# Journal officiel L 62/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 62 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année1 mars 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 62

Édition de langue française

Législation

62e année1 mars 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/343 de la Commission du 28 février 2019 accordant des dérogations à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires pour l'utilisation de certains descripteurs génériques (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active éthoprophos, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2019/345 du Comité politique et de sécurité du 22 février 2019 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2019) | 10 |
| | * | Décision (PESC) 2019/346 du Conseil du 28 février 2019 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme | 12 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 3/JP/2018 du 25 janvier 2019 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2019/347] | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/343 de la Commission du 28 février 2019 accordant des dérogations à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires pour l'utilisation de certains descripteurs génériques (
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*

Règlement d'exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active éthoprophos, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  )

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1

7

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2019/345 du Comité politique et de sécurité du 22 février 2019 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2019)

10

*

Décision (PESC) 2019/346 du Conseil du 28 février 2019 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

12

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 3/JP/2018 du 25 janvier 2019 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2019/347]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/1 |
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1.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/343 DE LA COMMISSION

du 28 février 2019

accordant des dérogations à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires pour l'utilisation de certains descripteurs génériques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, toute allégation portant sur des denrées alimentaires qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé doit être considérée comme une allégation de santé et doit par conséquent être conforme à ce règlement. |
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(1)

En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, toute allégation portant sur des denrées alimentaires qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé doit être considérée comme une allégation de santé et doit par conséquent être conforme à ce règlement.

| (2) | L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit la possibilité de déroger aux règles applicables en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de ce règlement pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. |
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(2)

L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit la possibilité de déroger aux règles applicables en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de ce règlement pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine.

| (3) | Les demandes d'utilisation d'un terme comme descripteur générique peuvent être soumises par les exploitants du secteur alimentaire à l'autorité nationale compétente d'un État membre destinataire. |
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(3)

Les demandes d'utilisation d'un terme comme descripteur générique peuvent être soumises par les exploitants du secteur alimentaire à l'autorité nationale compétente d'un État membre destinataire.

| (4) | En vertu du règlement (UE) no 907/2013 de la Commission (2) fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations), une demande valable doit être transmise à la Commission et à tous les États membres; les États membres concernés par la demande communiquent leur avis à ce sujet à la Commission. |
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(4)

En vertu du règlement (UE) no 907/2013 de la Commission (2) fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations), une demande valable doit être transmise à la Commission et à tous les États membres; les États membres concernés par la demande communiquent leur avis à ce sujet à la Commission.

| (5) | Après réception d'une demande valable et des avis des États membres concernés, la Commission peut ouvrir la procédure d'approbation du descripteur générique conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006. |
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(5)

Après réception d'une demande valable et des avis des États membres concernés, la Commission peut ouvrir la procédure d'approbation du descripteur générique conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006.

| (6) | Le 13 avril 2015, l'autorité autrichienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association autrichienne des industries alimentaires conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser les termes «Hustenbonbon» et «Hustenstopper» comme descripteurs génériques en Autriche. |
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(6)

Le 13 avril 2015, l'autorité autrichienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association autrichienne des industries alimentaires conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser les termes «Hustenbonbon» et «Hustenstopper» comme descripteurs génériques en Autriche.

| (7) | Le 13 avril 2015, l'autorité autrichienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par Drapal GmbH conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustenzuckerl» comme descripteur générique en Autriche. |
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(7)

Le 13 avril 2015, l'autorité autrichienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par Drapal GmbH conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustenzuckerl» comme descripteur générique en Autriche.

| (8) | Le 19 mai 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Brust-Caramellen» comme descripteur générique en Allemagne et en Autriche. |
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(8)

Le 19 mai 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Brust-Caramellen» comme descripteur générique en Allemagne et en Autriche.

| (9) | Le 29 mai 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission une demande introduite par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH et l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustenmischung» comme descripteur générique en Allemagne. |
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(9)

Le 29 mai 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission une demande introduite par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH et l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustenmischung» comme descripteur générique en Allemagne.

| (10) | Le 8 juin 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission une demande introduite par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustenperle» comme descripteur générique en Allemagne. |
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(10)

Le 8 juin 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission une demande introduite par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustenperle» comme descripteur générique en Allemagne.

| (11) | Le 18 juin 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission deux demandes introduites par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH et l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser les termes «Halsbonbon» et «keelpastille» comme descripteurs génériques en Allemagne («Halsbonbon») et aux Pays-Bas («keelpastille»). |
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(11)

Le 18 juin 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission deux demandes introduites par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH et l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser les termes «Halsbonbon» et «keelpastille» comme descripteurs génériques en Allemagne («Halsbonbon») et aux Pays-Bas («keelpastille»).

| (12) | Le 18 novembre 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission trois demandes introduites par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH, Josef Mack GmbH & Co. KG et l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser les termes «Hustenbonbon», «hoestbonbon», «rebuçados para a tosse» et «cough drops» comme descripteurs génériques en Allemagne et en Autriche («Hustenbonbon»), aux Pays-Bas («hoestbonbon»), au Portugal («rebuçados para a tosse») et au Royaume-Uni («cough drops»). |
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(12)

Le 18 novembre 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission trois demandes introduites par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH, Josef Mack GmbH & Co. KG et l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser les termes «Hustenbonbon», «hoestbonbon», «rebuçados para a tosse» et «cough drops» comme descripteurs génériques en Allemagne et en Autriche («Hustenbonbon»), aux Pays-Bas («hoestbonbon»), au Portugal («rebuçados para a tosse») et au Royaume-Uni («cough drops»).

| (13) | Les autorités compétentes allemande et autrichienne ont communiqué les demandes à tous les autres États membres. Les autorités compétentes des États membres concernés ont communiqué à la Commission leurs avis sur les demandes. |
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(13)

Les autorités compétentes allemande et autrichienne ont communiqué les demandes à tous les autres États membres. Les autorités compétentes des États membres concernés ont communiqué à la Commission leurs avis sur les demandes.

| (14) | Les termes «Hustenbonbon», «Hustenstopper», «Hustenzuckerl», «Brust-Caramellen», «Hustenmischung», «Hustenperle», «Halsbonbon», «keelpastille», «hoestbonbon», «rebuçados para a tosse» et «cough drops» entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car ils peuvent impliquer l'existence d'une relation entre les denrées alimentaires auxquelles ils s'appliquent et la santé. |
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(14)

Les termes «Hustenbonbon», «Hustenstopper», «Hustenzuckerl», «Brust-Caramellen», «Hustenmischung», «Hustenperle», «Halsbonbon», «keelpastille», «hoestbonbon», «rebuçados para a tosse» et «cough drops» entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car ils peuvent impliquer l'existence d'une relation entre les denrées alimentaires auxquelles ils s'appliquent et la santé.

| (15) | Toutefois, il ressort des éléments fournis que ces termes sont utilisés habituellement en Allemagne et en Autriche («Hustenbonbon», «Brust-Caramellen»), en Allemagne («Halsbonbon», «Hustenmischung» et «Hustenperle»), en Autriche («Hustenstopper» et «Hustenzuckerl»), aux Pays-Bas («keelpastille» et «hoestbonbon»), au Portugal («rebuçados para a tosse») et au Royaume-Uni («cough drops») au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteurs génériques pour décrire une catégorie de bonbons à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses) contenant des extraits d'herbes, de fruits ou d'autres substances végétales, comme le menthol, du miel ou du malt. |
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(15)

Toutefois, il ressort des éléments fournis que ces termes sont utilisés habituellement en Allemagne et en Autriche («Hustenbonbon», «Brust-Caramellen»), en Allemagne («Halsbonbon», «Hustenmischung» et «Hustenperle»), en Autriche («Hustenstopper» et «Hustenzuckerl»), aux Pays-Bas («keelpastille» et «hoestbonbon»), au Portugal («rebuçados para a tosse») et au Royaume-Uni («cough drops») au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteurs génériques pour décrire une catégorie de bonbons à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses) contenant des extraits d'herbes, de fruits ou d'autres substances végétales, comme le menthol, du miel ou du malt.

| (16) | En particulier, les termes «Hustenbonbon», «Brust-Caramellen», «Halsbonbon», «Hustenmischung», «Hustenperle», «Hustenstopper», «Hustenzuckerl», «keelpastille», «hoestbonbon», «rebuçados para a tosse» et «cough drops» ne sont pas utilisés en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, au Portugal ou au Royaume-Uni, respectivement, pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et ils n'y sont pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé. |
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(16)

En particulier, les termes «Hustenbonbon», «Brust-Caramellen», «Halsbonbon», «Hustenmischung», «Hustenperle», «Hustenstopper», «Hustenzuckerl», «keelpastille», «hoestbonbon», «rebuçados para a tosse» et «cough drops» ne sont pas utilisés en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, au Portugal ou au Royaume-Uni, respectivement, pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et ils n'y sont pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé.

| (17) | Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation des descripteurs génériques «Hustenbonbon» et «Brust-Caramellen» en Allemagne et en Autriche, «Halsbonbon», «Hustenmischung» et «Hustenperle» en Allemagne, «Hustenstopper» et «Hustenzuckerl» en Autriche, «keelpastille» et «hoestbonbon» aux Pays-Bas, «rebuçados para a tosse» au Portugal et «cough drops» au Royaume-Uni lorsqu'ils portent, dans l'État membre concerné, sur des bonbons à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses) contenant des extraits d'herbes, de fruits ou d'autres substances végétales, du miel ou du malt. |
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(17)

Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation des descripteurs génériques «Hustenbonbon» et «Brust-Caramellen» en Allemagne et en Autriche, «Halsbonbon», «Hustenmischung» et «Hustenperle» en Allemagne, «Hustenstopper» et «Hustenzuckerl» en Autriche, «keelpastille» et «hoestbonbon» aux Pays-Bas, «rebuçados para a tosse» au Portugal et «cough drops» au Royaume-Uni lorsqu'ils portent, dans l'État membre concerné, sur des bonbons à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses) contenant des extraits d'herbes, de fruits ou d'autres substances végétales, du miel ou du malt.

| (18) | Le 12 janvier 2017, l'autorité finlandaise compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association finlandaise des industries alimentaires conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «kurkkupastilli/halspastill» comme descripteur générique en Finlande. |
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(18)

Le 12 janvier 2017, l'autorité finlandaise compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association finlandaise des industries alimentaires conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «kurkkupastilli/halspastill» comme descripteur générique en Finlande.

| (19) | L'autorité compétente finlandaise a communiqué la demande à tous les autres États membres; elle a également fourni son avis sur la demande à la Commission. |
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(19)

L'autorité compétente finlandaise a communiqué la demande à tous les autres États membres; elle a également fourni son avis sur la demande à la Commission.

| (20) | Le terme «kurkkupastilli/halspastill» entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car il peut impliquer l'existence d'une relation entre les denrées alimentaires auxquelles il s'applique et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ce terme est utilisé habituellement en Finlande au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de bonbons à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses). |
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(20)

Le terme «kurkkupastilli/halspastill» entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car il peut impliquer l'existence d'une relation entre les denrées alimentaires auxquelles il s'applique et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ce terme est utilisé habituellement en Finlande au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de bonbons à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses).

| (21) | En particulier, le terme «kurkkupastilli/halspastill» n'est pas utilisé en Finlande pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et il n'y est pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé. |
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(21)

En particulier, le terme «kurkkupastilli/halspastill» n'est pas utilisé en Finlande pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et il n'y est pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé.

| (22) | Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation, en Finlande, du descripteur générique «kurkkupastilli/halspastill» sur les bonbons durs à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses). |
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(22)

Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation, en Finlande, du descripteur générique «kurkkupastilli/halspastill» sur les bonbons durs à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses).

| (23) | Le 13 avril 2015, l'autorité autrichienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par Drapal GmbH conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustensirup» comme descripteur générique en Autriche. |
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(23)

Le 13 avril 2015, l'autorité autrichienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par Drapal GmbH conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustensirup» comme descripteur générique en Autriche.

| (24) | L'autorité compétente autrichienne a communiqué la demande à tous les autres États membres; elle a également fourni son avis sur la demande à la Commission. |
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(24)

L'autorité compétente autrichienne a communiqué la demande à tous les autres États membres; elle a également fourni son avis sur la demande à la Commission.

| (25) | Le terme «Hustensirup» entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car il peut impliquer l'existence d'une relation entre les denrées alimentaires auxquelles il s'applique et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ce terme est utilisé habituellement en Autriche au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de confiseries fabriquées au moyen de sucres liquides, de sirop d'amidon, de sucre inverti et/ou de miel, avec ajout d'ingrédients à base de plantes, «Hustensirup» se référant à une catégorie de produits qui se présentent sous forme de sirop. |
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(25)

Le terme «Hustensirup» entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car il peut impliquer l'existence d'une relation entre les denrées alimentaires auxquelles il s'applique et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ce terme est utilisé habituellement en Autriche au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de confiseries fabriquées au moyen de sucres liquides, de sirop d'amidon, de sucre inverti et/ou de miel, avec ajout d'ingrédients à base de plantes, «Hustensirup» se référant à une catégorie de produits qui se présentent sous forme de sirop.

| (26) | En particulier, le terme «Hustensirup» n'est pas utilisé en Autriche pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et il n'y est pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé. |
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(26)

En particulier, le terme «Hustensirup» n'est pas utilisé en Autriche pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et il n'y est pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé.

| (27) | Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation, en Autriche, du descripteur générique «Hustensirup» sur les confiseries fabriquées au moyen de sucres liquides, de sirop d'amidon, de sucre inverti et/ou de miel, avec ajout d'ingrédients à base de plantes, sous forme de sirop. |
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(27)

Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation, en Autriche, du descripteur générique «Hustensirup» sur les confiseries fabriquées au moyen de sucres liquides, de sirop d'amidon, de sucre inverti et/ou de miel, avec ajout d'ingrédients à base de plantes, sous forme de sirop.

| (28) | Les sucres destinés à l'alimentation humaine sont définis au point A de l'annexe de la directive 2001/111/CE du Conseil (3). Il convient, pour garantir la sécurité juridique, d'appliquer ces définitions aux fins du présent règlement. |
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(28)

Les sucres destinés à l'alimentation humaine sont définis au point A de l'annexe de la directive 2001/111/CE du Conseil (3). Il convient, pour garantir la sécurité juridique, d'appliquer ces définitions aux fins du présent règlement.

| (29) | Le 2 avril 2015, l'autorité britannique compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association britannique des boissons non alcoolisées conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 pour le terme «tonic» (en anglais) utilisé dans le nom descriptif d'une boisson appelée «tonic water», «Indian tonic water» ou «quinine tonic water» et remplacé dans les mêmes noms descriptifs par «tonique» (en français), «tónico» ou «tonica» (en espagnol, en italien et en portugais), «τονωτικό» ou «tonotiko» (en grec), «tonik» (en croate, en hongrois, en polonais, en slovaque, en slovène et en tchèque), «тоник» (en bulgare), dans le but de les utiliser comme descripteur générique dans tous les États membres à l'exception de la Roumanie. |
| --- | --- |

(29)

Le 2 avril 2015, l'autorité britannique compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association britannique des boissons non alcoolisées conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 pour le terme «tonic» (en anglais) utilisé dans le nom descriptif d'une boisson appelée «tonic water», «Indian tonic water» ou «quinine tonic water» et remplacé dans les mêmes noms descriptifs par «tonique» (en français), «tónico» ou «tonica» (en espagnol, en italien et en portugais), «τονωτικό» ou «tonotiko» (en grec), «tonik» (en croate, en hongrois, en polonais, en slovaque, en slovène et en tchèque), «тоник» (en bulgare), dans le but de les utiliser comme descripteur générique dans tous les États membres à l'exception de la Roumanie.

| (30) | Le 30 septembre 2015, l'autorité roumaine compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association roumaine des boissons non alcoolisées conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 pour le terme «tonic» (en anglais) utilisé dans le nom descriptif d'une boisson appelée «tonic water», «Indian tonic water» ou «quinine tonic water» et remplacé par «tónico», «tonică» ou «tonica» (en roumain), dans le but de les utiliser comme descripteur générique en Roumanie. |
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(30)

Le 30 septembre 2015, l'autorité roumaine compétente a transmis à la Commission une demande introduite par l'Association roumaine des boissons non alcoolisées conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 pour le terme «tonic» (en anglais) utilisé dans le nom descriptif d'une boisson appelée «tonic water», «Indian tonic water» ou «quinine tonic water» et remplacé par «tónico», «tonică» ou «tonica» (en roumain), dans le but de les utiliser comme descripteur générique en Roumanie.

| (31) | L'autorité britannique compétente et l'autorité roumaine compétente ont communiqué les demandes à tous les autres États membres. Les États membres ont communiqué à la Commission leurs avis sur ces demandes. |
| --- | --- |

(31)

L'autorité britannique compétente et l'autorité roumaine compétente ont communiqué les demandes à tous les autres États membres. Les États membres ont communiqué à la Commission leurs avis sur ces demandes.

| (32) | L'autorité grecque compétente estime que le terme «τονωτικό» et sa translittération latine «tonotiko» sont considérés comme des allégations de santé au sens du règlement (CE) no 1924/2006. L'autorité grecque compétente estime en outre que le terme «tonic» est le terme habituellement et généralement utilisé dans le nom usuel des boissons non alcoolisées contenant de la quinine en Grèce. |
| --- | --- |

(32)

L'autorité grecque compétente estime que le terme «τονωτικό» et sa translittération latine «tonotiko» sont considérés comme des allégations de santé au sens du règlement (CE) no 1924/2006. L'autorité grecque compétente estime en outre que le terme «tonic» est le terme habituellement et généralement utilisé dans le nom usuel des boissons non alcoolisées contenant de la quinine en Grèce.

| (33) | L'autorité allemande compétente et l'autorité autrichienne compétente considèrent que le terme «tonic» employé dans «tonic water», «Indian tonic water» ou «quinine tonic water» fait partie du nom usuel de la boisson et échappe en tant que tel au champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006. |
| --- | --- |

(33)

L'autorité allemande compétente et l'autorité autrichienne compétente considèrent que le terme «tonic» employé dans «tonic water», «Indian tonic water» ou «quinine tonic water» fait partie du nom usuel de la boisson et échappe en tant que tel au champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006.

| (34) | L'autorité compétente française considère que le terme «tonique» n'est pas utilisé pour décrire une boisson gazeuse non alcoolisée contenant de la quinine en tant qu'amérisant. |
| --- | --- |

(34)

L'autorité compétente française considère que le terme «tonique» n'est pas utilisé pour décrire une boisson gazeuse non alcoolisée contenant de la quinine en tant qu'amérisant.

| (35) | Certaines autorités compétentes estiment que le terme «tonik», employé pour remplacer le terme anglais «tonic» en croate, hongrois, polonais et slovène, n'est pas considéré comme une allégation de santé au sens du règlement (CE) no 1924/2006 dans les États membres concernés; elles estiment par conséquent que ces termes échappent au champ d'application du règlement. |
| --- | --- |

(35)

Certaines autorités compétentes estiment que le terme «tonik», employé pour remplacer le terme anglais «tonic» en croate, hongrois, polonais et slovène, n'est pas considéré comme une allégation de santé au sens du règlement (CE) no 1924/2006 dans les États membres concernés; elles estiment par conséquent que ces termes échappent au champ d'application du règlement.

| (36) | Lorsqu'ils sont utilisés dans le nom descriptif d'une boisson, le terme «tonic» et ses formes équivalentes dans d'autres langues, à savoir «tonik», «tónico», «tónica» et «tonică», entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car ils peuvent impliquer l'existence d'une relation entre la denrée alimentaire à laquelle ils s'appliquent et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ces termes sont utilisés habituellement au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de boissons, à savoir des boissons gazeuses non alcoolisées contenant de la quinine en tant qu'amérisant présent sous la forme de l'arôme FL 14.011, FL 14.152 ou FL 14.155 figurant sur la liste de l'Union des arômes établie dans le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(36)

Lorsqu'ils sont utilisés dans le nom descriptif d'une boisson, le terme «tonic» et ses formes équivalentes dans d'autres langues, à savoir «tonik», «tónico», «tónica» et «tonică», entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car ils peuvent impliquer l'existence d'une relation entre la denrée alimentaire à laquelle ils s'appliquent et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ces termes sont utilisés habituellement au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de boissons, à savoir des boissons gazeuses non alcoolisées contenant de la quinine en tant qu'amérisant présent sous la forme de l'arôme FL 14.011, FL 14.152 ou FL 14.155 figurant sur la liste de l'Union des arômes établie dans le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires.

| (37) | En particulier, lorsqu'ils sont employés en tant que partie du nom descriptif d'une boisson, le terme «tonic» et ses formes équivalentes dans d'autres langues, à savoir «tonik», «tónico», «tónica» et «tonică», ne sont pas utilisés pour indiquer que cette catégorie de boissons a un effet sur la santé et ils ne sont pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie de boissons a un effet sur la santé. |
| --- | --- |

(37)

En particulier, lorsqu'ils sont employés en tant que partie du nom descriptif d'une boisson, le terme «tonic» et ses formes équivalentes dans d'autres langues, à savoir «tonik», «tónico», «tónica» et «tonică», ne sont pas utilisés pour indiquer que cette catégorie de boissons a un effet sur la santé et ils ne sont pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie de boissons a un effet sur la santé.

| (38) | Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation du descripteur générique «tonic» (en anglais) en tant que partie du nom descriptif d'une boisson gazeuse non alcoolisée contenant de la quinine en tant qu'amérisant présent sous la forme de l'arôme FL 14.011, FL 14.152 ou FL 14.155 figurant sur la liste de l'Union des arômes établie dans le règlement (CE) no 1334/2008. Le terme «tonic» (en anglais) peut être remplacé dans le nom descriptif par les termes «тоник» (en bulgare), «tonik» (en tchèque et en slovaque), «tónica» (en espagnol et en portugais) «tonica» (en italien) ou «tonică» (en roumain). |
| --- | --- |

(38)

Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation du descripteur générique «tonic» (en anglais) en tant que partie du nom descriptif d'une boisson gazeuse non alcoolisée contenant de la quinine en tant qu'amérisant présent sous la forme de l'arôme FL 14.011, FL 14.152 ou FL 14.155 figurant sur la liste de l'Union des arômes établie dans le règlement (CE) no 1334/2008. Le terme «tonic» (en anglais) peut être remplacé dans le nom descriptif par les termes «тоник» (en bulgare), «tonik» (en tchèque et en slovaque), «tónica» (en espagnol et en portugais) «tonica» (en italien) ou «tonică» (en roumain).

| (39) | Le 23 avril 2015, l'autorité italienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par Monviso SpA conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «biscotto salute» comme descripteur générique en Italie et à Malte. |
| --- | --- |

(39)

Le 23 avril 2015, l'autorité italienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par Monviso SpA conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «biscotto salute» comme descripteur générique en Italie et à Malte.

| (40) | L'autorité italienne compétente a communiqué la demande à tous les autres États membres; les États membres concernés ont communiqué à la Commission leurs avis sur cette demande. |
| --- | --- |

(40)

L'autorité italienne compétente a communiqué la demande à tous les autres États membres; les États membres concernés ont communiqué à la Commission leurs avis sur cette demande.

| (41) | Le terme «biscotto salute» entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car il peut impliquer l'existence d'une relation entre la denrée alimentaire à laquelle il s'applique et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ce terme est utilisé habituellement en Italie au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de produits de boulangerie de type biscotte. |
| --- | --- |

(41)

Le terme «biscotto salute» entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 1924/2006, car il peut impliquer l'existence d'une relation entre la denrée alimentaire à laquelle il s'applique et la santé. Toutefois, il ressort des éléments fournis que ce terme est utilisé habituellement en Italie au sens de l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement comme descripteur générique pour décrire une catégorie de produits de boulangerie de type biscotte.

| (42) | En particulier, le terme «biscotto salute» n'a pas été utilisé en Italie pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et il n'y est pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé. |
| --- | --- |

(42)

En particulier, le terme «biscotto salute» n'a pas été utilisé en Italie pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et il n'y est pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé.

| (43) | Malte a indiqué que le terme «biscotto salute» n'était pas utilisé pour décrire des produits de boulangerie de type biscotte sur le marché maltais. |
| --- | --- |

(43)

Malte a indiqué que le terme «biscotto salute» n'était pas utilisé pour décrire des produits de boulangerie de type biscotte sur le marché maltais.

| (44) | Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation, en Italie, du descripteur générique «biscotto salute» sur les produits de boulangerie de type biscotte. |
| --- | --- |

(44)

Il convient donc d'accorder une dérogation au règlement (CE) no 1924/2006 pour l'utilisation, en Italie, du descripteur générique «biscotto salute» sur les produits de boulangerie de type biscotte.

| (45) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(45)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les descripteurs génériques mentionnés en annexe du présent règlement sont exemptés de l'application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Aux fins du présent règlement, les définitions des sucres destinés à l'alimentation humaine énoncées au point A de l'annexe de la directive 2001/111/CE sont applicables.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations) (JO L 251 du 21.9.2013, p. 7).

2

o

(3)  Directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 53).

3

(4)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

4

o

o

o

o

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ANNEXE

| Catégorie de denrées alimentaires | Descripteur générique | États membres dans lesquels la dérogation est applicable |
| --- | --- | --- |
| Bonbons durs et mous à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses) contenant des extraits d'herbes, de fruits ou d'autres substances végétales, du miel ou du malt | Brust-Caramellen Hustenbonbon | Allemagne, Autriche |
| Halsbonbon,
  Hustenmischung,
  Hustenperle | Allemagne |
| Hustenstopper,
  Hustenzuckerl | Autriche |
| Cough drops | Royaume-Uni |
| Hoestbonbon,
  Keelpastille | Pays-Bas |
| Rebuçados para a tosse | Portugal |
| Bonbons durs à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses) | Kurkkupastilli/Halspastill | Finlande |
| Confiseries fabriquées au moyen de sucres liquides, de sirop d'amidon, de sucre inverti et/ou de miel, avec ajout d'ingrédients à base de plantes, sous forme de sirop | Hustensirup | Autriche |
| Boisson gazeuse non alcoolisée contenant de la quinine en tant qu'amérisant présent sous la forme de l'arôme FL 14.011, FL 14.152 ou FL 14.155 figurant sur la liste de l'Union des arômes établie dans le règlement (CE) no 1334/2008 | Les termes suivants, utilisés comme partie du nom descriptif de la boisson: | tonic (en anglais), remplacé par «Tоник» (en bulgare), |

Catégorie de denrées alimentaires

Descripteur générique

États membres dans lesquels la dérogation est applicable

Bonbons durs et mous à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses) contenant des extraits d'herbes, de fruits ou d'autres substances végétales, du miel ou du malt

Brust-Caramellen Hustenbonbon

Allemagne, Autriche

Halsbonbon,

Hustenmischung,

Hustenperle

Allemagne

Hustenstopper,

Hustenzuckerl

Autriche

Cough drops

Royaume-Uni

Hoestbonbon,

Keelpastille

Pays-Bas

Rebuçados para a tosse

Portugal

Bonbons durs à base de sucres ainsi que des variantes sans sucres et à teneur réduite en calories à base d'édulcorants (polyols et/ou édulcorants intenses)

Kurkkupastilli/Halspastill

Finlande

Confiseries fabriquées au moyen de sucres liquides, de sirop d'amidon, de sucre inverti et/ou de miel, avec ajout d'ingrédients à base de plantes, sous forme de sirop

Hustensirup

Autriche

Boisson gazeuse non alcoolisée contenant de la quinine en tant qu'amérisant présent sous la forme de l'arôme FL 14.011, FL 14.152 ou FL 14.155 figurant sur la liste de l'Union des arômes établie dans le règlement (CE) no 1334/2008

Les termes suivants, utilisés comme partie du nom descriptif de la boisson:

tonic (en anglais), remplacé par «Tоник» (en bulgare),

| | «tonik» (en tchèque et en slovaque), |
| --- | --- |

«tonik» (en tchèque et en slovaque),

| | «tónica» (en espagnol et en portugais), |
| --- | --- |

«tónica» (en espagnol et en portugais),

| | «tonica» (en italien), |
| --- | --- |

«tonica» (en italien),

| | «tonică» (en roumain) |
| --- | --- |

«tonică» (en roumain)

Tous les États membres

Produits de boulangerie de type biscotte

Biscotto salute

Italie

---

| 1.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/7 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/344 DE LA COMMISSION

du 28 février 2019

relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/52/CE de la Commission (2) a inscrit l'éthoprophos en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2007/52/CE de la Commission (2) a inscrit l'éthoprophos en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «éthoprophos», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «éthoprophos», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de l'éthoprophos a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de l'éthoprophos a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 15 février 2017. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 15 février 2017.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 18 mai 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si l'éthoprophos était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(8)

Le 18 mai 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si l'éthoprophos était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | L'Autorité a signalé des préoccupations spécifiques. En particulier, il n'a pas été possible de tirer de conclusions quant au potentiel génotoxique de l'éthoprophos et, partant, d'établir des valeurs de référence basées sur la protection de la santé. Par conséquent, l'évaluation des risques pour les consommateurs et l'évaluation des risques non alimentaires n'ont pas pu être menées. En outre, un risque aigu élevé pour les oiseaux ainsi qu'un risque élevé pour les arthropodes non ciblés vivant dans le sol et les organismes du sol, résultant de l'utilisation de l'éthoprophos, ont été mis en évidence. Par ailleurs, l'Autorité a conclu que pour plusieurs domaines, l'évaluation des risques n'a pas pu être menée à son terme: il s'agit notamment de l'évaluation des risques pour les consommateurs découlant des résidus présents dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale, de l'évaluation de la neurotoxicité pour le développement, de l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines, du risque à long terme pour les oiseaux, de l'évaluation de l'empoisonnement secondaire des oiseaux et des mammifères, du risque pour les organismes du sol résultant de l'exposition aux métabolites de l'éthoprophos et du risque pour les vers de terre. Enfin, l'Autorité a conclu qu'elle n'était pas en mesure de mener à bien l'évaluation du potentiel de perturbation endocrinienne de l'éthoprophos. |
| --- | --- |

(9)

L'Autorité a signalé des préoccupations spécifiques. En particulier, il n'a pas été possible de tirer de conclusions quant au potentiel génotoxique de l'éthoprophos et, partant, d'établir des valeurs de référence basées sur la protection de la santé. Par conséquent, l'évaluation des risques pour les consommateurs et l'évaluation des risques non alimentaires n'ont pas pu être menées. En outre, un risque aigu élevé pour les oiseaux ainsi qu'un risque élevé pour les arthropodes non ciblés vivant dans le sol et les organismes du sol, résultant de l'utilisation de l'éthoprophos, ont été mis en évidence. Par ailleurs, l'Autorité a conclu que pour plusieurs domaines, l'évaluation des risques n'a pas pu être menée à son terme: il s'agit notamment de l'évaluation des risques pour les consommateurs découlant des résidus présents dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale, de l'évaluation de la neurotoxicité pour le développement, de l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines, du risque à long terme pour les oiseaux, de l'évaluation de l'empoisonnement secondaire des oiseaux et des mammifères, du risque pour les organismes du sol résultant de l'exposition aux métabolites de l'éthoprophos et du risque pour les vers de terre. Enfin, l'Autorité a conclu qu'elle n'était pas en mesure de mener à bien l'évaluation du potentiel de perturbation endocrinienne de l'éthoprophos.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité d'une part, et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement d'autre part. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité d'une part, et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement d'autre part. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (11) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(11)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées.

| (12) | Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de l'éthoprophos, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «éthoprophos», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de l'éthoprophos, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «éthoprophos», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (13) | Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (14) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthoprophos. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthoprophos.

| (15) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthoprophos, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 21 mars 2020. |
| --- | --- |

(15)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthoprophos, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 21 mars 2020.

| (16) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la substance active «éthoprophos» jusqu'au 31 juillet 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la substance active «éthoprophos» jusqu'au 31 juillet 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

| (17) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation de l'éthoprophos conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation de l'éthoprophos conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «éthoprophos» n'est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne no 155 relative à l'éthoprophos est supprimée.

o

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «éthoprophos» au plus tard le 21 septembre 2019.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 21 mars 2020.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2007/52/CE de la Commission du 16 août 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives éthoprophos, pyrimiphos-méthyl et fipronil (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance ethoprophos» (en anglais). EFSA Journal, 2018, 16(10):5290, 34 p., doi:10.2903/j.efsa.2018.5290. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, carvone, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diquat, éthéphon, éthoprophos, étoxazole, famoxadone, fénamidone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, métalaxyl-M, méthiocarbe, méthoxyfénozide, métribuzine, milbémectine, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, pymétrozine et S-métolachlore (JO L 163 du 28.6.2018, p. 13).

7

o

Gliocladium catenulatum

Paecilomyces lilacinus

S

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DÉCISIONS

| 1.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/10 |
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1.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/10

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DÉCISION (PESC) 2019/345 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 22 février 2019

prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2019)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 18 septembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1780 (2) relative à la nomination de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er octobre 2017 au 14 janvier 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 septembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1780 (2) relative à la nomination de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er octobre 2017 au 14 janvier 2018.

| (3) | Le 9 janvier 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/57 (3) prorogeant le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 janvier 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/57 (3) prorogeant le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019.

| (4) | Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2008 (4) prorogeant le mandat de l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 28 février 2019. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2008 (4) prorogeant le mandat de l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 28 février 2019.

| (5) | Le 18 décembre 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/2063 (5) prorogeant le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2019 au 28 février 2019. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 décembre 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/2063 (5) prorogeant le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2019 au 28 février 2019.

| (6) | Le 21 février 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/312 (6) prorogeant le mandat de l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2021. |
| --- | --- |

(6)

Le 21 février 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/312 (6) prorogeant le mandat de l'EUCAP Sahel Mali jusqu'au 14 janvier 2021.

| (7) | Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er mars 2019 au 30 septembre 2020, |
| --- | --- |

(7)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er mars 2019 au 30 septembre 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali est prorogé jusqu'au 30 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2019.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1780 du Comité politique et de sécurité du 18 septembre 2017 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2017) (JO L 253 du 30.9.2017, p. 37).

2

(3)  Décision (PESC) 2018/57 du Comité politique et de sécurité du 9 janvier 2018 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2018) (JO L 10 du 13.1.2018, p. 14).

3

(4)  Décision (PESC) 2018/2008 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 322 du 18.12.2018, p. 24).

4

(5)  Décision (PESC) 2018/2063 du Comité politique et de sécurité du 18 décembre 2018 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2018) (JO L 329 du 27.12.2018, p. 26).

5

(6)  Décision (PESC) 2019/312 du Conseil du 21 février 2019 modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 51 du 22.2.2019, p. 29).

6

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| 1.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/12 |
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1.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/12

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DÉCISION (PESC) 2019/346 DU CONSEIL

du 28 février 2019

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/440/PESC (1) portant nomination de M. Stavros LAMBRINIDIS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme. Le mandat du RSUE vient à expiration le 28 février 2019. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/440/PESC (1) portant nomination de M. Stavros LAMBRINIDIS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme. Le mandat du RSUE vient à expiration le 28 février 2019.

| (2) | Il convient de nommer un nouveau RSUE pour une durée de vingt-quatre mois, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de nommer un nouveau RSUE pour une durée de vingt-quatre mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

M. Eamon GILMORE est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme jusqu'au 28 février 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans le traité sur l'Union européenne, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et dans le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie:

| a) | renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde et proposer un discours positif sur les droits de l'homme, en particulier en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées; |
| --- | --- |

a)

renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde et proposer un discours positif sur les droits de l'homme, en particulier en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées;

| b) | accroître la contribution de l'Union au renforcement de la démocratie et des institutions, à l'état de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier; |
| --- | --- |

b)

accroître la contribution de l'Union au renforcement de la démocratie et des institutions, à l'état de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier;

| c) | renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union. |
| --- | --- |

c)

renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat de:

| a) | contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations, des panoplies d'outils et des plans d'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, y compris par la formulation de recommandations à cet égard; |
| --- | --- |

a)

contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations, des panoplies d'outils et des plans d'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, y compris par la formulation de recommandations à cet égard;

| b) | contribuer à la mise en œuvre des positions de l'Union, telles qu'elles sont définies par le Conseil, concernant la promotion du droit humanitaire international; |
| --- | --- |

b)

contribuer à la mise en œuvre des positions de l'Union, telles qu'elles sont définies par le Conseil, concernant la promotion du droit humanitaire international;

| c) | contribuer à la mise en œuvre des positions de l'Union, telles qu'elles sont définies par le Conseil, concernant la promotion du soutien apporté dans le domaine de la justice pénale internationale, en particulier la décision 2011/168/PESC du Conseil (2) concernant la Cour pénale internationale; |
| --- | --- |

c)

contribuer à la mise en œuvre des positions de l'Union, telles qu'elles sont définies par le Conseil, concernant la promotion du soutien apporté dans le domaine de la justice pénale internationale, en particulier la décision 2011/168/PESC du Conseil (2) concernant la Cour pénale internationale;

2

| d) | contribuer à faire davantage porter la voix de l'Europe à travers les dialogues sur les droits de l'homme avec les gouvernements de pays tiers et les organisations internationales et régionales, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés, afin de garantir l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; mener d'importants dialogues en matière de droits de l'homme avec les pays tiers; |
| --- | --- |

d)

contribuer à faire davantage porter la voix de l'Europe à travers les dialogues sur les droits de l'homme avec les gouvernements de pays tiers et les organisations internationales et régionales, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés, afin de garantir l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; mener d'importants dialogues en matière de droits de l'homme avec les pays tiers;

| e) | contribuer à une plus grande cohérence des politiques et actions menées par l'Union dans les domaines de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en participant à la formulation des politiques pertinentes de l'Union; |
| --- | --- |

e)

contribuer à une plus grande cohérence des politiques et actions menées par l'Union dans les domaines de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en participant à la formulation des politiques pertinentes de l'Union;

| f) | contribuer, en concertation avec les États membres, à une plus grande cohérence des positions de l'Union visées aux points b) et c). |
| --- | --- |

f)

contribuer, en concertation avec les États membres, à une plus grande cohérence des positions de l'Union visées aux points b) et c).

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le point de contact principal de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services concernés afin de garantir la cohérence de leur action respective dans le domaine des droits de l'homme.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2019 au 28 février 2021 est de 2 100 270,50 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union qui le détache ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être détachés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE, respectivement, et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services du SEAE ou les délégations de l'Union concernés afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

3

Article 8

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique au RSUE.

Article 9

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous l'autorité directe du RSUE, notamment:

| a) | en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales spécifiques régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan d'urgence et d'évacuation; |
| --- | --- |

a)

en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales spécifiques régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan d'urgence et d'évacuation;

| b) | en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone relevant de sa compétence; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone relevant de sa compétence;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de l'équipe du RSUE déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de l'équipe du RSUE déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 10

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, le RSUE rend également compte aux groupes de travail du Conseil, en particulier le groupe «Droits de l'homme». Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

Article 11

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient engagés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des États membres et de la Commission, ainsi qu'avec celles d'autres RSUE, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres concernés, les chefs des délégations de l'Union, ainsi que les chefs ou commandants des missions et opérations organisées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et d'autres RSUE, le cas échéant. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution du mandat.

3.   Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux au niveau du siège et sur le terrain et cherche à établir une complémentarité et des synergies avec ceux-ci. Le RSUE s'efforce d'entretenir des contacts réguliers avec les organisations de la société civile, tant au niveau du siège que sur le terrain.

Article 12

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2020 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2019.

er

Fait à Bruxelles, le 28 février 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

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(1)  Décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (JO L 200 du 27.7.2012, p. 21).

1

(2)  Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56).

2

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

3

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/16 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/16

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DÉCISION N
  o 3/JP/2018

du 25 janvier 2019

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2019/347]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous.





  Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité:
  Nom: CETECOM GmbH
  Adresse: Im Teelbruch 116, 45219 Essen, ALLEMAGNE

  Tél. +49 2054 9519 404
  Fax +49 2054 9519 150
  Courriel: francis.lima@cetecom.com
  URL: http://www.cetecom.com
  Personne de contact: Francis Lima |
| --- | --- |

1.

Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité:

Nom: CETECOM GmbH

Adresse: Im Teelbruch 116, 45219 Essen, ALLEMAGNE

Tél. +49 2054 9519 404

Fax +49 2054 9519 150

Courriel: francis.lima@cetecom.com

URL: http://www.cetecom.com

Personne de contact: Francis Lima

| Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément:
  Pour la loi sur les équipements hertziens:
  Équipements hertziens spécifiés mentionnés à l'article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens |
| --- |

Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément:

Pour la loi sur les équipements hertziens:

Équipements hertziens spécifiés mentionnés à l'article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens

| 2. | La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

Au nom du Japon

Kyoichiro KAWAKAMI

Signée à Tokyo, le 25 janvier 2019.

Au nom de l'Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signée à Bruxelles, le 16 janvier 2019.

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