# Journal officiel C 146/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 146 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année26 avril 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146

Édition de langue française

Communications et informations

62e année26 avril 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 146/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9308 — Ansaldo/REPH/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 146/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9306 — ENGIE/CDPQ/TAG) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 146/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9322 — Vista Equity Partners/TA Associates/Aptean) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 146/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9308 — Ansaldo/REPH/JV) (
  1
  )

1

1

2019/C 146/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9306 — ENGIE/CDPQ/TAG) (
  1
  )

1

1

2019/C 146/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9322 — Vista Equity Partners/TA Associates/Aptean) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 146/04 | Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 3 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 146/05 | Taux de change de l'euro | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 146/04

Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

3

Commission européenne

2019/C 146/05

Taux de change de l'euro

4

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 146/06 | Avis concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur certains produits sidérurgiques | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 146/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9300 — Tyson Foods/European and Thai businesses of BRF) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2019/C 146/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9341 — First State Investment International/Iren Mercato/OLT Offshore LNG Toscana) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| 2019/C 146/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9321 — MRG/PMV/SFPI-FPIM/Euroports) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 146/06

Avis concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur certains produits sidérurgiques

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 146/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9300 — Tyson Foods/European and Thai businesses of BRF) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2019/C 146/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9341 — First State Investment International/Iren Mercato/OLT Offshore LNG Toscana) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

2019/C 146/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9321 — MRG/PMV/SFPI-FPIM/Euroports) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9308 — Ansaldo/REPH/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 146/01)

Le 15 avril 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9308. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9308.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9306 — ENGIE/CDPQ/TAG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 146/02)

Le 15 avril 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9306. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9306.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/2 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9322 — Vista Equity Partners/TA Associates/Aptean)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 146/03)

Le 16 avril 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9322. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9322.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/3 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/3

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Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2019/C 146/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention du général de brigade Mohammad NADERI (no 14), de M. Davoud BABAEI (no 23), de M. Kamran DANESHJOO (no 27), d’Etemad Amin Invest Co Mobin (no 10), de Fajr Aviation Composite Industries (no 12), d’Iran Communications Industries (ICI) (no 19), de Samen Industries (no 95) et de l’Organisation of Defensive Innovation and Research (SPND) (no 153), qui sont des personnes et entités visées à l’annexe II, partie I, de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), et à l’annexe IX, partie I, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Les informations ci-après sont également portées à l’attention du général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC (no 1), de M. Parviz FATAH (no 3), du général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC (no 4), du général de brigade Ali HOSEYNITASH, IRGC (no 5), du général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC (no 12), du général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC (no 13), de M. Abolghassem Mozaffari SHAMS (no 15) et de la Behnam Sahriyari Trading Company (no 11), qui sont des personnes et entités visées à l’annexe II, partie II, de la décision 2010/413/PESC et à l’annexe IX, partie II, du règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Les personnes et entités concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, d’ici le 3 mai 2019, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 17 mai 2019 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil.

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(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

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Commission européenne

| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/4 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/4

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Taux de change de l'euro (1)

25 avril 2019

(2019/C 146/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1123 |
| JPY | yen japonais | 124,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4663 |
| GBP | livre sterling | 0,86435 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6295 |
| CHF | franc suisse | 1,1368 |
| ISK | couronne islandaise | 136,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6638 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,737 |
| HUF | forint hongrois | 322,41 |
| PLN | zloty polonais | 4,2950 |
| RON | leu roumain | 4,7586 |
| TRY | livre turque | 6,6255 |
| AUD | dollar australien | 1,5906 |
| CAD | dollar canadien | 1,5023 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7243 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6884 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5189 |
| KRW | won sud-coréen | 1 293,77 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1628 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5047 |
| HRK | kuna croate | 7,4185 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 831,37 |
| MYR | ringgit malais | 4,6049 |
| PHP | peso philippin | 58,156 |
| RUB | rouble russe | 72,2100 |
| THB | baht thaïlandais | 35,749 |
| BRL | real brésilien | 4,4443 |
| MXN | peso mexicain | 21,2997 |
| INR | roupie indienne | 78,1790 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1123

JPY

yen japonais

124,45

DKK

couronne danoise

7,4663

GBP

livre sterling

0,86435

SEK

couronne suédoise

10,6295

CHF

franc suisse

1,1368

ISK

couronne islandaise

136,00

NOK

couronne norvégienne

9,6638

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,737

HUF

forint hongrois

322,41

PLN

zloty polonais

4,2950

RON

leu roumain

4,7586

TRY

livre turque

6,6255

AUD

dollar australien

1,5906

CAD

dollar canadien

1,5023

HKD

dollar de Hong Kong

8,7243

NZD

dollar néo-zélandais

1,6884

SGD

dollar de Singapour

1,5189

KRW

won sud-coréen

1 293,77

ZAR

rand sud-africain

16,1628

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5047

HRK

kuna croate

7,4185

IDR

rupiah indonésienne

15 831,37

MYR

ringgit malais

4,6049

PHP

peso philippin

58,156

RUB

rouble russe

72,2100

THB

baht thaïlandais

35,749

BRL

real brésilien

4,4443

MXN

peso mexicain

21,2997

INR

roupie indienne

78,1790

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/5

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Avis concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur certains produits sidérurgiques

(2019/C 146/06)

Par le règlement (UE) 2019/159 (1), la Commission a institué des mesures de sauvegarde à l’égard de certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Les mesures de sauvegarde se présentent sous la forme de contingents tarifaires applicables pendant des périodes spécifiques, au-delà desquels un droit de sauvegarde de 25 % doit être acquitté.

Des mesures antidumping ou compensatoires sont actuellement aussi en place pour certaines de ces catégories de produits sidérurgiques. La liste de tous les règlements instituant ces mesures actuellement en vigueur figure à l’annexe du présent avis. Par conséquent, dès lors que, pour ces catégories de produits, les contingents tarifaires établis dans le cadre des mesures de sauvegarde sont épuisés, tant le droit de sauvegarde que le droit antidumping ou compensateur devraient être acquittés sur les mêmes importations.

La Commission a déjà relevé, dans le règlement (UE) 2019/159 (considérant 186), qu’une association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde pouvait avoir un effet plus important que souhaitable et que cette question serait examinée en temps utile. En particulier, la Commission a considéré que, afin d’éviter l’institution de «doubles mesures correctives» à chaque dépassement du contingent tarifaire, elle pouvait estimer nécessaire de suspendre ou de réduire le niveau des droits antidumping et compensateurs existants pour garantir que l’effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping/compensateurs en vigueur.

1.   Effet combiné des droits antidumping ou compensateurs et des droits de sauvegarde

Le règlement (UE) 2015/477 (2) reconnaît que la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l’encontre d’un même produit peut avoir des effets plus importants que prévu au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l’Union et pourrait imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l’Union. Des dispositions spécifiques ont dès lors été introduites pour permettre à la Commission d’agir à sa discrétion, de manière à éviter qu’une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l’encontre d’un même produit ne produise de pareils effets.

En ce qui concerne les mesures instituées par le règlement (UE) 2019/159, bien qu’il existe une certaine incertitude quant à la question de savoir si et quand les différents contingents tarifaires seront épuisés, il est possible que les importations des catégories de produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en viennent à être également soumises au paiement d’un droit de sauvegarde.

La Commission considère qu’il y a lieu de conclure que la combinaison de ces mesures risque, de fait, d’avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l’Union, comme énoncé dans le règlement (UE) 2015/477. Elle estime donc qu’il peut être opportun de modifier les mesures antidumping et compensatoires existantes mentionnées dans l’annexe pendant la période pertinente au cours de laquelle des mesures antidumping/compensatoires et des droits de sauvegarde peuvent s’appliquer.

Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques concernés, la Commission juge nécessaire de préciser, pour ces cas, le droit antidumping ou le droit compensateur qui devrait s’appliquer au cas où les contingents tarifaires de sauvegarde seraient épuisés.

En particulier, dans les cas où à la fois un droit antidumping ou compensateur et un droit de sauvegarde devraient normalement être acquittés et où le droit antidumping ou compensateur est inférieur ou égal au montant du droit de sauvegarde, la Commission juge opportun qu’aucun droit antidumping ou compensateur ne doive être acquitté pendant la période pertinente. Lorsque le droit antidumping ou compensateur est supérieur au montant du droit de sauvegarde, la Commission juge opportun que seule la partie du droit antidumping ou compensateur qui excède le montant du droit de sauvegarde doive être acquittée pendant la période pertinente.

2.   Procédure

2.1.   Observations écrites

Toutes les parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs des produits concernés, ainsi que leurs associations, sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit sur les considérations ci-dessus, dans un format libre et par courriel, dans les 14 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H, unité H5 |
| Bureau: CHAR 03/66 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-SAFE009-DOUBLE-REMEDY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H, unité H5

Bureau: CHAR 03/66

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-SAFE009-DOUBLE-REMEDY@ec.europa.eu

2.2.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2)  Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO L 83 du 27.3.2015, p. 11).

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde

| 1) | Règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24). |
| --- | --- |

1)

Règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).

| 2) | Règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17). |
| --- | --- |

2)

Règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).

| 3) | Règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1). |
| --- | --- |

3)

Règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1).

| 4) | Règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16). |
| --- | --- |

4)

Règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16).

| 5) | Règlement d’exécution (UE) no 214/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 1). |
| --- | --- |

5)

Règlement d’exécution (UE) no 214/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 1).

| 6) | Règlement d’exécution (UE) no 215/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16). |
| --- | --- |

6)

Règlement d’exécution (UE) no 215/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16).

| 7) | Règlement d’exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18). |
| --- | --- |

7)

Règlement d’exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18).

| 8) | Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10). |
| --- | --- |

8)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).

| 9) | Règlement d’exécution (UE) 2016/1246 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d’armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70). |
| --- | --- |

9)

Règlement d’exécution (UE) 2016/1246 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d’armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70).

| 10) | Règlement d’exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6). |
| --- | --- |

10)

Règlement d’exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6).

| 11) | Règlement d’exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2). |
| --- | --- |

11)

Règlement d’exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2).

| 12) | Règlement d’exécution (UE) 2015/1846 de la Commission du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9). |
| --- | --- |

12)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1846 de la Commission du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9).

| 13) | Règlement d’exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6). |
| --- | --- |

13)

Règlement d’exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6).

| 14) | Règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15). |
| --- | --- |

14)

Règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15).

| 15) | Règlement d’exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20). |
| --- | --- |

15)

Règlement d’exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20).

| 16) | Règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3). |
| --- | --- |

16)

Règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3).

| 17) | Règlement d’exécution (UE) 2019/251 de la Commission du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25). |
| --- | --- |

17)

Règlement d’exécution (UE) 2019/251 de la Commission du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25).

| 18) | Règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12). |
| --- | --- |

18)

Règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/9 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9300 — Tyson Foods/European and Thai businesses of BRF)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 146/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Tyson Foods, Inc. (États-Unis); |
| --- | --- |

—

Tyson Foods, Inc. (États-Unis);

| — | unités européennes et thaïlandaises de BRF S.A. (Brésil). |
| --- | --- |

—

unités européennes et thaïlandaises de BRF S.A. (Brésil).

Tyson Foods, Inc. acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de certaines parties de BRF S.A.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Tyson Foods: Tyson Foods est une entreprise multinationale du secteur alimentaire spécialisée dans les protéines qui exerce principalement ses activités dans quatre segments: le bœuf, le porc, le poulet et les plats préparés;

—   BRF: BRF est une entreprise brésilienne du secteur alimentaire. Ses unités européennes et thaïlandaises exercent leurs activités tout au long de la chaîne d’approvisionnement de volailles en Thaïlande, importent la viande de volaille et procèdent à sa transformation ultérieure dans l’EEE.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9300 — Tyson Foods/European and Thai businesses of BRF

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/10 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9341 — First State Investment International/Iren Mercato/OLT Offshore LNG Toscana)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 146/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | First State Investments International Limited («FSI», Royaume-Uni), contrôlée par la Commonwealth Bank of Australia, |
| --- | --- |

—

First State Investments International Limited («FSI», Royaume-Uni), contrôlée par la Commonwealth Bank of Australia,

| — | Iren Mercato S.p.A. («Iren Mercato», Italie), appartenant au groupe Iren, |
| --- | --- |

—

Iren Mercato S.p.A. («Iren Mercato», Italie), appartenant au groupe Iren,

| — | OLT Offshore LNG Toscana S.p.A. («OLT», Italie), actuellement contrôlée conjointement par Iren Mercato et Uniper Global Commodities SE («Uniper», Allemagne). |
| --- | --- |

—

OLT Offshore LNG Toscana S.p.A. («OLT», Italie), actuellement contrôlée conjointement par Iren Mercato et Uniper Global Commodities SE («Uniper», Allemagne).

FSI et Iren Mercato acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’OLT.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   FSI: gestion d’investissements à long terme dans diverses entreprises spécialisées dans les infrastructures de base en Europe pour le compte de nombreux clients,

—   Iren Mercato: fourniture de gaz, d’électricité et de chaleur en Italie,

—   OLT: détention et gestion du terminal GNL d’OLT au large de la côte italienne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9341 — First State Investment International/Iren Mercato/OLT Offshore LNG Toscana

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 26.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/11 |
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26.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9321 — MRG/PMV/SFPI-FPIM/Euroports)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 146/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Monaco Resources Group («MRG», Monaco), |
| --- | --- |

—

Monaco Resources Group («MRG», Monaco),

| — | Participatie Maatschappij Vlaanderen («PMV», Belgique), |
| --- | --- |

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Participatie Maatschappij Vlaanderen («PMV», Belgique),

| — | Société fédérale de participations et d’investissement — Federale participatie -en investeringsmaatschappij («SFPI-FPIM», Belgique), |
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Société fédérale de participations et d’investissement — Federale participatie -en investeringsmaatschappij («SFPI-FPIM», Belgique),

| — | Euroports Holdings s.à r.l. («Euroports», Luxembourg). |
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—

Euroports Holdings s.à r.l. («Euroports», Luxembourg).

MRG, PMV et SFPI-FPIM acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Euroports.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   MRG: groupe international et diversifié présent dans le domaine des ressources naturelles, actif dans les secteurs des métaux et minéraux, de l’agro-industrie, de l’énergie, de la logistique et de la technologie, ainsi que de la finance et des investissements,

—   PMV: société d’investissement détenue à 100 % par la Région flamande et principalement active dans le financement d’entrepreneurs, de jeunes pousses et d’entreprises en croissance, ainsi que dans les investissements dans les infrastructures, l’immobilier et l’énergie,

—   SFPI-FPIM: société d’investissement entièrement détenue par l’État belge qui investit dans des entreprises publiques et privées présentant un intérêt stratégique pour l’État belge,

—   Euroports: fournit des services de terminaux, des services de transitaires et des services à valeur ajoutée tels que le traitement, la personnalisation, l’ensachage ou l’emballage.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9321 — MRG/PMV/SFPI-FPIM/Euroports

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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