# Journal officiel C 66/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 66 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année19 février 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66

Édition de langue française

Communications et informations

62e année19 février 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 66/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9122 — TCCC/Costa) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 66/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9122 — TCCC/Costa) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 66/02 | Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/271 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 2 |
| 2019/C 66/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 3 |
| 2019/C 66/04 | Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe | 4 |
| 2019/C 66/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe | 5 |
| 2019/C 66/06 | Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 6 |
| 2019/C 66/07 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/285 du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/279 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan | 7 |
| 2019/C 66/08 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan | 9 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 66/09 | Taux de change de l'euro | 10 |
| 2019/C 66/10 | Décision d’exécution de la Commission du 15 février 2019 sur le financement et l’adoption du programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 66/02

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/271 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

2

2019/C 66/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

3

2019/C 66/04

Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

o

4

2019/C 66/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

o

5

2019/C 66/06

Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

6

2019/C 66/07

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/285 du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/279 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

o

7

2019/C 66/08

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

o

9

Commission européenne

2019/C 66/09

Taux de change de l'euro

10

2019/C 66/10

Décision d’exécution de la Commission du 15 février 2019 sur le financement et l’adoption du programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 66/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9270 — VINCI Airports/Gatwick Airport) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 66/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9270 — VINCI Airports/Gatwick Airport) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/1 |
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19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9122 — TCCC/Costa)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 66/01)

Le 21 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9122. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9122.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/2 |
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19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/2

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Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/271 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2019/C 66/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Brahim el KHAYARI, la personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/271 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne en question, dont le nom est mentionné dans les annexes susvisées, devrait figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels elle a été inscrite sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La personne concernée peut, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 20 août 2019.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 46 I du 18.2.2019, p. 3.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 46 I du 18.2.2019, p. 1.

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| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/3 |
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19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2019/C 66/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/271 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile - RELEX du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693, modifiée par la décision (PESC) 2019/271, et par le règlement (UE) 2016/1686, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725. (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(3)  JO L 46 I du 18.2.2019, p. 3.

(4)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(5)  JO L 46 I du 18.2.2019, p. 1.

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| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/4 |
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19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/4

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Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

(2019/C 66/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (3), modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil (4) concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1er novembre 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susvisée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(2)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 38.

(3)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(4)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 1.

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| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/5 |
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19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

(2019/C 66/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2011/101/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil (3), et le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (4), modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile - RELEX du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2011/101/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/284, et au règlement (CE) no 314/2004, modifié par le règlement (UE) 2019/278.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/101/PESC et le règlement (CE) no 314/2004 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(3)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 38.

(4)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(5)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 1.

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| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/6 |
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19.2.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 66/6

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Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2019/C 66/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes suivantes: M. Mohammad Walid Ghazal (no 74), M. Mohammad Ibrahim Al-Sha’ar (no 107), M. Ali Hadar (no 172), M. Bishr Riyad Yazigi (no 188), M. Hussein Arnous (no 190), M. Bishr al-Sabban (no 213), M. Atef Naddaf (no 217) et M. Ali Al-Zafir (no 219), personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d’inscription. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, avant le 25 février 2019, une demande visant à obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

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| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/7 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/7

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/285 du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/279 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

(2019/C 66/07)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées dans l’annexe de la décision 2011/486/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/285 du Conseil (2), et dans l’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/279 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Afghanistan.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1988 (2011), instituant des mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités connues, avant la date d’adoption de cette résolution, sous le nom de Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A («Individus associés aux Taliban») et la section B («entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») de la liste récapitulative du Comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), ainsi qu’à l’encontre des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban.

Le 30 janvier 2019, le Comité institué conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié et mis à jour la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau DC2 2034 |
| Organisation des Nations unies |
| New York, N.Y. 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
| Tél. +1 9173679448 |
| Fax +1 2129631300 |
| Courriel: delisting@un.org |

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Organisation des Nations unies

New York, N.Y. 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/1988

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes visées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes, groupes, entreprises et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) no 753/2011. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l’annexe de la décision et de l’annexe I du règlement.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 753/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins de base ou procéder à certains paiements (voir article 5 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |
| Belgique |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Belgique

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.

(2)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 42.

(3)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(4)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 4.

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| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/9

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

(2019/C 66/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2011/486/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/285 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/279 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| 1048 Bruxelles |
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| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

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Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

Belgique

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/285, et par le règlement (UE) no 753/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/279.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) no 753/2011.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.

(3)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 42.

(4)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(5)  JO L 47 du 19.2.2019, p. 4.

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Commission européenne

| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/10

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Taux de change de l'euro (1)

18 février 2019

(2019/C 66/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1328 |
| JPY | yen japonais | 125,23 |
| DKK | couronne danoise | 7,4620 |
| GBP | livre sterling | 0,87620 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4685 |
| CHF | franc suisse | 1,1361 |
| ISK | couronne islandaise | 134,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7508 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,715 |
| HUF | forint hongrois | 318,01 |
| PLN | zloty polonais | 4,3292 |
| RON | leu roumain | 4,7405 |
| TRY | livre turque | 6,0079 |
| AUD | dollar australien | 1,5825 |
| CAD | dollar canadien | 1,4992 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8899 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6473 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5357 |
| KRW | won sud-coréen | 1 275,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9743 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6637 |
| HRK | kuna croate | 7,4125 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 979,84 |
| MYR | ringgit malais | 4,6281 |
| PHP | peso philippin | 59,325 |
| RUB | rouble russe | 74,9142 |
| THB | baht thaïlandais | 35,366 |
| BRL | real brésilien | 4,2213 |
| MXN | peso mexicain | 21,8054 |
| INR | roupie indienne | 80,8835 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1328

JPY

yen japonais

125,23

DKK

couronne danoise

7,4620

GBP

livre sterling

0,87620

SEK

couronne suédoise

10,4685

CHF

franc suisse

1,1361

ISK

couronne islandaise

134,90

NOK

couronne norvégienne

9,7508

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,715

HUF

forint hongrois

318,01

PLN

zloty polonais

4,3292

RON

leu roumain

4,7405

TRY

livre turque

6,0079

AUD

dollar australien

1,5825

CAD

dollar canadien

1,4992

HKD

dollar de Hong Kong

8,8899

NZD

dollar néo-zélandais

1,6473

SGD

dollar de Singapour

1,5357

KRW

won sud-coréen

1 275,31

ZAR

rand sud-africain

15,9743

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6637

HRK

kuna croate

7,4125

IDR

rupiah indonésienne

15 979,84

MYR

ringgit malais

4,6281

PHP

peso philippin

59,325

RUB

rouble russe

74,9142

THB

baht thaïlandais

35,366

BRL

real brésilien

4,2213

MXN

peso mexicain

21,8054

INR

roupie indienne

80,8835

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/11

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 15 février 2019

sur le financement et l’adoption du programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux

(2019/C 66/10)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 110,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, il est nécessaire d’adopter une décision de financement pluriannuel, qui constitue le programme de travail pluriannuel pour 2019 et 2020. L’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, il est nécessaire d’adopter une décision de financement pluriannuel, qui constitue le programme de travail pluriannuel pour 2019 et 2020. L’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement.

| (2) | Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d’octroi de ces subventions. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d’octroi de ces subventions.

| (3) | Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 116, paragraphe 5, du règlement financier. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 116, paragraphe 5, du règlement financier.

| (4) | Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du programme de travail, il convient d’autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier. |
| --- | --- |

(4)

Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du programme de travail, il convient d’autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier.

| (5) | L’article 6 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7 du même règlement, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées. Des subventions peuvent aussi être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10 dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’article 6 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7 du même règlement, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées. Des subventions peuvent aussi être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10 dudit règlement.

| (6) | L’article 16 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres ou à des organisations internationales, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, pour les mesures visant à éradiquer ou à enrayer un organisme nuisible aux végétaux ou à assurer la protection contre sa dissémination, pour autant que les conditions établies à l’article 17 dudit règlement soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

L’article 16 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres ou à des organisations internationales, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, pour les mesures visant à éradiquer ou à enrayer un organisme nuisible aux végétaux ou à assurer la protection contre sa dissémination, pour autant que les conditions établies à l’article 17 dudit règlement soient respectées.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier

Programme de travail

La décision de financement pluriannuel figurant en annexe, qui constitue le programme de travail pluriannuel 2019-2020 pour la mise en œuvre des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, est adoptée.

Article 2

Contribution de l’Union

La contribution maximale de l’Union destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 50 000 000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2019 et à 20 000 000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2020; ces montants sont à imputer sur les crédits inscrits aux lignes suivantes du budget général de l’Union:

| a) | pour 2019: ligne budgétaire 17 04 04: 50 000 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

pour 2019: ligne budgétaire 17 04 04: 50 000 000 EUR;

| b) | pour 2020: ligne budgétaire 17 04 04: 20 000 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

pour 2020: ligne budgétaire 17 04 04: 20 000 000 EUR.

Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

L’exécution de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus dans le budget général de l’Union pour 2020 après l’adoption de celui-ci par l’autorité budgétaire.

Le taux de la contribution financière de l’Union s’élève à 50 %, 75 % ou 100 % et est fixé individuellement pour chaque bénéficiaire, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 652/2014.

Article 3

Clause de flexibilité

Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale annuelle de l’Union fixée à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier lorsqu’elles n’ont pas d’incidence significative sur la nature des actions et l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Article 4

Subventions

Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions conformément aux conditions définies en annexe. Des subventions peuvent être octroyées aux organismes visés à l’annexe sélectionnés conformément au point 2.1 de l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

2

---

ANNEXE

Programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux

1.   Introduction

Compte tenu des objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, le présent programme de travail contient les actions à financer et la ventilation budgétaire pour les années 2019 et 2020 en ce qui concerne les subventions exécutées en gestion directe.

a)   Base juridique

| Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. |
| --- |

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Ligne budgétaire

| 17 04 04 |
| --- |

17 04 04

Objectifs poursuivis

| Les actions visent à lutter contre les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux en appliquant des mesures d’urgence conformément aux articles 6 et 16 du règlement (UE) no 652/2014. |
| --- |

Les actions visent à lutter contre les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux en appliquant des mesures d’urgence conformément aux articles 6 et 16 du règlement (UE) no 652/2014.

Résultats escomptés

| La Commission attend des actions mentionnées à la rubrique «Objectifs poursuivis» qu’elles permettent d’éviter une plus grande dissémination des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et de les éradiquer rapidement lorsqu’ils apparaissent sur le territoire de l’Union. |
| --- |

La Commission attend des actions mentionnées à la rubrique «Objectifs poursuivis» qu’elles permettent d’éviter une plus grande dissémination des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et de les éradiquer rapidement lorsqu’ils apparaissent sur le territoire de l’Union.

2.   Subventions

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux subventions dans le cadre du présent programme de travail s’élève à 50 000 000 EUR pour l’année 2019 et à 20 000 000 EUR pour l’année 2020.

2.1.   Mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux donnant lieu à des subventions sans appel à propositions

Type de demandeurs visé par l’attribution directe des subventions

| a) | les organismes identifiés comme bénéficiaires par l’acte de base, au sens de l’article 58 du règlement financier, ou les organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres sont identifiés par un acte de base comme bénéficiaires; |
| --- | --- |

a)

les organismes identifiés comme bénéficiaires par l’acte de base, au sens de l’article 58 du règlement financier, ou les organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres sont identifiés par un acte de base comme bénéficiaires;

| b) | les organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait ou les organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres se trouvent dans une situation de monopole de droit ou de fait; |
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b)

les organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait ou les organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres se trouvent dans une situation de monopole de droit ou de fait;

| c) | pour des activités ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de ses pouvoirs administratifs, à condition que les activités concernées ne relèvent pas d’un appel à propositions. |
| --- | --- |

c)

pour des activités ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de ses pouvoirs administratifs, à condition que les activités concernées ne relèvent pas d’un appel à propositions.

Description des activités devant être financées par les subventions octroyées sans appel à propositions en application de l’article 195 du règlement financier

| a) | L’article 6 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7 de ce même règlement, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées. Des subventions peuvent aussi être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10 dudit règlement. |
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a)

L’article 6 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7 de ce même règlement, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées. Des subventions peuvent aussi être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10 dudit règlement.

| b) | L’article 16 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres ou à des organisations internationales, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, pour les mesures visant à éradiquer ou à enrayer un organisme nuisible aux végétaux ou à assurer la protection contre sa dissémination, pour autant que les conditions établies à l’article 17 dudit règlement soient respectées. |
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b)

L’article 16 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres ou à des organisations internationales, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, pour les mesures visant à éradiquer ou à enrayer un organisme nuisible aux végétaux ou à assurer la protection contre sa dissémination, pour autant que les conditions établies à l’article 17 dudit règlement soient respectées.

| c) | L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, lorsque des subventions sont octroyées aux autorités compétentes des États membres, celles-ci sont considérées comme des bénéficiaires identifiés au sens de l’article 195, point c), du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046. De telles subventions peuvent être octroyées en l’absence d’appels à propositions. |
| --- | --- |

c)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, lorsque des subventions sont octroyées aux autorités compétentes des États membres, celles-ci sont considérées comme des bénéficiaires identifiés au sens de l’article 195, point c), du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046. De telles subventions peuvent être octroyées en l’absence d’appels à propositions.

| d) | Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 652/2014, la Commission peut accorder une contribution financière de l’Union pour la constitution de stocks de produits biologiques ou pour l’achat de doses de vaccin si l’apparition ou la progression, dans un pays tiers ou dans un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose mentionnées aux annexes I et II dudit règlement sont susceptibles de constituer une menace pour l’Union. |
| --- | --- |

d)

Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 652/2014, la Commission peut accorder une contribution financière de l’Union pour la constitution de stocks de produits biologiques ou pour l’achat de doses de vaccin si l’apparition ou la progression, dans un pays tiers ou dans un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose mentionnées aux annexes I et II dudit règlement sont susceptibles de constituer une menace pour l’Union.

Mise en œuvre

| Mise en œuvre par la DG SANTE |
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Mise en œuvre par la DG SANTE

Coûts éligibles

| La contribution financière de l’Union couvre les coûts éligibles ci-après qui sont supportés aux fins de la lutte contre les maladies animales, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 652/2014:






  a) | les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou éliminés; |
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La contribution financière de l’Union couvre les coûts éligibles ci-après qui sont supportés aux fins de la lutte contre les maladies animales, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 652/2014:

a)

les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou éliminés;

| b) | les coûts d’abattage ou d’élimination des animaux et les coûts d’acheminement y afférents; |
| --- | --- |

b)

les coûts d’abattage ou d’élimination des animaux et les coûts d’acheminement y afférents;

| c) | les coûts d’indemnisation des propriétaires de produits d’origine animale détruits, dans la limite de la valeur de ces produits sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci; |
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c)

les coûts d’indemnisation des propriétaires de produits d’origine animale détruits, dans la limite de la valeur de ces produits sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;

| d) | les coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l’équipement, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène; |
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d)

les coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l’équipement, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène;

| e) | les coûts d’acheminement et de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu’il ne peut être désinfecté, de l’équipement contaminé; |
| --- | --- |

e)

les coûts d’acheminement et de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu’il ne peut être désinfecté, de l’équipement contaminé;

| f) | les coûts de l’acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d’appâts, ainsi que les coûts de l’acte vaccinal, si la Commission décide de ces actions ou les autorise; |
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f)

les coûts de l’acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d’appâts, ainsi que les coûts de l’acte vaccinal, si la Commission décide de ces actions ou les autorise;

| g) | les coûts d’acheminement et d’élimination des carcasses; |
| --- | --- |

g)

les coûts d’acheminement et d’élimination des carcasses;

| h) | dans des cas exceptionnels dûment justifiés:






  i) | les coûts d’échantillonnage; |
| --- | --- | --- |

h)

dans des cas exceptionnels dûment justifiés:

i)

les coûts d’échantillonnage;

| ii) | les coûts de la réalisation d’analyses; |
| --- | --- |

ii)

les coûts de la réalisation d’analyses;

| iii) | les coûts des actions de sensibilisation; |
| --- | --- |

iii)

les coûts des actions de sensibilisation;

| iv) | les autres coûts essentiels à l’éradication de la maladie, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène. |
| --- | --- |

iv)

les autres coûts essentiels à l’éradication de la maladie, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène.

La contribution financière de l’Union couvre les coûts éligibles ci-après qui sont supportés aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 652/2014:

| a) | les dépenses de personnel, quel que soit leur statut, directement associés aux mesures, ainsi que les coûts liés à la location d’équipements, aux consommables et à tout autre matériel nécessaire, aux produits de traitement, à l’échantillonnage et aux essais de laboratoire; |
| --- | --- |

a)

les dépenses de personnel, quel que soit leur statut, directement associés aux mesures, ainsi que les coûts liés à la location d’équipements, aux consommables et à tout autre matériel nécessaire, aux produits de traitement, à l’échantillonnage et aux essais de laboratoire;

| b) | les coûts des contrats de service passés avec des tiers pour l’exécution d’une partie des mesures; |
| --- | --- |

b)

les coûts des contrats de service passés avec des tiers pour l’exécution d’une partie des mesures;

| c) | les coûts d’indemnisation des opérateurs ou des propriétaires concernés pour le traitement, la destruction et l’enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements; |
| --- | --- |

c)

les coûts d’indemnisation des opérateurs ou des propriétaires concernés pour le traitement, la destruction et l’enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements;

| d) | à partir du 1er janvier 2017, les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de ces végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; |
| --- | --- |

d)

à partir du 1er janvier 2017, les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de ces végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation;

| e) | dans des cas exceptionnels dûment justifiés:






  i) | les coûts des actions de sensibilisation; |
| --- | --- | --- |

e)

dans des cas exceptionnels dûment justifiés:

i)

les coûts des actions de sensibilisation;

| ii) | les autres coûts essentiels à l’éradication ou à l’enrayement de l’organisme nuisible, ou liés à des mesures de protection supplémentaires prises contre la dissémination de l’organisme nuisible, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène. |
| --- | --- |

ii)

les autres coûts essentiels à l’éradication ou à l’enrayement de l’organisme nuisible, ou liés à des mesures de protection supplémentaires prises contre la dissémination de l’organisme nuisible, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène.

Critères d’attribution

| Les critères d’attribution de la contribution financière de l’Union sont les suivants:






  a) | le respect des exigences de la législation applicable de l’Union; |
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Les critères d’attribution de la contribution financière de l’Union sont les suivants:

a)

le respect des exigences de la législation applicable de l’Union;

| b) | la pertinence des activités prévues pour la prévention ou l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux. |
| --- | --- |

b)

la pertinence des activités prévues pour la prévention ou l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9270 — VINCI Airports/Gatwick Airport)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 66/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | VINCI Airports (France), qui appartient au groupe VINCI et qui est, en dernier ressort, contrôlée par VINCI S.A. (France), |
| --- | --- |

—

VINCI Airports (France), qui appartient au groupe VINCI et qui est, en dernier ressort, contrôlée par VINCI S.A. (France),

| — | Ivy Topco Limited (Îles Caïmans), société holding qui contrôle indirectement Gatwick Airport Limited (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Ivy Topco Limited (Îles Caïmans), société holding qui contrôle indirectement Gatwick Airport Limited (Royaume-Uni).

VINCI Airports acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Ivy Topco Limited.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   pour VINCI Airports: gestion et exploitation d’aéroports à travers le monde. Le groupe VINCI est actif dans les domaines des concessions et des infrastructures, de la construction, des travaux routiers, des travaux publics et de l’ingénierie,

—   pour Ivy Topco Limited: société holding qui possède et exploite indirectement l’aéroport de Gatwick dans la région de Londres.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9270 — VINCI Airports/Gatwick Airport

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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