# Journal officiel L 60/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 60 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année28 février 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 60

Édition de langue française

Législation

62e année28 février 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/334 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27 février 2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement de la boisson spiritueuse Tequila en tant qu'indication géographique | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/336 de la Commission du 27 février 2019 modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 et le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour l'évaluation des substances actives 1-méthylcyclopropène, famoxadone, mancozèbe, méthiocarbe, méthoxyfénozide, pirimicarbe, pirimiphos-méthyl et thiaclopride (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/337 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la substance active méfentrifluconazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2019) 1481] | 17 |
| | * | Décision (UE) 2019/339 du président de la Commission européenne du 21 février 2019 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/334 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man

1

*

Règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27 février 2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement de la boisson spiritueuse Tequila en tant qu'indication géographique

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/336 de la Commission du 27 février 2019 modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 et le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour l'évaluation des substances actives 1-méthylcyclopropène, famoxadone, mancozèbe, méthiocarbe, méthoxyfénozide, pirimicarbe, pirimiphos-méthyl et thiaclopride (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/337 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la substance active méfentrifluconazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

12

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2019) 1481]

[notifiée sous le numéro C(2019) 1481]

17

*

Décision (UE) 2019/339 du président de la Commission européenne du 21 février 2019 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales

20

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 246/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/340] | 29 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/341] | 31 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342] | 34 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 246/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/340]

o

29

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/341]

o

31

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342]

o

34

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2018/1497 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires ( JO L 253 du 9.10.2018 ) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2018/1497 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires ( JO L 253 du 9.10.2018 )

o

( JO L 253 du 9.10.2018 )

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/1 |
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28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/334 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 131, point b), et son article 265, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification du retrait, à savoir à compter du 30 mars 2019, à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l'unanimité de prolonger ce délai. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification du retrait, à savoir à compter du 30 mars 2019, à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l'unanimité de prolonger ce délai.

| (2) | Une fois que le Royaume-Uni est devenu un pays tiers et en l'absence d'accord de retrait, les marchandises arrivant sur le territoire douanier de l'Union en provenance du Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée et les marchandises quittant le territoire douanier de l'Union pour une destination au Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie. Ces déclarations doivent être déposées dans un délai laissant suffisamment de temps aux administrations douanières des États membres pour effectuer une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté respectivement avant l'arrivée et la sortie des marchandises, sans trop perturber les flux et processus logistiques des opérateurs économiques. |
| --- | --- |

(2)

Une fois que le Royaume-Uni est devenu un pays tiers et en l'absence d'accord de retrait, les marchandises arrivant sur le territoire douanier de l'Union en provenance du Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée et les marchandises quittant le territoire douanier de l'Union pour une destination au Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie. Ces déclarations doivent être déposées dans un délai laissant suffisamment de temps aux administrations douanières des États membres pour effectuer une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté respectivement avant l'arrivée et la sortie des marchandises, sans trop perturber les flux et processus logistiques des opérateurs économiques.

| (3) | Actuellement, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2), des délais spécifiques sont établis pour le dépôt des déclarations sommaires d'entrée ou des déclarations préalables à la sortie pour les mouvements de cargaisons entre le territoire douanier de l'Union et tout port situé dans la mer du Nord. Une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, il conviendra d'appliquer à cet effet les mêmes délais pour les marchandises transportées par voie maritime en provenance ou à destination de ports du Royaume-Uni qui ne sont pas situés dans la mer du Nord. Il est dès lors approprié que les délais fixés pour les ports de la mer du Nord s'appliquent à tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man. |
| --- | --- |

(3)

Actuellement, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2), des délais spécifiques sont établis pour le dépôt des déclarations sommaires d'entrée ou des déclarations préalables à la sortie pour les mouvements de cargaisons entre le territoire douanier de l'Union et tout port situé dans la mer du Nord. Une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, il conviendra d'appliquer à cet effet les mêmes délais pour les marchandises transportées par voie maritime en provenance ou à destination de ports du Royaume-Uni qui ne sont pas situés dans la mer du Nord. Il est dès lors approprié que les délais fixés pour les ports de la mer du Nord s'appliquent à tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man.

| (4) | Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence et s'applique à compter du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date, |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence et s'applique à compter du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 105, point c), le point suivant est ajouté:






  «iv) | tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que des Îles anglo-normandes et de l'Île de Man;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 105, point c), le point suivant est ajouté:

«iv)

| 2) | À l'article 244, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le territoire douanier de l'Union et le Groenland, les îles Féroé, l'Islande ou les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la Méditerranée, tous les ports du Maroc et tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man, au plus tard deux heures avant le départ d'un port situé sur le territoire douanier de l'Union;». |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 244, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

2

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| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/3 |
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28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/3

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RÈGLEMENT (UE) 2019/335 DE LA COMMISSION

du 27 février 2019

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement de la boisson spiritueuse «Tequila» en tant qu'indication géographique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Consejo Regulador del Tequila (ci-après le «demandeur»), un organisme mexicain créé conformément à la législation mexicaine, a introduit une demande d'enregistrement de «Tequila» en tant qu'indication géographique à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 conformément à la procédure établie à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement. La «Tequila» est une boisson spiritueuse traditionnellement produite aux États-Unis mexicains par distillation de moûts préparés à partir d'agave de l'espèce Tequilana Weber variété bleue. |
| --- | --- |

(1)

Le Consejo Regulador del Tequila (ci-après le «demandeur»), un organisme mexicain créé conformément à la législation mexicaine, a introduit une demande d'enregistrement de «Tequila» en tant qu'indication géographique à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 conformément à la procédure établie à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement. La «Tequila» est une boisson spiritueuse traditionnellement produite aux États-Unis mexicains par distillation de moûts préparés à partir d'agave de l'espèce Tequilana Weber variété bleue.

| (2) | Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Tequila» transmise par le demandeur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Tequila» transmise par le demandeur.

| (3) | Étant parvenue à la conclusion que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» au Journal officiel de l'Union européenne (2), conformément à l'article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008, aux fins de la procédure d'opposition. |
| --- | --- |

(3)

Étant parvenue à la conclusion que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» au Journal officiel de l'Union européenne (2), conformément à l'article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008, aux fins de la procédure d'opposition.

| (4) | En vertu de l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008 et de l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), l'Unión Española del Licor en Espagne et Vinum et Spiritus en Belgique se sont opposées à l'enregistrement de la dénomination «Tequila» en tant qu'indication géographique dans le délai spécifié. La Commission a jugé les deux oppositions recevables au sens de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013. Une opposition de l'Unión de Licoristas Cataluña ainsi que des informations supplémentaires de l'Unión Española del Licor et de Vinum et Spiritus ont également été transmises à la Commission, mais elles ont été jugées irrecevables au titre de l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013, car elles n'ont pas été présentées dans le délai visé à l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008 et de l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), l'Unión Española del Licor en Espagne et Vinum et Spiritus en Belgique se sont opposées à l'enregistrement de la dénomination «Tequila» en tant qu'indication géographique dans le délai spécifié. La Commission a jugé les deux oppositions recevables au sens de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013. Une opposition de l'Unión de Licoristas Cataluña ainsi que des informations supplémentaires de l'Unión Española del Licor et de Vinum et Spiritus ont également été transmises à la Commission, mais elles ont été jugées irrecevables au titre de l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013, car elles n'ont pas été présentées dans le délai visé à l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008.

| (5) | Par lettre datée du 4 avril 2017, la Commission a communiqué au demandeur les deux oppositions recevables et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013. Le demandeur a transmis ses observations le 3 juin 2017, dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre datée du 4 avril 2017, la Commission a communiqué au demandeur les deux oppositions recevables et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013. Le demandeur a transmis ses observations le 3 juin 2017, dans le délai imparti.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013, la Commission a communiqué les observations du demandeur par lettres datées du 31 juillet 2017 aux deux opposants, auxquels a été accordé un délai de deux mois pour présenter leurs commentaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement d'exécution. La Commission a reçu la réponse de l'Unión Española del Licor le 22 septembre 2017. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013, la Commission a communiqué les observations du demandeur par lettres datées du 31 juillet 2017 aux deux opposants, auxquels a été accordé un délai de deux mois pour présenter leurs commentaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement d'exécution. La Commission a reçu la réponse de l'Unión Española del Licor le 22 septembre 2017.

| (7) | Les oppositions de l'Unión Española del Licor et de Vinum et Spiritus portent sur les exigences obligatoires établies dans la norme officielle NOM-006-SCFI-2012 (boissons alcooliques — Tequila — spécifications) publiée au Diario Oficial de la Federación (Journal officiel de la Fédération) le 13 décembre 2012 (4) (ci-après la «norme officielle mexicaine») et mentionnées dans la fiche technique de la «Tequila», concernant: a) les exigences d'étiquetage relatives aux informations commerciales et sanitaires et aux numéros de référence des producteurs agréés; b) les restrictions aux arrangements commerciaux entre les fournisseurs et les embouteilleurs concernant l'autorisation d'utiliser les marques enregistrées ou tout autre signe distinctif, limitant par conséquent la possibilité pour les embouteilleurs de s'approvisionner en produit mexicain et restreignant la commercialisation de la «Tequila» après embouteillage à certaines marques agréées, interdisant ainsi la commercialisation aux opérateurs sous leurs propres marques sans autorisation spécifique; c) les règles d'agrément des opérateurs dans l'Union autorisés à embouteiller la «Tequila» et les prescriptions applicables aux procédures d'embouteillage; d) les exigences en matière de contrôle appliquées aux embouteilleurs agréés sur le territoire de l'Union ainsi que les conséquences prévues par la norme officielle mexicaine en cas de non-respect; e) l'interdiction du commerce en vrac du produit de catégorie mélange de «Tequila» (contenant jusqu'à 49 % de sucres réducteurs provenant d'autres sources que l'agave Tequilana Weber variété bleue) au sein de l'Union et l'interdiction d'approvisionnement en produit de catégorie mélange de «Tequila» en vrac par l'intermédiaire de pays tiers; et f) une exigence imposant l'embouteillage de la «Tequila» de catégorie 100 % d'agave dans une installation gérée par des producteurs agréés localisée dans la zone géographique délimitée au sein des États-Unis mexicains. Les opposants affirment que ces exigences contreviennent au libre-échange et à la libre concurrence de la «Tequila» dans les États membres et sont incompatibles avec ceux-ci, et enfreignent en particulier l'article 6 du règlement (CE) no 110/2008. |
| --- | --- |

(7)

Les oppositions de l'Unión Española del Licor et de Vinum et Spiritus portent sur les exigences obligatoires établies dans la norme officielle NOM-006-SCFI-2012 (boissons alcooliques — Tequila — spécifications) publiée au Diario Oficial de la Federación (Journal officiel de la Fédération) le 13 décembre 2012 (4) (ci-après la «norme officielle mexicaine») et mentionnées dans la fiche technique de la «Tequila», concernant: a) les exigences d'étiquetage relatives aux informations commerciales et sanitaires et aux numéros de référence des producteurs agréés; b) les restrictions aux arrangements commerciaux entre les fournisseurs et les embouteilleurs concernant l'autorisation d'utiliser les marques enregistrées ou tout autre signe distinctif, limitant par conséquent la possibilité pour les embouteilleurs de s'approvisionner en produit mexicain et restreignant la commercialisation de la «Tequila» après embouteillage à certaines marques agréées, interdisant ainsi la commercialisation aux opérateurs sous leurs propres marques sans autorisation spécifique; c) les règles d'agrément des opérateurs dans l'Union autorisés à embouteiller la «Tequila» et les prescriptions applicables aux procédures d'embouteillage; d) les exigences en matière de contrôle appliquées aux embouteilleurs agréés sur le territoire de l'Union ainsi que les conséquences prévues par la norme officielle mexicaine en cas de non-respect; e) l'interdiction du commerce en vrac du produit de catégorie mélange de «Tequila» (contenant jusqu'à 49 % de sucres réducteurs provenant d'autres sources que l'agave Tequilana Weber variété bleue) au sein de l'Union et l'interdiction d'approvisionnement en produit de catégorie mélange de «Tequila» en vrac par l'intermédiaire de pays tiers; et f) une exigence imposant l'embouteillage de la «Tequila» de catégorie 100 % d'agave dans une installation gérée par des producteurs agréés localisée dans la zone géographique délimitée au sein des États-Unis mexicains. Les opposants affirment que ces exigences contreviennent au libre-échange et à la libre concurrence de la «Tequila» dans les États membres et sont incompatibles avec ceux-ci, et enfreignent en particulier l'article 6 du règlement (CE) no 110/2008.

| (8) | Le demandeur déclare que les oppositions devraient être rejetées comme irrecevables car le modèle de formulaire exigé par l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 n'a pas été utilisé par les opposants lors de leur dépôt, et parce que les opposants n'ont pas mis en évidence quelles conditions spécifiques applicables à l'enregistrement établies dans le règlement (CE) no 110/2008 n'ont pas été remplies. Le demandeur fait valoir que le principal objectif du système des contrôles relatifs à l'embouteillage, à la commercialisation, et à la distribution est de garantir la traçabilité et, par conséquent, l'authenticité de la «Tequila». Le demandeur ajoute que tout opérateur souhaitant embouteiller de la «Tequila» en vrac peut le faire sous réserve d'obtenir le certificat d'agrément d'embouteilleur de «Tequila» et de conclure une convention de coresponsabilité concernant la marque enregistrée ou tout autre signe distinctif. |
| --- | --- |

(8)

Le demandeur déclare que les oppositions devraient être rejetées comme irrecevables car le modèle de formulaire exigé par l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 n'a pas été utilisé par les opposants lors de leur dépôt, et parce que les opposants n'ont pas mis en évidence quelles conditions spécifiques applicables à l'enregistrement établies dans le règlement (CE) no 110/2008 n'ont pas été remplies. Le demandeur fait valoir que le principal objectif du système des contrôles relatifs à l'embouteillage, à la commercialisation, et à la distribution est de garantir la traçabilité et, par conséquent, l'authenticité de la «Tequila». Le demandeur ajoute que tout opérateur souhaitant embouteiller de la «Tequila» en vrac peut le faire sous réserve d'obtenir le certificat d'agrément d'embouteilleur de «Tequila» et de conclure une convention de coresponsabilité concernant la marque enregistrée ou tout autre signe distinctif.

| (9) | En outre, le demandeur estime qu'aucune des observations remettant en cause l'application de la norme officielle mexicaine ne constitue un motif d'opposition au titre du règlement (CE) no 110/2008 étant donné que la dénomination «Tequila» est déjà contraignante en vertu des dispositions de l'accord entre l'Union et les États-Unis mexicains du 27 mai 1997 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (l'«accord de 1997») (5), dont l'article 4, paragraphe 2, dispose que, sur le territoire de l'Union, la dénomination protégée «Tequila» ne peut être utilisée qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation des États-Unis mexicains. |
| --- | --- |

(9)

En outre, le demandeur estime qu'aucune des observations remettant en cause l'application de la norme officielle mexicaine ne constitue un motif d'opposition au titre du règlement (CE) no 110/2008 étant donné que la dénomination «Tequila» est déjà contraignante en vertu des dispositions de l'accord entre l'Union et les États-Unis mexicains du 27 mai 1997 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (l'«accord de 1997») (5), dont l'article 4, paragraphe 2, dispose que, sur le territoire de l'Union, la dénomination protégée «Tequila» ne peut être utilisée qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation des États-Unis mexicains.

| (10) | Concernant la forme des oppositions invoquée par le demandeur, la Commission a jugé les oppositions de l'Unión Española del Licor et de Vinum et Spiritus recevables car elles sont conformes aux exigences fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 dans la mesure où toutes les informations exigées dans le formulaire «Demande d'opposition à une indication géographique» établi à l'annexe III dudit règlement d'exécution ont été fournies dans les oppositions. |
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(10)

Concernant la forme des oppositions invoquée par le demandeur, la Commission a jugé les oppositions de l'Unión Española del Licor et de Vinum et Spiritus recevables car elles sont conformes aux exigences fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 dans la mesure où toutes les informations exigées dans le formulaire «Demande d'opposition à une indication géographique» établi à l'annexe III dudit règlement d'exécution ont été fournies dans les oppositions.

| (11) | Concernant l'applicabilité des règles figurant dans la norme officielle mexicaine, la Commission considère que, s'agissant d'une réglementation d'un pays tiers, celle-ci n'a pas d'effet extraterritorial direct dans l'Union. Toutefois, dans la publication des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» au Journal officiel de l'Union européenne, certaines règles de la norme officielle mexicaine sont expressément mentionnées et donc présumées applicables à un produit destiné à l'exportation. Ces règles incluent les exigences relatives à la production, les dispositions en matière d'étiquetage et les règles concernant l'embouteillage de la catégorie «Tequila» 100 % d'agave qui sont établies ou mentionnées dans ladite publication au Journal officiel de l'Union européenne. Un système permettant aux opérateurs ou aux autorités d'un pays tiers d'empêcher la distribution d'un produit dans l'ensemble du marché unique après son importation d'une manière incompatible avec les principes du droit de l'Union ne peut pas être protégé en vertu du règlement (CE) no 110/2008. |
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(11)

Concernant l'applicabilité des règles figurant dans la norme officielle mexicaine, la Commission considère que, s'agissant d'une réglementation d'un pays tiers, celle-ci n'a pas d'effet extraterritorial direct dans l'Union. Toutefois, dans la publication des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» au Journal officiel de l'Union européenne, certaines règles de la norme officielle mexicaine sont expressément mentionnées et donc présumées applicables à un produit destiné à l'exportation. Ces règles incluent les exigences relatives à la production, les dispositions en matière d'étiquetage et les règles concernant l'embouteillage de la catégorie «Tequila» 100 % d'agave qui sont établies ou mentionnées dans ladite publication au Journal officiel de l'Union européenne. Un système permettant aux opérateurs ou aux autorités d'un pays tiers d'empêcher la distribution d'un produit dans l'ensemble du marché unique après son importation d'une manière incompatible avec les principes du droit de l'Union ne peut pas être protégé en vertu du règlement (CE) no 110/2008.

| (12) | Concernant la référence à l'accord de 1997 qui protège la «Tequila» sur le territoire de l'Union, il est rappelé que la protection éventuelle au titre du règlement (CE) no 110/2008 suit un régime juridique différent, indépendant de celui défini par l'accord de 1997. Le demandeur ayant décidé de demander la protection individuelle de l'indication géographique «Tequila» au titre du règlement (CE) no 110/2008 en plus de la protection au titre de l'accord de 1997, il convient de préciser que la protection au titre de ces deux instruments s'applique conformément à leurs règles respectives. |
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(12)

Concernant la référence à l'accord de 1997 qui protège la «Tequila» sur le territoire de l'Union, il est rappelé que la protection éventuelle au titre du règlement (CE) no 110/2008 suit un régime juridique différent, indépendant de celui défini par l'accord de 1997. Le demandeur ayant décidé de demander la protection individuelle de l'indication géographique «Tequila» au titre du règlement (CE) no 110/2008 en plus de la protection au titre de l'accord de 1997, il convient de préciser que la protection au titre de ces deux instruments s'applique conformément à leurs règles respectives.

| (13) | La Commission a examiné les arguments et les éléments probants fournis par les opposants et par le demandeur et est parvenue à la conclusion qu'il convient d'enregistrer la dénomination «Tequila» en tant qu'indication géographique à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 en vertu des considérations exposées ci-après. |
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(13)

La Commission a examiné les arguments et les éléments probants fournis par les opposants et par le demandeur et est parvenue à la conclusion qu'il convient d'enregistrer la dénomination «Tequila» en tant qu'indication géographique à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 en vertu des considérations exposées ci-après.

| (14) | En ce qui concerne les exigences en matière d'étiquetage mentionnées au point a) du considérant 7, l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 prévoit que les États membres peuvent établir des règles supplémentaires en ce qui concerne la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage, plus strictes que celles qui figurent à l'annexe II dudit règlement, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union. L'article 6, paragraphe 1, dudit règlement doit s'appliquer mutatis mutandis aux règles établies par les autorités des pays tiers. Il ressort de la norme officielle mexicaine et de la section 9 des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» que les États-Unis mexicains prévoient des règles supplémentaires en matière d'étiquetage pour l'ensemble des produits «Tequila» plus strictes que celles imposées par le règlement (CE) no 110/2008. Les règles en question concernent les informations commerciales et sanitaires, les numéros de référence et les noms et adresses identifiant les producteurs ou les embouteilleurs agréés. Ces exigences ne sont pas incompatibles avec les règles de l'Union en matière d'étiquetage, et en particulier avec celles fixées dans le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). L'exigence d'identification des opérateurs par un numéro de référence ou un nom et une adresse est justifiable dans l'intérêt de la transparence et de la traçabilité et ne constitue pas une exigence déraisonnable. Pour ces raisons, la Commission estime que les motifs d'opposition concernant les exigences en matière d'étiquetage ne sont pas fondés et doivent être rejetés. |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne les exigences en matière d'étiquetage mentionnées au point a) du considérant 7, l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 prévoit que les États membres peuvent établir des règles supplémentaires en ce qui concerne la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage, plus strictes que celles qui figurent à l'annexe II dudit règlement, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union. L'article 6, paragraphe 1, dudit règlement doit s'appliquer mutatis mutandis aux règles établies par les autorités des pays tiers. Il ressort de la norme officielle mexicaine et de la section 9 des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» que les États-Unis mexicains prévoient des règles supplémentaires en matière d'étiquetage pour l'ensemble des produits «Tequila» plus strictes que celles imposées par le règlement (CE) no 110/2008. Les règles en question concernent les informations commerciales et sanitaires, les numéros de référence et les noms et adresses identifiant les producteurs ou les embouteilleurs agréés. Ces exigences ne sont pas incompatibles avec les règles de l'Union en matière d'étiquetage, et en particulier avec celles fixées dans le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). L'exigence d'identification des opérateurs par un numéro de référence ou un nom et une adresse est justifiable dans l'intérêt de la transparence et de la traçabilité et ne constitue pas une exigence déraisonnable. Pour ces raisons, la Commission estime que les motifs d'opposition concernant les exigences en matière d'étiquetage ne sont pas fondés et doivent être rejetés.

| (15) | Les restrictions relatives aux arrangements commerciaux entre les fournisseurs et les embouteilleurs mentionnées au point b) du considérant 7, ainsi que les règles régissant l'agrément des embouteilleurs dans l'Union et les procédures applicables auxdits agréments mentionnées au point c) du considérant 7, sont justifiées eu égard à la nécessité de garantir la traçabilité et d'empêcher les fraudes. Les règles s'appliquent expressément à l'étiquetage d'un produit destiné à l'exportation, comme l'indique le deuxième alinéa de la section 9 des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» publiée au Journal officiel de l'Union européenne, qui fait référence à l'utilisation du terme «Tequila» et des marques enregistrées ou de tout autre signe distinctif conformément à la convention de coresponsabilité enregistrée auprès de l'IMPI (Instituto Mexicano de la Propriedad Industrial). La Commission estime que ces règles et arrangements, dans la mesure où ils s'appliquent à l'utilisation du terme «Tequila» au sein de l'Union, sont proportionnés et justifiés et que les motifs d'opposition ne sont pas fondés et doivent être rejetés. |
| --- | --- |

(15)

Les restrictions relatives aux arrangements commerciaux entre les fournisseurs et les embouteilleurs mentionnées au point b) du considérant 7, ainsi que les règles régissant l'agrément des embouteilleurs dans l'Union et les procédures applicables auxdits agréments mentionnées au point c) du considérant 7, sont justifiées eu égard à la nécessité de garantir la traçabilité et d'empêcher les fraudes. Les règles s'appliquent expressément à l'étiquetage d'un produit destiné à l'exportation, comme l'indique le deuxième alinéa de la section 9 des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» publiée au Journal officiel de l'Union européenne, qui fait référence à l'utilisation du terme «Tequila» et des marques enregistrées ou de tout autre signe distinctif conformément à la convention de coresponsabilité enregistrée auprès de l'IMPI (Instituto Mexicano de la Propriedad Industrial). La Commission estime que ces règles et arrangements, dans la mesure où ils s'appliquent à l'utilisation du terme «Tequila» au sein de l'Union, sont proportionnés et justifiés et que les motifs d'opposition ne sont pas fondés et doivent être rejetés.

| (16) | En ce qui concerne les exigences en matière de contrôle appliquées aux embouteilleurs agréés sur le territoire de l'Union ainsi que les conséquences prévues par la norme officielle mexicaine en cas de non-respect mentionnées au point d) du considérant 7, l'article 22 du règlement (CE) no 110/2008 prévoit des dispositions relatives au contrôle du respect des spécifications avant la mise sur le marché d'un produit qui, en ce qui concerne la «Tequila» destinée à la vente aux consommateurs, incluent les activités d'embouteillage, et exigent spécifiquement que le contrôle du respect des spécifications soit assuré par des autorités publiques du pays tiers ou par un ou plusieurs organismes de certification de produits pour un produit originaire d'un pays tiers. La Commission note que les procédures de contrôle et les mesures en cas de non-respect sont justifiées au vu de la nécessité d'assurer la traçabilité et d'empêcher les mélanges et les fraudes, qui sont difficiles à détecter pour un tel produit. Dans la mesure où la norme officielle mexicaine prévoit un contrôle du respect des spécifications de la fiche technique avant la mise sur le marché de l'Union de la «Tequila» destinée à la vente aux consommateurs, les règles sont conformes à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 110/2008. Pour ces raisons, la Commission estime que les motifs d'opposition concernant les exigences en matière de contrôle ne sont pas fondés et doivent être rejetés. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne les exigences en matière de contrôle appliquées aux embouteilleurs agréés sur le territoire de l'Union ainsi que les conséquences prévues par la norme officielle mexicaine en cas de non-respect mentionnées au point d) du considérant 7, l'article 22 du règlement (CE) no 110/2008 prévoit des dispositions relatives au contrôle du respect des spécifications avant la mise sur le marché d'un produit qui, en ce qui concerne la «Tequila» destinée à la vente aux consommateurs, incluent les activités d'embouteillage, et exigent spécifiquement que le contrôle du respect des spécifications soit assuré par des autorités publiques du pays tiers ou par un ou plusieurs organismes de certification de produits pour un produit originaire d'un pays tiers. La Commission note que les procédures de contrôle et les mesures en cas de non-respect sont justifiées au vu de la nécessité d'assurer la traçabilité et d'empêcher les mélanges et les fraudes, qui sont difficiles à détecter pour un tel produit. Dans la mesure où la norme officielle mexicaine prévoit un contrôle du respect des spécifications de la fiche technique avant la mise sur le marché de l'Union de la «Tequila» destinée à la vente aux consommateurs, les règles sont conformes à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 110/2008. Pour ces raisons, la Commission estime que les motifs d'opposition concernant les exigences en matière de contrôle ne sont pas fondés et doivent être rejetés.

| (17) | En ce qui concerne l'interdiction alléguée du commerce en vrac des produits de la catégorie mélange de «Tequila» au sein de l'Union mentionnée au point e) du considérant 7, la Commission fait remarquer que la publication des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» au Journal officiel de l'Union européenne énonce uniquement la règle spécifique relative à l'interdiction du commerce en vrac de produits de la catégorie «Tequila» 100 % d'agave, et ne fait mention d'aucune interdiction de commercialiser en vrac au sein du marché unique un produit de catégorie mélange de «Tequila» une fois qu'il a été importé dans l'Union. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne l'interdiction alléguée du commerce en vrac des produits de la catégorie mélange de «Tequila» au sein de l'Union mentionnée au point e) du considérant 7, la Commission fait remarquer que la publication des spécifications principales de la fiche technique de la «Tequila» au Journal officiel de l'Union européenne énonce uniquement la règle spécifique relative à l'interdiction du commerce en vrac de produits de la catégorie «Tequila» 100 % d'agave, et ne fait mention d'aucune interdiction de commercialiser en vrac au sein du marché unique un produit de catégorie mélange de «Tequila» une fois qu'il a été importé dans l'Union.

| (18) | En ce qui concerne l'interdiction alléguée de l'approvisionnement en vrac de produits de la catégorie mélange de «Tequila» par l'intermédiaire de pays tiers résultant de l'obligation de conclure une convention de coresponsabilité enregistrée auprès de l'IMPI (Instituto Mexicano de la Propriedad Industrial) pour la fourniture de produits en vrac et au vu de la nécessité de garantir la traçabilité et d'empêcher les fraudes, la Commission considère qu'il est justifié d'exiger que l'achat de produit en vrac en provenance de pays tiers de l'Union puisse uniquement être réalisé auprès de producteurs dans le pays d'origine. Pour ces raisons, la Commission estime que les motifs d'opposition concernant les restrictions applicables au produit en vrac ne sont pas fondés et doivent être rejetés. |
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(18)

En ce qui concerne l'interdiction alléguée de l'approvisionnement en vrac de produits de la catégorie mélange de «Tequila» par l'intermédiaire de pays tiers résultant de l'obligation de conclure une convention de coresponsabilité enregistrée auprès de l'IMPI (Instituto Mexicano de la Propriedad Industrial) pour la fourniture de produits en vrac et au vu de la nécessité de garantir la traçabilité et d'empêcher les fraudes, la Commission considère qu'il est justifié d'exiger que l'achat de produit en vrac en provenance de pays tiers de l'Union puisse uniquement être réalisé auprès de producteurs dans le pays d'origine. Pour ces raisons, la Commission estime que les motifs d'opposition concernant les restrictions applicables au produit en vrac ne sont pas fondés et doivent être rejetés.

| (19) | En ce qui concerne l'opposition selon laquelle l'exigence d'embouteillage obligatoire dans la zone géographique délimitée s'appliquant à la catégorie «Tequila» 100 % d'agave mentionnée au point f) du considérant 7 n'est pas conforme au droit de l'Union, il convient de préciser qu'en vertu de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013, toute restriction relative à l'embouteillage d'une boisson spiritueuse dans la zone géographique délimitée doit être justifiée dans la fiche technique, car elle constitue une restriction potentielle à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein du marché unique. Le droit de l'Union ne s'applique pas pour déterminer si un pays tiers peut ou non restreindre l'activité d'embouteillage à son territoire, mais il s'applique pour empêcher les restrictions au reconditionnement ou à l'embouteillage d'un produit en vrac au sein de l'Union, si de tels produits en vrac ont été exportés depuis un pays tiers vers l'Union. Il convient de n'autoriser ces restrictions que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'indication géographique (7). |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne l'opposition selon laquelle l'exigence d'embouteillage obligatoire dans la zone géographique délimitée s'appliquant à la catégorie «Tequila» 100 % d'agave mentionnée au point f) du considérant 7 n'est pas conforme au droit de l'Union, il convient de préciser qu'en vertu de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013, toute restriction relative à l'embouteillage d'une boisson spiritueuse dans la zone géographique délimitée doit être justifiée dans la fiche technique, car elle constitue une restriction potentielle à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein du marché unique. Le droit de l'Union ne s'applique pas pour déterminer si un pays tiers peut ou non restreindre l'activité d'embouteillage à son territoire, mais il s'applique pour empêcher les restrictions au reconditionnement ou à l'embouteillage d'un produit en vrac au sein de l'Union, si de tels produits en vrac ont été exportés depuis un pays tiers vers l'Union. Il convient de n'autoriser ces restrictions que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'indication géographique (7).

| (20) | À la section 7 des spécifications principales de la fiche technique, le demandeur indique que l'objectif de la restriction relative à l'embouteillage est de préserver la plus grande complexité organoleptique qui pourrait être mise en péril par le transport en vrac étant donné qu'aucun autre sucre en dehors de ceux issus de l'agave Tequilana Weber variété bleue n'est ajouté. Le demandeur fait en outre valoir qu'une autre justification de la restriction relative à l'embouteillage est la préservation de la renommée de la «Tequila» 100 % d'agave, qui est essentiellement fondée sur les caractéristiques particulières du produit et plus généralement sur sa qualité, qui est elle-même le résultat du savoir-faire des producteurs agréés locaux et peut être compromise par le risque de mélanges et de fraudes, difficiles à détecter. L'exigence en cause doit être considérée comme conforme au droit de l'Union en dépit de son effet restrictif s'il est démontré qu'elle est nécessaire et proportionnée et de nature à protéger la grande renommée dont jouit incontestablement la dénomination mexicaine «Tequila» auprès de la clientèle. Il découle des informations figurant dans la fiche technique que la restriction relative à l'embouteillage porte sur une seule catégorie de «Tequila» et ne représente pas une entrave à l'importation vers l'Union de produits en vrac de la catégorie mélange de «Tequila» (additionnée de sucres d'une autre provenance que la matière première, dont la quantité est limitée à 49 %), auxquels cette restriction ne s'applique pas. Le champ d'application territorial de la restriction est limité à la zone géographique délimitée pour la «Tequila», qui se réduit à cinq États mexicains. Les éléments probants fournis par le demandeur montrent que cette restriction est justifiée en tant que mesure proportionnée et appropriée pour préserver la garantie de la composition du produit et sa réputation auprès du consommateur. En outre, aucune autre mesure moins restrictive permettant d'atteindre un degré adéquat de contrôle n'a été proposée. Par conséquent, la justification nécessaire de la restriction relative à l'embouteillage obligatoire de la «Tequila» de catégorie 100 % d'agave est conforme à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013. |
| --- | --- |

(20)

À la section 7 des spécifications principales de la fiche technique, le demandeur indique que l'objectif de la restriction relative à l'embouteillage est de préserver la plus grande complexité organoleptique qui pourrait être mise en péril par le transport en vrac étant donné qu'aucun autre sucre en dehors de ceux issus de l'agave Tequilana Weber variété bleue n'est ajouté. Le demandeur fait en outre valoir qu'une autre justification de la restriction relative à l'embouteillage est la préservation de la renommée de la «Tequila» 100 % d'agave, qui est essentiellement fondée sur les caractéristiques particulières du produit et plus généralement sur sa qualité, qui est elle-même le résultat du savoir-faire des producteurs agréés locaux et peut être compromise par le risque de mélanges et de fraudes, difficiles à détecter. L'exigence en cause doit être considérée comme conforme au droit de l'Union en dépit de son effet restrictif s'il est démontré qu'elle est nécessaire et proportionnée et de nature à protéger la grande renommée dont jouit incontestablement la dénomination mexicaine «Tequila» auprès de la clientèle. Il découle des informations figurant dans la fiche technique que la restriction relative à l'embouteillage porte sur une seule catégorie de «Tequila» et ne représente pas une entrave à l'importation vers l'Union de produits en vrac de la catégorie mélange de «Tequila» (additionnée de sucres d'une autre provenance que la matière première, dont la quantité est limitée à 49 %), auxquels cette restriction ne s'applique pas. Le champ d'application territorial de la restriction est limité à la zone géographique délimitée pour la «Tequila», qui se réduit à cinq États mexicains. Les éléments probants fournis par le demandeur montrent que cette restriction est justifiée en tant que mesure proportionnée et appropriée pour préserver la garantie de la composition du produit et sa réputation auprès du consommateur. En outre, aucune autre mesure moins restrictive permettant d'atteindre un degré adéquat de contrôle n'a été proposée. Par conséquent, la justification nécessaire de la restriction relative à l'embouteillage obligatoire de la «Tequila» de catégorie 100 % d'agave est conforme à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013.

| (21) | Pour les raisons susvisées, la Commission estime que les motifs présentés en opposition à l'enregistrement de l'indication géographique «Tequila» à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 concernant l'embouteillage obligatoire dans la zone géographique délimitée applicable à la catégorie «Tequila» 100 % d'agave ne sont pas fondés et doivent être rejetés. |
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(21)

Pour les raisons susvisées, la Commission estime que les motifs présentés en opposition à l'enregistrement de l'indication géographique «Tequila» à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 concernant l'embouteillage obligatoire dans la zone géographique délimitée applicable à la catégorie «Tequila» 100 % d'agave ne sont pas fondés et doivent être rejetés.

| (22) | À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission considère que la demande d'enregistrement de «Tequila» en tant qu'indication géographique satisfait aux conditions établies dans ledit règlement. La dénomination «Tequila» devrait par conséquent être protégée et enregistrée en tant qu'indication géographique à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008. |
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(22)

À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission considère que la demande d'enregistrement de «Tequila» en tant qu'indication géographique satisfait aux conditions établies dans ledit règlement. La dénomination «Tequila» devrait par conséquent être protégée et enregistrée en tant qu'indication géographique à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008.

| (23) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 110/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(23)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 110/2008 en conséquence.

| (24) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses, |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, dans la catégorie de produit «Autres boissons spiritueuses», la ligne suivante est ajoutée:

| | Tequila | États-Unis mexicains |
| --- | --- | --- |

Tequila

États-Unis mexicains

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

1

(2)  
  JO C 255 du 14.7.2016, p. 5.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21).

3

o

o

(4)  NORMA Oficial Mexicana NOM-006-SCFI-2012, Bebidas alcohólicas — Tequila — Especificaciones publiée au Diario Oficial (Journal officiel) mexicain du 13 décembre 2012.

4

(5)  
  JO L 152 du 11.6.1997, p. 15. L'accord de 1997 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 936/2009 de la Commission (JO L 264 du 8.10.2009, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

6

o

o

o

o

(7)  Considérant 6 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013.

7

o

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| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/8 |
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28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/336 DE LA COMMISSION

du 27 février 2019

modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 et le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour l'évaluation des substances actives «1-méthylcyclopropène», «famoxadone», «mancozèbe», «méthiocarbe», «méthoxyfénozide», «pirimicarbe», «pirimiphos-méthyl» et «thiaclopride»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par son règlement d'exécution (UE) no 686/2012 (2) et son règlement (UE) no 1141/2010 (3), la Commission a assigné au Royaume-Uni, en tant qu'État membre rapporteur, l'évaluation de certaines substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(1)

Par son règlement d'exécution (UE) no 686/2012 (2) et son règlement (UE) no 1141/2010 (3), la Commission a assigné au Royaume-Uni, en tant qu'État membre rapporteur, l'évaluation de certaines substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques.

| (2) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

| (3) | Le projet d'accord de retrait, tel que convenu entre les négociateurs et approuvé par le Conseil européen (article 50 du traité sur l'Union européenne), contient des dispositions en vue de l'application de dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire durant une période de transition après la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Si cet accord entre en vigueur, la législation de l'Union relative aux produits phytopharmaceutiques s'appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition, conformément audit accord, et cessera de s'appliquer à la fin de cette période. Toutefois, même si l'Union européenne et le Royaume-Uni ratifient l'accord de retrait, le Royaume-Uni ne jouera pas, pendant la période de transition, le rôle de chef de file pour les analyses de risque, les examens, les approbations ou les autorisations au niveau de l'Union ou au niveau des États membres agissant conjointement, comme indiqué, notamment, dans le règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le projet d'accord de retrait, tel que convenu entre les négociateurs et approuvé par le Conseil européen (article 50 du traité sur l'Union européenne), contient des dispositions en vue de l'application de dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire durant une période de transition après la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Si cet accord entre en vigueur, la législation de l'Union relative aux produits phytopharmaceutiques s'appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition, conformément audit accord, et cessera de s'appliquer à la fin de cette période. Toutefois, même si l'Union européenne et le Royaume-Uni ratifient l'accord de retrait, le Royaume-Uni ne jouera pas, pendant la période de transition, le rôle de chef de file pour les analyses de risque, les examens, les approbations ou les autorisations au niveau de l'Union ou au niveau des États membres agissant conjointement, comme indiqué, notamment, dans le règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | Il convient donc d'assigner à d'autres États membres l'évaluation des substances actives pour lesquelles le Royaume-Uni est l'État membre rapporteur et dont l'approbation ne doit pas être renouvelée avant le 30 mars 2019. Les substances actives concernées sont les suivantes: 1-méthylcyclopropène, famoxadone, mancozèbe, méthiocarbe, méthoxyfénozide, pirimicarbe, pirimiphos-méthyl et thiaclopride. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'assigner à d'autres États membres l'évaluation des substances actives pour lesquelles le Royaume-Uni est l'État membre rapporteur et dont l'approbation ne doit pas être renouvelée avant le 30 mars 2019. Les substances actives concernées sont les suivantes: 1-méthylcyclopropène, famoxadone, mancozèbe, méthiocarbe, méthoxyfénozide, pirimicarbe, pirimiphos-méthyl et thiaclopride.

| (5) | Il convient que cette désignation garantisse l'équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que cette désignation garantisse l'équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

| (6) | Étant donné que l'évaluation des substances actives concernées se trouve à un stade avancé et que les travaux à réaliser devraient être minimes, il n'y a pas lieu de désigner d'État membre corapporteur. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l'évaluation des substances actives concernées se trouve à un stade avancé et que les travaux à réaliser devraient être minimes, il n'y a pas lieu de désigner d'État membre corapporteur.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 et le règlement (UE) no 1141/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 et le règlement (UE) no 1141/2010 en conséquence.

| (8) | Le présent règlement devrait être applicable à partir du 30 mars 2019. Toutefois, en cas de prorogation de la période de deux ans visée à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où la législation relative aux produits phytopharmaceutiques cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, étant donné que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (4), la cessation de l'application des actes fixée à une date déterminée intervient à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement devrait être applicable à partir du 30 mars 2019. Toutefois, en cas de prorogation de la période de deux ans visée à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où la législation relative aux produits phytopharmaceutiques cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, étant donné que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (4), la cessation de l'application des actes fixée à une date déterminée intervient à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 1141/2010 est modifié conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 30 mars 2019.

Toutefois, s'il est décidé de proroger la période de deux ans visée à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où la législation relative aux produits phytopharmaceutiques cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

3

o

(4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

4

o

---

ANNEXE I

La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:

| a) | l'entrée relative à la substance active «1-méthylcyclopropène» est remplacée par l'entrée suivante:







  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| «1-méthylcyclopropène | NL» | |

a)

l'entrée relative à la substance active «1-méthylcyclopropène» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«1-méthylcyclopropène

NL»

| b) | l'entrée relative à la substance active «mancozèbe» est remplacée par l'entrée suivante:







  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| «Mancozèbe | EL» | |

b)

l'entrée relative à la substance active «mancozèbe» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Mancozèbe

EL»

| c) | l'entrée relative à la substance active «méthiocarbe» est remplacée par l'entrée suivante:







  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| «Méthiocarbe | DE» | |

c)

l'entrée relative à la substance active «méthiocarbe» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Méthiocarbe

DE»

| d) | l'entrée relative à la substance active «méthoxyfénozide» est remplacée par l'entrée suivante:







  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| «Méthoxyfénozide | SK» | |

d)

l'entrée relative à la substance active «méthoxyfénozide» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Méthoxyfénozide

SK»

| e) | l'entrée relative à la substance active «pirimicarbe» est remplacée par l'entrée suivante:







  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| «Pirimicarbe | SE» | |

e)

l'entrée relative à la substance active «pirimicarbe» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Pirimicarbe

SE»

| f) | l'entrée relative à la substance active «pirimiphos-méthyl» est remplacée par l'entrée suivante:







  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| «Pirimiphos-méthyl | FR» | |

f)

l'entrée relative à la substance active «pirimiphos-méthyl» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Pirimiphos-méthyl

FR»

| g) | l'entrée relative à la substance active «thiaclopride» est remplacée par l'entrée suivante:







  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| «Thiaclopride | DE» | |

g)

l'entrée relative à la substance active «thiaclopride» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Thiaclopride

DE»

---

ANNEXE II

À l'annexe I du règlement (UE) no 1141/2010, l'entrée relative à la substance active «famoxadone» est remplacée par l'entrée suivante:

| Colonne A | | Colonne B | Colonne C | Colonne D |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Famoxadone | 2012 | FI | | 31 août 2012» |

Colonne A

Colonne B

Colonne C

Colonne D

«Famoxadone

2012

FI

31 août 2012»

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| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/12 |
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28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/337 DE LA COMMISSION

du 27 février 2019

portant approbation de la substance active méfentrifluconazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le Royaume-Uni a reçu, le 29 février 2016, une demande d'approbation de la substance active «méfentrifluconazole» émanant de la société BASF Agro B.V. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le Royaume-Uni a reçu, le 29 février 2016, une demande d'approbation de la substance active «méfentrifluconazole» émanant de la société BASF Agro B.V.

| (2) | Le 30 mars 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le Royaume-Uni, en qualité d'État membre rapporteur, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 mars 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le Royaume-Uni, en qualité d'État membre rapporteur, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

| (3) | Le 25 avril 2017, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 avril 2017, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité le 1er février 2018 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité le 1er février 2018 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (5) | Le 5 juillet 2018, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «méfentraifluconazole» était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a également mis ses conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

Le 5 juillet 2018, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «méfentraifluconazole» était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a également mis ses conclusions à la disposition du public.

| (6) | En ce qui concerne les nouveaux critères d'identification des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (3), qui sont applicables depuis le 10 novembre 2018, et le document d'orientation commun visant l'identification des perturbateurs endocriniens (4), les conclusions de l'Autorité indiquent qu'il est peu probable que le méfentrifluconazole soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. En outre, sur la base des éléments de preuve disponibles et conformément au document d'orientation commun visant l'identification des perturbateurs endocriniens, le méfentrifluconazole n'est pas susceptible d'être un perturbateur endocrinien pour les poissons, étant donné que les modalités d'essai ont été correctement prises en compte. La Commission considère par conséquent que le méfentrifluconazole ne doit pas être considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les nouveaux critères d'identification des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (3), qui sont applicables depuis le 10 novembre 2018, et le document d'orientation commun visant l'identification des perturbateurs endocriniens (4), les conclusions de l'Autorité indiquent qu'il est peu probable que le méfentrifluconazole soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. En outre, sur la base des éléments de preuve disponibles et conformément au document d'orientation commun visant l'identification des perturbateurs endocriniens, le méfentrifluconazole n'est pas susceptible d'être un perturbateur endocrinien pour les poissons, étant donné que les modalités d'essai ont été correctement prises en compte. La Commission considère par conséquent que le méfentrifluconazole ne doit pas être considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien.

| (7) | Le 12 décembre 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen concernant le méfentrifluconazole et, le 25 janvier 2019, elle a présenté un projet de règlement portant approbation de cette substance. |
| --- | --- |

(7)

Le 12 décembre 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen concernant le méfentrifluconazole et, le 25 janvier 2019, elle a présenté un projet de règlement portant approbation de cette substance.

| (8) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen. |
| --- | --- |

(8)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

| (9) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
| --- | --- |

(9)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (10) | Il convient par conséquent d'approuver le méfentrifluconazole. |
| --- | --- |

(10)

Il convient par conséquent d'approuver le méfentrifluconazole.

| (11) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (12) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (5) doit être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (5) doit être modifiée en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «méfentrifluconazole», telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance BAS 750 F (mefentrifluconazole)», EFSA Journal 2018;16(7):5379, 32 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5379

2

EFSA Journal

(3)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

3

o

(4)  ECHA (Agence européenne des produits chimiques) et EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), avec le soutien technique du Centre commun de recherche (JRC), Andersson N., Arena M., Auteri D., Barmaz S., Grignard E., Kienzler A., Lepper P., Lostia A.-M., Munn S., Parra Morte J.-M., Pellizzato F., Tarazona J., Terron A. et Van der Linden S., 2018, «Document d'orientation commun visant l'identification des perturbateurs endocriniens dans le contexte des règlements (UE) no 528/2012 et (CE) no 1107/2009», EFSA Journal 2018;16(6):5311, 135 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5311. ECHA-18-G-01-EN.

4

o

o

EFSA Journal

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun,
  numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Méfentrifluconazole
  No CAS: 1417782-03-6
  No CIMAP: non attribué | (2RS)-2-[4-(4-chlorophénoxy)-2-(trifluorométhyl)phényl]-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)propan-2-ol | ≥ 970 g/kg
  La teneur en N,N-diméthylformamide, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 0,5 g/kg dans le produit technique.
  La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique.
  La teneur en 1,2,4-(1H)-triazole, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique. | 20 mars 2019 | 20 mars 2029 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le méfentrifluconazole, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle; |

Nom commun,

numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Méfentrifluconazole

No CAS: 1417782-03-6

No CIMAP: non attribué

(2RS)-2-[4-(4-chlorophénoxy)-2-(trifluorométhyl)phényl]-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)propan-2-ol

≥ 970 g/kg

La teneur en N,N-diméthylformamide, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 0,5 g/kg dans le produit technique.

La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique.

La teneur en 1,2,4-(1H)-triazole, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique.

20 mars 2019

20 mars 2029

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le méfentrifluconazole, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle;

| — | à la protection des organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons et/ou des bandes de végétation, le cas échéant.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations supplémentaires concernant les éléments suivants:

| 1. | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées; |
| --- | --- |

1.

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées;

| 2. | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable. |
| --- | --- |

2.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable.

Le demandeur présente les informations visées au point 1 au plus tard le 20 mars 2020 et les informations visées au point 2 dans un délai de deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

À l'annexe, dans la partie B du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| | Nom commun,
  numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «132 | Méfentrifluconazole
  No CAS: 1417782-03-6
  No CIMAP: non attribué | (2RS)-2-[4-(4-chlorophénoxy)-2-(trifluorométhyl)phényl]-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)propan-2-ol | ≥ 970 g/kg
  La teneur en N,N-diméthylformamide, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 0,5 g/kg dans le produit technique.
  La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique.
  La teneur en 1,2,4-(1H)-triazole, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique. | 20 mars 2019 | 20 mars 2029 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le méfentrifluconazole, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle; |

Nom commun,

numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«132

Méfentrifluconazole

No CAS: 1417782-03-6

No CIMAP: non attribué

(2RS)-2-[4-(4-chlorophénoxy)-2-(trifluorométhyl)phényl]-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)propan-2-ol

≥ 970 g/kg

La teneur en N,N-diméthylformamide, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 0,5 g/kg dans le produit technique.

La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique.

La teneur en 1,2,4-(1H)-triazole, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 1 g/kg dans le produit technique.

20 mars 2019

20 mars 2029

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le méfentrifluconazole, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle;

| — | à la protection des organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons et/ou des bandes de végétation, le cas échéant.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations supplémentaires concernant les éléments suivants:

| 1. | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées; |
| --- | --- |

1.

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale) et la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées;

| 2. | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface et les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable. |
| --- | --- |

2.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface et les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable.

Le demandeur présente les informations visées au point 1 au plus tard le 20 mars 2020 et les informations visées au point 2 dans un délai de deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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DÉCISIONS

| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/17

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/338 DE LA COMMISSION

du 20 février 2019

relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce

[notifiée sous le numéro C(2019) 1481]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'expiration, le 20 août 2018, de l'assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission (2) pour une période de six mois à compter du 21 août 2018. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'expiration, le 20 août 2018, de l'assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission (2) pour une période de six mois à compter du 21 août 2018.

| (2) | En s'appuyant sur les nombreuses actions qu'elle a déjà mises en œuvre dans le cadre du programme d'assistance financière mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après le «programme»), la Grèce devrait poursuivre à moyen terme les réformes institutionnelles et structurelles clés, afin de faire en sorte qu'elles soient menées à terme et exercent pleinement leurs effets. À cette fin, la Grèce s'est engagée auprès de l'Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre du programme et des programmes précédents. |
| --- | --- |

(2)

En s'appuyant sur les nombreuses actions qu'elle a déjà mises en œuvre dans le cadre du programme d'assistance financière mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après le «programme»), la Grèce devrait poursuivre à moyen terme les réformes institutionnelles et structurelles clés, afin de faire en sorte qu'elles soient menées à terme et exercent pleinement leurs effets. À cette fin, la Grèce s'est engagée auprès de l'Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre du programme et des programmes précédents.

| (3) | La Grèce s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à remédier aux sources potentielles de difficultés économiques de la Grèce. |
| --- | --- |

(3)

La Grèce s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à remédier aux sources potentielles de difficultés économiques de la Grèce.

| (4) | La Grèce ayant reçu un montant important d'assistance financière depuis 2010, l'encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d'EUR La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l'Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l'allongement des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d'intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d'État grecques qu'elles détiennent dans le cadre de l'accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l'Eurogroupe sur la base d'un rapport favorable, dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. |
| --- | --- |

(4)

La Grèce ayant reçu un montant important d'assistance financière depuis 2010, l'encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d'EUR La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l'Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l'allongement des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d'intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d'État grecques qu'elles détiennent dans le cadre de l'accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l'Eurogroupe sur la base d'un rapport favorable, dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme.

| (5) | Le solde des administrations publiques de la Grèce est excédentaire depuis 2016. La Grèce devrait avoir atteint l'objectif d'un excédent primaire de 3,5 % du produit intérieur brut en 2018 et selon les projections, elle devrait respecter cet objectif à moyen terme. La capacité de financement extérieur est devenue positive en 2015 et n'a affiché par la suite que de faibles déficits. L'économie a continué de se redresser, la croissance étant estimée à 2,0 % en 2018, tandis que le chômage est sur une trajectoire de baisse. Dans le cadre des programmes d'assistance financière, la Grèce a lancé un vaste programme de réformes structurelles visant à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises et depuis août 2018, elle a continué à prendre des mesures dans ce domaine. |
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(5)

Le solde des administrations publiques de la Grèce est excédentaire depuis 2016. La Grèce devrait avoir atteint l'objectif d'un excédent primaire de 3,5 % du produit intérieur brut en 2018 et selon les projections, elle devrait respecter cet objectif à moyen terme. La capacité de financement extérieur est devenue positive en 2015 et n'a affiché par la suite que de faibles déficits. L'économie a continué de se redresser, la croissance étant estimée à 2,0 % en 2018, tandis que le chômage est sur une trajectoire de baisse. Dans le cadre des programmes d'assistance financière, la Grèce a lancé un vaste programme de réformes structurelles visant à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises et depuis août 2018, elle a continué à prendre des mesures dans ce domaine.

| (6) | Malgré ces réformes, la Grèce connaît encore d'importants déséquilibres en termes de stocks et d'importantes vulnérabilités, héritages du passé. En particulier, comme indiqué également dans le rapport 2019 de la Commission sur le mécanisme d'alerte élaboré conformément aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la Grèce est confrontée à certaines difficultés. Selon les estimations, la dette publique devrait s'être établie à 182,8 % du produit intérieur brut à la fin du troisième trimestre de 2018, soit le plus haut niveau de l'Union. La position extérieure globale nette, à – 140,5 % du produit intérieur brut en 2017, reste également très élevée; de plus, bien que la balance courante soit proche de l'équilibre, cela ne suffit pas pour ramener la position extérieure globale nette élevée vers un niveau prudent à un rythme satisfaisant. Le chômage a poursuivi son mouvement de décrue par rapport au pic de 27,9 % atteint en 2013, mais il était encore de 18,6 % en octobre 2018. Le chômage à long terme (13,5 % au troisième trimestre de 2018) et le chômage des jeunes (39,1 % en novembre 2018) restent également très élevés. L'environnement des entreprises et le système judiciaire nécessitent encore d'importantes améliorations supplémentaires, la Grèce accusant toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.). |
| --- | --- |

(6)

Malgré ces réformes, la Grèce connaît encore d'importants déséquilibres en termes de stocks et d'importantes vulnérabilités, héritages du passé. En particulier, comme indiqué également dans le rapport 2019 de la Commission sur le mécanisme d'alerte élaboré conformément aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la Grèce est confrontée à certaines difficultés. Selon les estimations, la dette publique devrait s'être établie à 182,8 % du produit intérieur brut à la fin du troisième trimestre de 2018, soit le plus haut niveau de l'Union. La position extérieure globale nette, à – 140,5 % du produit intérieur brut en 2017, reste également très élevée; de plus, bien que la balance courante soit proche de l'équilibre, cela ne suffit pas pour ramener la position extérieure globale nette élevée vers un niveau prudent à un rythme satisfaisant. Le chômage a poursuivi son mouvement de décrue par rapport au pic de 27,9 % atteint en 2013, mais il était encore de 18,6 % en octobre 2018. Le chômage à long terme (13,5 % au troisième trimestre de 2018) et le chômage des jeunes (39,1 % en novembre 2018) restent également très élevés. L'environnement des entreprises et le système judiciaire nécessitent encore d'importantes améliorations supplémentaires, la Grèce accusant toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.).

| (7) | Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé, mais les stocks importants d'expositions non performantes et les faibles niveaux de rentabilité restent problématiques, et de forts liens avec l'État subsistent. Fin septembre 2018, le stock d'expositions non performantes était encore très élevé, à 84,7 milliards d'EUR, soit 46,7 % du total des expositions inscrites aux bilans des banques. La Grèce a adopté des réformes essentielles dans le cadre du programme et a l'intention de mettre au point, à brève échéance, de nouveaux outils pour renforcer le cadre de résolution du problème des expositions non-performantes et faciliter ainsi l'assainissement du bilan des banques. Néanmoins, des efforts continus seront nécessaires pour ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir en tout temps leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques. |
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(7)

Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé, mais les stocks importants d'expositions non performantes et les faibles niveaux de rentabilité restent problématiques, et de forts liens avec l'État subsistent. Fin septembre 2018, le stock d'expositions non performantes était encore très élevé, à 84,7 milliards d'EUR, soit 46,7 % du total des expositions inscrites aux bilans des banques. La Grèce a adopté des réformes essentielles dans le cadre du programme et a l'intention de mettre au point, à brève échéance, de nouveaux outils pour renforcer le cadre de résolution du problème des expositions non-performantes et faciliter ainsi l'assainissement du bilan des banques. Néanmoins, des efforts continus seront nécessaires pour ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir en tout temps leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques.

| (8) | Après avoir été privée d'accès aux marchés financiers depuis 2010, la Grèce a commencé, depuis juillet 2017, à retrouver la possibilité d'emprunter sur ces marchés en émettant des obligations d'État. La Grèce a réussi son émission obligataire en janvier 2019, la première qu'elle ait effectuée depuis sa sortie du programme. Les conditions d'emprunt de la Grèce demeurent néanmoins fragiles compte tenu des risques économiques extérieurs et, sur le plan national, des difficultés attachées à la poursuite de la mise en œuvre des réformes à moyen terme. |
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(8)

Après avoir été privée d'accès aux marchés financiers depuis 2010, la Grèce a commencé, depuis juillet 2017, à retrouver la possibilité d'emprunter sur ces marchés en émettant des obligations d'État. La Grèce a réussi son émission obligataire en janvier 2019, la première qu'elle ait effectuée depuis sa sortie du programme. Les conditions d'emprunt de la Grèce demeurent néanmoins fragiles compte tenu des risques économiques extérieurs et, sur le plan national, des difficultés attachées à la poursuite de la mise en œuvre des réformes à moyen terme.

| (9) | La première évaluation réalisée par la Commission au titre de la surveillance renforcée de la Grèce a été publiée le 21 novembre 2018. Cette évaluation de la Commission, reprise dans une communication, a décrit les avancées dans la réalisation des engagements généraux et spécifiques en matière de réformes pris par la Grèce dans le cadre de l'Eurogroupe. Sa conclusion était que la mise en œuvre des réformes avait progressé mais que des efforts supplémentaires restaient nécessaires pour que les engagements soient pleinement respectés (4). |
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(9)

La première évaluation réalisée par la Commission au titre de la surveillance renforcée de la Grèce a été publiée le 21 novembre 2018. Cette évaluation de la Commission, reprise dans une communication, a décrit les avancées dans la réalisation des engagements généraux et spécifiques en matière de réformes pris par la Grèce dans le cadre de l'Eurogroupe. Sa conclusion était que la mise en œuvre des réformes avait progressé mais que des efforts supplémentaires restaient nécessaires pour que les engagements soient pleinement respectés (4).

| (10) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d'une surveillance renforcée au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. En particulier, la Grèce continue d'être confrontée à des risques pour sa stabilité financière qui, s'ils se concrétisent, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Ces retombées pourraient se manifester indirectement par un impact sur la confiance des investisseurs, et donc sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d'autres États membres de la zone euro. |
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(10)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d'une surveillance renforcée au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. En particulier, la Grèce continue d'être confrontée à des risques pour sa stabilité financière qui, s'ils se concrétisent, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Ces retombées pourraient se manifester indirectement par un impact sur la confiance des investisseurs, et donc sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d'autres États membres de la zone euro.

| (11) | À moyen terme, la Grèce doit donc continuer d'adopter des mesures pour remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable, en vue d'atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ces facteurs sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l'ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l'État; le risque que des tensions graves dans l'un ou l'autre de ces secteurs ne se propagent à d'autres États membres, ainsi que l'exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque. |
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(11)

À moyen terme, la Grèce doit donc continuer d'adopter des mesures pour remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable, en vue d'atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ces facteurs sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l'ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l'État; le risque que des tensions graves dans l'un ou l'autre de ces secteurs ne se propagent à d'autres États membres, ainsi que l'exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque.

| (12) | Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013. |
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(12)

Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.

| (13) | La possibilité d'exprimer son point de vue sur l'évaluation de la Commission a été donnée la Grèce par une lettre envoyée le 14 février 2019. Dans sa réponse du 15 février 2019, la Grèce a largement souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée. |
| --- | --- |

(13)

La possibilité d'exprimer son point de vue sur l'évaluation de la Commission a été donnée la Grèce par une lettre envoyée le 14 février 2019. Dans sa réponse du 15 février 2019, la Grèce a largement souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée.

| (14) | La Grèce continuera de bénéficier d'une assistance technique au titre du programme d'appui à la réforme structurelle [comme prévu par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (5)] pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris pour la poursuite et l'achèvement des réformes clés correspondant aux engagements de politique qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée. |
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(14)

La Grèce continuera de bénéficier d'une assistance technique au titre du programme d'appui à la réforme structurelle [comme prévu par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (5)] pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris pour la poursuite et l'achèvement des réformes clés correspondant aux engagements de politique qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.

| (15) | La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d'alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée, |
| --- | --- |

(15)

La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d'alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de surveillance renforcée de la Grèce au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013 activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 est prolongée pour une période de six mois, à compter du 21 février 2019.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2019.

Par la Commission

Pierre MOSCOVICI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

3

o

(4)  European Commission: Enhanced Surveillance Report — Greece (Commission européenne: rapport au titre de la surveillance renforcée — Grèce), Institutional Paper 90, novembre 2018.

4

(5)  Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).

5

o

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| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/20 |
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28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/20

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DÉCISION (UE) 2019/339 DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

du 21 février 2019

relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales

LE PRÉSIDENT de la COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement intérieur de la Commission (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce même article énonce une série de droits procéduraux qui s'appliquent aux parties intéressées engagées dans des procédures administratives dont le résultat est susceptible d'affecter leurs intérêts. |
| --- | --- |

(1)

L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce même article énonce une série de droits procéduraux qui s'appliquent aux parties intéressées engagées dans des procédures administratives dont le résultat est susceptible d'affecter leurs intérêts.

| (2) | En 2007, la Commission a créé la fonction de conseiller-auditeur, dont la mission est de garantir l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et de veiller à ce que les procédures commerciales soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable. De 2007 à 2012, cette mission était confiée à un fonctionnaire de la direction générale du commerce ayant de l'expérience dans les questions de défense commerciale. |
| --- | --- |

(2)

En 2007, la Commission a créé la fonction de conseiller-auditeur, dont la mission est de garantir l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et de veiller à ce que les procédures commerciales soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable. De 2007 à 2012, cette mission était confiée à un fonctionnaire de la direction générale du commerce ayant de l'expérience dans les questions de défense commerciale.

| (3) | En 2012, afin de renforcer le rôle du conseiller-auditeur et d'améliorer la transparence et l'équité des procédures commerciales, le président de la Commission a adopté la décision 2012/199/UE (2). Afin de tenir compte de l'expérience déjà acquise, des nouvelles réalités sur le plan juridique, notamment de la référence au rôle du conseiller-auditeur dans les règlements (UE) 2016/1036 (3) et (UE) 2016/1037 (4) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du durcissement des contraintes de procédure, ladite décision doit être remplacée. |
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(3)

En 2012, afin de renforcer le rôle du conseiller-auditeur et d'améliorer la transparence et l'équité des procédures commerciales, le président de la Commission a adopté la décision 2012/199/UE (2). Afin de tenir compte de l'expérience déjà acquise, des nouvelles réalités sur le plan juridique, notamment de la référence au rôle du conseiller-auditeur dans les règlements (UE) 2016/1036 (3) et (UE) 2016/1037 (4) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du durcissement des contraintes de procédure, ladite décision doit être remplacée.

| (4) | La fonction de conseiller-auditeur devrait être confiée à une personne indépendante ayant de l'expérience en matière de procédures commerciales. Le conseiller-auditeur devrait être nommé par la Commission, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union. En vertu de ces dispositions, la candidature de personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire de la Commission européenne peut également être prise en considération. |
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(4)

La fonction de conseiller-auditeur devrait être confiée à une personne indépendante ayant de l'expérience en matière de procédures commerciales. Le conseiller-auditeur devrait être nommé par la Commission, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union. En vertu de ces dispositions, la candidature de personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire de la Commission européenne peut également être prise en considération.

| (5) | Afin de garantir la totale indépendance du conseiller-auditeur, celui-ci devrait être rattaché, sur le plan administratif uniquement, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale. |
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(5)

Afin de garantir la totale indépendance du conseiller-auditeur, celui-ci devrait être rattaché, sur le plan administratif uniquement, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale.

| (6) | Les principales tâches du conseiller-auditeur devraient consister à conseiller le membre de la Commission chargé de la politique commerciale et le directeur général de la direction générale du commerce (le «directeur général»), à garantir les droits procéduraux, à se prononcer sur les demandes d'accès au dossier, à statuer sur le caractère confidentiel d'un document et à réexaminer la position des services de la Commission responsables de la prorogation de délais. Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées, soient dûment pris en considération lors de l'élaboration de projets ou de propositions d'actes juridiques. |
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(6)

Les principales tâches du conseiller-auditeur devraient consister à conseiller le membre de la Commission chargé de la politique commerciale et le directeur général de la direction générale du commerce (le «directeur général»), à garantir les droits procéduraux, à se prononcer sur les demandes d'accès au dossier, à statuer sur le caractère confidentiel d'un document et à réexaminer la position des services de la Commission responsables de la prorogation de délais. Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées, soient dûment pris en considération lors de l'élaboration de projets ou de propositions d'actes juridiques.

| (7) | Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que les possibilités dont disposent les parties intéressées de présenter des preuves factuelles et des moyens de défense de leurs intérêts au cours de la procédure soient de nature à leur permettre d'exercer leurs droits de la défense de la manière la plus efficace possible. |
| --- | --- |

(7)

Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que les possibilités dont disposent les parties intéressées de présenter des preuves factuelles et des moyens de défense de leurs intérêts au cours de la procédure soient de nature à leur permettre d'exercer leurs droits de la défense de la manière la plus efficace possible.

| (8) | L'intervention du conseiller-auditeur devrait se dérouler de manière à permettre la mise en œuvre de mesures de suivi, quelles qu'elles soient, en gardant à l'esprit les contraintes de temps associées à la procédure. |
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(8)

L'intervention du conseiller-auditeur devrait se dérouler de manière à permettre la mise en œuvre de mesures de suivi, quelles qu'elles soient, en gardant à l'esprit les contraintes de temps associées à la procédure.

| (9) | Il convient de déterminer le mode et les conditions d'intervention du conseiller-auditeur et de fixer les règles relatives à l'organisation, à la conduite et au suivi de telles interventions. |
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(9)

Il convient de déterminer le mode et les conditions d'intervention du conseiller-auditeur et de fixer les règles relatives à l'organisation, à la conduite et au suivi de telles interventions.

| (10) | Le pouvoir du conseiller-auditeur de statuer sur des questions concernant l'accès au dossier, la confidentialité et les délais devrait fournir une garantie procédurale supplémentaire aux parties engagées dans une procédure commerciale, sans entraver le bon déroulement de la procédure ni son achèvement en temps utile. |
| --- | --- |

(10)

Le pouvoir du conseiller-auditeur de statuer sur des questions concernant l'accès au dossier, la confidentialité et les délais devrait fournir une garantie procédurale supplémentaire aux parties engagées dans une procédure commerciale, sans entraver le bon déroulement de la procédure ni son achèvement en temps utile.

| (11) | Les rapports du conseiller-auditeur devraient garantir que les principales questions traitées et recommandations formulées par celui-ci sont portées à l'attention des décideurs et apporter ainsi une garantie supplémentaire quant au respect des droits des parties concernées par une procédure commerciale. Les rapports annuels du conseiller-auditeur devraient également informer les États membres, le Parlement européen et l'opinion publique au sujet des principales activités du conseiller-auditeur. |
| --- | --- |

(11)

Les rapports du conseiller-auditeur devraient garantir que les principales questions traitées et recommandations formulées par celui-ci sont portées à l'attention des décideurs et apporter ainsi une garantie supplémentaire quant au respect des droits des parties concernées par une procédure commerciale. Les rapports annuels du conseiller-auditeur devraient également informer les États membres, le Parlement européen et l'opinion publique au sujet des principales activités du conseiller-auditeur.

| (12) | Le traitement des données à caractère personnel effectué par le conseiller-auditeur est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(12)

Le traitement des données à caractère personnel effectué par le conseiller-auditeur est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (13) | La présente décision devrait s'appliquer sans préjudice des règles générales régissant l'octroi ou l'exclusion de l'accès aux documents de la Commission, |
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(13)

La présente décision devrait s'appliquer sans préjudice des règles générales régissant l'octroi ou l'exclusion de l'accès aux documents de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseiller-auditeur

Une fonction spécifique de conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales est créée.

La mission du conseiller-auditeur consiste à garantir l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées prévus dans les règlements énumérés ci-dessous (ci-après les «règlements de base») et à veiller à ce que les procédures commerciales soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable:

| a) | règlement (UE) 2016/1036, et notamment son article 5, paragraphes 10 et 11, son article 6, paragraphes 5 à 8, son article 8, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 18 à 21; |
| --- | --- |

a)

règlement (UE) 2016/1036, et notamment son article 5, paragraphes 10 et 11, son article 6, paragraphes 5 à 8, son article 8, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 18 à 21;

| b) | règlement (UE) 2016/1037, et notamment son article 10, paragraphes 12 et 13, son article 11, paragraphes 5 à 8 et 10, son article 13, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 28 à 31; |
| --- | --- |

b)

règlement (UE) 2016/1037, et notamment son article 10, paragraphes 12 et 13, son article 11, paragraphes 5 à 8 et 10, son article 13, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 28 à 31;

| c) | règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment ses articles 5 et 8; |
| --- | --- |

c)

règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment ses articles 5 et 8;

6

| d) | règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment ses articles 3 et 5; |
| --- | --- |

d)

règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment ses articles 3 et 5;

7

| e) | règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment ses articles 9 et 10; |
| --- | --- |

e)

règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment ses articles 9 et 10;

8

| f) | règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil (9), et notamment son article 5, paragraphes 12 et 13, son article 6, paragraphes 5 à 8, et ses articles 12, 13 et 14; |
| --- | --- |

f)

règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil (9), et notamment son article 5, paragraphes 12 et 13, son article 6, paragraphes 5 à 8, et ses articles 12, 13 et 14;

9

| g) | règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil (10), et notamment ses articles 7 et 8; |
| --- | --- |

g)

règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil (10), et notamment ses articles 7 et 8;

o

10

| h) | règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), et notamment son article 24, et règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission (12), et notamment son article 6, et règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission (13), et notamment son article 5; |
| --- | --- |

h)

règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), et notamment son article 24, et règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission (12), et notamment son article 6, et règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission (13), et notamment son article 5;

o

11

o

12

o

13

| i) | règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil (14), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 2, paragraphe 2. |
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i)

règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil (14), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 2, paragraphe 2.

14

er

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «procédure commerciale»: toute enquête ou procédure administrative menée par les services de la Commission au titre de l'un des règlements de base;

«procédure commerciale»

b)   «partie intéressée»: toute personne dont les intérêts sont affectés par une procédure commerciale ouverte en vertu d'un règlement de base;

«partie intéressée»

c)   «droits des parties intéressées»: les droits procéduraux et le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable dans le cadre de procédures commerciales.

«droits des parties intéressées»

Article 3

Nomination, cessation de fonctions et suppléance

1.   Le conseiller-auditeur est nommé par la Commission conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

2.   La nomination du conseiller-auditeur est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Toute interruption, cessation de fonctions ou transfert du conseiller-auditeur fait l'objet d'une décision motivée de la Commission. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Le conseiller-auditeur est rattaché, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale.

4.   En cas d'empêchement du conseiller-auditeur dans une affaire donnée, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale, après avoir consulté, si possible, le conseiller-auditeur, désigne un fonctionnaire, qui n'est pas concerné par l'affaire en cause et qui dispose de suffisamment d'expérience en matière de procédures commerciales, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur dans l'affaire en question.

5.   Le paragraphe 4 s'applique lorsque le conseiller-auditeur perçoit un conflit d'intérêts réel ou potentiel dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, auquel cas il présente au membre de la Commission chargé de la politique commerciale une demande en bonne et due forme afin d'être relevé de ses fonctions dans une affaire précise.

6.   Si le conseiller-auditeur est empêché pour une durée non limitée à une affaire précise ou a cessé ses fonctions en tant que conseiller-auditeur, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale désigne un fonctionnaire expérimenté en matière de procédures commerciales pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur par intérim, et ce jusqu'à ce que le conseiller-auditeur soit en mesure de reprendre ses fonctions ou jusqu'à ce que la Commission décide de désigner un nouveau conseiller-auditeur.

Article 4

Principes d'intervention du conseiller-auditeur

1.   Le conseiller-auditeur exerce ses fonctions conformément aux paragraphes 2 à 11.

2.   Le conseiller-auditeur agit en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction pour l'exécution de sa mission.

3.   Le conseiller-auditeur est lié par les dispositions du statut qui interdisent la divulgation non autorisée d'informations reçues dans l'exercice de ses fonctions et reste soumis à cette obligation après la cessation de ses fonctions.

4.   Le conseiller-auditeur tient compte de la nécessité d'une application effective des règlements de base conformément à la législation de l'Union en vigueur et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne.

5.   Le conseiller-auditeur a accès, à tout moment de la procédure et sans restriction ni délai injustifié, à tout dossier relatif à une procédure commerciale.

6.   Le conseiller-auditeur prend des décisions conformément aux articles 12 à 16 et peut formuler, à l'intention des services de la Commission chargés de l'enquête, des recommandations sur toute question concernant les droits des parties intéressées ayant sollicité son intervention. Il veille à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées, soient dûment pris en considération lors de l'élaboration de projets ou de propositions d'actes juridiques de la Commission.

7.   Jusqu'à l'adoption d'un acte juridique final, le conseiller-auditeur est tenu informé, par le directeur responsable ou son délégué, de l'évolution de la procédure dans laquelle il est intervenu.

8.   Le conseiller-auditeur est informé sans délai de toute modification substantielle de la position de la Commission au stade de l'imposition de mesures définitives dans des procédures commerciales, afin de pouvoir en évaluer toute incidence éventuelle sur les droits des parties intéressées.

9.   Le conseiller-auditeur conseille le membre de la Commission chargé de la politique commerciale et, si nécessaire, le directeur général sur le suivi de ses recommandations et, si nécessaire, sur les solutions possibles.

10.   Le directeur responsable consulte le conseiller-auditeur au sujet de toute modification ou mise à jour de la politique concernant des questions de procédure et de fond qui ont une incidence sur les droits des parties intéressées ou au sujet de toute autre question en rapport avec une procédure commerciale.

11.   Le conseiller-auditeur peut présenter au membre de la Commission chargé de la politique commerciale et, s'il y a lieu, au directeur général, des observations et des recommandations sur toute question se rapportant à une procédure commerciale.

Article 5

Intervention du conseiller-auditeur

1.   Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans une procédure commerciale. Toute demande est présentée en temps utile, en tenant compte des contraintes de temps associées à la procédure. Les parties intéressées demandent l'intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible après la survenance de l'événement justifiant cette intervention.

2.   Le conseiller-auditeur peut également agir à la demande du membre de la Commission chargé de la politique commerciale, du directeur général, du directeur responsable d'une procédure commerciale ou de leur délégué, ou d'un directeur d'un autre service consulté sur une telle procédure.

3.   Toute demande d'intervention du conseiller-auditeur est présentée par écrit et mentionne les questions qui doivent être portées à son attention, y compris une explication de la manière dont les droits du demandeur sont affectés.

4.   Tout acte juridique final ou toute proposition de la Commission est accompagné(e) d'une note du conseiller-auditeur indiquant si celui-ci est intervenu dans la procédure concernée et précisant la nature de toute intervention.

5.   Le conseiller-auditeur reçoit une copie des consultations lancées par les services compétents de la Commission conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la Commission.

Article 6

Auditions

1.   Le conseiller-auditeur peut, sur demande ou comme prévu dans les règlements de base, organiser et conduire des auditions entre une partie intéressée ou un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires, d'une part, et les services de la Commission chargés de l'enquête, d'autre part. Il peut également organiser et conduire des auditions entre des parties intéressées ayant des intérêts divergents.

2.   Dès qu'il reçoit une demande d'audition, le conseiller-auditeur examine les questions soulevées et décide de l'opportunité, ou non, d'organiser une audition. Une audition peut porter sur toute question soulevée à un moment quelconque d'une procédure commerciale et susceptible d'affecter les droits des parties intéressées.

3.   En principe, des auditions ne sont organisées que si les questions ne peuvent pas être réglées avec les services de la Commission.

4.   Lorsqu'une demande d'audition est présentée en dehors des délais applicables à la procédure, le conseiller-auditeur examine les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l'incidence de ces points sur les droits de la défense, en tenant dûment compte des intérêts d'une bonne administration et de l'achèvement de l'enquête en temps utile.

5.   L'audition a pour objectif de garantir le respect, par les services de la Commission, des droits de la défense des parties concernées. En principe, le conseiller-auditeur n'accepte ni n'examine les éléments de preuve qui n'ont pas été présentés aux services de la Commission pendant la procédure.

6.   Les personnes physiques ou morales invitées à participer à une audition avec le conseiller-auditeur comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par un mandataire dûment habilité nommé parmi les membres de leur personnel ou par un représentant légal. Elles peuvent être assistées d'un conseiller juridique ou d'une autre personne qualifiée extérieure à leur personnel et admise par le conseiller-auditeur.

7.   Le présent article est sans préjudice du droit à une audition avec les services de la Commission chargés d'une enquête ouverte en vertu d'un règlement de base.

Article 7

Auditions entre des parties intéressées ou des groupes de parties intéressées ayant des intérêts similaires, d'une part, et les services de la Commission chargés de l'enquête, d'autre part

1.   Le conseiller-auditeur peut, sur demande motivée d'une partie intéressée ou d'un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires, organiser et conduire une audition entre cette partie intéressée ou ce groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission chargés de l'enquête.

2.   Une partie intéressée peut demander une audition sur une question spécifique avec un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission chargés de l'enquête. L'audition a lieu pour autant qu'au moins une autre partie intéressée ayant des intérêts similaires accepte d'y participer.

Article 8

Auditions de parties intéressées ayant des intérêts divergents

1.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée et présidée par le conseiller-auditeur afin de permettre la confrontation de thèses opposées et d'éventuelles réfutations.

2.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée dans le cadre de chaque procédure commerciale, après que le conseiller-auditeur a entendu les points de vue des services de la Commission chargés de l'enquête.

3.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents sur une question spécifique peut également être demandée par une partie intéressée. L'audition peut avoir lieu pour autant qu'au moins une autre partie intéressée ayant des intérêts divergents accepte d'y participer.

4.   Les services de la Commission chargés de l'enquête assistent à l'audition en qualité d'observateurs.

5.   Les représentants compétents des États membres peuvent participer, en qualité d'observateurs, à toute audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents.

Article 9

Préparation des auditions

1.   Après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, le conseiller-auditeur fixe la date, la durée et le lieu de l'audition. Il statue sur toute demande de report éventuelle présentée par les parties intéressées ou les services de la Commission.

2.   Si nécessaire, le conseiller-auditeur peut organiser une réunion préparatoire avec les parties intéressées ou avec les services de la Commission chargés de l'enquête et d'autres services, en vue de recenser et de clarifier, autant que possible, toutes les questions de fait ou de droit à traiter au cours de l'audition. Le conseiller-auditeur peut demander aux participants à l'audition de lui fournir toute information nécessaire à sa préparation.

3.   Le conseiller-auditeur établit l'ordre du jour de chaque audition et le met à la disposition de tous les participants avant l'audition.

4.   Le conseiller-auditeur peut, dans un délai raisonnable après la date limite fixée pour la présentation d'observations sur les informations communiquées aux parties et avant une audition de parties, inviter les participants à poser des questions sur les informations fournies par d'autres parties intéressées.

5.   Le conseiller-auditeur peut, après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, fournir à l'avance aux parties invitées à l'audition une liste des questions sur lesquelles elles sont priées de formuler des observations.

6.   Le conseiller-auditeur peut demander la notification écrite préalable de l'essentiel du contenu des déclarations envisagées par les participants à une audition.

7.   Le conseiller-auditeur invite le personnel du membre de la Commission chargé de la politique commerciale ainsi que le service juridique aux auditions qu'il organise. Le conseiller-auditeur peut inviter d'autres services de la Commission à prendre part à de telles auditions.

8.   Le conseiller-auditeur peut inviter des experts externes aux auditions. Les parties intéressées et les services de la Commission peuvent demander au conseiller-auditeur d'admettre des experts externes aux auditions. Le conseiller-auditeur statue sur ces demandes. Les experts externes invités à une audition sont tenus de signer un accord de confidentialité.

9.   Des experts externes peuvent être invités à fournir tous rapports, toutes analyses ou toutes publications utiles, lesquels sont versés au dossier que peuvent consulter les parties intéressées et mis à la disposition de tous les participants, si possible avant l'audition.

Article 10

Conduite des auditions

1.   Le conseiller-auditeur est responsable de la conduite des auditions. Le conseiller-auditeur veille à ce que l'audition se déroule de manière juste et impartiale.

2.   Les auditions ne sont pas publiques. Le conseiller-auditeur décide quelles personnes doivent être entendues au nom d'une partie intéressée et si les personnes concernées doivent être entendues séparément ou en présence d'autres personnes invitées à participer à l'audition. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.

3.   Le conseiller-auditeur peut autoriser les participants à poser des questions ainsi qu'à répondre à des questions au cours de l'audition.

4.   Si le conseiller-auditeur a admis des experts externes à une audition, ceux-ci doivent avoir la possibilité de présenter leur point de vue et de répondre aux questions d'autres participants à l'audition.

5.   S'il y a lieu, compte tenu de la nécessité de garantir le droit d'être entendu, le conseiller-auditeur peut, à la suite d'une audition et après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, donner aux parties intéressées la possibilité de présenter par écrit des observations supplémentaires. Le conseiller-auditeur fixe un délai pour la présentation de ces observations. Le conseiller-auditeur peut décider de ne pas tenir compte des observations écrites reçues après cette date.

Article 11

Suivi des auditions

1.   Lorsque des auditions sont organisées entre des parties intéressées ayant des intérêts divergents, le conseiller-auditeur établit un procès-verbal ou un résumé significatif de l'audition et le met à la disposition de tous les participants à celle-ci. Le procès-verbal ou résumé significatif est versé au dossier que peuvent consulter les parties intéressées.

Lorsqu'une audition entre une partie intéressée ou un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission est organisée, le conseiller-auditeur établit un procès-verbal ou un résumé significatif de l'audition et le met à la disposition de tous les participants. Ces participants peuvent présenter une demande motivée de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans le procès-verbal ou le résumé. Le conseiller-auditeur statue sur les demandes après avoir entendu les services de la Commission chargés de l'enquête et d'autres services s'il y a lieu. La version non confidentielle du procès-verbal ou du résumé de l'audition est versée au dossier que peuvent consulter les parties intéressées.

2.   Le conseiller-auditeur peut, conformément à l'article 4, paragraphe 5, adresser des recommandations aux services de la Commission chargés de l'enquête. Les services de la Commission chargés de l'enquête indiquent au conseiller-auditeur, dans un délai raisonnable avant l'adoption d'un acte juridique final, si et comment ils ont tenu compte de ces recommandations, et lui fournissent une copie du projet d'acte juridique.

3.   Le conseiller-auditeur informe sans délai le membre de la Commission chargé de la politique commerciale des auditions qui ont lieu avec des parties intéressées ou un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires, ainsi que le prévoit l'article 18. Si l'affaire l'exige, le conseiller-auditeur présente une recommandation immédiate au membre de la Commission chargé de la politique commerciale ou au directeur général.

4.   En principe, les recommandations adressées par le conseiller-auditeur aux services de la Commission chargés de l'enquête et les rapports ou observations soumis au membre de la Commission chargé de la politique commerciale et au directeur général sont considérés comme des documents internes confidentiels.

Cependant, dans un souci de transparence et de bonne administration, le conseiller-auditeur décide quels documents, dont il est l'auteur, doivent être versés au dossier que les parties intéressées sont autorisées à examiner.

Article 12

Accès au dossier

1.   Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer tout refus des services de la Commission chargés de l'enquête de lui fournir, dans un délai raisonnable, un accès au dossier ouvert à la consultation par les parties intéressées ou à un document particulier en possession de la Commission. Le conseiller-auditeur examine le cas et décide s'il y a lieu d'accorder un accès partiel ou total ou de refuser l'accès au dossier ou au document demandé.

2.   Le conseiller-auditeur fixe les délais dans lesquels un accès doit être fourni par les services de la Commission chargés de l'enquête.

Article 13

Confidentialité

1.   Le conseiller-auditeur est lié par les règles générales concernant la confidentialité des informations communiquées par les parties intéressées dans le cadre de procédures administratives devant la Commission.

2.   Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées par les parties intéressées ou les services de la Commission chargés de l'enquête au sujet du caractère confidentiel d'un document en possession desdits services. Le conseiller-auditeur se prononce sur ces demandes en tenant compte à la fois des droits de la défense des parties intéressées et des règles en matière de confidentialité.

Article 14

Résumés non confidentiels d'informations confidentielles

1.   Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer l'appréciation des services de la Commission chargés de l'enquête quant à la question de savoir si un résumé non confidentiel d'informations confidentielles communiquées dans le cadre d'une enquête est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

2.   Si les services de la Commission chargés de l'enquête ont l'intention d'ignorer un document ou des informations pour lesquels une partie intéressée a refusé de fournir un résumé non confidentiel significatif, cette dernière peut demander au conseiller-auditeur de trancher la question.

3.   Le conseiller-auditeur examine les demandes. Si le résumé non confidentiel n'est pas suffisamment détaillé, il donne à la partie intéressée qui l'a fourni la possibilité de présenter des observations et d'améliorer son résumé dans un délai raisonnable.

4.   Si la partie intéressée ayant communiqué les informations confidentielles fournit un résumé insatisfaisant, propose des justifications inacceptables ou ne réagit pas, le conseiller-auditeur décide s'il convient ou non d'ignorer les informations confidentielles pour lesquelles aucun résumé non confidentiel significatif n'a été fourni conformément aux dispositions applicables du règlement de base concerné.

Article 15

Accès à des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées

À la demande d'une partie intéressée, le conseiller-auditeur peut examiner des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées, pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et auxquelles cette partie n'a pas accès, afin de vérifier comment ces informations ont été utilisées par les services de la Commission chargés de l'enquête.

Le conseiller-auditeur indique à la partie intéressée présentant la demande si:

| a) | les informations non communiquées à cette partie sont utiles pour sa défense; |
| --- | --- |

a)

les informations non communiquées à cette partie sont utiles pour sa défense;

| b) | le cas échéant, les services d'enquête ont correctement tenu compte de ces informations dans les faits et considérations sur lesquels ils ont fondé leurs conclusions. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, les services d'enquête ont correctement tenu compte de ces informations dans les faits et considérations sur lesquels ils ont fondé leurs conclusions.

Article 16

Prorogation de délais

1.   Toute demande d'une partie intéressée visant à obtenir une prorogation des délais ou un report des dates prévues pour répondre à des questionnaires, transmettre des informations complémentaires, effectuer des visites sur place ou présenter des observations sur les informations communiquées aux parties est adressée en premier lieu aux services de la Commission chargés de l'enquête. Une telle demande est présentée en temps utile avant l'expiration du délai initial.

Si la demande est rejetée ou si la partie intéressée considère que la prorogation accordée est trop courte, une demande motivée peut, avant l'expiration du délai initial, être présentée par la partie intéressée au conseiller-auditeur en vue d'un réexamen de la question. La demande est adressée directement au conseiller-auditeur.

Après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, le conseiller-auditeur peut proroger les délais ou rejeter la demande.

Le conseiller-auditeur statue en tenant dûment compte des circonstances spécifiques de la demande concernée et des contraintes de temps liées à la procédure.

2.   Les services de la Commission s'abstiennent de toute action dans l'affaire soumise au conseiller-auditeur tant que celui-ci n'a pas statué.

Article 17

Participation aux réunions de comités

Le conseiller-auditeur peut participer aux réunions des comités compétents. Le cas échéant, il peut répondre aux questions des États membres, dans la mesure où celles-ci concernent la nature de son intervention dans les procédures.

Article 18

Rapports du conseiller-auditeur

1.   À la fin de chaque année, le conseiller-auditeur élabore un rapport annuel. Celui-ci contient des informations sur les affaires dans lesquelles le conseiller-auditeur est intervenu, sur le type de décisions rendues et de recommandations formulées par ses soins, ainsi que toute recommandation visant à améliorer les procédures commerciales. Le rapport est adressé au membre de la Commission chargé de la politique commerciale. Le directeur général et le ou les directeurs concernés en reçoivent une copie.

2.   Des synthèses du rapport annuel sont communiquées au Parlement européen et aux États membres et publiées sur le site web du conseiller-auditeur.

3.   Outre le rapport annuel prévu au paragraphe 1, et lorsque cela se justifie, le conseiller-auditeur fournit ponctuellement au membre de la Commission chargé de la politique commerciale un résumé de ses activités et des questions qui se sont posées dans le cadre de celles-ci. Ces informations donnent un aperçu des principales questions de fond, des décisions rendues et des recommandations formulées par le conseiller-auditeur et de la façon dont ces recommandations ont été prises en compte par les services de la Commission chargés de l'enquête. Le directeur général en reçoit une copie.

4.   Le conseiller-auditeur fait rapport sur toute audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents et peut rendre compte au membre de la Commission chargé de la politique commerciale, ainsi qu'au directeur général, de toute autre question se rapportant à une procédure commerciale ou présentant quelque autre importance pour l'application effective du droit de l'Union dans le cadre des procédures commerciales.

5.   Le rapport final du conseiller-auditeur sur des auditions entre des parties ayant des intérêts divergents est soumis au membre de la Commission chargé de la politique commerciale, au directeur général et au directeur concerné. Il est communiqué aux représentants compétents des États membres et aux parties intéressées.

Article 19

Dispositions transitoires

La présente décision s'applique aux procédures ouvertes à partir de la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux procédures déjà lancées avant cette date.

Les mesures procédurales adoptées avant l'entrée en vigueur de la présente décision continuent de produire leurs effets aux fins de la présente décision.

Article 20

Abrogation de la décision 2012/199/UE

La décision 2012/199/UE est abrogée.

Article 21

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 308 du 8.12.2000, p. 26.

1

(2)  Décision 2012/199/UE du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales (JO L 107 du 19.4.2012, p. 5).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

4

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

6

(7)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

7

(8)  Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).

8

(9)  Règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).

9

(10)  Règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 162 du 30.4.2004, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d'octroi du bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 48 du 21.2.2013, p. 5).

12

o

o

(13)  Règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d'adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 293 du 5.11.2013, p. 16).

13

o

o

(14)  Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 83 du 27.3.2015, p. 6).

14

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/29 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/29

---

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 246/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2019/340]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Il convient dès lors de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe VI de l'accord EEE est modifiée comme suit:

| 1. | le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:






  «— | 32017 R 0492: règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 (JO L 76 du 22.3.2017, p. 13).»; |
| --- | --- | --- |

1.

le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32017 R 0492: règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 (JO L 76 du 22.3.2017, p. 13).»;

| 2. | la mention suivante est ajoutée à l'adaptation h) du point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

  «NORVÈGE
  Pension de vieillesse en vertu de la loi sur l'assurance générale (chapitre 20) et régimes de pension à cotisations définies en vertu de la loi sur les pensions professionnelles obligatoires.» |
| --- | --- |

2.

la mention suivante est ajoutée à l'adaptation h) du point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«NORVÈGE

Pension de vieillesse en vertu de la loi sur l'assurance générale (chapitre 20) et régimes de pension à cotisations définies en vertu de la loi sur les pensions professionnelles obligatoires.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2017/492 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

---

(1)  
  JO L 76 du 22.3.2017, p. 13.

1

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

*1

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| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/31 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/31

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 18/2019

du 8 février 2019

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/341]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8, doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8, doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

| 1. | le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil):






  «— | 32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.»; |
| --- | --- | --- |

1.

le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil):

«—

| 2. | la mention suivante est ajoutée au point 29f [règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil]:

  «, modifié par:






  — | 32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.»; |
| --- | --- | --- |

2.

la mention suivante est ajoutée au point 29f [règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—

32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.»;

| 3. | le point suivant est inséré après le point 31bea [règlement d'exécution (UE) no 594/2014 de la Commission]:






  «31bf. | 32014 R 0909: règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:






  a) | Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

le point suivant est inséré après le point 31bea [règlement d'exécution (UE) no 594/2014 de la Commission]:

«31bf.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.

| b) | Les références aux “membres du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE. |
| --- | --- |

b)

Les références aux “membres du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE.

| c) | Le Liechtenstein peut autoriser les dépositaires centraux de titres de pays tiers fournissant déjà les services visés à l'article 25, paragraphe 2, à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir les services visés à l'article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019. |
| --- | --- |

c)

Le Liechtenstein peut autoriser les dépositaires centraux de titres de pays tiers fournissant déjà les services visés à l'article 25, paragraphe 2, à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir les services visés à l'article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019.

| d) | À l'article 1er, paragraphe 3, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”. |
| --- | --- |

d)

À l'article 1er, paragraphe 3, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”.

| e) | À l'article 12, paragraphe 3, les termes “monnaies de l'Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l'accord EEE”. |
| --- | --- |

e)

À l'article 12, paragraphe 3, les termes “monnaies de l'Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l'accord EEE”.

| f) | À l'article 13 et à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les termes “, l'Autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “les autorités concernées”. |
| --- | --- |

f)

À l'article 13 et à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les termes “, l'Autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “les autorités concernées”.

| g) | À l'article 19, paragraphe 3, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, les termes “l'AEMF, qui” sont remplacés par les termes “l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,”. |
| --- | --- |

g)

À l'article 19, paragraphe 3, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, les termes “l'AEMF, qui” sont remplacés par les termes “l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,”.

| h) | À l'article 24, paragraphe 5:






  i) | au premier alinéa, les termes “et, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”; au deuxième alinéa, les termes “et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “L'AEMF”; |
| --- | --- | --- |

h)

À l'article 24, paragraphe 5:

i)

au premier alinéa, les termes “et, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”; au deuxième alinéa, les termes “et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “L'AEMF”;

| ii) | au troisième alinéa, les termes “l'AEMF, qui” sont remplacés par les termes “l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,”. |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, les termes “l'AEMF, qui” sont remplacés par les termes “l'AEMF. L'AEMF ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE,”.

| i) | À l'article 34, paragraphe 8, les termes “règles de concurrence de l'Union” sont remplacés par les termes “règles de concurrence applicables en vertu de l'accord EEE”. |
| --- | --- |

i)

À l'article 34, paragraphe 8, les termes “règles de concurrence de l'Union” sont remplacés par les termes “règles de concurrence applicables en vertu de l'accord EEE”.

| j) | À l'article 38, paragraphe 5, les termes “au 17 septembre 2014” sont remplacés par les termes “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”. |
| --- | --- |

j)

À l'article 38, paragraphe 5, les termes “au 17 septembre 2014” sont remplacés par les termes “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”.

| k) | À l'article 49, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “le 18 décembre 2014 au plus tard” sont remplacés par les termes “dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”. |
| --- | --- |

k)

À l'article 49, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “le 18 décembre 2014 au plus tard” sont remplacés par les termes “dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”.

| l) | À l'article 55:






  i) | aux paragraphes 5 et 6, les termes “du droit de l'Union” et “au droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE” et “à l'accord EEE”; |
| --- | --- | --- |

l)

À l'article 55:

i)

aux paragraphes 5 et 6, les termes “du droit de l'Union” et “au droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE” et “à l'accord EEE”;

| ii) | au paragraphe 6, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l'AEMF”. |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 6, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l'AEMF”.

| m) | À l'article 58, paragraphe 3, et à l'article 69, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au plus tard le 16 décembre 2014” sont remplacés par les termes “dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”. |
| --- | --- |

m)

À l'article 58, paragraphe 3, et à l'article 69, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au plus tard le 16 décembre 2014” sont remplacés par les termes “dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”.

| n) | À l'article 61, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au plus tard le 18 septembre 2016” sont remplacés par les termes “dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”. |
| --- | --- |

n)

À l'article 61, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au plus tard le 18 septembre 2016” sont remplacés par les termes “dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019”.

| o) | À l'article 69, paragraphe 2 et paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “dans l'EEE” sont insérés après les termes “date d'entrée en vigueur”. |
| --- | --- |

o)

À l'article 69, paragraphe 2 et paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “dans l'EEE” sont insérés après les termes “date d'entrée en vigueur”.

| p) | À l'article 76, en ce qui concerne les États de l'AELE:






  i) | aux paragraphes 4, 5 et 6, les termes “la décision du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “date d'entrée en vigueur de”; |
| --- | --- | --- |

p)

À l'article 76, en ce qui concerne les États de l'AELE:

i)

aux paragraphes 4, 5 et 6, les termes “la décision du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “date d'entrée en vigueur de”;

| ii) | au paragraphe 5, les termes “jusqu'au 13 juin 2017” sont remplacés par les termes “dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la directive 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 600/2014”; |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 5, les termes “jusqu'au 13 juin 2017” sont remplacés par les termes “dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la directive 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 600/2014”;

| iii) | au paragraphe 7, les termes “le 3 janvier 2017” sont remplacés par les termes “que ces actes ne s'appliquent dans l'EEE”.» |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 7, les termes “le 3 janvier 2017” sont remplacés par les termes “que ces actes ne s'appliquent dans l'EEE”.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 909/2014, rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

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(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

1

(*1)  Procédures constitutionnelles signalées.

*1

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| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/34 |
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28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/34

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 21/2019

du 8 février 2019

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 31j (directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord EEE:

| «31k. | 32015 R 0751: règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:






  a) | à l'article 3, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, “le 8 juin 2015” est remplacé par “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019”; |
| --- | --- | --- |

«31k.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

à l'article 3, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, “le 8 juin 2015” est remplacé par “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019”;

| b) | à l'article 16, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, “jusqu'au 9 décembre 2016” est remplacé par “pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019”.» |
| --- | --- |

b)

à l'article 16, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, “jusqu'au 9 décembre 2016” est remplacé par “pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019”.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2015/751 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

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(1)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.

1

(*1)  Procédures constitutionnelles signalées.

*1

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Rectificatifs

| 28.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/35 |
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28.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/35

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Rectificatif au règlement (UE) 2018/1497 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 253 du 9 octobre 2018
  )

Page 44, à l'annexe, dans les modifications apportées à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, au point 2) c) ii), l'omission suivante est corrigée:

o

au lieu de:

| | «E 969 | Advantame | 55 | | Uniquement les compléments alimentaires en sirop.», |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«E 969

Advantame

55

Uniquement les compléments alimentaires en sirop.»,

lire:

| | «E 969 | Advantame | 55 | | Uniquement les compléments alimentaires en sirop. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«E 969

Advantame

55

Uniquement les compléments alimentaires en sirop.

| d) | l'entrée relative à la sous-catégorie de denrées alimentaires 17.3 est supprimée.» |
| --- | --- |

d)

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