# Journal officiel C 48/6 fé

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 48 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année6 février 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 48

Édition de langue française

Communications et informations

62e année6 février 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil de résolution unique |
| 2019/C 48/01 | Rapport établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne ou d’un autre organe découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2017, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, de la Commission et du Conseil | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil de résolution unique

2019/C 48/01

Rapport établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne ou d’un autre organe découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2017, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, de la Commission et du Conseil

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil de résolution unique

| 6.2.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 48/1 |
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6.2.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 48/1

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Rapport établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne ou d’un autre organe découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2017, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, de la Commission et du Conseil

(2019/C 48/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Abréviations, sigles et acronymes | | 2 |
| Introduction | 1-3 | 3 |
| Étendue et approche de l’audit | 4-12 | 3 |
| Étendue de l’audit | 4-5 | 3 |
| Approche d’audit | 6-12 | 3 |
| Observations | 13-54 | 5 |
| Première partie — Engagements éventuels du CRU | 13-46 | 5 |
| Deuxième partie — Engagements éventuels de la Commission | 47-52 | 12 |
| Troisième partie — Engagements éventuels du Conseil | 53-54 | 12 |
| Conclusions et recommandations | 55-57 | 13 |
| Annexe — Suivi des commentaires des années précédentes | | 14 |
| Réponses du Conseil de résolution unique | | 15 |
| Réponses de la Commission | | 17 |
| Réponses du Conseil | | 18 |

Points

Page

Abréviations, sigles et acronymes

2

Introduction

1-3

3

Étendue et approche de l’audit

4-12

3

Étendue de l’audit

4-5

3

Approche d’audit

6-12

3

Observations

13-54

5

Première partie — Engagements éventuels du CRU

13-46

5

Deuxième partie — Engagements éventuels de la Commission

47-52

12

Troisième partie — Engagements éventuels du Conseil

53-54

12

Conclusions et recommandations

55-57

13

Annexe — Suivi des commentaires des années précédentes

14

Réponses du Conseil de résolution unique

15

Réponses de la Commission

17

Réponses du Conseil

18

ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES

| ARN | Autorité de résolution nationale |
| --- | --- |
| BPE | Banco Popular Español, S.A. |
| CRU | Conseil de résolution unique |
| FRU | Fonds de résolution unique |
| MRU | Mécanisme de résolution unique |
| Règlement MRU | Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1) |
| Tribunal de l’Union européenne | Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne |

ARN

Autorité de résolution nationale

BPE

Banco Popular Español, S.A.

CRU

Conseil de résolution unique

FRU

Fonds de résolution unique

MRU

Mécanisme de résolution unique

Règlement MRU

Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1)

Tribunal de l’Union européenne

Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne

INTRODUCTION

| 1. | Le mécanisme de résolution unique (MRU), institué par le règlement (UE) no 806/2014 (ci-après le «règlement MRU») (1), est le deuxième pilier de l’union bancaire de l’Union européenne. En cas de faillite d’une banque, ce mécanisme vise à gérer efficacement sa résolution sans répercussions sur l’économie réelle ou le contribuable. Le Conseil de résolution unique (CRU) est l’acteur clé de ce mécanisme et l’autorité de résolution pour toutes les banques importantes (2) et les groupes bancaires transfrontaliers moins importants établis dans la zone euro (3). Le CRU est devenu une agence indépendante le 1er janvier 2015; il est doté de tous les pouvoirs de résolution depuis le 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La Banque centrale européenne, le CRU, la Commission et, éventuellement, le Conseil prennent part au processus conduisant à la décision de soumettre une entité à une procédure de résolution (4). Le cas échéant et sous certaines conditions, le CRU peut recourir au Fonds de résolution unique (FRU) dans la mesure nécessaire pour garantir l’application effective des instruments de résolution. Le CRU et le FRU sont intégralement financés par le secteur bancaire. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans son article 92, paragraphe 4, le règlement MRU impose spécifiquement à la Cour de faire rapport sur tout engagement éventuel (du CRU, du Conseil, de la Commission ou d’un autre organe) découlant de l’exécution par le CRU, le Conseil ou la Commission des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. La Cour peut demander toute information utile à l’accomplissement des tâches qui lui sont conférées (5). |
| --- | --- |

3.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

Étendue de l’audit

| 4. | Le présent rapport d’audit porte exclusivement sur les engagements éventuels visés à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU et couvre l’exercice 2017. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Dans d’autres produits, la Cour a également contrôlé les comptes annuels de la Commission et du Conseil (6) ainsi que du CRU (7) pour l’exercice 2017. |
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5.

Approche d’audit

| 6. | Les engagements éventuels, tels qu’ils sont définis dans la norme comptable internationale pour le secteur public no 19 et la règle comptable no 10 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» de l’Union européenne (voir encadré 1), doivent être publiés dans les comptes annuels.

  Encadré 1


  Définition d’«engagement éventuel» (ou «passif éventuel»)






  Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit parce qu’aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. |
| --- | --- |

6.

Encadré 1

Définition d’«engagement éventuel» (ou «passif éventuel»)

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit parce qu’aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

| 7. | Pour déterminer si un engagement éventuel doit être publié, il convient d’évaluer si une sortie de ressources est probable. Si la probabilité d’une future sortie de ressources est:






  — | certaine, un engagement doit être publié; |
| --- | --- | --- |

7.

—

certaine, un engagement doit être publié;

| — | probable, une provision doit être publiée; |
| --- | --- |

—

probable, une provision doit être publiée;

| — | possible, un engagement éventuel doit être publié; |
| --- | --- |

—

possible, un engagement éventuel doit être publié;

| — | faible, aucune information n’est nécessaire. |
| --- | --- |

—

faible, aucune information n’est nécessaire.

| 8. | Outre les engagements éventuels apparus au cours de l’exercice 2017, les comptables doivent tenir compte de toute information pertinente obtenue jusqu’à la date de présentation des comptes définitifs. Ainsi, des ajustements ou des informations complémentaires peuvent être nécessaires à une présentation fidèle des comptes, y compris des informations obtenues au cours de l’année 2018 (8). Les comptes relatifs à l’exercice 2017 ont été présentés:






  — | le 1er juillet 2018 par le Conseil de résolution unique; |
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8.

—

le 1er juillet 2018 par le Conseil de résolution unique;

| — | le 22 juin 2018 par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

le 22 juin 2018 par la Commission européenne;

| — | le 12 juin 2018 par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

le 12 juin 2018 par le Conseil de l’Union européenne.

| 9. | Les éléments probants ont consisté en des informations recueillies au cours de réunions et d’entretiens avec des agents, ainsi qu’au moyen du contrôle de documents internes, de lettres de déclaration d’avocats externes ou de données publiques. |
| --- | --- |

9.

| 10. | À la fin du mois de mai 2018, un certain nombre de contentieux étaient engagés à l’encontre du CRU, de la Commission et du Conseil en lien avec les tâches qui leur incombent en vertu du règlement MRU. Afin de contrôler les engagements éventuels en cause, la Cour a sélectionné un échantillon d’affaires de contentieux (9) et examiné les dossiers correspondants (voir tableau 1). |
| --- | --- |

10.

| 11. | L’échantillon comportait également neuf affaires relatives aux contributions ex ante au Fonds de résolution unique et portées devant les juridictions nationales. La population totale de recours et de contentieux devant les juridictions nationales était de 499 cas. Toutefois, dans ces affaires, le CRU n’a pas fourni les dossiers contentieux, qui sont détenus par les autorités de résolution nationales (ARN). Le CRU a déclaré ne pas être en possession des dossiers et, partant, il ne les a pas fournis à la Cour durant l’audit. La Cour n’a donc pas pu examiner cette partie de l’échantillon.

  Tableau 1


  Échantillon sélectionné et examiné par la Cour









  Contentieux et recours liés à la/au: | Introduits devant | Population globale | Échantillon examiné |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conseil de résolution unique |
| Résolution de BPE | Tribunal de l’Union européenne | 103 | 10 |
| Décision relative à la non-résolution de ABLV | Tribunal de l’Union européenne | 2 | 2 |
| Contributions ex ante au FRU | Tribunal de l’Union européenne | 13 | 4 |
| Juridictions nationales | 499 | (9) (*1) |
| Contributions administratives | Tribunal de l’Union européenne/comité d’appel du CRU | 0 | 0 |
| Commission européenne |
| Résolution de BPE | Tribunal de l’Union européenne | 30 | 5 |
| Contributions ex ante au FRU | Tribunal de l’Union européenne | 1 | 1 |
| Conseil de l’Union européenne |
| Résolution de BPE | Tribunal de l’Union européenne | 1 | 0 |
| Source: | Cour des comptes européenne, dossiers soumis jusqu’à fin mai 2018. |

11.

Tableau 1

Échantillon sélectionné et examiné par la Cour

Contentieux et recours liés à la/au:

Introduits devant

Population globale

Échantillon examiné

Conseil de résolution unique

Résolution de BPE

Tribunal de l’Union européenne

103

10

Décision relative à la non-résolution de ABLV

Tribunal de l’Union européenne

2

2

Contributions ex ante au FRU

Tribunal de l’Union européenne

13

4

Juridictions nationales

499

(9) (*1)

Contributions administratives

Tribunal de l’Union européenne/comité d’appel du CRU

0

0

Commission européenne

Résolution de BPE

Tribunal de l’Union européenne

30

5

Contributions ex ante au FRU

Tribunal de l’Union européenne

1

1

Conseil de l’Union européenne

Résolution de BPE

Tribunal de l’Union européenne

1

0

Source:

Cour des comptes européenne, dossiers soumis jusqu’à fin mai 2018.

| 12. | Ce rapport contenant des informations sur des affaires en cours, le CRU et la Commission ont demandé à la Cour d’évaluer l’échantillon dans leurs locaux selon les normes de confidentialité les plus élevées. La mise en place de la procédure nécessaire pour garantir une confidentialité maximale a retardé la publication du rapport. |
| --- | --- |

12.

OBSERVATIONS

Première partie — Engagements éventuels du CRU

| 13. | Le comptable du CRU a confirmé, dans une lettre de déclaration concernant les comptes définitifs relatifs à l’exercice 2017, que tous les engagements éventuels visés à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU avaient été signalés. Dans son rapport sur les comptes 2017 du CRU, l’auditeur externe indépendant a indiqué qu’il n’existait aucune constatation significative. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Le CRU a entamé des travaux sur les orientations comptables concernant les engagements éventuels, mais n’a pas été en mesure de les finaliser avant la fin 2017. En juin 2018, il espérait que l’actuel projet serait approuvé avant la fin de la même année. Dans le projet d’orientations comptables du CRU, «possible» était défini comme la probabilité d’une sortie de ressources comprise entre 10 % et 50 %, et «faible» comme une probabilité inférieure à 10 %. En outre, le CRU a défini les informations à fournir pour les engagements éventuels comme suit:






  — | une estimation de leur effet financier; |
| --- | --- | --- |

14.

—

une estimation de leur effet financier;

| — | une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie; |
| --- | --- |

—

une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie;

| — | la possibilité de tout remboursement. |
| --- | --- |

—

la possibilité de tout remboursement.

Engagements éventuels liés à un contentieux à la suite de décisions de résolution

| 15. | Le 7 juin 2017, le CRU a pris sa première décision de résolution (voir encadré 2) (10).

  Encadré 2


  Résumé des principaux éléments de la décision de résolution du CRU concernant Banco Popular Español, S.A.














  1. | Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres pour un montant de 4,1 milliards d’euros en application de l’article 21 du règlement MRU:






  — | Capital social: 2 098 429 046 EUR |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Encadré 2

Résumé des principaux éléments de la décision de résolution du CRU concernant Banco Popular Español, S.A.

1.

—

Capital social: 2 098 429 046 EUR

| — | Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1: 1 346 542 000 EUR |
| --- | --- |

—

Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1: 1 346 542 000 EUR

| — | Instruments de fonds propres de catégorie 2: 685 315 828 EUR |
| --- | --- |

—

Instruments de fonds propres de catégorie 2: 685 315 828 EUR

| 2. | Cession des activités de Banco Santander, S.A. pour un montant de 1 EUR, en application de l’article 24 du règlement MRU. |
| --- | --- |

2.

| 16. | Un certain nombre de procès concernant cette première décision de résolution ont été intentés. Fin 2017, 99 procédures judiciaires à l’encontre du CRU avaient été portées devant le Tribunal de la Cour de justice de l’Union. Quatre autres avaient été engagées à la fin du mois de mai 2018. À la fin du mois de septembre 2018, trois de ces 103 affaires avaient été déclarées irrecevables par le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Pour former un recours contre une décision prise par l’Union européenne ou l’un de ses organes, les requérants sont tenus de présenter leurs demandes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision concernée (11). En conséquence, la plupart des dossiers ont été déposés dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision de résolution du CRU et demandaient uniquement l’annulation de cette dernière. Ces demandes ne peuvent donner lieu à des engagements éventuels autres que des frais juridiques (voir point 45). |
| --- | --- |

17.

| 18. | Étant donné que le délai maximal pour intenter une action en dommages et intérêts contre l’Union européenne fondée sur la prétendue responsabilité non contractuelle (12) est de cinq ans, d’autres contentieux pourraient dès lors survenir au cours des prochaines années. À la fin mai 2018, sur 103 affaires de contentieux, une indemnisation des dommages allégués avait été sollicitée en sus de la demande d’annulation de la décision de résolution dans 36 cas, et, dans neuf cas, des actions avaient été engagées dans le seul but d’obtenir réparation des dommages prétendument subis. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Le CRU a conclu que, pour les affaires en cours, compte tenu notamment de leur complexité et du cadre juridique relativement récent, aucun critère raisonnable ne pouvait être défini afin de produire une estimation acceptable de l’impact financier potentiel associé (13). Le CRU n’ayant pas été en mesure d’estimer l’impact financier éventuel, il a décidé de fournir des informations sur ces affaires dans ses comptes définitifs pour 2017 sous la rubrique «Informations supplémentaires liées à des procédures judiciaires» (14). |
| --- | --- |

19.

| 20. | La Cour comprend que le CRU n’était pas en mesure de prévoir les éventuelles conséquences des procédures judiciaires pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne, puisqu’il est difficile de prévoir l’issue de ces contentieux à ce stade étant donné la complexité, la spécificité et le caractère inédit du système juridique créé par le nouveau cadre juridique de résolution (voir point 19). Conformément à la règle comptable no 10, «les passifs éventuels sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible» (15). Par conséquent, le CRU a correctement présenté les informations relatives à la nature et au calendrier de ces procédures. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Certains requérants font valoir que le CRU et la Commission ont causé l’illiquidité et, partant, la résolution de Banco Popular Español, S.A. (BPE). Ils affirment qu’un agent de l’Union européenne anonyme a violé le secret professionnel et est à l’origine d’une fuite avérée d’informations. Ils demandent réparation des dommages subis pour un montant égal à la valeur de marché des actions cotées de BPE à la fin du mois de mai 2017, et potentiellement supérieur aux montants dépréciés ou convertis en résolution (voir encadré 2). |
| --- | --- |

21.

| 22. | Au-delà de sa première décision de résolution, le CRU a annoncé le 24 février 2018 qu’il ne prendrait aucune mesure de résolution concernant ABLV Bank AS et sa filiale ABLV Bank Luxembourg, après que la Banque centrale européenne eut déclaré les banques «en situation de défaillance avérée ou prévisible». En mai 2018, le CRU a été informé que deux procédures juridiques avaient été portées à son encontre devant le Tribunal de l’Union européenne concernant sa décision de ne prendre aucune mesure de résolution. |
| --- | --- |

22.

| 23. | La Cour estime que des engagements éventuels autres que des frais juridiques (voir point 45) ne sont pas nécessaires dans la mesure où actuellement, les deux requérants demandent uniquement au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision du CRU. Bien que les requérants n’aient pas encore demandé réparation des dommages subis, la possibilité que des demandes respectives soient introduites ultérieurement ne peut être exclue. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Le règlement MRU (16) dispose que, dans certaines circonstances, le CRU peut avoir à indemniser les ARN pour les dommages qu’un tribunal national leur a ordonné de payer. Le CRU n’a pas communiqué à la Cour le nombre de procédures engagées contre les ARN devant les juridictions nationales; il n’a pas non plus été informé des éventuels arrêts rendus à ce jour. En tout état de cause, il est d’avis que seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur toute indemnisation qu’il aurait à verser (17). |
| --- | --- |

24.

| 25. | Outre les contentieux décrits dans cette section, à la fin mai 2018, plusieurs affaires ont été portées devant le comité de recours du CRU. Celles-ci ne concernaient toutefois que l’accès à des documents, de sorte qu’aucun engagement éventuel ne pouvait en découler. |
| --- | --- |

25.

Engagements éventuels liés au «principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité»

| 26. | Afin de préserver les droits de propriété fondamentaux, le règlement MRU dispose qu’aucun créancier ne peut être plus mal traité dans le cadre d’une procédure de résolution que dans celui d’une procédure normale d’insolvabilité. Sur la base du «principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité» (18), tout créancier qui aurait bénéficié d’un meilleur traitement dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité doit être indemnisé par le FRU (19). Une valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (20) est réalisée par un expert indépendant après toute résolution afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers à l’égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées ont droit à une telle indemnisation. |
| --- | --- |

26.

| 27. | Le 13 juin 2018, le CRU a annoncé qu’il avait reçu de l’expert indépendant un rapport sur la valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la résolution de BPE. Sur la base des résultats de cette valorisation, le 2 août 2018, le CRU a publié un avis relatif à sa décision préliminaire de ne pas verser d’indemnité aux actionnaires et créanciers à l’égard desquels des mesures de résolution en ce qui concerne BPE ont été exécutées (21). Par conséquent, aucun engagement éventuel lié au «principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité» n’a été inscrit dans les comptes de l’exercice 2017. Une fois la décision finale du CRU adoptée et publiée, les parties concernées ont pu engager de nouvelles actions en vue de faire annuler la décision ou de demander une indemnisation. |
| --- | --- |

27.

Engagements éventuels liés aux contributions des banques au Fonds de résolution unique

| 28. | Les banques de la zone euro sont tenues de contribuer au FRU (voir encadré 3).

  Encadré 3


  Le Fonds de résolution unique (FRU)






  Le niveau cible du FRU est fixé à 1 % du montant total des dépôts couverts dans la zone euro d’ici la fin de 2023. Sur la base des dépôts couverts fin 2017, celui-ci s’élèverait à 56 milliards d’euros. Pour atteindre cet objectif, les contributions annuelles ont été collectées en 2018 auprès de 3 315 banques: 49 % d’entre elles étaient des établissements de petite taille, soumis au paiement d’une somme forfaitaire; 28 % étaient de taille moyenne et 21 % consistaient en des établissements de grande taille, cette catégorie versant 96 % de l’ensemble des contributions, en fonction de leur profil de risque, de leur taille et de leur modèle d’activité. |
| --- | --- |

28.

Encadré 3

Le Fonds de résolution unique (FRU)

Le niveau cible du FRU est fixé à 1 % du montant total des dépôts couverts dans la zone euro d’ici la fin de 2023. Sur la base des dépôts couverts fin 2017, celui-ci s’élèverait à 56 milliards d’euros. Pour atteindre cet objectif, les contributions annuelles ont été collectées en 2018 auprès de 3 315 banques: 49 % d’entre elles étaient des établissements de petite taille, soumis au paiement d’une somme forfaitaire; 28 % étaient de taille moyenne et 21 % consistaient en des établissements de grande taille, cette catégorie versant 96 % de l’ensemble des contributions, en fonction de leur profil de risque, de leur taille et de leur modèle d’activité.

| 29. | Les contributions pour l’exercice 2015 ont été calculées et perçues par les ARN, puis transférées au CRU en janvier 2016 (22). Depuis 2016, ce dernier calcule les contributions lui-même. Il fournit à toutes les ARN un formulaire type comportant des informations pour chaque banque, y compris le montant des contributions ex ante et les données bancaires sous-jacentes. Les contributions 2017 et 2018 ont été perçues par les ARN sur la base des calculs du CRU et transférées à celui-ci en juin 2017 et juin 2018 (23). |
| --- | --- |

29.

| 30. | Les ARN ont perçu, respectivement pour 2017 et 2018, 6,6 milliards d’euros et 7,5 milliards d’euros de contributions et les ont transférés au FRU. En 2018, les contributions ont été collectées auprès de 3 315 banques, contre 3 512 en 2017. Le montant total des contributions perçu entre 2015 et 2018 s’élève à 24,9 milliards d’euros. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Dans ses comptes annuels définitifs pour l’exercice 2017, le CRU a fait état de 1,4 milliard d’euros d’engagements éventuels liés à des contributions ex ante, dont 1,2 milliard d’euros, déterminés sur la base des déclarations des ARN, concernent des recours auprès de celles-ci et des actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres. Les tableaux 2 et 3 ci-après présentent le détail de ces montants, ainsi que leur évolution et celle du nombre de recours et d’actions en justice au 31 mai 2018.

  Tableau 2


  Évolution du montant des engagements éventuels découlant de la contestation des contributions ex ante au FRU










  Engagements éventuels (en euros) | 31.5.2018 | 31.12.2017 | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Recours auprès des ARN et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres | 1 805 809 719 | 1 228 745 681 | 800 791 513 | 437 125 144 |
| portant sur les contributions ex ante 2015 | 84 149 051 | 84 149 051 | 84 149 051 | 437 125 144 |
| portant sur les contributions ex ante 2016 | 565 465 854 | 585 509 613 | 716 642 462 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2017 | 559 087 017 | 559 087 017 | 0 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2018 | 597 107 797 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne
   (*2) | 181 133 405 | 181 133 405 | 41 034 633 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2015 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2016 | 116 612 541 | 116 612 541 | 41 034 633 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2017 | 64 520 864 | 64 520 864 | 0 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2018 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 986 943 124 | 1 409 879 086 | 841 826 146 | 437 125 144 |
| Source: | Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU. |

31.

Tableau 2

Évolution du montant des engagements éventuels découlant de la contestation des contributions ex ante au FRU

Engagements éventuels (en euros)

31.5.2018

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2015

Recours auprès des ARN et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres

1 805 809 719

1 228 745 681

800 791 513

437 125 144

portant sur les contributions ex ante 2015

84 149 051

84 149 051

84 149 051

437 125 144

portant sur les contributions ex ante 2016

565 465 854

585 509 613

716 642 462

0

portant sur les contributions ex ante 2017

559 087 017

559 087 017

0

0

portant sur les contributions ex ante 2018

597 107 797

0

0

0

Affaires pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne
   (*2)

181 133 405

181 133 405

41 034 633

0

portant sur les contributions ex ante 2015

0

0

0

0

portant sur les contributions ex ante 2016

116 612 541

116 612 541

41 034 633

0

portant sur les contributions ex ante 2017

64 520 864

64 520 864

0

0

portant sur les contributions ex ante 2018

0

0

0

0

Total

1 986 943 124

1 409 879 086

841 826 146

437 125 144

Source:

Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU.

Tableau 3

Évolution du nombre de recours et d’actions en justice relatifs aux contributions ex ante au FRU

| Nombre de recours, d’actions en justice et d’affaires pendantes | 31.5.2018 | 31.12.2017 | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Recours auprès des ARN et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres | 499 | 393 | 261 | 67 |
| portant sur les contributions ex ante 2015 | 5 | 5 | 6 | 67 |
| portant sur les contributions ex ante 2016 | 241 | 257 | 255 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2017 | 131 | 131 | 0 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2018 | 122 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne | 13 | 13 | 9 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2015 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2016 | 10 | 10 | 9 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2017 | 3 | 3 | 0 | 0 |
| portant sur les contributions ex ante 2018 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 512 | 406 | 270 | 67 |
| Source: | Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU. |

Nombre de recours, d’actions en justice et d’affaires pendantes

31.5.2018

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2015

Recours auprès des ARN et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres

499

393

261

67

portant sur les contributions ex ante 2015

5

5

6

67

portant sur les contributions ex ante 2016

241

257

255

0

portant sur les contributions ex ante 2017

131

131

0

0

portant sur les contributions ex ante 2018

122

0

0

0

Affaires pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne

13

13

9

0

portant sur les contributions ex ante 2015

0

0

0

0

portant sur les contributions ex ante 2016

10

10

9

0

portant sur les contributions ex ante 2017

3

3

0

0

portant sur les contributions ex ante 2018

0

0

0

0

Total

512

406

270

67

Source:

Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU.

| 32. | L’une des principales objections des requérants est un manque allégué de transparence concernant le calcul des contributions ex ante. Il est en particulier question du calcul du multiplicateur d’ajustement en fonction du profil de risque et d’une prétendue violation formelle des procédures administratives. |
| --- | --- |

32.

| 33. | Dans son rapport annuel 2017 sur les agences de l’Union européenne, la Cour a constaté que la méthodologie établie dans le cadre juridique pour le calcul des contributions est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. De plus, le CRU ne peut pas divulguer les détails des calculs des contributions fondés sur les risques par banque, car ces derniers sont liés entre eux et font appel à des informations confidentielles concernant d’autres établissements (24). Cette situation est forcément préjudiciable à la transparence de ces calculs. |
| --- | --- |

33.

| 34. | En 2017, le montant total des engagements éventuels a connu une augmentation considérable de 567 millions d’euros (passant de 842 millions d’euros à 1 409 millions d’euros). Cette augmentation s’explique principalement par le fait que de nouvelles procédures judiciaires ont été entamées en rapport avec les contributions ex ante 2017. Les données actuellement disponibles pour 2018 indiquent que les engagements éventuels ont augmenté de 558 millions d’euros pour atteindre 1 986 millions d’euros, en raison de nouvelles demandes relatives aux contributions ex ante 2018 au FRU. |
| --- | --- |

34.

| 35. | En ce qui concerne le processus sous-jacent aux comptes annuels définitifs pour l’exercice 2016, les ARN ont présenté uniquement des montants agrégés dans leurs déclarations respectives. Ce processus a été amélioré en 2017, les ARN ayant commencé à fournir des tableaux Excel présentant le détail de chaque contribution. Pourtant, le CRU n’a toujours pas pu obtenir ni consulter de documents ou d’informations complémentaires pour aucune des affaires. Au lieu de cela, il s’est fondé exclusivement sur les montants fournis par les ARN pour élaborer ses propres comptes pour 2017. |
| --- | --- |

35.

| 36. | Dans son rapport sur les comptes 2016, la Cour a indiqué que cette amélioration a permis de révéler que le montant des contributions ex ante de 2016 contestées auprès des ARN et devant les tribunaux administratifs au niveau national avait été surestimé de près de 120 millions d’euros (25). Lors de l’établissement des comptes annuels pour 2017, deux autres erreurs relatives à l’exercice 2016 ont été signalées par l’ARN compétente et se sont traduites par une sous-estimation du montant de 19 millions d’euros, ce qui a été corrigé dans les comptes définitifs. Outre ces erreurs dans les tableaux Excel utilisés, la méthode choisie consistant à ne recevoir qu’un nombre limité d’informations signifie qu’il n’existe pas de piste d’audit et ne permet pas au CRU d’effectuer des contrôles de qualité de base des informations fournies. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Une connaissance appropriée des risques financiers auxquels est exposé le CRU est essentielle pour garantir le caractère adéquat de la gestion des risques et de la comptabilité. Les normes de contrôle interne du CRU disposent, conformément aux normes applicables (26), que des procédures et contrôles adéquats sont en place pour garantir que toutes les données et informations connexes utilisées pour l’établissement des comptes annuels et des rapports d’activité sont exactes, complètes et disponibles en temps opportun (27). Toutefois, aucun contrôle n’a encore été mis en place pour garantir que les informations communiquées par les ARN sont bien exactes, complètes et disponibles en temps opportun. |
| --- | --- |

37.

| 38. | Le CRU a fait état d’engagements éventuels correspondant au montant total des contributions faisant l’objet d’un recours par les banques. Il n’a pas calculé le montant estimé qu’il aurait effectivement à rembourser si les requérants obtenaient gain de cause. Cela a inévitablement entraîné une importante surestimation des engagements éventuels. Par exemple, la plupart des recours ne remettent pas en cause la contribution proprement dite, mais son calcul. En cas de victoire des requérants, seule la différence entre la nouvelle décision de contribution et la décision de contribution contestée devrait être remboursée. Cependant, en l’absence de jurisprudence en la matière, il est difficile pour le CRU d’estimer correctement les éventuels remboursements. Il convient de noter que tout remboursement éventuel résultant d’un recours ou d’un contentieux serait payé sur les contributions ex ante à percevoir les années suivantes. Par conséquent, cela n’aurait aucun impact sur le niveau cible final du FRU à la fin 2023. |
| --- | --- |

38.

| 39. | Dans certains cas, les banques ont déposé une plainte concernant la même contribution à la fois devant les juridictions nationales et devant le Tribunal de l’Union européenne. Comme le CRU l’a indiqué dans ses comptes, la publication de l’intégralité des montants en tant qu’engagements éventuels à la fois au niveau européen et au niveau national engendre inévitablement une double prise en compte. Même si les requérants obtiennent gain de cause, ils ne seront remboursés qu’une seule fois. Ainsi, le CRU a comptabilisé deux fois un montant de 149 millions d’euros qui était contesté devant les juridictions nationales et de l’Union en même temps. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Les recours nationaux de 2017 et les affaires portées devant les tribunaux nationaux sont traités par les trois ARN compétentes concernées. Deux d’entre elles ont indiqué que, compte tenu du fait qu’il n’existait pas de jugement préalable en la matière, il n’était pas possible d’évaluer la probabilité de l’issue de la procédure engagée. |
| --- | --- |

40.

Engagements éventuels liés aux contributions administratives

| 41. | Chaque année, le CRU perçoit des contributions administratives pour financer ses coûts opérationnels. En janvier 2018, le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (28) est entré en vigueur, établissant un système permanent pour la perception des contributions administratives. Sur la base du nouveau règlement, toutes les banques qui entrent dans le champ d’application du règlement MRU dans les 19 États membres participants devront contribuer aux dépenses administratives du CRU. Contrairement à ce qui se passe pour les contributions ex ante au FRU, les contributions administratives ne sont pas perçues par les ARN, mais directement par le CRU. |
| --- | --- |

41.

| 42. | Jusqu’à la fin 2017, les acomptes provisoires sur les contributions administratives étaient perçus dans le cadre du système provisoire (29). Au titre du règlement précédent, le CRU collectait les acomptes auprès des banques relevant de sa responsabilité directe (voir tableau 4). Ces avances sur les contributions administratives étaient uniquement destinées à couvrir ses dépenses administratives au cours de la période transitoire allant de novembre 2014 à décembre 2017. Conformément aux lignes directrices comptables de la Commission, elles étaient comptabilisées en tant que recettes à hauteur des dépenses budgétaires de l’exercice. Le solde des avances était comptabilisé en tant que préfinancement à long terme (reçu des contributeurs).

  Tableau 4


  Acomptes perçus par le CRU dans le cadre des systèmes provisoire et définitif de contributions aux dépenses administratives










  Système provisoire | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de banques | 0 | 103 | 112 | 114 |
| Total des montants payés | 0 | 83 004 442 | 56 673 870 | 21 829 111 |
| |
| Système définitif | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 |
| Nombre de banques | 2 729 | 2 819 | 2 963 | 3 060 |
| Total des montants payés | 91 368 435 | 83 004 442 | 56 673 870 | 21 829 111 |
| Source: | CRU (montants en euros). |

42.

Tableau 4

Acomptes perçus par le CRU dans le cadre des systèmes provisoire et définitif de contributions aux dépenses administratives

Système provisoire

2018

2017

2016

2015

Nombre de banques

0

103

112

114

Total des montants payés

0

83 004 442

56 673 870

21 829 111

Système définitif

2018

2017

2016

2015

Nombre de banques

2 729

2 819

2 963

3 060

Total des montants payés

91 368 435

83 004 442

56 673 870

21 829 111

Source:

CRU (montants en euros).

| 43. | En 2018, le CRU a calculé ses contributions administratives finales pour la période allant de 2015 à 2018 (30). Pour 2017, elles s’élevaient à environ 83 millions d’euros (31) et ont été collectées auprès de 2 819 banques (32) (voir tableau 4). Les acomptes versés en vertu du système provisoire ont contribué à réduire les montants restant dus par les banques concernées. |
| --- | --- |

43.

| 44. | Aucun recours ou litige contre les acomptes provisoires ou (en 2018) les contributions administratives calculées n’est actuellement en cours. Le CRU n’a donc pas publié d’engagements éventuels pour les années 2017 et 2016. |
| --- | --- |

44.

Engagements éventuels liés à des frais juridiques

| 45. | Le CRU pourrait avoir à indemniser tous les requérants obtenant gain de cause de leurs frais juridiques. Il n’a cependant pas comptabilisé ou publié, dans ses comptes annuels définitifs pour les exercices 2016 et 2017, de provision ou d’engagement éventuel pour couvrir ces frais. Or, sur la base du nombre de litiges et de leur complexité, un montant conséquent pourrait être dû. |
| --- | --- |

45.

Informations supplémentaires relatives aux contentieux

| 46. | Les procédures judiciaires engagées contre le CRU et les ARN ont un impact négatif sur leurs ressources financières et humaines. Les coûts seront supportés directement par ces autorités et, partant, par toutes les banques, via leurs contributions. En 2017, le CRU a engagé 10,9 millions d’euros pour des services juridiques externes liés à des contentieux pour les années suivantes. Fin 2017, quatre équivalents temps plein sur les huit employés au service juridique du CRU s’occupaient de litiges. En 2018, six autres agents devaient être recrutés au sein de l’équipe juridique. |
| --- | --- |

46.

Deuxième partie — Engagements éventuels de la Commission

| 47. | La Commission européenne a confirmé qu’au 31 décembre 2017, il n’y avait aucun engagement éventuel découlant de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du règlement MRU. |
| --- | --- |

47.

| 48. | En 2017, elle a entériné la première décision de résolution (33) prise par le CRU le 7 juin de la même année. À cet égard, 30 procédures judiciaires ont été lancées à son encontre devant le Tribunal de l’Union européenne (34). |
| --- | --- |

48.

| 49. | Se fondant sur son appréciation comptable et estimant qu’aucun requérant n’avait suffisamment démontré sa responsabilité non contractuelle (35) et que, par conséquent, la probabilité d’une sortie de ressources liées à des procédures de résolution était faible, la Commission a décidé de ne publier aucun engagement éventuel afférent à ces procédures. En outre, elle a indiqué que toutes les actions en dommages et intérêts étaient prématurées compte tenu du fait que la décision finale d’indemniser ou non les actionnaires et les créanciers de BPE, sur la base du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité et de la valorisation finale de la différence de traitement dans le cadre de la résolution, n’avait pas encore été prise. Forte de son expérience étendue, la Commission a indiqué que, par conséquent, aucun risque financier ne pourrait découler de ces procédures. |
| --- | --- |

49.

| 50. | Sur la base de l’examen de l’échantillon, la Cour a constaté que certains requérants ont déclaré que les conditions nécessaires relatives à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union (voir point 49) étaient réunies. La Cour note qu’il est en effet difficile, à ce stade, d’établir des prévisions sachant que le cadre juridique de résolution est relativement récent et qu’il a créé un système juridique complexe, spécifique et inédit. Compte tenu du fait qu’aucune décision finale n’avait encore été prise par le CRU concernant la valorisation finale de la différence de traitement dans le cadre de la résolution et que la plupart des requérants n’avaient pas encore quantifié les dommages prétendument subis pour cette année-là, l’issue éventuelle de la procédure ne pouvait être évaluée. |
| --- | --- |

50.

| 51. | Par ailleurs, la Commission n’a pas non plus comptabilisé ni publié, dans ses comptes définitifs pour 2017, de provision ou d’engagement éventuel pour couvrir les frais juridiques, étant donné qu’elle avait estimé le risque comme étant faible (voir point 49). |
| --- | --- |

51.

| 52. | À titre complémentaire, il convient de noter que la Commission a été informée d’une procédure civile engagée en mars 2018 devant un tribunal américain en ce qui concerne la résolution de BPE. En août 2018, après la présentation de ses comptes de 2017, elle a également été informée d’une procédure d’arbitrage portant sur cette même résolution contre le Royaume d’Espagne. Elle n’est pourtant pas partie à ces procédures. |
| --- | --- |

52.

Troisième partie — Engagements éventuels du Conseil

| 53. | Le comptable du Conseil a indiqué dans une lettre de déclaration qu’au 31 décembre 2017, le Conseil n’avait aucun engagement éventuel découlant de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du règlement MRU. |
| --- | --- |

53.

| 54. | Le Conseil n’est intervenu dans aucune décision de résolution en 2017, mais, depuis le 26 octobre 2017, il est concerné par une procédure judiciaire afférente à la résolution de BPE portée devant le Tribunal de l’Union européenne. Toutefois, aucun engagement éventuel n’a été publié dans les comptes définitifs du Conseil pour 2017, étant donné que la probabilité d’une sortie de ressources provenant du budget de l’Union européenne en ce qui concerne cette affaire a été jugée faible. |
| --- | --- |

54.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 55. | Les orientations comptables du CRU ont toujours le statut de projet. Alors qu’il pourrait avoir à indemniser tous les requérants obtenant gain de cause de leurs frais juridiques, le CRU n’a pas comptabilisé ou publié, dans ses comptes annuels définitifs pour les exercices 2016 et 2017, de provision ou d’engagement éventuel pour couvrir ces frais.

  Recommandation no 1






  Compte tenu de l’augmentation du nombre de recours et d’actions en justice donnant lieu à des engagements éventuels et de leur complexité, la Cour réitère la recommandation qu’elle a formulée dans le rapport relatif à l’exercice précédent (36). Le CRU devrait finaliser et approuver son projet d’orientations comptables. Celles-ci devraient s’appliquer intégralement à ses comptes de 2018 et inclure le provisionnement ou la publication des frais juridiques.

  Délai de mise en œuvre: présentation des comptes du CRU pour 2018. |
| --- | --- |

55.

Recommandation no 1

Compte tenu de l’augmentation du nombre de recours et d’actions en justice donnant lieu à des engagements éventuels et de leur complexité, la Cour réitère la recommandation qu’elle a formulée dans le rapport relatif à l’exercice précédent (36). Le CRU devrait finaliser et approuver son projet d’orientations comptables. Celles-ci devraient s’appliquer intégralement à ses comptes de 2018 et inclure le provisionnement ou la publication des frais juridiques.

Délai de mise en œuvre: présentation des comptes du CRU pour 2018.

| 56. | Dans ses comptes de 2017, conformément aux faits mentionnés aux points 19 et 20, le CRU a indiqué que, en ce qui concerne les contentieux relatifs à BPE, aucun critère raisonnable n’avait été défini en vue d’établir une estimation acceptable de l’éventuel impact financier (37). Cela peut être admis pour 2017. La Commission n’a pas fait état d’engagements éventuels pour 2017. Concernant ses engagements éventuels découlant des contributions ex ante au FRU, le CRU a présenté les montants maximaux à risque. Des engagements éventuels peuvent connaître une évolution qui n’était pas prévue initialement. Par conséquent, ils doivent faire l’objet d’une évaluation continue.

  Recommandation no 2






  Sur la base des données disponibles, telles que les créances quantifiables et les décisions de justice, mais aussi des données historiques, le CRU et la Commission devraient réexaminer la situation de manière approfondie pour leurs comptes 2018. Cette évaluation devrait être réalisée conformément à la règle comptable no 10 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» de l’Union européenne.

  Délai de mise en œuvre: présentation des comptes pour 2018. |
| --- | --- |

56.

Recommandation no 2

Sur la base des données disponibles, telles que les créances quantifiables et les décisions de justice, mais aussi des données historiques, le CRU et la Commission devraient réexaminer la situation de manière approfondie pour leurs comptes 2018. Cette évaluation devrait être réalisée conformément à la règle comptable no 10 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» de l’Union européenne.

Délai de mise en œuvre: présentation des comptes pour 2018.

| 57. | Pour ses comptes de 2017, le CRU s’est entièrement appuyé sur les ARN pour ce qui est des recours et des procédures devant les juridictions nationales. La disponibilité d’informations fiables est de la plus haute importance, en particulier compte tenu du nombre des affaires et de leur complexité ainsi que du fait que les ARN disposent d’informations concernant les risques financiers du CRU, ce qui pourrait nécessiter de publier des engagements éventuels. Le CRU n’a pas contrôlé de façon appropriée les informations fournies par les ARN et n’a reçu aucun document afférent aux procédures. Par conséquent, en l’absence de toute documentation, la Cour n’a pas été en mesure d’en évaluer le risque financier pour le CRU.

  Recommandation no 3






  Conformément à ses normes de contrôle interne, le CRU devrait mettre en place des procédures et des contrôles adéquats afin de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations communiquées par les ARN. Il devrait en outre veiller à ce qu’il existe une piste d’audit adéquate, afin que la Cour puisse s’acquitter de ses activités d’audit obligatoires.

  Délai de mise en œuvre: présentation des comptes du CRU pour 2018. |
| --- | --- |

57.

Recommandation no 3

Conformément à ses normes de contrôle interne, le CRU devrait mettre en place des procédures et des contrôles adéquats afin de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations communiquées par les ARN. Il devrait en outre veiller à ce qu’il existe une piste d’audit adéquate, afin que la Cour puisse s’acquitter de ses activités d’audit obligatoires.

Délai de mise en œuvre: présentation des comptes du CRU pour 2018.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 décembre 2018.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

1

o

o

(2)  Dans le présent rapport, le terme «banque» renvoie aux entités désignées à l’article 2 du règlement MRU.

2

(3)  La liste des banques pour lesquelles le CRU est l’autorité de résolution est disponible à l’adresse suivante: https://srb.europa.eu/en/content/banks-within-remit-srm-and-srb

3

(4)  Article 18 du règlement MRU.

4

(5)  Article 92, paragraphe 8, du règlement MRU.

5

(6)  Rapports annuels de la Cour relatifs à l’exercice 2017.

6

(7)  Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2017.

7

(8)  Article 155 du règlement financier de l’Union.

8

(9)  Les dossiers contentieux ont été présentés dans les langues choisies par les parties requérantes (espagnol, italien et allemand). Des documents connexes ont également été fournis en français et en partie en anglais. En plus de l’échantillon d’affaires de contentieux, le CRU a fourni à la Cour des documents relatifs à d’autres litiges, lorsque ces informations générales étaient jugées utiles.

9

(*1)  N’ont pas pu être examinés (voir point 11).

*1

(10)  Décision de résolution concernant Banco Popular Español, S.A.

10

(11)  Article 263 du TFUE.

11

(12)  Article 87, paragraphe 5, du règlement MRU et article 46 du statut de la Cour de justice.

12

(13)  Comptes annuels définitifs du CRU, K), p. 33.

13

(14)  Le projet d’orientations comptables du CRU précise que cette option ne peut s’appliquer que dans des cas extrêmement rares, dans lesquels aucune estimation fiable ne peut être effectuée.

14

(15)  Règle comptable no 10 de l’Union européenne, point 4.6, premier alinéa.

15

o

(16)  Article 87, paragraphes 3 et 4, du règlement MRU.

16

(17)  Article 87, paragraphe 5, du règlement MRU et article 268 du TFUE.

17

(18)  Article 15, paragraphe 1, point g), et article 20, paragraphe 16, du règlement MRU.

18

(19)  Article 20, paragraphes 16 et 18, et article 76, paragraphe 1, point e), du règlement MRU.

19

(20)  Souvent appelée «valorisation 3».

20

(21)  Avis du Conseil de résolution unique du 2 août 2018 relatif à sa décision préliminaire sur la nécessité d’accorder ou non un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers qui ont fait l’objet des mesures de résolution concernant Banco Popular Español, S.A., et au lancement de la procédure du droit d’être entendu (SRB/EES/2018/132).

21

(22)  Certaines ARN n’ont pas intégralement transféré les contributions 2015 au FRU en raison de mesures nationales de résolution en cours avant la fin de 2015. Ces montants seront ajustés au cours des prochaines années.

22

(23)  Sur la base du projet d’accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.

23

(*2)  Double prise en compte de certaines demandes (voir point 39).

*2

(24)  Cour des comptes européenne, rapport annuel 2017 sur les agences de l’Union européenne, chapitre 2, point 2.7, p. 27, et chapitre 3, point 3.35.9, p. 414.

24

(25)  Rapport de la Cour des comptes européenne établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, pour l’exercice 2016, point 18, p. 7.

25

o

(26)  Comme l’article 62 du règlement MRU et le règlement financier de l’Union européenne.

26

(27)  Chapitre 13 des normes de contrôle interne du CRU (telles qu’adoptées le 23 décembre 2016).

27

(28)  Règlement délégué (UE) 2017/2361 de la Commission.

28

(29)  Établi par le règlement délégué (UE) no 1310/2014 de la Commission.

29

o

(30)  Les mois de novembre et décembre 2014 étaient réputés faire partie de l’exercice 2015.

30

(31)  Les établissements importants ont versé environ 95 % de ces contributions.

31

(32)  Le nombre variable de banques par rapport à la collecte des contributions ex ante au FRU s’explique par les différentes approches suivies: les contributions administratives sont perçues à un niveau consolidé, tandis que les contributions ex ante au FRU sont perçues au niveau des entités individuelles, puisqu’elles doivent être collectées par les ARN.

32

(33)  Approbation de la décision de résolution concernant Banco Popular Español, S.A. (BPE).

33

(34)  La Commission n’est l’unique partie défenderesse que dans une seule de ces 30 affaires.

34

(35)  Les requérants doivent démontrer une violation suffisamment caractérisée par l’institution d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, les dommages qu’ils ont réellement subis et un lien de causalité direct entre l’acte illicite et le dommage qui en découle.

35

(36)  Rapport de la Cour des comptes européenne établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) n
  o
   806/2014, pour l’exercice 2016, recommandation n
  o
   2, p. 11.

36

o

o

(37)  Comptes annuels définitifs du CRU, K), p. 33.

37

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ANNEXE

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices (terminée/en cours/en attente/sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2017 | Le CRU devrait établir des orientations comptables détaillées. Ces orientations devraient également porter sur les provisions pour frais juridiques. | En attente (1) |
| 2017 | Le CRU devrait mettre en place un processus approprié faisant appel à un système informatique qui permette de veiller à ce que tous les types d’engagements éventuels soient correctement comptabilisés et dûment notifiés. Les ARN devraient avoir accès à ce système informatique pour pouvoir enregistrer les engagements éventuels, le cas échéant. | En attente (2) |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices (terminée/en cours/en attente/sans objet)

2017

Le CRU devrait établir des orientations comptables détaillées. Ces orientations devraient également porter sur les provisions pour frais juridiques.

En attente (1)

2017

Le CRU devrait mettre en place un processus approprié faisant appel à un système informatique qui permette de veiller à ce que tous les types d’engagements éventuels soient correctement comptabilisés et dûment notifiés. Les ARN devraient avoir accès à ce système informatique pour pouvoir enregistrer les engagements éventuels, le cas échéant.

En attente (2)

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(1)  Voir recommandation no 1.

(2)  Voir recommandation no 4.

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RÉPONSES DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

Points 19-20

Les informations relatives aux procédures judiciaires contre le CRU portées devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de la résolution concernant Banco Popular Español S.A. (BPE), figurant sous la rubrique «Informations supplémentaires liées à des procédures judiciaires» des comptes annuels 2017, ont été communiquées pour des raisons strictes de transparence, et non dans l’intention de reconnaître et de signaler des engagements éventuels découlant desdites procédures. Sur la base de l’évaluation du CRU réalisée après l’adoption des comptes annuels 2017, le CRU souhaite préciser que le décaissement de ressources résultant de ces procédures est considéré comme faible.

En particulier, le CRU indique que la majorité des procédures judiciaires susmentionnées sont des procédures visant à annuler la décision de résolution adoptée par le CRU concernant BPE. Le CRU considère que ces procédures d’annulation ne peuvent aboutir à un décaissement direct de ressources de son budget, hormis les éventuels frais juridiques (à cet égard, se reporter au commentaire figurant au point 45).

Concernant les actions en dommages et intérêts engagées contre le CRU dans le cadre de l’affaire BPE, le CRU estime, à la lumière de la jurisprudence de l’Union européenne relative aux conditions d’octroi de dommages et intérêts, que la possibilité d’un décaissement de ressources du budget du CRU en raison de ces actions est faible. Par ailleurs, eu égard aux actions engagées en vue d’obtenir réparation sur la base de l’illégalité présumée de la décision de résolution du CRU, celui-ci indique également que lesdites actions doivent être considérées comme prématurées. En effet, la procédure administrative qui conduira le CRU à décider s’il indemnisera ou non les anciens actionnaires et créanciers de BPE au titre du principe selon lequel «aucun créancier ne peut être plus mal traité» est toujours en cours.

Point 33

Le CRU souhaite préciser que les obligations légales relatives au calcul des contributions sont correctement prises en compte afin d’éliminer tout risque d’inexactitude éventuel. De plus, le CRU souligne qu’il communique toutes les informations sur lesquelles il appuie ses décisions relatives au calcul des contributions ex ante dans toute la mesure permise par le cadre juridique pertinent. En particulier, chaque établissement reçoit la méthodologie et les informations le concernant. Cependant, en raison des obligations de secret professionnel découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est légalement interdit au CRU de communiquer à un établissement donné des informations confidentielles relatives à d’autres établissements qui sont également pris en compte dans le calcul des contributions.

Points 35-37

Il est rappelé que les procédures engagées au niveau national concernant les contributions ex ante sont gérées par les ARN, qui sont parties à ces procédures. Par conséquent, n’étant pas partie à ces procédures, le CRU ne dispose pas d’un accès direct à ces informations et ne peut donc que s’appuyer sur les apports des ARN.

C’est donc par souci de coopération, et non en raison d’une exigence légale explicite, que les ARN fournissent au CRU des données sur les recours ou procédures judiciaires engagés au niveau national concernant les contributions ex ante.

Pour faire suite à la recommandation émise l’année dernière par la Cour des comptes, le CRU a pris des mesures importantes pour améliorer les rapports émis par les ARN. En particulier, le CRU a convenu avec les ARN d’un dispositif pratique impliquant l’établissement de rapports réguliers qui lui permettraient de suivre l’évolution des recours et procédures judiciaires engagés au niveau national au fil du temps. Plus précisément, les ARN fournissent des données relatives aux recours et procédures judiciaires engagés au niveau national concernant les contributions ex ante en indiquant la date, le but et le montant faisant l’objet du litige; ces données ne sont pas agrégées, mais fournies pour chaque établissement séparément. En outre, sur la base des recommandations de la Cour des comptes, le CRU souhaiterait faire remarquer qu’à compter de septembre 2018, les ARN ont commencé à fournir des données concernant l’historique de chaque dossier contentieux pour que le CRU dispose d’une piste d’audit adéquate. Le CRU considère que les rapports établis par les ARN comprennent toutes les informations dont il a besoin pour préparer ses comptes annuels conformément à ses normes de contrôle internes.

Afin de garantir l’exactitude des informations, le CRU compare les montants individuels déclarés par les ARN en vertu du dispositif d’établissement de rapports évoqué ci-dessus, avec les montants des contributions ex ante de chaque établissement calculés par le CRU pour l’année concernée.

Il convient en outre de noter que les ARN mettent à jour les informations pertinentes trois fois par an, ce qui est suffisant pour garantir l’actualité des informations.

À la lumière de ce qui précède, le CRU considère que toutes les mesures prises eu égard aux procédures relatives aux contributions ex ante contribuent à garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies par les ARN, sur lesquelles le CRU base ses comptes annuels.

Point 39

Le CRU souhaiterait faire remarquer que, concernant la double prise en compte de certains montants, une note a été insérée au bas de la page 32 des comptes annuels définitifs pour apporter des précisions, car certaines procédures engagées aux niveaux national et européen portent sur des contributions de même montant. Le CRU trouve intéressant de dévoiler les montants concernés aux niveaux national et européen, car ces deux niveaux ne sont pas entièrement imbriqués et ont leur propre dynamique. Quoi qu’il en soit, le CRU reconnaît qu’indiquer séparément les montants comptés deux fois permet de mieux comprendre les données communiquées globalement.

Point 45

Le CRU souhaite préciser qu’en vue de préparer ses comptes annuels, il a analysé, à titre préliminaire, s’il était opportun de comptabiliser une provision/des engagements éventuels pour couvrir les frais juridiques. En l’absence d’estimation fiable des montants auxquels s’élèveraient les frais juridiques que le CRU pourrait être amené à payer, les frais payés et accumulés au cours de l’année 2017 ont été considérés comme suffisants et aucune provision/aucun engagement éventuel n’a été reconnu à cet égard.

Même si le CRU devait indemniser les requérants de leurs frais juridiques pour toutes les procédures engagées à son encontre (ce qui n’est pas prévu à ce stade), ce montant serait largement inférieur au seuil de signification applicable au CRU. Par conséquent, cela n’entraînerait pas d’anomalie significative dans la déclaration de la position financière du CRU.

Recommandation no 1

Le CRU accepte cette recommandation de la Cour des comptes.

En appliquant le traitement exact des provisions et engagements éventuels découlant des sommes contestées et des frais juridiques, le CRU agit de façon pleinement conforme à la règle comptable no 10 de l’Union européenne, qui continue à prévaloir. Toute politique comptable dérivée de cette règle vise à faire mieux comprendre les obligations, à adopter une approche simplifiée et à garantir une application cohérente de cette règle comptable. Le CRU ajoutera à sa politique comptable un paragraphe spécifique relatif au traitement comptable des frais juridiques.

La politique comptable se trouve au dernier stade des consultations internes et sera adoptée d’ici la fin de l’année 2018.

Point 56

Voir la réponse du CRU aux points 19 et 20.

Recommandation no 2

Le CRU accepte cette recommandation de la Cour des comptes.

Point 57

Voir la réponse du CRU aux points 35-37 et à la recommandation no 3.

Recommandation no 3

Le CRU accepte partiellement cette recommandation de la Cour des comptes.

Concernant les cas de contribution ex ante, à la lumière des éléments exprimés par le CRU en réponse aux points 35 à 37 ci-dessus, le CRU est d’avis que toutes les mesures prises contribuent à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des informations fournies par les ARN, sur lesquelles il base ses comptes annuels.

Afin de rassurer davantage la Cour des comptes concernant l’adéquation de ces informations, le CRU étudiera avec les ARN la possibilité que ces dernières lui fournissent des lettres de déclaration concernant les montants des engagements éventuels découlant des procédures intentées au niveau national au sujet des contributions ex ante.

Concernant les affaires de résolution, le CRU contactera les ARN concernées afin de discuter des dispositifs pratiques pouvant être mis en place.

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RÉPONSES DE LA COMMISSION

OBSERVATIONS

| 50. | La Commission estime que ni la complexité et le caractère récent des procédures ni les montants réclamés pour les dommages n’influent sur son appréciation selon laquelle le risque d’une sortie de ressources économiques est faible. |
| --- | --- |

50.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation no 2

La Commission accepte la recommandation.

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RÉPONSES DU CONSEIL

| 53. | Aucun engagement éventuel au titre de l’article 92, paragraphe 4, du règlement sur le mécanisme de résolution unique ne figure dans les états financiers du Conseil de l’Union européenne et du Conseil européen pour l’exercice financier 2017. |
| --- | --- |

53.

| 54. | Le Conseil n’est intervenu dans aucune décision de résolution en 2017. Une affaire portée devant le Tribunal le 26 octobre 2017, liée à la résolution de BPE, a été déclarée irrecevable le 14 juin 2018 au motif qu’elle était intentée contre le Conseil. |
| --- | --- |

54.

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