# Journal officiel C 60/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 60 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année15 février 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 60

Édition de langue française

Communications et informations

62e année15 février 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2019/C 60/01 | Recommandation du Conseil du 12 février 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2019/C 60/01

Recommandation du Conseil du 12 février 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

1

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 60/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9126 — MHI/Danfoss/AIP) (
  1
  ) | 2 |
| 2019/C 60/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9203 — Pierburg/Xingfu/Xingfu Assets) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 60/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9126 — MHI/Danfoss/AIP) (
  1
  )

1

2

2019/C 60/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9203 — Pierburg/Xingfu/Xingfu Assets) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 60/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2019/C 60/05 | Décision d’exécution de la Commission du 7 février 2019 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Barbera d’Asti (AOP)] | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 60/06 | Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 60/04

Taux de change de l'euro

3

2019/C 60/05

Décision d’exécution de la Commission du 7 février 2019 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Barbera d’Asti (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

o

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 60/06

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

o

12

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 60/07 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 60/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9259 — Investindustrial/Natra) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |
| 2019/C 60/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9083 — Saba Portugal/Egis Portugal/Viseu Car Park Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 60/07

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 60/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9259 — Investindustrial/Natra) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

35

2019/C 60/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9083 — Saba Portugal/Egis Portugal/Viseu Car Park Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2019/C 60/10 | Rectificatif à l’avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice ( JO C 58 du 14.2.2019 ) | 37 |

Rectificatifs

2019/C 60/10

Rectificatif à l’avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice ( JO C 58 du 14.2.2019 )

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/1 |
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15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 février 2019

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2019/C 60/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Philip R. LANE membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2019.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/2 |
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15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9126 — MHI/Danfoss/AIP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 60/02)

Le 8 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9126. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9126.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/2 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9203 — Pierburg/Xingfu/Xingfu Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 60/03)

Le 5 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9203. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9203.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/3 |
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15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/3

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Taux de change de l'euro (1)

14 février 2019

(2019/C 60/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1268 |
| JPY | yen japonais | 125,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4615 |
| GBP | livre sterling | 0,87945 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4775 |
| CHF | franc suisse | 1,1370 |
| ISK | couronne islandaise | 134,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7585 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,790 |
| HUF | forint hongrois | 319,07 |
| PLN | zloty polonais | 4,3382 |
| RON | leu roumain | 4,7439 |
| TRY | livre turque | 5,9912 |
| AUD | dollar australien | 1,5848 |
| CAD | dollar canadien | 1,4949 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8426 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6488 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5310 |
| KRW | won sud-coréen | 1 270,39 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9668 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6347 |
| HRK | kuna croate | 7,4063 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 876,61 |
| MYR | ringgit malais | 4,5928 |
| PHP | peso philippin | 58,992 |
| RUB | rouble russe | 75,4522 |
| THB | baht thaïlandais | 35,331 |
| BRL | real brésilien | 4,2703 |
| MXN | peso mexicain | 21,9131 |
| INR | roupie indienne | 80,2030 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1268

JPY

yen japonais

125,12

DKK

couronne danoise

7,4615

GBP

livre sterling

0,87945

SEK

couronne suédoise

10,4775

CHF

franc suisse

1,1370

ISK

couronne islandaise

134,90

NOK

couronne norvégienne

9,7585

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,790

HUF

forint hongrois

319,07

PLN

zloty polonais

4,3382

RON

leu roumain

4,7439

TRY

livre turque

5,9912

AUD

dollar australien

1,5848

CAD

dollar canadien

1,4949

HKD

dollar de Hong Kong

8,8426

NZD

dollar néo-zélandais

1,6488

SGD

dollar de Singapour

1,5310

KRW

won sud-coréen

1 270,39

ZAR

rand sud-africain

15,9668

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6347

HRK

kuna croate

7,4063

IDR

rupiah indonésienne

15 876,61

MYR

ringgit malais

4,5928

PHP

peso philippin

58,992

RUB

rouble russe

75,4522

THB

baht thaïlandais

35,331

BRL

real brésilien

4,2703

MXN

peso mexicain

21,9131

INR

roupie indienne

80,2030

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/4 |
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15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/4

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 février 2019

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

[Barbera d’Asti (AOP)]

(2019/C 60/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Italie a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Barbera d’Asti» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

L’Italie a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Barbera d’Asti» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies.

| (3) | Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Barbera d’Asti», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Barbera d’Asti»,

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Barbera d’Asti» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2019.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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ANNEXE

«Barbera d’Asti»

PDO-IT-A1398-AM02

Date de la demande: 2.12.2014

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Modification du cahier des charges du «Barbera d’Asti» DOCG (AOP) — Suppression des références à la sous-zone «Nizza»

Modification du cahier des charges nécessitant un certain nombre de modifications du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 1er — Appellation et vins — Les références à la sous-zone «Nizza» ont été supprimées des paragraphes 1 et 2. Dans le document unique, les références aux vins provenant de la sous-zone «Nizza» ont été supprimées des sections 2.4, 2.5 et 2.5.2. Il s’agit de modifications formelles qui font suite à la demande de conversion de la sous-zone «Nizza» en DOCG (AOP) à part entière (conformément à l’article 4, paragraphe 5, du décret législatif no 61/2010), telle qu’elle a été officialisée par la demande de protection de la DOCG (AOP) «Nizza» correspondante (voir le dossier PDO-IT-01896).

La modification est liée à la demande de protection de la DOGC (AOP) «Nizza» (PDO-IT-01896) et de l’aire de production du «Barbera d’Asti» DOCG (AOP) visée à l’article 3 du cahier des charges. La suppression de la sous-zone «Nizza», qui constituait de facto une qualification géographique supplémentaire pour les vins «Barbera d’Asti» DOCG (AOP) et qui faisait donc l’objet d’un cahier des charges distinct, et sa conversion en DOCG (AOP) «Nizza» à part entière n’entraînent aucun changement dans l’aire de production du «Barbera d’Asti» DOCG (AOP). Il convient donc de souligner que cette aire de production, décrite à l’article 3, inclut également l’aire de production désignée dans le cahier des charges de la DOCG (AOP) «Nizza», comme elle l’a fait jusqu’ici pour la sous-zone «Nizza». Cela est tout à fait conforme à la législation européenne et italienne applicable à la protection des AOP et des IGP, qui permet la coexistence de deux ou plusieurs appellations dans une même zone, à condition qu’elles soient réglementées séparément. Dans ce contexte, les producteurs pourront, au moment de la vendange chaque année, choisir le vin AOP à produire dans chaque vignoble (à condition bien sûr qu’il réponde aux caractéristiques techniques et de production définies dans le cahier des charges correspondant).

2.2.   Article 4 — Normes viticoles

Paragraphe 2 — Modification du cahier des charges: La possibilité d’utiliser l’irrigation d’urgence a été introduite en insérant le libellé «l’irrigation d’urgence est autorisée» après la formulation «toute pratique de forçage est interdite». Cette modification est motivée par les changements climatiques de ces dernières années, caractérisées par de faibles précipitations et des températures estivales moyennes et maximales élevées, qui ont provoqué un stress hydrique excessif dans diverses conditions pédologiques et climatiques des collines. Autoriser l’irrigation d’urgence permet, le cas échéant, d’éviter des répercussions négatives éventuelles sur la qualité des raisins et sur la croissance des jeunes plants.

Paragraphe 4 — Modification du cahier des charges: Les mots «si nécessaire» ont été supprimés de la phrase «Dans le cas d’une année de petite récolte, si nécessaire, le gouvernement régional du Piémont [...]».

Il s’agit d’une modification formelle en ce sens que le gouvernement régional intervient sur la diminution du rendement à chaque fois que la récolte est mauvaise. Par conséquent, les mots «si nécessaire» sont redondants et ont été supprimés sans modifier le sens du paragraphe.

2.3.   Article 5 — Normes de vinification

Paragraphe 4 — Modification du cahier des charges: Dans le contexte de la période de vieillissement des vins, dans le tableau mentionnant l’utilisation du bois, la mention spécifique du «chêne» est supprimée de l’expression «dont en bois (fûts en chêne de toutes tailles)».

Cette suppression s’explique par le fait que, de nos jours, tout en cherchant toujours à obtenir des produits de grande qualité, les producteurs doivent pouvoir choisir d’autres types de bois qu’ils jugent plus adaptés à l’affinage de leurs vins. En tout état de cause, la législation de l’Union européenne sur les AOP et les IGP n’exige pas que les espèces botaniques dont le bois est dérivé soient indiquées dans le cahier des charges du produit. Il convient d’observer que la seule disposition de la législation de l’Union européenne régissant cette question est l’article 66, paragraphe 2, et l’annexe XVI du règlement (CE) no 607/2009, qui, parmi les indications pouvant figurer sur l’étiquette, autorise également l’utilisation d’indications telles que «vieilli en fût», «élevé en fût» ou «élevé en barrique», c’est-à-dire sans le nom botanique de l’espèce dont le bois est dérivé.

Paragraphe 4, dernier alinéa — Modification du cahier des charges: la formulation «du même millésime» a été ajoutée après le libellé «Les fûts peuvent être remplis avec le même vin».

Il a été jugé utile de préciser que, pendant la période de vieillissement, le même type de vin d’un même millésime doit être utilisé pour le remplissage des fûts.

Article 5, paragraphe 2 — Modification du cahier des charges: L’unité de mesure a été modifiée de «kg» à «t» dans la phrase «les rendements de raisins pertinents en kg/ha tels que prévus à l’article 4, paragraphe 3».

Il s’agit d’une modification formelle visant à aligner l’unité de mesure sur l’unité utilisée à l’article 4, paragraphe 3, à laquelle il est fait référence et qui indique les rendements de raisins en tonnes.

2.4.   Article 6 — Caractéristiques de la consommation

Modification du cahier des charges: Le paragraphe suivant est supprimé: «2. Le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières peut, par son propre décret, modifier les limites d’acidité totale et d’extrait non réducteur».

Il s’agit d’une modification formelle, car l’option mentionnée n’est plus conforme à la législation en vigueur.

2.5.   Article 7 — Désignation et présentation

Article 7, paragraphe 3 — Modification du cahier des charges: Le tiret suivant a été supprimé:

«Le mot “Vigna” [vignoble] suivi du toponyme ou nom traditionnel correspondant doit figurer sur l’étiquette dans une taille de police inférieure ou égale à 50 % de la taille de la police utilisée pour la DOCG (AOP) “Barbera d’Asti”».

Cette modification a pour but d’éviter les règles restrictives pour l’indication des mots en question (Vigna + toponyme) et de renvoyer plutôt aux règles générales nationales et européennes, ce qui permet ainsi de mettre mieux en évidence l’indication en question, qui est une caractéristique distinctive essentielle du viticulteur.

2.6.   Article 8 — Emballage

Article 8 — Emballage

Article 8, paragraphe 1 — Modification du cahier des charges: Modification formelle nécessitant que la capacité des récipients soit indiquée en litres plutôt qu’en centilitres, conformément au système de mesure standard. Dans le même temps, toutes les capacités sont prévues, de 0,187 litre à 12 litres, conservant l’exclusion de la capacité de 2 litres, mais incluant des capacités plus grandes qui ne pouvaient auparavant être utilisées qu’à des fins promotionnelles.

Cette modification se fonde sur des exigences commerciales visant à permettre le positionnement du produit dans différents segments du marché. Surtout, l’utilisation de bouteilles de plus grande capacité permet d’améliorer tant la qualité (en créant des conditions optimales pour le processus de vieillissement en bouteille) que l’image du vin, dans la mesure où il s’agit de bouteilles très précieuses qui sont à la hauteur du prestige de ce vin.

Article 8, paragraphe 3 — Modification du cahier des charges: Les modalités de fermeture des bouteilles ont été précisées conformément à la législation en vigueur, interdisant uniquement l’utilisation de capsules couronnes pour les vins «Barbera d’Asti» et «Barbera d’Asti Superiore». En outre, pour les types qualifiés par l’appellation «Vigna» et l’indication de la sous-zone, seule l’utilisation de bouchons en liège naturel est autorisée.

La raison de cette utilisation est d’éviter des mesures excessivement restrictives pour les types de base de grand volume de la DOCG (AOP) et de plutôt différencier l’image des types plus prestigieux, qui spécifient le vignoble et/ou la sous-zone, en utilisant uniquement des bouchons en liège naturel.

2.7.   Modification du cahier des charges des vins «Barbera d’Asti» DOCG (AOP). Révision de l’annexe à la fin du cahier des charges (règles pour les sous-zones: Nizza, Tinella, Colli Astiani ou Astiano)

Modification du cahier des charges des vins «Barbera d’Asti» DOCG (AOP). Révision de l’annexe à la fin du cahier des charges (règles pour les sous-zones: Nizza, Tinella, Colli Astiani ou Astiano)

Modification du cahier des charges nécessitant un certain nombre de modifications du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.

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L’annexe à la fin du cahier des charges a été révisée et les règles relatives à la sous-zone «Nizza» ont été supprimées.

À la suite de la demande de protection de la DOCG (AOP) «Nizza» (PDO-IT-01896), l’annexe a été modifiée et seules les règles applicables aux sous-zones «Tinella» et «Colli Astiani» ou «Astiano» ont été conservées.

La suppression de la sous-zone «Nizza», qui constituait de facto une qualification géographique supplémentaire pour les vins «Barbera d’Asti» DOCG (AOP), n’entraîne aucun changement dans l’aire de production du «Barbera d’Asti».

Cela est tout à fait conforme à la législation européenne et italienne applicable à la protection des AOP et des IGP, qui permet la coexistence de deux ou plusieurs appellations dans une même zone, à condition qu’elles soient réglementées séparément.

Dans ce contexte, les producteurs pourront, au moment de la vendange chaque année, choisir le vin AOP à produire dans chaque vignoble (à condition bien sûr qu’il réponde aux caractéristiques techniques et de production définies dans le cahier des charges correspondant).

2.8.   Mises à jour des références légales

Mises à jour des références légales

Modifications formelles de l’article 4, paragraphe 3 et de l’article 7, paragraphes 3 et 10 du cahier des charges et du document unique (pièces justificatives).

Les références légales ont été mises à jour. La référence au «décret législatif no 61/2010» dans le cahier des charges a été remplacée par une référence à la «loi no 238/2016». La loi no 238/2016 précitée, établissant des règles nationales de production, de commercialisation, d’appellation d’origine, d’indications géographiques, de mentions traditionnelles, d’étiquetage et de présentation, de gestion, de contrôles et de sanctions applicables aux produits vitivinicoles visés dans les règlements (UE) no 1308/2013 et no 1306/2013, dans le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission, a été jointe aux pièces justificatives.

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DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination à enregistrer

Dénomination à enregistrer

«Barbera d’Asti»

2.   Type de l’indication géographique

Type de l’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Description du ou des vins

«Barbera d’Asti», «Barbera d’Asti Superiore»

Couleur: rouge rubis, tendant au rouge grenat avec l’âge.

Couleur

Arôme: intense et distinctif, tendant à l’éthéré avec l’âge.

Arôme

Goût: sec, tranquille, corsé; s’il vieillit correctement, goût plus harmonieux, agréable et plein.

Goût

Titre alcoométrique total minimal (en % du volume): 12,0 %; 12,5 % pour les vins portant l’appellation «Superiore» ou «Vigna».

Titre alcoométrique total minimal (en % du volume)

Extrait non réducteur minimal: 24 g/l; avec indication «Superiore»: 25 g/l.

Extrait non réducteur minimal

Les paramètres analytiques qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessous sont conformes aux limites fixées par la législation nationale et européenne.

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur totale maximale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre): | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur totale maximale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre):

«Barbera d’Asti Superiore» portant l’indication de la sous-zone «Tinella» et «Colli Astiani» ou «Astiano»

Couleur: rouge rubis, tendant au rouge grenat avec l’âge.

Couleur

Arôme: intense et distinctif, tendant à l’éthéré avec l’âge.

Arôme

Goût: sec, tranquille, corsé; s’il vieillit correctement, goût plus harmonieux, agréable et plein.

Goût

Titre alcoométrique total minimal (en % du volume): 13,0 %.

Titre alcoométrique total minimal (en % du volume)

Extrait non réducteur minimal: 26 g/l.

Extrait non réducteur minimal

Les paramètres analytiques qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessous sont conformes aux limites fixées par la législation nationale et européenne.

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | 5,0 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur totale maximale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre): | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

5,0 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur totale maximale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratiques œnologiques spécifiques

Vieillissement

Pratique œnologique spécifique

«Barbera d’Asti», notamment portant l’indication «Vigna»: doit être vieilli pendant au moins 4 mois, à partir du 1er novembre de l’année de la vendange.

er

«Barbera d’Asti Superiore», notamment portant l’indication «Vigna»: doit être vieilli pendant au moins 14 mois, dont au moins six mois dans des fûts en bois, à partir du 1er novembre de l’année de la vendange.

er

«Barbera d’Asti» portant l’indication de la sous-zone «Tinella» et «Colli Astiani» ou «Astiano»: doit être vieilli pendant au moins 24 mois, dont au moins six mois dans des fûts en bois et six mois en bouteille, à partir du 1er octobre de l’année de la vendange.

er

Remplissage des fûts

Pratique œnologique spécifique

Pendant toute la période de vieillissement obligatoire, les fûts peuvent être remplis avec le même vin d’un même millésime, qui peut être stocké dans des contenants autres que des fûts en bois, dans des quantités représentant jusqu’à 10 % du volume total. Cette opération est effectuée afin de s’assurer que les fûts et autres récipients à vin sont toujours remplis jusqu’à la capacité maximale; le vin qui s’évapore au cours du vieillissement et/ou en raison d’une perte de volume due à des chutes de température est remplacé par du vin du même type que celui contenu dans le récipient.

Enrichissement

Pratique œnologique spécifique

L’enrichissement est autorisé dans le respect des limites et modalités fixées par la législation en vigueur pour les différents types de «Barbera d’Asti».

Restriction: Pour les vins «Barbera d’Asti» Superiore mentionnant sur l’étiquette la sous-zone «Tinella», le titre alcoométrique volumique peut être augmenté de 0,5 % au maximum, tandis que pour les vins «Barbera d’Asti» Superiore mentionnant sur l’étiquette la sous-zone «Colli Astiani» ou «Astiano», il peut être augmenté de 1 % au maximum.

5.2.   Rendements maximaux

Rendements maximaux

«Barbera d’Asti» et «Barbera d’Asti Superiore»

63 hectolitres à l’hectare

«Barbera d’Asti Superiore» portant l’indication de la sous-zone «Tinella» et «Colli Astiani» ou «Astiano»

49 hectolitres à l’hectare

«Barbera d’Asti» et «Barbera d’Asti Superiore» portant l’appellation «Vigna»

56 hectolitres à l’hectare

6.   Zone géographique délimitée

Zone géographique délimitée

L’aire de production des vins «Barbera d’Asti» DOCG (AOP) couvre les territoires des communes suivantes:

Province d’Asti:

Agliano Terme, Albugnano, Antignano, Aramengo, Asti, Azzano d’Asti, Baldichieri, Belveglio, Berzano S. Pietro, Bruno, Bubbio, Buttigliera d’Asti, Calamandrana, Calliano, Calosso, Camerano Casasco, Canelli, Cantarana, Capriglio, Casorzo, Cassinasco, Castagnole Lanze, Castagnole Monferrato, Castel Boglione, Castell’Alfero, Castellero, Castelletto Molina, Castello d’Annone, Castelnuovo Belbo, Castelnuovo Calcea, Castelnuovo Don Bosco, Castel Rocchero, Celle Enomondo, Cerreto d’Asti, Cerro Tanaro, Cessole, Chiusano d’Asti, Cinaglio, Cisterna d’Asti, Coazzolo, Cocconato, Corsione, Cortandone, Cortanze, Cortazzone, Cortiglione, Cossombrato, Costigliole d’Asti, Cunico, Dusino San Michele, Ferrere, Fontanile, Frinco, Grana, Grazzano Badoglio, Incisa Scapaccino, Isola d’Asti, Loazzolo, Maranzana, Maretto, Moasca, Mombaldone, Mombaruzzo, Mombercelli, Monale, Monastero Bormida, Moncalvo, Moncucco Torinese, Mongardino, Montabone, Montafia, Montaldo Scarampi, Montechiaro d’Asti, Montegrosso d’Asti, Montemagno, Montiglio Monferrato, Moransengo, Nizza Monferrato, Olmo Gentile, Passerano Marmorito, Penango, Piea, Pino d’Asti, Piovà Massaia, Portacomaro, Quaranti, Refrancore, Revigliasco d’Asti, Roatto, Robella, Rocca d’Arazzo, Roccaverano, Rocchetta Palafea, Rocchetta Tanaro, San Damiano D’Asti, San Giorgio Scarampi, San Martino Alfieri, San Marzano Oliveto, San Paolo Solbrito, Scurzolengo, Serole, Sessame, Settime, Soglio, Tigliole, Tonco, Tonengo, Vaglio Serra, Valfenera, Vesime, Viale d’Asti, Viarigi, Vigliano, Villafranca d’Asti, Villa San Secondo, Vinchio.

Province d’Alexandrie:

Acqui, Alfiano Natta, Alice Bel Colle, Altavilla Monferrato, Bergamasco, Bistagno, Borgoratto Alessandrino, Camagna Monferrato, Camino, Carentino, Casale Monferrato, Cassine, Castelletto Merli, Cellamonte, Cereseto, Cerrina, Coniolo, Conzano, Cuccaro Monferrato, Frascaro, Frassinello Monferrato, Fubine, Gabiano, Gamalero, Lu Monferrato, Mirabello Monferrato, Mombello Monferrato, Moncestino, Murisengo, Occimiano, Odalengo Grande, Odalengo Piccolo, Olivola, Ottiglio, Ozzano Monferrato, Pontestura, Ponzano Monferrato, Ricaldone, Rosignano Monferrato, Sala Monferrato, S. Giorgio Monferrato, S. Salvatore Monferrato, Serralunga di Crea, Solonghello, Strevi, Terruggia, Terzo, Treville, Vignale, Villadeati, Villamiroglio.

Dans les communes de Coniolo, Casale Monferrato, Occimiano et Mirabello Monferrato, l’aire de production est limitée aux zones de collines sur la rive droite du Pô, elles-mêmes délimitées par le périphérique de Casale depuis le pont sur le Pô vers Alexandrie, le long de la colline Santa Anna, traversant le quartier Valentino et le village de San Germano.

Au sud de Casale, la limite de l’aire de production coïncide avec la route principale jusqu’à la limite administrative de la commune de San Salvatore Monferrato, en englobant les terres à l’ouest de cette route.

Délimitation des sous-zones au sein de l’aire de production plus large du «Barbera d’Asti» DOCG (AOP):

| — | L’aire de production du vin «Barbera d’Asti» Superiore «Tinella» DOCG (AOP) comprend l’ensemble du territoire des communes de Costigliole d’Asti, Calosso, Castagnole Lanze, Coazzolo et Isola d’Asti (limité aux terres situées à la droite de la route Asti-Montegrosso). |
| --- | --- |

—

L’aire de production du vin «Barbera d’Asti» Superiore «Tinella» DOCG (AOP) comprend l’ensemble du territoire des communes de Costigliole d’Asti, Calosso, Castagnole Lanze, Coazzolo et Isola d’Asti (limité aux terres situées à la droite de la route Asti-Montegrosso).

| — | L’aire de production du «Barbera d’Asti» Superiore «Colli Astiani» ou «Astiano» comprend, en ce qui concerne la commune d’Asti, le district de Montemarzo et San Marzanotto Valle Tanaro et, en ce qui concerne la commune d’Isola d’Asti, les terres situées à gauche de la route Asti-Montegrosso d’Asti, ainsi que tout le territoire des communes de Mongardino, Vigliano, Montegrosso d’Asti, Montaldo Scarampi, Rocca d’Arazzo et Azzano. |
| --- | --- |

—

L’aire de production du «Barbera d’Asti» Superiore «Colli Astiani» ou «Astiano» comprend, en ce qui concerne la commune d’Asti, le district de Montemarzo et San Marzanotto Valle Tanaro et, en ce qui concerne la commune d’Isola d’Asti, les terres situées à gauche de la route Asti-Montegrosso d’Asti, ainsi que tout le territoire des communes de Mongardino, Vigliano, Montegrosso d’Asti, Montaldo Scarampi, Rocca d’Arazzo et Azzano.

7.   Cépages principaux

Cépages principaux

Barbera N.

8.   Description du ou des lien(s)

Description du ou des lien(s)

Facteurs naturels contribuant au lien

L’aire de production se trouve au milieu du bassin tertiaire du Piémont et comprend la province d’Asti et une partie de la province d’Alexandrie. Il s’agit d’une zone de basses collines située à une altitude comprise entre 150 et 400 mètres, caractérisée par un climat tempéré ou tempéré à chaud (environ 1 800 degrés-jours) et enregistrant des précipitations annuelles moyennes d’environ 700 mm.

La formation des terres du «Barbera d’Asti» remonte à plus de 2 millions d’années, lorsque la mer s’est retirée de ce qui est aujourd’hui la vallée du Pô et que l’érosion s’est enclenchée à une échelle massive, façonnant le paysage vallonné jusqu’à former sa configuration actuelle. Les terres les plus anciennes sont situées au nord et au sud de l’aire de production et se composent de marnes arénacées et calcaires du Miocène, appelées «sols blancs», dans lesquels des coquillages fossilisés sont faciles à trouver. Les plus récentes sont les «sables d’Asti» (Pliocène) sur les rives du Tanaro, qui sont des dépôts marins sédimentaires. Il s’agit de sols essentiellement calcaires, caractérisés par une abondance de carbonate de calcium et par une faible teneur en matière organique; ils sont souvent arides en été en raison de la pente des collines, ce qui signifie qu’ils ne peuvent retenir l’eau.

Facteurs humains contribuant au lien

Le livre Ampelografia della Provincia di Alessandria [Variétés de vins de la province d’Alexandrie], Leardi et Demaria, 1873 (à l’époque, la province d’Alexandrie comprenait également l’ensemble de l’actuelle province d’Asti, qui s’en sépara en 1936), mentionne ce qui suit à propos du cépage Barbera: «Ce cépage très connu est l’un des principaux cépages utilisés dans les vins d’Asti et du Basso Monferrato, où il s’agit d’un cépage autochtone cultivé depuis très longtemps».

Ampelografia della Provincia di Alessandria

La parfaite synergie entre l’homme et l’environnement dans l’aire «Barbera d’Asti» est résumée par l’utilisation des systèmes de conduite traditionnels de palissage suivant les courbes de niveau ainsi que des systèmes de taille en Guyot et parfois en cordon éperonné, par la maîtrise des rendements et par la gestion rationnelle du feuillage qui, avec l’exposition au sud, maximisent la qualité du raisin Barbera. Le cépage Barbera, qui nécessite beaucoup de soleil, est normalement cultivé sur les coteaux les mieux exposés (orientés sud-est à ouest), à l’exclusion des fonds de vallée.

Informations détaillées sur la qualité ou les caractéristiques du produit découlant essentiellement ou exclusivement du milieu géographique.

La combinaison des facteurs naturels et humains qui caractérisent la région permet d’obtenir un vin «Barbera d’Asti» ayant un bon titre alcoométrique moyen de 13 % vol., une bonne acidité et une excellente composition polyphénolique. Les caractéristiques des vins produits dans cette aire géographique sont étroitement liées aux sols. Les «sols blancs», avec leur prédominance de limon et d’argile et leur forte teneur en carbonate de calcium, produisent des vins corsés, riches en couleur et qui se conservent bien pendant longtemps. Les «sables d’Asti», qui se trouvent principalement au centre de l’aire de Monferrato Astigiano, à gauche et à droite de la rivière Tanaro, produisent des vins rouges aux arômes intenses et élégants de fruits rouges et de faible acidité, qui vieillissent plus vite.

Description de l’interaction causale

Bien qu’il soit commun dans tout le sud du Piémont, le cépage Barbera est particulièrement répandu dans cette zone, où il est le cépage principal. Le terrain vallonné et les pentes orientées sud-est à sud-ouest se combinent pour créer un environnement idéal, aéré et lumineux, sans eau stagnante. Le climat tempéré à chaud, la texture et la composition chimique et physique des sols, ainsi que le travail constant de l’homme pour préserver ce territoire et ses vignobles démontrent le lien entre la terre et les vins, ce qui renforce les caractéristiques particulières des vins rouges portant l’appellation d’origine protégée «Barbera d’Asti».

La polyvalence du cépage Barbera, associée à son territoire de culture, est idéale pour produire des vins aptes au vieillissement. Grâce à l’utilisation traditionnelle du grand fût et, plus récemment, de la barrique, ces vins rouges peuvent désormais porter l’indication «Superiore». Ils ont une plus grande complexité corporelle et organoleptique, ils se conservent longtemps et ils ont permis à l’appellation «Barbera d’Asti» d’acquérir une grande renommée et une reconnaissance internationale de plus en plus notable.

9.   Autres conditions essentielles

Autres conditions essentielles

Emballage

La capacité des conditionnements varie de 0,187 à 12 litres, à l’exception des capacités de 2 litres.

Il est interdit d’utiliser des capsules couronnes pour les vins «Barbera d’Asti» et «Barbera d’Asti Superiore» afin de fermer les bouteilles. En outre, pour les types qualifiés par l’appellation «Vigna» et l’indication de la sous-zone, seule l’utilisation de bouchons en liège naturel est autorisée.

Lien vers le cahier des charges du produit

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/12402

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/12 |
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15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/12

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Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2019/C 60/06)

La publication de la présente liste est effectuée conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1). Les autorités compétentes ont été notifiées conformément aux dispositions des articles suivants de ce règlement:

| a) | Article 15, paragraphe 1: l’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.
  Article 15, paragraphe 2: les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

a)

Article 15, paragraphe 1: l’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.

Article 15, paragraphe 2: les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1.

| b) | Article 17, paragraphe 8: les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article. |
| --- | --- |

b)

Article 17, paragraphe 8: les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article.

| c) | Article 21, paragraphe 3: les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15. |
| --- | --- |

c)

Article 21, paragraphe 3: les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.

| État membre | Autorités compétentes |
| --- | --- |
| Belgique | a), b), c):






  — | Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand, service de la pêche maritime) |

État membre

Autorités compétentes

Belgique

a), b), c):

—

Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand, service de la pêche maritime)

Bulgarie

a), b), c):

| — | Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Tchéquie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale)

| — | Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague)

| — | Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně) |
| --- | --- |

—

Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně)

| — | Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale)

| — | Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen)

| — | Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary)

| — | Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem)

| — | Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec)

| — | Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové)

| — | Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice)

| — | Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina)

| — | Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale)

| — | Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc)

| — | Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie)

| — | Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín)

Danemark

a):

| — | Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche)

b):

| — | Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement)

| — | Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations)

c):

| — | Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise)

Allemagne

a), b), c):

| — | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation) |
| --- | --- |

—

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation)

Estonie

a):

| — | Veterinaar- ja Toiduamet, kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches) |
| --- | --- |

—

Veterinaar- ja Toiduamet, kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches)

b):

| — | Maksu- ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement)

c):

| — | Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne)

Irlande

a), b), c):

| — | The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime) |
| --- | --- |

—

The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime)

Grèce

a):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

b), c):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche, située à l’aéroport international d’Athènes) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche, située à l’aéroport international d’Athènes)

Espagne

a), b), c):

| — | Ministerio de Agricultura, PESCA y Alimentación, Secretaría General de PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerio de Agricultura, PESCA y Alimentación, Secretaría General de PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche)

Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura, Subdirección General de Control e Inspección (direction générale de la gestion de la pêche et de l’aquaculture, sous-direction générale d’inspection et de contrôle)

France

a):

| — | Les directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de l’océan Indien |
| --- | --- |

—

Les directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de l’océan Indien

| — | Le Centre national de surveillance des pêches |
| --- | --- |

—

Le Centre national de surveillance des pêches

b):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

| — | La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture |
| --- | --- |

—

La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

c):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

Croatie

a):

| — | Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche)

b), c):

| — | Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes)

Italie

a), c):

| — | Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)] |
| --- | --- |

—

Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)]

b):

| — | Agenzia delle Dogane (agence des douanes) |
| --- | --- |

—

Agenzia delle Dogane (agence des douanes)

| — | Ministero della Salute (ministère de la santé) |
| --- | --- |

—

Ministero della Salute (ministère de la santé)

Chypre

a), b), c):

| — | Γεωργίας Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine) |
| --- | --- |

—

Γεωργίας Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine)

Lettonie

a):

| — | Zivsaimniecības departamentā (ministère de l’agriculture, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Zivsaimniecības departamentā (ministère de l’agriculture, département de la pêche)

b):

Nozvejas sertifikātu pārbaudes un verifikācijas procedūras (pour les contrôles et vérifications des certificats de capture):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche) |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche)

Muitas kontroles (pour le contrôle douanier):

| — | Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public) |
| --- | --- |

—

Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public)

c):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche) |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche)

Lituanie

a):

| — | Žuvininkystės tarnyba prie Žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture) |
| --- | --- |

—

Žuvininkystės tarnyba prie Žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture)

b), c):

| — | Muitinės departamentas prie Finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances) |
| --- | --- |

—

Muitinės departamentas prie Finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances)

Luxembourg

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Administration des services vétérinaires |
| --- | --- |

—

Administration des services vétérinaires

Hongrie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire) |
| --- | --- |

—

Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire)

Malte

a), b), c):

| — | Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique) |
| --- | --- |

—

Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique)

Pays-Bas

a), c):

| — | Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

b):

| — | Douane (département des douanes) |
| --- | --- |

—

Douane (département des douanes)

| — | Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

Autriche

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Bundesamt für Ernährungssicherheit (office fédéral pour la sécurité alimentaire) |
| --- | --- |

—

Bundesamt für Ernährungssicherheit (office fédéral pour la sécurité alimentaire)

Pologne

a):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

b):

w przypadku importu drogą lądową i lotniczą (en cas d’importations par voie terrestre ou aérienne):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

w przypadku importu drogą morską (en cas d’importations par voie maritime):

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejoscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejoscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

c):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

Portugal

a), c):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche)

| — | Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche)

| — | Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

b):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de PESCA; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection)

| — | Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

| — | Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo)

| — | Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões)

| — | Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto) |
| --- | --- |

—

Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto)

| — | Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro)

| — | Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche)

| — | Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne)

| — | Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne)

| — | Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira de Sines; Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira de Sines; Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro)

| — | Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada)

| — | Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta)

| — | Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère)

Roumanie

a), b), c):

| — | Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Slovénie

a):

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

b), c):

| — | Finančni urad Celje (bureau financier de Celje) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Celje (bureau financier de Celje)

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

| — | Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj)

| — | Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana)

| — | Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor)

| — | Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota)

| — | Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica)

| — | Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto)

Slovaquie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque) |
| --- | --- |

—

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque)

Finlande

a), b), c):

| — | Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande) |
| --- | --- |

—

Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande)

Suède

a), b), c):

| — | Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin)

Royaume-Uni

a):

| — | Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime)

| — | Marine Scotland (autorité écossaise pour les questions maritimes) |
| --- | --- |

—

Marine Scotland (autorité écossaise pour les questions maritimes)

b):

| — | Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime)

| — | UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni) |
| --- | --- |

—

UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni)

c):

| — | Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime)

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(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/19 |
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15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/19

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine

(2019/C 60/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice (2) à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 3 janvier 2019 par l’Association des fabricants européens de roues (ci-après «EUWA» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de roues en acier dans l’Union.

Une version publique de la plainte et l’analyse du degré de soutien à la plainte exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit faisant l’objet de la présente enquête correspond aux roues en acier, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, conçues pour

| — | les tracteurs routiers, |
| --- | --- |

—

les tracteurs routiers,

| — | les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises, |
| --- | --- |

—

les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises,

| — | les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses), |
| --- | --- |

—

les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses),

| — | les remorques, semi-remorques, caravanes et véhicules similaires non automobiles. |
| --- | --- |

—

les remorques, semi-remorques, caravanes et véhicules similaires non automobiles.

Les produits suivants sont exclus:

| — | les roues en acier destinées à l’industrie du montage des motoculteurs relevant actuellement de la sous-position 8701 10, des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8703, des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8704, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm3 ou à moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm3 et des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8705, |
| --- | --- |

—

les roues en acier destinées à l’industrie du montage des motoculteurs relevant actuellement de la sous-position 8701 10, des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8703, des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8704, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm3 ou à moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm3 et des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8705,

| — | les roues pour quadricycles routiers, |
| --- | --- |

—

les roues pour quadricycles routiers,

| — | les parties de roues coulées d’une seule pièce en forme d’étoile, en acier, |
| --- | --- |

—

les parties de roues coulées d’une seule pièce en forme d’étoile, en acier,

| — | les roues pour véhicules automobiles spécifiquement conçus pour des usages en dehors du réseau routier public (par exemple roues pour tracteurs agricoles ou forestiers, pour chariots élévateurs, pour tracteurs d’aviation, pour tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier). |
| --- | --- |

—

les roues pour véhicules automobiles spécifiquement conçus pour des usages en dehors du réseau routier public (par exemple roues pour tracteurs agricoles ou forestiers, pour chariots élévateurs, pour tracteurs d’aviation, pour tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des informations sur la définition du produit doivent le faire dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis (3).

3.   Allégation de dumping

Le produit qui ferait l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708709920, 8708709980, 8716909095, 8716909097). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

Le plaignant a fait valoir qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur en République populaire de Chine du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le plaignant s’est principalement appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en République populaire de Chine. En particulier, le plaignant a renvoyé à la section consacrée aux distorsions générales en ce qui concerne l’énergie et à la section relative aux distorsions dans le secteur de l’acier. L’énergie et l’acier sont des éléments de coût importants dans la production du produit soumis à l’enquête. Ce même document a également souligné l’existence de graves problèmes de surcapacité sur le marché de l’acier en Chine, concluant que les prix dans ce secteur ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. La plainte faisait également référence à l’effet des récentes mesures de défense commerciale prises par l’Union et les États-Unis qui aggravent les problèmes de surcapacité en Chine, ce qui se traduit par des prix extrêmement bas pour les rouleaux laminés à chaud, la principale matière première utilisée par les producteurs chinois de roues en acier.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné, lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport sur le pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (4).

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix des importations du produit soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement nui aux performances globales et à la situation financière de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union.

Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 21 du règlement de base.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (5) («train de mesures sur la modernisation des IDC»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit des changements importants dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping (6). En particulier, les enquêtes seront menées plus rapidement et des mesures provisoires pourront être instituées jusqu’à deux mois plus tôt que précédemment. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis. Par conséquent, la Commission invite les parties intéressées à respecter les étapes de la procédure et les délais prévus dans le présent avis ainsi que dans les communications ultérieures de la Commission.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Commentaires concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) indiqués dans la plainte dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la plainte (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la plainte) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (7) du produit soumis à l’enquête dans le pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.3.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission a également pris contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires pour sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (8).

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs-exportateurs et des autorités du pays concerné.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les producteurs-exportateurs qui auront rempli l’annexe I dans le délai imparti et accepté d’être inclus dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnés seront considérés comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point 5.3.1.1. b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (9).

b)   Marge de dumping individuelle pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent remplir le questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (10).

La Commission examinera si les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent se voir octroyer un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui demandent le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.3.2.   Procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, rapidement après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes – y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié – qu’elle envisage d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale en application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Les parties à l’enquête doivent disposer d’un délai de 10 jours pour formuler des observations sur cette note, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e). Selon les informations dont dispose la Commission, la Turquie, entre autres, pourrait constituer un pays tiers représentatif approprié. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe d’autres pays tiers représentatifs possibles ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la République populaire de Chine, s’il existe une production et des ventes du produit soumis à l’enquête dans ce pays tiers et si des données pertinentes pour ce pays sont aisément accessibles. Si ces éléments indiquent qu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

Dans le cadre de cet exercice, tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sont invités à fournir les informations requises à l’annexe III du présent avis dans les 15 jours suivant la date de publication de celui-ci.

En outre, toute transmission d’informations factuelles pour déterminer les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (11) (12)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté du pays concerné vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon, elle informera les parties concernées de sa décision relative à l’échantillon d’importateurs. La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (13).

5.4.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, d’autres producteurs de l’Union, ou leurs représentants, qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (14).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire du questionnaire destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (15). Les informations soumises en vertu de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus seront considérés comme parties intéressées à condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.7.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

Les délais pour les auditions sont les suivants:

| — | pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, |
| --- | --- |

—

pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis,

| — | après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant respectivement la date de notification des conclusions ou la date du document d’information, |
| --- | --- |

—

après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant respectivement la date de notification des conclusions ou la date du document d’information,

| — | au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite immédiatement à la réception de celle-ci et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information. |
| --- | --- |

—

au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite immédiatement à la réception de celle-ci et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.8.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (16). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-R ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel pour les aspects concernant le dumping: TRADE-STEELWHEELS-DUMPING@ec.europa.eu |
| Courriel pour les aspects concernant le préjudice: TRADE-STEELWHEELS-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel pour les aspects concernant le dumping: TRADE-STEELWHEELS-DUMPING@ec.europa.eu

Courriel pour les aspects concernant le préjudice: TRADE-STEELWHEELS-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

Si possible, l’enquête est terminée dans un délai d’un an, mais, en tout état de cause, elle ne doit pas excéder 14 mois à partir de la date de publication du présent avis, conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées normalement au plus tard 7 mois, mais en tout état de cause au plus tard 8 mois après la publication du présent avis.

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission informera de l’institution prévue de droits provisoires 3 semaines avant l’institution des mesures provisoires. Les parties intéressées disposeront de 3 jours ouvrables pour soumettre par écrit des commentaires sur l’exactitude des calculs.

Dans les cas où la Commission a l’intention de ne pas instituer de droits provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées seront informées de la non-institution de droits 3 semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base.

Les parties intéressées disposeront de 15 jours pour soumettre des commentaires par écrit concernant les conclusions provisoires et de 10 jours pour soumettre des commentaires par écrit sur les conclusions définitives, sauf indication contraire. Le cas échéant, l’information finale additionnelle spécifiera le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires par écrit.

7.   Soumission d’informations

En règle générale, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés aux points 5 et 6 du présent avis. La soumission de toute autre information non couverte par ces points devrait respecter le calendrier suivant:

| — | sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis, |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis,

| — | sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Après ce délai, les parties intéressées peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles uniquement si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu, |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Après ce délai, les parties intéressées peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles uniquement si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu,

| — | afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle. |
| --- | --- |

—

afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires devraient être soumis conformément au calendrier suivant:

| — | tout commentaire sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumis au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

—

tout commentaire sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumis au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire;

| — | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

—

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire;

| — | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

—

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée.

Des prorogations du délai de réponse aux questionnaires peuvent être accordées, si elles sont dûment justifiées, et seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires. En principe, ces prorogations ne dépasseront pas 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans le présent avis, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée concernée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention.

En principe, les délais définis au point 5.7 pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (17).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié en dernier lieu par le JO L 143 du 7.6.2018, p. 1.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.

(3)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

(5)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(6)  «A short overview of the deadlines and timelines in the investigative process» sur le site web de la DG Commerce http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/june/tradoc_156922.pdf

(7)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête vers le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(8)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2383

(9)  Conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il ne sera pas tenu compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 dudit règlement.

(10)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2383

(11)  Le présent point traite uniquement des importateurs non liés à des producteurs-exportateurs. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destinée aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(12)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(13)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2383

(14)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2383

(15)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2383

(16)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(17)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE I

Image 1

☐ Version «restreinte»

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE ROUES EN ACIER ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.3.1.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé durant la période d’enquête (ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres (1), et ventes intérieures) en ce qui concerne les roues en acier, telles que définies dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids ou le volume correspondant. Veuillez indiquer l’unité de poids, le nombre d’unités et la monnaie utilisée.

Précisez l’unité de poids

Nombre d’unités

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Précisez la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Total:

Indiquez chaque État membre (1):

Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

(1) Ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

(1) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image 2

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (2)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que la production d’intrants en amont utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête, l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce. Veuillez fournir des détails concernant le type de lien (voir note de bas de page no 4 pour de plus amples informations).

Raison sociale et localisation

Activités

Type de lien (pourcentage de la participation détenue, actionnaire commun, liens familiaux, etc.)

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE

La société déclare qu’au cas où elle ne serait pas incluse dans l’échantillon, elle souhaiterait recevoir un questionnaire et d’autres formulaires à remplir pour demander le calcul d’une marge de dumping individuelle conformément au point 5.3.1.1 de l’avis d’ouverture.

☐ Oui

☐ Non

6. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(2) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

Image 3

☐ Version «restreinte»

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE ROUES EN ACIER ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que le chiffre d’affaires et le poids ou le volume/nombre d’unités correspondant pour les importations dans l’Union (1) et les reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, de roues en acier, telles que définies dans l’avis d’ouverture. Veuillez indiquer l’unité de poids utilisée.

Précisez l’unité de poids

Nombre d’unités

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine

(1) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image 4

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (2)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(2) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE III

Image 5

☐ Version «restreinte»

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE ROUES EN ACIER ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations sur les intrants visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 15 jours suivant la date de cette note au dossier.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2. INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du ou des processus de production du produit soumis à l’enquête.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie achetées et utilisées pour la production du produit soumis à l’enquête, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production du produit soumis à l’enquête. Le cas échéant, indiquez le code correspondant du Système harmonisé (SH) (1) pour chacun des éléments insérés dans les tableaux ci-dessous. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit soumis à l’enquête en cas de différences dans le processus de production. Les sociétés liées intervenant dans la production d’intrants en amont utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête doivent aussi remplir séparément une annexe et indiquer le ou les intrants fournis.

Matières premières/énergie

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

(1) Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Image 6

Sous-produits et déchets

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci-dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/35 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/35

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9259 — Investindustrial/Natra)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 60/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Investindustrial VI L.P. («Investindustrial», Royaume-Uni), appartenant au groupe Investindustrial, qui est contrôlé en dernier ressort par Investindustrial S.A. (Luxembourg), |
| --- | --- |

—

Investindustrial VI L.P. («Investindustrial», Royaume-Uni), appartenant au groupe Investindustrial, qui est contrôlé en dernier ressort par Investindustrial S.A. (Luxembourg),

| — | Natra S.A. («Natra», Espagne). |
| --- | --- |

—

Natra S.A. («Natra», Espagne).

Investindustrial acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Natra.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 1er février 2019.

2.

—   Investindustrial: fonds d’investissement du groupe Investindustrial, qui investit principalement dans des entreprises de taille moyenne exerçant des activités dans la fabrication industrielle et dans les services aux consommateurs, de vente au détail, de loisirs et aux entreprises,

—   Natra: entreprise spécialisée dans les produits de cacao et de chocolat couvrant toutes les étapes de la chaîne de valeur.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9259 — Investindustrial/Natra

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 229-64301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 229-64301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/36 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/36

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9083 — Saba Portugal/Egis Portugal/Viseu Car Park Assets)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 60/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Saba Portugal – Parques de Estacionamento, S.A. («Saba Portgual», Portugal) est une filiale à 100 % de Saba Infraestructuras, S.A., contrôlée en dernier ressort par Fundación Bancaria Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona, «la Caixa» (Espagne), |
| --- | --- |

—

Saba Portugal – Parques de Estacionamento, S.A. («Saba Portgual», Portugal) est une filiale à 100 % de Saba Infraestructuras, S.A., contrôlée en dernier ressort par Fundación Bancaria Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona, «la Caixa» (Espagne),

| — | Egis Road Operation Portugal, S.A. («Egis Portugal», Portugal) fait partie d’Egis Group, qui est contrôlé en dernier ressort par Caisse des Dépôts et Consignations (France). |
| --- | --- |

—

Egis Road Operation Portugal, S.A. («Egis Portugal», Portugal) fait partie d’Egis Group, qui est contrôlé en dernier ressort par Caisse des Dépôts et Consignations (France).

Saba Portugal et Egis Portugal acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Viseu Car Park Assets.

La concentration est réalisée au moyen d’un accord de concession.

2.

—   Saba Portugal: exploitation, maintenance et entretien de parcs de stationnement et de zones réglementées (stationnement sur la voie publique),

—   Egis Portugal: exploitation et entretien d’infrastructures routières, y compris de l’équipement électronique et électrique nécessaire à ces activités,

—   Viseu Car Park Assets: série d’actifs comprenant six parcs de stationnement, dont trois sont déjà exploités et trois autres à construire, ainsi que la zone de stationnement réglementée de la municipalité de Viseu.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9083 — Saba Portugal/Egis Portugal/Viseu Car Park Assets

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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Rectificatifs

| 15.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/37 |
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15.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/37

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Rectificatif à l’avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 58 du 14 février 2019
  )

(2019/C 60/10)

À la page 15 et sur la page de couverture, le titre de section «Autres actes — Commission européenne» doit être remplacé par le titre de section «Informations — Informations relatives à l’Espace économique européen — Autorité de surveillance AELE».

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