# Journal officiel C 163/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 163 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année13 mai 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 163

Édition de langue française

Communications et informations

62e année13 mai 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2019/C 163/01 | Décision du Bureau du Parlement européen du 3 avril 2019 sur les règles d’application relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées quant au transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d’enquêtes pénales ou financières | 1 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 163/02 | Taux de change de l'euro | 6 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2019/C 163/01

Décision du Bureau du Parlement européen du 3 avril 2019 sur les règles d’application relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées quant au transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d’enquêtes pénales ou financières

1

Commission européenne

2019/C 163/02

Taux de change de l'euro

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 163/03 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9324 — ALSO/ABC Data) (
  1
  ) | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 163/03

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9324 — ALSO/ABC Data) (
  1
  )

1

7

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 13.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/1 |
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13.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/1

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 2019

sur les règles d’application relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées quant au transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d’enquêtes pénales ou financières

(2019/C 163/01)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 25,

vu l’article 25, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen,

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 28 février 2019, consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Le Parlement européen reçoit des demandes de communication d’informations et de copies de dossiers administratifs et de documents de la part d’autorités nationales chargées d’enquêtes pénales ou financières. |
| --- | --- |

(1)

Le Parlement européen reçoit des demandes de communication d’informations et de copies de dossiers administratifs et de documents de la part d’autorités nationales chargées d’enquêtes pénales ou financières.

| (2) | En vertu du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen est tenu de communiquer aux autorités nationales les informations et les documents qu’elles demandent. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen est tenu de communiquer aux autorités nationales les informations et les documents qu’elles demandent.

| (3) | La communication des informations et documents demandés implique le transfert des données à caractère personnel qu’ils pourraient contenir. |
| --- | --- |

(3)

La communication des informations et documents demandés implique le transfert des données à caractère personnel qu’ils pourraient contenir.

| (4) | Le président, le secrétaire général ou les services qu’ils ont désignés peuvent transférer les informations et documents demandés; ce faisant, ils agissent en tant que responsables du traitement aux fins de ces transferts. |
| --- | --- |

(4)

Le président, le secrétaire général ou les services qu’ils ont désignés peuvent transférer les informations et documents demandés; ce faisant, ils agissent en tant que responsables du traitement aux fins de ces transferts.

| (5) | Dans ce cadre, le Parlement européen est tenu de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que du règlement (UE) 2018/1725, notamment le droit d’être informé du traitement. |
| --- | --- |

(5)

Dans ce cadre, le Parlement européen est tenu de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que du règlement (UE) 2018/1725, notamment le droit d’être informé du traitement.

| (6) | Cependant, le Parlement européen peut être obligé de limiter l’application des articles 4, 14 à 21, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les opérations de transfert de données, en particulier dans le but de protéger la finalité et la confidentialité des enquêtes pénales et financières. |
| --- | --- |

(6)

Cependant, le Parlement européen peut être obligé de limiter l’application des articles 4, 14 à 21, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les opérations de transfert de données, en particulier dans le but de protéger la finalité et la confidentialité des enquêtes pénales et financières.

| (7) | Le Parlement européen doit procéder à une évaluation au cas par cas de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, avant que toute limitation particulière ne soit appliquée; le Parlement européen doit fournir une justification expliquant en quoi la limitation est strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux concernés, |
| --- | --- |

(7)

Le Parlement européen doit procéder à une évaluation au cas par cas de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, avant que toute limitation particulière ne soit appliquée; le Parlement européen doit fournir une justification expliquant en quoi la limitation est strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application des limitations

1.   La présente décision fixe les conditions dans lesquelles le Parlement européen peut limiter l’application des articles 4, 14 à 21, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement, lorsqu’il transmet à des autorités nationales les informations et documents qu’elles demandent dans le cadre d’enquêtes pénales ou financières.

2.   La présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel, notamment au transfert de ces données, par le Parlement européen en vue de transmettre aux autorités nationales les informations et documents qu’elles demandent dans le cadre d’enquêtes pénales ou financières.

3.   Le président, le secrétaire général ou les services qu’ils ont désignés peuvent transférer les informations et documents demandés; ce faisant, ils agissent en tant que responsables du traitement aux fins de ce transfert.

4.   La présente décision s’applique aux catégories suivantes de données à caractère personnel:

| a) | les données d’identification; |
| --- | --- |

a)

les données d’identification;

| b) | les données de contact; |
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b)

les données de contact;

| c) | les données professionnelles; |
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c)

les données professionnelles;

| d) | les données financières; |
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d)

les données financières;

| e) | les communications électroniques; |
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e)

les communications électroniques;

| f) | les données relatives au trafic; |
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f)

les données relatives au trafic;

| g) | les données de vidéosurveillance; |
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g)

les données de vidéosurveillance;

| h) | les enregistrements audio; |
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h)

les enregistrements audio;

| i) | les données relatives à la présence des personnes; |
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i)

les données relatives à la présence des personnes;

| j) | toute autre donnée liée à l’objet de l’enquête concernée menée par les autorités nationales. |
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j)

toute autre donnée liée à l’objet de l’enquête concernée menée par les autorités nationales.

Article 2

Garanties

1.   Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement physique et électronique sécurisé qui empêche leur consultation illicite ou leur transfert à des personnes qui n’ont pas besoin d’en prendre connaissance.

2.   Après la fin du traitement, les données à caractère personnel sont conservées conformément aux règles applicables du Parlement européen (2).

3.   Une évaluation au cas par cas de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation est effectuée conformément à l’article 9 avant que toute limitation particulière ne soit appliquée.

Article 3

Limitations applicables

1.   Sous réserve des articles 4 à 10 de la présente décision, le responsable du traitement peut limiter l’application des articles 14 à 21, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21 dudit règlement, lorsque l’exercice de ces droits compromettrait la finalité et la confidentialité des enquêtes pénales et financières nationales.

2.   Le responsable du traitement enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 9 de la présente décision.

Article 4

Communication d’informations aux personnes concernées

1.   Le Parlement européen publie sur son site internet un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes concernées de la possibilité que leurs données à caractère personnel soient transférées en vertu de la coopération entre le Parlement européen et les autorités nationales dans le cadre d’enquêtes pénales ou financières en cours et de l’éventualité que leurs droits soient limités dans ce contexte. Ces informations indiquent quels droits peuvent faire l’objet d’une limitation, les motifs de cette limitation, la durée potentielle de celle-ci ainsi que les voies de recours possibles.

2.   Si possible, le responsable du traitement informe directement chaque personne concernée de ses droits en ce qui concerne cette limitation, sans retard injustifié et sous la forme la plus appropriée. Ces informations indiquent les droits qui peuvent faire l’objet d’une limitation, les motifs de cette limitation, la durée potentielle de celle-ci ainsi que les voies de recours possibles.

Article 5

Droit d’être informé

1.   Lorsque le responsable du traitement limite le droit d’information visé aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement, des principales raisons qui motivent cette limitation et de leur droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données.

2.   Cependant, la communication des informations relatives au transfert de données à caractère personnel et à l’application d’une limitation peut être différée, omise ou refusée, conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, aussi longtemps qu’elle priverait d’effet la limitation.

3.   Lorsque le responsable du traitement diffère, omet ou refuse, en tout ou en partie, la communication des informations aux personnes concernées au sens du paragraphe 2, il en enregistre les motifs et les consigne dans un registre, conformément à l’article 9.

Article 6

Droit d’accès des personnes concernées, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et obligation de notification

1.   Lorsque le responsable du traitement limite, en tout ou en partie, le droit d’accès des personnes concernées aux données à caractère personnel, le droit de rectification, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 17, 18, 19 et 20 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que l’obligation de notification prévue à l’article 21 dudit règlement, il enregistre les motifs de la limitation et les consigne dans un registre, conformément à l’article 9 de la présente décision. Le responsable du traitement informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, de la limitation appliquée et de ses principaux motifs, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   La communication des informations relatives aux motifs de la limitation visée au paragraphe 1 peut être différée, omise ou refusée aussi longtemps qu’elle priverait d’effet la limitation.

3.   Le responsable du traitement consigne dans un registre les motifs du report, de l’omission ou du refus, conformément à l’article 9.

4.   Lorsque le droit d’accès est limité en tout ou en partie, la personne concernée exerce son droit d’accès par l’intermédiaire du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 25, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) 2018/1725.

Article 7

Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel

Lorsque le responsable du traitement limite la communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel, au sens de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, il enregistre les motifs de la limitation et les consigne dans un registre, conformément à l’article 9 de la présente décision.

Article 8

Confidentialité des communications électroniques

Lorsque le responsable du traitement limite la confidentialité des communications électroniques visée à l’article 36 du règlement (UE) 2018/1725, il enregistre les motifs de la limitation et les consigne dans un registre, conformément à l’article 9 de la présente décision.

Article 9

Évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, enregistrement des limitations et consignation dans un registre

1.   Avant d’appliquer des limitations particulières, le responsable du traitement évalue la nécessité et la proportionnalité des limitations, en tenant compte des éléments pertinents mentionnés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725. Cette évaluation comprend également une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, notamment le risque que leurs données à caractère personnel puissent être transférées à leur insu et sans leur consentement et qu’elles soient dans l’impossibilité d’exercer leurs droits conformément audit règlement. L’évaluation est consignée sous la forme d’une note d’évaluation interne, et est menée au cas par cas.

2.   Le responsable du traitement consigne dans un registre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, en ce compris l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 1.

À cette fin, l’enregistrement indique en quoi l’exercice des droits des personnes concernées compromettrait la finalité et la confidentialité des enquêtes pénales et financières nationales.

3.   Lorsque, conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement diffère, omet ou refuse de transmettre des informations à une personne concernée sur l’application d’une limitation, il consigne également, le cas échéant, les raisons de cette décision.

4.   L’enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont conservés dans un registre central. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données à sa demande.

Article 10

Durée des limitations

1.   Les limitations visées aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.

2.   Lorsque les motifs d’une limitation visée aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 cessent de s’appliquer, le responsable du traitement lève la limitation et communique les principaux motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité de déposer à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   Le responsable du traitement réexamine l’application d’une limitation visée aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de la procédure concernée.

Article 11

Réexamen par le Contrôleur européen de la protection des données

1.   Le délégué à la protection des données est informé sans retard injustifié chaque fois que les droits de personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Le délégué à la protection des données obtient, à sa demande, l’accès à l’enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.

2.   Le délégué à la protection des données peut demander un réexamen de la limitation. Il est informé par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Tous les échanges d’informations avec le délégué à la protection des données tout au long de la procédure conformément aux paragraphes 1 et 2 sont enregistrés sous la forme appropriée.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

1

o

o

(2)  Décision du Bureau du 2 juillet 2012 concernant les règles sur l’administration des documents du Parlement européen.

2

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Commission européenne

| 13.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/6 |
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13.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/6

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Taux de change de l'euro (1)

10 mai 2019

(2019/C 163/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1230 |
| JPY | yen japonais | 123,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4658 |
| GBP | livre sterling | 0,86250 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8108 |
| CHF | franc suisse | 1,1378 |
| ISK | couronne islandaise | 137,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8193 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,732 |
| HUF | forint hongrois | 323,52 |
| PLN | zloty polonais | 4,2960 |
| RON | leu roumain | 4,7598 |
| TRY | livre turque | 6,8837 |
| AUD | dollar australien | 1,6059 |
| CAD | dollar canadien | 1,5132 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8135 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7025 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5305 |
| KRW | won sud-coréen | 1 325,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9762 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6628 |
| HRK | kuna croate | 7,4090 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 177,38 |
| MYR | ringgit malais | 4,6781 |
| PHP | peso philippin | 58,722 |
| RUB | rouble russe | 73,3493 |
| THB | baht thaïlandais | 35,464 |
| BRL | real brésilien | 4,4405 |
| MXN | peso mexicain | 21,5589 |
| INR | roupie indienne | 78,6075 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1230

JPY

yen japonais

123,25

DKK

couronne danoise

7,4658

GBP

livre sterling

0,86250

SEK

couronne suédoise

10,8108

CHF

franc suisse

1,1378

ISK

couronne islandaise

137,00

NOK

couronne norvégienne

9,8193

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,732

HUF

forint hongrois

323,52

PLN

zloty polonais

4,2960

RON

leu roumain

4,7598

TRY

livre turque

6,8837

AUD

dollar australien

1,6059

CAD

dollar canadien

1,5132

HKD

dollar de Hong Kong

8,8135

NZD

dollar néo-zélandais

1,7025

SGD

dollar de Singapour

1,5305

KRW

won sud-coréen

1 325,32

ZAR

rand sud-africain

15,9762

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6628

HRK

kuna croate

7,4090

IDR

rupiah indonésienne

16 177,38

MYR

ringgit malais

4,6781

PHP

peso philippin

58,722

RUB

rouble russe

73,3493

THB

baht thaïlandais

35,464

BRL

real brésilien

4,4405

MXN

peso mexicain

21,5589

INR

roupie indienne

78,6075

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9324 — ALSO/ABC Data)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 163/03)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ALSO Holding AG («ALSO», Suisse), |
| --- | --- |

—

ALSO Holding AG («ALSO», Suisse),

| — | ABC Data Group («ABC Data», Pologne). |
| --- | --- |

—

ABC Data Group («ABC Data», Pologne).

ALSO acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif des actifs d’ABC Data.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

—   ALSO: commerce de gros de produits, solutions et services dans les secteurs des technologies de l’information, des télécommunications et de l’électronique grand public en Europe,

—   ABC Data: commerce de gros d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels, d’équipements de télécommunications et de produits électroniques grand public et fourniture de services connexes (financement, assistance à la clientèle, conseil, etc.).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9324 — ALSO/ABC Data

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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