# Journal officiel C 37/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 37 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année30 janvier 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 37

Édition de langue française

Communications et informations

62e année30 janvier 2019

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| Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | Banque centrale européenne |
| 2019/C 37/01 CON/2018/55 | Avis de la Banque centrale européenne du 7 décembre 2018 sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes (CON/2018/55) | 1 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2019/C 37/01 CON/2018/55

Avis de la Banque centrale européenne du 7 décembre 2018 sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes (CON/2018/55)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 37/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 37/03 | Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres [Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation] (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 405 du 4.11.2016, p. 6 ) | 6 |
| 2019/C 37/04 | Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 37/02

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 37/03

Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres [Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation] (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 405 du 4.11.2016, p. 6 )

[Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation] (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 405 du 4.11.2016, p. 6 )

6

2019/C 37/04

Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (
  1
  )

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 37/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9224 — Brookfield Asset Management/Johnson Controls Power Solutions Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2019/C 37/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9269 — ENGIE/BPCE/ENGIE PV Curbans) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2019/C 37/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9246 — Daikin Industries/Cool International Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 37/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9224 — Brookfield Asset Management/Johnson Controls Power Solutions Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2019/C 37/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9269 — ENGIE/BPCE/ENGIE PV Curbans) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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16

2019/C 37/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9246 — Daikin Industries/Cool International Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 30.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/1 |
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30.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 décembre 2018

sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes

(CON/2018/55)

(2019/C 37/01)

Introduction et fondement juridique

Les 11 octobre et 14 novembre 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, respectivement, portant sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) no 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (1) (ci-après la «proposition modifiée»).

Le 23 novembre 2017, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont consulté la BCE à propos de la proposition législative ‘initiale de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes (2) et ont reçu un avis de la part de la BCE, adopté par cette dernière le 11 avril 2018 (3). La proposition modifiée comporte de nouveaux éléments pour lesquels le Parlement européen a de nouveau consulté la BCE.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité, ainsi que sur les missions spécifiques confiées à la BCE en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | La proposition modifiée vise à renforcer le mandat de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en matière de prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT), afin d’inspirer davantage confiance dans l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux. La BCE soutient pleinement cet objectif. La proposition modifiée contribuera à une meilleure identification des risques de BC/FT au niveau de l’Union, ainsi qu’à une amélioration et une harmonisation des pratiques en matière de surveillance dans l’ensemble de l’Union. |
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1.1.

| 1.2. | La mission de surveillance des établissements de crédit eu égard à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du BC et du FT (surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme (LBC/LFT)] n’a pas été confiée à la BCE. Il importe néanmoins de prendre en considération les résultats de la surveillance de la LBC/LFT pour l’exécution des missions de la BCE en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit qui sont prévues par l’article 127, paragraphe 6, du traité et le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (4). En particulier, le risque d’utilisation du système financier aux fins du BC ou du FT est à prendre en considération pour les décisions de surveillance prudentielle adoptées par la BCE concernant les acquisitions de participations qualifiées dans des entités soumises à sa surveillance prudentielle (y compris pour le processus d’octroi d’agréments aux établissements de crédit) et les évaluations de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants, en place ou potentiels, de telles entités, ainsi que pour la surveillance quotidienne exercée dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process – SREP). De graves violations des obligations en matière de LBC/LFT peuvent avoir des conséquences préjudiciables sur la réputation d’un établissement de crédit et entraîner l’imposition de lourdes sanctions administratives ou pénales à l’encontre d’entités soumises à la surveillance prudentielle ou de leur personnel, ce qui peut mettre en péril la viabilité de ces entités. Dans certains cas, de graves violations des obligations en matière de LBC/LFT peuvent rendre directement nécessaire le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit. Par conséquent, il est primordial que la BCE, de même que les autres autorités de surveillance prudentielle, reçoivent en temps opportun, de la part des autorités de surveillance chargées de la LBC/LFT, des informations fiables à propos des risques de BC/FT et des violations des obligations en matière de LBC/LFT commises par des entités soumises à leur surveillance prudentielle. |
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1.2.

| 1.3. | Le cadre juridique de l’Union régissant la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du BC ou du FT a été actualisé, au cours des dernières années, par différents actes législatifs (5) sur lesquels la BCE a donné son avis. La BCE est résolument favorable à un régime de l’Union garantissant que les États membres et les établissements résidant dans l’Union disposent d’outils efficaces dans la lutte contre le BC et le FT, en particulier contre toute utilisation abusive du système financier par les blanchisseurs de capitaux, les bailleurs de fonds du terrorisme et leurs complices (6). |
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1.3.

| 1.4. | Étant donné que BCE a déjà donné son avis sur la proposition législative initiale dans son avis CON/2018/19, elle se bornera à examiner les nouveaux éléments figurant dans la proposition modifiée. |
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1.4.

2.   Remarques particulières

2.1.   Informations à collecter par l’ABE

| 2.1.1. | Conformément à la proposition modifiée, l’ABE serait chargée de collecter auprès des autorités compétentes des informations sur les déficiences décelées au sein des processus et procédures, des mécanismes de gouvernance, des évaluations en matière d’honorabilité et de compétence, du modèle d’entreprise et des activités des opérateurs du secteur financier destinés à prévenir le BC et le FT, ainsi que sur les mesures prises par les autorités compétentes (7). Les informations exactes à déclarer à l’ABE ne sont pas clairement indiquées. La façon dont il faut entendre une déficience décelée au sein d’un modèle d’entreprise destiné à prévenir le BC et le FT n’est par exemple pas claire. En outre, la proposition modifiée ne qualifie en aucune manière les déficiences qui devraient être déclarées, ce qui signifie qu’une telle déclaration concernerait même des déficiences très minimes. La BCE suggère que le règlement: a) précise que cette nouvelle obligation de déclaration porte sur toute déficience importante accroissant le risque d’une utilisation du système financier aux fins du BC ou du FT; et b) demande à l’ABE de concevoir des orientations, destinées aux autorités compétentes, indiquant en quoi consiste une déficience importante. Par ailleurs, le règlement devrait préciser quels éléments ou processus supplémentaires pourraient être nécessaires au fonctionnement efficace de la procédure d’échange d’informations. En outre, on constate des risques de BC/FT, à prendre en considération pour le nouveau rôle de l’ABE, dans d’autres procédures de surveillance prudentielle que celles déjà énumérées dans la proposition modifiée, comme les procédures d’octroi d’agréments ou d’évaluation des acquisitions de participations qualifiées dans des opérateurs des marchés financiers. La BCE suggère d’élargir la collecte d’informations à effectuer par l’ABE pour inclure ce type d’informations. |
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2.1.1.

| 2.1.2. | La proposition modifiée devrait en outre préciser que la déclaration d’informations à l’ABE et la diffusion ultérieure de ces informations par celle-ci ne remplacent pas l’échange direct d’informations entre autorités compétentes. L’instauration de l’ABE comme intermédiaire dans tous les échanges d’informations pèserait fortement sur les ressources de cette autorité, sans pour autant nécessairement améliorer l’efficacité de tels échanges. |
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2.1.2.

| 2.1.3. | Lorsque des informations ou des documents à propos de déficiences importantes sont partagés entre plusieurs autorités compétentes, il convient d’éviter que toutes les autorités compétentes déclarent plusieurs fois la même déficience importante. Par conséquent, la proposition modifiée devrait prévoir que la déclaration d’informations à l’ABE soit uniquement effectuée par l’autorité compétente à l’origine de la collecte des informations ou de la production du document. |
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2.1.3.

| 2.1.4. | Afin de limiter la charge supplémentaire que cette nouvelle obligation de déclaration à l’ABE fera peser sur les autorités compétentes, celles-ci ne devraient être tenues de déclarer que les informations non partagées avec l’ABE par d’autres canaux. Par exemple, lorsque l’ABE participe à des collèges d’autorités de surveillance par lesquels elle reçoit des informations à propos d’une déficience importante digne d’attention, les autorités compétentes ne devraient pas avoir à déclarer de nouveau cette déficience à l’ABE. Cette dernière devrait donc utiliser, dans la mesure du possible, les canaux d’information déjà existants. À cet égard, l’accord sur les modalités pratiques de l’échange d’informations qui doit être conclu au plus tard le 10 janvier 2019, conformément à l’article 57 bis, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (8), entre la BCE et les autorités de surveillance de tous les États membres chargées de la LBC/LFT, constituera un canal important pour l’échange d’informations sur les violations à prendre en compte en matière de LBC/LFT et les exigences prudentielles. L’ABE devrait bénéficier d’un accès direct aux informations échangées en vertu de cet accord. Cet accès direct serait la façon la plus efficace de garantir le partage, en temps utile, des informations pertinentes avec l’ABE. Une telle structure permettrait à l’ABE de recevoir les informations sans délai supplémentaire, tout en supprimant la nécessité, pour les autorités compétentes parties audit accord, de déclarer les mêmes informations à l’ABE. |
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2.1.4.

| 2.1.5. | Pour les situations nécessitant des déclarations spéciales à l’ABE, la BCE suggère que cette dernière conçoive également des orientations, y compris des modèles, afin de faciliter la déclaration. |
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2.1.5.

| 2.1.6. | On ne comprend pas bien, à la lecture de la proposition de nouvel article 9 bis, paragraphe 1, point a), dernière phrase, ce que l’ABE devrait coordonner avec les cellules de renseignement financier, en ce qui concerne les informations à lui fournir. On ne voit pas non plus clairement si et comment cette coordination est liée à la collecte d’informations régie dans ce projet de disposition. Il convient, à cet égard, de clarifier la proposition modifiée. Si la coordination avec les cellules de renseignement financier est liée à la collecte d’informations auprès des autorités de surveillance prudentielle, y compris la BCE, la proposition modifiée devrait préciser les règles relatives à l’accès desdites cellules aux informations transmises à l’ABE par les autorités compétentes. Si la coordination avec les cellules de renseignement financier n’est pas liée à la collecte d’informations de l’ABE, l’obligation de coordination entre l’ABE et les cellules de renseignement financier devrait être déplacée vers une autre disposition. |
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2.1.6.

| 2.1.7. | Compte tenu de l’expérience pratique tirée de la procédure proposée de collecte et de diffusion des données décrite ci-dessus, il semble judicieux de réexaminer cette procédure dans le cadre du rapport périodique établi par la Commission conformément à l’article 81 du règlement (UE) no 1093/2010. Ce réexamen servirait à vérifier l’efficacité de la procédure et à évaluer la nécessité d’y apporter des modifications. |
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2.1.7.

2.2.   Promotion de la convergence des processus de surveillance et des évaluations des risques concernant les autorités compétentes

| 2.2.1. | Selon la proposition modifiée, l’ABE serait chargée de promouvoir la convergence des processus de surveillance visés dans la directive (UE) 2015/849, y compris en procédant à des examens périodiques (9). La BCE comprend que ces processus de surveillance concernent uniquement les autorités de surveillance chargées de la LBC/LFT, et non les autorités de surveillance prudentielle. Ceci devrait être explicitement indiqué dans la proposition modifiée. |
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2.2.1.

| 2.2.2. | Selon la proposition modifiée, l’ABE serait chargée de réaliser des évaluations des risques concernant les autorités compétentes, qui porteraient surtout, mais pas exclusivement, sur les autorités de surveillance chargées de la LBC/LFT (10). On ne comprend pas bien en quoi ces évaluations des risques diffèreraient des examens périodiques susmentionnés. Tant les examens périodiques que les évaluations des risques semblent concerner l’identification et le traitement des risques de BC/FT; cependant, alors que le projet de disposition régissant les examens périodiques vise tous les risques de BC/FT d’une manière générale, le projet de disposition régissant les évaluations des risques vise uniquement les «principaux risques émergents». Par conséquent, les évaluations des risques semblent déjà incluses dans les examens périodiques. Il conviendrait donc de reformuler la proposition modifiée pour mieux faire la distinction entre les évaluations des risques et les examens périodiques. Parallèlement, il conviendrait de préciser la notion de «principaux risques émergents». |
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2.2.2.

2.3.   Facilitation de la coopération avec les autorités concernées des pays tiers

Selon la proposition modifiée, l’ABE jouerait un rôle de direction pour faciliter la coopération entre les autorités compétentes de l’Union et les autorités concernées des pays tiers dans les affaires importantes de BC et de FT touchant à des questions transfrontières qui concernent des pays tiers (11). La BCE accueille favorablement tout soutien, de la part de l’ABE, visant à aider les autorités compétentes à interagir de manière plus efficace avec les autorités concernées des pays tiers. Toutefois, la BCE estime que la coordination de l’ABE ne devrait pas remplacer les contacts directs que les autorités compétentes peuvent avoir besoin de nouer avec les autorités concernées des pays tiers. Lorsque la coopération directe entre ces autorités peut bien fonctionner, il ne paraît pas efficace d’ajouter un niveau de coordination par le biais de l’ABE. Par ailleurs, l’instauration de l’ABE comme autorité supplémentaire alors qu’une autorité compétente et une autorité concernée d’un pays tiers coopèrent directement pourrait poser un problème d’ordre juridique si ces deux autorités coopèrent sur la base d’un protocole d’accord auquel l’ABE n’est pas partie. En conséquence, la proposition modifiée devrait donner à l’ABE le pouvoir d’assister les autorités compétentes, s’il y a lieu, lors de leur coopération avec les autorités concernées des pays tiers. Cependant, il n’est pas nécessaire que la proposition modifiée demande à l’ABE d’assumer d’office un rôle de direction pour faciliter une telle coopération. De surcroît, le concept d’«infractions importantes» devrait être précisé, de façon à définir clairement les situations entraînant l’obligation d’une assistance de la part de l’ABE. À cet effet, il semble nécessaire de préciser les critères à appliquer par l’ABE ou les autorités compétentes nationales pour repérer de telles situations. Il convient en outre de décrire les procédures d’interaction entre l’ABE et les autorités compétentes nationales lors de l’identification, de la déclaration et du traitement de telles situations. La BCE suggère donc que l’ABE émette des orientations précisant tous les éléments et processus nécessaires au bon fonctionnement de cette procédure.

Lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 décembre 2018.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2018) 646 final.

1

(2)  COM(2017) 536 final.

2

(3)  Avis de la Banque centrale européenne du 11 avril 2018 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes (CON/2018/19) (JO C 255 du 20.7.2018, p. 2). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

4

o

(5)  Voir directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43); directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73); règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

5

o

o

(6)  Voir avis CON/2013/32 de la BCE.

6

(7)  Proposition de nouvel article 9 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (EU) no 1093/2010.

7

bis

o

(8)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

8

o

(9)  Proposition de nouvel article 9 bis, paragraphe 3, du règlement (EU) no 1093/2010.

9

bis

o

(10)  Proposition de nouvel article 9 bis, paragraphe 4, du règlement (EU) no 1093/2010.

10

bis

o

(11)  Proposition de nouvel article 9 bis, paragraphe 5, du règlement (EU) no 1093/2010.

11

bis

o

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/5 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/5

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Taux de change de l'euro (1)

29 janvier 2019

(2019/C 37/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1422 |
| JPY | yen japonais | 125,03 |
| DKK | couronne danoise | 7,4650 |
| GBP | livre sterling | 0,86735 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3508 |
| CHF | franc suisse | 1,1352 |
| ISK | couronne islandaise | 136,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7035 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,747 |
| HUF | forint hongrois | 317,21 |
| PLN | zloty polonais | 4,2976 |
| RON | leu roumain | 4,7562 |
| TRY | livre turque | 6,0665 |
| AUD | dollar australien | 1,5954 |
| CAD | dollar canadien | 1,5142 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9620 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6694 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5444 |
| KRW | won sud-coréen | 1 277,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,5560 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6927 |
| HRK | kuna croate | 7,4233 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 093,60 |
| MYR | ringgit malais | 4,6931 |
| PHP | peso philippin | 59,947 |
| RUB | rouble russe | 75,6887 |
| THB | baht thaïlandais | 35,991 |
| BRL | real brésilien | 4,2735 |
| MXN | peso mexicain | 21,7153 |
| INR | roupie indienne | 81,3060 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1422

JPY

yen japonais

125,03

DKK

couronne danoise

7,4650

GBP

livre sterling

0,86735

SEK

couronne suédoise

10,3508

CHF

franc suisse

1,1352

ISK

couronne islandaise

136,80

NOK

couronne norvégienne

9,7035

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,747

HUF

forint hongrois

317,21

PLN

zloty polonais

4,2976

RON

leu roumain

4,7562

TRY

livre turque

6,0665

AUD

dollar australien

1,5954

CAD

dollar canadien

1,5142

HKD

dollar de Hong Kong

8,9620

NZD

dollar néo-zélandais

1,6694

SGD

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1,5444

KRW

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ZAR

rand sud-africain

15,5560

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6927

HRK

kuna croate

7,4233

IDR

rupiah indonésienne

16 093,60

MYR

ringgit malais

4,6931

PHP

peso philippin

59,947

RUB

rouble russe

75,6887

THB

baht thaïlandais

35,991

BRL

real brésilien

4,2735

MXN

peso mexicain

21,7153

INR

roupie indienne

81,3060

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/6 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/6

---

Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres

[Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1)
  ]

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne C 405 du 4 novembre 2016, p. 6)

(2019/C 37/03)

| État membre | Unités d’irradiation agréées |
| --- | --- |
| Source, numéro de référence, nom, adresse | Informations concernant l’agrément |
| AT | Néant | |
| BE | Source: irradiation par rayons gamma 60Co
  No de référence: 2110/91/0004





  Sterigenics SA |
| Zoning industriel |
| 6220 Fleurus |
| BELGIQUE |

État membre

Unités d’irradiation agréées

Source, numéro de référence, nom, adresse

Informations concernant l’agrément

AT

Néant

BE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: 2110/91/0004

Sterigenics SA

Zoning industriel

6220 Fleurus

BELGIQUE

Agrément pour les denrées alimentaires conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

BG

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| a) | No de référence: 1/23.05.2008





  Bulgamma, Sopharma AD |
| --- | --- |
| Iliensko Shosse 16 |
| Sofia |
| BULGARIE |

a)

No de référence: 1/23.05.2008

Bulgamma, Sopharma AD

Iliensko Shosse 16

Sofia

BULGARIE

| b) | No de référence: 2/26.10.2010





  GITAVA OOD «Kalina» |
| --- | --- |
| Ville de Stamboliyski |
| Ul. Hristo Botev, prolongement |
| Commune de Stamboliyski |
| District de Plovdiv |
| BULGARIE |

b)

No de référence: 2/26.10.2010

GITAVA OOD «Kalina»

Ville de Stamboliyski

Ul. Hristo Botev, prolongement

Commune de Stamboliyski

District de Plovdiv

BULGARIE

Agrément pour les herbes aromatiques, épices et condiments végétaux séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

CY

Néant

CZ

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: IR-02-CZ

| Bioster a.s. |
| --- |
| Tejny 621 |
| 664 71 Veverská Bítýška |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

Bioster a.s.

Tejny 621

664 71 Veverská Bítýška

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Agrément pour les herbes aromatiques, épices et condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

DE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| a) | No de référence: SN 01





  Synergy Health Radeberg GmbH |
| --- | --- |
| Juri-Gagarin-Str. 15 |
| D-01454 Radeberg |
| ALLEMAGNE |

a)

No de référence: SN 01

Synergy Health Radeberg GmbH

Juri-Gagarin-Str. 15

D-01454 Radeberg

ALLEMAGNE

| b) | No de référence: BY FS 01/2001





  Synergy Health Allershausen GmbH |
| --- | --- |
| Kesselbodenstr. 7 |
| 85391 Allershausen |
| ALLEMAGNE |

b)

No de référence: BY FS 01/2001

Synergy Health Allershausen GmbH

Kesselbodenstr. 7

85391 Allershausen

ALLEMAGNE

| c) | No de référence: NRW-GM 01





  BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| Fritz-Kotz-Str. 16 |
| 51674 Wiehl |
| ALLEMAGNE |

c)

No de référence: NRW-GM 01

BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG

Fritz-Kotz-Str. 16

51674 Wiehl

ALLEMAGNE

Source: irradiation par électrons accélérés

| a) | No de référence: D-BW-X-01





  Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| John-Deere-Str. 3 |
| 76646 Bruchsal |
| ALLEMAGNE |

a)

No de référence: D-BW-X-01

Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG

John-Deere-Str. 3

76646 Bruchsal

ALLEMAGNE

| b) | No de référence: NRW-GM 02





  BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| Fritz-Kotz-Str. 16 |
| 51674 Wiehl |
| ALLEMAGNE |

b)

No de référence: NRW-GM 02

BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG

Fritz-Kotz-Str. 16

51674 Wiehl

ALLEMAGNE

Agrément pour les herbes aromatiques, épices et condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

DK

Néant

EE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: 2835

| Scandinavian Clinics Estonia OÜ |
| --- |
| Kurvi tee 406a, Alliku küla |
| 76403 Saue vald, Harjumaa |
| ESTONIE |

Scandinavian Clinics Estonia OÜ

Kurvi tee 406a, Alliku küla

76403 Saue vald, Harjumaa

ESTONIE

Agrément pour les herbes aromatiques, épices et condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

ES

Source: irradiation par électrons accélérés

No de référence: 5.00001/CU

| Ionmed Esterilización, SA. |
| --- |
| C/Rocinante, Parc.50 |
| (Polg. Ind. Taracón) |
| 16400 Tarancón (Cuenca) |
| ESPAGNE |

Ionmed Esterilización, SA.

C/Rocinante, Parc.50

(Polg. Ind. Taracón)

16400 Tarancón (Cuenca)

ESPAGNE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: 5.00002/B

| ARAGOGAMMA S.L. |
| --- |
| Carretera Granollers a Cardeneu, km 3,5 |
| 08520 Les Franqueses del Vallés (Barcelona) |
| ESPAGNE |

ARAGOGAMMA S.L.

Carretera Granollers a Cardeneu, km 3,5

08520 Les Franqueses del Vallés (Barcelona)

ESPAGNE

Agrément pour les herbes aromatiques, épices et condiments séchés conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

FI

Néant

FR

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| a) | No de référence: 13 055 F





  Synergy Health |
| --- | --- |
| Rue Jean Queillau, Marché des Arnavaux |
| 13014 Marseille Cedex 14 |
| FRANCE |

a)

No de référence: 13 055 F

Synergy Health

Rue Jean Queillau, Marché des Arnavaux

13014 Marseille Cedex 14

FRANCE

| b) | No de référence: 72 264 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone industrielle de l’Aubrée |
| 72300 Sablé-sur-Sarthe |
| FRANCE |

b)

No de référence: 72 264 F

Ionisos SA

Zone industrielle de l’Aubrée

72300 Sablé-sur-Sarthe

FRANCE

| c) | No de référence: 85 182 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone industrielle Montifaud |
| 85700 Pouzauges |
| France |

c)

No de référence: 85 182 F

Ionisos SA

Zone industrielle Montifaud

85700 Pouzauges

France

| d) | No de référence: 01 142 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone industrielle les Chartinières |
| 01120 Dagneux |
| France |

d)

No de référence: 01 142 F

Ionisos SA

Zone industrielle les Chartinières

01120 Dagneux

France

Source: irradiation par électrons accélérés

| a) | No de référence: 10 093 F





  Ionisos SA |
| --- | --- |
| Zone Industrielle |
| 10500 Chaumesnil |
| FRANCE |

a)

No de référence: 10 093 F

Ionisos SA

Zone Industrielle

10500 Chaumesnil

FRANCE

Agrément pour les denrées alimentaires conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

GR

Néant

HR

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: 541-02/03-IRB16-1

| Institut Ruđer Bošković |
| --- |
| Bijenička 54 |
| 10 000 Zagreb |
| HRVATSKA |

Institut Ruđer Bošković

Bijenička 54

10 000 Zagreb

HRVATSKA

Autorisation pour les herbes aromatiques, les épices et les condiments végétaux conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

HU

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: EU-AIF 04-2002

| AGROSTER Besugárzó |
| --- |
| Zártkörűen Működő Részvénytársaság |
| Budapest |
| Jászberényi út 5 |
| 1106 |
| HONGRIE |

AGROSTER Besugárzó

Zártkörűen Működő Részvénytársaság

Budapest

Jászberényi út 5

1106

HONGRIE

Agrément conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

IE

Néant

IT

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: RAD 1/04 IT

| Gammarad Italia SPA |
| --- |
| Via Marzabotto 4 |
| Minerbio (BO) |
| ITALIE |

Gammarad Italia SPA

Via Marzabotto 4

Minerbio (BO)

ITALIE

Agrément conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

LU

Néant

LT

Néant

LV

Néant

MT

Néant

NL

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

| a) | No de référence: GZB/VVB-991393 Ede, VWS dossier 368959





  Synergy Health |
| --- | --- |
| Morsestraat 3 |
| 6716 AH Ede |
| PAYS-BAS |

a)

No de référence: GZB/VVB-991393 Ede, VWS dossier 368959

Synergy Health

Morsestraat 3

6716 AH Ede

PAYS-BAS

| b) | No de référence: GZB/VVB-991393 Etten-Leur, VWS dossier 368959





  Synergy Health |
| --- | --- |
| Soevereinstraat 2 |
| 4879 NN Etten-Leur |
| PAYS-BAS |

b)

No de référence: GZB/VVB-991393 Etten-Leur, VWS dossier 368959

Synergy Health

Soevereinstraat 2

4879 NN Etten-Leur

PAYS-BAS

Agrément pour les fruits séchés, les légumes à cosse, les légumes déshydratés, les flocons de céréales, les herbes, les épices, les crevettes, les volailles, les cuisses de grenouilles, la gomme arabique et les ovoproduits, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

PL

Source: irradiation par électrons accélérés

No de référence: GIS-BŻ-PR-022-279/16/3-1

| Instytut Chemii I Techniki Jądrowej |
| --- |
| ul. Dorodna 16 |
| 03-195 Warszawa |
| POLOGNE |

Instytut Chemii I Techniki Jądrowej

ul. Dorodna 16

03-195 Warszawa

POLOGNE

Agrément pour le traitement des pommes de terre, de l’oignon, de l’ail, des champignons, des épices séchées (y compris les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux), les champignons séchés et les légumes secs

PT

Néant

RO

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

Instalaţie de iradiere cu scopuri multiple

| Departamentul de iraderi tehnologice IRASM |
| --- |
| Institutul naţional de cercetare-dezvoltare pentru fizică şi inginerie nucleara — Horia Hulubei |
| Str. Atomiştilor nr. 407 |
| Căsuţa poştală MG-6 |
| Măgurele, judeţul Ilfov |
| ROUMANIE |

Departamentul de iraderi tehnologice IRASM

Institutul naţional de cercetare-dezvoltare pentru fizică şi inginerie nucleara — Horia Hulubei

Str. Atomiştilor nr. 407

Căsuţa poştală MG-6

Măgurele, judeţul Ilfov

ROUMANIE

Agrément conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

SE

Néant

SI

Néant

SK

Néant

UK

Source: irradiation par rayons gamma 60Co

No de référence: EW/04

| Synergy Health |
| --- |
| Moray Road |
| Elgin Industrial Estate |
| Swindon |
| Wiltshire |
| SN2 8XS |
| ROYAUME-UNI |

Synergy Health

Moray Road

Elgin Industrial Estate

Swindon

Wiltshire

SN2 8XS

ROYAUME-UNI

Agrément pour certaines herbes et épices conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE

---

(1)  JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

---

| 30.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/11 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/11

---

Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 37/04)

Annonce du 31e cycle supplémentaire d’octroi, par le Royaume-Uni, de licences pour la prospection et la production de pétrole et de gaz en mer

OIL AND GAS AUTHORITY (Autorité du pétrole et du gaz)

Loi sur le pétrole (Petroleum Act) de 1998

Octroi de licences de prospection et de production en mer

| 1. | L’Oil and Gas Authority (Autorité du pétrole et du gaz, ci-après l’«OGA») invite les personnes intéressées à présenter des demandes de licences de production d’hydrocarbures en mer pour des superficies déterminées du plateau continental britannique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | De plus amples informations, y compris les listes et les cartes des superficies visées par l’offre, ainsi que des instructions concernant les licences, les clauses qui figureront dans ces licences et les modalités de demande peuvent être obtenues sur le site web de l’OGA (voir ci-après). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Toutes les demandes donneront lieu à une décision conformément, selon le cas, aux dispositions des Hydrocarbons Licensing directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 no 1434), des Petroleum Licensing (Applications) Regulations de 2015 (SI 2015 no 766) et des Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015 (SI 2015 no 385). Les compétences du ministre dans ce domaine ont été transférées à l’OGA le 1er octobre 2016 en vertu des Energy (Transfer of Functions, Consequential Amendments and Revocation) Regulations de 2016 (http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/912/pdfs/uksi_20160912_en.pdf), réglementation qui prévoit que tout acte accompli (ou produisant des effets comme s’il était accompli) par ou pour le ministre dans le cadre de ces compétences transférées produit dorénavant des effets, dans la mesure où cela est nécessaire après le 1er octobre 2016, comme s’il avait été accompli par ou pour l’OGA. Les décisions seront prises dans le contexte d’un besoin permanent de mener une prospection rapide, minutieuse, efficace et sûre afin de localiser les ressources pétrolières et gazières du Royaume-Uni, en tenant dûment compte des aspects environnementaux. |
| --- | --- |

3.

Régime de licences «Innovate»

| 4. | Les demandes de licence seront prises en considération selon une approche innovante appliquée aux programmes de travail de la période initiale (ci-après les «programmes de travail») pour les licences. Ces programmes de travail comporteront une combinaison souple de trois phases (A, B et C) au maximum pour la période initiale. Cela contribuera à ce que les programmes de travail relatifs au(x) secteur(s) faisant l’objet d’une demande soient adaptés aux défis géotechniques et autres à relever dans une zone, tout en optimisant les facteurs énumérés au point 3. La flexibilité offerte par la combinaison de trois phases au maximum permet également aux demandeurs de concevoir un programme de travail qui convienne à leurs propres plans et besoins particuliers. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La phase A du programme de travail comprend une période consacrée aux études géotechniques et au traitement des données géophysiques; la phase B permettra d’établir de nouvelles données sismiques; la phase C sera consacrée au forage d’exploration et/ou d’appréciation. Les demandeurs peuvent déterminer la combinaison des phases: soit les trois phases, soit uniquement les phases B et C, soit uniquement la phase C, soit uniquement les phases A et C. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les phases A et B ne sont pas obligatoires et peuvent ne pas s’avérer appropriées dans certaines circonstances. En revanche, chaque demande doit proposer une phase C, sauf si le demandeur estime que l’exploration n’est pas nécessaire et propose de passer directement au développement (c’est-à-dire «directement à la deuxième période»). Lorsque c’est le cas, les demandes doivent être présentées conformément aux instructions disponibles sur le site web de l’OGA. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les licences octroyées dans le cadre de ce cycle peuvent avoir une période initiale d’une durée inférieure ou égale à neuf ans. La durée et les phases devront être justifiées dans le contexte du programme de travail proposé, et feront l’objet d’un échange de vues au moment du dépôt de la demande. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les demandes débutant par la phase A ou B seront jugées sur la base des critères suivants:






  a) | la viabilité financière du demandeur; |
| --- | --- | --- |

8.

a)

la viabilité financière du demandeur;

| b) | la capacité technique du demandeur, qui sera évaluée en partie sur la base de la qualité de l’analyse du secteur; |
| --- | --- |

b)

la capacité technique du demandeur, qui sera évaluée en partie sur la base de la qualité de l’analyse du secteur;

| c) | la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite; |
| --- | --- |

c)

la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite;

| d) | les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et |
| --- | --- |

d)

les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et

| e) | si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence. |
| --- | --- |

e)

si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence.

| 9. | Les licences comportant une phase B fixeront un délai, de sorte que la licence expirera à la fin de cette phase si le titulaire de la licence n’a pas démontré à l’OGA qu’il a la capacité technique et financière pour mener le programme de travail à terme. Les licences comportant une phase A mais pas de phase B fixeront également un délai, de sorte que la licence expirera à la fin de cette phase si le titulaire de la licence n’a pas démontré à l’OGA qu’il a la capacité technique et financière pour mener le programme de travail à terme. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les demandes débutant par la phase C seront jugées sur la base des critères suivants:






  a) | la viabilité financière, ainsi que la capacité financière du demandeur de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l’évaluation du potentiel global de la zone comprise dans le secteur; |
| --- | --- | --- |

10.

a)

la viabilité financière, ainsi que la capacité financière du demandeur de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l’évaluation du potentiel global de la zone comprise dans le secteur;

| b) | la capacité technique de l’exploitant proposé de superviser les opérations et, notamment, les opérations de forage; |
| --- | --- |

b)

la capacité technique de l’exploitant proposé de superviser les opérations et, notamment, les opérations de forage;

| c) | la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite; |
| --- | --- |

c)

la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite;

| d) | les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et |
| --- | --- |

d)

les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et

| e) | si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence. |
| --- | --- |

e)

si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence.

Lignes directrices

| 11. | Des instructions supplémentaires sont disponibles sur le site internet de l’OGA: https://www.ogauthority.co.uk/licensing-consents/licensing-rounds/ |
| --- | --- |

11.

Offres de licences

| 12. | Sauf si une évaluation environnementale concernant un secteur précis est requise (voir le point 15 ci-après), toute offre de licence proposée par l’OGA dans le cadre du présent appel sera faite dans les dix-huit mois suivant la date du présent avis. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’OGA décline toute responsabilité quant aux éventuels frais encourus par le candidat lorsque celui-ci envisage d’introduire une demande ou lorsqu’il introduit sa demande. |
| --- | --- |

13.

Évaluations des incidences sur l’environnement

| 14. | Le ministre a fait procéder à une évaluation environnementale stratégique de toutes les zones concernées par le présent appel comme prévu par la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les résultats de cette évaluation environnementale stratégique sont publiés sur le site internet gov.uk, à la page consacrée à l’évaluation environnementale stratégique de la production d’énergie en mer:
  https://www.gov.uk/offshore-energy-strategic-environmental-assessment-sea-an-overview-of-the-sea-process |
| --- | --- |

14.

https://www.gov.uk/offshore-energy-strategic-environmental-assessment-sea-an-overview-of-the-sea-process

| 15. | Les licences à octroyer en vertu du présent appel ne seront accordées que si, conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages):






  a) | les activités à effectuer dans le cadre de la licence ne sont pas susceptibles d’avoir un effet significatif sur la gestion d’une zone spéciale de conservation («ZSC») ou d’une zone de protection spéciale («ZPS»); ou si |
| --- | --- | --- |

15.

a)

les activités à effectuer dans le cadre de la licence ne sont pas susceptibles d’avoir un effet significatif sur la gestion d’une zone spéciale de conservation («ZSC») ou d’une zone de protection spéciale («ZPS»); ou si

| b) | une évaluation appropriée établit que les activités n’auront pas d’effets néfastes sur l’intégrité des ZSC ou des ZPS; ou |
| --- | --- |

b)

une évaluation appropriée établit que les activités n’auront pas d’effets néfastes sur l’intégrité des ZSC ou des ZPS; ou

| c) | dans le cas où l’évaluation indique que les activités sont susceptibles de causer des effets néfastes, sous réserve






  i) | qu’il existe des raisons impératives de ne pas tenir compte de l’intérêt public pour octroyer la licence; |
| --- | --- | --- |

c)

dans le cas où l’évaluation indique que les activités sont susceptibles de causer des effets néfastes, sous réserve

i)

qu’il existe des raisons impératives de ne pas tenir compte de l’intérêt public pour octroyer la licence;

| ii) | que des mesures compensatoires appropriées soient prises; et |
| --- | --- |

ii)

que des mesures compensatoires appropriées soient prises; et

| iii) | qu’il n’existe pas d’autre solution. |
| --- | --- |

iii)

qu’il n’existe pas d’autre solution.

| 16. | Personne de contact:





  Ricki Kiff |
| --- | --- |
| Oil and Gas Authority |
| 21 Bloomsbury Street |
| London WC1B 3HF |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 3000671637. |

16.

Ricki Kiff

Oil and Gas Authority

21 Bloomsbury Street

London WC1B 3HF

ROYAUME-UNI

Tél. +44 3000671637.

Site web de l’OGA: https://www.ogauthority.co.uk/licensing-consents/licensing-rounds/

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/14 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9224 — Brookfield Asset Management/Johnson Controls Power Solutions Business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 37/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada), |
| --- | --- |

—

Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada),

| — | Johnson Controls International plc («Johnson Controls», Irlande) |
| --- | --- |

—

Johnson Controls International plc («Johnson Controls», Irlande)

Brookfield acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’une partie de Johnson Controls.

La concentration est réalisée par achat d’actions et d’actifs.

2.

| — | Brookfield: gestionnaire d’actifs non conventionnels spécialisé dans l’immobilier, l’électricité d’origine renouvelable, les infrastructures et le capital-investissement, |
| --- | --- |

—

Brookfield: gestionnaire d’actifs non conventionnels spécialisé dans l’immobilier, l’électricité d’origine renouvelable, les infrastructures et le capital-investissement,

| — | l’entreprise cible, actuellement une unité opérationnelle de Johnson Controls, s’occupe de la commercialisation de produits de stockage d’énergie basse tension utilisant des technologies au plomb-acide et au lithium-ion destinés principalement à des véhicules de transport de passagers, des poids lourds et d’autres applications motrices. |
| --- | --- |

—

l’entreprise cible, actuellement une unité opérationnelle de Johnson Controls, s’occupe de la commercialisation de produits de stockage d’énergie basse tension utilisant des technologies au plomb-acide et au lithium-ion destinés principalement à des véhicules de transport de passagers, des poids lourds et d’autres applications motrices.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9224 — Brookfield Asset Management/Johnson Controls Power Solutions Business

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 30.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/16 |
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30.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9269 — ENGIE/BPCE/ENGIE PV Curbans)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 37/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Engie SA («Engie», France), |
| --- | --- |

—

Engie SA («Engie», France),

| — | Mirova Eurofideme 4 (France), appartenant au groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne («BPCE», France), |
| --- | --- |

—

Mirova Eurofideme 4 (France), appartenant au groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne («BPCE», France),

| — | ENGIE PV Curbans («la cible», France). |
| --- | --- |

—

ENGIE PV Curbans («la cible», France).

Engie et BPCE acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la cible.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Engie est une entreprise industrielle présente dans les secteurs de la fourniture de gaz et d’électricité, ainsi que des services énergétiques. Ses activités ont trait à toute la chaîne de valorisation énergétique; |
| --- | --- |

—

Engie est une entreprise industrielle présente dans les secteurs de la fourniture de gaz et d’électricité, ainsi que des services énergétiques. Ses activités ont trait à toute la chaîne de valorisation énergétique;

| — | BPCE est une institution financière française présente principalement dans les secteurs bancaire et des services financiers; |
| --- | --- |

—

BPCE est une institution financière française présente principalement dans les secteurs bancaire et des services financiers;

| — | la cible détient une installation photovoltaïque et est active dans la production et la vente en gros d’électricité en France. |
| --- | --- |

—

la cible détient une installation photovoltaïque et est active dans la production et la vente en gros d’électricité en France.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9269 — ENGIE/BPCE/ENGIE PV Curbans

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 30.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/17 |
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30.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9246 — Daikin Industries/Cool International Holding)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 37/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Daikin Europe N.V. (Belgique), contrôlée par Daikin Industries, Ltd (Japon), |
| --- | --- |

—

Daikin Europe N.V. (Belgique), contrôlée par Daikin Industries, Ltd (Japon),

| — | Cool International Holding GmbH (Autriche). |
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—

Cool International Holding GmbH (Autriche).

Daikin Europe N.V. acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Cool International Holding GmbH.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Daikin Europe N.V. fabrique et fournit des installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, y compris des pompes à chaleur et des équipements frigorifiques, |
| --- | --- |

—

Daikin Europe N.V. fabrique et fournit des installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, y compris des pompes à chaleur et des équipements frigorifiques,

| — | Cool International Holding GmbH fabrique, par l’intermédiaire de ses filiales formant le groupe AHT, des présentoirs prêts à brancher pour les producteurs et les détaillants de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

—

Cool International Holding GmbH fabrique, par l’intermédiaire de ses filiales formant le groupe AHT, des présentoirs prêts à brancher pour les producteurs et les détaillants de denrées alimentaires.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9246 — Daikin Industries/Cool International Holding

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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