# Journal officiel C 72/25 f

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 72 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année25 février 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 72

Édition de langue française

Communications et informations

62e année25 février 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2019/C 72/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 72/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2019/C 72/02 | Affaire C-410/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) — Article 14, paragraphe 1 — Article 24, paragraphe 1 — Opérations à titre onéreux — Opérations en cas de contrepartie constituée en partie de services ou de biens — Contrat de démolition — Contrat d’achat pour démontage) | 2 |
| 2019/C 72/03 | Affaire C-97/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — procédure pénale contre ET (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation — Décision-cadre 2006/783/JAI — Article 12, paragraphes 1 et 4 — Législation régissant l’exécution — Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation — Conformité — Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps — Absence d’incidence) | 3 |
| 2019/C 72/04 | Affaire C-694/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Ente Público Radio Televisión Madrid / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) | 3 |
| 2019/C 72/05 | Affaire C-695/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Agencia Pública Empresarial de la Radio y Televisión de Andalucía (RTVA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) | 4 |
| 2019/C 72/06 | Affaire C-696/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Radiotelevisión del Principado de Asturias S.A.U. / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) | 5 |
| 2019/C 72/07 | Affaire C-697/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Televisión Autonómica de Castilla La Mancha / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) | 6 |
| 2019/C 72/08 | Affaire C-701/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 9 novembre 2018 — Geld-für-Flug GmbH/Ryanair DAC | 6 |
| 2019/C 72/09 | Affaire C-705/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 13 novembre 2018 — Agencia Estatal de la Administración Tributaria/SJ | 7 |
| 2019/C 72/10 | Affaire C-772/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 3 décembre 2018 — Yhtiö A / B | 8 |
| 2019/C 72/11 | Affaire C-785/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 14 décembre 2018 — GAEC Jeanningros / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances | 8 |
| 2019/C 72/12 | Affaire C-787/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 décembre 2018 — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB | 9 |
| 2019/C 72/13 | Affaire C-797/18 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2018 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 octobre 2018 dans l’affaire T-272/16, République hellénique/Commission européenne | 10 |
| 2019/C 72/14 | Affaire C-812/18 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par Terna SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-387/16, Terna/Commission | 11 |
| | Tribunal |
| 2019/C 72/15 | Affaire T-664/14: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Belgique/Commission (Aides d’État — Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO — Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés — Objet du litige — Récupération — Proportionnalité) | 13 |
| 2019/C 72/16 | Affaire T-552/15: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 — Bank Refah Kargaran/Conseil (Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Compétence du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers) | 13 |
| 2019/C 72/17 | Affaire T-683/15: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Freistaat Bayern/Commission [Aides d’État — Aide en faveur du secteur laitier bavarois — Financement des tests de qualité du lait — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droits procéduraux du Land de Bavière — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999] | 14 |
| 2019/C 72/18 | Affaires jointes T-722/15 à T-724/15: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission [Aides d’État — Aide en faveur du secteur laitier bavarois — Financement des tests de qualité du lait — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droit d’être associé à la procédure administrative — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999] | 15 |
| 2019/C 72/19 | Affaire T-725/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/EFSA (Produits phytopharmaceutiques — Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron — Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 — Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA — Publication partielle de ces conclusions — Article 63 du règlement no 1107/2009 — Demande de traitement confidentiel de certains passages — Protection des intérêts commerciaux — Refus d’accorder le traitement confidentiel — Intérêt à agir) | 16 |
| 2019/C 72/20 | Affaire T-409/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Makhlouf/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Proportionnalité] | 16 |
| 2019/C 72/21 | Affaire T-411/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Proportionnalité) | 17 |
| 2019/C 72/22 | Affaire T-416/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Othman/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Proportionnalité) | 18 |
| 2019/C 72/23 | Affaire T-614/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Colin/Commission (Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Conditions d’admission — Non-inscription sur la liste de réserve — Diplôme — Expérience professionnelle) | 19 |
| 2019/C 72/24 | Affaire T-638/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (Représentation de lignes sur une chaussure) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des lignes sur une chaussure — Marque antérieure de l’Union européenne consistant en deux bandes sur le côté d’une chaussure — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Confiance légitime) | 20 |
| 2019/C 72/25 | Affaire T-817/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Vans/EUIPO — Deichmann (V) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne V — Marque internationale figurative antérieure V — Preuve de l’existence, de la validité elt de l’étendue de la protection d’une marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]) | 20 |
| 2019/C 72/26 | Affaire T-848/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (V) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne V — Marques internationales figuratives antérieures V — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625]) | 21 |
| 2019/C 72/27 | Affaire T-873/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Groupe Canal +/Commission (Concurrence — Ententes — Distribution télévisuelle — Décision rendant obligatoires des engagements — Exclusivité territoriale — Évaluation préliminaire — Affectation des droits contractuels des tiers — Proportionnalité) | 22 |
| 2019/C 72/28 | Affaire T-22/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Portugal/Commission (Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par le Portugal — Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 — Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable — Contrôles clés — Contrôles secondaires) | 23 |
| 2019/C 72/29 | Affaire T-100/17: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission (Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé) | 23 |
| 2019/C 72/30 | Affaire T-253/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Der Grüne Punkt/EUIPO — Halston Properties (Représentation d’un cercle avec deux flèches) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Déclaration de déchéance partielle — Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] — Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] — Présentation de la marque sur des emballages — Perception du public pertinent] | 24 |
| 2019/C 72/31 | Affaire T-280/17: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — GE.CO.P./Commission (Marchés publics — Règlement financier — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans — Article 108 du règlement financier — Droits de la défense — Preuve de la réception d’une notification) | 25 |
| 2019/C 72/32 | Affaire T-283/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — SH/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut — Notion d’enfant à charge — Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs — Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle — Égalité de traitement — Droit à l’éducation — Intérêt supérieur de l’enfant) | 25 |
| 2019/C 72/33 | Affaire T-358/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mubarak/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective) | 26 |
| 2019/C 72/34 | Affaire T-378/17: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — La Zaragozana/EUIPO — Heineken Italia (CERVISIA) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CERVISIA — Marque nationale verbale antérieure CERVISIA AMBAR — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]) | 27 |
| 2019/C 72/35 | Affaire T-440/17: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale de confidentialité — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur] | 28 |
| 2019/C 72/36 | Affaire T-441/17: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale de confidentialité — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur] | 28 |
| 2019/C 72/37 | Affaire T-459/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment (THE COMMODORES) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES — Signe antérieur non enregistré Commodores — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Motif relatif de refus — Renvoi au droit national régissant la marque antérieure — Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)) | 29 |
| 2019/C 72/38 | Affaire T-471/17: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Edison/EUIPO (EDISON) (Marque de l’Union européenne — Marque de l’Union européenne figurative EDISON — Renonciation partielle — Article 50 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 57 du règlement (UE) 2017/1001] — Interprétation des termes composant l’intitulé des classes de la classification de Nice et des produits repris sur la liste alphabétique l’accompagnant) | 30 |
| 2019/C 72/39 | Affaire T-665/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — China Construction Bank/EUIPO — Groupement des cartes bancaires (CCB) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne CCB — Marque figurative antérieure de l’Union européenne CB — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 75, seconde phrase, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenus article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)) | 30 |
| 2019/C 72/40 | Affaire T-715/18: Recours introduit le 6 décembre 2018 — Phrenos e.a./Commission | 31 |
| 2019/C 72/41 | Affaire T-723/18: Recours introduit le 7 décembre 2018 — João Miguel Barata/Parlement européen | 32 |
| 2019/C 72/42 | Affaire T-734/18: Recours introduit le 13 décembre 2018 — Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission | 33 |
| 2019/C 72/43 | Affaire T-739/18: Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission | 34 |
| 2019/C 72/44 | Affaire T-740/18: Recours introduit le 18 décembre 2018 — Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission | 35 |
| 2019/C 72/45 | Affaire T-746/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Bronckers/Commission | 36 |
| 2019/C 72/46 | Affaire T-747/18: Recours introduit le 20 décembre 2018 — Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d'une fleur) | 36 |
| 2019/C 72/47 | Affaire T-748/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Glimarpol / EUIPO — Metar (outils pneumatiques) | 37 |
| 2019/C 72/48 | Affaire T-752/18: Recours introduit le 24 décembre 2018 — Tecnodidattica SpA/EUIPO (Forme d'un pied de lampe) | 38 |
| 2019/C 72/49 | Affaire T-757/18: Recours introduit le 31 décembre 2018 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission européenne | 38 |
| 2019/C 72/50 | Affaire T-761/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — La Caixa/EUIPO — Imagic Vision (imagin bank) | 39 |
| 2019/C 72/51 | Affaire T-3/19: Recours introduit le 3 janvier 2019 — Thai World Import & Export/EUIPO — Elvir (Yaco) | 40 |
| 2019/C 72/52 | Affaire T-4/19: Recours introduit le 2 janvier 2019 — Hankintatukku Arno Latvus/EUIPO — Triaz Group (VIVANIA) | 41 |
| 2019/C 72/53 | Affaire T-7/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission | 41 |
| 2019/C 72/54 | Affaire T-8/19: Recours introduit le 8 janvier 2019 — Repsol/EUIPO (INVENTEMOS EL FUTURO) | 42 |
| 2019/C 72/55 | Affaire T-9/19: Recours introduit le 8 janvier 2019 — ClientEarth/BEI | 43 |
| 2019/C 72/56 | Affaire T-11/19: Recours introduit le 2 janvier 2019 — Mutualidad de la Abogacía e.a./BCE et CRU | 43 |
| 2019/C 72/57 | Affaire T-12/19: Recours introduit le 7 janvier 2019 — Nowhere / EUIPO — Junguo Ye (APE TEES) | 45 |
| 2019/C 72/58 | Affaire T-16/19: Recours introduit le 10 janvier 2019 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU | 45 |
| 2019/C 72/59 | Affaire T-18/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — Brown/Commission | 46 |
| 2019/C 72/60 | Affaire T-27/19: Recours introduit le 15 janvier 2019 — Pilatus Bank et Pilatus Holding / BCE | 47 |
| 2019/C 72/61 | Affaire T-595/18: Ordonnance du président duTribunal du 6 novembre 2018 — Berliner Stadtwerke/EUIPO (berlinGas) | 48 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 72/02

Affaire C-410/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) — Article 14, paragraphe 1 — Article 24, paragraphe 1 — Opérations à titre onéreux — Opérations en cas de contrepartie constituée en partie de services ou de biens — Contrat de démolition — Contrat d’achat pour démontage)

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2019/C 72/03

Affaire C-97/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — procédure pénale contre ET (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation — Décision-cadre 2006/783/JAI — Article 12, paragraphes 1 et 4 — Législation régissant l’exécution — Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation — Conformité — Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps — Absence d’incidence)

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2019/C 72/04

Affaire C-694/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Ente Público Radio Televisión Madrid / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

3

2019/C 72/05

Affaire C-695/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Agencia Pública Empresarial de la Radio y Televisión de Andalucía (RTVA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

4

2019/C 72/06

Affaire C-696/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Radiotelevisión del Principado de Asturias S.A.U. / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

5

2019/C 72/07

Affaire C-697/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Televisión Autonómica de Castilla La Mancha / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

6

2019/C 72/08

Affaire C-701/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 9 novembre 2018 — Geld-für-Flug GmbH/Ryanair DAC

6

2019/C 72/09

Affaire C-705/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 13 novembre 2018 — Agencia Estatal de la Administración Tributaria/SJ

7

2019/C 72/10

Affaire C-772/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 3 décembre 2018 — Yhtiö A / B

8

2019/C 72/11

Affaire C-785/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 14 décembre 2018 — GAEC Jeanningros / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances

8

2019/C 72/12

Affaire C-787/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 décembre 2018 — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB

9

2019/C 72/13

Affaire C-797/18 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2018 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 octobre 2018 dans l’affaire T-272/16, République hellénique/Commission européenne

10

2019/C 72/14

Affaire C-812/18 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par Terna SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-387/16, Terna/Commission

11

Tribunal

2019/C 72/15

Affaire T-664/14: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Belgique/Commission (Aides d’État — Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO — Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés — Objet du litige — Récupération — Proportionnalité)

13

2019/C 72/16

Affaire T-552/15: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 — Bank Refah Kargaran/Conseil (Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Compétence du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

13

2019/C 72/17

Affaire T-683/15: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Freistaat Bayern/Commission [Aides d’État — Aide en faveur du secteur laitier bavarois — Financement des tests de qualité du lait — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droits procéduraux du Land de Bavière — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999]

14

2019/C 72/18

Affaires jointes T-722/15 à T-724/15: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission [Aides d’État — Aide en faveur du secteur laitier bavarois — Financement des tests de qualité du lait — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droit d’être associé à la procédure administrative — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999]

15

2019/C 72/19

Affaire T-725/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/EFSA (Produits phytopharmaceutiques — Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron — Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 — Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA — Publication partielle de ces conclusions — Article 63 du règlement no 1107/2009 — Demande de traitement confidentiel de certains passages — Protection des intérêts commerciaux — Refus d’accorder le traitement confidentiel — Intérêt à agir)

16

2019/C 72/20

Affaire T-409/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Makhlouf/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Proportionnalité]

16

2019/C 72/21

Affaire T-411/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Proportionnalité)

17

2019/C 72/22

Affaire T-416/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Othman/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Proportionnalité)

18

2019/C 72/23

Affaire T-614/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Colin/Commission (Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Conditions d’admission — Non-inscription sur la liste de réserve — Diplôme — Expérience professionnelle)

19

2019/C 72/24

Affaire T-638/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (Représentation de lignes sur une chaussure) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des lignes sur une chaussure — Marque antérieure de l’Union européenne consistant en deux bandes sur le côté d’une chaussure — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Confiance légitime)

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20

2019/C 72/25

Affaire T-817/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Vans/EUIPO — Deichmann (V) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne V — Marque internationale figurative antérieure V — Preuve de l’existence, de la validité elt de l’étendue de la protection d’une marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001])

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2019/C 72/26

Affaire T-848/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (V) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne V — Marques internationales figuratives antérieures V — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625])

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2019/C 72/27

Affaire T-873/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Groupe Canal +/Commission (Concurrence — Ententes — Distribution télévisuelle — Décision rendant obligatoires des engagements — Exclusivité territoriale — Évaluation préliminaire — Affectation des droits contractuels des tiers — Proportionnalité)

22

2019/C 72/28

Affaire T-22/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Portugal/Commission (Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par le Portugal — Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 — Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable — Contrôles clés — Contrôles secondaires)

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2019/C 72/29

Affaire T-100/17: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission (Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé)

23

2019/C 72/30

Affaire T-253/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Der Grüne Punkt/EUIPO — Halston Properties (Représentation d’un cercle avec deux flèches) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Déclaration de déchéance partielle — Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] — Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] — Présentation de la marque sur des emballages — Perception du public pertinent]

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2019/C 72/31

Affaire T-280/17: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — GE.CO.P./Commission (Marchés publics — Règlement financier — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans — Article 108 du règlement financier — Droits de la défense — Preuve de la réception d’une notification)

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2019/C 72/32

Affaire T-283/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — SH/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut — Notion d’enfant à charge — Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs — Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle — Égalité de traitement — Droit à l’éducation — Intérêt supérieur de l’enfant)

25

2019/C 72/33

Affaire T-358/17: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mubarak/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective)

26

2019/C 72/34

Affaire T-378/17: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — La Zaragozana/EUIPO — Heineken Italia (CERVISIA) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CERVISIA — Marque nationale verbale antérieure CERVISIA AMBAR — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001])

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2019/C 72/35

Affaire T-440/17: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale de confidentialité — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur]

28

2019/C 72/36

Affaire T-441/17: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale de confidentialité — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur]

28

2019/C 72/37

Affaire T-459/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment (THE COMMODORES) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES — Signe antérieur non enregistré Commodores — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Motif relatif de refus — Renvoi au droit national régissant la marque antérieure — Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off))

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29

2019/C 72/38

Affaire T-471/17: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Edison/EUIPO (EDISON) (Marque de l’Union européenne — Marque de l’Union européenne figurative EDISON — Renonciation partielle — Article 50 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 57 du règlement (UE) 2017/1001] — Interprétation des termes composant l’intitulé des classes de la classification de Nice et des produits repris sur la liste alphabétique l’accompagnant)

30

2019/C 72/39

Affaire T-665/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — China Construction Bank/EUIPO — Groupement des cartes bancaires (CCB) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne CCB — Marque figurative antérieure de l’Union européenne CB — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 75, seconde phrase, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenus article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001))

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30

2019/C 72/40

Affaire T-715/18: Recours introduit le 6 décembre 2018 — Phrenos e.a./Commission

31

2019/C 72/41

Affaire T-723/18: Recours introduit le 7 décembre 2018 — João Miguel Barata/Parlement européen

32

2019/C 72/42

Affaire T-734/18: Recours introduit le 13 décembre 2018 — Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission

33

2019/C 72/43

Affaire T-739/18: Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission

34

2019/C 72/44

Affaire T-740/18: Recours introduit le 18 décembre 2018 — Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission

35

2019/C 72/45

Affaire T-746/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Bronckers/Commission

36

2019/C 72/46

Affaire T-747/18: Recours introduit le 20 décembre 2018 — Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d'une fleur)

36

2019/C 72/47

Affaire T-748/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Glimarpol / EUIPO — Metar (outils pneumatiques)

37

2019/C 72/48

Affaire T-752/18: Recours introduit le 24 décembre 2018 — Tecnodidattica SpA/EUIPO (Forme d'un pied de lampe)

38

2019/C 72/49

Affaire T-757/18: Recours introduit le 31 décembre 2018 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission européenne

38

2019/C 72/50

Affaire T-761/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — La Caixa/EUIPO — Imagic Vision (imagin bank)

39

2019/C 72/51

Affaire T-3/19: Recours introduit le 3 janvier 2019 — Thai World Import & Export/EUIPO — Elvir (Yaco)

40

2019/C 72/52

Affaire T-4/19: Recours introduit le 2 janvier 2019 — Hankintatukku Arno Latvus/EUIPO — Triaz Group (VIVANIA)

41

2019/C 72/53

Affaire T-7/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

41

2019/C 72/54

Affaire T-8/19: Recours introduit le 8 janvier 2019 — Repsol/EUIPO (INVENTEMOS EL FUTURO)

42

2019/C 72/55

Affaire T-9/19: Recours introduit le 8 janvier 2019 — ClientEarth/BEI

43

2019/C 72/56

Affaire T-11/19: Recours introduit le 2 janvier 2019 — Mutualidad de la Abogacía e.a./BCE et CRU

43

2019/C 72/57

Affaire T-12/19: Recours introduit le 7 janvier 2019 — Nowhere / EUIPO — Junguo Ye (APE TEES)

45

2019/C 72/58

Affaire T-16/19: Recours introduit le 10 janvier 2019 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU

45

2019/C 72/59

Affaire T-18/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — Brown/Commission

46

2019/C 72/60

Affaire T-27/19: Recours introduit le 15 janvier 2019 — Pilatus Bank et Pilatus Holding / BCE

47

2019/C 72/61

Affaire T-595/18: Ordonnance du président duTribunal du 6 novembre 2018 — Berliner Stadtwerke/EUIPO (berlinGas)

48

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/1 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 72/01)

Dernière publication

JO C 65 du 18.2.2019

Historique des publications antérieures

JO C 54 du 11.2.2019

JO C 44 du 4.2.2019

JO C 35 du 28.1.2019

JO C 25 du 21.1.2019

JO C 16 du 14.1.2019

JO C 4 du 7.1.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/2 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/2

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy

(Affaire C-410/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) - Article 14, paragraphe 1 - Article 24, paragraphe 1 - Opérations à titre onéreux - Opérations en cas de contrepartie constituée en partie de services ou de biens - Contrat de démolition - Contrat d’achat pour démontage))

(2019/C 72/02)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

A Oy

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsque, en vertu d’un contrat de démolition, le prestataire, à savoir une société de travaux de démolition, est tenu d’effectuer des travaux de démolition et peut, dans la mesure où les déchets de démolition contiennent de la ferraille, revendre cette ferraille, ce contrat comprend une prestation de services à titre onéreux, à savoir la prestation des travaux de démolition, et, en outre, une livraison de biens à titre onéreux, à savoir la livraison de ladite ferraille, si l’acquéreur, à savoir cette société, attribue une valeur à cette livraison, dont il tient compte lors de la fixation du prix proposé pour la prestation des travaux de démolition, ladite livraison n’étant toutefois soumise à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à condition qu’elle soit effectuée par un assujetti agissant en tant que tel. |
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1)

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsque, en vertu d’un contrat de démolition, le prestataire, à savoir une société de travaux de démolition, est tenu d’effectuer des travaux de démolition et peut, dans la mesure où les déchets de démolition contiennent de la ferraille, revendre cette ferraille, ce contrat comprend une prestation de services à titre onéreux, à savoir la prestation des travaux de démolition, et, en outre, une livraison de biens à titre onéreux, à savoir la livraison de ladite ferraille, si l’acquéreur, à savoir cette société, attribue une valeur à cette livraison, dont il tient compte lors de la fixation du prix proposé pour la prestation des travaux de démolition, ladite livraison n’étant toutefois soumise à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à condition qu’elle soit effectuée par un assujetti agissant en tant que tel.

| 2) | L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsque, en vertu d’un contrat d’achat pour démontage, l’acquéreur, à savoir une société de travaux de démolition, achète un bien à démonter et s’engage, sous peine d’une amende contractuelle, à démolir ou à démonter et à évacuer ce bien, ainsi qu’à évacuer les déchets dans un délai déterminé dans le contrat, ce contrat comprend une livraison de biens à titre onéreux, à savoir la livraison d’un bien à démonter, cette livraison n’étant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à condition qu’elle soit effectuée par un assujetti agissant en tant que tel, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans la mesure où l’acquéreur est tenu de démolir ou de démonter et d’évacuer ce bien, ainsi que d’évacuer les déchets en résultant, répondant ainsi spécifiquement aux besoins du vendeur, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, ce contrat comprend, en outre, une prestation de services à titre onéreux, à savoir la prestation de travaux de démolition ou de démontage et d’évacuation, si cet acquéreur attribue une valeur à cette prestation dont il tient compte dans le prix qu’il propose, en tant que facteur réduisant le prix d’achat du bien à démonter, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsque, en vertu d’un contrat d’achat pour démontage, l’acquéreur, à savoir une société de travaux de démolition, achète un bien à démonter et s’engage, sous peine d’une amende contractuelle, à démolir ou à démonter et à évacuer ce bien, ainsi qu’à évacuer les déchets dans un délai déterminé dans le contrat, ce contrat comprend une livraison de biens à titre onéreux, à savoir la livraison d’un bien à démonter, cette livraison n’étant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à condition qu’elle soit effectuée par un assujetti agissant en tant que tel, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans la mesure où l’acquéreur est tenu de démolir ou de démonter et d’évacuer ce bien, ainsi que d’évacuer les déchets en résultant, répondant ainsi spécifiquement aux besoins du vendeur, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, ce contrat comprend, en outre, une prestation de services à titre onéreux, à savoir la prestation de travaux de démolition ou de démontage et d’évacuation, si cet acquéreur attribue une valeur à cette prestation dont il tient compte dans le prix qu’il propose, en tant que facteur réduisant le prix d’achat du bien à démonter, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 300 du 11.09.2017

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/3 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — procédure pénale contre ET

(Affaire C-97/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation - Décision-cadre 2006/783/JAI - Article 12, paragraphes 1 et 4 - Législation régissant l’exécution - Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation - Conformité - Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps - Absence d’incidence))

(2019/C 72/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Nederland

Partie dans la procédure pénale au principal

ET

Dispositif

| 1) | L’article 12, paragraphes 1 et 4, de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une législation d’un État d’exécution, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de l’exécution d’une décision de confiscation prononcée dans un État d’émission, autorise, le cas échéant, le recours à une contrainte par corps. |
| --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphes 1 et 4, de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une législation d’un État d’exécution, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de l’exécution d’une décision de confiscation prononcée dans un État d’émission, autorise, le cas échéant, le recours à une contrainte par corps.

| 2) | Le fait que la législation de l’État d’émission autorise également le recours éventuel à la contrainte par corps n’a aucune incidence sur l’application d’une telle mesure dans l’État d’exécution. |
| --- | --- |

2)

Le fait que la législation de l’État d’émission autorise également le recours éventuel à la contrainte par corps n’a aucune incidence sur l’application d’une telle mesure dans l’État d’exécution.

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(1)  JO C 182 du 28.05.2018

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/3 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/3

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Ente Público Radio Televisión Madrid / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

(Affaire C-694/18)

(2019/C 72/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ente Público Radio Televisión Madrid

Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

Questions préjudicielles

| 1) | Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)? |
| --- | --- |

1)

Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA?

| 3) | S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise? |
| --- | --- |

3)

S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise?

| 4) | Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique? |
| --- | --- |

4)

Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/4 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/4

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Agencia Pública Empresarial de la Radio y Televisión de Andalucía (RTVA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

(Affaire C-695/18)

(2019/C 72/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agencia Pública Empresarial de la Radio y Televisión de Andalucía (RTVA)

Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

Questions préjudicielles

| 1) | Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)? |
| --- | --- |

1)

Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA?

| 3) | S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise? |
| --- | --- |

3)

S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise?

| 4) | Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique? |
| --- | --- |

4)

Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/5 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/5

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Radiotelevisión del Principado de Asturias S.A.U. / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

(Affaire C-696/18)

(2019/C 72/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Radiotelevisión del Principado de Asturias S.A.U.

Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

Questions préjudicielles

| 1) | Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)? |
| --- | --- |

1)

Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA?

| 3) | S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise? |
| --- | --- |

3)

S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise?

| 4) | Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique? |
| --- | --- |

4)

Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/6 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Televisión Autonómica de Castilla La Mancha / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

(Affaire C-697/18)

(2019/C 72/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Televisión Autonómica de Castilla La Mancha

Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

Questions préjudicielles

| 1) | Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)? |
| --- | --- |

1)

Aux fins de la TVA, peut-on considérer les entités telles que celles décrites, envisagées conjointement avec les organismes de droit public qui les ont constituées, comme des assujettis uniques au sens de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (1)?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que le financement que ces entités reçoivent des organismes de droit public qui les ont constituées ne saurait en aucun cas être qualifié de contrepartie à des fournitures de services soumises à la TVA?

| 3) | S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise? |
| --- | --- |

3)

S’agissant de la déduction de la TVA en amont payée par ces entités, l’assujetti unique est-il celui qui doit déterminer, en tant que tel, le montant déductible, en appliquant les dispositions de l’article 168 de la directive 2006/112/CE en fonction des activités qu’il réalise?

| 4) | Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique? |
| --- | --- |

4)

Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/6 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 9 novembre 2018 — Geld-für-Flug GmbH/Ryanair DAC

(Affaire C-701/18)

(2019/C 72/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Geld-für-Flug GmbH

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une clause qui figure dans les conditions générales de vente d’un professionnel du transport aérien, laquelle n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et en vertu de laquelle un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur devant être transporté est soumis au droit de l’État membre du siège du transporteur aérien qui n’est pas le même que le droit de de l’État membre de la résidence habituelle du consommateur devant être transporté, est abusive dans la mesure où elle trompe le consommateur en ne l’informant pas que le choix d’une autre loi conformément à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2) n’est possible que dans certaines limites et qu’il n’est pas possible de choisir n’importe quelle loi nationale, mais uniquement celles visées à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement Rome I?

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(1)  JO 1993, L 95, p. 29.

(2)  JO 2008 L 177, p. 6.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/7 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/7

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 13 novembre 2018 — Agencia Estatal de la Administración Tributaria/SJ

(Affaire C-705/18)

(2019/C 72/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agencia Estatal de la Administración Tributaria

Partie défenderesse: SJ

Question préjudicielle

La disposition, figurant dans une convention collective, et la pratique d’entreprise, selon lesquelles, aux fins des rémunérations et aux fins des promotions, l’ancienneté d’une travailleuse employée à temps partiel sous la forme d’une «répartition verticale» du temps de travail sur l’année doit être calculée en tenant compte uniquement du temps d’exercice de l’activité, sont-elles contraires aux dispositions de la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel — directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (1), et aux articles 2, paragraphe 1, sous b) et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (2)?

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(1)  Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).

(2)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/8 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 3 décembre 2018 — Yhtiö A / B

(Affaire C-772/18)

(2019/C 72/10)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yhtiö A

Partie défenderesse: B

Questions préjudicielles

| 1) | Le montant de l’avantage obtenu par une personne privée en raison de la prétendue contrefaçon d’une marque est-il pertinent pour apprécier la question de savoir si le comportement de ladite personne constitue un usage de la marque dans la vie des affaires, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (1), ou un usage purement privé? Lorsqu’une personne privée fait usage de la marque, un usage dans la vie des affaires suppose-t-il que d’autres critères soient remplis que celui de l’obtention d’un avantage économique en raison de l’opération en cause qui concerne la marque? |
| --- | --- |

1)

Le montant de l’avantage obtenu par une personne privée en raison de la prétendue contrefaçon d’une marque est-il pertinent pour apprécier la question de savoir si le comportement de ladite personne constitue un usage de la marque dans la vie des affaires, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (1), ou un usage purement privé? Lorsqu’une personne privée fait usage de la marque, un usage dans la vie des affaires suppose-t-il que d’autres critères soient remplis que celui de l’obtention d’un avantage économique en raison de l’opération en cause qui concerne la marque?

| 2) | S’il est exigé que l’avantage économique possède une certaine importance et si, en raison du caractère minime de l’avantage économique obtenu par une personne et du fait que d’autres critères éventuels requis pour un usage dans la vie des affaires ne sont pas remplis, il ne peut pas être considéré que cette personne a fait un usage d’une marque dans sa propre activité économique, la condition d’un usage dans la vie des affaires au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE est-elle remplie lorsque la personne privée a fait usage de la marque pour le compte d’un tiers dans le cadre de l’activité économique de ce tiers, même si ladite personne n’est pas employée par de ce dernier en tant que salariée? |
| --- | --- |

2)

S’il est exigé que l’avantage économique possède une certaine importance et si, en raison du caractère minime de l’avantage économique obtenu par une personne et du fait que d’autres critères éventuels requis pour un usage dans la vie des affaires ne sont pas remplis, il ne peut pas être considéré que cette personne a fait un usage d’une marque dans sa propre activité économique, la condition d’un usage dans la vie des affaires au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE est-elle remplie lorsque la personne privée a fait usage de la marque pour le compte d’un tiers dans le cadre de l’activité économique de ce tiers, même si ladite personne n’est pas employée par de ce dernier en tant que salariée?

| 3) | Une personne qui conserve des marchandises fait-elle usage d’une marque pour des produits au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 3, sous b), de la directive 2008/95/CE lorsque des marchandises expédiées dans un État membre, qui y ont été mises en libre pratique, sur lesquelles est apposée une marque, sont réceptionnées et conservées par une personne qui les a détenues pour le compte d’une société qui revend les marchandises, et que cette personne n’exerce pas d’activité d’importation et d’entreposage de marchandises et ne possède pas d’autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ou fiscal? |
| --- | --- |

3)

Une personne qui conserve des marchandises fait-elle usage d’une marque pour des produits au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 3, sous b), de la directive 2008/95/CE lorsque des marchandises expédiées dans un État membre, qui y ont été mises en libre pratique, sur lesquelles est apposée une marque, sont réceptionnées et conservées par une personne qui les a détenues pour le compte d’une société qui revend les marchandises, et que cette personne n’exerce pas d’activité d’importation et d’entreposage de marchandises et ne possède pas d’autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ou fiscal?

| 4) | Peut-il être considéré qu’une personne importe au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2008/95/CE des produits sur lesquels est apposée une marque lorsque les produits n’ont pas été importés à sa demande, mais qu’elle a communiqué son adresse au revendeur des produits, que les produits placés en libre pratique dans l’État membre ont été réceptionnés par elle pour le compte du revendeur, que ladite personne les a détenus pendant quelques semaines et remis aux fins de leur expédition vers un pays situé en dehors de l’Union afin d’y être revendus? |
| --- | --- |

4)

Peut-il être considéré qu’une personne importe au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2008/95/CE des produits sur lesquels est apposée une marque lorsque les produits n’ont pas été importés à sa demande, mais qu’elle a communiqué son adresse au revendeur des produits, que les produits placés en libre pratique dans l’État membre ont été réceptionnés par elle pour le compte du revendeur, que ladite personne les a détenus pendant quelques semaines et remis aux fins de leur expédition vers un pays situé en dehors de l’Union afin d’y être revendus?

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(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO 2008, L 299, p. 25).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/8 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 14 décembre 2018 — GAEC Jeanningros / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-785/18)

(2019/C 72/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GAEC Jeanningros

Parties défenderesses: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances

Autre partie: Comité interprofessionnel de gestion du Comté

Question préjudicielle

L’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), l’article 6 du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013, complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques de provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (2), et l’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) en lien avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés, en ce sens que, dans l’hypothèse particulière où la Commission européenne a fait droit à la demande des autorités nationales d’un État membre tendant à la modification du cahier des charges d’une dénomination et à l’enregistrement de l’appellation d’origine contrôlée, alors que cette demande fait encore l’objet d’un recours pendant devant les juridictions nationales de cet État, celles-ci peuvent décider qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le litige pendant devant elle ou, si, compte tenu des effets attachés à une annulation éventuelle de l’acte attaqué sur la validité de l’enregistrement par la Commission européenne, elles doivent se prononcer sur la légalité de cet acte des autorités nationales?

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(1)  JO L 343, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.06.2014, p. 17).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179, p. 36).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/9 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/9

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 décembre 2018 — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB

(Affaire C-787/18)

(2019/C 72/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Sögård Fastigheter AB

Questions préjudicielles

| 1) | Si, en raison des règles adoptées par un État membre sur la base de l’article 188, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1), le cédant d’un bien immobilier n’a pas procédé à la régularisation d’une déduction de la taxe en amont au motif que le cessionnaire va l’utiliser uniquement pour des opérations ouvrant droit à déduction, existe-t-il alors un obstacle à ce que, dans une situation où la période de régularisation est toujours en cours, le cessionnaire se voit imposer de procéder à la régularisation de cette déduction à la date ultérieure à laquelle il vient à céder, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne va pas l’utiliser pour de telles opérations? |
| --- | --- |

1)

Si, en raison des règles adoptées par un État membre sur la base de l’article 188, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1), le cédant d’un bien immobilier n’a pas procédé à la régularisation d’une déduction de la taxe en amont au motif que le cessionnaire va l’utiliser uniquement pour des opérations ouvrant droit à déduction, existe-t-il alors un obstacle à ce que, dans une situation où la période de régularisation est toujours en cours, le cessionnaire se voit imposer de procéder à la régularisation de cette déduction à la date ultérieure à laquelle il vient à céder, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne va pas l’utiliser pour de telles opérations?

| 2) | La réponse à la première question serait-elle différente si le premier transfert qu’elle vise constitue un transfert de biens au sens de l’article 19 de la directive 2006/112? |
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2)

La réponse à la première question serait-elle différente si le premier transfert qu’elle vise constitue un transfert de biens au sens de l’article 19 de la directive 2006/112?

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(1)  Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/10 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/10

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Pourvoi formé le 17 décembre 2018 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 octobre 2018 dans l’affaire T-272/16, République hellénique/Commission européenne

(Affaire C-797/18 P)

(2019/C 72/13)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour accueillir le pourvoi, annuler l’arrêt attaqué du 4 octobre 2018, Grèce/Commission (T-272/16, non publié, EU:T:2018:651), en tant que le Tribunal a rejeté le recours formé par elle le 25 juin 2016 et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 (1), en tant que a) elle impose des corrections financières d’un montant total de 166 797 866,22 euros dans le domaine des aides directes découplées en ce qui concerne les années de demandes 2012 et 2013, et b) elle impose une correction financière d’un montant total de 3 880 460,50 euros en ce qui concerne les exercices 2010 à 2013 dans le cadre du programme de développement rural du Feader, axes 1 + 3 — mesures 125 et 121 axées sur les investissements (2007/2013), faire droit audit recours et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien du pourvoi, la République hellénique soulève six moyens d’annulation.

| A. | En ce qui concerne la partie de l’arrêt attaqué relative aux premier, deuxième et troisième moyens du recours en annulation et à la correction financière appliquée dans le domaine des aides directes découplées, la République hellénique soulève trois moyens.
  Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 2 du règlement no 796/2004 (2) relatif à la définition de pâturages et de la motivation insuffisante et défaillante de l’arrêt attaqué.
  Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des orientations figurant dans le document VI/5330/97, quant à la réunion des conditions d’application d’une correction forfaitaire de 25 %, de l’interprétation et de l’application erronées des articles 43, 44 et 137 du règlement 73/2009 (3), de la motivation insuffisante et contradictoire de l’arrêt attaqué et de la dénaturation du rapport de synthèse par l’organe de conciliation.
  Enfin le troisième moyen du pourvoi est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des dispositions de l’article 31, paragraphe 2, du règlement 1290/2005 (4) et des lignes directrices pertinentes, du principe de non bis in idem, du principe de proportionnalité, ainsi que de l’insuffisance et du caractère contradictoire des motifs de l’arrêt attaqué. |
| --- | --- |

A.

En ce qui concerne la partie de l’arrêt attaqué relative aux premier, deuxième et troisième moyens du recours en annulation et à la correction financière appliquée dans le domaine des aides directes découplées, la République hellénique soulève trois moyens.

Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 2 du règlement no 796/2004 (2) relatif à la définition de pâturages et de la motivation insuffisante et défaillante de l’arrêt attaqué.

Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des orientations figurant dans le document VI/5330/97, quant à la réunion des conditions d’application d’une correction forfaitaire de 25 %, de l’interprétation et de l’application erronées des articles 43, 44 et 137 du règlement 73/2009 (3), de la motivation insuffisante et contradictoire de l’arrêt attaqué et de la dénaturation du rapport de synthèse par l’organe de conciliation.

Enfin le troisième moyen du pourvoi est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des dispositions de l’article 31, paragraphe 2, du règlement 1290/2005 (4) et des lignes directrices pertinentes, du principe de non bis in idem, du principe de proportionnalité, ainsi que de l’insuffisance et du caractère contradictoire des motifs de l’arrêt attaqué.

| B. | En ce qui concerne la partie de l’arrêt attaqué relative aux quatrième et cinquième moyens du recours en annulation relatifs à la correction forfaitaire de 5 % appliquée dans le domaine de la mesure 125 du programme de développement rural, deux moyens de pourvoi sont invoqués. Le premier moyen (quatrième moyen du pourvoi) est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des dispositions de l’article 71, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1698/2005 (5) et de la motivation insuffisante et défaillante de l’arrêt attaqué, et le deuxième moyen (cinquième moyen du pourvoi) est tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 31, paragraphe 4, du règlement no 1290/2005, ainsi que de la motivation insuffisante et défaillante de l’arrêt attaqué. |
| --- | --- |

B.

En ce qui concerne la partie de l’arrêt attaqué relative aux quatrième et cinquième moyens du recours en annulation relatifs à la correction forfaitaire de 5 % appliquée dans le domaine de la mesure 125 du programme de développement rural, deux moyens de pourvoi sont invoqués. Le premier moyen (quatrième moyen du pourvoi) est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des dispositions de l’article 71, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1698/2005 (5) et de la motivation insuffisante et défaillante de l’arrêt attaqué, et le deuxième moyen (cinquième moyen du pourvoi) est tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 31, paragraphe 4, du règlement no 1290/2005, ainsi que de la motivation insuffisante et défaillante de l’arrêt attaqué.

| C. | Enfin, en ce qui concerne la partie de l’arrêt attaqué relative au rejet des sixième et septième moyens du recours relatifs à la correction appliquée dans le cadre de la mesure 121 du programme de développement rural, la République hellénique fait valoir un sixième moyen de pourvoi tiré, en ses deux branches, de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 73 du règlement 817/2004 (6), d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué et de la dénaturation des preuves. |
| --- | --- |

C.

Enfin, en ce qui concerne la partie de l’arrêt attaqué relative au rejet des sixième et septième moyens du recours relatifs à la correction appliquée dans le cadre de la mesure 121 du programme de développement rural, la République hellénique fait valoir un sixième moyen de pourvoi tiré, en ses deux branches, de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 73 du règlement 817/2004 (6), d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué et de la dénaturation des preuves.

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(1)  Décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le document C(2016) 1509] (JO 2016, L 75, p. 16).

(2)  Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2004, L 141, p. 18).

(3)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2009, L 30, p. 16).

(4)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO 2004, L 153, p. 30).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/11 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/11

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Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par Terna SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-387/16, Terna/Commission

(Affaire C-812/18 P)

(2019/C 72/14)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Terna SpA (représentants: F. Covone, A. Police, L. Di Via, D. Carria, F. Degni, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Plaise à la Cour

| — | annuler et/ou réformer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, cinquième chambre, du 18 octobre 2018, rendu dans l’affaire T-387/16 et, par conséquent, à titre principal annuler la décision de la Commission européenne portant la référence ENER/SRD.3/JMC/clD (2016)2952913 du 23 mai 2016, qui confirme la décision antérieure Move.srd.3.dir(2015)2669621 du 6 juillet 2015, ainsi que la décision de la Commission européenne portant la référence SRD.3/JMC/cl/D(2016)4477388 du 14 juin 2016 qui transmet la note de débit no 3241608548 ordonnant le paiement de 494 871,39 euros avant le 28 juillet 2016, en annulant la décision de la Commission européenne Move.sdr.3.dit(2015)2669621 du 6 juillet 2015, en ce qu’elle exclut le remboursement des frais exposés par Terna en relation avec les projets nos 2009-E255/09-ENER/09-TEN-E-S 12.564563 et 2007-E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S 07.91403 et définit l’obligation de restitution des montants reconnus en relation avec les projets susmentionnés dans la mesure indiquée dans le tableau annexé à la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler et/ou réformer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, cinquième chambre, du 18 octobre 2018, rendu dans l’affaire T-387/16 et, par conséquent, à titre principal annuler la décision de la Commission européenne portant la référence ENER/SRD.3/JMC/clD (2016)2952913 du 23 mai 2016, qui confirme la décision antérieure Move.srd.3.dir(2015)2669621 du 6 juillet 2015, ainsi que la décision de la Commission européenne portant la référence SRD.3/JMC/cl/D(2016)4477388 du 14 juin 2016 qui transmet la note de débit no 3241608548 ordonnant le paiement de 494 871,39 euros avant le 28 juillet 2016, en annulant la décision de la Commission européenne Move.sdr.3.dit(2015)2669621 du 6 juillet 2015, en ce qu’elle exclut le remboursement des frais exposés par Terna en relation avec les projets nos 2009-E255/09-ENER/09-TEN-E-S 12.564563 et 2007-E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S 07.91403 et définit l’obligation de restitution des montants reconnus en relation avec les projets susmentionnés dans la mesure indiquée dans le tableau annexé à la décision attaquée;

| — | À titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne no ENER/SRD.3/JMC/clD (2016)2952913 du 23 mai 2016, conjointement à la décision de la Commission européenne Move.srd.3.dir(2015)2669621 du 6 juillet 2015, en ce que le remboursement des coûts exposés par Terna en relation avec les projets nos 2009-E255/09-ENER/09-TEN-E-S 12.564583 et 2007 E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S 07.91403 n’a pas été réduit en proportion avec les seuls bénéfices réalisés par CESI S.p.A.;
  Condamner la partie adverse aux dépens |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne no ENER/SRD.3/JMC/clD (2016)2952913 du 23 mai 2016, conjointement à la décision de la Commission européenne Move.srd.3.dir(2015)2669621 du 6 juillet 2015, en ce que le remboursement des coûts exposés par Terna en relation avec les projets nos 2009-E255/09-ENER/09-TEN-E-S 12.564583 et 2007 E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S 07.91403 n’a pas été réduit en proportion avec les seuls bénéfices réalisés par CESI S.p.A.;

Condamner la partie adverse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: caractère erroné de l’arrêt attaqué en ce qu’il a exclu l’existence d’une erreur dans la définition du rapport entre les taches et les accords-cadres souscrits entre Terna et CESI. Application erronée de l’article 14 et de l’article 37 de la directive 2004/17/CE (1) en matière de marchés publics de services. Défaut d’instruction et défaut de motivation de l’acte attaqué — application erronée de l’article III.3.7, paragraphes 1, 4 et 6, de l’annexe III de la décision D/207630 de 2008 et fausse application de III.3.7, paragraphes 1, 4, et 6 de l’annexe III de la décision D/7181 de 2010, consécutives à la réduction injustifiée du remboursement des projets pour prétendu manque d’application formelle correcte des procédures de marchés publiques de la part de Terna. — Défaut d’instruction et défaut de motivation.

Deuxième moyen: caractère erroné de l’arrêt attaqué en ce qu’il n’a pas reconnu l’existence des conditions de nature technique permettant l’attribution de contrats à un opérateur déterminé sans publication préalable d’un avis de marché. — Fausse application de l’article 40, paragraphe 3, sous c), de la directive 2004/17/CE.

Troisième moyen: caractère erroné de l’arrêt attaqué en ce qu’il exclut la violation du principe protection de la confiance légitime. — Fausse application de la directive 2004/17/CE et violation du principe de protection de la confiance légitime née au profit de Terna du fait de l’exclusion de la recevabilité des demandes de remboursement relatives à des contrats couverts par l’accord-cadre malgré la publication au JOUE de l’avis d’adjudication et le défaut de pertinence de certains des montants aux fins de l’assujettissement aux procédures européennes.

Quatrième moyen: caractère erroné de l’arrêt attaqué pour violation des principes «de raison» et de proportionnalité en raison de la décision d’exclure intégralement les demandes de remboursement au lieu de procéder à une réduction proportionnelle.

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(1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO 2004 L 134, p. 1).

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Tribunal

| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/13 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/13

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Belgique/Commission

(Affaire T-664/14) (1)

((«Aides d’État - Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO - Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés - Objet du litige - Récupération - Proportionnalité»))

(2019/C 72/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de J. Meyers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières (JO 2014, L 284, p. 53).

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 4, de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières, est annulé. |
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1)

L’article 2, paragraphe 4, de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières, est annulé.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 380 du 27.10.2014.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/13 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/13

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Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 — Bank Refah Kargaran/Conseil

(Affaire T-552/15) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))

(2019/C 72/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot et A. Aresu, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

La Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 398 du 30.11.2015.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/14 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/14

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Freistaat Bayern/Commission

(Affaire T-683/15) (1)

([«Aides d’État - Aide en faveur du secteur laitier bavarois - Financement des tests de qualité du lait - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Droits procéduraux du Land de Bavière - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»])

(2019/C 72/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Freistaat Bayern (représentants: U. Soltész et H. Weiß, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses (JO 2015, L 334, p. 23).

Dispositif

| 1) | Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide. |
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1)

Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide.

| 2) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Freistaat Bayern. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Freistaat Bayern.

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(1)  JO C 48 du 8.2.2016.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/15 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/15

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission

(Affaires jointes T-722/15 à T-724/15) (1)

([«Aides d’État - Aide en faveur du secteur laitier bavarois - Financement des tests de qualité du lait - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Droit d’être associé à la procédure administrative - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»])

(2019/C 72/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-722/15: Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV (Mertingen, Allemagne) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-723/15: Genossenschaftsverband Bayern eV (Munich, Allemagne) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-724/15: Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV (Munich) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et P. Němečková, agents, assistés de P. Melcher, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses (JO 2015, L 334, p. 23).

Dispositif

| 1) | Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide. |
| --- | --- |

1)

Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide.

| 2) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, par Genossenschaftsverband Bayern eV et par Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, par Genossenschaftsverband Bayern eV et par Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV.

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(1)  JO C 59 du 15.2.2016.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/16 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/16

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Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/EFSA

(Affaire T-725/15) (1)

((«Produits phytopharmaceutiques - Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA - Publication partielle de ces conclusions - Article 63 du règlement no 1107/2009 - Demande de traitement confidentiel de certains passages - Protection des intérêts commerciaux - Refus d’accorder le traitement confidentiel - Intérêt à agir»))

(2019/C 72/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arysta LifeScience Netherlands BV, anciennement Chemtura Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Moro et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek et G. Koleva, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EFSA du 10 décembre 2015 relative à la publication de certains passages de l’examen collégial de l’EFSA concernant le réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite PCA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Arysta LifeScience Netherlands BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Arysta LifeScience Netherlands BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 68 du 22.2.2016.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/16 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/16

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-409/16) (1)

([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Proportionnalité»])

(2019/C 72/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou, et A. Vitro, et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Ehab Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Ehab Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 371 du 10.10.2016.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/17 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/17

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil

(Affaire T-411/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»))

(2019/C 72/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, A. Vitro et G. Étienne, puis S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux et enfin S. Kyriakopoulou et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |
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2)

Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 364 du 3.10.2016.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/18 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/18

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Othman/Conseil

(Affaire T-416/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Proportionnalité»))

(2019/C 72/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Razan Othman (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Razan Othman est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |
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2)

Mme Razan Othman est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 364 du 3.10.2016.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/19 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/19

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Colin/Commission

(Affaire T-614/16) (1)

((«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Conditions d’admission - Non-inscription sur la liste de réserve - Diplôme - Expérience professionnelle»))

(2019/C 72/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Caroline Colin (Waterloo, Belgique) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 18 février 2015 du jury du concours général EPSO/AST-SC/01/14, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve destinée à pourvoir des postes vacants de fonctionnaires au sein des institutions de l’Union européenne, deuxièmement, de la décision du 17 septembre 2015 du même jury de rejeter sa demande de réexamen et, troisièmement, de la décision de rejet du 12 mai 2016 de la Commission en réponse à la réclamation de la requérante dirigée à l’encontre de la décision du jury.

Dispositif

| 1) | La décision du 17 septembre 2015 par laquelle le jury du concours général EPSO/AST-SC/01/14 a confirmé, après réexamen, que la requérante ne pouvait être admise sur la liste de réserve dudit concours est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 17 septembre 2015 par laquelle le jury du concours général EPSO/AST-SC/01/14 a confirmé, après réexamen, que la requérante ne pouvait être admise sur la liste de réserve dudit concours est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-44/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/20 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/20

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Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (Représentation de lignes sur une chaussure)

(Affaire T-638/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des lignes sur une chaussure - Marque antérieure de l’Union européenne consistant en deux bandes sur le côté d’une chaussure - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure - Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Confiance légitime»))

(2019/C 72/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant: M. Hirsch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2016 (affaire R 408/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Deichmann et Vans.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Deichmann SE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Deichmann SE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/20 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/20

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Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Vans/EUIPO — Deichmann (V)

(Affaire T-817/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne V - Marque internationale figurative antérieure V - Preuve de l’existence, de la validité elt de l’étendue de la protection d’une marque antérieure - Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»))

(2019/C 72/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant: M. Hirsch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement S. Hanne, puis A. Söder et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2016 (affaire R 2030/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Deichmann et Vans.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vans, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Vans, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 23.1.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/21 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/21

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Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (V)

(Affaire T-848/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne V - Marques internationales figuratives antérieures V - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure - Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625]»))

(2019/C 72/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant: M. Hirsch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2016 (affaire R 2129/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Deichmann et Vans.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 septembre 2016 (affaire R 2129/2015-4) est annulée. |
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1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 septembre 2016 (affaire R 2129/2015-4) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deichmann SE. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deichmann SE.

| 3) | Vans., Inc. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Vans., Inc. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 38 du 6.2.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/22 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/22

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Groupe Canal +/Commission

(Affaire T-873/16) (1)

((«Concurrence - Ententes - Distribution télévisuelle - Décision rendant obligatoires des engagements - Exclusivité territoriale - Évaluation préliminaire - Affectation des droits contractuels des tiers - Proportionnalité»))

(2019/C 72/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupe Canal + SA (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: P. Wilhelm, P. Gassenbach et O. de Juvigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, C. Urraca Caviedes et L. Wildpanner, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas, J. Bousin, E. de Moustier et P. Dodeller, agents); Union des producteurs de cinéma (UPC) (Paris, France) (représentant: É. Lauvaux, avocat); C More Entertainment AB (Stockholm, Suède) (représentants: L. Johansson et A. Acevedo, avocats); et European Film Agency Directors — EFADs (Bruxelles, Belgique) (représentant: O. Sasserath, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles) (représentant: A. Fratini, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 — Accès transfrontalier à la télévision payante), qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures International Ltd et Viacom Inc., dans le cadre des accords de licence sur des contenus audiovisuels qu’ils ont conclus avec Sky UK Ltd et Sky plc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Groupe Canal + SA, supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, à l’exclusion de ceux relatifs à l’intervention de la République française, de la European Film Agency Directors — EFADs, de l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et de C More Entertainment AB, et par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). |
| --- | --- |

2)

Groupe Canal + SA, supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, à l’exclusion de ceux relatifs à l’intervention de la République française, de la European Film Agency Directors — EFADs, de l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et de C More Entertainment AB, et par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

| 3) | La République française, l’EFADs, l’UPC et C More Entertainment supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission relatifs à leurs interventions. |
| --- | --- |

3)

La République française, l’EFADs, l’UPC et C More Entertainment supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission relatifs à leurs interventions.

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(1)  JO C 38 du 6.2.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/23 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/23

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Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Portugal/Commission

(Affaire T-22/17) (1)

((«Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 - Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable - Contrôles clés - Contrôles secondaires»))

(2019/C 72/28)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Estêvão, L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena, A. Sauka et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en ce qu’elle écarte les paiements effectués au titre du Feader par l’organisme payeur compétent de la République portugaise pour un montant total de 1 990 810,30 euros.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 104 du 3.4.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/23 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/23

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission

(Affaire T-100/17) (1)

((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))

(2019/C 72/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: BTB Holding Investments SA (Luxembourg, Luxembourg) et Duferco Participations Holding SA (Luxembourg) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff, M. Favart et Q. Declève, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Luengo et É. Gippini Fournier, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Foreign Strategic Investments Holding (FSIH) (Liège, Belgique) (représentants: A. Verheyden et P. Laconte, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 24.4.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/24 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/24

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Der Grüne Punkt/EUIPO — Halston Properties (Représentation d’un cercle avec deux flèches)

(Affaire T-253/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Déclaration de déchéance partielle - Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Présentation de la marque sur des emballages - Perception du public pertinent»])

(2019/C 72/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et N. Ebbecke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Halston Properties, s. r. o. (Bratislava, Slovaquie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2017 (affaire R 1357/2015-5), relative à une procédure de déchéance entre Halston Properties et Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 195 du 19.6.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/25 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/25

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — GE.CO.P./Commission

(Affaire T-280/17) (1)

((«Marchés publics - Règlement financier - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans - Article 108 du règlement financier - Droits de la défense - Preuve de la réception d’une notification»))

(2019/C 72/31)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: GE.CO.P. Generale Costruzioni e Progettazioni SpA (Rome, Italie) (représentant: G. Naticchioni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 7 mars 2017 portant exclusion de la requérante de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne ainsi que de la participation aux procédures d’octroi de fonds dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), et ordonnant la publication de cette exclusion sur le site Internet de la Commission et, d’autre part, de tous les actes qui sont préalables ou ultérieurs à cette décision, y compris ceux dont la requérante n’a pas connaissance.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 7 mars 2017 portant exclusion de GE.CO. P. Generale Costruzioni e Progettazioni SpA de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne ainsi que de la participation aux procédures d’octroi de fonds dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement, et ordonnant la publication de cette exclusion sur le site Internet de la Commission est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 7 mars 2017 portant exclusion de GE.CO. P. Generale Costruzioni e Progettazioni SpA de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne ainsi que de la participation aux procédures d’octroi de fonds dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement, et ordonnant la publication de cette exclusion sur le site Internet de la Commission est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 3.7.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/25 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/25

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — SH/Commission

(Affaire T-283/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut - Notion d’“enfant à charge” - Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs - Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle - Égalité de traitement - Droit à l’éducation - Intérêt supérieur de l’enfant»))

(2019/C 72/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: SH (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Mensi, T. S. Bohr et A.-C. Simon, puis T. S. Bohr et G. Berscheid, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et M. Windisch, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2016 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a refusé la prolongation du versement de l’allocation pour enfant à charge à la requérante ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision de cette institution du 3 février 2017 rejetant la réclamation de la requérante du 5 octobre 2016.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | SH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

SH est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 231 du 17.7.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/26 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/26

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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mubarak/Conseil

(Affaire T-358/17) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»))

(2019/C 72/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. Kneale et M. Veiga, puis J. Kneale et A. Sikora-Kalėda, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 10), troisièmement, de la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 3), et, quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 1), dans la mesure où ces actes s’appliquent au requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 239 du 24.7.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/27 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/27

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — La Zaragozana/EUIPO — Heineken Italia (CERVISIA)

(Affaire T-378/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CERVISIA - Marque nationale verbale antérieure CERVISIA AMBAR - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»))

(2019/C 72/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: La Zaragozana, SA (Saragosse, Espagne) (représentants: L. Broschat García et A. M. Santos Peribañez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Heineken Italia SpA (Pollein, Italie) (représentants: P. Pozzi et G. Ghisletti, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2017 (affaire R 1241/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre La Zaragozana et Heineken Italia.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 mars 2017 (affaire R 1241/2016-5) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 mars 2017 (affaire R 1241/2016-5) est annulée.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 256 du 7.8.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/28 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/28

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission

(Affaire T-440/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2019/C 72/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arca Capital Bohemia a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: M. Nedelka, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et A. Buchet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision qui serait contenue dans la réponse de la Commission du 15 mars 2017 à la demande initiale d’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État et, d’autre part, de la décision C(2017) 3130 final de la Commission, du 4 mai 2017, refusant d’accorder un tel accès.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Arca Capital Bohemia a.s. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Arca Capital Bohemia a.s. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/28 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/28

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Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission

(Affaire T-441/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2019/C 72/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arca Capital Bohemia a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: M. Nedelka, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et A. Buchet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision qui serait contenue dans la réponse de la Commission du 13 mars 2017 à la demande initiale d’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État et, d’autre part, de la décision C(2017) 3129 final de la Commission, du 4 mai 2017, refusant d’accorder un tel accès.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Arca Capital Bohemia a.s. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Arca Capital Bohemia a.s. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/29 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/29

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Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment (THE COMMODORES)

(Affaire T-459/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES - Signe antérieur non enregistré Commodores - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)»))

(2019/C 72/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fifth Avenue Entertainment LLC (Orlando, Floride, États-Unis) (représentants: B. Brandreth, barrister, et D. Cañadas Arcas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et S. Bonne, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Commodore Entertainment Corp. (Saint Paul, Minnesota, États-Unis) (représentants: J. Mellor, QC, et J. Whelan, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2017 (affaire R 851/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Commodore Entertainment et Fifth Avenue Entertainment.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mai 2017 (affaire R 851/2016-5) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mai 2017 (affaire R 851/2016-5) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Fifth Avenue Entertainment LLC. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Fifth Avenue Entertainment LLC.

| 3) | Commodore Entertainment Corp. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Commodore Entertainment Corp. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 309 du 18.9.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/30 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/30

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Edison/EUIPO (EDISON)

(Affaire T-471/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Marque de l’Union européenne figurative EDISON - Renonciation partielle - Article 50 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 57 du règlement (UE) 2017/1001] - Interprétation des termes composant l’intitulé des classes de la classification de Nice et des produits repris sur la liste alphabétique l’accompagnant»))

(2019/C 72/38)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Edison SpA (Milan, Italie) (représentants: F. Boscariol de Roberto, D. Martucci et I. Gatto, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et L. Rampini, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2017 (affaire R 1355/2016-5), concernant la marque de l’Union européenne figurative EDISON.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Edison SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Edison SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 309 du 18.9.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/30 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/30

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Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — China Construction Bank/EUIPO — Groupement des cartes bancaires (CCB)

(Affaire T-665/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne CCB - Marque figurative antérieure de l’Union européenne CB - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 75, seconde phrase, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenus article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»))

(2019/C 72/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: China Construction Bank Corp. (Pékin, Chine) (représentants: A. Carboni et J. Gibbs, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Groupement des cartes bancaires (Paris, France) (représentant: C. Herissay Ducamp, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2017 (affaire R 2265/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre le Groupement des cartes bancaires et China Construction Bank.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | China Construction Bank Corp. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

China Construction Bank Corp. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/31 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/31

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Recours introduit le 6 décembre 2018 — Phrenos e.a./Commission

(Affaire T-715/18)

(2019/C 72/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Phrenos SPRL (Mont-sur-Marchienne, Belgique), Akkanto (Watermael-Boitsfort, Belgique) et Operational Management Solutions (Chaumont-Gistoux, Belgique) (representés par: R. Jafferali et R. van Melsen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne, communiquée aux parties requérantes par courrier du 27 novembre 2018, attribuant à un tiers le marché de services relatif à la planification, la préparation, la promotion et la mise en œuvre de l’événement «Journées européennes du développement» pour la direction générale de la Commission pour la coopération internationale et le développement (EuropeAid/139729/DH/SER/BE) (2018/S144-328417) pour les années 2019 à 2022 incluses; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne, communiquée aux parties requérantes par courrier du 27 novembre 2018, attribuant à un tiers le marché de services relatif à la planification, la préparation, la promotion et la mise en œuvre de l’événement «Journées européennes du développement» pour la direction générale de la Commission pour la coopération internationale et le développement (EuropeAid/139729/DH/SER/BE) (2018/S144-328417) pour les années 2019 à 2022 incluses;

| — | condamner la Commission aux dépens de la procédure principale et de la procédure de référé. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure principale et de la procédure de référé.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision d’octroi du marché. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision d’octroi du marché.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas correctement évalué les prix (apparemment) anormalement bas de l’offre retenue. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas correctement évalué les prix (apparemment) anormalement bas de l’offre retenue.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement s’agissant de l’évaluation des offres soumises. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement s’agissant de l’évaluation des offres soumises.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’illégalité du critère d’attribution appliqué par la partie défenderesse pour l’évaluation des offres. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’illégalité du critère d’attribution appliqué par la partie défenderesse pour l’évaluation des offres.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/32 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/32

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Recours introduit le 7 décembre 2018 — João Miguel Barata/Parlement européen

(Affaire T-723/18)

(2019/C 72/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | premièrement, annuler la décision du Secrétariat général du Parlement européen, du 23 juillet 2018, rejetant les réclamations introduites par le requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, les 2 février 2018 et 13 avril 2018; |
| --- | --- |

—

premièrement, annuler la décision du Secrétariat général du Parlement européen, du 23 juillet 2018, rejetant les réclamations introduites par le requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, les 2 février 2018 et 13 avril 2018;

| — | deuxièmement, annuler la décision du directeur du Développement des ressources humaines, du 22 mars 2018, refusant de réexaminer la demande du requérant de participer à la formation professionnelle en vue de la procédure de certification 2017 et l’excluant de fait de cette procédure de certification; |
| --- | --- |

—

deuxièmement, annuler la décision du directeur du Développement des ressources humaines, du 22 mars 2018, refusant de réexaminer la demande du requérant de participer à la formation professionnelle en vue de la procédure de certification 2017 et l’excluant de fait de cette procédure de certification;

| — | troisièmement, annuler les décisions du directeur du développement des ressources humaines, des 8 décembre 2017 et 21 décembre 2017, considérant l’acte de candidature du requérant irrecevable, au seul motif que, dans cet acte de candidature, il manquait la liste des annexes aux fins du programme de formation de la procédure de certification; |
| --- | --- |

—

troisièmement, annuler les décisions du directeur du développement des ressources humaines, des 8 décembre 2017 et 21 décembre 2017, considérant l’acte de candidature du requérant irrecevable, au seul motif que, dans cet acte de candidature, il manquait la liste des annexes aux fins du programme de formation de la procédure de certification;

| — | quatrièmement, annuler la décision du Parlement européen, du 1er mars 2018, notifiant aux requérants des résultats généraux et ne l’inscrivant pas sur la liste des fonctionnaires sélectionnés en vue de la procédure de certification 2017, en raison de l’irrecevabilité de la demande; |
| --- | --- |

—

quatrièmement, annuler la décision du Parlement européen, du 1er mars 2018, notifiant aux requérants des résultats généraux et ne l’inscrivant pas sur la liste des fonctionnaires sélectionnés en vue de la procédure de certification 2017, en raison de l’irrecevabilité de la demande;

| — | cinquièmement, annuler l’avis de concours interne, du 22 septembre 2017, communiqué au personnel; |
| --- | --- |

—

cinquièmement, annuler l’avis de concours interne, du 22 septembre 2017, communiqué au personnel;

| — | enfin, annuler le projet de liste de fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation mentionné précédemment qui en a résulté; |
| --- | --- |

—

enfin, annuler le projet de liste de fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation mentionné précédemment qui en a résulté;

| — | À titre liminaire, déclarer, le cas échéant l’article 90 du statut invalide et inapplicable dans la présente affaire, conformément à l’article 277 TFUE. |
| --- | --- |

—

À titre liminaire, déclarer, le cas échéant l’article 90 du statut invalide et inapplicable dans la présente affaire, conformément à l’article 277 TFUE.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, d’une violation de l’article 25 du statut et d’une violation de l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, d’une violation de l’article 25 du statut et d’une violation de l’article 296 TFUE.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, d’une violation des droits de la défense et du droit d’être entendu du requérant et, par conséquent, d’une violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, d’une violation des droits de la défense et du droit d’être entendu du requérant et, par conséquent, d’une violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte et, également, d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte et, également, d’une erreur manifeste d’appréciation.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une violation des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement no 1/58 (1). |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement no 1/58 (1).

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(1)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/33 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/33

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Recours introduit le 13 décembre 2018 — Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission

(Affaire T-734/18)

(2019/C 72/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Chemical (UK) plc (Londres, Royaume-Uni) et Tenka Best, SL (Aiguafreda, Espagne) (représentants: K. Van Maldegem, avocat et V. McElwee, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (1);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de respecter les étapes obligatoires de la procédure qui lui incombaient avant d’adopter l’acte attaqué. Si ces étapes avaient été suivies, l’acte adopté aurait pu être différent. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de respecter les étapes obligatoires de la procédure qui lui incombaient avant d’adopter l’acte attaqué. Si ces étapes avaient été suivies, l’acte adopté aurait pu être différent.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation à différents titres, à savoir: en ne tenant pas compte des irrégularités procédurales commises dans le cadre du réexamen de l’empenthrine; en laissant un risque hypothétique entraîner la non-approbation de l’empenthrine; en ne tenant pas compte des exigences de bien-être animal découlant du règlement sur les produits biocides (2). |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation à différents titres, à savoir: en ne tenant pas compte des irrégularités procédurales commises dans le cadre du réexamen de l’empenthrine; en laissant un risque hypothétique entraîner la non-approbation de l’empenthrine; en ne tenant pas compte des exigences de bien-être animal découlant du règlement sur les produits biocides (2).

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas garanti les droits de la défense de la première requérante.






  — | Les commentaires et les données communiqués par la première requérante n’auraient pas été contrôlés, et ses droits de la défense auraient nécessairement été violés. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas garanti les droits de la défense de la première requérante.

—

Les commentaires et les données communiqués par la première requérante n’auraient pas été contrôlés, et ses droits de la défense auraient nécessairement été violés.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a violé le principe de bonne administration.






  — | La première requérante n’aurait pas bénéficié de suffisamment de temps pour développer des données supplémentaires, et ses dispenses de données auraient été injustement rejetées. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a violé le principe de bonne administration.

—

La première requérante n’aurait pas bénéficié de suffisamment de temps pour développer des données supplémentaires, et ses dispenses de données auraient été injustement rejetées.

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(1)  JO 2018, L 235, p. 24.

(2)  Règlement(UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/34 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/34

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Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission

(Affaire T-739/18)

(2019/C 72/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Darment OY (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission de réduire le quota attribué à la requérante pour l’année 2019 pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures, dont la requérante a été informée par courrier du 16 octobre 2018 Ares (2018)5305174 et par courriel du 12 décembre 2018; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission de réduire le quota attribué à la requérante pour l’année 2019 pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures, dont la requérante a été informée par courrier du 16 octobre 2018 Ares (2018)5305174 et par courriel du 12 décembre 2018;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation par la Commission du règlement (UE) 517/2014 (1), en ce que la Commission a appliqué l’article 25, paragraphe 2, en se fondant strictement sur les données disponibles dans le registre établi conformément à l’article 17, malgré la formulation d’une demande de correction des données erronées qui figuraient au registre. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation par la Commission du règlement (UE) 517/2014 (1), en ce que la Commission a appliqué l’article 25, paragraphe 2, en se fondant strictement sur les données disponibles dans le registre établi conformément à l’article 17, malgré la formulation d’une demande de correction des données erronées qui figuraient au registre.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission en ce qu’elle refuse d’examiner les explications de la requérante relatives à la mise sur le marché de quotas pour l’importation en vrac. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission en ce qu’elle refuse d’examiner les explications de la requérante relatives à la mise sur le marché de quotas pour l’importation en vrac.

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(1)  Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006. JO L 150 du 20 mai 2014, p. 150.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/35 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/35

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Recours introduit le 18 décembre 2018 — Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission

(Affaire T-740/18)

(2019/C 72/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Taminco BVBA (Gand, Belgique) et Arysta LifeScience Great Britain Ltd (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission, du 9 octobre 2018, concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «thirame», et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), et renvoyer l’évaluation de la substance active en question à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la défenderesse, tel que nécessaire; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission, du 9 octobre 2018, concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «thirame», et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), et renvoyer l’évaluation de la substance active en question à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la défenderesse, tel que nécessaire;

| — | ordonner le report de l’expiration de l’approbation de la substance active en question afin que cette dernière puisse être réévaluée; |
| --- | --- |

—

ordonner le report de l’expiration de l’approbation de la substance active en question afin que cette dernière puisse être réévaluée;

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement le règlement attaqué dans la mesure où il interdit le renouvellement de la substance active en question en ce qui concerne le traitement des semences; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement le règlement attaqué dans la mesure où il interdit le renouvellement de la substance active en question en ce qui concerne le traitement des semences; et

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué est entaché d’une irrégularité procédurale, étant donné que la défenderesse a omis de tenir compte du retrait de la demande présentée par les parties requérantes visant au renouvellement de l’approbation du thirame pour utilisation par pulvérisation foliaire et du maintien uniquement de l’utilisation pour le traitement des semences. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué est entaché d’une irrégularité procédurale, étant donné que la défenderesse a omis de tenir compte du retrait de la demande présentée par les parties requérantes visant au renouvellement de l’approbation du thirame pour utilisation par pulvérisation foliaire et du maintien uniquement de l’utilisation pour le traitement des semences.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’une erreur manifeste d’appréciation.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1107/2009 (2). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1107/2009 (2).

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que la défenderesse a agi ultra vires en formulant une proposition concernant la classification de la substance active en question. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la défenderesse a agi ultra vires en formulant une proposition concernant la classification de la substance active en question.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté au terme d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense des parties requérantes n’ont pas été respectés. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté au terme d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense des parties requérantes n’ont pas été respectés.

| 6. | Sixième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution et des principes fondamentaux du droit de l’Union de proportionnalité et d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution et des principes fondamentaux du droit de l’Union de proportionnalité et d’égalité de traitement.

---

(1)  JO 2018, L 254, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/36 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/36

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Recours introduit le 21 décembre 2018 — Bronckers/Commission

(Affaire T-746/18)

(2019/C 72/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Marco Bronckers (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me P. Kreijger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (implicite) de la Commission du 17 octobre 2018 rejetant, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1), la demande confirmative de la partie requérante d’accès à des documents relatifs à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2); |
| --- | --- |

—

annuler la décision (implicite) de la Commission du 17 octobre 2018 rejetant, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1), la demande confirmative de la partie requérante d’accès à des documents relatifs à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de la violation, par la Commission, de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, en ce qu’elle n’a pas pris de décision dans le délai requis.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2)  JO 1997, L 152, p. 15.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/36 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/36

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Recours introduit le 20 décembre 2018 — Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d'une fleur)

(Affaire T-747/18)

(2019/C 72/46)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Refan Bulgaria OOD (Trud, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque tridimensionnelle de l’Union européenne (Forme d’une fleur) no 16 544 025

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2018 rendue dans l’affaire R 2518/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/37 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/37

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Recours introduit le 21 décembre 2018 — Glimarpol / EUIPO — Metar (outils pneumatiques)

(Affaire T-748/18)

(2019/C 72/47)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Glimarpol sp. z o.o. (Bytom, Pologne) (représentant: M. Kondrat, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Metar sp. z o.o. (Gliwice, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle de l’Union européenne no 2 125 435-0001

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2018 dans l’affaire R 1615/2017-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen;

| — | réformer la décision attaquée et constater qu’il n’existe aucun motif de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré no 2 125 435-0001; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée et constater qu’il n’existe aucun motif de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré no 2 125 435-0001;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | Violation de l’article 7 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/38 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/38

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Recours introduit le 24 décembre 2018 — Tecnodidattica SpA/EUIPO (Forme d'un pied de lampe)

(Affaire T-752/18)

(2019/C 72/48)

Langue de la procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tecnodidattica SpA (San Colombano Certenoli, Italie) (représentants: S. Corona et F. Corona, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque tridimensionnelle de l’Union européenne (Forme d’un pied de lampe) — Demande d’enregistrement no 14 997 308

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 octobre 2018 dans l’affaire R 76/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/38 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/38

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Recours introduit le 31 décembre 2018 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission européenne

(Affaire T-757/18)

(2019/C 72/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA — Loutraki AE — Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE (Loutraki, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision attaquée de la Commission adoptée le 9 août 2018 concernant les mesures SA.28973 — C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) en faveur de certains casinos grecs |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée de la Commission adoptée le 9 août 2018 concernant les mesures SA.28973 — C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) en faveur de certains casinos grecs

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens à titre subsidiaire au soutien du fait que la décision attaquée a été prise en violation de ses droits procéduraux et qu’elle doit par conséquent être annulée.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la partie de la décision attaquée dans laquelle la Commission a examiné si la prétendue mesure d’aide d’État confère un «avantage du fait de l’attractivité» doit être qualifiée de décision de ne pas soulever d’objections qui a été adoptée à l’issue de la procédure d’examen préliminaire. Par conséquent, la partie requérante soutient que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen parce qu’il existait de sérieux doutes quant à l’existence d’un avantage du fait de l’attractivité qui serait financé par des ressources étatiques. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie de la décision attaquée dans laquelle la Commission a examiné si la prétendue mesure d’aide d’État confère un «avantage du fait de l’attractivité» doit être qualifiée de décision de ne pas soulever d’objections qui a été adoptée à l’issue de la procédure d’examen préliminaire. Par conséquent, la partie requérante soutient que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen parce qu’il existait de sérieux doutes quant à l’existence d’un avantage du fait de l’attractivité qui serait financé par des ressources étatiques.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la Commission avait en tout état de cause l’obligation de rouvrir la procédure formelle d’examen compte tenu de l’arrêt T-425/11. Par ailleurs, la partie requérante soutient que la Commission avait en principe l’obligation de mettre les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations avant l’adoption de la décision attaquée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission avait en tout état de cause l’obligation de rouvrir la procédure formelle d’examen compte tenu de l’arrêt T-425/11. Par ailleurs, la partie requérante soutient que la Commission avait en principe l’obligation de mettre les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations avant l’adoption de la décision attaquée.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/39 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/39

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Recours introduit le 21 décembre 2018 — La Caixa/EUIPO — Imagic Vision (imagin bank)

(Affaire T-761/18)

(2019/C 72/50)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fundación Bancaria Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona La Caixa (Palma de Majorque, Espagne) (représentants: I. Valdelomar Serrano, P. Román Maestre, D. Liern Cendrero, D. Gabarre Armengol et J. Rodriguez Fuensalida, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Imagic Vision, SL (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative imagin bank — Demande d’enregistrement no 14 861 108

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 octobre 2018 dans l’affaire R 1954/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable le présent recours contre la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le présent recours contre la décision attaquée;

| — | constater l’application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil dans ladite décision; |
| --- | --- |

—

constater l’application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil dans ladite décision;

| — | autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne figurative n o 14 861 108 imagin bank pour tous les produits et services demandés relevant des classes 9, 36 et 38; |
| --- | --- |

—

autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne figurative n o 14 861 108 imagin bank pour tous les produits et services demandés relevant des classes 9, 36 et 38;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris aux frais de représentation juridique exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris aux frais de représentation juridique exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/40 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/40

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Recours introduit le 3 janvier 2019 — Thai World Import & Export/EUIPO — Elvir (Yaco)

(Affaire T-3/19)

(2019/C 72/51)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Thai World Import & Export Co. Ltd (Bangkok, Thaïlande) (représentant: S. Bénoliel-Claux, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Elvir (Conde sur Vire, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative Yaco — Demande d’enregistrement no 14 980 148

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2018 dans l’affaire R 319/2018-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001du Parlement européen et du Conseil.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/41 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/41

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Recours introduit le 2 janvier 2019 — Hankintatukku Arno Latvus/EUIPO — Triaz Group (VIVANIA)

(Affaire T-4/19)

(2019/C 72/52)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hankintatukku Arno Latvus Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: A. Fottner et M. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Triaz Group GmbH (Fribourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «VIVANIA» — Marque de l’Union européenne no 11 637 121

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 octobre 2018 dans l’affaire R 767/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter la demande de nullité visant la marque de l’Union européenne no 11 637 121 «VIVANIA»; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande de nullité visant la marque de l’Union européenne no 11 637 121 «VIVANIA»;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens de la présente procédure.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/41 |
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25.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/41

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Recours introduit le 4 janvier 2019 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

(Affaire T-7/19)

(2019/C 72/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée C(2018) 6268 final du 28 septembre 2018 sur l’aide d’État SA.51981 (2018/FC); |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée C(2018) 6268 final du 28 septembre 2018 sur l’aide d’État SA.51981 (2018/FC);

| — | condamner la Commission à supporter les dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les garanties de l’État accordées à A/S Femern Landanlæg ont été autorisées par la décision de construction et qu’elles ne constituent pas une aide d’État. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les garanties de l’État accordées à A/S Femern Landanlæg ont été autorisées par la décision de construction et qu’elles ne constituent pas une aide d’État.

| 2. | Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que l’aide sous la forme d’une injection de capital de 10 millions DKK (dépassant les 500 millions DKK autorisés par la décision de planification) est compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que l’aide sous la forme d’une injection de capital de 10 millions DKK (dépassant les 500 millions DKK autorisés par la décision de planification) est compatible avec le marché intérieur.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les prêts d’État à Femern A/S et A/S Femern Landanlæg ont été autorisés par la décision de construction et que ceux accordés à A/S Femern Landanlæg ne constituent pas une aide, tandis que ceux accordés à Femern A/S sont compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les prêts d’État à Femern A/S et A/S Femern Landanlæg ont été autorisés par la décision de construction et que ceux accordés à A/S Femern Landanlæg ne constituent pas une aide, tandis que ceux accordés à Femern A/S sont compatibles avec le marché intérieur.

| 4. | Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les prêts d’État accordés en dépassement du budget de 1 445 millions DKK ont été autorisés par la décision de planification et qu’ils constituent une aide d’État qui est compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les prêts d’État accordés en dépassement du budget de 1 445 millions DKK ont été autorisés par la décision de planification et qu’ils constituent une aide d’État qui est compatible avec le marché intérieur.

| 5. | Cinquième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les avantages fiscaux ne constituent pas une aide d’État. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les avantages fiscaux ne constituent pas une aide d’État.

| 6. | Sixième moyen tiré du fait que la Commission a manqué à son obligation d’engager la procédure d’enquête formelle en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré du fait que la Commission a manqué à son obligation d’engager la procédure d’enquête formelle en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

| 7. | Septième moyen tiré du fait que la Commission a manqué à son obligation de motivation, telle que prévue à l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré du fait que la Commission a manqué à son obligation de motivation, telle que prévue à l’article 296 TFUE.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/42 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/42

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Recours introduit le 8 janvier 2019 — Repsol/EUIPO (INVENTEMOS EL FUTURO)

(Affaire T-8/19)

(2019/C 72/54)

Langue de la procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Repsol, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.-B. Devaureix et J.C. Erdozain López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale «INVENTEMOS EL FUTURO» — Demande d’enregistrement no 17 258 807

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2018 dans l’affaire R 1173/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 3, du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 3, du règlement no 2017/1001.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/43 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/43

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Recours introduit le 8 janvier 2019 — ClientEarth/BEI

(Affaire T-9/19)

(2019/C 72/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Flynn, QC et H Leith, barrister)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le refus de la BEI de procéder à un réexamen interne conformément à l’article 10 du règlement d’Aarhus (1); |
| --- | --- |

—

annuler le refus de la BEI de procéder à un réexamen interne conformément à l’article 10 du règlement d’Aarhus (1);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de d’erreurs de droit commises dans l’application du règlement d’Aarhus, relatives au statut d’organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d’«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu’aux limites du «droit de l’environnement». |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de d’erreurs de droit commises dans l’application du règlement d’Aarhus, relatives au statut d’organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d’«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu’aux limites du «droit de l’environnement».

| 2. | Deuxième moyen, tiré du manquement de la partie défenderesse à l’obligation de motivation adéquate imposée par l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du manquement de la partie défenderesse à l’obligation de motivation adéquate imposée par l’article 296 TFUE.

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(1)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/43 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/43

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Recours introduit le 2 janvier 2019 — Mutualidad de la Abogacía e.a./BCE et CRU

(Affaire T-11/19)

(2019/C 72/56)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Mutualidad de la Abogacía (Madrid, Espagne) et 75 autres parties requérantes (représentants: R. Pelayo Jiménez, A. Muñoz Aranguren et P. Hermida Paredes, avocats)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne (BCE) et Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la responsabilité non contractuelle de la BCE et du CRU est engagée du fait des manquements spécifiés dans la requête et les condamner à indemniser les parties requérantes pour le préjudice subi, évalué à la valeur en fonds propres des actions de ces dernières qui, selon la propre «Estimation 1» du CRU, s’élevait à 2,0020217 euros par action; à titre subsidiaire, condamner les institutions défenderesses à verser une indemnité équivalente à 0,8442 euros par action. |
| --- | --- |

—

constater que la responsabilité non contractuelle de la BCE et du CRU est engagée du fait des manquements spécifiés dans la requête et les condamner à indemniser les parties requérantes pour le préjudice subi, évalué à la valeur en fonds propres des actions de ces dernières qui, selon la propre «Estimation 1» du CRU, s’élevait à 2,0020217 euros par action; à titre subsidiaire, condamner les institutions défenderesses à verser une indemnité équivalente à 0,8442 euros par action.

| — | Le montant fixé à titre de condamnation doit être majoré des intérêts compensatoires, calculés conformément au taux d’inflation annuel constaté par EUROSTAT en Espagne, à compter du 6 juin 2017 et jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt ainsi que des intérêts de retard (au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points), à compter de la date de l’arrêt reconnaissant l’obligation de réparation du préjudice et jusqu’au paiement effectif; |
| --- | --- |

—

Le montant fixé à titre de condamnation doit être majoré des intérêts compensatoires, calculés conformément au taux d’inflation annuel constaté par EUROSTAT en Espagne, à compter du 6 juin 2017 et jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt ainsi que des intérêts de retard (au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points), à compter de la date de l’arrêt reconnaissant l’obligation de réparation du préjudice et jusqu’au paiement effectif;

| — | condamner les institutions défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les institutions défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’existence d’actions ou d’omissions de la BCE présumées illégales ou négligentes. Sont alléguées à cet égard:






  — | la violation du principe de confiance légitime, en ce que la BCE, en tant qu’institution chargée des processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP), a fait naître des attentes légitimes dans l’esprit des actionnaires de Banco Popular Español S.A.; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’existence d’actions ou d’omissions de la BCE présumées illégales ou négligentes. Sont alléguées à cet égard:

—

la violation du principe de confiance légitime, en ce que la BCE, en tant qu’institution chargée des processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP), a fait naître des attentes légitimes dans l’esprit des actionnaires de Banco Popular Español S.A.;

| — | la violation par la BCE de l’obligation de diligence et de bonne administration, en ce qu’elle n’a pas adopté de mesures appropriées d’intervention précoce et/ou de récupération de Banco Popular Español, en violation des orientations relatives aux conditions de déclenchement des mesures d’intervention précoce (article 27, paragraphe 4, de la directive 2014/59). |
| --- | --- |

—

la violation par la BCE de l’obligation de diligence et de bonne administration, en ce qu’elle n’a pas adopté de mesures appropriées d’intervention précoce et/ou de récupération de Banco Popular Español, en violation des orientations relatives aux conditions de déclenchement des mesures d’intervention précoce (article 27, paragraphe 4, de la directive 2014/59).

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’existence d’actions de la BCE présumées illégales ou négligentes. Sont alléguées à cet égard:






  — | la violation des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 806/2014 et de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/59, en raison de l’action non coordonnée du CRU avec la BCE et du défaut d’actualisation du plan de résolution de Banco Popular Español; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’existence d’actions de la BCE présumées illégales ou négligentes. Sont alléguées à cet égard:

—

la violation des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 806/2014 et de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/59, en raison de l’action non coordonnée du CRU avec la BCE et du défaut d’actualisation du plan de résolution de Banco Popular Español;

| — | la violation de l’obligation de confidentialité du CRU et la violation corrélative de l’article 339 TFUE et de l’article 88, paragraphe 1, du règlement no 806/2014; |
| --- | --- |

—

la violation de l’obligation de confidentialité du CRU et la violation corrélative de l’article 339 TFUE et de l’article 88, paragraphe 1, du règlement no 806/2014;

| — | la violation de l’article 20 du règlement no 806/2014, le CRU s’étant refusé à demander une valorisation définitive de Banco Popular Español, et la violation corrélative de l’obligation de diligence et de bonne administration. |
| --- | --- |

—

la violation de l’article 20 du règlement no 806/2014, le CRU s’étant refusé à demander une valorisation définitive de Banco Popular Español, et la violation corrélative de l’obligation de diligence et de bonne administration.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/45 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/45

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Recours introduit le 7 janvier 2019 — Nowhere / EUIPO — Junguo Ye (APE TEES)

(Affaire T-12/19)

(2019/C 72/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: A. Norris, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative «APE TEES» — demande d’enregistrement no 14 319 578

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2018 dans l’affaire R 2474/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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annuler la décision attaquée;

| — | rejeter la demande de marque attaquée en ce qui concerne tous les produits contestés; |
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—

rejeter la demande de marque attaquée en ce qui concerne tous les produits contestés;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen; |
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à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante au titre du recours et de la procédure d’opposition. |
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condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante au titre du recours et de la procédure d’opposition.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/45 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/45

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Recours introduit le 10 janvier 2019 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU

(Affaire T-16/19)

(2019/C 72/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Activos e Inversiones Monterroso (Pantoja, Espagne) (représentant: S. Rodríguez Bajón, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction d’un recours en annulation contre la décision adoptée par le Conseil de résolution unique le 31 octobre 2018, dans le cadre de la présente procédure [ARES (2017) 6199539], et, après accomplissement des formalités de rigueur, rendre un arrêt qui annule la décision du 31 octobre 2018 et fasse droit aux conclusions de la requérante, en octroyant l’accès à l’ensemble des documents figurant dans le dossier administratif en cause.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

| — | La partie requérante invoque l’inapplicabilité en l’espèce de la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, de la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, de la protection de la vie privé et de l’intégrité de l’individu, de la protection des objectifs des activités d’enquête ou de l’opposition de celui étant à l’origine des informations, en tant qu’exceptions à la divulgation de documents. |
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—

La partie requérante invoque l’inapplicabilité en l’espèce de la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, de la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, de la protection de la vie privé et de l’intégrité de l’individu, de la protection des objectifs des activités d’enquête ou de l’opposition de celui étant à l’origine des informations, en tant qu’exceptions à la divulgation de documents.

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(1)  JO 2001, L 145, p. 43.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/46 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/46

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Recours introduit le 11 janvier 2019 — Brown/Commission

(Affaire T-18/19)

(2019/C 72/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Colin M. Brown (Bruxelles, Belgique) (représentant: I. Van Damme, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels du 19 mars 2018 en vertu de laquelle le requérant a cessé d’avoir droit à l’indemnité de dépaysement et à l’indemnité de voyage; |
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—

annuler la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels du 19 mars 2018 en vertu de laquelle le requérant a cessé d’avoir droit à l’indemnité de dépaysement et à l’indemnité de voyage;

| — | ordonner le rétablissement de l’indemnité de dépaysement et de l’indemnité de voyage du requérant à compter du 1er décembre 2017; |
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—

ordonner le rétablissement de l’indemnité de dépaysement et de l’indemnité de voyage du requérant à compter du 1er décembre 2017;

| — | ordonner le paiement au requérant des indemnités non versées entre le 1er décembre 2017 et la date de rétablissement du droit du requérant, majorées d’intérêts; |
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—

ordonner le paiement au requérant des indemnités non versées entre le 1er décembre 2017 et la date de rétablissement du droit du requérant, majorées d’intérêts;

| — | annuler, si le Tribunal accueille l’exception d’illégalité, l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires au requérant jusqu’à ce que les institutions le remplacent par une disposition non discriminatoire; |
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—

annuler, si le Tribunal accueille l’exception d’illégalité, l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires au requérant jusqu’à ce que les institutions le remplacent par une disposition non discriminatoire;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur d’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, car la Commission a commis une erreur en interprétant cette disposition en ce sens qu’un droit à l’indemnité de dépaysement acquis sur le fondement du lieu d’origine et du centre d’intérêts d’un fonctionnaire situés dans un autre État membre avant son recrutement doit être réévalué dans le cas où le fonctionnaire concerné acquiert ultérieurement la nationalité de l’État membre où il demeure employé. |
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1.

Premier moyen tiré d’une erreur d’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, car la Commission a commis une erreur en interprétant cette disposition en ce sens qu’un droit à l’indemnité de dépaysement acquis sur le fondement du lieu d’origine et du centre d’intérêts d’un fonctionnaire situés dans un autre État membre avant son recrutement doit être réévalué dans le cas où le fonctionnaire concerné acquiert ultérieurement la nationalité de l’État membre où il demeure employé.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision du 19 mars 2018 est discriminatoire envers le requérant en ce qu’elle subordonne son droit à l’indemnité de dépaysement aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires. |
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2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision du 19 mars 2018 est discriminatoire envers le requérant en ce qu’elle subordonne son droit à l’indemnité de dépaysement aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que, dans l’hypothèse où le Tribunal conclurait que la Commission était fondée à déterminer si le requérant avait droit à l’indemnité de dépaysement au regard de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, la Commission n’a cependant pas interprété cette disposition conformément au principe de non-discrimination. |
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3.

Troisième moyen tiré de ce que, dans l’hypothèse où le Tribunal conclurait que la Commission était fondée à déterminer si le requérant avait droit à l’indemnité de dépaysement au regard de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, la Commission n’a cependant pas interprété cette disposition conformément au principe de non-discrimination.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que, à titre subsidiaire, si les trois autres moyens sont rejetés, l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires est illégal et inapplicable en ce sens que et dans la mesure où il est indument discriminatoire envers les personnes se trouvant dans la situation du requérant, pour les raisons invoquées à l’appui du deuxième moyen. |
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4.

Quatrième moyen tiré de ce que, à titre subsidiaire, si les trois autres moyens sont rejetés, l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires est illégal et inapplicable en ce sens que et dans la mesure où il est indument discriminatoire envers les personnes se trouvant dans la situation du requérant, pour les raisons invoquées à l’appui du deuxième moyen.

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/47 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/47

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Recours introduit le 15 janvier 2019 — Pilatus Bank et Pilatus Holding / BCE

(Affaire T-27/19)

(2019/C 72/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte) et Pilatus Holding ltd. (Ta’Xbiex, Malte) (représentants: O. Behrends, L. Feddern et M. Kirchner, avocats)

Partie défenderesse: Banque Centrale Européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la BCE portant retrait de l’agrément bancaire de Pilatus Bank, datée du 2 novembre 2018 et envoyée à Pilatus Bank plc le 5 novembre 2018; |
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—

annuler la décision de la BCE portant retrait de l’agrément bancaire de Pilatus Bank, datée du 2 novembre 2018 et envoyée à Pilatus Bank plc le 5 novembre 2018;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent onze moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement MSU (1). |
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1.

Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement MSU (1).

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a considéré à tort que le retrait d’agrément était légalement fondé. |
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2.

Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a considéré à tort que le retrait d’agrément était légalement fondé.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas pris en considération de manière appropriée le caractère discrétionnaire de la décision. |
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3.

Troisième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas pris en considération de manière appropriée le caractère discrétionnaire de la décision.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas apprécié les éléments de fait pertinents et elle a omis de le faire avec impartialité et objectivité. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas apprécié les éléments de fait pertinents et elle a omis de le faire avec impartialité et objectivité.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe de proportionnalité. |
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5.

Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe de proportionnalité.

| 6. | Sixième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe nemo auditur. |
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6.

Sixième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe nemo auditur.

| 7. | Septième moyen tiré de ce que la BCE a commis une erreur de droit dans ses considérations relatives à la présomption d’innocence. |
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7.

Septième moyen tiré de ce que la BCE a commis une erreur de droit dans ses considérations relatives à la présomption d’innocence.

| 8. | Huitième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe d’égalité de traitement et a agi de manière discriminatoire. |
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8.

Huitième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe d’égalité de traitement et a agi de manière discriminatoire.

| 9. | Neuvième moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU et a commis un détournement de pouvoir. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU et a commis un détournement de pouvoir.

| 10. | Dixième moyen tiré de ce que la BCE a violé les droits de la défense des requérantes ainsi que leur droit d’être entendues. |
| --- | --- |

10.

Dixième moyen tiré de ce que la BCE a violé les droits de la défense des requérantes ainsi que leur droit d’être entendues.

| 11. | Onzième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas motivé adéquatement la décision. |
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11.

Onzième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas motivé adéquatement la décision.

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(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

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| 25.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/48 |
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25.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/48

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Ordonnance du président duTribunal du 6 novembre 2018 — Berliner Stadtwerke/EUIPO (berlinGas)

(Affaire T-595/18) (1)

(2019/C 72/61)

Langue de procédure: l’allemand

Le président du Tribunal a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 436 du 3.12.2018.

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