# Journal officiel C 115/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 115 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année27 mars 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 115

Édition de langue française

Communications et informations

62e année27 mars 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 115/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9094 — Amcor/Bemis) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 115/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9261 — CD&R/FHI) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 115/03 | Communication de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 115/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9094 — Amcor/Bemis) (
  1
  )

1

1

2019/C 115/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9261 — CD&R/FHI) (
  1
  )

1

1

2019/C 115/03

Communication de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 115/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2019/C 115/05 | Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Monténégro à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 6 |
| 2019/C 115/06 | Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Macédoine du Nord à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 11 |
| 2019/C 115/07 | Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 16 |
| 2019/C 115/08 | Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Serbie à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 21 |
| 2019/C 115/09 | Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 26 |
| 2019/C 115/10 | Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République d’Albanie à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 31 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 115/04

Taux de change de l'euro

5

2019/C 115/05

Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Monténégro à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

6

2019/C 115/06

Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Macédoine du Nord à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

11

2019/C 115/07

Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

16

2019/C 115/08

Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Serbie à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

21

2019/C 115/09

Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

26

2019/C 115/10

Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République d’Albanie à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

31

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 115/11 | Informations concernant l’évaluation des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses | 36 |
| 2019/C 115/12 | Avis à l’attention de Tariq Gidar Group (TGG), dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/507 de la Commission | 50 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 115/11

Informations concernant l’évaluation des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses

36

2019/C 115/12

Avis à l’attention de Tariq Gidar Group (TGG), dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/507 de la Commission

o

50

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/1 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9094 — Amcor/Bemis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 115/01)

Le 11 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9094. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9094.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/1 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9261 — CD&R/FHI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 115/02)

Le 1er mars 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9261. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9261.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/2 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/2

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Communication de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

(2019/C 115/03)

Le comité mixte, qui est composé de représentants de la Principauté de Monaco et de l’Union européenne, a modifié la liste figurant à l’annexe B de l’accord monétaire conformément à l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco (1).

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(1)  JO C 23 du 28.1.2012, p. 13.

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ANNEXE

«ANNEXE B

| | Dispositions juridiques à mettre en œuvre | Délai pour la mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| Prévention du blanchiment d’argent |
| 1 | Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9) | |
| 2 | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006, (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1) | 30 juin 2017 (2) |
| 3 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73) | 30 juin 2017 (2) |
| | Modifiée par: | |
| 4 | Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43) | 31 décembre 2020 (4) |
| | Complétée et mise en œuvre par: | |
| 5 | Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1) | 1er décembre 2017 (3) |
| | Modifié par: | |
| 6 | Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1) | 31 mars 2019 (4) |
| 7 | Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4) | 31 mars 2019 (4) |
| Prévention de la fraude et de la contrefaçon |
| 8 | Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1) | |
| 9 | Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) | |
| | Modifié par: | |
| 10 | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1) | |
| 11 | Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1) | |
| 12 | Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1) | |
| | Modifié par: | |
| 13 | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5) | |
| 14 | Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1) | 30 juin 2016 (1) |
| Législation en matière bancaire et financière |
| 15 | Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22) | |

Dispositions juridiques à mettre en œuvre

Délai pour la mise en œuvre

Prévention du blanchiment d’argent

1

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9)

2

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006, (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1)

30 juin 2017 (2)

3

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)

30 juin 2017 (2)

Modifiée par:

4

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43)

31 décembre 2020 (4)

Complétée et mise en œuvre par:

5

Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1)

1er décembre 2017 (3)

Modifié par:

6

Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1)

31 mars 2019 (4)

7

Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4)

31 mars 2019 (4)

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

8

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1)

9

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6)

Modifié par:

10

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1)

11

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1)

12

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1)

Modifié par:

13

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5)

14

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1)

30 juin 2016 (1)

Législation en matière bancaire et financière

15

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22)

---

(1)  Délai approuvé par le comité mixte en 2014 en vertu de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco.

1

(2)  Délai approuvé par le comité mixte en 2015 en vertu de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco.

2

(3)  Délai approuvé par le comité mixte en 2017 en vertu de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco.

3

(4)  Délai approuvé par le comité mixte en 2018 en vertu de l’article 11, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco.

4

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/5

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Taux de change de l'euro (1)

26 mars 2019

(2019/C 115/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1291 |
| JPY | yen japonais | 124,72 |
| DKK | couronne danoise | 7,4654 |
| GBP | livre sterling | 0,85330 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4263 |
| CHF | franc suisse | 1,1222 |
| ISK | couronne islandaise | 136,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6398 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,769 |
| HUF | forint hongrois | 316,10 |
| PLN | zloty polonais | 4,2934 |
| RON | leu roumain | 4,7580 |
| TRY | livre turque | 6,2404 |
| AUD | dollar australien | 1,5832 |
| CAD | dollar canadien | 1,5132 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8622 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6345 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5254 |
| KRW | won sud-coréen | 1 280,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2218 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5818 |
| HRK | kuna croate | 7,4188 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 999,35 |
| MYR | ringgit malais | 4,5971 |
| PHP | peso philippin | 59,404 |
| RUB | rouble russe | 72,5964 |
| THB | baht thaïlandais | 35,730 |
| BRL | real brésilien | 4,3568 |
| MXN | peso mexicain | 21,5085 |
| INR | roupie indienne | 77,7555 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1291

JPY

yen japonais

124,72

DKK

couronne danoise

7,4654

GBP

livre sterling

0,85330

SEK

couronne suédoise

10,4263

CHF

franc suisse

1,1222

ISK

couronne islandaise

136,90

NOK

couronne norvégienne

9,6398

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,769

HUF

forint hongrois

316,10

PLN

zloty polonais

4,2934

RON

leu roumain

4,7580

TRY

livre turque

6,2404

AUD

dollar australien

1,5832

CAD

dollar canadien

1,5132

HKD

dollar de Hong Kong

8,8622

NZD

dollar néo-zélandais

1,6345

SGD

dollar de Singapour

1,5254

KRW

won sud-coréen

1 280,91

ZAR

rand sud-africain

16,2218

CNY

yuan ren-min-bi chinois

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roupie indienne

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/6 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Monténégro à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2019/C 115/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

| (2) | Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

| (3) | Conformément à l’article 106 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques. L’Union et le Monténégro ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 106 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques. L’Union et le Monténégro ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

| (4) | Le maintien de la participation de l’autorité de régulation monténégrine à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Le maintien de la participation de l’autorité de régulation monténégrine à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union.

| (5) | Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec le Monténégro et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation du Monténégro au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec le Monténégro et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation du Monténégro au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE,

DÉCIDE:

Article premier

L’autorité de régulation nationale du Monténégro, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.

Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale du Monténégro sont définies dans l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

1

o

(2)  Décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 29 mars 2010 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1).

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

3

(4)  SWD(2018) 360 final, document de travail des services de la Commission, «Measures in support of a Digital Agenda for the Western Balkans» (en anglais).

4

---

ANNEXE

MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.   Participation au conseil des régulateurs de l’ORECE

| 1. | L’autorité de régulation nationale («ARN») du Monténégro peut participer aux travaux du conseil des régulateurs («CdR») de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN du Monténégro nomme un représentant chargé de participer aux délibérations du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN du Monténégro nomme également un suppléant qui remplace le représentant en son absence. Le suppléant est nommé parmi les personnes suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le représentant de l’ARN du Monténégro et son suppléant sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Afin qu’un bénéfice maximal soit retiré de leur participation, l’ARN s’efforce de limiter la rotation de ses représentants et, dans la mesure du possible, également celle de leurs suppléants. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le participant de l’ARN du Monténégro a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CdR de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CdR. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le nom du représentant de l’ARN du Monténégro et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CdR publiée conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il participe aux travaux du CdR, le représentant de l’ARN du Monténégro et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

7.

2.   Participation aux groupes de travail

| 1. | L’ARN du Monténégro peut nommer des experts chargés de participer aux groupes de travail de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Ces experts peuvent participer à toutes les activités des groupes de travail, conformément aux règles et aux méthodes de travail de l’ORECE. Ils peuvent exprimer un avis au cours de tous les échanges, que ceux-ci se tiennent lors d’une réunion des groupes de travail ou par toute autre voie. |
| --- | --- |

2.

3.   Participation au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE

| 1. | L’ARN du Monténégro peut participer aux travaux du conseil d’administration («CA») de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN du Monténégro charge son représentant au sein du CdR de participer aux travaux du CA, ou elle nomme à cette fin une personne autre que son représentant au sein du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN du Monténégro nomme également, comme suppléant du représentant au sein du CA en son absence, le suppléant du représentant au sein du CdR ou une autre personne parmi les suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le participant de l’ARN du Monténégro a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CA de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CA. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le nom du représentant de l’ARN du Monténégro et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CA publiée conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lorsqu’il participe aux travaux du CA, le représentant de l’ARN du Monténégro et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

6.

4.   Déclarations d’intérêt

| 1. | Les représentants de l’ARN du Monténégro au sein du CdR et du CA et leurs suppléants font chacun une déclaration écrite attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
  Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration. |
| --- | --- |

1.

Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration.

5.   Personnel

L’Office de l’ORECE peut avoir recours à du personnel provenant du Monténégro, y compris des experts nationaux détachés et d’autres effectifs non employés par l’Office de l’ORECE, en vertu d’une décision devant être prise par le CA.

6.   Contribution financière de l’ARN du Monténégro destinée à l’Office de l’ORECE

| 1. | La contribution financière au budget de l’Office de l’ORECE devant être versée par l’ARN du Monténégro pour participer à l’ORECE correspond au coût total de sa participation conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Les montants sont déterminés conformément au point 6.2 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La contribution financière devant être versée par l’ARN du Monténégro, conformément au point 6.1, couvre les frais suivants:






  — | Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE. |
| --- | --- | --- |

2.

—

Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE.

| — | Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage.

| — | Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE.

Le montant de la contribution financière est déterminé par l’ORECE, compte tenu notamment des missions prévues pour l’année à venir et des missions et remboursements réels pour l’année ou les années précédentes.

| 3. | La contribution de l’ARN est mise en œuvre conformément aux règles financières de l’Office de l’ORECE, adoptées en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’ARN du Monténégro pour participer aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris aux réunions qui s’y rapportent, sont remboursés par l’Office de l’ORECE conformément aux règles énoncées dans la décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE (2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, l’Office de l’ORECE adresse à l’ARN un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de l’Office de l’ORECE, libellé en euros. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ARN du Monténégro verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, au plus tard 30 jours après l’envoi de l’appel de fonds par l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l’ARN d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

8.

7.   Modalités détaillées de travail

| 1. | Le CdR et le CA précisent les modalités détaillées de travail en vue de la participation de l’ARN du Monténégro, en tant que de besoin, conformément au règlement (UE) 2018/1971 et aux présentes modalités de participation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN du Monténégro peut participer aux travaux de l’ORECE, y compris ceux du CdR, des groupes de travail et du CA, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, indépendamment de la finalisation des modalités détaillées de travail visées au point 7.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2)  Décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE et abrogeant la décision précédente MC/2013/05 du 6 juin 2013 (MC/2015/13).

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/11 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Macédoine du Nord à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2019/C 115/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

| (2) | Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

| (3) | Conformément à l’article 95 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République de Macédoine du Nord, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les domaines prioritaires sont notamment le développement des politiques, les aspects législatifs et réglementaires, et le renforcement des institutions nécessaire à une économie de marché. L’Union et la République de Macédoine du Nord ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 95 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République de Macédoine du Nord, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les domaines prioritaires sont notamment le développement des politiques, les aspects législatifs et réglementaires, et le renforcement des institutions nécessaire à une économie de marché. L’Union et la République de Macédoine du Nord ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

| (4) | Le maintien de la participation de l’autorité de régulation la République de Macédoine du Nord à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Le maintien de la participation de l’autorité de régulation la République de Macédoine du Nord à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union.

| (5) | Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec la République de Macédoine du Nord et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation de la République de Macédoine du Nord au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec la République de Macédoine du Nord et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation de la République de Macédoine du Nord au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE,

DÉCIDE:

Article premier

L’autorité de régulation nationale de la République de Macédoine du Nord, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.

Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Macédoine du Nord sont définies dans l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

1

o

(2)  Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (JO L 84 du 20.3.2004, p. 13).

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

3

(4)  SWD(2018) 360 final, document de travail des services de la Commission, «Measures in support of a Digital Agenda for the Western Balkans» (en anglais).

4

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ANNEXE

MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.   Participation au conseil des régulateurs de l’ORECE

| 1. | L’autorité de régulation nationale («ARN») de la République de Macédoine du Nord peut participer aux travaux du conseil des régulateurs («CdR») de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord nomme un représentant chargé de participer aux délibérations du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord nomme également un suppléant qui remplace le représentant en son absence. Le suppléant est nommé parmi les personnes suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le représentant de l’ARN de la République de Macédoine du Nord et son suppléant sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Afin qu’un bénéfice maximal soit retiré de leur participation, l’ARN s’efforce de limiter la rotation de ses représentants et, dans la mesure du possible, également celle de leurs suppléants. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le participant de l’ARN de la République de Macédoine du Nord a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CdR de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CdR. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le nom du représentant de l’ARN de la République de Macédoine du Nord et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CdR publiée conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il participe aux travaux du CdR, le représentant de l’ARN de la République de Macédoine du Nord et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

7.

2.   Participation aux groupes de travail

| 1. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord peut nommer des experts chargés de participer aux groupes de travail de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Ces experts peuvent participer à toutes les activités des groupes de travail, conformément aux règles et aux méthodes de travail de l’ORECE. Ils peuvent exprimer un avis au cours de tous les échanges, que ceux-ci se tiennent lors d’une réunion des groupes de travail ou par toute autre voie. |
| --- | --- |

2.

3.   Participation au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE

| 1. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord peut participer aux travaux du conseil d’administration («CA») de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord charge son représentant au sein du CdR de participer aux travaux du CA, ou elle nomme à cette fin une personne autre que son représentant au sein du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord nomme également, comme suppléant du représentant au sein du CA en son absence, le suppléant du représentant au sein du CdR ou une autre personne parmi les suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le participant de l’ARN de la République de Macédoine du Nord a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CA de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CA. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le nom du représentant de l’ARN de la République de Macédoine du Nord et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CA publiée conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lorsqu’il participe aux travaux du CA, le représentant de l’ARN de la République de Macédoine du Nord et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

6.

4.   Déclarations d’intérêt

| 1. | Les représentants de l’ARN de la République de Macédoine du Nord au sein du CdR et du CA et leurs suppléants font chacun une déclaration écrite attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
  Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration. |
| --- | --- |

1.

Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration.

5.   Personnel

| 1. | L’Office de l’ORECE peut avoir recours à du personnel provenant de la République de Macédoine du Nord, y compris des experts nationaux détachés et d’autres effectifs non employés par l’Office de l’ORECE, en vertu d’une décision devant être prise par le CA. |
| --- | --- |

1.

6.   Contribution financière de l’ARN de la République de Macédoine du Nord destinée à l’Office de l’ORECE

| 1. | La contribution financière au budget de l’Office de l’ORECE devant être versée par l’ARN de la République de Macédoine du Nord pour participer à l’ORECE correspond au coût total de sa participation conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Les montants sont déterminés conformément au point 6.2 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La contribution financière devant être versée par l’ARN de la République de Macédoine du Nord, conformément au point 6.1, couvre les frais suivants:






  — | Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE. |
| --- | --- | --- |

2.

—

Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE.

| — | Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage.

| — | Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE.

Le montant de la contribution financière est déterminé par l’ORECE, compte tenu notamment des missions prévues pour l’année à venir et des missions et remboursements réels pour l’année ou les années précédentes.

| 3. | La contribution de l’ARN est mise en œuvre conformément aux règles financières de l’Office de l’ORECE, adoptées en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’ARN de la République de Macédoine du Nord pour participer aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris aux réunions qui s’y rapportent, sont remboursés par l’Office de l’ORECE conformément aux règles énoncées dans la décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE (2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, l’Office de l’ORECE adresse à l’ARN un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de l’Office de l’ORECE, libellé en euros. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, au plus tard 30 jours après l’envoi de l’appel de fonds par l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l’ARN d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

8.

7.   Modalités détaillées de travail

| 1. | Le CdR et le CA précisent les modalités détaillées de travail en vue de la participation de l’ARN de la République de Macédoine du Nord, en tant que de besoin, conformément au règlement (UE) 2018/1971 et aux présentes modalités de participation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République de Macédoine du Nord peut participer aux travaux de l’ORECE, y compris ceux du CdR, des groupes de travail et du CA, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, indépendamment de la finalisation des modalités détaillées de travail visées au point 7.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2)  Décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE et abrogeant la décision précédente MC/2013/05 du 6 juin 2013 (MC/2015/13).

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/16 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2019/C 115/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

| (2) | Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

| (3) | Conformément à l’article 104 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques. L’Union et la Bosnie-Herzégovine ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 104 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques. L’Union et la Bosnie-Herzégovine ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

| (4) | La participation de l’autorité de régulation de la Bosnie-Herzégovine à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La participation de l’autorité de régulation de la Bosnie-Herzégovine à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union.

| (5) | Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec la Bosnie-Herzégovine et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation de la Bosnie-Herzégovine au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec la Bosnie-Herzégovine et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation de la Bosnie-Herzégovine au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE,

DÉCIDE:

Article premier

L’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.

Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine sont définies dans l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

1

o

(2)  Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 2).

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

3

(4)  SWD(2018) 360 final, document de travail des services de la Commission, «Measures in support of a Digital Agenda for the Western Balkans» (en anglais).

4

---

ANNEXE

MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.   Participation au conseil des régulateurs de l’ORECE

| 1. | L’autorité de régulation nationale («ARN») de la Bosnie-Herzégovine peut participer aux travaux du conseil des régulateurs («CdR») de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine nomme un représentant chargé de participer aux délibérations du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine nomme également un suppléant qui remplace le représentant en son absence. Le suppléant est nommé parmi les personnes suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le représentant de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine et son suppléant sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Afin qu’un bénéfice maximal soit retiré de leur participation, l’ARN s’efforce de limiter la rotation de ses représentants et, dans la mesure du possible, également celle de leurs suppléants. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le participant de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CdR de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CdR. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le nom du représentant de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CdR publiée conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il participe aux travaux du CdR, le représentant de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

7.

2.   Participation aux groupes de travail

| 1. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine peut nommer des experts chargés de participer aux groupes de travail de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Ces experts peuvent participer à toutes les activités des groupes de travail, conformément aux règles et aux méthodes de travail de l’ORECE. Ils peuvent exprimer un avis au cours de tous les échanges, que ceux-ci se tiennent lors d’une réunion des groupes de travail ou par toute autre voie. |
| --- | --- |

2.

3.   Participation au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE

| 1. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine peut participer aux travaux du conseil d’administration («CA») de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine charge son représentant au sein du CdR de participer aux travaux du CA, ou elle nomme à cette fin une personne autre que son représentant au sein du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine nomme également, comme suppléant du représentant au sein du CA en son absence, le suppléant du représentant au sein du CdR ou une autre personne parmi les suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le participant de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CA de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CA. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le nom du représentant de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CA publiée conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lorsqu’il participe aux travaux du CA, le représentant de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

6.

4.   Déclarations d’intérêt

| 1. | Les représentants de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine au sein du CdR et du CA et leurs suppléants font chacun une déclaration écrite attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
  Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration. |
| --- | --- |

1.

Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration.

5.   Personnel

L’Office de l’ORECE peut avoir recours à du personnel provenant de Bosnie-Herzégovine, y compris des experts nationaux détachés et d’autres effectifs non employés par l’Office de l’ORECE, en vertu d’une décision devant être prise par le CA.

6.   Contribution financière de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine destinée à l’Office de l’ORECE

| 1. | La contribution financière au budget de l’Office de l’ORECE devant être versée par l’ARN de la Bosnie-Herzégovine pour participer à l’ORECE correspond au coût total de sa participation conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Les montants sont déterminés conformément au point 6.2 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La contribution financière devant être versée par l’ARN de la Bosnie-Herzégovine, conformément au point 6.1, couvre les frais suivants:






  — | Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE. |
| --- | --- | --- |

2.

—

Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE.

| — | Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage.

| — | Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE.

Le montant de la contribution financière est déterminé par l’ORECE, compte tenu notamment des missions prévues pour l’année à venir et des missions et remboursements réels pour l’année ou les années précédentes.

| 3. | La contribution de l’ARN est mise en œuvre conformément aux règles financières de l’Office de l’ORECE, adoptées en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine pour participer aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris aux réunions qui s’y rapportent, sont remboursés par l’Office de l’ORECE conformément aux règles énoncées dans la décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE (2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, l’Office de l’ORECE adresse à l’ARN un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de l’Office de l’ORECE, libellé en euros. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, au plus tard 30 jours après l’envoi de l’appel de fonds par l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l’ARN d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

8.

7.   Modalités détaillées de travail

| 1. | Le CdR et le CA précisent les modalités détaillées de travail en vue de la participation de l’ARN de la Bosnie-Herzégovine, en tant que de besoin, conformément au règlement (UE) 2018/1971 et aux présentes modalités de participation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la Bosnie-Herzégovine peut participer aux travaux de l’ORECE, y compris ceux du CdR, des groupes de travail et du CA, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, indépendamment de la finalisation des modalités détaillées de travail visées au point 7.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2)  Décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE et abrogeant la décision précédente MC/2013/05 du 6 juin 2013 (MC/2015/13).

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Journal officiel de l'Union européenne

C 115/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Serbie à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2019/C 115/08)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

| (2) | Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

| (3) | Conformément à l’article 106 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques. L’Union et la Serbie ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 106 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques. L’Union et la Serbie ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

| (4) | Le maintien de la participation de l’autorité de régulation serbe à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Le maintien de la participation de l’autorité de régulation serbe à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union.

| (5) | Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec la Serbie et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation serbe au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec la Serbie et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation serbe au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE,

DÉCIDE:

Article premier

L’autorité de régulation nationale de la République de Serbie, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.

Les modalités de participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Serbie sont définies dans l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

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(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

1

o

(2)  Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14).

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

3

(4)  SWD(2018) 360 final, document de travail des services de la Commission, «Measures in support of a Digital Agenda for the Western Balkans» (en anglais).

4

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ANNEXE

MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.   Participation au conseil des régulateurs de l’ORECE

| 1. | L’autorité de régulation nationale («ARN») de la République de Serbie peut participer aux travaux du conseil des régulateurs («CdR») de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République de Serbie nomme un représentant chargé de participer aux délibérations du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la République de Serbie nomme également un suppléant qui remplace le représentant en son absence. Le suppléant est nommé parmi les personnes suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le représentant de l’ARN de la République de Serbie et son suppléant sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Afin qu’un bénéfice maximal soit retiré de leur participation, l’ARN s’efforce de limiter la rotation de ses représentants et, dans la mesure du possible, également celle de leurs suppléants. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le participant de l’ARN de la République de Serbie a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CdR de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CdR. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le nom du représentant de l’ARN de la République de Serbie et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CdR publiée conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il participe aux travaux du CdR, le représentant de l’ARN de la République de Serbie et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

7.

2.   Participation aux groupes de travail

| 1. | L’ARN de la République de Serbie peut nommer des experts chargés de participer aux groupes de travail de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Ces experts peuvent participer à toutes les activités des groupes de travail, conformément aux règles et aux méthodes de travail de l’ORECE. Ils peuvent exprimer un avis au cours de tous les échanges, que ceux-ci se tiennent lors d’une réunion des groupes de travail ou par toute autre voie. |
| --- | --- |

2.

3.   Participation au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE

| 1. | L’ARN de la République de Serbie peut participer aux travaux du conseil d’administration («CA») de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République de Serbie charge son représentant au sein du CdR de participer aux travaux du CA, ou elle nomme à cette fin une personne autre que son représentant au sein du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la République de Serbie nomme également, comme suppléant du représentant au sein du CA en son absence, le suppléant du représentant au sein du CdR ou une autre personne parmi les suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le participant de l’ARN de la République de Serbie a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CA de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CA. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le nom du représentant de l’ARN de la République de Serbie et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CA publiée conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lorsqu’il participe aux travaux du CA, le représentant de l’ARN de la République de Serbie et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

6.

4.   Déclarations d’intérêt

| 1. | Les représentants de l’ARN de la République de Serbie au sein du CdR et du CA et leurs suppléants font chacun une déclaration écrite attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
  Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration. |
| --- | --- |

1.

Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration.

5.   Personnel

| 1. | L’Office de l’ORECE peut avoir recours à du personnel provenant de la République de Serbie, y compris des experts nationaux détachés et d’autres effectifs non employés par l’Office de l’ORECE, en vertu d’une décision devant être prise par le CA. |
| --- | --- |

1.

6.   Contribution financière de l’ARN de la République de Serbie destinée à l’Office de l’ORECE

| 1. | La contribution financière au budget de l’Office de l’ORECE devant être versée par l’ARN de la République de Serbie pour participer à l’ORECE correspond au coût total de sa participation conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Les montants sont déterminés conformément au point 6.2 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La contribution financière devant être versée par l’ARN de la République de Serbie, conformément au point 6.1, couvre les frais suivants:






  — | Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE. |
| --- | --- | --- |

2.

—

Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE.

| — | Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage.

| — | Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE.

Le montant de la contribution financière est déterminé par l’ORECE, compte tenu notamment des missions prévues pour l’année à venir et des missions et remboursements réels pour l’année ou les années précédentes.

| 3. | La contribution de l’ARN est mise en œuvre conformément aux règles financières de l’Office de l’ORECE, adoptées en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’ARN de la République de Serbie pour participer aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris aux réunions qui s’y rapportent, sont remboursés par l’Office de l’ORECE conformément aux règles énoncées dans la décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE (2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, l’Office de l’ORECE adresse à l’ARN un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de l’Office de l’ORECE, libellé en euros. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ARN de la République de Serbie verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, au plus tard 30 jours après l’envoi de l’appel de fonds par l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l’ARN d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

8.

7.   Modalités détaillées de travail

| 1. | Le CdR et le CA précisent les modalités détaillées de travail en vue de la participation de l’ARN de la République de Serbie, en tant que de besoin, conformément au règlement (UE) 2018/1971 et aux présentes modalités de participation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République de Serbie peut participer aux travaux de l’ORECE, y compris ceux du CdR, des groupes de travail et du CA, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, indépendamment de la finalisation des modalités détaillées de travail visées au point 7.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2)  Décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE et abrogeant la décision précédente MC/2013/05 du 6 juin 2013 (MC/2015/13).

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/26 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo (*1) à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2019/C 115/09)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

| (2) | Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

| (3) | Conformément à l’article 111 de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*1), d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent renforcer, en particulier, leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, en veillant tout particulièrement à garantir et à renforcer l’indépendance des autorités de régulation compétentes. L’Union et le Kosovo ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 111 de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*1), d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent renforcer, en particulier, leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, en veillant tout particulièrement à garantir et à renforcer l’indépendance des autorités de régulation compétentes. L’Union et le Kosovo ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

| (4) | La participation de l’autorité de régulation du Kosovo à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La participation de l’autorité de régulation du Kosovo à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union.

| (5) | Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec le Kosovo et d’encourager ce dernier à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation du Kosovo au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec le Kosovo et d’encourager ce dernier à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation du Kosovo au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE,

DÉCIDE:

Article premier

L’autorité de régulation nationale du Kosovo, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.

Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo sont définies dans l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*1

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

1

o

(2)  Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*1), d’autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 3).

2

*1

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

3

(4)  SWD(2018) 360 final, document de travail des services de la Commission, «Measures in support of a Digital Agenda for the Western Balkans» (en anglais).

4

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ANNEXE

MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.   Participation au conseil des régulateurs de l’ORECE

| 1. | L’autorité de régulation nationale («ARN») du Kosovo (*1) peut participer aux travaux du conseil des régulateurs («CdR») de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN du Kosovo nomme un représentant chargé de participer aux délibérations du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN du Kosovo nomme également un suppléant qui remplace le représentant en son absence. Le suppléant est nommé parmi les personnes suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le représentant de l’ARN du Kosovo et son suppléant sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Afin qu’un bénéfice maximal soit retiré de leur participation, l’ARN s’efforce de limiter la rotation de ses représentants et, dans la mesure du possible, également celle de leurs suppléants. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le participant de l’ARN du Kosovo a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CdR de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CdR. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le nom du représentant de l’ARN du Kosovo et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CdR publiée conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il participe aux travaux du CdR, le représentant de l’ARN du Kosovo et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

7.

2.   Participation aux groupes de travail

| 1. | L’ARN du Kosovo peut nommer des experts chargés de participer aux groupes de travail de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Ces experts peuvent participer à toutes les activités des groupes de travail, conformément aux règles et aux méthodes de travail de l’ORECE. Ils peuvent exprimer un avis au cours de tous les échanges, que ceux-ci se tiennent lors d’une réunion des groupes de travail ou par toute autre voie. |
| --- | --- |

2.

3.   Participation au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE

| 1. | L’ARN du Kosovo peut participer aux travaux du conseil d’administration («CA») de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN du Kosovo charge son représentant au sein du CdR de participer aux travaux du CA, ou elle nomme à cette fin une personne autre que son représentant au sein du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN du Kosovo nomme également, comme suppléant du représentant au sein du CA en son absence, le suppléant du représentant au sein du CdR ou une autre personne parmi les suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le participant de l’ARN du Kosovo a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CA de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CA. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le nom du représentant de l’ARN du Kosovo et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CA publiée conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lorsqu’il participe aux travaux du CA, le représentant de l’ARN du Kosovo et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

6.

4.   Déclarations d’intérêt

| 1. | Les représentants de l’ARN du Kosovo au sein du CdR et du CA et leurs suppléants font chacun une déclaration écrite attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
  Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration. |
| --- | --- |

1.

Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration.

5.   Personnel

L’Office de l’ORECE peut avoir recours à du personnel provenant du Kosovo, y compris des experts nationaux détachés et d’autres effectifs non employés par l’Office de l’ORECE, en vertu d’une décision devant être prise par le CA.

6.   Contribution financière de l’ARN du Kosovo destinée à l’Office de l’ORECE

| 1. | La contribution financière au budget de l’Office de l’ORECE devant être versée par l’ARN du Kosovo pour participer à l’ORECE correspond au coût total de sa participation conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Les montants sont déterminés conformément au point 6.2 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La contribution financière devant être versée par l’ARN du Kosovo, conformément au point 6.1, couvre les frais suivants:






  — | Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE. |
| --- | --- | --- |

2.

—

Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE.

| — | Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage.

| — | Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE.

Le montant de la contribution financière est déterminé par l’ORECE, compte tenu notamment des missions prévues pour l’année à venir et des missions et remboursements réels pour l’année ou les années précédentes.

| 3. | La contribution de l’ARN est mise en œuvre conformément aux règles financières de l’Office de l’ORECE, adoptées en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’ARN du Kosovo pour participer aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris aux réunions qui s’y rapportent, sont remboursés par l’Office de l’ORECE conformément aux règles énoncées dans la décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE (2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, l’Office de l’ORECE adresse à l’ARN un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de l’Office de l’ORECE, libellé en euros. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ARN du Kosovo verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, au plus tard 30 jours après l’envoi de l’appel de fonds par l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l’ARN d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

8.

7.   Modalités détaillées de travail

| 1. | Le CdR et le CA précisent les modalités détaillées de travail en vue de la participation de l’ARN du Kosovo, en tant que de besoin, conformément au règlement (UE) 2018/1971 et aux présentes modalités de participation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN du Kosovo peut participer aux travaux de l’ORECE, y compris ceux du CdR, des groupes de travail et du CA, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, indépendamment de la finalisation des modalités détaillées de travail visées au point 7.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.

---

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2)  Décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE et abrogeant la décision précédente MC/2013/05 du 6 juin 2013 (MC/2015/13)

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/31 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République d’Albanie à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2019/C 115/10)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

| (2) | Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

| (3) | Conformément à l’article 104 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services connexes. L’Union et l’Albanie ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 104 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services connexes. L’Union et l’Albanie ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

| (4) | Le maintien de la participation de l’autorité de régulation albanaise à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Le maintien de la participation de l’autorité de régulation albanaise à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union.

| (5) | Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec l’Albanie et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation albanaise au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec l’Albanie et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation albanaise au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE,

DÉCIDE:

Article premier

L’autorité de régulation nationale de la République d’Albanie, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.

Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale de la République d’Albanie sont définies dans l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

1

o

(2)  Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (JO L 107 du 28.4.2009, p. 166).

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

3

(4)  SWD(2018) 360 final, document de travail des services de la Commission, «Measures in support of a Digital Agenda for the Western Balkans» (en anglais).

4

---

ANNEXE

MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.   Participation au conseil des régulateurs de l’ORECE

| 1. | L’autorité de régulation nationale («ARN») de la République d’Albanie peut participer aux travaux du conseil des régulateurs («CdR») de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République d’Albanie nomme un représentant chargé de participer aux délibérations du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la République d’Albanie nomme également un suppléant qui remplace le représentant en son absence. Le suppléant est nommé parmi les personnes suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le représentant de l’ARN de la République d’Albanie et son suppléant sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Afin qu’un bénéfice maximal soit retiré de leur participation, l’ARN s’efforce de limiter la rotation de ses représentants et, dans la mesure du possible, également celle de leurs suppléants. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le participant de l’ARN de la République d’Albanie a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CdR de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CdR. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le nom du représentant de l’ARN de la République d’Albanie et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CdR publiée conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il participe aux travaux du CdR, le représentant de l’ARN de la République d’Albanie et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

7.

2.   Participation aux groupes de travail

| 1. | L’ARN de la République d’Albanie peut nommer des experts chargés de participer aux groupes de travail de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Ces experts peuvent participer à toutes les activités des groupes de travail, conformément aux règles et aux méthodes de travail de l’ORECE. Ils peuvent exprimer un avis au cours de tous les échanges, que ceux-ci se tiennent lors d’une réunion des groupes de travail ou par toute autre voie. |
| --- | --- |

2.

3.   Participation au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE

| 1. | L’ARN de la République d’Albanie peut participer aux travaux du conseil d’administration («CA») de l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République d’Albanie charge son représentant au sein du CdR de participer aux travaux du CA, ou elle nomme à cette fin une personne autre que son représentant au sein du CdR, qui est soit le chef de l’ARN soit un membre de son instance collégiale, ou le remplaçant de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ARN de la République d’Albanie nomme également, comme suppléant du représentant au sein du CA en son absence, le suppléant du représentant au sein du CdR ou une autre personne parmi les suivantes: le chef de l’ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l’un d’entre eux ou un membre du personnel de l’ARN. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le participant de l’ARN de la République d’Albanie a le droit d’exprimer son avis durant toutes les discussions, que celles-ci se tiennent lors d’une réunion du CA de l’ORECE ou par toute autre voie. Cet avis est dûment consigné dans le procès-verbal, conformément aux règles et aux méthodes de travail du CA. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le nom du représentant de l’ARN de la République d’Albanie et de son suppléant sont inscrits sur la liste des membres du CA publiée conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lorsqu’il participe aux travaux du CA, le représentant de l’ARN de la République d’Albanie et son suppléant ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne ni d’aucun organisme. |
| --- | --- |

6.

4.   Déclarations d’intérêt

| 1. | Les représentants de l’ARN de la République d’Albanie au sein du CdR et du CA et leurs suppléants font chacun une déclaration écrite attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
  Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration. |
| --- | --- |

1.

Ces déclarations sont faites lors de l’entrée en fonction et sont publiées. Elles sont exactes et complètes et actualisées en cas de risque de présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l’indépendance de la personne faisant la déclaration.

5.   Personnel

| 1. | L’Office de l’ORECE peut avoir recours à du personnel provenant de la République d’Albanie, y compris des experts nationaux détachés et d’autres effectifs non employés par l’Office de l’ORECE, en vertu d’une décision devant être prise par le CA. |
| --- | --- |

1.

6.   Contribution financière de l’ARN de la République d’Albanie destinée à l’Office de l’ORECE

| 1. | La contribution financière au budget de l’Office de l’ORECE devant être versée par l’ARN de la République d’Albanie pour participer à l’ORECE correspond au coût total de sa participation conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Les montants sont déterminés conformément au point 6.2 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La contribution financière devant être versée par l’ARN de la République d’Albanie, conformément au point 6.1, couvre les frais suivants:






  — | Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE. |
| --- | --- | --- |

2.

—

Les frais de remboursement des frais de voyage supportés par les représentants de l’ARN pour se rendre aux réunions de l’ORECE, conformément aux règles de remboursement de l’ORECE.

| — | Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés au remboursement des frais de voyage, s’élevant à 3 % maximum des montants versés pour rembourser les frais de voyage.

| — | Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE. |
| --- | --- |

—

Les frais administratifs liés à la participation globale de l’ARN aux travaux de l’ORECE.

Le montant de la contribution financière est déterminé par l’ORECE, compte tenu notamment des missions prévues pour l’année à venir et des missions et remboursements réels pour l’année ou les années précédentes.

| 3. | La contribution de l’ARN est mise en œuvre conformément aux règles financières de l’Office de l’ORECE, adoptées en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1971. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’ARN de la République d’Albanie pour participer aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris aux réunions qui s’y rapportent, sont remboursés par l’Office de l’ORECE conformément aux règles énoncées dans la décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE (2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, l’Office de l’ORECE adresse à l’ARN un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence au titre de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de l’Office de l’ORECE, libellé en euros. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ARN de la République d’Albanie verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, au plus tard 30 jours après l’envoi de l’appel de fonds par l’Office de l’ORECE. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l’ARN d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

8.

7.   Modalités détaillées de travail

| 1. | Le CdR et le CA précisent les modalités détaillées de travail en vue de la participation de l’ARN de la République d’Albanie, en tant que de besoin, conformément au règlement (UE) 2018/1971 et aux présentes modalités de participation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ARN de la République d’Albanie peut participer aux travaux de l’ORECE, y compris ceux du CdR, des groupes de travail et du CA, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, indépendamment de la finalisation des modalités détaillées de travail visées au point 7.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2)  Décision du comité de gestion de l’Office de l’ORECE concernant le remboursement des frais de voyage, de séjour et autres frais supportés durant les trajets, des personnes non employées par l’Office de l’ORECE et abrogeant la décision précédente MC/2013/05 du 6 juin 2013 (MC/2015/13).

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/36 |
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27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/36

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Informations concernant l’évaluation des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses

(2019/C 115/11)

La présente publication présente les résultats de l’examen, par la Commission européenne, des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) et à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (2).

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, les États membres devaient soumettre à la Commission, au plus tard le 20 février 2015, une fiche technique pour chaque indication géographique enregistrée à l’annexe III dudit règlement.

La Commission a reçu dans le délai imparti 243 fiches techniques d’indications géographiques sur les 330 indications géographiques établies. Elle a donc supprimé 87 dénominations (3) de l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 et procédé à l’évaluation des fiches techniques reçues.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 716/2013, la fiche technique soumise devait démontrer que les exigences prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 étaient remplies. Aux termes de cet article, une indication géographique est une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire d’un lieu particulier, lorsqu’une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

La Commission n’a pas vérifié, dans le cadre de son examen, le respect d’autres règles applicables, notamment les exigences de la fiche technique concernant l’embouteillage et/ou la dilution obligatoires dans l’aire géographique, étant donné que ces règles ne sont pas liées à la définition des indications géographiques.

La Commission a achevé l’examen des 243 fiches techniques d’indications géographiques établies qui lui ont été soumises, et a abouti aux résultats suivants:

| 1) | correction des dénominations de douze indications géographiques et correction de l’aire géographique d’une indication géographique (4); et |
| --- | --- |

1)

correction des dénominations de douze indications géographiques et correction de l’aire géographique d’une indication géographique (4); et

| 2) | suppression de neuf autres indications géographiques pour lesquelles, à la suite des observations de la Commission adressées aux États membres conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 716/2013, soit la fiche technique a été retirée par l’État membre, soit les insuffisances relevées n’ont pas été corrigées (5). |
| --- | --- |

2)

suppression de neuf autres indications géographiques pour lesquelles, à la suite des observations de la Commission adressées aux États membres conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 716/2013, soit la fiche technique a été retirée par l’État membre, soit les insuffisances relevées n’ont pas été corrigées (5).

Eu égard à ce qui précède, les indications géographiques établies des boissons spiritueuses figurant à l’annexe du présent avis remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008.

Afin de fournir un aperçu complet des indications géographiques actuellement protégées, cette annexe contient également, outre les indications géographiques établies, les indications géographiques suivantes, enregistrées conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CE) no 110/2008: «Somerset Cider Brandy», «Pisco», «Újfehértói meggypálinka», «Ron de Guatemala», «Гроздова ракия от Търговище»/«Grozdova rakya ot Targovishte», «Карнобатска гроздова ракия»/«Гроздова ракия от Карнобат»/«Karnobbatska grozdova rakya»/«Grozdova rakya ot Karnobat» et «Tequila».

---

(1)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21).

(3)  Règlement (UE) 2016/1067 de la Commission du 1er juillet 2016 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 (JO L 178 du 2.7.2016, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 2018/1098 de la Commission du 2 août 2018 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 (JO L 197 du 3.8.2018, p. 7).

(5)  Règlement non encore adopté. La procédure d’adoption a été lancée à l’issue du vote du comité des boissons spiritueuses intervenu le 4 décembre 2018. Les indications géographiques à supprimer sont indiquées dans l’annexe ci-jointe.

---

ANNEXE

«ANNEXE III

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

| Catégorie de produits | Indication géographique | Pays d'origine (l'origine géographique précise est décrite dans la fiche technique) |
| --- | --- | --- |
| 1. | Rhum |

Catégorie de produits

Indication géographique

Pays d'origine (l'origine géographique précise est décrite dans la fiche technique)

1.

Rhum

Rhum de la Martinique

France

Rhum de la Guadeloupe

France

Rhum de La Réunion

France

Rhum de la Guyane

France

Rhum de sucrerie de la Baie du Galion

France

Rhum des Antilles françaises

France

Rhum des départements français d'outre-mer

France

Rum da Madeira

Portugal

Ron de Guatemala

Guatemala

| 2. | Whisky/Whiskey |
| --- | --- |

2.

Whisky/Whiskey

Scotch whisky

Royaume-Uni (Écosse)

Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky
   (1)

Irlande

Whisky breton/Whisky de Bretagne

France

Whisky alsacien/Whisky d'Alsace

France

| 3. | Eau-de-vie de céréales |
| --- | --- |

3.

Eau-de-vie de céréales

Korn/Kornbrand

Allemagne, Autriche, Belgique (Communauté germanophone)

Münsterländer Korn/Kornbrand

Allemagne

Sendenhorster Korn/Kornbrand

Allemagne

Emsländer Korn/Kornbrand

Allemagne

Haselünner Korn/Kornbrand

Allemagne

Hasetaler Korn/Kornbrand

Allemagne

Samanė

Lituanie

| 4. | Eau-de-vie de vin |
| --- | --- |

4.

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de Cognac/Eau-de-vie des Charentes/Cognac

(La dénomination “Cognac” peut être accompagnée d'une des mentions suivantes:

| — | Fine |
| --- | --- |

—

Fine

| — | Grande Fine Champagne |
| --- | --- |

—

Grande Fine Champagne

| — | Grande Champagne |
| --- | --- |

—

Grande Champagne

| — | Petite Fine Champagne |
| --- | --- |

—

Petite Fine Champagne

| — | Petite Champagne |
| --- | --- |

—

Petite Champagne

| — | Fine Champagne |
| --- | --- |

—

Fine Champagne

| — | Borderies |
| --- | --- |

—

Borderies

| — | Fins Bois |
| --- | --- |

—

Fins Bois

| — | Bons Bois) |
| --- | --- |

—

Bons Bois)

France

Fine Bordeaux

France

Fine de Bourgogne

France

Armagnac

(La dénomination “Armagnac” peut être complétée par les termes suivants:

| — | Bas-Armagnac |
| --- | --- |

—

Bas-Armagnac

| — | Haut-Armagnac |
| --- | --- |

—

Haut-Armagnac

| — | Armagnac-Ténarèze |
| --- | --- |

—

Armagnac-Ténarèze

| — | Blanche Armagnac) |
| --- | --- |

—

Blanche Armagnac)

France

Eau-de-vie de vin de la Marne

France

Eau-de-vie de vin originaire du Bugey

France

Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône

France

Eau-de-vie de Faugères

France

Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc

France

Aguardente de Vinho Douro

Portugal

Aguardente de Vinho Ribatejo

Portugal

Aguardente de Vinho Alentejo

Portugal

Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes

Portugal

Aguardente de Vinho Lourinhã

Portugal

Сунгурларска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сунгурларе/Sungurlarska grozdova rakya/Grozdova rakya from Sungurlare

Bulgarie

Сливенска перла (Сливенска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сливен)/Slivenska perla (Slivenska grozdova rakya/Grozdova rakya from Sliven)

Bulgarie

Стралджанска Мускатова ракия/Мускатова ракия от Стралджа/Straldjanska Muscatova rakya/Muscatova rakya from Straldja

Bulgarie

Поморийска гроздова ракия/Гроздова ракия от Поморие/Pomoriyska grozdova rakya/Grozdova rakya from Pomorie

Bulgarie

Бургаска Мускатова ракия/Мускатова ракия от Бургас/Bourgaska Muscatova rakya/Muscatova rakya from Bourgas

Bulgarie

Сухиндолска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сухиндол/Suhindolska grozdova rakya/Grozdova rakya from Suhindol

Bulgarie

Карловска гроздова ракия/Гроздова Ракия от Карлово/Karlovska grozdova rakya/Grozdova Rakya from Karlovo

Bulgarie

Гроздова ракия от Търговище/Grozdova rakya ot Targovishte

Bulgarie

“Карнобатска гроздова ракия”/“Гроздова ракия от Карнобат”/“Karnobbatska grozdova rakya”/“Grozdova rakya ot Karnobat”

Bulgarie

Vinars Târnave

Roumanie

Vinars Vaslui

Roumanie

Vinars Murfatlar

Roumanie

Vinars Vrancea

Roumanie

Vinars Segarcea

Roumanie

| 5. | Brandy/Weinbrand |
| --- | --- |

5.

Brandy/Weinbrand

Brandy de Jerez

Espagne

Brandy del Penedés

Espagne

Brandy italiano

Italie

Deutscher Weinbrand

Allemagne

Wachauer Weinbrand

Autriche

Pfälzer Weinbrand

Allemagne

| 6. | Eau-de-vie de marc de raisin |
| --- | --- |

6.

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc de Champagne/Eau-de-vie de marc de Champagne

France

Marc de Bourgogne/Eau-de-vie de marc de Bourgogne

France

Marc du Bugey

France

Marc de Savoie

France

Marc des Côtes-du-Rhône/Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône

France

Marc de Provence

France

Marc du Languedoc

France

Marc d'Alsace Gewurztraminer

France

Marc d'Auvergne

France

Marc du Jura

France

Aguardente Bagaceira Bairrada

Portugal

Aguardente Bagaceira Alentejo

Portugal

Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes

Portugal

Orujo de Galicia

Espagne

Grappa

Italie

Grappa di Barolo

Italie

Grappa piemontese/Grappa del Piemonte

Italie

Grappa lombarda/Grappa della Lombardia

Italie

Grappa trentina/Grappa del Trentino

Italie

Grappa friulana/Grappa del Friuli

Italie

Grappa veneta/Grappa del Veneto

Italie

Südtiroler Grappa/Grappa dell'Alto Adige

Italie

Grappa siciliana/Grappa di Sicilia

Italie

Grappa di Marsala
   (2)

Italie

Τσικουδιά/Tsikoudia/Τσίπουρο/Tsipouro

Grèce

Τσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia of Crete

Grèce

Τσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro of Macedonia

Grèce

Τσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro of Thessaly

Grèce

Τσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro of Tyrnavos

Grèce

Ζιβανία/Τζιβανία/Ζιβάνα/Zivania

Chypre

Törkölypálinka

Hongrie

| 9. | Eau-de-vie de fruit |
| --- | --- |

9.

Eau-de-vie de fruit

Schwarzwälder Kirschwasser

Allemagne

Schwarzwälder Mirabellenwasser

Allemagne

Schwarzwälder Williamsbirne

Allemagne

Schwarzwälder Zwetschgenwasser

Allemagne

Fränkisches Zwetschgenwasser

Allemagne

Fränkisches Kirschwasser

Allemagne

Fränkischer Obstler

Allemagne

Mirabelle de Lorraine

France

Kirsch d'Alsace

France

Quetsch d'Alsace

France

Framboise d'Alsace

France

Mirabelle d'Alsace

France

Kirsch de Fougerolles

France

Südtiroler Williams/Williams dell'Alto Adige

Italie

Südtiroler Marille/Marille dell'Alto Adige

Italie

Südtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto Adige

Italie

Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto Adige

Italie

Südtiroler Obstler/Obstler dell'Alto Adige

Italie

Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto Adige

Italie

Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto Adige

Italie

Williams friulano/Williams del Friuli

Italie

Sliwovitz del Veneto
   (3)

Italie

Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia

Italie

Distillato di mele trentino/Distillato di mele del Trentino

Italie

Williams trentino/Williams del Trentino

Italie

Sliwovitz trentino/Sliwovitz del Trentino

Italie

Aprikot trentino/Aprikot del Trentino

Italie

Medronho do Algarve

Portugal

Kirsch Friulano/Kirschwasser Friulano

Italie

Kirsch Trentino/Kirschwasser Trentino

Italie

Kirsch Veneto/Kirschwasser Veneto
   (4)

Italie

Wachauer Marillenbrand

Autriche

Szatmári Szilvapálinka

Hongrie

Kecskeméti Barackpálinka

Hongrie

Békési Szilvapálinka

Hongrie

Szabolcsi Almapálinka

Hongrie

Gönci Barackpálinka

Hongrie

Pálinka

Hongrie, Autriche (eaux-de-vie d'abricots élaborées exclusivement dans les provinces autrichiennes suivantes: Niederösterreich, Burgenland, Steiermark, Wien)

Újfehértói meggypálinka

Hongrie

Brinjevec

Slovénie

Dolenjski sadjevec

Slovénie

Троянска сливова ракия/Сливова ракия от Троян/Troyanska slivova rakya/Slivova rakya from Troyan

Bulgarie

Ловешка сливова ракия/Сливова ракия от Ловеч/Loveshka slivova rakya/Slivova rakya from Lovech

Bulgarie

Pălincă

Roumanie

Ţuică Zetea de Medieşu Aurit

Roumanie

Ţuică de Argeş

Roumanie

Horincă de Cămârzana

Roumanie

Hrvatska loza

Croatie

Hrvatska stara šljivovica

Croatie

Slavonska šljivovica

Croatie

Pisco
   (5)

Pérou

| 10. | Eau-de-vie de cidre ou de poiré |
| --- | --- |

10.

Eau-de-vie de cidre ou de poiré

Calvados

France

Calvados Pays d'Auge

France

Calvados Domfrontais

France

Eau-de-vie de cidre de Bretagne

France

Eau-de-vie de cidre de Normandie

France

Eau-de-vie de poiré de Normandie

France

Eau-de-vie de cidre du Maine

France

Aguardiente de sidra de Asturias

Espagne

Somerset Cider Brandy
   (6)

Royaume-Uni

| 15. | Vodka |
| --- | --- |

15.

Vodka

Svensk Vodka/Swedish Vodka

Suède

Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland

Finlande

Polska Wódka/Polish Vodka

Pologne

Originali lietuviška degtinė/Original Lituanian vodka

Lituanie

Estonian vodka

Estonie

| 17. | Geist |
| --- | --- |

17.

Geist

Schwarzwälder Himbeergeist

Allemagne

| 18. | Gentiane |
| --- | --- |

18.

Gentiane

Bayerischer Gebirgsenzian

Allemagne

Südtiroler Enzian/Genziana dell'Alto Adige

Italie

Genziana trentina/Genziana del Trentino

Italie

| 19. | Boissons spiritueuses au genièvre |
| --- | --- |

19.

Boissons spiritueuses au genièvre

Genièvre/Jenever/Genever

Belgique, Pays-Bas, France [départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)], Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen)

Genièvre de grains/Graanjenever/Graangenever

Belgique, Pays-Bas, France [départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)]

Jonge jenever/Jonge genever

Belgique, Pays-Bas

Oude jenever/Oude genever

Belgique, Pays-Bas

Hasseltse jenever/Hasselt

Belgique (Hasselt, Zonhoven, Diepenbeek)

Balegemse jenever

Belgique (Balegem)

O' de Flander-Oost-Vlaamse Graanjenever

Belgique (Oost-Vlaanderen)

Peket-Pekêt/Peket-Pékêt de Wallonie

Belgique (Région wallonne)

Genièvre Flandre Artois

France [départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)]

Ostfriesischer Korngenever

Allemagne

Steinhäger

Allemagne

Gin de Mahón

Espagne

Vilniaus Džinas/Vilnius Gin

Lituanie

Spišská Borovička

Slovaquie

| 24. | Akvavit/Aquavit |
| --- | --- |

24.

Akvavit/Aquavit

Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit

Suède

| 25. | Boissons spiritueuses à l'anis |
| --- | --- |

25.

Boissons spiritueuses à l'anis

Anís Paloma Monforte del Cid

Espagne

Hierbas de Mallorca

Espagne

Hierbas Ibicencas

Espagne

Chinchón

Espagne

Janeževec
   (7)

Slovénie

| 29. | Anis distillé |
| --- | --- |

29.

Anis distillé

Ouzo/Ούζο

Chypre, Grèce

Ούζο Μυτιλήνης/Ouzo of Mitilene

Grèce

Ούζο Πλωμαρίου/Ouzo of Plomari

Grèce

Ούζο Καλαμάτας/Ouzo of Kalamata

Grèce

Ούζο Θράκης/Ouzo of Thrace

Grèce

Ούζο Μακεδονίας/Ouzo of Macedonia

Grèce

| 30. | Boissons spiritueuses au goût amer ou bitter |
| --- | --- |

30.

Boissons spiritueuses au goût amer ou bitter

Rheinberger Kräuter

Allemagne

Trejos devynerios

Lituanie

Slovenska travarica
   (8)

Slovénie

| 31. | Vodka aromatisée |
| --- | --- |

31.

Vodka aromatisée

Herbal vodka from the North Podlasie Lowland aromatised with an extract of bison grass/Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej

Pologne

Polska Wódka/Polish Vodka
   (9)

Pologne

Originali lietuviška degtinė/Original Lituanian vodka
   (9)

Lituanie

| 32. | Liqueur |
| --- | --- |

32.

Liqueur

Berliner Kümmel

Allemagne

Hamburger Kümmel

Allemagne

Münchener Kümmel

Allemagne

Chiemseer Klosterlikör

Allemagne

Bayerischer Kräuterlikör

Allemagne

Irish Cream
   (10)

Irlande

Palo de Mallorca

Espagne

Mirto di Sardegna

Italie

Liquore di limone di Sorrento

Italie

Liquore di limone della Costa d'Amalfi

Italie

Genepì del Piemonte

Italie

Genepì della Valle d'Aosta

Italie

Benediktbeurer Klosterlikör

Allemagne

Ettaler Klosterlikör

Allemagne

Ratafia de Champagne

France

Ratafia catalana

Espagne

Suomalainen Marjalikööri/Suomalainen Hedelmälikööri/Finsk Bärlikör/Finsk Fruktlikör/Finnish berry liqueur/Finnish fruit liqueur

Finlande

Mariazeller Magenlikör

Autriche

Steinfelder Magenbitter

Autriche

Wachauer Marillenlikör

Autriche

Jägertee/Jagertee/Jagatee

Autriche

Hüttentee

Allemagne

Polish Cherry
   (11)

Pologne

Karlovarská Hořká
   (12)

République tchèque

Pelinkovec

Slovénie

Blutwurz

Allemagne

Cantueso Alicantino

Espagne

Licor café de Galicia

Espagne

Licor de hierbas de Galicia

Espagne

Génépi des Alpes/Genepì delle Alpi

France, Italie

Μαστίχα Χίου/Masticha of Chios

Grèce

Κίτρο Νάξου/Kitro of Naxos

Grèce

Κουμκουάτ Κέρκυρας/Koum Kouat of Corfu

Grèce

Τεντούρα/Tentoura

Grèce

Poncha da Madeira

Portugal

Hrvatski pelinkovac

Croatie

| 34. | Crème de cassis |
| --- | --- |

34.

Crème de cassis

Cassis de Bourgogne

France

Cassis de Dijon

France

Cassis de Saintonge

France

| 37 bis. | Boisson spiritueuse aromatisée à la prunelle ou Pacharán |
| --- | --- |

37 bis.

Boisson spiritueuse aromatisée à la prunelle ou Pacharán

Pacharán navarro

Espagne

| 39. | Maraschino/Marrasquino/Maraskino |
| --- | --- |

39.

Maraschino/Marrasquino/Maraskino

Zadarski maraschino

Croatie

| 40. | Nocino |
| --- | --- |

40.

Nocino

Nocino di Modena

Italie

Orehovec
   (13)

Slovénie

Autres boissons spiritueuses

Pommeau de Bretagne

France

Pommeau du Maine

France

Pommeau de Normandie

France

Svensk Punsch/Swedish Punch

Suède

Inländerrum

Autriche

Bärwurz

Allemagne

Aguardiente de hierbas de Galicia

Espagne

Apéritivo Café de Alcoy

Espagne

Herbero de la Sierra de Mariola

Espagne

Königsberger Bärenfang
   (14)

Allemagne

Ostpreußischer Bärenfang

Allemagne

Ronmiel de Canarias

Espagne

Genièvre aux fruits/Vruchtenjenever/Jenever met vruchten/Fruchtgenever

Belgique, Pays-Bas, Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen)

Domači rum

Slovénie

Irish Poteen/Irish Poitín
   (15)

Irlande

Trauktinė

Lituanie

Trauktinė Palanga

Lituanie

Trauktinė Dainava

Lituanie

Hrvatska travarica

Croatie

Tequila

États-Unis mexicains

---

(1)  L'indication géographique “Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky” couvre le whisky/whiskey produit en Irlande et en Irlande du Nord.

1

(2)  À supprimer.

2

(3)  À supprimer.

3

(4)  À supprimer.

4

(5)  La protection de l'indication géographique “Pisco” au titre du présent règlement est sans préjudice de l'utilisation de la dénomination “Pisco” pour des produits originaires du Chili protégés au titre de l'accord d'association conclu entre l'Union et le Chili en 2002.

5

(6)  L'indication géographique “Somerset Cider Brandy” doit être accompagnée de la dénomination de vente “cider spirit”.

6

(7)  À supprimer.

7

(8)  À supprimer.

8

(9)  La dénomination de vente “vodka aromatisée” doit figurer sur l'étiquette de ce produit. Le terme “aromatisée” peut être remplacé par la désignation de l'arôme prédominant.

9

(10)  L'indication géographique “Irish Cream” couvre la liqueur correspondante produite en Irlande et en Irlande du Nord.

10

(11)  À supprimer.

11

(12)  À supprimer.

12

(13)  À supprimer.

13

(14)  À supprimer.

14

(15)  La dénomination géographique “Irish Poteen/Irish Poitín” couvre la boisson spiritueuse correspondante produite en Irlande et en Irlande du Nord.

15

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| 27.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 115/50 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/50

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Avis à l’attention de Tariq Gidar Group (TGG), dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/507 de la Commission

(2019/C 115/12)

1.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

| — | l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
| --- | --- |

—

l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

Tariq Gidar Group (TGG) peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir https://www.un.org/sc/suborg/en/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting.

3.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

| 1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- |

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
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2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

| Commission européenne |
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| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d’exécution (UE) 2019/507 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

1

(2)  JO L 85 du 27.3.2019, p. 16.

2

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

3

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