# Journal officiel C 112/25 m

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 112 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année25 mars 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 112

Édition de langue française

Communications et informations

62e année25 mars 2019

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2019/C 112/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 112/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2019/C 112/02 | Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne (Pourvoi — Coopération au développement — Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte — Recours en annulation — Recevabilité — Actes attaquables — Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement — Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement — Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 — Article 43 — Règlement délégué (UE) no 1268/2012 — Article 43 — Notion d’organisation internationale — Conditions — Demande de réparation) | 2 |
| 2019/C 112/03 | Affaire C-194/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — Georgios Pandalis / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), LR Health & Beauty Systems GmbH (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 — Marque de l’Union européenne Cystus — Supplément d’aliments non à usage médical — Déclaration partielle de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Perception du terme cystus comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés — Obligation de motivation) | 3 |
| 2019/C 112/04 | Affaire C-220/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG / Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Validité de la directive 2014/40/UE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Réglementation relative aux ingrédients — Interdiction de produits du tabac aromatisés) | 3 |
| 2019/C 112/05 | Affaire C-225/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel de fonds et de ressources économiques — Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne — Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés — Réinscription — Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription — Faits connus avant la première inscription — Autorité de la chose jugée — Portée — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime — Principe ne bis in idem — Protection juridictionnelle effective) | 4 |
| 2019/C 112/06 | Affaire C-587/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019 — Royaume de Belgique / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Règlement (CE) no 1290/2005 — Règlement (UE) no 1306/2013 — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Restitutions à l’exportation indûment versées — Recouvrement — Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours — Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) — Article 267 TFUE — Absence de renvoi préjudiciel à la Cour — Négligence de l’État membre) | 5 |
| 2019/C 112/07 | Affaire C-6/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2019 — République hellénique / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Règlement (CE) no 1290/2005 — Financement de la politique agricole commune — Dépenses exclues — Dépenses effectuées par la République hellénique) | 6 |
| 2019/C 112/08 | Affaire C-149/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Agostinho da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non contractuelles — Règlement (CE) no 864/2007 (Rome II) — Articles 16 et 27 — Dispositions impératives dérogatoires — Directive 2009/103/CE — Assurance de la responsabilité civile automobile — Article 28) | 6 |
| 2019/C 112/09 | Affaire C-600/17: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Roma — Italie) — Pina Cipollone / Ministero della Giustizia (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Juges de paix — Irrecevabilité manifeste) | 7 |
| 2019/C 112/10 | Affaire C-626/17: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Roma — Italie) — Alberto Rossi / Ministero della Giustizia (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Juges de paix — Irrecevabilité manifeste) | 7 |
| 2019/C 112/11 | Affaire C-169/18: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Atif Mahmood e.a. / Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer) | 8 |
| 2019/C 112/12 | Affaires jointes C-335/18 et C-336/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad, Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — procédures pénales contre AK (C-335/18), EP (C-336/18) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Article 3, paragraphe 1 — Violation de l'obligation de déclaration — Article 4, paragraphe 2 — Mesure de rétention — Article 9, paragraphe 1 — Sanctions prévues par le droit national — Réglementation nationale prévoyant, en sus de l'infliction d'une peine privative de liberté ou d'une amende fixée à un cinquième du montant de la somme non déclarée, la confiscation de cette somme au profit de l'État — Proportionnalité») | 9 |
| 2019/C 112/13 | Affaire C-440/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 — Verein Deutsche Sprache eV / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/200 1 — Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l'apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l'affichage aux seules langues française et anglaise — Refus d'accorder l'accès intégral) | 9 |
| 2019/C 112/14 | Affaire C-426/18 P: Pourvoi formé le 26 juin 2018 par Adrian Iordăchescu, Florina Iordăchescu, Mihaela Iordăchescu et Cristinel Iordăchescu contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2018 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-298/17, Iordăchescu e.a./Parlement e.a. | 10 |
| 2019/C 112/15 | Affaire C-560/18 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2018 par Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 juillet 2018 dans l’affaire T-514/15, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission | 10 |
| 2019/C 112/16 | Affaire C-730/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par SC contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 19 septembre 2018 dans l’affaire T-242/17, SC/Eulex Kosovo | 12 |
| 2019/C 112/17 | Affaire C-736/18 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2018 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17, Gugler/EUIPO | 13 |
| 2019/C 112/18 | Affaire C-741/18 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2018 par OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-708/17, OPS Újpest/Commission | 14 |
| 2019/C 112/19 | Affaire C-747/18 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-710/17, Lux-Rehab Non-Profit / Commission | 15 |
| 2019/C 112/20 | Affaire C-748/18 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-713/17, Motex/Commission | 16 |
| 2019/C 112/21 | Affaire C-764/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 décembre 2018 — Ayuntamiento de Pamplona/Orange España SAU | 17 |
| 2019/C 112/22 | Affaire C-765/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 6 décembre 2018 — Stadtwerke Neuwied GmbH/RI | 17 |
| 2019/C 112/23 | Affaire C-773/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — TK / Land de Saxe-Anhalt | 18 |
| 2019/C 112/24 | Affaire C-774/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — UL/Land de Saxe-Anhalt | 19 |
| 2019/C 112/25 | Affaire C-775/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — VM/Land de Saxe-Anhalt | 20 |
| 2019/C 112/26 | Affaire C-781/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 12 décembre 2018 — Società Italiana degli Autori ed Editori (S.I.A.E.)/Soundreef Ltd | 21 |
| 2019/C 112/27 | Affaire C-783/18 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2018 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-313/17, Wajos GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 22 |
| 2019/C 112/28 | Affaire C-786/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 décembre 2018 — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH | 23 |
| 2019/C 112/29 | Affaire C-788/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie) le 14 décembre 2018 — Stanleyparma Sas, Stanleybet Malta Ltd/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna — SOT Parma | 23 |
| 2019/C 112/30 | Affaire C-789/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 12 décembre 2018 — AQ e.a./Corte dei Conti e.a. | 24 |
| 2019/C 112/31 | Affaire C-790/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 12 décembre 2018 — ZQ/Corte dei Conti e a. | 26 |
| 2019/C 112/32 | Affaire C-834/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 28 décembre 2018 — Rolibérica, Lda/Autoridade para as Condições do Trabalho | 27 |
| 2019/C 112/33 | Affaire C-18/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 janvier 2019 — VM/Stadt Frankfurt am Main | 27 |
| 2019/C 112/34 | Affaire C-49/19: Recours introduit le 25 janvier 2019 — Commission européenne/République portugaise | 28 |
| 2019/C 112/35 | Affaire C-50/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Sigma Alimentos Exterior S.L. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11, Sigma Alimentos Exterior/Commission | 29 |
| 2019/C 112/36 | Affaire C-51/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par World Duty Free Group, SA, auparavant Autogrill España, SA, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group/Commission | 30 |
| 2019/C 112/37 | Affaire C-52/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne | 31 |
| 2019/C 112/38 | Affaire C-53/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa/Commission | 32 |
| 2019/C 112/39 | Affaire C-54/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Axa Mediterranean Holding, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-405/11, Axa Mediterranean/Commission | 33 |
| 2019/C 112/40 | Affaire C-55/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission | 34 |
| 2019/C 112/41 | Affaire C-63/19: Recours introduit le 29 janvier 2019 — Commission européenne/République italienne | 35 |
| 2019/C 112/42 | Affaire C-64/19 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group / Commission | 36 |
| 2019/C 112/43 | Affaire C-65/19 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa / Commission Européenne | 37 |
| 2019/C 112/44 | Affaire C-106/19: Recours introduit le 11 février 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne et Parlement européen | 38 |
| 2019/C 112/45 | Affaire C-577/17: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl, en présence de: Clinton Osas Alake alias Klenti Solim e.a. | 39 |
| 2019/C 112/46 | Affaire C-313/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Dacom Limited / IPM Informed Portfolio Management AB | 40 |
| 2019/C 112/47 | Affaire C-566/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Handelsgericht Wien — Autriche) — Austrian Airlines AG / MG, NF | 40 |
| 2019/C 112/48 | Affaire C-617/18: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Albacete — Espagne) — Los prestatarios / Globalcaja S.A. | 40 |
| | Tribunal |
| 2019/C 112/49 | Affaire T-647/17: Arrêt du Tribunal du 8 février 2019 — Serendipity e.a./EUIPO — CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CHIARA FERRAGNI — Marque Benelux verbale antérieure Chiara — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 41 |
| 2019/C 112/50 | Affaire T-34/19: Recours introduit le 16 janvier 2019 — Orkla Foods Danmark/EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD) | 41 |
| 2019/C 112/51 | Affaire T-41/19: Recours introduit le 23 janvier 2019 — MSI Svetovanje/EUIPO — Industrial Farmaceutica Cantabria (nume) | 42 |
| 2019/C 112/52 | Affaire T-52/19: Recours introduit le 28 janvier 2019 — AH/Eurofound | 43 |
| 2019/C 112/53 | Affaire T-54/19: Recours introduit le 29 janvier 2019 — Nosio/EUIPO (BIANCOFINO) | 44 |
| 2019/C 112/54 | Affaire T-60/19: Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927) | 44 |
| 2019/C 112/55 | Affaire T-64/19: Recours introduit le 4 février 2019 — ECSEL Joint Udertaking/Personal Health Institute International | 45 |
| 2019/C 112/56 | Affaire T-67/19: Recours introduit le 5 février 2019 — Sixsigma Networks Mexico/EUIPO — Dokkio (DOKKIO) | 46 |
| 2019/C 112/57 | Affaire T-69/19: Recours introduit le 6 février 2019 — Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline) | 47 |
| 2019/C 112/58 | Affaire T-74/19: Recours introduit le 7 février 2019 — DK Company/EUIPO — Hunter Boot (DENIM HUNTER) | 47 |
| 2019/C 112/59 | Affaire T-75/19: Recours introduit le 8 février 2019 — Comune di Milano / Parlement et Conseil | 48 |
| 2019/C 112/60 | Affaire T-81/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission européenne | 49 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 112/02

Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne (Pourvoi — Coopération au développement — Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte — Recours en annulation — Recevabilité — Actes attaquables — Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement — Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement — Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 — Article 43 — Règlement délégué (UE) no 1268/2012 — Article 43 — Notion d’organisation internationale — Conditions — Demande de réparation)

o

o

2

2019/C 112/03

Affaire C-194/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — Georgios Pandalis / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), LR Health & Beauty Systems GmbH (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 — Marque de l’Union européenne Cystus — Supplément d’aliments non à usage médical — Déclaration partielle de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Perception du terme cystus comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés — Obligation de motivation)

o

3

2019/C 112/04

Affaire C-220/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG / Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Validité de la directive 2014/40/UE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Réglementation relative aux ingrédients — Interdiction de produits du tabac aromatisés)

3

2019/C 112/05

Affaire C-225/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel de fonds et de ressources économiques — Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne — Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés — Réinscription — Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription — Faits connus avant la première inscription — Autorité de la chose jugée — Portée — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime — Principe ne bis in idem — Protection juridictionnelle effective)

4

2019/C 112/06

Affaire C-587/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019 — Royaume de Belgique / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Règlement (CE) no 1290/2005 — Règlement (UE) no 1306/2013 — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Restitutions à l’exportation indûment versées — Recouvrement — Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours — Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) — Article 267 TFUE — Absence de renvoi préjudiciel à la Cour — Négligence de l’État membre)

o

o

5

2019/C 112/07

Affaire C-6/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2019 — République hellénique / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Règlement (CE) no 1290/2005 — Financement de la politique agricole commune — Dépenses exclues — Dépenses effectuées par la République hellénique)

o

6

2019/C 112/08

Affaire C-149/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Agostinho da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non contractuelles — Règlement (CE) no 864/2007 (Rome II) — Articles 16 et 27 — Dispositions impératives dérogatoires — Directive 2009/103/CE — Assurance de la responsabilité civile automobile — Article 28)

o

6

2019/C 112/09

Affaire C-600/17: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Roma — Italie) — Pina Cipollone / Ministero della Giustizia (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Juges de paix — Irrecevabilité manifeste)

7

2019/C 112/10

Affaire C-626/17: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Roma — Italie) — Alberto Rossi / Ministero della Giustizia (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Juges de paix — Irrecevabilité manifeste)

7

2019/C 112/11

Affaire C-169/18: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Atif Mahmood e.a. / Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

8

2019/C 112/12

Affaires jointes C-335/18 et C-336/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad, Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — procédures pénales contre AK (C-335/18), EP (C-336/18) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Article 3, paragraphe 1 — Violation de l'obligation de déclaration — Article 4, paragraphe 2 — Mesure de rétention — Article 9, paragraphe 1 — Sanctions prévues par le droit national — Réglementation nationale prévoyant, en sus de l'infliction d'une peine privative de liberté ou d'une amende fixée à un cinquième du montant de la somme non déclarée, la confiscation de cette somme au profit de l'État — Proportionnalité»)

o

9

2019/C 112/13

Affaire C-440/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 — Verein Deutsche Sprache eV / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/200 1 — Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l'apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l'affichage aux seules langues française et anglaise — Refus d'accorder l'accès intégral)

o

9

2019/C 112/14

Affaire C-426/18 P: Pourvoi formé le 26 juin 2018 par Adrian Iordăchescu, Florina Iordăchescu, Mihaela Iordăchescu et Cristinel Iordăchescu contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2018 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-298/17, Iordăchescu e.a./Parlement e.a.

10

2019/C 112/15

Affaire C-560/18 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2018 par Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 juillet 2018 dans l’affaire T-514/15, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission

10

2019/C 112/16

Affaire C-730/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par SC contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 19 septembre 2018 dans l’affaire T-242/17, SC/Eulex Kosovo

12

2019/C 112/17

Affaire C-736/18 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2018 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17, Gugler/EUIPO

13

2019/C 112/18

Affaire C-741/18 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2018 par OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-708/17, OPS Újpest/Commission

14

2019/C 112/19

Affaire C-747/18 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-710/17, Lux-Rehab Non-Profit / Commission

15

2019/C 112/20

Affaire C-748/18 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-713/17, Motex/Commission

16

2019/C 112/21

Affaire C-764/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 décembre 2018 — Ayuntamiento de Pamplona/Orange España SAU

17

2019/C 112/22

Affaire C-765/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 6 décembre 2018 — Stadtwerke Neuwied GmbH/RI

17

2019/C 112/23

Affaire C-773/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — TK / Land de Saxe-Anhalt

18

2019/C 112/24

Affaire C-774/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — UL/Land de Saxe-Anhalt

19

2019/C 112/25

Affaire C-775/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — VM/Land de Saxe-Anhalt

20

2019/C 112/26

Affaire C-781/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 12 décembre 2018 — Società Italiana degli Autori ed Editori (S.I.A.E.)/Soundreef Ltd

21

2019/C 112/27

Affaire C-783/18 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2018 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-313/17, Wajos GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

22

2019/C 112/28

Affaire C-786/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 décembre 2018 — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH

23

2019/C 112/29

Affaire C-788/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie) le 14 décembre 2018 — Stanleyparma Sas, Stanleybet Malta Ltd/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna — SOT Parma

23

2019/C 112/30

Affaire C-789/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 12 décembre 2018 — AQ e.a./Corte dei Conti e.a.

24

2019/C 112/31

Affaire C-790/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 12 décembre 2018 — ZQ/Corte dei Conti e a.

26

2019/C 112/32

Affaire C-834/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 28 décembre 2018 — Rolibérica, Lda/Autoridade para as Condições do Trabalho

27

2019/C 112/33

Affaire C-18/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 janvier 2019 — VM/Stadt Frankfurt am Main

27

2019/C 112/34

Affaire C-49/19: Recours introduit le 25 janvier 2019 — Commission européenne/République portugaise

28

2019/C 112/35

Affaire C-50/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Sigma Alimentos Exterior S.L. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11, Sigma Alimentos Exterior/Commission

29

2019/C 112/36

Affaire C-51/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par World Duty Free Group, SA, auparavant Autogrill España, SA, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group/Commission

30

2019/C 112/37

Affaire C-52/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne

31

2019/C 112/38

Affaire C-53/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa/Commission

32

2019/C 112/39

Affaire C-54/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Axa Mediterranean Holding, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-405/11, Axa Mediterranean/Commission

33

2019/C 112/40

Affaire C-55/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission

34

2019/C 112/41

Affaire C-63/19: Recours introduit le 29 janvier 2019 — Commission européenne/République italienne

35

2019/C 112/42

Affaire C-64/19 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group / Commission

36

2019/C 112/43

Affaire C-65/19 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa / Commission Européenne

37

2019/C 112/44

Affaire C-106/19: Recours introduit le 11 février 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

38

2019/C 112/45

Affaire C-577/17: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl, en présence de: Clinton Osas Alake alias Klenti Solim e.a.

39

2019/C 112/46

Affaire C-313/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Dacom Limited / IPM Informed Portfolio Management AB

40

2019/C 112/47

Affaire C-566/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Handelsgericht Wien — Autriche) — Austrian Airlines AG / MG, NF

40

2019/C 112/48

Affaire C-617/18: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Albacete — Espagne) — Los prestatarios / Globalcaja S.A.

40

Tribunal

2019/C 112/49

Affaire T-647/17: Arrêt du Tribunal du 8 février 2019 — Serendipity e.a./EUIPO — CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CHIARA FERRAGNI — Marque Benelux verbale antérieure Chiara — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

41

2019/C 112/50

Affaire T-34/19: Recours introduit le 16 janvier 2019 — Orkla Foods Danmark/EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD)

41

2019/C 112/51

Affaire T-41/19: Recours introduit le 23 janvier 2019 — MSI Svetovanje/EUIPO — Industrial Farmaceutica Cantabria (nume)

42

2019/C 112/52

Affaire T-52/19: Recours introduit le 28 janvier 2019 — AH/Eurofound

43

2019/C 112/53

Affaire T-54/19: Recours introduit le 29 janvier 2019 — Nosio/EUIPO (BIANCOFINO)

44

2019/C 112/54

Affaire T-60/19: Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)

44

2019/C 112/55

Affaire T-64/19: Recours introduit le 4 février 2019 — ECSEL Joint Udertaking/Personal Health Institute International

45

2019/C 112/56

Affaire T-67/19: Recours introduit le 5 février 2019 — Sixsigma Networks Mexico/EUIPO — Dokkio (DOKKIO)

46

2019/C 112/57

Affaire T-69/19: Recours introduit le 6 février 2019 — Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline)

47

2019/C 112/58

Affaire T-74/19: Recours introduit le 7 février 2019 — DK Company/EUIPO — Hunter Boot (DENIM HUNTER)

47

2019/C 112/59

Affaire T-75/19: Recours introduit le 8 février 2019 — Comune di Milano / Parlement et Conseil

48

2019/C 112/60

Affaire T-81/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission européenne

49

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/1

---

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 112/01)

Dernière publication

JO C 103 du 18.3.2019

Historique des publications antérieures

JO C 93 du 11.3.2019

JO C 82 du 4.3.2019

JO C 72 du 25.2.2019

JO C 65 du 18.2.2019

JO C 54 du 11.2.2019

JO C 44 du 4.2.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/2 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/2

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — International Management Group / Commission européenne

(Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P) (1)

((Pourvoi - Coopération au développement - Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte - Recours en annulation - Recevabilité - Actes attaquables - Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement - Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement - Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Article 43 - Règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Article 43 - Notion d’«organisation internationale» - Conditions - Demande de réparation))

(2019/C 112/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International Management Group (représentants: L. Levi et J.Y. de Cara, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Baquero Cruz, agents)

Dispositif

| 1) | Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-29/15, non publié, EU:T:2017:56), et du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-381/15, non publié, EU:T:2017:57), sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-29/15, non publié, EU:T:2017:56), et du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-381/15, non publié, EU:T:2017:57), sont annulés.

| 2) | La décision d’exécution C(2014) 9787 final de la Commission, du 16 décembre 2014, portant modification de la décision d’exécution C(2013) 7682 relative au programme d’action annuel 2013 en faveur du Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision d’exécution C(2014) 9787 final de la Commission, du 16 décembre 2014, portant modification de la décision d’exécution C(2013) 7682 relative au programme d’action annuel 2013 en faveur du Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne, est annulée.

| 3) | La décision de la Commission européenne de ne plus conclure de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte avec International Management Group, contenue dans sa lettre du 8 mai 2015, est annulée. |
| --- | --- |

3)

La décision de la Commission européenne de ne plus conclure de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte avec International Management Group, contenue dans sa lettre du 8 mai 2015, est annulée.

| 4) | L’affaire T-381/15 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur la demande de réparation d’International Management Group relative aux dommages qui auraient été causés à cette entité par la décision de la Commission visée au point 3 du présent dispositif. |
| --- | --- |

4)

L’affaire T-381/15 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur la demande de réparation d’International Management Group relative aux dommages qui auraient été causés à cette entité par la décision de la Commission visée au point 3 du présent dispositif.

| 5) | Les pourvois incidents sont rejetés. |
| --- | --- |

5)

Les pourvois incidents sont rejetés.

| 6) | La Commission est condamnée aux dépens dans les affaires C-183/17 P, C-184/17 P et T-29/15. |
| --- | --- |

6)

La Commission est condamnée aux dépens dans les affaires C-183/17 P, C-184/17 P et T-29/15.

| 7) | Les dépens sont réservés dans l’affaire T-381/15. |
| --- | --- |

7)

Les dépens sont réservés dans l’affaire T-381/15.

---

(1)  JO C 221 du 10.07.2017

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/3

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — Georgios Pandalis / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), LR Health & Beauty Systems GmbH

(Affaire C-194/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 - Marque de l’Union européenne Cystus - Supplément d’aliments non à usage médical - Déclaration partielle de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Perception du terme «cystus» comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés - Obligation de motivation))

(2019/C 112/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Georgios Pandalis (représentant: A. Franke, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents), LR Health & Beauty Systems GmbH (représentants: N. Weber et L. Thiel, Rechtsanwälte)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Georgios Pandalis est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Georgios Pandalis est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 300 du 11.09.2017

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/3

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG / Land Berlin

(Affaire C-220/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Validité de la directive 2014/40/UE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Réglementation relative aux «ingrédients» - Interdiction de produits du tabac aromatisés))

(2019/C 112/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Land Berlin

Dispositif

| 1) | L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7, paragraphes 1, 7 et 14, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. |
| --- | --- |

1)

L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7, paragraphes 1, 7 et 14, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.

| 2) | L’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens que, d’une part, la notion de «catégorie de produits», au sens de cette disposition, couvre les cigarettes et le tabac à rouler et, d’autre part, la procédure à suivre afin de déterminer si un produit du tabac déterminé atteint la limite de 3 % prévue à cette disposition doit être établie conformément au droit interne de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

2)

L’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens que, d’une part, la notion de «catégorie de produits», au sens de cette disposition, couvre les cigarettes et le tabac à rouler et, d’autre part, la procédure à suivre afin de déterminer si un produit du tabac déterminé atteint la limite de 3 % prévue à cette disposition doit être établie conformément au droit interne de l’État membre concerné.

| 3) | Les articles 8 à 11 de la directive 2014/40 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas aux États membres d’arrêter des périodes de transposition complémentaires à celles prévues aux articles 29 et 30 de cette directive. |
| --- | --- |

3)

Les articles 8 à 11 de la directive 2014/40 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas aux États membres d’arrêter des périodes de transposition complémentaires à celles prévues aux articles 29 et 30 de cette directive.

| 4) | L’examen de la deuxième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphe 4, sous a), deuxième phrase, et paragraphe 6, de l’article 10, paragraphe 1, sous b), e) et f), ainsi que de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, de la directive 2014/40. |
| --- | --- |

4)

L’examen de la deuxième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphe 4, sous a), deuxième phrase, et paragraphe 6, de l’article 10, paragraphe 1, sous b), e) et f), ainsi que de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, de la directive 2014/40.

| 5) | L’article 13, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’interdire l’utilisation d’informations évoquant un goût, une odeur, un arôme ou un autre additif même s’il s’agit d’informations non publicitaires et que l’utilisation des ingrédients concernés demeure autorisée. |
| --- | --- |

5)

L’article 13, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’interdire l’utilisation d’informations évoquant un goût, une odeur, un arôme ou un autre additif même s’il s’agit d’informations non publicitaires et que l’utilisation des ingrédients concernés demeure autorisée.

| 6) | L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 13, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, de la directive 2014/40. |
| --- | --- |

6)

L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 13, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, de la directive 2014/40.

---

(1)  JO C 239 du 24.07.2017

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/4 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/4

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-225/17 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel de fonds et de ressources économiques - Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne - Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés - Réinscription - Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription - Faits connus avant la première inscription - Autorité de la chose jugée - Portée - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Principe ne bis in idem - Protection juridictionnelle effective))

(2019/C 112/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Sea Shipping Lines Co., IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services and Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co, Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Hoopad Darya Shipping Agency, Valfajr 8th Shipping Line Co. (représentants: M. Lester QC, M. Taher, Solicitor))

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Kneale et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Shipping Lines, IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services & Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Hoopad Darya Shipping Agency et Valfajr 8th Shipping Line Co. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Shipping Lines, IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services & Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Hoopad Darya Shipping Agency et Valfajr 8th Shipping Line Co. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 231 du 17.07.2017

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/5

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019 — Royaume de Belgique / Commission européenne

(Affaire C-587/17 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (UE) no 1306/2013 - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Restitutions à l’exportation indûment versées - Recouvrement - Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours - Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) - Article 267 TFUE - Absence de renvoi préjudiciel à la Cour - Négligence de l’État membre))

(2019/C 112/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet, agent, assistés de E. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et B. Hofstötter, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 juillet 2017, Belgique/Commission (T-287/16, non publié, EU:T:2017:531), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 juillet 2017, Belgique/Commission (T-287/16, non publié, EU:T:2017:531), est annulé.

| 2) | L’affaire T-287/16 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire T-287/16 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

---

(1)  JO C 412 du 04.12.2017

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/6 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/6

---

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2019 — République hellénique / Commission européenne

(Affaire C-6/18 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (CE) no 1290/2005 - Financement de la politique agricole commune - Dépenses exclues - Dépenses effectuées par la République hellénique))

(2019/C 112/07)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, I. Pachi et A. Vasilopoulou, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 63 du 19.02.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/6 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/6

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Agostinho da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal SA

(Affaire C-149/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Règlement (CE) no 864/2007 (Rome II) - Articles 16 et 27 - Dispositions impératives dérogatoires - Directive 2009/103/CE - Assurance de la responsabilité civile automobile - Article 28))

(2019/C 112/08)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agostinho da Silva Martins

Partie défenderesse: Dekra Claims Services Portugal SA

Dispositif

| 1) | L’article 16 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de prescription de l’action en réparation des préjudices résultant d’un sinistre est de trois ans, ne peut pas être considérée comme une disposition impérative dérogatoire, au sens de cet article, à moins que la juridiction saisie ne constate, sur la base d’une analyse circonstanciée des termes, de l’économie générale, des objectifs ainsi que du contexte de l’adoption de cette disposition, qu’elle revêt une importance telle dans l’ordre juridique national qu’elle justifie de s’écarter de la loi applicable, désignée en application de l’article 4 de ce règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 16 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de prescription de l’action en réparation des préjudices résultant d’un sinistre est de trois ans, ne peut pas être considérée comme une disposition impérative dérogatoire, au sens de cet article, à moins que la juridiction saisie ne constate, sur la base d’une analyse circonstanciée des termes, de l’économie générale, des objectifs ainsi que du contexte de l’adoption de cette disposition, qu’elle revêt une importance telle dans l’ordre juridique national qu’elle justifie de s’écarter de la loi applicable, désignée en application de l’article 4 de ce règlement.

| 2) | L’article 27 du règlement no 864/2007 doit être interprété en ce sens que l’article 28 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, tel que transposé dans le droit national, ne constitue pas une disposition de droit de l’Union qui règle les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles, au sens de cet article 27. |
| --- | --- |

2)

L’article 27 du règlement no 864/2007 doit être interprété en ce sens que l’article 28 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, tel que transposé dans le droit national, ne constitue pas une disposition de droit de l’Union qui règle les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles, au sens de cet article 27.

---

(1)  JO C 161 du 07.05.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/7

---

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Roma — Italie) — Pina Cipollone / Ministero della Giustizia

(Affaire C-600/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Travail à durée déterminée - Juges de paix - Irrecevabilité manifeste))

(2019/C 112/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pina Cipollone

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia

en présence de: Unione Nazionale Giudici di Pace (Unagipa)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Roma (juge de paix de Rome, Italie), par décision du 25 août 2017, est manifestement irrecevable.

---

(1)  JO C 437 du 18.12.2017

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/7

---

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Roma — Italie) — Alberto Rossi / Ministero della Giustizia

(Affaire C-626/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Travail à durée déterminée - Juges de paix - Irrecevabilité manifeste))

(2019/C 112/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alberto Rossi

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia

en présence de: Unione Nazionale Giudici di Pace (Unagipa), Associazione Nazionale Guidici di Pace, Coordinamento Nazionale Giustizia di Pace, Organismo Unitario della Magistratura Onoraria — Magistrati Onorari Riuniti, Maria Maddalena Acernese et 656 autres juges de paix, Angela Abbondandolo et 139 vice-procureurs honoraires, Santina Adelfio et 101 autres juges honoraires

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Roma (juge de paix de Rome, Italie), par décision du 17 octobre 2017, est manifestement irrecevable.

---

(1)  JO C 52 du 12.02.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/8 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/8

---

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Atif Mahmood e.a. / Minister for Justice and Equality

(Affaire C-169/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer))

(2019/C 112/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Atif Mahmood, Shabina Atif, Mohammed Ahsan, Mohammed Haroon, Nik Bibi Haroon, Noor Habib e.a.

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Dispositif

l n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande) par décision du 23 février 2018, dans l’affaire C-169/18.

---

(1)  JO C 166 du 14.05.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/9

---

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad, Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — procédures pénales contre AK (C-335/18), EP (C-336/18)

(Affaires jointes C-335/18 et C-336/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Article 3, paragraphe 1 - Violation de l'obligation de déclaration - Article 4, paragraphe 2 - Mesure de rétention - Article 9, paragraphe 1 - Sanctions prévues par le droit national - Réglementation nationale prévoyant, en sus de l'infliction d'une peine privative de liberté ou d'une amende fixée à un cinquième du montant de la somme non déclarée, la confiscation de cette somme au profit de l'État - Proportionnalité»))

(2019/C 112/12)

Langue de procédure: le bulgare

Juridictions de renvoi

Sofiyski gradski sad, Apelativen sad — Sofia

Parties dans les procédures pénales au principal

AK (C-335/18), EP (C-336/18)

Dispositif

L'article 4, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 de ce règlement, prévoit, en sus de l'infliction d'une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou d'une amende représentant un cinquième de la somme d'argent liquide non déclarée, la confiscation au profit de l'État de cette somme non déclarée.

---

(1)  JO C 276 du 06.08.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/9

---

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 — Verein Deutsche Sprache eV / Commission européenne

(Affaire C-440/18 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/200 1 - Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l'apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l'affichage aux seules langues française et anglaise - Refus d'accorder l'accès intégral))

(2019/C 112/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verein Deutsche Sprache eV (représentant: W. Ehrhardt, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: F. Erlbacher et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2. | Verein Deutsche Sprache eV supporte ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2.

Verein Deutsche Sprache eV supporte ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

---

(1)  JO C 294 du 20.08.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/10

---

Pourvoi formé le 26 juin 2018 par Adrian Iordăchescu, Florina Iordăchescu, Mihaela Iordăchescu et Cristinel Iordăchescu contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2018 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-298/17, Iordăchescu e.a./Parlement e.a.

(Affaire C-426/18 P)

(2019/C 112/14)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Parties requérantes: Adrian Iordăchescu, Florina Iordăchescu, Mihaela Iordăchescu, Cristinel Iordăchescu

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Par l’ordonnance du 31 janvier 2018, la Cour (neuvième chambre) a rejeté le recours.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/10

---

Pourvoi formé le 3 septembre 2018 par Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 juillet 2018 dans l’affaire T-514/15, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission

(Affaire C-560/18 P)

(2019/C 112/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (représentant: P. Hoffman, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Suède, République de Pologne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 juillet 2018 dans l’affaire T-514/15, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 juillet 2018 dans l’affaire T-514/15, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission;

| — | annuler la décision GESTDEM 2015/1291 de la Commission européenne du 12 juin 2015, refusant à la requérante l’accès à l’avis circonstancié rendu par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification 2014/537/PL, ainsi que la décision GESTDEM 2015/1291 de la Commission européenne du 17 juillet 2015 refusant à la requérante l’accès à l’avis circonstancié rendu par la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2014/537/PL, et condamner la Commission européenne à supporter ses dépens et ceux encourus par la requérante; ou, |
| --- | --- |

—

annuler la décision GESTDEM 2015/1291 de la Commission européenne du 12 juin 2015, refusant à la requérante l’accès à l’avis circonstancié rendu par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification 2014/537/PL, ainsi que la décision GESTDEM 2015/1291 de la Commission européenne du 17 juillet 2015 refusant à la requérante l’accès à l’avis circonstancié rendu par la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2014/537/PL, et condamner la Commission européenne à supporter ses dépens et ceux encourus par la requérante; ou,

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’affaire n’est pas en état d’être jugée de manière définitive, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne et réserver les dépens. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’affaire n’est pas en état d’être jugée de manière définitive, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne et réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, la requérante invoque les moyens suivants:

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit à la fois i) en jugeant, aux points 30 et 32 de l’ordonnance attaquée, qu’il était peu probable que l’illégalité alléguée par la requérante dans le cadre du recours se représente à l’avenir, et que la requérante n’avait pas d’intérêt à la poursuite de la procédure, et ii) en jugeant, en ces mêmes points, que la question qui se posait dans ce contexte était de savoir s’il était probable que se présente à l’avenir une situation dans laquelle est notifié à la Commission un projet de loi qui répond aux préoccupations de cette dernière concernant la législation en vigueur de l’État membre auteur de la notification et objet d’une procédure en manquement en cours, et dans laquelle la Commission refuse l’accès à un avis circonstancié délivré sur la base de la directive 98/34 (1) et relatif audit projet de loi, en justifiant ce refus par une présomption générale de non-divulgation découlant de la nécessité de protéger l’objectif de ladite procédure en manquement, alors que, en droit, la question qui se pose n’est pas de savoir si une situation aussi atypique est susceptible de se représenter, mais de savoir si la Commission risque d’appliquer à l’avenir les interprétations du règlement no 1049/2001 (2) ou de la directive 98/34 dont elle se prévaut et qui sont contestées par le recours de la requérante. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit à la fois i) en jugeant, aux points 30 et 32 de l’ordonnance attaquée, qu’il était peu probable que l’illégalité alléguée par la requérante dans le cadre du recours se représente à l’avenir, et que la requérante n’avait pas d’intérêt à la poursuite de la procédure, et ii) en jugeant, en ces mêmes points, que la question qui se posait dans ce contexte était de savoir s’il était probable que se présente à l’avenir une situation dans laquelle est notifié à la Commission un projet de loi qui répond aux préoccupations de cette dernière concernant la législation en vigueur de l’État membre auteur de la notification et objet d’une procédure en manquement en cours, et dans laquelle la Commission refuse l’accès à un avis circonstancié délivré sur la base de la directive 98/34 (1) et relatif audit projet de loi, en justifiant ce refus par une présomption générale de non-divulgation découlant de la nécessité de protéger l’objectif de ladite procédure en manquement, alors que, en droit, la question qui se pose n’est pas de savoir si une situation aussi atypique est susceptible de se représenter, mais de savoir si la Commission risque d’appliquer à l’avenir les interprétations du règlement no 1049/2001 (2) ou de la directive 98/34 dont elle se prévaut et qui sont contestées par le recours de la requérante.

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 33 de l’ordonnance attaquée, que la nécessité de statuer sur une affaire relative à un refus de la Commission de divulguer des documents en raison de prétendus «liens inextricables» entre, d’une part, ces documents et, d’autre part, une procédure en manquement en cours, affaire dans laquelle la procédure orale a été close, ne pouvait se déduire ni de l’obligation d’accorder à la requérante une protection juridictionnelle effective, ni du fait que l’absence de prononcé d’un arrêt permettrait à la Commission de se soustraire au contrôle juridictionnel de sa décision, car, dans le cas contraire, tout requérant ayant initialement été débouté de sa demande d’accès aux documents, pourrait demander à ce que le litige l’opposant à la Commission fût tranché, et ceci en dépit du fait que sa demande ait été satisfaite postérieurement à l’introduction de son recours devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 33 de l’ordonnance attaquée, que la nécessité de statuer sur une affaire relative à un refus de la Commission de divulguer des documents en raison de prétendus «liens inextricables» entre, d’une part, ces documents et, d’autre part, une procédure en manquement en cours, affaire dans laquelle la procédure orale a été close, ne pouvait se déduire ni de l’obligation d’accorder à la requérante une protection juridictionnelle effective, ni du fait que l’absence de prononcé d’un arrêt permettrait à la Commission de se soustraire au contrôle juridictionnel de sa décision, car, dans le cas contraire, tout requérant ayant initialement été débouté de sa demande d’accès aux documents, pourrait demander à ce que le litige l’opposant à la Commission fût tranché, et ceci en dépit du fait que sa demande ait été satisfaite postérieurement à l’introduction de son recours devant le Tribunal.

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 34 de l’ordonnance attaquée, alors que le recours formé par la requérante contre les décisions litigieuses s’est poursuivi sur près de trois années et a inclus de nombreux mémoires ainsi qu’une audience, que clôturer la procédure et imposer à la requérante ou à ses membres d’établir une fois de plus, cette fois-ci dans le cadre d’une action en responsabilité contre la Commission, l’illégalité des décisions litigieuses, ne ferait pas peser sur la requérante une charge injustifiable. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 34 de l’ordonnance attaquée, alors que le recours formé par la requérante contre les décisions litigieuses s’est poursuivi sur près de trois années et a inclus de nombreux mémoires ainsi qu’une audience, que clôturer la procédure et imposer à la requérante ou à ses membres d’établir une fois de plus, cette fois-ci dans le cadre d’une action en responsabilité contre la Commission, l’illégalité des décisions litigieuses, ne ferait pas peser sur la requérante une charge injustifiable.

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 34 de l’ordonnance attaquée, qu’il n’y avait pas d’intérêt à statuer pour une demande de dommages-intérêts que formeraient la requérante ou ses membres en réparation du préjudice causé par la décision litigieuse, simplement parce que i) la requérante n’avait pas précisé si elle ou ses membres avaient «vraiment» l’intention de former un tel recours, ii) la requérante ne s’était pas fondée sur des éléments précis, concrets et vérifiables s’agissant des effets des décisions litigieuses, et iii) la requérante n’avait fourni aucune précision relative aux condamnations ayant découlé du refus d’accorder un accès aux documents, et ce, alors que iv) le Tribunal a simultanément condamné la requérante à ses propres dépens, lesquels ont donc constitué, pour la requérante, un préjudice spécifique et certain causé par les décisions litigieuses. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 34 de l’ordonnance attaquée, qu’il n’y avait pas d’intérêt à statuer pour une demande de dommages-intérêts que formeraient la requérante ou ses membres en réparation du préjudice causé par la décision litigieuse, simplement parce que i) la requérante n’avait pas précisé si elle ou ses membres avaient «vraiment» l’intention de former un tel recours, ii) la requérante ne s’était pas fondée sur des éléments précis, concrets et vérifiables s’agissant des effets des décisions litigieuses, et iii) la requérante n’avait fourni aucune précision relative aux condamnations ayant découlé du refus d’accorder un accès aux documents, et ce, alors que iv) le Tribunal a simultanément condamné la requérante à ses propres dépens, lesquels ont donc constitué, pour la requérante, un préjudice spécifique et certain causé par les décisions litigieuses.

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 34 de l’ordonnance attaquée, que la requérante n’avait pas d’intérêt à la poursuite du recours, alors que l’annulation des décisions litigieuses était nécessaire pour réparer le préjudice moral infligé à la requérante en tant qu’organisation professionnelle et qu’il n’existe aucun autre moyen de réparer un tel préjudice. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 34 de l’ordonnance attaquée, que la requérante n’avait pas d’intérêt à la poursuite du recours, alors que l’annulation des décisions litigieuses était nécessaire pour réparer le préjudice moral infligé à la requérante en tant qu’organisation professionnelle et qu’il n’existe aucun autre moyen de réparer un tel préjudice.

---

(1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/12 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/12

---

Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par SC contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 19 septembre 2018 dans l’affaire T-242/17, SC/Eulex Kosovo

(Affaire C-730/18 P)

(2019/C 112/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: SC (représentants: A. Kunst, Rechtsanwältin, L. Moro, avvocato)

Autre partie à la procédure: Eulex Kosovo

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance attaquée;

| — | accueillir le recours, sauf en ce qui concerne le cinquième moyen, et |
| --- | --- |

—

accueillir le recours, sauf en ce qui concerne le cinquième moyen, et

en conséquence

| — | constater la violation par Eulex de ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat et de la mise en œuvre de l’OPLAN (plan d’opération) et du concept d’opérations (Conops), des procédures opérationnelles normalisées (ci-après les «PON»), à savoir les PON relatives à la réorganisation et les PON relatives à la sélection du personnel, ainsi que la violation des principes d’équité et de bonne foi, et juger que, par conséquent, la partie requérante a droit à réparation; |
| --- | --- |

—

constater la violation par Eulex de ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat et de la mise en œuvre de l’OPLAN (plan d’opération) et du concept d’opérations (Conops), des procédures opérationnelles normalisées (ci-après les «PON»), à savoir les PON relatives à la réorganisation et les PON relatives à la sélection du personnel, ainsi que la violation des principes d’équité et de bonne foi, et juger que, par conséquent, la partie requérante a droit à réparation;

| — | constater la violation par Eulex de ses obligations non contractuelles à l’égard de la partie requérante, y compris la violation de son droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), de son droit à une bonne administration, ainsi que la violation du principe d’impartialité (article 41 de la charte des droits fondamentaux), et juger que, par conséquent, la partie requérante a droit à réparation; |
| --- | --- |

—

constater la violation par Eulex de ses obligations non contractuelles à l’égard de la partie requérante, y compris la violation de son droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), de son droit à une bonne administration, ainsi que la violation du principe d’impartialité (article 41 de la charte des droits fondamentaux), et juger que, par conséquent, la partie requérante a droit à réparation;

| — | déclarer illégales la décision concernant le concours interne de 2016 et la décision concernant le non-renouvellement du contrat de travail de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

déclarer illégales la décision concernant le concours interne de 2016 et la décision concernant le non-renouvellement du contrat de travail de la partie requérante;

| — | condamner Eulex à verser à la partie requérante, au titre du préjudice matériel qu’elle a subi, un montant correspondant aux rémunérations impayées à hauteur de 19 mois de traitement brut, auquel il convient d’ajouter une indemnité journalière ainsi qu’une augmentation de salaire et en outre, au titre du préjudice moral qu’elle a subi, la somme de 50 000 euros en raison des actes / décisions illégaux d’Eulex; |
| --- | --- |

—

condamner Eulex à verser à la partie requérante, au titre du préjudice matériel qu’elle a subi, un montant correspondant aux rémunérations impayées à hauteur de 19 mois de traitement brut, auquel il convient d’ajouter une indemnité journalière ainsi qu’une augmentation de salaire et en outre, au titre du préjudice moral qu’elle a subi, la somme de 50 000 euros en raison des actes / décisions illégaux d’Eulex;

à titre subsidiaire:

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond;

| — | condamner l’autre partie à la procédure aux dépens exposés dans les procédures de première instance et de pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie à la procédure aux dépens exposés dans les procédures de première instance et de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la partie requérante soutient que le Tribunal avait compétence pour connaître de son recours. Il a commis une erreur de droit lorsqu’il a rejeté son recours comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 272 TFUE, en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a procédé à la requalification du troisième chef de conclusions (c’est-à-dire le recours formé par la partie requérante sur la base de l’article 272 TFUE par lequel elle a demandé au Tribunal de déclarer illégales la décision concernant le concours interne de 2016 et la décision de ne pas renouveler le contrat de travail) en un recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE, et lorsqu’il a rejeté ledit recours comme étant irrecevable.

Le Tribunal n’avait pas compétence pour procéder à la requalification, qui allait à l’encontre de la volonté expresse de la partie requérante. Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il lui a refusé la possibilité de présenter ses observations sur la requalification.

Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 272 TFUE, du droit de la partie requérante à un recours effectif conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et du principe d’égalité de traitement en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a refusé de se reconnaître compétent sur le fondement de l’article 272 TFUE en ce qui concerne le troisième chef de conclusions et lorsqu’il a refusé d’examiner le fond de l’affaire.

Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé que la demande visant à obtenir une constatation d’illégalité des décisions relatives au concours interne de 2016 et au non-renouvellement du contrat conformément à l’article 272 TFUE consistait en réalité en un recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE, et lorsqu’il a jugé que ces décisions n’étaient pas fondées sur des règles régissant la relation contractuelle, mais qu’elles étaient des actes de nature administrative qui ne pouvaient pas être contestés en vertu de l’article 272 TFUE.

Troisième moyen, tiré (a) de la violation des PON relatives à la réorganisation et à la sélection du personnel, du droit à une bonne administration, qui inclut le principe d’impartialité, et (b) d’un défaut de motivation en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé que le non-renouvellement du contrat de la partie requérante était justifié par l’échec de cette dernière au concours interne de 2016.

Le Tribunal n’a pas examiné l’un des principaux arguments invoqués par la partie requérante dans les premier, deuxième et troisième moyens de sa requête, à savoir l’allégation que son échec au concours interne de 2016 était dû au refus de la présidente du panel de sélection de se récuser et au fait que celle-ci n’a pas été révoquée en dépit de l’existence d’un conflit d’intérêts évident et de son parti pris à l’égard de la partie requérante.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé que l’action en indemnité au titre de la responsabilité non contractuelle relative à la décision concernant le concours interne de 2016 et la décision de ne pas renouveler le contrat de travail était irrecevable. La partie requérante a introduit un recours en constatation qui est recevable; par conséquent, le recours en indemnité connexe à ce recours est recevable.

Cinquième moyen, tiré (i) de la violation de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, ainsi que des droits de la partie requérante en vertu des articles 31 et 41 de la charte des droits fondamentaux (responsabilité non contractuelle), et (ii) de la violation de l’article 272 et de l’article 340, premier alinéa, TFUE et des conditions figurant dans les appels à contributions de 2014 (responsabilité contractuelle), en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé que les recours en indemnité fondés sur la responsabilité non contractuelle et la responsabilité contractuelle du fait des demandes répétées de se soumettre à des examens de conduite (ce qui équivaut au harcèlement de la partie requérante) étaient dépourvus de tout fondement en droit.

Les nombreuses demandes faites par Eulex à la partie requérante, qui ont eu pour résultat de contraindre cette dernière à se présenter à de nombreuses reprises à un examen de conduite, en dépit du fait qu’Eulex avait connaissance de son handicap au niveau de la main droite, étaient illicites. En conséquence, la partie requérante a subi un préjudice moral et a donc droit à réparation.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/13 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/13

---

Pourvoi formé le 26 novembre 2018 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17, Gugler/EUIPO

(Affaire C-736/18 P)

(2019/C 112/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gugler France (représentant: S. Guerlain, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Alexander Gugler

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17 pour violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ayant trait à l’appréciation du risque de confusion qui correspond aux concepts de l’article de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17 pour violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ayant trait à l’appréciation du risque de confusion qui correspond aux concepts de l’article de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE;

| — | condamner M. Alexander Gugler aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner M. Alexander Gugler aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et, par conséquent, de l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle français, en n’ayant pas établi l’existence d’un lien économique partant du titulaire du droit antérieur (la requérante), vers le demandeur de la marque contestée (le défendeur) et, également, l’éventuelle absence de risque de confusion.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/14 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/14

---

Pourvoi formé le 27 novembre 2018 par OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-708/17, OPS Újpest/Commission

(Affaire C-741/18 P)

(2019/C 112/18)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) (représentant: L. Szabó)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour

| — | de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire OPS Újpest/Commission (T-708/17, non publiée, EU:T:2018:632), telle que celle-ci lui a été notifiée le 2 octobre 2018; |
| --- | --- |

—

de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire OPS Újpest/Commission (T-708/17, non publiée, EU:T:2018:632), telle que celle-ci lui a été notifiée le 2 octobre 2018;

| — | de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les deuxième, troisième et quatrième chefs d’exception d’irrecevabilité; |
| --- | --- |

—

de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les deuxième, troisième et quatrième chefs d’exception d’irrecevabilité;

| — | de condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi, à moins que la Cour ne renvoie l’affaire devant le Tribunal, auquel cas elle demande à celle-ci de ne pas rendre de décision sur les dépens des procédures de première instance et de pourvoi à ce stade mais d’y statuer en rendant l’arrêt définitif. |
| --- | --- |

—

de condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi, à moins que la Cour ne renvoie l’affaire devant le Tribunal, auquel cas elle demande à celle-ci de ne pas rendre de décision sur les dépens des procédures de première instance et de pourvoi à ce stade mais d’y statuer en rendant l’arrêt définitif.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen

Selon la partie requérante, le principe de sécurité juridique exige que les intéressés connaissent avec exactitude l’étendue des obligations que la réglementation les concernant leur impose, ce qui ne saurait être garanti que par la publication régulière de ladite réglementation dans la langue officielle du destinataire.

Dans le cas d’un acte juridique non régulièrement publié, le point de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification doit être déterminé sur base de la date de la première signification valablement effectuée.

Deuxième moyen

Si la partie défenderesse fait valoir, au cours de la procédure, que le recours n’est pas recevable parce que les décisions dont la nullité est demandée ne peuvent pas être considérées comme des décisions définitives au motif que l’examen est encore en cours, alors cette question doit être tranchée par le juge avant de statuer sur les autres questions de recevabilité.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/15 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/15

---

Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-710/17, Lux-Rehab Non-Profit / Commission

(Affaire C-747/18 P)

(2019/C 112/19)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) (représentant: L. Szabó)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour

| — | de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire Lux-Rehab Non-Profit/Commission (T-710/17, non publiée, EU:T:2018:630), telle que celle-ci lui a été notifiée le 2 octobre 2018; |
| --- | --- |

—

de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire Lux-Rehab Non-Profit/Commission (T-710/17, non publiée, EU:T:2018:630), telle que celle-ci lui a été notifiée le 2 octobre 2018;

| — | de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les deuxième et quatrième chefs d’exception d’irrecevabilité; |
| --- | --- |

—

de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les deuxième et quatrième chefs d’exception d’irrecevabilité;

| — | de condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi, à moins que la Cour ne renvoie l’affaire devant le Tribunal, auquel cas elle demande à celle-ci de ne pas rendre de décision sur les dépens des procédures de première instance et de pourvoi à ce stade mais d’y statuer en rendant l’arrêt définitif. |
| --- | --- |

—

de condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi, à moins que la Cour ne renvoie l’affaire devant le Tribunal, auquel cas elle demande à celle-ci de ne pas rendre de décision sur les dépens des procédures de première instance et de pourvoi à ce stade mais d’y statuer en rendant l’arrêt définitif.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen

La partie requérante estime avoir fait référence à la sauvegarde de ses droits procéduraux; partant, il y a lieu, en l’espèce, de la considérer comme une partie intéressée si son recours vise à l’annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections fondée sur l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 (1) et que la requête se réfère implicitement, par allusion, à la sauvegarde des droits.

Deuxième moyen

Lorsque le Tribunal a interprété une annexe de la requête et s’est, en se fondant sur cette interprétation, prononcé sur le fond, il n’est pas fondé à affirmer qu’il ne lui appartient pas de rechercher et d’identifier les moyens invoqués par la partie requérante dans l’annexe.

En exigeant de la partie requérante qu’elle apporte la preuve d’un «effet concret et tangible» de distorsion de concurrence sur sa situation et démontre ainsi qu’elle est directement affectée par l’acte attaqué, le Tribunal bascule dans l’appréciation factuelle de la situation. Ce faisant, il dénature la condition de l’affectation directe.

Troisième moyen

Si la partie défenderesse fait valoir, au cours de la procédure, que les décisions attaquées ne peuvent pas être contestées parce qu’elles ne peuvent être considérées comme des décisions définitives au motif que l’examen est encore en cours, alors cette question doit être tranchée par le juge avant de statuer sur les autres questions de recevabilité.

---

(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/16

---

Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-713/17, Motex/Commission

(Affaire C-748/18 P)

(2019/C 112/20)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) (représentant: L. Szabó)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour

| — | de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire Motex/Commission (T-713/17, non publiée, EU:T:2018:631), telle que celle-ci lui a été notifiée le 1er octobre 2018; |
| --- | --- |

—

de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire Motex/Commission (T-713/17, non publiée, EU:T:2018:631), telle que celle-ci lui a été notifiée le 1er octobre 2018;

| — | de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les deuxième et quatrième chefs d’exception d’irrecevabilité; |
| --- | --- |

—

de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les deuxième et quatrième chefs d’exception d’irrecevabilité;

| — | de condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi, à moins que la Cour ne renvoie l’affaire devant le Tribunal, auquel cas elle demande à celle-ci de ne pas rendre de décision sur les dépens des procédures de première instance et de pourvoi à ce stade mais d’y statuer en rendant l’arrêt définitif. |
| --- | --- |

—

de condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi, à moins que la Cour ne renvoie l’affaire devant le Tribunal, auquel cas elle demande à celle-ci de ne pas rendre de décision sur les dépens des procédures de première instance et de pourvoi à ce stade mais d’y statuer en rendant l’arrêt définitif.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen

La partie requérante estime avoir fait référence à la sauvegarde de ses droits procéduraux; partant, il y a lieu, en l’espèce, de la considérer comme une partie intéressée si son recours vise à l’annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections fondée sur l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 (1) et que la requête se réfère implicitement, par allusion, à la sauvegarde des droits.

Deuxième moyen

Lorsque le Tribunal a interprété une annexe de la requête et s’est, en se fondant sur cette interprétation, prononcé sur le fond, il n’est pas fondé à affirmer qu’il ne lui appartient pas de rechercher et d’identifier les moyens invoqués par la partie requérante dans l’annexe.

En exigeant de la partie requérante qu’elle apporte la preuve d’un «effet concret et tangible» de distorsion de concurrence sur sa situation et démontre ainsi qu’elle est directement affectée par l’acte attaqué, le Tribunal bascule dans l’appréciation factuelle de la situation. Ce faisant, il dénature la condition de l’affectation directe.

Troisième moyen

Si la partie défenderesse fait valoir, au cours de la procédure, que les décisions attaquées ne peuvent pas être contestées parce qu’elles ne peuvent être considérées comme des décisions définitives au motif que l’examen est encore en cours, alors cette question doit être tranchée par le juge avant de statuer sur les autres questions de recevabilité.

---

(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/17

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 décembre 2018 — Ayuntamiento de Pamplona/Orange España SAU

(Affaire C-764/18)

(2019/C 112/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ayuntamiento de Pamplona

Partie défenderesse: Orange España SAU

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de [communications] électroniques (directive «autorisation») (1), telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec des entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des télécommunications mobiles, et, plus particulièrement, les limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres qui découlent des articles 12 et 13 de ladite directive, s’appliquent-elles aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet? |
| --- | --- |

1)

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de [communications] électroniques (directive «autorisation») (1), telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec des entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des télécommunications mobiles, et, plus particulièrement, les limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres qui découlent des articles 12 et 13 de ladite directive, s’appliquent-elles aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet?

| 2) | Dans l’hypothèse où la question précédente appellerait une réponse affirmative (et s’il était considéré que ladite directive s’applique aux fournisseurs de services de téléphonie fixe et d’accès à Internet), les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE permettent-ils aux États membres d’imposer une taxe ou une redevance dont le montant est exclusivement déterminé en fonction des recettes brutes obtenues annuellement par l’entreprise — propriétaire des ressources installées — à l’occasion de la fourniture du service de téléphonie fixe et d’accès à Internet sur le territoire concerné? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où la question précédente appellerait une réponse affirmative (et s’il était considéré que ladite directive s’applique aux fournisseurs de services de téléphonie fixe et d’accès à Internet), les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE permettent-ils aux États membres d’imposer une taxe ou une redevance dont le montant est exclusivement déterminé en fonction des recettes brutes obtenues annuellement par l’entreprise — propriétaire des ressources installées — à l’occasion de la fourniture du service de téléphonie fixe et d’accès à Internet sur le territoire concerné?

---

(1)  JO 2002, L 108, p. 21.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/17

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 6 décembre 2018 — Stadtwerke Neuwied GmbH/RI

(Affaire C-765/18)

(2019/C 112/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadtwerke Neuwied GmbH

Partie défenderesse: RI

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et sous c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile des consommateurs de gaz quant aux conditions, motifs et portée d’une modification à venir des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à une telle modification? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et sous c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile des consommateurs de gaz quant aux conditions, motifs et portée d’une modification à venir des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à une telle modification?

| 2) | En cas de réponse affirmative à cette question:
  Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et sous c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE sont elles directement applicables depuis le 1er juillet 2004 à une société de distribution de droit privé (constituée sous forme de GmbH de droit allemand) parce que lesdites dispositions de cette directive sont inconditionnelles et peuvent donc être appliquées sans autre acte de transposition, et donnent au citoyen des droits vis-à-vis d’un organisme qui en dépit de sa forme de droit privé est contrôlé par l’État parce que ce dernier est seul sociétaire de l’entreprise? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à cette question:

Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et sous c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE sont elles directement applicables depuis le 1er juillet 2004 à une société de distribution de droit privé (constituée sous forme de GmbH de droit allemand) parce que lesdites dispositions de cette directive sont inconditionnelles et peuvent donc être appliquées sans autre acte de transposition, et donnent au citoyen des droits vis-à-vis d’un organisme qui en dépit de sa forme de droit privé est contrôlé par l’État parce que ce dernier est seul sociétaire de l’entreprise?

---

(1)  JO 2003, L 176, p. 57.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/18 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/18

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — TK / Land de Saxe-Anhalt

(Affaire C-773/18)

(2019/C 112/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Halle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TK

Partie défenderesse: Land de Saxe-Anhalt

Questions préjudicielles

| 1) | L’augmentation a posteriori sous forme de pourcentage d’un régime de rémunération discriminatoire en fonction de l’âge constitue-t-elle une nouvelle discrimination lorsque le pourcentage d’augmentation est le même pour tous les échelons d’un grade, l’écart entre les personnes discriminées et celles ne l’étant pas n’étant dès lors pas modifié en termes relatifs, même s’il l’est en termes absolus? |
| --- | --- |

1)

L’augmentation a posteriori sous forme de pourcentage d’un régime de rémunération discriminatoire en fonction de l’âge constitue-t-elle une nouvelle discrimination lorsque le pourcentage d’augmentation est le même pour tous les échelons d’un grade, l’écart entre les personnes discriminées et celles ne l’étant pas n’étant dès lors pas modifié en termes relatifs, même s’il l’est en termes absolus?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, une telle augmentation sous forme de pourcentage pour toutes les tranches d’âge est-elle justifiée lorsqu’elle est due au fait que la rémunération initiale se situe en dessous d’un minimum imposé par la Constitution de l’État membre concerné? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, une telle augmentation sous forme de pourcentage pour toutes les tranches d’âge est-elle justifiée lorsqu’elle est due au fait que la rémunération initiale se situe en dessous d’un minimum imposé par la Constitution de l’État membre concerné?

| 3) | Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque






  — | ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 9 septembre 2015, Unland (C-20/13, EU:C:2015:561); |
| --- | --- | --- |

3)

Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque

—

ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 9 septembre 2015, Unland (C-20/13, EU:C:2015:561);

| — | les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales; |
| --- | --- |

—

les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales;

| — | après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique; |
| --- | --- |

—

après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique;

| — | la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005), a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge; |
| --- | --- |

—

la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005), a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge;

| — | il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht; |
| --- | --- |

—

il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht;

| — | dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois; |
| --- | --- |

—

dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois;

| — | les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans; |
| --- | --- |

—

les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans;

| — | les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé? |
| --- | --- |

—

les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé?

| 4) | Le fait que la situation juridique ne soit pas claire ou soit confuse a-t-il une incidence sur la réponse à la troisième question? |
| --- | --- |

4)

Le fait que la situation juridique ne soit pas claire ou soit confuse a-t-il une incidence sur la réponse à la troisième question?

| 5) | Pour qu’un délai de forclusion commence à courir, suffit-il que le cercle des personnes désavantagées ait connaissance de la différence de traitement, ou le motif de cette différence de traitement, donc le critère de différenciation, doit-il également être connu? |
| --- | --- |

5)

Pour qu’un délai de forclusion commence à courir, suffit-il que le cercle des personnes désavantagées ait connaissance de la différence de traitement, ou le motif de cette différence de traitement, donc le critère de différenciation, doit-il également être connu?

---

(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/19 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — UL/Land de Saxe-Anhalt

(Affaire C-774/18)

(2019/C 112/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Halle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UL

Partie défenderesse: Land de Saxe-Anhalt

Questions préjudicielles

| 1) | L’augmentation a posteriori sous forme de pourcentage d’un régime de rémunération discriminatoire en fonction de l’âge constitue-t-elle une nouvelle discrimination lorsque le pourcentage d’augmentation est le même pour tous les échelons d’un grade, l’écart entre les personnes discriminées et celles ne l’étant pas n’étant dès lors pas modifié en termes relatifs, même s’il l’est en termes absolus? |
| --- | --- |

1)

L’augmentation a posteriori sous forme de pourcentage d’un régime de rémunération discriminatoire en fonction de l’âge constitue-t-elle une nouvelle discrimination lorsque le pourcentage d’augmentation est le même pour tous les échelons d’un grade, l’écart entre les personnes discriminées et celles ne l’étant pas n’étant dès lors pas modifié en termes relatifs, même s’il l’est en termes absolus?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, une telle augmentation sous forme de pourcentage pour toutes les tranches d’âge est-elle justifiée lorsqu’elle est due au fait que la rémunération initiale se situe en dessous d’un minimum imposé par la Constitution de l’État membre concerné? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, une telle augmentation sous forme de pourcentage pour toutes les tranches d’âge est-elle justifiée lorsqu’elle est due au fait que la rémunération initiale se situe en dessous d’un minimum imposé par la Constitution de l’État membre concerné?

| 3) | Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque






  — | ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005); |
| --- | --- | --- |

3)

Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque

—

ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005);

| — | les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales; |
| --- | --- |

—

les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales;

| — | après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique; |
| --- | --- |

—

après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique;

| — | la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt Specht, a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge; |
| --- | --- |

—

la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt Specht, a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge;

| — | il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht; |
| --- | --- |

—

il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht;

| — | dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois; |
| --- | --- |

—

dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois;

| — | les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans; |
| --- | --- |

—

les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans;

| — | les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé? |
| --- | --- |

—

les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé?

| 4) | Le fait que la situation juridique ne soit pas claire ou soit confuse a-t-il une incidence sur la réponse à la troisième question? |
| --- | --- |

4)

Le fait que la situation juridique ne soit pas claire ou soit confuse a-t-il une incidence sur la réponse à la troisième question?

| 5) | Pour qu’un délai de forclusion commence à courir, suffit-il que le cercle des personnes désavantagées ait connaissance de la différence de traitement, ou le motif de cette différence de traitement, donc le critère de différenciation, doit-il également être connu? |
| --- | --- |

5)

Pour qu’un délai de forclusion commence à courir, suffit-il que le cercle des personnes désavantagées ait connaissance de la différence de traitement, ou le motif de cette différence de traitement, donc le critère de différenciation, doit-il également être connu?

---

(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne) le 10 décembre 2018 — VM/Land de Saxe-Anhalt

(Affaire C-775/18)

(2019/C 112/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Halle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VM

Partie défenderesse: Land de Saxe-Anhalt

Questions préjudicielles

| 1) | L’augmentation a posteriori sous forme de pourcentage d’un régime de rémunération discriminatoire en fonction de l’âge constitue-t-elle une nouvelle discrimination lorsque le pourcentage d’augmentation est le même pour tous les échelons d’un grade, l’écart entre les personnes discriminées et celles ne l’étant pas n’étant dès lors pas modifié en termes relatifs, même s’il l’est en termes absolus? |
| --- | --- |

1)

L’augmentation a posteriori sous forme de pourcentage d’un régime de rémunération discriminatoire en fonction de l’âge constitue-t-elle une nouvelle discrimination lorsque le pourcentage d’augmentation est le même pour tous les échelons d’un grade, l’écart entre les personnes discriminées et celles ne l’étant pas n’étant dès lors pas modifié en termes relatifs, même s’il l’est en termes absolus?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, une telle augmentation sous forme de pourcentage pour toutes les tranches d’âge est-elle justifiée lorsqu’elle est due au fait que la rémunération initiale se situe en dessous d’un minimum imposé par la Constitution de l’État membre concerné? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, une telle augmentation sous forme de pourcentage pour toutes les tranches d’âge est-elle justifiée lorsqu’elle est due au fait que la rémunération initiale se situe en dessous d’un minimum imposé par la Constitution de l’État membre concerné?

| 3) | Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque






  — | ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005); |
| --- | --- | --- |

3)

Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque

—

ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005);

| — | les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales; |
| --- | --- |

—

les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales;

| — | après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique; |
| --- | --- |

—

après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique;

| — | la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt Specht, a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge; |
| --- | --- |

—

la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt Specht, a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge;

| — | il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht; |
| --- | --- |

—

il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht;

| — | dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois; |
| --- | --- |

—

dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois;

| — | les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans; |
| --- | --- |

—

les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans;

| — | les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé? |
| --- | --- |

—

les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé?

| 4) | Le fait que la situation juridique ne soit pas claire ou soit confuse a-t-il une incidence sur la réponse à la troisième question? |
| --- | --- |

4)

Le fait que la situation juridique ne soit pas claire ou soit confuse a-t-il une incidence sur la réponse à la troisième question?

| 5) | Pour qu’un délai de forclusion commence à courir, suffit-il que le cercle des personnes désavantagées ait connaissance de la différence de traitement, ou le motif de cette différence de traitement, donc le critère de différenciation, doit-il également être connu? |
| --- | --- |

5)

Pour qu’un délai de forclusion commence à courir, suffit-il que le cercle des personnes désavantagées ait connaissance de la différence de traitement, ou le motif de cette différence de traitement, donc le critère de différenciation, doit-il également être connu?

---

(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/21 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 12 décembre 2018 — Società Italiana degli Autori ed Editori (S.I.A.E.)/Soundreef Ltd

(Affaire C-781/18)

(2019/C 112/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Società Italiana degli Autori ed Editori (S.I.A.E.)

Partie défenderesse: Soundreef Ltd

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la directive 2014/26/UE (1) en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui réserve l’accès au marché de l’intermédiation des droits d’auteur ou, en tout état de cause, la concession de licences aux utilisateurs, aux seuls acteurs pouvant être qualifiés, selon la définition de la même directive, d’organismes de gestion collective, à l’exclusion de ceux pouvant être considérés comme des entités de gestion indépendantes, constituées soit dans le même État, soit dans d’autres États membres?

---

(1)  Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/22 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/22

---

Pourvoi formé le 12 décembre 2018 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-313/17, Wajos GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-783/18 P)

(2019/C 112/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, en qualité d’agent)

Autre partie à la procédure: Wajos GmbH

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | condamner Wajos GmbH aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Wajos GmbH aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon l’EUIPO, l’arrêt attaqué enfreint l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1). Le Tribunal a procédé à un examen erroné s’agissant d’apprécier le caractère distinctif de la marque litigieuse, n’a pas examiné ladite marque au regard des critères pertinents et a en outre appliqué des critères d’examen erronés.

L’arrêt attaqué enfreint également les articles 36 et 53, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qu’il ne permet ni à la requérante ni à la Cour de comprendre les raisons pour lesquelles le Tribunal est arrivé à la conclusion, essentielle pour le dispositif de l’arrêt, que la forme de la marque litigieuse aurait un «caractère exceptionnel, au regard des habitudes dans les secteurs concernés».

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/23 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 décembre 2018 — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH

(Affaire C-786/18)

(2019/C 112/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en «Revision»: ratiopharm GmbH

Partie défenderesse en «Revision»: Novartis Consumer Health GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les entreprises pharmaceutiques sont en droit de distribuer gratuitement des médicaments produits finis aussi aux pharmaciens, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive sont réunies? |
| --- | --- |

1.

L’article 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les entreprises pharmaceutiques sont en droit de distribuer gratuitement des médicaments produits finis aussi aux pharmaciens, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive sont réunies?

| 2. | Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative, l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2001/83 autorise-t-il une disposition nationale telle que celle prévue à l’article 47, paragraphe 3, du Gesetz über den Verkehr mit Arzneimitteln (loi relative au commerce des médicaments, ci-après l’«AMG»), si celle-ci est interprétée en ce sens que les entreprises pharmaceutiques ne sont pas en droit de distribuer gratuitement aux pharmaciens des médicaments produits finis, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive ainsi qu’à l’article 47, paragraphe 4, de l’AMG, sont réunies? |
| --- | --- |

2.

Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative, l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2001/83 autorise-t-il une disposition nationale telle que celle prévue à l’article 47, paragraphe 3, du Gesetz über den Verkehr mit Arzneimitteln (loi relative au commerce des médicaments, ci-après l’«AMG»), si celle-ci est interprétée en ce sens que les entreprises pharmaceutiques ne sont pas en droit de distribuer gratuitement aux pharmaciens des médicaments produits finis, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive ainsi qu’à l’article 47, paragraphe 4, de l’AMG, sont réunies?

---

(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée, en dernier lieu, par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2017, relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO 2017, L 117, p. 1).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/23 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie) le 14 décembre 2018 — Stanleyparma Sas, Stanleybet Malta Ltd/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna — SOT Parma

(Affaire C-788/18)

(2019/C 112/29)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stanleyparma Sas, Stanleybet Malta Ltd

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna — SOT Parma

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 56, 57 et 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice relative aux services de jeux et de paris et notamment les arrêts Gambelli (C-243/01), Placanica (C-338/04), Costa et Cifone (affaires jointes C-72/10 et C-77/10) ainsi que Laezza (C-375/14) en matière de discrimination fiscale, en particulier les arrêts Lindman (C-42/02), Commission/Espagne (C-153/08) et Blanco et Fabretti (affaires jointes C-344/13 et C-367/13), et les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en droit de l’Union, à la lumière également de l’arrêt de la Corte Costituzionale italienne du 23 janvier 2018, doivent-ils s’interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que la législation italienne en cause prévoyant l’assujettissement à l’Impôt Unique sur les paris et concours de pronostics, prévu par les articles 1er à 3 du décret législatif du 23 décembre 1998 no 504, tels que modifiés par l’article 1er, paragraphe 66, sous b), de la Loi de Stabilité pour 2011, des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris établis dans un autre État membre de l’Union européenne ayant notamment les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ltd, et subsidiairement de ces mêmes opérateurs de paris à titre solidaire de leurs intermédiaires nationaux? |
| --- | --- |

1)

Les articles 56, 57 et 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice relative aux services de jeux et de paris et notamment les arrêts Gambelli (C-243/01), Placanica (C-338/04), Costa et Cifone (affaires jointes C-72/10 et C-77/10) ainsi que Laezza (C-375/14) en matière de discrimination fiscale, en particulier les arrêts Lindman (C-42/02), Commission/Espagne (C-153/08) et Blanco et Fabretti (affaires jointes C-344/13 et C-367/13), et les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en droit de l’Union, à la lumière également de l’arrêt de la Corte Costituzionale italienne du 23 janvier 2018, doivent-ils s’interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que la législation italienne en cause prévoyant l’assujettissement à l’Impôt Unique sur les paris et concours de pronostics, prévu par les articles 1er à 3 du décret législatif du 23 décembre 1998 no 504, tels que modifiés par l’article 1er, paragraphe 66, sous b), de la Loi de Stabilité pour 2011, des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris établis dans un autre État membre de l’Union européenne ayant notamment les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ltd, et subsidiairement de ces mêmes opérateurs de paris à titre solidaire de leurs intermédiaires nationaux?

| 2) | Les articles 56, 57 et 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice relative aux services de jeux et de paris, et notamment les arrêts Gambelli (C-243/01), Placanica (C-338/04), Costa et Cifone (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), ainsi que Laezza (C-375/14) en matière de discrimination fiscale, en particulier les arrêts Lindman (C-42/02), Commission/Espagne (C-153/08) et Blanco et Fabretti (affaires jointes C-344/13 et C-367/13), et les principes de droit de l’Union que sont l’égalité de traitement et la non-discrimination, à la lumière également de l’arrêt de la Corte Costituzionale italienne du 23 janvier 2018, doivent-ils s’interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que la législation italienne en cause prévoyant l’assujettissement à l’Impôt Unique sur les paris et concours de pronostics, prévu par les articles 1er à 3 du décret législatif du 23 décembre 1998 no 504, tels que modifiés par l’article 1er, paragraphe 66, sous b), de la Loi de Stabilité pour 2011, uniquement pour les intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris établis dans un autre État membre de l’Union européenne, ayant notamment les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ltd, et non pour les intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris concessionnaires de l’État, qui exercent pourtant la même activité? |
| --- | --- |

2)

Les articles 56, 57 et 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice relative aux services de jeux et de paris, et notamment les arrêts Gambelli (C-243/01), Placanica (C-338/04), Costa et Cifone (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), ainsi que Laezza (C-375/14) en matière de discrimination fiscale, en particulier les arrêts Lindman (C-42/02), Commission/Espagne (C-153/08) et Blanco et Fabretti (affaires jointes C-344/13 et C-367/13), et les principes de droit de l’Union que sont l’égalité de traitement et la non-discrimination, à la lumière également de l’arrêt de la Corte Costituzionale italienne du 23 janvier 2018, doivent-ils s’interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que la législation italienne en cause prévoyant l’assujettissement à l’Impôt Unique sur les paris et concours de pronostics, prévu par les articles 1er à 3 du décret législatif du 23 décembre 1998 no 504, tels que modifiés par l’article 1er, paragraphe 66, sous b), de la Loi de Stabilité pour 2011, uniquement pour les intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris établis dans un autre État membre de l’Union européenne, ayant notamment les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ltd, et non pour les intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris concessionnaires de l’État, qui exercent pourtant la même activité?

| 3) | Les articles 52, 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services de jeux et de paris et les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, à la lumière également de l’arrêt de la Corte Costituzionale italienne du 23 janvier 2018, s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que la législation italienne en cause qui, avec l’article 1er, paragraphe 644, sous g), de la loi 190/2014, impose aux intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris établis dans un autre État membre de l’Union européenne, ayant notamment les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ltd, et à titre subsidiaire aux opérateurs de paris eux-mêmes à titre solidaire de leurs intermédiaires nationaux, d’acquitter l’impôt unique sur les paris prévu par le décret législatif 504/1998 sur la base d’une assiette forfaitaire coïncidant avec le triple de la moyenne des collectes effectuées dans la province où est situé l’exercice ou le point de collecte, obtenue grâce aux données enregistrées par le totalisateur national pour la période d’imposition antérieure à l’exercice de référence? |
| --- | --- |

3)

Les articles 52, 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services de jeux et de paris et les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, à la lumière également de l’arrêt de la Corte Costituzionale italienne du 23 janvier 2018, s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que la législation italienne en cause qui, avec l’article 1er, paragraphe 644, sous g), de la loi 190/2014, impose aux intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris établis dans un autre État membre de l’Union européenne, ayant notamment les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ltd, et à titre subsidiaire aux opérateurs de paris eux-mêmes à titre solidaire de leurs intermédiaires nationaux, d’acquitter l’impôt unique sur les paris prévu par le décret législatif 504/1998 sur la base d’une assiette forfaitaire coïncidant avec le triple de la moyenne des collectes effectuées dans la province où est situé l’exercice ou le point de collecte, obtenue grâce aux données enregistrées par le totalisateur national pour la période d’imposition antérieure à l’exercice de référence?

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/24

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 12 décembre 2018 — AQ e.a./Corte dei Conti e.a.

(Affaire C-789/18)

(2019/C 112/30)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AQ e.a.

Partie défenderesse: Corte dei Conti, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Inps-Gestione

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphes 2 et 3, TUE, les articles 9, 45, 126, 145, 146, 147, 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, dans la mesure où cette norme incite les administrations publiques italiennes à privilégier, lors de l’engagement ou de l’attribution de fonctions, les seuls travailleurs déjà titulaires d’une pension octroyée par des organismes de sécurité sociale publics italiens? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphes 2 et 3, TUE, les articles 9, 45, 126, 145, 146, 147, 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, dans la mesure où cette norme incite les administrations publiques italiennes à privilégier, lors de l’engagement ou de l’attribution de fonctions, les seuls travailleurs déjà titulaires d’une pension octroyée par des organismes de sécurité sociale publics italiens?

| 2) | Les articles 106, paragraphe 1, et 107 TFUE s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet aux administrations publiques italiennes engagées dans des activités économiques, soumises au respect des articles 101 et suivants TFUE, d’employer des personnes qui ont consenti à renoncer, en totalité ou en partie, à la rémunération correspondante, permettant ainsi une économie de coûts de nature à avantager cette administration dans la concurrence avec d’autres opérateurs économiques? |
| --- | --- |

2)

Les articles 106, paragraphe 1, et 107 TFUE s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet aux administrations publiques italiennes engagées dans des activités économiques, soumises au respect des articles 101 et suivants TFUE, d’employer des personnes qui ont consenti à renoncer, en totalité ou en partie, à la rémunération correspondante, permettant ainsi une économie de coûts de nature à avantager cette administration dans la concurrence avec d’autres opérateurs économiques?

| 3) | Les articles 2, 3, 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 7, sous a), du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui admet, dans les conditions qu’elle définit, qu’un travailleur puisse valablement renoncer, en totalité ou en partie, à sa rémunération, même si cette renonciation ne vise qu’à éviter la perte de son emploi? |
| --- | --- |

3)

Les articles 2, 3, 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 7, sous a), du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui admet, dans les conditions qu’elle définit, qu’un travailleur puisse valablement renoncer, en totalité ou en partie, à sa rémunération, même si cette renonciation ne vise qu’à éviter la perte de son emploi?

| 4) | Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 14, 15, paragraphe 1, 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 5, 6 et 10 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet, dans les conditions qu’elle définit, à un travailleur d’exercer une activité professionnelle au service d’une administration publique italienne en renonçant en totalité ou en partie à la rémunération correspondante, même si cette renonciation ne s’accompagne d’aucune modification de l’organisation du travail, ni concernant le temps de travail, ni concernant la quantité et la qualité du travail requis et les responsabilités qui en découlent, et donc même si la renonciation à une partie de la rémunération entraîne une altération significative du caractère synallagmatique de la relation de travail, tant du point de vue de la proportionnalité entre la rémunération, d’une part, et la qualité et la quantité de travail effectué, d’autre part, que parce que le travailleur en arrive ainsi à être contraint d’exercer son activité dans des conditions de travail non optimales, ce qui l’incite à moins s’investir dans son travail et est à l’origine d’une moindre efficacité de l’administration? |
| --- | --- |

4)

Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 14, 15, paragraphe 1, 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 5, 6 et 10 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet, dans les conditions qu’elle définit, à un travailleur d’exercer une activité professionnelle au service d’une administration publique italienne en renonçant en totalité ou en partie à la rémunération correspondante, même si cette renonciation ne s’accompagne d’aucune modification de l’organisation du travail, ni concernant le temps de travail, ni concernant la quantité et la qualité du travail requis et les responsabilités qui en découlent, et donc même si la renonciation à une partie de la rémunération entraîne une altération significative du caractère synallagmatique de la relation de travail, tant du point de vue de la proportionnalité entre la rémunération, d’une part, et la qualité et la quantité de travail effectué, d’autre part, que parce que le travailleur en arrive ainsi à être contraint d’exercer son activité dans des conditions de travail non optimales, ce qui l’incite à moins s’investir dans son travail et est à l’origine d’une moindre efficacité de l’administration?

| 5) | Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013 et 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, dans la mesure où ces règles permettent ou imposent à une administration publique italienne, y compris pendant la durée de la relation de travail ou de collaboration, de réduire la rémunération due au travailleur en fonction du plafond de rémunération auquel se réfère ledit article 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, donc en conséquence d’un événement non prévisible et, en tout état de cause, en application d’un mécanisme non immédiatement compréhensible et en dépit des informations fournies au travailleur au début de la relation de travail? |
| --- | --- |

5)

Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013 et 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, dans la mesure où ces règles permettent ou imposent à une administration publique italienne, y compris pendant la durée de la relation de travail ou de collaboration, de réduire la rémunération due au travailleur en fonction du plafond de rémunération auquel se réfère ledit article 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, donc en conséquence d’un événement non prévisible et, en tout état de cause, en application d’un mécanisme non immédiatement compréhensible et en dépit des informations fournies au travailleur au début de la relation de travail?

| 6) | Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 8 et 126 TFUE, les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 10 et 15 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui impose, dans les conditions qu’elle définit, aux administrations publiques italiennes de réduire les rémunérations dues à leurs salariés et collaborateurs qui sont titulaires d’une pension octroyée par un organisme public de sécurité sociale, pénalisant ces travailleurs parce que ceux-ci disposent d’autres ressources économiques, ce qui décourage le prolongement de la vie active, l’initiative économique privée et la création et la croissance des actifs privés, qui constituent néanmoins une richesse et un atout pour la nation? |
| --- | --- |

6)

Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 8 et 126 TFUE, les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 10 et 15 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui impose, dans les conditions qu’elle définit, aux administrations publiques italiennes de réduire les rémunérations dues à leurs salariés et collaborateurs qui sont titulaires d’une pension octroyée par un organisme public de sécurité sociale, pénalisant ces travailleurs parce que ceux-ci disposent d’autres ressources économiques, ce qui décourage le prolongement de la vie active, l’initiative économique privée et la création et la croissance des actifs privés, qui constituent néanmoins une richesse et un atout pour la nation?

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/26 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/26

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 12 décembre 2018 — ZQ/Corte dei Conti e a.

(Affaire C-790/18)

(2019/C 112/31)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZQ

Partie défenderesse: Corte dei Conti, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphes 2 et 3, TUE, les articles 9, 45, 126, 145, 146, 147, 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, dans la mesure où cette norme incite les administrations publiques italiennes à privilégier, lors de l’engagement ou de l’attribution de fonctions, les seuls travailleurs déjà titulaires d’une pension octroyée par des organismes de sécurité sociale publics italiens? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphes 2 et 3, TUE, les articles 9, 45, 126, 145, 146, 147, 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, dans la mesure où cette norme incite les administrations publiques italiennes à privilégier, lors de l’engagement ou de l’attribution de fonctions, les seuls travailleurs déjà titulaires d’une pension octroyée par des organismes de sécurité sociale publics italiens?

| 2) | Les articles 106, paragraphe 1, et 107 TFUE s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet aux administrations publiques italiennes engagées dans des activités économiques, soumises au respect des articles 101 et suivants TFUE, d’employer des personnes qui ont consenti à renoncer, en totalité ou en partie, à la rémunération correspondante, permettant ainsi une économie de coûts de nature à avantager cette administration dans la concurrence avec d’autres opérateurs économiques? |
| --- | --- |

2)

Les articles 106, paragraphe 1, et 107 TFUE s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet aux administrations publiques italiennes engagées dans des activités économiques, soumises au respect des articles 101 et suivants TFUE, d’employer des personnes qui ont consenti à renoncer, en totalité ou en partie, à la rémunération correspondante, permettant ainsi une économie de coûts de nature à avantager cette administration dans la concurrence avec d’autres opérateurs économiques?

| 3) | Les articles 2, 3, 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 7, sous a), du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui admet, dans les conditions qu’elle définit, qu’un travailleur puisse valablement renoncer, en totalité ou en partie, à sa rémunération, même si cette renonciation ne vise qu’à éviter la perte de son emploi? |
| --- | --- |

3)

Les articles 2, 3, 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 7, sous a), du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui admet, dans les conditions qu’elle définit, qu’un travailleur puisse valablement renoncer, en totalité ou en partie, à sa rémunération, même si cette renonciation ne vise qu’à éviter la perte de son emploi?

| 4) | Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 14, 15, paragraphe 1, 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 5, 6 et 10 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet, dans les conditions qu’elle définit, à un travailleur d’exercer une activité professionnelle au service d’une administration publique italienne en renonçant en totalité ou en partie à la rémunération correspondante, même si cette renonciation ne s’accompagne d’aucune modification de l’organisation du travail, ni concernant le temps de travail, ni concernant la quantité et la qualité du travail requis et les responsabilités qui en découlent, et donc même si la renonciation à une partie de la rémunération entraîne une altération significative du caractère synallagmatique de la relation de travail, tant du point de vue de la proportionnalité entre la rémunération, d’une part, et la qualité et la quantité de travail effectué, d’autre part, que parce que le travailleur en arrive ainsi à être contraint d’exercer son activité dans des conditions de travail non optimales, ce qui l’incite à moins s’investir dans son travail et est à l’origine d’une moindre efficacité de l’administration? |
| --- | --- |

4)

Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 14, 15, paragraphe 1, 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 5, 6 et 10 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui permet, dans les conditions qu’elle définit, à un travailleur d’exercer une activité professionnelle au service d’une administration publique italienne en renonçant en totalité ou en partie à la rémunération correspondante, même si cette renonciation ne s’accompagne d’aucune modification de l’organisation du travail, ni concernant le temps de travail, ni concernant la quantité et la qualité du travail requis et les responsabilités qui en découlent, et donc même si la renonciation à une partie de la rémunération entraîne une altération significative du caractère synallagmatique de la relation de travail, tant du point de vue de la proportionnalité entre la rémunération, d’une part, et la qualité et la quantité de travail effectué, d’autre part, que parce que le travailleur en arrive ainsi à être contraint d’exercer son activité dans des conditions de travail non optimales, ce qui l’incite à moins s’investir dans son travail et est à l’origine d’une moindre efficacité de l’administration?

| 5) | Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013 et 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, dans la mesure où ces règles permettent ou imposent à une administration publique italienne, y compris pendant la durée de la relation de travail ou de collaboration, de réduire la rémunération due au travailleur en fonction du plafond de rémunération auquel se réfère ledit article 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, donc en conséquence d’un événement non prévisible et, en tout état de cause, en application d’un mécanisme non immédiatement compréhensible et en dépit des informations fournies au travailleur au début de la relation de travail? |
| --- | --- |

5)

Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013 et 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, dans la mesure où ces règles permettent ou imposent à une administration publique italienne, y compris pendant la durée de la relation de travail ou de collaboration, de réduire la rémunération due au travailleur en fonction du plafond de rémunération auquel se réfère ledit article 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, donc en conséquence d’un événement non prévisible et, en tout état de cause, en application d’un mécanisme non immédiatement compréhensible et en dépit des informations fournies au travailleur au début de la relation de travail?

| 6) | Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 8 et 126 TFUE, les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 10 et 15 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui impose, dans les conditions qu’elle définit, aux administrations publiques italiennes de réduire les rémunérations dues à leurs salariés et collaborateurs qui sont titulaires d’une pension octroyée par un organisme public de sécurité sociale, pénalisant ces travailleurs parce que ceux-ci disposent d’autres ressources économiques, ce qui décourage le prolongement de la vie active, l’initiative économique privée et la création et la croissance des actifs privés, qui constituent néanmoins une richesse et un atout pour la nation? |
| --- | --- |

6)

Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 8 et 126 TFUE, les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 10 et 15 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013, qui impose, dans les conditions qu’elle définit, aux administrations publiques italiennes de réduire les rémunérations dues à leurs salariés et collaborateurs qui sont titulaires d’une pension octroyée par un organisme public de sécurité sociale, pénalisant ces travailleurs parce que ceux-ci disposent d’autres ressources économiques, ce qui décourage le prolongement de la vie active, l’initiative économique privée et la création et la croissance des actifs privés, qui constituent néanmoins une richesse et un atout pour la nation?

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/27 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/27

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 28 décembre 2018 — Rolibérica, Lda/Autoridade para as Condições do Trabalho

(Affaire C-834/18)

(2019/C 112/32)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Faro

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rolibérica, Lda

Partie défenderesse: Autoridade para as Condições do Trabalho

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, peut-il être interprété en ce sens qu’il impose que le temps de repos hebdomadaire pour les conducteurs impliqués dans le transport par la route de marchandises et de passagers commence et se termine entre le lundi 00 h 00 et le dimanche 24 h 00 ou, au contraire, peut-il être pris totalement et de manière ininterrompue entre deux semaines de travail?

---

(1)  JO 2006, L 102, p. 1.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/27 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/27

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 janvier 2019 — VM/Stadt Frankfurt am Main

(Affaire C-18/19)

(2019/C 112/33)

Langue de procédure: l’allemand.

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WM

Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main

Questions préjudicielles

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348/98) fait-il obstacle à une règlementation nationale selon laquelle la rétention aux fins d’éloignement peut s’effectuer dans un établissement pénitentiaire ordinaire si l’étranger présente un grave danger pour l’intégrité corporelle et la vie de tiers ou pour des intérêts juridiques majeurs de sécurité intérieure, le détenu aux fins de l’éloignement devant, dans ce cas également, être hébergé séparément des prisonniers de droit commun?

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/28 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/28

---

Recours introduit le 25 janvier 2019 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-49/19)

(2019/C 112/34)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et L. Nicolae, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | constater que, en instaurant une contribution extraordinaire aux fins de la répartition du coût net des obligations de service universel à partir de 2007 jusqu’au début de la fourniture du service universel par le ou les prestataires qui seront désignés en vertu de l’article 99, paragraphe 3, de la loi no 5/2004, conformément aux articles 17 et 18 de la loi no 35/2012 relative au Fonds de compensation, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe IV, partie B, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1); |
| --- | --- |

—

constater que, en instaurant une contribution extraordinaire aux fins de la répartition du coût net des obligations de service universel à partir de 2007 jusqu’au début de la fourniture du service universel par le ou les prestataires qui seront désignés en vertu de l’article 99, paragraphe 3, de la loi no 5/2004, conformément aux articles 17 et 18 de la loi no 35/2012 relative au Fonds de compensation, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe IV, partie B, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1);

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe IV, partie B, de la directive «service universel», un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité.

La loi portugaise no 35/2012 crée le Fonds de compensation du service universel de communications électroniques afin de financer les coûts nets découlant de l’exécution des obligations de service universel et de garantir le partage de ces coûts entre les entreprises tenues de contribuer.

Aux termes de l’article 6 de cette loi, le Fonds de compensation est destiné à financer les coûts nets du service universel déterminés dans le cadre des appels d’offres visés à l’article 99, paragraphe 3, de la loi no 5/2004, du 10 février 2004, et jugés excessifs par l’ICP-ANACOM. Il est également destiné à financer les coûts nets du service universel supportés jusqu’au début de la fourniture du service universel par le ou les prestataires qui seront désignés en vertu de cette disposition, par l’instauration d’une contribution extraordinaire imposée aux entreprises tenues de contribuer, pour chacune des années 2013, 2014 et 2015.

La Commission considère qu’en imposant une contribution extraordinaire destinée à couvrir les coûts du service universel supportés avant l’adoption de la loi no 35/2012, la République portugaise n’a pas respecté les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité tels que prévus à l’article 13, paragraphe 3, et à l’annexe IV, partie B, de la directive «service universel».

---

(1)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO 2002, L 108, p. 51).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/29 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/29

---

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Sigma Alimentos Exterior S.L. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11, Sigma Alimentos Exterior/Commission

(Affaire C-50/19 P)

(2019/C 112/35)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior S.L. (représentant: M. Muñoz Pérez, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | faire droit au présent pourvoi; |
| --- | --- |

—

faire droit au présent pourvoi;

| — | annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11 (1); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11 (1);

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011 (2); |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011 (2);

| — | à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est fondé sur deux moyens, le second étant subdivisé en trois branches:

| — | Premier moyen tiré de l’interprétation incorrecte de l’arrêt World Duty Free (3), du fait de la fixation de critères de comparabilité erronés qui entraînent, à leur tour, une appréciation indue de l’existence d’une sélectivité et, partant, l’appréciation de l’existence d’une aide illégale, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE. |
| --- | --- |

—

Premier moyen tiré de l’interprétation incorrecte de l’arrêt World Duty Free (3), du fait de la fixation de critères de comparabilité erronés qui entraînent, à leur tour, une appréciation indue de l’existence d’une sélectivité et, partant, l’appréciation de l’existence d’une aide illégale, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE.

| — | Deuxième moyen tiré de l’erreur commise en considérant que l’éventuelle appréciation d’obstacles juridiques aux regroupements transfrontaliers ne remettait pas en cause la conclusion selon laquelle la mesure litigieuse serait sélective, sur le fondement d’une analyse erronée de la méthode en trois étapes suivie par la Commission afin de déterminer l’existence d’une aide illégale. Ainsi, l’arrêt est entaché d’erreurs concernant les points suivants:






  — | erreur dans l’identification du régime fiscal national commun, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE relatives à la qualification en tant qu’aide d’État illégale; |
| --- | --- | --- |

—

Deuxième moyen tiré de l’erreur commise en considérant que l’éventuelle appréciation d’obstacles juridiques aux regroupements transfrontaliers ne remettait pas en cause la conclusion selon laquelle la mesure litigieuse serait sélective, sur le fondement d’une analyse erronée de la méthode en trois étapes suivie par la Commission afin de déterminer l’existence d’une aide illégale. Ainsi, l’arrêt est entaché d’erreurs concernant les points suivants:

—

erreur dans l’identification du régime fiscal national commun, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE relatives à la qualification en tant qu’aide d’État illégale;

| — | erreur en ne considérant pas la mesure examinée comme constituant une mesure générale, à nouveau en violation des dispositions de l’article 107 TFUE; |
| --- | --- |

—

erreur en ne considérant pas la mesure examinée comme constituant une mesure générale, à nouveau en violation des dispositions de l’article 107 TFUE;

| — | erreur dans l’appréciation de l’existence d’une dérogation au régime national commun en tant que cadre de référence, en violation de l’article 107 TFUE. |
| --- | --- |

—

erreur dans l’appréciation de l’existence d’une dérogation au régime national commun en tant que cadre de référence, en violation de l’article 107 TFUE.

La requérante considère que le Tribunal a commis plusieurs violations de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi que du principe de neutralité fiscale et, à plusieurs égards, a complété sur le fond voire même remplacé le raisonnement de la Commission dans la décision contestée par son propre raisonnement, ce qui constituerait, en soi, un motif fondé d’annulation de l’arrêt attaqué.

---

(1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Sigma Alimentos Exterior/Commission (T-239/11, non publié, EU:T:2018:781).

(2)  Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

(3)  Arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/30 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/30

---

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par World Duty Free Group, SA, auparavant Autogrill España, SA, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group/Commission

(Affaire C-51/19 P)

(2019/C 112/36)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: World Duty Free Group, SA, auparavant Autogrill España, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Parties intervenant au soutien de la requérante en première instance: Royaume d’Espagne, République fédérale d’Allemagne et Irlande

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

| — | accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et |
| --- | --- |

—

accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-219/10 RENV, World Duty Free Group/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

| — | a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

| — | En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires. |
| --- | --- |

—

En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

---

(1)  Arrêt du 15 novembre 2018, World Duty Free Group/Commission (T-219/10 RENV, EU:T:2018:784).

(2)  Décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/31 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/31

---

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne

(Affaire C-52/19 P)

(2019/C 112/37)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

| — | accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et |
| --- | --- |

—

accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-227/10, Banco Santander/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

| — | a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

| — | En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires. |
| --- | --- |

—

En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

---

(1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander/Commission (T-227/10, non publié, EU:T:2018:785).

(2)  Décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/32 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/32

---

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa/Commission

(Affaire C-53/19 P)

(2019/C 112/38)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Parties intervenant au soutien des requérantes en première instance: Royaume d’Espagne, République fédérale d’Allemagne et Irlande

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

| — | accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et |
| --- | --- |

—

accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

| — | a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

| — | En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires. |
| --- | --- |

—

En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

---

(1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11 RENV, EU:T:2018:787).

(2)  Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/33 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/33

---

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Axa Mediterranean Holding, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-405/11, Axa Mediterranean/Commission

(Affaire C-54/19 P)

(2019/C 112/39)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Axa Mediterranean Holding, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

| — | accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et |
| --- | --- |

—

accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-405/11, Axa Mediterranean/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

| — | a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

| — | En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires. |
| --- | --- |

—

En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

---

(1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Axa Mediterranean/Commission (T-405/11, non publié, EU:T:2018:780).

(2)  Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/34 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/34

---

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission

(Affaire C-55/19 P)

(2019/C 112/40)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Prosegur Compañía de Seguridad, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

| — | accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et |
| --- | --- |

—

accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

| — | a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

| — | par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

| — | à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

| — | En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires. |
| --- | --- |

—

En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

---

(1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (T-406/11, non publié, EU:T:2018:793).

(2)  Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/35 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/35

---

Recours introduit le 29 janvier 2019 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-63/19)

(2019/C 112/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, F. Tomat, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | constater qu’en appliquant une réduction des droits d’accises sur la base de la législation régionale adoptée par la Région Frioul-Vénétie julienne, qui prévoit un système de contribution pour l’essence et le gazole utilisés comme carburants, concernant la vente de ces produits aux résidents de la Région Frioul-Vénétie julienne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 4 et 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1). |
| --- | --- |

—

constater qu’en appliquant une réduction des droits d’accises sur la base de la législation régionale adoptée par la Région Frioul-Vénétie julienne, qui prévoit un système de contribution pour l’essence et le gazole utilisés comme carburants, concernant la vente de ces produits aux résidents de la Région Frioul-Vénétie julienne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 4 et 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1).

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La législation régionale adoptée par la Région Frioul-Vénétie julienne a introduit un système de contribution pour l’essence et le gazole utilisés comme carburants, concernant la vente de ces produits aux résidents de la Région Frioul-Vénétie julienne. Le système prévoit en substance qu’au moment de l’acquisition du carburant à la pompe, les exploitants de stations-service octroient un montant fixe (au litre) en réduisant le prix dû pour le carburant. L’administration régionale rembourse aux exploitants des stations-service le montant octroyé sur les achats de carburant effectués par les bénéficiaires.

L’économie de la directive 2003/96/CE, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, requiert un niveau de taxation unique, par produit et par usage, pour l’ensemble du territoire de chaque État membre. Ce principe découle de la raison d’être globale de la directive, et en particulier de ses considérants 5 et 15 ainsi que de la formulation des dispositions de cette directive et d’une interprétation systématique de l’ensemble de ses dispositions. Il ne peut être dérogé au principe selon lequel chaque État membre doit prévoir un niveau de taxation unique par produit et par usage que dans les cas expressément prévus par la directive. La directive 2003/96 prévoit une série de dispositions qui permettent aux États membres d’appliquer des réductions, des exonérations ou différenciations du niveau de taxation pour certains produits ou pour certains usages. Il s’agit, notamment, des articles 5, 7, 15, 16 et 17 ainsi que des articles 18 et 19 de la directive. Ces réductions, exonérations ou différenciations peuvent être mises en œuvre par les États membres selon les modalités prévues à l’article 6 de la directive. Cette dernière disposition prévoit que les États membres ont la faculté d’accorder des exonérations ou des réductions directement, sous la forme d’un taux de taxe différencié, ou sous la forme d’un remboursement total ou partiel du montant de la taxe.

Selon la Commission, il s’agit en l’espèce d’une réduction des droits d’accises sur le carburant non autorisée par la directive 2003/96/CE directive sur la taxation de l’énergie.

La Commission estime donc qu’en l’espèce, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 4 et 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

---

(1)  JO 2003, L 283, p. 51.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/36 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/36

---

Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group / Commission

(Affaire C-64/19 P)

(2019/C 112/42)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)

Autres parties à la procédure: World Duty Free Group, SA, antérieurement Autogrill España, SA et la Commission Européenne

Parties intervenant au soutien de la requérante en première instance: la République Fédérale d’Allemagne et l’Irlande

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | recevoir le présent pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018, rendu dans l’affaire T-219/10 RENV World Duty Free Group, SA/Commission européenne (1); |
| --- | --- |

—

recevoir le présent pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018, rendu dans l’affaire T-219/10 RENV World Duty Free Group, SA/Commission européenne (1);

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/2007 (ex NN 51/2007, ex CP 9/2007) appliquée par l’Espagne (2) considère que la mesure fiscale en cause constitue une aide d’État et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/2007 (ex NN 51/2007, ex CP 9/2007) appliquée par l’Espagne (2) considère que la mesure fiscale en cause constitue une aide d’État et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur un moyen unique qui devrait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué. L’Espagne soutient que le Tribunal a commis une erreur en droit, au sens de l’article 58 du Statut de la Cour de Justice, en interprétant erronément l’article 107, paragraphe 1, du Traité et notamment, la notion de sélectivité des aides d’État comprise dans cet article. Ce moyen unique peut être divisé en quatre branches:

| — | en premier lieu, l’Espagne estime que le Tribunal se trompe lorsqu’il détermine le cadre de référence de la mesure fiscale, lequel ne coïncide pas avec celui de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

en premier lieu, l’Espagne estime que le Tribunal se trompe lorsqu’il détermine le cadre de référence de la mesure fiscale, lequel ne coïncide pas avec celui de la décision attaquée;

| — | en second lieu, l’Espagne considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’y considère pas que le traitement fiscal de la survaleur financière constitue une mesure de caractère général ou un cadre de référence autonome ou un cadre de référence propre; |
| --- | --- |

—

en second lieu, l’Espagne considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’y considère pas que le traitement fiscal de la survaleur financière constitue une mesure de caractère général ou un cadre de référence autonome ou un cadre de référence propre;

| — | en troisième lieu, l’Espagne soutient que l’arrêt est également entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne définit pas correctement l’objectif du cadre de référence et réalise incorrectement l’examen de comparaison exigé par l’arrêt World Duty Free (3) (arrêt C-20/15 P et C-21/15 P); |
| --- | --- |

—

en troisième lieu, l’Espagne soutient que l’arrêt est également entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne définit pas correctement l’objectif du cadre de référence et réalise incorrectement l’examen de comparaison exigé par l’arrêt World Duty Free (3) (arrêt C-20/15 P et C-21/15 P);

| — | en quatrième lieu, l’erreur commise en ce qui concerne l’identification d’un élément faisant partie du cadre de référence implique une erreur de droit en matière d’attribution de la charge de la preuve. |
| --- | --- |

—

en quatrième lieu, l’erreur commise en ce qui concerne l’identification d’un élément faisant partie du cadre de référence implique une erreur de droit en matière d’attribution de la charge de la preuve.

---

(1)  Arrêt du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939)

(2)  JOUE 2011, L 7, p. 48.

(3)  Arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981)

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/37 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/37

---

Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa / Commission Européenne

(Affaire C-65/19 P)

(2019/C 112/43)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)

Autres parties à la procédure: Banco Santander et Santusa Holding, SL et la Commission européenne

Parties intervenant au soutien de la requérante en première instance: la République Fédérale d’Allemagne et l’Irlande

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | recevoir le présent pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018, rendu dans l’affaire T-399/11 RENV World Duty Free Group, SA/Commission européenne (1); |
| --- | --- |

—

recevoir le présent pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018, rendu dans l’affaire T-399/11 RENV World Duty Free Group, SA/Commission européenne (1);

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où la décision de la Commission du 12 janvier 2011 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (2) considère que la mesure fiscale en cause constitue une aide d’État et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où la décision de la Commission du 12 janvier 2011 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (2) considère que la mesure fiscale en cause constitue une aide d’État et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur un moyen unique qui devrait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué. L’Espagne soutient que le Tribunal a commis une erreur en droit, au sens de l’article 58 du Statut de la Cour de Justice, en interprétant erronément l’article 107, paragraphe 1, du Traité et notamment, la notion de sélectivité des aides d’État comprise dans cet article. Ce moyen unique peut être divisé en quatre branches:

| — | en premier lieu, l’Espagne estime que le Tribunal se trompe lorsqu’il détermine le cadre de référence de la mesure fiscale, lequel ne coïncide pas avec celui de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

en premier lieu, l’Espagne estime que le Tribunal se trompe lorsqu’il détermine le cadre de référence de la mesure fiscale, lequel ne coïncide pas avec celui de la décision attaquée;

| — | en second lieu, l’Espagne considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’y considère pas que le traitement fiscal de la survaleur financière constitue une mesure de caractère général ou un cadre de référence autonome ou un cadre de référence propre; |
| --- | --- |

—

en second lieu, l’Espagne considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’y considère pas que le traitement fiscal de la survaleur financière constitue une mesure de caractère général ou un cadre de référence autonome ou un cadre de référence propre;

| — | en troisième lieu, l’Espagne soutient que l’arrêt est également entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne définit pas correctement l’objectif du cadre de référence et réalise incorrectement l’examen de comparaison exigé par l’arrêt World Duty Free (3) (arrêt C-20/15 P et C-21/15 P); |
| --- | --- |

—

en troisième lieu, l’Espagne soutient que l’arrêt est également entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne définit pas correctement l’objectif du cadre de référence et réalise incorrectement l’examen de comparaison exigé par l’arrêt World Duty Free (3) (arrêt C-20/15 P et C-21/15 P);

| — | en quatrième lieu, l’erreur commise en ce qui concerne l’identification d’un élément faisant partie du cadre de référence implique une erreur de droit en matière d’attribution de la charge de la preuve. |
| --- | --- |

—

en quatrième lieu, l’erreur commise en ce qui concerne l’identification d’un élément faisant partie du cadre de référence implique une erreur de droit en matière d’attribution de la charge de la preuve.

---

(1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11 RENV, EU:T:2018:787).

(2)  JOUE 2011, L 135, p. 1.

(3)  Arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/38 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/38

---

Recours introduit le 11 février 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

(Affaire C-106/19)

(2019/C 112/44)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, S. Fiorentino et C. Colelli, agents)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

Conclusions

| — | annuler le règlement (UE) 2018/1718 portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments, publié au JOCE le 16 novembre 2018, L 291 (1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) 2018/1718 portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments, publié au JOCE le 16 novembre 2018, L 291 (1);

| — | condamner le Conseil et le Parlement aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil et le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante soulève deux moyens:

| — | Violation des articles 10, 13 et 14 TUE — Violation de l’article 114, de l’article 168, paragraphe 4, sous c), et des articles 289 et 294 TFUE: le règlement attaqué, en ce qu’il désigne Amsterdam comme siège de l’Agence européenne des médicaments, s’est borné à assurer la réception du choix qui a été arrêté lors de la réunion du Conseil du 20 novembre 2017, à l’adoption duquel le Parlement européen n’avait pas pris part. Il s’ensuit que, lors de l’adoption du règlement attaqué, le Parlement, dès lors qu’il n’a pu influer en aucune manière sur le contenu de la décision adoptée, a été en substance dépouillé de ses prérogatives, alors que celles-ci devaient être pleinement respectées en vertu des règles des traités qui gouvernent la procédure législative choisie |
| --- | --- |

—

Violation des articles 10, 13 et 14 TUE — Violation de l’article 114, de l’article 168, paragraphe 4, sous c), et des articles 289 et 294 TFUE: le règlement attaqué, en ce qu’il désigne Amsterdam comme siège de l’Agence européenne des médicaments, s’est borné à assurer la réception du choix qui a été arrêté lors de la réunion du Conseil du 20 novembre 2017, à l’adoption duquel le Parlement européen n’avait pas pris part. Il s’ensuit que, lors de l’adoption du règlement attaqué, le Parlement, dès lors qu’il n’a pu influer en aucune manière sur le contenu de la décision adoptée, a été en substance dépouillé de ses prérogatives, alors que celles-ci devaient être pleinement respectées en vertu des règles des traités qui gouvernent la procédure législative choisie

| — | Illégalité dérivée du règlement attaqué, en raison de l’illégalité de la décision du 20 novembre 2017-14559/17 — Détournement de pouvoir pour défaut d’instruction et dénaturation des faits: si l’on devait considérer que le règlement attaqué ne pouvait effectivement qu’assurer la réception de la décision adoptée le 20 novembre 2017 et que, partant, les prérogatives du Parlement n’ont pas été violées, alors le règlement attaqué lui-même devra être considéré comme affecté, de manière dérivée, des illégalités qui entachent ladite décision, illégalités que la République italienne a déjà soulevées dans la requête introductive de l’affaire C-59/18. |
| --- | --- |

—

Illégalité dérivée du règlement attaqué, en raison de l’illégalité de la décision du 20 novembre 2017-14559/17 — Détournement de pouvoir pour défaut d’instruction et dénaturation des faits: si l’on devait considérer que le règlement attaqué ne pouvait effectivement qu’assurer la réception de la décision adoptée le 20 novembre 2017 et que, partant, les prérogatives du Parlement n’ont pas été violées, alors le règlement attaqué lui-même devra être considéré comme affecté, de manière dérivée, des illégalités qui entachent ladite décision, illégalités que la République italienne a déjà soulevées dans la requête introductive de l’affaire C-59/18.

---

(1)  Règlement (UE) no 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO 2018, L 291, p. 3).

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/39 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/39

---

Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl, en présence de: Clinton Osas Alake alias Klenti Solim e.a.

(Affaire C-577/17) (1)

(2019/C 112/45)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 22 du 22.01.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/40 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/40

---

Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Dacom Limited / IPM Informed Portfolio Management AB

(Affaire C-313/18) (1)

(2019/C 112/46)

Langue de procédure: le suédois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 268 du 30.07.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/40 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/40

---

Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Handelsgericht Wien — Autriche) — Austrian Airlines AG / MG, NF

(Affaire C-566/18) (1)

(2019/C 112/47)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 455 du 17.12.2018

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/40 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/40

---

Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Albacete — Espagne) — Los prestatarios / Globalcaja S.A.

(Affaire C-617/18) (1)

(2019/C 112/48)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 455 du 17.12.2018

---

Tribunal

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/41 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/41

---

Arrêt du Tribunal du 8 février 2019 — Serendipity e.a./EUIPO — CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)

(Affaire T-647/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CHIARA FERRAGNI - Marque Benelux verbale antérieure Chiara - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 112/49)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Serendipity Srl (Milan, Italie), Giuseppe Morgese (Barletta, Italie), Pasquale Morgese (Barletta) (représentants: C. Volpi, L. Aliotta et F. Garbagnati Lo Iacono, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: CKL Holdings NV (Bussum, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juillet 2017 (affaire R 2444/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, CKL Holdings et, d’autre part, Serendipity et MM. Morgese.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 juillet 2017 (affaire R 2444/2016-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 juillet 2017 (affaire R 2444/2016-4) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Serendipity Srl, de MM. Giuseppe Morgese et Pasquale Morgese. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Serendipity Srl, de MM. Giuseppe Morgese et Pasquale Morgese.

---

(1)  JO C 392 du 20.11.2017.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/41 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/41

---

Recours introduit le 16 janvier 2019 — Orkla Foods Danmark/EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD)

(Affaire T-34/19)

(2019/C 112/50)

Langue de la procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Orkla Foods Danmark A/S (Taastrup, Danemark) (représentant: S. Hansen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD» — Demande d’enregistrement no 16 930 241

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2018 dans l’affaire R 309/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/42 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/42

---

Recours introduit le 23 janvier 2019 — MSI Svetovanje/EUIPO — Industrial Farmaceutica Cantabria (nume)

(Affaire T-41/19)

(2019/C 112/51)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: MSI Svetovanje, marketing, d.o.o. (Vrhnika, Slovénie) (représentant: M. Maček, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Industrial Farmaceutica Cantabria, SA (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative nume — Demande d’enregistrement no 15 120 355

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2018 dans l’affaire R 722/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO à supporter ses propres frais, ainsi que ceux exposés par MSI Svetovanje d.o.o. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres frais, ainsi que ceux exposés par MSI Svetovanje d.o.o.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 TFUE; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 TFUE;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/43 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/43

---

Recours introduit le 28 janvier 2019 — AH/Eurofound

(Affaire T-52/19)

(2019/C 112/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AH (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 22 mars 2018 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail notifiée au réclamant par l’intermédiaire de son conseil au travers d’un courrier rédigé par le conseil de cette Agence, le cabinet d’avocats Beauchamps, en ce qu’il rejette sa plainte dénonçant la violation des règles en matière de protection des données privées et personnelles, sa demande de tenue d’une enquête à ce sujet ainsi que la demande en indemnisation introduites par le réclamant le 2 février 2018 par l’intermédiaire de son conseil; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 22 mars 2018 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail notifiée au réclamant par l’intermédiaire de son conseil au travers d’un courrier rédigé par le conseil de cette Agence, le cabinet d’avocats Beauchamps, en ce qu’il rejette sa plainte dénonçant la violation des règles en matière de protection des données privées et personnelles, sa demande de tenue d’une enquête à ce sujet ainsi que la demande en indemnisation introduites par le réclamant le 2 février 2018 par l’intermédiaire de son conseil;

| — | condamner la défenderesse à verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi suite à la «data breach» et au rejet de la demande introduite le 2 février 2018; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi suite à la «data breach» et au rejet de la demande introduite le 2 février 2018;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée, en ce que cette décision n’a pas été prise par l’AIPN compétente, mais par un cabinet d’avocats externes sans mandat ni pouvoir à cet effet. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée, en ce que cette décision n’a pas été prise par l’AIPN compétente, mais par un cabinet d’avocats externes sans mandat ni pouvoir à cet effet.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de bonne administration, du devoir d’assistance et des articles 22 et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), au motif que la défenderesse a rejeté la demande sans diligenter une enquête administrative. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de bonne administration, du devoir d’assistance et des articles 22 et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), au motif que la défenderesse a rejeté la demande sans diligenter une enquête administrative.

| 3. | Troisième moyen, tiré notamment de la violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et particulièrement du droit d’être entendu, et du devoir de sollicitude. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré notamment de la violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et particulièrement du droit d’être entendu, et du devoir de sollicitude.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 26 du statut et des dispositions applicables en matière de droit à la protection des données personnelles |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 26 du statut et des dispositions applicables en matière de droit à la protection des données personnelles

| 5. | Cinquième moyen, tiré d’un conflit d’intérêt et de la violation des devoirs d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance de l’administration. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré d’un conflit d’intérêt et de la violation des devoirs d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance de l’administration.

| 6. | Sixième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du statut et de la confidentialité attachée aux activités syndicales auxquelles a le droit de prendre part tout travailleur. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du statut et de la confidentialité attachée aux activités syndicales auxquelles a le droit de prendre part tout travailleur.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/44 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/44

---

Recours introduit le 29 janvier 2019 — Nosio/EUIPO (BIANCOFINO)

(Affaire T-54/19)

(2019/C 112/53)

Langue de la procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Nosio SpA (Mezzocorona, Italie) (représentants: J. Graffer et A. Ottolini)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «BIANCOFINO» — Demande d’enregistrement no 16 376 758

Décision attaquée: Décision de la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 22 novembre 2018 dans l’affaire R 2434/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/44 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/44

---

Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)

(Affaire T-60/19)

(2019/C 112/54)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Filotas Bellas & Yios AE (Alexandreia Imathias, Grèce)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque figurative de l’Union européenne comportant les éléments verbaux Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 — marque de l’Union européenne no 12 172 276

Procédure devant l’EUIPO: Procédure en nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 novembre 2018 dans l’affaire R 2296/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | La chambre de recours a apprécié de manière erronée la similitude des produits. |
| --- | --- |

—

La chambre de recours a apprécié de manière erronée la similitude des produits.

| — | La chambre de recours a estimé à tort qu’elle pouvait valablement transposer le raisonnement suivi par le Tribunal dans des arrêts antérieurs. [Or. 2] |
| --- | --- |

—

La chambre de recours a estimé à tort qu’elle pouvait valablement transposer le raisonnement suivi par le Tribunal dans des arrêts antérieurs. [Or. 2]

| — | La chambre de recours a soutenu à tort qu’une marque nationale antérieure était totalement dépourvue du caractère distinctif permettant de distinguer les produits qui sont certifiés de ceux qui ne le sont pas. |
| --- | --- |

—

La chambre de recours a soutenu à tort qu’une marque nationale antérieure était totalement dépourvue du caractère distinctif permettant de distinguer les produits qui sont certifiés de ceux qui ne le sont pas.

| — | La chambre de recours a commis une erreur en comparant les marques et en appréciant le risque de confusion. |
| --- | --- |

—

La chambre de recours a commis une erreur en comparant les marques et en appréciant le risque de confusion.

| — | La chambre de recours n’a pas tenu compte des dispositions et de la jurisprudence nationales concernant la portée et l’effet des marques de certification nationale. |
| --- | --- |

—

La chambre de recours n’a pas tenu compte des dispositions et de la jurisprudence nationales concernant la portée et l’effet des marques de certification nationale.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/45 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/45

---

Recours introduit le 4 février 2019 — ECSEL Joint Udertaking/Personal Health Institute International

(Affaire T-64/19)

(2019/C 112/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ECSEL Joint Udertaking (représentants: G. Kuyper et P. Brochier, avocats)

Partie défenderesse: Personal Health Institute International (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner la partie défenderesse à payer à ECSEL le montant de EU 25 513,84, avec les intérêts au taux contractuel de 3,5 % à compter du 15 décembre 2014 jusqu’au paiement complet. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer à ECSEL le montant de EU 25 513,84, avec les intérêts au taux contractuel de 3,5 % à compter du 15 décembre 2014 jusqu’au paiement complet.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une prétendue violation contractuelle par la partie défenderesse qui, selon la partie requérante, aurait omis de fournir le moindre détail ou renseignement concernant son projet à l’autorité de financement nationale compétente et aurait violé ses obligations contractuelles, justifiant ainsi qu’il soit mis fin au contrat, pour autant que la partie défenderesse soit concernée, par application des dispositions pertinentes contenues à l’article II.20.1 de l’Annexe II de la convention de subvention.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/46 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/46

---

Recours introduit le 5 février 2019 — Sixsigma Networks Mexico/EUIPO — Dokkio (DOKKIO)

(Affaire T-67/19)

(2019/C 112/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sixsigma Networks Mexico, SA de CV (ville de Mexico, Mexique) (représentant: C. Casas Feu, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Dokkio, Inc. (San Mateo, Californie, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «DOKKIO» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 308 971

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2018 dans l’affaire R 1187/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette l’opposition B 2800087; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette l’opposition B 2800087;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par Sixsigma Networks Mexico, SA de CV; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par Sixsigma Networks Mexico, SA de CV;

| — | condamner Dokkio, Inc. aux dépens encourus par Sixsigma Networks Mexico, SA de CV. |
| --- | --- |

—

condamner Dokkio, Inc. aux dépens encourus par Sixsigma Networks Mexico, SA de CV.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) règlement no 2017/1001.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/47 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/47

---

Recours introduit le 6 février 2019 — Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline)

(Affaire T-69/19)

(2019/C 112/57)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Südwestdeutsche Salzwerke AG (Heilbronn, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative «Bad Reichenhaller Alpensaline» — demande d’enregistrement no 17 126 517

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2018 dans l’affaire R 412/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et accueillir la demande d’enregistrement no 17 126 517, dans la mesure où celle-ci a été rejetée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et accueillir la demande d’enregistrement no 17 126 517, dans la mesure où celle-ci a été rejetée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/47 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/47

---

Recours introduit le 7 février 2019 — DK Company/EUIPO — Hunter Boot (DENIM HUNTER)

(Affaire T-74/19)

(2019/C 112/58)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: DK Company A/S (Ikast, Danemark) (représentant: S. Hansen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Hunter Boot Limited (Édimbourg, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative DENIM HUNTER — demande d’enregistrement no 14 649 891

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2018 dans l’affaire R 849/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | réformer la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante.

Moyen invoqué

La chambre de recours a commis une erreur en concluant à l’existence d’un risque de confusion entre les marques.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/48 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/48

---

Recours introduit le 8 février 2019 — Comune di Milano / Parlement et Conseil

(Affaire T-75/19)

(2019/C 112/59)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Comune di Milano (représentants: F. Sciaudone, M. Condinanzi et A. Neri, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«EMA»); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«EMA»);

| — | déclarer sans effet la décision du Conseil du 20 novembre 2017, en vertu du point 6 des règles de procédure du 22 juin 2017; |
| --- | --- |

—

déclarer sans effet la décision du Conseil du 20 novembre 2017, en vertu du point 6 des règles de procédure du 22 juin 2017;

| — | condamner le Conseil et le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil et le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des principes de la démocratie représentative (article 10 TUE), de l’équilibre institutionnel et de la coopération loyale (article 13 TUE) ainsi que de la violation des formes substantielles et de l’article 14 TUE






  — | La partie requérante invoque la violation des principes en cause en ce que: i) le siège de l’EMA a été choisi par une seule institution, le Conseil, à l’issue d’un processus décisionnel qui a débouché sur la décision du 20 novembre 2017 qui a déterminé la teneur du règlement attaqué (c’est-à-dire la fixation du siège de l’EMA à Amsterdam), en dehors de la procédure législative ordinaire et avant l’ouverture de celle-ci; ii) le Conseil et la Commission — les deux seules institutions à avoir participé au processus de sélection — n’ont pas associé le Parlement à la procédure de sélection du siège de l’EMA à laquelle s’est, de fait, réduit le processus décisionnel; iii) dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil et la Commission ont mis le Parlement devant le fait accompli que constituait le choix (déjà opéré) d’Amsterdam comme siège; iv) le Conseil et la Commission n’ont laissé au Parlement aucune marge d’intervention pour évaluer ou remettre en cause cette décision, et se sont, au contraire, engagés à conclure la procédure législative le plus rapidement possible; v) le Parlement a été mis dans l’impossibilité d’exercer sa fonction, pourtant prévue par les traités, et il a dû, dans le cours de la procédure législative, «confirmer» la décision adoptée par le Conseil. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des principes de la démocratie représentative (article 10 TUE), de l’équilibre institutionnel et de la coopération loyale (article 13 TUE) ainsi que de la violation des formes substantielles et de l’article 14 TUE

—

La partie requérante invoque la violation des principes en cause en ce que: i) le siège de l’EMA a été choisi par une seule institution, le Conseil, à l’issue d’un processus décisionnel qui a débouché sur la décision du 20 novembre 2017 qui a déterminé la teneur du règlement attaqué (c’est-à-dire la fixation du siège de l’EMA à Amsterdam), en dehors de la procédure législative ordinaire et avant l’ouverture de celle-ci; ii) le Conseil et la Commission — les deux seules institutions à avoir participé au processus de sélection — n’ont pas associé le Parlement à la procédure de sélection du siège de l’EMA à laquelle s’est, de fait, réduit le processus décisionnel; iii) dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil et la Commission ont mis le Parlement devant le fait accompli que constituait le choix (déjà opéré) d’Amsterdam comme siège; iv) le Conseil et la Commission n’ont laissé au Parlement aucune marge d’intervention pour évaluer ou remettre en cause cette décision, et se sont, au contraire, engagés à conclure la procédure législative le plus rapidement possible; v) le Parlement a été mis dans l’impossibilité d’exercer sa fonction, pourtant prévue par les traités, et il a dû, dans le cours de la procédure législative, «confirmer» la décision adoptée par le Conseil.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’un détournement de pouvoir et de la violation des principes de transparence, de bonne administration et d’équité






  — | Selon la partie requérante, la procédure de sélection avait pour objectif d’identifier la meilleure offre de relocalisation du siège de l’EMA à la lumière des critères objectifs de sélection définis dans l’appel d’offres. Toutefois, dans le cas d’espèce, la désignation du siège par tirage au sort, sans mesures d’instruction complémentaires, n’a pas permis de vérifier que les deux candidatures de Milan et d’Amsterdam n’étaient pas équivalentes ni de choisir la meilleure offre. En outre, le résultat du scrutin du 20 novembre 2017, favorable à Amsterdam, a été permis par le défaut d’instruction effective de la Commission et par la dénaturation de l’offre néerlandaise (concernant divers éléments essentiels). En conséquence, les États membres auraient voté en faveur de la candidature d’Amsterdam en considérant erronément que cette dernière répondait aux conditions prévues dans l’appel d’offres ainsi qu’aux exigences spécifiques de l’Agence. De plus, l’offre néerlandaise a été modifiée ex post (qui plus est, dans un sens défavorable) après le scrutin du 20 novembre 2017. Les modifications apportées à l’offre auraient été négociées secrètement et de manière bilatérale. Les vices dont la décision du 20 novembre 2017 est entachée entraînent l’illégalité du règlement attaqué. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’un détournement de pouvoir et de la violation des principes de transparence, de bonne administration et d’équité

—

Selon la partie requérante, la procédure de sélection avait pour objectif d’identifier la meilleure offre de relocalisation du siège de l’EMA à la lumière des critères objectifs de sélection définis dans l’appel d’offres. Toutefois, dans le cas d’espèce, la désignation du siège par tirage au sort, sans mesures d’instruction complémentaires, n’a pas permis de vérifier que les deux candidatures de Milan et d’Amsterdam n’étaient pas équivalentes ni de choisir la meilleure offre. En outre, le résultat du scrutin du 20 novembre 2017, favorable à Amsterdam, a été permis par le défaut d’instruction effective de la Commission et par la dénaturation de l’offre néerlandaise (concernant divers éléments essentiels). En conséquence, les États membres auraient voté en faveur de la candidature d’Amsterdam en considérant erronément que cette dernière répondait aux conditions prévues dans l’appel d’offres ainsi qu’aux exigences spécifiques de l’Agence. De plus, l’offre néerlandaise a été modifiée ex post (qui plus est, dans un sens défavorable) après le scrutin du 20 novembre 2017. Les modifications apportées à l’offre auraient été négociées secrètement et de manière bilatérale. Les vices dont la décision du 20 novembre 2017 est entachée entraînent l’illégalité du règlement attaqué.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration






  — | Il est soutenu à cet égard que le processus décisionnel qui a mené à la désignation du nouveau siège de l’EMA se caractérise par l’absence de formes et de modalités destinées à assurer la transparence requise. Le défaut d’instruction et la renégociation ultérieure, bilatérale et secrète de certaines conditions essentielles de l’offre néerlandaise auraient aggravé la violation du principe de transparence. En outre, de nombreux éléments pertinents pour la décision n’ont pas été pris en considération. Le défaut d’évaluation effective des offres et la dénaturation de trois éléments essentiels de l’offre néerlandaise par la Commission (superficie du siège temporaire, conditions financières, inadéquation pour assurer la continuité des opérations de l’EMA) auraient aggravé la violation du principe de bonne administration. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration

—

Il est soutenu à cet égard que le processus décisionnel qui a mené à la désignation du nouveau siège de l’EMA se caractérise par l’absence de formes et de modalités destinées à assurer la transparence requise. Le défaut d’instruction et la renégociation ultérieure, bilatérale et secrète de certaines conditions essentielles de l’offre néerlandaise auraient aggravé la violation du principe de transparence. En outre, de nombreux éléments pertinents pour la décision n’ont pas été pris en considération. Le défaut d’évaluation effective des offres et la dénaturation de trois éléments essentiels de l’offre néerlandaise par la Commission (superficie du siège temporaire, conditions financières, inadéquation pour assurer la continuité des opérations de l’EMA) auraient aggravé la violation du principe de bonne administration.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de la décision du Conseil du 11 septembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur et de la violation des règles de procédure du Conseil du 31 octobre 2017






  — | Sur ce point, la partie requérante fait valoir que les modalités de déroulement et le résultat des opérations de vote seraient entachés de la violation des règles spécifiques que le Conseil aurait dû respecter, ce qui entraîne l’illégalité de la décision du 20 novembre 2017 et du règlement attaqué. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de la décision du Conseil du 11 septembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur et de la violation des règles de procédure du Conseil du 31 octobre 2017

—

Sur ce point, la partie requérante fait valoir que les modalités de déroulement et le résultat des opérations de vote seraient entachés de la violation des règles spécifiques que le Conseil aurait dû respecter, ce qui entraîne l’illégalité de la décision du 20 novembre 2017 et du règlement attaqué.

---

| 25.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/49 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/49

---

Recours introduit le 12 février 2019 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission européenne

(Affaire T-81/19)

(2019/C 112/60)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Zoï Apostolopoulou (Athènes, Grèce) et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki (Athènes) (représentant: D. Gkouskos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | joindre le présent recours des parties requérantes au recours connexe qu’elles ont introduit le 25 octobre 2018 et qui a été enregistré sous le numéro d’affaire T-721/18; |
| --- | --- |

—

joindre le présent recours des parties requérantes au recours connexe qu’elles ont introduit le 25 octobre 2018 et qui a été enregistré sous le numéro d’affaire T-721/18;

| — | faire droit à leur recours et condamner les parties défenderesses conjointement et solidairement à verser à chacune des parties requérantes la somme totale d’un million cent mille euros, telle qu’elle se décompose en détail dans leur requête, à titre de réparation du préjudice moral que les parties requérantes ont subi du fait de l’atteinte à leur personnalité; |
| --- | --- |

—

faire droit à leur recours et condamner les parties défenderesses conjointement et solidairement à verser à chacune des parties requérantes la somme totale d’un million cent mille euros, telle qu’elle se décompose en détail dans leur requête, à titre de réparation du préjudice moral que les parties requérantes ont subi du fait de l’atteinte à leur personnalité;

| — | enjoindre aux parties défenderesses de s’abstenir de toute atteinte à la personnalité des parties requérantes à l’avenir; |
| --- | --- |

—

enjoindre aux parties défenderesses de s’abstenir de toute atteinte à la personnalité des parties requérantes à l’avenir;

| — | enjoindre à la première partie défenderesse de rétablir l’honneur et la réputation des parties requérantes au moyen d’une déclaration; |
| --- | --- |

—

enjoindre à la première partie défenderesse de rétablir l’honneur et la réputation des parties requérantes au moyen d’une déclaration;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a été introduit contre la Commission européenne et l’Union européenne. Étant donné que cette dernière est toujours représentée devant la Cour par l’institution à laquelle l’acte ou le comportement attaqué est imputable, la Commission est l’unique partie défenderesse dans la présente affaire.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du devoir de vérité et de loyauté qui incombe aux parties, de la violation du principe général fondamental de l’administration équitable de la justice et de l’atteinte au droit des parties requérantes à un procès équitable. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du devoir de vérité et de loyauté qui incombe aux parties, de la violation du principe général fondamental de l’administration équitable de la justice et de l’atteinte au droit des parties requérantes à un procès équitable.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’atteinte à la dignité humaine et à la personnalité des parties requérantes, en violation du principe de bonne administration. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’atteinte à la dignité humaine et à la personnalité des parties requérantes, en violation du principe de bonne administration.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de légalité, de bonne foi et de confiance légitime. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de légalité, de bonne foi et de confiance légitime.

---