# Journal officiel C 96/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 96 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année13 mars 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 96

Édition de langue française

Communications et informations

62e année13 mars 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 96/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9093 — DP World Investments/Unifeeder) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 96/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9247 — MC/Franz Haniel/ELG) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 96/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9145 — Kongsberg Gruppen/Rolls-Royce Commercial Marine) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 96/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9093 — DP World Investments/Unifeeder) (
  1
  )

1

1

2019/C 96/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9247 — MC/Franz Haniel/ELG) (
  1
  )

1

1

2019/C 96/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9145 — Kongsberg Gruppen/Rolls-Royce Commercial Marine) (
  1
  )

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 96/04 | Stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023 | 3 |
| 2019/C 96/05 | Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 | 9 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 96/06 | Taux de change de l'euro | 33 |
| 2019/C 96/07 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 34 |
| 2019/C 96/08 | Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs | 35 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 96/04

Stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023

3

2019/C 96/05

Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023

9

Commission européenne

2019/C 96/06

Taux de change de l'euro

33

2019/C 96/07

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

34

2019/C 96/08

Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/1 |
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13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9093 — DP World Investments/Unifeeder)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 96/01)

Le 4 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9093. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9093.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/1 |
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13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9247 — MC/Franz Haniel/ELG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 96/02)

Le 28 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9247. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9247.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/2 |
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13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9145 — Kongsberg Gruppen/Rolls-Royce Commercial Marine)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 96/03)

Le 1er mars 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9145. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9145.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/3 |
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13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/3

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Stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023

(2019/C 96/04)

I.   Introduction

| 1. | La justice en ligne européenne vise à améliorer l’accès à la justice dans un contexte paneuropéen et développe les technologies de l’information et de communication en les intégrant dans l’accès aux informations juridiques et aux travaux des systèmes judiciaires. Les procédures menées par voie numérique et la communication électronique entre ceux qui interviennent dans les procédures judiciaires sont devenues une composante essentielle de l’efficacité du fonctionnement de la justice dans les États membres. |
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1.

| 2. | L’intérêt porté par l’Union européenne à la justice en ligne européenne remonte maintenant à plus d’une décennie. Le Conseil (1), la Commission (2) et le Parlement européen (3) ont tous démontré leur volonté de développer la justice en ligne. |
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2.

| 3. | Jusqu’à présent, deux plans d’action relatifs à la justice en ligne (4) et une stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (5) ont guidé l’action dans le domaine de la justice en ligne. Le Conseil, par l’intermédiaire de ses instances préparatoires concernées, ainsi que les États membres, la Commission et l’Office des publications ont mis en œuvre ces deux plans d’action. |
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3.

| 4. | Le portail européen de la justice (ci-après dénommé le «portail») a été enrichi de pages d’information (6), d’outils de recherche (7) et de formulaires dynamiques (8). Sa conception a également été repensée, afin d’améliorer et de faciliter l’expérience des utilisateurs. |
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4.

| 5. | Le développement des outils électronique pour la justice en ligne a été exponentiel, car ceux-ci permettent désormais les procédures judiciaires numériques au moyen de canaux électroniques sécurisés (9), une communication sécurisée entre autorités judiciaires (10), une information plus aisée des citoyens sur les dispositions juridiques (11) et l’accès à certains registres nationaux sous la responsabilité des États membres (12) ou d’organisations professionnelles. |
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5.

| 6. | De même, EUR-lex a été enrichi de nouveaux types de documents et d’outils de recherche. Il a en outre été mis à jour par l’introduction de nouveaux actes juridiques et de nouvelles jurisprudences, notamment les mesures nationales de transposition et la jurisprudence nationale, ainsi que des synthèses de la législation présentant les actes juridiques de l’Union européenne dans un langage simple. Sur la base des commentaires des citoyens, les fonctionnalités et la structure d’EUR-Lex ont également été améliorés. |
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6.

| 7. | Deux rapports sur l’état d’avancement du plan d’action 2014-2018 ont été établis, l’un par le Conseil (13) et l’autre par la Commission (14). |
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7.

II.   Liens entre les principes de la justice en ligne et ceux de l’administration en ligne

| 8. | Les travaux réalisés dans le domaine de la justice en ligne peuvent bénéficier à d’autres domaines. E-Codex, par exemple, peut fournir des éléments de base, comme la transmission en ligne, pour plusieurs domaines. De même, les résultats du projet e-SENS arrivé à terme visent à faciliter le déploiement de services publics numériques transfrontaliers au moyen de composants techniques génériques et réutilisables. |
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8.

| 9. | En permettant un accès plus aisé à l’information et à la justice, la justice en ligne devrait contribuer au développement du marché unique numérique, qui est l’un des objectifs de l’administration en ligne, comme indiqué dans la déclaration de Tallinn sur ce sujet (15). Les initiatives dans le domaine de la justice en ligne devraient viser à assurer une plus grande cohérence au sein du cadre de l’administration en ligne, compte tenu des dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire dans les États membres (indépendance de la justice et séparation des pouvoirs), en suivant les conclusions du Conseil du 20 septembre 2016 sur le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne: accélérer la mutation numérique des administrations publiques (16) et la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne - Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (17). |
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9.

| 10. | Conformément auxdites conclusions du Conseil du 20 septembre 2016, les initiatives lancées dans le cadre de la justice en ligne européenne devraient respecter les principes (18) énoncés dans la communication de la Commission du 19 avril 2016 (19). |
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10.

| 11. | En particulier, la justice en ligne européenne devrait:






  — | soutenir une approche numérique par défaut, notamment






  — | en s’employant à offrir aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’interagir par voie numérique avec les autorités, et |
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11.

—

soutenir une approche numérique par défaut, notamment

—

en s’employant à offrir aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’interagir par voie numérique avec les autorités, et

| — | en intégrant une approche numérique par défaut dans la législation nationale et de l’Union européenne, afin d’assurer l’établissement de dispositions juridiques pertinentes et de garantir ainsi la sécurité juridique et les interactions sans heurt dans un contexte national et transfrontière; |
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en intégrant une approche numérique par défaut dans la législation nationale et de l’Union européenne, afin d’assurer l’établissement de dispositions juridiques pertinentes et de garantir ainsi la sécurité juridique et les interactions sans heurt dans un contexte national et transfrontière;

| — | fonctionner selon le principe d’«une fois pour toute», c’est-à-dire en évitant les procédures redondantes et, conformément aux règles relatives à la protection des données, en réutilisant au cours des procédures ultérieures les informations introduites une unique fois dans le système, pour autant qu’elles ne soient pas obsolètes; |
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—

fonctionner selon le principe d’«une fois pour toute», c’est-à-dire en évitant les procédures redondantes et, conformément aux règles relatives à la protection des données, en réutilisant au cours des procédures ultérieures les informations introduites une unique fois dans le système, pour autant qu’elles ne soient pas obsolètes;

| — | être axée sur les utilisateurs, c’est-à-dire disposer d’applications, de sites internet, d’outils et de systèmes conçus dans une optique de convivialité et d’autonomisation des utilisateurs. |
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—

être axée sur les utilisateurs, c’est-à-dire disposer d’applications, de sites internet, d’outils et de systèmes conçus dans une optique de convivialité et d’autonomisation des utilisateurs.

III.   Objectifs de la justice en ligne européenne

| 12. | La justice en ligne vise à faciliter l’accès à la justice et le fonctionnement des systèmes judiciaires, y compris dans les affaires transfrontières, pour les citoyens, les praticiens du droit et les autorités, dans le respect de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Elle poursuit cet objectif par la simplification et la numérisation des communications, de l’accès aux procédures et aux informations juridiques et de la connexion aux systèmes nationaux ainsi qu’entre ceux-ci dans un contexte transfrontière. |
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12.

A.   
  Accès aux informations

| 13. | L’objectif est d’améliorer l’accès aux informations relevant du domaine de la justice dans l’Union européenne, notamment:






  — | les informations sur les droits des citoyens, afin de contribuer à la sensibilisation de ces derniers, |
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13.

—

les informations sur les droits des citoyens, afin de contribuer à la sensibilisation de ces derniers,

| — | les informations sur le droit de l’Union européenne ainsi que sur la législation nationale transposant le droit de l’Union européenne, |
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—

les informations sur le droit de l’Union européenne ainsi que sur la législation nationale transposant le droit de l’Union européenne,

| — | les informations sur les procédures, afin d’aider les citoyens à utiliser les différents outils dont ils disposent pour mener ces procédures, tels que les formulaires dynamiques ou les outils de recherche pour les praticiens et les autorités (judiciaires), |
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les informations sur les procédures, afin d’aider les citoyens à utiliser les différents outils dont ils disposent pour mener ces procédures, tels que les formulaires dynamiques ou les outils de recherche pour les praticiens et les autorités (judiciaires),

| — | les informations sur les autorités compétentes, afin d’aider les citoyens à trouver les autorités compétentes et les législations nationales pertinentes, dans le cadre des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, |
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les informations sur les autorités compétentes, afin d’aider les citoyens à trouver les autorités compétentes et les législations nationales pertinentes, dans le cadre des procédures judiciaires ou extrajudiciaires,

| — | les informations accessibles au public figurant dans les registres nationaux, et |
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les informations accessibles au public figurant dans les registres nationaux, et

| — | les données utiles pour l’utilisation de la justice en ligne (20) et de la législation en ligne (21). |
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les données utiles pour l’utilisation de la justice en ligne (20) et de la législation en ligne (21).

| 14. | Le portail a, avec EUR-Lex, un rôle important à jouer dans la réalisation de cet objectif. |
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14.

| 15. | Il convient de continuer à le développer pour en faire un guichet unique plus interactif pour la justice, offrant un accès à des services et solutions en ligne. |
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15.

| 16. | Il convient de développer EUR-Lex afin qu’il puisse mieux répondre aux besoins des citoyens et leur permettre de trouver facilement toutes les informations pertinentes sur le droit de l’Union européenne. |
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16.

| 17. | Pour permettre l’accès à des informations pouvant être utilisées dans des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, les registres pertinents, comme les registres du commerce ou d’insolvabilité, ont été interconnectés ou sont en voie de l’être. De nouvelles interconnexions de registres et de bases de données pourraient être établies, si nécessaire, pour simplifier l’accès aux informations et faciliter le travail des praticiens. |
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17.

| 18. | Dans ce contexte, il convient de poursuivre les travaux visant à associer étroitement les praticiens du droit, qui ont un double rôle: celui d’utilisateurs des informations issues des projets concernant l’interconnexion de registres ou de bases de données et, dans certains cas, celui de responsables de la mise en œuvre et de la gestion de ces registres et bases de données. |
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18.

B.   
  Communication électronique dans le domaine de la justice

| 19. | Il convient de poursuivre la dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires afin d’offrir un accès plus aisé et plus rapide aux tribunaux et de faciliter le recours aux procédures extrajudiciaires par l’utilisation d’outils de communication électronique sécurisés, notamment e-CODEX, dans les situations transfrontières. |
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19.

| 20. | La justice en ligne devrait faciliter l’interaction et la communication électroniques entre les autorités judiciaires ainsi qu’avec les citoyens et les praticiens dans le cadre des procédures judiciaires (par exemple, au moyen de la vidéoconférence ou de l’échange sécurisé de données électroniques) dans le respect du cadre juridique existant. |
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20.

| 21. | Certaines fonctionnalités ne devraient être accessibles qu’aux seuls membres des autorités judiciaires, via un accès sécurisé assorti de droits d’accès spécifiques et d’une méthode d’authentification uniforme et interopérable, fondée sur des systèmes conformes au règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). |
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21.

| 22. | Les dispositions du cadre juridique de l’eIDAS devraient être examinées et appliquées chaque fois que des services de confiance dans le domaine de la justice sont mis en œuvre ou exploités. |
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22.

| 23. | Les systèmes de justice en ligne peuvent également être utilisés pour faciliter le fonctionnement de divers réseaux existant au niveau européen, comme le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ou le réseau judiciaire européen en matière pénale. À cette fin, les possibilités offertes par le système européen de justice en ligne et le portail pourraient être exploitées davantage en concertation avec les organisations susmentionnées. |
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23.

C.   
  Interopérabilité

| 24. | Chaque État membre devrait assurer la mise en œuvre technique et la gestion des systèmes nationaux de justice en ligne nécessaires pour faciliter l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes des États membres. Il convient de veiller à la compatibilité entre les différents aspects techniques, organisationnels, juridiques et sémantiques retenus pour les applications des systèmes judiciaires, tout en offrant une certaine souplesse aux États membres. Dans cette optique, il y a lieu de tenir compte des principes établis par le cadre d’interopérabilité européen (EIF). |
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24.

IV.   Principes de la justice en ligne

A.   
  Orientations pour le plan d’action

i.   Établissement des priorités

| 25. | L’inclusion de projets dans le plan d’action devrait être décidée sur la base de priorités établies en fonction de leur importance reconnue pour les citoyens, les entreprises et les systèmes judiciaires, de leur capacité à s’inscrire dans la durée, des évolutions technologiques et du nombre d’États membres qui y participent dès le départ. Les projets jugés prioritaires devraient reposer sur une technologie suffisamment aboutie pour pouvoir être mise en œuvre à un coût raisonnable, tout en assurant une stabilité et une qualité de service appropriées. Les projets devraient bénéficier aux citoyens, aux entreprises et/ou aux systèmes judiciaires et être applicables dans des procédures courantes ou importantes. Ils doivent permettre la participation éventuelle de tous ou presque tous les États membres et peuvent prévoir la participation des institutions de l’Union européenne. |
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25.

| 26. | Les projets jugés prioritaires en raison de leur état d’avancement, de leur urgence ou de leurs liens avec d’autres projets seront inscrits sur une liste principale dans le plan d’action. |
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26.

| 27. | Parallèlement, une liste de réserve de projets qui ne remplissent pas, pour l’heure, certaines des conditions préalables sera établie. Les projets moins prioritaires figurant sur cette liste de réserve pourraient néanmoins être mis en œuvre en participation avec les États membres qui souhaitent les mener lorsque des solutions auront été trouvées aux obstacles existants ou aux conditions non remplies, et ils pourraient tout de même bénéficier d’un financement si des appels couvrent leur domaine d’application. |
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27.

ii.   Continuité

| 28. | Il convient d’envisager, lors de l’élaboration du plan d’action, d’inclure dans celui-ci des projets en cours issus de plans d’action précédents, dans un souci de continuité. Les projets ayant déjà produit des résultats positifs devraient être inclus en priorité. |
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28.

iii.   Évolutivité

| 29. | Les plans d’action devraient offrir une certaine souplesse pour tenir compte des évolutions futures, que celles-ci soient d’ordre juridique ou technique. Cela signifie qu’un projet spécifique pourrait être ajouté dans le plan d’action si un acte juridique requiert des mesures dans le domaine de la justice en ligne. |
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29.

| 30. | Il convient de suivre de près les technologies numériques au service du droit, comme l’intelligence artificielle (AI), la technologie des chaînes de blocs, la traduction électronique ou la réalité virtuelle, afin de détecter et de saisir les possibilités susceptibles d’avoir un impact positif sur la justice en ligne. |
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30.

| 31. | En particulier, l’intelligence artificielle (AI) et la technologie des chaînes de blocs pourraient avoir un impact positif sur la justice en ligne, en renforçant par exemple l’efficacité et la confiance. Lors de toute évolution et de tout déploiement futurs de ces technologies, il faudra tenir compte des risques et des problèmes qui y sont liés, notamment en ce qui concerne la protection des données et l’éthique. |
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31.

iv.   Coopération avec les praticiens

| 32. | Les projets proposés ou gérés par des praticiens et/ou auxquels ceux-ci participent devraient pouvoir être inclus dans le plan d’action s’ils répondent aux exigences prévues aux trois points précédents. |
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32.

| 33. | Les projets proposés par des praticiens seront lancés à l’initiative de ces derniers. |
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33.

| 34. | Il est entendu que les États membres ne seront pas tous en mesure d’apporter leur concours à la mise en œuvre de ces projets en raison des différences qui existent entre les systèmes nationaux. |
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34.

B.   
  Mise en œuvre du plan d’action

i.   Participation volontaire

| 35. | Les projets relatifs à la justice en ligne sont fondés sur le principe de l’action volontaire, sauf dans les cas où un instrument juridique spécifique comporte des obligations. Cependant, une large participation des États membres devrait être recherchée dès le début de chaque initiative, car cela contribue à un impact positif plus important et à de meilleures perspectives de viabilité. |
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35.

ii.   Viabilité

| 36. | De façon générale, la viabilité devrait être considérée comme une condition préalable à l’inclusion d’un projet relatif à la justice en ligne dans le plan d’action. Cette viabilité concerne les aspects organisationnels, juridiques, techniques et financiers. |
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36.

| 37. | Il convient de prévoir un cadre viable pour la gouvernance et le déroulement des projets, éventuellement au moyen d’instruments juridiques de l’Union européenne (22), en temps utile. |
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37.

| 38. | Le pleine conformité des projets relatifs à la justice en ligne avec le cadre juridique de l’Union européenne est une condition préalable à leur viabilité. |
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38.

| 39. | Les exigences techniques devraient pouvoir être adoptées facilement par les États membres et continuer d’être développées, en fonction des évolutions technologiques. Un niveau adéquat de cybersécurité devrait être assuré. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Il convient d’établir une distinction entre les projets pilotes et les solutions à grande échelle. Ces dernières seront mises en place et gérées sur la base d’instruments juridiques établis, qui contiendront des dispositions relatives à la gouvernance et à la viabilité. Les projets pilotes seront limités dans le temps. Au terme de chaque projet pilote, il sera décidé soit de le transformer en une solution à grande échelle, soit de le poursuivre de manière autonome, de préférence sans financement de l’Union européenne, soit d’y mettre fin. |
| --- | --- |

40.

iii.   Viabilité financière

| 41. | La Commission européenne, les États membres et les organisations de praticiens devraient veiller à ce qu’un financement adéquat soit disponible en temps utile pour les projets relatifs à la justice en ligne (23). |
| --- | --- |

41.

| 42. | Au niveau de l’Union européenne, il convient de faciliter l’accès au financement, notamment en simplifiant au maximum les formalités administratives, dans le respect du règlement financier (24). |
| --- | --- |

42.

iv.   Décentralisation

| 43. | La justice en ligne européenne repose sur le principe d’un modèle décentralisé au niveau européen qui relie entre eux les différents systèmes déjà établis dans les États membres. L’approche décentralisée concernant la justice en ligne respecte ainsi les principes de proportionnalité et de subsidiarité. |
| --- | --- |

43.

| 44. | Une approche centralisée peut néanmoins être également envisagée dans certaines situations spécifiques ou peut être imposée par le droit de l’Union européenne. |
| --- | --- |

44.

v.   Organisation des travaux dans le domaine de la justice en ligne

| 45. | La mise en œuvre générale du plan d’action relatif à la justice en ligne fait l’objet d’un suivi de la part de l’instance préparatoire compétente du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

45.

| 46. | Si nécessaire, un nombre limité de groupes d’experts associés à des projets spécifiques peuvent se réunir pour avancer dans ces domaines d’action, en échangeant des informations et de bonnes pratiques et en encourageant la participation. |
| --- | --- |

46.

| 47. | Pour contribuer au succès de la mise en œuvre de la justice en ligne européenne, il convient de tenir compte, dans le cadre des travaux relatifs à la justice en ligne, de la promotion et de la sensibilisation aussi bien au niveau de l’Union européenne qu’à l’échelon national. |
| --- | --- |

47.

| 48. | Le groupe contrôlera au moins une fois par semestre la mise en œuvre du plan d’action relatif à la justice en ligne, qui devrait être adapté si nécessaire en fonction des évolutions futures. |
| --- | --- |

48.

vi.   Coopération avec les praticiens

| 49. | Les praticiens devraient être associés à la mise en œuvre du plan d’action, en tant que conseillers ou partenaires dans les projets qui reposent sur leur participation ou qui pourraient en bénéficier. |
| --- | --- |

49.

---

(1)  Conclusions du Conseil JAI des 12 et 13 juin 2007, p. 43 du doc. 10267/07.

(2)  En réponse au Conseil, la Commission a présenté sa communication du 5 juin 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice» [COM(2008) 329 final, doc. 10285/08 du Conseil].

(3)  Résolution sur l’e-Justice lors de sa session plénière du 18 décembre 2008, 2008/2125 (INI).

(4)  Plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne (JO C 75 du 31.3.2009, p. 1); plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2).

(5)  Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (JO C 376 du 21.12.2013, p. 7).

(6)  Ces pages portent sur des sujets allant du droit de la famille à la formation au droit de l’Union européenne des professionnels de la justice, en passant par les droits des victimes dans les procédures pénales ou le droit de la consommation.

(7)  Ces outils permettent aux praticiens du droit, aux entreprises ou aux autorités compétentes en matière de protection des droits de l’homme d’effectuer des recherches.

(8)  Par exemple, des documents publics tels que les certificats de naissance et de domicile, découlant du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 200 du 26.7.2016, p. 1).

(9)  Par exemple, les formulaires dynamiques relatifs aux petits litiges, disponibles sur le portail européen de la justice.

(10)  Par l’intermédiaire des passerelles e-CODEX, comme envisagé pour le projet relatif aux preuves numériques, par exemple.

(11)  Par exemple, l’utilisation de l’identifiant européen de la législation (ELI) et de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) pour la recherche et l’analyse de textes juridiques et jurisprudentiels.

(12)  Par exemple, les registres du commerce, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce, ou les registres d’insolvabilité.

(13)  Version actuelle du 10 octobre 2018: WK 598/2018 REV 2.

(14)  WK 8440/2018; version finale disponible sur https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d72311d9-c070-11e8-9893-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF

(15)  Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne lors de la conférence ministérielle qui s’est tenue le 6 octobre 2017 sous la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne, https://www.eu2017.ee/news/insights/tallinn-declaration-egovernment-ministerial-meeting-during-estonian-presidency.

(16)  Doc. 12359/16.

(17)  Doc. 8097/16 — COM(2016) 179 final.

(18)  Ces principes sont le numérique par défaut (y compris l’adaptation des initiatives législatives à l’ère numérique), le principe d’«une fois pour toutes» (dans le respect des règles relatives à la protection des données), le caractère inclusif et l’accessibilité, l’ouverture et la transparence, le caractère transfrontière par défaut (le cas échéant), l’interopérabilité par défaut (fondée sur des normes et des spécifications ouvertes conformes aux principes relatifs à la normalisation) et la fiabilité et la sécurité.

(19)  «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» [COM(2016) 180 final].

(20)  Par exemple les données qui, bien que n’étant pas de nature juridique, facilitent l’utilisation des outils de la justice en ligne, comme les registres de praticiens, les informations sur les entreprises ou l’insolvabilité des personnes et des entreprises.

(21)  Telles que les données liées à la législation, par exemple les métadonnées. L’accès à ces données devrait être offert dans des formats réutilisables, afin de favoriser l’interopérabilité — qu’elle soit technique (utilisation de formats de données ouverts) ou sémantique (utilisation de vocabulaires contrôlés, comme EUROVOC) — et la facilité d’utilisation — en simplifiant l’accès aux données juridiques par l’utilisation d’identifiants comme ELI ou ECLI.

(22)  Par exemple, e-CODEX (sans préjudice de solutions techniques futures).

(23)  Ce financement pourrait, par exemple, être fourni par l’intermédiaire de programmes de subventions de la Commission tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

(24)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2018:193:TOC

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| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/9 |
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13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/9

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Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023

(2019/C 96/05)

Table des matières

| I. | Introduction | 9 |
| --- | --- | --- |

I.

| II. | Accès aux informations | 10 |
| --- | --- | --- |

II.

| A. | Informations générales sur la justice | 10 |
| --- | --- | --- |

A.

| 1. | Développement du portail e-Justice | 10 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Interconnexion des registres | 11 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Accès à des ensembles de données | 12 |
| --- | --- | --- |

3.

| B. | Accès aux informations juridiques | 13 |
| --- | --- | --- |

B.

| 1. | Accès aux données juridiques | 13 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Interconnexion des données juridiques | 16 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Intelligence artificielle | 17 |
| --- | --- | --- |

3.

| III. | Communication électronique dans le domaine de la justice | 18 |
| --- | --- | --- |

III.

| A. | Échange sécurisé de données | 18 |
| --- | --- | --- |

A.

| B. | Communication sécurisée entre les citoyens, les praticiens et les autorités judiciaires | 21 |
| --- | --- | --- |

B.

| IV. | Interopérabilité | 22 |
| --- | --- | --- |

IV.

| A. | e-CODEX | 22 |
| --- | --- | --- |

A.

| B. | Interopérabilité sémantique | 23 |
| --- | --- | --- |

B.

| V. | Liste de réserve | 25 |
| --- | --- | --- |

V.

| VI. | Projets pilotés par les praticiens | 28 |
| --- | --- | --- |

VI.

I.   Introduction

| 1. | La stratégie européenne concernant la justice en ligne (ci-après la «stratégie») et le plan d’action sont renouvelés, étant donné que ces documents (1), qui ont été adoptés pour la période 2014-2018, arrivent à expiration. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La stratégie présente une vision d’ensemble des éléments qu’il convient d’inclure dans le plan d’action et de la manière de les mettre en œuvre, et elle justifie les trois objectifs que sont l’accès aux informations (2), la communication électronique dans le domaine de la justice (3) et l’interopérabilité (4). Toutefois, elle ne comporte aucune indication quant aux projets concrets prévus pour sa mise en œuvre. Ces projets sont exposés dans un plan d’action, qui a pour objet de traduire dans les faits la vision présentée dans la stratégie et dont la structure reflète les trois objectifs précités. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le plan d’action contient une liste des projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2019-2023 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et les contributions respectives des participants. Le responsable d’un projet, qui peut être un État membre, la Commission, l’Office des publications, un autre organisme ou plusieurs de ces entités, assumera la responsabilité de la coordination et de la direction des travaux relatifs à ce projet jusqu’à ce qu’il soit mené à bien. L’ensemble des participants et des parties prenantes demeurent responsables de l’achèvement de leur partie du projet. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les mesures décrites ci-après ont été évaluées et choisies par des experts des États membres sur la base des critères figurant dans la stratégie concernant la justice en ligne. |
| --- | --- |

4.

II.   Accès aux informations

| 5. | Comme pour le plan d’action relatif à la justice en ligne 2014-2018 (5), le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres. En parallèle, le site web EUR-Lex devrait fournir des informations sur la législation et la jurisprudence de l’Union, ainsi que des informations sur la façon dont les États membres transposent ses directives. |
| --- | --- |

5.

A.   
  Informations générales sur la justice

1)   Développement du portail e-Justice

| 6. | Il est possible de perfectionner le portail e-Justice en y apportant des améliorations, telles qu’un outil de recherche central ou des fonctionnalités dynamiques étendues. Les évolutions prévues devraient renforcer encore son rôle de guichet unique pour la justice en ligne européenne. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Ces améliorations sont destinées à rendre le portail plus facile à utiliser et plus complet. Tant le contenu statique que le contenu dynamique devraient être complétés par de nouvelles informations et fonctionnalités.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| 1 | Améliorations à apporter au portail e-Justice | Cion | — | Doter le portail e-Justice de nouvelles fonctionnalités, telles qu’un outil de recherche central |

7.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

1

Améliorations à apporter au portail e-Justice

Cion

—

Doter le portail e-Justice de nouvelles fonctionnalités, telles qu’un outil de recherche central

| — | Étendre le champ d’application des fonctionnalités dynamiques du portail |
| --- | --- |

—

Étendre le champ d’application des fonctionnalités dynamiques du portail

| — | Mettre en place un assistant pour les petits litiges |
| --- | --- |

—

Mettre en place un assistant pour les petits litiges

| — | Enrichir le contenu statique du portail |
| --- | --- |

—

Enrichir le contenu statique du portail

| — | Analyser et mettre en place des outils sur le portail e-Justice |
| --- | --- |

—

Analyser et mettre en place des outils sur le portail e-Justice

| — | Déterminer le champ d’application des nouveaux contenus utiles et recueillir des informations |
| --- | --- |

—

Déterminer le champ d’application des nouveaux contenus utiles et recueillir des informations

| — | Élargir le champ d’application des outils existants, tels que BRIS |
| --- | --- |

—

Élargir le champ d’application des outils existants, tels que BRIS

| — | Mettre au point une interface commune de recherche pour permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans des bases de données et registres interconnectés (outil de recherche central) |
| --- | --- |

—

Mettre au point une interface commune de recherche pour permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans des bases de données et registres interconnectés (outil de recherche central)

Cion

| — | Fournir des informations à la Commission en vue de la publication de nouvelles informations sur le portail |
| --- | --- |

—

Fournir des informations à la Commission en vue de la publication de nouvelles informations sur le portail

| — | Tenir à jour le contenu statique |
| --- | --- |

—

Tenir à jour le contenu statique

| — | Participer aux outils existants |
| --- | --- |

—

Participer aux outils existants

| — | Élaborer les outils nécessaires pour améliorer le portail |
| --- | --- |

—

Élaborer les outils nécessaires pour améliorer le portail

| — | Assurer la traduction du contenu statique dans toutes les langues officielles de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Assurer la traduction du contenu statique dans toutes les langues officielles de l’Union européenne

| — | Assurer le suivi de la mise en œuvre du portail notamment en analysant les problèmes éventuels |
| --- | --- |

—

Assurer le suivi de la mise en œuvre du portail notamment en analysant les problèmes éventuels

| — | Faire office de point de contact pour la collecte d’informations dans les États membres |
| --- | --- |

—

Faire office de point de contact pour la collecte d’informations dans les États membres

Organisations professionnelles et juridiques, en particulier le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale:

mêmes contributions que les États membres lorsqu’elles ont un rôle similaire au leur

2)   Interconnexion des registres

| 8. | Le portail e-Justice européen devrait également servir de point d’accès unique pour les registres nationaux interconnectés ayant trait au domaine de la justice. Ces registres sont gérés par des autorités ou des organismes professionnels nationaux. Ils ont pour but de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Les registres interconnectés sont mis à disposition et tenus à jour par les organismes locaux compétents, qu’il s’agisse d’autorités publiques ou d’associations de praticiens (6). Le portail constitue un point d’accès central à ces registres, mais il n’en contient pas de reproduction centralisée. Tenir à jour le point d’accès établi au niveau de l’Union européenne continue à relever de la responsabilité de la Commission.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| 2 | Interconnexion des registres fonciers | AT | — | Créer une interconnexion des registres fonciers dans les États membres |

9.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

2

Interconnexion des registres fonciers

AT

—

Créer une interconnexion des registres fonciers dans les États membres

| — | Créer un outil permettant d’effectuer des recherches dans les registres fonciers |
| --- | --- |

—

Créer un outil permettant d’effectuer des recherches dans les registres fonciers

| — | Connecter le ou les registres fonciers nationaux à l’application LRI sur le portail e-Justice, y compris l’authentification et l’autorisation de professionnels de la justice qui peuvent utiliser des fonctions privilégiées |
| --- | --- |

—

Connecter le ou les registres fonciers nationaux à l’application LRI sur le portail e-Justice, y compris l’authentification et l’autorisation de professionnels de la justice qui peuvent utiliser des fonctions privilégiées

| — | Mettre en place une solution de paiement électronique pour le paiement de frais liés à LRI |
| --- | --- |

—

Mettre en place une solution de paiement électronique pour le paiement de frais liés à LRI

Cion

Connecter le ou les registres fonciers nationaux à l’application LRI

| — | Intégrer l’application de recherche multilingue LRI au portail e-Justice |
| --- | --- |

—

Intégrer l’application de recherche multilingue LRI au portail e-Justice

| — | Mettre en place une solution de paiement électronique pour le paiement de frais |
| --- | --- |

—

Mettre en place une solution de paiement électronique pour le paiement de frais

| — | Assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

Assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres et la Commission

| — | Partager les informations et les pratiques relatives à la mise en place des registres et à leur interconnexion |
| --- | --- |

—

Partager les informations et les pratiques relatives à la mise en place des registres et à leur interconnexion

Professionnels tels que des géographes ou des géomètres:

| — | offrir éventuellement une aide pour la création des registres, |
| --- | --- |

—

offrir éventuellement une aide pour la création des registres,

| — | communiquer des données pour les registres |
| --- | --- |

—

communiquer des données pour les registres

Praticiens du droit, tels que des notaires ou des avocats, ou sociétés, telles que des banques:

utiliser l’interconnexion

3

Trouver un huissier

Cion

| — | Élargir le champ d’application du répertoire «Trouver un huissier» |
| --- | --- |

—

Élargir le champ d’application du répertoire «Trouver un huissier»

| — | Fournir de meilleures informations sur les procédures et mécanismes nationaux d’exécution concernant la désignation d’huissiers/d’autorités d’exécution |
| --- | --- |

—

Fournir de meilleures informations sur les procédures et mécanismes nationaux d’exécution concernant la désignation d’huissiers/d’autorités d’exécution

| — | Promouvoir le répertoire «Trouver un huissier» et étendre son champ d’application |
| --- | --- |

—

Promouvoir le répertoire «Trouver un huissier» et étendre son champ d’application

| — | Améliorer le logiciel prévu pour créer des répertoires nationaux d’huissiers/d’autorités d’exécution |
| --- | --- |

—

Améliorer le logiciel prévu pour créer des répertoires nationaux d’huissiers/d’autorités d’exécution

| — | Rédiger des pages d’information |
| --- | --- |

—

Rédiger des pages d’information

Cion et CEHJ

Agir en coordination avec les chambres nationales d’huissiers, afin de permettre la création d’un répertoire

Intégrer l’outil élargi «Trouver un huissier» au portail e-Justice

Servir de point de contact pour les associations nationales d’huissiers/les autorités nationales d’exécution

Chambres nationales d’huissiers:

établir des répertoires nationaux

3)   Accès à des ensembles de données

| 10. | Parallèlement aux registres, le portail devrait permettre d’accéder aux données ayant trait à l’accès à la justice. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Ces ensembles de données seraient, comme les registres visés dans la section précédente, être interconnectés via le portail. Les tenir à jour relèverait de la responsabilité des parties prenantes locales.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| 4 | Base de données judiciaires en matière pénale | AT | Établir un point de contact central pour les données des autorités compétentes concernant un certain nombre d’instruments juridiques en matière pénale, tels que la décision d’enquête européenne ou l’entraide judiciaire en matière pénale | — | Définir un ensemble d’instruments et de compétences juridiques fondamentaux en matière pénale |

11.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

4

Base de données judiciaires en matière pénale

AT

Établir un point de contact central pour les données des autorités compétentes concernant un certain nombre d’instruments juridiques en matière pénale, tels que la décision d’enquête européenne ou l’entraide judiciaire en matière pénale

—

Définir un ensemble d’instruments et de compétences juridiques fondamentaux en matière pénale

| — | Adapter l’architecture de la base de données judiciaires aux besoins d’instruments en matière pénale |
| --- | --- |

—

Adapter l’architecture de la base de données judiciaires aux besoins d’instruments en matière pénale

Cion

Mettre à disposition et tenir à jour les données nationales

| — | Adapter la base de données judiciaires européenne |
| --- | --- |

—

Adapter la base de données judiciaires européenne

| — | Définir des instruments juridiques |
| --- | --- |

—

Définir des instruments juridiques

Assurer le suivi de la mise à jour de la base de données

Réseau judiciaire européen en matière pénale:

servir de point de contact pour la collecte d’informations et les demandes de mises à jour

5

Ventes judiciaires Phase 2

IT

Créer un moteur de recherche commun sur le portail européen e-Justice pour les annonces de ventes judiciaires publiées dans les États membres

Définir et mettre en place le moteur de recherche pour les ventes judiciaires sur le portail e-Justice

IT

Mettre en place l’outil de recherche automatique, s’il existe un système national

Mettre en place et déployer le moteur de recherche et les fonctions y afférentes sur le portail européen e-Justice

| — | Marquer son accord sur les informations disponibles et les informations obligatoires |
| --- | --- |

—

Marquer son accord sur les informations disponibles et les informations obligatoires

| — | Définir le champ d’application du moteur de recherche |
| --- | --- |

—

Définir le champ d’application du moteur de recherche

B.   
  Accès aux informations juridiques

1)   Accès aux données juridiques

| 12. | EUR-Lex donne accès à la législation de l’Union européenne, aux législations nationales transposant la législation de l’Union européenne, à la jurisprudence émanant de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’aux jurisprudences nationales relatives au droit de l’Union européenne. L’accès aux données juridiques devrait également être facilité par l’utilisation d’identifiants pour la législation et la jurisprudence, qui permettent des analyses plus aisées des données juridiques. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Il convient de tenir compte des lignes directrices en matière de protection des données lors de la publication de la jurisprudence. Pour faciliter cette publication, des outils automatiques de pseudonymisation et d’anonymisation doivent être mis au point.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Office des publications de l’Union européenne | Groupe | Autres partenaires |
| 6 | EUR-Lex | OP | Améliorer le site internet EUR-Lex (moteur de recherche, expérience utilisateur, mise à jour, exportation, etc.) | — | Améliorer la fonction de recherche |

13.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Office des publications de l’Union européenne

Groupe

Autres partenaires

6

EUR-Lex

OP

Améliorer le site internet EUR-Lex (moteur de recherche, expérience utilisateur, mise à jour, exportation, etc.)

—

Améliorer la fonction de recherche

| — | Afficher les informations de manière plus complète et conviviale |
| --- | --- |

—

Afficher les informations de manière plus complète et conviviale

| — | Permettre l’exportation d’ensembles d’actes |
| --- | --- |

—

Permettre l’exportation d’ensembles d’actes

OP

Mettre à jour les informations juridiques, en particulier dans le domaine des mesures de transposition (sur une base volontaire)

Apporter des améliorations à EUR-Lex

Assurer le suivi de la mise en œuvre des fonctionnalités et de la mise à jour

7

ECLI

NL

| — | Augmenter le nombre de juridictions/d’États membres qui attribuent un identifiant ECLI à leurs décisions de justice |
| --- | --- |

—

Augmenter le nombre de juridictions/d’États membres qui attribuent un identifiant ECLI à leurs décisions de justice

| — | Élargir les utilisations possibles de l’ECLI |
| --- | --- |

—

Élargir les utilisations possibles de l’ECLI

Élargir l’éventail d’applications de l’ECLI, en multipliant les fonctionnalités disponibles (synthèses, traductions, références juridiques, interfaces utilisateur améliorées) de l’architecture ECLI.

NL

Mettre en œuvre l’ECLI et mettre au point de nouvelles fonctionnalités pour l’ECLI

Commission:

gérer le moteur de recherche ECLI

OP:

soutenir les développements de l’ECLI

Superviser et coordonner les travaux relatifs à l’ECLI

Réseaux juridiques et organisations professionnelles:

Fournir des données

8

ELI

OP et LU

Faciliter l’accès aux informations juridiques publiées par l’intermédiaire des systèmes d’information juridiques nationaux, européens et mondiaux, et partager et interconnecter ces informations

| — | Assurer l’évolution et la maintenance des spécifications liées à l’ELI dans un cadre structuré |
| --- | --- |

—

Assurer l’évolution et la maintenance des spécifications liées à l’ELI dans un cadre structuré

| — | Échanger régulièrement des informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de l’ELI avec d’autres parties intéressées |
| --- | --- |

—

Échanger régulièrement des informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de l’ELI avec d’autres parties intéressées

LU et OP

Gérer et tenir à jour l’ELI en ce qui concerne les législations nationales

OP:

gérer et tenir à jour l’ELI en ce qui concerne la législation de l’Union européenne

Échanger régulièrement des informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de l’ELI avec d’autres parties intéressées

9

Anonymisation et pseudonymisation des décisions de justice aux fins de l’utilisation des données ouvertes

FR et AT

| — | Faciliter la publication transparente et accessible des décisions de justice |
| --- | --- |

—

Faciliter la publication transparente et accessible des décisions de justice

| — | Mettre au point des outils utilisant les technologies de l’intelligence artificielle pour anonymiser ou pseudonymiser automatiquement les décisions de justice à des fins de réutilisation |
| --- | --- |

—

Mettre au point des outils utilisant les technologies de l’intelligence artificielle pour anonymiser ou pseudonymiser automatiquement les décisions de justice à des fins de réutilisation

| — | Définir les bonnes pratiques et des directives techniques pour une publication anonymisée/pseudonymisée automatique des décisions de justice qui soit conforme au RGPD |
| --- | --- |

—

Définir les bonnes pratiques et des directives techniques pour une publication anonymisée/pseudonymisée automatique des décisions de justice qui soit conforme au RGPD

| — | Créer un outil d’intelligence artificielle pour pseudonymiser/anonymiser automatiquement les décisions de justice, en utilisant les bases de données sur les décisions de justice |
| --- | --- |

—

Créer un outil d’intelligence artificielle pour pseudonymiser/anonymiser automatiquement les décisions de justice, en utilisant les bases de données sur les décisions de justice

AT

Fournir les données nécessaires pour entraîner le système (notamment à partir des données des juridictions nationales)

Contribuer à l’analyse et aux développements

| — | Coordonner les travaux sur l’outil |
| --- | --- |

—

Coordonner les travaux sur l’outil

| — | Définir les bonnes pratiques et des directives pour sa conception et sa mise en œuvre |
| --- | --- |

—

Définir les bonnes pratiques et des directives pour sa conception et sa mise en œuvre

2)   Interconnexion des données juridiques

| 14. | Les données juridiques interconnectées permettent aux utilisateurs de trouver les informations dont ils ont besoin de manière rapide et fiable. Les données juridiques peuvent être utilisées dans un format ouvert pour aider les citoyens, les entreprises et les autorités judiciaires à étudier et rassembler les données, afin de les analyser et de contribuer aux applications qui utilisent ces données, notamment en exploitant l’intelligence artificielle.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Office des publications de l’Union européenne | Groupe | Autres partenaires |
| 10 | Interconnexion des données juridiques | OP | — | Mieux mettre en œuvre l’ELI et l’ECLI au niveau de l’OP |

14.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Office des publications de l’Union européenne

Groupe

Autres partenaires

10

Interconnexion des données juridiques

OP

—

Mieux mettre en œuvre l’ELI et l’ECLI au niveau de l’OP

| — | Mieux relier le droit de l’Union européenne, les mesures de transposition nationales et la jurisprudence |
| --- | --- |

—

Mieux relier le droit de l’Union européenne, les mesures de transposition nationales et la jurisprudence

| — | Procéder à des mises à jour plus rapides |
| --- | --- |

—

Procéder à des mises à jour plus rapides

| — | Développer des données ouvertes liées |
| --- | --- |

—

Développer des données ouvertes liées

| — | Améliorer les outils de transmission des mesures de transposition nationales et de la jurisprudence correspondante |
| --- | --- |

—

Améliorer les outils de transmission des mesures de transposition nationales et de la jurisprudence correspondante

| — | Améliorer l’interopérabilité des outils permettant d’accéder à la législation et à la jurisprudence pertinentes |
| --- | --- |

—

Améliorer l’interopérabilité des outils permettant d’accéder à la législation et à la jurisprudence pertinentes

| — | Créer des liens automatiques entre les textes des actes juridiques et d’autres actes juridiques et jurisprudences |
| --- | --- |

—

Créer des liens automatiques entre les textes des actes juridiques et d’autres actes juridiques et jurisprudences

OP

| — | Fournir les données requises |
| --- | --- |

—

Fournir les données requises

| — | Transmettre les mesures de transposition nationales et la jurisprudence correspondante (sur une base volontaire) |
| --- | --- |

—

Transmettre les mesures de transposition nationales et la jurisprudence correspondante (sur une base volontaire)

| — | Mettre en œuvre les outils |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre les outils

| — | Superviser la transmission et la mise à jour |
| --- | --- |

—

Superviser la transmission et la mise à jour

| — | Servir de point de contact pour l’Office des publications |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour l’Office des publications

| — | Superviser la mise en œuvre des outils |
| --- | --- |

—

Superviser la mise en œuvre des outils

| — | Fournir un retour d’informations sur la facilité d’utilisation de ces outils |
| --- | --- |

—

Fournir un retour d’informations sur la facilité d’utilisation de ces outils

3)   Intelligence artificielle

| 15. | L’intelligence artificielle est considérée comme l’une des évolutions majeures de ces dernières années dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et elle devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il convient de mieux discerner ses incidences dans le domaine de la justice en ligne.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| 11 | Intelligence artificielle au service de la justice | Cion, FR et AT | — | Définir le rôle que l’intelligence artificielle pourrait jouer dans le domaine de la justice |

15.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

11

Intelligence artificielle au service de la justice

Cion, FR et AT

—

Définir le rôle que l’intelligence artificielle pourrait jouer dans le domaine de la justice

| — | Mettre au point un outil d’intelligence artificielle pour l’analyse des décisions de justice |
| --- | --- |

—

Mettre au point un outil d’intelligence artificielle pour l’analyse des décisions de justice

| — | Établir un rapport sur l’état d’avancement des outils d’intelligence artificielle mis au point dans les États membres |
| --- | --- |

—

Établir un rapport sur l’état d’avancement des outils d’intelligence artificielle mis au point dans les États membres

| — | Mettre au point des applications destinées à être utilisées par les autorités judiciaires nationales, en tenant compte des besoins spécifiques de la justice |
| --- | --- |

—

Mettre au point des applications destinées à être utilisées par les autorités judiciaires nationales, en tenant compte des besoins spécifiques de la justice

FR et Cion (pour le portail e-Justice européen)

| — | Fournir des informations sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle au sein de leur système judiciaire |
| --- | --- |

—

Fournir des informations sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle au sein de leur système judiciaire

| — | Fournir un retour d’informations sur les outils d’intelligence artificielle disponibles dans le domaine de la justice |
| --- | --- |

—

Fournir un retour d’informations sur les outils d’intelligence artificielle disponibles dans le domaine de la justice

| — | Participer à un projet pilote |
| --- | --- |

—

Participer à un projet pilote

| — | Soutenir les outils d’intelligence artificielle utilisés par les autorités judiciaires des États membres |
| --- | --- |

—

Soutenir les outils d’intelligence artificielle utilisés par les autorités judiciaires des États membres

| — | Envisager de mettre au point des outils d’intelligence artificielle pour le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Envisager de mettre au point des outils d’intelligence artificielle pour le portail e-Justice européen

| — | Établir un rapport sur l’état d’avancement des outils d’intelligence artificielle mis au point dans les États membres |
| --- | --- |

—

Établir un rapport sur l’état d’avancement des outils d’intelligence artificielle mis au point dans les États membres

CCBE:

établir un guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les praticiens du droit au sein de l’Union européenne

12

Chatbot pour le portail e-Justice européen

AT

Mettre au point un chatbot pour aider les utilisateurs et les orienter vers les informations qu’ils recherchent

| — | Recenser les possibilités d’utilisation d’un chatbot sur le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Recenser les possibilités d’utilisation d’un chatbot sur le portail e-Justice européen

| — | Développer et mettre en place ce chatbot |
| --- | --- |

—

Développer et mettre en place ce chatbot

AT et Cion (pour le portail e-Justice européen)

| — | Contribuer aux parties contenu du portail |
| --- | --- |

—

Contribuer aux parties contenu du portail

| — | Fournir un retour d’informations sur le chatbot |
| --- | --- |

—

Fournir un retour d’informations sur le chatbot

| — | Mettre au point le chatbot |
| --- | --- |

—

Mettre au point le chatbot

| — | Mettre en œuvre le chatbot sur le portail e-Justice européen pour les utilisations recensées |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre le chatbot sur le portail e-Justice européen pour les utilisations recensées

| — | Assurer le suivi de la mise au point du chatbot |
| --- | --- |

—

Assurer le suivi de la mise au point du chatbot

| — | Fournir un retour d’informations sur la mise en œuvre du chatbot |
| --- | --- |

—

Fournir un retour d’informations sur la mise en œuvre du chatbot

III.   Communication électronique dans le domaine de la justice

A.   
  Échange sécurisé de données

| 16. | Pour développer les procédures électroniques transfrontières, un échange sécurisé de données doit être assuré entre les autorités et les praticiens participant à ces procédures. Un certain nombre de conditions préalables sont toutefois nécessaires, telles qu’un accord sur les conditions de sécurité de la transmission ou la fiabilité d’un document transmis.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| 13 | Paiement électronique des frais de justice | Cion | Permettre le paiement électronique des frais de justice | — | Établir un inventaire des procédures judiciaires et des frais de justice y afférents |

16.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

13

Paiement électronique des frais de justice

Cion

Permettre le paiement électronique des frais de justice

—

Établir un inventaire des procédures judiciaires et des frais de justice y afférents

| — | Analyser la situation qui prévaut dans les États membres en ce qui concerne les moyens de paiement des frais de justice |
| --- | --- |

—

Analyser la situation qui prévaut dans les États membres en ce qui concerne les moyens de paiement des frais de justice

| — | Permettre le paiement en ligne des frais de justice via le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Permettre le paiement en ligne des frais de justice via le portail e-Justice européen

| — | Fixer, d’un commun accord entre les États membres participants, les modalités du système de paiement |
| --- | --- |

—

Fixer, d’un commun accord entre les États membres participants, les modalités du système de paiement

Cion

| — | Fournir des informations sur la situation nationale en ce qui concerne les frais de justice (inventaire et moyens de paiement) |
| --- | --- |

—

Fournir des informations sur la situation nationale en ce qui concerne les frais de justice (inventaire et moyens de paiement)

| — | Apporter les changements juridiques et techniques nécessaires |
| --- | --- |

—

Apporter les changements juridiques et techniques nécessaires

Développer l’outil sur le portail e-Justice européen pour la détermination et le paiement éventuel des frais de justice

Analyser les résultats de l’inventaire des frais de justice

14

Coopération dans le cadre des procédures pénales numériques

EE

Étudier et analyser les possibilités d’échanger des données sous forme numérique dans les procédures pénales

| — | Analyser les possibilités d’utilisation des procédures pénales numériques |
| --- | --- |

—

Analyser les possibilités d’utilisation des procédures pénales numériques

| — | Partager les connaissances et les bonnes pratiques dans ce domaine |
| --- | --- |

—

Partager les connaissances et les bonnes pratiques dans ce domaine

| — | Analyser la faisabilité d’un échange de données dans le cadre des procédures pénales numériques |
| --- | --- |

—

Analyser la faisabilité d’un échange de données dans le cadre des procédures pénales numériques

EE

Fournir des informations sur la situation nationale en ce qui concerne les procédures pénales numériques

Fournir des outils pour un échange sécurisé de données

| — | Servir de lieu d’échange des bonnes pratiques |
| --- | --- |

—

Servir de lieu d’échange des bonnes pratiques

| — | Servir de point de contact pour la mise en œuvre d’éventuels projets pilotes |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour la mise en œuvre d’éventuels projets pilotes

15

Identité électronique 2.0

Cion

| — | Adopter une ontologie des rôles professionnels couvrant la totalité de l’espace judiciaire européen |
| --- | --- |

—

Adopter une ontologie des rôles professionnels couvrant la totalité de l’espace judiciaire européen

| — | Mettre au point une approche claire concernant la mise en œuvre technique |
| --- | --- |

—

Mettre au point une approche claire concernant la mise en œuvre technique

| — | Créer une ontologie des rôles professionnels |
| --- | --- |

—

Créer une ontologie des rôles professionnels

| — | Créer une structure pour la gestion de cette ontologie |
| --- | --- |

—

Créer une structure pour la gestion de cette ontologie

| — | Préparer la mise en œuvre de l’identification personnelle liée aux rôles professionnels |
| --- | --- |

—

Préparer la mise en œuvre de l’identification personnelle liée aux rôles professionnels

Cion

| — | Fournir des informations sur le rôle des praticiens du droit |
| --- | --- |

—

Fournir des informations sur le rôle des praticiens du droit

| — | Définir les droits d’accès en fonction de cette ontologie |
| --- | --- |

—

Définir les droits d’accès en fonction de cette ontologie

| — | Créer une ontologie des rôles professionnels pour les praticiens du droit |
| --- | --- |

—

Créer une ontologie des rôles professionnels pour les praticiens du droit

| — | Servir de point de contact entre la Commission, les États membres et les praticiens du droit |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact entre la Commission, les États membres et les praticiens du droit

| — | Fournir un retour d’informations sur le contexte juridique dans les États membres |
| --- | --- |

—

Fournir un retour d’informations sur le contexte juridique dans les États membres

Praticiens:

fournir des informations sur le rôle et les pratiques des praticiens du droit

16

iSupport pour le portail e-Justice européen

AT

Offrir un moyen de communiquer sous forme numérique avec l’autorité centrale d’un État membre via le portail e-Justice européen

| — | Déterminer les conditions d’utilisation d’iSupport sur le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Déterminer les conditions d’utilisation d’iSupport sur le portail e-Justice européen

| — | Apporter les changements nécessaires à iSupport |
| --- | --- |

—

Apporter les changements nécessaires à iSupport

| — | Mettre en œuvre iSupport sur le portail |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre iSupport sur le portail

À déterminer

Connecter les autorités centrales nationales à iSupport

Mettre en œuvre iSupport sur le portail

| — | Déterminer les conditions d’utilisation d’iSupport sur le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Déterminer les conditions d’utilisation d’iSupport sur le portail e-Justice européen

| — | Servir de point de contact pour les autorités centrales nationales |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour les autorités centrales nationales

Conférence de La Haye de droit international privé:

Développer iSupport

17

Trouver un avocat II

Cion

Créer un système de vérification du statut d’un avocat

| — | Examiner la recevabilité juridique des certificats délivrés dans le cadre de l’actuel système «Trouver un avocat II» |
| --- | --- |

—

Examiner la recevabilité juridique des certificats délivrés dans le cadre de l’actuel système «Trouver un avocat II»

| — | Mettre en œuvre la solution actuelle «Trouver un avocat II» sur le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la solution actuelle «Trouver un avocat II» sur le portail e-Justice européen

CCBE et Cion (pour le portail e-Justice européen)

Fournir des informations sur le contexte juridique concernant la délivrance de certificats sur le statut d’un avocat

Si possible, mettre en œuvre la solution actuelle «Trouver un avocat II» sur le portail e-Justice européen

| — | Servir de point de contact entre la Commission, les États membres et les praticiens du droit |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact entre la Commission, les États membres et les praticiens du droit

| — | Fournir un retour d’informations sur le contexte juridique dans les États membres |
| --- | --- |

—

Fournir un retour d’informations sur le contexte juridique dans les États membres

CCBE:

| — | coordonner les travaux au niveau des barreaux |
| --- | --- |

—

coordonner les travaux au niveau des barreaux

| — | si le système «Trouver un avocat II» a été adopté, communiquer des informations par son intermédiaire |
| --- | --- |

—

si le système «Trouver un avocat II» a été adopté, communiquer des informations par son intermédiaire

18

Chaîne de blocs au service de la justice

Cion

Étudier les possibilités d’utilisation des technologies des chaînes de blocs dans le domaine de la justice en ligne

Lancer une étude pour analyser les conditions juridiques et les possibilités et/ou obstacles éventuels

Cion

Fournir des informations sur le contexte juridique et technique national

Mener l’étude

| — | Servir de point de contact pour les praticiens |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour les praticiens

| — | Analyser les résultats de l’étude |
| --- | --- |

—

Analyser les résultats de l’étude

Organisations juridiques et professionnelles intéressées:

apporter une contribution fondée sur leur expérience

19

Paiement électronique sur le portail e-Justice européen

AT

Mettre au point un système de paiement des frais

| — | Mettre en œuvre une fonction de paiement électronique des frais sur le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre une fonction de paiement électronique des frais sur le portail e-Justice européen

| — | Faire en sorte que les États membres participants parviennent à un accord sur l’utilisation du système de paiement |
| --- | --- |

—

Faire en sorte que les États membres participants parviennent à un accord sur l’utilisation du système de paiement

À déterminer

| — | Fournir des contributions et informations pertinentes |
| --- | --- |

—

Fournir des contributions et informations pertinentes

| — | Participer au système de paiement dans le cadre de son application (par exemple, paiement des frais liés aux documents dans le cadre du BRIS) |
| --- | --- |

—

Participer au système de paiement dans le cadre de son application (par exemple, paiement des frais liés aux documents dans le cadre du BRIS)

Mettre en œuvre la fonction de paiement électronique

Déterminer les conditions d’utilisation du système de paiement

B.   
  Communication sécurisée entre les citoyens, les praticiens et les autorités judiciaires

| 17. | Pour associer de façon plus immédiate les citoyens aux procédures judiciaires électroniques, il convient de mettre au point des outils de communication directe entre les citoyens, les praticiens et les autorités judiciaires.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| 20 | Visioconférence | AT | — | Recenser les problèmes rencontrés dans le domaine de la visioconférence transfrontière |

17.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

20

Visioconférence

AT

—

Recenser les problèmes rencontrés dans le domaine de la visioconférence transfrontière

| — | Échanger des informations, des bonnes pratiques et des technologies pour permettre la visioconférence transfrontière |
| --- | --- |

—

Échanger des informations, des bonnes pratiques et des technologies pour permettre la visioconférence transfrontière

| — | Proposer des actions et projets à court terme pour améliorer la visioconférence transfrontière |
| --- | --- |

—

Proposer des actions et projets à court terme pour améliorer la visioconférence transfrontière

| — | Échanger des informations, des bonnes pratiques et des technologies |
| --- | --- |

—

Échanger des informations, des bonnes pratiques et des technologies

| — | Proposer des actions et projets spécifiques pour améliorer la visioconférence transfrontière |
| --- | --- |

—

Proposer des actions et projets spécifiques pour améliorer la visioconférence transfrontière

AT

| — | Doter les tribunaux et les administrations de matériel de visioconférence |
| --- | --- |

—

Doter les tribunaux et les administrations de matériel de visioconférence

| — | Gérer le contenu statique pertinent sur le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Gérer le contenu statique pertinent sur le portail e-Justice européen

s.o.

Servir de lieu d’échange d’informations, de bonnes pratiques et de technologies

IV.   Interopérabilité

A.   
  e-CODEX

| 18. | L’interopérabilité est l’un des objectifs définis dans la stratégie concernant la justice en ligne (7). L’interopérabilité des systèmes nationaux est destinée à être assurée par la technologie e-CODEX («e-Justice Communication via Online Data Exchange») et le projet Me-CODEX qui lui fait suite (gestion d’e-CODEX).














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| 21 | e-CODEX | AT | Gérer le système e-CODEX afin de le préparer à un passage de témoin | — | Gérer les composantes d’e-CODEX et la plateforme centrale d’essai |

18.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

21

e-CODEX

AT

Gérer le système e-CODEX afin de le préparer à un passage de témoin

—

Gérer les composantes d’e-CODEX et la plateforme centrale d’essai

| — | Établir les activités de gouvernance, de communication et de commercialisation nécessaires |
| --- | --- |

—

Établir les activités de gouvernance, de communication et de commercialisation nécessaires

Consortium e-CODEX

| — | Utiliser e-CODEX |
| --- | --- |

—

Utiliser e-CODEX

| — | Communiquer les expériences et les pratiques à la communauté e-CODEX |
| --- | --- |

—

Communiquer les expériences et les pratiques à la communauté e-CODEX

Coopérer avec les États membres dans le cadre de la gestion d’e-CODEX

| — | Servir d’enceinte pour l’élargissement de la communauté e-CODEX |
| --- | --- |

—

Servir d’enceinte pour l’élargissement de la communauté e-CODEX

| — | Servir de point de contact en ce qui concerne l’utilisation d’e-CODEX dans le cadre des instruments de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact en ce qui concerne l’utilisation d’e-CODEX dans le cadre des instruments de l’Union européenne

Conférence de La Haye de droit international privé, organisations de praticiens du droit et parties intéressées:

| — | utiliser e-CODEX, |
| --- | --- |

—

utiliser e-CODEX,

| — | fournir un retour d’informations |
| --- | --- |

—

fournir un retour d’informations

22

e-CODEX pour les instruments juridiques

AT

Mettre en œuvre des projets pilotes pour l’échange de formulaires, de documents et de données structurées

Fournir la modélisation opérationnelle et des processus et la mise en œuvre technique pour l’interconnexion entre les autorités participant aux instruments juridiques via e-CODEX

Consortium e-CODEX

Utiliser e-CODEX dans le cadre des instruments juridiques

Fournir un accès au réseau e-CODEX

Servir de point de contact entre les groupes travaillant sur les instruments juridiques et les États membres ou le consortium e-CODEX

23

Harmonisation des systèmes dorsaux

AT

Générer des systèmes dorsaux communs et harmonisés pour des instruments juridiques spécifiques

Recenser les instruments juridiques pour lesquels des systèmes dorsaux communs sont souhaitables et réalisables

Consortium e-CODEX

| — | Développer des systèmes dorsaux pour les systèmes dérivés des instruments juridiques |
| --- | --- |

—

Développer des systèmes dorsaux pour les systèmes dérivés des instruments juridiques

| — | Coopérer en vue de constituer des systèmes dorsaux communs |
| --- | --- |

—

Coopérer en vue de constituer des systèmes dorsaux communs

Fournir des systèmes dorsaux communs, en fonction des besoins des États membres

Servir de point de contact pour déterminer les systèmes dorsaux à mettre en œuvre

B.   
  Interopérabilité sémantique

| 19. | L’interopérabilité sémantique a pour but de faciliter la communication entre systèmes en harmonisant les termes utilisés dans les métadonnées et les normes. Elle vise également à réduire l’impact des différences linguistiques en fournissant une traduction automatique, libérant ainsi des ressources pour les traductions urgentes. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Un vocabulaire contrôlé consiste en une liste de termes utilisés pour répertorier les contenus et faciliter la récupération d’informations. Le traitement de données et l’accessibilité des informations peuvent être encore améliorés et rendus plus efficaces par l’utilisation de vocabulaires contrôlés, d’identifiants tels que l’ELI ou l’ECLI, l’intelligence artificielle et l’analyse des données ouvertes juridiques et des mégadonnées.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Office des publications de l’Union européenne | Groupe | Autres partenaires |
| 24 | Reconnaissance vocale | NL | Mettre au point un outil permettant la transcription automatique des discours oraux sous une forme écrite, en vue de leur utilisation dans des procédures judiciaires | — | Déterminer les possibilités d’utilisation de la transcription automatique et les bonnes pratiques en la matière |

20.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Office des publications de l’Union européenne

Groupe

Autres partenaires

24

Reconnaissance vocale

NL

Mettre au point un outil permettant la transcription automatique des discours oraux sous une forme écrite, en vue de leur utilisation dans des procédures judiciaires

—

Déterminer les possibilités d’utilisation de la transcription automatique et les bonnes pratiques en la matière

| — | Mettre en place une base de données des langues et des dialectes |
| --- | --- |

—

Mettre en place une base de données des langues et des dialectes

| — | Se mettre d’accord sur les conditions juridiques et techniques d’utilisation de la transcription automatique dans le domaine judiciaire |
| --- | --- |

—

Se mettre d’accord sur les conditions juridiques et techniques d’utilisation de la transcription automatique dans le domaine judiciaire

NL

Offrir un accès aux données sur les langues autochtones et les dialectes

s.o.

| — | Superviser la mise au point de l’outil |
| --- | --- |

—

Superviser la mise au point de l’outil

| — | Servir de point de contact entre les participants |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact entre les participants

| — | Déterminer les possibilités d’utilisation et les possibilités technique de l’outil |
| --- | --- |

—

Déterminer les possibilités d’utilisation et les possibilités technique de l’outil

Experts (traducteurs/interprètes) et universitaires:

fournir éventuellement des données

25

Vocabulaires contrôlés — EuroVoc et LegiVoc

OP et FR

| — | Encourager l’utilisation de VocBench |
| --- | --- |

—

Encourager l’utilisation de VocBench

| — | Mettre en place un outil d’indexation EuroVoc |
| --- | --- |

—

Mettre en place un outil d’indexation EuroVoc

| — | Développer LegiVoc |
| --- | --- |

—

Développer LegiVoc

| — | Renforcer et promouvoir l’harmonisation sémantique des vocabulaires des États membres de l’Union européenne, ainsi que de ceux d’États tiers |
| --- | --- |

—

Renforcer et promouvoir l’harmonisation sémantique des vocabulaires des États membres de l’Union européenne, ainsi que de ceux d’États tiers

| — | Promouvoir l’utilisation de VocBench |
| --- | --- |

—

Promouvoir l’utilisation de VocBench

| — | Mettre au point un outil d’indexation automatique pour EuroVoc |
| --- | --- |

—

Mettre au point un outil d’indexation automatique pour EuroVoc

| — | Élargir l’éventail de vocabulaires figurant dans LegiVoc |
| --- | --- |

—

Élargir l’éventail de vocabulaires figurant dans LegiVoc

| — | Améliorer la gestion de LegiVoc |
| --- | --- |

—

Améliorer la gestion de LegiVoc

OP pour EuroVoc, FR pour LegiVoc

Fournir des informations sur les vocabulaires

| — | Mettre au point un outil d’indexation automatique pour EuroVoc |
| --- | --- |

—

Mettre au point un outil d’indexation automatique pour EuroVoc

| — | Harmoniser les différents outils |
| --- | --- |

—

Harmoniser les différents outils

| — | Communiquer sur VocBench |
| --- | --- |

—

Communiquer sur VocBench

| — | Superviser l’utilisation d’EuroVoc |
| --- | --- |

—

Superviser l’utilisation d’EuroVoc

| — | Servir de point de contact pour une mise en œuvre plus large de VocBench et LegiVoc |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour une mise en œuvre plus large de VocBench et LegiVoc

26

Interopérabilité et normes communes

OP

| — | Créer des formats communs pour le processus législatif |
| --- | --- |

—

Créer des formats communs pour le processus législatif

| — | Promouvoir davantage l’utilisation de données ouvertes |
| --- | --- |

—

Promouvoir davantage l’utilisation de données ouvertes

| — | Créer un système de gestion de la rédaction des textes législatifs |
| --- | --- |

—

Créer un système de gestion de la rédaction des textes législatifs

| — | Harmoniser les flux de documents et d’informations |
| --- | --- |

—

Harmoniser les flux de documents et d’informations

| — | Publier de nouveaux ensembles de données relatives à la justice en ligne sur le portail des données ouvertes de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Publier de nouveaux ensembles de données relatives à la justice en ligne sur le portail des données ouvertes de l’Union européenne

| — | Mettre éventuellement au point un nouveau système en collaboration avec les États membres, l’Office des publications de l’Union européenne, la Commission et, éventuellement, d’autres institutions de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Mettre éventuellement au point un nouveau système en collaboration avec les États membres, l’Office des publications de l’Union européenne, la Commission et, éventuellement, d’autres institutions de l’Union européenne

OP

Coopérer avec l’Office des publications en vue de la mise au point d’un système de gestion de la rédaction des textes législatifs

| — | Mener des travaux sur l’harmonisation et la publication |
| --- | --- |

—

Mener des travaux sur l’harmonisation et la publication

| — | Mettre au point un système de gestion de la rédaction des textes législatifs |
| --- | --- |

—

Mettre au point un système de gestion de la rédaction des textes législatifs

| — | Superviser la mise au point du système de rédaction et la publication des données ouvertes de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Superviser la mise au point du système de rédaction et la publication des données ouvertes de l’Union européenne

| — | Servir de point de contact avec l’Office des publications pour la coordination relative à la mise au point du système de rédaction |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact avec l’Office des publications pour la coordination relative à la mise au point du système de rédaction

V.   Liste de réserve

| 21. | Il existe certains projets qui présentent un intérêt pour la justice en ligne, mais dont les conditions préalables ne sont actuellement pas remplies. Les États membres sont donc convenus de créer une liste de réserve de projets moins prioritaires, qui pourraient néanmoins être mis en œuvre avec la participation des États membres qui souhaitent les mener lorsque des solutions auront été trouvées aux obstacles existants ou aux conditions non remplies. Ces projets pourraient tout de même bénéficier d’un financement si des appels couvrent leur domaine d’application. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Pour favoriser un meilleur recours aux projets relatifs à la justice en ligne, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) peut servir d’enceinte pour les projets ci-après.














  No | Nom du projet | Proposé par | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Contributions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| R1 | Système d’information sur les débiteurs | NL | Créer une plateforme centrale pour permettre aux débiteurs et aux créanciers potentiels d’accéder aux informations sur leur situation (pour les débiteurs, sur leur propre situation et pour les créanciers potentiels, sur la situation d’éventuels débiteurs) | — | Créer une plateforme pour afficher les données figurant dans les bases de données relatives aux dettes |

22.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

R1

Système d’information sur les débiteurs

NL

Créer une plateforme centrale pour permettre aux débiteurs et aux créanciers potentiels d’accéder aux informations sur leur situation (pour les débiteurs, sur leur propre situation et pour les créanciers potentiels, sur la situation d’éventuels débiteurs)

—

Créer une plateforme pour afficher les données figurant dans les bases de données relatives aux dettes

| — | Créer des bases de données sur les dettes dans les États membres participants |
| --- | --- |

—

Créer des bases de données sur les dettes dans les États membres participants

| — | Créer une interconnexion entre ces bases de données |
| --- | --- |

—

Créer une interconnexion entre ces bases de données

| — | Permettre aux citoyens et aux professionnels d’échanger des données et de communiquer |
| --- | --- |

—

Permettre aux citoyens et aux professionnels d’échanger des données et de communiquer

NL

Mettre à jour et interconnecter les bases de données existantes

Étudier les possibilités d’hébergement de l’outil mis au point sur le portail e-Justice européen

Servir de point de contact pour la création et la mise à jour de bases de données sur les débiteurs

R2

BabelLex

FR

Offrir un accès aux bases de données de traducteurs et interprètes via le portail e-Justice européen

| — | Poursuivre le développement de la plateforme BabelLex |
| --- | --- |

—

Poursuivre le développement de la plateforme BabelLex

| — | Étendre la couverture géographique de la plateforme |
| --- | --- |

—

Étendre la couverture géographique de la plateforme

| — | Intégrer BabelLex au portail e-Justice européen, sur le modèle des outils «Trouver un...» |
| --- | --- |

—

Intégrer BabelLex au portail e-Justice européen, sur le modèle des outils «Trouver un...»

FR

Apporter une assistance aux associations d’interprètes et de traducteurs pour la création et la gestion de bases de données d’interprètes et de traducteurs

Fournir l’outil de recherche à utiliser sur le portail e-Justice européen

| — | Servir de point de contact pour les associations d’interprètes et de traducteurs |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour les associations d’interprètes et de traducteurs

| — | Apporter une assistance pour les contacts avec les associations locales |
| --- | --- |

—

Apporter une assistance pour les contacts avec les associations locales

Associations d’interprètes et de traducteurs:

créer et gérer des bases de données d’interprètes et de traducteurs

R3

Interconnexion des registres nationaux des adultes vulnérables

FR

| — | Établir des bases de données nationales sur la capacité juridique des personnes, y compris sur leurs souhaits en cas de handicap physique ou mental potentiel |
| --- | --- |

—

Établir des bases de données nationales sur la capacité juridique des personnes, y compris sur leurs souhaits en cas de handicap physique ou mental potentiel

| — | Interconnecter ces bases de données |
| --- | --- |

—

Interconnecter ces bases de données

| — | Faciliter l’interconnexion des registres nationaux existants qui répertorient les décisions relatives aux mesures de protection des adultes vulnérables |
| --- | --- |

—

Faciliter l’interconnexion des registres nationaux existants qui répertorient les décisions relatives aux mesures de protection des adultes vulnérables

| — | Ajouter, sur le portail e-Justice européen, une page d’information concernant la capacité juridique et les adultes vulnérables |
| --- | --- |

—

Ajouter, sur le portail e-Justice européen, une page d’information concernant la capacité juridique et les adultes vulnérables

FR

| — | Gérer les bases de données nationales existantes contenant les décisions relatives aux mesures de protection des adultes vulnérables |
| --- | --- |

—

Gérer les bases de données nationales existantes contenant les décisions relatives aux mesures de protection des adultes vulnérables

| — | Permettre une interconnexion avec ces bases de données |
| --- | --- |

—

Permettre une interconnexion avec ces bases de données

Fournir l’infrastructure sur le portail e-Justice européen

| — | Coordonner les contenus des bases de données et l’interconnexion |
| --- | --- |

—

Coordonner les contenus des bases de données et l’interconnexion

| — | Assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

Assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres et la Commission

Notaires:

coopérer à la gestion et à la mise à jour des bases de données nationales

R4

Cachets électroniques et niveaux de garantie dans le domaine de la justice en ligne

Cion

Fixer les types de signatures et de cachets électroniques requis pour les différentes procédures et les niveaux de garantie des moyens d’identification électronique qui doivent être utilisés en vertu du règlement eIDAS pour accéder aux services de justice en ligne

| — | Déterminer les niveaux de garantie requis pour l’utilisation des systèmes d’identification électronique aux fins de l’accès transfrontière aux services de justice en ligne |
| --- | --- |

—

Déterminer les niveaux de garantie requis pour l’utilisation des systèmes d’identification électronique aux fins de l’accès transfrontière aux services de justice en ligne

| — | Déterminer les exigences applicables à l’utilisation des signatures et cachets électroniques |
| --- | --- |

—

Déterminer les exigences applicables à l’utilisation des signatures et cachets électroniques

Cion

Fournir des informations sur les exigences nationales relatives aux signatures et cachets électroniques nationaux reconnus par les États membres dans le domaine des services de justice en ligne

s.o.

| — | Recueillir des informations sur les pratiques et exigences nationales en matière de signatures et cachets électroniques |
| --- | --- |

—

Recueillir des informations sur les pratiques et exigences nationales en matière de signatures et cachets électroniques

| — | Adopter des recommandations pour les services régis par le règlement eIDAS dans le domaine de la justice |
| --- | --- |

—

Adopter des recommandations pour les services régis par le règlement eIDAS dans le domaine de la justice

R5

Adresse électronique européenne unique

Cion

Créer une adresse électronique nationale/européenne pour les communications officielles avec les autorités publiques judiciaires/compétentes à utiliser au niveau national et européen

| — | Établir un inventaire des systèmes d’adresses électroniques nationaux utilisés pour les communications officielles |
| --- | --- |

—

Établir un inventaire des systèmes d’adresses électroniques nationaux utilisés pour les communications officielles

| — | Déterminer les possibilités d’utilisation d’une adresse électronique européenne réservée aux communications officielles |
| --- | --- |

—

Déterminer les possibilités d’utilisation d’une adresse électronique européenne réservée aux communications officielles

| — | Définir une stratégie pour créer cette adresse électronique |
| --- | --- |

—

Définir une stratégie pour créer cette adresse électronique

Cion

| — | Fournir des informations sur les moyens électroniques utilisés au niveau national pour les communications officielles |
| --- | --- |

—

Fournir des informations sur les moyens électroniques utilisés au niveau national pour les communications officielles

| — | Se mettre d’accord, entre États membres participants, sur la mise en œuvre d’une adresse électronique européenne pour les communications officielles |
| --- | --- |

—

Se mettre d’accord, entre États membres participants, sur la mise en œuvre d’une adresse électronique européenne pour les communications officielles

Étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’une adresse électronique européenne à utiliser dans le cadre des communications officielles

| — | Recueillir des informations sur les pratiques nationales concernant les adresses électroniques pour les communications officielles |
| --- | --- |

—

Recueillir des informations sur les pratiques nationales concernant les adresses électroniques pour les communications officielles

VI.   Projets pilotés par les praticiens

| 23. | Les praticiens ont proposé des projets qui seraient utiles pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne. Les projets seraient lancés à l’initiative des praticiens qui les ont proposés (8). |
| --- | --- |

23.

| 24. | À la demande des praticiens, ces projets peuvent nécessiter l’aide du groupe. Le groupe coordonnerait les actions entreprises afin d’éviter la réalisation d’activités identiques par plusieurs praticiens concernés.













  No | Nom du projet | Objectifs du projet | Mesures à prendre | Responsable du projet | Forme de participation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États membres | Commission | Groupe | Autres partenaires |
| P1 | Règlement en ligne des petits litiges | Créer une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement électronique des petits litiges lorsque le litige n’est pas réglé en ligne | — | Mener une étude comparative sur le règlement en ligne des petits litiges dans les différents États membres (portée, technologies, professionnels concernés) |

24.

No

Nom du projet

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Forme de participation

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

P1

Règlement en ligne des petits litiges

Créer une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement électronique des petits litiges lorsque le litige n’est pas réglé en ligne

—

Mener une étude comparative sur le règlement en ligne des petits litiges dans les différents États membres (portée, technologies, professionnels concernés)

| — | Analyser et proposer des solutions techniques pour assurer la convergence (si nécessaire) et la connexion entre les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement électronique des petits litiges |
| --- | --- |

—

Analyser et proposer des solutions techniques pour assurer la convergence (si nécessaire) et la connexion entre les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement électronique des petits litiges

Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ)

Fournir des informations sur les systèmes nationaux existants de règlement en ligne des litiges

Réfléchir à une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges

| — | Réfléchir à une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges |
| --- | --- |

—

Réfléchir à une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges

| — | Servir de point de contact pour les associations de praticiens |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour les associations de praticiens

CEHJ:

| — | mener l’étude |
| --- | --- |

—

mener l’étude

| — | publier les résultats de l’étude |
| --- | --- |

—

publier les résultats de l’étude

| — | coopérer avec la Commission et les États membres afin de déterminer les meilleures solutions pour connecter les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement des petits litiges |
| --- | --- |

—

coopérer avec la Commission et les États membres afin de déterminer les meilleures solutions pour connecter les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement des petits litiges

P2

Base de données EPIS

| — | Créer une plateforme viable et reconnue pour la centralisation des informations pénitentiaires de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

Créer une plateforme viable et reconnue pour la centralisation des informations pénitentiaires de l’Union européenne

| — | Favoriser la transparence ainsi que le partage et l’acquisition de connaissances en ce qui concerne les activités, les conditions et les pratiques pénitentiaires |
| --- | --- |

—

Favoriser la transparence ainsi que le partage et l’acquisition de connaissances en ce qui concerne les activités, les conditions et les pratiques pénitentiaires

| — | Faire œuvre de sensibilisation et encourager les contributions à l’EPIS |
| --- | --- |

—

Faire œuvre de sensibilisation et encourager les contributions à l’EPIS

| — | Encourager les contributions des agences pénitentiaires nationales des États membres en ce qui concerne des ensembles de données plus nombreux et la possibilité de mettre en place une base de données statistiques |
| --- | --- |

—

Encourager les contributions des agences pénitentiaires nationales des États membres en ce qui concerne des ensembles de données plus nombreux et la possibilité de mettre en place une base de données statistiques

EuroPris

Fournir des données sur leurs établissements pénitentiaires

Établir un lien sur le portail e-Justice européen vers la base de données EPIS

| — | Servir de point de contact pour EuroPris |
| --- | --- |

—

Servir de point de contact pour EuroPris

| — | Réfléchir à des utilisations futures possibles de la base de données |
| --- | --- |

—

Réfléchir à des utilisations futures possibles de la base de données

Université de Lausanne:

mettre en place une base de données statistiques

P3

Répertoires électroniques d’experts

| — | Créer des annuaires nationaux d’experts judiciaires |
| --- | --- |

—

Créer des annuaires nationaux d’experts judiciaires

| — | Mettre en œuvre sur le portail e-Justice européen un outil de recherche interconnectant ces annuaires |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre sur le portail e-Justice européen un outil de recherche interconnectant ces annuaires

| — | Promouvoir la création d’annuaires nationaux d’experts judiciaires |
| --- | --- |

—

Promouvoir la création d’annuaires nationaux d’experts judiciaires

| — | Interconnecter ces annuaires nationaux via le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Interconnecter ces annuaires nationaux via le portail e-Justice européen

| — | Élaborer des pages d’information pour les citoyens |
| --- | --- |

—

Élaborer des pages d’information pour les citoyens

Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI) + EuroExpert

| — | Si nécessaire, aider les associations nationales d’experts judiciaires à établir des annuaires de leurs membres |
| --- | --- |

—

Si nécessaire, aider les associations nationales d’experts judiciaires à établir des annuaires de leurs membres

| — | Agir en coordination avec ces associations pour interconnecter leurs annuaires via le portail e-Justice européen |
| --- | --- |

—

Agir en coordination avec ces associations pour interconnecter leurs annuaires via le portail e-Justice européen

Fournir l’outil de recherche sur le portail e-Justice européen

Servir de point de contact pour les associations nationales d’experts

EEEI + EuroExpert:

| — | établir des annuaires d’experts judiciaires, |
| --- | --- |

—

établir des annuaires d’experts judiciaires,

| — | examiner les bonnes pratiques afin de faciliter la mise en place de ces annuaires |
| --- | --- |

—

examiner les bonnes pratiques afin de faciliter la mise en place de ces annuaires

P4

Expertise en ligne

Introduire les échanges dématérialisés dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire

| — | Faire le point sur les outils actuellement utilisés dans l’Union européenne aussi bien dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire que dans le cadre des autres professions judiciaires |
| --- | --- |

—

Faire le point sur les outils actuellement utilisés dans l’Union européenne aussi bien dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire que dans le cadre des autres professions judiciaires

| — | Évaluer les diverses formes d’expertise et les procédures liées à l’expertise |
| --- | --- |

—

Évaluer les diverses formes d’expertise et les procédures liées à l’expertise

| — | Mettre en œuvre les formulaires existants qui figurent à l’annexe du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre les formulaires existants qui figurent à l’annexe du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil

| — | Élaborer un nouveau formulaire de demande pour trouver, évaluer et désigner un expert aux fins de la fourniture de preuves |
| --- | --- |

—

Élaborer un nouveau formulaire de demande pour trouver, évaluer et désigner un expert aux fins de la fourniture de preuves

Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI) + EuroExpert

Fournir des informations sur les procédures d’expertise existantes

s.o.

Servir de point de contact pour les associations de praticiens

EEEI + EuroExpert:

| — | faire le point sur les outils «européens» disponibles pour les professions judiciaires |
| --- | --- |

—

faire le point sur les outils «européens» disponibles pour les professions judiciaires

| — | choisir la (ou les) solution(s) appropriée(s) |
| --- | --- |

—

choisir la (ou les) solution(s) appropriée(s)

| — | élaborer et mettre en œuvre un ou plusieurs projets pilotes |
| --- | --- |

—

élaborer et mettre en œuvre un ou plusieurs projets pilotes

P5

Interconnexion des registres des certificats successoraux européens

| — | Lutter contre les faux CSE et les doubles CSE |
| --- | --- |

—

Lutter contre les faux CSE et les doubles CSE

| — | Aider à l’utilisation des CSE |
| --- | --- |

—

Aider à l’utilisation des CSE

Interconnecter les registres existants à ceux qui sont déjà interconnectés via l’ARERT

Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

| — | Interconnecter les registres existants |
| --- | --- |

—

Interconnecter les registres existants

| — | Créer des registres dans les États membres volontaires qui n’en ont pas |
| --- | --- |

—

Créer des registres dans les États membres volontaires qui n’en ont pas

Fournir l’infrastructure d’accès à l’interconnexion sur le portail e-Justice européen

| — | Promouvoir le projet auprès des autorités nationales |
| --- | --- |

—

Promouvoir le projet auprès des autorités nationales

| — | Élaborer éventuellement un guide des bonnes pratiques pour les pays qui souhaitent mettre en place et interconnecter des registres |
| --- | --- |

—

Élaborer éventuellement un guide des bonnes pratiques pour les pays qui souhaitent mettre en place et interconnecter des registres

Association du réseau européen des registres testamentaires:

| — | coordonner la création des registres nationaux, |
| --- | --- |

—

coordonner la création des registres nationaux,

| — | partager les connaissances sur les bonnes pratiques et les technologies pour la création de registres nationaux |
| --- | --- |

—

partager les connaissances sur les bonnes pratiques et les technologies pour la création de registres nationaux

---

(1)  Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (JO C 376 du 21.12.2013, p. 7) et plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2).

(2)  Points 12 à 17 du document WK 2894/2018 REV 2.

(3)  Points 18 à 22 du document WK 2894/2018 REV 2.

(4)  Point 40 du document WK 2894/2018 REV 2.

(5)  Point 14 du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2).

(6)  Conformément au principe de décentralisation énoncé dans la stratégie concernant la justice en ligne, aux points 38 et 39 du document WK 2894 2018 REV 2.

(7)  Point 40 du document WK 2894/2018 REV 2.

(8)  Comme indiqué au point 32 de l’actuel projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023 (doc. 12794/1/18 REV 1).

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Commission européenne

| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/33 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/33

---

Taux de change de l'euro (1)

12 mars 2019

(2019/C 96/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1275 |
| JPY | yen japonais | 125,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,86145 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5715 |
| CHF | franc suisse | 1,1369 |
| ISK | couronne islandaise | 135,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7365 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,667 |
| HUF | forint hongrois | 315,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,2994 |
| RON | leu roumain | 4,7593 |
| TRY | livre turque | 6,1536 |
| AUD | dollar australien | 1,5926 |
| CAD | dollar canadien | 1,5111 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8508 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6436 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5292 |
| KRW | won sud-coréen | 1 273,88 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1186 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5643 |
| HRK | kuna croate | 7,4155 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 084,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,6047 |
| PHP | peso philippin | 59,633 |
| RUB | rouble russe | 74,1045 |
| THB | baht thaïlandais | 35,697 |
| BRL | real brésilien | 4,3045 |
| MXN | peso mexicain | 21,7677 |
| INR | roupie indienne | 78,5175 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1275

JPY

yen japonais

125,27

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,86145

SEK

couronne suédoise

10,5715

CHF

franc suisse

1,1369

ISK

couronne islandaise

135,80

NOK

couronne norvégienne

9,7365

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,667

HUF

forint hongrois

315,35

PLN

zloty polonais

4,2994

RON

leu roumain

4,7593

TRY

livre turque

6,1536

AUD

dollar australien

1,5926

CAD

dollar canadien

1,5111

HKD

dollar de Hong Kong

8,8508

NZD

dollar néo-zélandais

1,6436

SGD

dollar de Singapour

1,5292

KRW

won sud-coréen

1 273,88

ZAR

rand sud-africain

16,1186

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5643

HRK

kuna croate

7,4155

IDR

rupiah indonésienne

16 084,00

MYR

ringgit malais

4,6047

PHP

peso philippin

59,633

RUB

rouble russe

74,1045

THB

baht thaïlandais

35,697

BRL

real brésilien

4,3045

MXN

peso mexicain

21,7677

INR

roupie indienne

78,5175

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/34 |
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13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/34

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 96/07)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisations autorisées | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2019) 1643 | 6 mars 2019 | Chromate de sodium
  No CE: 231-889-5;
  No CAS 7775-11-3,
  Chromate de potassium
  No CE: 232-140-5;
  No CAS: 7789-00-6 | Saes Getters S.p.A., Viale Italia 77, 20020, Lainate (MI), Italie | REACH/19/14/0 | Utilisation du chromate de sodium dans la formulation d’un mélange et remplissage de ce mélange dans des distributeurs de métaux alcalins pour la production de photocathodes. | 6 mars 2026 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations des substances pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique. |
| REACH/19/14/1 | Utilisation du chromate de potassium dans la formulation d’un mélange et remplissage de ce mélange dans des distributeurs de métaux alcalins pour la production de photocathodes. |
| REACH/19/14/2 | Utilisation du chromate de sodium dans des distributeurs de métaux alcalins lors de la production de photocathodes. |
| REACH/19/14/3 | Utilisation du chromate de potassium dans des distributeurs de métaux alcalins lors de la production de photocathodes. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisations autorisées

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2019) 1643

6 mars 2019

Chromate de sodium

No CE: 231-889-5;

No CAS 7775-11-3,

Chromate de potassium

No CE: 232-140-5;

No CAS: 7789-00-6

Saes Getters S.p.A., Viale Italia 77, 20020, Lainate (MI), Italie

REACH/19/14/0

Utilisation du chromate de sodium dans la formulation d’un mélange et remplissage de ce mélange dans des distributeurs de métaux alcalins pour la production de photocathodes.

6 mars 2026

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations des substances pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique.

REACH/19/14/1

Utilisation du chromate de potassium dans la formulation d’un mélange et remplissage de ce mélange dans des distributeurs de métaux alcalins pour la production de photocathodes.

REACH/19/14/2

Utilisation du chromate de sodium dans des distributeurs de métaux alcalins lors de la production de photocathodes.

REACH/19/14/3

Utilisation du chromate de potassium dans des distributeurs de métaux alcalins lors de la production de photocathodes.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 13.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/35 |
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13.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/35

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Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs

(2019/C 96/08)

En octobre 2013, Dyson Ltd a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne une demande tendant à obtenir l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (affaire T-544/13). En novembre 2015, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par Dyson.

Dyson a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice. En mai 2017, la Cour de justice a annulé l’arrêt du Tribunal et a renvoyé l’affaire devant celui-ci pour une nouvelle appréciation (affaire C-44/16). Le 8 novembre 2018, le Tribunal a annulé le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission dans son intégralité (affaire T-544/13 RENV).

La Commission n’a pas interjeté appel et l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission a pris effet le 18 janvier 2019, avec effet rétroactif comme si le règlement n’avait jamais existé. L’arrêt du Tribunal ne prévoit pas de mesures transitoires.

Les conséquences à partir du 19 janvier 2019 sont les suivantes:

| — | Les fournisseurs ne peuvent plus placer, sur le marché de l’Union, les aspirateurs accompagnés de l’étiquette énergétique prévue dans le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission. |
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Les fournisseurs ne peuvent plus placer, sur le marché de l’Union, les aspirateurs accompagnés de l’étiquette énergétique prévue dans le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission.

| — | Les distributeurs ne peuvent plus, y compris pour la vente à distance et la vente en ligne, présenter l’étiquette énergétique avec les aspirateurs ni mettre à la disposition des clients la fiche d’information sur le produit. Les fournisseurs et les revendeurs ne peuvent plus faire référence à la classe d’efficacité énergétique des aspirateurs ni à l’échelle des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique. |
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Les distributeurs ne peuvent plus, y compris pour la vente à distance et la vente en ligne, présenter l’étiquette énergétique avec les aspirateurs ni mettre à la disposition des clients la fiche d’information sur le produit. Les fournisseurs et les revendeurs ne peuvent plus faire référence à la classe d’efficacité énergétique des aspirateurs ni à l’échelle des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique.

| — | Les fournisseurs ne peuvent plus inscrire dans la base de données sur les produits, ni dans la composante accessible au public ni dans la composante relative à la conformité, les informations visées à l’article 4 et à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (1) relatives à leurs aspirateurs. |
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Les fournisseurs ne peuvent plus inscrire dans la base de données sur les produits, ni dans la composante accessible au public ni dans la composante relative à la conformité, les informations visées à l’article 4 et à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (1) relatives à leurs aspirateurs.

L’arrêt de la Cour n’a pas d’incidence sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux aspirateurs ni sur les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables à d’autres produits.

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(1)  JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.

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