# Journal officiel L 31/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 31 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année1 février 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 31

Édition de langue française

Législation

62e année1 février 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active méthoxyfénozide comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/160 de la Commission du 24 janvier 2019 prévoyant une dérogation temporaire aux conditions requises pour les semences certifiées prévues par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 305]

   (
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  ) | 75 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/161 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 821]

   (
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  ) | 77 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active méthoxyfénozide comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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1

21

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

27

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/160 de la Commission du 24 janvier 2019 prévoyant une dérogation temporaire aux conditions requises pour les semences certifiées prévues par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 305]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 305]

1

75

*

Décision d'exécution (UE) 2019/161 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 821]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 821]

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77

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ( JO L 312 du 28.11.2017 ) | 108 |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ( JO L 139 du 5.6.2018 ) | 108 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ( JO L 312 du 28.11.2017 )

( JO L 312 du 28.11.2017 )

108

*

Rectificatif à la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ( JO L 139 du 5.6.2018 )

( JO L 139 du 5.6.2018 )

108

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/1 |
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1.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/157 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2018

modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit, à son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit, à son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017.

| (2) | L'identité de certaines substances actives énumérées à l'annexe II qui peuvent être produites in situ a été redéfinie conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de manière à indiquer plus précisément les substances actives et leurs précurseurs qui relèvent actuellement du programme de travail pour l'examen systématique. |
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(2)

L'identité de certaines substances actives énumérées à l'annexe II qui peuvent être produites in situ a été redéfinie conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de manière à indiquer plus précisément les substances actives et leurs précurseurs qui relèvent actuellement du programme de travail pour l'examen systématique.

| (3) | Toute personne ayant un intérêt à le faire a pu notifier une combinaison d'une substance active et de ses précurseurs non encore couverts par la nouvelle identité. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), de ce règlement et que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Toute personne ayant un intérêt à le faire a pu notifier une combinaison d'une substance active et de ses précurseurs non encore couverts par la nouvelle identité. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), de ce règlement et que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.

| (4) | Après réception des déclarations faites en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l'article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit qui ont été notifiées conformément à l'article 16, paragraphe 5, de ce règlement et que l'Agence a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

Après réception des déclarations faites en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l'article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit qui ont été notifiées conformément à l'article 16, paragraphe 5, de ce règlement et que l'Agence a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.

| (5) | Il convient de mentionner les États membres dont les autorités compétentes sont les autorités compétentes d'évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014. |
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(5)

Il convient de mentionner les États membres dont les autorités compétentes sont les autorités compétentes d'évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

| (6) | Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation après le 3 février 2017 ne devraient plus figurer à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014. |
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(6)

Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation après le 3 février 2017 ne devraient plus figurer à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

| (7) | Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la sécurité juridique, d'établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d'adoption du présent règlement. |
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(7)

Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la sécurité juridique, d'établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d'adoption du présent règlement.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014, |
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(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

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o

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 103 du 19.4.2017, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

4

o

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ANNEXE

«ANNEXE II

COMBINAISONS SUBSTANCE/TYPE DE PRODUIT FAISANT PARTIE DU PROGRAMME D'EXAMEN AU 6 NOVEMBRE 2018

Combinaisons substance active/type de produit soutenues au 6 novembre 2018, à l'exclusion des nanomatériaux autres que ceux expressément mentionnés aux entrées 1017 et 1023 et à l'exclusion de toute production in situ de la substance active sauf mention explicite faisant référence au(x) précurseur(s) soutenu(s)

| Numéro d'entrée | Dénomination de la substance | État membre rapporteur | Numéro CE | Numéro CAS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 17 | 18 | 19 | 21 | 22 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Formaldéhyde | DE | 200-001-8 | 50-00-0 | | x | x | | | | | | | | | | | | | | | x |
| 9 | Bronopol | ES | 200-143-0 | 52-51-7 | | x | | | | x | | | x | | x | x | | | | | | x |
| 36 | Éthanol | EL | 200-578-6 | 64-17-5 | x | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 37 | Acide formique | BE | 200-579-1 | 64-18-6 | | x | x | x | x | x | | | | | x | x | | | | | | |
| 1025 | Acide performique produit à partir d'acide formique et de peroxyde d'hydrogène | BE | | | | x | x | x | x | x | | | | | x | x | | | | | | |
| 43 | Acide salicylique | NL | 200-712-3 | 69-72-7 | | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 52 | Oxyde d'éthylène | NO | 200-849-9 | 75-21-8 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 69 | Acide glycolique | NL | 201-180-5 | 79-14-1 | | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 1026 | Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de peroxyde d'hydrogène | AT | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1027 | Acide peracétique produit à partir d'acétate de 1,3-diacetyloxypropan-2-yl et de peroxyde d'hydrogène | AT | | | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 1028 | Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté | AT | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1029 | Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d'hydrogène en milieu alcalin | AT | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 71 | Acide L-(+)-lactique | DE | 201-196-2 | 79-33-4 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 79 | (2R,6aS,12aS)-1,2,6,6a,12,12a-Hexahydro-2-isopropényl-8,9-diméthoxychroméno[3,4-b]furo[2,3-h]chromén-6-one (roténone) | UK | 201-501-9 | 83-79-4 | | | | | | | | | | | | | | x | | | | |
| 85 | Symclosène | UK | 201-782-8 | 87-90-1 | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 92 | Biphényl-2-ol | ES | 201-993-5 | 90-43-7 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 113 | 3-Phényl-propén-2-al (aldéhyde cinnamique) | UK | 203-213-9 | 104-55-2 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 117 | Géraniol | FR | 203-377-1 | 106-24-1 | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | |
| 122 | Glyoxal | FR | 203-474-9 | 107-22-2 | | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 133 | Acide hexa-2,4-diénoïque (acide sorbique) | DE | 203-768-7 | 110-44-1 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 154 | Clorofène | NO | 204-385-8 | 120-32-1 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 171 | 2-Phénoxyéthanol | UK | 204-589-7 | 122-99-6 | x | x | | x | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 1072 | Dioxyde de carbone | FR | 204-696-9 | 124-38-9 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 179 | Dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d'un mélange des deux | FR | | | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 180 | Diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium) | PT | 204-708-2 | 124-65-2 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 185 | Tosylchloramide sodique (chloramine T). | ES | 204-854-7 | 127-65-1 | | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 187 | Diméthyldithiocarbamate de potassium | UK | 204-875-1 | 128-03-0 | | | | | | | | | x | | x | x | | | | | | |
| 188 | Diméthyldithiocarbamate de sodium | UK | 204-876-7 | 128-04-1 | | | | | | | | | x | | x | x | | | | | | |
| 195 | 2-Biphénylate de sodium | ES | 205-055-6 | 132-27-4 | | | | x | | x | x | | x | x | | | x | | | | | |
| 206 | Thirame | BE | 205-286-2 | 137-26-8 | | | | | | | | | x | | | | | | | | | |
| 210 | Métam-sodium | BE | 205-293-0 | 137-42-8 | | | | | | | | | x | | x | | | | | | | |
| 227 | 2-Thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (thiabendazole) | ES | 205-725-8 | 148-79-8 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 235 | Diurone | DK | 206-354-4 | 330-54-1 | | | | | | | x | | | x | | | | | | | | |
| 239 | Cyanamide | DE | 206-992-3 | 420-04-2 | | | x | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 253 | Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet) | BE | 208-576-7 | 533-74-4 | | | | | | x | | | | | | x | | | | | | |
| 283 | Terbutryne | SK | 212-950-5 | 886-50-0 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 292 | (1R-trans)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyle (d-tétraméthrine) | DE | 214-619-0 | 1166-46-7 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 321 | Monolinuron | UK | 217-129-5 | 1746-81-2 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 330 | N-(3-Aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine (diamine) | PT | 219-145-8 | 2372-82-9 | | x | x | x | | x | | x | | | x | x | x | | | | | |
| 336 | 2,2′-Dithiobis[N-méthylbenzamide] (DTBMA) | PL | 219-768-5 | 2527-58-4 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 339 | 1,2-Benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) | ES | 220-120-9 | 2634-33-5 | | x | | | | x | | | x | | x | x | x | | | | | |
| 341 | 2-Méthyl-2H-isothiazoline-3-one (MIT) | SI | 220-239-6 | 2682-20-4 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 346 | Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium | UK | 220-767-7 | 51580-86-0 | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 345 | Troclosène sodique | UK | 220-767-7 | 2893-78-9 | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 348 | Éthylsulfate de mécétronium (MES) | PL | 221-106-5 | 3006-10-8 | x | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 359 | Formaldéhyde libéré à partir d'(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l'éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)] | PL | 222-720-6 | 3586-55-8 | | x | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 365 | 1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium) | SE | 223-296-5 | 3811-73-2 | | x | | | | x | x | | x | x | | | x | | | | | |
| 368 | 3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC) | PL | 223-805-0 | 4080-31-3 | | | | | | x | | | | | | x | x | | | | | |
| 377 | 2,2′,2′′-(Hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol (HHT) | PL | 225-208-0 | 4719-04-4 | | | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 382 | Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) | ES | 226-408-0 | 5395-50-6 | | x | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 392 | Dithiocyanate de méthylène | FR | 228-652-3 | 6317-18-6 | | | | | | | | | | | | x | | | | | | |
| 393 | 1,3-bis(Hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (DMDMH) | PL | 229-222-8 | 6440-58-0 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 397 | Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC) | IT | 230-525-2 | 7173-51-5 | x | x | x | x | | x | | | | x | x | x | | | | | | |
| 401 | Argent | SE | 231-131-3 | 7440-22-4 | | x | | x | x | | | | | | x | | | | | | | |
| 1023 | Argent en tant que nanomatériau | SE | 231-131-3 | 7440-22-4 | | x | | x | | | | | x | | | | | | | | | |
| 405 | Dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre | DE | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 424 | Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de sodium | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1030 | Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de calcium | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1031 | Brome actif produit à partir de bromure de sodium et de chlore | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1032 | Brome actif produit par électrolyse de bromure de sodium | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1033 | Brome actif produit à partir d'acide hypobromeux et d'urée ainsi que de bromurée | NL | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1034 | Brome actif produit à partir d'hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d'acide sulfamique | NL | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 1035 | Brome actif produit à partir d'ozone et de bromure d'eau naturelle et de bromure de sodium | NL | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 434 | Tétraméthrine | DE | 231-711-6 | 7696-12-0 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 439 | Peroxyde d'hydrogène | FI | 231-765-0 | 7722-84-1 | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1036 | Peroxyde d'hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium | FI | | | | x | x | | x | | | | | | | | | | | | | |
| 444 | 7a-Éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO) | PL | 231-810-4 | 7747-35-5 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 450 | Nitrate d'argent | SE | 231-853-9 | 7761-88-8 | x | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 453 | Peroxodisulfate de disodium | PT | 231-892-1 | 7775-27-1 | | | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 432 | Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de sodium | IT | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 455 | Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de calcium | IT | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 457 | Chlore actif libéré à partir de chlore | IT | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 458 | Monochloramine produite à partir de sulfate d'ammonium et d'une source de chlore | UK | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1016 | Chlorure d'argent | SE | 232-033-3 | 7783-90-6 | x | x | | | | x | x | | x | | | | | | | | | |
| 473 | Pyréthrines et pyréthroïdes | ES | 232-319-8 | 8003-34-7 | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | |
| 491 | Dioxyde de chlore | DE | 233-162-8 | 10049-04-4 | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1037 | Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorite de sodium | PT | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1038 | Dioxyde de chlore produit par acidification de chlorite de sodium | PT | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1039 | Dioxyde de chlore produit par oxydation de chlorite de sodium | PT | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1040 | Dioxyde de chlore produit à partir de chlorate de sodium et de peroxyde d'hydrogène en présence d'un acide fort | PT | | | | x | | | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1041 | Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium | DE | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1042 | Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium ainsi que d'acide chlorhydrique | DE | | | | | | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 1043 | Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium | DE | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1044 | Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium | DE | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 494 | 2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) | DK | 233-539-7 | 10222-01-2 | | x | | x | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 501 | Carbendazime | DE | 234-232-0 | 10605-21-7 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 1022 | Pentahydroxychlorure de dialuminium | NL | 234-933-1 | 12042-91-0 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 515 | Chloramine activée par le bromure produite à partir des précurseurs bromure d'ammonium et hypochlorite de sodium | SE | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 522 | Pyrithione zincique | SE | 236-671-3 | 13463-41-7 | | x | | | | x | x | | x | x | | | | | | | x | |
| 524 | Monochlorhydrate de dodécylguanidine | ES | 237-030-0 | 13590-97-1 | | | | | | x | | | | | x | | | | | | | |
| 529 | Brome actif produit à partir de chlorure de brome | NL | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 531 | (Benzyloxy)méthanol | UK | 238-588-8 | 14548-60-8 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 550 | Acide d-gluconique, en composé avec la N,N′-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG) | PT | 242-354-0 | 18472-51-0 | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | | |
| 554 | p-[(Diiodométhyl)sulfonyl]toluène | UK | 243-468-3 | 20018-09-1 | | | | | | x | x | | x | x | | | | | | | | |
| 559 | Thiocyanate de (benzothiazol-2-ylthio)méthyle (TCMTB) | NO | 244-445-0 | 21564-17-0 | | | | | | | | | x | | | x | | | | | | |
| 562 | 2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-én-1-yle (pralléthrine) | EL | 245-387-9 | 23031-36-9 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 563 | (E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium) | DE | 246-376-1 | 24634-61-5 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 566 | Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) (HPT) | AT | | | | x | | | | x | | | | | x | | x | | | | | |
| 571 | 2-Octyl-2H-isothiazoline-3-one (OIT) | UK | 247-761-7 | 26530-20-1 | | | | | | x | x | | x | x | x | | x | | | | | |
| 577 | Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium | ES | 248-595-8 | 27668-52-6 | | x | | | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 588 | Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH) | NL | 251-171-5 | 32718-18-6 | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 590 | 3-(4-Isopropylphényl)-1,1-diméthylurée (isoproturon) | DE | 251-835-4 | 34123-59-6 | | | | | | | x | | | x | | | | | | | | |
| 597 | 1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil) | DE | 252-615-0 | 35554-44-0 | | | x | | | | | | | | | | | | | | | |
| 599 | Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridin-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle (azaméthiphos) | UK | 252-626-0 | 35575-96-3 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 608 | Chlorure de diméthyltétradécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium | PL | 255-451-8 | 41591-87-1 | | | | | | | | | x | | | | | | | | | |
| 1045 | Huile de Eucalyptus citriodora, hydratée, cyclisée | UK | | 1245629-80-4 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1046 | Huile de Cymbopogon winterianus, fractionnée, hydratée, cyclisée | UK | non disponible | non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1047 | Huile de Eucalyptus citriodora et de citronellal, hydratée, cyclisée | UK | non disponible | non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 609 | 2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol | UK | 255-953-7 | 42822-86-6 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 619 | Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle (IPBC) | DK | 259-627-5 | 55406-53-6 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 620 | Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS) | MT | 259-709-0 | 55566-30-8 | | | | | | x | | | | | x | x | | | | | | |
| 648 | 4,5-Dichloro-2-octylisothiazol-3(2H)-one [4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (DCOIT)] | NO | 264-843-8 | 64359-81-5 | | | | | | | x | | x | x | x | | | | | | | |
| 656 | Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2) (MBO) | AT | | | | x | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 667 | Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-18) [ADBAC (C12-18)] | IT | 269-919-4 | 68391-01-5 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 671 | Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-16) [ADBAC/BKC (C12-C16)] | IT | 270-325-2 | 68424-85-1 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 673 | Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)] | IT | 270-331-5 | 68424-95-3 | x | x | x | x | | x | | | | x | x | x | | | | | | |
| 690 | Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyldiméthyles (C12-18), en sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1:1) (ADBAS) | MT | 273-545-7 | 68989-01-5 | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 691 | N-(Hydroxyméthyl)glycinate de sodium | AT | 274-357-8 | 70161-44-3 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 692 | Amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes | PT | 274-687-2 | 70592-80-2 | | | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 693 | Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS) | SI | 274-778-7 | 70693-62-8 | | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 939 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium | SK | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1048 | Chlore actif libéré à partir d'acide hypochloreux | SK | | | | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 1049 | Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium | SI | | | | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 1050 | Chlore actif produit par électrolyse d'eau de mer (chlorure de sodium) | FR | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 1051 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté et de chlorure de potassium | FR | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1052 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté | FR | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1053 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium | DK | | | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 1054 | Chlore actif produit à partir de N-chlorosulfamate de sodium | SI | | | | | | x | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1055 | Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium ainsi que d'acide sulfamique | SI | | | | x | x | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1056 | Chlore actif produit par électrolyse d'acide chlorhydrique | SI | | | | x | | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 701 | Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène (MMPP) | PL | 279-013-0 | 84665-66-7 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1024 | Extrait de margousier obtenu à partir d'huile pressée à froid d'amandons de Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique | DE | | | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 724 | Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)] | IT | 287-089-1 | 85409-22-9 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 725 | Chlorure d'alkyldiméthyl(éthylbenzyl)ammonium (C12-C14) [ADEBAC (C12-C14)] | IT | 287-090-7 | 85409-23-0 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 731 | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium | ES | 289-699-3 | 89997-63-7 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 1057 | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un solvant hydrocarboné | ES | | | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | |
| 1058 | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un dioxyde de carbone supercritique | ES | | | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | |
| 744 | Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile de lavandin | PT | 294-470-6 | 91722-69-9 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 779 | Produits de la réaction de l'acide glutamique et de la N-(C12-C14-alkyl)propylènediamine (glucoprotamine) | DE | 403-950-8 | 164907-72-6 | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 785 | Acide 6-(phtalimido)peroxyhexanoïque (PAP) | IT | 410-850-8 | 128275-31-0 | x | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 791 | 2-Butyl-benzo[d]isothiazole-3-one (BBIT) | CZ | 420-590-7 | 4299-07-4 | | | | | | x | x | | x | x | | | x | | | | | |
| 792 | Dioxyde de chlore produit par acidification d'un complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO) | DE | | | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 811 | Phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène et de zirconium | SE | 422-570-3 | 265647-11-8 | x | x | | x | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 794 | 2-(2-Hydroxyéthyl)pipéridine-1-carboxylate de sec-butyle (icaridine) | DK | 423-210-8 | 119515-38-7 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 797 | Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis-CTAC) | PL | 426-020-3 | 51229-78-8 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 813 | Acide peroxyoctanoïque | FR | | 33734-57-5 | | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 1014 | Zéolite argentée | SE | Non disponible | Non disponible | | x | | x | x | | x | | x | | | | | | | | | |
| 152 | Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du brome et du chlore (DCDMH) | NL | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 459 | Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d'argent | SE | Non disponible | Non disponible | x | x | | | | x | x | | x | x | x | | | | | | | |
| 777 | Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du chlore (DCEMH) | NL | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 810 | Verre de phosphate d'argent | SE | Non disponible | 308069-39-8 | | x | | | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 824 | Zéolite d'argent et de zinc | SE | Non disponible | 130328-20-0 | | x | | x | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 1013 | Zéolite d'argent et de cuivre | SE | Non disponible | 130328-19-7 | | x | | x | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 1017 | Argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d'un agrégat stable avec des particules primaires à l'échelle nanométrique) | SE | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | x | | | | | | | | | |
| 854 | (1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R:1R trans, 1S:1R
  cis, 1S 4:4:1:1) (d-alléthrine) | DE | Produit phytosanitaire | 231937-89-6 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 855 | (1R,3R)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 2 isomères 1R trans: 1R/S 1:3 uniquement) (esbiothrine) | DE | Produit phytosanitaire | 260359-57-7 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 843 | 4-Bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile (chlorfénapyr) | PT | Produit phytosanitaire | 122453-73-0 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 859 | Polymère de N-méthylméthanamine (Einecs 204-697-4) et de (chlorométhyl)oxirane (Einecs 203-439-8)/Chlorure d'ammonium quaternaire polymérisé (polymère PQ) | HU | Polymère | 25988-97-0 | | x | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 868 | Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1 415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB (1415;4.7)] | FR | Polymère | 32289-58-0 et 1802181-67-4 | | | x | | | | | | x | | x | | | | | | | |
| 869 | Propanoate de α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanediyle (sel) (Bardap 26) | IT | Polymère | 94667-33-1 | | x | | x | | | | | | x | | | | | | | | |
| 872 | Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium (bétaïne polymère) | EL | Polymère | 214710-34-6 | | | | | | | | x | | | | | | | | | | |
| 1059 | Oléorésine de Capsicum


  Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Peuvent contenir des acides résiniques et leurs esters, des terpènes, ainsi que des produits résultant de l'oxydation ou de la polymérisation de ces terpènes. (Capsicum frutescens, Solanacées) | BE | Non disponible | 8023-77-6 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1060 | Capsicum annuum, extraits.
  Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Capsicum annuum, Solanaceae | BE | 283-403-6 | 84625-29-6 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1061 | Masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnon-6-énamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide | BE | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1062 | D-Fructose | AT | 200-333-3 | 57-48-7 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1063 | Miel | AT | | 8028-66-8 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1064 | Malt, extraits.
  Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae | AT | 232-310-9 | 8002-48-0 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1065 | Vinaigre
  (de qualité alimentaire, contenant au maximum 10 % d'acide acétique) | AT | Non disponible | 8028-52-2 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1066 | Fromages | AT | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1067 | Œufs en poudre | NL | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1068 | Saccharomyces cerevisiae | NL | Non disponible | 68876-77-7 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1069 | Jus de pommes concentré | NL | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1070 | Oranger doux, extraits
  Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Citrus sinensis, Rutaceae | CH | 232-433-8 | 8028-48-6 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1071 | Ail, extraits
  Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae | AT | 232-371-1 | 8008-99-9 | | | | | | | | | | | | | | | | X | | |

Numéro d'entrée

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

17

18

19

21

22

1

Formaldéhyde

DE

200-001-8

50-00-0

x

x

x

9

Bronopol

ES

200-143-0

52-51-7

x

x

x

x

x

x

36

Éthanol

EL

200-578-6

64-17-5

x

x

x

37

Acide formique

BE

200-579-1

64-18-6

x

x

x

x

x

x

x

1025

Acide performique produit à partir d'acide formique et de peroxyde d'hydrogène

BE

x

x

x

x

x

x

x

43

Acide salicylique

NL

200-712-3

69-72-7

x

x

x

52

Oxyde d'éthylène

NO

200-849-9

75-21-8

x

69

Acide glycolique

NL

201-180-5

79-14-1

x

x

x

1026

Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de peroxyde d'hydrogène

AT

x

1027

Acide peracétique produit à partir d'acétate de 1,3-diacetyloxypropan-2-yl et de peroxyde d'hydrogène

AT

x

x

1028

Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté

AT

x

1029

Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d'hydrogène en milieu alcalin

AT

x

71

Acide L-(+)-lactique

DE

201-196-2

79-33-4

x

79

(2R,6aS,12aS)-1,2,6,6a,12,12a-Hexahydro-2-isopropényl-8,9-diméthoxychroméno[3,4-b]furo[2,3-h]chromén-6-one (roténone)

UK

201-501-9

83-79-4

x

85

Symclosène

UK

201-782-8

87-90-1

x

x

x

x

x

x

92

Biphényl-2-ol

ES

201-993-5

90-43-7

x

x

x

113

3-Phényl-propén-2-al (aldéhyde cinnamique)

UK

203-213-9

104-55-2

x

117

Géraniol

FR

203-377-1

106-24-1

x

x

122

Glyoxal

FR

203-474-9

107-22-2

x

x

x

133

Acide hexa-2,4-diénoïque (acide sorbique)

DE

203-768-7

110-44-1

x

154

Clorofène

NO

204-385-8

120-32-1

x

171

2-Phénoxyéthanol

UK

204-589-7

122-99-6

x

x

x

x

x

1072

Dioxyde de carbone

FR

204-696-9

124-38-9

x

179

Dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d'un mélange des deux

FR

x

180

Diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium)

PT

204-708-2

124-65-2

x

185

Tosylchloramide sodique (chloramine T).

ES

204-854-7

127-65-1

x

x

x

x

187

Diméthyldithiocarbamate de potassium

UK

204-875-1

128-03-0

x

x

x

188

Diméthyldithiocarbamate de sodium

UK

204-876-7

128-04-1

x

x

x

195

2-Biphénylate de sodium

ES

205-055-6

132-27-4

x

x

x

x

x

x

206

Thirame

BE

205-286-2

137-26-8

x

210

Métam-sodium

BE

205-293-0

137-42-8

x

x

227

2-Thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (thiabendazole)

ES

205-725-8

148-79-8

x

x

x

235

Diurone

DK

206-354-4

330-54-1

x

x

239

Cyanamide

DE

206-992-3

420-04-2

x

x

253

Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)

BE

208-576-7

533-74-4

x

x

283

Terbutryne

SK

212-950-5

886-50-0

x

x

x

292

(1R-trans)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyle (d-tétraméthrine)

DE

214-619-0

1166-46-7

x

321

Monolinuron

UK

217-129-5

1746-81-2

x

330

N-(3-Aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine (diamine)

PT

219-145-8

2372-82-9

x

x

x

x

x

x

x

x

336

2,2′-Dithiobis[N-méthylbenzamide] (DTBMA)

PL

219-768-5

2527-58-4

x

339

1,2-Benzisothiazole-3(2H)-one (BIT)

ES

220-120-9

2634-33-5

x

x

x

x

x

x

341

2-Méthyl-2H-isothiazoline-3-one (MIT)

SI

220-239-6

2682-20-4

x

346

Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium

UK

220-767-7

51580-86-0

x

x

x

x

x

x

345

Troclosène sodique

UK

220-767-7

2893-78-9

x

x

x

x

x

x

348

Éthylsulfate de mécétronium (MES)

PL

221-106-5

3006-10-8

x

359

Formaldéhyde libéré à partir d'(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l'éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]

PL

222-720-6

3586-55-8

x

x

x

x

x

365

1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)

SE

223-296-5

3811-73-2

x

x

x

x

x

x

368

3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC)

PL

223-805-0

4080-31-3

x

x

x

377

2,2′,2′′-(Hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol (HHT)

PL

225-208-0

4719-04-4

x

x

x

x

382

Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)

ES

226-408-0

5395-50-6

x

x

x

x

x

392

Dithiocyanate de méthylène

FR

228-652-3

6317-18-6

x

393

1,3-bis(Hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (DMDMH)

PL

229-222-8

6440-58-0

x

x

397

Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)

IT

230-525-2

7173-51-5

x

x

x

x

x

x

x

x

401

Argent

SE

231-131-3

7440-22-4

x

x

x

x

1023

Argent en tant que nanomatériau

SE

231-131-3

7440-22-4

x

x

x

405

Dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre

DE

x

424

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de sodium

NL

x

x

x

1030

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de calcium

NL

x

x

x

1031

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et de chlore

NL

x

x

x

1032

Brome actif produit par électrolyse de bromure de sodium

NL

x

x

x

1033

Brome actif produit à partir d'acide hypobromeux et d'urée ainsi que de bromurée

NL

x

x

1034

Brome actif produit à partir d'hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d'acide sulfamique

NL

x

1035

Brome actif produit à partir d'ozone et de bromure d'eau naturelle et de bromure de sodium

NL

x

434

Tétraméthrine

DE

231-711-6

7696-12-0

x

439

Peroxyde d'hydrogène

FI

231-765-0

7722-84-1

x

x

1036

Peroxyde d'hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium

FI

x

x

x

444

7a-Éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO)

PL

231-810-4

7747-35-5

x

x

450

Nitrate d'argent

SE

231-853-9

7761-88-8

x

453

Peroxodisulfate de disodium

PT

231-892-1

7775-27-1

x

432

Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de sodium

IT

x

x

455

Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de calcium

IT

x

457

Chlore actif libéré à partir de chlore

IT

x

458

Monochloramine produite à partir de sulfate d'ammonium et d'une source de chlore

UK

x

x

1016

Chlorure d'argent

SE

232-033-3

7783-90-6

x

x

x

x

x

473

Pyréthrines et pyréthroïdes

ES

232-319-8

8003-34-7

x

x

491

Dioxyde de chlore

DE

233-162-8

10049-04-4

x

x

x

x

x

x

1037

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorite de sodium

PT

x

x

x

x

x

x

1038

Dioxyde de chlore produit par acidification de chlorite de sodium

PT

x

x

x

x

x

x

1039

Dioxyde de chlore produit par oxydation de chlorite de sodium

PT

x

x

x

x

x

x

1040

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorate de sodium et de peroxyde d'hydrogène en présence d'un acide fort

PT

x

x

x

x

1041

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium

DE

x

x

x

x

x

x

1042

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium ainsi que d'acide chlorhydrique

DE

x

x

1043

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium

DE

x

x

x

x

x

x

1044

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium

DE

x

x

x

x

x

x

494

2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA)

DK

233-539-7

10222-01-2

x

x

x

x

x

x

501

Carbendazime

DE

234-232-0

10605-21-7

x

x

x

1022

Pentahydroxychlorure de dialuminium

NL

234-933-1

12042-91-0

x

515

Chloramine activée par le bromure produite à partir des précurseurs bromure d'ammonium et hypochlorite de sodium

SE

x

x

522

Pyrithione zincique

SE

236-671-3

13463-41-7

x

x

x

x

x

x

524

Monochlorhydrate de dodécylguanidine

ES

237-030-0

13590-97-1

x

x

529

Brome actif produit à partir de chlorure de brome

NL

x

531

(Benzyloxy)méthanol

UK

238-588-8

14548-60-8

x

x

550

Acide d-gluconique, en composé avec la N,N′-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG)

PT

242-354-0

18472-51-0

x

x

x

554

p-[(Diiodométhyl)sulfonyl]toluène

UK

243-468-3

20018-09-1

x

x

x

x

559

Thiocyanate de (benzothiazol-2-ylthio)méthyle (TCMTB)

NO

244-445-0

21564-17-0

x

x

562

2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-én-1-yle (pralléthrine)

EL

245-387-9

23031-36-9

x

563

(E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium)

DE

246-376-1

24634-61-5

x

566

Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) (HPT)

AT

x

x

x

x

571

2-Octyl-2H-isothiazoline-3-one (OIT)

UK

247-761-7

26530-20-1

x

x

x

x

x

x

577

Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

ES

248-595-8

27668-52-6

x

x

x

588

Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH)

NL

251-171-5

32718-18-6

x

x

x

590

3-(4-Isopropylphényl)-1,1-diméthylurée (isoproturon)

DE

251-835-4

34123-59-6

x

x

597

1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)

DE

252-615-0

35554-44-0

x

599

Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridin-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle (azaméthiphos)

UK

252-626-0

35575-96-3

x

608

Chlorure de diméthyltétradécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

PL

255-451-8

41591-87-1

x

1045

Huile de Eucalyptus citriodora, hydratée, cyclisée

UK

1245629-80-4

x

1046

Huile de Cymbopogon winterianus, fractionnée, hydratée, cyclisée

UK

non disponible

non disponible

x

1047

Huile de Eucalyptus citriodora et de citronellal, hydratée, cyclisée

UK

non disponible

non disponible

x

609

2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol

UK

255-953-7

42822-86-6

x

619

Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle (IPBC)

DK

259-627-5

55406-53-6

x

x

x

620

Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS)

MT

259-709-0

55566-30-8

x

x

x

648

4,5-Dichloro-2-octylisothiazol-3(2H)-one [4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (DCOIT)]

NO

264-843-8

64359-81-5

x

x

x

x

656

Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2) (MBO)

AT

x

x

x

x

x

667

Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-18) [ADBAC (C12-18)]

IT

269-919-4

68391-01-5

x

x

x

x

x

x

x

x

671

Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-16) [ADBAC/BKC (C12-C16)]

IT

270-325-2

68424-85-1

x

x

x

x

x

x

x

x

673

Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]

IT

270-331-5

68424-95-3

x

x

x

x

x

x

x

x

690

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyldiméthyles (C12-18), en sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1:1) (ADBAS)

MT

273-545-7

68989-01-5

x

x

691

N-(Hydroxyméthyl)glycinate de sodium

AT

274-357-8

70161-44-3

x

692

Amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes

PT

274-687-2

70592-80-2

x

693

Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS)

SI

274-778-7

70693-62-8

x

x

x

x

939

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium

SK

x

x

x

x

x

x

1048

Chlore actif libéré à partir d'acide hypochloreux

SK

x

x

x

x

1049

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium

SI

x

x

x

x

1050

Chlore actif produit par électrolyse d'eau de mer (chlorure de sodium)

FR

x

1051

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté et de chlorure de potassium

FR

x

1052

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté

FR

x

1053

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium

DK

x

x

1054

Chlore actif produit à partir de N-chlorosulfamate de sodium

SI

x

x

x

1055

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium ainsi que d'acide sulfamique

SI

x

x

1056

Chlore actif produit par électrolyse d'acide chlorhydrique

SI

x

x

x

701

Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène (MMPP)

PL

279-013-0

84665-66-7

x

1024

Extrait de margousier obtenu à partir d'huile pressée à froid d'amandons de Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique

DE

x

724

Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)]

IT

287-089-1

85409-22-9

x

x

x

x

x

x

x

x

725

Chlorure d'alkyldiméthyl(éthylbenzyl)ammonium (C12-C14) [ADEBAC (C12-C14)]

IT

287-090-7

85409-23-0

x

x

x

x

x

x

x

x

731

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium

ES

289-699-3

89997-63-7

x

1057

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un solvant hydrocarboné

ES

x

x

1058

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un dioxyde de carbone supercritique

ES

x

x

744

Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile de lavandin

PT

294-470-6

91722-69-9

x

779

Produits de la réaction de l'acide glutamique et de la N-(C12-C14-alkyl)propylènediamine (glucoprotamine)

DE

403-950-8

164907-72-6

x

x

785

Acide 6-(phtalimido)peroxyhexanoïque (PAP)

IT

410-850-8

128275-31-0

x

x

791

2-Butyl-benzo[d]isothiazole-3-one (BBIT)

CZ

420-590-7

4299-07-4

x

x

x

x

x

792

Dioxyde de chlore produit par acidification d'un complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)

DE

x

x

811

Phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène et de zirconium

SE

422-570-3

265647-11-8

x

x

x

x

x

794

2-(2-Hydroxyéthyl)pipéridine-1-carboxylate de sec-butyle (icaridine)

DK

423-210-8

119515-38-7

x

797

Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis-CTAC)

PL

426-020-3

51229-78-8

x

x

813

Acide peroxyoctanoïque

FR

33734-57-5

x

x

x

1014

Zéolite argentée

SE

Non disponible

Non disponible

x

x

x

x

x

152

Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du brome et du chlore (DCDMH)

NL

Non disponible

Non disponible

x

459

Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d'argent

SE

Non disponible

Non disponible

x

x

x

x

x

x

x

777

Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du chlore (DCEMH)

NL

Non disponible

Non disponible

x

810

Verre de phosphate d'argent

SE

Non disponible

308069-39-8

x

x

x

824

Zéolite d'argent et de zinc

SE

Non disponible

130328-20-0

x

x

x

x

1013

Zéolite d'argent et de cuivre

SE

Non disponible

130328-19-7

x

x

x

x

1017

Argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d'un agrégat stable avec des particules primaires à l'échelle nanométrique)

SE

Non disponible

Non disponible

x

854

(1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R:1R trans, 1S:1R
  cis, 1S 4:4:1:1) (d-alléthrine)

DE

Produit phytosanitaire

231937-89-6

x

855

(1R,3R)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 2 isomères 1R trans: 1R/S 1:3 uniquement) (esbiothrine)

DE

Produit phytosanitaire

260359-57-7

x

843

4-Bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile (chlorfénapyr)

PT

Produit phytosanitaire

122453-73-0

x

859

Polymère de N-méthylméthanamine (Einecs 204-697-4) et de (chlorométhyl)oxirane (Einecs 203-439-8)/Chlorure d'ammonium quaternaire polymérisé (polymère PQ)

HU

Polymère

25988-97-0

x

x

868

Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1 415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB (1415;4.7)]

FR

Polymère

32289-58-0 et 1802181-67-4

x

x

x

869

Propanoate de α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanediyle (sel) (Bardap 26)

IT

Polymère

94667-33-1

x

x

x

872

Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium (bétaïne polymère)

EL

Polymère

214710-34-6

x

1059

Oléorésine de Capsicum

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Peuvent contenir des acides résiniques et leurs esters, des terpènes, ainsi que des produits résultant de l'oxydation ou de la polymérisation de ces terpènes. (Capsicum frutescens, Solanacées)

BE

Non disponible

8023-77-6

x

1060

Capsicum annuum, extraits.

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Capsicum annuum, Solanaceae

BE

283-403-6

84625-29-6

x

1061

Masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnon-6-énamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide

BE

Non disponible

Non disponible

x

1062

D-Fructose

AT

200-333-3

57-48-7

x

1063

Miel

AT

8028-66-8

x

1064

Malt, extraits.

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae

AT

232-310-9

8002-48-0

x

1065

Vinaigre

(de qualité alimentaire, contenant au maximum 10 % d'acide acétique)

AT

Non disponible

8028-52-2

x

1066

Fromages

AT

Non disponible

Non disponible

x

1067

Œufs en poudre

NL

Non disponible

Non disponible

x

1068

Saccharomyces cerevisiae

NL

Non disponible

68876-77-7

x

1069

Jus de pommes concentré

NL

Non disponible

Non disponible

x

1070

Oranger doux, extraits

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Citrus sinensis, Rutaceae

CH

232-433-8

8028-48-6

x

1071

Ail, extraits

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae

AT

232-371-1

8008-99-9

X

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| 1.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/21 |
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1.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/158 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

renouvelant l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 24, considéré en liaison avec l'article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «méthoxyfénozide» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2005/3/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

La substance active «méthoxyfénozide» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2005/3/CE de la Commission (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «méthoxyfénozide», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «méthoxyfénozide», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 4 août 2016. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 4 août 2016.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 10 août 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «méthoxyfénozide» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 25 mai 2018, la Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la substance active «méthoxyfénozide» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(8)

Le 10 août 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «méthoxyfénozide» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 25 mai 2018, la Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la substance active «méthoxyfénozide» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (9) | En ce qui concerne les nouveaux critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), qui est applicable depuis le 10 novembre 2018, il ressort de la conclusion de l'Autorité qu'il est très peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique ou stéroïdogénique. En outre, les éléments de preuve disponibles (essai de métamorphose des amphibiens) indiquent qu'il est peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien de type thyroïdien. La Commission estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu de considérer la substance active «méthoxyfénozide» comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les nouveaux critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), qui est applicable depuis le 10 novembre 2018, il ressort de la conclusion de l'Autorité qu'il est très peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique ou stéroïdogénique. En outre, les éléments de preuve disponibles (essai de métamorphose des amphibiens) indiquent qu'il est peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien de type thyroïdien. La Commission estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu de considérer la substance active «méthoxyfénozide» comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien.

| (10) | Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. |
| --- | --- |

(10)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement.

| (11) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «méthoxyfénozide», que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide». |
| --- | --- |

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «méthoxyfénozide», que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide».

| (12) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'insecticide uniquement. |
| --- | --- |

(12)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'insecticide uniquement.

| (13) | La Commission considère toutefois que la substance active «méthoxyfénozide» est une substance dont on envisage la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit en effet d'une substance persistante et toxique, respectivement selon les points 3.7.2.1 et 3.7.2.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que sa demi-vie dans le sol et l'eau est supérieure à 120 jours et que sa concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d'eau douce est inférieure à 0,01 milligramme par litre. La substance active «méthoxyfénozide» satisfait donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(13)

La Commission considère toutefois que la substance active «méthoxyfénozide» est une substance dont on envisage la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit en effet d'une substance persistante et toxique, respectivement selon les points 3.7.2.1 et 3.7.2.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que sa demi-vie dans le sol et l'eau est supérieure à 120 jours et que sa concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d'eau douce est inférieure à 0,01 milligramme par litre. La substance active «méthoxyfénozide» satisfait donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (14) | Il convient donc de renouveler l'approbation la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de renouveler l'approbation la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (15) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de restreindre l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «méthoxyfénozide» à une utilisation en serres afin de réduire au minimum l'exposition des eaux souterraines et des organismes non ciblés, et de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
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(15)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de restreindre l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «méthoxyfénozide» à une utilisation en serres afin de réduire au minimum l'exposition des eaux souterraines et des organismes non ciblés, et de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (16) | S'il peut être raisonnablement estimé, sur la base des informations scientifiques disponibles synthétisées dans la conclusion de l'Autorité, qu'il est très peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien, il convient, pour accroître la confiance dans ladite conclusion, conformément à l'annexe II, point 2 (2) (b), du règlement (CE) no 1107/2009, que le demandeur fournisse une évaluation actualisée des informations scientifiques présentées et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer l'absence d'activité en tant que perturbateur endocrinien de type thyroïdien. |
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(16)

S'il peut être raisonnablement estimé, sur la base des informations scientifiques disponibles synthétisées dans la conclusion de l'Autorité, qu'il est très peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien, il convient, pour accroître la confiance dans ladite conclusion, conformément à l'annexe II, point 2 (2) (b), du règlement (CE) no 1107/2009, que le demandeur fournisse une évaluation actualisée des informations scientifiques présentées et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer l'absence d'activité en tant que perturbateur endocrinien de type thyroïdien.

| (17) | Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
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(17)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (18) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (8) a prolongé la période d'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» jusqu'au 31 juillet 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er avril 2019. |
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(18)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (8) a prolongé la période d'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» jusqu'au 31 juillet 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er avril 2019.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active comme substance dont on envisage la substitution

L'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er avril 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 19).

2

(3)  Directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d'y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et S-métolachlore (JO L 20 du 22.1.2005, p. 1).

3

S

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  
  EFSA Journal, 2017;15(9):4978.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, carvone, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diquat, éthéphon, éthoprophos, étoxazole, famoxadone, fénamidone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, métalaxyl-M, méthiocarbe, méthoxyfénozide, métribuzine, milbémectine, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, pymétrozine et S-métolachlore (JO L 163 du 28.6.2018, p. 13).

8

o

Gliocladium catenulatum

Paecilomyces lilacinus

S

---

ANNEXE I

| Nom commun, Numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Méthoxyfénozide
  No CAS 161050-58-4
  No CIMAP 656 | N-tert-Butyl-N′-(3-méthoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide | ≥ 970 g/kg
  Les impuretés suivantes ne doivent pas dépasser les niveaux ci-après dans le matériel technique: | Tert-butylhydrazine < 0,001 g/kg |

Nom commun, Numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Méthoxyfénozide

No CAS 161050-58-4

No CIMAP 656

N-tert-Butyl-N′-(3-méthoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide

≥ 970 g/kg

Les impuretés suivantes ne doivent pas dépasser les niveaux ci-après dans le matériel technique:

Tert-butylhydrazine < 0,001 g/kg

| | RH-116267 < 2 g/kg |
| --- | --- |

RH-116267 < 2 g/kg

1er avril 2019

31 mars 2026

Seule l'utilisation en serres est autorisée.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance «méthoxyfénozide», et notamment des annexes I et II de ce rapport.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| — | au risque d'accumulation dans le sol; |
| --- | --- |

—

au risque d'accumulation dans le sol;

| — | aux risques pour les arthropodes non ciblés, les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les arthropodes non ciblés, les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:

| 1. | une étude comparative in vitro du métabolisme concernant la substance «méthoxyfénozide», avant le 1er avril 2020; |
| --- | --- |

1.

une étude comparative in vitro du métabolisme concernant la substance «méthoxyfénozide», avant le 1er avril 2020;

| 2. | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable, dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines. |
| --- | --- |

2.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable, dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

Le demandeur fournit également une évaluation actualisée des informations présentées et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer l'absence d'activité en tant que perturbateur endocrinien de type thyroïdien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, dans la version modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (2), avant le 1er février 2021.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | Dans la partie A, l'entrée 96 relative à la substance «méthoxyfénozide» est supprimée. |
| --- | --- |

1.

Dans la partie A, l'entrée 96 relative à la substance «méthoxyfénozide» est supprimée.

| 2. | Dans la partie E, l'entrée suivante est ajoutée:











  No | Nom commun, Numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «11 | Méthoxyfénozide
  No CAS 161050-58-4
  No CIMAP 656 | N-tert-Butyl-N′-(3-méthoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide | ≥ 970 g/kg
  Les impuretés suivantes ne doivent pas dépasser les niveaux ci-après dans le matériel technique: | Tert-butylhydrazine < 0,001 g/kg |

2.

Dans la partie E, l'entrée suivante est ajoutée:

No

Nom commun, Numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«11

Méthoxyfénozide

No CAS 161050-58-4

No CIMAP 656

N-tert-Butyl-N′-(3-méthoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide

≥ 970 g/kg

Les impuretés suivantes ne doivent pas dépasser les niveaux ci-après dans le matériel technique:

Tert-butylhydrazine < 0,001 g/kg

| | RH-116267 < 2 g/kg |
| --- | --- |

RH-116267 < 2 g/kg

1er avril 2019

31 mars 2026

Seule l'utilisation en serres est autorisée.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance «méthoxyfénozide», et notamment des annexes I et II de ce rapport.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| — | au risque d'accumulation dans le sol; |
| --- | --- |

—

au risque d'accumulation dans le sol;

| — | aux risques pour les arthropodes non ciblés, les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les arthropodes non ciblés, les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations supplémentaires concernant les éléments suivants:

| 1. | une étude comparative in vitro du métabolisme concernant la substance «méthoxyfénozide», avant le 1er avril 2020; |
| --- | --- |

1.

une étude comparative in vitro du métabolisme concernant la substance «méthoxyfénozide», avant le 1er avril 2020;

| 2. | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable, dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines. |
| --- | --- |

2.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable, dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

Le demandeur fournit également une évaluation actualisée des informations présentées et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer l'absence d'activité en tant que perturbateur endocrinien de type thyroïdien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, dans la version modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (2), avant le 1er février 2021.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).»

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| 1.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/27 |
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1.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/159 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (1) du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, et notamment son article 16,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (2) du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (1) | Le 18 juillet 2018, la Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), a institué des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2018, la Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), a institué des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques.

3

| (2) | L'enquête a été ouverte d'office le 26 mars 2018 par un avis (ci-après l'«avis d'ouverture») (4) pour 26 catégories différentes de produits sidérurgiques, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

L'enquête a été ouverte d'office le 26 mars 2018 par un avis (ci-après l'«avis d'ouverture») (4) pour 26 catégories différentes de produits sidérurgiques, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil.

4

| (3) | Le 28 juin 2018, la Commission a élargi la portée de l'enquête de sauvegarde à deux catégories de produits additionnelles par un nouvel avis (ci-après l'«avis étendant l'enquête») (5). |
| --- | --- |

(3)

Le 28 juin 2018, la Commission a élargi la portée de l'enquête de sauvegarde à deux catégories de produits additionnelles par un nouvel avis (ci-après l'«avis étendant l'enquête») (5).

5

| (4) | Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, l'enquête a porté sur la période allant de 2013 à 2017 (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, l'enquête a porté sur la période allant de 2013 à 2017 (ci-après la «période considérée»).

1.2.   Conformité de la procédure

Conformité de la procédure

| (5) | Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a reçu 452 réponses au questionnaire de la part des parties intéressées. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a reçu 452 réponses au questionnaire de la part des parties intéressées.

| (6) | La Commission a également reçu de producteurs de l'Union, de producteurs-exportateurs, d'importateurs, d'utilisateurs, d'associations et d'autorités des pays tiers un grand nombre d'observations écrites sur les conclusions contenues dans le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a également reçu de producteurs de l'Union, de producteurs-exportateurs, d'importateurs, d'utilisateurs, d'associations et d'autorités des pays tiers un grand nombre d'observations écrites sur les conclusions contenues dans le règlement provisoire.

| (7) | À la suite de l'adoption des mesures provisoires, la Commission a entrepris de vérifier de manière plus approfondie les informations (y compris les données les plus récentes) fournies par les producteurs de l'Union aux fins de la détermination finale. Étant donné le nombre élevé de producteurs de l'Union ayant coopéré, il était matériellement impossible d'effectuer une visite de vérification dans les locaux de chaque producteur de l'Union. Par conséquent, la Commission a opté pour une vérification de la qualité et de la fiabilité des données en contrôlant celles d'un certain nombre de producteurs choisis afin de couvrir un volume de production suffisamment important et le plus large éventail possible de catégories de produits faisant l'objet de l'enquête. Sur cette base, la Commission a vérifié les réponses aux questionnaires dans les locaux de dix producteurs de l'Union qui représentaient plus de 15 % des ventes totales dans l'Union en 2017 du produit faisant l'objet de l'enquête. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de l'adoption des mesures provisoires, la Commission a entrepris de vérifier de manière plus approfondie les informations (y compris les données les plus récentes) fournies par les producteurs de l'Union aux fins de la détermination finale. Étant donné le nombre élevé de producteurs de l'Union ayant coopéré, il était matériellement impossible d'effectuer une visite de vérification dans les locaux de chaque producteur de l'Union. Par conséquent, la Commission a opté pour une vérification de la qualité et de la fiabilité des données en contrôlant celles d'un certain nombre de producteurs choisis afin de couvrir un volume de production suffisamment important et le plus large éventail possible de catégories de produits faisant l'objet de l'enquête. Sur cette base, la Commission a vérifié les réponses aux questionnaires dans les locaux de dix producteurs de l'Union qui représentaient plus de 15 % des ventes totales dans l'Union en 2017 du produit faisant l'objet de l'enquête.

| (8) | De juin à septembre 2018, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs de l'Union suivants:






  — | ArcelorMittal Poland S.A., Pologne, |
| --- | --- | --- |

(8)

De juin à septembre 2018, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs de l'Union suivants:

—

ArcelorMittal Poland S.A., Pologne,

| — | Compañía Española de Laminación, S.L (CELSA), Espagne, |
| --- | --- |

—

Compañía Española de Laminación, S.L (CELSA), Espagne,

| — | Mannesmann Precision Tubes GmbH, (Salzgitter Group), Allemagne, |
| --- | --- |

—

Mannesmann Precision Tubes GmbH, (Salzgitter Group), Allemagne,

| — | Mannesmann Stainless Tubes GmbH, (Salzgitter Group), Allemagne, |
| --- | --- |

—

Mannesmann Stainless Tubes GmbH, (Salzgitter Group), Allemagne,

| — | Marcegaglia Carbon steel Spa, Italie, |
| --- | --- |

—

Marcegaglia Carbon steel Spa, Italie,

| — | Marcegaglia Specialties Spa, Italie, |
| --- | --- |

—

Marcegaglia Specialties Spa, Italie,

| — | Riva Stahl GmbH, Allemagne, |
| --- | --- |

—

Riva Stahl GmbH, Allemagne,

| — | SIJ Acroni d.o.o., Slovénie, |
| --- | --- |

—

SIJ Acroni d.o.o., Slovénie,

| — | U. S. Steel Košice, s.r.o., Slovaquie, et |
| --- | --- |

—

U. S. Steel Košice, s.r.o., Slovaquie, et

| — | Ugitech SA, France. |
| --- | --- |

—

Ugitech SA, France.

| (9) | Afin d'obtenir les informations les plus récentes pour sa détermination finale, le 7 septembre 2018, la Commission a invité les associations de producteurs de l'Union à présenter des données actualisées sur les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête. |
| --- | --- |

(9)

Afin d'obtenir les informations les plus récentes pour sa détermination finale, le 7 septembre 2018, la Commission a invité les associations de producteurs de l'Union à présenter des données actualisées sur les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête.

| (10) | Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/755, toutes les parties intéressées ayant demandé une audition dans le délai fixé ont été entendues. Les 12, 13 et 14 septembre et le 1er octobre 2018, la Commission a organisé 93 séances d'auditions individuelles, au cours desquelles 150 parties intéressées ont exprimé leur point de vue. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/755, toutes les parties intéressées ayant demandé une audition dans le délai fixé ont été entendues. Les 12, 13 et 14 septembre et le 1er octobre 2018, la Commission a organisé 93 séances d'auditions individuelles, au cours desquelles 150 parties intéressées ont exprimé leur point de vue.

er

| (11) | Les observations présentées dans les délais par les parties intéressées, par écrit ou oralement lors des auditions, ont été dûment examinées et prises en compte lorsqu'il y avait lieu. |
| --- | --- |

(11)

Les observations présentées dans les délais par les parties intéressées, par écrit ou oralement lors des auditions, ont été dûment examinées et prises en compte lorsqu'il y avait lieu.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE OU DIRECTEMENT CONCURRENT

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE OU DIRECTEMENT CONCURRENT

| (12) | Le produit concerné correspond à certains produits sidérurgiques appartenant aux 28 catégories de produits définies dans l'avis d'ouverture susmentionné, tel que modifié par l'avis étendant l'enquête, considérées toutes ensemble. Ces catégories de produits sont soumises aux mesures tarifaires adoptées par les États-Unis au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après les «mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232»). |
| --- | --- |

(12)

Le produit concerné correspond à certains produits sidérurgiques appartenant aux 28 catégories de produits définies dans l'avis d'ouverture susmentionné, tel que modifié par l'avis étendant l'enquête, considérées toutes ensemble. Ces catégories de produits sont soumises aux mesures tarifaires adoptées par les États-Unis au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après les «mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232»).

2.1.   Définition d'un groupe unique

Définition d'un groupe unique

| (13) | La Commission a défini la portée de l'enquête de sauvegarde aux considérants 11 à 17 du règlement provisoire, dans lesquels elle a présenté une argumentation détaillée motivant l'analyse globale effectuée par les fortes interrelations existant entre toutes les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a défini la portée de l'enquête de sauvegarde aux considérants 11 à 17 du règlement provisoire, dans lesquels elle a présenté une argumentation détaillée motivant l'analyse globale effectuée par les fortes interrelations existant entre toutes les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête.

| (14) | Après la publication du règlement provisoire, plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il n'y avait pas un produit concerné unique mais plusieurs produits concernés. Ces parties ont noté que l'avis d'ouverture ne mentionnait pas un produit concerné unique mais utilisait le pluriel dans certains passages et faisait référence aux «produits concernés». |
| --- | --- |

(14)

Après la publication du règlement provisoire, plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il n'y avait pas un produit concerné unique mais plusieurs produits concernés. Ces parties ont noté que l'avis d'ouverture ne mentionnait pas un produit concerné unique mais utilisait le pluriel dans certains passages et faisait référence aux «produits concernés».

| (15) | Ces mêmes parties ont soutenu que l'approche suivie par la Commission dans le cadre de la présente enquête était contraire à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde acier (6). En l'espèce, l'organe d'appel a estimé qu'adopter une approche globale pour calculer l'«évolution imprévue des circonstances» pourrait conduire à appliquer des «mesure[s] de sauvegarde à une grande catégorie de produits, même si les importations d'un ou de plusieurs de ces produits ne s'étaient pas accrues et ne résultaient pas de l'»évolution imprévue des circonstances«» et ne satisferait pas à l'exigence de l'article XIX du GATT. Ces parties ont également fait valoir que, dans l'enquête de sauvegarde de 2002 concernant l'acier (7), la Commission avait procédé à une analyse séparée par catégorie de produits et qu'il convenait donc d'effectuer également la même évaluation individuelle dans le présent cas. |
| --- | --- |

(15)

Ces mêmes parties ont soutenu que l'approche suivie par la Commission dans le cadre de la présente enquête était contraire à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde acier (6). En l'espèce, l'organe d'appel a estimé qu'adopter une approche globale pour calculer l'«évolution imprévue des circonstances» pourrait conduire à appliquer des «mesure[s] de sauvegarde à une grande catégorie de produits, même si les importations d'un ou de plusieurs de ces produits ne s'étaient pas accrues et ne résultaient pas de l'»évolution imprévue des circonstances«» et ne satisferait pas à l'exigence de l'article XIX du GATT. Ces parties ont également fait valoir que, dans l'enquête de sauvegarde de 2002 concernant l'acier (7), la Commission avait procédé à une analyse séparée par catégorie de produits et qu'il convenait donc d'effectuer également la même évaluation individuelle dans le présent cas.

6

7

| (16) | Enfin, plusieurs parties intéressées ont contesté les interrelations et les interconnexions entre les catégories de produits que la Commission a mises en avant pour justifier son analyse unique. Tout en reconnaissant que de tels liens existent entre certaines catégories de produits, ces parties estimaient que ceux-ci ne sont pas présents entre toutes les catégories, par exemple entre les produits en acier au carbone et en acier inoxydable ou entre les produits plats, les produits longs et les tuyaux. |
| --- | --- |

(16)

Enfin, plusieurs parties intéressées ont contesté les interrelations et les interconnexions entre les catégories de produits que la Commission a mises en avant pour justifier son analyse unique. Tout en reconnaissant que de tels liens existent entre certaines catégories de produits, ces parties estimaient que ceux-ci ne sont pas présents entre toutes les catégories, par exemple entre les produits en acier au carbone et en acier inoxydable ou entre les produits plats, les produits longs et les tuyaux.

| (17) | La Commission a analysé ces arguments et les a rejetés sur la base des éléments suivants. Premièrement, l'avis d'ouverture indique clairement à plusieurs reprises et sans équivoque que les 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête ont été traitées comme un groupe unique de produits aux fins de l'analyse visant à déterminer si les conditions pour l'adoption de mesures de sauvegarde étaient justifiées. En fait, le règlement provisoire fait référence aux 28 catégories de produits avec les expressions «produit concerné» ou «catégories de produits concernées» (voir le considérant 11 du règlement provisoire) et l'analyse y est faite sur la base des 28 catégories de produits concernées considérées toutes ensemble (voir le considérant 22 du règlement provisoire). La référence aux «produits concernés» devrait ainsi être comprise comme renvoyant aux catégories de produits examinées ensemble qui forment le produit concerné unique. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a analysé ces arguments et les a rejetés sur la base des éléments suivants. Premièrement, l'avis d'ouverture indique clairement à plusieurs reprises et sans équivoque que les 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête ont été traitées comme un groupe unique de produits aux fins de l'analyse visant à déterminer si les conditions pour l'adoption de mesures de sauvegarde étaient justifiées. En fait, le règlement provisoire fait référence aux 28 catégories de produits avec les expressions «produit concerné» ou «catégories de produits concernées» (voir le considérant 11 du règlement provisoire) et l'analyse y est faite sur la base des 28 catégories de produits concernées considérées toutes ensemble (voir le considérant 22 du règlement provisoire). La référence aux «produits concernés» devrait ainsi être comprise comme renvoyant aux catégories de produits examinées ensemble qui forment le produit concerné unique.

| (18) | Deuxièmement, l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'impose aucune obligation spécifique en ce qui concerne la définition ou la portée du produit faisant l'objet de l'enquête et ne contient aucune orientation à cet égard, comme l'a confirmé un groupe spécial de l'OMC. En effet, une mesure de sauvegarde doit s'appliquer à un produit dont les importations se sont accrues; toutefois, il n'est pas exigé qu'une analyse désagrégée soit faite dans tous les cas où la définition du produit faisant l'objet de l'enquête comprend plus d'un produit. En conséquence, c'est l'autorité chargée de l'enquête qui définit le produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi que la façon dont les données pertinentes doivent être analysées pendant l'enquête (8). Par ailleurs, aucun élément n'a été présenté pour expliquer comment, dans les circonstances de la présente affaire, le fait d'examiner conjointement les catégories de produits a pu avoir une incidence sur l'analyse de la Commission et/ou entraîner une détermination inadéquate de l'accroissement des importations pendant la période d'enquête. Enfin, et à titre incident, la Commission fait également observer que la décision de l'organe d'appel invoquée par les parties concerne l'analyse de l'évolution imprévue des circonstances et non en soi la question de savoir si une analyse globale est autorisée au titre de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. |
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(18)

Deuxièmement, l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'impose aucune obligation spécifique en ce qui concerne la définition ou la portée du produit faisant l'objet de l'enquête et ne contient aucune orientation à cet égard, comme l'a confirmé un groupe spécial de l'OMC. En effet, une mesure de sauvegarde doit s'appliquer à un produit dont les importations se sont accrues; toutefois, il n'est pas exigé qu'une analyse désagrégée soit faite dans tous les cas où la définition du produit faisant l'objet de l'enquête comprend plus d'un produit. En conséquence, c'est l'autorité chargée de l'enquête qui définit le produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi que la façon dont les données pertinentes doivent être analysées pendant l'enquête (8). Par ailleurs, aucun élément n'a été présenté pour expliquer comment, dans les circonstances de la présente affaire, le fait d'examiner conjointement les catégories de produits a pu avoir une incidence sur l'analyse de la Commission et/ou entraîner une détermination inadéquate de l'accroissement des importations pendant la période d'enquête. Enfin, et à titre incident, la Commission fait également observer que la décision de l'organe d'appel invoquée par les parties concerne l'analyse de l'évolution imprévue des circonstances et non en soi la question de savoir si une analyse globale est autorisée au titre de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

8

| (19) | Troisièmement, même si la Commission a rappelé et confirmé dans sa détermination finale la nécessité de procéder en l'espèce à une analyse globale des conditions requises pour imposer des mesures de sauvegarde, afin de poursuivre l'examen de la corrélation entre certaines catégories comme préconisé par certaines parties intéressées, elle a en outre décidé d'examiner les 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête, qui sont traitées formellement comme un groupe unique, également comme trois «familles de produits» sidérurgiques. Cette décision a été prise afin d'examiner de surcroît si les conclusions pour le groupe unique sont confirmées à un niveau plus désagrégé et de dissiper tout doute quant à la fiabilité des conclusions établies à un niveau global. Les trois familles de produits sidérurgiques regroupent certaines catégories de produits présentant un degré encore plus élevé de similitudes entre elles. |
| --- | --- |

(19)

Troisièmement, même si la Commission a rappelé et confirmé dans sa détermination finale la nécessité de procéder en l'espèce à une analyse globale des conditions requises pour imposer des mesures de sauvegarde, afin de poursuivre l'examen de la corrélation entre certaines catégories comme préconisé par certaines parties intéressées, elle a en outre décidé d'examiner les 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête, qui sont traitées formellement comme un groupe unique, également comme trois «familles de produits» sidérurgiques. Cette décision a été prise afin d'examiner de surcroît si les conclusions pour le groupe unique sont confirmées à un niveau plus désagrégé et de dissiper tout doute quant à la fiabilité des conclusions établies à un niveau global. Les trois familles de produits sidérurgiques regroupent certaines catégories de produits présentant un degré encore plus élevé de similitudes entre elles.

| (20) | En effet, l'industrie sidérurgique recourt généralement à trois familles de produits sidérurgiques, à savoir: les produits plats, les produits longs et les tubes. Dans le cadre de la présente enquête de sauvegarde, il est considéré qu'au sein de chacune de ces familles, les produits présentent des caractéristiques similaires, partagent fréquemment des processus de production, constituent souvent des intrants pour d'autres produits en aval de la même famille, ont des utilisateurs ou clients communs dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui explique pourquoi leur substituabilité sur le plan de l'offre et de la demande et la concurrence «intra-famille» sont plus marquées que si toutes les catégories de produits sidérurgiques étaient réunies dans un groupe unique. |
| --- | --- |

(20)

En effet, l'industrie sidérurgique recourt généralement à trois familles de produits sidérurgiques, à savoir: les produits plats, les produits longs et les tubes. Dans le cadre de la présente enquête de sauvegarde, il est considéré qu'au sein de chacune de ces familles, les produits présentent des caractéristiques similaires, partagent fréquemment des processus de production, constituent souvent des intrants pour d'autres produits en aval de la même famille, ont des utilisateurs ou clients communs dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui explique pourquoi leur substituabilité sur le plan de l'offre et de la demande et la concurrence «intra-famille» sont plus marquées que si toutes les catégories de produits sidérurgiques étaient réunies dans un groupe unique.

| (21) | Les trois «familles de produits» sont définies comme suit:

  Tableau 1


  Familles de produits







  Famille de produits | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- |
| 1 Produits plats | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 |
| 2 Produits longs | 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 28 |
| 3 Tubes | 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 |

(21)

Les trois «familles de produits» sont définies comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Familles de produits

Familles de produits

Famille de produits

Catégorie de produits

1 Produits plats

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11

2 Produits longs

12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 28

3 Tubes

20, 21, 22, 23, 24, 25, 26

| (22) | En conséquence, la Commission répondra aux observations formulées par certaines parties intéressées en ce qui concerne la définition large du produit concerné en complétant l'évaluation globale des 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête par une analyse par familles de produits telles qu'elles sont définies ci-dessus. |
| --- | --- |

(22)

En conséquence, la Commission répondra aux observations formulées par certaines parties intéressées en ce qui concerne la définition large du produit concerné en complétant l'évaluation globale des 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête par une analyse par familles de produits telles qu'elles sont définies ci-dessus.

2.2.   Demandes concernant des catégories de produits spécifiques

Demandes concernant des catégories de produits spécifiques

| (23) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que certaines catégories de produits spécifiques devraient être exclues de la définition du produit concerné parce que la production de l'Union serait, selon elles, inexistante ou limitée. Ces allégations portent notamment sur les catégories de produits suivantes:






  — | tôles magnétiques à grains non orientés utilisées dans la fabrication des moteurs et génératrices (relevant de la catégorie de produits 3), |
| --- | --- | --- |

(23)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que certaines catégories de produits spécifiques devraient être exclues de la définition du produit concerné parce que la production de l'Union serait, selon elles, inexistante ou limitée. Ces allégations portent notamment sur les catégories de produits suivantes:

—

tôles magnétiques à grains non orientés utilisées dans la fabrication des moteurs et génératrices (relevant de la catégorie de produits 3),

| — | pièces en acier utilisées comme intrants dans l'industrie automobile (relevant de la catégorie de produits 4), |
| --- | --- |

—

pièces en acier utilisées comme intrants dans l'industrie automobile (relevant de la catégorie de produits 4),

| — | aciers pour emballages (relevant de la catégorie de produits 6). |
| --- | --- |

—

aciers pour emballages (relevant de la catégorie de produits 6).

| (24) | La Commission a analysé avec soin ces arguments et est parvenue à la conclusion que des catégories de produits similaires ou directement concurrentes sont en fait fabriquées dans l'Union par l'industrie de l'Union. En outre, ainsi qu'il sera explicité plus loin au point concernant l'intérêt de l'Union, la Commission a défini les mesures de sauvegarde de manière que la perturbation des importations soit limitée et que les niveaux d'importations habituels des partenaires commerciaux soient préservés. Par conséquent, la probabilité alléguée d'une pénurie de certaines catégories de produits est injustifiée, eu égard également aux ajustements et aux considérations présentés dans l'analyse de l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a analysé avec soin ces arguments et est parvenue à la conclusion que des catégories de produits similaires ou directement concurrentes sont en fait fabriquées dans l'Union par l'industrie de l'Union. En outre, ainsi qu'il sera explicité plus loin au point concernant l'intérêt de l'Union, la Commission a défini les mesures de sauvegarde de manière que la perturbation des importations soit limitée et que les niveaux d'importations habituels des partenaires commerciaux soient préservés. Par conséquent, la probabilité alléguée d'une pénurie de certaines catégories de produits est injustifiée, eu égard également aux ajustements et aux considérations présentés dans l'analyse de l'intérêt de l'Union.

| (25) | La Commission a dès lors conclu que la demande visant à exclure certaines catégories de produits devait être rejetée. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a dès lors conclu que la demande visant à exclure certaines catégories de produits devait être rejetée.

| (26) | En l'absence d'autres observations relatives au produit concerné et au produit similaire ou directement concurrent, les conclusions formulées aux considérants 11 à 17 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(26)

En l'absence d'autres observations relatives au produit concerné et au produit similaire ou directement concurrent, les conclusions formulées aux considérants 11 à 17 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   HAUSSE DES IMPORTATIONS

HAUSSE DES IMPORTATIONS

| (27) | Aux considérants 20 à 29 du règlement provisoire, la Commission a procédé à une analyse globale de la hausse des importations pour les 28 catégories de produits concernées sur la période 2013-2017. Cette analyse globale excluait déjà les catégories de produits n'affichant pas une hausse des importations au niveau individuel. |
| --- | --- |

(27)

Aux considérants 20 à 29 du règlement provisoire, la Commission a procédé à une analyse globale de la hausse des importations pour les 28 catégories de produits concernées sur la période 2013-2017. Cette analyse globale excluait déjà les catégories de produits n'affichant pas une hausse des importations au niveau individuel.

| (28) | Pour sa détermination définitive, la Commission a suivi la même approche mais, comme il a été expliqué précédemment, a complété son analyse par un examen de l'évolution des importations pour chacune des trois familles de produits définies au point 2.2 afin de confirmer la solidité des conclusions obtenues sur une base globale. |
| --- | --- |

(28)

Pour sa détermination définitive, la Commission a suivi la même approche mais, comme il a été expliqué précédemment, a complété son analyse par un examen de l'évolution des importations pour chacune des trois familles de produits définies au point 2.2 afin de confirmer la solidité des conclusions obtenues sur une base globale.

| (29) | La Commission a utilisé dans son analyse les statistiques les plus récentes, à savoir des données sur les importations pour le premier semestre 2018. Pour assurer la comparabilité des données avec celles des précédentes périodes d'une année complète, la Commission a établi une période ad hoc supplémentaire de 12 mois couvrant les six derniers mois de 2017 et les six premiers mois de 2018 (ci-après la «période la plus récente» ou la «PPR»). La Commission a également corrigé quelques erreurs matérielles mineures dans les données utilisées au stade provisoire. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a utilisé dans son analyse les statistiques les plus récentes, à savoir des données sur les importations pour le premier semestre 2018. Pour assurer la comparabilité des données avec celles des précédentes périodes d'une année complète, la Commission a établi une période ad hoc supplémentaire de 12 mois couvrant les six derniers mois de 2017 et les six premiers mois de 2018 (ci-après la «période la plus récente» ou la «PPR»). La Commission a également corrigé quelques erreurs matérielles mineures dans les données utilisées au stade provisoire.

| (30) | De plus, dans son évaluation de l'évolution des importations, la Commission n'a pas pris en compte les volumes d'importations en provenance d'une série de pays qui devraient être exclus du champ d'application des mesures définitives, en particulier: les pays de l'Espace économique européen (EEE) et certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur et prévoyant spécifiquement une exclusion du champ d'application des mesures de sauvegarde multilatérales (9). |
| --- | --- |

(30)

De plus, dans son évaluation de l'évolution des importations, la Commission n'a pas pris en compte les volumes d'importations en provenance d'une série de pays qui devraient être exclus du champ d'application des mesures définitives, en particulier: les pays de l'Espace économique européen (EEE) et certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur et prévoyant spécifiquement une exclusion du champ d'application des mesures de sauvegarde multilatérales (9).

9

| (31) | Alors qu'au stade provisoire, il a été constaté que les importations n'avaient pas augmenté pour cinq catégories de produits (10), l'examen des données les plus récentes sur les importations fait apparaître que seules deux des 28 catégories de produits n'ont pas connu une hausse des importations, à savoir les catégories de produits 11 et 23. Par conséquent, la Commission a décidé d'exclure ces deux catégories de produits du champ de son analyse finale. L'évolution individuelle des importations de chaque catégorie de produits est présentée à l'annexe II. |
| --- | --- |

(31)

Alors qu'au stade provisoire, il a été constaté que les importations n'avaient pas augmenté pour cinq catégories de produits (10), l'examen des données les plus récentes sur les importations fait apparaître que seules deux des 28 catégories de produits n'ont pas connu une hausse des importations, à savoir les catégories de produits 11 et 23. Par conséquent, la Commission a décidé d'exclure ces deux catégories de produits du champ de son analyse finale. L'évolution individuelle des importations de chaque catégorie de produits est présentée à l'annexe II.

10

| (32) | En ce qui concerne l'analyse globale, les importations des 26 autres catégories de produits visées par l'évaluation présentent les évolutions suivantes:

  Tableau 2


  Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PPR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en milliers de tonnes) | 18 329 | 21 868 | 26 552 | 29 141 | 30 094 | 31 314 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 119 | 145 | 159 | 164 | 171 |
| Part de marché | 12,7 % | 14,4 % | 16,9 % | 17,9 % | 18,1 % | 18,8 % |
| Source: Eurostat et réponses au questionnaire de l'industrie de l'Union. |

(32)

En ce qui concerne l'analyse globale, les importations des 26 autres catégories de produits visées par l'évaluation présentent les évolutions suivantes:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché

Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché

2013

2014

2015

2016

2017

PPR

Importations (en milliers de tonnes)

18 329

21 868

26 552

29 141

30 094

31 314

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

119

119

145

145

159

159

164

164

171

171

Part de marché

12,7 %

14,4 %

16,9 %

17,9 %

18,1 %

18,8 %

Source: Eurostat et réponses au questionnaire de l'industrie de l'Union.

Source:

| (33) | Pendant la période couverte par l'analyse, les importations ont connu une augmentation de 71 % en chiffres absolus et les parts de marché sont passées de 12,7 % à 18,8 % en termes relatifs. La hausse la plus importante a eu lieu au cours de la période 2013-2016. Par la suite, les importations ont continué à progresser à un rythme plus lent, avant d'augmenter de nouveau de façon accrue au cours de la PPR, lorsque les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 sont entrées en vigueur. La tendance susmentionnée est également confirmée par la grande majorité des réponses au questionnaire reçues des producteurs basés dans les principaux pays exportateurs (11). |
| --- | --- |

(33)

Pendant la période couverte par l'analyse, les importations ont connu une augmentation de 71 % en chiffres absolus et les parts de marché sont passées de 12,7 % à 18,8 % en termes relatifs. La hausse la plus importante a eu lieu au cours de la période 2013-2016. Par la suite, les importations ont continué à progresser à un rythme plus lent, avant d'augmenter de nouveau de façon accrue au cours de la PPR, lorsque les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 sont entrées en vigueur. La tendance susmentionnée est également confirmée par la grande majorité des réponses au questionnaire reçues des producteurs basés dans les principaux pays exportateurs (11).

11

| (34) | Afin de compléter l'analyse globale des importations, la Commission a procédé à un examen de l'évolution de celles-ci pour chacune des trois familles de produits définies plus haut: les produits plats, les produits longs et les tubes. Sur cette base, les volumes d'importations et les parts de marché correspondantes ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché — par famille de produits | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PPR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits plats |
| Importations (en milliers de tonnes) | 12 327 | 14 215 | 18 391 | 20 281 | 20 299 | 20 202 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 115 | 149 | 164 | 164 | 164 |
| Part de marché | 14,2 % | 15,8 % | 19,4 % | 20,7 % | 20,9 % | 20,9 % |
| Produits longs |
| Importations (en milliers de tonnes) | 4 001 | 5 258 | 6 028 | 6 550 | 6 465 | 7 901 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 131 | 151 | 164 | 162 | 197 |
| Part de marché | 8,6 % | 10,6 % | 11,8 % | 12,4 % | 11,8 % | 14,0 % |
| Tubes |
| Importations (en milliers de tonnes) | 2 001 | 2 396 | 2 134 | 2 310 | 3 330 | 3 212 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 120 | 107 | 115 | 166 | 160 |
| Part de marché | 20,4 % | 20,8 % | 19,9 % | 20,1 % | 25,3 % | 25,7 % |
| Source: Eurostat et réponses au questionnaire de l'industrie de l'Union. |

(34)

Afin de compléter l'analyse globale des importations, la Commission a procédé à un examen de l'évolution de celles-ci pour chacune des trois familles de produits définies plus haut: les produits plats, les produits longs et les tubes. Sur cette base, les volumes d'importations et les parts de marché correspondantes ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché — par famille de produits

Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché — par famille de produits

2013

2014

2015

2016

2017

PPR

Produits plats

Produits plats

Importations (en milliers de tonnes)

12 327

14 215

18 391

20 281

20 299

20 202

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

115

115

149

149

164

164

164

164

164

164

Part de marché

14,2 %

15,8 %

19,4 %

20,7 %

20,9 %

20,9 %

Produits longs

Produits longs

Importations (en milliers de tonnes)

4 001

5 258

6 028

6 550

6 465

7 901

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

131

131

151

151

164

164

162

162

197

197

Part de marché

8,6 %

10,6 %

11,8 %

12,4 %

11,8 %

14,0 %

Tubes

Tubes

Importations (en milliers de tonnes)

2 001

2 396

2 134

2 310

3 330

3 212

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

120

120

107

107

115

115

166

166

160

160

Part de marché

20,4 %

20,8 %

19,9 %

20,1 %

25,3 %

25,7 %

Source: Eurostat et réponses au questionnaire de l'industrie de l'Union.

Source:

| (35) | Les statistiques montrent que les trois familles de produits (produits plats, produits longs et tubes) ont progressé en termes absolus respectivement de 64 %, 97 % et 60 % entre 2013 et la PPR. Au cours de la même période, les importations ont également augmenté en termes relatifs, avec des parts de marché passant respectivement de 14,2 % à 20,9 %, de 8,6 % à 14,0 % et de 20,4 % à 25,7 %. |
| --- | --- |

(35)

Les statistiques montrent que les trois familles de produits (produits plats, produits longs et tubes) ont progressé en termes absolus respectivement de 64 %, 97 % et 60 % entre 2013 et la PPR. Au cours de la même période, les importations ont également augmenté en termes relatifs, avec des parts de marché passant respectivement de 14,2 % à 20,9 %, de 8,6 % à 14,0 % et de 20,4 % à 25,7 %.

| (36) | L'accroissement le plus important pour les produits plats, en termes tant absolus que relatifs, a eu lieu au cours de la période 2013-2016. Par la suite, les importations sont restées relativement stables, mais à un niveau beaucoup plus élevé qu'au cours de la période 2013-2015. Pour les produits longs, l'augmentation la plus forte en termes tant absolus que relatifs a été enregistrée au cours de la période 2013-2016, puis les importations sont remontées en flèche pendant la PPR. En ce qui concerne les tubes, les importations ont augmenté progressivement au cours de la période 2013-2016, avant de croître rapidement, en termes absolus et relatifs entre 2016 et la PPR. |
| --- | --- |

(36)

L'accroissement le plus important pour les produits plats, en termes tant absolus que relatifs, a eu lieu au cours de la période 2013-2016. Par la suite, les importations sont restées relativement stables, mais à un niveau beaucoup plus élevé qu'au cours de la période 2013-2015. Pour les produits longs, l'augmentation la plus forte en termes tant absolus que relatifs a été enregistrée au cours de la période 2013-2016, puis les importations sont remontées en flèche pendant la PPR. En ce qui concerne les tubes, les importations ont augmenté progressivement au cours de la période 2013-2016, avant de croître rapidement, en termes absolus et relatifs entre 2016 et la PPR.

| (37) | Pour ce qui est des observations reçues par la Commission, une partie intéressée a fait valoir que deux des cinq catégories de produits ayant été exclues du champ d'application des mesures provisoires, à savoir les catégories de produits 10 et 19, devraient être couvertes par les mesures définitives puisque des statistiques récentes révèlent une hausse des importations. Une autre partie a présenté un argument similaire en ce qui concerne la catégorie de produits 24. Ces arguments ont été acceptés puisque, comme expliqué précédemment, les statistiques d'importations concernant les catégories de produits 10, 19 et 24 ont effectivement fait apparaître une augmentation globale des importations au cours de la période 2013-PPR. De plus, les volumes d'importations pour ces trois catégories de produits se sont également accrus sur la période 2017-PPR. Par ailleurs, ainsi qu'il est précisé au considérant 34, ces produits appartiennent à des familles de produits qui affichent également une hausse entre 2013 et la PPR. |
| --- | --- |

(37)

Pour ce qui est des observations reçues par la Commission, une partie intéressée a fait valoir que deux des cinq catégories de produits ayant été exclues du champ d'application des mesures provisoires, à savoir les catégories de produits 10 et 19, devraient être couvertes par les mesures définitives puisque des statistiques récentes révèlent une hausse des importations. Une autre partie a présenté un argument similaire en ce qui concerne la catégorie de produits 24. Ces arguments ont été acceptés puisque, comme expliqué précédemment, les statistiques d'importations concernant les catégories de produits 10, 19 et 24 ont effectivement fait apparaître une augmentation globale des importations au cours de la période 2013-PPR. De plus, les volumes d'importations pour ces trois catégories de produits se sont également accrus sur la période 2017-PPR. Par ailleurs, ainsi qu'il est précisé au considérant 34, ces produits appartiennent à des familles de produits qui affichent également une hausse entre 2013 et la PPR.

| (38) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé qu'il n'y avait pas eu d'accroissement soudain, brutal, important et récent des importations et ont renvoyé au rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Argentine — Chaussures (12) et à d'autres affaires de l'OMC, comme États-Unis — Gluten de froment (13), Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes (14) ou États-Unis — Mesures de sauvegarde acier (15). En résumé, cette jurisprudence indique qu'une enquête ne peut se contenter de montrer que les importations se sont accrues sur une période de cinq ans. L'accroissement doit être suffisamment récent, soudain et important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un préjudice grave. Cette jurisprudence a également précisé le sens des termes «brutal» («qui entraîne un changement soudain d'orientation; brusque, abrupt») et «soudain» («qui arrive ou survient sans avertissement; inattendu» ou «brusque, brutal»). D'autres parties intéressées ont également fait valoir que la hausse des importations était régulière ou que les importations ont augmenté jusqu'en 2015 sans présenter un accroissement brutal, soudain ou important depuis lors. |
| --- | --- |

(38)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé qu'il n'y avait pas eu d'accroissement soudain, brutal, important et récent des importations et ont renvoyé au rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Argentine — Chaussures (12) et à d'autres affaires de l'OMC, comme États-Unis — Gluten de froment (13), Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes (14) ou États-Unis — Mesures de sauvegarde acier (15). En résumé, cette jurisprudence indique qu'une enquête ne peut se contenter de montrer que les importations se sont accrues sur une période de cinq ans. L'accroissement doit être suffisamment récent, soudain et important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un préjudice grave. Cette jurisprudence a également précisé le sens des termes «brutal» («qui entraîne un changement soudain d'orientation; brusque, abrupt») et «soudain» («qui arrive ou survient sans avertissement; inattendu» ou «brusque, brutal»). D'autres parties intéressées ont également fait valoir que la hausse des importations était régulière ou que les importations ont augmenté jusqu'en 2015 sans présenter un accroissement brutal, soudain ou important depuis lors.

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| (39) | À cet égard, il convient de rappeler tout d'abord que la Commission a procédé à une analyse approfondie des volumes d'importations des 28 catégories de produits au cours de la période 2013-2017 (en examinant les tendances des importations sur l'ensemble de la période d'enquête, au lieu de simplement comparer les points extrêmes) et qu'elle a également analysé l'évolution des importations pendant la PPR. Sur cette base, elle a exclu d'emblée certaines catégories de produits qui n'ont pas enregistré une hausse entre 2013 et la PPR. En outre, comme expliqué aux considérants 33, 35 et 36, la Commission a conclu que, entre 2013 et la PPR, les importations ont augmenté en termes absolus de 71 % lorsqu'elles sont prises globalement et entre 60 % et 97 % lorsqu'elles sont regroupées par familles de produits. De plus, les statistiques d'Eurostat montrent aussi que les importations ont progressé de 45 % entre 2013 et 2015 et que cette hausse brutale s'est poursuivie jusqu'à la PPR pour atteindre 71 % au total. Une tendance similaire est observée également en ce qui concerne l'augmentation relative des importations. Sur cette base, il est confirmé que l'accroissement des importations a été brutal et soudain, au sens précisé par la jurisprudence. Compte tenu de l'ampleur de l'accroissement, il est aussi confirmé que celui-ci a été important. En ce qui concerne le caractère récent, la Commission fait observer qu'il n'existe pas de jurisprudence spécifique quant à la façon dont le terme «récent» doit être interprété. L'organe d'appel a simplement interprété la condition selon laquelle un membre ne peut appliquer une mesure de sauvegarde que si un produit «est importé» en quantités accrues comme signifiant que l'accroissement des importations doit être suffisamment «récent» pour causer ou menacer de causer un préjudice grave (16). La Commission a confirmé que l'accroissement des importations, au vu de l'évolution entre 2013 et la PPR et même entre 2015 et la PPR, était suffisamment récent pour causer ou menacer de causer un préjudice grave. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments présentés ci-dessus concernant l'absence d'un accroissement des importations remplissant les conditions requises. |
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(39)

À cet égard, il convient de rappeler tout d'abord que la Commission a procédé à une analyse approfondie des volumes d'importations des 28 catégories de produits au cours de la période 2013-2017 (en examinant les tendances des importations sur l'ensemble de la période d'enquête, au lieu de simplement comparer les points extrêmes) et qu'elle a également analysé l'évolution des importations pendant la PPR. Sur cette base, elle a exclu d'emblée certaines catégories de produits qui n'ont pas enregistré une hausse entre 2013 et la PPR. En outre, comme expliqué aux considérants 33, 35 et 36, la Commission a conclu que, entre 2013 et la PPR, les importations ont augmenté en termes absolus de 71 % lorsqu'elles sont prises globalement et entre 60 % et 97 % lorsqu'elles sont regroupées par familles de produits. De plus, les statistiques d'Eurostat montrent aussi que les importations ont progressé de 45 % entre 2013 et 2015 et que cette hausse brutale s'est poursuivie jusqu'à la PPR pour atteindre 71 % au total. Une tendance similaire est observée également en ce qui concerne l'augmentation relative des importations. Sur cette base, il est confirmé que l'accroissement des importations a été brutal et soudain, au sens précisé par la jurisprudence. Compte tenu de l'ampleur de l'accroissement, il est aussi confirmé que celui-ci a été important. En ce qui concerne le caractère récent, la Commission fait observer qu'il n'existe pas de jurisprudence spécifique quant à la façon dont le terme «récent» doit être interprété. L'organe d'appel a simplement interprété la condition selon laquelle un membre ne peut appliquer une mesure de sauvegarde que si un produit «est importé» en quantités accrues comme signifiant que l'accroissement des importations doit être suffisamment «récent» pour causer ou menacer de causer un préjudice grave (16). La Commission a confirmé que l'accroissement des importations, au vu de l'évolution entre 2013 et la PPR et même entre 2015 et la PPR, était suffisamment récent pour causer ou menacer de causer un préjudice grave. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments présentés ci-dessus concernant l'absence d'un accroissement des importations remplissant les conditions requises.

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| (40) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l'analyse des points extrêmes effectuée à un niveau agrégé par la Commission était insuffisante et que la Commission aurait également dû analyser les tendances intermédiaires au cours de la période 2013-2017, conformément à la jurisprudence de l'OMC dans des affaires comme États-Unis — Mesures de sauvegarde acier (17) et Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes (18). Selon cette jurisprudence, l'analyse ne peut se fonder sur une comparaison des points extrêmes de la période d'analyse car elle pourrait entraîner des résultats manipulés dans les cas où il n'y a pas de tendance à la hausse manifeste et ininterrompue des volumes d'importations. La jurisprudence prévoit également que l'autorité chargée de l'enquête présente une explication motivée et adéquate concernant l'évolution des importations entre les points extrêmes. |
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(40)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l'analyse des points extrêmes effectuée à un niveau agrégé par la Commission était insuffisante et que la Commission aurait également dû analyser les tendances intermédiaires au cours de la période 2013-2017, conformément à la jurisprudence de l'OMC dans des affaires comme États-Unis — Mesures de sauvegarde acier (17) et Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes (18). Selon cette jurisprudence, l'analyse ne peut se fonder sur une comparaison des points extrêmes de la période d'analyse car elle pourrait entraîner des résultats manipulés dans les cas où il n'y a pas de tendance à la hausse manifeste et ininterrompue des volumes d'importations. La jurisprudence prévoit également que l'autorité chargée de l'enquête présente une explication motivée et adéquate concernant l'évolution des importations entre les points extrêmes.

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| (41) | La Commission estime qu'elle n'a pas simplement effectué une analyse des points extrêmes puisque, comme expliqué plus haut aux considérants 33 à 36, elle a également analysé les tendances intermédiaires et a procédé à une analyse adéquate et motivée des tendances des importations. Les allégations correspondantes ont donc été rejetées. |
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(41)

La Commission estime qu'elle n'a pas simplement effectué une analyse des points extrêmes puisque, comme expliqué plus haut aux considérants 33 à 36, elle a également analysé les tendances intermédiaires et a procédé à une analyse adéquate et motivée des tendances des importations. Les allégations correspondantes ont donc été rejetées.

| (42) | Certaines parties intéressées ont indiqué que l'analyse de l'évolution des importations au cours de la période 2013-2017 était trompeuse, étant donné que le niveau des importations en 2013 était anormalement bas en raison de la crise économique mondiale, et que la hausse observée durant la période suivante correspondait seulement au rétablissement d'une situation normale. |
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(42)

Certaines parties intéressées ont indiqué que l'analyse de l'évolution des importations au cours de la période 2013-2017 était trompeuse, étant donné que le niveau des importations en 2013 était anormalement bas en raison de la crise économique mondiale, et que la hausse observée durant la période suivante correspondait seulement au rétablissement d'une situation normale.

| (43) | À cet égard, la Commission a considéré que le fait de prendre 2013 comme point de départ pour l'analyse ne faussait pas celle-ci. Si la consommation d'acier de l'Union européenne a effectivement crû de 14 % au cours de la période 2013-2017 (voir plus loin le tableau 4), cette augmentation s'est faite de façon progressive sur toute la période. En revanche, les importations ont augmenté nettement plus que la demande de l'Union européenne, à savoir de 64 % au cours de la même période, et à un rythme bien plus soutenu que la consommation de l'Union européenne. En conséquence, la part de marché des importations a augmenté de 5,4 points de pourcentage (de 12,7 % à 18,1 %) sur la période 2013-2017. Sur cette base, cet argument a été rejeté. |
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(43)

À cet égard, la Commission a considéré que le fait de prendre 2013 comme point de départ pour l'analyse ne faussait pas celle-ci. Si la consommation d'acier de l'Union européenne a effectivement crû de 14 % au cours de la période 2013-2017 (voir plus loin le tableau 4), cette augmentation s'est faite de façon progressive sur toute la période. En revanche, les importations ont augmenté nettement plus que la demande de l'Union européenne, à savoir de 64 % au cours de la même période, et à un rythme bien plus soutenu que la consommation de l'Union européenne. En conséquence, la part de marché des importations a augmenté de 5,4 points de pourcentage (de 12,7 % à 18,1 %) sur la période 2013-2017. Sur cette base, cet argument a été rejeté.

| (44) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les importations de l'industrie de l'Union auraient dû être exclues de l'analyse des volumes d'importations. À cet égard, il convient de noter qu'il n'existe aucune obligation juridique de procéder à une telle exclusion. En tout état de cause, sur la base des réponses au questionnaire reçues des producteurs de l'Union, ces importations sont restées stables sur la période 2013-2017 et ne représentaient qu'une faible part des importations totales (allant de 0,3 % à 0,7 % du total). Cet argument a donc été rejeté. |
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(44)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les importations de l'industrie de l'Union auraient dû être exclues de l'analyse des volumes d'importations. À cet égard, il convient de noter qu'il n'existe aucune obligation juridique de procéder à une telle exclusion. En tout état de cause, sur la base des réponses au questionnaire reçues des producteurs de l'Union, ces importations sont restées stables sur la période 2013-2017 et ne représentaient qu'une faible part des importations totales (allant de 0,3 % à 0,7 % du total). Cet argument a donc été rejeté.

| (45) | Une partie intéressée a fait valoir que les importations faites sous le régime du perfectionnement actif auraient dû être exclues de l'analyse des volumes des importations en général et de celles de la catégorie de produits 25 en particulier. À cet égard, il convient de noter que, pour toutes les catégories de produits autres que la catégorie 25, la tendance observée en ce qui concerne le volume des importations ne change pas si le régime du perfectionnement actif est exclu de l'analyse. Dans le cas particulier de la catégorie 25, une vente effectuée par un producteur de l'Union a été délaissée au profit d'un producteur-exportateur établi dans un pays tiers. En conséquence, il a été jugé approprié d'inclure ces volumes dans l'évaluation de l'accroissement des importations afin de refléter pleinement l'incidence des importations en provenance des pays tiers. Sur cette base, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(45)

Une partie intéressée a fait valoir que les importations faites sous le régime du perfectionnement actif auraient dû être exclues de l'analyse des volumes des importations en général et de celles de la catégorie de produits 25 en particulier. À cet égard, il convient de noter que, pour toutes les catégories de produits autres que la catégorie 25, la tendance observée en ce qui concerne le volume des importations ne change pas si le régime du perfectionnement actif est exclu de l'analyse. Dans le cas particulier de la catégorie 25, une vente effectuée par un producteur de l'Union a été délaissée au profit d'un producteur-exportateur établi dans un pays tiers. En conséquence, il a été jugé approprié d'inclure ces volumes dans l'évaluation de l'accroissement des importations afin de refléter pleinement l'incidence des importations en provenance des pays tiers. Sur cette base, cet argument a été rejeté.

| (46) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations et la part de marché correspondante pour les catégories de produits 1, 6, 7, 17 et 28 avaient diminué au cours de la période 2016-2017. À cet égard, la Commission fait observer que, dans sa détermination finale, elle a également examiné l'évolution des importations durant la période la plus récente et que, sur cette base, les importations ont augmenté pour toutes ces catégories à l'exception de la catégorie 7. Toutefois, même pour cette dernière catégorie, les importations au cours de la PPR ont été nettement plus élevées qu'en 2013-2014. De plus, la Commission a analysé globalement tous les produits sidérurgiques et individuellement chacune des trois familles de produits identifiées et a conclu que les importations ont augmenté dans l'ensemble durant toute la période analysée. Cet argument a donc été rejeté. |
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(46)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations et la part de marché correspondante pour les catégories de produits 1, 6, 7, 17 et 28 avaient diminué au cours de la période 2016-2017. À cet égard, la Commission fait observer que, dans sa détermination finale, elle a également examiné l'évolution des importations durant la période la plus récente et que, sur cette base, les importations ont augmenté pour toutes ces catégories à l'exception de la catégorie 7. Toutefois, même pour cette dernière catégorie, les importations au cours de la PPR ont été nettement plus élevées qu'en 2013-2014. De plus, la Commission a analysé globalement tous les produits sidérurgiques et individuellement chacune des trois familles de produits identifiées et a conclu que les importations ont augmenté dans l'ensemble durant toute la période analysée. Cet argument a donc été rejeté.

| (47) | Par conséquent, la Commission conclut qu'il y a eu un accroissement soudain, brutal et important des importations en termes tant absolus que relatifs pour le produit concerné visé par l'évaluation. Cette conclusion est également confirmée par les données disponibles en ce qui concerne chacune des trois familles de produits évaluées. |
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(47)

Par conséquent, la Commission conclut qu'il y a eu un accroissement soudain, brutal et important des importations en termes tant absolus que relatifs pour le produit concerné visé par l'évaluation. Cette conclusion est également confirmée par les données disponibles en ce qui concerne chacune des trois familles de produits évaluées.

4.   ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES

ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES

| (48) | Comme expliqué en détail aux considérants 30 à 36 du règlement provisoire, la Commission a conclu provisoirement que la hausse susmentionnée des importations de certains produits sidérurgiques dans l'Union résultait d'une évolution imprévue des circonstances qui découlait elle-même d'un certain nombre de facteurs créant et aggravant des déséquilibres dans le commerce international du produit concerné. |
| --- | --- |

(48)

Comme expliqué en détail aux considérants 30 à 36 du règlement provisoire, la Commission a conclu provisoirement que la hausse susmentionnée des importations de certains produits sidérurgiques dans l'Union résultait d'une évolution imprévue des circonstances qui découlait elle-même d'un certain nombre de facteurs créant et aggravant des déséquilibres dans le commerce international du produit concerné.

| (49) | Ces facteurs consistaient en une surcapacité de production d'acier sans précédent, qui persiste en dépit du grand nombre de mesures adoptées à l'échelle mondiale pour la réduire, accentuée par des subventions et des mesures de soutien des pouvoirs publics génératrices de distorsions, ce qui a conduit à une baisse des prix, en un recours accru aux pratiques commerciales restrictives et aux instruments de défense commerciale et en l'adoption, en mars 2018, des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232. |
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(49)

Ces facteurs consistaient en une surcapacité de production d'acier sans précédent, qui persiste en dépit du grand nombre de mesures adoptées à l'échelle mondiale pour la réduire, accentuée par des subventions et des mesures de soutien des pouvoirs publics génératrices de distorsions, ce qui a conduit à une baisse des prix, en un recours accru aux pratiques commerciales restrictives et aux instruments de défense commerciale et en l'adoption, en mars 2018, des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232.

| (50) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'évolution imprévue des circonstances devrait être démontrée pour chaque catégorie de produit. La Commission n'est pas d'accord avec ce point de vue et considère que, compte tenu des fortes interrelations et interconnexions entre les catégories de produits, telles qu'expliquées au point 2.1, il est suffisant de démontrer l'existence d'une évolution imprévue des circonstances au niveau global. Sur cette base, cet argument a été rejeté. |
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(50)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'évolution imprévue des circonstances devrait être démontrée pour chaque catégorie de produit. La Commission n'est pas d'accord avec ce point de vue et considère que, compte tenu des fortes interrelations et interconnexions entre les catégories de produits, telles qu'expliquées au point 2.1, il est suffisant de démontrer l'existence d'une évolution imprévue des circonstances au niveau global. Sur cette base, cet argument a été rejeté.

| (51) | En ce qui concerne la surcapacité, plusieurs parties intéressées ont affirmé que celle-ci est bien connue de la Commission et ne pouvait donc pas être considérée comme une évolution imprévue. Elles ont fait valoir en outre que la Commission avait précédemment lié le préjudice subi par l'industrie de l'Union à des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions et que le lien entre l'accroissement des importations et l'évolution imprévue de la surcapacité de production d'acier n'avait pas été établi. |
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(51)

En ce qui concerne la surcapacité, plusieurs parties intéressées ont affirmé que celle-ci est bien connue de la Commission et ne pouvait donc pas être considérée comme une évolution imprévue. Elles ont fait valoir en outre que la Commission avait précédemment lié le préjudice subi par l'industrie de l'Union à des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions et que le lien entre l'accroissement des importations et l'évolution imprévue de la surcapacité de production d'acier n'avait pas été établi.

| (52) | À cet égard, il convient tout d'abord de noter que, comme l'indique le graphique 2.3 du rapport de Global Trade Alert intitulé «Going Spare: Steel, Excess Capacity, and Protectionism» (19), la capacité excédentaire mondiale pour l'acier brut a baissé de 2009 à 2011 avant de suivre une tendance inverse de 2011 à 2016. Considérant que la capacité de production excédentaire totale d'acier brut en 2011 dépassait déjà largement la production totale de cette même année, on pouvait escompter que la capacité totale pour l'acier brut diminuerait ou au moins resterait stable afin d'améliorer l'utilisation des capacités et la rentabilité. Contre toute attente, la capacité de production totale d'acier brut a cependant continué à augmenter après 2011, ce qui a encore accru la capacité excédentaire mondiale, comme l'a confirmé la Commission dans sa communication intitulée «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe» (20). Compte tenu de la chronologie des événements décrits ci-dessus et plus particulièrement du fait que la capacité de production excédentaire a augmenté à un moment où, d'un point de vue économique, on pouvait s'attendre à ce qu'elle diminue, il est conclu que la surcapacité de production d'acier doit être considérée comme une évolution imprévue des circonstances. |
| --- | --- |

(52)

À cet égard, il convient tout d'abord de noter que, comme l'indique le graphique 2.3 du rapport de Global Trade Alert intitulé «Going Spare: Steel, Excess Capacity, and Protectionism» (19), la capacité excédentaire mondiale pour l'acier brut a baissé de 2009 à 2011 avant de suivre une tendance inverse de 2011 à 2016. Considérant que la capacité de production excédentaire totale d'acier brut en 2011 dépassait déjà largement la production totale de cette même année, on pouvait escompter que la capacité totale pour l'acier brut diminuerait ou au moins resterait stable afin d'améliorer l'utilisation des capacités et la rentabilité. Contre toute attente, la capacité de production totale d'acier brut a cependant continué à augmenter après 2011, ce qui a encore accru la capacité excédentaire mondiale, comme l'a confirmé la Commission dans sa communication intitulée «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe» (20). Compte tenu de la chronologie des événements décrits ci-dessus et plus particulièrement du fait que la capacité de production excédentaire a augmenté à un moment où, d'un point de vue économique, on pouvait s'attendre à ce qu'elle diminue, il est conclu que la surcapacité de production d'acier doit être considérée comme une évolution imprévue des circonstances.

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| (53) | En ce qui concerne le lien de causalité établi lors de précédentes enquêtes ciblant des pratiques commerciales déloyales, il est fait référence à la communication susmentionnée qui indique que ces enquêtes sont reconnues comme étant «des mesures visant à atténuer l'incidence des surcapacités». Sur cette base, il est clair que la surcapacité est par nature étroitement liée à des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Cependant, dans les enquêtes antidumping et antisubventions, la surcapacité dans le secteur de l'acier n'est pas examinée comme une évolution imprévue des circonstances puisque cette obligation ne figure pas dans l'évaluation sous-tendant l'imposition de ces instruments de défense commerciale. |
| --- | --- |

(53)

En ce qui concerne le lien de causalité établi lors de précédentes enquêtes ciblant des pratiques commerciales déloyales, il est fait référence à la communication susmentionnée qui indique que ces enquêtes sont reconnues comme étant «des mesures visant à atténuer l'incidence des surcapacités». Sur cette base, il est clair que la surcapacité est par nature étroitement liée à des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Cependant, dans les enquêtes antidumping et antisubventions, la surcapacité dans le secteur de l'acier n'est pas examinée comme une évolution imprévue des circonstances puisque cette obligation ne figure pas dans l'évaluation sous-tendant l'imposition de ces instruments de défense commerciale.

| (54) | En ce qui concerne le lien entre l'évolution imprévue de la surcapacité de production d'acier et la hausse des importations, il est évident que les producteurs-exportateurs ont intérêt à maximiser l'utilisation de leurs capacités. Dans les cas où des capacités inutilisées sont disponibles après l'approvisionnement de leur marché national, ils chercheront d'autres débouchés sur les marchés d'exportation, ce qui engendrera une augmentation des volumes d'importations sur ces derniers. Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter les arguments exposés ci-dessus. |
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(54)

En ce qui concerne le lien entre l'évolution imprévue de la surcapacité de production d'acier et la hausse des importations, il est évident que les producteurs-exportateurs ont intérêt à maximiser l'utilisation de leurs capacités. Dans les cas où des capacités inutilisées sont disponibles après l'approvisionnement de leur marché national, ils chercheront d'autres débouchés sur les marchés d'exportation, ce qui engendrera une augmentation des volumes d'importations sur ces derniers. Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter les arguments exposés ci-dessus.

| (55) | En ce qui concerne la recrudescence des mesures commerciales restrictives, plusieurs parties ont affirmé que ces mesures ne pouvaient être considérées comme des évolutions imprévues puisqu'elles sont des exceptions reconnues aux règles générales de l'OMC et que le nombre de mesures liées à des instruments de défense commerciale instituées en 2017 a diminué. Elles ont également fait valoir que le lien entre l'accroissement des importations et l'évolution imprévue des mesures commerciales restrictives n'avait pas été établi. |
| --- | --- |

(55)

En ce qui concerne la recrudescence des mesures commerciales restrictives, plusieurs parties ont affirmé que ces mesures ne pouvaient être considérées comme des évolutions imprévues puisqu'elles sont des exceptions reconnues aux règles générales de l'OMC et que le nombre de mesures liées à des instruments de défense commerciale instituées en 2017 a diminué. Elles ont également fait valoir que le lien entre l'accroissement des importations et l'évolution imprévue des mesures commerciales restrictives n'avait pas été établi.

| (56) | La Commission n'est pas d'accord avec ces allégations puisque le fait que les mesures commerciales restrictives sont prises dans le cadre des règles de l'OMC ne signifie pas qu'elles ne peuvent être considérées comme une évolution imprévue. La Commission ne conteste pas le droit des États membres d'adopter des mesures antidumping ou antisubventions conformément aux règles pertinentes de l'OMC. Toutefois, le problème ici est le nombre accru et sans précédent de mesures prises par les pays tiers, qui ont entraîné un détournement des flux commerciaux conduisant à une hausse des importations dans l'Union. Il est rappelé que, dans le considérant 34 du règlement provisoire, la Commission a indiqué que, d'après les statistiques de l'OMC, alors que 77 enquêtes liées au secteur de l'acier avaient été ouvertes en moyenne chaque année pendant la période 2011-2013, ce chiffre était passé à 117 pendant la période 2015-2016. Aucune partie n'a contesté ces chiffres qui révèlent une évolution imprévue ayant conduit à la hausse des importations établie plus haut. Les allégations ci-dessus ont donc été rejetées. |
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(56)

La Commission n'est pas d'accord avec ces allégations puisque le fait que les mesures commerciales restrictives sont prises dans le cadre des règles de l'OMC ne signifie pas qu'elles ne peuvent être considérées comme une évolution imprévue. La Commission ne conteste pas le droit des États membres d'adopter des mesures antidumping ou antisubventions conformément aux règles pertinentes de l'OMC. Toutefois, le problème ici est le nombre accru et sans précédent de mesures prises par les pays tiers, qui ont entraîné un détournement des flux commerciaux conduisant à une hausse des importations dans l'Union. Il est rappelé que, dans le considérant 34 du règlement provisoire, la Commission a indiqué que, d'après les statistiques de l'OMC, alors que 77 enquêtes liées au secteur de l'acier avaient été ouvertes en moyenne chaque année pendant la période 2011-2013, ce chiffre était passé à 117 pendant la période 2015-2016. Aucune partie n'a contesté ces chiffres qui révèlent une évolution imprévue ayant conduit à la hausse des importations établie plus haut. Les allégations ci-dessus ont donc été rejetées.

| (57) | En ce qui concerne les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, plusieurs parties intéressées ont affirmé que ces mesures ne pouvaient être considérées comme une évolution imprévue entraînant un accroissement des importations puisqu'elles ont été instituées après la période 2013-2017. D'autres parties intéressées ont indiqué que même les importations effectuées de janvier 2018 à mars 2018 n'étaient pas touchées par lesdites mesures. |
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(57)

En ce qui concerne les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, plusieurs parties intéressées ont affirmé que ces mesures ne pouvaient être considérées comme une évolution imprévue entraînant un accroissement des importations puisqu'elles ont été instituées après la période 2013-2017. D'autres parties intéressées ont indiqué que même les importations effectuées de janvier 2018 à mars 2018 n'étaient pas touchées par lesdites mesures.

| (58) | À cet égard, il convient de noter tout d'abord que même si les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont été effectivement introduites le 8 mars 2018, l'enquête ayant conduit à leur adoption avait déjà été ouverte en avril 2017 et que le rapport sur la base duquel elles ont été décidées a été publié le 11 janvier 2018. Même s'il est probable que les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 n'ont pas pu avoir d'incidence sur les importations avant leur adoption, la simple ouverture de l'enquête a sans aucun doute créé une incertitude sur le marché et eu des effets sur les flux commerciaux de produits sidérurgiques. En outre, comme il est également confirmé plus bas, depuis l'adoption des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, la Commission a considéré qu'il existait déjà un détournement des flux commerciaux pour certaines catégories de produits. |
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(58)

À cet égard, il convient de noter tout d'abord que même si les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont été effectivement introduites le 8 mars 2018, l'enquête ayant conduit à leur adoption avait déjà été ouverte en avril 2017 et que le rapport sur la base duquel elles ont été décidées a été publié le 11 janvier 2018. Même s'il est probable que les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 n'ont pas pu avoir d'incidence sur les importations avant leur adoption, la simple ouverture de l'enquête a sans aucun doute créé une incertitude sur le marché et eu des effets sur les flux commerciaux de produits sidérurgiques. En outre, comme il est également confirmé plus bas, depuis l'adoption des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, la Commission a considéré qu'il existait déjà un détournement des flux commerciaux pour certaines catégories de produits.

| (59) | Il convient également de noter à cet égard que les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont accéléré l'augmentation des importations en accentuant encore le détournement des flux commerciaux, dont la tendance à la hausse était déjà visible. Comme indiqué au tableau 14, les statistiques disponibles montrent que, à l'exception du mois d'avril 2018, les importations mensuelles d'acier aux États-Unis ont été systématiquement inférieures au volume correspondant en 2017. Cela coïncide avec la tendance inverse — à la hausse — observée pour les importations dans l'Union, où, comme indiqué au tableau 12, les volumes mensuels des importations ont systématiquement atteint un niveau supérieur à celui de l'année précédente. |
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(59)

Il convient également de noter à cet égard que les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont accéléré l'augmentation des importations en accentuant encore le détournement des flux commerciaux, dont la tendance à la hausse était déjà visible. Comme indiqué au tableau 14, les statistiques disponibles montrent que, à l'exception du mois d'avril 2018, les importations mensuelles d'acier aux États-Unis ont été systématiquement inférieures au volume correspondant en 2017. Cela coïncide avec la tendance inverse — à la hausse — observée pour les importations dans l'Union, où, comme indiqué au tableau 12, les volumes mensuels des importations ont systématiquement atteint un niveau supérieur à celui de l'année précédente.

| (60) | D'autres parties intéressées ont affirmé que l'incidence des mesures prises au titre de la section 232 devrait être ignorée ou ne devrait pas être surestimée puisque ces mesures sont appliquées moyennant de nombreuses exclusions de produits. Dans le même contexte, il a été avancé que la question des exportations coréennes est dénuée de pertinence puisque la Corée s'est assurée auprès de l'administration américaine de disposer d'un volume suffisant de contingents d'exportations. |
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(60)

D'autres parties intéressées ont affirmé que l'incidence des mesures prises au titre de la section 232 devrait être ignorée ou ne devrait pas être surestimée puisque ces mesures sont appliquées moyennant de nombreuses exclusions de produits. Dans le même contexte, il a été avancé que la question des exportations coréennes est dénuée de pertinence puisque la Corée s'est assurée auprès de l'administration américaine de disposer d'un volume suffisant de contingents d'exportations.

| (61) | À cet égard, il convient de noter que seule l'Australie a été exemptée sans condition des mesures prises au titre de la section 232 et que les importations des produits concernés en provenance de ce pays représentaient environ 1 % du total des importations américaines en 2017 (21). D'autres pays, comme la Corée du Sud, l'Argentine et le Brésil, se sont vu accorder un contingent en franchise de droits mais n'ont pas été exemptés des mesures. En ce qui concerne ces pays, il convient de noter que davantage de contingents ont été fixés à zéro et que de nombreux contingents étaient déjà épuisés au moment de l'attribution (22). Sur cette base, il est considéré que les contingents attribués ne fournissent aucune garantie que le contingent attribué serait suffisant pour prévenir un détournement des flux commerciaux. En outre, sur la base des statistiques disponibles, il apparaît que ces trois pays représentaient moins de 20 % des importations totales en 2017. Par conséquent, les arguments ci-dessus ont été rejetés. |
| --- | --- |

(61)

À cet égard, il convient de noter que seule l'Australie a été exemptée sans condition des mesures prises au titre de la section 232 et que les importations des produits concernés en provenance de ce pays représentaient environ 1 % du total des importations américaines en 2017 (21). D'autres pays, comme la Corée du Sud, l'Argentine et le Brésil, se sont vu accorder un contingent en franchise de droits mais n'ont pas été exemptés des mesures. En ce qui concerne ces pays, il convient de noter que davantage de contingents ont été fixés à zéro et que de nombreux contingents étaient déjà épuisés au moment de l'attribution (22). Sur cette base, il est considéré que les contingents attribués ne fournissent aucune garantie que le contingent attribué serait suffisant pour prévenir un détournement des flux commerciaux. En outre, sur la base des statistiques disponibles, il apparaît que ces trois pays représentaient moins de 20 % des importations totales en 2017. Par conséquent, les arguments ci-dessus ont été rejetés.

21

22

| (62) | Compte tenu de ce qui précède, il est confirmé que l'évolution imprévue des circonstances décrite au considérant 49 a donné lieu et continuera de donner lieu à une nette augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union. |
| --- | --- |

(62)

Compte tenu de ce qui précède, il est confirmé que l'évolution imprévue des circonstances décrite au considérant 49 a donné lieu et continuera de donner lieu à une nette augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union.

5.   MENACE DE PRÉJUDICE GRAVE

MENACE DE PRÉJUDICE GRAVE

| (63) | Conformément à l'approche s'appuyant sur une définition globale du produit dans la présente enquête, au stade provisoire, l'analyse du préjudice a également été effectuée au niveau global. Occasionnellement, le règlement provisoire a montré, grâce à des exemples, que les conclusions relatives au préjudice tirées dans le cadre de l'analyse globale étaient confirmées également au niveau des catégories de produits. |
| --- | --- |

(63)

Conformément à l'approche s'appuyant sur une définition globale du produit dans la présente enquête, au stade provisoire, l'analyse du préjudice a également été effectuée au niveau global. Occasionnellement, le règlement provisoire a montré, grâce à des exemples, que les conclusions relatives au préjudice tirées dans le cadre de l'analyse globale étaient confirmées également au niveau des catégories de produits.

| (64) | De même, l'évaluation du préjudice au stade définitif a été menée sur une base globale, à savoir pour le produit concerné visé par l'évaluation, qui inclut donc les 26 catégories de produits pour lesquelles la Commission a établi un accroissement des importations. Cependant, comme pour l'évolution des importations, la Commission a complété son analyse par une évaluation pour chacune des trois familles de produits indiquées au considérant 21. |
| --- | --- |

(64)

De même, l'évaluation du préjudice au stade définitif a été menée sur une base globale, à savoir pour le produit concerné visé par l'évaluation, qui inclut donc les 26 catégories de produits pour lesquelles la Commission a établi un accroissement des importations. Cependant, comme pour l'évolution des importations, la Commission a complété son analyse par une évaluation pour chacune des trois familles de produits indiquées au considérant 21.

| (65) | L'analyse du préjudice qui suit s'appuie sur les réponses au questionnaire fournies par l'industrie de l'Union. Après la réception d'informations actualisées et la vérification des données, les indicateurs de préjudice décrits au stade provisoire ont été mis à jour, le cas échéant, afin d'inclure les données les plus récentes (2018). |
| --- | --- |

(65)

L'analyse du préjudice qui suit s'appuie sur les réponses au questionnaire fournies par l'industrie de l'Union. Après la réception d'informations actualisées et la vérification des données, les indicateurs de préjudice décrits au stade provisoire ont été mis à jour, le cas échéant, afin d'inclure les données les plus récentes (2018).

5.1.   Évolution globale de la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union

Évolution globale de la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union

5.1.1.   Consommation, ventes intérieures et parts de marché

Consommation, ventes intérieures et parts de marché

| (66) | La Commission a établi la consommation de l'Union en ajoutant aux ventes effectuées dans l'Union par les producteurs de l'Union, les importations en provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres de l'EEE et de certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur (voir plus haut le considérant 30). |
| --- | --- |

(66)

La Commission a établi la consommation de l'Union en ajoutant aux ventes effectuées dans l'Union par les producteurs de l'Union, les importations en provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres de l'EEE et de certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur (voir plus haut le considérant 30).

| (67) | Sur cette base, la consommation de l'Union, les ventes des producteurs de l'Union et la part de marché correspondante ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Consommation de l'Union, ventes intérieures et part de marché











  (en milliers de tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (tous produits) | 148 455 | 155 730 | 160 742 | 166 375 | 169 350 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 105 | 108 | 112 | 114 |
| Ventes intérieures (tous produits) | 129 592 | 133 285 | 133 575 | 136 586 | 138 636 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 103 | 103 | 105 | 107 |
| Part de marché (tous produits) | 87,3 % | 85,6 % | 83,1 % | 82,1 % | 81,9 % |
| Source: Eurostat et données de l'industrie. |

(67)

Sur cette base, la consommation de l'Union, les ventes des producteurs de l'Union et la part de marché correspondante ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Consommation de l'Union, ventes intérieures et part de marché

Consommation de l'Union, ventes intérieures et part de marché

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (tous produits)

148 455

155 730

160 742

166 375

169 350

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

105

105

108

108

112

112

114

114

Ventes intérieures (tous produits)

129 592

133 285

133 575

136 586

138 636

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

103

103

103

103

105

105

107

107

Part de marché (tous produits)

87,3 %

85,6 %

83,1 %

82,1 %

81,9 %

Source: Eurostat et données de l'industrie.

Source:

| (68) | La consommation totale des 26 catégories de produits en question a augmenté de manière constante sur la période 2013-2017, avec une hausse globale de 14 %. Les volumes de ventes des producteurs de l'industrie de l'Union ont progressé sur cette période, mais moins que la consommation de l'Union (+ 7 % seulement). La part de marché globale de l'industrie de l'Union a donc diminué de façon régulière au cours de la période considérée (– 5,4 points de pourcentage). |
| --- | --- |

(68)

La consommation totale des 26 catégories de produits en question a augmenté de manière constante sur la période 2013-2017, avec une hausse globale de 14 %. Les volumes de ventes des producteurs de l'industrie de l'Union ont progressé sur cette période, mais moins que la consommation de l'Union (+ 7 % seulement). La part de marché globale de l'industrie de l'Union a donc diminué de façon régulière au cours de la période considérée (– 5,4 points de pourcentage).

5.1.2.   Production, capacités de production, taux d'utilisation des capacités et stocks

Production, capacités de production, taux d'utilisation des capacités et stocks

| (69) | La production, les capacités de production, le taux d'utilisation des capacités et les stocks ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks











  (en milliers de tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (tous produits) | 243 945 | 249 855 | 248 763 | 249 204 | 254 925 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 102 | 102 | 102 | 105 |
| Capacités de production (tous produits) | 337 010 | 334 545 | 332 427 | 333 179 | 335 358 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 99 | 99 | 99 | 100 |
| Utilisation des capacités (tous produits) | 72 % | 75 % | 75 % | 75 % | 76 % |
| Stocks (tous produits) | 11 883 | 12 734 | 13 159 | 12 974 | 14 140 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 107 | 111 | 109 | 119 |
| Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires. |

(69)

La production, les capacités de production, le taux d'utilisation des capacités et les stocks ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks

Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Production (tous produits)

243 945

249 855

248 763

249 204

254 925

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

102

102

102

102

102

102

105

105

Capacités de production (tous produits)

337 010

334 545

332 427

333 179

335 358

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

99

99

99

99

99

99

100

100

Utilisation des capacités (tous produits)

72 %

75 %

75 %

75 %

76 %

Stocks (tous produits)

11 883

12 734

13 159

12 974

14 140

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

107

107

111

111

109

109

119

119

Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires.

Source:

| (70) | Le volume de production du produit concerné visé par l'évaluation a augmenté globalement de 5 % au cours de la période considérée. Les capacités de production sont restées stables et, par conséquent, l'utilisation des capacités a progressé au total de 4 points de pourcentage au cours de la période 2013-2017. Les stocks détenus par les producteurs de l'industrie de l'Union ayant coopéré ont augmenté globalement de 19 % sur la période 2013-2017. |
| --- | --- |

(70)

Le volume de production du produit concerné visé par l'évaluation a augmenté globalement de 5 % au cours de la période considérée. Les capacités de production sont restées stables et, par conséquent, l'utilisation des capacités a progressé au total de 4 points de pourcentage au cours de la période 2013-2017. Les stocks détenus par les producteurs de l'industrie de l'Union ayant coopéré ont augmenté globalement de 19 % sur la période 2013-2017.

5.1.3.   Prix de vente unitaires, rentabilité et flux de liquidités

Prix de vente unitaires, rentabilité et flux de liquidités

| (71) | Les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaires (en EUR/tonne) | 693,6 | 673,4 | 636,6 | 591,0 | 697,7 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 92 | 85 | 101 |
| Rentabilité (en % du chiffre d'affaires) | – 0,9 % | 0,8 % | 0,6 % | 2,1 % | 5,6 % |
| Flux de liquidités (en millions d'EUR) | 3 721 | 4 975 | 6 461 | 5 508 | 6 201 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 134 | 174 | 148 | 167 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(71)

Les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités

Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités

2013

2014

2015

2016

2017

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne)

693,6

673,4

636,6

591,0

697,7

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

92

92

85

85

101

101

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires)

– 0,9 %

0,8 %

0,6 %

2,1 %

5,6 %

Flux de liquidités (en millions d'EUR)

3 721

4 975

6 461

5 508

6 201

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

134

134

174

174

148

148

167

167

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (72) | Les chiffres vérifiés et actualisés confirment la tendance établie dans le règlement provisoire. Pour tous les produits, une forte baisse des prix sur le marché de l'Union a été observée jusqu'en 2016. Les prix ont ensuite retrouvé leur niveau de 2013. Globalement, et malgré une importante diminution des prix, l'industrie de l'Union a pu réduire ses coûts de production pour parvenir à un niveau de bénéfice minime en 2016, avant de le porter à un niveau plus acceptable en 2017 (5,6 %). Globalement, les flux de liquidités de l'industrie de l'Union ont connu une hausse de 67 % entre 2013 et 2017. |
| --- | --- |

(72)

Les chiffres vérifiés et actualisés confirment la tendance établie dans le règlement provisoire. Pour tous les produits, une forte baisse des prix sur le marché de l'Union a été observée jusqu'en 2016. Les prix ont ensuite retrouvé leur niveau de 2013. Globalement, et malgré une importante diminution des prix, l'industrie de l'Union a pu réduire ses coûts de production pour parvenir à un niveau de bénéfice minime en 2016, avant de le porter à un niveau plus acceptable en 2017 (5,6 %). Globalement, les flux de liquidités de l'industrie de l'Union ont connu une hausse de 67 % entre 2013 et 2017.

5.1.4.   Emploi

Emploi

| (73) | En termes d'emploi, l'industrie de l'Union a perdu 9 208 emplois de 2013 à 2017, comme le montre le tableau ci-dessous.

  Tableau 7


  Emploi











  (en ETP) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (tous produits) | 225 607 | 220 429 | 218 010 | 217 460 | 216 399 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 98 | 97 | 96 | 96 |
| Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires. |

(73)

En termes d'emploi, l'industrie de l'Union a perdu 9 208 emplois de 2013 à 2017, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 7

Tableau 7

Emploi

Emploi

(en ETP)

2013

2014

2015

2016

2017

Emploi (tous produits)

225 607

220 429

218 010

217 460

216 399

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

98

98

97

97

96

96

96

96

Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires.

Source:

5.2.   Analyse de la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union pour les trois familles de produits

Analyse de la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union pour les trois familles de produits

5.2.1.   Consommation, ventes intérieures et parts de marché

Consommation, ventes intérieures et parts de marché

| (74) | Pour chacune des trois familles de produits, la consommation, les ventes intérieures et les parts de marché ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Consommation, ventes intérieures, parts de marché par famille de produits











  (en milliers de tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (produits plats) | 87 679 | 90 729 | 95 598 | 98 749 | 98 124 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 103 | 109 | 113 | 112 |
| Consommation (produits longs) | 50 829 | 53 333 | 54 160 | 55 890 | 57 921 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 105 | 107 | 110 | 114 |
| Consommation (tubes) | 9 947 | 11 667 | 10 985 | 11 735 | 13 305 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 117 | 110 | 118 | 134 |
| | | | | | |
| Ventes intérieures (produits plats) | 75 212 | 76 365 | 77 020 | 78 274 | 77 601 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 102 | 102 | 104 | 103 |
| Ventes intérieures (produits longs) | 46 461 | 47 679 | 47 757 | 48 935 | 51 095 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 103 | 103 | 105 | 110 |
| Ventes intérieures (tubes) | 7 920 | 9 241 | 8 799 | 9 377 | 9 940 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 117 | 111 | 118 | 126 |
| | | | | | |
| Part de marché (produits plats) | 86 % | 84 % | 81 % | 79 % | 79 % |
| Part de marché (produits longs) | 91 % | 89 % | 88 % | 88 % | 88 % |
| Part de marché (tubes) | 80 % | 79 % | 80 % | 80 % | 75 % |
| Source: Eurostat et données de l'industrie. |

(74)

Pour chacune des trois familles de produits, la consommation, les ventes intérieures et les parts de marché ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Consommation, ventes intérieures, parts de marché par famille de produits

Consommation, ventes intérieures, parts de marché par famille de produits

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (produits plats)

87 679

90 729

95 598

98 749

98 124

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

103

103

109

109

113

113

112

112

Consommation (produits longs)

50 829

53 333

54 160

55 890

57 921

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

105

105

107

107

110

110

114

114

Consommation (tubes)

9 947

11 667

10 985

11 735

13 305

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

117

117

110

110

118

118

134

134

Ventes intérieures (produits plats)

75 212

76 365

77 020

78 274

77 601

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

102

102

102

102

104

104

103

103

Ventes intérieures (produits longs)

46 461

47 679

47 757

48 935

51 095

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

103

103

103

103

105

105

110

110

Ventes intérieures (tubes)

7 920

9 241

8 799

9 377

9 940

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

117

117

111

111

118

118

126

126

Part de marché (produits plats)

86 %

84 %

81 %

79 %

79 %

Part de marché (produits longs)

91 %

89 %

88 %

88 %

88 %

Part de marché (tubes)

80 %

79 %

80 %

80 %

75 %

Source: Eurostat et données de l'industrie.

Source:

| (75) | La consommation de produits plats a atteint son plus haut niveau en 2016, puis a diminué légèrement en 2017, enregistrant ainsi une augmentation globale de 12 %. La consommation de produits longs et de tubes a progressé de façon constante jusqu'à la fin de 2017, ce qui s'est traduit par une augmentation globale de respectivement 14 % et 34 %. |
| --- | --- |

(75)

La consommation de produits plats a atteint son plus haut niveau en 2016, puis a diminué légèrement en 2017, enregistrant ainsi une augmentation globale de 12 %. La consommation de produits longs et de tubes a progressé de façon constante jusqu'à la fin de 2017, ce qui s'est traduit par une augmentation globale de respectivement 14 % et 34 %.

| (76) | Les ventes de tous les produits sidérurgiques ont augmenté globalement de 7 % au cours de la période 2013-2017. Au cours de la même période, un accroissement similaire, mais moins prononcé que la hausse de la consommation, a été observé pour les trois familles de produits: les ventes des producteurs de l'industrie de l'Union ont augmenté de 3 % pour les produits plats, de 10 % pour les produits longs et de 26 % pour les tubes. |
| --- | --- |

(76)

Les ventes de tous les produits sidérurgiques ont augmenté globalement de 7 % au cours de la période 2013-2017. Au cours de la même période, un accroissement similaire, mais moins prononcé que la hausse de la consommation, a été observé pour les trois familles de produits: les ventes des producteurs de l'industrie de l'Union ont augmenté de 3 % pour les produits plats, de 10 % pour les produits longs et de 26 % pour les tubes.

| (77) | La tendance du marché global de l'industrie de l'Union (– 5 points de pourcentage) a été confirmée par l'analyse séparée des produits plats (– 7 points de pourcentage), des produits longs (– 3 points de pourcentage) et des tubes (– 5 points de pourcentage). |
| --- | --- |

(77)

La tendance du marché global de l'industrie de l'Union (– 5 points de pourcentage) a été confirmée par l'analyse séparée des produits plats (– 7 points de pourcentage), des produits longs (– 3 points de pourcentage) et des tubes (– 5 points de pourcentage).

5.2.2.   Production, capacités de production, taux d'utilisation des capacités et stocks

Production, capacités de production, taux d'utilisation des capacités et stocks

| (78) | Pour chacune des trois familles de produits, la production, les capacités de production, le taux d'utilisation des capacités et les stocks ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks par famille de produits











  (en milliers de tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (produits plats) | 172 873 | 177 224 | 176 567 | 177 247 | 180 986 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 103 | 102 | 103 | 105 |
| Production (produits longs) | 59 082 | 59 535 | 60 079 | 59 706 | 60 572 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 101 | 102 | 101 | 103 |
| Production (tubes) | 11 991 | 13 096 | 12 116 | 12 251 | 13 366 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 109 | 101 | 102 | 111 |
| | | | | | |
| Capacités de production (produits plats) | 234 615 | 233 689 | 230 216 | 230 921 | 232 220 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 100 | 98 | 98 | 99 |
| Capacités de production (produits longs) | 80 833 | 78 244 | 79 455 | 79 736 | 81 806 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 98 | 99 | 101 |
| Capacités de production (tubes) | 24 053 | 25 482 | 27 721 | 27 255 | 24 224 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 106 | 115 | 113 | 101 |
| | | | | | |
| Utilisation des capacités (produits plats) | 74 % | 76 % | 77 % | 77 % | 78 % |
| Utilisation des capacités (produits longs) | 73 % | 76 % | 76 % | 75 % | 74 % |
| Utilisation des capacités (tubes) | 50 % | 51 % | 44 % | 45 % | 55 % |
| Stocks (produits plats) | 7 573 | 8 171 | 8 386 | 8 098 | 8 623 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 108 | 111 | 107 | 114 |
| Stocks (produits longs) | 3 449 | 3 430 | 3 722 | 3 740 | 3 877 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 99 | 108 | 108 | 112 |
| Stocks (tubes) | 861 | 1 132 | 1 050 | 1 137 | 1 639 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 132 | 122 | 132 | 190 |
| Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires. |

(78)

Pour chacune des trois familles de produits, la production, les capacités de production, le taux d'utilisation des capacités et les stocks ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks par famille de produits

Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks par famille de produits

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Production (produits plats)

172 873

177 224

176 567

177 247

180 986

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

103

103

102

102

103

103

105

105

Production (produits longs)

59 082

59 535

60 079

59 706

60 572

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

101

101

102

102

101

101

103

103

Production (tubes)

11 991

13 096

12 116

12 251

13 366

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

109

109

101

101

102

102

111

111

Capacités de production (produits plats)

234 615

233 689

230 216

230 921

232 220

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

100

100

98

98

98

98

99

99

Capacités de production (produits longs)

80 833

78 244

79 455

79 736

81 806

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

98

98

99

99

101

101

Capacités de production (tubes)

24 053

25 482

27 721

27 255

24 224

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

106

106

115

115

113

113

101

101

Utilisation des capacités (produits plats)

74 %

76 %

77 %

77 %

78 %

Utilisation des capacités (produits longs)

73 %

76 %

76 %

75 %

74 %

Utilisation des capacités (tubes)

50 %

51 %

44 %

45 %

55 %

Stocks (produits plats)

7 573

8 171

8 386

8 098

8 623

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

108

108

111

111

107

107

114

114

Stocks (produits longs)

3 449

3 430

3 722

3 740

3 877

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

99

99

108

108

108

108

112

112

Stocks (tubes)

861

1 132

1 050

1 137

1 639

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

132

132

122

122

132

132

190

190

Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires.

Source:

| (79) | La production a évolué de façon différente pour les trois familles de produits. Au cours de la période considérée, elle a augmenté de 5 % pour les produits plats et de 3 % pour les produits longs et a diminué de 11 % pour les tubes. En tout état de cause, l'évolution de la production peut être considérée comme relativement stable. |
| --- | --- |

(79)

La production a évolué de façon différente pour les trois familles de produits. Au cours de la période considérée, elle a augmenté de 5 % pour les produits plats et de 3 % pour les produits longs et a diminué de 11 % pour les tubes. En tout état de cause, l'évolution de la production peut être considérée comme relativement stable.

| (80) | Dans l'ensemble, les capacités de production sont restées stables. Cette tendance a été systématiquement confirmée lors de l'analyse de chaque famille de produits avec, au cours de la période considérée, une baisse de 1 % pour les produits plats, une augmentation de 1 % pour les produits longs et une hausse de 1 % pour les tubes. L'utilisation des capacités a progressé globalement pour chaque famille de produits: + 4 points de pourcentage pour les produits plats, + 1 point de pourcentage pour les produits longs et + 5 points de pourcentage pour les tubes. |
| --- | --- |

(80)

Dans l'ensemble, les capacités de production sont restées stables. Cette tendance a été systématiquement confirmée lors de l'analyse de chaque famille de produits avec, au cours de la période considérée, une baisse de 1 % pour les produits plats, une augmentation de 1 % pour les produits longs et une hausse de 1 % pour les tubes. L'utilisation des capacités a progressé globalement pour chaque famille de produits: + 4 points de pourcentage pour les produits plats, + 1 point de pourcentage pour les produits longs et + 5 points de pourcentage pour les tubes.

| (81) | Les stocks de produits plats et de produits longs ont augmenté pour atteindre un niveau similaire sur la période 2013-2017, alors que, pour les tubes, ils ont presque doublé. Les chiffres vérifiés et actualisés confirment par conséquent la tendance établie dans le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(81)

Les stocks de produits plats et de produits longs ont augmenté pour atteindre un niveau similaire sur la période 2013-2017, alors que, pour les tubes, ils ont presque doublé. Les chiffres vérifiés et actualisés confirment par conséquent la tendance établie dans le règlement provisoire.

5.2.3.   Prix de vente unitaires, rentabilité et flux de liquidités

Prix de vente unitaires, rentabilité et flux de liquidités

| (82) | Pour chacune des trois familles de produits, les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités par famille de produits











  (en EUR/tonne) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, produits plats) | 711,3 | 689,3 | 659,8 | 612,8 | 744,3 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 93 | 86 | 105 |
| Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, produits longs) | 607,0 | 591,3 | 546,4 | 509,1 | 584,4 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 90 | 84 | 96 |
| Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, tubes) | 1 093,9 | 1 063,5 | 1 013,9 | 913,2 | 949,3 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 93 | 83 | 87 |
| Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, produits plats) | – 1,9 % | 0,2 % | 0,5 % | 2,5 % | 7,7 % |
| Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, produits longs) | 0,7 % | 2,1 % | 1,7 % | 2,1 % | 3,1 % |
| Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, tubes) | 1,3 % | 0,4 % | – 3,4 % | – 1,2 % | – 1,7 % |
| Flux de liquidités (en millions d'EUR, produits plats) | 2 309 | 3 997 | 5 209 | 4 235 | 5 177 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 173 | 226 | 183 | 224 |
| Flux de liquidités (en millions d'EUR, produits longs) | 820 | 1 156 | 1 534 | 1 473 | 1 159 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 141 | 187 | 180 | 141 |
| Flux de liquidités (en millions d'EUR, tubes) | 592 | – 178 | – 283 | – 200 | – 135 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | – 30 | – 48 | – 34 | – 23 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(82)

Pour chacune des trois familles de produits, les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités par famille de produits

Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités par famille de produits

(en EUR/tonne)

2013

2014

2015

2016

2017

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, produits plats)

711,3

689,3

659,8

612,8

744,3

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

93

93

86

86

105

105

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, produits longs)

607,0

591,3

546,4

509,1

584,4

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

90

90

84

84

96

96

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, tubes)

1 093,9

1 063,5

1 013,9

913,2

949,3

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

93

93

83

83

87

87

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, produits plats)

– 1,9 %

0,2 %

0,5 %

2,5 %

7,7 %

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, produits longs)

0,7 %

2,1 %

1,7 %

2,1 %

3,1 %

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, tubes)

1,3 %

0,4 %

– 3,4 %

– 1,2 %

– 1,7 %

Flux de liquidités (en millions d'EUR, produits plats)

2 309

3 997

5 209

4 235

5 177

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

173

173

226

226

183

183

224

224

Flux de liquidités (en millions d'EUR, produits longs)

820

1 156

1 534

1 473

1 159

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

141

141

187

187

180

180

141

141

Flux de liquidités (en millions d'EUR, tubes)

592

– 178

– 283

– 200

– 135

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

– 30

– 30

– 48

– 48

– 34

– 34

– 23

– 23

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (83) | Les prix de vente pour les produits plats ont diminué de 14 % jusqu'en 2016, puis se sont rétablis en 2017, atteignant un niveau supérieur à celui de 2013 (+ 5 %). Les prix de vente unitaires pour les produits longs et les tubes ont aussi nettement diminué jusqu'en 2016 (respectivement de 16 % et 17 %), puis sont ensuite légèrement repartis à la hausse en 2017. Globalement, les prix de ces produits ont baissé respectivement de 4 % et de 13 %. |
| --- | --- |

(83)

Les prix de vente pour les produits plats ont diminué de 14 % jusqu'en 2016, puis se sont rétablis en 2017, atteignant un niveau supérieur à celui de 2013 (+ 5 %). Les prix de vente unitaires pour les produits longs et les tubes ont aussi nettement diminué jusqu'en 2016 (respectivement de 16 % et 17 %), puis sont ensuite légèrement repartis à la hausse en 2017. Globalement, les prix de ces produits ont baissé respectivement de 4 % et de 13 %.

| (84) | En ce qui concerne la rentabilité, i) l'industrie de l'Union est parvenue à un niveau de bénéfice minime pour les produits plats en 2016 (après avoir enregistré des pertes et atteint le seuil de rentabilité les années précédentes) et a porté sa rentabilité à 7,7 % en 2017; ii) la rentabilité pour les produits longs s'est établie à 2,1 % en 2014 et est restée environ au même niveau jusqu'en 2017, année où elle est passée à 3,1 %; iii) la rentabilité pour les tubes a sensiblement diminué, chutant de 1,3 % en 2013 à – 3,4 % en 2015, et est resté négative en 2016 et 2017 (respectivement – 1,2 % et – 1,7 %). |
| --- | --- |

(84)

En ce qui concerne la rentabilité, i) l'industrie de l'Union est parvenue à un niveau de bénéfice minime pour les produits plats en 2016 (après avoir enregistré des pertes et atteint le seuil de rentabilité les années précédentes) et a porté sa rentabilité à 7,7 % en 2017; ii) la rentabilité pour les produits longs s'est établie à 2,1 % en 2014 et est restée environ au même niveau jusqu'en 2017, année où elle est passée à 3,1 %; iii) la rentabilité pour les tubes a sensiblement diminué, chutant de 1,3 % en 2013 à – 3,4 % en 2015, et est resté négative en 2016 et 2017 (respectivement – 1,2 % et – 1,7 %).

| (85) | Les flux de liquidités pour les produits plats et les produits longs se sont améliorés (ils ont augmenté de 124 % pour les produits plats et dans des proportions bien moindres, à savoir de seulement 41 %, pour les produits longs), alors que, pour les tubes, les flux de liquidités ont considérablement diminué en 2014 (– 130 %) et sont restés négatifs jusqu'à la fin 2017. |
| --- | --- |

(85)

Les flux de liquidités pour les produits plats et les produits longs se sont améliorés (ils ont augmenté de 124 % pour les produits plats et dans des proportions bien moindres, à savoir de seulement 41 %, pour les produits longs), alors que, pour les tubes, les flux de liquidités ont considérablement diminué en 2014 (– 130 %) et sont restés négatifs jusqu'à la fin 2017.

5.2.4.   Emploi

Emploi

| (86) | En ce qui concerne l'emploi, les producteurs de produits plats ont été particulièrement touchés puisqu'ils ont perdu près de 8 600 emplois au cours de cette période. En termes de pourcentage, la situation la plus grave a été observée dans l'industrie produisant des tubes où les pertes d'emplois ont atteint 12 % pendant la période considérée.

  Tableau 11


  Emploi par famille de produits











  (en ETP) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (produits plats) | 134 720 | 129 256 | 127 743 | 126 300 | 126 124 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 96 | 95 | 94 | 94 |
| Emploi (produits longs) | 49 545 | 49 662 | 51 288 | 53 946 | 53 943 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 100 | 104 | 109 | 109 |
| Emploi (tubes) | 41 342 | 41 511 | 38 978 | 37 214 | 36 333 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 100 | 94 | 90 | 88 |
| Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires. |

(86)

En ce qui concerne l'emploi, les producteurs de produits plats ont été particulièrement touchés puisqu'ils ont perdu près de 8 600 emplois au cours de cette période. En termes de pourcentage, la situation la plus grave a été observée dans l'industrie produisant des tubes où les pertes d'emplois ont atteint 12 % pendant la période considérée.

Tableau 11

Tableau 11

Emploi par famille de produits

Emploi par famille de produits

(en ETP)

2013

2014

2015

2016

2017

Emploi (produits plats)

134 720

129 256

127 743

126 300

126 124

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

96

96

95

95

94

94

94

94

Emploi (produits longs)

49 545

49 662

51 288

53 946

53 943

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

100

100

104

104

109

109

109

109

Emploi (tubes)

41 342

41 511

38 978

37 214

36 333

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

100

100

94

94

90

90

88

88

Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires.

Source:

5.3.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union et évolutions les plus récentes

Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union et évolutions les plus récentes

| (87) | Il ressort de l'analyse ci-dessus que l'industrie de l'Union — à la fois globalement et pour chacune des trois familles de produits — se trouvait dans une situation économique difficile jusqu'en 2016 et ne s'est que partiellement redressée en 2017. Elle est donc toujours dans une situation délicate et vulnérable. |
| --- | --- |

(87)

Il ressort de l'analyse ci-dessus que l'industrie de l'Union — à la fois globalement et pour chacune des trois familles de produits — se trouvait dans une situation économique difficile jusqu'en 2016 et ne s'est que partiellement redressée en 2017. Elle est donc toujours dans une situation délicate et vulnérable.

| (88) | En septembre 2018, la Commission a demandé aux associations de l'industrie de l'Union de fournir des données économiques pour le premier semestre 2018, afin d'examiner comment la situation avait évolué après la période d'enquête, qui couvrait les années 2013 à 2017. |
| --- | --- |

(88)

En septembre 2018, la Commission a demandé aux associations de l'industrie de l'Union de fournir des données économiques pour le premier semestre 2018, afin d'examiner comment la situation avait évolué après la période d'enquête, qui couvrait les années 2013 à 2017.

| (89) | Les informations obtenues par la Commission n'ont pas pu être vérifiées. En outre, étant donné que la Commission ne disposait pas de données correspondant au premier semestre 2017 (les informations ont été fournies pour l'ensemble de l'année 2017), elle n'a pas pu tirer de conclusion fiable à partir de la situation de l'industrie au premier semestre 2018. Néanmoins, sur la base des données de 2018, la tendance de 2017, à savoir un rétablissement partiel de l'industrie, a pu être confirmée. Il convient toutefois de noter que, comme indiqué plus bas dans le tableau 12, les importations mensuelles dans l'Union ont commencé à augmenter principalement depuis juin 2018. De plus, les prix de l'acier dans l'Union ont commencé à suivre une tendance à la baisse depuis le troisième trimestre 2018. Il n'est dès lors pas possible d'observer les effets de ces importations et de l'évolution des prix sur la situation de l'industrie de l'Union au cours du premier semestre 2018. Par conséquent, les données récentes ont confirmé la situation délicate de l'industrie de l'Union et la menace que représente la hausse la plus récente des importations. |
| --- | --- |

(89)

Les informations obtenues par la Commission n'ont pas pu être vérifiées. En outre, étant donné que la Commission ne disposait pas de données correspondant au premier semestre 2017 (les informations ont été fournies pour l'ensemble de l'année 2017), elle n'a pas pu tirer de conclusion fiable à partir de la situation de l'industrie au premier semestre 2018. Néanmoins, sur la base des données de 2018, la tendance de 2017, à savoir un rétablissement partiel de l'industrie, a pu être confirmée. Il convient toutefois de noter que, comme indiqué plus bas dans le tableau 12, les importations mensuelles dans l'Union ont commencé à augmenter principalement depuis juin 2018. De plus, les prix de l'acier dans l'Union ont commencé à suivre une tendance à la baisse depuis le troisième trimestre 2018. Il n'est dès lors pas possible d'observer les effets de ces importations et de l'évolution des prix sur la situation de l'industrie de l'Union au cours du premier semestre 2018. Par conséquent, les données récentes ont confirmé la situation délicate de l'industrie de l'Union et la menace que représente la hausse la plus récente des importations.

5.4.   Menace de préjudice grave

Menace de préjudice grave

| (90) | Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que la situation de l'industrie de l'Union s'était nettement détériorée au cours de la période 2013-2016, puis s'était partiellement rétablie en 2017. Toutefois, la Commission a estimé que, malgré cette amélioration temporaire, l'industrie de l'Union se trouvait toujours dans une situation délicate et sous la menace d'un préjudice grave si la tendance à la hausse des importations se poursuivait, avec la baisse des prix et la chute de la rentabilité en dessous des seuils de viabilité qui en résultent. |
| --- | --- |

(90)

Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que la situation de l'industrie de l'Union s'était nettement détériorée au cours de la période 2013-2016, puis s'était partiellement rétablie en 2017. Toutefois, la Commission a estimé que, malgré cette amélioration temporaire, l'industrie de l'Union se trouvait toujours dans une situation délicate et sous la menace d'un préjudice grave si la tendance à la hausse des importations se poursuivait, avec la baisse des prix et la chute de la rentabilité en dessous des seuils de viabilité qui en résultent.

| (91) | Cette conclusion provisoire peut également être confirmée au stade définitif à la lumière de l'analyse actualisée susmentionnée qui porte sur l'évolution des indicateurs de préjudice à la fois au niveau global et au niveau des trois familles de produits (produits plats, produits longs et tubes). |
| --- | --- |

(91)

Cette conclusion provisoire peut également être confirmée au stade définitif à la lumière de l'analyse actualisée susmentionnée qui porte sur l'évolution des indicateurs de préjudice à la fois au niveau global et au niveau des trois familles de produits (produits plats, produits longs et tubes).

| (92) | Les indicateurs de préjudice mis à jour incluent les données des trois catégories de produits qui avaient été exclues du champ d'application au stade provisoire. Lorsqu'elles étaient disponibles, les données les plus récentes ont été analysées et cette analyse complète a confirmé les principales conclusions formulées au stade provisoire. |
| --- | --- |

(92)

Les indicateurs de préjudice mis à jour incluent les données des trois catégories de produits qui avaient été exclues du champ d'application au stade provisoire. Lorsqu'elles étaient disponibles, les données les plus récentes ont été analysées et cette analyse complète a confirmé les principales conclusions formulées au stade provisoire.

| (93) | Au stade provisoire, un élément crucial dans la détermination de la menace de préjudice était que l'accroissement important des importations observé depuis 2013 ne s'interromprait pas, mais se poursuivrait et atteindrait des niveaux préjudiciables graves en l'absence de mesures correctives. Cette tendance attendue s'est déjà amorcée comme le montrent les données les plus récentes (voir plus bas le point 5.6). |
| --- | --- |

(93)

Au stade provisoire, un élément crucial dans la détermination de la menace de préjudice était que l'accroissement important des importations observé depuis 2013 ne s'interromprait pas, mais se poursuivrait et atteindrait des niveaux préjudiciables graves en l'absence de mesures correctives. Cette tendance attendue s'est déjà amorcée comme le montrent les données les plus récentes (voir plus bas le point 5.6).

5.5.   Observations reçues après l'institution des mesures provisoires

Observations reçues après l'institution des mesures provisoires

| (94) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'industrie de l'Union ne se trouvait pas dans une position vulnérable ou délicate, puisque la plupart des indicateurs se sont améliorés au cours de la période considérée: par exemple, son taux de rentabilité a en fait atteint 6,2 % en 2017 (comme indiqué dans le règlement provisoire) et ses prix de vente ont augmenté de près de 20 % entre 2016 et 2017. Il a également été indiqué qu'Eurofer elle-même avait annoncé que les perspectives de l'industrie de l'Union étaient positives. Dans le même ordre d'idées, ces parties ont aussi fait valoir que la référence pour établir un préjudice grave est très élevée et bien supérieure à la référence du préjudice important établie dans l'accord antidumping et l'accord SMC, puisqu'un préjudice grave doit être clairement imminent et sur le point de se produire. |
| --- | --- |

(94)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'industrie de l'Union ne se trouvait pas dans une position vulnérable ou délicate, puisque la plupart des indicateurs se sont améliorés au cours de la période considérée: par exemple, son taux de rentabilité a en fait atteint 6,2 % en 2017 (comme indiqué dans le règlement provisoire) et ses prix de vente ont augmenté de près de 20 % entre 2016 et 2017. Il a également été indiqué qu'Eurofer elle-même avait annoncé que les perspectives de l'industrie de l'Union étaient positives. Dans le même ordre d'idées, ces parties ont aussi fait valoir que la référence pour établir un préjudice grave est très élevée et bien supérieure à la référence du préjudice important établie dans l'accord antidumping et l'accord SMC, puisqu'un préjudice grave doit être clairement imminent et sur le point de se produire.

| (95) | Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouvait dans une position délicate, se rétablissant d'une période durant laquelle sa situation s'était fortement détériorée. Ce rétablissement a été attribué, entre autres, à l'efficacité des différentes mesures de défense commerciale qui ont été adoptées, en particulier depuis 2016. Comme la Commission n'a pas pu établir l'existence d'un préjudice grave, elle a évalué la menace d'un tel préjudice. Dans ce contexte, la Commission a confirmé que le rétablissement provisoire en cours pourrait rapidement s'inverser si une nouvelle augmentation des importations avait lieu. Comme établi plus haut, les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 risquaient d'accentuer une telle augmentation. La Commission a donc conclu que le constat d'une amélioration de la situation de l'industrie de l'Union en 2017 par rapport aux années précédentes ne faisait pas obstacle aux conclusions relatives à l'existence d'une menace de préjudice grave. Ces conclusions ont été confirmées par l'analyse qui précède et l'argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(95)

Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouvait dans une position délicate, se rétablissant d'une période durant laquelle sa situation s'était fortement détériorée. Ce rétablissement a été attribué, entre autres, à l'efficacité des différentes mesures de défense commerciale qui ont été adoptées, en particulier depuis 2016. Comme la Commission n'a pas pu établir l'existence d'un préjudice grave, elle a évalué la menace d'un tel préjudice. Dans ce contexte, la Commission a confirmé que le rétablissement provisoire en cours pourrait rapidement s'inverser si une nouvelle augmentation des importations avait lieu. Comme établi plus haut, les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 risquaient d'accentuer une telle augmentation. La Commission a donc conclu que le constat d'une amélioration de la situation de l'industrie de l'Union en 2017 par rapport aux années précédentes ne faisait pas obstacle aux conclusions relatives à l'existence d'une menace de préjudice grave. Ces conclusions ont été confirmées par l'analyse qui précède et l'argument est donc rejeté.

| (96) | En ce qui concerne le niveau de rentabilité de l'industrie de l'Union, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que, dans un certain nombre d'affaires de défense commerciale dans le secteur de l'acier, la Commission a considéré qu'un bénéfice de 3 à 7 % pourrait être considéré comme adéquat. Par conséquent, une rentabilité globale de 6,2 %, telle qu'établie au stade provisoire, devrait être suffisante pour permettre à l'industrie de l'Union de rester viable et hautement compétitive. |
| --- | --- |

(96)

En ce qui concerne le niveau de rentabilité de l'industrie de l'Union, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que, dans un certain nombre d'affaires de défense commerciale dans le secteur de l'acier, la Commission a considéré qu'un bénéfice de 3 à 7 % pourrait être considéré comme adéquat. Par conséquent, une rentabilité globale de 6,2 %, telle qu'établie au stade provisoire, devrait être suffisante pour permettre à l'industrie de l'Union de rester viable et hautement compétitive.

| (97) | Comme expliqué aux considérants 90 à 93, en dépit du fait qu'en 2017, les niveaux de rentabilité s'étaient nettement améliorés par rapport aux années précédentes (durant lesquelles l'industrie de l'Union avait enregistré des pertes ou avait atteint le seuil de rentabilité), cette situation pourrait rapidement s'inverser si les importations continuaient d'augmenter (ou s'envolaient, à la suite notamment des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232). En fait, dans une situation de menace de préjudice grave, l'analyse doit nécessairement comprendre des éléments prospectifs. Dans ce contexte, le risque établi de détournement des flux commerciaux serait un élément essentiel qui aurait une incidence négative sur la situation économique de l'industrie de l'Union si des mesures ne sont pas adoptées. Par conséquent, les niveaux de rentabilité atteints par l'industrie en 2017 ne peuvent être considérés de manière isolée et n'invalident pas la conclusion relative à l'existence d'une menace de préjudice grave. Cet argument est dès lors rejeté. |
| --- | --- |

(97)

Comme expliqué aux considérants 90 à 93, en dépit du fait qu'en 2017, les niveaux de rentabilité s'étaient nettement améliorés par rapport aux années précédentes (durant lesquelles l'industrie de l'Union avait enregistré des pertes ou avait atteint le seuil de rentabilité), cette situation pourrait rapidement s'inverser si les importations continuaient d'augmenter (ou s'envolaient, à la suite notamment des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232). En fait, dans une situation de menace de préjudice grave, l'analyse doit nécessairement comprendre des éléments prospectifs. Dans ce contexte, le risque établi de détournement des flux commerciaux serait un élément essentiel qui aurait une incidence négative sur la situation économique de l'industrie de l'Union si des mesures ne sont pas adoptées. Par conséquent, les niveaux de rentabilité atteints par l'industrie en 2017 ne peuvent être considérés de manière isolée et n'invalident pas la conclusion relative à l'existence d'une menace de préjudice grave. Cet argument est dès lors rejeté.

5.6.   Analyse des données pour la période postérieure à 2017

Analyse des données pour la période postérieure à 2017

| (98) | Dans le contexte de l'analyse de la menace de préjudice grave, il est nécessaire de se livrer à un exercice prospectif puisque, pendant la période analysée, il a été considéré qu'il n'existait pas de préjudice grave. En particulier, l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 et l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, exigent — en cas de menace de préjudice — un examen du taux d'accroissement des exportations vers l'Union et de la probabilité que la capacité disponible soit utilisée pour exporter vers l'Union. |
| --- | --- |

(98)

Dans le contexte de l'analyse de la menace de préjudice grave, il est nécessaire de se livrer à un exercice prospectif puisque, pendant la période analysée, il a été considéré qu'il n'existait pas de préjudice grave. En particulier, l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 et l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, exigent — en cas de menace de préjudice — un examen du taux d'accroissement des exportations vers l'Union et de la probabilité que la capacité disponible soit utilisée pour exporter vers l'Union.

| (99) | Même si le taux d'accroissement des exportations a déjà été examiné plus haut, la Commission a procédé à une analyse plus précise de la probabilité d'un nouvel accroissement des exportations en s'appuyant sur les données disponibles les plus récentes, à savoir celles couvrant la période de janvier à septembre 2018. Ces données actualisées ont permis à la Commission de confirmer les conclusions tirées au stade provisoire, notamment en ce qui concerne les tendances des importations et le risque de détournement des flux commerciaux. |
| --- | --- |

(99)

Même si le taux d'accroissement des exportations a déjà été examiné plus haut, la Commission a procédé à une analyse plus précise de la probabilité d'un nouvel accroissement des exportations en s'appuyant sur les données disponibles les plus récentes, à savoir celles couvrant la période de janvier à septembre 2018. Ces données actualisées ont permis à la Commission de confirmer les conclusions tirées au stade provisoire, notamment en ce qui concerne les tendances des importations et le risque de détournement des flux commerciaux.

| (100) | Comme les statistiques des tableaux ci-dessous le montrent, la tendance à la hausse des importations s'est poursuivie et les premiers signes de détournement des flux commerciaux ont déjà été observés dans les mois suivant l'entrée en vigueur des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, les importations aux États-Unis baissant progressivement, alors que les importations dans l'Union augmentaient (23). De l'avis de la Commission, pour les raisons exposées ci-après, cette tendance à la hausse va s'accentuer à l'avenir si des mesures définitives ne sont pas adoptées. |
| --- | --- |

(100)

Comme les statistiques des tableaux ci-dessous le montrent, la tendance à la hausse des importations s'est poursuivie et les premiers signes de détournement des flux commerciaux ont déjà été observés dans les mois suivant l'entrée en vigueur des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, les importations aux États-Unis baissant progressivement, alors que les importations dans l'Union augmentaient (23). De l'avis de la Commission, pour les raisons exposées ci-après, cette tendance à la hausse va s'accentuer à l'avenir si des mesures définitives ne sont pas adoptées.

23

5.6.1.   Évolution des importations dans l'Union

Évolution des importations dans l'Union

| (101) | La période analysée pour l'évolution des importations a été prolongée par l'ajout du premier semestre 2018. La présente analyse actualisée montre que, dans l'ensemble, les importations du produit visé par l'évaluation ont continué à augmenter sur une base annuelle. L'accroissement des importations au cours de la période juillet 2017-juin 2018 par rapport à janvier 2017-décembre 2017 s'explique par le niveau relativement élevé des importations au cours du premier semestre 2018, le volume total des importations des produits visés par l'évaluation atteignant 17,4 millions de tonnes, contre 15,4 millions de tonnes au premier semestre 2017 et 14,5 millions de tonnes au second semestre 2017. Par conséquent, ces données plus récentes confirment l'évaluation faite par la Commission au stade provisoire selon laquelle les importations risquaient d'augmenter encore après 2017. |
| --- | --- |

(101)

La période analysée pour l'évolution des importations a été prolongée par l'ajout du premier semestre 2018. La présente analyse actualisée montre que, dans l'ensemble, les importations du produit visé par l'évaluation ont continué à augmenter sur une base annuelle. L'accroissement des importations au cours de la période juillet 2017-juin 2018 par rapport à janvier 2017-décembre 2017 s'explique par le niveau relativement élevé des importations au cours du premier semestre 2018, le volume total des importations des produits visés par l'évaluation atteignant 17,4 millions de tonnes, contre 15,4 millions de tonnes au premier semestre 2017 et 14,5 millions de tonnes au second semestre 2017. Par conséquent, ces données plus récentes confirment l'évaluation faite par la Commission au stade provisoire selon laquelle les importations risquaient d'augmenter encore après 2017.

| (102) | Les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont été instituées le 8 mars 2018. Il est donc utile d'évaluer le volume des importations en 2018 sur une base mensuelle en effectuant une comparaison avec la période correspondante de l'année précédente (2017). Cette comparaison fait apparaître que, pour chaque mois de 2018, les volumes d'importations dans l'Union en 2018 étaient supérieurs aux volumes d'importations en 2017. L'écart était plus large en juin et juillet 2018, soit quelques mois après l'institution des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232. En août et septembre 2018, la hausse était encore forte, mais moins marquée qu'au cours des deux mois précédents, peut-être du fait des mesures de sauvegarde provisoires instituées le 18 juillet 2018. |
| --- | --- |

(102)

Les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont été instituées le 8 mars 2018. Il est donc utile d'évaluer le volume des importations en 2018 sur une base mensuelle en effectuant une comparaison avec la période correspondante de l'année précédente (2017). Cette comparaison fait apparaître que, pour chaque mois de 2018, les volumes d'importations dans l'Union en 2018 étaient supérieurs aux volumes d'importations en 2017. L'écart était plus large en juin et juillet 2018, soit quelques mois après l'institution des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232. En août et septembre 2018, la hausse était encore forte, mais moins marquée qu'au cours des deux mois précédents, peut-être du fait des mesures de sauvegarde provisoires instituées le 18 juillet 2018.

| (103) | Les deux analyses montrent une tendance nette à un accroissement continu des importations dans l'Union, confirmant ainsi l'analyse de la Commission au stade provisoire.

  Tableau 12


  Importations mensuelles dans l'Union















  UE (en milliers de tonnes) | Janv. | Févr. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations 2017 (tous produits) | 2 737 | 2 464 | 2 914 | 2 648 | 2 984 | 2 512 | 2 315 | 2 308 | 2 339 |
| Importations 2018 (tous produits) | 3 080 | 2 490 | 2 934 | 3 033 | 2 999 | 2 940 | 2 828 | 2 414 | 2 587 |
| Augmentation en 2018 par rapport à 2017 | + 13 % | + 1 % | + 1 % | + 15 % | + 1 % | + 17 % | + 22 % | + 5 % | + 11 % |
| Source: Eurostat. |

(103)

Les deux analyses montrent une tendance nette à un accroissement continu des importations dans l'Union, confirmant ainsi l'analyse de la Commission au stade provisoire.

Tableau 12

Tableau 12

Importations mensuelles dans l'Union

Importations mensuelles dans l'Union

UE (en milliers de tonnes)

Janv.

Févr.

Mars

Avril

Mai

Juin

Juil.

Août

Sept.

Importations 2017 (tous produits)

2 737

2 464

2 914

2 648

2 984

2 512

2 315

2 308

2 339

Importations 2018 (tous produits)

3 080

2 490

2 934

3 033

2 999

2 940

2 828

2 414

2 587

Augmentation en 2018 par rapport à 2017

Augmentation en 2018 par rapport à 2017

- 13 %

- 13 %

- 1 %

- 1 %

- 1 %

- 1 %

- 15 %

- 15 %

- 1 %

- 1 %

- 17 %

- 17 %

- 22 %

- 22 %

- 5 %

- 5 %

- 11 %

- 11 %

Source: Eurostat.

Source:

5.6.2.   Évolution des importations aux États-Unis

Évolution des importations aux États-Unis

| (104) | Au cours des auditions mentionnées au considérant 10, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les prix à l'importation aux États-Unis avaient fortement augmenté depuis l'institution des mesures prises par ces derniers au titre de la section 232, pour atteindre un niveau qui, malgré le droit de 25 %, permettrait à ces entreprises de réaliser des bénéfices. Par conséquent, compte tenu de cette situation, rien ne les inciterait à réorienter leurs ventes réalisées aux États-Unis vers d'autres marchés tels que l'Union européenne. Il a également été allégué que, de ce fait, le niveau des importations aux États-Unis n'a pratiquement pas été affecté par ces mesures. |
| --- | --- |

(104)

Au cours des auditions mentionnées au considérant 10, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les prix à l'importation aux États-Unis avaient fortement augmenté depuis l'institution des mesures prises par ces derniers au titre de la section 232, pour atteindre un niveau qui, malgré le droit de 25 %, permettrait à ces entreprises de réaliser des bénéfices. Par conséquent, compte tenu de cette situation, rien ne les inciterait à réorienter leurs ventes réalisées aux États-Unis vers d'autres marchés tels que l'Union européenne. Il a également été allégué que, de ce fait, le niveau des importations aux États-Unis n'a pratiquement pas été affecté par ces mesures.

| (105) | La Commission a recueilli des données statistiques, sur une base mensuelle, en ce qui concerne les importations des produits visés par l'évaluation effectuées aux États-Unis en 2018:

  Tableau 13


  Importations mensuelles aux États-Unis en 2018 | Janv. | Févr. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations (tous produits)
  (en milliers de tonnes) | 2 087 | 1 800 | 2 218 | 2 585 | 2 192 | 1 666 | 1 969 | 1 848 | 1 689 |
| Indice janv. 2018 = 100 | 100 | 86 | 106 | 124 | 105 | 80 | 94 | 89 | 81 |
| Source: statistiques nationales des États-Unis. |

(105)

La Commission a recueilli des données statistiques, sur une base mensuelle, en ce qui concerne les importations des produits visés par l'évaluation effectuées aux États-Unis en 2018:

Tableau 13

Tableau 13

Importations mensuelles aux États-Unis en 2018

Importations mensuelles aux États-Unis en 2018

Janv.

Févr.

Mars

Avril

Mai

Juin

Juil.

Août

Sept.

Volume des importations (tous produits)

(en milliers de tonnes)

2 087

1 800

2 218

2 585

2 192

1 666

1 969

1 848

1 689

Indice janv. 2018 = 100

Indice janv. 2018 = 100

100

100

86

86

106

106

124

124

105

105

80

80

94

94

89

89

81

81

Source: statistiques nationales des États-Unis.

Source:

| (106) | Les données montrent que les importations aux États-Unis des 26 produits visés par l'évaluation ont fortement diminué, en particulier depuis l'institution des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232. En septembre 2018, le niveau des importations était de 35 % inférieur au niveau enregistré en avril 2018. Dans l'ensemble, les importations ont reculé de 19 % entre janvier et septembre 2018. |
| --- | --- |

(106)

Les données montrent que les importations aux États-Unis des 26 produits visés par l'évaluation ont fortement diminué, en particulier depuis l'institution des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232. En septembre 2018, le niveau des importations était de 35 % inférieur au niveau enregistré en avril 2018. Dans l'ensemble, les importations ont reculé de 19 % entre janvier et septembre 2018.

| (107) | Il convient également de noter que, en 2018, un grand nombre de producteurs américains de produits concernés par les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont annoncé des plans d'expansion de production importants (24). Considérant que, à court terme, il n'existe peut-être pas ou quasiment pas d'autres sources que les produits importés, il semble clair que l'industrie américaine se prépare à approvisionner le marché américain à une bien plus grande échelle à moyen terme, au détriment des importations. Par conséquent, le marché américain ne sera plus en mesure d'absorber une augmentation de la production intérieure et un niveau d'importations semblable à celui qui existait auparavant. En conséquence, les producteurs-exportateurs devront se tourner vers d'autres marchés et le marché de l'Union est dès lors, compte tenu de sa taille, un marché de substitution idéal. La tendance à la hausse des importations dans l'Union, qui s'explique en partie par les répercussions des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, s'est déjà amorcée comme cela a été décrit au point 5.6.1. Cette tendance s'accentuera donc dans un proche avenir si aucune mesure n'est prise. |
| --- | --- |

(107)

Il convient également de noter que, en 2018, un grand nombre de producteurs américains de produits concernés par les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont annoncé des plans d'expansion de production importants (24). Considérant que, à court terme, il n'existe peut-être pas ou quasiment pas d'autres sources que les produits importés, il semble clair que l'industrie américaine se prépare à approvisionner le marché américain à une bien plus grande échelle à moyen terme, au détriment des importations. Par conséquent, le marché américain ne sera plus en mesure d'absorber une augmentation de la production intérieure et un niveau d'importations semblable à celui qui existait auparavant. En conséquence, les producteurs-exportateurs devront se tourner vers d'autres marchés et le marché de l'Union est dès lors, compte tenu de sa taille, un marché de substitution idéal. La tendance à la hausse des importations dans l'Union, qui s'explique en partie par les répercussions des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, s'est déjà amorcée comme cela a été décrit au point 5.6.1. Cette tendance s'accentuera donc dans un proche avenir si aucune mesure n'est prise.

24

| (108) | La Commission a également analysé le volume des importations aux États-Unis en 2018 sur une base mensuelle par rapport à la période correspondante en 2017. |
| --- | --- |

(108)

La Commission a également analysé le volume des importations aux États-Unis en 2018 sur une base mensuelle par rapport à la période correspondante en 2017.

| (109) | Le tableau ci-dessous confirme la tendance affichée dans le tableau figurant au considérant 105.

  Tableau 14


  Importations mensuelles aux États-Unis















  États-Unis (en milliers de tonnes) | Janv. | Févr. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations 2017 (tous produits) | 2 088 | 1 893 | 2 284 | 2 259 | 2 345 | 2 684 | 2 614 | 2 220 | 2 259 |
| Importations 2018 (tous produits) | 2 087 | 1 800 | 2 218 | 2 585 | 2 192 | 1 666 | 1 969 | 1 848 | 1 689 |
| Diminution en 2018 par rapport à 2017 | 0 % | – 5 % | – 3 % | 14 % | – 7 % | – 38 % | – 25 % | – 17 % | – 25 % |
| Source: statistiques nationales des États-Unis. |

(109)

Le tableau ci-dessous confirme la tendance affichée dans le tableau figurant au considérant 105.

Tableau 14

Tableau 14

Importations mensuelles aux États-Unis

Importations mensuelles aux États-Unis

États-Unis (en milliers de tonnes)

Janv.

Févr.

Mars

Avril

Mai

Juin

Juil.

Août

Sept.

Importations 2017 (tous produits)

2 088

1 893

2 284

2 259

2 345

2 684

2 614

2 220

2 259

Importations 2018 (tous produits)

2 087

1 800

2 218

2 585

2 192

1 666

1 969

1 848

1 689

Diminution en 2018 par rapport à 2017

Diminution en 2018 par rapport à 2017

0 %

0 %

– 5 %

– 5 %

– 3 %

– 3 %

14 %

14 %

– 7 %

– 7 %

– 38 %

– 38 %

– 25 %

– 25 %

– 17 %

– 17 %

– 25 %

– 25 %

Source: statistiques nationales des États-Unis.

Source:

Par conséquent, quel que soit le type de comparaison effectué, il ressort systématiquement qu'il y a eu une tendance claire et continue à la diminution des importations aux États-Unis. Cette diminution progressive entraîne déjà et accentuera un détournement des flux commerciaux qui est de nature à accélérer la tendance à l'accroissement des importations dans l'Union.

5.7.   Conclusion

Conclusion

| (110) | En conséquence, s'appuyant sur une analyse actualisée de la situation de l'industrie de l'Union, une analyse approfondie des observations reçues après la publication des mesures provisoires et lors des auditions, ainsi qu'une analyse détaillée des données statistiques les plus récentes, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouve dans une situation de menace de préjudice grave pour le produit concerné, y compris les 26 catégories de produits visées par l'évaluation. Les considérants 58 à 69 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(110)

En conséquence, s'appuyant sur une analyse actualisée de la situation de l'industrie de l'Union, une analyse approfondie des observations reçues après la publication des mesures provisoires et lors des auditions, ainsi qu'une analyse détaillée des données statistiques les plus récentes, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouve dans une situation de menace de préjudice grave pour le produit concerné, y compris les 26 catégories de produits visées par l'évaluation. Les considérants 58 à 69 du règlement provisoire sont donc confirmés.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (111) | Dans le règlement provisoire, aux considérants 70 à 77, la Commission avait conclu qu'il existait un lien de causalité entre l'augmentation des importations du produit visé par l'évaluation, d'une part, et la situation de vulnérabilité de l'industrie de l'Union ainsi que la menace de préjudice grave pesant sur elle, d'autre part, car les produits sidérurgiques fabriqués par les producteurs de l'Union sont des produits généralement similaires aux produits sidérurgiques concernés ou directement concurrents. |
| --- | --- |

(111)

Dans le règlement provisoire, aux considérants 70 à 77, la Commission avait conclu qu'il existait un lien de causalité entre l'augmentation des importations du produit visé par l'évaluation, d'une part, et la situation de vulnérabilité de l'industrie de l'Union ainsi que la menace de préjudice grave pesant sur elle, d'autre part, car les produits sidérurgiques fabriqués par les producteurs de l'Union sont des produits généralement similaires aux produits sidérurgiques concernés ou directement concurrents.

6.1.   Observations reçues après l'institution des mesures provisoires

Observations reçues après l'institution des mesures provisoires

| (112) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la hausse des importations et la situation de l'industrie de l'Union, car la hausse des importations au cours de la période considérée s'était accompagnée d'une progression de la rentabilité ainsi que des volumes de production et de vente. |
| --- | --- |

(112)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la hausse des importations et la situation de l'industrie de l'Union, car la hausse des importations au cours de la période considérée s'était accompagnée d'une progression de la rentabilité ainsi que des volumes de production et de vente.

| (113) | À titre liminaire, la Commission tient à préciser qu'elle a établi une menace de préjudice grave si les importations continuent d'augmenter. Elle n'a pas établi, pendant l'enquête, l'existence d'un préjudice lié à l'augmentation des importations au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(113)

À titre liminaire, la Commission tient à préciser qu'elle a établi une menace de préjudice grave si les importations continuent d'augmenter. Elle n'a pas établi, pendant l'enquête, l'existence d'un préjudice lié à l'augmentation des importations au cours de la période considérée.

| (114) | Sur le fond, en ce qui concerne cette allégation, il importe de souligner que l'industrie de l'Union a en effet atteint des niveaux rentables de production au cours de l'année 2017, qui étaient nettement supérieurs à ceux obtenus toutes les autres années de la période considérée, où elle n'avait fait que se rapprocher du seuil de rentabilité. Toutefois, dans l'ensemble, l'augmentation la plus importante des importations au cours de cette période a eu lieu entre 2014 et 2015 (voir plus haut le tableau 2) et la baisse parallèle de rentabilité au cours de cette même période (de 0,8 % à 0,6 %, voir plus haut le tableau 6) démontre qu'il existe sans aucun doute un lien entre la hausse des importations et la situation de l'industrie de l'Union. En outre, comme expliqué au considérant 45 du règlement provisoire, la rentabilité atteinte en 2017 devrait être considérée comme temporaire dans le contexte actuel marqué par une tendance continue à la hausse des importations et des prix de vente exceptionnellement favorables sur le marché au cours de cette période. Quoi qu'il en soit, même une marge de bénéfice de 5,6 % est faible dans cette industrie à forte intensité de capital. Elle est, en fait, inférieure au niveau de bénéfice cible minimal fixé, pour tous les secteurs industriels, dans les enquêtes en matière de défense commerciale menées par la Commission (25). Par conséquent, cette dernière a estimé que l'industrie de l'Union se retrouvera dans une situation de vulnérabilité si les importations continuent d'augmenter. Cette allégation est donc rejetée. |
| --- | --- |

(114)

Sur le fond, en ce qui concerne cette allégation, il importe de souligner que l'industrie de l'Union a en effet atteint des niveaux rentables de production au cours de l'année 2017, qui étaient nettement supérieurs à ceux obtenus toutes les autres années de la période considérée, où elle n'avait fait que se rapprocher du seuil de rentabilité. Toutefois, dans l'ensemble, l'augmentation la plus importante des importations au cours de cette période a eu lieu entre 2014 et 2015 (voir plus haut le tableau 2) et la baisse parallèle de rentabilité au cours de cette même période (de 0,8 % à 0,6 %, voir plus haut le tableau 6) démontre qu'il existe sans aucun doute un lien entre la hausse des importations et la situation de l'industrie de l'Union. En outre, comme expliqué au considérant 45 du règlement provisoire, la rentabilité atteinte en 2017 devrait être considérée comme temporaire dans le contexte actuel marqué par une tendance continue à la hausse des importations et des prix de vente exceptionnellement favorables sur le marché au cours de cette période. Quoi qu'il en soit, même une marge de bénéfice de 5,6 % est faible dans cette industrie à forte intensité de capital. Elle est, en fait, inférieure au niveau de bénéfice cible minimal fixé, pour tous les secteurs industriels, dans les enquêtes en matière de défense commerciale menées par la Commission (25). Par conséquent, cette dernière a estimé que l'industrie de l'Union se retrouvera dans une situation de vulnérabilité si les importations continuent d'augmenter. Cette allégation est donc rejetée.

25

| (115) | Il a également été avancé par diverses parties intéressées que, lors de précédentes enquêtes antidumping et antisubventions concernant les mêmes produits, la Commission avait fait valoir que c'était le dumping ou les subventions allégués — et non pas une simple augmentation des importations — qui avaient causé une chute des prix et le préjudice. D'après ces parties, les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions ont déjà été contrecarrées avec succès par l'adoption de mesures antidumping et antisubventions à l'issue de ces enquêtes, raison pour laquelle la Commission ne devrait pas à présent affirmer que le même préjudice serait causé par un autre élément, à savoir la hausse des importations. |
| --- | --- |

(115)

Il a également été avancé par diverses parties intéressées que, lors de précédentes enquêtes antidumping et antisubventions concernant les mêmes produits, la Commission avait fait valoir que c'était le dumping ou les subventions allégués — et non pas une simple augmentation des importations — qui avaient causé une chute des prix et le préjudice. D'après ces parties, les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions ont déjà été contrecarrées avec succès par l'adoption de mesures antidumping et antisubventions à l'issue de ces enquêtes, raison pour laquelle la Commission ne devrait pas à présent affirmer que le même préjudice serait causé par un autre élément, à savoir la hausse des importations.

| (116) | En ce qui concerne cette allégation, il importe de souligner que les mesures antidumping et antisubventions ne suivent pas la même logique que les mesures de sauvegarde. Elles ont, en fait, des objectifs différents. Pour ne mentionner que les différences les plus marquantes et les plus pertinentes, les mesures antidumping et antisubventions sont spécifiques à un produit précisément défini, servent à lutter contre la concurrence déloyale résultant de pratiques de dumping ou de subventions pour ce qui concerne des importations en provenance d'une certaine origine (pays) et sont, en principe, applicables pour une période de cinq ans, avec la possibilité de prolonger ce délai si certaines conditions sont remplies. En revanche, les mesures de sauvegarde interviennent en cas d'augmentation globale des importations, sans distinction quant à la nature de la concurrence ou à l'origine (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appliquées «sui generis» à un type spécifique d'importations) et sont normalement limitées dans le temps. En outre et plus précisément, les mesures antidumping et antisubventions mentionnées dans cette allégation ne concernent qu'un nombre limité de catégories de produits visées par la présente enquête et provenant de certaines origines uniquement. En dépit de ces mesures, la Commission a néanmoins constaté un accroissement global important, soudain et brutal des importations et a établi une menace correspondante de préjudice. Cette allégation est par conséquent rejetée. |
| --- | --- |

(116)

En ce qui concerne cette allégation, il importe de souligner que les mesures antidumping et antisubventions ne suivent pas la même logique que les mesures de sauvegarde. Elles ont, en fait, des objectifs différents. Pour ne mentionner que les différences les plus marquantes et les plus pertinentes, les mesures antidumping et antisubventions sont spécifiques à un produit précisément défini, servent à lutter contre la concurrence déloyale résultant de pratiques de dumping ou de subventions pour ce qui concerne des importations en provenance d'une certaine origine (pays) et sont, en principe, applicables pour une période de cinq ans, avec la possibilité de prolonger ce délai si certaines conditions sont remplies. En revanche, les mesures de sauvegarde interviennent en cas d'augmentation globale des importations, sans distinction quant à la nature de la concurrence ou à l'origine (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appliquées «sui generis» à un type spécifique d'importations) et sont normalement limitées dans le temps. En outre et plus précisément, les mesures antidumping et antisubventions mentionnées dans cette allégation ne concernent qu'un nombre limité de catégories de produits visées par la présente enquête et provenant de certaines origines uniquement. En dépit de ces mesures, la Commission a néanmoins constaté un accroissement global important, soudain et brutal des importations et a établi une menace correspondante de préjudice. Cette allégation est par conséquent rejetée.

| (117) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la Commission n'avait pas procédé à une analyse de non-imputation pour tenir compte d'autres facteurs susceptibles d'avoir causé le préjudice, en particulier en ce qui concerne l'évolution du coût des matières premières, la détérioration des résultats à l'exportation et les importations réalisées par les producteurs de l'Union. La Commission tient à préciser que, en effet, au stade provisoire, elle n'a pas évalué tous les facteurs qui pourraient contribuer au préjudice grave, que l'industrie de l'Union subirait si aucune mesure n'est prise, car, en raison de l'existence de circonstances critiques, des mesures provisoires devaient être adoptées et instituées sans délai. Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a évalué l'incidence de ces trois facteurs sur la situation de l'industrie de l'Union et, par conséquent, leur éventuelle contribution à la menace d'un préjudice grave. |
| --- | --- |

(117)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la Commission n'avait pas procédé à une analyse de non-imputation pour tenir compte d'autres facteurs susceptibles d'avoir causé le préjudice, en particulier en ce qui concerne l'évolution du coût des matières premières, la détérioration des résultats à l'exportation et les importations réalisées par les producteurs de l'Union. La Commission tient à préciser que, en effet, au stade provisoire, elle n'a pas évalué tous les facteurs qui pourraient contribuer au préjudice grave, que l'industrie de l'Union subirait si aucune mesure n'est prise, car, en raison de l'existence de circonstances critiques, des mesures provisoires devaient être adoptées et instituées sans délai. Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a évalué l'incidence de ces trois facteurs sur la situation de l'industrie de l'Union et, par conséquent, leur éventuelle contribution à la menace d'un préjudice grave.

| (118) | En ce qui concerne l'évolution des coûts des matières premières, plusieurs parties ont, d'une manière générale, fait observer que la Commission devait se pencher sur cet élément, tandis qu'une autre partie intéressée a avancé que la situation conjoncturelle du marché, liée à la disponibilité de matières premières moins chères dans le monde entier, a causé les difficultés «alléguées» par la Commission. |
| --- | --- |

(118)

En ce qui concerne l'évolution des coûts des matières premières, plusieurs parties ont, d'une manière générale, fait observer que la Commission devait se pencher sur cet élément, tandis qu'une autre partie intéressée a avancé que la situation conjoncturelle du marché, liée à la disponibilité de matières premières moins chères dans le monde entier, a causé les difficultés «alléguées» par la Commission.

| (119) | Les données fournies par l'industrie de l'Union démontrent que le coût de production du produit concerné a évolué comme suit:

  Tableau 15


  Coût de production | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production (en EUR/tonne) | 700 | 668 | 633 | 579 | 661 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 95 | 90 | 83 | 94 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(119)

Les données fournies par l'industrie de l'Union démontrent que le coût de production du produit concerné a évolué comme suit:

Tableau 15

Tableau 15

Coût de production

Coût de production

2013

2014

2015

2016

2017

Coût de production (en EUR/tonne)

700

668

633

579

661

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

95

95

90

90

83

83

94

94

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (120) | La tendance exposée ci-dessus est semblable à l'évolution des prix de vente, comme indiqué au point 5.1.3, à l'exception de 2017, année où, comme cela a été expliqué, les prix de vente ont été exceptionnellement favorables par rapport aux coûts, d'où un bénéfice relativement élevé (même s'il est demeuré inférieur au niveau du bénéfice cible). Cette tendance ne fait pas apparaître de lien spécifique entre le coût des matières premières et l'évolution de la rentabilité, si ce n'est que l'année au cours de laquelle les bénéfices de l'industrie de l'Union ont subi le plus fort recul par rapport à l'année précédente, à savoir 2015 (baisse de 25 %), le coût de production de cette dernière a diminué de manière significative. Il n'y a donc pas lieu de conclure que l'évolution des prix des matières premières, à la hausse ou à la baisse, constitue une menace de préjudice. Cette allégation a dès lors été rejetée. |
| --- | --- |

(120)

La tendance exposée ci-dessus est semblable à l'évolution des prix de vente, comme indiqué au point 5.1.3, à l'exception de 2017, année où, comme cela a été expliqué, les prix de vente ont été exceptionnellement favorables par rapport aux coûts, d'où un bénéfice relativement élevé (même s'il est demeuré inférieur au niveau du bénéfice cible). Cette tendance ne fait pas apparaître de lien spécifique entre le coût des matières premières et l'évolution de la rentabilité, si ce n'est que l'année au cours de laquelle les bénéfices de l'industrie de l'Union ont subi le plus fort recul par rapport à l'année précédente, à savoir 2015 (baisse de 25 %), le coût de production de cette dernière a diminué de manière significative. Il n'y a donc pas lieu de conclure que l'évolution des prix des matières premières, à la hausse ou à la baisse, constitue une menace de préjudice. Cette allégation a dès lors été rejetée.

| (121) | Les parties intéressées ont également affirmé que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union se détérioraient. Elles ont fondé leurs allégations sur des déclarations faites par Eurofer, ainsi que sur l'hypothèse ou la probabilité que les exportations à destination des États-Unis et de la Turquie diminueraient, compte tenu des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 et de l'enquête de sauvegarde turque. |
| --- | --- |

(121)

Les parties intéressées ont également affirmé que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union se détérioraient. Elles ont fondé leurs allégations sur des déclarations faites par Eurofer, ainsi que sur l'hypothèse ou la probabilité que les exportations à destination des États-Unis et de la Turquie diminueraient, compte tenu des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 et de l'enquête de sauvegarde turque.

| (122) | L'analyse des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union en ce qui concerne le produit concerné a été effectuée sur la base des données d'Eurostat:

  Tableau 16


  Exportations de l'industrie de l'Union | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d'exportations (en milliers de tonnes) | 31 181 | 31 599 | 29 449 | 27 578 | 27 603 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 101 | 94 | 88 | 89 |
| Prix à l'exportation (en EUR/tonne) | 962 | 931 | 934 | 850 | 953 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 97 | 88 | 99 |
| Source: Eurostat. |

(122)

L'analyse des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union en ce qui concerne le produit concerné a été effectuée sur la base des données d'Eurostat:

Tableau 16

Tableau 16

Exportations de l'industrie de l'Union

Exportations de l'industrie de l'Union

2013

2014

2015

2016

2017

Volume d'exportations (en milliers de tonnes)

31 181

31 599

29 449

27 578

27 603

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

101

101

94

94

88

88

89

89

Prix à l'exportation (en EUR/tonne)

962

931

934

850

953

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

97

97

88

88

99

99

Source: Eurostat.

Source:

| (123) | Le tableau ci-dessus montre deux choses. D'une part, les volumes exportés par l'industrie de l'Union tout au long de la période considérée sont relativement faibles par rapport aux volumes vendus sur le marché de l'Union — ils représentent, selon les années, entre 17 % et 19 % du volume des ventes de l'industrie de l'Union uniquement. D'autre part, l'évolution du prix à l'exportation a été relativement linéaire au cours de la période considérée, à l'exception de 2016, où les prix à l'exportation étaient globalement bien plus faibles que les autres années (le coût de production était également bas en 2016). Sur la base des volumes de vente à l'exportation, de l'évolution de ces volumes au cours de la période considérée et des prix de vente à l'exportation, la Commission n'a trouvé aucune raison de supposer que les résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union représentent une menace importante de préjudice grave pour l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(123)

Le tableau ci-dessus montre deux choses. D'une part, les volumes exportés par l'industrie de l'Union tout au long de la période considérée sont relativement faibles par rapport aux volumes vendus sur le marché de l'Union — ils représentent, selon les années, entre 17 % et 19 % du volume des ventes de l'industrie de l'Union uniquement. D'autre part, l'évolution du prix à l'exportation a été relativement linéaire au cours de la période considérée, à l'exception de 2016, où les prix à l'exportation étaient globalement bien plus faibles que les autres années (le coût de production était également bas en 2016). Sur la base des volumes de vente à l'exportation, de l'évolution de ces volumes au cours de la période considérée et des prix de vente à l'exportation, la Commission n'a trouvé aucune raison de supposer que les résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union représentent une menace importante de préjudice grave pour l'industrie de l'Union.

| (124) | En ce qui concerne le rôle des importations effectuées par les producteurs de l'Union ou des négociants/distributeurs liés, telles que décrites au considérant 44, ces importations sont demeurées marginales et relativement stables au cours de la période considérée, puisqu'elles représentaient entre 0,3 % et 0,7 % du total des importations selon l'année. Ces importations n'ont pas eu d'influence sur les tendances des importations et l'allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(124)

En ce qui concerne le rôle des importations effectuées par les producteurs de l'Union ou des négociants/distributeurs liés, telles que décrites au considérant 44, ces importations sont demeurées marginales et relativement stables au cours de la période considérée, puisqu'elles représentaient entre 0,3 % et 0,7 % du total des importations selon l'année. Ces importations n'ont pas eu d'influence sur les tendances des importations et l'allégation a donc été rejetée.

| (125) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la Commission n'avait pas évalué les conditions de concurrence entre les produits importés et les produits de l'Union, car elle n'a pas tenu compte, selon elles, de l'étendue et de l'hétérogénéité des différentes catégories de produits visées par l'enquête de sauvegarde et n'est parvenue à des conclusions que pour toutes les catégories de produits considérées dans leur ensemble. Dans le même ordre d'idées, plusieurs parties intéressées ont affirmé que, pour chacune de ces catégories de produits, la Commission aurait dû procéder à une analyse distincte du lien de causalité. |
| --- | --- |

(125)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la Commission n'avait pas évalué les conditions de concurrence entre les produits importés et les produits de l'Union, car elle n'a pas tenu compte, selon elles, de l'étendue et de l'hétérogénéité des différentes catégories de produits visées par l'enquête de sauvegarde et n'est parvenue à des conclusions que pour toutes les catégories de produits considérées dans leur ensemble. Dans le même ordre d'idées, plusieurs parties intéressées ont affirmé que, pour chacune de ces catégories de produits, la Commission aurait dû procéder à une analyse distincte du lien de causalité.

| (126) | Comme expliqué au point 2.1, la Commission a considéré que, compte tenu du degré élevé d'interrelation entre les catégories de produits qui composent le produit concerné, le produit importé et le produit de l'Union étaient «similaires ou directement concurrents». Le fait de reconnaître qu'une analyse globale est justifiée compte tenu de la forte interrelation entre toutes les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête implique également que le moyen le plus approprié pour effectuer l'analyse du lien de causalité est d'agréger les trois familles de produits qui ont été distinguées dans certaines parties de l'analyse générale. Sur cette base, l'allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(126)

Comme expliqué au point 2.1, la Commission a considéré que, compte tenu du degré élevé d'interrelation entre les catégories de produits qui composent le produit concerné, le produit importé et le produit de l'Union étaient «similaires ou directement concurrents». Le fait de reconnaître qu'une analyse globale est justifiée compte tenu de la forte interrelation entre toutes les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête implique également que le moyen le plus approprié pour effectuer l'analyse du lien de causalité est d'agréger les trois familles de produits qui ont été distinguées dans certaines parties de l'analyse générale. Sur cette base, l'allégation a donc été rejetée.

6.2.   Conclusion

Conclusion

| (127) | L'analyse cumulative de l'imputation aux autres facteurs présentée aux considérants 79 et 80 du règlement provisoire et au point 6.1 ci-dessus a révélé que les autres facteurs, considérés à la fois séparément et ensemble, n'étaient pas de nature à atténuer le lien de causalité entre la hausse des importations et la menace d'un préjudice grave à l'industrie de l'Union. En l'absence d'autres observations, les considérants 70 à 81 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(127)

L'analyse cumulative de l'imputation aux autres facteurs présentée aux considérants 79 et 80 du règlement provisoire et au point 6.1 ci-dessus a révélé que les autres facteurs, considérés à la fois séparément et ensemble, n'étaient pas de nature à atténuer le lien de causalité entre la hausse des importations et la menace d'un préjudice grave à l'industrie de l'Union. En l'absence d'autres observations, les considérants 70 à 81 du règlement provisoire sont confirmés.

7.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (128) | Les mesures de sauvegarde visent à corriger ou empêcher un préjudice grave découlant d'un accroissement des importations. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2015/478, la Commission a également cherché à déterminer s'il existait des raisons économiques impérieuses pouvant conduire à la conclusion qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures. |
| --- | --- |

(128)

Les mesures de sauvegarde visent à corriger ou empêcher un préjudice grave découlant d'un accroissement des importations. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2015/478, la Commission a également cherché à déterminer s'il existait des raisons économiques impérieuses pouvant conduire à la conclusion qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures.

| (129) | À cette fin, les effets d'éventuelles mesures sur l'ensemble des producteurs de l'Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné et les conséquences possibles de l'adoption ou de la non-adoption de mesures ont été examinées sur la base des éléments de preuve disponibles. Le cas échéant, la Commission a mis au point un mécanisme qui éviterait un préjudice grave, tout en permettant la poursuite des flux commerciaux habituels d'une manière compatible avec le maintien d'un fonctionnement concurrentiel du marché sidérurgique. |
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(129)

À cette fin, les effets d'éventuelles mesures sur l'ensemble des producteurs de l'Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné et les conséquences possibles de l'adoption ou de la non-adoption de mesures ont été examinées sur la base des éléments de preuve disponibles. Le cas échéant, la Commission a mis au point un mécanisme qui éviterait un préjudice grave, tout en permettant la poursuite des flux commerciaux habituels d'une manière compatible avec le maintien d'un fonctionnement concurrentiel du marché sidérurgique.

7.1.   Intérêt des producteurs de l'Union

Intérêt des producteurs de l'Union

| (130) | Il a été provisoirement conclu que l'institution de mesures de sauvegarde serait dans l'intérêt des producteurs de l'Union car elle empêcherait tout préjudice grave causé par une nouvelle augmentation importante des importations. Après l'institution des mesures provisoires, la Commission n'a reçu aucune observation contredisant ce point de vue de la part des producteurs de l'Union. Les conclusions provisoires ont donc été confirmées. |
| --- | --- |

(130)

Il a été provisoirement conclu que l'institution de mesures de sauvegarde serait dans l'intérêt des producteurs de l'Union car elle empêcherait tout préjudice grave causé par une nouvelle augmentation importante des importations. Après l'institution des mesures provisoires, la Commission n'a reçu aucune observation contredisant ce point de vue de la part des producteurs de l'Union. Les conclusions provisoires ont donc été confirmées.

7.2.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs de l'Union

Intérêt des importateurs et des utilisateurs de l'Union

| (131) | La Commission a envoyé des questionnaires aux importateurs et aux utilisateurs connus afin d'évaluer leur intérêt. |
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(131)

La Commission a envoyé des questionnaires aux importateurs et aux utilisateurs connus afin d'évaluer leur intérêt.

| (132) | Elle a reçu 61 réponses émanant d'importateurs et 70 réponses provenant d'utilisateurs non liés aux importateurs. Les importateurs et les utilisateurs ont également fait connaître leur point de vue oralement et par écrit. |
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(132)

Elle a reçu 61 réponses émanant d'importateurs et 70 réponses provenant d'utilisateurs non liés aux importateurs. Les importateurs et les utilisateurs ont également fait connaître leur point de vue oralement et par écrit.

| (133) | Plusieurs importateurs et utilisateurs de l'Union ont affirmé que l'institution de mesures de sauvegarde ne serait pas dans l'intérêt de l'Union, car elle augmenterait les prix à l'importation et restreindrait la concurrence sur le marché de l'Union. Ils ont également fait valoir que l'institution de mesures entraînerait une pénurie de l'offre, puisque, selon eux, les producteurs de l'Union ne produisent pas tous les types de produits sidérurgiques, ou pas en quantités suffisantes, pour répondre à la demande de l'Union. Ce phénomène serait encore aggravé par le fait que la disponibilité de certains produits dans l'Union est limitée parce qu'ils font l'objet de mesures antidumping ou antisubventions. |
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(133)

Plusieurs importateurs et utilisateurs de l'Union ont affirmé que l'institution de mesures de sauvegarde ne serait pas dans l'intérêt de l'Union, car elle augmenterait les prix à l'importation et restreindrait la concurrence sur le marché de l'Union. Ils ont également fait valoir que l'institution de mesures entraînerait une pénurie de l'offre, puisque, selon eux, les producteurs de l'Union ne produisent pas tous les types de produits sidérurgiques, ou pas en quantités suffisantes, pour répondre à la demande de l'Union. Ce phénomène serait encore aggravé par le fait que la disponibilité de certains produits dans l'Union est limitée parce qu'ils font l'objet de mesures antidumping ou antisubventions.

| (134) | Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs utilisateurs et importateurs de l'Union ont affirmé que, si des mesures définitives devaient être prises, les éléments suivants devraient être pris en considération:






  — | un niveau de contingent déterminé sur la base de la moyenne des trois dernières années devrait être majoré de 10 %, comme cela a été fait en ce qui concerne les mesures de sauvegarde sur l'acier de l'Union en 2002, en vue de répondre à l'augmentation probable de la demande dans les secteurs en aval, |
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(134)

Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs utilisateurs et importateurs de l'Union ont affirmé que, si des mesures définitives devaient être prises, les éléments suivants devraient être pris en considération:

—

un niveau de contingent déterminé sur la base de la moyenne des trois dernières années devrait être majoré de 10 %, comme cela a été fait en ce qui concerne les mesures de sauvegarde sur l'acier de l'Union en 2002, en vue de répondre à l'augmentation probable de la demande dans les secteurs en aval,

| — | tout contingent devrait être attribué à chaque pays fournisseur spécifique et non sur le principe du «premier arrivé, premier servi», afin de maintenir les flux commerciaux habituels et d'éviter que certains pays fournisseurs ne tirent parti de leur position géographique ou de leurs capacités d'exportation pour épuiser rapidement le contingent et écarter d'autres pays fournisseurs habituels, |
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tout contingent devrait être attribué à chaque pays fournisseur spécifique et non sur le principe du «premier arrivé, premier servi», afin de maintenir les flux commerciaux habituels et d'éviter que certains pays fournisseurs ne tirent parti de leur position géographique ou de leurs capacités d'exportation pour épuiser rapidement le contingent et écarter d'autres pays fournisseurs habituels,

| — | il conviendrait d'assurer la sécurité économique par l'établissement d'un système de contingents fondé sur des licences. Cela permettrait de sécuriser la continuité de l'offre et de garantir que les expéditions sont intégrées au contingent en franchise de droits à partir du moment où elles quittent le pays d'exportation. À titre alternatif, il a été soutenu que le contingent annuel devrait être établi sur une base trimestrielle pour éviter des importations massives au début de l'année, qui seraient préjudiciables aux utilisateurs qui ne sont pas en mesure de constituer des stocks et doivent être approvisionnés sur une base stable tout au long de l'année, |
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il conviendrait d'assurer la sécurité économique par l'établissement d'un système de contingents fondé sur des licences. Cela permettrait de sécuriser la continuité de l'offre et de garantir que les expéditions sont intégrées au contingent en franchise de droits à partir du moment où elles quittent le pays d'exportation. À titre alternatif, il a été soutenu que le contingent annuel devrait être établi sur une base trimestrielle pour éviter des importations massives au début de l'année, qui seraient préjudiciables aux utilisateurs qui ne sont pas en mesure de constituer des stocks et doivent être approvisionnés sur une base stable tout au long de l'année,

| — | certains types de produits devraient être soumis à des contingents séparés en raison de leurs spécificités par rapport à d'autres types de produits relevant de la même catégorie. Pour ces produits, les contingents devraient être régulièrement augmentés afin de tenir compte de la hausse importante attendue de la demande sur le marché de l'Union au cours des prochaines années. |
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certains types de produits devraient être soumis à des contingents séparés en raison de leurs spécificités par rapport à d'autres types de produits relevant de la même catégorie. Pour ces produits, les contingents devraient être régulièrement augmentés afin de tenir compte de la hausse importante attendue de la demande sur le marché de l'Union au cours des prochaines années.

| (135) | La Commission a examiné en détail ces allégations et a abouti aux conclusions suivantes. |
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(135)

La Commission a examiné en détail ces allégations et a abouti aux conclusions suivantes.

| (136) | Tout d'abord, ainsi qu'il a déjà été établi dans le règlement provisoire, la Commission est d'accord avec le fait que les flux commerciaux habituels devraient être maintenus dans la mesure du possible. Sur la base des conclusions susmentionnées concernant l'existence d'une menace de préjudice grave, seules les importations excédant ces flux commerciaux habituels seraient de nature à causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union. Avec des mesures de sauvegarde établies sous la forme d'un contingent tarifaire, la Commission considère qu'une concurrence effective entre les importations et l'industrie de l'Union sera maintenue et que le risque de hausses générales des prix et de toute pénurie est peu probable. En effet, avec des mesures de ce type, les importations devraient se poursuivre aux niveaux non préjudiciables habituels, et les mesures de sauvegarde ne s'appliqueraient que si, et quand, le niveau du contingent est atteint et la menace se matérialise. |
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(136)

Tout d'abord, ainsi qu'il a déjà été établi dans le règlement provisoire, la Commission est d'accord avec le fait que les flux commerciaux habituels devraient être maintenus dans la mesure du possible. Sur la base des conclusions susmentionnées concernant l'existence d'une menace de préjudice grave, seules les importations excédant ces flux commerciaux habituels seraient de nature à causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union. Avec des mesures de sauvegarde établies sous la forme d'un contingent tarifaire, la Commission considère qu'une concurrence effective entre les importations et l'industrie de l'Union sera maintenue et que le risque de hausses générales des prix et de toute pénurie est peu probable. En effet, avec des mesures de ce type, les importations devraient se poursuivre aux niveaux non préjudiciables habituels, et les mesures de sauvegarde ne s'appliqueraient que si, et quand, le niveau du contingent est atteint et la menace se matérialise.

| (137) | En outre, l'industrie de l'Union a fait valoir qu'elle est en mesure de fabriquer tous les types de produits sidérurgiques. En tout état de cause, les importations seront maintenues — sans institution de mesures — à leurs niveaux habituels, et demeurent possibles au-delà du contingent, bien que soumises aux mesures de sauvegarde. |
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(137)

En outre, l'industrie de l'Union a fait valoir qu'elle est en mesure de fabriquer tous les types de produits sidérurgiques. En tout état de cause, les importations seront maintenues — sans institution de mesures — à leurs niveaux habituels, et demeurent possibles au-delà du contingent, bien que soumises aux mesures de sauvegarde.

| (138) | Quant à l'existence des mesures antidumping ou antisubventions, leur objectif est de remédier à des pratiques commerciales déloyales. Bien que ces mesures puissent effectivement avoir une incidence sur le niveau des exportations de certains pays fournisseurs, cela n'a pas d'effet sur le niveau des importations au juste prix qui auraient été admises sur le marché de l'Union en l'absence de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables. Cette question, et en particulier l'association de mesures de sauvegarde avec des mesures antidumping ou antisubventions, est examinée au considérant 186. |
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(138)

Quant à l'existence des mesures antidumping ou antisubventions, leur objectif est de remédier à des pratiques commerciales déloyales. Bien que ces mesures puissent effectivement avoir une incidence sur le niveau des exportations de certains pays fournisseurs, cela n'a pas d'effet sur le niveau des importations au juste prix qui auraient été admises sur le marché de l'Union en l'absence de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables. Cette question, et en particulier l'association de mesures de sauvegarde avec des mesures antidumping ou antisubventions, est examinée au considérant 186.

| (139) | Pour les raisons susmentionnées, les allégations présentées par les parties et exposées au considérant 133 sont rejetées. |
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(139)

Pour les raisons susmentionnées, les allégations présentées par les parties et exposées au considérant 133 sont rejetées.

| (140) | En ce qui concerne les allégations touchant à la forme et au niveau des mesures, la Commission a pris en considération les éléments suivants. |
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(140)

En ce qui concerne les allégations touchant à la forme et au niveau des mesures, la Commission a pris en considération les éléments suivants.

Niveau du contingent tarifaire

Niveau du contingent tarifaire

| (141) | Alors que les utilisateurs et les importateurs estiment que tout contingent tarifaire devrait être établi à un niveau supérieur de 10 % à la moyenne des importations au cours des trois dernières années puisque la consommation d'acier de l'Union dans certaines catégories de produits est susceptible de connaître un taux de croissance à deux chiffres, les producteurs de l'Union ont fait valoir que la consommation d'acier de l'Union restera relativement stable dans les années à venir. |
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(141)

Alors que les utilisateurs et les importateurs estiment que tout contingent tarifaire devrait être établi à un niveau supérieur de 10 % à la moyenne des importations au cours des trois dernières années puisque la consommation d'acier de l'Union dans certaines catégories de produits est susceptible de connaître un taux de croissance à deux chiffres, les producteurs de l'Union ont fait valoir que la consommation d'acier de l'Union restera relativement stable dans les années à venir.

| (142) | Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478, tout contingent devrait, en principe, être fixé à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives. Toutefois, cette disposition s'applique lorsque les mesures prennent la forme d'un contingent. Comme cela a été confirmé par la jurisprudence pertinente (26), un contingent tarifaire n'est pas une restriction quantitative en vertu de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et, par conséquent, la Commission n'est pas, de ce fait, tenue d'établir le niveau du contingent tarifaire, dans ce cas particulier, à un niveau correspondant strictement à la moyenne des importations au cours des trois dernières années. |
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(142)

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478, tout contingent devrait, en principe, être fixé à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives. Toutefois, cette disposition s'applique lorsque les mesures prennent la forme d'un contingent. Comme cela a été confirmé par la jurisprudence pertinente (26), un contingent tarifaire n'est pas une restriction quantitative en vertu de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et, par conséquent, la Commission n'est pas, de ce fait, tenue d'établir le niveau du contingent tarifaire, dans ce cas particulier, à un niveau correspondant strictement à la moyenne des importations au cours des trois dernières années.

26

| (143) | Compte tenu des allégations formulées au considérant 141, et en conformité avec le large pouvoir discrétionnaire économique, politique et juridique dont jouit la Commission en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 13 du règlement (UE) 2015/755, celle-ci a considéré qu'il était nécessaire de moduler le niveau du contingent tarifaire pour l'établir au-dessus de la moyenne des importations au cours des trois dernières années afin de prendre en considération les intérêts concurrents des utilisateurs et des importateurs, d'une part, et de l'industrie de l'Union, d'autre part. À cet égard, ainsi qu'il ressort du considérant 32, la Commission constate que les importations des catégories de produits concernées ont augmenté de 4 % entre 2017 et la PPR sans causer de préjudice grave. Les perspectives d'un taux de croissance futur, quoique plus linéaire, des importations dans des conditions normales de marché, combinées avec les intérêts économiques et politiques de l'ensemble de l'industrie de l'Union, justifient donc de fixer le niveau quantitatif du contingent tarifaire juste au-dessus de la moyenne des importations au cours de la période comprise entre 2017 et la PPR. |
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(143)

Compte tenu des allégations formulées au considérant 141, et en conformité avec le large pouvoir discrétionnaire économique, politique et juridique dont jouit la Commission en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 13 du règlement (UE) 2015/755, celle-ci a considéré qu'il était nécessaire de moduler le niveau du contingent tarifaire pour l'établir au-dessus de la moyenne des importations au cours des trois dernières années afin de prendre en considération les intérêts concurrents des utilisateurs et des importateurs, d'une part, et de l'industrie de l'Union, d'autre part. À cet égard, ainsi qu'il ressort du considérant 32, la Commission constate que les importations des catégories de produits concernées ont augmenté de 4 % entre 2017 et la PPR sans causer de préjudice grave. Les perspectives d'un taux de croissance futur, quoique plus linéaire, des importations dans des conditions normales de marché, combinées avec les intérêts économiques et politiques de l'ensemble de l'industrie de l'Union, justifient donc de fixer le niveau quantitatif du contingent tarifaire juste au-dessus de la moyenne des importations au cours de la période comprise entre 2017 et la PPR.

| (144) | Sur cette base, et afin de limiter la hausse des importations à un niveau qui ne risque pas de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union, tout en garantissant, dans le même temps, que les flux commerciaux habituels sont maintenus et que l'industrie utilisatrice et importatrice existante reçoit un soutien suffisant, la Commission estime que le niveau quantitatif du contingent tarifaire devrait être fondé sur la moyenne des importations pendant la période 2015-2017, majorée de 5 %. |
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(144)

Sur cette base, et afin de limiter la hausse des importations à un niveau qui ne risque pas de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union, tout en garantissant, dans le même temps, que les flux commerciaux habituels sont maintenus et que l'industrie utilisatrice et importatrice existante reçoit un soutien suffisant, la Commission estime que le niveau quantitatif du contingent tarifaire devrait être fondé sur la moyenne des importations pendant la période 2015-2017, majorée de 5 %.

Attribution des contingents tarifaires

Attribution des contingents tarifaires

| (145) | Presque toutes les parties intéressées, y compris l'industrie de l'Union, ont plaidé en faveur d'une attribution de contingents tarifaires à des pays fournisseurs spécifiques au lieu d'un système de contingent global tel qu'établi au stade provisoire. |
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(145)

Presque toutes les parties intéressées, y compris l'industrie de l'Union, ont plaidé en faveur d'une attribution de contingents tarifaires à des pays fournisseurs spécifiques au lieu d'un système de contingent global tel qu'établi au stade provisoire.

| (146) | La Commission convient qu'un système de contingent tarifaire spécifique par pays est en effet le système le plus approprié pour garantir les flux commerciaux habituels. Il présente toutefois certaines limites. En premier lieu, le nombre de pays fournisseurs est considérable pour chaque catégorie de produits. Il n'est pas raisonnablement possible d'attribuer un contingent tarifaire à chacun d'entre eux. En second lieu, la Commission considère qu'il est nécessaire, pour une attribution adéquate du contingent tarifaire, de tenir compte des facteurs particuliers qui influeront sur le commerce des produits concernés. En effet, pour un certain nombre de produits relevant du champ d'application de la présente enquête, l'Union a récemment institué des mesures antidumping/compensatoires à l'encontre de certains pays exportateurs. On a donc souvent constaté, au cours de l'année la plus récente, une baisse significative des importations en provenance de ces pays, qui devrait se poursuivre au cours de la période d'application desdites mesures. Selon toute probabilité, un contingent tarifaire spécifique pour ces pays ne sera donc plus utilisé que de manière marginale, étant donné que le niveau du contingent tarifaire est fondé sur la moyenne des importations effectuées au cours des années 2015 à 2017, c'est-à-dire qu'il couvre une période où des mesures antidumping/compensatoires n'étaient pas encore mises en place et où le niveau des importations était significatif en raison de pratiques commerciales déloyales. Il ne serait, dès lors, pas dans l'intérêt de l'Union d'attribuer un contingent tarifaire spécifique par pays dans ces circonstances, puisque le niveau des importations futures devrait inévitablement être inférieur à leurs niveaux commerciaux habituels. |
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(146)

La Commission convient qu'un système de contingent tarifaire spécifique par pays est en effet le système le plus approprié pour garantir les flux commerciaux habituels. Il présente toutefois certaines limites. En premier lieu, le nombre de pays fournisseurs est considérable pour chaque catégorie de produits. Il n'est pas raisonnablement possible d'attribuer un contingent tarifaire à chacun d'entre eux. En second lieu, la Commission considère qu'il est nécessaire, pour une attribution adéquate du contingent tarifaire, de tenir compte des facteurs particuliers qui influeront sur le commerce des produits concernés. En effet, pour un certain nombre de produits relevant du champ d'application de la présente enquête, l'Union a récemment institué des mesures antidumping/compensatoires à l'encontre de certains pays exportateurs. On a donc souvent constaté, au cours de l'année la plus récente, une baisse significative des importations en provenance de ces pays, qui devrait se poursuivre au cours de la période d'application desdites mesures. Selon toute probabilité, un contingent tarifaire spécifique pour ces pays ne sera donc plus utilisé que de manière marginale, étant donné que le niveau du contingent tarifaire est fondé sur la moyenne des importations effectuées au cours des années 2015 à 2017, c'est-à-dire qu'il couvre une période où des mesures antidumping/compensatoires n'étaient pas encore mises en place et où le niveau des importations était significatif en raison de pratiques commerciales déloyales. Il ne serait, dès lors, pas dans l'intérêt de l'Union d'attribuer un contingent tarifaire spécifique par pays dans ces circonstances, puisque le niveau des importations futures devrait inévitablement être inférieur à leurs niveaux commerciaux habituels.

| (147) | La Commission a conclu que, compte tenu des circonstances décrites précédemment, une approche mixte serait la plus appropriée. Tout d'abord, un contingent tarifaire spécifique par pays devrait être attribué aux pays ayant un intérêt significatif en tant que fournisseurs, en fonction de leurs importations au cours des trois dernières années. Aux fins du présent règlement, il est considéré que les pays avec une part de plus de 5 % des importations pour la catégorie de produits concernée ont un intérêt significatif en tant que fournisseurs. Un contingent tarifaire global (ci-après le «contingent résiduel») fondé sur la moyenne des importations restantes au cours des trois dernières années devrait être attribué à tous les autres pays fournisseurs. |
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(147)

La Commission a conclu que, compte tenu des circonstances décrites précédemment, une approche mixte serait la plus appropriée. Tout d'abord, un contingent tarifaire spécifique par pays devrait être attribué aux pays ayant un intérêt significatif en tant que fournisseurs, en fonction de leurs importations au cours des trois dernières années. Aux fins du présent règlement, il est considéré que les pays avec une part de plus de 5 % des importations pour la catégorie de produits concernée ont un intérêt significatif en tant que fournisseurs. Un contingent tarifaire global (ci-après le «contingent résiduel») fondé sur la moyenne des importations restantes au cours des trois dernières années devrait être attribué à tous les autres pays fournisseurs.

| (148) | Un contingent tarifaire spécifique par pays ne devrait cependant pas être attribué aux pays dont le niveau d'exportation — pour chaque catégorie de produits concernée — a considérablement diminué ces dernières années en raison des mesures antidumping/compensatoires en place pour les raisons susmentionnées. Ces pays devraient relever du contingent tarifaire résiduel. |
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(148)

Un contingent tarifaire spécifique par pays ne devrait cependant pas être attribué aux pays dont le niveau d'exportation — pour chaque catégorie de produits concernée — a considérablement diminué ces dernières années en raison des mesures antidumping/compensatoires en place pour les raisons susmentionnées. Ces pays devraient relever du contingent tarifaire résiduel.

| (149) | Dans le cas précis de la catégorie de produits 1 (rouleaux laminés à chaud), dans la mesure où près de 60 % des importations sont actuellement couvertes par des mesures antidumping, la Commission estime qu'un contingent global, et non pas une attribution spécifique par pays, est le moyen le plus approprié. |
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(149)

Dans le cas précis de la catégorie de produits 1 (rouleaux laminés à chaud), dans la mesure où près de 60 % des importations sont actuellement couvertes par des mesures antidumping, la Commission estime qu'un contingent global, et non pas une attribution spécifique par pays, est le moyen le plus approprié.

| (150) | Enfin, la Commission estime qu'il est également dans l'intérêt de l'Union que lorsqu'un pays fournisseur a épuisé son contingent tarifaire spécifique, il soit autorisé à avoir accès au contingent tarifaire résiduel. Cette possibilité devrait toutefois être appliquée uniquement pendant le dernier trimestre de la période, afin d'établir un juste équilibre entre les intérêts des pays bénéficiant d'un contingent tarifaire spécifique et les pays s'appuyant sur le contingent tarifaire global. Cela permettrait non seulement d'assurer le maintien des flux commerciaux habituels, mais éviterait aussi que, le cas échéant, certaines parties du contingent tarifaire résiduel demeurent inutilisées. |
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(150)

Enfin, la Commission estime qu'il est également dans l'intérêt de l'Union que lorsqu'un pays fournisseur a épuisé son contingent tarifaire spécifique, il soit autorisé à avoir accès au contingent tarifaire résiduel. Cette possibilité devrait toutefois être appliquée uniquement pendant le dernier trimestre de la période, afin d'établir un juste équilibre entre les intérêts des pays bénéficiant d'un contingent tarifaire spécifique et les pays s'appuyant sur le contingent tarifaire global. Cela permettrait non seulement d'assurer le maintien des flux commerciaux habituels, mais éviterait aussi que, le cas échéant, certaines parties du contingent tarifaire résiduel demeurent inutilisées.

Prévisibilité du contingent tarifaire au fil du temps

Prévisibilité du contingent tarifaire au fil du temps

| (151) | La Commission estime que la mise en place d'un système de licences n'est pas nécessaire pour garantir la prévisibilité. |
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(151)

La Commission estime que la mise en place d'un système de licences n'est pas nécessaire pour garantir la prévisibilité.

| (152) | Tout d'abord, les données concernant l'évolution des importations dans le cadre du contingent tarifaire et l'utilisation du contingent en franchise de droits sont à la disposition du public et mises à jour sur une base quotidienne. Les données sur l'utilisation du contingent tarifaire en franchise de droits peuvent être consultées à l'adresse internet suivante:
  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/quota_consultation.jsp?Lang=fr&callbackuri=CBU-1 |
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(152)

Tout d'abord, les données concernant l'évolution des importations dans le cadre du contingent tarifaire et l'utilisation du contingent en franchise de droits sont à la disposition du public et mises à jour sur une base quotidienne. Les données sur l'utilisation du contingent tarifaire en franchise de droits peuvent être consultées à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/quota_consultation.jsp?Lang=fr&callbackuri=CBU-1

| (153) | En outre, une attribution spécifique par pays devrait également assurer un niveau supplémentaire de prévisibilité pour les fournisseurs et les utilisateurs habituels. De plus, lorsqu'un contingent tarifaire spécifique par pays sera épuisé, le pays en question pourra exporter dans le cadre du contingent résiduel disponible, bien qu'uniquement au cours du dernier trimestre de la période, qui est le moment le plus critique sur le plan de la disponibilité des contingents. |
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(153)

En outre, une attribution spécifique par pays devrait également assurer un niveau supplémentaire de prévisibilité pour les fournisseurs et les utilisateurs habituels. De plus, lorsqu'un contingent tarifaire spécifique par pays sera épuisé, le pays en question pourra exporter dans le cadre du contingent résiduel disponible, bien qu'uniquement au cours du dernier trimestre de la période, qui est le moment le plus critique sur le plan de la disponibilité des contingents.

| (154) | Enfin, la Commission estime que le contingent tarifaire résiduel devrait être divisé par trimestre afin de garantir une répartition uniforme des importations sur l'année et d'empêcher que d'importantes importations de produits standard soient stockées au début de la période pour éviter d'éventuels droits. Les attributions trimestrielles non utilisées des contingents tarifaires seraient aussi automatiquement reportées à la période suivante. |
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(154)

Enfin, la Commission estime que le contingent tarifaire résiduel devrait être divisé par trimestre afin de garantir une répartition uniforme des importations sur l'année et d'empêcher que d'importantes importations de produits standard soient stockées au début de la période pour éviter d'éventuels droits. Les attributions trimestrielles non utilisées des contingents tarifaires seraient aussi automatiquement reportées à la période suivante.

Classification des produits

Classification des produits

| (155) | La Commission a examiné les demandes présentées par les utilisateurs et les importateurs en vue de la création de sous-catégories spécifiques pour leurs produits. En particulier, la Commission a constaté que deux catégories de produits, à savoir les catégories 3 et 4, présentent des caractéristiques distinctes pour lesquelles les demandes sont acceptables. |
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(155)

La Commission a examiné les demandes présentées par les utilisateurs et les importateurs en vue de la création de sous-catégories spécifiques pour leurs produits. En particulier, la Commission a constaté que deux catégories de produits, à savoir les catégories 3 et 4, présentent des caractéristiques distinctes pour lesquelles les demandes sont acceptables.

| (156) | La catégorie 4 — tôles résistant à la corrosion — inclut à la fois des produits fabriqués spécifiquement pour l'industrie automobile, sur la base de spécifications de produit précises et faisant l'objet de contrats à long terme, et d'autres produits standard. Pour les premiers produits, les fournisseurs doivent d'abord obtenir la certification nécessaire pour approvisionner l'industrie sur une longue période, sur la base d'un système à flux tendus. Pour cette catégorie de produits, la Commission reconnaît qu'il existe un risque que certains types de produit spécifiques soient écartés du contingent en franchise de droits par des produits standard qui peuvent être massivement livrés et stockés au début de l'année. |
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(156)

La catégorie 4 — tôles résistant à la corrosion — inclut à la fois des produits fabriqués spécifiquement pour l'industrie automobile, sur la base de spécifications de produit précises et faisant l'objet de contrats à long terme, et d'autres produits standard. Pour les premiers produits, les fournisseurs doivent d'abord obtenir la certification nécessaire pour approvisionner l'industrie sur une longue période, sur la base d'un système à flux tendus. Pour cette catégorie de produits, la Commission reconnaît qu'il existe un risque que certains types de produit spécifiques soient écartés du contingent en franchise de droits par des produits standard qui peuvent être massivement livrés et stockés au début de l'année.

| (157) | En outre, les types de produits standard relevant de cette catégorie de produits sont actuellement soumis à des droits antidumping, qui ont également une incidence sur l'évolution future des importations ainsi que sur l'attribution des contingents, sur la base de ce qui a été expliqué précédemment. Le fait que ces produits plus spécialisés n'aient pas été inclus dans la demande de mesures antidumping formulée par l'industrie est également une indication que ces produits devraient être pris en compte séparément des types de produits standard. |
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(157)

En outre, les types de produits standard relevant de cette catégorie de produits sont actuellement soumis à des droits antidumping, qui ont également une incidence sur l'évolution future des importations ainsi que sur l'attribution des contingents, sur la base de ce qui a été expliqué précédemment. Le fait que ces produits plus spécialisés n'aient pas été inclus dans la demande de mesures antidumping formulée par l'industrie est également une indication que ces produits devraient être pris en compte séparément des types de produits standard.

| (158) | Pour ce qui est de la catégorie 3 — les tôles magnétiques —, l'industrie utilisatrice concernée a également fait valoir que certains produits spécialisés, à savoir les tôles magnétiques à grains non orientés (27), devraient être séparés des autres produits appartenant à cette catégorie. Cette allégation repose sur le fait que ces types de produits revêtent une importance stratégique pour l'économie de l'Union, étant donné qu'ils sont utilisés dans les secteurs des nouvelles énergies/de la mobilité (par exemple, véhicules à nouvelles énergies, éoliennes). Les utilisateurs et les importateurs font valoir que ces produits sont des produits de spécialité à valeur élevée, exposés au risque d'être écartés par des produits standard inclus dans la même catégorie de produits. En outre, les utilisateurs ont également affirmé que la demande dans l'Union est susceptible de croître de manière significative dans un proche avenir et que le contingent spécifique devrait être augmenté en conséquence à l'avenir. Même si cette dernière allégation n'a pu être dûment étayée par des éléments de preuve, un contingent distinct pour ces produits permettrait d'examiner de façon plus approfondie des demandes dûment motivées à l'avenir. |
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(158)

Pour ce qui est de la catégorie 3 — les tôles magnétiques —, l'industrie utilisatrice concernée a également fait valoir que certains produits spécialisés, à savoir les tôles magnétiques à grains non orientés (27), devraient être séparés des autres produits appartenant à cette catégorie. Cette allégation repose sur le fait que ces types de produits revêtent une importance stratégique pour l'économie de l'Union, étant donné qu'ils sont utilisés dans les secteurs des nouvelles énergies/de la mobilité (par exemple, véhicules à nouvelles énergies, éoliennes). Les utilisateurs et les importateurs font valoir que ces produits sont des produits de spécialité à valeur élevée, exposés au risque d'être écartés par des produits standard inclus dans la même catégorie de produits. En outre, les utilisateurs ont également affirmé que la demande dans l'Union est susceptible de croître de manière significative dans un proche avenir et que le contingent spécifique devrait être augmenté en conséquence à l'avenir. Même si cette dernière allégation n'a pu être dûment étayée par des éléments de preuve, un contingent distinct pour ces produits permettrait d'examiner de façon plus approfondie des demandes dûment motivées à l'avenir.

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| (159) | La Commission considère en outre que, sans porter atteinte en aucune manière à l'effet correctif de la mesure, il est possible de créer des sous-ensembles de produits dans ces deux catégories de produits existantes qui, de ce fait, se verraient attribuer leur propre contingent. |
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(159)

La Commission considère en outre que, sans porter atteinte en aucune manière à l'effet correctif de la mesure, il est possible de créer des sous-ensembles de produits dans ces deux catégories de produits existantes qui, de ce fait, se verraient attribuer leur propre contingent.

| (160) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a accepté les demandes visant à diviser la catégorie de produits 4 (tôles à revêtement métallique) et la catégorie de produits 3 [tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)] en deux sous-catégories. |
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(160)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a accepté les demandes visant à diviser la catégorie de produits 4 (tôles à revêtement métallique) et la catégorie de produits 3 [tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)] en deux sous-catégories.

Clause de réexamen

Clause de réexamen

| (161) | Enfin, la Commission estime que, sur la base de l'intérêt de l'Union, elle peut être amenée à ajuster le niveau ou l'attribution des contingents tarifaires figurant aux annexes IV.1 et IV.2 en cas de changement de circonstances au cours de la période d'application des mesures. Ce réexamen pourrait concerner toute catégorie de produits faisant l'objet de mesures, y compris (mais pas uniquement) les catégories 3, 4, 6 et 16 au sujet desquelles des observations circonstanciées et étayées ont été présentées au cours de l'enquête et dans le cadre des consultations bilatérales organisées par la Commission. Le changement de circonstances peut, par exemple, se concrétiser en cas de contraction ou d'augmentation globale de la demande dans l'Union pour certaines catégories de produits nécessitant une réévaluation du niveau du contingent tarifaire, d'institution de mesures antidumping ou antisubventions pouvant avoir une incidence significative sur l'évolution future des importations, ou même de toute évolution en rapport avec la section 232 susceptible d'avoir un effet direct sur les conclusions de la présente enquête, à savoir sur le plan du détournement des flux commerciaux. La Commission peut également réexaminer si le fonctionnement des mesures pourrait avoir des effets préjudiciables sur la réalisation des objectifs d'intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels, comme par exemple compromettre sérieusement leur stabilisation ou leur développement économique. La Commission procédera à une évaluation de la situation sur une base régulière et envisagera un réexamen au moins à la fin de chaque année d'application des mesures. La Commission ouvrira la première enquête de réexamen au plus tard le 1er juillet 2019. |
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(161)

Enfin, la Commission estime que, sur la base de l'intérêt de l'Union, elle peut être amenée à ajuster le niveau ou l'attribution des contingents tarifaires figurant aux annexes IV.1 et IV.2 en cas de changement de circonstances au cours de la période d'application des mesures. Ce réexamen pourrait concerner toute catégorie de produits faisant l'objet de mesures, y compris (mais pas uniquement) les catégories 3, 4, 6 et 16 au sujet desquelles des observations circonstanciées et étayées ont été présentées au cours de l'enquête et dans le cadre des consultations bilatérales organisées par la Commission. Le changement de circonstances peut, par exemple, se concrétiser en cas de contraction ou d'augmentation globale de la demande dans l'Union pour certaines catégories de produits nécessitant une réévaluation du niveau du contingent tarifaire, d'institution de mesures antidumping ou antisubventions pouvant avoir une incidence significative sur l'évolution future des importations, ou même de toute évolution en rapport avec la section 232 susceptible d'avoir un effet direct sur les conclusions de la présente enquête, à savoir sur le plan du détournement des flux commerciaux. La Commission peut également réexaminer si le fonctionnement des mesures pourrait avoir des effets préjudiciables sur la réalisation des objectifs d'intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels, comme par exemple compromettre sérieusement leur stabilisation ou leur développement économique. La Commission procédera à une évaluation de la situation sur une base régulière et envisagera un réexamen au moins à la fin de chaque année d'application des mesures. La Commission ouvrira la première enquête de réexamen au plus tard le 1er juillet 2019.

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7.3.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (162) | Sur la base des considérations qui précèdent et d'un examen attentif des différents intérêts en jeu, la Commission conclut que l'intérêt de l'Union exige l'adoption de mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un contingent tarifaire, afin de prévenir toute détérioration supplémentaire de la situation des producteurs de l'Union. |
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(162)

Sur la base des considérations qui précèdent et d'un examen attentif des différents intérêts en jeu, la Commission conclut que l'intérêt de l'Union exige l'adoption de mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un contingent tarifaire, afin de prévenir toute détérioration supplémentaire de la situation des producteurs de l'Union.

8.   CONSIDÉRATIONS FINALES

CONSIDÉRATIONS FINALES

| (163) | Il est conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouve sous la menace d'un préjudice grave s'agissant des 26 catégories de produits et que la situation est susceptible d'évoluer et de donner lieu à un préjudice grave réel dans un avenir prévisible en l'absence de mesures de sauvegarde. Il est également conclu qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures appropriées afin d'éviter une nouvelle hausse des importations. |
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(163)

Il est conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouve sous la menace d'un préjudice grave s'agissant des 26 catégories de produits et que la situation est susceptible d'évoluer et de donner lieu à un préjudice grave réel dans un avenir prévisible en l'absence de mesures de sauvegarde. Il est également conclu qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures appropriées afin d'éviter une nouvelle hausse des importations.

8.1.   Forme et niveau des mesures

Forme et niveau des mesures

| (164) | Au stade provisoire, la Commission a constaté qu'une mesure sous la forme d'un contingent tarifaire était le meilleur moyen de concilier les intérêts des producteurs d'acier de l'Union et ceux des utilisateurs. Une telle forme, pour autant qu'elle soit ajustée de façon adéquate, permettrait de ramener temporairement l'augmentation des importations à un niveau non préjudiciable pour l'industrie sidérurgique de l'Union, tout en continuant d'offrir à ses clients un choix approprié de sources d'approvisionnement d'une manière compatible avec le maintien d'un fonctionnement concurrentiel du marché sidérurgique. |
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(164)

Au stade provisoire, la Commission a constaté qu'une mesure sous la forme d'un contingent tarifaire était le meilleur moyen de concilier les intérêts des producteurs d'acier de l'Union et ceux des utilisateurs. Une telle forme, pour autant qu'elle soit ajustée de façon adéquate, permettrait de ramener temporairement l'augmentation des importations à un niveau non préjudiciable pour l'industrie sidérurgique de l'Union, tout en continuant d'offrir à ses clients un choix approprié de sources d'approvisionnement d'une manière compatible avec le maintien d'un fonctionnement concurrentiel du marché sidérurgique.

| (165) | Sur la base de l'analyse de l'intérêt de l'Union qui précède, la Commission estime qu'un contingent tarifaire est en effet la meilleure forme de mesure pour tenir compte des différents intérêts en jeu, à savoir éviter un préjudice grave et assurer le maintien des flux commerciaux habituels. |
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(165)

Sur la base de l'analyse de l'intérêt de l'Union qui précède, la Commission estime qu'un contingent tarifaire est en effet la meilleure forme de mesure pour tenir compte des différents intérêts en jeu, à savoir éviter un préjudice grave et assurer le maintien des flux commerciaux habituels.

| (166) | Dans les observations reçues par la Commission après l'institution des mesures provisoires, les utilisateurs d'acier, bien qu'ils aient en majorité contesté l'adoption desdites mesures, ont également fourni des suggestions utiles pour les moduler et minimiser leurs effets négatifs sur le marché. |
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(166)

Dans les observations reçues par la Commission après l'institution des mesures provisoires, les utilisateurs d'acier, bien qu'ils aient en majorité contesté l'adoption desdites mesures, ont également fourni des suggestions utiles pour les moduler et minimiser leurs effets négatifs sur le marché.

| (167) | Parmi les observations reçues, très peu concernaient les simulations microéconomiques et le modèle macroéconomique présentés par la Commission pour vérifier la proportionnalité du niveau de droit hors contingent. |
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(167)

Parmi les observations reçues, très peu concernaient les simulations microéconomiques et le modèle macroéconomique présentés par la Commission pour vérifier la proportionnalité du niveau de droit hors contingent.

| (168) | En ce qui concerne le modèle macroéconomique, une association d'exportateurs dans un pays tiers a dénoncé le fait que les élasticités utilisées dans le modèle d'Armington pour l'ensemble des catégories de produits différaient de celles utilisées dans certaines études plus détaillées de catégories de produits sidérurgiques spécifiques; toutefois, ces parties n'ont pas proposé d'autres niveaux pour le calcul global. La même association a également affirmé que la Commission n'avait pas tenu compte de l'augmentation significative des niveaux de prix sur le marché américain, qui continue à attirer les importations malgré les mesures prises au titre de la section 232. En ce qui concerne les simulations microéconomiques, une association d'utilisateurs de l'Union et plusieurs exportateurs ont prétendu que l'analyse comparative de ces simulations n'avait été faite que pour un nombre limité de catégories de produits, alors que les mesures s'appliquaient à un ensemble plus vaste; ils ont également déploré que les calculs aient été selon eux basés sur les coûts des producteurs chinois qui ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs de l'ensemble des sources d'importation. Plusieurs exportateurs ont fait valoir que la Commission n'avait pas suffisamment expliqué l'utilisation des modèles susmentionnés et que la fixation d'un droit hors contingent de 25 % sur cette base était arbitraire. |
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(168)

En ce qui concerne le modèle macroéconomique, une association d'exportateurs dans un pays tiers a dénoncé le fait que les élasticités utilisées dans le modèle d'Armington pour l'ensemble des catégories de produits différaient de celles utilisées dans certaines études plus détaillées de catégories de produits sidérurgiques spécifiques; toutefois, ces parties n'ont pas proposé d'autres niveaux pour le calcul global. La même association a également affirmé que la Commission n'avait pas tenu compte de l'augmentation significative des niveaux de prix sur le marché américain, qui continue à attirer les importations malgré les mesures prises au titre de la section 232. En ce qui concerne les simulations microéconomiques, une association d'utilisateurs de l'Union et plusieurs exportateurs ont prétendu que l'analyse comparative de ces simulations n'avait été faite que pour un nombre limité de catégories de produits, alors que les mesures s'appliquaient à un ensemble plus vaste; ils ont également déploré que les calculs aient été selon eux basés sur les coûts des producteurs chinois qui ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs de l'ensemble des sources d'importation. Plusieurs exportateurs ont fait valoir que la Commission n'avait pas suffisamment expliqué l'utilisation des modèles susmentionnés et que la fixation d'un droit hors contingent de 25 % sur cette base était arbitraire.

| (169) | La Commission est d'avis que tant le modèle macroéconomique que les simulations microéconomiques sont des stylisations de la réalité, mais, contrairement à certaines observations, ce sont des outils qui permettent une discussion technique des différents scénarios possibles pour étayer les décisions sur des faits plutôt que sur des jugements arbitraires. |
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(169)

La Commission est d'avis que tant le modèle macroéconomique que les simulations microéconomiques sont des stylisations de la réalité, mais, contrairement à certaines observations, ce sont des outils qui permettent une discussion technique des différents scénarios possibles pour étayer les décisions sur des faits plutôt que sur des jugements arbitraires.

| (170) | La Commission souhaiterait souligner que le droit hors contingent de 25 % qu'elle a fixé au stade des mesures provisoires vise à répondre à la croissance notable des importations d'acier dans l'Union qui, dans la période la plus récente, s'est accéléré à la suite de l'institution par les États-Unis d'un droit de 25 % au niveau mondial sur les importations d'acier (avec un nombre limité d'exceptions concernant certains pays soumis à des contingents) et d'un droit de 50 % sur les importations en provenance de Turquie. Avec ces mesures, le but déclaré des États-Unis est d'atteindre l'objectif de politique industrielle suivant: réduire artificiellement le niveau des importations d'acier de 13,3 millions de tonnes métriques afin de permettre à l'industrie sidérurgique américaine de fonctionner à un taux d'utilisation des capacités de 80 %. |
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(170)

La Commission souhaiterait souligner que le droit hors contingent de 25 % qu'elle a fixé au stade des mesures provisoires vise à répondre à la croissance notable des importations d'acier dans l'Union qui, dans la période la plus récente, s'est accéléré à la suite de l'institution par les États-Unis d'un droit de 25 % au niveau mondial sur les importations d'acier (avec un nombre limité d'exceptions concernant certains pays soumis à des contingents) et d'un droit de 50 % sur les importations en provenance de Turquie. Avec ces mesures, le but déclaré des États-Unis est d'atteindre l'objectif de politique industrielle suivant: réduire artificiellement le niveau des importations d'acier de 13,3 millions de tonnes métriques afin de permettre à l'industrie sidérurgique américaine de fonctionner à un taux d'utilisation des capacités de 80 %.

| (171) | Contrairement aux points de vue de plusieurs parties intéressées, la fixation par l'Union d'un taux de droit hors contingent de 25 % n'est pas arbitraire dans un tel contexte mais apparaît comme une mesure pleinement proportionnée et parfaitement conforme à l'objectif de protéger le marché de l'acier de l'Union contre une augmentation soudaine des importations, imputable dans une large mesure, au cours de la période récente, au détournement des flux commerciaux induit par les mesures protectionnistes américaines. En fait, les exportateurs d'acier du monde entier qui font face à un droit de 25 % ou de 50 % ou à des contingents restrictifs aux États-Unis pourraient réorienter leurs exportations vers l'Union au-delà du niveau de leurs ventes habituelles et causer un préjudice à l'industrie sidérurgique de l'Union, s'il n'existe pas d'obstacle suffisamment dissuasif dans l'Union lorsque les importations commenceront à dépasser leurs niveaux habituels. |
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(171)

Contrairement aux points de vue de plusieurs parties intéressées, la fixation par l'Union d'un taux de droit hors contingent de 25 % n'est pas arbitraire dans un tel contexte mais apparaît comme une mesure pleinement proportionnée et parfaitement conforme à l'objectif de protéger le marché de l'acier de l'Union contre une augmentation soudaine des importations, imputable dans une large mesure, au cours de la période récente, au détournement des flux commerciaux induit par les mesures protectionnistes américaines. En fait, les exportateurs d'acier du monde entier qui font face à un droit de 25 % ou de 50 % ou à des contingents restrictifs aux États-Unis pourraient réorienter leurs exportations vers l'Union au-delà du niveau de leurs ventes habituelles et causer un préjudice à l'industrie sidérurgique de l'Union, s'il n'existe pas d'obstacle suffisamment dissuasif dans l'Union lorsque les importations commenceront à dépasser leurs niveaux habituels.

| (172) | Il importe de souligner ici que, alors que les droits résultant des mesures prises au titre de la section 232 sont perçus à compter de la première importation et exercent donc une pression à la baisse considérable sur les flux commerciaux à l'importation, le contingent tarifaire de l'Union permet l'entrée ininterrompue des importations de toutes origines sans obstacles supplémentaires et ne produit des effets que si les contingents concernés représentant le flux habituel des importations en provenance de toute origine sont dépassés, notamment en raison du détournement des flux commerciaux induit par les mesures américaines. |
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(172)

Il importe de souligner ici que, alors que les droits résultant des mesures prises au titre de la section 232 sont perçus à compter de la première importation et exercent donc une pression à la baisse considérable sur les flux commerciaux à l'importation, le contingent tarifaire de l'Union permet l'entrée ininterrompue des importations de toutes origines sans obstacles supplémentaires et ne produit des effets que si les contingents concernés représentant le flux habituel des importations en provenance de toute origine sont dépassés, notamment en raison du détournement des flux commerciaux induit par les mesures américaines.

| (173) | Dans ces circonstances, sauf si l'Union institue un droit hors contingent sur les importations d'acier en cause d'un montant au moins égal au droit appliqué par les États-Unis, l'exportateur vers les États-Unis bénéficiera d'une marge supplémentaire ou atténuera sa perte de marge grâce à la réorientation de ses ventes vers l'Union européenne. Cette analyse indique que le niveau minimal du droit hors contingent à même d'assurer une protection minimale de l'Union contre le détournement des flux commerciaux devrait être au moins de 25 %. Cependant, ce niveau ne permettra pas de mettre fin au détournement des flux commerciaux. Les prix à l'importation étant tirés à la hausse aux États-Unis par les mesures protectionnistes, une part importante de la production sidérurgique américaine qui, auparavant, n'était pas rentable le devient, du fait du déplacement des importations et du détournement des flux commerciaux vers d'autres marchés, l'Union étant la destination de substitution la plus attrayante. |
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(173)

Dans ces circonstances, sauf si l'Union institue un droit hors contingent sur les importations d'acier en cause d'un montant au moins égal au droit appliqué par les États-Unis, l'exportateur vers les États-Unis bénéficiera d'une marge supplémentaire ou atténuera sa perte de marge grâce à la réorientation de ses ventes vers l'Union européenne. Cette analyse indique que le niveau minimal du droit hors contingent à même d'assurer une protection minimale de l'Union contre le détournement des flux commerciaux devrait être au moins de 25 %. Cependant, ce niveau ne permettra pas de mettre fin au détournement des flux commerciaux. Les prix à l'importation étant tirés à la hausse aux États-Unis par les mesures protectionnistes, une part importante de la production sidérurgique américaine qui, auparavant, n'était pas rentable le devient, du fait du déplacement des importations et du détournement des flux commerciaux vers d'autres marchés, l'Union étant la destination de substitution la plus attrayante.

| (174) | Dans ce contexte, les simulations microéconomiques de la marge sur coûts variables des importations au débarquement dans l'Union proposées par l'industrie de l'Union et présentées au stade provisoire par la Commission sont essentielles pour examiner le comportement commercial d'un exportateur confronté au choix susmentionné de vendre sur le marché américain après paiement des droits au titre de la section 232 ou d'exporter davantage vers l'Union au-delà de ses ventes habituelles pour éviter un tel paiement. |
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(174)

Dans ce contexte, les simulations microéconomiques de la marge sur coûts variables des importations au débarquement dans l'Union proposées par l'industrie de l'Union et présentées au stade provisoire par la Commission sont essentielles pour examiner le comportement commercial d'un exportateur confronté au choix susmentionné de vendre sur le marché américain après paiement des droits au titre de la section 232 ou d'exporter davantage vers l'Union au-delà de ses ventes habituelles pour éviter un tel paiement.

| (175) | Contrairement aux observations formulées par certaines parties, les hypothèses retenues dans les simulations sont réalistes et prudentes. Elles ne sont pas principalement basées sur les coûts chinois. L'élément le plus important des coûts utilisés dans la simulation est un panier de matières premières évalué aux prix internationaux. Les valeurs de référence chinoises sont uniquement utilisées pour une proportion comparativement plus faible des coûts variables accessoires venant s'ajouter aux matières premières, car la Chine est l'un des principaux exportateurs dans l'ensemble des catégories de produits. Enfin, le choix des coûts de transport de la Chine vers l'Union pour déterminer le prix au débarquement est une hypothèse de calcul très prudente, car si des coûts de transport moins élevés d'autres origines éventuelles étaient utilisés, la marge sur coûts variables serait plus élevée. |
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(175)

Contrairement aux observations formulées par certaines parties, les hypothèses retenues dans les simulations sont réalistes et prudentes. Elles ne sont pas principalement basées sur les coûts chinois. L'élément le plus important des coûts utilisés dans la simulation est un panier de matières premières évalué aux prix internationaux. Les valeurs de référence chinoises sont uniquement utilisées pour une proportion comparativement plus faible des coûts variables accessoires venant s'ajouter aux matières premières, car la Chine est l'un des principaux exportateurs dans l'ensemble des catégories de produits. Enfin, le choix des coûts de transport de la Chine vers l'Union pour déterminer le prix au débarquement est une hypothèse de calcul très prudente, car si des coûts de transport moins élevés d'autres origines éventuelles étaient utilisés, la marge sur coûts variables serait plus élevée.

| (176) | Ces simulations permettent de calculer le niveau effectif du droit hors contingent propre à dissuader un détournement des flux commerciaux. Comme expliqué dans le règlement relatif aux mesures provisoires, les simulations montrent que la contribution marginale des ventes pour un exportateur d'acier vers l'Union dans un large éventail de catégories de produits sidérurgiques parmi les plus représentatives faisant l'objet de l'enquête est supérieure à 30 %, avec une valeur médiane de 34 %. Seuls des droits hors contingent à ces niveaux pourraient contrebalancer entièrement la contribution marginale des importations d'acier en cause sur le marché de l'Union et, de ce fait, décourager un exportateur vers les États-Unis de réorienter ses ventes vers le marché de l'Union car avec un pareil taux de droit, elles deviendraient non rentables. |
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(176)

Ces simulations permettent de calculer le niveau effectif du droit hors contingent propre à dissuader un détournement des flux commerciaux. Comme expliqué dans le règlement relatif aux mesures provisoires, les simulations montrent que la contribution marginale des ventes pour un exportateur d'acier vers l'Union dans un large éventail de catégories de produits sidérurgiques parmi les plus représentatives faisant l'objet de l'enquête est supérieure à 30 %, avec une valeur médiane de 34 %. Seuls des droits hors contingent à ces niveaux pourraient contrebalancer entièrement la contribution marginale des importations d'acier en cause sur le marché de l'Union et, de ce fait, décourager un exportateur vers les États-Unis de réorienter ses ventes vers le marché de l'Union car avec un pareil taux de droit, elles deviendraient non rentables.

| (177) | Dans ce contexte, l'Union a choisi d'adopter un niveau de droit hors contingent qui ait le moins d'effets perturbateurs possible, soit 25 %, ce qui correspond à la valeur la plus basse parmi la série d'options examinées précédemment. Comme expliqué ci-dessus, ce niveau de droit hors contingent ne protège pas complètement l'Union contre le détournement des flux commerciaux. Au contraire, ce taux autorisera non seulement la libre circulation des importations traditionnelles, mais il permettra en outre que, malgré le paiement du droit, une part limitée des ventes résultant du détournement des flux commerciaux demeurent possibles sur le marché de l'Union, même lorsque les niveaux commerciaux habituels sont dépassés, pour répondre à une hausse attendue de la demande. |
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(177)

Dans ce contexte, l'Union a choisi d'adopter un niveau de droit hors contingent qui ait le moins d'effets perturbateurs possible, soit 25 %, ce qui correspond à la valeur la plus basse parmi la série d'options examinées précédemment. Comme expliqué ci-dessus, ce niveau de droit hors contingent ne protège pas complètement l'Union contre le détournement des flux commerciaux. Au contraire, ce taux autorisera non seulement la libre circulation des importations traditionnelles, mais il permettra en outre que, malgré le paiement du droit, une part limitée des ventes résultant du détournement des flux commerciaux demeurent possibles sur le marché de l'Union, même lorsque les niveaux commerciaux habituels sont dépassés, pour répondre à une hausse attendue de la demande.

| (178) | En ce qui concerne les observations formulées par les parties intéressées sur l'utilisation d'un modèle macroéconomique unique agrégeant toutes les catégories de produits au lieu de se baser sur une analyse plus détaillée, la Commission, ainsi que cela a été expliqué au stade provisoire et au point 2 précédemment, estime qu'étant donné le degré élevé d'interconnexions entre les catégories de produits du point de vue de l'offre et de la demande, une telle appréciation globale est tout à fait pertinente, notamment si des valeurs prudentes sont prises en considération pour les élasticités. |
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(178)

En ce qui concerne les observations formulées par les parties intéressées sur l'utilisation d'un modèle macroéconomique unique agrégeant toutes les catégories de produits au lieu de se baser sur une analyse plus détaillée, la Commission, ainsi que cela a été expliqué au stade provisoire et au point 2 précédemment, estime qu'étant donné le degré élevé d'interconnexions entre les catégories de produits du point de vue de l'offre et de la demande, une telle appréciation globale est tout à fait pertinente, notamment si des valeurs prudentes sont prises en considération pour les élasticités.

| (179) | Dans le règlement provisoire, la Commission a indiqué qu'elle suivrait de près l'évolution des importations avant l'adoption d'une position finale. Les statistiques des États-Unis et de l'Union sur les importations des catégories de produits sidérurgiques faisant l'objet de l'enquête montrent que, malgré la forte augmentation des prix résultant des mesures prises au titre de la section 232 sur le marché américain, on constate une baisse importante et durable des importations aux États-Unis au cours des six derniers mois depuis mai 2018, à laquelle répond une hausse soutenue de la croissance des importations dans l'Union des mêmes catégories de produits sidérurgiques au cours de la même période. Entre mai et septembre 2018, les importations américaines des catégories de produits faisant l'objet de l'enquête ont diminué de 2,6 millions de tonnes par rapport à la période correspondante en 2017, tandis que les importations des mêmes produits dans l'Union européenne ont augmenté de façon importante, avec une hausse de 2 millions de tonnes (77 % de la baisse enregistrée aux États-Unis) au cours de la même période. Une nette tendance à la hausse se dégage donc. Ces données montrent clairement que les effets attendus des mesures protectionnistes prises par les États-Unis au titre de la section 232 afin d'obtenir une réduction des importations d'acier de 13,3 millions de tonnes métriques par rapport aux niveaux de 2017 se sont déjà concrétisés. Par conséquent, les tendances des importations les plus récemment observées ne semblent pas contredire les hypothèses prévoyant, dans le modèle, un taux de détournement possible des flux commerciaux d'environ 70 %, que les mesures américaines pourraient, à terme, permettre d'atteindre une fois qu'elles auront déployé tous leurs effets protectionnistes. Cela n'irait pas non plus à l'encontre de la nécessité qui en découle de mettre en place un taux de droit hors contingent supérieur à 30 % pour protéger pleinement le marché de l'Union des effets induits par ces mesures. Ce niveau coïncide également avec le résultat des simulations microéconomiques décrit précédemment. |
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(179)

Dans le règlement provisoire, la Commission a indiqué qu'elle suivrait de près l'évolution des importations avant l'adoption d'une position finale. Les statistiques des États-Unis et de l'Union sur les importations des catégories de produits sidérurgiques faisant l'objet de l'enquête montrent que, malgré la forte augmentation des prix résultant des mesures prises au titre de la section 232 sur le marché américain, on constate une baisse importante et durable des importations aux États-Unis au cours des six derniers mois depuis mai 2018, à laquelle répond une hausse soutenue de la croissance des importations dans l'Union des mêmes catégories de produits sidérurgiques au cours de la même période. Entre mai et septembre 2018, les importations américaines des catégories de produits faisant l'objet de l'enquête ont diminué de 2,6 millions de tonnes par rapport à la période correspondante en 2017, tandis que les importations des mêmes produits dans l'Union européenne ont augmenté de façon importante, avec une hausse de 2 millions de tonnes (77 % de la baisse enregistrée aux États-Unis) au cours de la même période. Une nette tendance à la hausse se dégage donc. Ces données montrent clairement que les effets attendus des mesures protectionnistes prises par les États-Unis au titre de la section 232 afin d'obtenir une réduction des importations d'acier de 13,3 millions de tonnes métriques par rapport aux niveaux de 2017 se sont déjà concrétisés. Par conséquent, les tendances des importations les plus récemment observées ne semblent pas contredire les hypothèses prévoyant, dans le modèle, un taux de détournement possible des flux commerciaux d'environ 70 %, que les mesures américaines pourraient, à terme, permettre d'atteindre une fois qu'elles auront déployé tous leurs effets protectionnistes. Cela n'irait pas non plus à l'encontre de la nécessité qui en découle de mettre en place un taux de droit hors contingent supérieur à 30 % pour protéger pleinement le marché de l'Union des effets induits par ces mesures. Ce niveau coïncide également avec le résultat des simulations microéconomiques décrit précédemment.

| (180) | En conséquence, la Commission a décidé de confirmer le taux de droit hors contingent de 25 %, qui constitue la solution corrective minimale la moins perturbante contre le détournement des flux commerciaux résultant des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232. |
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(180)

En conséquence, la Commission a décidé de confirmer le taux de droit hors contingent de 25 %, qui constitue la solution corrective minimale la moins perturbante contre le détournement des flux commerciaux résultant des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232.

8.2.   Gestion des contingents tarifaires

Gestion des contingents tarifaires

| (181) | Comme expliqué précédemment, sur la base de l'intérêt de l'Union et afin de maintenir, autant que possible, les flux commerciaux habituels, la meilleure façon de garantir une utilisation optimale des contingents tarifaires est de les répartir entre les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit concerné et, pour les autres, selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, comme le prévoit le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (28). Cette méthode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission. |
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(181)

Comme expliqué précédemment, sur la base de l'intérêt de l'Union et afin de maintenir, autant que possible, les flux commerciaux habituels, la meilleure façon de garantir une utilisation optimale des contingents tarifaires est de les répartir entre les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit concerné et, pour les autres, selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, comme le prévoit le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (28). Cette méthode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission.

28

| (182) | L'admissibilité des marchandises importées des pays en développement au régime d'exclusion des contingents tarifaires dépend de l'origine desdites marchandises. Par conséquent, il convient d'appliquer les critères de détermination de l'origine non préférentielle actuellement en vigueur dans l'Union. |
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(182)

L'admissibilité des marchandises importées des pays en développement au régime d'exclusion des contingents tarifaires dépend de l'origine desdites marchandises. Par conséquent, il convient d'appliquer les critères de détermination de l'origine non préférentielle actuellement en vigueur dans l'Union.

| (183) | Aux fins des mesures définitives, pour permettre la continuité des flux commerciaux habituels, un contingent spécifique sera déterminé pour chacune des catégories de produits pour lesquelles le présent règlement institue des mesures définitives. |
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(183)

Aux fins des mesures définitives, pour permettre la continuité des flux commerciaux habituels, un contingent spécifique sera déterminé pour chacune des catégories de produits pour lesquelles le présent règlement institue des mesures définitives.

8.3.   Mesures antidumping et compensatoires applicables

Mesures antidumping et compensatoires applicables

| (184) | Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs utilisateurs et importateurs ont réitéré leurs allégations selon lesquelles les producteurs de l'Union n'ont pas besoin d'une protection supplémentaire en raison des mesures antidumping et compensatoires en vigueur et qu'en tout état de cause, il conviendrait de ne pas associer mesures de sauvegarde et mesures antidumping/antisubventions. |
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(184)

Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs utilisateurs et importateurs ont réitéré leurs allégations selon lesquelles les producteurs de l'Union n'ont pas besoin d'une protection supplémentaire en raison des mesures antidumping et compensatoires en vigueur et qu'en tout état de cause, il conviendrait de ne pas associer mesures de sauvegarde et mesures antidumping/antisubventions.

| (185) | La Commission rappelle que les mesures antidumping et compensatoires n'ont pas pour objet de fermer le marché de l'Union mais uniquement de remédier aux pratiques commerciales préjudiciables. En tant que telles, ces mesures visent des situations de dumping et de subventions spécifiques à certains pays, ont un champ d'application et un objectif différents des mesures de sauvegarde instituées par le présent règlement, les deux types de mesures ne s'excluant pas mutuellement. |
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(185)

La Commission rappelle que les mesures antidumping et compensatoires n'ont pas pour objet de fermer le marché de l'Union mais uniquement de remédier aux pratiques commerciales préjudiciables. En tant que telles, ces mesures visent des situations de dumping et de subventions spécifiques à certains pays, ont un champ d'application et un objectif différents des mesures de sauvegarde instituées par le présent règlement, les deux types de mesures ne s'excluant pas mutuellement.

| (186) | Toutefois, comme cela est mentionné au considérant 117 du règlement provisoire, la Commission admet qu'une association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde peut avoir un effet plus important que souhaitable. Étant donné que la question de l'association ne se poserait éventuellement qu'une fois atteints les plafonds des contingents tarifaires, la Commission examinera la nécessité de résoudre cette question à un stade ultérieur et en temps utile. Dans ce contexte, afin d'éviter l'institution de «doubles mesures correctives» à chaque dépassement du contingent tarifaire, la Commission peut estimer nécessaire de suspendre ou de réduire le niveau des droits antidumping et compensateurs existants pour garantir que l'effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping/compensateurs en vigueur. |
| --- | --- |

(186)

Toutefois, comme cela est mentionné au considérant 117 du règlement provisoire, la Commission admet qu'une association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde peut avoir un effet plus important que souhaitable. Étant donné que la question de l'association ne se poserait éventuellement qu'une fois atteints les plafonds des contingents tarifaires, la Commission examinera la nécessité de résoudre cette question à un stade ultérieur et en temps utile. Dans ce contexte, afin d'éviter l'institution de «doubles mesures correctives» à chaque dépassement du contingent tarifaire, la Commission peut estimer nécessaire de suspendre ou de réduire le niveau des droits antidumping et compensateurs existants pour garantir que l'effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping/compensateurs en vigueur.

8.4.   Durée

Durée

| (187) | La Commission estime que les mesures devraient être mises en place pour une période de trois ans (y compris la période d'application des mesures provisoires), prenant fin le 30 juin 2021. Un contingent tarifaire devrait être ouvert pour la période du 2 février 2019 au 30 juin 2019, puis pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et, enfin, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, comme indiqué à l'annexe IV pour chaque catégorie de produits concernée. |
| --- | --- |

(187)

La Commission estime que les mesures devraient être mises en place pour une période de trois ans (y compris la période d'application des mesures provisoires), prenant fin le 30 juin 2021. Un contingent tarifaire devrait être ouvert pour la période du 2 février 2019 au 30 juin 2019, puis pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et, enfin, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, comme indiqué à l'annexe IV pour chaque catégorie de produits concernée.

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| (188) | Étant donné que leur durée dépasse un an, les mesures doivent être libéralisées progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application. La Commission considère que le moyen le plus approprié de libéraliser les mesures est de relever le niveau du contingent en franchise de droits de 5 % à l'issue de chaque année. La période d'application des mesures provisoires devrait être incluse, ce qui signifie que la première libéralisation aura lieu le 1er juillet 2019, et la deuxième, le 1er juillet 2020. Les libéralisations ultérieures suivront le même schéma. |
| --- | --- |

(188)

Étant donné que leur durée dépasse un an, les mesures doivent être libéralisées progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application. La Commission considère que le moyen le plus approprié de libéraliser les mesures est de relever le niveau du contingent en franchise de droits de 5 % à l'issue de chaque année. La période d'application des mesures provisoires devrait être incluse, ce qui signifie que la première libéralisation aura lieu le 1er juillet 2019, et la deuxième, le 1er juillet 2020. Les libéralisations ultérieures suivront le même schéma.

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8.5.   Surveillance des produits sidérurgiques

Surveillance des produits sidérurgiques

| (189) | Les mesures de surveillance des produits sidérurgiques faisant l'objet de la présente enquête ont été introduites en avril 2016 car il est apparu que les tendances des importations menaçaient de causer un préjudice grave. Compte tenu des conclusions de la présente enquête et de l'institution de mesures de sauvegarde définitives, la Commission considère que le système de surveillance des produits sidérurgiques faisant l'objet de la présente enquête devrait être suspendu pendant la période d'application des mesures de sauvegarde. |
| --- | --- |

(189)

Les mesures de surveillance des produits sidérurgiques faisant l'objet de la présente enquête ont été introduites en avril 2016 car il est apparu que les tendances des importations menaçaient de causer un préjudice grave. Compte tenu des conclusions de la présente enquête et de l'institution de mesures de sauvegarde définitives, la Commission considère que le système de surveillance des produits sidérurgiques faisant l'objet de la présente enquête devrait être suspendu pendant la période d'application des mesures de sauvegarde.

9.   EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DÉFINITIVES

EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DÉFINITIVES

| (190) | Conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2015/478 et aux obligations internationales de l'Union, les mesures provisoires ne devraient pas s'appliquer à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant que sa part des importations de ce produit dans l'Union ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC dont la part des importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l'Union du produit concerné. |
| --- | --- |

(190)

Conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2015/478 et aux obligations internationales de l'Union, les mesures provisoires ne devraient pas s'appliquer à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant que sa part des importations de ce produit dans l'Union ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC dont la part des importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l'Union du produit concerné.

| (191) | D'après la détermination finale de la Commission, les catégories de produits concernées originaires de certains pays en développement remplissent les conditions requises pour bénéficier de la dérogation susmentionnée. L'annexe III.2 (Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s'appliquent les mesures définitives) énumère les pays en développement aux fins du présent règlement. Elle indique également, pour chacune des 26 catégories de produits, les pays en développement concernés par les mesures provisoires. La Commission estime qu'il convient de calculer le volume des importations originaires des pays en développement sur la base des statistiques disponibles au cours de la période la plus récente pour chaque catégorie de produits, étant donné que le contingent tarifaire est également établi en fonction des flux commerciaux habituels pour chacune des catégories. |
| --- | --- |

(191)

D'après la détermination finale de la Commission, les catégories de produits concernées originaires de certains pays en développement remplissent les conditions requises pour bénéficier de la dérogation susmentionnée. L'annexe III.2 (Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s'appliquent les mesures définitives) énumère les pays en développement aux fins du présent règlement. Elle indique également, pour chacune des 26 catégories de produits, les pays en développement concernés par les mesures provisoires. La Commission estime qu'il convient de calculer le volume des importations originaires des pays en développement sur la base des statistiques disponibles au cours de la période la plus récente pour chaque catégorie de produits, étant donné que le contingent tarifaire est également établi en fonction des flux commerciaux habituels pour chacune des catégories.

Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s'appliquent les mesures définitives

| (192) | Étant donné que l'exclusion des pays en développement membres de l'OMC devrait s'appliquer tant que leur part dans les importations de l'Union ne dépasse pas 3 %, la Commission procédera à une évaluation de la situation sur une base régulière, et au moins à la fin de chaque année d'application des mesures, afin d'examiner si un pays a dépassé le seuil susmentionné et devrait à terme être inclus dans le champ d'application des mesures de sauvegarde. |
| --- | --- |

(192)

Étant donné que l'exclusion des pays en développement membres de l'OMC devrait s'appliquer tant que leur part dans les importations de l'Union ne dépasse pas 3 %, la Commission procédera à une évaluation de la situation sur une base régulière, et au moins à la fin de chaque année d'application des mesures, afin d'examiner si un pays a dépassé le seuil susmentionné et devrait à terme être inclus dans le champ d'application des mesures de sauvegarde.

| (193) | Comme indiqué au considérant 80 du règlement provisoire, en raison de l'étroite intégration des marchés des membres de l'EEE, des chiffres globaux relatifs aux importations originaires de ces pays et du faible risque de détournement des flux commerciaux, la Commission estime que les produits visés par l'évaluation originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. En outre, afin d'assurer le respect d'obligations bilatérales, certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur (29) devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement. Après l'institution des mesures provisoires, la Commission n'a reçu aucune observation susceptible de modifier les présentes conclusions, qui sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(193)

Comme indiqué au considérant 80 du règlement provisoire, en raison de l'étroite intégration des marchés des membres de l'EEE, des chiffres globaux relatifs aux importations originaires de ces pays et du faible risque de détournement des flux commerciaux, la Commission estime que les produits visés par l'évaluation originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. En outre, afin d'assurer le respect d'obligations bilatérales, certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur (29) devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement. Après l'institution des mesures provisoires, la Commission n'a reçu aucune observation susceptible de modifier les présentes conclusions, qui sont donc confirmées.

29

10.   OBLIGATIONS DÉCOULANT D'ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE L'UNION ET DES PAYS TIERS

OBLIGATIONS DÉCOULANT D'ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE L'UNION ET DES PAYS TIERS

| (194) | La Commission a veillé à ce que les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent règlement soient également conformes aux obligations découlant des accords bilatéraux signés avec certains pays tiers. |
| --- | --- |

(194)

La Commission a veillé à ce que les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent règlement soient également conformes aux obligations découlant des accords bilatéraux signés avec certains pays tiers.

| (195) | À cet égard, il convient de noter qu'il est apparu que les importations dans l'Union en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avaient augmenté de manière significative au cours de la période couverte par l'enquête et avaient contribué à la menace de préjudice grave subi par l'industrie sidérurgique de l'Union. Ces importations remplissent par conséquent les conditions requises pour que des mesures de sauvegarde soient prises conformément à l'article 37, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (30). |
| --- | --- |

(195)

À cet égard, il convient de noter qu'il est apparu que les importations dans l'Union en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avaient augmenté de manière significative au cours de la période couverte par l'enquête et avaient contribué à la menace de préjudice grave subi par l'industrie sidérurgique de l'Union. Ces importations remplissent par conséquent les conditions requises pour que des mesures de sauvegarde soient prises conformément à l'article 37, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (30).

30

| (196) | Il est également considéré que, compte tenu du champ d'application et des conclusions de l'enquête, il existe des perturbations sérieuses dans le secteur de l'acier et que les mesures de sauvegarde sont donc également justifiées au titre de l'article 26 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse conclu en 1972 (31). |
| --- | --- |

(196)

Il est également considéré que, compte tenu du champ d'application et des conclusions de l'enquête, il existe des perturbations sérieuses dans le secteur de l'acier et que les mesures de sauvegarde sont donc également justifiées au titre de l'article 26 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse conclu en 1972 (31).

31

| (197) | Enfin, les importations originaires de Turquie remplissent également les conditions prévues à l'article 12 de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (32) et à l'article 60 du protocole additionnel signé le 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (33). |
| --- | --- |

(197)

Enfin, les importations originaires de Turquie remplissent également les conditions prévues à l'article 12 de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (32) et à l'article 60 du protocole additionnel signé le 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (33).

32

33

11.   CONSIDÉRATIONS FINALES

CONSIDÉRATIONS FINALES

| (198) | Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (34), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement potentiel de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement. |
| --- | --- |

(198)

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (34), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement potentiel de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

34

| (199) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, |
| --- | --- |

(199)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Sous réserve des articles 6 et 7, un contingent tarifaire est ouvert en ce qui concerne les importations dans l'Union de chacune des 26 catégories de produits concernées (définies par référence aux codes NC correspondants spécifiés à l'annexe I) et chacune des périodes précisées aux annexes IV.1 et IV.2.

2.   Pour chacune des catégories de produits concernées, et à l'exception de la catégorie de produits 1, une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée aux pays spécifiés à l'annexe IV.

3.   La partie restante de chaque contingent tarifaire ainsi que le contingent tarifaire pour la catégorie de produits 1 sont attribués sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi», à partir d'un contingent tarifaire établi de façon égale pour chaque trimestre de la période d'application.

4.   Les tirages effectués sur chaque contingent trimestriel sont arrêtés le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent tarifaire sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre de chaque année d'application du contingent tarifaire définitif n'est reporté.

5.   Lorsque le contingent pertinent en vertu du paragraphe 2 est épuisé pour un pays spécifique, les importations en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire pour la même catégorie de produits. Cette disposition ne s'applique qu'au cours du dernier trimestre de chaque année d'application du contingent tarifaire définitif.

6.   Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire pertinent, un droit additionnel au taux de 25 %, applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est appliqué sur les catégories de produits visées à l'annexe IV.1.

Article 2

1.   L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions relatives à l'origine non préférentielle en vigueur dans l'Union.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Les contingents tarifaires fixés à l'article 1er sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 4

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 5

1.   Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV originaires de l'un des pays spécifiés à l'annexe III ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 1er.

2.   Pour chacune des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV, l'annexe III.2 spécifie les pays d'origine auxquels les mesures prévues à l'article 1er s'appliquent.

Article 6

1.   Les produits originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ne sont pas soumis aux mesures prévues à l'article 1er.

2.   Les pays suivants ne sont pas non plus soumis aux mesures prévues à l'article 1er: Afrique du Sud, Botswana, Cameroun, Côte d'Ivoire, Eswatini, Fidji, Ghana, Lesotho, Mozambique et Namibie.

Article 7

Les mesures de surveillance préalable en vigueur à la suite du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission (35) sont suspendues pour les produits mentionnés à l'annexe IV pendant la période d'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 1er.

Article 8

Pendant la période indiquée aux annexes IV.1 et IV.2, la Commission peut procéder au réexamen des mesures en cas de changement de circonstances.

Article 9

Tous les montants acquittés au titre des droits additionnels institués par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne les produits spécifiés à l'annexe IV du présent règlement sont définitivement perçus au niveau fixé à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/1013.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

1

(2)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO L 181 du 18.7.2018, p. 39).

3

(4)  Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits sidérurgiques (JO C 111 du 26.3.2018, p. 29).

4

(5)  Avis modifiant l'avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits sidérurgiques (JO C 225 du 28.6.2018, p. 54).

5

(6)  Rapport de l'organe d'appel de l'OMC, États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier, WT/DS259/AB/R, point 319.

6

États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

(7)  Règlement (CE) no 1694/2002 de la Commission (JO L 261 du 28.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Rapport du groupe spécial de l'OMC, République dominicaine — Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire, WT/DS415/R, WT/DS416/R, WT/DS417/R, WT/DS418/R, points 7.177 et 7.236.

8

République dominicaine — Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire

(9)  Afrique du Sud, Botswana, Cameroun, Côte d'Ivoire, Eswatini, Fidji, Ghana, Lesotho, Mozambique et Namibie.

9

(10)  Il s'agissait des catégories de produits 10, 11, 19, 24 et 27.

10

(11)  Ancienne République yougoslave de Macédoine, Corée du Sud, Inde, République populaire de Chine, Russie et Turquie.

11

(12)  Rapport de l'organe d'appel de l'OMC, Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures, WT/DS121/9, point 131.

12

Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures

(13)  Rapport du groupe spécial de l'OMC, États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes, WT/DS166/R, point 8.31.

13

États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes

(14)  Rapport du groupe spécial de l'OMC, Ukraine — Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour le transport de personnes, WT/DS468/R, rapport du groupe spécial du 26 juin 2015, point 7.146.

14

Ukraine — Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour le transport de personnes

(15)  Rapport du groupe spécial de l'OMC, États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier, WT/DS259/R, point 10.168.

15

États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

(16)  Rapport de l'organe d'appel de l'OMC, Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures, WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, point 130.

16

Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures

(17)  Rapport du groupe spécial de l'OMC, États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier, WT/DS259/R, note de bas de page 17, point 374.

17

États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

(18)  Rapport du groupe spécial de l'OMC, États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier, WT/DS259/R, point 10.168, note de bas de page 16, point 7.132.

18

États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

(19)  https://www.globaltradealert.org/reports/download/44, p. 11.

19

(20)  COM(2016) 155 final du 16 mars 2016.

20

(21)  Source: Global Trade Atlas.

21

(22)  https://www.cbp.gov/trade/quota/bulletins/qb-18-126-absolute-quota-aluminum-products-argentina-brazil-south-korea

22

(23)  Les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 sont entrées en vigueur le 8 mars 2018 et la Commission a analysé les données jusqu'à septembre 2018.

23

(24)  Société et date(s) de l'annonce ou des annonces, millions de tonnes courtes: Big River, 25.4.2018 et 29.6.2018, 3,2; US Steel, 5.3.2018, 2,8; JSW Steel, 26.3.2018 et 21.6.2018, 2,5; Nucor, 10.1.2018, 2.3.2018, 11.5.2018 et 7.9.2018, 2,25; North Star Bluescope, 13.8.2018, 0,7-1,0; Liberty Steel Group, 26.6.2018, 0,75; Republic Steel Group, 12.3.2018 et 19.7.2018, 0,66; Steel Dynamics, 26.6.2018, 0,4. L'expansion prévue des capacités annoncée par cette liste non exhaustive d'articles de presse de 2018 (principalement des communiqués de presse) est, au total, de 13,5 millions de tonnes courtes, correspondant à environ 12 millions de tonnes métriques.

24

(25)  Article 7, paragraphe 2 quater, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 143 du 7.6.2018, p. 6).

25

quater

(26)  Rapport de l'organe d'appel de l'OMC, États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation, WT/DS202, point 235.

26

États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation

(27)  Codes NC 7225 19 90 et 7226 19 80.

27

(28)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

28

o

(29)  Afrique du Sud, Botswana, Cameroun, Côte d'Ivoire, Eswatini, Fidji, Ghana, Lesotho, Mozambique et Namibie.

29

(30)  
  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

30

(31)  
  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

31

(32)  
  JO L 227 du 7.9.1996, p. 3.

32

(33)  
  JO L 293 du 29.12.1972, p. 3.

33

(34)  Arrêt de la Cour de justice (troisième chambre) du 18 janvier 2017, Wortmann/Hauptzollamt Bielefeld, C-365/15, EU:C:2017:19, points 35 à 39.

34

(35)  Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37)

35

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ANNEXE I

Produit concerné

| Numéro du produit | Catégorie de produits | Codes NC |
| --- | --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00 |
| 3 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) | 7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80 |
| 4 | Tôles à revêtement métallique | 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70 |
| 5 | Tôles à revêtement organique | 7210 70 80 , 7212 40 80 |
| 6 | Aciers pour emballages | 7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables | 7219 21 10 , 7219 21 90 |
| 11 | Tôles magnétiques à grains orientés | 7225 11 00 , 7226 11 00 |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 |
| 13 | Barres d'armature | 7214 20 00 , 7214 99 10 |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables | 7221 00 10 , 7221 00 90 |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 |
| 18 | Palplanches | 7301 10 00 |
| 19 | Éléments de voies ferrées | 7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00 |
| 20 | Conduites de gaz | 7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 |
| 21 | Profilés creux | 7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables | 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 |
| 23 | Tubes pour roulements | 7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38 |
| 24 | Autres tubes sans soudure | 7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00 |
| 25 | Grands tubes soudés | 7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 |
| 26 | Autres tuyaux soudés | 7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés | 7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80 |
| 28 | Fils en aciers non alliés | 7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90 |

Numéro du produit

Catégorie de produits

Codes NC

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00

3

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80

4

Tôles à revêtement métallique

7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70

5

Tôles à revêtement organique

7210 70 80 , 7212 40 80

6

Aciers pour emballages

7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

7219 21 10 , 7219 21 90

11

Tôles magnétiques à grains orientés

7225 11 00 , 7226 11 00

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00

13

Barres d'armature

7214 20 00 , 7214 99 10

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90

15

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 10 , 7221 00 90

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90

18

Palplanches

7301 10 00

19

Éléments de voies ferrées

7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00

20

Conduites de gaz

7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77

21

Profilés creux

7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99

23

Tubes pour roulements

7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38

24

Autres tubes sans soudure

7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00

25

Grands tubes soudés

7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00

26

Autres tuyaux soudés

7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80

28

Fils en aciers non alliés

7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90

---

ANNEXE II

II.1 - Croissance des importations des 26 catégories de produits (en tonnes)

| Numéro du produit | Catégorie de produits | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PPR | Croissance pendant la PPR par rapport à 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 4 867 242 | 5 263 815 | 7 854 395 | 8 610 847 | 7 048 217 | 7 209 718 | 48 % |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 1 837 875 | 1 906 067 | 2 761 337 | 2 007 299 | 2 463 937 | 2 463 941 | 34 % |
| 3 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) | 266 355 | 284 376 | 279 777 | 312 647 | 377 744 | 433 526 | 63 % |
| 4 | Tôles à revêtement métallique | 1 855 325 | 2 203 135 | 2 688 830 | 3 924 906 | 5 019 132 | 4 637 052 | 150 % |
| 5 | Tôles à revêtement organique | 681 646 | 725 004 | 622 482 | 730 619 | 919 000 | 937 693 | 38 % |
| 6 | Aciers pour emballages | 549 941 | 660 743 | 634 722 | 754 638 | 616 810 | 735 928 | 34 % |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 1 439 430 | 1 968 634 | 2 573 220 | 2 834 744 | 2 549 694 | 2 374 170 | 65 % |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 157 197 | 213 885 | 247 090 | 326 631 | 407 886 | 408 468 | 160 % |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 645 004 | 954 179 | 697 199 | 753 058 | 869 091 | 972 415 | 51 % |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables | 26 799 | 34 700 | 31 586 | 25 995 | 27 704 | 28 677 | 7 % |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 942 999 | 1 265 397 | 1 233 328 | 1 429 511 | 1 419 973 | 1 792 392 | 90 % |
| 13 | Barres d'armature | 528 702 | 972 572 | 1 430 000 | 1 292 936 | 1 191 379 | 1 755 338 | 232 % |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 114 638 | 149 670 | 144 875 | 149 499 | 161 973 | 184 811 | 61 % |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables | 52 068 | 71 209 | 57 542 | 58 659 | 63 022 | 69 786 | 34 % |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 1 107 169 | 1 267 308 | 1 694 707 | 2 001 322 | 2 093 877 | 2 354 164 | 113 % |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 222 797 | 274 863 | 267 851 | 387 353 | 262 759 | 373 732 | 68 % |
| 18 | Palplanches | 15 871 | 16 497 | 14 051 | 36 683 | 84 549 | 83 502 | 426 % |
| 19 | Éléments de voies ferrées | 14 587 | 25 532 | 23 202 | 12 494 | 18 232 | 23 013 | 58 % |
| 20 | Conduites de gaz | 275 378 | 349 078 | 314 471 | 354 261 | 401 410 | 445 569 | 62 % |
| 21 | Profilés creux | 485 038 | 578 426 | 602 190 | 757 274 | 862 889 | 956 360 | 97 % |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables | 42 417 | 55 590 | 54 948 | 51 614 | 49 593 | 49 781 | 17 % |
| 24 | Autres tubes sans soudure | 440 696 | 509 052 | 448 761 | 448 333 | 410 822 | 480 600 | 9 % |
| 25 | Grands tubes soudés | 295 502 | 418 808 | 218 549 | 171 512 | 1 053 049 | 720 886 | 144 % |
| 26 | Autres tuyaux soudés | 462 137 | 484 915 | 494 914 | 526 634 | 551 764 | 558 457 | 21 % |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés | 446 086 | 514 066 | 479 271 | 454 924 | 454 921 | 501 232 | 12 % |
| 28 | Fils en aciers non alliés | 555 798 | 700 560 | 683 041 | 726 158 | 714 480 | 762 600 | 37 % |

Numéro du produit

Catégorie de produits

2013

2014

2015

2016

2017

PPR

Croissance pendant la PPR par rapport à 2013

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

4 867 242

5 263 815

7 854 395

8 610 847

7 048 217

7 209 718

48 %

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 837 875

1 906 067

2 761 337

2 007 299

2 463 937

2 463 941

34 %

3

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

266 355

284 376

279 777

312 647

377 744

433 526

63 %

4

Tôles à revêtement métallique

1 855 325

2 203 135

2 688 830

3 924 906

5 019 132

4 637 052

150 %

5

Tôles à revêtement organique

681 646

725 004

622 482

730 619

919 000

937 693

38 %

6

Aciers pour emballages

549 941

660 743

634 722

754 638

616 810

735 928

34 %

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 439 430

1 968 634

2 573 220

2 834 744

2 549 694

2 374 170

65 %

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

157 197

213 885

247 090

326 631

407 886

408 468

160 %

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

645 004

954 179

697 199

753 058

869 091

972 415

51 %

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

26 799

34 700

31 586

25 995

27 704

28 677

7 %

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

942 999

1 265 397

1 233 328

1 429 511

1 419 973

1 792 392

90 %

13

Barres d'armature

528 702

972 572

1 430 000

1 292 936

1 191 379

1 755 338

232 %

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

114 638

149 670

144 875

149 499

161 973

184 811

61 %

15

Fil machine en aciers inoxydables

52 068

71 209

57 542

58 659

63 022

69 786

34 %

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 107 169

1 267 308

1 694 707

2 001 322

2 093 877

2 354 164

113 %

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

222 797

274 863

267 851

387 353

262 759

373 732

68 %

18

Palplanches

15 871

16 497

14 051

36 683

84 549

83 502

426 %

19

Éléments de voies ferrées

14 587

25 532

23 202

12 494

18 232

23 013

58 %

20

Conduites de gaz

275 378

349 078

314 471

354 261

401 410

445 569

62 %

21

Profilés creux

485 038

578 426

602 190

757 274

862 889

956 360

97 %

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

42 417

55 590

54 948

51 614

49 593

49 781

17 %

24

Autres tubes sans soudure

440 696

509 052

448 761

448 333

410 822

480 600

9 %

25

Grands tubes soudés

295 502

418 808

218 549

171 512

1 053 049

720 886

144 %

26

Autres tuyaux soudés

462 137

484 915

494 914

526 634

551 764

558 457

21 %

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

446 086

514 066

479 271

454 924

454 921

501 232

12 %

28

Fils en aciers non alliés

555 798

700 560

683 041

726 158

714 480

762 600

37 %

II.2 - Croissance des importations des 2 catégories de produits (en tonnes)

| Numéro du produit | Catégorie de produits | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PPR | Croissance pendant la PPR par rapport à 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 11 | Tôles magnétiques à grains orientés | 114 388 | 112 258 | 101 737 | 109 518 | 99 917 | 106 570 | – 7 % |
| 23 | Tubes pour roulements | 7 475 | 8 998 | 8 337 | 7 035 | 6 137 | 6 265 | – 16 % |

Numéro du produit

Catégorie de produits

2013

2014

2015

2016

2017

PPR

Croissance pendant la PPR par rapport à 2013

11

Tôles magnétiques à grains orientés

114 388

112 258

101 737

109 518

99 917

106 570

– 7 %

23

Tubes pour roulements

7 475

8 998

8 337

7 035

6 137

6 265

– 16 %

---

ANNEXE III

III.1 - Liste des pays en développement membres de l'OMC

Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Koweït, Laos, Lesotho, Liberia, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viêt Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe

III.2 - Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s'appliquent les mesures définitives

| Pays/Groupe de produits | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Brésil | x | x | | | | x | x | x | | | | | | | | x | | | | | | x | | | | |
| Chine | | | x | x | | x | | x | | x | x | | | x | | | x | x | | x | x | x | x | x | x | x |
| Égypte | x | | | | | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | | | | | x | | x | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| Inde | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | | | x | x | | | | | x | | x | | | x | | |
| Indonésie | | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Malaisie | | | | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Mexique | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | x | | | | |
| Moldavie | | | | | | | | | | | | x | | | x | | | | | | | | | | | |
| Thaïlande | | | | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Turquie | x | x | | x | x | | | | x | x | x | x | | | x | x | | x | x | x | | | x | x | x | x |
| Ukraine | x | x | | | | | x | | | | | x | x | | x | x | | x | x | x | x | x | | | x | x |
| Émirats arabes unis | | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | x | | | | | x | | |
| Viêt Nam | | x | | x | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Pays/Groupe de produits

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

24

25

26

27

28

Brésil

x

x

x

x

x

x

x

Chine

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Égypte

x

x

Ancienne République yougoslave de Macédoine

x

x

x

x

Inde

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Indonésie

x

Malaisie

x

Mexique

x

Moldavie

x

x

Thaïlande

x

Turquie

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Ukraine

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Émirats arabes unis

x

x

x

x

Viêt Nam

x

x

x

---

ANNEXE IV

IV.1 - Volumes des contingents tarifaires

| Numéro du produit | Catégorie de produits | Codes NC | Attribution par pays (le cas échéant) | Du 2.2.2019 au 30.6.2019 | Du 1.7.2019 au 30.6.2020 | Du 1.7.2020 au 30.6.2021 | Taux de droit additionnel | Numéros d'ordre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) | Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) | Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 | Tous les pays tiers | 3 359 532,08 | 8 641 212,54 | 9 073 273,16 | 25 % | (1) |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00 | Inde | 234 714,39 | 603 720,07 | 633 906,07 | 25 % | 09.8801 |
| Corée (République de) | 144 402,99 | 371 425,82 | 389 997,11 | 25 % | 09.8802 |
| Ukraine | 102 325,83 | 263 197,14 | 276 357,00 | 25 % | 09.8803 |
| Brésil | 65 398,61 | 168 214,89 | 176 625,64 | 25 % | 09.8804 |
| Serbie | 56 480,21 | 145 275,43 | 152 539,20 | 25 % | 09.8805 |
| Autres pays | 430 048,96 | 1 106 149,42 | 1 161 456,89 | 25 % | (2) |
| 3.A | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) | 7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 | Corée (République de) | 1 923,96 | 4 948,72 | 5 196,15 | 25 % | 09.8806 |
| Chine | 822,98 | 2 116,84 | 2 222,68 | 25 % | 09.8807 |
| Russie | 519,69 | 1 336,71 | 1 403,54 | 25 % | 09.8808 |
| Iran (République islamique d') | 227,52 | 585,21 | 614,47 | 25 % | 09.8809 |
| Autres pays | 306,34 | 787,96 | 827,35 | 25 % | (3) |
| 3.B | 7225 19 90 , 7226 19 80 | Russie | 51 426,29 | 132 276,00 | 138 889,80 | 25 % | 09.8811 |
| Corée (République de) | 31 380,40 | 80 715,02 | 84 750,77 | 25 % | 09.8812 |
| Chine | 24 187,01 | 62 212,57 | 65 323,20 | 25 % | 09.8813 |
| Taïwan | 18 144,97 | 46 671,54 | 49 005,12 | 25 % | 09.8814 |
| Autres pays | 8 395,39 | 21 594,19 | 22 673,90 | 25 % | (4) |
| 4.A (5) | Tôles à revêtement métallique | Codes TARIC: 7210 41 00 20, 7210 49 00 207210 61 00 20, 7210 69 00 20, 7212 30 00 20, 7212 50 61 20, 7212 50 69 20, 7225 92 00 20, 7225 99 00 11, 7225 99 00 22, 7225 99 00 40, 7225 99 00 91, 7225 99 00 92, 7226 99 30 10, 7226 99 70 11, 7226 99 70 91, 7226 99 70 94 | Corée (République de) | 69 571,10 | 178 947,15 | 187 894,51 | 25 % | 09.8816 |
| Inde | 83 060,42 | 213 643,66 | 224 325,84 | 25 % | 09.8817 |
| Autres pays | 761 518,93 | 1 958 739,13 | 2 056 676,09 | 25 % | (6) |
| 4.B (7) | Codes NC: 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10
  Codes TARIC: 7210 41 00 80, 7210 49 00 80, 7210 61 00 80, 7210 69 00 80, 7212 30 00 80, 7212 50 61 80, 7212 50 69 80, 7225 92 00 80, 7225 99 00 25, 7225 99 00 95, 7226 99 30 90, 7226 99 70 19, 7226 99 70 96 | Chine | 204 951,07 | 527 164,42 | 553 522,64 | 25 % | 09.8821 |
| Corée (République de) | 249 533,26 | 641 836,39 | 673 928,21 | 25 % | 09.8822 |
| Inde | 118 594,25 | 305 041,91 | 320 294,00 | 25 % | 09.8823 |
| Taïwan | 49 248,78 | 126 675,12 | 133 008,88 | 25 % | 09.8824 |
| Autres pays | 125 598,05 | 323 056,72 | 339 209,55 | 25 % | (8) |
| 5 | Tôles à revêtement organique | 7210 70 80 , 7212 40 80 | Inde | 108 042,36 | 277 900,89 | 291 795,94 | 25 % | 09.8826 |
| Corée (République de) | 103 354,11 | 265 842,04 | 279 134,14 | 25 % | 09.8827 |
| Taïwan | 31 975,79 | 82 246,46 | 86 358,79 | 25 % | 09.8828 |
| Turquie | 21 834,45 | 56 161,42 | 58 969,49 | 25 % | 09.8829 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | 16 331,15 | 42 006,13 | 44 106,44 | 25 % | 09.8830 |
| Autres pays | 43 114,71 | 110 897,39 | 116 442,26 | 25 % | (9) |
| 6 | Aciers pour emballages | 7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 | Chine | 158 139,17 | 406 757,31 | 427 095,17 | 25 % | 09.8831 |
| Serbie | 30 545,88 | 78 568,52 | 82 496,95 | 25 % | 09.8832 |
| Corée (République de) | 23 885,70 | 61 437,55 | 64 509,42 | 25 % | 09.8833 |
| Taïwan | 21 167,00 | 54 444,65 | 57 166,88 | 25 % | 09.8834 |
| Brésil | 19 730,03 | 50 748,55 | 53 285,98 | 25 % | 09.8835 |
| Autres pays | 33 167,30 | 85 311,19 | 89 576,75 | 25 % | (10) |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 | Ukraine | 339 678,24 | 873 702,59 | 917 387,71 | 25 % | 09.8836 |
| Corée (République de) | 140 011,38 | 360 129,93 | 378 136,43 | 25 % | 09.8837 |
| Russie | 115 485,12 | 297 044,77 | 311 897,01 | 25 % | 09.8838 |
| Inde | 74 811,09 | 192 425,17 | 202 046,43 | 25 % | 09.8839 |
| Autres pays | 466 980,80 | 1 201 143,58 | 1 261 200,76 | 25 % | (11) |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 | Chine | 87 328,82 | 224 622,62 | 235 853,75 | 25 % | 09.8841 |
| Corée (République de) | 18 082,33 | 46 510,43 | 48 835,95 | 25 % | 09.8842 |
| Taïwan | 12 831,07 | 33 003,41 | 34 653,58 | 25 % | 09.8843 |
| États-Unis d'Amérique | 11 810,30 | 30 377,84 | 31 896,74 | 25 % | 09.8844 |
| Autres pays | 10 196,61 | 26 227,19 | 27 538,55 | 25 % | (12) |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 | Corée (République de) | 70 813,18 | 182 141,97 | 191 249,07 | 25 % | 09.8846 |
| Taïwan | 65 579,14 | 168 679,23 | 177 113,19 | 25 % | 09.8847 |
| Inde | 42 720,54 | 109 883,53 | 115 377,71 | 25 % | 09.8848 |
| États-Unis d'Amérique | 35 609,52 | 91 592,94 | 96 172,59 | 25 % | 09.8849 |
| Turquie | 29 310,69 | 75 391,41 | 79 160,98 | 25 % | 09.8850 |
| Malaisie | 19 799,24 | 50 926,57 | 53 472,90 | 25 % | 09.8851 |
| Viêt Nam | 16 832,28 | 43 295,10 | 45 459,86 | 25 % | 09.8852 |
| Autres pays | 50 746,86 | 130 528,43 | 137 054,85 | 25 % | (13) |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables | 7219 21 10 , 7219 21 90 | Chine | 6 765,50 | 17 401,86 | 18 271,95 | 25 % | 09.8856 |
| Inde | 2 860,33 | 7 357,20 | 7 725,06 | 25 % | 09.8857 |
| Taïwan | 1 119,34 | 2 879,11 | 3 023,06 | 25 % | 09.8858 |
| Autres pays | 1 440,07 | 3 704,07 | 3 889,27 | 25 % | (14) |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 | Chine | 166 217,87 | 427 536,89 | 448 913,74 | 25 % | 09.8861 |
| Turquie | 114 807,87 | 295 302,79 | 310 067,93 | 25 % | 09.8862 |
| Russie | 94 792,44 | 243 820,15 | 256 011,16 | 25 % | 09.8863 |
| Suisse | 73 380,52 | 188 745,54 | 198 182,81 | 25 % | 09.8864 |
| Biélorussie | 57 907,73 | 148 947,24 | 156 394,60 | 25 % | 09.8865 |
| Autres pays | 76 245,19 | 196 113,88 | 205 919,57 | 25 % | (15) |
| 13 | Barres d'armature | 7214 20 00 , 7214 99 10 | Turquie | 117 231,80 | 301 537,50 | 316 614,37 | 25 % | 09.8866 |
| Russie | 94 084,20 | 241 998,46 | 254 098,38 | 25 % | 09.8867 |
| Ukraine | 62 534,65 | 160 848,36 | 168 890,77 | 25 % | 09.8868 |
| Bosnie-Herzégovine | 39 356,10 | 101 229,71 | 106 291,20 | 25 % | 09.8869 |
| Moldavie | 28 284,59 | 72 752,14 | 76 389,74 | 25 % | 09.8870 |
| Autres pays | 217 775,50 | 560 150,74 | 588 158,28 | | (16) |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 | Inde | 44 433,00 | 114 288,24 | 120 002,65 | 25 % | 09.8871 |
| Suisse | 6 502,75 | 16 726,03 | 17 562,33 | 25 % | 09.8872 |
| Ukraine | 5 733,50 | 14 747,41 | 15 484,78 | 25 % | 09.8873 |
| Autres pays | 8 533,24 | 21 948,75 | 23 046,19 | 25 % | (17) |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables | 7221 00 10 , 7221 00 90 | Inde | 10 135,23 | 26 069,31 | 27 372,78 | 25 % | 09.8876 |
| Taïwan | 6 619,68 | 17 026,79 | 17 878,13 | 25 % | 09.8877 |
| Corée (République de) | 3 300,07 | 8 488,26 | 8 912,67 | 25 % | 09.8878 |
| Chine | 2 216,86 | 5 702,09 | 5 987,20 | 25 % | 09.8879 |
| Japon | 2 190,40 | 5 634,03 | 5 915,73 | 25 % | 09.8880 |
| Autres pays | 1 144,43 | 2 943,64 | 3 090,82 | 25 % | (18) |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 | Ukraine | 149 009,10 | 383 273,39 | 402 437,06 | 25 % | 09.8881 |
| Suisse | 141 995,22 | 365 232,67 | 383 494,31 | 25 % | 09.8882 |
| Russie | 122 883,63 | 316 074,84 | 331 878,59 | 25 % | 09.8883 |
| Turquie | 121 331,08 | 312 081,44 | 327 685,51 | 25 % | 09.8884 |
| Biélorussie | 97 436,46 | 250 620,96 | 263 152,01 | 25 % | 09.8885 |
| Moldavie | 73 031,65 | 187 848,18 | 197 240,59 | 25 % | 09.8886 |
| Autres pays | 122 013,20 | 313 835,96 | 329 527,76 | 25 % | (19) |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 | Ukraine | 42 915,19 | 110 384,21 | 115 903,42 | 25 % | 09.8891 |
| Turquie | 38 465,03 | 98 937,73 | 103 884,61 | 25 % | 09.8892 |
| Corée (République de) | 10 366,76 | 26 664,84 | 27 998,09 | 25 % | 09.8893 |
| Russie | 9 424,08 | 24 240,12 | 25 452,12 | 25 % | 09.8894 |
| Brésil | 8 577,95 | 22 063,74 | 23 166,93 | 25 % | 09.8895 |
| Suisse | 6 648,01 | 17 099,66 | 17 954,65 | 25 % | 09.8896 |
| Autres pays | 14 759,92 | 37 964,70 | 39 862,93 | 25 % | (20) |
| 18 | Palplanches | 7301 10 00 | Chine | 12 198,24 | 31 375,68 | 32 944,46 | 25 % | 09.8901 |
| Émirats arabes unis | 6 650,41 | 17 105,84 | 17 961,13 | 25 % | 09.8902 |
| Autres pays | 480,04 | 1 234,73 | 1 296,46 | 25 % | (21) |
| 19 | Éléments de voies ferrées | 7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00 | Russie | 2 147,19 | 5 522,90 | 5 799,05 | 25 % | 09.8906 |
| Chine | 2 145,07 | 5 517,42 | 5 793,30 | 25 % | 09.8907 |
| Turquie | 1 744,68 | 4 487,58 | 4 711,96 | 25 % | 09.8908 |
| Ukraine | 657,60 | 1 691,46 | 1 776,03 | 25 % | 09.8909 |
| Autres pays | 1 010,85 | 2 600,06 | 2 730,07 | 25 % | (22) |
| 20 | Conduites de gaz | 7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 | Turquie | 88 914,68 | 228 701,68 | 240 136,77 | 25 % | 09.8911 |
| Inde | 32 317,40 | 83 125,12 | 87 281,37 | 25 % | 09.8912 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | 9 637,48 | 24 789,01 | 26 028,46 | 25 % | 09.8913 |
| Autres pays | 22 028,87 | 56 661,52 | 59 494,59 | 25 % | (23) |
| 21 | Profilés creux | 7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 | Turquie | 154 436,15 | 397 232,59 | 417 094,22 | 25 % | 09.8916 |
| Russie | 35 406,28 | 91 070,18 | 95 623,68 | 25 % | 09.8917 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | 34 028,95 | 87 527,48 | 91 903,85 | 25 % | 09.8918 |
| Ukraine | 25 240,74 | 64 922,92 | 68 169,06 | 25 % | 09.8919 |
| Suisse | 25 265,29 | 57 369,40 | 60 237,87 | 25 % | 09.8920 |
| Biélorussie | 20 898,79 | 53 754,78 | 56 442,52 | 25 % | 09.8921 |
| Autres pays | 25 265,29 | 64 986,05 | 68 235,36 | 25 % | (24) |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables | 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 | Inde | 8 315,90 | 21 389,71 | 22 459,20 | 25 % | 09.8926 |
| Ukraine | 5 224,94 | 13 439,33 | 14 111,29 | 25 % | 09.8927 |
| Corée (République de) | 1 649,31 | 4 242,27 | 4 454,39 | 25 % | 09.8928 |
| Japon | 1 590,45 | 4 090,86 | 4 295,41 | 25 % | 09.8929 |
| États-Unis d'Amérique | 1 393,26 | 3 583,68 | 3 762,86 | 25 % | 09.8930 |
| Chine | 1 299,98 | 3 343,74 | 3 510,92 | 25 % | 09.8931 |
| Autres pays | 2 838,17 | 7 300,20 | 7 665,21 | 25 % | (25) |
| 24 | Autres tubes sans soudure | 7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00 | Chine | 49 483,75 | 127 279,51 | 133 643,48 | 25 % | 09.8936 |
| Ukraine | 36 779,89 | 94 603,32 | 99 333,49 | 25 % | 09.8937 |
| Biélorussie | 19 655,31 | 50 556,35 | 53 084,17 | 25 % | 09.8938 |
| Japon | 13 766,04 | 35 408,29 | 37 178,71 | 25 % | 09.8939 |
| États-Unis d'Amérique | 12 109,53 | 31 147,50 | 32 704,87 | 25 % | 09.8940 |
| Autres pays | 55 345,57 | 142 356,97 | 149 474,82 | 25 % | (26) |
| 25 | Grands tubes soudés | 7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 | Russie | 140 602,32 | 361 649,91 | 379 732,41 | 25 % | 09.8941 |
| Turquie | 17 543,40 | 45 124,22 | 47 380,43 | 25 % | 09.8942 |
| Chine | 14 213,63 | 36 559,56 | 38 387,54 | 25 % | 09.8943 |
| Autres pays | 34 011,86 | 87 483,52 | 91 857,70 | 25 % | (27) |
| 26 | Autres tuyaux soudés | 7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 | Suisse | 64 797,98 | 166 669,96 | 175 003,46 | 25 % | 09.8946 |
| Turquie | 60 693,64 | 156 113,01 | 163 918,66 | 25 % | 09.8947 |
| Émirats arabes unis | 18 676,40 | 48 038,46 | 50 440,38 | 25 % | 09.8948 |
| Chine | 18 010,22 | 46 324,96 | 48 641,20 | 25 % | 09.8949 |
| Taïwan | 14 374,20 | 36 972,56 | 38 821,19 | 25 % | 09.8950 |
| Inde | 11 358,87 | 29 216,69 | 30 677,53 | 25 % | 09.8951 |
| Autres pays | 36 898,57 | 94 908,57 | 99 653,99 | 25 % | (28) |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés | 7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80 | Russie | 117 519,41 | 302 277,28 | 317 391,14 | 25 % | 09.8956 |
| Suisse | 27 173,22 | 69 893,54 | 73 388,22 | 25 % | 09.8957 |
| Chine | 20 273,26 | 52 145,82 | 54 753,12 | 25 % | 09.8958 |
| Ukraine | 15 969,02 | 41 074,67 | 43 128,40 | 25 % | 09.8959 |
| Autres pays | 17 540,47 | 45 116,69 | 47 372,52 | 25 % | (29) |
| 28 | Fils en aciers non alliés | 7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90 | Biélorussie | 88 294,51 | 227 106,51 | 238 461,84 | 25 % | 09.8961 |
| Chine | 66 719,82 | 171 613,24 | 180 193,90 | 25 % | 09.8962 |
| Russie | 41 609,21 | 107 025,04 | 112 376,29 | 25 % | 09.8963 |
| Turquie | 40 302,46 | 103 663,89 | 108 847,08 | 25 % | 09.8964 |
| Ukraine | 26 755,09 | 68 818,05 | 72 258,95 | 25 % | 09.8965 |
| Autres pays | 39 770,29 | 102 295,06 | 107 409,81 | 25 % | (30) |

Numéro du produit

Catégorie de produits

Codes NC

Attribution par pays (le cas échéant)

Du 2.2.2019 au 30.6.2019

Du 1.7.2019 au 30.6.2020

Du 1.7.2020 au 30.6.2021

Taux de droit additionnel

Numéros d'ordre

Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)

Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)

Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99

Tous les pays tiers

3 359 532,08

8 641 212,54

9 073 273,16

25 %

(1)

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00

Inde

234 714,39

603 720,07

633 906,07

25 %

09.8801

Corée (République de)

144 402,99

371 425,82

389 997,11

25 %

09.8802

Ukraine

102 325,83

263 197,14

276 357,00

25 %

09.8803

Brésil

65 398,61

168 214,89

176 625,64

25 %

09.8804

Serbie

56 480,21

145 275,43

152 539,20

25 %

09.8805

Autres pays

430 048,96

1 106 149,42

1 161 456,89

25 %

(2)

3.A

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10

Corée (République de)

1 923,96

4 948,72

5 196,15

25 %

09.8806

Chine

822,98

2 116,84

2 222,68

25 %

09.8807

Russie

519,69

1 336,71

1 403,54

25 %

09.8808

Iran (République islamique d')

227,52

585,21

614,47

25 %

09.8809

Autres pays

306,34

787,96

827,35

25 %

(3)

3.B

7225 19 90 , 7226 19 80

Russie

51 426,29

132 276,00

138 889,80

25 %

09.8811

Corée (République de)

31 380,40

80 715,02

84 750,77

25 %

09.8812

Chine

24 187,01

62 212,57

65 323,20

25 %

09.8813

Taïwan

18 144,97

46 671,54

49 005,12

25 %

09.8814

Autres pays

8 395,39

21 594,19

22 673,90

25 %

(4)

4.A (5)

Tôles à revêtement métallique

Codes TARIC: 7210 41 00 20, 7210 49 00 207210 61 00 20, 7210 69 00 20, 7212 30 00 20, 7212 50 61 20, 7212 50 69 20, 7225 92 00 20, 7225 99 00 11, 7225 99 00 22, 7225 99 00 40, 7225 99 00 91, 7225 99 00 92, 7226 99 30 10, 7226 99 70 11, 7226 99 70 91, 7226 99 70 94

Corée (République de)

69 571,10

178 947,15

187 894,51

25 %

09.8816

Inde

83 060,42

213 643,66

224 325,84

25 %

09.8817

Autres pays

761 518,93

1 958 739,13

2 056 676,09

25 %

(6)

4.B (7)

Codes NC: 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10

Codes TARIC: 7210 41 00 80, 7210 49 00 80, 7210 61 00 80, 7210 69 00 80, 7212 30 00 80, 7212 50 61 80, 7212 50 69 80, 7225 92 00 80, 7225 99 00 25, 7225 99 00 95, 7226 99 30 90, 7226 99 70 19, 7226 99 70 96

Chine

204 951,07

527 164,42

553 522,64

25 %

09.8821

Corée (République de)

249 533,26

641 836,39

673 928,21

25 %

09.8822

Inde

118 594,25

305 041,91

320 294,00

25 %

09.8823

Taïwan

49 248,78

126 675,12

133 008,88

25 %

09.8824

Autres pays

125 598,05

323 056,72

339 209,55

25 %

(8)

5

Tôles à revêtement organique

7210 70 80 , 7212 40 80

Inde

108 042,36

277 900,89

291 795,94

25 %

09.8826

Corée (République de)

103 354,11

265 842,04

279 134,14

25 %

09.8827

Taïwan

31 975,79

82 246,46

86 358,79

25 %

09.8828

Turquie

21 834,45

56 161,42

58 969,49

25 %

09.8829

Ancienne République yougoslave de Macédoine

16 331,15

42 006,13

44 106,44

25 %

09.8830

Autres pays

43 114,71

110 897,39

116 442,26

25 %

(9)

6

Aciers pour emballages

7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20

Chine

158 139,17

406 757,31

427 095,17

25 %

09.8831

Serbie

30 545,88

78 568,52

82 496,95

25 %

09.8832

Corée (République de)

23 885,70

61 437,55

64 509,42

25 %

09.8833

Taïwan

21 167,00

54 444,65

57 166,88

25 %

09.8834

Brésil

19 730,03

50 748,55

53 285,98

25 %

09.8835

Autres pays

33 167,30

85 311,19

89 576,75

25 %

(10)

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60

Ukraine

339 678,24

873 702,59

917 387,71

25 %

09.8836

Corée (République de)

140 011,38

360 129,93

378 136,43

25 %

09.8837

Russie

115 485,12

297 044,77

311 897,01

25 %

09.8838

Inde

74 811,09

192 425,17

202 046,43

25 %

09.8839

Autres pays

466 980,80

1 201 143,58

1 261 200,76

25 %

(11)

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00

Chine

87 328,82

224 622,62

235 853,75

25 %

09.8841

Corée (République de)

18 082,33

46 510,43

48 835,95

25 %

09.8842

Taïwan

12 831,07

33 003,41

34 653,58

25 %

09.8843

États-Unis d'Amérique

11 810,30

30 377,84

31 896,74

25 %

09.8844

Autres pays

10 196,61

26 227,19

27 538,55

25 %

(12)

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80

Corée (République de)

70 813,18

182 141,97

191 249,07

25 %

09.8846

Taïwan

65 579,14

168 679,23

177 113,19

25 %

09.8847

Inde

42 720,54

109 883,53

115 377,71

25 %

09.8848

États-Unis d'Amérique

35 609,52

91 592,94

96 172,59

25 %

09.8849

Turquie

29 310,69

75 391,41

79 160,98

25 %

09.8850

Malaisie

19 799,24

50 926,57

53 472,90

25 %

09.8851

Viêt Nam

16 832,28

43 295,10

45 459,86

25 %

09.8852

Autres pays

50 746,86

130 528,43

137 054,85

25 %

(13)

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

7219 21 10 , 7219 21 90

Chine

6 765,50

17 401,86

18 271,95

25 %

09.8856

Inde

2 860,33

7 357,20

7 725,06

25 %

09.8857

Taïwan

1 119,34

2 879,11

3 023,06

25 %

09.8858

Autres pays

1 440,07

3 704,07

3 889,27

25 %

(14)

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00

Chine

166 217,87

427 536,89

448 913,74

25 %

09.8861

Turquie

114 807,87

295 302,79

310 067,93

25 %

09.8862

Russie

94 792,44

243 820,15

256 011,16

25 %

09.8863

Suisse

73 380,52

188 745,54

198 182,81

25 %

09.8864

Biélorussie

57 907,73

148 947,24

156 394,60

25 %

09.8865

Autres pays

76 245,19

196 113,88

205 919,57

25 %

(15)

13

Barres d'armature

7214 20 00 , 7214 99 10

Turquie

117 231,80

301 537,50

316 614,37

25 %

09.8866

Russie

94 084,20

241 998,46

254 098,38

25 %

09.8867

Ukraine

62 534,65

160 848,36

168 890,77

25 %

09.8868

Bosnie-Herzégovine

39 356,10

101 229,71

106 291,20

25 %

09.8869

Moldavie

28 284,59

72 752,14

76 389,74

25 %

09.8870

Autres pays

217 775,50

560 150,74

588 158,28

(16)

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90

Inde

44 433,00

114 288,24

120 002,65

25 %

09.8871

Suisse

6 502,75

16 726,03

17 562,33

25 %

09.8872

Ukraine

5 733,50

14 747,41

15 484,78

25 %

09.8873

Autres pays

8 533,24

21 948,75

23 046,19

25 %

(17)

15

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 10 , 7221 00 90

Inde

10 135,23

26 069,31

27 372,78

25 %

09.8876

Taïwan

6 619,68

17 026,79

17 878,13

25 %

09.8877

Corée (République de)

3 300,07

8 488,26

8 912,67

25 %

09.8878

Chine

2 216,86

5 702,09

5 987,20

25 %

09.8879

Japon

2 190,40

5 634,03

5 915,73

25 %

09.8880

Autres pays

1 144,43

2 943,64

3 090,82

25 %

(18)

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95

Ukraine

149 009,10

383 273,39

402 437,06

25 %

09.8881

Suisse

141 995,22

365 232,67

383 494,31

25 %

09.8882

Russie

122 883,63

316 074,84

331 878,59

25 %

09.8883

Turquie

121 331,08

312 081,44

327 685,51

25 %

09.8884

Biélorussie

97 436,46

250 620,96

263 152,01

25 %

09.8885

Moldavie

73 031,65

187 848,18

197 240,59

25 %

09.8886

Autres pays

122 013,20

313 835,96

329 527,76

25 %

(19)

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90

Ukraine

42 915,19

110 384,21

115 903,42

25 %

09.8891

Turquie

38 465,03

98 937,73

103 884,61

25 %

09.8892

Corée (République de)

10 366,76

26 664,84

27 998,09

25 %

09.8893

Russie

9 424,08

24 240,12

25 452,12

25 %

09.8894

Brésil

8 577,95

22 063,74

23 166,93

25 %

09.8895

Suisse

6 648,01

17 099,66

17 954,65

25 %

09.8896

Autres pays

14 759,92

37 964,70

39 862,93

25 %

(20)

18

Palplanches

7301 10 00

Chine

12 198,24

31 375,68

32 944,46

25 %

09.8901

Émirats arabes unis

6 650,41

17 105,84

17 961,13

25 %

09.8902

Autres pays

480,04

1 234,73

1 296,46

25 %

(21)

19

Éléments de voies ferrées

7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00

Russie

2 147,19

5 522,90

5 799,05

25 %

09.8906

Chine

2 145,07

5 517,42

5 793,30

25 %

09.8907

Turquie

1 744,68

4 487,58

4 711,96

25 %

09.8908

Ukraine

657,60

1 691,46

1 776,03

25 %

09.8909

Autres pays

1 010,85

2 600,06

2 730,07

25 %

(22)

20

Conduites de gaz

7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77

Turquie

88 914,68

228 701,68

240 136,77

25 %

09.8911

Inde

32 317,40

83 125,12

87 281,37

25 %

09.8912

Ancienne République yougoslave de Macédoine

9 637,48

24 789,01

26 028,46

25 %

09.8913

Autres pays

22 028,87

56 661,52

59 494,59

25 %

(23)

21

Profilés creux

7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99

Turquie

154 436,15

397 232,59

417 094,22

25 %

09.8916

Russie

35 406,28

91 070,18

95 623,68

25 %

09.8917

Ancienne République yougoslave de Macédoine

34 028,95

87 527,48

91 903,85

25 %

09.8918

Ukraine

25 240,74

64 922,92

68 169,06

25 %

09.8919

Suisse

25 265,29

57 369,40

60 237,87

25 %

09.8920

Biélorussie

20 898,79

53 754,78

56 442,52

25 %

09.8921

Autres pays

25 265,29

64 986,05

68 235,36

25 %

(24)

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99

Inde

8 315,90

21 389,71

22 459,20

25 %

09.8926

Ukraine

5 224,94

13 439,33

14 111,29

25 %

09.8927

Corée (République de)

1 649,31

4 242,27

4 454,39

25 %

09.8928

Japon

1 590,45

4 090,86

4 295,41

25 %

09.8929

États-Unis d'Amérique

1 393,26

3 583,68

3 762,86

25 %

09.8930

Chine

1 299,98

3 343,74

3 510,92

25 %

09.8931

Autres pays

2 838,17

7 300,20

7 665,21

25 %

(25)

24

Autres tubes sans soudure

7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00

Chine

49 483,75

127 279,51

133 643,48

25 %

09.8936

Ukraine

36 779,89

94 603,32

99 333,49

25 %

09.8937

Biélorussie

19 655,31

50 556,35

53 084,17

25 %

09.8938

Japon

13 766,04

35 408,29

37 178,71

25 %

09.8939

États-Unis d'Amérique

12 109,53

31 147,50

32 704,87

25 %

09.8940

Autres pays

55 345,57

142 356,97

149 474,82

25 %

(26)

25

Grands tubes soudés

7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00

Russie

140 602,32

361 649,91

379 732,41

25 %

09.8941

Turquie

17 543,40

45 124,22

47 380,43

25 %

09.8942

Chine

14 213,63

36 559,56

38 387,54

25 %

09.8943

Autres pays

34 011,86

87 483,52

91 857,70

25 %

(27)

26

Autres tuyaux soudés

7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00

Suisse

64 797,98

166 669,96

175 003,46

25 %

09.8946

Turquie

60 693,64

156 113,01

163 918,66

25 %

09.8947

Émirats arabes unis

18 676,40

48 038,46

50 440,38

25 %

09.8948

Chine

18 010,22

46 324,96

48 641,20

25 %

09.8949

Taïwan

14 374,20

36 972,56

38 821,19

25 %

09.8950

Inde

11 358,87

29 216,69

30 677,53

25 %

09.8951

Autres pays

36 898,57

94 908,57

99 653,99

25 %

(28)

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80

Russie

117 519,41

302 277,28

317 391,14

25 %

09.8956

Suisse

27 173,22

69 893,54

73 388,22

25 %

09.8957

Chine

20 273,26

52 145,82

54 753,12

25 %

09.8958

Ukraine

15 969,02

41 074,67

43 128,40

25 %

09.8959

Autres pays

17 540,47

45 116,69

47 372,52

25 %

(29)

28

Fils en aciers non alliés

7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90

Biélorussie

88 294,51

227 106,51

238 461,84

25 %

09.8961

Chine

66 719,82

171 613,24

180 193,90

25 %

09.8962

Russie

41 609,21

107 025,04

112 376,29

25 %

09.8963

Turquie

40 302,46

103 663,89

108 847,08

25 %

09.8964

Ukraine

26 755,09

68 818,05

72 258,95

25 %

09.8965

Autres pays

39 770,29

102 295,06

107 409,81

25 %

(30)

IV.2 - Volumes des contingents tarifaires globaux par trimestre

| | ANNÉE 1 | ANNÉE 2 | ANNÉE 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro du produit | | Du 2.2.2019 au 31.3.2019 | Du 1.4.2019 au 30.6.2019 | Du 1.7.2019 au 30.9.2019 | Du 1.10.2019 au 31.12.2019 | Du 1.1.2020 au 31.3.2020 | Du 1.4.2020 au 30.6.2020 | Du 1.7.2020 au 30.9.2020 | Du 1.10.2020 au 31.12.2020 | Du 1.1.2021 au 31.3.2021 | Du 1.4.2021 au 30.6.2021 |
| 1 | Autres pays | 1 307 737,32 | 2 051 794,76 | 2 172 108,07 | 2 172 108,07 | 2 148 498,20 | 2 148 498,20 | 2 286 962,00 | 2 286 962,00 | 2 237 245,44 | 2 262 103,72 |
| 2 | Autres pays | 167 401,61 | 262 647,35 | 278 048,49 | 278 048,49 | 275 026,22 | 275 026,22 | 292 750,78 | 292 750,78 | 286 386,63 | 289 568,70 |
| 3 A | Autres pays | 119,25 | 187,09 | 198,07 | 198,07 | 195,91 | 195,91 | 208,54 | 208,54 | 204,01 | 206,27 |
| 3B | Autres pays | 3 268,01 | 5 127,39 | 5 428,05 | 5 428,05 | 5 369,05 | 5 369,05 | 5 715,07 | 5 715,07 | 5 590,82 | 5 652,94 |
| 4 A | Autres pays | 296 430,19 | 465 088,74 | 492 360,66 | 492 360,66 | 487 008,91 | 487 008,91 | 518 395,07 | 518 395,07 | 507 125,61 | 512 760,34 |
| 4B | Autres pays | 48 890,51 | 76 707,53 | 81 205,51 | 81 205,51 | 80 322,84 | 80 322,84 | 85 499,39 | 85 499,39 | 83 640,71 | 84 570,05 |
| 5 | Autres pays | 16 782,91 | 26 331,80 | 27 875,85 | 27 875,85 | 27 572,85 | 27 572,85 | 29 349,83 | 29 349,83 | 28 711,79 | 29 030,81 |
| 6 | Autres pays | 12 910,76 | 20 256,54 | 21 444,34 | 21 444,34 | 21 211,25 | 21 211,25 | 22 578,25 | 22 578,25 | 22 087,42 | 22 332,83 |
| 7 | Autres pays | 181 777,76 | 285 203,04 | 301 926,80 | 301 926,80 | 298 644,99 | 298 644,99 | 317 891,70 | 317 891,70 | 310 981,01 | 314 436,35 |
| 8 | Autres pays | 3 969,15 | 6 227,46 | 6 592,63 | 6 592,63 | 6 520,97 | 6 520,97 | 6 941,22 | 6 941,22 | 6 790,33 | 6 865,78 |
| 9 | Autres pays | 19 753,81 | 30 993,05 | 32 810,42 | 32 810,42 | 32 453,79 | 32 453,79 | 34 545,33 | 34 545,33 | 33 794,35 | 34 169,84 |
| 10 | Autres pays | 560,56 | 879,51 | 931,08 | 931,08 | 920,96 | 920,96 | 980,31 | 980,31 | 959,00 | 969,65 |
| 12 | Autres pays | 29 679,33 | 46 565,85 | 49 296,38 | 49 296,38 | 48 760,55 | 48 760,55 | 51 903,01 | 51 903,01 | 50 774,69 | 51 338,85 |
| 13 | Autres pays | 84 771,67 | 133 003,83 | 140 802,92 | 140 802,92 | 139 272,45 | 139 272,45 | 148 248,11 | 148 248,11 | 145 025,33 | 146 636,72 |
| 14 | Autres pays | 3 321,66 | 5 211,58 | 5 517,17 | 5 517,17 | 5 457,20 | 5 457,20 | 5 808,90 | 5 808,90 | 5 682,62 | 5 745,76 |
| 15 | Autres pays | 445,48 | 698,95 | 739,93 | 739,93 | 731,89 | 731,89 | 779,06 | 779,06 | 762,12 | 770,59 |
| 16 | Autres pays | 47 495,07 | 74 518,13 | 78 887,73 | 78 887,73 | 78 030,25 | 78 030,25 | 83 059,05 | 83 059,05 | 81 253,42 | 82 156,24 |
| 17 | Autres pays | 5 745,47 | 9 014,45 | 9 543,04 | 9 543,04 | 9 439,31 | 9 439,31 | 10 047,64 | 10 047,64 | 9 829,22 | 9 938,43 |
| 18 | Autres pays | 186,86 | 293,18 | 310,37 | 310,37 | 306,99 | 306,99 | 326,78 | 326,78 | 319,68 | 323,23 |
| 19 | Autres pays | 393,49 | 617,37 | 653,57 | 653,57 | 646,46 | 646,46 | 688,13 | 688,13 | 673,17 | 680,65 |
| 20 | Autres pays | 8 575,00 | 13 453,88 | 14 242,79 | 14 242,79 | 14 087,97 | 14 087,97 | 14 995,90 | 14 995,90 | 14 669,90 | 14 832,90 |
| 21 | Autres pays | 9 834,81 | 15 430,48 | 16 335,29 | 16 335,29 | 16 157,73 | 16 157,73 | 17 199,05 | 17 199,05 | 16 825,16 | 17 012,10 |
| 22 | Autres pays | 1 104,79 | 1 733,38 | 1 835,02 | 1 835,02 | 1 815,08 | 1 815,08 | 1 932,05 | 1 932,05 | 1 890,05 | 1 911,05 |
| 24 | Autres pays | 21 543,91 | 33 801,65 | 35 783,72 | 35 783,72 | 35 394,77 | 35 394,77 | 37 675,84 | 37 675,84 | 36 856,80 | 37 266,32 |
| 25 | Autres pays | 13 239,52 | 20 772,34 | 21 990,39 | 21 990,39 | 21 751,37 | 21 751,37 | 23 153,17 | 23 153,17 | 22 649,84 | 22 901,51 |
| 26 | Autres pays | 14 363,20 | 22 535,37 | 23 856,80 | 23 856,80 | 23 597,48 | 23 597,48 | 25 118,27 | 25 118,27 | 24 572,22 | 24 845,24 |
| 27 | Autres pays | 6 827,84 | 10 712,64 | 11 340,81 | 11 340,81 | 11 217,54 | 11 217,54 | 11 940,47 | 11 940,47 | 11 680,90 | 11 810,68 |
| 28 | Autres pays | 15 481,05 | 24 289,24 | 25 713,51 | 25 713,51 | 25 434,02 | 25 434,02 | 27 073,16 | 27 073,16 | 26 484,61 | 26 778,88 |

ANNÉE 1

ANNÉE 2

ANNÉE 3

Numéro du produit

Du 2.2.2019 au 31.3.2019

Du 1.4.2019 au 30.6.2019

Du 1.7.2019 au 30.9.2019

Du 1.10.2019 au 31.12.2019

Du 1.1.2020 au 31.3.2020

Du 1.4.2020 au 30.6.2020

Du 1.7.2020 au 30.9.2020

Du 1.10.2020 au 31.12.2020

Du 1.1.2021 au 31.3.2021

Du 1.4.2021 au 30.6.2021

1

Autres pays

1 307 737,32

2 051 794,76

2 172 108,07

2 172 108,07

2 148 498,20

2 148 498,20

2 286 962,00

2 286 962,00

2 237 245,44

2 262 103,72

2

Autres pays

167 401,61

262 647,35

278 048,49

278 048,49

275 026,22

275 026,22

292 750,78

292 750,78

286 386,63

289 568,70

3 A

Autres pays

119,25

187,09

198,07

198,07

195,91

195,91

208,54

208,54

204,01

206,27

3B

Autres pays

3 268,01

5 127,39

5 428,05

5 428,05

5 369,05

5 369,05

5 715,07

5 715,07

5 590,82

5 652,94

4 A

Autres pays

296 430,19

465 088,74

492 360,66

492 360,66

487 008,91

487 008,91

518 395,07

518 395,07

507 125,61

512 760,34

4B

Autres pays

48 890,51

76 707,53

81 205,51

81 205,51

80 322,84

80 322,84

85 499,39

85 499,39

83 640,71

84 570,05

5

Autres pays

16 782,91

26 331,80

27 875,85

27 875,85

27 572,85

27 572,85

29 349,83

29 349,83

28 711,79

29 030,81

6

Autres pays

12 910,76

20 256,54

21 444,34

21 444,34

21 211,25

21 211,25

22 578,25

22 578,25

22 087,42

22 332,83

7

Autres pays

181 777,76

285 203,04

301 926,80

301 926,80

298 644,99

298 644,99

317 891,70

317 891,70

310 981,01

314 436,35

8

Autres pays

3 969,15

6 227,46

6 592,63

6 592,63

6 520,97

6 520,97

6 941,22

6 941,22

6 790,33

6 865,78

9

Autres pays

19 753,81

30 993,05

32 810,42

32 810,42

32 453,79

32 453,79

34 545,33

34 545,33

33 794,35

34 169,84

10

Autres pays

560,56

879,51

931,08

931,08

920,96

920,96

980,31

980,31

959,00

969,65

12

Autres pays

29 679,33

46 565,85

49 296,38

49 296,38

48 760,55

48 760,55

51 903,01

51 903,01

50 774,69

51 338,85

13

Autres pays

84 771,67

133 003,83

140 802,92

140 802,92

139 272,45

139 272,45

148 248,11

148 248,11

145 025,33

146 636,72

14

Autres pays

3 321,66

5 211,58

5 517,17

5 517,17

5 457,20

5 457,20

5 808,90

5 808,90

5 682,62

5 745,76

15

Autres pays

445,48

698,95

739,93

739,93

731,89

731,89

779,06

779,06

762,12

770,59

16

Autres pays

47 495,07

74 518,13

78 887,73

78 887,73

78 030,25

78 030,25

83 059,05

83 059,05

81 253,42

82 156,24

17

Autres pays

5 745,47

9 014,45

9 543,04

9 543,04

9 439,31

9 439,31

10 047,64

10 047,64

9 829,22

9 938,43

18

Autres pays

186,86

293,18

310,37

310,37

306,99

306,99

326,78

326,78

319,68

323,23

19

Autres pays

393,49

617,37

653,57

653,57

646,46

646,46

688,13

688,13

673,17

680,65

20

Autres pays

8 575,00

13 453,88

14 242,79

14 242,79

14 087,97

14 087,97

14 995,90

14 995,90

14 669,90

14 832,90

21

Autres pays

9 834,81

15 430,48

16 335,29

16 335,29

16 157,73

16 157,73

17 199,05

17 199,05

16 825,16

17 012,10

22

Autres pays

1 104,79

1 733,38

1 835,02

1 835,02

1 815,08

1 815,08

1 932,05

1 932,05

1 890,05

1 911,05

24

Autres pays

21 543,91

33 801,65

35 783,72

35 783,72

35 394,77

35 394,77

37 675,84

37 675,84

36 856,80

37 266,32

25

Autres pays

13 239,52

20 772,34

21 990,39

21 990,39

21 751,37

21 751,37

23 153,17

23 153,17

22 649,84

22 901,51

26

Autres pays

14 363,20

22 535,37

23 856,80

23 856,80

23 597,48

23 597,48

25 118,27

25 118,27

24 572,22

24 845,24

27

Autres pays

6 827,84

10 712,64

11 340,81

11 340,81

11 217,54

11 217,54

11 940,47

11 940,47

11 680,90

11 810,68

28

Autres pays

15 481,05

24 289,24

25 713,51

25 713,51

25 434,02

25 434,02

27 073,16

27 073,16

26 484,61

26 778,88

---

(1)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8601.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8602.

(2)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8603.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8604.

(3)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8605.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8606.

(4)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8607.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8608.

(5)  Produits soumis à des droits antidumping.

(6)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8609.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8610.

(7)  Produits non soumis à des droits antidumping (y compris industrie automobile)

(8)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8611.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8612.

(9)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8613.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8614.

(10)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8615.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8616.

(11)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8617.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8618.

(12)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8619.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8620.

(13)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8621.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8622.

(14)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8623.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8624.

(15)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8625.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8626.

(16)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8627.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8628.

(17)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8629.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8630.

(18)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8631.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8632.

(19)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8633.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8634.

(20)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8635.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8636.

(21)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8637.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8638.

(22)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8639.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8640.

(23)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8641.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8642.

(24)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8643.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8644.

(25)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8645.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8646.

(26)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8647.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8648.

(27)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8649.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8650.

(28)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8651.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8652.

(29)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8653.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8654.

(30)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8655.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8656.

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DÉCISIONS

| 1.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/75 |
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1.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/75

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/160 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2019

prévoyant une dérogation temporaire aux conditions requises pour les semences certifiées prévues par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 305]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1) et la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La chaleur et la sécheresse inhabituelles que la Suède a connues en 2018 sont à l'origine d'un manque d'humidité des sols, qui a endommagé et affaibli la végétation, entraînant une baisse du rendement et de la qualité des semences. |
| --- | --- |

(1)

La chaleur et la sécheresse inhabituelles que la Suède a connues en 2018 sont à l'origine d'un manque d'humidité des sols, qui a endommagé et affaibli la végétation, entraînant une baisse du rendement et de la qualité des semences.

| (2) | En Suède, les difficultés d'approvisionnement en semences ont également été aggravées par une saison de récolte humide en 2017, à l'origine de la pénurie de semences pour les semis du printemps 2018 dans ce pays. |
| --- | --- |

(2)

En Suède, les difficultés d'approvisionnement en semences ont également été aggravées par une saison de récolte humide en 2017, à l'origine de la pénurie de semences pour les semis du printemps 2018 dans ce pays.

| (3) | Par conséquent, la Suède ne dispose à présent que d'une quantité limitée de semences de plantes fourragères de printemps et de semences de céréales de printemps de la saison précédente, et ne sera pas en mesure de récolter suffisamment de semences pour répondre à la demande au printemps 2019. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, la Suède ne dispose à présent que d'une quantité limitée de semences de plantes fourragères de printemps et de semences de céréales de printemps de la saison précédente, et ne sera pas en mesure de récolter suffisamment de semences pour répondre à la demande au printemps 2019.

| (4) | Confrontés eux aussi à certains problèmes de récolte, d'autres États membres n'ont pu répondre que dans une mesure limitée aux besoins de la Suède en semences. |
| --- | --- |

(4)

Confrontés eux aussi à certains problèmes de récolte, d'autres États membres n'ont pu répondre que dans une mesure limitée aux besoins de la Suède en semences.

| (5) | Au vu de ces circonstances, la Suède a été confrontée à des difficultés temporaires d'approvisionnement général en semences de plantes fourragères de printemps et en semences de céréales de printemps, et ces difficultés ne devraient pas se dissiper. Elles ne pourront être surmontées qu'en autorisant, pendant une période déterminée et dans des quantités maximales appropriées, la commercialisation dans l'Union de semences certifiées de plantes fourragères de printemps et de semences certifiées de céréales de printemps produites en Suède à partir de la catégorie des semences certifiées de la deuxième reproduction. |
| --- | --- |

(5)

Au vu de ces circonstances, la Suède a été confrontée à des difficultés temporaires d'approvisionnement général en semences de plantes fourragères de printemps et en semences de céréales de printemps, et ces difficultés ne devraient pas se dissiper. Elles ne pourront être surmontées qu'en autorisant, pendant une période déterminée et dans des quantités maximales appropriées, la commercialisation dans l'Union de semences certifiées de plantes fourragères de printemps et de semences certifiées de céréales de printemps produites en Suède à partir de la catégorie des semences certifiées de la deuxième reproduction.

| (6) | Par conséquent, la dérogation prévue par la présente décision devrait autoriser la commercialisation dans l'Union de semences certifiées de plantes fourragères de printemps et de semences certifiées de céréales de printemps produites en Suède à partir de la catégorie des semences certifiées de la deuxième reproduction, sous réserve de certaines conditions et limitations. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, la dérogation prévue par la présente décision devrait autoriser la commercialisation dans l'Union de semences certifiées de plantes fourragères de printemps et de semences certifiées de céréales de printemps produites en Suède à partir de la catégorie des semences certifiées de la deuxième reproduction, sous réserve de certaines conditions et limitations.

| (7) | Il ressort des informations communiquées à la Commission par la Suède qu'une quantité totale de 2 525 tonnes de semences de plantes fourragères de printemps et de 18 240 tonnes de semences de céréales de printemps est nécessaire pour résoudre ces difficultés d'approvisionnement pendant la période prenant fin le 30 juin 2019. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort des informations communiquées à la Commission par la Suède qu'une quantité totale de 2 525 tonnes de semences de plantes fourragères de printemps et de 18 240 tonnes de semences de céréales de printemps est nécessaire pour résoudre ces difficultés d'approvisionnement pendant la période prenant fin le 30 juin 2019.

| (8) | La dérogation devrait être sans préjudice des autres conditions applicables à la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction» énoncées dans les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE. |
| --- | --- |

(8)

La dérogation devrait être sans préjudice des autres conditions applicables à la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction» énoncées dans les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La commercialisation dans l'Union de semences certifiées de plantes fourragères de printemps et de semences certifiées de céréales de printemps produites en Suède à partir de la catégorie des semences certifiées de la deuxième reproduction est autorisée pour une période expirant le 30 juin 2019, sous réserve des conditions visées aux paragraphes 2 à 5.

2.   La quantité totale de semences dont la commercialisation est autorisée dans l'Union en vertu de la présente décision ne dépasse pas 2 525 tonnes pour les semences de plantes fourragères de printemps et 18 240 tonnes pour les semences de céréales de printemps.

3.   Les semences visées au paragraphe 1 satisfont aux exigences énoncées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE et à l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de la catégorie des semences certifiées de la deuxième reproduction.

4.   Sans préjudice des exigences en matière d'étiquetage des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE, l'étiquette officielle comporte une mention indiquant que les semences concernées sont d'une catégorie inférieure à la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction».

5.   La commercialisation des semences visées au paragraphe 1 est autorisée sur demande d'autorisation de mise sur le marché conformément à la présente décision.

Article 2

L'État membre communique sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont il a autorisé la commercialisation en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

1

(2)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

2

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| 1.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/77 |
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1.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/77

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/161 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 821]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/122 de la Commission (5), après la découverte de cas récents de peste porcine africaine en Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/122 de la Commission (5), après la découverte de cas récents de peste porcine africaine en Roumanie.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (6). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (6).

| (3) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/122, de nouveaux cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été découverts en Roumanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/122, de nouveaux cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été découverts en Roumanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | En janvier 2019, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans les districts d'Arad et Timiș en Roumanie, en dehors des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Roumanie touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(4)

En janvier 2019, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans les districts d'Arad et Timiș en Roumanie, en dehors des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Roumanie touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (5) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(5)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2019/122 de la Commission du 25 janvier 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 24, 28.1.2019, p. 31).

5

(6)  
  EFSA Journal 2015;13(7):4163; EFSA Journal 2017;15(3):4732; EFSA Journal 2017;15(11):5068; EFSA Journal 2018;16(11):5494.

6

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:






  — | la frontière avec la France, |
| --- | --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

—

la frontière avec la France,

| — | rue Mersinhat, |
| --- | --- |

—

rue Mersinhat,

| — | la N818, |
| --- | --- |

—

la N818,

| — | la N83: Le Buisson des Cailles, |
| --- | --- |

—

la N83: Le Buisson des Cailles,

| — | rue des Sources, |
| --- | --- |

—

rue des Sources,

| — | rue Antoine, |
| --- | --- |

—

rue Antoine,

| — | rue de la Cure, |
| --- | --- |

—

rue de la Cure,

| — | rue du Breux, |
| --- | --- |

—

rue du Breux,

| — | rue Blondiau, |
| --- | --- |

—

rue Blondiau,

| — | Nouvelle Chiyue, |
| --- | --- |

—

Nouvelle Chiyue,

| — | rue de Martué, |
| --- | --- |

—

rue de Martué,

| — | rue du Chêne, |
| --- | --- |

—

rue du Chêne,

| — | rue des Aubépines, |
| --- | --- |

—

rue des Aubépines,

| — | la N85: Rue des Iles, |
| --- | --- |

—

la N85: Rue des Iles,

| — | la N894: rue de Chiny, rue de la Fontenelle, rue du Millénaire, rue de la Goulette, pont Saint-Nicolas, rue des Combattants, rue du Pré au bois, |
| --- | --- |

—

la N894: rue de Chiny, rue de la Fontenelle, rue du Millénaire, rue de la Goulette, pont Saint-Nicolas, rue des Combattants, rue du Pré au bois,

| — | la N801: rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

la N801: rue Notre-Dame,

| — | la N894: rue des Combattants, rue des Tilleuls, Naleumont, rue de Rindchay, rue de la Distillerie, |
| --- | --- |

—

la N894: rue des Combattants, rue des Tilleuls, Naleumont, rue de Rindchay, rue de la Distillerie,

| — | la N40: rue de Luxembourg, rue Ranci, rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

la N40: rue de Luxembourg, rue Ranci, rue de la Chapelle,

| — | rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

rue du Tombois,

| — | rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

rue Du Pierroy,

| — | rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

rue Saint-Orban,

| — | rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

rue Saint-Aubain,

| — | rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

rue des Cottages,

| — | rue de Relune, |
| --- | --- |

—

rue de Relune,

| — | rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

rue de Rulune,

| — | route de l'Ermitage, |
| --- | --- |

—

route de l'Ermitage,

| — | la N87: route de Habay, |
| --- | --- |

—

la N87: route de Habay,

| — | chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

rue Burgknapp,

| — | rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

rue de la Halte,

| — | rue du Centre, |
| --- | --- |

—

rue du Centre,

| — | rue de l'Église, |
| --- | --- |

—

rue de l'Église,

| — | rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

rue du Marquisat,

| — | rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

rue de la Carrière,

| — | rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

rue de la Lorraine,

| — | rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | rue du Tram, |
| --- | --- |

—

rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | la N4: route de Bastogne, avenue de Longwy, route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

la N4: route de Bastogne, avenue de Longwy, route de Luxembourg,

| — | la frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg |
| --- | --- |

—

la frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg

| — | la frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

la frontière avec la France,

| — | la N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

la N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| — | la N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

la N871 jusque son intersection avec la N88,

| — | la N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

la N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | la N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

la N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange,

| — | la N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

la N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | la E25-E411 jusque son intersection avec la N897, |
| --- | --- |

—

la E25-E411 jusque son intersection avec la N897,

| — | la N897 jusque son intersection avec la N879, |
| --- | --- |

—

la N897 jusque son intersection avec la N879,

| — | la N879 jusque son intersection avec la N891, |
| --- | --- |

—

la N879 jusque son intersection avec la N891,

| — | la N891 jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

la N891 jusque son intersection avec la N83,

| — | la N83 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

la N83 jusque son intersection avec la N85,

| — | la N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

la N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France,

| — | la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| dans la région de Silistra:





  toute la municipalité de Glavinitza, |
| --- |

dans la région de Silistra:

toute la municipalité de Glavinitza,

| toute la municipalité de Tutrakan, |
| --- |

toute la municipalité de Tutrakan,

| toute la municipalité de Dulovo, |
| --- |

toute la municipalité de Dulovo,

| dans la municipalité de Sitovo:





  Bosna, |
| --- |

dans la municipalité de Sitovo:

Bosna,

| Garvan, |
| --- |

Garvan,

| Irnik, |
| --- |

Irnik,

| Iskra, |
| --- |

Iskra,

| Nova Popina, |
| --- |

Nova Popina,

| Polyana, |
| --- |

Polyana,

| Popina, |
| --- |

Popina,

| Sitovo, |
| --- |

Sitovo,

| Yastrebna, |
| --- |

Yastrebna,

| dans la région de Dobrich:





  toute la municipalité de Baltchik, |
| --- |

dans la région de Dobrich:

toute la municipalité de Baltchik,

| toute la municipalité de General Toshevo, |
| --- |

toute la municipalité de General Toshevo,

| toute la municipalité de Dobrich, |
| --- |

toute la municipalité de Dobrich,

| toute la municipalité de Dobrich-selska (Dobrichka), |
| --- |

toute la municipalité de Dobrich-selska (Dobrichka),

| dans la municipalité de Krushari:





  Severnyak, |
| --- |

dans la municipalité de Krushari:

Severnyak,

| Abrit, |
| --- |

Abrit,

| Dobrin, |
| --- |

Dobrin,

| Alexandria, |
| --- |

Alexandria,

| Polkovnik Dyakovo, |
| --- |

Polkovnik Dyakovo,

| Poruchik Kardzhievo, |
| --- |

Poruchik Kardzhievo,

| Zagortzi, |
| --- |

Zagortzi,

| Zementsi, |
| --- |

Zementsi,

| Koriten, |
| --- |

Koriten,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Bistretz, |
| --- |

Bistretz,

| Efreytor Bakalovo, |
| --- |

Efreytor Bakalovo,

| Telerig, |
| --- |

Telerig,

| Lozenetz, |
| --- |

Lozenetz,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Severnyak, |
| --- |

Severnyak,

| Severtsi, |
| --- |

Severtsi,

| dans la municipalité de Kavarna:





  Krupen, |
| --- |

dans la municipalité de Kavarna:

Krupen,

| Belgun, |
| --- |

Belgun,

| Bilo, |
| --- |

Bilo,

| Septemvriytsi, |
| --- |

Septemvriytsi,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| toute la municipalité de Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi, |
| --- |

toute la municipalité de Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi,

| dans la région de Ruse:





  dans la municipalité de Slivo pole:





  Babovo, |
| --- |

dans la région de Ruse:

dans la municipalité de Slivo pole:

Babovo,

| Brashlen, |
| --- |

Brashlen,

| Golyamo vranovo, |
| --- |

Golyamo vranovo,

| Malko vranovo, |
| --- |

Malko vranovo,

| Ryahovo, |
| --- |

Ryahovo,

| Slivo pole, |
| --- |

Slivo pole,

| Borisovo, |
| --- |

Borisovo,

| dans la municipalité de Ruse:





  Sandrovo, |
| --- |

dans la municipalité de Ruse:

Sandrovo,

| Prosena, |
| --- |

Prosena,

| Nikolovo, |
| --- |

Nikolovo,

| Marten, |
| --- |

Marten,

| Dolno Ablanovo, |
| --- |

Dolno Ablanovo,

| Ruse, |
| --- |

Ruse,

| Chervena voda, |
| --- |

Chervena voda,

| Basarbovo, |
| --- |

Basarbovo,

| dans la municipalité de Ivanovo:





  Krasen, |
| --- |

dans la municipalité de Ivanovo:

Krasen,

| Bozhichen, |
| --- |

Bozhichen,

| Pirgovo, |
| --- |

Pirgovo,

| Mechka, |
| --- |

Mechka,

| Trastenik, |
| --- |

Trastenik,

| dans la municipalité de Borovo:





  Batin, |
| --- |

dans la municipalité de Borovo:

Batin,

| Gorno Ablanovo, |
| --- |

Gorno Ablanovo,

| Ekzarh Yosif, |
| --- |

Ekzarh Yosif,

| Obretenik, |
| --- |

Obretenik,

| Batin, |
| --- |

Batin,

| dans la municipalité de Tsenovo:





  Krivina, |
| --- |

dans la municipalité de Tsenovo:

Krivina,

| Belyanovo, |
| --- |

Belyanovo,

| Novgrad, |
| --- |

Novgrad,

| Dzhulyunitza, |
| --- |

Dzhulyunitza,

| Beltzov, |
| --- |

Beltzov,

| Tsenovo, |
| --- |

Tsenovo,

| Piperkovo, |
| --- |

Piperkovo,

| Karamanovo, |
| --- |

Karamanovo,

| dans la région de Veliko Tarnovo:





  dans la municipalité de Svishtov:





  Sovata, |
| --- |

dans la région de Veliko Tarnovo:

dans la municipalité de Svishtov:

Sovata,

| Vardim, |
| --- |

Vardim,

| Svishtov, |
| --- |

Svishtov,

| Tzarevets, |
| --- |

Tzarevets,

| Bulgarsko Slivovo, |
| --- |

Bulgarsko Slivovo,

| Oresh, |
| --- |

Oresh,

| dans la région de Pleven:





  dans la municipalité de Belene:





  Dekov, |
| --- |

dans la région de Pleven:

dans la municipalité de Belene:

Dekov,

| Belene, |
| --- |

Belene,

| Kulina voda, |
| --- |

Kulina voda,

| Byala voda, |
| --- |

Byala voda,

| dans la municipalité de Nikopol:





  Lozitza, |
| --- |

dans la municipalité de Nikopol:

Lozitza,

| Dragash voyvoda, |
| --- |

Dragash voyvoda,

| Lyubenovo, |
| --- |

Lyubenovo,

| Nikopol, |
| --- |

Nikopol,

| Debovo, |
| --- |

Debovo,

| Evlogievo, |
| --- |

Evlogievo,

| Muselievo, |
| --- |

Muselievo,

| Zhernov, |
| --- |

Zhernov,

| Cherkovitza, |
| --- |

Cherkovitza,

| dans la municipalité de Gulyantzi:





  Somovit, |
| --- |

dans la municipalité de Gulyantzi:

Somovit,

| Dolni vit, |
| --- |

Dolni vit,

| Milkovitsa, |
| --- |

Milkovitsa,

| Shiyakovo, |
| --- |

Shiyakovo,

| Lenkovo, |
| --- |

Lenkovo,

| Kreta, |
| --- |

Kreta,

| Gulyantzi, |
| --- |

Gulyantzi,

| Brest, |
| --- |

Brest,

| Dabovan, |
| --- |

Dabovan,

| Zagrazhdan, |
| --- |

Zagrazhdan,

| Gigen, |
| --- |

Gigen,

| Iskar, |
| --- |

Iskar,

| dans la municipalité de Dolna Mitropoliya:





  Komarevo, |
| --- |

dans la municipalité de Dolna Mitropoliya:

Komarevo,

| Baykal, |
| --- |

Baykal,

| Slavovitsa, |
| --- |

Slavovitsa,

| Bregare, |
| --- |

Bregare,

| Orehovitsa, |
| --- |

Orehovitsa,

| Krushovene, |
| --- |

Krushovene,

| Stavertzi, |
| --- |

Stavertzi,

| Gostilya, |
| --- |

Gostilya,

| dans la région de Vratza:





  dans la municipalité d'Oryahovo:





  Dolni vadin, |
| --- |

dans la région de Vratza:

dans la municipalité d'Oryahovo:

Dolni vadin,

| Gorni vadin, |
| --- |

Gorni vadin,

| Ostrov, |
| --- |

Ostrov,

| Galovo, |
| --- |

Galovo,

| Leskovets, |
| --- |

Leskovets,

| Selanovtsi, |
| --- |

Selanovtsi,

| Oryahovo, |
| --- |

Oryahovo,

| dans la municipalité de Miziya:





  Saraevo, |
| --- |

dans la municipalité de Miziya:

Saraevo,

| Miziya, |
| --- |

Miziya,

| Voyvodovo, |
| --- |

Voyvodovo,

| Sofronievo, |
| --- |

Sofronievo,

| dans la municipalité de Kozloduy:





  Harlets, |
| --- |

dans la municipalité de Kozloduy:

Harlets,

| Glozhene, |
| --- |

Glozhene,

| Butan, |
| --- |

Butan,

| Kozloduy, |
| --- |

Kozloduy,

| dans la région de Montana:





  dans la municipalité de Valtchedram:





  Dolni Tzibar, |
| --- |

dans la région de Montana:

dans la municipalité de Valtchedram:

Dolni Tzibar,

| Gorni Tzibar, |
| --- |

Gorni Tzibar,

| Ignatovo, |
| --- |

Ignatovo,

| Zlatiya, |
| --- |

Zlatiya,

| Razgrad, |
| --- |

Razgrad,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Valtchedram, |
| --- |

Valtchedram,

| Mokresh, |
| --- |

Mokresh,

| within municipality Lom:





  Kovatchitza, |
| --- |

within municipality Lom:

Kovatchitza,

| Stanevo, |
| --- |

Stanevo,

| Lom, |
| --- |

Lom,

| Zemphyr, |
| --- |

Zemphyr,

| Dolno Linevo, |
| --- |

Dolno Linevo,

| Traykovo, |
| --- |

Traykovo,

| Staliyska mahala, |
| --- |

Staliyska mahala,

| Orsoya, |
| --- |

Orsoya,

| Slivata, |
| --- |

Slivata,

| Dobri dol, |
| --- |

Dobri dol,

| dans la municipalité de Brusartsi:





  Vasilyiovtzi, |
| --- |

dans la municipalité de Brusartsi:

Vasilyiovtzi,

| Dondukovo, |
| --- |

Dondukovo,

| dans la région de Vidin:





  dans la municipalité de Ruzhintsi:





  Dinkovo, |
| --- |

dans la région de Vidin:

dans la municipalité de Ruzhintsi:

Dinkovo,

| Topolovets, |
| --- |

Topolovets,

| Drenovets, |
| --- |

Drenovets,

| dans la municipalité de Dimovo:





  Artchar, |
| --- |

dans la municipalité de Dimovo:

Artchar,

| Septemvriytzi, |
| --- |

Septemvriytzi,

| Yarlovitza, |
| --- |

Yarlovitza,

| Vodnyantzi, |
| --- |

Vodnyantzi,

| Shipot, |
| --- |

Shipot,

| Izvor, |
| --- |

Izvor,

| Mali Drenovetz, |
| --- |

Mali Drenovetz,

| Lagoshevtzi, |
| --- |

Lagoshevtzi,

| Darzhanitza, |
| --- |

Darzhanitza,

| dans la municipalité de Vidin:





  Vartop, |
| --- |

dans la municipalité de Vidin:

Vartop,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Gaytantsi, |
| --- |

Gaytantsi,

| Tzar Simeonovo, |
| --- |

Tzar Simeonovo,

| Ivanovtsi, |
| --- |

Ivanovtsi,

| Zheglitza, |
| --- |

Zheglitza,

| Sinagovtsi, |
| --- |

Sinagovtsi,

| Dunavtsi, |
| --- |

Dunavtsi,

| Bukovets, |
| --- |

Bukovets,

| Bela Rada, |
| --- |

Bela Rada,

| Slana bara, |
| --- |

Slana bara,

| Novoseltsi, |
| --- |

Novoseltsi,

| Ruptzi, |
| --- |

Ruptzi,

| Akatsievo, |
| --- |

Akatsievo,

| Vidin, |
| --- |

Vidin,

| Inovo, |
| --- |

Inovo,

| Kapitanovtsi, |
| --- |

Kapitanovtsi,

| Pokrayna, |
| --- |

Pokrayna,

| Antimovo, |
| --- |

Antimovo,

| Kutovo, |
| --- |

Kutovo,

| Slanotran, |
| --- |

Slanotran,

| Koshava, |
| --- |

Koshava,

| Gomotartsi. |
| --- |

Gomotartsi.

3.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | okres Uherské Hradiště, |
| --- | --- |

—

okres Uherské Hradiště,

| — | okres Kroměříž, |
| --- | --- |

—

okres Kroměříž,

| — | okres Vsetín, |
| --- | --- |

—

okres Vsetín,

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bělov, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

| — | Biskupice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Biskupice u Luhačovic,

| — | Bohuslavice nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice nad Vláří,

| — | Brumov, |
| --- | --- |

—

Brumov,

| — | Bylnice, |
| --- | --- |

—

Bylnice,

| — | Divnice, |
| --- | --- |

—

Divnice,

| — | Dobrkovice, |
| --- | --- |

—

Dobrkovice,

| — | Dolní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

| — | Drnovice u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

| — | Halenkovice, |
| --- | --- |

—

Halenkovice,

| — | Haluzice, |
| --- | --- |

—

Haluzice,

| — | Hrádek na Vlárské dráze, |
| --- | --- |

—

Hrádek na Vlárské dráze,

| — | Hřivínův Újezd, |
| --- | --- |

—

Hřivínův Újezd,

| — | Jestřabí nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Jestřabí nad Vláří,

| — | Kaňovice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Kaňovice u Luhačovic,

| — | Kelníky, |
| --- | --- |

—

Kelníky,

| — | Kladná-Žilín, |
| --- | --- |

—

Kladná-Žilín,

| — | Kochavec, |
| --- | --- |

—

Kochavec,

| — | Komárov u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Komárov u Napajedel,

| — | Křekov, |
| --- | --- |

—

Křekov,

| — | Lipina, |
| --- | --- |

—

Lipina,

| — | Lipová u Slavičína, |
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—

Lipová u Slavičína,

| — | Ludkovice, |
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—

Ludkovice,

| — | Luhačovice, |
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—

Luhačovice,

| — | Machová, |
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—

Machová,

| — | Mirošov u Valašských Klobouk, |
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—

Mirošov u Valašských Klobouk,

| — | Mysločovice, |
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—

Mysločovice,

| — | Napajedla, |
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—

Napajedla,

| — | Návojná, |
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—

Návojná,

| — | Nedašov, |
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—

Nedašov,

| — | Nedašova Lhota, |
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—

Nedašova Lhota,

| — | Nevšová, |
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—

Nevšová,

| — | Otrokovice, |
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—

Otrokovice,

| — | Petrůvka u Slavičína, |
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—

Petrůvka u Slavičína,

| — | Pohořelice u Napajedel, |
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—

Pohořelice u Napajedel,

| — | Polichno, |
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—

Polichno,

| — | Popov nad Vláří, |
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—

Popov nad Vláří,

| — | Poteč, |
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—

Poteč,

| — | Pozlovice, |
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—

Pozlovice,

| — | Rokytnice u Slavičína, |
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—

Rokytnice u Slavičína,

| — | Rudimov, |
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—

Rudimov,

| — | Řetechov, |
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—

Řetechov,

| — | Sazovice, |
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—

Sazovice,

| — | Sidonie, |
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—

Sidonie,

| — | Slavičín, |
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—

Slavičín,

| — | Smolina, |
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—

Smolina,

| — | Spytihněv, |
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—

Spytihněv,

| — | Svatý Štěpán, |
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—

Svatý Štěpán,

| — | Šanov, |
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—

Šanov,

| — | Šarovy, |
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—

Šarovy,

| — | Štítná nad Vláří, |
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—

Štítná nad Vláří,

| — | Tichov, |
| --- | --- |

—

Tichov,

| — | Tlumačov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Tlumačov na Moravě,

| — | Valašské Klobouky, |
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—

Valašské Klobouky,

| — | Velký Ořechov, |
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—

Velký Ořechov,

| — | Vlachova Lhota, |
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—

Vlachova Lhota,

| — | Vlachovice, |
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—

Vlachovice,

| — | Vrbětice, |
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—

Vrbětice,

| — | Žlutava. |
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—

Žlutava.

4.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
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—

Hiiu maakond.

5.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658403, 659220, 659300, 659400, 659500, és 659602 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658403, 659220, 659300, 659400, 659500, és 659602 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Heves megye 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta, |
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—

Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta,

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts, |
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—

Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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—

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
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Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts, |
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Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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Rucavas novada Dunikas pagasts.

7.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos, |
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Skuodo rajono savivaldybė: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos. |
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Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

8.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| gmina Miłki, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim, |
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gmina Miłki, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim,

| gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim, |
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gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

| gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim. |
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gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim.

| część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński oraz na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim, |
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część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński oraz na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,

| gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej, |
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gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Świątki w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Świątki w powiecie olsztyńskim,

| gminy Miłakowo, Małdyty i część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 519 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 527 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 527 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 519 do południowo - wschodniej granicy gminy w powiecie ostródzkim; |
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gminy Miłakowo, Małdyty i część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 519 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 527 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 527 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 519 do południowo - wschodniej granicy gminy w powiecie ostródzkim;

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
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gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim; |
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gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,

| gmina Żelechów w powiecie garwolińskim, |
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gmina Żelechów w powiecie garwolińskim,

| gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, Teresin, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, Teresin, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim; |
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gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim;

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim,

| gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim, |
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gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim, |
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gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim, |
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gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim,

| gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim, |
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gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

| gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim, |
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gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

| gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim, |
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gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim,

| gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim; |
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gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogi w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogi w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim,

| gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim; |
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gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim;

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim. |
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gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III, |
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—

Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Garla Mare, |
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—

Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Garla Mare,

| — | Hinova, |
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—

Hinova,

| — | Burila Mare, |
| --- | --- |

—

Burila Mare,

| — | Gruia, |
| --- | --- |

—

Gruia,

| — | Pristol, |
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—

Pristol,

| — | Dubova, |
| --- | --- |

—

Dubova,

| — | Municipiul Drobeta Turnu Severin, |
| --- | --- |

—

Municipiul Drobeta Turnu Severin,

| — | Eselnița, |
| --- | --- |

—

Eselnița,

| — | Salcia, |
| --- | --- |

—

Salcia,

| — | Devesel, |
| --- | --- |

—

Devesel,

| — | Svinița, |
| --- | --- |

—

Svinița,

| — | Gogoșu, |
| --- | --- |

—

Gogoșu,

| — | Simian, |
| --- | --- |

—

Simian,

| — | Orșova, |
| --- | --- |

—

Orșova,

| — | Obârșia Closani, |
| --- | --- |

—

Obârșia Closani,

| — | Baia de Aramă, |
| --- | --- |

—

Baia de Aramă,

| — | Bala, |
| --- | --- |

—

Bala,

| — | Florești, |
| --- | --- |

—

Florești,

| — | Broșteni, |
| --- | --- |

—

Broșteni,

| — | Corcova, |
| --- | --- |

—

Corcova,

| — | Isverna, |
| --- | --- |

—

Isverna,

| — | Balta, |
| --- | --- |

—

Balta,

| — | Podeni, |
| --- | --- |

—

Podeni,

| — | Cireșu, |
| --- | --- |

—

Cireșu,

| — | Ilovița, |
| --- | --- |

—

Ilovița,

| — | Ponoarele, |
| --- | --- |

—

Ponoarele,

| — | Ilovăț, |
| --- | --- |

—

Ilovăț,

| — | Patulele, |
| --- | --- |

—

Patulele,

| — | Jiana, |
| --- | --- |

—

Jiana,

| — | Iyvoru Bârzii, |
| --- | --- |

—

Iyvoru Bârzii,

| — | Malovat, |
| --- | --- |

—

Malovat,

| — | Bălvănești, |
| --- | --- |

—

Bălvănești,

| — | Breznița Ocol, |
| --- | --- |

—

Breznița Ocol,

| — | Godeanu, |
| --- | --- |

—

Godeanu,

| — | Padina Mare, |
| --- | --- |

—

Padina Mare,

| — | Corlățel, |
| --- | --- |

—

Corlățel,

| — | Vânju Mare, |
| --- | --- |

—

Vânju Mare,

| — | Vânjuleț, |
| --- | --- |

—

Vânjuleț,

| — | Obârșia de Câmp, |
| --- | --- |

—

Obârșia de Câmp,

| — | Vânători, |
| --- | --- |

—

Vânători,

| — | Vladaia, |
| --- | --- |

—

Vladaia,

| — | Punghina, |
| --- | --- |

—

Punghina,

| — | Cujmir, |
| --- | --- |

—

Cujmir,

| — | Oprișor, |
| --- | --- |

—

Oprișor,

| — | Dârvari, |
| --- | --- |

—

Dârvari,

| — | Căzănești, |
| --- | --- |

—

Căzănești,

| — | Husnicioara, |
| --- | --- |

—

Husnicioara,

| — | Poroina Mare, |
| --- | --- |

—

Poroina Mare,

| — | Prunișor, |
| --- | --- |

—

Prunișor,

| — | Tămna, |
| --- | --- |

—

Tămna,

| — | Livezile, |
| --- | --- |

—

Livezile,

| — | Rogova, |
| --- | --- |

—

Rogova,

| — | Voloiac, |
| --- | --- |

—

Voloiac,

| — | Sisești, |
| --- | --- |

—

Sisești,

| — | Sovarna, |
| --- | --- |

—

Sovarna,

| — | Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Bălăcița,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Suceava, |
| --- | --- |

—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:






  — | la frontière avec la France, |
| --- | --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

—

la frontière avec la France,

| — | la N85 jusque son intersection avec la N83 au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

la N85 jusque son intersection avec la N83 au niveau de Florenville,

| — | la N83 jusque son intersection avec la N891, |
| --- | --- |

—

la N83 jusque son intersection avec la N891,

| — | la N891 jusque son intersection avec la N879 au niveau de Marbehan, |
| --- | --- |

—

la N891 jusque son intersection avec la N879 au niveau de Marbehan,

| — | la N879 jusque son intersection avec la N897 au niveau de Marbehan, |
| --- | --- |

—

la N879 jusque son intersection avec la N897 au niveau de Marbehan,

| — | la N897 jusque son intersection avec la E25 - E411, |
| --- | --- |

—

la N897 jusque son intersection avec la E25 - E411,

| — | la E25 - E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

la E25 - E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | la N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

la N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | la N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

la N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange,

| — | la N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- | --- |

—

la N88 jusque son intersection avec la N871,

| — | la N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

la N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| — | la N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

la N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France,

| — | la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| Dans la région de Silistra:





  dans la municipalité de Kaynardzha:





  Voynovo, |
| --- |

Dans la région de Silistra:

dans la municipalité de Kaynardzha:

Voynovo,

| Kaynardzha, |
| --- |

Kaynardzha,

| Kranovo, |
| --- |

Kranovo,

| Zarnik, |
| --- |

Zarnik,

| Dobrudzhanka, |
| --- |

Dobrudzhanka,

| Golesh, |
| --- |

Golesh,

| Svetoslav, |
| --- |

Svetoslav,

| Polkovnik Cholakovo, |
| --- |

Polkovnik Cholakovo,

| Kamentzi, |
| --- |

Kamentzi,

| Gospodinovo, |
| --- |

Gospodinovo,

| Davidovo, |
| --- |

Davidovo,

| Sredishte, |
| --- |

Sredishte,

| Strelkovo, |
| --- |

Strelkovo,

| Poprusanovo, |
| --- |

Poprusanovo,

| Posev, |
| --- |

Posev,

| dans la municipalité de Alfatar:





  Alfatar, |
| --- |

dans la municipalité de Alfatar:

Alfatar,

| Alekovo, |
| --- |

Alekovo,

| Bistra, |
| --- |

Bistra,

| Kutlovitza, |
| --- |

Kutlovitza,

| Tzar Asen, |
| --- |

Tzar Asen,

| Chukovetz, |
| --- |

Chukovetz,

| Vasil Levski, |
| --- |

Vasil Levski,

| dans la municipalité de Silistra:





  Glavan, |
| --- |

dans la municipalité de Silistra:

Glavan,

| Silistra, |
| --- |

Silistra,

| Aydemir, |
| --- |

Aydemir,

| Babuk, |
| --- |

Babuk,

| Popkralevo, |
| --- |

Popkralevo,

| Bogorovo, |
| --- |

Bogorovo,

| Bradvari, |
| --- |

Bradvari,

| Sratzimir, |
| --- |

Sratzimir,

| Bulgarka, |
| --- |

Bulgarka,

| Tsenovich, |
| --- |

Tsenovich,

| Sarpovo, |
| --- |

Sarpovo,

| Srebarna, |
| --- |

Srebarna,

| Smiletz, |
| --- |

Smiletz,

| Profesor Ishirkovo, |
| --- |

Profesor Ishirkovo,

| Polkovnik Lambrinovo, |
| --- |

Polkovnik Lambrinovo,

| Kalipetrovo, |
| --- |

Kalipetrovo,

| Kazimir, |
| --- |

Kazimir,

| Yordanovo, |
| --- |

Yordanovo,

| dans la municipalité de Sitovo:





  Dobrotitza, |
| --- |

dans la municipalité de Sitovo:

Dobrotitza,

| Lyuben, |
| --- |

Lyuben,

| Slatina, |
| --- |

Slatina,

| dans la région de Dobrich:





  dans la municipalité de Krushari:





  Kapitan Dimitrovo, |
| --- |

dans la région de Dobrich:

dans la municipalité de Krushari:

Kapitan Dimitrovo,

| Ognyanovo, |
| --- |

Ognyanovo,

| Zimnitza, |
| --- |

Zimnitza,

| Gaber, |
| --- |

Gaber,

| dans la municipalité de Tervel:





  Brestnitza, |
| --- |

dans la municipalité de Tervel:

Brestnitza,

| Kolartzi, |
| --- |

Kolartzi,

| within municipality Shabla:





  Shabla, |
| --- |

within municipality Shabla:

Shabla,

| Tyulenovo, |
| --- |

Tyulenovo,

| Bozhanovo, |
| --- |

Bozhanovo,

| Gorun, |
| --- |

Gorun,

| Gorichane, |
| --- |

Gorichane,

| Prolez, |
| --- |

Prolez,

| Ezeretz, |
| --- |

Ezeretz,

| Zahari Stoyanovo, |
| --- |

Zahari Stoyanovo,

| Vaklino, |
| --- |

Vaklino,

| Granichar, |
| --- |

Granichar,

| Durankulak, |
| --- |

Durankulak,

| Krapetz, |
| --- |

Krapetz,

| Smin, |
| --- |

Smin,

| Staevtsi, |
| --- |

Staevtsi,

| Tvarditsa, |
| --- |

Tvarditsa,

| Chernomortzi, |
| --- |

Chernomortzi,

| dans la municipalité de Kavarna:





  Balgarevo, |
| --- |

dans la municipalité de Kavarna:

Balgarevo,

| Bozhurets, |
| --- |

Bozhurets,

| Vranino, |
| --- |

Vranino,

| Vidno, |
| --- |

Vidno,

| Irechek, |
| --- |

Irechek,

| Kavarna, |
| --- |

Kavarna,

| Kamen briag, |
| --- |

Kamen briag,

| Mogilishte, |
| --- |

Mogilishte,

| Neykovo, |
| --- |

Neykovo,

| Poruchik Chunchevo, |
| --- |

Poruchik Chunchevo,

| Rakovski, |
| --- |

Rakovski,

| Sveti Nikola, |
| --- |

Sveti Nikola,

| Seltse, |
| --- |

Seltse,

| Topola, |
| --- |

Topola,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| Hadzhi Dimitar, |
| --- |

Hadzhi Dimitar,

| Chelopechene. |
| --- |

Chelopechene.

3.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bohuslavice u Zlína, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Bratřejov u Vizovic, |
| --- | --- |

—

Bratřejov u Vizovic,

| — | Březnice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březnice u Zlína,

| — | Březová u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březová u Zlína,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Dešná u Zlína, |
| --- | --- |

—

Dešná u Zlína,

| — | Dolní Ves, |
| --- | --- |

—

Dolní Ves,

| — | Doubravy, |
| --- | --- |

—

Doubravy,

| — | Držková, |
| --- | --- |

—

Držková,

| — | Fryšták, |
| --- | --- |

—

Fryšták,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Horní Ves u Fryštáku, |
| --- | --- |

—

Horní Ves u Fryštáku,

| — | Hostišová, |
| --- | --- |

—

Hostišová,

| — | Hrobice na Moravě, |
| --- | --- |

—

Hrobice na Moravě,

| — | Hvozdná, |
| --- | --- |

—

Hvozdná,

| — | Chrastěšov, |
| --- | --- |

—

Chrastěšov,

| — | Jaroslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Jaroslavice u Zlína,

| — | Jasenná na Moravě, |
| --- | --- |

—

Jasenná na Moravě,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kašava, |
| --- | --- |

—

Kašava,

| — | Klečůvka, |
| --- | --- |

—

Klečůvka,

| — | Kostelec u Zlína, |
| --- | --- |

—

Kostelec u Zlína,

| — | Kudlov, |
| --- | --- |

—

Kudlov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lhotka u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhotka u Zlína,

| — | Lhotsko, |
| --- | --- |

—

Lhotsko,

| — | Lípa nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Lípa nad Dřevnicí,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Louky nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Louky nad Dřevnicí,

| — | Lukov u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lukov u Zlína,

| — | Lukoveček, |
| --- | --- |

—

Lukoveček,

| — | Lutonina, |
| --- | --- |

—

Lutonina,

| — | Lužkovice, |
| --- | --- |

—

Lužkovice,

| — | Malenovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Malenovice u Zlína,

| — | Mladcová, |
| --- | --- |

—

Mladcová,

| — | Neubuz, |
| --- | --- |

—

Neubuz,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Ostrata, |
| --- | --- |

—

Ostrata,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Podkopná Lhota, |
| --- | --- |

—

Podkopná Lhota,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Prštné, |
| --- | --- |

—

Prštné,

| — | Příluky u Zlína, |
| --- | --- |

—

Příluky u Zlína,

| — | Racková, |
| --- | --- |

—

Racková,

| — | Raková, |
| --- | --- |

—

Raková,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Slušovice, |
| --- | --- |

—

Slušovice,

| — | Štípa, |
| --- | --- |

—

Štípa,

| — | Tečovice, |
| --- | --- |

—

Tečovice,

| — | Trnava u Zlína, |
| --- | --- |

—

Trnava u Zlína,

| — | Ublo, |
| --- | --- |

—

Ublo,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Velíková, |
| --- | --- |

—

Velíková,

| — | Veselá u Zlína, |
| --- | --- |

—

Veselá u Zlína,

| — | Vítová, |
| --- | --- |

—

Vítová,

| — | Vizovice, |
| --- | --- |

—

Vizovice,

| — | Vlčková, |
| --- | --- |

—

Vlčková,

| — | Všemina, |
| --- | --- |

—

Všemina,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Zádveřice, |
| --- | --- |

—

Zádveřice,

| — | Zlín, |
| --- | --- |

—

Zlín,

| — | Želechovice nad Dřevnicí. |
| --- | --- |

—

Želechovice nad Dřevnicí.

4.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

5.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705450 és 705510 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705450 és 705510 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659601, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659601, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
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—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
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Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
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Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
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Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
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Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
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Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
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Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
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Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
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Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
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Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
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Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
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Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
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Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
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Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
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Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
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—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
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Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
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Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
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Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
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Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
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republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
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—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
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—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
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republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
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republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
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republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
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Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
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Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
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Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
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Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
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Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
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Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
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Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
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Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
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Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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Zilupes novads.

7.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Butrimonių, Daugų, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Pivašiūnų Simno ir Raitininkų seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Butrimonių, Daugų, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Pivašiūnų Simno ir Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkų seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkų seniūnijos,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdveičių, Kapčiamiesčio, Krosnos, Kūčiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Būdveičių, Kapčiamiesčio, Krosnos, Kūčiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Židikų ir Sedos seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Židikų ir Sedos seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417,Tyrulių, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, ir Šiaulėnų seniūnijos, |
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Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417,Tyrulių, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, ir Šiaulėnų seniūnijos,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
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—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

| — | Širvintų rajono savivaldybės,Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Širvintų rajono savivaldybės,Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos, |
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Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,

| — | Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos, |
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Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

8.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

| gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim,

| gmina Gołdap, Dubeninki i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim, |
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gmina Gołdap, Dubeninki i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,

| gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gmina Kolno w powiecie olsztyńskim, |
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gmina Kolno w powiecie olsztyńskim,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lubomino, Orneta, część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513, część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od południowo - zachodniej granicy gminy do południowo - zachodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński i na północ od granic miasta Lidzbark Warmiński oraz linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lubomino, Orneta, część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513, część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od południowo - zachodniej granicy gminy do południowo - zachodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński i na północ od granic miasta Lidzbark Warmiński oraz linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim; |
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część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim;

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
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część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
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gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok; |
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powiat miejski Białystok;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn i część gminy Kotuń położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn i część gminy Kotuń położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim, |
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gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Cegłów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim, |
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gminy Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Cegłów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim,

| gminy Borowie, Wilga, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Parysów, Pilawa, Miastków Kościelny, Sobolew i Trojanów w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Wilga, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Parysów, Pilawa, Miastków Kościelny, Sobolew i Trojanów w powiecie garwolińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa; |
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powiat miejski Warszawa;

| w województwie lubelskim:





  gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim,

| gminy Niemce i Garbów w powiecie lubelskim, |
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gminy Niemce i Garbów w powiecie lubelskim,

| część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
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część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
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gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim, |
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gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim,

| gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim, |
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gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim,

| gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim,

| gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim, |
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gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim,

| gmina Stężyca w powiecie ryckim; |
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gmina Stężyca w powiecie ryckim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim. |
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w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
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Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
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Comuna Moisei,

| — | Comuna Borșa, |
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—

Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
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—

Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
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—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
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—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
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—

Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
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—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
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—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
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—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
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—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
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—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
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—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
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—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
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—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
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—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
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—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
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—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
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—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
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—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
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—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
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—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
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—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
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—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
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—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
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—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
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—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
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—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
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—

Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
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—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
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—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
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—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
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—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
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—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș, |
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—

Comuna Ariniș,

| — | Județul Bistrița-Năsăud. |
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—

Județul Bistrița-Năsăud.

| — | Județul Botoșani. |
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—

Județul Botoșani.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
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—

Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
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—

Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Punios seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Punios seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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Birštono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus,Skirsnemunės, Šimkaičiųir Veliuonos seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus,Skirsnemunės, Šimkaičiųir Veliuonos seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio, Teizių ir Veisiejų seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio, Teizių ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė:Degučių, Mokolų, Narto, Marijampolės seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė:Degučių, Mokolų, Narto, Marijampolės seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio ir Šaukoto seniūnijos, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio ir Šaukoto seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė: Tryškių seniūnija, |
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—

Telšių rajono savivaldybė: Tryškių seniūnija,

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim,

| gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| część gminy Banie Mazurskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim, |
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część gminy Banie Mazurskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Lubaczów z miastem Lubaczów i część gminy Oleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na wschód od tej drogi w powiecie lubaczowskim. |
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w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Lubaczów z miastem Lubaczów i część gminy Oleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na wschód od tej drogi w powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
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—

Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
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—

Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
| --- | --- |

—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
| --- | --- |

—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
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—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
| --- | --- |

—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
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—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
| --- | --- |

—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
| --- | --- |

—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
| --- | --- |

—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
| --- | --- |

—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
| --- | --- |

—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
| --- | --- |

—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
| --- | --- |

—

Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
| --- | --- |

—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
| --- | --- |

—

Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
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—

Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
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—

Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
| --- | --- |

—

Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
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—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
| --- | --- |

—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
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—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
| --- | --- |

—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
| --- | --- |

—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
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—

Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
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—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
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—

Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
| --- | --- |

—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
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—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
| --- | --- |

—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
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—

Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:






  — | Comuna Strehaia, |
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—

Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:

—

Comuna Strehaia,

| — | Comuna Greci, |
| --- | --- |

—

Comuna Greci,

| — | Comuna Brejnita Motru, |
| --- | --- |

—

Comuna Brejnita Motru,

| — | Comuna Butoiești, |
| --- | --- |

—

Comuna Butoiești,

| — | Comuna Stângăceaua, |
| --- | --- |

—

Comuna Stângăceaua,

| — | Comuna Grozesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Grozesti,

| — | Comuna Dumbrava de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrava de Jos,

| — | Comuna Băcles, |
| --- | --- |

—

Comuna Băcles,

| — | Comuna Bălăcița, |
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—

Comuna Bălăcița,

| — | Partea din județu Arges cu următoarele comune:






  — | Comuna Bârla, |
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—

Partea din județu Arges cu următoarele comune:

—

Comuna Bârla,

| — | Comuna Miroși, |
| --- | --- |

—

Comuna Miroși,

| — | Comuna Popești, |
| --- | --- |

—

Comuna Popești,

| — | Comuna Ștefan cel Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Ștefan cel Mare,

| — | Comuna Slobozia, |
| --- | --- |

—

Comuna Slobozia,

| — | Comuna Mozăceni, |
| --- | --- |

—

Comuna Mozăceni,

| — | Comuna Negrași, |
| --- | --- |

—

Comuna Negrași,

| — | Comuna Izvoru, |
| --- | --- |

—

Comuna Izvoru,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Căldăraru, |
| --- | --- |

—

Comuna Căldăraru,

| — | Comuna Ungheni, |
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—

Comuna Ungheni,

| — | Comuna Hârsești, |
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—

Comuna Hârsești,

| — | Comuna Stolnici, |
| --- | --- |

—

Comuna Stolnici,

| — | Comuna Vulpești, |
| --- | --- |

—

Comuna Vulpești,

| — | Comuna Rociu, |
| --- | --- |

—

Comuna Rociu,

| — | Comuna Lunca Corbului, |
| --- | --- |

—

Comuna Lunca Corbului,

| — | Comuna Costești, |
| --- | --- |

—

Comuna Costești,

| — | Comuna Mărăsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Mărăsești,

| — | Comuna Poiana Lacului, |
| --- | --- |

—

Comuna Poiana Lacului,

| — | Comuna Vedea, |
| --- | --- |

—

Comuna Vedea,

| — | Comuna Uda, |
| --- | --- |

—

Comuna Uda,

| — | Comuna Cuca, |
| --- | --- |

—

Comuna Cuca,

| — | Comuna Morărești, |
| --- | --- |

—

Comuna Morărești,

| — | Comuna Cotmeanaâ, |
| --- | --- |

—

Comuna Cotmeanaâ,

| — | Comuna Răchițele de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Răchițele de Jos,

| — | Comuna Drăganu-Olteni, |
| --- | --- |

—

Comuna Drăganu-Olteni,

| — | Comuna Băbana, |
| --- | --- |

—

Comuna Băbana,

| — | Comuna Bascov, |
| --- | --- |

—

Comuna Bascov,

| — | Comuna Moșoaia, |
| --- | --- |

—

Comuna Moșoaia,

| — | Municipiul Pitești, |
| --- | --- |

—

Municipiul Pitești,

| — | Comuna Albota, |
| --- | --- |

—

Comuna Albota,

| — | Comuna Oarja, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarja,

| — | Comuna Bradu, |
| --- | --- |

—

Comuna Bradu,

| — | Comuna Suseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Suseni,

| — | Comuna Căteasca, |
| --- | --- |

—

Comuna Căteasca,

| — | Comuna Rătești, |
| --- | --- |

—

Comuna Rătești,

| — | Comuna Teiu, |
| --- | --- |

—

Comuna Teiu,

| — | Județul Olt, |
| --- | --- |

—

Județul Olt,

| — | Județul Dolj, |
| --- | --- |

—

Județul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș. |
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—

Județul Timiș.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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Rectificatifs

| 1.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/108 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/108

---

Rectificatif au règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 312 du 28 novembre 2017
  )

Page 76, article 36, au point 8:

au lieu de:

«8.   D'ici au 18 juin 2019, chaque GRT soumet à l'ENTSO pour l'électricité les données nécessaires à la préparation et à la soumission du rapport conformément au paragraphe 7.»

lire:

«8.   D'ici au 18 juin 2020, chaque GRT soumet à l'ENTSO pour l'électricité les données nécessaires à la préparation et à la soumission du rapport conformément au paragraphe 7.»

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| 1.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/108 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/108

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Rectificatif à la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 139 du 5 juin 2018
  )

Page 8, article 1er, point 2 (relatif au nouvel article 8 bis ter), au paragraphe 12:

er

bis

au lieu de:

«12.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires et les contribuables concernés soient tenus de fournir des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre la date d'entrée en vigueur et la date d'application de la présente directive. Les intermédiaires et les contribuables concernés, le cas échéant, transmettent des informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, au plus tard le 31 août 2020.»

lire:

«12.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires et les contribuables concernés soient tenus de fournir des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. Les intermédiaires et les contribuables concernés, le cas échéant, transmettent des informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, au plus tard le 31 août 2020.»

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