# Journal officiel L 53/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 53 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année22 février 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 53

Édition de langue française

Législation

62e année22 février 2019

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 | 14 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers

1

*

Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/1 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/287 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 février 2019

portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union conclut régulièrement avec des pays tiers des accords commerciaux dans lesquels elle leur accorde des traitements préférentiels. Ces accords commerciaux pourraient inclure des clauses de sauvegarde bilatérales et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, tels que les mécanismes de stabilisation pour certains produits sensibles. Les particularités de certains produits relevant des accords commerciaux pourraient exiger des dispositions ad hoc, de même que la vulnérabilité des régions ultrapériphériques de l'Union, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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(1)

L'Union conclut régulièrement avec des pays tiers des accords commerciaux dans lesquels elle leur accorde des traitements préférentiels. Ces accords commerciaux pourraient inclure des clauses de sauvegarde bilatérales et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, tels que les mécanismes de stabilisation pour certains produits sensibles. Les particularités de certains produits relevant des accords commerciaux pourraient exiger des dispositions ad hoc, de même que la vulnérabilité des régions ultrapériphériques de l'Union, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (2) | Il est nécessaire de définir les procédures permettant de garantir la mise en œuvre effective des clauses de sauvegarde bilatérales et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel. |
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(2)

Il est nécessaire de définir les procédures permettant de garantir la mise en œuvre effective des clauses de sauvegarde bilatérales et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel.

| (3) | Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans les accords commerciaux en matière de mesures de sauvegarde et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, lorsque ces dispositions spécifiques ne sont pas conformes au présent règlement. Il convient que toute disposition spécifique de ce genre soit mentionnée dans l'annexe du présent règlement. La Commission ne devrait donc pas être empêchée de négocier de telles dispositions spécifiques dans de futurs accords commerciaux avec des pays tiers. |
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(3)

Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans les accords commerciaux en matière de mesures de sauvegarde et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, lorsque ces dispositions spécifiques ne sont pas conformes au présent règlement. Il convient que toute disposition spécifique de ce genre soit mentionnée dans l'annexe du présent règlement. La Commission ne devrait donc pas être empêchée de négocier de telles dispositions spécifiques dans de futurs accords commerciaux avec des pays tiers.

| (4) | Des mesures de sauvegarde ne peuvent être envisagées que si le produit concerné est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Les mesures de sauvegarde devraient prendre l'une des formes visées dans l'accord commercial concerné. |
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(4)

Des mesures de sauvegarde ne peuvent être envisagées que si le produit concerné est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Les mesures de sauvegarde devraient prendre l'une des formes visées dans l'accord commercial concerné.

| (5) | Le suivi et le réexamen des accords commerciaux, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, l'instauration de mesures de sauvegarde devraient être effectués de la manière la plus transparente possible. |
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(5)

Le suivi et le réexamen des accords commerciaux, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, l'instauration de mesures de sauvegarde devraient être effectués de la manière la plus transparente possible.

| (6) | Les États membres devraient informer la Commission de toute évolution des importations susceptible de nécessiter l'imposition de mesures de sauvegarde. |
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(6)

Les États membres devraient informer la Commission de toute évolution des importations susceptible de nécessiter l'imposition de mesures de sauvegarde.

| (7) | La fiabilité des statistiques relatives à l'ensemble des importations de l'Union en provenance des pays concernés est cruciale pour déterminer si les conditions d'imposition de mesures de sauvegarde sont réunies. |
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(7)

La fiabilité des statistiques relatives à l'ensemble des importations de l'Union en provenance des pays concernés est cruciale pour déterminer si les conditions d'imposition de mesures de sauvegarde sont réunies.

| (8) | La surveillance étroite des éventuels produits sensibles devrait faciliter une prise de décision en temps utile concernant la possible ouverture d'enquêtes et l'imposition ultérieure de mesures de sauvegarde. Par conséquent, la Commission devrait effectuer un contrôle régulier des importations de tous produits sensibles à compter de la date d'application provisoire de l'accord commercial concerné, ou de la date de son entrée en vigueur, s'il n'y a pas d'application provisoire. Il y a lieu d'étendre ce contrôle à d'autres produits ou secteurs sur demande dûment justifiée de l'industrie de l'Union concernée à la Commission. |
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(8)

La surveillance étroite des éventuels produits sensibles devrait faciliter une prise de décision en temps utile concernant la possible ouverture d'enquêtes et l'imposition ultérieure de mesures de sauvegarde. Par conséquent, la Commission devrait effectuer un contrôle régulier des importations de tous produits sensibles à compter de la date d'application provisoire de l'accord commercial concerné, ou de la date de son entrée en vigueur, s'il n'y a pas d'application provisoire. Il y a lieu d'étendre ce contrôle à d'autres produits ou secteurs sur demande dûment justifiée de l'industrie de l'Union concernée à la Commission.

| (9) | Il est également nécessaire de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et pour la prise de décision sur l'opportunité d'adopter des mesures de sauvegarde, afin de garantir que de telles décisions soient prises rapidement, augmentant ainsi la sécurité juridique pour les opérateurs économiques concernés. |
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(9)

Il est également nécessaire de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et pour la prise de décision sur l'opportunité d'adopter des mesures de sauvegarde, afin de garantir que de telles décisions soient prises rapidement, augmentant ainsi la sécurité juridique pour les opérateurs économiques concernés.

| (10) | L'application d'une mesure de sauvegarde devrait être précédée d'une enquête, mais la Commission devrait être autorisée à appliquer des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques. |
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(10)

L'application d'une mesure de sauvegarde devrait être précédée d'une enquête, mais la Commission devrait être autorisée à appliquer des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques.

| (11) | L'ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir tout préjudice grave ou faciliter les ajustements. Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation et le réexamen de ces mesures. |
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(11)

L'ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir tout préjudice grave ou faciliter les ajustements. Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation et le réexamen de ces mesures.

| (12) | La Commission devrait engager des consultations avec les pays concernés par les mesures de sauvegarde si les accords commerciaux auxquels ils sont parties l'exigent. |
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(12)

La Commission devrait engager des consultations avec les pays concernés par les mesures de sauvegarde si les accords commerciaux auxquels ils sont parties l'exigent.

| (13) | Afin de modifier l'annexe du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de mentions relatives à un accord commercial, à toutes dispositions spécifiques contenues dans un accord commercial et des mesures de sauvegarde connexes ou d'autres mécanismes de retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un traitement préférentiel non conforme au présent règlement, à tout produit répertorié comme sensible par un accord commercial ou à toute disposition établissant des règles spécifiques pour d'autres mécanismes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (2). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(13)

Afin de modifier l'annexe du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de mentions relatives à un accord commercial, à toutes dispositions spécifiques contenues dans un accord commercial et des mesures de sauvegarde connexes ou d'autres mécanismes de retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un traitement préférentiel non conforme au présent règlement, à tout produit répertorié comme sensible par un accord commercial ou à toute disposition établissant des règles spécifiques pour d'autres mécanismes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (2). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (14) | La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales ou autres mécanismes et la mise en place de critères transparents permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels prévus dans les accords commerciaux supposent que des conditions uniformes régissent l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, l'instauration des mesures de surveillance préalables, la clôture des enquêtes sans instauration de mesures et la suspension temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel. |
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(14)

La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales ou autres mécanismes et la mise en place de critères transparents permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels prévus dans les accords commerciaux supposent que des conditions uniformes régissent l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, l'instauration des mesures de surveillance préalables, la clôture des enquêtes sans instauration de mesures et la suspension temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel.

| (15) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(15)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (16) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des mesures de surveillance préalables et des mesures de sauvegarde provisoires étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. La procédure d'examen devrait s'appliquer à l'institution des mesures de sauvegarde définitives et au réexamen de ces mesures. |
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(16)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des mesures de surveillance préalables et des mesures de sauvegarde provisoires étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. La procédure d'examen devrait s'appliquer à l'institution des mesures de sauvegarde définitives et au réexamen de ces mesures.

| (17) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent si, dans des cas dûment justifiés, un retard dans l'instauration de mesures de sauvegarde provisoires entraînerait des préjudices difficilement réparables ou afin de prévenir une incidence négative sur le marché de l'Union à la suite d'une augmentation des importations. |
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(17)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent si, dans des cas dûment justifiés, un retard dans l'instauration de mesures de sauvegarde provisoires entraînerait des préjudices difficilement réparables ou afin de prévenir une incidence négative sur le marché de l'Union à la suite d'une augmentation des importations.

| (18) | Il convient d'arrêter des dispositions en ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires. |
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(18)

Il convient d'arrêter des dispositions en ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires.

| (19) | La Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des accords commerciaux mentionnés dans l'annexe du présent règlement ainsi que sur l'application des mesures de sauvegarde, |
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(19)

La Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des accords commerciaux mentionnés dans l'annexe du présent règlement ainsi que sur l'application des mesures de sauvegarde,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit les dispositions pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel figurant dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et un ou plusieurs pays tiers et visés à l'annexe du présent règlement.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans les accords commerciaux et énumérées en annexe en ce qui concerne les clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, lorsque ces dispositions ne sont pas conformes au présent règlement.

Le présent règlement n'empêche dès lors pas la Commission de négocier de telles dispositions spécifiques dans de futurs accords commerciaux.

2.   L'article 194 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) continue de s'appliquer pour les besoins de l'application des mesures de sauvegarde permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels prévus dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et des pays tiers qui ne sont pas mentionnés dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «accord»: un accord commercial visé à l'annexe du présent règlement;

«accord»

2)   «clause de sauvegarde bilatérale»: une disposition relative à la suspension temporaire des préférences tarifaires énoncée dans un accord;

«clause de sauvegarde bilatérale»

3)   «parties intéressées»: les parties concernées par les importations du produit;

«parties intéressées»

4)   «industrie de l'Union»: l'ensemble des producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents qui exercent leur activité sur le territoire de l'Union ou les producteurs de l'Union dont la production cumulée de produits similaires ou directement concurrents représente une proportion majeure de la production totale de ces produits dans l'Union; dans les cas où un produit similaire ou directement concurrent n'est qu'un produit parmi d'autres fabriqués par les producteurs de l'Union, l'industrie de l'Union est définie par rapport aux activités spécifiques qui sont nécessaires à la production du produit similaire ou directement concurrent;

«industrie de l'Union»

5)   «préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation de l'industrie de l'Union;

«préjudice grave»

6)   «menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave dont la détermination de l'existence s'appuie sur des informations vérifiables;

«menace de préjudice grave»

7)   «produit sensible»: un produit répertorié dans un accord spécifique comme étant relativement plus vulnérable que d'autres produits à une augmentation brutale des importations;

«produit sensible»

8)   «période de transition»: une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur d'un accord, sauf mention contraire dans l'accord concerné;

«période de transition»

9)   «pays concerné»: un pays tiers qui est partie à un accord.

«pays concerné»

Article 3

Principes

1.   Une mesure de sauvegarde peut être instaurée conformément au présent règlement lorsqu'un produit originaire d'un pays concerné est importé dans l'Union:

| a) | dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union; et |
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a)

dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union; et

| b) | à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union; et que |
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b)

à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union; et que

| c) | l'augmentation des importations résulte de l'effet d'obligations consenties au titre de l'accord concerné, y compris de la réduction ou de l'élimination des droits de douane sur ce produit. |
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c)

l'augmentation des importations résulte de l'effet d'obligations consenties au titre de l'accord concerné, y compris de la réduction ou de l'élimination des droits de douane sur ce produit.

2.   Une mesure de sauvegarde peut prendre l'une des formes suivantes:

| a) | une suspension de toute nouvelle réduction du taux de droit de douane appliqué au produit concerné en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant dans l'accord conclu avec le pays concerné; |
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a)

une suspension de toute nouvelle réduction du taux de droit de douane appliqué au produit concerné en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant dans l'accord conclu avec le pays concerné;

| b) | une augmentation du taux de droit de douane appliqué au produit concerné jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des taux suivants:






  i) | le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée appliqué au produit concerné à la date d'adoption de la mesure de sauvegarde; ou |
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b)

une augmentation du taux de droit de douane appliqué au produit concerné jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des taux suivants:

i)

le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée appliqué au produit concerné à la date d'adoption de la mesure de sauvegarde; ou

| ii) | le taux de base de droit de douane établi dans la liste de démantèlement tarifaire figurant dans l'accord conclu avec le pays concerné. |
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ii)

le taux de base de droit de douane établi dans la liste de démantèlement tarifaire figurant dans l'accord conclu avec le pays concerné.

Article 4

Suivi

1.   La Commission assure régulièrement un suivi de l'évolution des statistiques d'importation des éventuels produits sensibles mentionnés dans l'annexe du présent règlement pour chacun des accords. À cet effet, la Commission coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l'industrie de l'Union.

2.   À la suite d'une demande dûment justifiée de l'industrie de l'Union concernée, la Commission peut étendre le champ d'application du suivi visé au paragraphe 1 à tous produits ou secteurs autres que ceux mentionnés en annexe.

3.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant les statistiques d'importation concernant les produits sensibles et tous les produits ou secteurs auxquels le suivi a été étendu.

Article 5

Ouverture d'une enquête

1.   Une enquête est ouverte par la Commission à la demande d'un État membre, de toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou de toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union, tels que déterminés sur la base des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5.

2.   Les demandes d'ouverture d'une enquête peuvent également être présentées conjointement par l'industrie de l'Union, ou par toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union ou toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, et par des syndicats. De plus, les demandes d'ouverture d'une enquête peuvent être soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice du droit de l'industrie de l'Union de retirer la demande.

3.   Les demandes d'ouverture d'une enquête contiennent les informations suivantes:

| a) | le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs; |
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a)

le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs;

| b) | la part du marché national absorbée par cette hausse, et les variations enregistrées concernant l'industrie de l'Union sur le niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l'emploi. |
| --- | --- |

b)

la part du marché national absorbée par cette hausse, et les variations enregistrées concernant l'industrie de l'Union sur le niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l'emploi.

4.   Le champ d'application du produit soumis à l'enquête peut couvrir une ou plusieurs lignes tarifaires ou un ou plusieurs sous-segments d'une ou plusieurs lignes tarifaires, en fonction des circonstances commerciales spécifiques, ou peut suivre toute segmentation de produit communément appliquée dans l'industrie de l'Union.

5.   Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union, tels que déterminés sur la base des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5.

6.   La Commission fournit aux États membres une copie de la demande d'ouverture d'une enquête avant l'ouverture de celle-ci. Lorsque la Commission a l'intention d'ouvrir une enquête de sa propre initiative conformément au paragraphe 1, elle fournit des informations aux États membres une fois qu'elle a déterminé qu'il convenait d'ouvrir cette enquête.

7.   Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier à première vue l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre l'enquête et publie un avis d'ouverture d'enquête (ci-après dénommé «avis d'ouverture») au Journal officiel de l'Union européenne. L'enquête est ouverte dans un délai d'un mois à compter de la réception par la Commission de la demande visée au paragraphe 1.

8.   L'avis d'ouverture contient les éléments suivants:

| a) | un résumé des informations reçues par la Commission et une demande visant à ce que toutes les informations utiles soient communiquées à la Commission; |
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a)

un résumé des informations reçues par la Commission et une demande visant à ce que toutes les informations utiles soient communiquées à la Commission;

| b) | le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et soumettre des informations à la Commission, s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête; |
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b)

le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et soumettre des informations à la Commission, s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête;

| c) | le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 9. |
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c)

le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 9.

Article 6

Conduite de l'enquête

1.   À la suite de la publication de l'avis d'ouverture conformément à l'article 5, paragraphes 7 et 8, la Commission ouvre une enquête.

2.   La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour donner suite à cette demande. Si les informations demandées présentent un intérêt général et ne sont pas confidentielles au sens de l'article 12, elles sont versées au dossier non confidentiel tel que prévu au paragraphe 8 du présent article.

3.   Dans la mesure du possible, l'enquête est conclue dans les six mois suivant à partir du jour où l'avis d'ouverture est publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de trois mois, par exemple lorsque le nombre de parties intéressées est plus élevé que d'ordinaire ou que la situation du marché est complexe. La Commission notifie à l'ensemble des parties intéressées toute prorogation de ce type et en explique les raisons.

4.   La Commission recueille toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer l'existence des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, et, le cas échéant, vérifie ces informations.

5.   La Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectent la situation de l'industrie de l'Union, notamment le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché national absorbée par cette hausse, et les variations enregistrées concernant l'industrie de l'Union sur le niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l'emploi. Cette liste n'est pas exhaustive, et la Commission peut prendre en considération d'autres facteurs utiles pour déterminer l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités, le niveau des parts de marché, et d'autres facteurs qui causent, ont pu causer ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union.

6.   Les parties intéressées qui ont soumis des informations en vertu de l'article 5, paragraphe 8, point b), et les représentants du pays concerné peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations obtenues par la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou les autorités des États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 12, et qu'elles soient utilisées par la Commission lors de l'enquête. Les parties intéressées peuvent également communiquer leurs observations sur ces informations. Lorsqu'elle dispose d'éléments de preuve suffisants pour étayer à première vue ces observations, la Commission les prend en considération.

7.   La Commission veille à ce que toutes les données et statistiques utilisées dans l'enquête soient représentatives, disponibles, compréhensibles, transparentes et vérifiables.

8.   Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission garantit l'accès protégé par un mot de passe au dossier non confidentiel (ci-après dénommé «plateforme en ligne»), dont elle assure la gestion et par lequel sont diffusées toutes les informations qui sont pertinentes et non confidentielles au sens de l'article 12. Les parties intéressées, les États membres et le Parlement européen se voient octroyer un accès à la plateforme en ligne.

9.   La Commission procède à l'audition des parties intéressées, en particulier lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne en démontrant qu'elles étaient susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existait des raisons particulières de les entendre. La Commission entend ces parties intéressées à d'autres reprises si des raisons particulières le justifient.

10.   La Commission facilite l'accès aux enquêtes pour des secteurs industriels divers et fragmentés, qui sont principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d'assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs, en fournissant des explications et des renseignements généraux sur les procédures et sur la façon de présenter une demande, en publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l'Union et en répondant aux demandes d'ordre général, qui ne concernent pas des affaires spécifiques. Le service d'assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.

11.   Lorsque les informations ne sont pas fournies dans les délais impartis par la Commission ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, la Commission peut prendre une décision sur la base des données disponibles. Lorsqu'elle constate qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni une information fausse ou trompeuse, la Commission n'en tient pas compte et peut utiliser les données disponibles.

12.   La Commission dispose sur place du bureau du conseiller-auditeur, dont les pouvoirs et responsabilités sont établis dans un mandat adopté par la Commission et qui garantit l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.

13.   La Commission informe le ou les pays concernés par écrit de l'ouverture d'une enquête.

Article 7

Mesures de surveillance préalables

1.   La Commission peut adopter des mesures de surveillance préalables en ce qui concerne les importations d'un produit en provenance d'un pays concerné lorsque l'évolution des importations de ce produit est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 3 et 5. Ces mesures de surveillance préalables sont adoptées par des actes d'exécution en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 2.

2.   Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

Article 8

Instauration de mesures de sauvegarde provisoires

1.   La Commission adopte des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque de causer un préjudice difficilement réparable et rend impérative la prise immédiate de mesures après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5, qu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue qu'un produit originaire du pays concerné est importé:

| a) | dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union; et |
| --- | --- |

a)

dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union; et

| b) | à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union; et que |
| --- | --- |

b)

à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union; et que

| c) | l'augmentation des importations résulte de la réduction ou de l'élimination des droits de douane sur ce produit. |
| --- | --- |

c)

l'augmentation des importations résulte de la réduction ou de l'élimination des droits de douane sur ce produit.

Ces mesures de surveillance préalables sont adoptées par des actes d'exécution en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 2.

2.   Pour des raisons d'urgence impérieuse et dûment justifiée, lorsqu'un État membre demande l'intervention immédiate de la Commission et que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réunies, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 17, paragraphe 4. La Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

3.   Les mesures de sauvegarde provisoires ne s'appliquent pas au-delà de deux cents jours calendaires.

4.   Si les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées parce que l'enquête révèle que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas réunies, tous les droits de douane perçus en raison de l'instauration de ces mesures sont automatiquement remboursés.

5.   Les mesures de sauvegarde provisoires s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après la date de leur entrée en vigueur. Néanmoins, ces mesures n'empêchent pas la mise en libre pratique des produits déjà en cours d'acheminement vers l'Union, lorsque la destination de ces produits ne peut pas être modifiée.

Article 9

Clôture des enquêtes et procédures sans instauration de mesures

1.   Lorsqu'une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission publie une décision clôturant l'enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.

2.   La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12.

Article 10

Institution de mesures de sauvegarde définitives

1.   Lorsqu'une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, sont réunies, la Commission peut adopter des mesures de sauvegarde définitives, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.

2.   La Commission publie un rapport contenant un résumé des faits matériels et considérations pertinents au regard de sa décision, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12.

Article 11

Durée et réexamen des mesures de sauvegarde

1.   Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave causé à l'industrie de l'Union et faciliter les ajustements. Sa durée n'excède pas deux ans, à moins qu'elle ne soit prorogée en vertu du paragraphe 2.

2.   La durée initiale d'une mesure de sauvegarde, telle qu'elle est visée au paragraphe 1, peut être prorogée de deux ans au plus, à condition que la mesure reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave causé à l'industrie de l'Union et qu'il existe des éléments attestant que l'industrie de l'Union procède à des ajustements.

3.   Tout État membre, toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, peut demander une prorogation telle que visée au paragraphe 2 du présent article. Dans ce cas, avant de décider de la prorogation, la Commission procède à un réexamen pour vérifier que les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article sont réunies, en tenant compte des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5. La Commission peut procéder à un tel réexamen de sa propre initiative s'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont réunies. La mesure de sauvegarde reste en vigueur dans l'attente des résultats de l'examen.

4.   L'avis d'ouverture du réexamen visé au paragraphe 3 du présent article est publié conformément à l'article 5, paragraphes 7 et 8. Le réexamen est réalisé conformément à l'article 6.

5.   Toute décision concernant une prorogation en application du paragraphe 2 du présent article est soumise aux dispositions des articles 9 et 10.

6.   La durée totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application d'une éventuelle mesure de sauvegarde provisoire, la période initiale d'application et toute prorogation de celle-ci, n'excède pas quatre ans.

Article 12

Confidentialité

1.   Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2.   Les informations de nature confidentielle et les informations transmises à titre confidentiel et reçues en application du présent règlement ne sont pas divulguées sans l'autorisation expresse de la partie qui les fournit.

3.   Toute demande de traitement confidentiel mentionne les raisons pour lesquelles les informations devraient être confidentielles. Les parties intéressées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Ces résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations confidentielles. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties intéressées peuvent indiquer qu'il n'est pas possible de résumer les informations. En pareils cas, la partie intéressée fournit un exposé des motifs pour lesquels un résumé n'est pas possible. Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

4.   Une information est en tout état de cause considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour la partie qui la fournit ou en est la source.

5.   Les paragraphes 1 à 4 n'interdisent pas aux autorités de l'Union de faire état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs pour lesquels les décisions sont prises en vertu du présent règlement. Néanmoins, les autorités de l'Union tiennent compte de l'intérêt légitime qu'ont les personnes physiques et morales concernées à ce que leurs secrets professionnels ne soient pas divulgués.

Article 13

Rapport

1.   La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'application, la mise en œuvre et le respect des obligations contenues dans chaque accord, y compris en ce qui concerne le chapitre sur le commerce et le développement durable, lorsque l'accord en contient un, et dans le présent règlement.

2.   Le rapport contient, entre autres, des informations sur l'application de toutes mesures de sauvegarde provisoires et définitives, toutes mesures de surveillance préalables et toutes mesures de surveillance et de sauvegarde régionales, sur la clôture de toutes enquêtes ou procédures sans instauration de mesures, ainsi que des informations sur les activités des différents organismes chargés de la mise en œuvre de l'accord et sur les activités des groupes consultatifs internes.

3.   Le rapport présente également un résumé des statistiques et de l'évolution des échanges avec chaque pays concerné.

4.   Le Parlement européen peut, dans un délai de deux mois à compter de la présentation du rapport de la Commission, inviter celle-ci à une réunion de sa commission compétente afin qu'elle lui expose et lui explique toute question liée à la mise en œuvre du présent règlement.

5.   La Commission publie le rapport trois mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.

Article 14

Autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel

1.   Lorsqu'un accord prévoit d'autres mécanismes ou critères permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels applicables à certains produits, tels qu'un mécanisme de stabilisation en liaison avec les régions ultrapériphériques de l'Union, par exemple, si les conditions prévues dans l'accord concerné sont réunies, la Commission adopte des actes d'exécution visant à:

| a) | suspendre ou confirmer la non-suspension des préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels pour le produit concerné; |
| --- | --- |

a)

suspendre ou confirmer la non-suspension des préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels pour le produit concerné;

| b) | rétablir les préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels lorsque les conditions prévues dans l'accord concerné sont réunies; |
| --- | --- |

b)

rétablir les préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels lorsque les conditions prévues dans l'accord concerné sont réunies;

| c) | adapter la suspension pour sa mise en conformité avec les conditions de l'accord concerné; ou |
| --- | --- |

c)

adapter la suspension pour sa mise en conformité avec les conditions de l'accord concerné; ou

| d) | prendre toute autre mesure spécifiée dans l'accord concerné. |
| --- | --- |

d)

prendre toute autre mesure spécifiée dans l'accord concerné.

Ces actes sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.

2.   Pour des raisons d'urgence impérieuse et dûment justifiée, lorsque le retard d'une action visée au paragraphe 1 du présent article entraînerait un préjudice difficilement réparable ou afin de prévenir une incidence négative sur la situation du marché de l'Union, en particulier à la suite d'une augmentation des importations ou dans tout autre cas prévu par l'accord concerné, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 17, paragraphe 4.

Article 15

Actes délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de modifier l'annexe en vue d'ajouter ou de supprimer des mentions concernant:

| a) | un accord; |
| --- | --- |

a)

un accord;

| b) | toute disposition spécifique visée à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

b)

toute disposition spécifique visée à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa;

er

| c) | tout produit sensible; |
| --- | --- |

c)

tout produit sensible;

| d) | toute disposition établissant des règles spécifiques pour les autres mécanismes tels que visés à l'article 14 en ce qui concerne entre autres, le cas échéant, le suivi, les délais pour les enquêtes et l'établissement de rapports. |
| --- | --- |

d)

toute disposition établissant des règles spécifiques pour les autres mécanismes tels que visés à l'article 14 en ce qui concerne entre autres, le cas échéant, le suivi, les délais pour les enquêtes et l'établissement de rapports.

Article 16

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 14 mars 2019. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (5). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

4.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 13 février 2019.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  Position du Parlement européen du 15 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 janvier 2019.

1

(2)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

4

o

o

o

o

o

(5)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

5

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ANNEXE

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONTENUES DANS LES ACCORDS ET MISES EN ŒUVRE PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour

| Date d'application: | xx/xx/xxxx |
| --- | --- |
| Clause de sauvegarde bilatérale: | Article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale) |
| Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord: | Article 3.9, point b):







  «b) | “période de transition”: une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord» |

Date d'application:

xx/xx/xxxx

Clause de sauvegarde bilatérale:

Article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale)

Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord:

Article 3.9, point b):

«b)

“période de transition”: une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord»

Article 3.11, paragraphe 5:

| «5. | Les parties s'abstiennent d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale telle qu'elle est visée au paragraphe 1 de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale): |
| --- | --- |

«5.

Les parties s'abstiennent d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale telle qu'elle est visée au paragraphe 1 de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale):

[...]

| c) | après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.» |
| --- | --- |

c)

après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.»

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

| Date d'application: | xx/xx/xxxx |
| --- | --- |
| Clause de sauvegarde bilatérale: | Article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale) |
| Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord: | Article 3.9, point c):







  «c) | “période de transition”: une période de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.» |

Date d'application:

xx/xx/xxxx

Clause de sauvegarde bilatérale:

Article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale)

Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord:

Article 3.9, point c):

«c)

“période de transition”: une période de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.»

Article 3.11, paragraphe 6:

| «6. | Une partie s'abstient d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale: |
| --- | --- |

«6.

Une partie s'abstient d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale:

[...]

| c) | après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.» |
| --- | --- |

c)

après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.»

Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon

| Date d'application: | xx/xx/xxxx |
| --- | --- |
| Clause de sauvegarde bilatérale: | Articles 2.5 (Sauvegardes agricoles) et 5.2 (Application de mesures de sauvegarde bilatérales) |
| Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord: | Article 5.1, point d):







  «d) | “période de transition”, en rapport avec une marchandise originaire particulière, la période débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et prenant fin dix ans après la date d'achèvement de la réduction ou de l'élimination des droits de douane appliqués à cette marchandise conformément à l'annexe 2-A.» |

Date d'application:

xx/xx/xxxx

Clause de sauvegarde bilatérale:

Articles 2.5 (Sauvegardes agricoles) et 5.2 (Application de mesures de sauvegarde bilatérales)

Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord:

Article 5.1, point d):

«d)

“période de transition”, en rapport avec une marchandise originaire particulière, la période débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et prenant fin dix ans après la date d'achèvement de la réduction ou de l'élimination des droits de douane appliqués à cette marchandise conformément à l'annexe 2-A.»

Article 18 (Sauvegarde) de l'annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées:

| «1. | Au cours des dix années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie se réserve le droit de suspendre des concessions équivalentes ou d'autres obligations équivalentes au cas où l'autre partie:






  a) | n'applique pas ou cesse d'appliquer un règlement de l'ONU comme spécifié dans l'appendice 2-C-1; ou |
| --- | --- | --- |

«1.

Au cours des dix années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie se réserve le droit de suspendre des concessions équivalentes ou d'autres obligations équivalentes au cas où l'autre partie:

a)

n'applique pas ou cesse d'appliquer un règlement de l'ONU comme spécifié dans l'appendice 2-C-1; ou

| b) | introduit ou amende toute autre mesure réglementaire qui annule ou compromet les avantages de l'application d'un règlement de l'ONU, comme spécifié dans l'appendice 2-C-1. |
| --- | --- |

b)

introduit ou amende toute autre mesure réglementaire qui annule ou compromet les avantages de l'application d'un règlement de l'ONU, comme spécifié dans l'appendice 2-C-1.

| 2. | Les suspensions conformément au paragraphe 1 ne restent en vigueur que jusqu'au moment où une décision est prise conformément à la procédure accélérée de règlement des différends visée à l'article 19 de la présente annexe ou une solution mutuellement acceptable est trouvée, y compris à travers des consultations au titre de l'article 19, point b), de la présente annexe, selon celle des deux éventualités qui intervient en premier.» |
| --- | --- |

2.

Les suspensions conformément au paragraphe 1 ne restent en vigueur que jusqu'au moment où une décision est prise conformément à la procédure accélérée de règlement des différends visée à l'article 19 de la présente annexe ou une solution mutuellement acceptable est trouvée, y compris à travers des consultations au titre de l'article 19, point b), de la présente annexe, selon celle des deux éventualités qui intervient en premier.»

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Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission

Le Parlement européen et la Commission ont convenu de l'importance de coopérer étroitement dans le cadre de la mise en œuvre des accords énumérés à l'annexe au règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers. Pour ce faire, ils ont convenu que dans le cas où le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement pour une ouverture d'office. Lorsque la Commission estime que ces conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête.

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| 22.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/14 |
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22.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/14

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RÈGLEMENT (UE) 2019/288 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 février 2019

modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) constitue le cadre juridique actuel pour le soutien au développement rural. Il prévoit un soutien en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, autres que les zones de montagne. Compte tenu de la prolongation à 2019 du délai prévu pour la nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) et le raccourcissement de la période d'adaptation pour les agriculteurs qui ne seront plus admissibles aux paiements, les paiements transitoires dégressifs qui ne débutent qu'en 2019 devraient commencer à hauteur de 80 % au plus des paiements moyens fixés dans la période de programmation 2014-2020. Le niveau du paiement devrait être établi de façon à ce que le niveau à la fin de l'année 2020 corresponde à la moitié du niveau de départ. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) constitue le cadre juridique actuel pour le soutien au développement rural. Il prévoit un soutien en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, autres que les zones de montagne. Compte tenu de la prolongation à 2019 du délai prévu pour la nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) et le raccourcissement de la période d'adaptation pour les agriculteurs qui ne seront plus admissibles aux paiements, les paiements transitoires dégressifs qui ne débutent qu'en 2019 devraient commencer à hauteur de 80 % au plus des paiements moyens fixés dans la période de programmation 2014-2020. Le niveau du paiement devrait être établi de façon à ce que le niveau à la fin de l'année 2020 corresponde à la moitié du niveau de départ.

| (2) | Afin d'apporter une aide aux États membres et aux parties prenantes pour la préparation en temps voulu de la future politique agricole commune (PAC) et de garantir un passage en douceur à la prochaine période de programmation, il y a lieu de préciser qu'il est possible de financer des activités liées à la préparation de la future PAC grâce à une assistance technique à l'initiative de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'apporter une aide aux États membres et aux parties prenantes pour la préparation en temps voulu de la future politique agricole commune (PAC) et de garantir un passage en douceur à la prochaine période de programmation, il y a lieu de préciser qu'il est possible de financer des activités liées à la préparation de la future PAC grâce à une assistance technique à l'initiative de la Commission.

| (3) | Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le cadre juridique actuel pour les paiements directs. Alors que la plupart de ses dispositions peuvent s'appliquer aussi longtemps que ce règlement reste en vigueur, d'autres dispositions renvoient explicitement aux années civiles 2015 à 2019 couvertes par le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Pour d'autres dispositions, leur applicabilité au-delà de l'année civile 2019 n'était pas explicitement envisagée. En juin 2018, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement afin de remplacer le règlement (UE) no 1307/2013, mais uniquement à partir du 1er janvier 2021. Par conséquent, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques du règlement (UE) no 1307/2013 afin qu'il puisse être appliqué sans difficulté au cours de l'année civile 2020. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le cadre juridique actuel pour les paiements directs. Alors que la plupart de ses dispositions peuvent s'appliquer aussi longtemps que ce règlement reste en vigueur, d'autres dispositions renvoient explicitement aux années civiles 2015 à 2019 couvertes par le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Pour d'autres dispositions, leur applicabilité au-delà de l'année civile 2019 n'était pas explicitement envisagée. En juin 2018, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement afin de remplacer le règlement (UE) no 1307/2013, mais uniquement à partir du 1er janvier 2021. Par conséquent, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques du règlement (UE) no 1307/2013 afin qu'il puisse être appliqué sans difficulté au cours de l'année civile 2020.

| (4) | L'obligation prévue à l'article 11 du règlement (UE) no 1307/2013 en vue de réduire la partie du montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée qui est supérieure à 150 000 EUR continue à s'appliquer aussi longtemps que le règlement est en vigueur. Toutefois, cet article ne prévoit qu'une obligation de notification pour les États membres en ce qui concerne leurs décisions et le produit estimé de la réduction pour les années 2015 à 2019. Afin de garantir la continuité du système existant, les États membres devraient également notifier leurs décisions concernant l'année 2020 et le produit estimé de la réduction pour cette année-là. |
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(4)

L'obligation prévue à l'article 11 du règlement (UE) no 1307/2013 en vue de réduire la partie du montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée qui est supérieure à 150 000 EUR continue à s'appliquer aussi longtemps que le règlement est en vigueur. Toutefois, cet article ne prévoit qu'une obligation de notification pour les États membres en ce qui concerne leurs décisions et le produit estimé de la réduction pour les années 2015 à 2019. Afin de garantir la continuité du système existant, les États membres devraient également notifier leurs décisions concernant l'année 2020 et le produit estimé de la réduction pour cette année-là.

| (5) | La flexibilité entre les piliers est un transfert facultatif des fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin de veiller à ce que les États membres puissent poursuivre leur propre stratégie, la flexibilité entre les piliers devrait aussi être possible pour l'année civile 2020, correspondant à l'exercice 2021. |
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(5)

La flexibilité entre les piliers est un transfert facultatif des fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin de veiller à ce que les États membres puissent poursuivre leur propre stratégie, la flexibilité entre les piliers devrait aussi être possible pour l'année civile 2020, correspondant à l'exercice 2021.

| (6) | À la suite de la modification de l'article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l'année civile 2020, il est approprié d'adapter les références à cet article dans le contexte de l'obligation des États membres de procéder à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur des droits au paiement en raison de fluctuations dans le plafond national annuel résultant de leurs notifications de l'application de la flexibilité entre les piliers. |
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(6)

À la suite de la modification de l'article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l'année civile 2020, il est approprié d'adapter les références à cet article dans le contexte de l'obligation des États membres de procéder à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur des droits au paiement en raison de fluctuations dans le plafond national annuel résultant de leurs notifications de l'application de la flexibilité entre les piliers.

| (7) | Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en conséquence. |
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(7)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en conséquence.

| (8) | Afin d'apporter rapidement la flexibilité nécessaire aux États membres et d'assurer la continuité de la politique de développement rural au cours des dernières années de la période de programmation 2014-2020, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
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(8)

Afin d'apporter rapidement la flexibilité nécessaire aux États membres et d'assurer la continuité de la politique de développement rural au cours des dernières années de la période de programmation 2014-2020, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (9) | Afin de fournir rapidement la flexibilité nécessaire aux États membres et d'assurer la continuité de la politique de développement rural au cours des dernières années de la période de programmation 2014-2020, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2019, |
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(9)

Afin de fournir rapidement la flexibilité nécessaire aux États membres et d'assurer la continuité de la politique de développement rural au cours des dernières années de la période de programmation 2014-2020, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2019,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (UE) no 1305/2013

Le règlement (UE) no 1305/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l'article 31, paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «Par dérogation au premier alinéa, lorsque des paiements dégressifs ne débutent qu'au cours de l'année 2019, ces paiements commencent à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans la période de programmation 2014-2020. Le niveau du paiement est établi de façon à ce que le niveau final en 2020 corresponde à la moitié du niveau de départ.»; |
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1)

à l'article 31, paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Par dérogation au premier alinéa, lorsque des paiements dégressifs ne débutent qu'au cours de l'année 2019, ces paiements commencent à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans la période de programmation 2014-2020. Le niveau du paiement est établi de façon à ce que le niveau final en 2020 corresponde à la moitié du niveau de départ.»;

| 2) | à l'article 51, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «Le Feader peut financer des activités visant à préparer la mise en œuvre de la PAC au cours de la période de programmation suivante.» |
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2)

à l'article 51, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Le Feader peut financer des activités visant à préparer la mise en œuvre de la PAC au cours de la période de programmation suivante.»

Article 2

Modifications apportées au règlement (UE) no 1307/2013

Le règlement (UE) no 1307/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Pour chaque État membre et pour chaque année civile, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11 (qui est reflété par la différence entre le plafond national fixé à l'annexe II, auquel est ajouté le montant disponible au titre de l'article 58, et le plafond net fixé à l'annexe III) est mis à disposition au titre du soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour chaque État membre et pour chaque année civile, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11 (qui est reflété par la différence entre le plafond national fixé à l'annexe II, auquel est ajouté le montant disponible au titre de l'article 58, et le plafond net fixé à l'annexe III) est mis à disposition au titre du soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).»;

| 2) | à l'article 11, paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
  «En ce qui concerne l'année 2020, les États membres notifient à la Commission les décisions prises conformément au présent article ainsi que tout produit estimé des réductions pour le 31 décembre 2019 au plus tard.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 11, paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne l'année 2020, les États membres notifient à la Commission les décisions prises conformément au présent article ainsi que tout produit estimé des réductions pour le 31 décembre 2019 au plus tard.»;

| 3) | l'article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Au plus tard le 31 décembre 2019, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire financé par le Feader au cours de l'exercice 2021, jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour l'année civile 2020 fixés à l'annexe II du présent règlement. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour l'octroi de paiements directs. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019 et précise le pourcentage choisi.»; |
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3)

l'article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Au plus tard le 31 décembre 2019, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire financé par le Feader au cours de l'exercice 2021, jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour l'année civile 2020 fixés à l'annexe II du présent règlement. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour l'octroi de paiements directs. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019 et précise le pourcentage choisi.»;

| b) | au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Au plus tard le 31 décembre 2019, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs, jusqu'à 15 %, ou dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de l'Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède jusqu'à 25 %, du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l'exercice 2021 par la législation de l'Union adoptée à la suite de l'adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour le soutien financé par le Feader. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019 et précise le pourcentage choisi.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Au plus tard le 31 décembre 2019, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs, jusqu'à 15 %, ou dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de l'Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède jusqu'à 25 %, du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l'exercice 2021 par la législation de l'Union adoptée à la suite de l'adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour le soutien financé par le Feader. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019 et précise le pourcentage choisi.»;

| 4) | à l'article 22, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Si, pour un État membre, le plafond fixé par la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article diffère de celui de l'année précédente à la suite de toute décision prise par ledit État membre conformément au paragraphe 3 du présent article, à l'article 14, paragraphe 1 ou 2, à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 53, ledit État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect du paragraphe 4 du présent article.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 22, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Si, pour un État membre, le plafond fixé par la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article diffère de celui de l'année précédente à la suite de toute décision prise par ledit État membre conformément au paragraphe 3 du présent article, à l'article 14, paragraphe 1 ou 2, à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 53, ledit État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect du paragraphe 4 du présent article.»

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mars 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 13 février 2019.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

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(1)  Position du Parlement européen du 31 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 février 2019.

1

(2)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

3

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o

o

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o

(4)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

4

o

o

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