# Journal officiel C 68/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 68 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année21 février 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 68

Édition de langue française

Communications et informations

62e année21 février 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 68/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9229 — FSD/Tower Europe) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 68/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9262 — ADM/Gleadell Agriculture) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 68/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9243 — KKR/China Resources/Genesis Care) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 68/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9229 — FSD/Tower Europe) (
  1
  )

1

1

2019/C 68/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9262 — ADM/Gleadell Agriculture) (
  1
  )

1

1

2019/C 68/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9243 — KKR/China Resources/Genesis Care) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 68/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2019/C 68/05 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Comité permanent des États de l'AELE |
| 2019/C 68/06 | Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du premier semestre 2018 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 68/04

Taux de change de l'euro

3

2019/C 68/05

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

4

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité permanent des États de l'AELE

2019/C 68/06

Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du premier semestre 2018

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2019/C 68/07 | Avis de concours général | 27 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 68/08 | Avis d’expiration de certaines mesures antidumping | 28 |
| 2019/C 68/09 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte | 29 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 68/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9260 — PSP/Allianz/Greystar/Paul Street East) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 45 |
| 2019/C 68/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9281 — American Securities/Belfor Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 47 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2019/C 68/07

Avis de concours général

27

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 68/08

Avis d’expiration de certaines mesures antidumping

28

2019/C 68/09

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte

29

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 68/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9260 — PSP/Allianz/Greystar/Paul Street East) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

45

2019/C 68/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9281 — American Securities/Belfor Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

47

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/1 |
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21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9229 — FSD/Tower Europe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 68/01)

Le 13 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9229. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9229.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/1 |
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21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9262 — ADM/Gleadell Agriculture)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 68/02)

Le 14 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9262. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9262.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/2 |
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21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9243 — KKR/China Resources/Genesis Care)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 68/03)

Le 14 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9243. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9243.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/3 |
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21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/3

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Taux de change de l'euro (1)

20 février 2019

(2019/C 68/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1342 |
| JPY | yen japonais | 125,61 |
| DKK | couronne danoise | 7,4614 |
| GBP | livre sterling | 0,86945 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5703 |
| CHF | franc suisse | 1,1342 |
| ISK | couronne islandaise | 135,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7335 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,679 |
| HUF | forint hongrois | 317,33 |
| PLN | zloty polonais | 4,3445 |
| RON | leu roumain | 4,7567 |
| TRY | livre turque | 6,0190 |
| AUD | dollar australien | 1,5844 |
| CAD | dollar canadien | 1,4956 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9026 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6513 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5326 |
| KRW | won sud-coréen | 1 273,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,0354 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6244 |
| HRK | kuna croate | 7,4135 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 924,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,6183 |
| PHP | peso philippin | 59,003 |
| RUB | rouble russe | 74,5774 |
| THB | baht thaïlandais | 35,268 |
| BRL | real brésilien | 4,2019 |
| MXN | peso mexicain | 21,7301 |
| INR | roupie indienne | 80,7035 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1342

JPY

yen japonais

125,61

DKK

couronne danoise

7,4614

GBP

livre sterling

0,86945

SEK

couronne suédoise

10,5703

CHF

franc suisse

1,1342

ISK

couronne islandaise

135,70

NOK

couronne norvégienne

9,7335

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,679

HUF

forint hongrois

317,33

PLN

zloty polonais

4,3445

RON

leu roumain

4,7567

TRY

livre turque

6,0190

AUD

dollar australien

1,5844

CAD

dollar canadien

1,4956

HKD

dollar de Hong Kong

8,9026

NZD

dollar néo-zélandais

1,6513

SGD

dollar de Singapour

1,5326

KRW

won sud-coréen

1 273,47

ZAR

rand sud-africain

16,0354

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6244

HRK

kuna croate

7,4135

IDR

rupiah indonésienne

15 924,17

MYR

ringgit malais

4,6183

PHP

peso philippin

59,003

RUB

rouble russe

74,5774

THB

baht thaïlandais

35,268

BRL

real brésilien

4,2019

MXN

peso mexicain

21,7301

INR

roupie indienne

80,7035

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/4 |
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21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/4

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 68/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro d’autorisation | Utilisations autorisées | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2019) 1057 | 14 février 2019 | Trioxyde de chrome
  No CE 215-607-8;
  No CAS 1333-82-0 | Hansgrohe SE, Auestr. 5-9, 77761, Schiltach, Allemagne | REACH/19/2/0 | Utilisation pour l’électrodéposition de différents types de substrats en vue de créer des surfaces à la durée de vie accrue et à l’aspect brillant ou mat (électrodéposition fonctionnelle à vocation décorative) | 14 février 2031 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique |
| REACH/19/2/1 | Utilisation en prétraitement (attaque) lors du processus d’électrodéposition |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro d’autorisation

Utilisations autorisées

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2019) 1057

14 février 2019

Trioxyde de chrome

No CE 215-607-8;

No CAS 1333-82-0

Hansgrohe SE, Auestr. 5-9, 77761, Schiltach, Allemagne

REACH/19/2/0

Utilisation pour l’électrodéposition de différents types de substrats en vue de créer des surfaces à la durée de vie accrue et à l’aspect brillant ou mat (électrodéposition fonctionnelle à vocation décorative)

14 février 2031

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique

REACH/19/2/1

Utilisation en prétraitement (attaque) lors du processus d’électrodéposition

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité permanent des États de l'AELE

| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/5 |
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21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/5

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Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du premier semestre 2018

(2019/C 68/06)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de sa décision no 74/1999 du 28 mai 1999, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 26 octobre 2018, des listes suivantes relatives aux autorisations de mise sur le marché de médicaments pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018:

| Annexe I | Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché |
| --- | --- |
| Annexe II | Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées |
| Annexe III | Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées |
| Annexe IV | Liste des autorisations de mise sur le marché retirées |
| Annexe V | Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues |

Annexe I

Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché

Annexe II

Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées

Annexe III

Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées

Annexe IV

Liste des autorisations de mise sur le marché retirées

Annexe V

Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues

---

ANNEXE I

Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été délivrées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018:

| Numéro UE | Produit | Pays | Date d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- |
| EU/1/13/901 | Sirturo | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/15/1047 | Blincyto | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/17/1173 | Lokelma | Islande | 26.3.2018 |
| EU/1/17/1173 | Lokelma | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/17/1173 | Lokelma | Norvège | 16.4.2018 |
| EU/1/17/1231 | Ocrevus | Islande | 11.1.2018 |
| EU/1/17/1231 | Ocrevus | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1231 | Ocrevus | Norvège | 17.1.2018 |
| EU/1/17/1234 | Tremfya | Norvège | 18.1.2018 |
| EU/1/17/1244 | Tacforius | Islande | 5.1.2018 |
| EU/1/17/1244 | Tacforius | Norvège | 3.1.2018 |
| EU/1/17/1245 | Prevymis | Islande | 19.1.2018 |
| EU/1/17/1245 | PREVYMIS | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1245 | PREVYMIS | Norvège | 5.2.2018 |
| EU/1/17/1246 | Mvasi | Islande | 24.1.2018 |
| EU/1/17/1246 | Mvasi | Norvège | 30.1.2018 |
| EU/1/17/1247 | Adynovi | Islande | 11.1.2018 |
| EU/1/17/1247 | ADYNOVI | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1247 | ADYNOVI | Norvège | 19.1.2018 |
| EU/1/17/1248 | Darunavir Krka d.d. | Islande | 24.1.2018 |
| EU/1/17/1248 | Darunavir Krka d.d. | Norvège | 14.2.2018 |
| EU/1/17/1249 | Darunavir Krka | Islande | 26.1.2018 |
| EU/1/17/1249 | Darunavir Krka | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1249 | Darunavir Krka | Norvège | 14.2.2018 |
| EU/1/17/1250 | Rubraca | Islande | 5.6.2018 |
| EU/1/17/1250 | Rubraca | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/17/1250 | Rubraca | Norvège | 31.5.2018 |
| EU/1/17/1251 | Ozempic | Islande | 15.2.2018 |
| EU/1/17/1251 | Ozempic | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1251 | Ozempic | Norvège | 14.2.2018 |
| EU/1/17/1252 | Fasenra | Islande | 11.1.2018 |
| EU/1/17/1252 | Fasenra | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1252 | Fasenra | Norvège | 16.1.2018 |
| EU/1/17/1253 | Fulvestrant Mylan | Islande | 12.2.2018 |
| EU/1/17/1253 | Fulvestrant Mylan | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1253 | Fulvestrant Mylan | Norvège | 29.5.2018 |
| EU/1/17/1254 | Jorveza | Islande | 15.1.2018 |
| EU/1/17/1254 | Jorveza | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1254 | Jorveza | Norvège | 19.1.2018 |
| EU/1/17/1255 | Intrarosa | Islande | 7.2.2018 |
| EU/1/17/1255 | Intrarosa | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1256 | Anagrelide Mylan | Islande | 26.2.2018 |
| EU/1/17/1256 | Anagrelid Mylan | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1256 | Anagrelide Mylan | Norvège | 27.2.2018 |
| EU/1/17/1257 | Herzuma | Islande | 15.2.2018 |
| EU/1/17/1257 | Herzuma | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1257 | Herzuma | Norvège | 14.2.2018 |
| EU/1/17/1258 | Lamzede | Islande | 11.4.2018 |
| EU/1/17/1258 | Lamzede | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/17/1258 | Lamzede | Norvège | 16.4.2018 |
| EU/1/17/1260 | Alkindi | Islande | 15.2.2018 |
| EU/1/17/1260 | Alkindi | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1260 | Alkindi | Norvège | 2.3.2018 |
| EU/1/17/1261 | Alofisel | Islande | 10.4.2018 |
| EU/1/17/1261 | Alofisel | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/17/1261 | Alofisel | Norvège | 9.4.2018 |
| EU/1/17/1262 | Crysvita | Islande | 26.2.2018 |
| EU/1/17/1262 | CRYSVITA | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/17/1262 | CRYSVITA | Norvège | 9.4.2018 |
| EU/1/17/1263 | Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Krka | Islande | 15.2.2018 |
| EU/1/17/1263 | Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Krka | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/17/1263 | Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Krka | Norvège | 14.2.2018 |
| EU/1/18/1265 | Segluromet | Islande | 10.4.2018 |
| EU/1/18/1265 | Segluromet | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/18/1265 | Segluromet | Norvège | 9.4.2018 |
| EU/1/18/1266 | Steglujan | Islande | 11.4.2018 |
| EU/1/18/1266 | Steglujan | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/18/1266 | Steglujan | Norvège | 7.4.2018 |
| EU/1/18/1267 | Steglatro | Islande | 10.4.2018 |
| EU/1/18/1267 | Steglatro | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/18/1267 | Stegatro | Norvège | 9.4.2018 |
| EU/1/18/1269 | Alpivab | Islande | 11.5.2018 |
| EU/1/18/1269 | Alpivab | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/18/1269 | Alpivab | Norvège | 26.6.2018 |
| EU/1/18/1270 | Semglee | Islande | 10.4.2018 |
| EU/1/18/1270 | Semglee | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/18/1270 | Semglee | Norvège | 23.5.2018 |
| EU/1/18/1271 | Hemlibra | Islande | 2.3.2018 |
| EU/1/18/1271 | Hemlibra | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/18/1271 | Hemlibra | Norvège | 8.3.2018 |
| EU/1/18/1272 | Shingrix | Islande | 26.3.2018 |
| EU/1/18/1272 | Shingrix | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/18/1272 | Shingrix | Norvège | 5.4.2018 |
| EU/1/18/1273 | Prasugrel Mylan | Islande | 29.5.2018 |
| EU/1/18/1273 | Prasugrel Mylan | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1274 | Trydonis | Islande | 23.5.2018 |
| EU/1/18/1274 | Trydonis | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1274 | Trydonis | Norvège | 28.5.2018 |
| EU/1/18/1275 | Riarify | Islande | 23.5.2018 |
| EU/1/18/1275 | Riarify | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1277 | Mylotarg | Islande | 16.5.2018 |
| EU/1/18/1277 | Mylotarg | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1277 | Mylotarg | Norvège | 4.5.2018 |
| EU/1/18/1279 | AMGLIDIA | Islande | 5.6.2018 |
| EU/1/18/1279 | AMGLIDIA | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1279 | AMGLIDIA | Norvège | 26.6.2018 |
| EU/1/18/1280 | Zessly | Islande | 4.6.2018 |
| EU/1/18/1280 | Zessly | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1280 | Zessly | Norvège | 15.6.2018 |
| EU/1/18/1281 | Kanjinti | Islande | 29.5.2018 |
| EU/1/18/1281 | KANJINTI | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1281 | KANJINTI | Norvège | 24.5.2018 |
| EU/1/18/1282 | Juluca | Islande | 29.5.2018 |
| EU/1/18/1282 | Juluca | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1282 | Juluca | Norvège | 24.5.2018 |
| EU/1/18/1283 | Pemetrexed Krka | Islande | 30.5.2018 |
| EU/1/18/1283 | Pemetrexed Krka | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1283 | Pemetrexed Krka | Norvège | 31.5.2018 |
| EU/1/18/1289 | Biktarvy | Islande | 28.6.2018 |
| EU/1/18/1289 | Bictarvy | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/18/1289 | Biktarvy | Norvège | 27.6.2018 |
| EU/2/17/216 | Oxybee | Islande | 26.3.2018 |
| EU/2/17/216 | Oxybee | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/2/17/216 | Oxybee | Norvège | 20.4.2018 |
| EU/2/17/219 | Rabitec | Islande | 4.1.2018 |
| EU/2/17/219 | Rabitec | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/2/17/219 | Rabitec | Norvège | 9.1.2018 |
| EU/2/17/220 | MiPet Easecto | Islande | 26.2.2018 |
| EU/2/17/220 | MiPet Easecto | Norvège | 20.4.2018 |
| EU/2/17/221 | GALLIPRANT | Islande | 17.1.2018 |
| EU/2/17/221 | GALLIPRANT | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/2/17/221 | GALLIPRANT | Norvège | 24.1.2018 |
| EU/2/17/222 | Clevor | Islande | 3.5.2018 |
| EU/2/17/222 | Clevor | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/2/17/222 | Clevor | Norvège | 7.5.2018 |
| EU/2/17/223 | Suvaxyn Circo | Islande | 12.4.2018 |
| EU/1/17/223 | Suvaxyn Circo | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/2/17/223 | Suvaxyn Circo | Norvège | 13.2.2018 |
| EU/2/18/224 | Bravecto Plus | Islande | 28.5.2018 |
| EU/2/18/224 | Bravecto Plus | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/2/18/224 | Bravecto Plus | Norvège | 1.6.2018 |
| EU/2/18/225 | Dany’s BienenWohl | Islande | 21.6.2018 |
| EU/2/18/225 | Dany’s BienenWohl | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/2/18/225 | Dany’s BienenWohl | Norvège | 29.6.2018 |

Numéro UE

Produit

Pays

Date d’autorisation

EU/1/13/901

Sirturo

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/15/1047

Blincyto

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/17/1173

Lokelma

Islande

26.3.2018

EU/1/17/1173

Lokelma

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/17/1173

Lokelma

Norvège

16.4.2018

EU/1/17/1231

Ocrevus

Islande

11.1.2018

EU/1/17/1231

Ocrevus

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1231

Ocrevus

Norvège

17.1.2018

EU/1/17/1234

Tremfya

Norvège

18.1.2018

EU/1/17/1244

Tacforius

Islande

5.1.2018

EU/1/17/1244

Tacforius

Norvège

3.1.2018

EU/1/17/1245

Prevymis

Islande

19.1.2018

EU/1/17/1245

PREVYMIS

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1245

PREVYMIS

Norvège

5.2.2018

EU/1/17/1246

Mvasi

Islande

24.1.2018

EU/1/17/1246

Mvasi

Norvège

30.1.2018

EU/1/17/1247

Adynovi

Islande

11.1.2018

EU/1/17/1247

ADYNOVI

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1247

ADYNOVI

Norvège

19.1.2018

EU/1/17/1248

Darunavir Krka d.d.

Islande

24.1.2018

EU/1/17/1248

Darunavir Krka d.d.

Norvège

14.2.2018

EU/1/17/1249

Darunavir Krka

Islande

26.1.2018

EU/1/17/1249

Darunavir Krka

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1249

Darunavir Krka

Norvège

14.2.2018

EU/1/17/1250

Rubraca

Islande

5.6.2018

EU/1/17/1250

Rubraca

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/17/1250

Rubraca

Norvège

31.5.2018

EU/1/17/1251

Ozempic

Islande

15.2.2018

EU/1/17/1251

Ozempic

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1251

Ozempic

Norvège

14.2.2018

EU/1/17/1252

Fasenra

Islande

11.1.2018

EU/1/17/1252

Fasenra

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1252

Fasenra

Norvège

16.1.2018

EU/1/17/1253

Fulvestrant Mylan

Islande

12.2.2018

EU/1/17/1253

Fulvestrant Mylan

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1253

Fulvestrant Mylan

Norvège

29.5.2018

EU/1/17/1254

Jorveza

Islande

15.1.2018

EU/1/17/1254

Jorveza

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1254

Jorveza

Norvège

19.1.2018

EU/1/17/1255

Intrarosa

Islande

7.2.2018

EU/1/17/1255

Intrarosa

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1256

Anagrelide Mylan

Islande

26.2.2018

EU/1/17/1256

Anagrelid Mylan

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1256

Anagrelide Mylan

Norvège

27.2.2018

EU/1/17/1257

Herzuma

Islande

15.2.2018

EU/1/17/1257

Herzuma

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1257

Herzuma

Norvège

14.2.2018

EU/1/17/1258

Lamzede

Islande

11.4.2018

EU/1/17/1258

Lamzede

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/17/1258

Lamzede

Norvège

16.4.2018

EU/1/17/1260

Alkindi

Islande

15.2.2018

EU/1/17/1260

Alkindi

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1260

Alkindi

Norvège

2.3.2018

EU/1/17/1261

Alofisel

Islande

10.4.2018

EU/1/17/1261

Alofisel

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/17/1261

Alofisel

Norvège

9.4.2018

EU/1/17/1262

Crysvita

Islande

26.2.2018

EU/1/17/1262

CRYSVITA

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/17/1262

CRYSVITA

Norvège

9.4.2018

EU/1/17/1263

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Krka

Islande

15.2.2018

EU/1/17/1263

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Krka

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/17/1263

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Krka

Norvège

14.2.2018

EU/1/18/1265

Segluromet

Islande

10.4.2018

EU/1/18/1265

Segluromet

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/18/1265

Segluromet

Norvège

9.4.2018

EU/1/18/1266

Steglujan

Islande

11.4.2018

EU/1/18/1266

Steglujan

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/18/1266

Steglujan

Norvège

7.4.2018

EU/1/18/1267

Steglatro

Islande

10.4.2018

EU/1/18/1267

Steglatro

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/18/1267

Stegatro

Norvège

9.4.2018

EU/1/18/1269

Alpivab

Islande

11.5.2018

EU/1/18/1269

Alpivab

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/18/1269

Alpivab

Norvège

26.6.2018

EU/1/18/1270

Semglee

Islande

10.4.2018

EU/1/18/1270

Semglee

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/18/1270

Semglee

Norvège

23.5.2018

EU/1/18/1271

Hemlibra

Islande

2.3.2018

EU/1/18/1271

Hemlibra

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/18/1271

Hemlibra

Norvège

8.3.2018

EU/1/18/1272

Shingrix

Islande

26.3.2018

EU/1/18/1272

Shingrix

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/18/1272

Shingrix

Norvège

5.4.2018

EU/1/18/1273

Prasugrel Mylan

Islande

29.5.2018

EU/1/18/1273

Prasugrel Mylan

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1274

Trydonis

Islande

23.5.2018

EU/1/18/1274

Trydonis

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1274

Trydonis

Norvège

28.5.2018

EU/1/18/1275

Riarify

Islande

23.5.2018

EU/1/18/1275

Riarify

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1277

Mylotarg

Islande

16.5.2018

EU/1/18/1277

Mylotarg

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1277

Mylotarg

Norvège

4.5.2018

EU/1/18/1279

AMGLIDIA

Islande

5.6.2018

EU/1/18/1279

AMGLIDIA

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1279

AMGLIDIA

Norvège

26.6.2018

EU/1/18/1280

Zessly

Islande

4.6.2018

EU/1/18/1280

Zessly

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1280

Zessly

Norvège

15.6.2018

EU/1/18/1281

Kanjinti

Islande

29.5.2018

EU/1/18/1281

KANJINTI

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1281

KANJINTI

Norvège

24.5.2018

EU/1/18/1282

Juluca

Islande

29.5.2018

EU/1/18/1282

Juluca

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1282

Juluca

Norvège

24.5.2018

EU/1/18/1283

Pemetrexed Krka

Islande

30.5.2018

EU/1/18/1283

Pemetrexed Krka

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1283

Pemetrexed Krka

Norvège

31.5.2018

EU/1/18/1289

Biktarvy

Islande

28.6.2018

EU/1/18/1289

Bictarvy

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/18/1289

Biktarvy

Norvège

27.6.2018

EU/2/17/216

Oxybee

Islande

26.3.2018

EU/2/17/216

Oxybee

Liechtenstein

30.4.2018

EU/2/17/216

Oxybee

Norvège

20.4.2018

EU/2/17/219

Rabitec

Islande

4.1.2018

EU/2/17/219

Rabitec

Liechtenstein

28.2.2018

EU/2/17/219

Rabitec

Norvège

9.1.2018

EU/2/17/220

MiPet Easecto

Islande

26.2.2018

EU/2/17/220

MiPet Easecto

Norvège

20.4.2018

EU/2/17/221

GALLIPRANT

Islande

17.1.2018

EU/2/17/221

GALLIPRANT

Liechtenstein

28.2.2018

EU/2/17/221

GALLIPRANT

Norvège

24.1.2018

EU/2/17/222

Clevor

Islande

3.5.2018

EU/2/17/222

Clevor

Liechtenstein

30.4.2018

EU/2/17/222

Clevor

Norvège

7.5.2018

EU/2/17/223

Suvaxyn Circo

Islande

12.4.2018

EU/1/17/223

Suvaxyn Circo

Liechtenstein

28.2.2018

EU/2/17/223

Suvaxyn Circo

Norvège

13.2.2018

EU/2/18/224

Bravecto Plus

Islande

28.5.2018

EU/2/18/224

Bravecto Plus

Liechtenstein

30.6.2018

EU/2/18/224

Bravecto Plus

Norvège

1.6.2018

EU/2/18/225

Dany’s BienenWohl

Islande

21.6.2018

EU/2/18/225

Dany’s BienenWohl

Liechtenstein

30.6.2018

EU/2/18/225

Dany’s BienenWohl

Norvège

29.6.2018

---

ANNEXE II

Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été renouvelées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018:

| Numéro UE | Produit | Pays | Date d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- |
| EU/1/08/442 | Pradaxa | Islande | 12.1.2018 |
| EU/1/08/442 | Pradaxa | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/08/442 | Pradaxa | Norvège | 18.1.2018 |
| EU/1/08/443 | Thalidomide Celgene | Islande | 14.2.2018 |
| EU/1/08/443 | Thalidomide Celgene | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/08/443 | Thalidomide Celgene | Norvège | 6.3.2018 |
| EU/1/08/448 | Mycamine | Islande | 26.2.2018 |
| EU/1/08/472 | Xarelto | Islande | 30.5.2018 |
| EU/1/08/472 | Xarelto | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/08/472 | Xarelto | Norvège | 21.6.2018 |
| EU/1/10/628 | Votrient | Islande | 18.1.2018 |
| EU/1/10/628 | Votrient | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/10/628 | Votrient | Norvège | 17.1.2018 |
| EU/1/11/749 | Caprelsa | Islande | 15.2.2018 |
| EU/1/11/749 | Caprelsa | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/11/749 | Caprelsa | Norvège | 15.2.2018 |
| EU/1/12/764 | Pixuvri | Islande | 11.4.2018 |
| EU/1/12/764 | Pixuvri | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/12/764 | Pixuvri | Norvège | 4.4.2018 |
| EU/1/13/813 | Perjeta | Norvège | 3.1.2018 |
| EU/1/13/817 | Actelsar HCT | Islande | 5.1.2018 |
| EU/1/13/817 | Actelsar HCT | Norvège | 4.1.2018 |
| EU/1/13/818 | Bosulif | Islande | 26.2.2018 |
| EU/1/13/818 | Bosulif | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/818 | Bosulif | Norvège | 21.2.2018 |
| EU/1/13/820 | Marixino | Islande | 24.1.2018 |
| EU/1/13/820 | Marixino | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/820 | Marixino | Norvège | 14.2.2018 |
| EU/1/13/821 | Tolucombi | Islande | 29.1.2018 |
| EU/1/13/821 | Tolucombi | Norvège | 20.3.2018 |
| EU/1/13/822 | PHEBURANE | Islande | 10.4.2018 |
| EU/1/13/822 | PHEBURANE | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/13/822 | PHEBURANE | Norvège | 16.4.2018 |
| EU/1/13/823 | Adasuve | Islande | 24.1.2018 |
| EU/1/13/823 | Adasuve | Norvège | 16.3.2018 |
| EU/1/13/824 | Nemdatine | Islande | 29.1.2018 |
| EU/1/13/825 | Imatinib Actavis | Islande | 12.1.2018 |
| EU/1/13/825 | Imatinib Actavis | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/825 | Imatinib Actavis | Norvège | 12.1.2018 |
| EU/1/13/826 | Memantine LEK | Islande | 29.1.2018 |
| EU/1/13/827 | Memantine Mylan | Islande | 29.1.2018 |
| EU/1/13/828 | Hexacima | Islande | 29.1.2018 |
| EU/1/13/829 | Hexyon | Islande | 29.1.2018 |
| EU/1/13/829 | Hexyon | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/829 | Hexyon | Norvège | 12.2.2018 |
| EU/1/13/830 | Stribild | Islande | 16.5.2018 |
| EU/1/13/830 | Stribild | Norvège | 7.5.2018 |
| EU/1/13/832 | Stayveer | Islande | 24.1.2018 |
| EU/1/13/832 | Stayveer | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/832 | Stayveer | Norvège | 24.1.2018 |
| EU/1/13/835 | Voriconazole Accord | Islande | 14.2.2018 |
| EU/1/13/835 | Voriconazol Accord | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/835 | Voriconazole Accord | Norvège | 2.3.2018 |
| EU/1/13/836 | Memantine ratiopharm | Islande | 3.5.2018 |
| EU/1/13/836 | Memantin ratiopharm | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/13/836 | Memantine ratiopharm | Norvège | 7.5.2018 |
| EU/1/13/838 | AUBAGIO | Islande | 15.6.2018 |
| EU/1/13/838 | AUBAGIO | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/838 | AUBAGIO | Norvège | 21.6.2018 |
| EU/1/13/839 | Iclusig | Islande | 23.2.2018 |
| EU/1/13/839 | Iclusig | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/839 | Iclusig | Norvège | 20.2.2018 |
| EU/1/13/840 | HyQvia | Islande | 18.1.2018 |
| EU/1/13/840 | HyQvia | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/840 | HyQvia | Norvège | 16.1.2018 |
| EU/1/13/841 | Spedra | Islande | 22.5.2018 |
| EU/1/13/841 | Spedra | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/841 | Spedra | Norvège | 15.5.2018 |
| EU/1/13/842 | Incresync | Islande | 15.6.2018 |
| EU/1/13/842 | Incresync | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/843 | Vipdomet | Islande | 15.6.2018 |
| EU/1/13/843 | Vipdomet | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/844 | Vipidia | Islande | 15.6.2018 |
| EU/1/13/844 | Vipidia | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/844 | Vipidia | Norvège | 26.6.2018 |
| EU/1/13/845 | Imatinib Accord | Islande | 16.5.2018 |
| EU/1/13/845 | Imatinib Accord | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/845 | Imatinib Accord | Norvège | 4.5.2018 |
| EU/1/13/846 | Xtandi | Islande | 23.2.2018 |
| EU/1/13/846 | Xtandi | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/13/846 | Xtandi | Norvège | 2.3.2018 |
| EU/1/13/851 | Lojuxta | Islande | 22.5.2018 |
| EU/1/13/851 | Lojuxta | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/851 | Lojuxta | Norvège | 23.5.2018 |
| EU/1/13/852 | Atosiban SUN | Islande | 15.6.2018 |
| EU/1/13/852 | Atosiban SUN | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/852 | Atosiban SUN | Norvège | 25.6.2018 |
| EU/1/13/853 | Remsima | Islande | 29.6.2018 |
| EU/1/13/853 | Remsima | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/854 | Inflectra | Islande | 28.6.2018 |
| EU/1/13/854 | Inflectra | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/855 | IMVANEX | Islande | 22.5.2018 |
| EU/1/13/855 | Imvanex | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/855 | Imvanex | Norvège | 15.5.2018 |
| EU/1/13/856 | Lonquex | Islande | 25.5.2018 |
| EU/1/13/856 | Lonquex | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/856 | Lonquex | Norvège | 25.5.2018 |
| EU/1/13/857 | Voncento | Islande | 23.5.2018 |
| EU/1/13/857 | Voncento | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/857 | Voncento | Norvège | 23.5.2018 |
| EU/1/13/858 | Stivarga | Islande | 30.5.2018 |
| EU/1/13/858 | Stivarga | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/858 | Stivarga | Norvège | 31.5.2018 |
| EU/1/13/862 | Ultibro Breezhaler | Islande | 30.5.2018 |
| EU/1/13/862 | Ultibro Breezhaler | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/862 | Ultibro Breezhaler | Norvège | 21.6.2018 |
| EU/1/13/863 | Xoterna Breezhaler | Islande | 30.5.2018 |
| EU/1/13/863 | Xoterna Breezhaler | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/863 | Xoterna Breezhaler | Norvège | 21.6.2018 |
| EU/1/13/865 | Tafinlar | Islande | 28.5.2018 |
| EU/1/13/865 | Tafinlar | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/865 | Tafinlar | Norvège | 18.5.2018 |
| EU/1/13/866 | Cholib | Islande | 15.6.2018 |
| EU/1/13/866 | Cholib | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/866 | Cholib | Norvège | 16.5.2018 |
| EU/1/13/871 | Ovaleap | Islande | 29.5.2018 |
| EU/1/13/871 | Ovaleap | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/871 | Ovaleap | Norvège | 16.5.2018 |
| EU/1/13/873 | Xofigo | Islande | 29.6.2018 |
| EU/1/13/873 | Xofigo | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/875 | Deltyba | Islande | 16.5.2018 |
| EU/1/13/875 | Deltyba | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/875 | Deltyba | Norvège | 16.5.2018 |
| EU/1/13/876 | Imatinib medac | Islande | 16.5.2018 |
| EU/1/13/876 | Imatinib Medac | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/876 | Imatinib medac | Norvège | 4.5.2018 |
| EU/1/13/879 | Giotrif | Islande | 29.5.2018 |
| EU/1/13/879 | Giotrif | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/13/879 | Giotrif | Norvège | 24.5.2018 |
| EU/1/13/890 | Cometriq | Islande | 18.1.2018 |
| EU/1/13/890 | Cometriq | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/13/890 | Cometriq | Norvège | 17.1.2018 |
| EU/1/13/901 | Sirturo | Islande | 14.3.2018 |
| EU/1/13/901 | Sirturo | Norvège | 22.3.2018 |
| EU/1/14/987 | Holoclar | Norvège | 4.1.2018 |
| EU/1/15/1047 | Blincyto | Islande | 16.5.2018 |
| EU/1/15/1047 | Blincyto | Norvège | 26.6.2018 |
| EU/1/15/1078 | Natpar | Islande | 16.5.2018 |
| EU/1/15/1078 | Natpar | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/16/1089 | Pandemic influenza vaccine H5N1 AstraZeneca | Islande | 12.4.2018 |
| EU/1/16/1089 | Pandemic influenza vaccine H5N1 Astra Zeneca | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/16/1089 | Pandemic influenza vaccine H5N1 | Norvège | 10.4.2018 |
| EU/2/12/145 | Kexxtone | Islande | 4.1.2018 |
| EU/2/12/146 | Semintra | Islande | 22.1.2018 |
| EU/2/12/146 | Semintra | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/2/12/146 | Semintra | Norvège | 30.1.2018 |
| EU/2/13/148 | Meloxidolor | Islande | 16.5.2018 |
| EU/2/13/148 | Meloxidolor | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/2/13/148 | Meloxidolor | Norvège | 16.5.2018 |
| EU/2/13/149 | ECOPORC SHIGA | Islande | 13.4.2018 |
| EU/2/13/149 | ECOPORC SHIGA | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/2/13/149 | ECOPORC SHIGA | Norvège | 20.4.2018 |
| EU/2/13/150 | Oncept IL-2 | Islande | 26.3.2018 |
| EU/2/13/150 | Oncept IL-2 | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/2/13/150 | Oncept IL-2 | Norvège | 19.4.2018 |
| EU/2/13/151 | Equilis West Nile | Islande | 15.5.2018 |
| EU/2/13/151 | Equilis West Nile | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/2/13/151 | Equilis West Nile | Norvège | 7.5.2018 |
| EU/2/13/152 | ProZinc | Islande | 3.5.2018 |
| EU/2/13/152 | ProZinc | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/2/13/152 | ProZinc | Norvège | 7.5.2018 |
| EU/2/13/153 | Aftovaxpur Doe | Islande | 21.6.2018 |
| EU/2/13/153 | Aftovaxpur Doe | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/2/13/153 | Aftovaxpur Doe | Norvège | 28.6.2018 |

Numéro UE

Produit

Pays

Date d’autorisation

EU/1/08/442

Pradaxa

Islande

12.1.2018

EU/1/08/442

Pradaxa

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/08/442

Pradaxa

Norvège

18.1.2018

EU/1/08/443

Thalidomide Celgene

Islande

14.2.2018

EU/1/08/443

Thalidomide Celgene

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/08/443

Thalidomide Celgene

Norvège

6.3.2018

EU/1/08/448

Mycamine

Islande

26.2.2018

EU/1/08/472

Xarelto

Islande

30.5.2018

EU/1/08/472

Xarelto

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/08/472

Xarelto

Norvège

21.6.2018

EU/1/10/628

Votrient

Islande

18.1.2018

EU/1/10/628

Votrient

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/10/628

Votrient

Norvège

17.1.2018

EU/1/11/749

Caprelsa

Islande

15.2.2018

EU/1/11/749

Caprelsa

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/11/749

Caprelsa

Norvège

15.2.2018

EU/1/12/764

Pixuvri

Islande

11.4.2018

EU/1/12/764

Pixuvri

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/12/764

Pixuvri

Norvège

4.4.2018

EU/1/13/813

Perjeta

Norvège

3.1.2018

EU/1/13/817

Actelsar HCT

Islande

5.1.2018

EU/1/13/817

Actelsar HCT

Norvège

4.1.2018

EU/1/13/818

Bosulif

Islande

26.2.2018

EU/1/13/818

Bosulif

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/818

Bosulif

Norvège

21.2.2018

EU/1/13/820

Marixino

Islande

24.1.2018

EU/1/13/820

Marixino

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/820

Marixino

Norvège

14.2.2018

EU/1/13/821

Tolucombi

Islande

29.1.2018

EU/1/13/821

Tolucombi

Norvège

20.3.2018

EU/1/13/822

PHEBURANE

Islande

10.4.2018

EU/1/13/822

PHEBURANE

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/13/822

PHEBURANE

Norvège

16.4.2018

EU/1/13/823

Adasuve

Islande

24.1.2018

EU/1/13/823

Adasuve

Norvège

16.3.2018

EU/1/13/824

Nemdatine

Islande

29.1.2018

EU/1/13/825

Imatinib Actavis

Islande

12.1.2018

EU/1/13/825

Imatinib Actavis

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/825

Imatinib Actavis

Norvège

12.1.2018

EU/1/13/826

Memantine LEK

Islande

29.1.2018

EU/1/13/827

Memantine Mylan

Islande

29.1.2018

EU/1/13/828

Hexacima

Islande

29.1.2018

EU/1/13/829

Hexyon

Islande

29.1.2018

EU/1/13/829

Hexyon

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/829

Hexyon

Norvège

12.2.2018

EU/1/13/830

Stribild

Islande

16.5.2018

EU/1/13/830

Stribild

Norvège

7.5.2018

EU/1/13/832

Stayveer

Islande

24.1.2018

EU/1/13/832

Stayveer

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/832

Stayveer

Norvège

24.1.2018

EU/1/13/835

Voriconazole Accord

Islande

14.2.2018

EU/1/13/835

Voriconazol Accord

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/835

Voriconazole Accord

Norvège

2.3.2018

EU/1/13/836

Memantine ratiopharm

Islande

3.5.2018

EU/1/13/836

Memantin ratiopharm

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/13/836

Memantine ratiopharm

Norvège

7.5.2018

EU/1/13/838

AUBAGIO

Islande

15.6.2018

EU/1/13/838

AUBAGIO

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/838

AUBAGIO

Norvège

21.6.2018

EU/1/13/839

Iclusig

Islande

23.2.2018

EU/1/13/839

Iclusig

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/839

Iclusig

Norvège

20.2.2018

EU/1/13/840

HyQvia

Islande

18.1.2018

EU/1/13/840

HyQvia

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/840

HyQvia

Norvège

16.1.2018

EU/1/13/841

Spedra

Islande

22.5.2018

EU/1/13/841

Spedra

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/841

Spedra

Norvège

15.5.2018

EU/1/13/842

Incresync

Islande

15.6.2018

EU/1/13/842

Incresync

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/843

Vipdomet

Islande

15.6.2018

EU/1/13/843

Vipdomet

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/844

Vipidia

Islande

15.6.2018

EU/1/13/844

Vipidia

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/844

Vipidia

Norvège

26.6.2018

EU/1/13/845

Imatinib Accord

Islande

16.5.2018

EU/1/13/845

Imatinib Accord

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/845

Imatinib Accord

Norvège

4.5.2018

EU/1/13/846

Xtandi

Islande

23.2.2018

EU/1/13/846

Xtandi

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/13/846

Xtandi

Norvège

2.3.2018

EU/1/13/851

Lojuxta

Islande

22.5.2018

EU/1/13/851

Lojuxta

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/851

Lojuxta

Norvège

23.5.2018

EU/1/13/852

Atosiban SUN

Islande

15.6.2018

EU/1/13/852

Atosiban SUN

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/852

Atosiban SUN

Norvège

25.6.2018

EU/1/13/853

Remsima

Islande

29.6.2018

EU/1/13/853

Remsima

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/854

Inflectra

Islande

28.6.2018

EU/1/13/854

Inflectra

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/855

IMVANEX

Islande

22.5.2018

EU/1/13/855

Imvanex

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/855

Imvanex

Norvège

15.5.2018

EU/1/13/856

Lonquex

Islande

25.5.2018

EU/1/13/856

Lonquex

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/856

Lonquex

Norvège

25.5.2018

EU/1/13/857

Voncento

Islande

23.5.2018

EU/1/13/857

Voncento

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/857

Voncento

Norvège

23.5.2018

EU/1/13/858

Stivarga

Islande

30.5.2018

EU/1/13/858

Stivarga

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/858

Stivarga

Norvège

31.5.2018

EU/1/13/862

Ultibro Breezhaler

Islande

30.5.2018

EU/1/13/862

Ultibro Breezhaler

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/862

Ultibro Breezhaler

Norvège

21.6.2018

EU/1/13/863

Xoterna Breezhaler

Islande

30.5.2018

EU/1/13/863

Xoterna Breezhaler

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/863

Xoterna Breezhaler

Norvège

21.6.2018

EU/1/13/865

Tafinlar

Islande

28.5.2018

EU/1/13/865

Tafinlar

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/865

Tafinlar

Norvège

18.5.2018

EU/1/13/866

Cholib

Islande

15.6.2018

EU/1/13/866

Cholib

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/866

Cholib

Norvège

16.5.2018

EU/1/13/871

Ovaleap

Islande

29.5.2018

EU/1/13/871

Ovaleap

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/871

Ovaleap

Norvège

16.5.2018

EU/1/13/873

Xofigo

Islande

29.6.2018

EU/1/13/873

Xofigo

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/875

Deltyba

Islande

16.5.2018

EU/1/13/875

Deltyba

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/875

Deltyba

Norvège

16.5.2018

EU/1/13/876

Imatinib medac

Islande

16.5.2018

EU/1/13/876

Imatinib Medac

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/876

Imatinib medac

Norvège

4.5.2018

EU/1/13/879

Giotrif

Islande

29.5.2018

EU/1/13/879

Giotrif

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/13/879

Giotrif

Norvège

24.5.2018

EU/1/13/890

Cometriq

Islande

18.1.2018

EU/1/13/890

Cometriq

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/13/890

Cometriq

Norvège

17.1.2018

EU/1/13/901

Sirturo

Islande

14.3.2018

EU/1/13/901

Sirturo

Norvège

22.3.2018

EU/1/14/987

Holoclar

Norvège

4.1.2018

EU/1/15/1047

Blincyto

Islande

16.5.2018

EU/1/15/1047

Blincyto

Norvège

26.6.2018

EU/1/15/1078

Natpar

Islande

16.5.2018

EU/1/15/1078

Natpar

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/16/1089

Pandemic influenza vaccine H5N1 AstraZeneca

Islande

12.4.2018

EU/1/16/1089

Pandemic influenza vaccine H5N1 Astra Zeneca

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/16/1089

Pandemic influenza vaccine H5N1

Norvège

10.4.2018

EU/2/12/145

Kexxtone

Islande

4.1.2018

EU/2/12/146

Semintra

Islande

22.1.2018

EU/2/12/146

Semintra

Liechtenstein

28.2.2018

EU/2/12/146

Semintra

Norvège

30.1.2018

EU/2/13/148

Meloxidolor

Islande

16.5.2018

EU/2/13/148

Meloxidolor

Liechtenstein

30.6.2018

EU/2/13/148

Meloxidolor

Norvège

16.5.2018

EU/2/13/149

ECOPORC SHIGA

Islande

13.4.2018

EU/2/13/149

ECOPORC SHIGA

Liechtenstein

30.4.2018

EU/2/13/149

ECOPORC SHIGA

Norvège

20.4.2018

EU/2/13/150

Oncept IL-2

Islande

26.3.2018

EU/2/13/150

Oncept IL-2

Liechtenstein

30.4.2018

EU/2/13/150

Oncept IL-2

Norvège

19.4.2018

EU/2/13/151

Equilis West Nile

Islande

15.5.2018

EU/2/13/151

Equilis West Nile

Liechtenstein

30.4.2018

EU/2/13/151

Equilis West Nile

Norvège

7.5.2018

EU/2/13/152

ProZinc

Islande

3.5.2018

EU/2/13/152

ProZinc

Liechtenstein

30.4.2018

EU/2/13/152

ProZinc

Norvège

7.5.2018

EU/2/13/153

Aftovaxpur Doe

Islande

21.6.2018

EU/2/13/153

Aftovaxpur Doe

Liechtenstein

30.6.2018

EU/2/13/153

Aftovaxpur Doe

Norvège

28.6.2018

---

ANNEXE III

Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été prolongées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018:

| Numéro UE | Produit | Pays | Date d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- |
| EU/1/10/636/008 | Daxas | Islande | 22.5.2018 |
| EU/1/10/636/008 | Daxas | Norvège | 23.4.2018 |
| EU/1/11/700/003-007 | Benlysta | Islande | 10.1.2018 |
| EU/1/11/700/003-007 | Benlysta | Norvège | 22.1.2018 |
| EU/1/11/710/016 | Votubia | Islande | 18.6.2018 |
| EU/1/11/710/016 | Votubia | Norvège | 8.6.2018 |
| EU/1/13/818/006-007 | Bosulif | Islande | 30.5.2018 |
| EU/1/13/818/006-007 | Bosulif | Norvège | 29.5.2018 |
| EU/1/14/936/005-007 | Nuwiq | Islande | 11.4.2018 |
| EU/1/14/936/005-007 | Nuwiq | Norvège | 20.4.2018 |
| EU/1/14/945/003-006 | IMBRUVICA | Norvège | 29.6.2018 |
| EU/1/14/959/002-005 | Lynparza | Islande | 24.5.2018 |
| EU/1/14/959/002-005 | Lynparza | Norvège | 8.5.2018 |
| EU/1/15/1019/002 | Bortezomib Accord | Islande | 18.6.2018 |
| EU/1/15/1019/002 | Bortezomib Accord | Norvège | 14.6.2018 |
| EU/1/15/1059/005 | Orkambi | Islande | 18.1.2018 |
| EU/1/15/1059/005 | Orkambi | Norvège | 17.1.2018 |
| EU/1/15/1070/002 | Oncaspar | Norvège | 3.1.2018 |
| EU/2/12/146/003 | Semintra | Islande | 25.5.2018 |
| EU/2/12/146/003 | Semintra | Norvège | 24.5.2018 |

Numéro UE

Produit

Pays

Date d’autorisation

EU/1/10/636/008

Daxas

Islande

22.5.2018

EU/1/10/636/008

Daxas

Norvège

23.4.2018

EU/1/11/700/003-007

Benlysta

Islande

10.1.2018

EU/1/11/700/003-007

Benlysta

Norvège

22.1.2018

EU/1/11/710/016

Votubia

Islande

18.6.2018

EU/1/11/710/016

Votubia

Norvège

8.6.2018

EU/1/13/818/006-007

Bosulif

Islande

30.5.2018

EU/1/13/818/006-007

Bosulif

Norvège

29.5.2018

EU/1/14/936/005-007

Nuwiq

Islande

11.4.2018

EU/1/14/936/005-007

Nuwiq

Norvège

20.4.2018

EU/1/14/945/003-006

IMBRUVICA

Norvège

29.6.2018

EU/1/14/959/002-005

Lynparza

Islande

24.5.2018

EU/1/14/959/002-005

Lynparza

Norvège

8.5.2018

EU/1/15/1019/002

Bortezomib Accord

Islande

18.6.2018

EU/1/15/1019/002

Bortezomib Accord

Norvège

14.6.2018

EU/1/15/1059/005

Orkambi

Islande

18.1.2018

EU/1/15/1059/005

Orkambi

Norvège

17.1.2018

EU/1/15/1070/002

Oncaspar

Norvège

3.1.2018

EU/2/12/146/003

Semintra

Islande

25.5.2018

EU/2/12/146/003

Semintra

Norvège

24.5.2018

---

ANNEXE IV

Liste des autorisations de mise sur le marché retirées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont fait l’objet d’un retrait dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018:

| Numéro UE | Produit | Pays | Date du retrait |
| --- | --- | --- | --- |
| EU/1/04/289 | Angiox | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/1/06/368 | Insulin Human Winthrop | Islande | 17.1.2018 |
| EU/1/06/368 | Insulin Human Winthrop | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/06/368 | Insulin Human Winthrop | Norvège | 22.1.2018 |
| EU/1/07/394 | Optaflu | Islande | 12.2.2018 |
| EU/1/08/507 | Idflu | Islande | 11.4.2018 |
| EU/1/08/507 | IDflu | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/08/507 | IDflu | Norvège | 5.4.2018 |
| EU/1/11/705 | Vibativ | Islande | 11.4.2018 |
| EU/1/11/705 | Vibativ | Norvège | 6.4.2018 |
| EU/1/11/666 | Libertek | Islande | 17.1.2018 |
| EU/1/11/666 | Libertek | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/11/666 | Libertek | Norvège | 22.1.2018 |
| EU/1/11/668 | Daliresp | Islande | 17.1.2018 |
| EU/1/11/668 | Daliresp | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/11/668 | Daliresp | Norvège | 22.1.2018 |
| EU/1/12/772 | Zoledronic acid Teva Pharma | Islande | 7.2.2018 |
| EU/1/12/772 | Zoledronsäure Teva Pharma | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/12/722 | Zoledronic acid Teva Pharma | Norvège | 7.2.2018 |
| EU/1/14/924 | Olysio | Islande | 1.5.2018 |
| EU/1/14/924 | Olysio | Norvège | 1.5.2018 |
| EU/1/14/985 | Raplixa | Islande | 11.4.2018 |
| EU/1/14/985 | Raplixa | Norvège | 12.4.2018 |
| EU/1/16/1107 | Zinbryta | Islande | 25.4.2018 |
| EU/1/16/1107 | Zinbryta | Liechtenstein | 30.4.2018 |
| EU/1/16/1107 | Zinbryta | Norvège | 19.4.2018 |
| EU/1/17/1243 | Imatinib Teva B.V. | Islande | 24.5.2018 |
| EU/1/17/1243 | Imatinib Teva B.V. | Norvège | 8.5.2018 |
| EU/1/97/032 | LeukoScan | Islande | 9.2.2018 |
| EU/1/97/032 | LeukoScan | Liechtenstein | 28.2.2018 |
| EU/1/97/032 | LeukoScan | Norvège | 21.2.2018 |
| EU/2/07/077 | Meloxivet | Islande | 15.6.2018 |
| EU/2/07/077 | Meloxivet | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/2/07/077 | Meloxivet | Norvège | 25.5.2018 |
| EU/2/09/094 | BTVPUR AISap 8 | Islande | 24.5.2018 |
| EU/2/09/094 | BTVPUR AlSap 8 | Norvège | 6.6.2018 |
| EU/2/10/112 | BTVPUR ALSap 1 | Islande | 24.5.2018 |
| EU/2/10/112 | BTVPUR AlSap 1 | Norvège | 6.6.2018 |
| EU/2/11/125 | Certifect | Islande | 23.5.2018 |
| EU/2/11/125 | CERTIFECT | Liechtenstein | 30.6.2018 |
| EU/2/11/125 | CERTIFECT | Norvège | 22.6.2018 |

Numéro UE

Produit

Pays

Date du retrait

EU/1/04/289

Angiox

Liechtenstein

30.6.2018

EU/1/06/368

Insulin Human Winthrop

Islande

17.1.2018

EU/1/06/368

Insulin Human Winthrop

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/06/368

Insulin Human Winthrop

Norvège

22.1.2018

EU/1/07/394

Optaflu

Islande

12.2.2018

EU/1/08/507

Idflu

Islande

11.4.2018

EU/1/08/507

IDflu

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/08/507

IDflu

Norvège

5.4.2018

EU/1/11/705

Vibativ

Islande

11.4.2018

EU/1/11/705

Vibativ

Norvège

6.4.2018

EU/1/11/666

Libertek

Islande

17.1.2018

EU/1/11/666

Libertek

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/11/666

Libertek

Norvège

22.1.2018

EU/1/11/668

Daliresp

Islande

17.1.2018

EU/1/11/668

Daliresp

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/11/668

Daliresp

Norvège

22.1.2018

EU/1/12/772

Zoledronic acid Teva Pharma

Islande

7.2.2018

EU/1/12/772

Zoledronsäure Teva Pharma

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/12/722

Zoledronic acid Teva Pharma

Norvège

7.2.2018

EU/1/14/924

Olysio

Islande

1.5.2018

EU/1/14/924

Olysio

Norvège

1.5.2018

EU/1/14/985

Raplixa

Islande

11.4.2018

EU/1/14/985

Raplixa

Norvège

12.4.2018

EU/1/16/1107

Zinbryta

Islande

25.4.2018

EU/1/16/1107

Zinbryta

Liechtenstein

30.4.2018

EU/1/16/1107

Zinbryta

Norvège

19.4.2018

EU/1/17/1243

Imatinib Teva B.V.

Islande

24.5.2018

EU/1/17/1243

Imatinib Teva B.V.

Norvège

8.5.2018

EU/1/97/032

LeukoScan

Islande

9.2.2018

EU/1/97/032

LeukoScan

Liechtenstein

28.2.2018

EU/1/97/032

LeukoScan

Norvège

21.2.2018

EU/2/07/077

Meloxivet

Islande

15.6.2018

EU/2/07/077

Meloxivet

Liechtenstein

30.6.2018

EU/2/07/077

Meloxivet

Norvège

25.5.2018

EU/2/09/094

BTVPUR AISap 8

Islande

24.5.2018

EU/2/09/094

BTVPUR AlSap 8

Norvège

6.6.2018

EU/2/10/112

BTVPUR ALSap 1

Islande

24.5.2018

EU/2/10/112

BTVPUR AlSap 1

Norvège

6.6.2018

EU/2/11/125

Certifect

Islande

23.5.2018

EU/2/11/125

CERTIFECT

Liechtenstein

30.6.2018

EU/2/11/125

CERTIFECT

Norvège

22.6.2018

---

ANNEXE V

Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été suspendues dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018:

| Numéro UE | Produit | Pays | Date de la suspension |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |

Numéro UE

Produit

Pays

Date de la suspension

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/27 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/27

---

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

(2019/C 68/07)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant:

| | EPSO/AD/371/19 — ADMINISTRATEURS SPÉCIALISÉS DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (AD 7) |
| --- | --- |

EPSO/AD/371/19 — ADMINISTRATEURS SPÉCIALISÉS DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (AD 7)

dans les domaines suivants:

| 1. | ANALYSE D’IMPACT/ÉVALUATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DES POLITIQUES |
| --- | --- |

1.

ANALYSE D’IMPACT/ÉVALUATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DES POLITIQUES

| 2. | APPLICATIONS DE LA SCIENCE DES DONNÉES |
| --- | --- |

2.

APPLICATIONS DE LA SCIENCE DES DONNÉES

| 3. | MODÉLISATION DES POLITIQUES |
| --- | --- |

3.

MODÉLISATION DES POLITIQUES

| 4. | DÉVELOPPEMENT D’APPLICATIONS SPATIALES, DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE TÉLÉDÉTECTION |
| --- | --- |

4.

DÉVELOPPEMENT D’APPLICATIONS SPATIALES, DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE TÉLÉDÉTECTION

| 5. | COMMUNICATION ET GESTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES |
| --- | --- |

5.

COMMUNICATION ET GESTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES

| 6. | RECHERCHE NUCLÉAIRE ET DÉCLASSEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES |
| --- | --- |

6.

RECHERCHE NUCLÉAIRE ET DÉCLASSEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

L’avis de concours est publié en 24 langues, au
  Journal officiel de l’Union européenne C 68 A du 21 février 2019.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site internet d’EPSO: https://epso.europa.eu/

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/28 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/28

---

Avis d’expiration de certaines mesures antidumping

(2019/C 68/08)

Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1), la Commission annonce que la mesure antidumping mentionnée ci-après va expirer.

Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2).

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant actuellement du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010 ) | République d’Afrique du Sud | Droit antidumping définitif | Règlement d’exécution (UE) no 191/2014 du Conseil du 24 février 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d’Afrique du Sud à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
  (JO L 59 du 28.2.2014, p. 7) | 1.3.2019 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant actuellement du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010 )

République d’Afrique du Sud

Droit antidumping définitif

Règlement d’exécution (UE) no 191/2014 du Conseil du 24 février 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d’Afrique du Sud à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

(JO L 59 du 28.2.2014, p. 7)

1.3.2019

---

(1)  JO C 203 du 13.6.2018, p. 17.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  La mesure expirera à minuit, le jour indiqué dans cette colonne.

---

| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/29 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/29

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte

(2019/C 68/09)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues, originaires de la République populaire de Chine ou d’Égypte, feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice (2) à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 8 janvier 2019 par Tech-Fab Europe (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues.

Une version publique de la plainte et l’analyse du degré de soutien à la plainte exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit soumis à l’enquête

L’enquête portera sur des tissus faits de stratifils (rovings) ou fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent communiquer des informations sur la définition du produit doivent le faire dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis (3).

3.   Allégation de dumping

Le produit qui ferait l’objet de pratiques de dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine ou d’Égypte (ci-après les «pays concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

—   Égypte

Faute de données fiables sur les prix pratiqués sur le marché intérieur égyptien, l’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête, vendu à l’exportation à destination de l’Union.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante en ce qui concerne l’Égypte.

—   République populaire de Chine

Le plaignant a fait valoir qu’il était inapproprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le plaignant s’est fondé principalement sur des informations du rapport par pays établi par les services de la Commission et daté du 20 décembre 2017 (intitulé «Report on Significant Distortions in the Economy of the PRC for the purposes of the trade defence investigations»), qui décrit la situation spécifique du marché en République populaire de Chine. En particulier, d’après le plaignant, la production et les ventes du produit soumis à l’enquête auraient pâti des distorsions mentionnées, entre autres, dans le chapitre consacré au secteur chimique du rapport précité. Par ailleurs, le plaignant affirme que les matières premières, en particulier les stratifils (rovings), sont aussi concernées par les distorsions et des pratiques de subvention, ainsi que la Commission l’a constaté dans le règlement d’exécution (UE) no 1379/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (4). Dans ce règlement, la Commission a institué des mesures compensatoires sur, entre autres, les stratifils (rovings). En outre, la plainte fait référence au 13e plan quinquennal (2016-2020) relatif à l’industrie des matériaux de construction, qui préconise l’expansion de secteurs émergents, tels que celui des matériaux à base de verre, au moyen de financements publics et d’un soutien à l’accès aux capitaux. Enfin, la plainte indique que l’industrie des matériaux à base de verre est une branche d’activité qui bénéficie du soutien de l’État au titre de l’initiative «Made in China 2025» et peut recevoir, dans ce contexte, d’importants financements publics.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante en ce qui concerne la République populaire de Chine.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, qui tendent à démontrer qu’en raison de l’existence, en République populaire de Chine, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié de se fonder sur les prix et les coûts pratiqués sur le marché intérieur de ce pays, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport susmentionné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (5).

4.   Allégation relative à l’existence d’un préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant des pays concernés ont augmenté globalement en chiffres absolus et représentent une part de marché accrue.

Il ressort des éléments de preuve communiqués par le plaignant que le volume et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues par l’industrie de l’Union, dont ont gravement pâti la situation financière, l’emploi et les résultats d’ensemble de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire des pays concernés fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union.

Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 21 du règlement de base.

Entré en vigueur le 8 juin 2018, le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (6) (le «train de mesures sur la modernisation des IDC») a introduit, entre autres, des changements non négligeables dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping (7). En particulier, les enquêtes seront menées avec davantage de célérité et d’éventuelles mesures provisoires peuvent être instituées jusqu’à deux mois plus tôt que précédemment. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis. Par conséquent, la Commission invite les parties intéressées à respecter les étapes de la procédure et les délais prévus dans le présent avis ainsi que dans les communications ultérieures de la Commission.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Commentaires concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) (8) fournis dans la plainte dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent communiquer des commentaires concernant la plainte (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la plainte) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (9) du produit soumis à l’enquête des pays concernés sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.3.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en République populaire de Chine

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la présente procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission a également contacté les autorités de la République populaire de Chine et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités chinoises, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires pour sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2385

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs-exportateurs et des autorités de la République populaire de Chine.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les producteurs-exportateurs qui auront rempli l’annexe I dans le délai imparti et accepté d’être inclus dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnés seront considérés comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point 5.3.1 b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant de producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (10).

b)   Marge de dumping individuelle pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent remplir le questionnaire et le renvoyer dûment complété dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2385

La Commission examinera si les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent se voir octroyer un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.3.1.2.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en Égypte

Tous les producteurs-exportateurs en Égypte et leurs associations sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la date de publication du présent avis, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Les producteurs-exportateurs en Égypte doivent remplir un questionnaire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis. Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi que des autorités égyptiennes.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2385

5.3.2.   Procédure supplémentaire se rapportant au pays concerné soumis à des distorsions significatives, à savoir la République populaire de Chine

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes — y compris, le cas échéant, de la sélection d’un pays tiers représentatif approprié — qu’elle envisage d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale en application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Les parties à l’enquête disposeront d’un délai de 10 jours pour formuler des observations sur la note, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e). D’après les informations dont dispose la Commission, le Brésil peut être considéré comme un pays tiers représentatif approprié. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe d’autres pays tiers représentatifs possibles ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la République populaire de Chine, s’il existe une production et des ventes du produit soumis à l’enquête dans ces pays tiers et si des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

Aux fins de cette analyse, la Commission invite tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à fournir les informations requises à l’annexe III du présent avis dans les 15 jours suivant la date de sa publication.

En outre, toute transmission d’informations factuelles permettant de déterminer les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être versée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Il importe que de telles informations factuelles ne soient tirées que de sources accessibles au public.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (11) (12)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté des pays concernés vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon, elle informera les parties concernées de sa décision relative à l’échantillon d’importateurs. La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2385

5.4.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de l’effet de ces importations sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. Si d’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon, ils doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2385

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations représentatives des consommateurs doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2385. Les informations transmises en application de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de leur communication.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus seront considérés comme étant des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête en tant que parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à la plateforme.

5.7.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées auront préalablement indiqués par écrit.

Les délais pour les auditions sont les suivants:

| — | pour toute audition devant avoir lieu avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis, et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, |
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pour toute audition devant avoir lieu avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis, et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis,

| — | après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de communication desdites conclusions provisoires ou du document d’information, et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification de ces conclusions ou la date du document d’information, |
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après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de communication desdites conclusions provisoires ou du document d’information, et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification de ces conclusions ou la date du document d’information,

| — | au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale complémentaire, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci, et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information. |
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au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale complémentaire, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci, et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés, et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles à l’issue d’une audition.

5.8.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre au lecteur de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, lesquelles doivent être remises sur CD-R ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de procéder par courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriels: |
| TRADE-AD653-GFF-DUMPING-CHINA@ec.europa.eu |
| TRADE-AD653-GFF-DUMPING-EGYPT@ec.europa.eu |
| TRADE-AD653-GFF-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriels:

TRADE-AD653-GFF-DUMPING-CHINA@ec.europa.eu

TRADE-AD653-GFF-DUMPING-EGYPT@ec.europa.eu

TRADE-AD653-GFF-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

Si possible, l’enquête est terminée dans un délai d’un an, mais, en tout état de cause, sa durée ne dépassera pas 14 mois à partir de la date de publication du présent avis, conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent normalement être instituées au plus tard 7 mois, mais en aucun cas plus de 8 mois, après la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission informera de l’institution prévue de droits provisoires 3 semaines avant celle-ci. Les parties intéressées peuvent demander ces informations par écrit dans les 4 mois suivant la publication du présent avis. Les parties intéressées disposeront de 3 jours ouvrables pour soumettre par écrit des commentaires sur l’exactitude des calculs.

Dans les cas où la Commission a l’intention de ne pas instituer de droits provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées seront informées par écrit de la non-institution de droits 3 semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base.

Les parties intéressées disposeront de 15 jours pour soumettre des commentaires par écrit concernant les conclusions provisoires et de 10 jours pour soumettre des commentaires par écrit sur les conclusions définitives, sauf indication contraire. Le cas échéant, des informations finales complémentaires spécifieront le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires par écrit.

7.   Communication d’informations

En règle générale, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés aux points 5 et 6 du présent avis. La communication de toute autre information non couverte par ces points devrait respecter les délais suivants:

| — | toute information se rapportant au stade des conclusions provisoires devrait, sauf indication contraire, être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis, |
| --- | --- |

—

toute information se rapportant au stade des conclusions provisoires devrait, sauf indication contraire, être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis,

| — | sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu, |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu,

| — | afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire. |
| --- | --- |

—

afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Les parties intéressées ne peuvent à cet égard aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouveaux points.

Ces commentaires devraient être soumis dans le respect des délais suivants:

| — | tout commentaire sur les informations soumises par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être communiqué au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire, |
| --- | --- |

—

tout commentaire sur les informations soumises par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être communiqué au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire,

| — | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions préliminaires ou sur le document d’information, sauf indication contraire, |
| --- | --- |

—

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions préliminaires ou sur le document d’information, sauf indication contraire,

| — | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de cette information finale complémentaire devraient être communiqués dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

—

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de cette information finale complémentaire devraient être communiqués dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini ci-dessus est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée.

Des prorogations du délai de réponse aux questionnaires peuvent être accordées, si elles sont dûment justifiées, et seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires. En principe, ces prorogations ne dépasseront pas 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la communication d’autres informations spécifiées dans le présent avis, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf s’il est fait la preuve de l’existence de circonstances exceptionnelles.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis au point 5.7 pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant tous les particuliers du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.

(3)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)  JO L 367 du 23.12.2014, p. 22.

(5)  Report on Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of the Trade Defence Investigations, 20.12.2017, SWD(2017) 483 final/2, consultable à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf.

(6)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(7)  «A short overview of the deadlines and timelines in the investigative process» sur le site web de la DG Commerce, voir: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/june/tradoc_156922.pdf

(8)  Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

(9)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société des pays concernés qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes sur le marché intérieur ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(10)  En application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il ne sera pas tenu compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à son article 18.

(11)  Le présent point traite uniquement des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(12)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(13)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE I

Image 1

☐ Version «restreinte»

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS EN FIBRES DE VERRE TISSÉES ET/OU COUSUES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’ÉGYPTE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.3.1.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé durant la période d’enquête (ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres (1), et ventes intérieures) en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête, tel que défini dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids ou le volume correspondant. Veuillez indiquer la monnaie utilisée.

Volume (en tonnes)

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Précisez la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Total:

Indiquez chaque État membre (1):

Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

(1) Ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

(1) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image 2

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (2)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que la production d’intrants en amont utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête, l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce. Veuillez fournir des détails concernant le type de lien (voir note de bas de page no 4 pour de plus amples informations).

Raison sociale et localisation

Activités

Type de lien (pourcentage de la participation détenue, actionnaire commun, liens familiaux, etc.)

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE

La société déclare qu’au cas où elle ne serait pas incluse dans l’échantillon, elle souhaiterait recevoir un questionnaire et d’autres formulaires à remplir pour demander le calcul d’une marge de dumping individuelle conformément au point 5.3.1.1 b) de l’avis d’ouverture.

☐ Oui

☐ Non

6. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(2) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

Image 3

☐ Version «restreinte»

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS EN FIBRES DE VERRE TISSÉES ET/OU COUSUES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’ÉGYPTE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids ou le volume des importations dans l’Union (1) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine ou d’Égypte du produit soumis à l’enquête défini dans l’avis d’ouverture, de même que le poids ou le volume correspondant.

Volume (en tonnes)

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête

Reventes sur le marché de l’Union, après importation depuis la République populaire de Chine ou l’Égypte, du produit soumis à l’enquête

(1) Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image 4

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (2)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(2) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE III

Image 5

☐ Version «restreinte»

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS EN FIBRES DE VERRE TISSÉES ET/OU COUSUES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’ÉGYPTE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs de la République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations sur les intrants visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 15 jours suivant la date de publication de ce dernier au Journal officiel de l’Union européenne.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2. INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du ou des processus de production du produit soumis à l’enquête.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie achetées et utilisées pour la production du produit soumis à l’enquête, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production du produit soumis à l’enquête. Le cas échéant, indiquez le code correspondant du Système harmonisé (SH) (1) pour chacun des postes insérés dans les deux tableaux. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit soumis à l’enquête, en cas de différences dans le processus de production. Les sociétés liées intervenant dans la production d’intrants en amont utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête doivent aussi remplir séparément une annexe et indiquer le ou les intrants fournis.

Matières premières/énergie

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

(1) Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Image 6

Sous-produits et déchets

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci-dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/45 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/45

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9260 — PSP/Allianz/Greystar/Paul Street East)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 68/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSP», Canada), |
| --- | --- |

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Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSP», Canada),

| — | Allianz Real Estate Investments SA («Allianz», Luxembourg), appartenant à Allianz Group (Allemagne), |
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Allianz Real Estate Investments SA («Allianz», Luxembourg), appartenant à Allianz Group (Allemagne),

| — | Greystar Real Estate Partners, LLC («Greystar», États-Unis), |
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Greystar Real Estate Partners, LLC («Greystar», États-Unis),

| — | Paul Street East («Paul Street East», Royaume-Uni). |
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Paul Street East («Paul Street East», Royaume-Uni).

PSP, Allianz et Greystar acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Paul Street East. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   PSP: gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique fédérale du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. L’entreprise gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles, et des placements en dette et titres de créances privés;

—   Allianz: fait partie d’Allianz Group, un prestataire de services financiers présent dans le monde entier dans les secteurs de l’assurance et de la gestion de patrimoine;

—   Greystar: développe, acquiert et gère des projets de logements locatifs sociaux et des portefeuilles pour son propre compte et pour le compte de divers investisseurs institutionnels, souverains et privés;

—   Paul Street East: immeuble de logement étudiant situé à Londres (Royaume-Uni).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9260 — PSP/Allianz/Greystar/Paul Street East

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 21.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/47 |
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21.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/47

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9281 — American Securities/Belfor Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 68/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | American Securities LLC («American Securities», États-Unis d’Amérique), |
| --- | --- |

—

American Securities LLC («American Securities», États-Unis d’Amérique),

| — | BELFOR Holdings, Inc. («Belfor», États-Unis d’Amérique). |
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—

BELFOR Holdings, Inc. («Belfor», États-Unis d’Amérique).

American Securities acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Belfor.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   American Securities: société de capital-investissement,

—   Belfor: entreprise fournissant des services de rétablissement après sinistre et de restauration de biens.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9281 — American Securities/Belfor Holdings

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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