# Journal officiel C 136/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 136 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année12 avril 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 136

Édition de langue française

Communications et informations

62e année12 avril 2019

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2019/C 136/01 | Recommandation du Conseil du 9 avril 2019 concernant la politique économique de la zone euro | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2019/C 136/01

Recommandation du Conseil du 9 avril 2019 concernant la politique économique de la zone euro

1

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 136/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8941 — EQT/Widex/JV) (
  1
  ) | 5 |
| 2019/C 136/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9334 — GTCR/Apax Partners/Dolphin TopCo) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 136/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8941 — EQT/Widex/JV) (
  1
  )

1

5

2019/C 136/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9334 — GTCR/Apax Partners/Dolphin TopCo) (
  1
  )

1

5

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 136/04 | Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) | 6 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 136/05 | Taux de change de l'euro | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 136/06 | Liste des autorités compétentes en vertu de l'article 26 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil | 13 |
| 2019/C 136/07 | Notification des Pays-Bas relative à l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les règles de répartition du trafic de l’aéroport de Schiphol et de l’aéroport de Lelystad (
  1
  ) | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 136/04

Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

6

Commission européenne

2019/C 136/05

Taux de change de l'euro

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 136/06

Liste des autorités compétentes en vertu de l'article 26 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil

13

2019/C 136/07

Notification des Pays-Bas relative à l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les règles de répartition du trafic de l’aéroport de Schiphol et de l’aéroport de Lelystad (
  1
  )

o

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26

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 136/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9284 — BillerudKorsnäs Venture/ALPLA Holding/ecoXpac) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| 2019/C 136/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9326 — Saudi Aramco/Total Marketing/Sahel) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 136/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9284 — BillerudKorsnäs Venture/ALPLA Holding/ecoXpac) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

2019/C 136/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9326 — Saudi Aramco/Total Marketing/Sahel) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/1 |
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12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 avril 2019

concernant la politique économique de la zone euro

(2019/C 136/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du Comité économique et financier,

vu l’avis du Comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

| (1) | La zone euro entre dans sa sixième année de croissance économique ininterrompue et l’écart de production négatif se réduit. Les risques pesant sur les perspectives économiques augmentent cependant, et la croissance devrait ralentir. La croissance potentielle reste faible par rapport aux niveaux enregistrés au cours des décennies récentes, et il subsiste des divergences nationales résultant d’écarts notables de résilience économique entre les États membres. La hausse des salaires réels reste modérée et a été moins forte que celle de la productivité. La croissance des salaires nominaux et l’inflation sous-jacente s’accélèrent, dans un contexte de progression continue de l’emploi, mais des poches de sous-utilisation de la main-d’œuvre ou de chômage élevé subsistent dans certains États membres, tandis que dans d’autres États membres l’offre de main-d’œuvre se fait rare. La zone euro a enregistré un important excédent de sa balance courante au cours des cinq dernières années, du fait du dynamisme de ses exportations et de l’amélioration de sa compétitivité, tandis que les divergences nationales restent fortes sur le plan extérieur. Les États membres qui ont affiché pendant longtemps un déficit extérieur important ont encore une position extérieure globale nette largement négative, qui, parce qu’elle va généralement de pair avec un encours de dette publique ou privée important, constitue une source de vulnérabilités. Comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2019 adopté par la Commission le 21 novembre 2018, un rythme approprié de désendettement, un environnement favorable sur le plan de la croissance et de l’inflation et la poursuite des réformes destinées à accroître la productivité sont autant d’éléments indispensables à un rééquilibrage réussi de la zone euro. Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les États membres affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, ainsi que les investissements publics et privés. |
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(1)

La zone euro entre dans sa sixième année de croissance économique ininterrompue et l’écart de production négatif se réduit. Les risques pesant sur les perspectives économiques augmentent cependant, et la croissance devrait ralentir. La croissance potentielle reste faible par rapport aux niveaux enregistrés au cours des décennies récentes, et il subsiste des divergences nationales résultant d’écarts notables de résilience économique entre les États membres. La hausse des salaires réels reste modérée et a été moins forte que celle de la productivité. La croissance des salaires nominaux et l’inflation sous-jacente s’accélèrent, dans un contexte de progression continue de l’emploi, mais des poches de sous-utilisation de la main-d’œuvre ou de chômage élevé subsistent dans certains États membres, tandis que dans d’autres États membres l’offre de main-d’œuvre se fait rare. La zone euro a enregistré un important excédent de sa balance courante au cours des cinq dernières années, du fait du dynamisme de ses exportations et de l’amélioration de sa compétitivité, tandis que les divergences nationales restent fortes sur le plan extérieur. Les États membres qui ont affiché pendant longtemps un déficit extérieur important ont encore une position extérieure globale nette largement négative, qui, parce qu’elle va généralement de pair avec un encours de dette publique ou privée important, constitue une source de vulnérabilités. Comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2019 adopté par la Commission le 21 novembre 2018, un rythme approprié de désendettement, un environnement favorable sur le plan de la croissance et de l’inflation et la poursuite des réformes destinées à accroître la productivité sont autant d’éléments indispensables à un rééquilibrage réussi de la zone euro. Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les États membres affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, ainsi que les investissements publics et privés.

| (2) | Afin d’augmenter le potentiel de croissance à long terme et de gommer les disparités nationales et régionales, il est nécessaire d’accroître encore les taux de participation au marché du travail, de mener des réformes structurelles favorisant la croissance et d’investir dans des actifs matériels et immatériels pour renforcer la productivité et l’innovation, en particulier dans les États membres dont le potentiel de croissance est nettement inférieur à la moyenne de la zone euro. Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de la zone euro en dépend. |
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(2)

Afin d’augmenter le potentiel de croissance à long terme et de gommer les disparités nationales et régionales, il est nécessaire d’accroître encore les taux de participation au marché du travail, de mener des réformes structurelles favorisant la croissance et d’investir dans des actifs matériels et immatériels pour renforcer la productivité et l’innovation, en particulier dans les États membres dont le potentiel de croissance est nettement inférieur à la moyenne de la zone euro. Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de la zone euro en dépend.

| (3) | Il est essentiel que le dosage des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, soit cohérent et équilibré pour garantir une croissance économique solide, inclusive et durable. Ces dernières années, la Banque centrale européenne a eu recours à des instruments non conventionnels de politique monétaire pour ramener l’inflation vers son objectif d’inflation à moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Il est nécessaire de mener des politiques budgétaires judicieusement différenciées et de mettre l’accent sur les réformes structurelles pour continuer de soutenir la croissance à court et à long terme. |
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(3)

Il est essentiel que le dosage des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, soit cohérent et équilibré pour garantir une croissance économique solide, inclusive et durable. Ces dernières années, la Banque centrale européenne a eu recours à des instruments non conventionnels de politique monétaire pour ramener l’inflation vers son objectif d’inflation à moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Il est nécessaire de mener des politiques budgétaires judicieusement différenciées et de mettre l’accent sur les réformes structurelles pour continuer de soutenir la croissance à court et à long terme.

| (4) | Le renforcement de la viabilité budgétaire de la zone euro et des États membres qui en font partie, requiert des politiques nationales différenciées qui respectent pleinement le pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des effets d’entraînement entre pays. Une coordination des politiques budgétaires nationales, reposant sur les règles budgétaires communes, est essentielle au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. En moyenne, l’orientation budgétaire de la zone euro est restée globalement neutre sur la période 2015-2018 et devrait, selon les prévisions de la Commission, devenir légèrement expansionniste en 2019 bien que la production soit supérieure au potentiel. La reconstitution de réserves budgétaires est d’autant plus importante dans les États membres qui présentent encore un niveau élevé de dette publique qu’elle réduirait également leur vulnérabilité aux chocs et permettrait de faire fonctionner pleinement les stabilisateurs automatiques si une nouvelle récession se produisait. Une augmentation de l’investissement public, en particulier dans les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire et présentant un faible niveau d’investissement public, favorise la croissance et le rééquilibrage. |
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(4)

Le renforcement de la viabilité budgétaire de la zone euro et des États membres qui en font partie, requiert des politiques nationales différenciées qui respectent pleinement le pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des effets d’entraînement entre pays. Une coordination des politiques budgétaires nationales, reposant sur les règles budgétaires communes, est essentielle au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. En moyenne, l’orientation budgétaire de la zone euro est restée globalement neutre sur la période 2015-2018 et devrait, selon les prévisions de la Commission, devenir légèrement expansionniste en 2019 bien que la production soit supérieure au potentiel. La reconstitution de réserves budgétaires est d’autant plus importante dans les États membres qui présentent encore un niveau élevé de dette publique qu’elle réduirait également leur vulnérabilité aux chocs et permettrait de faire fonctionner pleinement les stabilisateurs automatiques si une nouvelle récession se produisait. Une augmentation de l’investissement public, en particulier dans les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire et présentant un faible niveau d’investissement public, favorise la croissance et le rééquilibrage.

| (5) | Il demeure essentiel d’entreprendre des réformes budgétaires structurelles pour améliorer la viabilité des finances publiques et renforcer le potentiel de croissance économique. Un meilleur fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, une bonne gestion des réexamens des dépenses, et des marchés publics efficaces et transparents peuvent renforcer l’efficience et l’efficacité de la dépense publique ainsi que la crédibilité des politiques budgétaires. Une amélioration de la composition des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, notamment par un transfert de ressources vers l’investissement, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la croissance et accroîtrait la productivité à plus long terme. La simplification et la modernisation des régimes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au moyen de mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, sont essentielles pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. Afin d’améliorer l’environnement des entreprises et la résilience des économies de la zone euro et des États membres, il convient de veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent l’approfondissement du marché unique et encouragent la concurrence entre les entreprises. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) serait utile à cette fin. |
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(5)

Il demeure essentiel d’entreprendre des réformes budgétaires structurelles pour améliorer la viabilité des finances publiques et renforcer le potentiel de croissance économique. Un meilleur fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, une bonne gestion des réexamens des dépenses, et des marchés publics efficaces et transparents peuvent renforcer l’efficience et l’efficacité de la dépense publique ainsi que la crédibilité des politiques budgétaires. Une amélioration de la composition des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, notamment par un transfert de ressources vers l’investissement, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la croissance et accroîtrait la productivité à plus long terme. La simplification et la modernisation des régimes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au moyen de mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, sont essentielles pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. Afin d’améliorer l’environnement des entreprises et la résilience des économies de la zone euro et des États membres, il convient de veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent l’approfondissement du marché unique et encouragent la concurrence entre les entreprises. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) serait utile à cette fin.

| (6) | Les caractéristiques structurelles et institutionnelles des marchés du travail et des produits et le bon fonctionnement des administrations publiques sont importants pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes empêchent les chocs d’avoir des effets significatifs et durables sur les revenus et l’offre de travail. Ces structures peuvent faciliter la conduite de la politique budgétaire et monétaire et limiter les divergences et, ainsi, créer les conditions propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement entre les États membres et renforcer les effets positifs dans l’ensemble de la zone euro. Les réformes qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des institutions, notamment l’efficacité du système judiciaire, favorisent la résilience économique de la zone euro et des États membres. Le marché unique, qui s’est révélé être un moteur essentiel de croissance et de convergence entre les États membres, recèle encore un vaste potentiel inexploité et des progrès sont nécessaires pour l’approfondir, en particulier dans le secteur des services, des activités numériques, de l’énergie et des transports, en garantissant ainsi une mise en œuvre rapide et une meilleure application de la législation. |
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(6)

Les caractéristiques structurelles et institutionnelles des marchés du travail et des produits et le bon fonctionnement des administrations publiques sont importants pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes empêchent les chocs d’avoir des effets significatifs et durables sur les revenus et l’offre de travail. Ces structures peuvent faciliter la conduite de la politique budgétaire et monétaire et limiter les divergences et, ainsi, créer les conditions propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement entre les États membres et renforcer les effets positifs dans l’ensemble de la zone euro. Les réformes qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des institutions, notamment l’efficacité du système judiciaire, favorisent la résilience économique de la zone euro et des États membres. Le marché unique, qui s’est révélé être un moteur essentiel de croissance et de convergence entre les États membres, recèle encore un vaste potentiel inexploité et des progrès sont nécessaires pour l’approfondir, en particulier dans le secteur des services, des activités numériques, de l’énergie et des transports, en garantissant ainsi une mise en œuvre rapide et une meilleure application de la législation.

| (7) | Le socle européen des droits sociaux définit vingt principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, ainsi que des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, soutiennent les transitions réussies sur ce marché du travail, favorisent la création d’emploi de qualité et réduisent la segmentation peuvent contribuer à stimuler une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et peuvent aider à faire face aux défis d’une économie en mutation. Une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, de formation et de requalification peut permettre un retour à l’emploi efficace et rapide. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie est indispensable et nécessite des investissements appropriés dans le capital humain et les compétences, notamment pour la main-d’œuvre peu qualifiée. Ces réformes et investissements améliorent la capacité d’insertion professionnelle, l’innovation, la productivité, ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro et de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La charge fiscale dans la zone euro est relativement élevée et sa répartition défavorise le travail; déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres formes de fiscalité moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières, environnementales ou sur la consommation, pourrait renforcer l’offre et la demande de travail. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats, qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis pour la sécurité de l’emploi et la protection sociale.
  Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique sont susceptibles d’entraver la réaffectation de la main-d’œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La participation des partenaires sociaux aux réformes menées dans le domaine de l’emploi et le secteur social, ainsi qu’aux réformes économiques qui y sont liées, est essentielle. |
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(7)

Le socle européen des droits sociaux définit vingt principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, ainsi que des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, soutiennent les transitions réussies sur ce marché du travail, favorisent la création d’emploi de qualité et réduisent la segmentation peuvent contribuer à stimuler une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et peuvent aider à faire face aux défis d’une économie en mutation. Une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, de formation et de requalification peut permettre un retour à l’emploi efficace et rapide. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie est indispensable et nécessite des investissements appropriés dans le capital humain et les compétences, notamment pour la main-d’œuvre peu qualifiée. Ces réformes et investissements améliorent la capacité d’insertion professionnelle, l’innovation, la productivité, ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro et de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La charge fiscale dans la zone euro est relativement élevée et sa répartition défavorise le travail; déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres formes de fiscalité moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières, environnementales ou sur la consommation, pourrait renforcer l’offre et la demande de travail. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats, qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis pour la sécurité de l’emploi et la protection sociale.

Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique sont susceptibles d’entraver la réaffectation de la main-d’œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La participation des partenaires sociaux aux réformes menées dans le domaine de l’emploi et le secteur social, ainsi qu’aux réformes économiques qui y sont liées, est essentielle.

| (8) | Si le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, il reste des fragilités auxquelles il convient de remédier. La dette du secteur privé demeure élevée, et les systèmes fiscaux présentent toujours une distorsion en faveur de l’endettement. Les fortes hausses des rendements des obligations souveraines risquent d’éroder les fonds propres des banques, avec une possibilité d’avoir des retombées négatives dans l’ensemble de la zone euro. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la rentabilité des banques. Des progrès durables ont été réalisés en matière de réduction des risques, notamment en ce qui concerne la diminution des prêts non performants (PNP) et le renforcement de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. Néanmoins, les ratios de PNP nationaux qui restent très au-dessus de la moyenne de la zone euro exigent de nouveaux efforts soutenus. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à la fois à permettre d’assurer la gestion des PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l’avenir. Le paquet bancaire de novembre 2016, qui a pour objectif de réduire encore les risques en mettant en œuvre les normes convenues au niveau international en matière de coussins de fonds propres, de subordination des engagements et de liquidité des banques, tout en préservant l’équilibre du compromis au sein du Conseil, est important pour continuer à progresser sur la voie de la réduction des risques et, partant, du partage des risques.
  À la suite de manquements graves aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission a proposé des mesures de renforcement de l’Autorité bancaire européenne et de la coopération en matière de surveillance en vue de mieux faire respecter le cadre réglementaire dans ce domaine. Des progrès sensibles ont été accomplis dans la réalisation de l’union bancaire, notamment grâce à l’accord intervenu récemment sur la mise en œuvre d’un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, mais elle demeure incomplète. Les limites existantes du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution et l’absence d’un système commun d’assurance des dépôts et d’un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique ont pour effet que l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains. |
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(8)

Si le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, il reste des fragilités auxquelles il convient de remédier. La dette du secteur privé demeure élevée, et les systèmes fiscaux présentent toujours une distorsion en faveur de l’endettement. Les fortes hausses des rendements des obligations souveraines risquent d’éroder les fonds propres des banques, avec une possibilité d’avoir des retombées négatives dans l’ensemble de la zone euro. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la rentabilité des banques. Des progrès durables ont été réalisés en matière de réduction des risques, notamment en ce qui concerne la diminution des prêts non performants (PNP) et le renforcement de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. Néanmoins, les ratios de PNP nationaux qui restent très au-dessus de la moyenne de la zone euro exigent de nouveaux efforts soutenus. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à la fois à permettre d’assurer la gestion des PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l’avenir. Le paquet bancaire de novembre 2016, qui a pour objectif de réduire encore les risques en mettant en œuvre les normes convenues au niveau international en matière de coussins de fonds propres, de subordination des engagements et de liquidité des banques, tout en préservant l’équilibre du compromis au sein du Conseil, est important pour continuer à progresser sur la voie de la réduction des risques et, partant, du partage des risques.

À la suite de manquements graves aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission a proposé des mesures de renforcement de l’Autorité bancaire européenne et de la coopération en matière de surveillance en vue de mieux faire respecter le cadre réglementaire dans ce domaine. Des progrès sensibles ont été accomplis dans la réalisation de l’union bancaire, notamment grâce à l’accord intervenu récemment sur la mise en œuvre d’un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, mais elle demeure incomplète. Les limites existantes du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution et l’absence d’un système commun d’assurance des dépôts et d’un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique ont pour effet que l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains.

| (9) | Le renforcement de l’architecture de l’UEM nécessite que l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux soient parachevées en priorité, mais aussi que des mesures soient prises en ce qui concerne tous les autres éléments mentionnés dans la déclaration adoptée par le sommet de la zone euro le 14 décembre 2018. En décembre 2017 et mai 2018, la Commission a publié un ensemble de propositions fixant de nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’UEM, notamment la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’un programme d’appui à la réforme (au titre du cadre financier pluriannuel). Ces propositions se fondent sur le document de réflexion relatif à l’approfondissement de l’UEM de mai 2017 et sur le rapport des cinq présidents de juin 2015. Lors du sommet de la zone euro des 13 et 14 décembre 2018, des décisions ont été prises en ce qui concerne l’union bancaire et la poursuite du développement du Mécanisme européen de stabilité (MES), dont les dirigeants du sommet de la zone euro sont convenus qu’il fournira le filet de sécurité commun au Fonds de résolution unique (FRU), au plus tard à la fin de la période de transition.
  Des travaux seront menés pour préparer les modifications nécessaires à apporter au traité instituant le MES (y compris le filet de sécurité commun du FRU), sur la base des modalités approuvées par les dirigeants du sommet de la zone euro. Le filet de sécurité sera introduit plus tôt, pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques, ce qui fera l’objet d’une évaluation en 2020. Les travaux continueront au premier semestre de 2019, notamment grâce à la mise en place d’un groupe de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et la poursuite des travaux portant sur le mécanisme d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution. Des travaux seront également menés sur la conception, les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro, et, sur une base volontaire, pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme de taux de change (MCE II). Les caractéristiques de l’instrument seront arrêtées en juin 2019. Cet instrument sera adopté conformément à la procédure législative, comme prévu par les traités, sur la base de la proposition pertinente de la Commission, à modifier si nécessaire. Toutes ces réformes sont susceptibles de contribuer à renforcer le rôle international de l’euro, pour qu’il corresponde davantage à l’importance économique et financière de la zone euro dans le monde. Il est important que ces réformes soient discutées de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Le renforcement de l’architecture de l’UEM nécessite que l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux soient parachevées en priorité, mais aussi que des mesures soient prises en ce qui concerne tous les autres éléments mentionnés dans la déclaration adoptée par le sommet de la zone euro le 14 décembre 2018. En décembre 2017 et mai 2018, la Commission a publié un ensemble de propositions fixant de nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’UEM, notamment la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’un programme d’appui à la réforme (au titre du cadre financier pluriannuel). Ces propositions se fondent sur le document de réflexion relatif à l’approfondissement de l’UEM de mai 2017 et sur le rapport des cinq présidents de juin 2015. Lors du sommet de la zone euro des 13 et 14 décembre 2018, des décisions ont été prises en ce qui concerne l’union bancaire et la poursuite du développement du Mécanisme européen de stabilité (MES), dont les dirigeants du sommet de la zone euro sont convenus qu’il fournira le filet de sécurité commun au Fonds de résolution unique (FRU), au plus tard à la fin de la période de transition.

Des travaux seront menés pour préparer les modifications nécessaires à apporter au traité instituant le MES (y compris le filet de sécurité commun du FRU), sur la base des modalités approuvées par les dirigeants du sommet de la zone euro. Le filet de sécurité sera introduit plus tôt, pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques, ce qui fera l’objet d’une évaluation en 2020. Les travaux continueront au premier semestre de 2019, notamment grâce à la mise en place d’un groupe de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et la poursuite des travaux portant sur le mécanisme d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution. Des travaux seront également menés sur la conception, les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro, et, sur une base volontaire, pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme de taux de change (MCE II). Les caractéristiques de l’instrument seront arrêtées en juin 2019. Cet instrument sera adopté conformément à la procédure législative, comme prévu par les traités, sur la base de la proposition pertinente de la Commission, à modifier si nécessaire. Toutes ces réformes sont susceptibles de contribuer à renforcer le rôle international de l’euro, pour qu’il corresponde davantage à l’importance économique et financière de la zone euro dans le monde. Il est important que ces réformes soient discutées de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union.

| (10) | Le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale, |
| --- | --- |

(10)

Le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale,

RECOMMANDE que, au cours de la période 2019-2020, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe:

| 1) | à approfondir le marché unique, à améliorer l’environnement des entreprises et la qualité des institutions, et à mener des réformes des marchés des produits et des services qui favorisent la résilience; à réduire la dette extérieure et à mener des réformes qui stimulent la compétitivité, notamment par la productivité dans les États membres de la zone euro dont la balance courante est déficitaire ou dont la dette extérieure est élevée, et à renforcer les conditions qui favorisent la hausse des salaires, de manière à respecter le rôle des partenaires sociaux; à mettre en œuvre des mesures qui favorisent les investissements dans les États membres de la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important; |
| --- | --- |

1)

| 2) | tout en menant des politiques dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, à soutenir l’investissement public et privé et à améliorer la qualité et la composition des finances publiques; à reconstituer des réserves budgétaires, en particulier dans les États membres de la zone euro dont le niveau d’endettement public est élevé; à soutenir et mettre en œuvre les actions de l’Union visant à lutter contre la planification fiscale agressive; |
| --- | --- |

2)

| 3) | à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail et à renforcer les systèmes d’éducation et de formation et les investissements dans les compétences; à améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail qui soutiennent les transitions réussies sur ce marché du travail; à favoriser la création d’emplois de qualité et à remédier à la segmentation du marché du travail; à assurer l’adéquation et la viabilité des systèmes de protection sociale dans l’ensemble de la zone euro; |
| --- | --- |

3)

| 4) | à rendre opérationnel le filet de sécurité du FRU et à l’anticiper pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques; à poursuivre les travaux sur le SEAD en mettant notamment en place un groupe de haut niveau; à renforcer le cadre européen de réglementation et de surveillance; à poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution; à promouvoir une réduction ordonnée des stocks importants de dette privée; à continuer de réduire rapidement le niveau des prêts non performants dans la zone euro et à prévenir l’accumulation desdits prêts, notamment en supprimant la distorsion fiscale en faveur de l’endettement; à réaliser des progrès ambitieux en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux; |
| --- | --- |

4)

| 5) | à réaliser des progrès rapides dans l’approfondissement de l’UEM, sur la base de la déclaration du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018, en vue également de renforcer le rôle international de l’euro, en tenant compte des propositions de la Commission et des initiatives des États membres, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro. |
| --- | --- |

5)

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/5

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8941 — EQT/Widex/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 136/02)

Le 13 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M8941. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M8941.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9334 — GTCR/Apax Partners/Dolphin TopCo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 136/03)

Le 4 avril 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9334. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9334.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 avril 2019

portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

(2019/C 136/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/128 a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/128 a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (2).

| (2) | Les membres du conseil d’administration établi sur la base de l’article 4 du règlement (CEE) no 337/75 sont restés en fonction et ont exercé les fonctions du conseil d’administration prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2019/128 jusqu’à la nomination des membres du conseil d’administration et de l’expert indépendant conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/128. |
| --- | --- |

(2)

Les membres du conseil d’administration établi sur la base de l’article 4 du règlement (CEE) no 337/75 sont restés en fonction et ont exercé les fonctions du conseil d’administration prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2019/128 jusqu’à la nomination des membres du conseil d’administration et de l’expert indépendant conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/128.

| (3) | Il y a lieu de nommer les membres et les suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour une période de quatre ans, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer les membres et les suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour une période de quatre ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres et suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique (système de tour de rôle) | Communauté flamande: Mme Nathalie VERSTRAETE
  Communauté française: M. Guibert DEBROUX | |
| Bulgarie | Mme Maria TODOROVA | Mme Mimi DANEVA |
| Tchéquie | Mme Marta STARÁ | Mme Martina KAŇÁKOVÁ |
| Danemark | Mme Lise Lotte TOFT | M. Torben SCHUSTER |
| Allemagne | M. Peter THIELE | M. Erik HEß |
| Estonie | Mme Rita SIILIVASK | M. Teet TIKO |
| Irlande | M. Alan McGRATH | M. Justin SINNOTT |
| Grèce | M. Themistoklis KOTSIFAKIS | M. Ioannis KAPOUTSIS |
| Espagne | Mme Carmen MENÉNDEZ GONZÁLEZ-PALENZUELA | M. Domingo RODRÍGUEZ AGULLEIRO |
| France | Mme Nadine NERGUISIAN | Mme Clarisse DUBERT |
| Croatie | Mme Vesna HRVOJ-ŠIC | Mme Andreja UROIĆ-LANDEKIĆ |
| Italie | M. Ugo MENZIANI | M. Pietro TAGLIATESTA |
| Chypre | M. George PANAYIDES | M. Yiannis MOUROUZIDES |
| Lettonie | Mme Rūta GINTAUTE-MARIHINA | Mme Baiba BAŠĶERE |
| Lituanie | | |
| Luxembourg | | |
| Hongrie | Mme Krisztina VUJKOV TOMORNÉ | |
| Malte | M. Vince MAIONE | M. Mario CARDONA |
| Pays-Bas | M. Peter VAN IJSSELMUIDEN | Mme Ellen IPENBURG-TOMESEN |
| Autriche | M. Eduard STAUDECKER | M. Wolfgang SLAWIK |
| Pologne | M. Piotr BARTOSIAK | M. Łukasz MARCISZ |
| Portugal | Mme Sandra RIBEIRO | M. Paulo FELICIANO |
| Roumanie | Mme Ana RĂDULESCU | |
| Slovénie | Mme Slavica ČERNOŠA | |
| Slovaquie | M. Juraj VANTUCH | M. Karol JAKUBÍK |
| Finlande | M. Kari NYYSSÖLÄ | Mme Hanna AUTERE |
| Suède | Mme Carina LINDÉN | M. Jacob JOHANSSON |
| Royaume-Uni | Mme Ann MILLER | Mme Emma WIGNALL |

Pays

Membres

Suppléants

Belgique (système de tour de rôle)

Communauté flamande: Mme Nathalie VERSTRAETE

Communauté française: M. Guibert DEBROUX

Bulgarie

Mme Maria TODOROVA

Mme Mimi DANEVA

Tchéquie

Mme Marta STARÁ

Mme Martina KAŇÁKOVÁ

Danemark

Mme Lise Lotte TOFT

M. Torben SCHUSTER

Allemagne

M. Peter THIELE

M. Erik HEß

Estonie

Mme Rita SIILIVASK

M. Teet TIKO

Irlande

M. Alan McGRATH

M. Justin SINNOTT

Grèce

M. Themistoklis KOTSIFAKIS

M. Ioannis KAPOUTSIS

Espagne

Mme Carmen MENÉNDEZ GONZÁLEZ-PALENZUELA

M. Domingo RODRÍGUEZ AGULLEIRO

France

Mme Nadine NERGUISIAN

Mme Clarisse DUBERT

Croatie

Mme Vesna HRVOJ-ŠIC

Mme Andreja UROIĆ-LANDEKIĆ

Italie

M. Ugo MENZIANI

M. Pietro TAGLIATESTA

Chypre

M. George PANAYIDES

M. Yiannis MOUROUZIDES

Lettonie

Mme Rūta GINTAUTE-MARIHINA

Mme Baiba BAŠĶERE

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Mme Krisztina VUJKOV TOMORNÉ

Malte

M. Vince MAIONE

M. Mario CARDONA

Pays-Bas

M. Peter VAN IJSSELMUIDEN

Mme Ellen IPENBURG-TOMESEN

Autriche

M. Eduard STAUDECKER

M. Wolfgang SLAWIK

Pologne

M. Piotr BARTOSIAK

M. Łukasz MARCISZ

Portugal

Mme Sandra RIBEIRO

M. Paulo FELICIANO

Roumanie

Mme Ana RĂDULESCU

Slovénie

Mme Slavica ČERNOŠA

Slovaquie

M. Juraj VANTUCH

M. Karol JAKUBÍK

Finlande

M. Kari NYYSSÖLÄ

Mme Hanna AUTERE

Suède

Mme Carina LINDÉN

M. Jacob JOHANSSON

Royaume-Uni

Mme Ann MILLER

Mme Emma WIGNALL

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Mme Isabelle MICHEL | Mme Katrien ALLAERT |
| Bulgarie | Mme Yuliya SIMEONOVA | |
| Tchéquie | M. Lukáš NĚMEC | M. Petr PEČENKA |
| Danemark | M. Morten SMISTRUP | |
| Allemagne | M. Mario PATUZZI | Mme Uli NORDHAUS |
| Estonie | Mme Kaja TOOMSALU | M. Peep PETERSON |
| Irlande | M. Frank VAUGHAN | |
| Grèce | M. Georgios CHRISTOPOULOS | M. Christos GOULAS |
| Espagne | M. Juan Carlos MORALES | Mme Esther GÓMEZ MANZANEQUE |
| France | M. Nicolas FAINTRENIE | Mme Michèle PERRIN |
| Croatie | Mme Katarina RUMORA | |
| Italie | Mme Anna TESELLI | M. Francesco LAURIA |
| Chypre | M. Evangelos EVANGELOU | M. Christos KARYDES |
| Lettonie | Mme Linda ROMELE | |
| Lituanie | Mme Tatjana BABRAUSKIENĖ | Mme Eglė sŽUKAUSKAITĖ |
| Luxembourg | M. Jean-Claude REDING | M. Carlo FRISING |
| Hongrie | M. László KOZÁK | M. Tamás BÉKÉSI |
| Malte | Mme Elaine GERMANI | Mme Pauline FENECH |
| Pays-Bas | Mme Isabel COENEN | |
| Autriche | Mme Isabelle OURNY | M. Bernhard HORAK |
| Pologne | Mme Dagmara IWANCIW | Mme Katarzyna PAWLACZYK |
| Portugal | M. José CORDEIRO | M. Hugo DIONÍSIO |
| Roumanie | M. Gheorghe SIMION | |
| Slovénie | Mme Sanja LEBAN TROJAR | |
| Slovaquie | M. Ivan ŠÓŠ | |
| Finlande | Mme Kirsi Maria RASINAHO | Mme Riina Hannele NOUSIAINEN |
| Suède | Mme Kristina LOVÉN SELDÉN | M. Mattias SAMUELSSON |
| Royaume-Uni | Mme Kirsi-Marja KEKKI | M. Iain MURRAY |

Pays

Membres

Suppléants

Belgique

Mme Isabelle MICHEL

Mme Katrien ALLAERT

Bulgarie

Mme Yuliya SIMEONOVA

Tchéquie

M. Lukáš NĚMEC

M. Petr PEČENKA

Danemark

M. Morten SMISTRUP

Allemagne

M. Mario PATUZZI

Mme Uli NORDHAUS

Estonie

Mme Kaja TOOMSALU

M. Peep PETERSON

Irlande

M. Frank VAUGHAN

Grèce

M. Georgios CHRISTOPOULOS

M. Christos GOULAS

Espagne

M. Juan Carlos MORALES

Mme Esther GÓMEZ MANZANEQUE

France

M. Nicolas FAINTRENIE

Mme Michèle PERRIN

Croatie

Mme Katarina RUMORA

Italie

Mme Anna TESELLI

M. Francesco LAURIA

Chypre

M. Evangelos EVANGELOU

M. Christos KARYDES

Lettonie

Mme Linda ROMELE

Lituanie

Mme Tatjana BABRAUSKIENĖ

Mme Eglė sŽUKAUSKAITĖ

Luxembourg

M. Jean-Claude REDING

M. Carlo FRISING

Hongrie

M. László KOZÁK

M. Tamás BÉKÉSI

Malte

Mme Elaine GERMANI

Mme Pauline FENECH

Pays-Bas

Mme Isabel COENEN

Autriche

Mme Isabelle OURNY

M. Bernhard HORAK

Pologne

Mme Dagmara IWANCIW

Mme Katarzyna PAWLACZYK

Portugal

M. José CORDEIRO

M. Hugo DIONÍSIO

Roumanie

M. Gheorghe SIMION

Slovénie

Mme Sanja LEBAN TROJAR

Slovaquie

M. Ivan ŠÓŠ

Finlande

Mme Kirsi Maria RASINAHO

Mme Riina Hannele NOUSIAINEN

Suède

Mme Kristina LOVÉN SELDÉN

M. Mattias SAMUELSSON

Royaume-Uni

Mme Kirsi-Marja KEKKI

M. Iain MURRAY

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Mme Sandra COENEGRACHTS | M. Joris VANDERSTEENE |
| Bulgarie | Mme Daniela SIMIDCHIEVA | |
| Tchéquie | M. Miloš RATHOUSKÝ | |
| Danemark | M. Alex HOOSHIAR | Mme Helene TANDERUP |
| Allemagne | Mme Barbara DORN | M. Christian SPERLE |
| Estonie | Mme Anneli ENTSON | Mme Pille MEIER |
| Irlande | M. Tony DONOHOE | M. Adam Mark WEATHERLEY |
| Grèce | M. Christos IOANNOU | M. Nicos GAVALAKIS |
| Espagne | M. Juan Carlos TEJEDA HISADO | Mme Miriam PINTO |
| France | Mme Siham SAIDI | |
| Croatie | Mme Jasminka MARTINOVIĆ | Mme Anny BRUSIĆ |
| Italie | M. Alfonso BALSAMO | M. Pietro MAMBRIANI |
| Chypre | Mme Maria STYLIANOU THEODOROU | Mme Maria PIREA |
| Lettonie | Mme Ilona KIUKUCĀNE | Mme Anita LĪCE |
| Lituanie | | |
| Luxembourg | M. Charles BASSING | M. Daniel SCHROEDER |
| Hongrie | Mme Adrienn BALINT | |
| Malte | M. Mario SPITERI | M. Joseph FARRUGIA |
| Pays-Bas | Mme Gertrud VAN ERP | |
| Autriche | M. Gerhard RIEMER | M. Thomas MAYR |
| Pologne | M. Andrzej STĘPNIKOWSKI | |
| Portugal | Mme Ana Maria SANTOS GOUVEIA LOPES | Mme Florbela LEOPOLDO |
| Roumanie | M. Iulian GROPOȘILĂ | Mme Silvia VLĂSCEANU |
| Slovénie | M. Simon OGRIZEK | |
| Slovaquie | M. Martin HOŠTÁK | M. Peter MOLNÁR |
| Finlande | M. Mikko VIELTOJÄRVI | Mme Maiju KORHONEN |
| Suède | M. Pär LUNDSTRÖM | |
| Royaume-Uni | | |

Pays

Membres

Suppléants

Belgique

Mme Sandra COENEGRACHTS

M. Joris VANDERSTEENE

Bulgarie

Mme Daniela SIMIDCHIEVA

Tchéquie

M. Miloš RATHOUSKÝ

Danemark

M. Alex HOOSHIAR

Mme Helene TANDERUP

Allemagne

Mme Barbara DORN

M. Christian SPERLE

Estonie

Mme Anneli ENTSON

Mme Pille MEIER

Irlande

M. Tony DONOHOE

M. Adam Mark WEATHERLEY

Grèce

M. Christos IOANNOU

M. Nicos GAVALAKIS

Espagne

M. Juan Carlos TEJEDA HISADO

Mme Miriam PINTO

France

Mme Siham SAIDI

Croatie

Mme Jasminka MARTINOVIĆ

Mme Anny BRUSIĆ

Italie

M. Alfonso BALSAMO

M. Pietro MAMBRIANI

Chypre

Mme Maria STYLIANOU THEODOROU

Mme Maria PIREA

Lettonie

Mme Ilona KIUKUCĀNE

Mme Anita LĪCE

Lituanie

Luxembourg

M. Charles BASSING

M. Daniel SCHROEDER

Hongrie

Mme Adrienn BALINT

Malte

M. Mario SPITERI

M. Joseph FARRUGIA

Pays-Bas

Mme Gertrud VAN ERP

Autriche

M. Gerhard RIEMER

M. Thomas MAYR

Pologne

M. Andrzej STĘPNIKOWSKI

Portugal

Mme Ana Maria SANTOS GOUVEIA LOPES

Mme Florbela LEOPOLDO

Roumanie

M. Iulian GROPOȘILĂ

Mme Silvia VLĂSCEANU

Slovénie

M. Simon OGRIZEK

Slovaquie

M. Martin HOŠTÁK

M. Peter MOLNÁR

Finlande

M. Mikko VIELTOJÄRVI

Mme Maiju KORHONEN

Suède

M. Pär LUNDSTRÖM

Royaume-Uni

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

1

(2)  Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1).

2

o

---

Commission européenne

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/12 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/12

---

Taux de change de l'euro (1)

11 avril 2019

(2019/C 136/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1264 |
| JPY | yen japonais | 125,30 |
| DKK | couronne danoise | 7,4648 |
| GBP | livre sterling | 0,86168 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4370 |
| CHF | franc suisse | 1,1304 |
| ISK | couronne islandaise | 135,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5885 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,606 |
| HUF | forint hongrois | 321,71 |
| PLN | zloty polonais | 4,2830 |
| RON | leu roumain | 4,7593 |
| TRY | livre turque | 6,4724 |
| AUD | dollar australien | 1,5760 |
| CAD | dollar canadien | 1,5067 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8354 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6705 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5254 |
| KRW | won sud-coréen | 1 285,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,7752 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5672 |
| HRK | kuna croate | 7,4385 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 966,16 |
| MYR | ringgit malais | 4,6383 |
| PHP | peso philippin | 58,506 |
| RUB | rouble russe | 72,6590 |
| THB | baht thaïlandais | 35,848 |
| BRL | real brésilien | 4,3221 |
| MXN | peso mexicain | 21,2826 |
| INR | roupie indienne | 77,6855 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1264

JPY

yen japonais

125,30

DKK

couronne danoise

7,4648

GBP

livre sterling

0,86168

SEK

couronne suédoise

10,4370

CHF

franc suisse

1,1304

ISK

couronne islandaise

135,20

NOK

couronne norvégienne

9,5885

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,606

HUF

forint hongrois

321,71

PLN

zloty polonais

4,2830

RON

leu roumain

4,7593

TRY

livre turque

6,4724

AUD

dollar australien

1,5760

CAD

dollar canadien

1,5067

HKD

dollar de Hong Kong

8,8354

NZD

dollar néo-zélandais

1,6705

SGD

dollar de Singapour

1,5254

KRW

won sud-coréen

1 285,17

ZAR

rand sud-africain

15,7752

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5672

HRK

kuna croate

7,4385

IDR

rupiah indonésienne

15 966,16

MYR

ringgit malais

4,6383

PHP

peso philippin

58,506

RUB

rouble russe

72,6590

THB

baht thaïlandais

35,848

BRL

real brésilien

4,3221

MXN

peso mexicain

21,2826

INR

roupie indienne

77,6855

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/13

---

Liste des autorités compétentes en vertu de l'article 26 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil

(2019/C 136/06)

L'article 26 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1) dispose ce qui suit:

«Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et de l'exécution des obligations prévues dans la présente directive dans un délai de trois mois à partir du 20 mai 2016. Les États membres communiquent sans retard à la Commission quelles sont les autorités désignées. La Commission publie ces informations au Journal officiel de l'Union européenne.»

Belgique (BE)

Belgique (BE)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement | Place Victor Horta 40/10 |
| 1060 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité compétente

Adresse

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

Place Victor Horta 40/10

1060 Bruxelles

BELGIQUE

Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

| Victor Hortaplein 40/10 |
| --- |
| 1060 Brussel |
| BELGIË |

Victor Hortaplein 40/10

1060 Brussel

BELGIË

Bulgarie (BG)

Bulgarie (BG)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Министерство на икономиката | ул. „Славянска“ No 8 |
| 1052 гр. София |
| БЪЛГАРИЯ |

Autorité compétente

Adresse

Министерство на икономиката

ул. „Славянска“ No 8

1052 гр. София

БЪЛГАРИЯ

Агенция „Митници“

| ул. „Г. С. Раковски“ No 47 |
| --- |
| 1202 гр. София |
| БЪЛГАРИЯ |

ул. „Г. С. Раковски“ No 47

1202 гр. София

БЪЛГАРИЯ

Комисия за защита на потребителите

| пл. „Славейков“ No 4А, ет. 3 |
| --- |
| 1000 гр. София |
| БЪЛГАРИЯ |

пл. „Славейков“ No 4А, ет. 3

1000 гр. София

БЪЛГАРИЯ

Изпълнителна агенция „Българска служба за акредитация“

| бул. „Д-р Г. М. Димитров“ No 52 А, ет. 7 |
| --- |
| 1797 гр. София |
| БЪЛГАРИЯ |

бул. „Д-р Г. М. Димитров“ No 52 А, ет. 7

1797 гр. София

БЪЛГАРИЯ

Институт по тютюна и тютюневите изделия

| 4108 с. Марково, обл. |
| --- |
| Пловдив |
| БЪЛГАРИЯ |

4108 с. Марково, обл.

Пловдив

БЪЛГАРИЯ

Tchéquie (CZ)

Tchéquie (CZ)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Ministerstvo zemědělství České republiky,
  Odbor potravinářský | Ministerstvo zemědělství České republiky |
| Těšnov 65/17 |
| 110 00 Praha 1 |
| ČESKO |

Autorité compétente

Adresse

Ministerstvo zemědělství České republiky,

Odbor potravinářský

Ministerstvo zemědělství České republiky

Těšnov 65/17

110 00 Praha 1

ČESKO

Ministerstvo zdravotnictví České republiky

a krajské hygienické stanice

| Ministerstvo zdravotnictví České republiky |
| --- |
| Palackého nám. 4 |
| 128 01 Praha 2 |
| ČESKO |

Ministerstvo zdravotnictví České republiky

Palackého nám. 4

128 01 Praha 2

ČESKO

Krajské živnostenské úřady

a Ministerstvo průmyslu a obchodu (coby odvolací orgán)

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| ČESKO |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKO

Rada pro rozhlasové a televizní vysílání

| Rada pro rozhlasové a televizní vysílání |
| --- |
| Škrétova 44/6, |
| 120 00 Praha 2, |
| ČESKO |

Rada pro rozhlasové a televizní vysílání

Škrétova 44/6,

120 00 Praha 2,

ČESKO

Danemark (DK)

Danemark (DK)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Sundheds- og Ældreministeriet | Holbergsgade 6 |
| 1057 København K |
| DANMARK |

Autorité compétente

Adresse

Sundheds- og Ældreministeriet

Holbergsgade 6

1057 København K

DANMARK

Sikkerhedsstyrelsen

| Nørregade 63 |
| --- |
| 6700 Esbjerg |
| DANMARK |

Nørregade 63

6700 Esbjerg

DANMARK

Allemagne (DE)

Allemagne (DE)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Bund | Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft | Wilhelmstraße 54 |
| 10117 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Autorité compétente

Adresse

Bund

Bund

Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft

Wilhelmstraße 54

10117 Berlin

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit

| Mauerstr. 39-42 |
| --- |
| 10117 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Mauerstr. 39-42

10117 Berlin

DEUTSCHLAND

Länder

Länder

www.bvl.bund.de/tabakbehoerden

Estonie (EE)

Estonie (EE)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Maksu- ja Tolliamet | Lõõtsa 8a |
| 15176 Tallinn |
| EESTI |

Autorité compétente

Adresse

Maksu- ja Tolliamet

Lõõtsa 8a

15176 Tallinn

EESTI

Tarbijakaitseamet

| Pronksi 12 |
| --- |
| 10117 Tallinn |
| EESTI |

Pronksi 12

10117 Tallinn

EESTI

Terviseamet

| Paldiski mnt 81 |
| --- |
| 10617 Tallinn |
| EESTI |

Paldiski mnt 81

10617 Tallinn

EESTI

Irlande (IE)

Irlande (IE)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Health Service Executive | National Tobacco Control Office, Health Service Executive, Oak House |
| Millennium Park, Naas |
| County Kildare |
| IRELAND |

Autorité compétente

Adresse

Health Service Executive

National Tobacco Control Office, Health Service Executive, Oak House

Millennium Park, Naas

County Kildare

IRELAND

Office of the Revenue Commissioners

| Tobacco Unit, Indirect Taxes Policy & Legislation Division, Office of the Revenue Commissioners |
| --- |
| New Stamping Building, Dublin Castle |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Tobacco Unit, Indirect Taxes Policy & Legislation Division, Office of the Revenue Commissioners

New Stamping Building, Dublin Castle

Dublin 2

IRELAND

Grèce (EL)

Grèce (EL)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Υπουργείο Υγείας
  Διεύθυνση Αντιμετώπισης Εξαρτήσεων
  Τμήμα Λοιπών Εξαρτήσεων | Αριστοτέλους 19 |
| Αθήνα |
| Τ.Κ. 10433 |
| ΕΛΛΑΔΑ |

Autorité compétente

Adresse

Υπουργείο Υγείας

Διεύθυνση Αντιμετώπισης Εξαρτήσεων

Τμήμα Λοιπών Εξαρτήσεων

Αριστοτέλους 19

Αθήνα

Τ.Κ. 10433

ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης

Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας

| Πλατεία Κάνιγγος |
| --- |
| Αθήνα |
| Τ.Κ. 10181 |
| ΕΛΛΑΔΑ |

Πλατεία Κάνιγγος

Αθήνα

Τ.Κ. 10181

ΕΛΛΑΔΑ

Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων

Γενική Διεύθυνση Γενικού Χημείου του Κράτους Διεύθυνση Ενεργειακών, Βιομηχανικών και Χημικών Προϊόντων

| Αναστασίου Τσόχα 16 |
| --- |
| Αθήνα |
| Τ.Κ. 11521 |
| ΕΛΛΑΔΑ |

Αναστασίου Τσόχα 16

Αθήνα

Τ.Κ. 11521

ΕΛΛΑΔΑ

Διεύθυνση Ανατολικής Μακεδονίας-Θράκης

Χημικές Υπηρεσίες Σερρών

| Τέρμα Άνδρου |
| --- |
| Σέρρες |
| Τ.Κ. 621 25 |
| ΕΛΛΑΔΑ |

Τέρμα Άνδρου

Σέρρες

Τ.Κ. 621 25

ΕΛΛΑΔΑ

Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων:

Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης & Περιφερειακές Τελωνειακές Υπηρεσίες

| Καραγιώργη Σερβίας 10, |
| --- |
| Αθήνα, |
| Τ.Κ. 10184 |
| ΕΛΛΑΔΑ |

Καραγιώργη Σερβίας 10,

Αθήνα,

Τ.Κ. 10184

ΕΛΛΑΔΑ

Espagne (ES)

Espagne (ES)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Dirección General de Salud Pública, Calidad e Innovación.
  Del Ministerio de Sanidad, Consumo y Bienestar Social junto con Servicios de Salud Pública de las Comunidades Autónomas | Paseo del Prado, 18-20 |
| 28071 Madrid |
| Madrid |
| ESPAÑA |

Autorité compétente

Adresse

Dirección General de Salud Pública, Calidad e Innovación.

Del Ministerio de Sanidad, Consumo y Bienestar Social junto con Servicios de Salud Pública de las Comunidades Autónomas

Paseo del Prado, 18-20

28071 Madrid

Madrid

ESPAÑA

Centro de Investigación y Control de la Calidad (CICC)

Dirección General de Consumo.

Ministerio de Sanidad, Consumo y Bienestar Social

| Avda. Cantabria, 52 |
| --- |
| 28042 Madrid |
| Madrid |
| ESPAÑA |

Avda. Cantabria, 52

28042 Madrid

Madrid

ESPAÑA

Agencia Tributaria.

Ministerio de Hacienda

| Avda. Llano Castellano, 17 |
| --- |
| 28071 Madrid |
| Madrid |
| ESPAÑA |

Avda. Llano Castellano, 17

28071 Madrid

Madrid

ESPAÑA

Comisionado para el Mercado de Tabacos.

Ministerio de Hacienda.

| Paseo de la Habana, 140 |
| --- |
| 28036 Madrid |
| Madrid |
| ESPAÑA |

Paseo de la Habana, 140

28036 Madrid

Madrid

ESPAÑA

Secretaría de Estado para el Avance Digital

Dirección General de Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información.

Ministerio de Economía y Empresa

| C/ Poeta Joan Maragall, 41 |
| --- |
| 28020 Madrid |
| Madrid |
| ESPAÑA |

C/ Poeta Joan Maragall, 41

28020 Madrid

Madrid

ESPAÑA

France (FR)

France (FR)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Ministère des solidarités et de la santé — Direction générale de la santé (DGS)/Ministry for Solidarity and Health — General Directorate of Health | 14 avenue Duquesne |
| 75350 Paris SP 07 |
| FRANCE |

Autorité compétente

Adresse

Ministère des solidarités et de la santé — Direction générale de la santé (DGS)/Ministry for Solidarity and Health — General Directorate of Health

14 avenue Duquesne

75350 Paris SP 07

FRANCE

Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale/Agency for Food, Environmental, Occupational Health & Safety (ANSES)

| Tobacco and related products- Risk Assessment Department |
| --- |
| ANSES |
| ACI-COP-4-031 |
| 14 rue Pierre et Marie Curie |
| 94701 Maisons-Alfort cedex |
| FRANCE |

Tobacco and related products- Risk Assessment Department

ANSES

ACI-COP-4-031

14 rue Pierre et Marie Curie

94701 Maisons-Alfort cedex

FRANCE

Ministère de l'Action et des comptes publics — Direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI)/Ministry of Government Action and Public Accounts — General Directorate of Customs and Excise

| 11 rue des Deux Communes |
| --- |
| 93558 Montreuil |
| FRANCE |

11 rue des Deux Communes

93558 Montreuil

FRANCE

Croatie (HR)

Croatie (HR)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Ministarstvo zdravstva | Ksaver 200 |
| 10 000 Zagreb |
| HRVATSKA |

Autorité compétente

Adresse

Ministarstvo zdravstva

Ksaver 200

10 000 Zagreb

HRVATSKA

Ministarstvo financija,

Carinska uprava

| Alexandera von Humboldta 4a |
| --- |
| 10 000 Zagreb |
| HRVATSKA |

Alexandera von Humboldta 4a

10 000 Zagreb

HRVATSKA

Italie (IT)

Italie (IT)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Ministero della Salute | Viale Giorgio Ribotta 5 |
| 00144 Roma |
| ITALIA |

Autorité compétente

Adresse

Ministero della Salute

Viale Giorgio Ribotta 5

00144 Roma

ITALIA

Ministero dell'Economia e delle Finanze

| Via XX Settembre 97 |
| --- |
| 00187 Roma |
| ITALIA |

Via XX Settembre 97

00187 Roma

ITALIA

Chypre (CY)

Chypre (CY)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Υπουργείο Υγείας | Προδρόμου 1 και Χείλωνος 17 Γωνία |
| 1448 Λευκωσία |
| ΚΥΠΡΟΣ |

Autorité compétente

Adresse

Υπουργείο Υγείας

Προδρόμου 1 και Χείλωνος 17 Γωνία

1448 Λευκωσία

ΚΥΠΡΟΣ

Τμήμα Τελωνείων

| Μ. Καραολή & Γρ. Αυξεντίου Γωνία |
| --- |
| 1096 Λευκωσία |
| ΚΥΠΡΟΣ |

Μ. Καραολή & Γρ. Αυξεντίου Γωνία

1096 Λευκωσία

ΚΥΠΡΟΣ

Lettonie (LV)

Lettonie (LV)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Valsts ieņēmumu dienests (VID) | Talejas iela 1 |
| LV-1978 Rīga |
| LATVIJA |

Autorité compétente

Adresse

Valsts ieņēmumu dienests (VID)

Talejas iela 1

LV-1978 Rīga

LATVIJA

Veselības inspekcija

| Klijānu iela 7 |
| --- |
| LV-1012 Rīga |
| LATVIJA |

Klijānu iela 7

LV-1012 Rīga

LATVIJA

Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (PTAC)

| Brīvības iela 55 |
| --- |
| LV-1010 Rīga |
| LATVIJA |

Brīvības iela 55

LV-1010 Rīga

LATVIJA

Valsts policija (VP)

| Čiekurkalna 1. līnija 1, k-4 |
| --- |
| LV-1026 Rīga |
| LATVIJA |

Čiekurkalna 1. līnija 1, k-4

LV-1026 Rīga

LATVIJA

Lituanie (LT)

Lituanie (LT)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Sveikatos apsaugos ministerija | Vilniaus g. 33 |
| LT-01506 Vilnius |
| LIETUVA |

Autorité compétente

Adresse

Sveikatos apsaugos ministerija

Vilniaus g. 33

LT-01506 Vilnius

LIETUVA

Nacionalinė visuomenės sveikatos priežiūros laboratorija

| Žolyno g. 36 |
| --- |
| LT-10210 Vilnius |
| LIETUVA |

Žolyno g. 36

LT-10210 Vilnius

LIETUVA

Narkotikų, tabako ir alkoholio kontrolės departamentas

| Šv. Stepono g. 27 |
| --- |
| LT-01312 Vilnius |
| LIETUVA |

Šv. Stepono g. 27

LT-01312 Vilnius

LIETUVA

Finansų ministerija

| Lukiškių g. 2 |
| --- |
| LT-01512 Vilnius |
| LIETUVA |

Lukiškių g. 2

LT-01512 Vilnius

LIETUVA

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Finansų ministerijos

| Vasario 16-osios g. 14 |
| --- |
| LT-01514 Vilnius |
| LIETUVA |

Vasario 16-osios g. 14

LT-01514 Vilnius

LIETUVA

Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

| Vilniaus g. 25 |
| --- |
| LT-01402 Vilnius |
| LIETUVA |

Vilniaus g. 25

LT-01402 Vilnius

LIETUVA

Ekonomikos ir inovacijų ministerija

| Gedimino pr. 38 |
| --- |
| LT-01104 Vilnius |
| LIETUVA |

Gedimino pr. 38

LT-01104 Vilnius

LIETUVA

Policijos departamentas

| Saltoniškių g. 19 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |
| LIETUVA |

Saltoniškių g. 19

LT-08105 Vilnius

LIETUVA

Muitinės departamentas prie Finansų ministerijos

| Jakšto g. 1 |
| --- |
| LT-01105 Vilnius |
| LIETUVA |

Jakšto g. 1

LT-01105 Vilnius

LIETUVA

Luxembourg (LU)

Luxembourg (LU)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Ministre de la santé | Allée Marconi — Villa Louvigny |
| L-2120 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Autorité compétente

Adresse

Ministre de la santé

Allée Marconi — Villa Louvigny

L-2120 Luxembourg

LUXEMBOURG

Hongrie (HU)

Hongrie (HU)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Nemzeti Akkreditáló Hatóság | H–1119 Budapest, Tétényi út 82. |
| Levelezési cím: Pf. 1581 |
| 1464 Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

Autorité compétente

Adresse

Nemzeti Akkreditáló Hatóság

H–1119 Budapest, Tétényi út 82.

Levelezési cím: Pf. 1581

1464 Budapest

MAGYARORSZÁG

Fogyasztóvédelemért Felelős Miniszter

| H–1011 Budapest |
| --- |
| Fő utca 44–50. |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1011 Budapest

Fő utca 44–50.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Agrárminisztérium

| H–1054 Budapest |
| --- |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1054 Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Megyeszékhely szerinti járási hivatal (Fogyasztóvédelmi Hatóság)

| H–1011 Budapest |
| --- |
| Fő utca 44–50. |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1011 Budapest

Fő utca 44–50.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Járási Hivatal (Fogyasztóvédelmi Hatóság)

| H–1011 Budapest |
| --- |
| Fő utca 44–50. |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1011 Budapest

Fő utca 44–50.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Népegészségügyi feladatkörben eljáró fővárosi és megyei kormányhivatalok és Nemzeti Népegészségügyi Központ

| H–1097 Budapest, Albert Flórián út 2–6. |
| --- |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1097 Budapest, Albert Flórián út 2–6.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

| H–1051 Budapest |
| --- |
| Zrínyi utca 3. |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1051 Budapest

Zrínyi utca 3.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Innovációs és Technológiai Minisztérium

| H–1011 Budapest |
| --- |
| Fő utca 44–50. |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1011 Budapest

Fő utca 44–50.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Emberi Erőforrások Minisztériuma

| H–1054 Budapest Akadémia u. 3. |
| --- |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1054 Budapest Akadémia u. 3.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Nemzeti Adó- és Vámhivatal

| H–1054 Budapest, Széchenyi u. 2. www.nav.gov.hu, Budapest |
| --- |
| MAGYARORSZÁG |

H–1054 Budapest, Széchenyi u. 2. www.nav.gov.hu, Budapest

MAGYARORSZÁG

Nemzeti Vagyon Kezeléséért Felelős Tárca Nélküli Miniszter

| H–1011 Budapest, Vám utca 5–7. |
| --- |
| Budapest |
| MAGYARORSZÁG |

H–1011 Budapest, Vám utca 5–7.

Budapest

MAGYARORSZÁG

Malte (MT)

Malte (MT)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Is-Supretendent tas-Saħħa Pubblika permezz tad-Direttorat tas-Saħħa Ambjentali | Id-Direttorat għas-Saħħa Ambjentali |
| Continental Business Centre, Level 1 |
| Old Railway Road |
| Santa Venera |
| SVR 9018 |
| MALTA |

Autorité compétente

Adresse

Is-Supretendent tas-Saħħa Pubblika permezz tad-Direttorat tas-Saħħa Ambjentali

Id-Direttorat għas-Saħħa Ambjentali

Continental Business Centre, Level 1

Old Railway Road

Santa Venera

SVR 9018

MALTA

Is-Supretendent tas-Saħħa Pubblika b'kollaborazzjoni mad-Dipartiment tad-Dwana fil-Ministeru tal-Finanzi

| Id-Direttorat għas-Saħħa Ambjentali |
| --- |
| Continental Business Centre, Level 1 |
| Old Railway Road |
| Santa Venera |
| SVR 9018 |
| MALTA |

Id-Direttorat għas-Saħħa Ambjentali

Continental Business Centre, Level 1

Old Railway Road

Santa Venera

SVR 9018

MALTA

Is-Supretendent tas-Saħħa Pubblika b'kollaborazzjoni mal-Awtorità ta' Malta għall-Kompetizzjoni u għall-Affarijiet tal-Konsumatur (MCCAA)

| Id-Direttorat għas-Saħħa Ambjentali |
| --- |
| Continental Business Centre, Level 1 |
| Old Railway Road |
| Santa Venera |
| SVR 9018 |
| MALTA |

Id-Direttorat għas-Saħħa Ambjentali

Continental Business Centre, Level 1

Old Railway Road

Santa Venera

SVR 9018

MALTA

Pays-Bas (NL)

Pays-Bas (NL)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit — NVWA
  (Dutch Food and Consumer Product Safety Authority) | NVWA |
| Postbus 43006 |
| 3540AA Utrecht |
| NEDERLAND |

Autorité compétente

Adresse

Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit — NVWA

(Dutch Food and Consumer Product Safety Authority)

NVWA

Postbus 43006

3540AA Utrecht

NEDERLAND

Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu — RIVM

(National Institute for Public Health and Environment)

| RIVM |
| --- |
| Postbus 1 |
| 3720BA Bilthoven |
| NEDERLAND |

RIVM

Postbus 1

3720BA Bilthoven

NEDERLAND

Autriche (AT)

Autriche (AT)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Bundesministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz | Radetzkystraße 2 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |

Autorité compétente

Adresse

Bundesministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz

Radetzkystraße 2

1030 Wien

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Finanzen

| Johannesgasse 5 |
| --- |
| 1010 Wien |
| ÖSTERREICH |

Johannesgasse 5

1010 Wien

ÖSTERREICH

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (AGES)

| Spargelfeldstraße 191 |
| --- |
| 1220 Wien |
| ÖSTERREICH |

Spargelfeldstraße 191

1220 Wien

ÖSTERREICH

Pologne (PL)

Pologne (PL)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Biuro do spraw Substancji Chemicznych | ul. Dowborczyków 30/34 |
| 90-019 Łódź |
| POLSKA |

Autorité compétente

Adresse

Biuro do spraw Substancji Chemicznych

ul. Dowborczyków 30/34

90-019 Łódź

POLSKA

Oddział Laboratoryjny ds. Krajowej Kontroli Substancji Szkodliwych w Wyrobach Tytoniowych w Wojewódzkiej Stacji Sanitarno-Epidemiologicznej w Łodzi

| ul. Wodna 40 |
| --- |
| 90-046 Łódź |
| POLSKA |

ul. Wodna 40

90-046 Łódź

POLSKA

Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

oraz podlegająca mu Inspekcja Handlowa / organy Inspekcji Handlowej

| Plac Powstańców Warszawy 1 |
| --- |
| 00-950 Warszawa |
| POLSKA |

Plac Powstańców Warszawy 1

00-950 Warszawa

POLSKA

Ministerstwo Finansów

| ul. Świętokrzyska 12 |
| --- |
| 00-916 Warszawa |
| POLSKA |

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warszawa

POLSKA

Krajowa Administracja Skarbowa

| ul. Świętokrzyska 12 |
| --- |
| 00-916 Warszawa |
| POLSKA |

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warszawa

POLSKA

Ministerstwo Zdrowia

| ul. Miodowa 15 |
| --- |
| 00-952 Warszawa |
| POLSKA |

ul. Miodowa 15

00-952 Warszawa

POLSKA

Portugal (PT)

Portugal (PT)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| IPAC — Instituto Português de Acreditação | IPAC —Instituto Português de Acreditação, I.P. |
| Rua António Gião, n.o 2-4.o |
| 2829-513 Caparica |
| PORTUGAL |

Autorité compétente

Adresse

IPAC — Instituto Português de Acreditação

IPAC —Instituto Português de Acreditação, I.P.

Rua António Gião, n.o 2-4.o

o

o

2829-513 Caparica

PORTUGAL

Direção-Geral da Saúde

| Direção-Geral da Saúde |
| --- |
| Alameda D. Afonso Henriques, n.o 45 |
| 1049-005 Lisboa |
| PORTUGAL |

Direção-Geral da Saúde

Alameda D. Afonso Henriques, n.o 45

o

1049-005 Lisboa

PORTUGAL

Autoridade Tributária e Aduaneira

| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| Rua da Prata, n.o 10-2.o |
| 1149-027 Lisboa |
| PORTUGAL |

Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua da Prata, n.o 10-2.o

o

o

1149-027 Lisboa

PORTUGAL

Autoridade de Segurança Alimentar e Económica

| Autoridade de Segurança Alimentar e Económica |
| --- |
| Rua Rodrigo da Fonseca, n.o 73 |
| 1269-274 Lisboa |
| PORTUGAL |

Autoridade de Segurança Alimentar e Económica

Rua Rodrigo da Fonseca, n.o 73

o

1269-274 Lisboa

PORTUGAL

Roumanie (RO)

Roumanie (RO)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Ministerul Sănătății | Str. Cristian Popişteanu, nr. 1, sector 1 |
| Bucureşti |
| ROMÂNIA |

Autorité compétente

Adresse

Ministerul Sănătății

Str. Cristian Popişteanu, nr. 1, sector 1

Bucureşti

ROMÂNIA

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor

| Bulevardul Aviatorilor nr. 72, sector 1 |
| --- |
| București |
| ROMÂNIA |

Bulevardul Aviatorilor nr. 72, sector 1

București

ROMÂNIA

Agenția Națională de Administrare Fiscală din subordinea Ministerului Finanțelor

| Str. Apolodor nr. 17, Sector 5 |
| --- |
| București |
| ROMÂNIA |

Str. Apolodor nr. 17, Sector 5

București

ROMÂNIA

Slovénie (SI)

Slovénie (SI)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Republika Slovenija, Ministrstvo za zdravje | Štefanova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Autorité compétente

Adresse

Republika Slovenija, Ministrstvo za zdravje

Štefanova 5

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Nacionalni laboratorij za zdravje, okolje in hrano

| Prvomajska ulica 1 |
| --- |
| SI-2000 Maribor |
| SLOVENIJA |

Prvomajska ulica 1

SI-2000 Maribor

SLOVENIJA

Slovaquie (SK)

Slovaquie (SK)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky | Trnavská cesta 52 |
| 826 45 Bratislava |
| SLOVENSKO |

Autorité compétente

Adresse

Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky

Trnavská cesta 52

826 45 Bratislava

SLOVENSKO

Slovenská obchodná inšpekcia

| Prievozská 32 |
| --- |
| 827 99 Bratislava |
| SLOVENSKO |

Prievozská 32

827 99 Bratislava

SLOVENSKO

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky

| Botanická 17 |
| --- |
| 842 13 Bratislava |
| SLOVENSKO |

Botanická 17

842 13 Bratislava

SLOVENSKO

Finlande (FI)

Finlande (FI)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto (Valvira) yhdessä kuntien kanssa | Valvira |
| PL 210 |
| FI-00281 Helsinki |
| SUOMI |

Autorité compétente

Adresse

Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto (Valvira) yhdessä kuntien kanssa

Valvira

PL 210

FI-00281 Helsinki

SUOMI

| Suomen Kuntaliitto |
| --- |
| PL 200 |
| FI-00101 Helsinki |
| SUOMI |

Suomen Kuntaliitto

PL 200

FI-00101 Helsinki

SUOMI

Terveyden ja hyvinvoinnin laitos (THL)

| THL |
| --- |
| PL 30 |
| FI-00271 Helsinki |
| SUOMI |

THL

PL 30

FI-00271 Helsinki

SUOMI

Tulli

| Tulli |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| SUOMI |

Tulli

PL 512

FI-00101 Helsinki

SUOMI

Suède (SE)

Suède (SE)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Folkhälsomyndigheten | Folkhälsomyndigheten |
| SE-171 82 Solna |
| SVERIGE |

Autorité compétente

Adresse

Folkhälsomyndigheten

Folkhälsomyndigheten

SE-171 82 Solna

SVERIGE

Skatteverket

| Skatteverket |
| --- |
| SE-171 94 Solna |
| SVERIGE |

Skatteverket

SE-171 94 Solna

SVERIGE

Royaume-Uni (UK)

Royaume-Uni (UK)

| Autorité compétente | Adresse |
| --- | --- |
| Department of Health and Social Care | Global and Public Health Group |
| 2N14, Quarry House |
| Leeds LS2 7UE |
| UK |

Autorité compétente

Adresse

Department of Health and Social Care

Global and Public Health Group

2N14, Quarry House

Leeds LS2 7UE

UK

Weights and Measures Authorities in Great Britain and District Councils in Northern Ireland

| Chartered Trading Standards Institute |
| --- |
| 1 Sylvan Court Sylvan Way |
| Southfields Business Park |
| Basildon Essex SS15 6TH |
| UK |

Chartered Trading Standards Institute

1 Sylvan Court Sylvan Way

Southfields Business Park

Basildon Essex SS15 6TH

TH

UK

Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA)

| 10 South Colonnade, Canary Wharf |
| --- |
| London E14 4PU |
| Direct line: +44 2030806191 |
| UK |

10 South Colonnade, Canary Wharf

London E14 4PU

Direct line: +44 2030806191

UK

Public Health England (PHE)

| Wellington House 133-155 Waterloo Road |
| --- |
| London SE1 8UG |
| UK |

Wellington House 133-155 Waterloo Road

London SE1 8UG

UK

For broadcast media — TV and radio:

Ofcom

For non-broadcast media:

Weights and Measures Authorities in Great Britain and District Councils in Northern Ireland

Coordinating point:

Chartered Institute for Trading Standards

| Ofcom |
| --- |
| Riverside House |
| 2a Southwark Bridge Road |
| London SE1 9HA |
| UK |

Ofcom

Riverside House

2a Southwark Bridge Road

London SE1 9HA

UK

| Chartered Trading Standards Institute |
| --- |
| 1 Sylvan Court Sylvan Way |
| Southfields Business Park |
| Basildon Essex SS15 6TH |
| UK |

Chartered Trading Standards Institute

1 Sylvan Court Sylvan Way

Southfields Business Park

Basildon Essex SS15 6TH

TH

UK

HM Revenue and Customs (HMRC)

| Tobacco Policy Team |
| --- |
| 3W Ralli Quays |
| Stanley Street |
| Manchester M60 9HL |
| UK |

Tobacco Policy Team

3W Ralli Quays

Stanley Street

Manchester M60 9HL

UK

---

(1)  JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.

1

---

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/26 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/26

---

Notification des Pays-Bas relative à l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les règles de répartition du trafic de l’aéroport de Schiphol et de l’aéroport de Lelystad

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 136/07)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1), la Commission a reçu notification des Pays-Bas, le 29 mars 2019, d’un projet de décret établissant les règles nationales de répartition du trafic entre l’aéroport de Schiphol et l’aéroport de Lelystad. Les règles proposées, une fois adoptées et entrées en vigueur, régiront la répartition du trafic entre l’aéroport de Schiphol et l’aéroport de Lelystad sur la base suivante:

| — | l’aéroport de Lelystad sera désigné comme aéroport coordonné au sens du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2) dès l’entrée en vigueur du décret, |
| --- | --- |

—

l’aéroport de Lelystad sera désigné comme aéroport coordonné au sens du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2) dès l’entrée en vigueur du décret,

| — | une compagnie aérienne déplaçant volontairement un vol «point à point» de l’aéroport de Schiphol vers celui de Lelystad aura, sans préjudice du règlement sur les créneaux horaires, la priorité pour obtenir un créneau à l’aéroport de Lelystad. Ce n’est qu’en cas de priorité équivalente au titre du règlement sur les créneaux horaires que la priorité sera donnée au trafic en provenance de Schiphol, |
| --- | --- |

—

une compagnie aérienne déplaçant volontairement un vol «point à point» de l’aéroport de Schiphol vers celui de Lelystad aura, sans préjudice du règlement sur les créneaux horaires, la priorité pour obtenir un créneau à l’aéroport de Lelystad. Ce n’est qu’en cas de priorité équivalente au titre du règlement sur les créneaux horaires que la priorité sera donnée au trafic en provenance de Schiphol,

| — | un créneau devenu disponible à l’aéroport de Schiphol à la suite d’un vol «point à point» déplacé par une compagnie aérienne vers l’aéroport de Lelystad doit être utilisé à Schiphol pour un vol de correspondance. Un créneau est libéré à l’aéroport de Schiphol lorsqu’une compagnie aérienne le remet volontairement au coordonnateur de créneaux ou à une autre compagnie aérienne, ou l’utilise désormais pour effectuer un vol de correspondance. |
| --- | --- |

—

un créneau devenu disponible à l’aéroport de Schiphol à la suite d’un vol «point à point» déplacé par une compagnie aérienne vers l’aéroport de Lelystad doit être utilisé à Schiphol pour un vol de correspondance. Un créneau est libéré à l’aéroport de Schiphol lorsqu’une compagnie aérienne le remet volontairement au coordonnateur de créneaux ou à une autre compagnie aérienne, ou l’utilise désormais pour effectuer un vol de correspondance.

En résumé, les vols de correspondance sont des vols vers des destinations pour lesquelles le taux de correspondance moyen à l’aéroport de Schiphol est supérieur ou égal à 10 %. Les vols «point à point» sont des vols vers des destinations pour lesquelles le taux de correspondance moyen à l’aéroport de Schiphol est inférieur à 10 %.

Les destinations qui remplissent ces critères sont indiquées dans les annexes du décret.

Les compagnies aériennes peuvent justifier préalablement auprès du ministère qu’une destination ne figurant pas dans l’annexe des destinations de correspondance sera desservie avec un pourcentage de correspondance moyen supérieur ou égal à 10 %.

La règle de priorité s’appliquera en premier lieu aux 10 000 premiers créneaux horaires disponibles pour le trafic commercial à l’aéroport de Lelystad et, après évaluation et approbation de la Commission européenne, jusqu’au 25 000e créneau inclus. Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des règles de répartition du trafic, les autorités néerlandaises feront rapport au Parlement et à la Commission européenne sur l’efficacité, l’impact et la proportionnalité du décret, en mettant l’accent sur la capacité de marché disponible et sur l’accès des nouveaux arrivants au marché néerlandais de l’aviation.

Le texte complet est disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/transport/modes/air/consultations/2019-schiphol-lelystad-distribution-rules_en

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de 15 jours à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

| Direction générale de la mobilité et des transports (unité E1 Politique aérienne) |
| --- |
| Commission européenne |
| Bureau DM24 05/100 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| MOVE-AIR-SERVICES-REGULATION@ec.europa.eu |

Direction générale de la mobilité et des transports (unité E1 Politique aérienne)

Commission européenne

Bureau DM24 05/100

1049 Bruxelles

BELGIQUE

MOVE-AIR-SERVICES-REGULATION@ec.europa.eu

---

(1)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2)  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/27 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/27

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9284 — BillerudKorsnäs Venture/ALPLA Holding/ecoXpac)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 136/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | BillerudKorsnäs Venture AB («BillerudKorsnäs Venture», Suède), contrôlée par BillerudKorsnäs AB (publ), |
| --- | --- |

—

BillerudKorsnäs Venture AB («BillerudKorsnäs Venture», Suède), contrôlée par BillerudKorsnäs AB (publ),

| — | ALPLA Holding GmbH («Alpla Holding», Autriche), appartenant au groupe Alpla, |
| --- | --- |

—

ALPLA Holding GmbH («Alpla Holding», Autriche), appartenant au groupe Alpla,

| — | ecoXpac A/S («ecoXpac», Danemark), contrôlée par BillerudKorsnäs Venture. |
| --- | --- |

—

ecoXpac A/S («ecoXpac», Danemark), contrôlée par BillerudKorsnäs Venture.

BillerudKorsnäs Venture AB et ALPLA Holding acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’ecoXpac.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   BillerudKorsnäs: fabrication de matériaux d’emballage à base de fibres primaires,

—   ALPLA: entreprise familiale qui développe et produit des solutions d’emballage à base de matière plastique,

—   ecoXpac: société de recherche et de développement qui met au point des techniques pour solutions d’emballage à base de cellulose moulée. Elle effectue actuellement des recherches pour mettre au point une bouteille en papier qui pourra contenir des liquides, notamment gazéifiés, ainsi que de la poudre (concept de «bouteille en fibre verte»).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9284 — BillerudKorsnäs Venture/ALPLA Holding/ecoXpac

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 12.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/29 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/29

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9326 — Saudi Aramco/Total Marketing/Sahel)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 136/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Saudi Aramco Retail Company («SARC», Arabie saoudite), |
| --- | --- |

—

Saudi Aramco Retail Company («SARC», Arabie saoudite),

| — | Total Marketing Services S.A. («Total MS», France), |
| --- | --- |

—

Total Marketing Services S.A. («Total MS», France),

| — | Tasheelat Marketing Company («TMC», Arabie saoudite), et |
| --- | --- |

—

Tasheelat Marketing Company («TMC», Arabie saoudite), et

| — | Sahl Transportation Company («STC», Arabie saoudite) (le terme «Sahel» renvoie conjointement à TMC et STC). |
| --- | --- |

—

Sahl Transportation Company («STC», Arabie saoudite) (le terme «Sahel» renvoie conjointement à TMC et STC).

SARC et TOTAL MS acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Sahel. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Pour SARC: filiale à 100 % de Saudi Arabian Oil Company («Saudi Aramco», Arabie saoudite) qui détient et gère les activités de revente de carburants au détail de Saudi Aramco en Arabie saoudite. Saudi Aramco exerce des activités de production et de commercialisation de produits raffinés.

—   Pour Total MS: filiale à 100 % de Total S.A. («Total»). TOTAL MS est active dans la distribution de produits pétroliers raffinés, notamment de carburants. Total est un producteur d’énergie intégré international.

—   Pour Sahel: TMC exploite un réseau de vente au détail de carburant en Arabie Saoudite sous la marque Sahel. Elle fournit aussi, par l’intermédiaire de deux filiales, toute une série de biens et de services, comme des en-cas et des boissons, des confiseries, des aliments de restauration rapide et des accessoires de voitures. STC fournit des services de transport de carburant aux stations-service de Sahel.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9326 — Saudi Aramco/Total Marketing/Sahel

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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