 | Recommandation H2 du 10 octobre 2018 concernant l’insertion d’éléments d’authentification dans les documents portables émis par l’institution d’un État membre attestant de la situation d’un intéressé aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  2
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 147/03

Conclusions du Conseil sur les relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse

2

Commission européenne

2019/C 147/04

Taux de change de l'euro

5

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2019/C 147/05

Recommandation H2 du 10 octobre 2018 concernant l’insertion d’éléments d’authentification dans les documents portables émis par l’institution d’un État membre attestant de la situation d’un intéressé aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  2
  )

o

o

2

6

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 147/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9329 — TDR Capital/NKD Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 147/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9329 — TDR Capital/NKD Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

---

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2019/C 147/07 | Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( JO C 39 du 1.2.2019 ) | 10 |

Rectificatifs

2019/C 147/07

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( JO C 39 du 1.2.2019 )

o

10

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
| | (2)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

(2)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse.

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 147/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8785 — The Walt Disney Company/Twenty-First Century Fox)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 147/01)

Le 6 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8785. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8785.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 29.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 147/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9305 — Sev.en Energy/Huaneng-Yudean/InterGen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 147/02)

Le 17 avril 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9305. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9305.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 29.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 147/2 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/2

---

Conclusions du Conseil sur les relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse

(2019/C 147/03)

1.

Conformément à ses conclusions du 28 février 2017 et du 11 décembre 2018, le Conseil a examiné l’état global des relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse. Le Conseil réexaminera selon qu’il conviendra l’état de ces relations, ainsi que de celles que l’Union européenne entretient avec les autres pays d’Europe occidentale qui n’en sont pas membres, à la fin de 2020.

2.

L’Union européenne et la Suisse sont des alliés proches et des partenaires économiques privilégiés. Le niveau d’interdépendance économique entre l’Union européenne et la Suisse est considérable tant en termes d’échanges de biens et de services que sur le plan des investissements directs. Parallèlement, notre coopération s’étend bien au-delà des avantages économiques et commerciaux réciproques et couvre un large éventail de domaines allant de la justice et des affaires intérieures à la recherche, à l’éducation et aux transports, qui profitent tous amplement aux deux parties. Au cours des deux dernières années, les relations entre l’Union européenne et la Suisse ont continué de se renforcer.

3.

Le Conseil se félicite de la coopération soutenue qu’entretiennent l’Union européenne et la Suisse sur les questions internationales, en coordonnant leurs positions sur des sujets d’intérêt commun dans les enceintes multilatérales dans des domaines tels que la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement, la promotion des droits de l’homme, l’état de droit, la justice pénale internationale, le respect du droit international humanitaire, la démocratie, le développement durable ou la sauvegarde du système commercial multilatéral. Le Conseil salue également la coopération étroite qui existe dans les domaines de la coopération au développement, de l’aide humanitaire et de la protection civile et il se réjouit de la signature, le 28 avril 2017, d’un arrangement administratif entre la Commission (ECHO), la direction suisse du développement et de la coopération et l’Office fédéral de la protection de la population.

4.

Le Conseil se félicite également de la signature, le 23 novembre 2017, de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et il invite les parties à finaliser les procédures requises en vue de son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. La création conjointe d’un marché élargi du carbone atteste la ferme résolution de l’Union européenne et de la Suisse d’atteindre les objectifs souscrits dans le cadre de l’accord de Paris.

5.

Le Conseil se félicite de la coopération avec la Suisse sur les questions relevant de la PESC, en particulier de la participation de la Suisse aux missions PSDC (en Ukraine et dans le Sahel, par exemple), et il encourage la Suisse à renforcer son soutien. En outre, le Conseil note que la Suisse se rallie volontairement au cas par cas aux mesures restrictives décidées par l’Union européenne et il encourage la Suisse à poursuivre l’application stricte et systématique desdites mesures, notamment afin d’éviter qu’elles ne soient contournées.

6.

Le Conseil prend acte avec satisfaction de la coopération entre l’Union européenne et la Suisse dans le domaine des migrations internationales, notamment pour ce qui est de la gestion des flux, de la relocalisation des réfugiés et du développement d’une gouvernance au niveau mondial. Il encourage la Suisse à poursuivre sa coopération le long des routes de la Méditerranée orientale, centrale et occidentale et il recommande de poursuivre la coordination des efforts.

7.

Dans le cadre de son association à l’acquis de Schengen et à l’acquis de Dublin, la Suisse continue d’appliquer ces acquis efficacement. Le Conseil se félicite notamment de la signature, le 8 novembre 2018, de l’arrangement entre l’Union européenne et la Suisse sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Le Conseil se félicite également de l’aboutissement des négociations sur EURODAC et sur les décisions Prüm relatives au renforcement de la coopération policière en vue de combattre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que de l’adoption de l’accord établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020. Le Conseil salue la coopération constructive et positive de la Suisse, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration.

8.

Il découle de nos relations mutuellement bénéfiques que nous partageons la responsabilité d’assurer leur succès et leur viabilité à long terme. Le Conseil réaffirme que, par sa participation à certains volets du marché intérieur et des politiques de l’Union européenne, la Suisse est en train, non seulement, de s’engager dans des relations bilatérales, mais également de devenir partie prenante à un espace économique commun, ce qui requiert l’acceptation et l’application de règles communes. Depuis 2008, à travers des séries successives de conclusions, le Conseil a régulièrement souligné que l’actuel système d’accords bilatéraux a atteint ses limites en raison de sa complexité, de son caractère incomplet et de l’absence de conditions homogènes qui en résulte pour les citoyens et les entreprises dans les domaines du marché intérieur auxquels la Suisse participe.

9.

En mai 2014, l’Union européenne et la Suisse ont engagé des négociations sur un cadre institutionnel commun pour les accords existants et futurs, en vue de consolider l’approche bilatérale et de libérer tout le potentiel du partenariat global entre l’Union européenne et la Suisse. Après plus de quatre ans, les négociations se sont closes à la fin de 2018. Les négociateurs ont trouvé des solutions équitables et équilibrées dans des domaines tels que les règles régissant l’adoption dynamique de l’acquis de l’Union européenne par la Suisse, le mécanisme indépendant de règlement des litiges et les dispositions visant à assurer une sécurité juridique accrue, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour nos citoyens et nos acteurs économiques. Le Conseil déplore vivement que le Conseil fédéral suisse n’ait pas approuvé le fruit de ce travail en décembre 2018 et il l’invite à défendre le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel et à le soumettre à l’adoption de l’Assemblée fédérale aussitôt que la consultation des parties concernées aura pris fin au printemps 2019. Le Conseil souligne que la conclusion de l’accord-cadre institutionnel sur la base du texte actuel constitue une condition préalable pour l’Union européenne afin de conclure de futurs accords sur la participation de la Suisse au marché intérieur de l’Union européenne et est aussi un critère essentiel pour décider des nouveaux progrès à réaliser sur la voie d’une ouverture des marchés mutuellement avantageuse. Cela permettra de consolider l’approche bilatérale de manière à assurer sa viabilité et son développement futur.

10.

Le Conseil réaffirme que la libre circulation des personnes est un fondement essentiel des politiques de l’Union européenne et que le marché intérieur et ses quatre libertés sont indivisibles. À cet égard, le Conseil félicite la Suisse pour les efforts résolus qu’elle a déployés afin de mettre en œuvre les résultats de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» du 9 février 2014 selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l’Union européenne en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil se réjouit que la Suisse ait confirmé qu’après l’adoption de l’ordonnance d’application du 8 décembre 2017, les demandeurs d’emploi de l’Union européenne et de l’EEE pourront s’inscrire auprès des centres régionaux pour l’emploi. Le Conseil déplore toutefois la décision prise par la Suisse le 7 décembre 2018 d’étendre les mesures transitoires applicables aux travailleurs croates et aux travailleurs indépendants au-delà de la période initiale de deux ans et il invite par conséquent la Suisse à examiner la possibilité de réduire la durée d’application de ces mesures transitoires.

11.

Dans les séries successives de conclusions qu’il a adoptées en 2012, 2014 et 2017, le Conseil a invité la Suisse à engager des négociations sur le renouvellement de sa contribution financière à la réduction des disparités sociales et économiques au sein de l’Union européenne, laquelle devrait être proportionnée aux avantages notables que la Suisse tire de sa participation au marché intérieur. À cet égard, le Conseil prend note de l’adoption par le Conseil fédéral suisse, le 28 septembre 2018, de la proposition de deuxième contribution financière de la Suisse à l’Union européenne. Cette deuxième contribution, à renouveler sur la même base que la première qui a été approuvée dans le mémorandum d’entente de 2006, fait partie intégrante de la relation globale entre l’Union européenne et la Suisse et a également pour objectif de renforcer encore les liens politiques, économiques et culturels entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne. Le Conseil compte que l’Assemblée fédérale suisse adoptera la proposition rapidement et sans conditions. Le Conseil souligne par ailleurs qu’il importe de maintenir une coopération coordonnée dans ce domaine, conformément au cycle de programmation pluriannuel de l’Union européenne.

12.

L’Union européenne et la Suisse continuent de jouir de relations commerciales fortes et stables profitant à l’une et à l’autre de ces parties. Toutefois, l’accord de libre-échange de 1972, qui constitue l’assise de nos relations économiques étroites, n’a pas été adapté depuis lors à l’évolution des règles du commerce international. Le Conseil appelle dès lors à s’engager sur la voie de la modernisation des accords qui régissent les relations commerciales entre la Suisse et l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne l’accord de libre-échange. Il convient de s’attacher d’urgence à améliorer l’accès des opérateurs de l’Union européenne au marché suisse, notamment dans le secteur agroalimentaire et dans celui des services.

13.

Le Conseil exprime à nouveau son inquiétude concernant la mise en œuvre incohérente de certains accords et l’application par la Suisse de mesures et de pratiques législatives ultérieures incompatibles avec ceux-ci, en particulier avec l’accord sur la libre circulation des personnes. À cet égard, le Conseil demande instamment à la Suisse d’adopter l’acquis de l’Union européenne pertinent, notamment en ce qui concerne les travailleurs détachés, ainsi que d’abroger ou de modifier les mesures d’accompagnement que la Suisse applique aux opérateurs économiques de l’Union européenne qui fournissent des services sur son territoire, conformément aux principes de l’Union européenne en matière de proportionnalité et de non-discrimination.

14.

Le Conseil se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, et il salue les premiers échanges automatiques entre la Suisse et des États membres de l’Union européenne qui se sont produits en septembre 2018.

15.

Le Conseil se félicite du dialogue ouvert que l’Union européenne entretient avec la Suisse et il continuera de suivre les progrès accomplis en vue de réaliser les réformes pertinentes envisagées jusqu’ici afin de régler les problèmes recensés par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» de l’Union européenne. Le Conseil salue, en particulier, l’adoption par l’Assemblée fédérale suisse, le 28 septembre 2018, d’un dispositif législatif remplaçant un certain nombre de pratiques et de régimes fiscaux préférentiels qui constituent une concurrence fiscale dommageable par un nouvel ensemble de mesures internationalement admises, conformément à la déclaration commune des États membres de l’Union européenne et de la Suisse sur la fiscalité des entreprises de 2014. Le Conseil appelle à une mise en œuvre rapide de la réforme.

---

Commission européenne

| 29.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 147/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/5

---

Taux de change de l'euro (1)

26 avril 2019

(2019/C 147/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1133 |
| JPY | yen japonais | 124,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4654 |
| GBP | livre sterling | 0,86340 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5738 |
| CHF | franc suisse | 1,1372 |
| ISK | couronne islandaise | 136,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6653 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,705 |
| HUF | forint hongrois | 322,11 |
| PLN | zloty polonais | 4,2878 |
| RON | leu roumain | 4,7597 |
| TRY | livre turque | 6,6242 |
| AUD | dollar australien | 1,5824 |
| CAD | dollar canadien | 1,5020 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7337 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6739 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5175 |
| KRW | won sud-coréen | 1 292,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,0481 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4991 |
| HRK | kuna croate | 7,4165 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 804,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,6079 |
| PHP | peso philippin | 58,074 |
| RUB | rouble russe | 72,1131 |
| THB | baht thaïlandais | 35,614 |
| BRL | real brésilien | 4,4134 |
| MXN | peso mexicain | 21,2210 |
| INR | roupie indienne | 77,9495 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1133

JPY

yen japonais

124,45

DKK

couronne danoise

7,4654

GBP

livre sterling

0,86340

SEK

couronne suédoise

10,5738

CHF

franc suisse

1,1372

ISK

couronne islandaise

136,00

NOK

couronne norvégienne

9,6653

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,705

HUF

forint hongrois

322,11

PLN

zloty polonais

4,2878

RON

leu roumain

4,7597

TRY

livre turque

6,6242

AUD

dollar australien

1,5824

CAD

dollar canadien

1,5020

HKD

dollar de Hong Kong

8,7337

NZD

dollar néo-zélandais

1,6739

SGD

dollar de Singapour

1,5175

KRW

won sud-coréen

1 292,46

ZAR

rand sud-africain

16,0481

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4991

HRK

kuna croate

7,4165

IDR

rupiah indonésienne

15 804,41

MYR

ringgit malais

4,6079

PHP

peso philippin

58,074

RUB

rouble russe

72,1131

THB

baht thaïlandais

35,614

BRL

real brésilien

4,4134

MXN

peso mexicain

21,2210

INR

roupie indienne

77,9495

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

| 29.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 147/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/6

---

RECOMMANDATION H2

du 10 octobre 2018

concernant l’insertion d’éléments d’authentification dans les documents portables émis par l’institution d’un État membre attestant de la situation d’un intéressé aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

(2019/C 147/05)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions dudit règlement et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur la valeur juridique des documents et des pièces justificatives attestant de la situation d’une personne,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

| 1) | L’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 dispose que les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009 s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis. |
| --- | --- |

1)

L’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 dispose que les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009 s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis.

| 2) | La commission administrative définit la structure et le contenu des documents portables à utiliser à cette fin par tous les États membres. |
| --- | --- |

2)

La commission administrative définit la structure et le contenu des documents portables à utiliser à cette fin par tous les États membres.

| 3) | Afin de garantir la bonne application des règles de coordination, il est important que ces documents intègrent des éléments de sécurité renforcés. |
| --- | --- |

3)

Afin de garantir la bonne application des règles de coordination, il est important que ces documents intègrent des éléments de sécurité renforcés.

| 4) | La commission administrative a adopté la recommandation A1 concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), qui propose des mesures visant à prévenir la falsification du document portable A1. |
| --- | --- |

4)

La commission administrative a adopté la recommandation A1 concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), qui propose des mesures visant à prévenir la falsification du document portable A1.

| 5) | Il est recommandé que les mesures visant à éviter la falsification adoptées dans la recommandation A1 en ce qui concerne le document portable A1 soient également appliquées à d’autres documents portables délivrés aux intéressés et attestant de leur situation juridique aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009. |
| --- | --- |

5)

Il est recommandé que les mesures visant à éviter la falsification adoptées dans la recommandation A1 en ce qui concerne le document portable A1 soient également appliquées à d’autres documents portables délivrés aux intéressés et attestant de leur situation juridique aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009.

| 6) | Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente recommandation aux documents portables qui n’attestent pas de la situation juridique d’une personne, mais dont l’objectif principal est la communication d’informations entre l’institution compétente et la personne concernée, à savoir les documents portables P1 et U3. |
| --- | --- |

6)

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente recommandation aux documents portables qui n’attestent pas de la situation juridique d’une personne, mais dont l’objectif principal est la communication d’informations entre l’institution compétente et la personne concernée, à savoir les documents portables P1 et U3.

| 7) | La carte européenne d’assurance maladie, qui contient des éléments spécifiques décrits en détail dans la décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance maladie (4) et dans la décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (5), est exclue du champ d’application de la présente recommandation, |
| --- | --- |

7)

La carte européenne d’assurance maladie, qui contient des éléments spécifiques décrits en détail dans la décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance maladie (4) et dans la décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (5), est exclue du champ d’application de la présente recommandation,

RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPÉTENTS:

| 1. | Afin de prévenir la falsification de documents portables délivrés par l’institution d’un État membre à une personne et attestant de la situation de celle-ci aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009, il est recommandé d’inclure des éléments d’authentification dans ces documents, à savoir:






  a. | lorsque les documents portables sont délivrés manuellement, ils devraient comporter une signature manuscrite et un cachet à l’encre et être imprimés recto verso. Il convient de relier les pages entre elles de manière à ce qu’elles ne puissent être aisément séparées, par exemple, en repliant le coin supérieur gauche, en l’agrafant et en apposant un cachet sur le revers; |
| --- | --- | --- |

1.

a.

lorsque les documents portables sont délivrés manuellement, ils devraient comporter une signature manuscrite et un cachet à l’encre et être imprimés recto verso. Il convient de relier les pages entre elles de manière à ce qu’elles ne puissent être aisément séparées, par exemple, en repliant le coin supérieur gauche, en l’agrafant et en apposant un cachet sur le revers;

| b. | lorsque les documents portables sont délivrés électroniquement, ils devraient porter un numéro de série ou un numéro d’identification sur chaque page. Dans ce cas, la signature manuelle et le cachet à l’encre ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

b.

lorsque les documents portables sont délivrés électroniquement, ils devraient porter un numéro de série ou un numéro d’identification sur chaque page. Dans ce cas, la signature manuelle et le cachet à l’encre ne sont pas nécessaires.

| 2. | En outre, il est recommandé que chaque document portable délivré soit enregistré de manière que son authenticité puisse être facilement et rapidement vérifiée par l’institution émettrice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres informent la commission administrative des différentes modalités de délivrance, par leurs institutions, des documents portables entrant dans le champ d’application de la présente recommandation. Les délégations au sein de la commission administrative communiquent ces informations à leurs institutions respectives. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur le premier jour du mois qui suit les trois mois suivant la date de sa publication. |
| --- | --- |

4.

Le président de la commission administrative

Bernhard SPIEGEL

---

(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

2

(3)  JO C 183 du 29.5.2018, p. 5.

3

(4)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.

4

(5)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.

5

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 147/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/8

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9329 — TDR Capital/NKD Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 147/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | TDR Capital LLP (TDR Capital, Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

TDR Capital LLP (TDR Capital, Royaume-Uni),

| — | NKD Holdings GmbH (Allemagne), NKD Österreich Holding GmbH (Autriche) et Sun Fortune Ltd (Hong Kong) (conjointement: le groupe NKD, Allemagne) |
| --- | --- |

—

NKD Holdings GmbH (Allemagne), NKD Österreich Holding GmbH (Autriche) et Sun Fortune Ltd (Hong Kong) (conjointement: le groupe NKD, Allemagne)

TDR Capital acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du groupe NKD.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   TDR Capital: société de capital-investissement investissant dans des entreprises d’un vaste éventail de secteurs, y compris des stations d’essence et les activités de vente au détail et de produits de consommation courante associées à ces stations,

—   groupe NKD: détaillant discount vendant des tissus, des produits textiles d’intérieur et des biens durables (jouets, divers appareils électroniques et produits d’éclairage) en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Slovénie et en Croatie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9329 — TDR Capital/NKD Group

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

Rectificatifs

| 29.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 147/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/10

---

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 39 du 1er février 2019
  )

(2019/C 147/07)

Page 17, à la 4e ligne du tableau:

au lieu de:

| «Date limite de remise des candidatures et des offres | 8 avril 2019 (16 h 00, heure locale)», |
| --- | --- |

«Date limite de remise des candidatures et des offres

8 avril 2019 (16 h 00, heure locale)»,

lire:

lire:

| «Nouvelle date limite de remise des candidatures et des offres | 6 mai 2019 (12 h 00, heure locale)». |
| --- | --- |

«Nouvelle date limite de remise des candidatures et des offres

6 mai 2019 (12 h 00, heure locale)».

---