# Journal officiel C 132/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 132 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année9 avril 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 132

Édition de langue française

Communications et informations

62e année9 avril 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 132/01 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/562 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 1 |
| 2019/C 132/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 2 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 132/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2019/C 132/04 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 21 février 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante — État membre rapporteur: Pologne | 4 |
| 2019/C 132/05 | Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante — Engagements de Sky, Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros | 5 |
| 2019/C 132/06 | Résumé de la décision de la Commission du 7 mars 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante) [notifiée sous le numéro C(2019) 1772] | 8 |
| 2019/C 132/07 | Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 132/08 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 44 |
| 2019/C 132/09 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 45 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 132/01

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/562 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

1

2019/C 132/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

2

Commission européenne

2019/C 132/03

Taux de change de l'euro

3

2019/C 132/04

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 21 février 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante — État membre rapporteur: Pologne

4

2019/C 132/05

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante — Engagements de Sky, Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros

5

2019/C 132/06

Résumé de la décision de la Commission du 7 mars 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante) [notifiée sous le numéro C(2019) 1772]

[notifiée sous le numéro C(2019) 1772]

8

2019/C 132/07

Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

o

o

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 132/08

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

44

2019/C 132/09

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

45

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 132/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9293 — Iconex/Hansol Denmark/R+S Group) (
  1
  ) | 46 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 132/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9293 — Iconex/Hansol Denmark/R+S Group) (
  1
  )

1

46

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/1 |
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9.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/1

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/562 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2019/C 132/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/562 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2019, à l’adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| RELEX.1.C |
| Secrétariat général |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

RELEX.1.C

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 98 du 9.4.2019, p. 17.

(3)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 98 du 9.4.2019, p. 1.

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| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/2 |
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9.4.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 132/2

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2019/C 132/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/562 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile (RELEX) du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/562, et par le règlement (UE) no 359/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) no 359/2011 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(3)  JO L 98 du 9.4.2019, p. 17.

(4)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(5)  JO L 98 du 9.4.2019, p. 1.

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Commission européenne

| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/3 |
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9.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/3

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Taux de change de l'euro (1)

8 avril 2019

(2019/C 132/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1246 |
| JPY | yen japonais | 125,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4651 |
| GBP | livre sterling | 0,86183 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4325 |
| CHF | franc suisse | 1,1245 |
| ISK | couronne islandaise | 133,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6305 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,634 |
| HUF | forint hongrois | 321,54 |
| PLN | zloty polonais | 4,2887 |
| RON | leu roumain | 4,7512 |
| TRY | livre turque | 6,3781 |
| AUD | dollar australien | 1,5823 |
| CAD | dollar canadien | 1,5042 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8247 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6694 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5243 |
| KRW | won sud-coréen | 1 288,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,8562 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5561 |
| HRK | kuna croate | 7,4318 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 927,71 |
| MYR | ringgit malais | 4,6123 |
| PHP | peso philippin | 58,633 |
| RUB | rouble russe | 73,2680 |
| THB | baht thaïlandais | 35,942 |
| BRL | real brésilien | 4,3558 |
| MXN | peso mexicain | 21,4390 |
| INR | roupie indienne | 78,3215 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1246

JPY

yen japonais

125,36

DKK

couronne danoise

7,4651

GBP

livre sterling

0,86183

SEK

couronne suédoise

10,4325

CHF

franc suisse

1,1245

ISK

couronne islandaise

133,60

NOK

couronne norvégienne

9,6305

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,634

HUF

forint hongrois

321,54

PLN

zloty polonais

4,2887

RON

leu roumain

4,7512

TRY

livre turque

6,3781

AUD

dollar australien

1,5823

CAD

dollar canadien

1,5042

HKD

dollar de Hong Kong

8,8247

NZD

dollar néo-zélandais

1,6694

SGD

dollar de Singapour

1,5243

KRW

won sud-coréen

1 288,11

ZAR

rand sud-africain

15,8562

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5561

HRK

kuna croate

7,4318

IDR

rupiah indonésienne

15 927,71

MYR

ringgit malais

4,6123

PHP

peso philippin

58,633

RUB

rouble russe

73,2680

THB

baht thaïlandais

35,942

BRL

real brésilien

4,3558

MXN

peso mexicain

21,4390

INR

roupie indienne

78,3215

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/4 |
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9.4.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 132/4

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 21 février 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

État membre rapporteur: Pologne

(2019/C 132/04)

(1)

Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et de l’article 53 de l’accord EEE, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 6 février 2019.

(2)

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission, selon lequel la procédure concernant The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited (dénommées ci-après conjointement «Disney»), Comcast Corporation, Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited (dénommées ci-après conjointement «NBCUniversal»), Sony Corporation, CPT Holdings, Inc., Colgems Productions Limited (dénommées ci-après conjointement «Sony Pictures»), Warner Media, LLC., Warner Bros. International Television Distribution Inc. (dénommées ci-après conjointement «Warner Bros.») (Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. étant dénommées ci-après conjointement les «Studios»), Sky Limited et Sky UK Limited (dénommées ci-après conjointement «Sky») peut être conclue au moyen d'une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(3)

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements offerts par chacun des Studios et par Sky sont appropriés, nécessaires et proportionnés et devraient être rendus juridiquement contraignants pour chacun des Studios et pour Sky.

(4)

Le comité consultatif s’accorde avec la Commission pour considérer qu’à la lumière des engagements offerts par chacun des Studios et par Sky, il n’y a plus lieu pour la Commission d’agir contre chacun des Studios et Sky, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

(5)

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/5 |
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9.4.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 132/5

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

Engagements de Sky, Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros

(2019/C 132/05)

(1)

Le présent rapport porte sur un projet de décision sur les engagements offerts en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (2) (le «projet de décision»). Les destinataires du projet de décision sont Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited et Comcast Corporation (dénommées ci-après conjointement «NBCUniversal»), CPT Holdings Inc., Colgems Productions Limited et Sony Corporation (dénommées ci-après conjointement «Sony Pictures»), Warner Bros. International Television Distribution Inc. et Warner Media LLC (dénommées ci-après conjointement «Warner Bros.»), The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited (dénommées ci-après conjointement «Disney») et Sky UK Limited et Sky Limited (3) (dénommées ci-après conjointement «Sky»). NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Disney sont ci-après dénommées les «Studios».

(2)

Il s’agit du deuxième rapport final du conseiller-auditeur dans le cadre de l’affaire AT.40023, le premier étant le rapport final relatif à la décision de la Commission du 26 juillet 2016 (4) (la «décision Paramount») portant acceptation des engagements offerts par Paramount Pictures International Limited [anciennement dénommée Viacom Global (Netherlands) B.V.] et Viacom Inc. (dénommées ci-après conjointement «Paramount Pictures») (5).

(3)

L’affaire AT.40023 concerne des clauses (ci-après les «clauses en cause») contenues dans certains accords de licence bilatéraux conclus entre, d’une part, Sky et, d’autre part, chacun des Studios, Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. (ci-après dénommée «Fox» (6), conjointement avec Twenty-First Century Fox Inc.) et Paramount Pictures. Certaines des clauses en cause interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande. Les autres clauses en cause obligent NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros., Fox ou Paramount Pictures à empêcher des télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au Royaume-Uni et en Irlande, ou à limiter leur capacité à y répondre.

(4)

Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs, dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que les clauses en cause constituaient une infraction commise par Universal Studios International B.V., Comcast Corporation, Disney, Sony Pictures, Warner Bros., Fox, Paramount Pictures et Sky (ci-après les «destinataires de la communication des griefs») à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE.

(5)

Tous les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier de la Commission entre le 3 et le 5 août 2015. À la suite d’un échange de correspondance avec Sony concernant sa demande d’accès aux informations étayant l’appréciation préliminaire figurant au point 267 de la communication des griefs, la DG Concurrence a transmis à chaque destinataire de la communication des griefs le texte intégral de la note de bas de page 132 de la communication des griefs. Aucun des destinataires de la communication des griefs ne m’a saisi sur ce point.

(6)

Le 16 décembre 2015, à la suite d’un échange de correspondance avec Sky, Warner Bros. et Fox, la DG Concurrence a permis à tous les destinataires de la communication des griefs d’accéder aux versions non confidentielles d’extraits des réponses écrites fournies par les autres destinataires.

(7)

Après examen des requêtes introduites par Sky, Fox, Warner Bros. et NBCUniversal notamment, la DG Concurrence a permis aux destinataires de la communication des griefs d’accéder aux versions non confidentielles des observations écrites des tiers intéressés (7). Tous les destinataires de la communication des griefs ont eu la possibilité de formuler des commentaires écrits sur ces observations.

(8)

Tous les destinataires de la communication des griefs y ont répondu par écrit dans le délai ou, le cas échéant, dans le délai supplémentaire fixé par la DG Concurrence, et ont demandé à être entendus (8).

(9)

L’audition s’est tenue sur trois jours, du 18 au 20 janvier 2016. Tous les destinataires de la communication des griefs et onze tiers intéressés ont pris part à l’audition.

(10)

La décision Paramount du 26 juillet 2016 a rendu contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans la communication des griefs. Le 12 janvier 2018, la Commission a officiellement clos la procédure dans l’affaire AT.40023 dans la mesure où celle-ci concernait Paramount Pictures.

(11)

Le 12 janvier 2018, à la suite de modifications apportées à la structure d’entreprise de NBCUniversal, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 concernant Universal Studios Limited. Le même jour, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire adressée à NBCUniversal, dans laquelle elle parvenait à la conclusion préliminaire que les clauses en cause constituaient une violation par NBCUniversal de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE. NBCUniversal a répondu par écrit à cette communication des griefs complémentaire dans le délai fixé et n’a pas demandé à exercer son droit d’être entendue.

(12)

Le 12 janvier 2018 également, la Commission a adopté un exposé des faits adressé aux Studios, à Fox et à Sky (ci-après dénommées conjointement les «destinataires de l’exposé des faits») les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission ne s'était pas expressément appuyée dans la communication des griefs ou la communication des griefs complémentaire, mais qui pourraient être pertinents pour étayer les conclusions préliminaires tirées dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire.

(13)

Après l’envoi de l’exposé des faits, la Commission a accordé aux destinataires de ce dernier un accès supplémentaire à son dossier dans l’affaire AT.40023. Certaines demandes d’accès supplémentaire au dossier m’ont été transmises. J’ai accédé à une partie de ces demandes et rejeté les autres.

(14)

Après l’envoi de l’exposé des faits, certains tiers intéressés ont demandé à avoir accès à une version non confidentielle du document afin de présenter leurs observations. J’ai rejeté ces demandes dans la mesure où la DG Concurrence avait déjà informé les tiers intéressés de la nature et de l’objet de la procédure (que l'exposé des faits n'a pas modifiés) et que ceux-ci avaient déjà transmis leurs observations.

(15)

Le 25 octobre 2018, Disney a offert des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans la communication des griefs (ci-après les «engagements initiaux de Disney»).

(16)

Le 9 novembre 2018, la Commission a publié une communication conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 (ci-après la «première communication»), dans laquelle elle résumait l’affaire et les engagements initiaux de Disney et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la première communication (9).

(17)

Les 12 et 13 décembre 2018, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky ont offert des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire.

(18)

Le 21 décembre 2018, la Commission a publié une deuxième communication, dans laquelle elle résumait l’affaire et les engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de cette deuxième communication (10).

(19)

La Commission a reçu des observations de dix tiers intéressés au sujet des engagements initiaux offerts par Disney et des engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky.

(20)

Le 5 février 2019, Disney a clarifié certains aspects de ses engagements.

(21)

Le projet de décision conclut qu'à la lumière des engagements révisés de Disney et des engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky, il n’y a plus lieu d’agir contre les Studios et contre Sky et que, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la procédure engagée contre les Studios et contre Sky doit donc être close.

(22)

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure.

Bruxelles, le 26 février 2019.

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après le «règlement no 1/2003»).

2

o

o

(3)  Anciennement dénommée Sky Plc.

3

(4)  Décision de la Commission du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante), C(2016) 4740 final.

4

(5)  Rapport final du conseiller-auditeur – Accès transfrontière à la télévision payante – Engagements de Paramount (AT.40023) (JO C 437 du 25.11.2016, p. 3).

5

(6)  Le 14 décembre 2017, Disney a annoncé un accord visant à acquérir la totalité ou la quasi-totalité du capital de Twenty-First Century Fox Inc., qui détenait en dernier ressort la totalité ou la quasi-totalité du capital de Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. La finalisation de cette acquisition est en cours à l’heure actuelle.

6

(7)  J’ai identifié 26 tiers intéressés dans l’affaire AT.40023: ANICA, Associazione Nazionale Industrie Cinematografiche Audiovisive Multimediali; APA – Asociace Producentů v audiovizi, z.s; Association des producteurs de cinéma; BEUC, Bureau européen des unions de consommateurs; BT Group plc; C More Entertainment; Association des producteurs danois; DTS, Distribuidora de Televisión Digital S.A.; EFAD – European Film Agency Directors Association; European Producers Club; Groupe Canal+; FAMA – Film and Music Austria; FAPAE; Film Producers Netherlands; KIPA – Chambre de commerce des producteurs audiovisuels polonais; La Liga – Liga Nacional de Fútbol Profesional; Institut du film polonais; Producers Alliance for Cinema and Television Limited; ProSiebenSat.1 Media SE; Spitzenorganisation der Filmwirtschaft e.V.; Association suédoise des producteurs de cinéma et de télévision; The British Film Institute; The Football Association Premier League Limited; UPFF – Union des producteurs francophones de films; VOFTP – Vlaamse Onafhankelijke Film & Televisie Producenten; et Zentropa.

7

(8)  À l’exception de Sky Plc, qui n’a pas répondu à la communication des griefs.

8

(9)  Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante (JO C 403 du 9.11.2018, p. 17).

9

o

(10)  Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante (JO C 460 du 21.12.2018, p. 32).

10

o

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| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/8 |
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9.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 7 mars 2019

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen

(Affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante)

[notifiée sous le numéro C(2019) 1772]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2019/C 132/06)

Le 7 mars 2019, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et les éléments principaux de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Introduction

| 1) | La décision rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited et Comcast Corporation (dénommées ci-après conjointement «NBCUniversal»), CPT Holdings Inc., Colgems Productions Limited et Sony Corporation (dénommées ci-après conjointement «Sony Pictures»), Warner Bros. International Television Distribution Inc. et Warner Media LLC (dénommées ci-après conjointement «Warner Bros.»), The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited (dénommées ci-après conjointement «Disney») et Sky UK Limited et Sky Limited (dénommées ci-après conjointement «Sky») en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (ci-après le «règlement no 1/2003») dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1)

| 2) | La décision concerne les accords de licence sur des contenus cinématographiques que NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Disney ont chacune conclus avec Sky. NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Disney sont ci-après dénommées les «Studios». |
| --- | --- |

2)

Procédure

| 3) | Le 13 janvier 2014, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 contre, entre autres, Paramount Pictures International Limited [anciennement dénommée «Viacom Global (Netherlands) B.V.»] et Viacom Inc. (dénommées ci-après conjointement «Paramount Pictures»), Universal Studios International B.V., CPT Holdings, Inc., Warner Bros. International Television Distribution Inc., British Sky Broadcasting Limited (à ce jour dénommée «Sky UK Limited») et British Sky Broadcasting Group Plc. (à ce jour dénommée «Sky Limited»). |
| --- | --- |

3)

| 4) | Le 23 juillet 2015, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 contre, entre autres, Comcast Corporation, Colgems Productions Limited, Sony Corporation, The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited et Time Warner, Inc. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Le même jour, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux Studios, à Sky, à Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. (ci-après dénommée «Fox», conjointement avec Twenty-First Century Fox Inc.) et à Paramount Pictures. Dans cette communication des griefs, la Commission exposait ses préoccupations en matière de concurrence concernant certaines clauses figurant dans certains accords de licence sur des contenus cinématographiques que les Studios, Fox et Paramount Pictures avaient chacun conclus avec Sky au Royaume-Uni et en Irlande. La communication des griefs constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Du 18 au 20 janvier 2016, une audition a eu lieu, durant laquelle les Studios, Fox, Paramount Pictures et Sky ont exposé leurs arguments. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté, conformément à l’article 9 du règlement no 1/2003, une décision rendant contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures. |
| --- | --- |

7)

| 8) | Le 12 janvier 2018, à la suite de modifications apportées à la structure d’entreprise de NBCUniversal, la Commission a engagé une procédure contre Universal Studios Limited et a adopté une communication des griefs complémentaire. |
| --- | --- |

8)

| 9) | Le même jour, la Commission a adressé un exposé des faits à chacun des Studios, à Fox et à Sky les informant de certains documents internes qui corroboraient les conclusions préliminaires de la communication des griefs et de la communication des griefs complémentaire. |
| --- | --- |

9)

| 10) | Le 25 octobre 2018, Disney a offert des engagements en application de l’article 9 du règlement no 1/2003 afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission dans la communication des griefs. |
| --- | --- |

10)

| 11) | Les 12 et 13 décembre 2018, NBCUniversal, Sony, Warner Bros. et Sky ont chacune offert des engagements pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission dans la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire. |
| --- | --- |

11)

| 12) | Les 9 novembre et 21 décembre 2018, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, dans laquelle elle résumait l’affaire et les engagements offerts par Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements. |
| --- | --- |

12)

| 13) | Le 5 février 2019, Disney a clarifié certains aspects de ses engagements (ci-après les «engagements révisés de Disney») à la lumière des engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky. |
| --- | --- |

13)

| 14) | La Commission a reçu les observations de dix tiers intéressés au sujet des engagements offerts par les Studios et par Sky. |
| --- | --- |

14)

| 15) | Le 21 février 2019, la Commission a consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes. |
| --- | --- |

15)

| 16) | Le 26 février 2019, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final. |
| --- | --- |

16)

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

| 17) | Chacun des Studios, Fox et Paramount Pictures ont conclu avec Sky des accords de licence en vertu desquels ils accordent à Sky des droits exclusifs sur la télévision payante et les services de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») en ce qui concerne certains films au Royaume-Uni et en Irlande. |
| --- | --- |

17)

| 18) | Outre le fait qu’ils accordent à Sky un droit exclusif de représentation du contenu sous licence auprès des abonnés au Royaume-Uni et en Irlande, chaque accord contient des clauses qui interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant, via l'internet et/ou par satellite, en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande. |
| --- | --- |

18)

| 19) | De plus, certains accords contiennent des clauses qui obligent le studio concerné à empêcher les télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés au Royaume-Uni et en Irlande, ou à limiter leur capacité à y répondre. |
| --- | --- |

19)

| 20) | Ces clauses sont ci-après dénommées les «clauses contestées». |
| --- | --- |

20)

| 21) | Dans la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les clauses contestées étaient de nature à porter atteinte à la concurrence et avaient pour objet de restreindre la concurrence, car elles sont conçues pour interdire ou limiter les ventes passives transfrontières de services au détail de contenu télévisuel payant et pour accorder une exclusivité territoriale absolue sur le contenu des Studios, de Fox et de Paramount Pictures. |
| --- | --- |

21)

| 22) | Dans la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire, la Commission est également parvenue à la conclusion préliminaire qu’il n’existait aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique des clauses contestées, notamment la nature des services concernés et les conditions de fonctionnement et la structure des marchés en question, qui saurait justifier la constatation selon laquelle les clauses ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence et n’ont donc pas pour objet de restreindre la concurrence. |
| --- | --- |

22)

| 23) | Dans la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire, la Commission a examiné les arguments avancés par chacun des Studios, Fox, Paramount Pictures et Sky qui affirment, notamment, que les clauses contestées: i) génèrent des gains d’efficacité en matière de coûts et de qualité; ii) garantissent aux consommateurs un produit culturellement ciblé et dans la langue locale, au contenu plus vaste et plus varié; iii) continuent à inciter les Studios, Fox, Paramount Pictures et les télédiffuseurs de contenu payant, comme Sky, ainsi que les distributeurs à investir dans le contenu local; et iv) n’éliminent pas une partie substantielle de la concurrence entre télédiffuseurs de contenu payant dans l’EEE. La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les clauses contestées ne remplissent aucune des conditions cumulatives d’exemption prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité et à l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

23)

Les engagements

| 24) | Les principaux aspects des engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et des engagements révisés de Disney sont exposés ci-après. |
| --- | --- |

24)

| 25) | Premièrement, les Studios ne concluront pas, ne reconduiront pas ou n’étendront pas un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit:






  a) | des clauses qui empêchent des télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence desdits télédiffuseurs, ou qui limitent leur capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»); et |
| --- | --- | --- |

25)

a)

des clauses qui empêchent des télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence desdits télédiffuseurs, ou qui limitent leur capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»); et

| b) | des clauses qui obligent les Studios à interdire à d’autres télédiffuseurs de contenu payant situés au sein de l’EEE mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur de contenu payant donné de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur ou, à limiter leur capacité à répondre («obligation du Studio»). |
| --- | --- |

b)

des clauses qui obligent les Studios à interdire à d’autres télédiffuseurs de contenu payant situés au sein de l’EEE mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur de contenu payant donné de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur ou, à limiter leur capacité à répondre («obligation du Studio»).

| 26) | Deuxièmement, les Studios:






  a) | ne chercheront pas à faire appliquer une procédure ou à engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou d’une obligation du Studio, selon le cas, dans un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant; et |
| --- | --- | --- |

26)

a)

ne chercheront pas à faire appliquer une procédure ou à engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou d’une obligation du Studio, selon le cas, dans un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant; et

| b) | n’honoreront aucune obligation du télédiffuseur et/ou du Studio, selon le cas, à laquelle ils sont soumis en vertu d’un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant. |
| --- | --- |

b)

n’honoreront aucune obligation du télédiffuseur et/ou du Studio, selon le cas, à laquelle ils sont soumis en vertu d’un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant.

| 27) | Les principaux aspects des engagements offerts par Sky sont exposés ci-après. |
| --- | --- |

27)

| 28) | Premièrement, Sky ne conclura pas, ne reconduira pas ou n’étendra pas un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant avec les Studios, Fox ou Paramount Pictures qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit:






  a) | des clauses qui empêchent Sky de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence de Sky ou qui limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»); et |
| --- | --- | --- |

28)

a)

des clauses qui empêchent Sky de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence de Sky ou qui limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»); et

| b) | des clauses qui obligent les Studios, Fox ou Paramount Pictures à interdire à d’autres télédiffuseurs de contenu payant situés au sein de l’EEE mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur de contenu payant donné de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou à limiter leur capacité à répondre («obligation du Studio»). |
| --- | --- |

b)

des clauses qui obligent les Studios, Fox ou Paramount Pictures à interdire à d’autres télédiffuseurs de contenu payant situés au sein de l’EEE mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur de contenu payant donné de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou à limiter leur capacité à répondre («obligation du Studio»).

| 29) | Deuxièmement, Sky:






  a) | ne cherchera pas à faire appliquer une procédure ou à engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du Studio dans un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant; et |
| --- | --- | --- |

29)

a)

ne cherchera pas à faire appliquer une procédure ou à engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du Studio dans un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant; et

| b) | n’honorera aucune obligation du télédiffuseur à laquelle elle est soumise en vertu d’un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant. |
| --- | --- |

b)

n’honorera aucune obligation du télédiffuseur à laquelle elle est soumise en vertu d’un accord de licence existant sur la production de contenu télévisuel payant.

| 30) | Les engagements offerts par les Studios et par Sky couvrent à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la ou les licences avec un télédiffuseur, les services SVOD complémentaires. |
| --- | --- |

30)

| 31) | Les engagements couvrent les filiales actuelles et futures des parties qui les prennent. |
| --- | --- |

31)

| 32) | Les engagements contiennent également des clauses relatives au non-contournement, au réexamen et au mandataire chargé du suivi. |
| --- | --- |

32)

| 33) | Les engagements sont expressément sans préjudice des droits conférés aux Studios en vertu du règlement (UE) 2017/1128 (ci-après le «règlement relatif à la portabilité») ou en vertu de la législation sur le droit d’auteur. Les engagements n’affectent pas non plus le droit des Studios ou d’un télédiffuseur de contenu payant de décider unilatéralement d’utiliser une technologie de géoblocage. |
| --- | --- |

33)

| 34) | Les engagements seront valables pendant cinq ans. |
| --- | --- |

34)

Conclusion

| 35) | Les engagements répondent de façon adéquate aux préoccupations exprimées dans la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire. |
| --- | --- |

35)

| 36) | Premièrement, les engagements s’appliqueront à l’ensemble des services au détail de contenu télévisuel payant et conduiront à la suppression de l’ensemble des clauses, dans tout accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant nouveau, étendu ou reconduit entre les Studios ou leurs futures filiales et des télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE, qui interdisent ou limitent la mise à disposition par des télédiffuseurs de contenu payant de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande. |
| --- | --- |

36)

| 37) | Deuxièmement, les engagements conduiront à la suppression de l’ensemble des clauses, dans tout accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant nouveau, étendu ou reconduit entre les Studios ou leurs futures filiales et des télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE, qui obligent les Studios ou leurs futures filiales à interdire ou à limiter la mise à disposition, par des télédiffuseurs de contenu payant situés au sein de l’EEE mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur de contenu payant donné, de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur. |
| --- | --- |

37)

| 38) | Troisièmement, les engagements conduiront les Studios ou leurs futures filiales à ne pas chercher à faire respecter, ou à honorer, des clauses similaires dans des accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant actuellement en vigueur avec des télédiffuseurs de contenu payant dans l’EEE. |
| --- | --- |

38)

| 39) | Quatrièmement, les engagements conduiront à la suppression de l’ensemble des clauses, dans tout accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant nouveau, étendu ou reconduit entre Sky et les Studios, Fox ou Paramount Pictures, qui interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence de Sky. |
| --- | --- |

39)

| 40) | Cinquièmement, les engagements conduiront à la suppression de l’ensemble des clauses, dans tout accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant nouveau, étendu ou reconduit entre Sky et les Studios, Fox ou Paramount Pictures, qui obligent les Studios, Fox ou Paramount Pictures à interdire ou à limiter la mise à disposition par d’autres télédiffuseurs de contenu payant situés au sein de l’EEE mais en dehors du territoire sous licence de Sky de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence de Sky. |
| --- | --- |

40)

| 41) | Sixièmement, les engagements conduiront Sky à ne pas chercher à faire respecter, ou à honorer, des clauses similaires dans des accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant actuellement en vigueur avec les Studios, Fox ou Paramount Pictures. |
| --- | --- |

41)

| 42) | La décision rend juridiquement contraignants les engagements offerts par les Studios et par Sky. La version non confidentielle de la décision sera publiée sur le site web de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

42)

| 43) | À la lumière des engagements, la Commission considère qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse contre les Studios et Sky et, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la procédure engagée contre les Studios et Sky doit donc être close. |
| --- | --- |

43)

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/12 |
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9.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/12

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Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2019/C 132/07)

Conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), les pays tiers suivants ont notifié à la Commission européenne les autorités publiques qui, dans le cadre du système de certification des captures établi à l’article 12 du règlement, sont habilitées:

| a) | à immatriculer des navires de pêche sous leur pavillon; |
| --- | --- |

a)

à immatriculer des navires de pêche sous leur pavillon;

| b) | à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer; |
| --- | --- |

b)

à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer;

| c) | à attester la véracité des informations contenues dans les certificats de capture visés à l’article 12 et à valider ces derniers; |
| --- | --- |

c)

à attester la véracité des informations contenues dans les certificats de capture visés à l’article 12 et à valider ces derniers;

| d) | à mettre en œuvre, à contrôler et à faire respecter les lois, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion auxquels sont soumis leurs navires de pêche; |
| --- | --- |

d)

à mettre en œuvre, à contrôler et à faire respecter les lois, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion auxquels sont soumis leurs navires de pêche;

| e) | à effectuer les vérifications des certificats de capture afin d’assister les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la coopération administrative visée à l’article 20, paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

à effectuer les vérifications des certificats de capture afin d’assister les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la coopération administrative visée à l’article 20, paragraphe 4;

| f) | à communiquer les modèles de leurs certificats de capture établis conformément à l’annexe II; et |
| --- | --- |

f)

à communiquer les modèles de leurs certificats de capture établis conformément à l’annexe II; et

| g) | à mettre à jour ces notifications. |
| --- | --- |

g)

à mettre à jour ces notifications.

| Pays tiers | Autorités compétentes |
| --- | --- |
| ALBANIE | (a)






  — | Albanian General Harbour Masters (Ministry Transport and Infrastructure) |

Pays tiers

Autorités compétentes

ALBANIE

(a)

—

Albanian General Harbour Masters (Ministry Transport and Infrastructure)

(b):

| — | Commission for Examination of Applications for Fishing Permittion (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration), through National Licensing Center (Ministry of Economical Development, Tourism, Trade and Interpreneurship) |
| --- | --- |

—

Commission for Examination of Applications for Fishing Permittion (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration), through National Licensing Center (Ministry of Economical Development, Tourism, Trade and Interpreneurship)

(c), (d), (e):

| — | Sector of Fishery Monitoring and Control (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration) |
| --- | --- |

—

Sector of Fishery Monitoring and Control (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration)

(f) and (g):

| — | The Directorate of Agriculture Production and Trade Policies (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration) |
| --- | --- |

—

The Directorate of Agriculture Production and Trade Policies (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration)

ALGÉRIE

a) to (d):

| — | Directions de la Pêche et des Ressources Halieutiques des Wilayas de:






  — | El Tarf, |
| --- | --- | --- |

—

Directions de la Pêche et des Ressources Halieutiques des Wilayas de:

—

El Tarf,

| — | Annaba, |
| --- | --- |

—

Annaba,

| — | Skikda, |
| --- | --- |

—

Skikda,

| — | Jijel, |
| --- | --- |

—

Jijel,

| — | Bejaian, |
| --- | --- |

—

Bejaian,

| — | Tizi Ouzou, |
| --- | --- |

—

Tizi Ouzou,

| — | Boumerdes, |
| --- | --- |

—

Boumerdes,

| — | Alger, |
| --- | --- |

—

Alger,

| — | Tipaza, |
| --- | --- |

—

Tipaza,

| — | Chlef, |
| --- | --- |

—

Chlef,

| — | Mostaganem, |
| --- | --- |

—

Mostaganem,

| — | Oran, |
| --- | --- |

—

Oran,

| — | Ain Temouchent, |
| --- | --- |

—

Ain Temouchent,

| — | Tlemcen. |
| --- | --- |

—

Tlemcen.

e) to (g):

| — | Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques |
| --- | --- |

—

Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques

ANGOLA

(a):

| — | Conservatória do registo de propriedade (subordinada ao Ministério da Justiça)/Instituto Marítimo Portuário de Angola – IMPA (subordinada ao Ministério dos Transportes) |
| --- | --- |

—

Conservatória do registo de propriedade (subordinada ao Ministério da Justiça)/Instituto Marítimo Portuário de Angola – IMPA (subordinada ao Ministério dos Transportes)

(b):

| — | Ministra das Pescas e do Mar |
| --- | --- |

—

Ministra das Pescas e do Mar

(c):

| — | Direcção Nacional de Pescas (DNP) |
| --- | --- |

—

Direcção Nacional de Pescas (DNP)

(d):

| — | Serviço Nacional de Fiscalização Pesqueira e da Aquicultura (SNFPA) |
| --- | --- |

—

Serviço Nacional de Fiscalização Pesqueira e da Aquicultura (SNFPA)

(e), (f), (g):

| — | Direcção Nacional de Pescas (Ministério das Pescas e do Mar) |
| --- | --- |

—

Direcção Nacional de Pescas (Ministério das Pescas e do Mar)

ANTIGUA-ET-BARBUDA

a) to (g):

| — | Chief Fisheries Officer, Fisheries Division, Ministry of Agriculture, Lands, Housing and Environment. |
| --- | --- |

—

Chief Fisheries Officer, Fisheries Division, Ministry of Agriculture, Lands, Housing and Environment.

ARGENTINE

a) to (f):

| — | Subsecretario de PESCA y Acuicultura/Dirección Nacional de Coordinación Pesquera |
| --- | --- |

—

Subsecretario de PESCA y Acuicultura/Dirección Nacional de Coordinación Pesquera

(g):

| — | Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto |
| --- | --- |

—

Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto

AUSTRALIE

a) to (e):

| — | Australian Fisheries Management Authority; Department of Fisheries Western Australia; Primary Industries and Fisheries (part of the Department of Employment; Economic Development and Innovation) Queensland; Tasmanian Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment; Victorian Department of Primary Industries; Department of Primary Industries and Regions South Australia (PIRSA) |
| --- | --- |

—

Australian Fisheries Management Authority; Department of Fisheries Western Australia; Primary Industries and Fisheries (part of the Department of Employment; Economic Development and Innovation) Queensland; Tasmanian Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment; Victorian Department of Primary Industries; Department of Primary Industries and Regions South Australia (PIRSA)

f) to (g):

| — | The Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry |
| --- | --- |

—

The Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry

BAHAMAS

a) and (b):

| — | Port Department, within the Ministry of The Environment/Department of Marine Resources |
| --- | --- |

—

Port Department, within the Ministry of The Environment/Department of Marine Resources

c) to (g):

| — | Department of Marine Resources |
| --- | --- |

—

Department of Marine Resources

BANGLADESH

(a):

| — | Mercantile Marine Department |
| --- | --- |

—

Mercantile Marine Department

b) to (f):

| — | Marine Fisheries Office |
| --- | --- |

—

Marine Fisheries Office

(g):

| — | Ministry of Fisheries and Livestock |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Livestock

BELIZE

(a):

| — | The International Merchant Marine Registry of Belize (INMARBE) |
| --- | --- |

—

The International Merchant Marine Registry of Belize (INMARBE)

c) to (g):

| — | Belize High Seas Fisheries Unit, Ministry of Finance, Government of Belize |
| --- | --- |

—

Belize High Seas Fisheries Unit, Ministry of Finance, Government of Belize

BÉNIN

(a):

| — | Direction de la Marine Marchande/Ministère en charge de l’Économie Maritime; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Direction de la Marine Marchande/Ministère en charge de l’Économie Maritime; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la direction des Pêches

b):

| — | Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la direction des Pêches

(c), (e), (f), (g):

| — | Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la direction des Pêches

(d):

| — | Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches/Ministère en charge de la Pêche

BRÉSIL

a) to (g):

| — | Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply

CAMEROUN

(a):

| — | Ministère des Transports |
| --- | --- |

—

Ministère des Transports

b) to (g):

| — | Ministère de l’Elevage, des Pêches et Industries Animales |
| --- | --- |

—

Ministère de l’Elevage, des Pêches et Industries Animales

CANADA

a) to (g):

| — | Assistant Deputy Minister of Fisheries and Harbour Management |
| --- | --- |

—

Assistant Deputy Minister of Fisheries and Harbour Management

CAP-VERT

(a):

| — | Institut Maritime et Portuaire (IMP)/Instituto Marítimo e Portuário (IMP) |
| --- | --- |

—

Institut Maritime et Portuaire (IMP)/Instituto Marítimo e Portuário (IMP)

(b):

| — | Direction Générale des Ressources Marines (DGRM)/Direção Geral dos Recursos Marinhos (DGRM) |
| --- | --- |

—

Direction Générale des Ressources Marines (DGRM)/Direção Geral dos Recursos Marinhos (DGRM)

(c), (d), (e), (f), (g):

| — | Unité d’inspection et garantie de qualité (UIGQ)/Unidade de Inspecção e Garantia de Qualidade (UIGQ) |
| --- | --- |

—

Unité d’inspection et garantie de qualité (UIGQ)/Unidade de Inspecção e Garantia de Qualidade (UIGQ)

CHILI

(a):

| — | Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, de la Armada de Chile |
| --- | --- |

—

Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, de la Armada de Chile

(b):

| — | Subsecretaría de PESCA |
| --- | --- |

—

Subsecretaría de PESCA

c) to (f):

| — | Servicio Nacional de PESCA |
| --- | --- |

—

Servicio Nacional de PESCA

(g):

| — | Subsecretaria de PESCA |
| --- | --- |

—

Subsecretaria de PESCA

CHINE

a) to (g):

| — | Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture and Rural Affairs (MARA), P.R. China |
| --- | --- |

—

Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture and Rural Affairs (MARA), P.R. China

COLOMBIE

(a):

| — | Dirección General Marítima |
| --- | --- |

—

Dirección General Marítima

b) to (f):

| — | Autoridad Nacional de Acuicultura y PESCA (AUNAP) |
| --- | --- |

—

Autoridad Nacional de Acuicultura y PESCA (AUNAP)

(g):

| — | Director de PESCA y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Director de PESCA y Acuicultura

COSTA RICA

(a):

| — | Oficina de Bienes Muebles, Dirección Nacional de Registro Público, Ministerio de Justicia y Gracia |
| --- | --- |

—

Oficina de Bienes Muebles, Dirección Nacional de Registro Público, Ministerio de Justicia y Gracia

(b):

| — | Presidente Ejecutivo, Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Presidente Ejecutivo, Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura

(c):

| — | Dirección General Técnica, Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Dirección General Técnica, Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura

(d):

| — | Unidad de Control Pesquero/Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura/Director General del Servicio Nacional de Guardacostas, Ministerio de Seguridad Pública, Gobernación y Policía |
| --- | --- |

—

Unidad de Control Pesquero/Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura/Director General del Servicio Nacional de Guardacostas, Ministerio de Seguridad Pública, Gobernación y Policía

(e):

| — | Departamento de Cooperación Internacional/Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Departamento de Cooperación Internacional/Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura

(f):

| — | Dirección General Técnica o instancia competente del Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Dirección General Técnica o instancia competente del Instituto Costarricense de PESCA y Acuicultura

(g):

| — | Ministro de Agricultura y Ganadería, Ministerio de Agricultura y Ganadería |
| --- | --- |

—

Ministro de Agricultura y Ganadería, Ministerio de Agricultura y Ganadería

CUBA

(a):

| — | Registro Marítimo Nacional |
| --- | --- |

—

Registro Marítimo Nacional

(b), (c), (e):

| — | Oficina Nacional de Inspección Pesquera (ONIP) |
| --- | --- |

—

Oficina Nacional de Inspección Pesquera (ONIP)

(d):

| — | Dirección de Ciencias y Regulaciones Pesqueras and Oficina Nacional de Inspección Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Ciencias y Regulaciones Pesqueras and Oficina Nacional de Inspección Pesquera

(f):

| — | Dirección de Planificación del Ministerio de la Industria Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Planificación del Ministerio de la Industria Pesquera

(g):

| — | Dirección de Relaciones Internacionales del Ministerio de la Industria Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Relaciones Internacionales del Ministerio de la Industria Pesquera

CURAÇAO

Curaçao was part of the Netherlands Antilles prior to 10 October 2010, and notified their competent authorities for the IUU Regulation on 28 March 2011. For the period between 12 February 2010 and 10 October 2010, please see Netherlands Antilles.

(a):

| — | The Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning |
| --- | --- |

—

The Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning

b) and (f):

| — | The Ministry of Economic Development |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development

(c):

| — | The Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature

(d):

| — | The Ministry of Economic Development, the Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning The Attorney General of Curaçao is in charge of the law enforcement |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development, the Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning The Attorney General of Curaçao is in charge of the law enforcement

(e):

| — | The Ministry of Economic Development in collaboration with the Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development in collaboration with the Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning

(g):

| — | The Government of Curaçao |
| --- | --- |

—

The Government of Curaçao

ÉQUATEUR

(a), (c), (e):

| — | Director de PESCA Industrial (Ministerio de Acuacultura y PESCA) |
| --- | --- |

—

Director de PESCA Industrial (Ministerio de Acuacultura y PESCA)

(b), (f), (g):

| — | Subsecretario de Recursos Pesqueros (Ministerio de Acuacultura y PESCA) |
| --- | --- |

—

Subsecretario de Recursos Pesqueros (Ministerio de Acuacultura y PESCA)

(d):

| — | Director de Control Pesquero (Ministerio de Acuacultura y PESCA) |
| --- | --- |

—

Director de Control Pesquero (Ministerio de Acuacultura y PESCA)

ÉGYPTE

(a):

| — | Ministry of Agriculture and Land Reclamation:






  I) | General Organization For Veterinary Services (GOVs) |
| --- | --- | --- |

—

Ministry of Agriculture and Land Reclamation:

I)

General Organization For Veterinary Services (GOVs)

| II) | General Authority For Fish Resources Development |
| --- | --- |

II)

General Authority For Fish Resources Development

b) and (d):

| — | General Authority for Fish Resources Development (cooperation with GOVs in case of fishing vessels of exporting establishments) |
| --- | --- |

—

General Authority for Fish Resources Development (cooperation with GOVs in case of fishing vessels of exporting establishments)

(c):

| — | Ministry of Agriculture and Land Reclamation: General Organization for Veterinary Services (both Central and Local VET. Quarantine Department) |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture and Land Reclamation: General Organization for Veterinary Services (both Central and Local VET. Quarantine Department)

(e):

| — | General Authority for Fish Resources Development (cooperation with local inspectors Veterinary Quarantine for fishing vessels of exporting establishments) |
| --- | --- |

—

General Authority for Fish Resources Development (cooperation with local inspectors Veterinary Quarantine for fishing vessels of exporting establishments)

(f):

| — | General Organization for Veterinary Services |
| --- | --- |

—

General Organization for Veterinary Services

(g):

| I) | Ministry of Agriculture and Land Reclamation |
| --- | --- |

I)

Ministry of Agriculture and Land Reclamation

| II) | General Organization For Veterinary Services |
| --- | --- |

II)

General Organization For Veterinary Services

EL SALVADOR

(a):

| — | Autoridad Marítima Portuária |
| --- | --- |

—

Autoridad Marítima Portuária

b) to (g):

| — | Centro de Desarrollo de la PESCA y la Acuicultura (CENDEPESCA) |
| --- | --- |

—

Centro de Desarrollo de la PESCA y la Acuicultura (CENDEPESCA)

ÉRYTHRÉE

(a):

| — | Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries

(b):

| — | Fisheries Resource Regulatory Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Regulatory Department

(c):

| — | Fish Quality Inspection Division |
| --- | --- |

—

Fish Quality Inspection Division

(d):

| — | Monitoring Controlling and Surveillance, Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Monitoring Controlling and Surveillance, Ministry of Fisheries

(e):

| — | Liaison Division, Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Liaison Division, Ministry of Fisheries

(f):

| — | Ministry of Fisheries Laboratory |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries Laboratory

(g):

| — | Government of the State of Eritrea |
| --- | --- |

—

Government of the State of Eritrea

ÎLES FALKLAND

(a):

| — | Registar of Shipping, Customs and Immigration Department, Falkland Islands Government |
| --- | --- |

—

Registar of Shipping, Customs and Immigration Department, Falkland Islands Government

b) to (g):

| — | Director of Fisheries, Fisheries Department, Falkland Islands Government |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries, Fisheries Department, Falkland Islands Government

FÉROÉ

(a):

| — | FAS Faroe Islands National & International Ship Register |
| --- | --- |

—

FAS Faroe Islands National & International Ship Register

(b):

| — | Ministry of Fisheries and the Faroe Islands Fisheries Inspection |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and the Faroe Islands Fisheries Inspection

(c):

| — | ‘Not relevant’ |
| --- | --- |

—

‘Not relevant’

(d):

| — | Ministry of Fisheries, the Faroe Islands Fisheries Inspection and the Police and the Public Prosecution Authority |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries, the Faroe Islands Fisheries Inspection and the Police and the Public Prosecution Authority

(e):

| — | The Faroe Islands Fisheries Inspection |
| --- | --- |

—

The Faroe Islands Fisheries Inspection

f) and (g):

| — | Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries

FIDJI

(a):

| — | Maritime Safety Authority of Fiji (MSAF) |
| --- | --- |

—

Maritime Safety Authority of Fiji (MSAF)

(b):

| — | Ministry of Fisheries and Forests; Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Forests; Fisheries Department

c) to (g):

| — | Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Department

POLYNÉSIE FRANÇAISE

(a):

| — | Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) |
| --- | --- |

—

Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM)

(b), (c), (e), (f):

| — | Service de la Pêche (SPE) |
| --- | --- |

—

Service de la Pêche (SPE)

(d):

| — | Service de la Pêche (SPE)/Haut Commissariat de la République en Polynésie française/Service des Affaires Maritimes (SAM) |
| --- | --- |

—

Service de la Pêche (SPE)/Haut Commissariat de la République en Polynésie française/Service des Affaires Maritimes (SAM)

(g):

| — | Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

GABON

a) and (b):

| — | Ministre de l’agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural |
| --- | --- |

—

Ministre de l’agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural

c) to (g):

| — | Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture

GAMBIE

(a):

| — | The Gambia Maritime Administration |
| --- | --- |

—

The Gambia Maritime Administration

(b):

| — | Director of Fisheries |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries

c) to (g):

| — | Fisheries Department (Director of Fisheries) |
| --- | --- |

—

Fisheries Department (Director of Fisheries)

GHANA

a) to (g):

| — | Fisheries Commission |
| --- | --- |

—

Fisheries Commission

GROENLAND

(a):

| — | The Danish Maritime Authority |
| --- | --- |

—

The Danish Maritime Authority

b) to (g):

| — | The Greenland Fisheries Licence Control Authority |
| --- | --- |

—

The Greenland Fisheries Licence Control Authority

GRENADE

a) to (g):

| — | Fisheries Division (Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries) |
| --- | --- |

—

Fisheries Division (Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries)

GUATEMALA

a) to (g):

| — | Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA) through Dirección de Normatividad de la PESCA y Acuicultura. |
| --- | --- |

—

Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA) through Dirección de Normatividad de la PESCA y Acuicultura.

GUYANA

a) to (g):

| — | Fisheries Department, Ministry of Agriculture, Guyana, South America |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ministry of Agriculture, Guyana, South America

ISLANDE

a) and (b):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

(c), (e), (f), (g):

| — | Directorate of Fisheries/The Icelandic Food and Veterinary Authority |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries/The Icelandic Food and Veterinary Authority

(d):

| — | Directorate of Fisheries/The Icelandic Coast Guards |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries/The Icelandic Coast Guards

INDE

a) and (b):

| — | Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India
  Registrars under the Merchant Shipping Act (Director General of Shipping), Ministry of Shipping, Govt. of India
  Deparment of Fisheries of State (Provincial) Governments of West Bengal, Gujarat, Kerala, Orissa, Andhra Pradesh, Karnataka, Maharastra, and Tamil Nadu |
| --- | --- |

—

Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Registrars under the Merchant Shipping Act (Director General of Shipping), Ministry of Shipping, Govt. of India

Deparment of Fisheries of State (Provincial) Governments of West Bengal, Gujarat, Kerala, Orissa, Andhra Pradesh, Karnataka, Maharastra, and Tamil Nadu

(c):

| — | Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India
  Authorized officers as notified by State Governments and Union Territories:






  — | Kochi (Regional Division) |
| --- | --- | --- |

—

Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Authorized officers as notified by State Governments and Union Territories:

—

Kochi (Regional Division)

| — | Chennai (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Chennai (Regional Division)

| — | Kolkata (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kolkata (Regional Division)

| — | Mumbai (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Mumbai (Regional Division)

| — | Visakhapatnam (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Visakhapatnam (Regional Division)

| — | Veraval (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Veraval (Regional Division)

| — | Mangalore (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Mangalore (Sub Regional Division)

| — | Kollam (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kollam (Sub Regional Division)

| — | Goa (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Goa (Sub Regional Division)

| — | Tuticorin (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Tuticorin (Sub Regional Division)

| — | Bhubaneswar (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Bhubaneswar (Regional Division)

| — | Bhimavaram (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Bhimavaram (Sub Regional Division)

| — | Porbandar (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Porbandar (Sub Regional Division)

| — | Ratnagiri (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Ratnagiri (Sub Regional Division)

| — | Kavaratti (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kavaratti (Sub Regional Division)

| — | Nellore (Satellite Centre) |
| --- | --- |

—

Nellore (Satellite Centre)

(d):

| — | Director General of Shipping
  Marine Products Exports Development Authority, Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India
  Coast Guard
  Department of Fisheries of the State Governments |
| --- | --- |

—

Director General of Shipping

Marine Products Exports Development Authority, Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Coast Guard

Department of Fisheries of the State Governments

(e):

| — | Marine Products Export Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India and its 21 field offices
  Authorized officers of notified State Governments and Union Territories |
| --- | --- |

—

Marine Products Export Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India and its 21 field offices

Authorized officers of notified State Governments and Union Territories

(f):

| — | Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry |
| --- | --- |

—

Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry

(g):

| — | Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry
  Joint Secretary, Department of Animal Husbandry, Dairying and Fisheries, Ministry of Agriculture |
| --- | --- |

—

Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry

Joint Secretary, Department of Animal Husbandry, Dairying and Fisheries, Ministry of Agriculture

INDONÉSIE

a) and (b):

| — | Head of Marine and Fisheries Services Province
  Director General Maritime of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Head of Marine and Fisheries Services Province

Director General Maritime of Capture Fisheries

(c):

| — | Head of Fishing Port, Directorate General of Capture Fisheries
  Fisheries Inspector, Directorate General of Marine Fisheries Resources Surveillance and Control |
| --- | --- |

—

Head of Fishing Port, Directorate General of Capture Fisheries

Fisheries Inspector, Directorate General of Marine Fisheries Resources Surveillance and Control

(d):

| — | Director General of Marine and Fisheries Resources Surveillance |
| --- | --- |

—

Director General of Marine and Fisheries Resources Surveillance

(e):

| — | Director General of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Director General of Capture Fisheries

f) and (g):

| — | Director General of Fisheries Product Processing and Marketing |
| --- | --- |

—

Director General of Fisheries Product Processing and Marketing

CÔTE D’IVOIRE

(a):

| — | Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP, Ministère des Transports) |
| --- | --- |

—

Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP, Ministère des Transports)

(b), (f), (g):

| — | Ministre des Ressources Animales et Halieutiques |
| --- | --- |

—

Ministre des Ressources Animales et Halieutiques

c) and (e):

| — | Directeur des Services Vétérinaires, Service d’Inspection et de Contrôles Sanitaires Vétérinaires en Frontières (SICOSAV) |
| --- | --- |

—

Directeur des Services Vétérinaires, Service d’Inspection et de Contrôles Sanitaires Vétérinaires en Frontières (SICOSAV)

(d):

| — | Directeur de l’Aquaculture et des Pêches |
| --- | --- |

—

Directeur de l’Aquaculture et des Pêches

JAMAÏQUE

(a):

| — | Maritime Authority of Jamaica (MAJ) |
| --- | --- |

—

Maritime Authority of Jamaica (MAJ)

b) to (g):

| — | Fisheries Division |
| --- | --- |

—

Fisheries Division

JAPON

(a):

| — | Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government

| — | Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Aomori Prefectural Government

| — | Hachinohe Fisheries Office, Sanpachi District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hachinohe Fisheries Office, Sanpachi District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Mutsu Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Mutsu Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Ajigasawa Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Ajigasawa Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department

| — | Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fukushima Prefectural Government

| — | Fishery Office, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Office, Fukushima Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government

| — | Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government

| — | Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government |
| --- | --- |

—

Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government

| — | Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government

| — | Promotion Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Promotion Department, Sado Regional Promotion Bureau, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Promotion Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Promotion Department, Sado Regional Promotion Bureau, Niigata Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government

| — | Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government

| — | Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government

| — | Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Office, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Office, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government

| — | Kobe Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Kobe District Administration Office, Hyogo prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kobe Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Kobe District Administration Office, Hyogo prefectural Government

| — | Kakogawa Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Higashi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kakogawa Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Higashi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Himeji Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Naka-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Himeji Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Naka-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Koto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Nishi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Koto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Nishi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Tajima Fisheries Office, Tajima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Tajima Fisheries Office, Tajima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Sumoto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Awaji District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Sumoto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Awaji District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Wakayama Prefectural Government

| — | Kaisou Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kaisou Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Arida Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Arida Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Hidaka Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hidaka Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Nishimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Nishimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Higashimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Higashimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government

| — | Fisheries Office, Oki Branch Office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Office, Oki Branch Office, Shimane Prefectural Government

| — | Matsue Fisheries Office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Matsue Fisheries Office, Shimane Prefectural Government

| — | Hamada Fisheries office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hamada Fisheries office, Shimane Prefectural Government

| — | Okayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Okayama Prefectural Government

| — | Hiroshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hiroshima Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government

| — | Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government

| — | Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Saga Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Saga Prefectural Government

| — | Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government

| — | Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government

| — | Tamana Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Tamana Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Yatsushiro Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Yatsushiro Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Amakusa Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Amakusa Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Oita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Oita Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government

| — | Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Miyako Regional Agriculture, Forestry and Fisheries promotions Center, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Miyako Regional Agriculture, Forestry and Fisheries promotions Center, Okinawa Prefectural Government

| — | Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Yaeyama Regional Agriculture, Forestry and Fisheries Promotions Center, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Yaeyama Regional Agriculture, Forestry and Fisheries Promotions Center, Okinawa Prefectural Government

(b):

Same as point (a) and:

| — | Fishery Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
  Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission |
| --- | --- |

—

Fishery Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission

| — | Fisheries Division, Tsu Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Tsu Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Ise Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Ise Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Owase Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Owase Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

(c):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

(d):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

| — | Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government

| — | Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Aomori Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department

| — | Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission |
| --- | --- |

—

Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission

| — | Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fukushima Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government

| — | Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government

| — | Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government |
| --- | --- |

—

Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government

| — | Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government

| — | Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government

| — | Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government

| — | Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government

| — | Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Wakayama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government

| — | Okayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Okayama Prefectural Government

| — | Hiroshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hiroshima Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government

| — | Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government

| — | Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Saga Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Saga Prefectural Government

| — | Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government

| — | Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government

| — | Oita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Oita Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government

(c), (f), (g):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

KENYA

(a):

| — | Kenya Maritime Authority |
| --- | --- |

—

Kenya Maritime Authority

b) to (g):

| — | Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries

KIRIBATI

(a):

| — | Ministry of Information, Communications, Transport and Tourism Development (MICTTF) |
| --- | --- |

—

Ministry of Information, Communications, Transport and Tourism Development (MICTTF)

b) to (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources Development (MFMRD) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources Development (MFMRD)

CORÉE

(a), (b), (d), (f), (g):

| — | Ministry of Oceans and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Oceans and Fisheries

(c), (e):

| — | National Fisheries Products Quality Management Service and 13 regional offices:






  — | Busan Regional Office |
| --- | --- | --- |

—

National Fisheries Products Quality Management Service and 13 regional offices:

—

Busan Regional Office

| — | Incheon Regional Office |
| --- | --- |

—

Incheon Regional Office

| — | Incheon International Airport Regional Office |
| --- | --- |

—

Incheon International Airport Regional Office

| — | Seoul Regional Office |
| --- | --- |

—

Seoul Regional Office

| — | Pyeongtaek Regional Office |
| --- | --- |

—

Pyeongtaek Regional Office

| — | Janghang Regional Office |
| --- | --- |

—

Janghang Regional Office

| — | Mokpo Regional Office |
| --- | --- |

—

Mokpo Regional Office

| — | Wando Regional Office |
| --- | --- |

—

Wando Regional Office

| — | Yeosu Regional Office |
| --- | --- |

—

Yeosu Regional Office

| — | Jeju Regional Office |
| --- | --- |

—

Jeju Regional Office

| — | Tongyeong Regional Office |
| --- | --- |

—

Tongyeong Regional Office

| — | Pohang Regional Office |
| --- | --- |

—

Pohang Regional Office

| — | Gangneung Regional Office |
| --- | --- |

—

Gangneung Regional Office

MADAGASCAR

(a):

| — | Agence Portuaire Maritime et Fluviale
  Service Régional de Pêche et des Ressources halieutiques de Diana, Sava, Sofia, Boeny Melaky, Analanjirofo, Atsinanana, Atsimo Atsinanana, Vatovavy Fitovinany, Menabe, Atsimo Andrefana, Anosy, and Androy |
| --- | --- |

—

Agence Portuaire Maritime et Fluviale

Service Régional de Pêche et des Ressources halieutiques de Diana, Sava, Sofia, Boeny Melaky, Analanjirofo, Atsinanana, Atsimo Atsinanana, Vatovavy Fitovinany, Menabe, Atsimo Andrefana, Anosy, and Androy

(b):

| — | Ministère chargé de la Pêche |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de la Pêche

c) and (d):

| — | Centre de Surveillance des Pêches |
| --- | --- |

—

Centre de Surveillance des Pêches

(e), (f), (g):

| — | Direction Générale de la Pêche et des Ressources |
| --- | --- |

—

Direction Générale de la Pêche et des Ressources

MALAISIE

a) and (b):

| — | Department of Fisheries Malaysia and Department of Fisheries Sabah |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries Malaysia and Department of Fisheries Sabah

(c), (e), (f):

| — | Department of Fisheries, Malaysia |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries, Malaysia

(d):

| — | Department of Fisheries, |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries,

(g):

| — | Department of Fisheries, Malaysia
  Ministry of Agriculture and Agro- based |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries, Malaysia

Ministry of Agriculture and Agro- based

MALDIVES

(a):

| — | Transport Authority |
| --- | --- |

—

Transport Authority

(b), (c), (e), (f), (g):

| — | Ministry of Fisheries, Marine Resources and Agriculture |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries, Marine Resources and Agriculture

(d):

| — | Coast Guard, Maldives National Defense Force
  Maldives Police Service |
| --- | --- |

—

Coast Guard, Maldives National Defense Force

Maldives Police Service

MAURITANIE

(a):

| — | Direction de la Marine Marchande |
| --- | --- |

—

Direction de la Marine Marchande

(b):

| — | Direction de la Pêche industrielle/Direction de la Pêche Artisanale et Côtière |
| --- | --- |

—

Direction de la Pêche industrielle/Direction de la Pêche Artisanale et Côtière

(c), (d), (e), (f):

| — | Garde Côtes Mauritanienne (GCM) |
| --- | --- |

—

Garde Côtes Mauritanienne (GCM)

(g):

| — | Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime |
| --- | --- |

—

Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime

MAURICE

a) to (g):

| — | Ministry of Ocean Economy, Marine Resources, Fisheries and Shipping (Fisheries Division) |
| --- | --- |

—

Ministry of Ocean Economy, Marine Resources, Fisheries and Shipping (Fisheries Division)

MEXIQUE

(a), (c), (g):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Planeación, Programación y Evaluación |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Planeación, Programación y Evaluación

(b):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Ordenamiento Pesquero y Acuícola |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Ordenamiento Pesquero y Acuícola

(d), (e):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Inspección y Vigilancia |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Inspección y Vigilancia

(f)

| — | Comisión Nacional de Acuacultura y PESCA |
| --- | --- |

—

Comisión Nacional de Acuacultura y PESCA

MONTÉNÉGRO

(a):

| — | Ministry of Transport, Maritime Affairs and Telecommunications (Harbour Master Office Bar, Harbour Master Office Kotor) |
| --- | --- |

—

Ministry of Transport, Maritime Affairs and Telecommunications (Harbour Master Office Bar, Harbour Master Office Kotor)

b) to (g):

| — | Ministry of Agriculture, Forestry and Watermanagement |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Forestry and Watermanagement

MAROC

(a), (b), (e), (f):

| — | Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

(c):

| — | Délégations des Pêches Maritimes de:






  — | Jebha |
| --- | --- | --- |

—

Délégations des Pêches Maritimes de:

—

Jebha

| — | Nador |
| --- | --- |

—

Nador

| — | Al Hoceima |
| --- | --- |

—

Al Hoceima

| — | M’diq |
| --- | --- |

—

M’diq

| — | Tanger |
| --- | --- |

—

Tanger

| — | Larache |
| --- | --- |

—

Larache

| — | Kenitra-Mehdia |
| --- | --- |

—

Kenitra-Mehdia

| — | Mohammedia |
| --- | --- |

—

Mohammedia

| — | Casablanca |
| --- | --- |

—

Casablanca

| — | El Jadida |
| --- | --- |

—

El Jadida

| — | Safi |
| --- | --- |

—

Safi

| — | Essaouira |
| --- | --- |

—

Essaouira

| — | Agadir |
| --- | --- |

—

Agadir

| — | Sidi Ifni |
| --- | --- |

—

Sidi Ifni

| — | Tan-Tan |
| --- | --- |

—

Tan-Tan

| — | Laâyoune |
| --- | --- |

—

Laâyoune

| — | Boujdour |
| --- | --- |

—

Boujdour

| — | Dakhla |
| --- | --- |

—

Dakhla

(d):

| — | Same as point (c) |
| --- | --- |

—

Same as point (c)

| — | Direction des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes

(g):

| — | Secrétariat Général du Département de la Pêche Maritime |
| --- | --- |

—

Secrétariat Général du Département de la Pêche Maritime

MOZAMBIQUE

(a):

| — | National Marine Institute (INAMAR) |
| --- | --- |

—

National Marine Institute (INAMAR)

b) to (g):

| — | National Directorate of Fisheries Administration |
| --- | --- |

—

National Directorate of Fisheries Administration

MYANMAR

(a):

| — | Department of Marine Administration |
| --- | --- |

—

Department of Marine Administration

b) to (g):

| — | Department of Fisheries/Ministry of Livestock, Fisheries and Irrigation |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries/Ministry of Livestock, Fisheries and Irrigation

NAMIBIE

(a):

| — | Ministry of Works, Transport and Communication |
| --- | --- |

—

Ministry of Works, Transport and Communication

(b), (d), (f), (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources

c) and (e):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources (Walvis Bay) and Ministry of Fisheries and Marine Resources (Lüderitz) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources (Walvis Bay) and Ministry of Fisheries and Marine Resources (Lüderitz)

ANTILLES NÉERLANDAISES

(a), (e) and (f):

| — | Ministry of Economic Development |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development

(b):

| — | Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning |
| --- | --- |

—

Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning

(c):

| — | Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature

(d):

| — | Ministry of Economic Development/Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development/Ministry of Traffic, Transport and URBAN Planning

(g):

| — | Government of Curaçao |
| --- | --- |

—

Government of Curaçao

NOUVELLE-CALÉDONIE

(a), (b), (c), (e), (f) and (g):

| — | Service des Affaires maritimes, de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Service des Affaires maritimes, de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes

(d):

| — | État-Major Inter-Armées |
| --- | --- |

—

État-Major Inter-Armées

NOUVELLE-ZÉLANDE

a) to (g):

| — | Ministry for Primary Industries |
| --- | --- |

—

Ministry for Primary Industries

NICARAGUA

(a):

| — | Dirección General de Transporte Acuático del Ministerio de Transporte e Infraestructura |
| --- | --- |

—

Dirección General de Transporte Acuático del Ministerio de Transporte e Infraestructura

(b), (d), (f), (g):

| — | Instituto Nicaragüense de la PESCA y Acuicultura (INPESCA) through Presidente Ejecutivo |
| --- | --- |

—

Instituto Nicaragüense de la PESCA y Acuicultura (INPESCA) through Presidente Ejecutivo

(c):

| — | Instituto Nicaragüense de la PESCA y Acuicultura (INPESCA) through the Delegaciones Departamentales:






  — | Delegación de INPESCA Puerto Cabezas |
| --- | --- | --- |

—

Instituto Nicaragüense de la PESCA y Acuicultura (INPESCA) through the Delegaciones Departamentales:

—

Delegación de INPESCA Puerto Cabezas

| — | Delegación de INPESCA Chinandega |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Chinandega

| — | Delegación de INPESCA Bluefields |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Bluefields

| — | Delegación de INPESCA Rivas |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Rivas

(e):

| — | Dirección de Monitoreo, Vigilancia y Control, INPESCA |
| --- | --- |

—

Dirección de Monitoreo, Vigilancia y Control, INPESCA

NIGERIA

(a):

| — | Nigerian Maritime Administration and Safety Agency (NIMASA) |
| --- | --- |

—

Nigerian Maritime Administration and Safety Agency (NIMASA)

(b):

| — | Federal Ministry of Agriculture & Rural Development |
| --- | --- |

—

Federal Ministry of Agriculture & Rural Development

(c), (d), (f):

| — | Federal Department of Fisheries & Aquaculture (Fisheries Resources Monitoring, control & Surveillance (MCS)] |
| --- | --- |

—

Federal Department of Fisheries & Aquaculture (Fisheries Resources Monitoring, control & Surveillance (MCS)]

(e), (g):

| — | Federal Ministry of Agriculture & Rural Development, Director of Fisheries |
| --- | --- |

—

Federal Ministry of Agriculture & Rural Development, Director of Fisheries

NORVÈGE

(a), (b), (e), (f), (g):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

(c):

| — | On behalf of the Directorate of Fisheries:






  — | Norges Sildesalgslag |
| --- | --- | --- |

—

On behalf of the Directorate of Fisheries:

—

Norges Sildesalgslag

| — | Norges Råfisklag |
| --- | --- |

—

Norges Råfisklag

| — | Sunnmøre og Romsdal Fiskesalgslag |
| --- | --- |

—

Sunnmøre og Romsdal Fiskesalgslag

| — | Vest-Norges Fiskesalgslag |
| --- | --- |

—

Vest-Norges Fiskesalgslag

| — | Rogaland Fiskesalgslag S/L |
| --- | --- |

—

Rogaland Fiskesalgslag S/L

| — | Skagerakfisk S/L |
| --- | --- |

—

Skagerakfisk S/L

(d):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

| — | The Norwegian Coastguard |
| --- | --- |

—

The Norwegian Coastguard

| — | The Police and the Public Prosecuting Authority |
| --- | --- |

—

The Police and the Public Prosecuting Authority

OMAN

a) to (g):

| — | Ministry of Agriculture & Fisheries Wealth, Directorate General of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture & Fisheries Wealth, Directorate General of Fisheries

| — | Development, Department of Surveillance & Fisheries Licensing |
| --- | --- |

—

Development, Department of Surveillance & Fisheries Licensing

PAKISTAN

(a), (c), (e), (f):

| — | Mercantile Marine Department |
| --- | --- |

—

Mercantile Marine Department

b) and (d):

| — | Marine Fisheries Department/Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Marine Fisheries Department/Directorate of Fisheries

(g):

| — | Ministry of Livestock & Dairy Development |
| --- | --- |

—

Ministry of Livestock & Dairy Development

PANAMA

(a):

| — | Autoridad de los Recursos Acuáticos de Panama (Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral) Autoridad Marítima de Panama (Dirección General de Marina Mercante) |
| --- | --- |

—

Autoridad de los Recursos Acuáticos de Panama (Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral) Autoridad Marítima de Panama (Dirección General de Marina Mercante)

(b):

| — | Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral |
| --- | --- |

—

Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral

c) to (g):

| — | Administración General
  Secretaría General
  Dirección General de Inspecciòn, Vigilancia y Control |
| --- | --- |

—

Administración General

Secretaría General

Dirección General de Inspecciòn, Vigilancia y Control

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

(a), (b), (f), (g):

| — | PNG National Fisheries Authority |
| --- | --- |

—

PNG National Fisheries Authority

(c), (d), (e):

| — | PNG National Fisheries Authority (Head Office) Monitoring Control and Surveillance Division, Audit & Certification Unit |
| --- | --- |

—

PNG National Fisheries Authority (Head Office) Monitoring Control and Surveillance Division, Audit & Certification Unit

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Lae Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Lae Port Office

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Madang Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Madang Port Office

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Wewak Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Wewak Port Office

PÉROU

a) and (b):

| — | Director General de Extracción y Procesamiento pesquero del Ministerio and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna |
| --- | --- |

—

Director General de Extracción y Procesamiento pesquero del Ministerio and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna

(c), (d), (e):

| — | Dirección General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de Producción and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna |
| --- | --- |

—

Dirección General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de Producción and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna

(f):

| — | Director General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de la Producción |
| --- | --- |

—

Director General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de la Producción

(g):

| — | Viceministro de Pesquería del Ministerio de la Producción |
| --- | --- |

—

Viceministro de Pesquería del Ministerio de la Producción

PHILIPPINES

(a):

| — | Maritime Industry Authority |
| --- | --- |

—

Maritime Industry Authority

b) to (g):

| — | Bureau for Fisheries and Aquatic Resources, Department of Agriculture |
| --- | --- |

—

Bureau for Fisheries and Aquatic Resources, Department of Agriculture

RUSSIE

a) to (g):

| — | Federal Agency for Fisheries, Territorial department of Barentsevo-Belomorskoye, Primorskoye, Zapadno-Baltiyskoye, Azovo-Chernomorskoye, Amur, Okhotsk, Sakhalin-Kuril, North-Eastern. |
| --- | --- |

—

Federal Agency for Fisheries, Territorial department of Barentsevo-Belomorskoye, Primorskoye, Zapadno-Baltiyskoye, Azovo-Chernomorskoye, Amur, Okhotsk, Sakhalin-Kuril, North-Eastern.

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

(a), (c) to (g):

| — | DTAM – Service des affaires maritime et portuaires |
| --- | --- |

—

DTAM – Service des affaires maritime et portuaires

(b):

| — | Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon |
| --- | --- |

—

Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon

SÉNÉGAL

(a):

| — | Agence nationale des Affaires maritimes |
| --- | --- |

—

Agence nationale des Affaires maritimes

(b):

| — | Ministre en charge de la Pêche |
| --- | --- |

—

Ministre en charge de la Pêche

(c):

| — | Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) |
| --- | --- |

—

Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP)

d) to (g):

| — | Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) |
| --- | --- |

—

Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP)

SEYCHELLES

(a):

| — | Seychelles Maritime Safety Administration |
| --- | --- |

—

Seychelles Maritime Safety Administration

(b):

| — | Seychelles Licensing Authority |
| --- | --- |

—

Seychelles Licensing Authority

c) to (g):

| — | Seychelles Fishing Authority |
| --- | --- |

—

Seychelles Fishing Authority

ÎLES SALOMON

(a):

| — | Marine Division, Ministry of Infrastructure and Development (MID) |
| --- | --- |

—

Marine Division, Ministry of Infrastructure and Development (MID)

b) to (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources (MFMR) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources (MFMR)

AFRIQUE DU SUD

a) to (g):

| — | Branch: Fisheries Management, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Branch: Fisheries Management, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries

SRI LANKA

a) to (g):

| — | Department of Fisheries and Aquatic Resources |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries and Aquatic Resources

SAINTE-HÉLÈNE

(a):

| — | Registrar of Shipping, St. Helena Government |
| --- | --- |

—

Registrar of Shipping, St. Helena Government

(b), (d) to (g):

| — | Senior Fisheries Officer, Directorate of Fisheries, St Helena Government |
| --- | --- |

—

Senior Fisheries Officer, Directorate of Fisheries, St Helena Government

(c):

| — | H.M. Customs, Government of St Helena |
| --- | --- |

—

H.M. Customs, Government of St Helena

SURINAME

(a):

| — | Maritime Authority Suriname |
| --- | --- |

—

Maritime Authority Suriname

b) to (g):

| — | Ministry of Agriculture, Animal Husbandry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Animal Husbandry and Fisheries

TAÏWAN

(a):

| — | Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Council of Agriculture, Executive Yuan

| — | Maritime and Port Bureau, Ministry of Transportation and Communication |
| --- | --- |

—

Maritime and Port Bureau, Ministry of Transportation and Communication

(b):

| — | Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Council of Agriculture, Executive Yuan

(c):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(d):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

| — | Coast Guard Administration, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Coast Guard Administration, Executive Yuan

(e):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(f):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(g):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF)

a) to (g):

| — | Monsieur le Préfet Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises |
| --- | --- |

—

Monsieur le Préfet Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises

THAÏLANDE

a) and (b):

| — | The Department of Fisheries |
| --- | --- |

—

The Department of Fisheries

| — | The Marine Department |
| --- | --- |

—

The Marine Department

c) to (g):

| — | The Department of Fisheries |
| --- | --- |

—

The Department of Fisheries

TRISTAN DA CUNHA

(a):

| — | Administration Department |
| --- | --- |

—

Administration Department

(b), (d):

| — | Administration Department/Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Administration Department/Fisheries Department

(c), (e), (f), (g):

| — | Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Department

TUNISIE

(a):

| — | Office de la Marine Marchande et des Ports/Ministère du Transport |
| --- | --- |

—

Office de la Marine Marchande et des Ports/Ministère du Transport

b) to (d):

| — | Arrondissement de la Pêche et de l’Aquaculture de Jendouba, Bizerte, Ariana, Tunis, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia, and Gabes and Division de la Pêche et de l’Aquaculture de Sfax and Médenine |
| --- | --- |

—

Arrondissement de la Pêche et de l’Aquaculture de Jendouba, Bizerte, Ariana, Tunis, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia, and Gabes and Division de la Pêche et de l’Aquaculture de Sfax and Médenine

e) to (g):

| — | La direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture/Ministère de l’agriculture et des Ressources hydrauliques |
| --- | --- |

—

La direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture/Ministère de l’agriculture et des Ressources hydrauliques

TURQUIE

a) and (b):

| — | 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs

(c):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs, and 24 Districts Directorate of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs. |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs, and 24 Districts Directorate of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs.

(d):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs and Turkish Coast Guard Command |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs and Turkish Coast Guard Command

e) to (g):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, Ministry of Agriculture and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, Ministry of Agriculture and Rural Affairs

UKRAINE

(a):

| — | State Enterprise Maritime Administration of Illichivsk Sea Fishing Port
  State Enterprise Maritime Administration of Kerch Sea Fishing Port
  State Enterprise Office of Captain of Mariupol Sea Fishing Port
  State Enterprise Office of Captain of Sevastopol Sea Fishing Port |
| --- | --- |

—

State Enterprise Maritime Administration of Illichivsk Sea Fishing Port

State Enterprise Maritime Administration of Kerch Sea Fishing Port

State Enterprise Office of Captain of Mariupol Sea Fishing Port

State Enterprise Office of Captain of Sevastopol Sea Fishing Port

(c):

| — | State Agency of Fisheries of Ukraine
  Department of the State Agency of Fisheries of Ukraine in:






  — | Black Sea Basin |
| --- | --- | --- |

—

State Agency of Fisheries of Ukraine

Department of the State Agency of Fisheries of Ukraine in:

—

Black Sea Basin

| — | Azov Basin |
| --- | --- |

—

Azov Basin

| — | Chernihiv region |
| --- | --- |

—

Chernihiv region

| — | Chernivtsi region |
| --- | --- |

—

Chernivtsi region

| — | Cherkasy region |
| --- | --- |

—

Cherkasy region

| — | Khmelnytskyi region |
| --- | --- |

—

Khmelnytskyi region

| — | Kherson region |
| --- | --- |

—

Kherson region

| — | Kharkiv region |
| --- | --- |

—

Kharkiv region

| — | Ternopil region |
| --- | --- |

—

Ternopil region

| — | Sumy region |
| --- | --- |

—

Sumy region

| — | Rivne region |
| --- | --- |

—

Rivne region

| — | Poltava region |
| --- | --- |

—

Poltava region

| — | Odesa region |
| --- | --- |

—

Odesa region

| — | Mykolaiv region |
| --- | --- |

—

Mykolaiv region

| — | Lviv region |
| --- | --- |

—

Lviv region

| — | Luhansk region |
| --- | --- |

—

Luhansk region

| — | Department of protection, use and reproduction of water bioresources and regulation of fisheries in Kirvohrad region |
| --- | --- |

—

Department of protection, use and reproduction of water bioresources and regulation of fisheries in Kirvohrad region

| — | Kyiv and Kyiv region |
| --- | --- |

—

Kyiv and Kyiv region

| — | Ivano-Krankivsk region |
| --- | --- |

—

Ivano-Krankivsk region

| — | Zaporizhia region |
| --- | --- |

—

Zaporizhia region

| — | Zakarpattia region |
| --- | --- |

—

Zakarpattia region

| — | Zhytomyr region |
| --- | --- |

—

Zhytomyr region

| — | Donetsk region |
| --- | --- |

—

Donetsk region

| — | Dnipropetrovsk region |
| --- | --- |

—

Dnipropetrovsk region

| — | Volyn region |
| --- | --- |

—

Volyn region

| — | Vinnytsia region |
| --- | --- |

—

Vinnytsia region

(b), (d) to (g):

| — | State Agency of Fisheries of Ukraine (Derzhrybagentstvo of Ukraine) |
| --- | --- |

—

State Agency of Fisheries of Ukraine (Derzhrybagentstvo of Ukraine)

ÉMIRATS ARABES UNIS

a) to (g):

| — | Fisheries Department, Ministry of Environment & Water (MOEW) |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ministry of Environment & Water (MOEW)

TANZANIE

a) to (g):

| — | Director of Fisheries Development |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries Development

URUGUAY

a) to (g):

| — | Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (DINARA) |
| --- | --- |

—

Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (DINARA)

ÉTATS-UNIS

(a):

| — | United States Coast Guard, U.S. Department of Homeland Security |
| --- | --- |

—

United States Coast Guard, U.S. Department of Homeland Security

b) to (g):

| — | National Marine Fisheries Service |
| --- | --- |

—

National Marine Fisheries Service

VENEZUELA

a) and (b):

| — | Instituto Socialista de la PESCA y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Instituto Socialista de la PESCA y Acuicultura

VIÊT NAM

a) and (b):

| — | Directorate of Fisheries (D-FISH) at national level
  Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection at provincial level |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries (D-FISH) at national level

Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection at provincial level

c) and (f):

| — | Sub-Departments of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Sub-Departments of Capture Fisheries

(d):

| — | Fisheries Surveillance Department belonging to D-FISH |
| --- | --- |

—

Fisheries Surveillance Department belonging to D-FISH

| — | Inspections of Agriculture and Rural Development belonging to the provinces |
| --- | --- |

—

Inspections of Agriculture and Rural Development belonging to the provinces

| — | Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection. |
| --- | --- |

—

Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection.

e) and (g):

| — | Directorate of Fisheries (D-FISH) |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries (D-FISH)

WALLIS-ET-FUTUNA

(a):

| — | Le Chef du Service des Douanes et des Affaires Maritimes |
| --- | --- |

—

Le Chef du Service des Douanes et des Affaires Maritimes

b) and (g):

| — | Le Préfet, Administrateur supérieur |
| --- | --- |

—

Le Préfet, Administrateur supérieur

c) to (f):

| — | Le Directeur du Service d’État de l’agriculture, de la Forêt et de la Pêche |
| --- | --- |

—

Le Directeur du Service d’État de l’agriculture, de la Forêt et de la Pêche

YÉMEN

(a):

| — | Maritime Affairs Authority - Ministry of Transport |
| --- | --- |

—

Maritime Affairs Authority - Ministry of Transport

b) to (g):

| — | Production & Marketing Services Sector - Ministry of Fish Wealth and its branches from Aden, Alhodeidah, Hadramout, Almahara |
| --- | --- |

—

Production & Marketing Services Sector - Ministry of Fish Wealth and its branches from Aden, Alhodeidah, Hadramout, Almahara

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/44 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/44

---

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 132/08)

| État membre | Royaume-Uni |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Glasgow-Campbeltown
  Glasgow-Tiree
  Glasgow-Barra |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 21 décembre 1996 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 25 octobre 2019 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations, veuillez contacter:





  Transport Scotland |
| Area 2D (N) |
| Victoria Quay |
| Édimbourg |
| EH6 6QQ |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 1312440854 |
| Courriel: Michael.Bratcher@transport.gov.scot |
| Personne de contact: M. Michael Bratcher, chargé de mission, équipe «Aviation» |

État membre

Royaume-Uni

Liaisons concernées

Glasgow-Campbeltown

Glasgow-Tiree

Glasgow-Barra

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

21 décembre 1996

Date d’entrée en vigueur des modifications

25 octobre 2019

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Transport Scotland

Area 2D (N)

Victoria Quay

Édimbourg

EH6 6QQ

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1312440854

Courriel: Michael.Bratcher@transport.gov.scot

Personne de contact: M. Michael Bratcher, chargé de mission, équipe «Aviation»

---

| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/45 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/45

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 132/09)

| État membre | Royaume-Uni |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Glasgow-Campbeltown
  Glasgow-Tiree
  Glasgow-Barra |
| Période de validité du contrat | Du 25 octobre 2019 au 24 octobre 2023 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 12 heures, le lundi 24 juin 2019 |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Transport Scotland |
| Area 2D (N) |
| Victoria Quay |
| Édimbourg |
| EH6 6QQ |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 1312440854 |
| Courriel: Michael.Bratcher@transport.gov.scot |
| Personne de contact: Michael Bratcher, Policy Officer, Aviation Team |

État membre

Royaume-Uni

Liaisons concernées

Glasgow-Campbeltown

Glasgow-Tiree

Glasgow-Barra

Période de validité du contrat

Du 25 octobre 2019 au 24 octobre 2023

Date limite de remise des candidatures et des offres

12 heures, le lundi 24 juin 2019

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Transport Scotland

Area 2D (N)

Victoria Quay

Édimbourg

EH6 6QQ

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1312440854

Courriel: Michael.Bratcher@transport.gov.scot

Personne de contact: Michael Bratcher, Policy Officer, Aviation Team

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/46 |
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9.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/46

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9293 — Iconex/Hansol Denmark/R+S Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 132/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Iconex LLC («Iconex», États-Unis), |
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—

Iconex LLC («Iconex», États-Unis),

| — | Hansol Denmark ApS et toutes ses filiales, dont Schades A/S, («Hansol Denmark», Danemark), contrôlées par Hansol Paper Co. Ltd («Hansol Paper», Corée du Sud), |
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—

Hansol Denmark ApS et toutes ses filiales, dont Schades A/S, («Hansol Denmark», Danemark), contrôlées par Hansol Paper Co. Ltd («Hansol Paper», Corée du Sud),

| — | R+S Group GmbH («R+S Group», Allemagne), contrôlée par Hansol Paper Co. Ltd («Hansol Paper», Corée du Sud). |
| --- | --- |

—

R+S Group GmbH («R+S Group», Allemagne), contrôlée par Hansol Paper Co. Ltd («Hansol Paper», Corée du Sud).

Iconex acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Hansol Denmark et de R+S Group (conjointement les «sociétés cibles») par achat d’actions.

La concentration a été renvoyée à la Commission par le Bundeskartellamt, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. La République française s’est ultérieurement associée à ce renvoi.

2.

—   Iconex: transformation et fourniture de papier thermique léger (PTL) destiné à divers produits finaux dont les rouleaux pour tickets de caisse, les consommables pour imprimantes et les étiquettes autocollantes. Iconex fournit des rouleaux transformés et des étiquettes transformées à un large éventail de secteurs,

—   Hansol Denmark: transformation et fourniture de PTL destiné à divers produits finaux dont les rouleaux pour tickets de caisse et les étiquettes autocollantes. Hansol Denmark fournit des rouleaux transformés et des étiquettes transformées à un large éventail de secteurs,

—   R+S Group: transformation et fourniture de PTL pour diverses applications liées aux reçus et aux tickets et pour les étiquettes autocollantes. R+S Group fournit des rouleaux transformés et des étiquettes transformées à un large éventail de secteurs.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9293 — Iconex/Hansol Denmark/R+S Group

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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