# Journal officiel L 46/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 46 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année18 février 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 46

Édition de langue française

Législation

62e année18 février 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/267 du Conseil du 12 février 2019 relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie | 1 |
| | | Accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/268 de la Commission du 15 février 2019 portant modification des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d'échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles (
  1
  ) | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/269 du Conseil du 12 février 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/267 du Conseil du 12 février 2019 relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

1

Accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/268 de la Commission du 15 février 2019 portant modification des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d'échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles (
  1
  )

o

o

o

o

Salmonella

1

11

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/269 du Conseil du 12 février 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/1 |
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18.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/1

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DÉCISION (UE) 2019/267 DU CONSEIL

du 12 février 2019

relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2018/1031 du Conseil (2), l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 5 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2018/1031 du Conseil (2), l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 5 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion.

| (2) | Il résulte de l'accord que des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent être rapidement déployées sur le territoire albanais afin de répondre au déplacement actuel des flux migratoires vers la route côtière, de contribuer à la gestion des frontières extérieures et de lutter contre le trafic de migrants. |
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(2)

Il résulte de l'accord que des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent être rapidement déployées sur le territoire albanais afin de répondre au déplacement actuel des flux migratoires vers la route côtière, de contribuer à la gestion des frontières extérieures et de lutter contre le trafic de migrants.

| (3) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne. |
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(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.

| (6) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
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(6)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (ci-après dénommé l'«accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  Approbation du 15 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2018/1031 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (JO L 185 du 23.7.2018, p. 6).

2

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

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| 18.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/3 |
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18.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/3

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ACCORD SUR LE STATUT

entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement les «parties»,

CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ci-après dénommée l'«Agence», en tant que structure de l'Union européenne, coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l'Union européenne et la République d'Albanie, y compris les actions opérationnelles sur le territoire de la République d'Albanie,

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer un cadre juridique sous la forme d'un accord sur le statut pour régir les situations dans lesquelles les membres de l'équipe de l'Agence peuvent être dotés de pouvoirs exécutifs sur le territoire de la République d'Albanie,

CONSIDÉRANT que toutes les actions menées par l'Agence sur le territoire de la République d'Albanie doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et les instruments internationaux auxquels la République d'Albanie est partie,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article 1

Champ d'application

1.   Le présent accord couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions menées par l'Agence sur le territoire de la République d'Albanie dans le cadre desquelles les membres de son équipe sont dotés de pouvoirs exécutifs.

2.   Le présent accord ne s'applique qu'au territoire de la République d'Albanie.

3.   Le statut et la délimitation en vertu du droit international des territoires respectifs des États membres de l'Union européenne et de la République d'Albanie ne sont affectés ni par le présent accord ni par tout acte accompli dans sa mise en œuvre par les parties ou en leur nom, y compris l'établissement de plans opérationnels ou la participation à des opérations transfrontalières.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1)   «action»: une opération conjointe, une intervention rapide aux frontières ou une opération de retour;

«action»

2)   «opération conjointe»: une action visant à lutter contre l'immigration illégale ou la criminalité transfrontalière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée à la frontière de la République d'Albanie dans le voisinage d'un État membre et déployée sur le territoire de la République d'Albanie;

«opération conjointe»

3)   «intervention rapide aux frontières»: une action visant à répondre rapidement à une situation de pression spécifique et disproportionnée aux frontières de la République d'Albanie dans le voisinage d'un État membre, et déployée sur le territoire de la République d'Albanie pendant une période de temps limitée;

«intervention rapide aux frontières»

4)   «opération de retour»: une opération qui est coordonnée par l'Agence et implique l'apport d'un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l'objet d'une décision de retour au départ d'un ou plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées vers la République d'Albanie;

«opération de retour»

5)   «contrôle aux frontières»: le contrôle des personnes exercé à une frontière en réponse exclusivement à l'intention de franchir une frontière ou à son franchissement, indépendamment de toute autre considération, et consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières entre des points de franchissement;

«contrôle aux frontières»

6)   «membre de l'équipe»: un membre du personnel de l'Agence ou un membre d'une équipe de garde-frontières et d'autres agents compétents d'États membres participants, y compris les garde-frontières et les autres agents compétents qui sont détachés en tant qu'experts nationaux par les États membres auprès de l'Agence pour être déployés au cours d'une action;

«membre de l'équipe»

7)   «État membre»: tout État membre de l'Union européenne;

«État membre»

8)   «État membre d'origine»: l'État membre dont un membre de l'équipe est un garde-frontière ou un autre agent compétent;

«État membre d'origine»

9)   «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple un nom, un numéro d'identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

«données à caractère personnel»

10)   «État membre participant»: un État membre qui participe à l'action sur le territoire de la République d'Albanie en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d'autres agents compétents déployés dans le cadre de l'équipe;

«État membre participant»

11)   «Agence»: l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1);

«Agence»

1

12)   «pouvoirs exécutifs des membres de l'équipe»: les pouvoirs nécessaires pour accomplir les tâches requises dans le cadre des opérations de retour et de contrôle aux frontières menées sur le territoire de la République d'Albanie lors d'une action conjointe, telles qu'elles sont présentées dans le plan opérationnel;

«pouvoirs exécutifs des membres de l'équipe»

13)   «force majeure»: tout acte de guerre (déclarée ou non), invasion, conflit armé ou action ennemie étrangère, blocus, émeute, acte de terrorisme ou exercice de pouvoir militaire, tremblement de terre, inondation, incendie, tempête ou catastrophe naturelle, sans limitation aucune, et, chaque fois que cela se produit, tout événement ou circonstance analogue à ce qui précède.

«force majeure»

Article 3

Plan opérationnel

1.   Un plan opérationnel, approuvé par l'État membre ou les États membres riverains de la zone opérationnelle, est convenu entre l'Agence et la République d'Albanie pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières.

2.   Le plan opérationnel détaille les aspects organisationnels et procéduraux de l'opération conjointe ou de l'intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, les objectifs opérationnels, le concept opérationnel, le type d'équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec les autres pays tiers, les autres agences et organismes de l'Union européenne ou organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la coordination, le commandement, la communication, les modalités d'information et le système de rapport, les modalités d'organisation et la logistique, l'évaluation et les aspects financiers de l'opération conjointe ou de l'intervention rapide aux frontières.

3.   L'évaluation de l'opération conjointe ou de l'intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par la République d'Albanie et par l'Agence.

Article 4

Missions et compétences des membres de l'équipe

1.   Les membres de l'équipe ont autorité pour accomplir toutes les tâches et exercer toutes les compétences exécutives pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.

2.   Les membres de l'équipe respectent les lois et les règlements de la République d'Albanie.

3.   Les membres de l'équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de la République d'Albanie que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d'agents de la République d'Albanie. La République d'Albanie donne, le cas échéant, des instructions à l'équipe conformément au plan opérationnel. La République d'Albanie peut autoriser à titre exceptionnel les membres de l'équipe à agir en son nom.

L'Agence, par l'intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à la République d'Albanie sa position concernant les instructions données à l'équipe. Dans ce cas, la République d'Albanie prend cette position en considération et s'y conforme dans la mesure du possible.

Si les instructions données à l'équipe ne sont pas conformes au plan opérationnel, l'officier de coordination en informe immédiatement le directeur exécutif de l'Agence (ci-après dénommé le «directeur exécutif»). Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation de l'action.

4.   Les membres de l'équipe portent leur propre uniforme lorsqu'ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l'Union et de l'Agence. Aux fins d'identification par les autorités nationales de la République d'Albanie, les membres de l'équipe sont à tout moment munis du document d'accréditation visé à l'article 7.

5.   Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l'équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément à la législation nationale de l'État membre d'origine. Préalablement au déploiement des membres de l'équipe, la République d'Albanie indique à l'Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que le cadre juridique approprié et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés.

6.   Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l'équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l'État membre d'origine et de la République d'Albanie, en présence de garde-frontières de la République d'Albanie et conformément au droit national de celle-ci. La République d'Albanie peut autoriser les membres de l'équipe à employer la force en l'absence de garde-frontières ou d'autres agents compétents de la République d'Albanie. Le pouvoir de l'État membre d'origine d'accorder une telle autorisation est défini dans le plan opérationnel.

7.   La République d'Albanie peut autoriser les membres de l'équipe à consulter ses bases de données nationales dont la consultation est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel et pour mener à bien les opérations de retour. Les membres de l'équipe ne consultent que les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs compétences, conformément au plan opérationnel ou si nécessaire pour les opérations de retour. Préalablement au déploiement des membres de l'équipe, la République d'Albanie indique à l'Agence les bases de données nationales et européennes qui peuvent être consultées. Cette consultation est effectuée conformément à la législation nationale de la République d'Albanie en matière de protection des données.

Article 5

Suspension et cessation de l'action

1.   Le directeur exécutif peut suspendre l'action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit la République d'Albanie de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par la République d'Albanie. Le directeur exécutif en notifie les raisons à la République d'Albanie.

2.   La République d'Albanie peut suspendre l'action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l'Agence de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par l'Agence ou par tout État membre participant. La République d'Albanie en notifie les raisons à l'Agence.

3.   En particulier, le directeur exécutif ou la République d'Albanie peut suspendre l'action ou y mettre un terme en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, de non-respect du principe de non-refoulement ou des règles en matière de protection des données.

4.   La cessation de l'action n'affecte pas les droits ou obligations résultant de l'application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation.

Article 6

Privilèges et immunités des membres de l'équipe

1.   Les documents, la correspondance et les biens des membres de l'équipe jouissent de l'inviolabilité, sous réserve des mesures d'exécution autorisées en vertu du paragraphe 7 du présent article.

2.   Les membres de l'équipe jouissent de l'immunité de la juridiction pénale de la République d'Albanie en ce qui concerne les actes réalisés dans l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des actions menées conformément au plan opérationnel.

En cas d'allégation d'une infraction pénale commise par un membre de l'équipe, le directeur exécutif et l'autorité compétente de l'État membre d'origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et les autorités compétentes de la République d'Albanie, atteste que l'acte en question a ou non été commis dans l'exercice des fonctions officielles du membre au cours des actions menées conformément au plan opérationnel. Dans l'attente de l'attestation du directeur exécutif, l'Agence et l'État membre d'origine s'abstiennent de prendre des mesures susceptibles de compromettre d'éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement par les autorités compétentes de la République d'Albanie contre le membre de l'équipe.

Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation par le directeur exécutif revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d'Albanie. Les privilèges accordés aux membres de l'équipe et l'immunité de la juridiction pénale dans la République d'Albanie ne les exemptent pas de la juridiction de l'État d'origine.

3.   Les membres de l'équipe jouissent de l'immunité de la juridiction civile et administrative de la République d'Albanie en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des actions menées conformément au plan opérationnel. Lorsqu'une procédure civile est engagée à l'encontre des membres de l'équipe devant une juridiction de la République d'Albanie, le directeur exécutif de l'Agence et l'autorité compétente de l'État membre d'origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et les autorités compétentes de la République d'Albanie, atteste que l'acte en question a ou non été commis par les membres de l'équipe dans l'exercice de leurs fonctions officielles au cours des actions menées conformément au plan opérationnel.

Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation par le directeur exécutif revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d'Albanie. Si les membres de l'équipe engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4.   L'immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de la République d'Albanie dont jouissent les membres de l'équipe peut être levée par l'État membre d'origine, selon le cas. Une telle levée est toujours une levée expresse.

5.   Les membres de l'équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.

6.   En cas de dommage causé par un membre de l'équipe dans l'exercice de ses fonctions officielles au cours des actions menées conformément au plan opérationnel, la République d'Albanie est responsable de tout dommage.

En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l'acte n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions officielles par un membre de l'équipe d'un État membre participant, la République d'Albanie peut demander, par l'intermédiaire du directeur exécutif, que l'État membre participant concerné paie une indemnisation.

En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l'acte n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions officielles par un membre de l'équipe qui est un membre du personnel de l'Agence, la République d'Albanie peut demander que l'Agence paie une indemnisation.

En cas de dommage causé en République d'Albanie, dû à un cas de force majeure, la République d'Albanie, l'État membre participant et l'Agence n'assument aucune responsabilité.

7.   Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard des membres de l'équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre.

Les biens des membres de l'équipe, dont le directeur exécutif a certifié qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d'une décision de justice, d'une décision ou d'une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l'équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

8.   L'immunité de juridiction des membres de l'équipe en République d'Albanie, ne les exempte pas de la juridiction de l'État d'origine.

9.   Pour ce qui est des services rendus à l'Agence, les membres de l'équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur en République d'Albanie.

10.   Les membres de l'équipe sont exemptés en République d'Albanie, de toute forme d'impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l'Agence ou l'État d'origine, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de la République d'Albanie.

11.   Selon ses dispositions législatives et réglementaires, la République d'Albanie autorise l'entrée des objets destinés à l'usage personnel des membres de l'équipe et accorde l'exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d'entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur ces objets. La République d'Albanie autorise également l'exportation de tels objets.

12.   Les membres de l'équipe sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l'usage des membres de l'équipe, ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation de la République d'Albanie, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L'inspection des bagages personnels ne doit se faire qu'en présence des membres de l'équipe concernés ou d'un représentant autorisé de l'Agence.

Article 7

Document d'accréditation

1.   L'Agence, en coopération avec la République d'Albanie, remet aux membres de l'équipe un document dans la langue officielle de la République d'Albanie et dans une autre langue officielle des institutions de l'Union européenne aux fins d'identification par les autorités nationales de la République d'Albanie et de prouver qu'ils sont habilités à accomplir les missions et à exercer les compétences visées à l'article 4 du présent accord et du plan opérationnel. Le document d'accréditation comprend les informations suivantes concernant le membre de l'équipe: le nom et la nationalité; le grade ou l'intitulé du poste; une photo numérique récente et les tâches dont l'exécution est autorisée durant le déploiement.

2.   Le document d'accréditation, assorti d'un document de voyage en cours de validité, donne accès aux membres de l'équipe à la République d'Albanie sans qu'un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires.

3.   Le document d'accréditation est renvoyé à l'Agence à la fin de l'action. Les autorités albanaises compétentes doivent en être informées.

Article 8

Droits fondamentaux

1.   Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l'équipe respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile, la dignité humaine, l'interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l'interdiction des expulsions collectives, les droits de l'enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, ils s'abstiennent de toute discrimination arbitraire à l'encontre de personnes pour quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Toutes les mesures prises dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l'essence de ces droits fondamentaux et de ces libertés.

2.   Chaque partie dispose d'un mécanisme de plainte en cas d'allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles au cours d'une opération conjointe, d'une intervention rapide aux frontières ou d'une opération de retour effectuées en vertu du présent accord.

Article 9

Traitement des données à caractère personnel

1.   Les membres de l'équipe ne traitent les données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs compétences aux fins de la mise en œuvre du présent accord par la République d'Albanie, l'Agence ou les États membres participants.

2.   Le traitement des données à caractère personnel par la République d'Albanie est soumis aux dispositions de sa législation nationale.

3.   Le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives par l'Agence et le ou les État(s) membre(s) participant(s), y compris en cas de transfert de données à caractère personnel à la République d'Albanie, est régi par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (3), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (4) et par les mesures adoptées par l'agence pour l'application du règlement (CE) no 45/2001 tel que mentionné à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624.

4.   Au cas où le traitement implique le transfert de données à caractère personnel, les États membres et l'Agence indiquent, au moment du transfert des données à caractère personnel à la République d'Albanie, toute restriction d'accès ou d'utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l'effacement ou la destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, ils en informent la République d'Albanie en conséquence.

5.   Les données à caractère personnel collectées à des fins administratives au cours de l'action peuvent être traitées par l'Agence, les États membres participants et la République d'Albanie conformément au droit applicable en matière de protection des données.

6.   L'Agence, les États membres participants et la République d'Albanie établissent un rapport conjoint sur l'application des paragraphes 1 et 5 du présent article à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis à l'officier aux droits fondamentaux de l'Agence et à l'officier à la protection des données. Ils font rapport au directeur exécutif.

Article 10

Autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent accord

1.   L'autorité compétente pour la mise en œuvre du présent accord en République d'Albanie est le ministère de l'intérieur.

2.   L'autorité compétente de l'Union européenne pour la mise en œuvre du présent accord est l'Agence.

Article 11

Règlements des litiges

1.   Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l'autorité compétente de la République d'Albanie et par des représentants de l'Agence, qui consultent l'État membre ou les États membres voisins de la République d'Albanie.

2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie de la négociation entre la République d'Albanie et la Commission européenne, qui consultera tout État membre voisin de la République d'Albanie.

Article 12

Entrée en vigueur, durée et résiliation

1.   Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties selon les procédures internes qui leur sont propres et les parties se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la dernière notification prévue au paragraphe 1 a lieu.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Le présent accord peut être résilié ou suspendu sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties ou unilatéralement par chaque partie. Dans ce dernier cas, la partie qui souhaite résilier ou suspendre l'accord le notifie par écrit à l'autre partie. La résiliation ou la suspension prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été donnée ou l'accord écrit entre les parties a été conclu.

4.   Les notifications effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l'Union européenne, au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, en ce qui concerne la République d'Albanie, au ministère des affaires étrangères.

Fait en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et albanaise, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Тирана на пети октомври две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Tirana, el cinco de octubre de dos mil dieciocho.

V Tiraně dne pátého října dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Tirana den femte oktober to tusind og atten.

Geschehen zu Tirana am fünften Oktober zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta oktoobrikuu viiendal päeval Tiranas.

Έγινε στα Τίρανα, στις πέντε Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Tirana on the fifth day of October in the year two thousand and eighteen.

Fait à Tirana, le cinq octobre deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Tirani petog listopada godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Tirana, addì cinque ottobre duemiladiciotto.

Tiranā, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada piektajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų spalio penktą dieną Tiranoje.

Kelt Tiranában, a kétezer-tizennyolcadik év október havának ötödik napján.

Magħmul f'Tirana, fil-ħames jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Tirana, vijf oktober tweeduizend achttien.

Sporządzono w Tiranie dnia piątego października roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Tirana, em cinco de outubro de dois mil e dezoito.

Întocmit la Tirana la cinci octombrie două mii optsprezece.

V Tirane piateho októbra dvetisícosemnásť.

V Tirani, petega oktobra dva tisoč osemnajst.

Tehty Tiranassa viidentenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Tirana den femte oktober år tjugohundraarton.

Bërë në Tiranë, më pesë tetor në vitin dy mijë e tetëmbëdhjetë.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Për Bashkimin Evropian

Image 1

За Република Албания

Por la República de Albania

Za Albánskou republiku

For Republikken Albanien

Für die Republik Albanien

Albaania Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Αλβανίας

For the Republic of Albania

Pour la République d'Albanie

Za Republiku Albaniju

Per la Repubblica d'Albania

Albānijas Republikas vārdā –

Albanijos Respublikos vardu

Az Albán Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Albanija

Voor de Republiek Albanië

W imieniu Republiki Albanii

Pela da República da Albânia

Pentru Republica Albania

Za Albánsku republiku

Za Republiko Albanijo

Albanian tasavallan puolesta

För Republiken Albanien

Për Republikën e Shqipërisë

Image 2

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(1)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

1

o

o

(2)  
  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  
  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

4

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RÈGLEMENTS

| 18.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/11 |
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18.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/11

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RÈGLEMENT (UE) 2019/268 DE LA COMMISSION

du 15 février 2019

portant modification des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d'échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 13, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que des mesures soient prises pour détecter et contrôler Salmonella et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, et en particulier à celui de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils font peser sur la santé publique. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que des mesures soient prises pour détecter et contrôler Salmonella et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, et en particulier à celui de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils font peser sur la santé publique.

| (2) | Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit, en particulier, la fixation d'objectifs de l'Union en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à son annexe I chez les populations animales recensées dans ladite annexe. Il énonce également certaines exigences en ce qui concerne ces objectifs. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit, en particulier, la fixation d'objectifs de l'Union en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à son annexe I chez les populations animales recensées dans ladite annexe. Il énonce également certaines exigences en ce qui concerne ces objectifs.

| (3) | Les règlements (UE) no 200/2010 (2), (UE) no 517/2011 (3), (UE) no 200/2012 (4) et (UE) no 1190/2012 (5) de la Commission énoncent des prescriptions en matière d'échantillonnage et de tests qui sont nécessaires pour assurer un suivi harmonisé de la réalisation des objectifs de l'Union fixés dans le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la présence de Salmonella dans les populations de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Les règlements (UE) no 200/2010 (2), (UE) no 517/2011 (3), (UE) no 200/2012 (4) et (UE) no 1190/2012 (5) de la Commission énoncent des prescriptions en matière d'échantillonnage et de tests qui sont nécessaires pour assurer un suivi harmonisé de la réalisation des objectifs de l'Union fixés dans le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la présence de Salmonella dans les populations de volailles.

| (4) | Le Comité européen de normalisation et l'Organisation internationale de normalisation ont récemment révisé un certain nombre de méthodes de référence et un protocole permettant de vérifier la conformité aux règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012, de sorte qu'il est nécessaire d'actualiser ces règlements en conséquence. La mise à jour devrait concerner, en particulier, les prescriptions pour l'utilisation d'autres méthodes sur la base du protocole standard de référence révisé EN ISO 16140-2 (validation de méthodes alternatives) et de la nouvelle méthode de référence pour la recherche de Salmonella (EN ISO 6579-1). |
| --- | --- |

(4)

Le Comité européen de normalisation et l'Organisation internationale de normalisation ont récemment révisé un certain nombre de méthodes de référence et un protocole permettant de vérifier la conformité aux règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012, de sorte qu'il est nécessaire d'actualiser ces règlements en conséquence. La mise à jour devrait concerner, en particulier, les prescriptions pour l'utilisation d'autres méthodes sur la base du protocole standard de référence révisé EN ISO 16140-2 (validation de méthodes alternatives) et de la nouvelle méthode de référence pour la recherche de Salmonella (EN ISO 6579-1).

| (5) | Des méthodes alternatives validées de manière appropriée par rapport aux méthodes de références doivent être considérées comme équivalentes aux méthodes de référence. L'utilisation de méthodes alternatives est actuellement limitée aux exploitants du secteur alimentaire, conformément au point 3.4 de l'annexe des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012. Cependant, les autorités compétentes devraient également avoir la possibilité d'utiliser des méthodes alternatives, car il n'y a aucune raison de limiter l'utilisation de méthodes alternatives validées de manière appropriée aux seuls exploitants du secteur alimentaire. |
| --- | --- |

(5)

Des méthodes alternatives validées de manière appropriée par rapport aux méthodes de références doivent être considérées comme équivalentes aux méthodes de référence. L'utilisation de méthodes alternatives est actuellement limitée aux exploitants du secteur alimentaire, conformément au point 3.4 de l'annexe des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012. Cependant, les autorités compétentes devraient également avoir la possibilité d'utiliser des méthodes alternatives, car il n'y a aucune raison de limiter l'utilisation de méthodes alternatives validées de manière appropriée aux seuls exploitants du secteur alimentaire.

| (6) | L'échantillonnage représentatif pour le contrôle de Salmonella dans les cheptels de poules pondeuses et de poules reproductrices de l'espèce Gallus gallus n'est pas toujours pratique dans les poulaillers à cages aménagées et dans les poulaillers sans cages à plusieurs planchers avec des tapis à déjections entre chaque plancher, qui sont de plus en plus utilisés pour abriter ces oiseaux. Il est donc approprié de permettre une procédure d'échantillonnage alternative, apportant une solution pratique pour l'échantillonnage de ces cheptels tout en maintenant une sensibilité au moins équivalente à celle des procédures d'échantillonnage actuelles. |
| --- | --- |

(6)

L'échantillonnage représentatif pour le contrôle de Salmonella dans les cheptels de poules pondeuses et de poules reproductrices de l'espèce Gallus gallus n'est pas toujours pratique dans les poulaillers à cages aménagées et dans les poulaillers sans cages à plusieurs planchers avec des tapis à déjections entre chaque plancher, qui sont de plus en plus utilisés pour abriter ces oiseaux. Il est donc approprié de permettre une procédure d'échantillonnage alternative, apportant une solution pratique pour l'échantillonnage de ces cheptels tout en maintenant une sensibilité au moins équivalente à celle des procédures d'échantillonnage actuelles.

| (7) | Il est approprié d'établir une disposition transitoire donnant aux exploitants du secteur alimentaire suffisamment de temps pour s'adapter aux normes CEN/ISO revisées ou nouvelles. Cette disposition transitoire permettrait également aux exploitants du secteur alimentaire de réduire la charge que représente la validation de méthodes alternatives conformément à la nouvelle norme EN ISO 16140-2 pour les laboratoires et les fabricants de matériel de test, car certains certificats basés sur la norme précédente ISO 16140:2003 peuvent encore être valables jusqu'à la fin de l'année 2021. |
| --- | --- |

(7)

Il est approprié d'établir une disposition transitoire donnant aux exploitants du secteur alimentaire suffisamment de temps pour s'adapter aux normes CEN/ISO revisées ou nouvelles. Cette disposition transitoire permettrait également aux exploitants du secteur alimentaire de réduire la charge que représente la validation de méthodes alternatives conformément à la nouvelle norme EN ISO 16140-2 pour les laboratoires et les fabricants de matériel de test, car certains certificats basés sur la norme précédente ISO 16140:2003 peuvent encore être valables jusqu'à la fin de l'année 2021.

| (8) | Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 200/2010

L'annexe du règlement (UE) no 200/2010 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

o

Article 2

Modifications du règlement (UE) no 517/2011

L'annexe du règlement (UE) no 517/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Modifications du règlement (UE) no 200/2012

L'annexe du règlement (UE) no 200/2012 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

o

Article 4

Modifications du règlement (UE) no 1190/2012

L'annexe du règlement (UE) no 1190/2012 est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

o

Article 5

Disposition transitoire

Jusqu'au 31 décembre 2021, les exploitants du secteur alimentaire peuvent appliquer les méthodes visées aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 200/2010, aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 517/2011, aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 200/2012 et aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 1190/2012 qui étaient applicables avant d'être modifiées par les articles 1er à 4 du présent règlement.

o

o

o

o

er

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (JO L 61 du 11.3.2010, p. 1).

2

o

o

salmonelles

Gallus gallus

(3)  Règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (JO L 138 du 26.5.2011, p. 45).

3

o

o

Gallus gallus

o

o

(4)  Règlement (UE) no 200/2012 de la Commission du 8 mars 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 9.3.2012, p. 31).

4

o

Salmonella enteritidis

Salmonella typhimurium

o

(5)  Règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 13.12.2012, p. 29).

5

o

Salmonella

Salmonella

o

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ANNEXE I

L'annexe du règlement (UE) no 200/2010 est modifiée comme suit:

| 1. | au point 2.2.2.1, les points d) et e) suivants sont ajoutés:






  «d) | Dans les poulaillers à cages où une quantité suffisante de matières fécales ne s'accumule pas sur les racloirs ou les nettoyeurs de tapis à l'extrémité des tapis, il convient d'utiliser au moins quatre écouvillons humides, d'une surface d'au moins 900 cm2 par écouvillon, humidifiés au moyen de diluants appropriés (par exemple 0,8 % de chlorure de sodium, 0,1 % de peptone dans de l'eau désionisée stérile, de l'eau stérile ou tout autre diluant approuvé par l'autorité compétente), pour effectuer le prélèvement sur une surface aussi grande que possible à l'extrémité de tous les tapis accessibles après qu'ils ont fonctionné, en veillant à ce que chaque écouvillon soit couvert des deux côtés de matières fécales provenant des tapis et des racloirs ou des nettoyeurs de tapis. |
| --- | --- | --- |

1.

au point 2.2.2.1, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d)

Dans les poulaillers à cages où une quantité suffisante de matières fécales ne s'accumule pas sur les racloirs ou les nettoyeurs de tapis à l'extrémité des tapis, il convient d'utiliser au moins quatre écouvillons humides, d'une surface d'au moins 900 cm2 par écouvillon, humidifiés au moyen de diluants appropriés (par exemple 0,8 % de chlorure de sodium, 0,1 % de peptone dans de l'eau désionisée stérile, de l'eau stérile ou tout autre diluant approuvé par l'autorité compétente), pour effectuer le prélèvement sur une surface aussi grande que possible à l'extrémité de tous les tapis accessibles après qu'ils ont fonctionné, en veillant à ce que chaque écouvillon soit couvert des deux côtés de matières fécales provenant des tapis et des racloirs ou des nettoyeurs de tapis.

| e) | Dans les granges à plusieurs planchers ou les installations en libre parcours dans lesquelles la plus grosse partie des matières fécales est retirée du poulailler au moyen de tapis à déjections, il convient d'utiliser une paire de pédisacs pour effectuer le prélèvement en marchant dans les zones recouvertes de litière conformément au point b) et au moins 2 écouvillons humides pour effectuer le prélèvement à la main de tous les tapis à déjections accessibles, comme indiqué au point d).»; |
| --- | --- |

e)

Dans les granges à plusieurs planchers ou les installations en libre parcours dans lesquelles la plus grosse partie des matières fécales est retirée du poulailler au moyen de tapis à déjections, il convient d'utiliser une paire de pédisacs pour effectuer le prélèvement en marchant dans les zones recouvertes de litière conformément au point b) et au moins 2 écouvillons humides pour effectuer le prélèvement à la main de tous les tapis à déjections accessibles, comme indiqué au point d).»;

| 2. | au point 3.1, le point 3.1.5 suivant est ajouté:






  «3.1.5. | Dans le cas de la collecte au moyen d'écouvillons conformément au point 2.2.2.1 d) ou d'une paire de pédisacs et de 2 écouvillons humides conformément au point 2.2.2.1 e), le mélange des échantillons s'effectue conformément au point 3.1.3 b).»; |
| --- | --- | --- |

2.

au point 3.1, le point 3.1.5 suivant est ajouté:

«3.1.5.

| 3. | au point 3.2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.»; |
| --- | --- |

3.

au point 3.2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.»;

| 4. | le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:
  «3.4.   Autres méthodes

  D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).» |
| --- | --- |

4.

le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:

«3.4.   Autres méthodes

D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).»

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement (UE) no 517/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | le point 2.2.1 est remplacé par le texte suivant:






  «2.2.1. | Échantillonnage par l'exploitant du secteur alimentaire






  a) | Pour les cheptels gardés dans des cages, il convient de prélever 2 × 150 g de matières fécales naturellement mélangées qui se sont accumulées sur tous les racloirs ou nettoyeurs de tapis présents dans le poulailler, après avoir utilisé le système d'enlèvement du lisier. Toutefois, pour les poulaillers où les cages ne sont pas pourvues de racloirs ou de tapis, 2 × 150 g de matières fécales fraîches mélangées sont collectés à 60 emplacements différents en dessous des cages, dans les fosses à déjections.
  Dans les poulaillers à cages où une quantité suffisante de matières fécales ne s'accumule pas sur les racloirs ou nettoyeurs de tapis à l'extrémité des tapis, il convient d'utiliser au moins quatre écouvillons humides, d'une surface d'au moins 900 cm2 par écouvillon, pour effectuer le prélèvement sur une surface aussi grande que possible à l'extrémité de tous les tapis accessibles après qu'ils ont fonctionné, en veillant à ce que chaque écouvillon soit couvert des deux côtés de matières fécales provenant des tapis et des racloirs ou des nettoyeurs de tapis. |
| --- | --- | --- | --- |

1.

le point 2.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.1.

a)

Pour les cheptels gardés dans des cages, il convient de prélever 2 × 150 g de matières fécales naturellement mélangées qui se sont accumulées sur tous les racloirs ou nettoyeurs de tapis présents dans le poulailler, après avoir utilisé le système d'enlèvement du lisier. Toutefois, pour les poulaillers où les cages ne sont pas pourvues de racloirs ou de tapis, 2 × 150 g de matières fécales fraîches mélangées sont collectés à 60 emplacements différents en dessous des cages, dans les fosses à déjections.

Dans les poulaillers à cages où une quantité suffisante de matières fécales ne s'accumule pas sur les racloirs ou nettoyeurs de tapis à l'extrémité des tapis, il convient d'utiliser au moins quatre écouvillons humides, d'une surface d'au moins 900 cm2 par écouvillon, pour effectuer le prélèvement sur une surface aussi grande que possible à l'extrémité de tous les tapis accessibles après qu'ils ont fonctionné, en veillant à ce que chaque écouvillon soit couvert des deux côtés de matières fécales provenant des tapis et des racloirs ou des nettoyeurs de tapis.

| b) | Dans les granges ou les installations en libre parcours, deux paires de pédisacs ou de socquettes sont utilisées.
  Toute l'humidité doit pouvoir être absorbée par les pédisacs utilisés. La surface du pédisac doit être humidifiée à l'aide de diluants appropriés.
  Il convient de prélever les échantillons en se déplaçant dans le poulailler selon une trajectoire permettant de recueillir des échantillons représentatifs de toutes les parties du poulailler ou du secteur concerné, y compris des zones couvertes de litière et des zones à claire-voie lorsqu'il est possible de marcher sans danger sur les lattes, mais pas des zones en dehors du poulailler lorsque les cheptels ont accès à l'extérieur. Tous les parquets de chaque poulailler font l'objet de l'échantillonnage. Une fois l'échantillonnage terminé dans le secteur choisi, les pédisacs sont enlevés avec précaution, de manière que les matières adhérentes n'en tombent pas.
  Dans les granges à plusieurs planchers ou les installations en libre parcours dans lesquelles la plus grosse partie des matières fécales est retirée du poulailler au moyen de tapis à déjections, il convient d'utiliser une paire de pédisacs pour effectuer le prélèvement en marchant dans les zones recouvertes de litière et au moins une deuxième paire d'écouvillons humides pour effectuer le prélèvement de tous les tapis à déjections accessibles, comme indiqué au deuxième alinéa du point a).
  Les deux échantillons peuvent être regroupés en un seul pour les tests.»; |
| --- | --- |

b)

Dans les granges ou les installations en libre parcours, deux paires de pédisacs ou de socquettes sont utilisées.

Toute l'humidité doit pouvoir être absorbée par les pédisacs utilisés. La surface du pédisac doit être humidifiée à l'aide de diluants appropriés.

Il convient de prélever les échantillons en se déplaçant dans le poulailler selon une trajectoire permettant de recueillir des échantillons représentatifs de toutes les parties du poulailler ou du secteur concerné, y compris des zones couvertes de litière et des zones à claire-voie lorsqu'il est possible de marcher sans danger sur les lattes, mais pas des zones en dehors du poulailler lorsque les cheptels ont accès à l'extérieur. Tous les parquets de chaque poulailler font l'objet de l'échantillonnage. Une fois l'échantillonnage terminé dans le secteur choisi, les pédisacs sont enlevés avec précaution, de manière que les matières adhérentes n'en tombent pas.

Dans les granges à plusieurs planchers ou les installations en libre parcours dans lesquelles la plus grosse partie des matières fécales est retirée du poulailler au moyen de tapis à déjections, il convient d'utiliser une paire de pédisacs pour effectuer le prélèvement en marchant dans les zones recouvertes de litière et au moins une deuxième paire d'écouvillons humides pour effectuer le prélèvement de tous les tapis à déjections accessibles, comme indiqué au deuxième alinéa du point a).

Les deux échantillons peuvent être regroupés en un seul pour les tests.»;

| 2. | au point 3.1, le point 3.1.3 suivant est ajouté:






  «3.1.3. | Dans le cas de la collecte au moyen d'écouvillons conformément au point 2.2.1 a), deuxième alinéa, le rassemblement des échantillons s'effectue conformément au point 3.1.1.»; |
| --- | --- | --- |

2.

au point 3.1, le point 3.1.3 suivant est ajouté:

«3.1.3.

| 3. | au point 3.2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.»; |
| --- | --- |

3.

au point 3.2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.»;

| 4. | le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:
  «3.4.   Autres Méthodes

  D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).» |
| --- | --- |

4.

le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:

«3.4.   Autres Méthodes

D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).»

---

ANNEXE III

L'annexe du règlement (UE) no 200/2012 est modifiée comme suit:

| 1. | Le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:
  «3.2.   Méthode de détection

  La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.» |
| --- | --- |

1.

Le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.   Méthode de détection

La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.»

| 2. | Le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:
  «3.4.   Autres Méthodes

  D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).» |
| --- | --- |

2.

Le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:

«3.4.   Autres Méthodes

D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).»

---

ANNEXE IV

L'annexe du règlement (UE) no 1190/2012 est modifiée comme suit:

| 1. | Le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:
  «3.2.   Méthode de détection

  La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.» |
| --- | --- |

1.

Le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.   Méthode de détection

La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme EN ISO 6579-1.»

| 2. | Le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:
  «3.4.   Autres méthodes

  D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).» |
| --- | --- |

2.

Le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:

«3.4.   Autres méthodes

D'autres méthodes peuvent être utilisées au lieu des méthodes de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, dès lors qu'elles sont validées conformément à la norme EN ISO 16140-2 (portant sur les méthodes de détection alternatives).»

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DÉCISIONS

| 18.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/17 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/17

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DÉCISION (UE) 2019/269 DU CONSEIL

du 12 février 2019

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 du Conseil (4), M. Francesc HOMS i MOLIST a été remplacé par M. Jordi SOLÉ i FERRANDO en tant que membre. Le 27 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/602 du Conseil (5), M. Jordi SOLÉ i FERRANDO a été remplacé par Mme Maria BADIA i CUTCHET en tant que membre. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1502 du Conseil (6), Mme Maria BADIA i CUTCHET a été remplacée par M. Ernest MARAGALL i MIRA en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 du Conseil (4), M. Francesc HOMS i MOLIST a été remplacé par M. Jordi SOLÉ i FERRANDO en tant que membre. Le 27 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/602 du Conseil (5), M. Jordi SOLÉ i FERRANDO a été remplacé par Mme Maria BADIA i CUTCHET en tant que membre. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1502 du Conseil (6), Mme Maria BADIA i CUTCHET a été remplacée par M. Ernest MARAGALL i MIRA en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ernest MARAGALL i MIRA. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ernest MARAGALL i MIRA.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Alfred BOSCH i PASCUAL, Consejero de Acción Exterior, Relaciones Institucionales y Transparencia de la Comunidad Autónoma de Cataluña. |
| --- | --- |

—

M. Alfred BOSCH i PASCUAL, Consejero de Acción Exterior, Relaciones Institucionales y Transparencia de la Comunidad Autónoma de Cataluña.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2016/1203 du Conseil du 18 juillet 2016 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne (JO L 198 du 23.7.2016, p. 44).

4

(5)  Décision (UE) 2017/602 du Conseil du 27 mars 2017 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne (JO L 82 du 29.3.2017, p. 8).

5

(6)  Décision (UE) 2018/1502 du Conseil du 8 octobre 2018 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne (JO L 254 du 10.10.2018, p. 7).

6

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