# Journal officiel C 377/13 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 377 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année13 novembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 377

Édition de langue française

Communications et informations

58e année13 novembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| 2015/C 377/01 | Communication de la commission européenne au parlement européen, au conseil et à la cour des comptes Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2014 | 1 |
| 2015/C 377/02 | La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — rapport de l’auditeur indépendant | 146 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2015/C 377/01

Communication de la commission européenne au parlement européen, au conseil et à la cour des comptes Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2014

1

2015/C 377/02

La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — rapport de l’auditeur indépendant

146

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/1 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2014

(2015/C 377/01)

SOMMAIRE

| EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 2 |
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| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 22 |
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| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES | 23 |
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| BILAN | 24 |
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| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 25 |
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| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 26 |
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| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 27 |
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| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 28 |
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| ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES | 99 |
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EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

1.   UNION EUROPÉENNE: GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNELS

L’Union européenne (UE) est un partenariat économique et politique de 28 pays européens. Instituée en 1993 par le traité de Maastricht, elle a succédé à la Communauté européenne, à la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ainsi qu’à l’Euratom. Dernière grande modification apportée au fondement constitutionnel de l’Union, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

L’UE est fondée sur l’État de droit. En d’autres termes, toutes ses actions reposent sur des traités que l’ensemble de ses États membres ont adoptés volontairement et démocratiquement. Elle possède une structure institutionnelle unique:

| — | les citoyens européens élisent directement les membres du Parlement européen (PE), |
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les citoyens européens élisent directement les membres du Parlement européen (PE),

| — | les grandes priorités de l’Union sont arrêtées par le Conseil européen, qui rassemble dirigeants nationaux et européens, |
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les grandes priorités de l’Union sont arrêtées par le Conseil européen, qui rassemble dirigeants nationaux et européens,

| — | les gouvernements font valoir les intérêts nationaux de leur pays au sein du Conseil de l’Union européenne (le «Conseil»), |
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les gouvernements font valoir les intérêts nationaux de leur pays au sein du Conseil de l’Union européenne (le «Conseil»),

| — | les intérêts de l’UE dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne (la «Commission»). Son président est élu par le PE, les candidats aux postes de membres de la Commission sont proposés par les gouvernements nationaux, de commun accord avec le président élu, et les futurs membres sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du PE. |
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les intérêts de l’UE dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne (la «Commission»). Son président est élu par le PE, les candidats aux postes de membres de la Commission sont proposés par les gouvernements nationaux, de commun accord avec le président élu, et les futurs membres sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du PE.

L’Union possède son propre ordre juridique, distinct du droit international et intégré au système juridique des États membres. L’ordre juridique de l’UE se fonde sur ses propres sources de droit. Eu égard à la nature très diverse de ces sources, une hiérarchie a dû être établie entre elles. La législation primaire se situe au sommet de la pyramide. Elle est constituée par les traités. Suivent les accords internationaux conclus par l’UE, les principes généraux du droit et la législation secondaire, qui s’appuie sur les traités.

Sources et hiérarchie du droit de l’Union:

| — | traité sur l’Union européenne (TUE); traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; autres traités et protocoles; |
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traité sur l’Union européenne (TUE); traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; autres traités et protocoles;

| — | accords internationaux; |
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accords internationaux;

| — | principes généraux du droit de l’Union; |
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principes généraux du droit de l’Union;

| — | législation secondaire. |
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législation secondaire.

La gouvernance institutionnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’UE répertoriés à la note 10 des annexes aux états financiers. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

Parlement européen

Le Parlement européen est un forum essentiel pour le débat politique et la prise de décisions au niveau de l’UE. Les membres du Parlement européen sont directement élus par les électeurs de tous les États membres afin de représenter les intérêts des citoyens dans le cadre du processus législatif de l’UE et de veiller au fonctionnement démocratique des autres institutions de l’UE.

Au fil des ans et des modifications successives apportées aux traités européens, le PE a acquis des pouvoirs législatifs et budgétaires substantiels lui permettant de définir, en concertation avec les représentants des gouvernements des États membres au Conseil, la direction dans laquelle se dirige le projet européen. Ce faisant, le PE s’efforce de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, non seulement en Europe mais également dans le reste du monde.

Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, le PE fait jeu égal avec le Conseil. Il est associé à la procédure budgétaire depuis sa phase préparatoire, participant notamment à la définition des lignes directrices générales et des types de dépenses, jusqu’à l’adoption du budget. Il établit le budget avec le Conseil et surveille son exécution. Le PE donne décharge sur l’exécution du budget de l’UE, sur recommandation du Conseil. Enfin, le PE doit donner son approbation au cadre financier pluriannuel (CFP), lequel assure l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. L’actuel président du Parlement européen est Martin Schulz.

Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne

Composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres ainsi que de son président et du président de la Commission, le Conseil européen donne l’élan nécessaire au développement de l’Union européenne et définit les orientations et priorités politiques générales. L’actuel président du Conseil européen est Donald Tusk.

Le Conseil adopte, avec le Parlement européen, la législation de l’UE, par la voie de règlements et de directives. Il adopte en outre des décisions ainsi que des recommandations non contraignantes. Le Conseil se compose d’un représentant de chaque État membre, au niveau ministériel, lequel est autorisé à engager le gouvernement dudit État membre par son vote. À l’exception de la formation «Affaires étrangères», le Conseil est présidé par le représentant de l’État membre qui exerce la présidence de l’Union en vertu du système de rotation égale semestrielle. Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) prépare les travaux du Conseil.

Dans ses domaines de compétence, le Conseil prend ses décisions à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement (par exemple, à l’unanimité ou à la majorité simple). Le Conseil est l’une des deux branches (l’autre étant le PE) de l’autorité budgétaire qui adopte le budget de l’Union européenne. Le Conseil adopte également les décisions qui fixent les dispositions applicables au système des ressources propres et au CFP. Dan ce cas, il applique une procédure législative particulière et statue à l’unanimité. S’agissant du CFP, le PE doit donner son approbation à la majorité de ses membres. Le dernier CFP (2014-2020) a été adopté par le Conseil en novembre 2013.

Commission européenne

La Commission est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle représente les intérêts de l’UE dans son ensemble (et non les intérêts des différents pays).

Ses principales missions sont les suivantes:

| — | proposer la législation qui sera adoptée par les colégislateurs, à savoir le PE et le Conseil, |
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proposer la législation qui sera adoptée par les colégislateurs, à savoir le PE et le Conseil,

| — | faire appliquer le droit européen (au besoin avec l’aide de la Cour de justice de l’Union européenne), |
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faire appliquer le droit européen (au besoin avec l’aide de la Cour de justice de l’Union européenne),

| — | définir les objectifs et priorités d’action, dont les grandes lignes sont exposées annuellement dans le programme de travail de la Commission, et travailler à leur concrétisation, |
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définir les objectifs et priorités d’action, dont les grandes lignes sont exposées annuellement dans le programme de travail de la Commission, et travailler à leur concrétisation,

| — | gérer et mettre en œuvre les politiques et le budget de l’UE, |
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gérer et mettre en œuvre les politiques et le budget de l’UE,

| — | représenter l’Union sur la scène internationale (négocier des accords commerciaux entre l’UE et d’autres pays par exemple). |
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représenter l’Union sur la scène internationale (négocier des accords commerciaux entre l’UE et d’autres pays par exemple).

Un nouveau collège de 28 commissaires (un pour chaque État membre) est désigné tous les cinq ans. Le candidat à la présidence de la Commission est proposé au PE par le Conseil européen, lequel prend sa décision à la majorité qualifiée en tenant compte du résultat des élections du PE. Le président de la Commission est alors élu par le PE, à la majorité de ses membres (soit au moins 376 des 751 voix). À la suite de son élection, le président élu sélectionne les 27 autres membres de la Commission sur la base des propositions formulées par les États membres. La liste définitive des commissaires désignés doit alors faire l’objet d’un accord entre le président élu et le Conseil. La Commission dans son ensemble doit recevoir l’approbation du PE. Avant cela, les commissaires désignés sont entendus et évalués par les différentes commissions du PE. Le mandat de l’actuelle Commission court jusqu’au 31 octobre 2019. Son président est Jean-Claude Juncker.

Les priorités de la Commission actuelle sont: 1) l’emploi, la croissance et l’investissement; 2) le marché unique numérique; 3) l’Union de l’énergie et le climat; 4) le marché intérieur; 5) l’Union économique et monétaire; 6) le libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique; 7) la justice et les droits fondamentaux; 8) la migration; 9) l’UE en tant qu’acteur mondial; et 10) le changement démocratique.

Le personnel de la Commission est organisé en départements appelés directions générales (DG) ou services, chacun étant responsable d’un domaine d’activité particulier avec à sa tête un directeur général. Les DG élaborent des propositions législatives qui ne deviennent officielles qu’après adoption par le collège des commissaires (assemblée des 28 commissaires). Les DG gèrent aussi les initiatives de financement au niveau de l’UE. Elles mènent en outre des consultations publiques et des activités de communication.

La Commission administre également plusieurs agences exécutives qui participent à la gestion des programmes de l’UE.

2.   INITIATIVES ET STRATÉGIES DE LA COMMISSION

La nouvelle Commission entrée en fonction en novembre 2014 a défini son programme de travail pour 2015 et les nouvelles initiatives de la Commission jusqu’en 2019. Le programme de travail définit les projets de la Commission et recense des actions susceptibles de faire la différence en matière d’emploi, de croissance et d’investissement en 2015. Ce programme se concentre sur un ensemble limité de nouvelles initiatives concrètes telles que:

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

| — | Une offensive de 315 milliards d’EUR sur le front des investissements: suivi législatif du plan annoncé fin 2014, qui débloque les investissements publics et privés dans l’économie réelle au cours des trois prochaines années |
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Une offensive de 315 milliards d’EUR sur le front des investissements: suivi législatif du plan annoncé fin 2014, qui débloque les investissements publics et privés dans l’économie réelle au cours des trois prochaines années

| — | Promotion de l’intégration et de l’employabilité sur le marché du travail |
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Promotion de l’intégration et de l’employabilité sur le marché du travail

| — | Réexamen de la stratégie Europe 2020 |
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Réexamen de la stratégie Europe 2020

Train de mesures sur le marché unique numérique

| — | Création de conditions propices à une économie et à une société numériques dynamiques, en complétant l’environnement réglementaire relatif aux télécommunications |
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Création de conditions propices à une économie et à une société numériques dynamiques, en complétant l’environnement réglementaire relatif aux télécommunications

| — | Modernisation du droit d’auteur |
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Modernisation du droit d’auteur

| — | Simplification des règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs |
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Simplification des règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs

| — | Renforcement de la cybersécurité |
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Renforcement de la cybersécurité

| — | Intégration de la numérisation |
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Intégration de la numérisation

Une Union plus résiliente sur le plan, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique

| — | Création de l’Union européenne de l’énergie, en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, de davantage intégrer les marchés nationaux de l’énergie, de réduire la demande énergétique en Europe et de décarboniser la palette énergétique |
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Création de l’Union européenne de l’énergie, en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, de davantage intégrer les marchés nationaux de l’énergie, de réduire la demande énergétique en Europe et de décarboniser la palette énergétique

| — | Réponse multilatérale au changement climatique |
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Réponse multilatérale au changement climatique

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable

| — | Une stratégie pour le marché intérieur |
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Une stratégie pour le marché intérieur

| — | Un train de mesures sur la mobilité des travailleurs |
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Un train de mesures sur la mobilité des travailleurs

| — | Un plan d’action pour une union des marchés de capitaux |
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Un plan d’action pour une union des marchés de capitaux

| — | Un cadre pour la résolution des défaillances des établissements financiers |
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Un cadre pour la résolution des défaillances des établissements financiers

| — | Un train de mesures sur le secteur aérien |
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Un train de mesures sur le secteur aérien

Une stratégie en matière de commerce et d’investissement pour stimuler l’emploi et la croissance

Un espace de justice et de droits fondamentaux

| — | Adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme |
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Adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme

| — | Programme européen en matière de sécurité |
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Programme européen en matière de sécurité

Une nouvelle politique migratoire

| — | Élaboration d’une nouvelle approche de la migration légale visant à faire de l’UE une destination attractive pour les talents et les compétences |
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Élaboration d’une nouvelle approche de la migration légale visant à faire de l’UE une destination attractive pour les talents et les compétences

| — | Amélioration de la gestion des flux migratoires vers l’UE, en intensifiant la coopération avec les pays tiers et en favorisant la solidarité entre nos États membres et la lutte contre la traite des êtres humains |
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Amélioration de la gestion des flux migratoires vers l’UE, en intensifiant la coopération avec les pays tiers et en favorisant la solidarité entre nos États membres et la lutte contre la traite des êtres humains

Une Europe plus forte sur la scène internationale

| — | Politique européenne de voisinage |
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Politique européenne de voisinage

| — | Objectifs de développement durable pur l’après-2015 |
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Objectifs de développement durable pur l’après-2015

Un environnement fiscal équitable

| — | Un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui comportera des mesures à l’échelon de l’UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, et notamment une mesure sur l’échange automatique d’informations en matière de «tax rulings» et la stabilisation de l’assiette pour l’impôt sur les sociétés |
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Un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui comportera des mesures à l’échelon de l’UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, et notamment une mesure sur l’échange automatique d’informations en matière de «tax rulings» et la stabilisation de l’assiette pour l’impôt sur les sociétés

| — | Échange obligatoire d’informations en matière de «tax rulings» |
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Échange obligatoire d’informations en matière de «tax rulings»

Une Union du changement démocratique

| — | Un accord de l’UE «Mieux légiférer» |
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Un accord de l’UE «Mieux légiférer»

| — | Un registre de transparence obligatoire |
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Un registre de transparence obligatoire

| — | Un réexamen du processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés |
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Un réexamen du processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés

Une Union économique et monétaire plus approfondie: poursuite des efforts visant à promouvoir la stabilité économique et à attirer des investisseurs en Europe.

Lors de la préparation de son programme de travail, la Commission a examiné quelque 450 propositions soumises au PE et au Conseil et a proposé d’en retirer ou d’en modifier 80. Certains retraits sont proposés parce que les propositions ne cadrent pas avec les priorités de la nouvelle Commission. Dans de nombreux cas, la Commission reste fermement déterminée à atteindre les objectifs fixés, mais ces propositions perdent toute utilité dès lors qu’elles traînent sur une table de négociation, qu’elles sont en décalage par rapport aux événements ou que, dans le courant des négociations, elles ont été dénaturées à un point tel que leur objectif initial ne peut plus être atteint. À chaque fois que le cas se présentera, la Commission proposera des moyens nouveaux et meilleurs pour faire en sorte que cet objectif soit atteint.

3.   BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

3.1.   Budget et financement

Le CFP se compose de rubriques assorties de limites annuelles en matière de crédits d’engagement. La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le PE et le Conseil dans le CFP, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité permet de recenser clairement les domaines politiques de l’Union européenne ainsi que le montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines. La Commission prépare le budget et le PE et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du TFUE. Selon le principe de l’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses.

L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. Les ressources propres représentent de loin la majeure partie du financement de l’Union européenne. Elles échoient automatiquement à l’UE pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent en ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane), en ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en ressource fondée sur le RNB. Les recettes diverses découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour infractions aux règles de la concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales.

En règle générale, l’Union européenne n’est pas autorisée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour financer son budget.

3.2.   Comment le budget de l’UE est-il géré et dépensé?

Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du CFP et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:

| | Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission. |
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Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

| | Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public. |
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Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public.

| | Gestion partagée: méthode par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles. |
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Gestion partagée: méthode par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier (RF) et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question — généralement les directeurs généraux et les chefs de service — sont appelés «ordonnateurs délégués» ou «OD». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire. Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport annuel d’activité (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du RF, la Commission transmet au PE et au Conseil un rapport de synthèse sur les différents RAA, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’UE, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie.

Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Avant qu’un engagement juridique (par exemple, un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable et il n’y a qu’à ce moment-là qu’un engagement juridique peut être pris. Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que l’ordonnateur n’a pas conclu d’engagement budgétaire.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur les états financiers (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée.

Les paiements

La Commission participe au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) et effectue plus de deux millions de paiements chaque année. Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question.

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans l’engagement juridique spécifique. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le paiement initial est effectué.

Une déclaration de dépenses est adressée à l’organe européen compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément à l’engagement juridique. La fréquence de réception de ces déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions.

Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention ou dans la décision de subvention. Après analyse, les montants éligibles sont inscrits en dépenses et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible.

Le RF et les autres législations applicables, notamment en ce qui concerne la politique de l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Lorsque des erreurs, des irrégularités ou des fraudes sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués (voir la note 6 des annexes aux états financiers).

3.3.   Information financière et obligation de rendre compte

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

| a) | les états financiers; et |
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a)

les états financiers; et

| b) | les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire. |
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b)

les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire.

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états financiers de l’UE et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE.

Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports ad hoc portant sur des domaines précis, tels que la gestion budgétaire et financière, les instruments financiers, les garanties accordées et les corrections financières, sont également élaborés.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

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3.4.   Audit et décharge

Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne (la «Cour»), son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le PE et le Conseil:

| 1) | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général; |
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1)

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général;

| 2) | un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur: i) la fiabilité des comptes; et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; et |
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2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur: i) la fiabilité des comptes; et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; et

| 3) | des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques. |
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3)

des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques.

Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Le PE est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au PE de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’UE pour l’exécution du budget de l’UE pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport de synthèse et du rapport annuel d’évaluation de la Commission, du rapport annuel, de l’opinion d’audit et des rapports spéciaux de la Cour ainsi que des réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations qui lui sont adressées.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le PE, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au PE consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du PE sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière. Les recommandations de décharge du Conseil sont adoptées par l’Ecofin. Tant le rapport de décharge du PE que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux recommandations formulées.

4.   ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2014

4.1.   Tendances générales

Recettes

Tendance des recettes sur cinq ans, en millions d’EUR:

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En 2014, la ressource RNB a diminué, tandis que les autres ressources propres sont restées stables. La récupération de dépenses (corrections financières et recouvrements — voir note 3.5 des annexes aux états financiers) a pratiquement doublé, passant de 1,8 à 3,4 milliards d’EUR. Ce phénomène s’explique par le stade avancé de la clôture de la période de programmation 2000-2006 pour la politique de cohésion et le retrait associé des dépenses non éligibles engagées, ainsi que par les corrections significatives imposées par la Commission dans le domaine de la politique agricole.

Dépenses

Les principaux postes de dépense concernent les paiements de transferts effectués dans le contexte du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et des autres instruments de développement rural, du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE). Pour l’exercice financier 2014, ceux-ci représentent près de 70 % des dépenses totales.

Ces dépenses ont atteint, globalement, le même niveau que l’an passé. Des baisses ont toutefois été observées pour le FEDER/FC, eu égard au fait que les dépenses reconnues en 2014 n’ont trait qu’à la période de programmation 2007-2013 et qu’aucune dépense n’a encore été imputée pour l’actuelle période 2014-2020, les programmes n’ayant démarré que lentement (la mise en œuvre par les États membres n’a commencé qu’en 2015).

L’UE considère en outre les futures obligations de paiement comme des dépenses qui ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Les futures obligations de paiement en hausse figurant sous le poste créditeur pour l’agriculture et le développement rural et les futures obligations de paiement relatives aux droits à pension acquis par les commissaires, les membres du PE et le personnel entraînent généralement des dépenses supérieures et un résultat économique négatif (ces paiements seront financés par des budgets futurs et ne sont pas encore inclus dans les recettes).

Résultat économique

Le résultat économique (déficit) de la période est passé de 4,365 milliards d’EUR en 2013 à 11,280 milliards d’EUR en 2014. Cette augmentation s’explique principalement par les fortes pertes actuarielles (d’un montant net de 9,2 milliards d’EUR) relatives au passif lié aux retraites et autres avantages du personnel et qui se sont produites par suite de la baisse des taux d’intérêts. De telles fluctuations sont prévisibles compte tenu des règles comptables en place, appliquées à l’échelle internationale, et du contexte économique actuel. L’effet serait inversé en cas de hausse des taux d’intérêt.

Par ailleurs, les chiffres présentés ici n’étant qu’une estimation actuarielle de la valeur du passif total à un moment donné, à savoir au 31 décembre 2014, et se fondant sur plusieurs hypothèses valables à cet instant, ces pertes ne sont pas indicatives de charges réelles sur le budget de l’UE, et elles n’ont aucun impact sur les montants qui devront être versés aux retraités, à la charge du budget de l’UE, dans les années à venir. Ces paiements sont déjà estimés dans le CFP 2014-2020 et seront exécutés dans le cadre la procédure budgétaire annuelle.

Actif

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (investissements, prêts, trésorerie) et les montants de préfinancement, qui constituent près de 85 % des actifs de l’UE. Le montant des prêts est resté stable, aux alentours de 60 milliards d’EUR (voir note 4.3.2 ci-dessous), tandis que le montant des instruments financiers financés sur le budget de l’UE a augmenté de près de 2 milliards d’EUR (voir note 4.3.1 ci-dessous). Sont inscrits à l’actif sous la rubrique «Immobilisations corporelles» les actifs relatifs au programme Copernicus (1,5 milliard d’EUR) et sous la rubrique «Construction» les actifs de Galileo (1,5 milliard d’EUR).

Ces dernières années, les institutions européennes sont parvenues à maintenir à un faible niveau les montants détenus en trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice. Le solde de trésorerie élevé (17,5 milliards d’EUR au 31 décembre 2014) est lié à la procédure budgétaire et est dû aux contributions au titre des ressources propres liées aux soldes TVA et RNB versées par les États membres en décembre 2014 (voir note 2.8.1 des annexes aux états financiers).

Valeurs disponibles en fin d’exercice

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Actif de 163 milliards d’EUR et passif de 221 milliards d’EUR au bilan 2014 de l’UE

| Actif | Passif |
| --- | --- |
| | |

Actif

Passif

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Image

Passif

Le passif se compose principalement de quatre éléments: les charges liées aux retraites et autres avantages du personnel, les charges financières, les postes créditeurs et les charges à payer. En comparaison avec 2013, le principal changement réside dans l’augmentation des charges liées aux retraites et autres avantages du personnel, qui sont passées de 46,8 milliards d’EUR en 2013 à 58,6 milliards d’EUR en 2014. Cette évolution s’explique surtout par la forte baisse des taux d’intérêt (voir ci-dessus).

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions de l’UE sont en difficulté financière. Il indique plutôt que certaines charges seront financées par des budgets annuels futurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice 2014, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice 2015 (ou plus tard) et financées sur des budgets futurs. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (qui seront versés en 2015) et les avantages du personnel (à payer sur les trente prochaines années au moins).

4.2.   Préfinancements

La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les niveaux de préfinancement soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre contrôle suffisant et comptabilisation en temps utile des dépenses. On notera que le niveau de préfinancement est fortement tributaire du cycle du CFP: ainsi, au début de la période couverte par le CFP, l’on peut s’attendre à ce que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion.

Le préfinancement total (hors autres avances aux États membres) porté au bilan de l’UE s’élève à 45,2 milliards d’EUR, dont 99,8 % concernent des activités de la Commission. Environ 76 % des préfinancements de la Commission sont mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conserve un rôle de supervision).

Préfinancement de la Commission par mode de gestion

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La majorité des dépenses en gestion partagée couvre des dépenses agricoles et des actions structurelles. Les plus gros montants de préfinancement se rapportent au FEDER et au FC, au Feader et au FSE.

Dépenses en gestion partagée par Fonds

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4.3.   Instruments financiers

4.3.1.   Instruments financiers financés par le budget de l’UE en gestion directe et indirecte

L’importance et l’ampleur des instruments financiers pour l’exécution du budget augmentent d’année en année. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage intelligent du budget de l’UE vise à accroître autant que possible l’incidence des fonds disponibles.

Actifs financiers disponibles à la vente d’instruments financiers financés par le budget de l’UE

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En règle générale, trois principaux types d’instruments financiers sont utilisés:

| — | instruments de capitaux propres, |
| --- | --- |

—

instruments de capitaux propres,

| — | instruments de prêts, et |
| --- | --- |

—

instruments de prêts, et

| — | instruments de garantie. |
| --- | --- |

—

instruments de garantie.

De plus amples informations à leur sujet sont apportées ci-dessous:

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (1,996 milliard d’EUR d’actifs)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme (part non courante: 1,489 milliard d’EUR) géré par la BEI qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE (pour atteindre 9 % du montant en principal des opérations), par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d’année.

Instrument de financement avec partage des risques (961 millions d’EUR d’actifs)

L’instrument de financement avec partage des risques (IFPR) est géré par la BEI et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d’EUR pour l’IFPR, dont 800 millions d’EUR au maximum au titre du programme «Coopération» et 200 millions d’EUR au maximum au titre du programme «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant. Le CFP 2014-2020 ne prévoit aucune nouvelle contribution du budget à l’IFPR. Au 31 décembre 2014, la Commission avait apporté une contribution de 856 millions d’EUR à l’IFPR, incluant les contributions à l’AELE et aux pays tiers. En 2014, 375 millions d’EUR de la contribution de l’UE à l’IFPR ont été transférés à l’instrument appelé à lui succéder dans le cadre d’Horizon 2020. Le montant fourni comme passif éventuel (voir note 5.2.1 des annexes aux états financiers) représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2014 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts ou garanties donnés par la BEI dans le cadre de l’IFPR. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’instrument.

Horizon 2020 (643 millions d’EUR d’actifs)

Horizon 2020 est un nouvel instrument de capitaux propres relevant du CFP 2014-2020. Considéré comme un vecteur de croissance économique et d’emploi, Horizon 2020 bénéficie du soutien politique des dirigeants européens et des membres du PE. Ceux-ci ont convenu que la recherche constitue un investissement dans l’avenir et l’ont ainsi placée au cœur du projet de l’Union européenne en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive et de l’emploi. Alliant recherche et innovation, Horizon 2020 contribue à ces objectifs en mettant l’accent sur l’excellence dans le domaine scientifique, le leadership industriel et la résolution des défis de société. Il vise à faire en sorte que l’Europe produise des résultats scientifiques de classe mondiale, lève les obstacles à l’innovation et permette aux secteurs public et privé de collaborer plus facilement au service de l’innovation. Horizon 2020 est géré par le Fonds européen d’investissement (FEI).

Démarrage du MET (524 millions d’EUR d’actifs)

L’aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) concerne les instruments «Croissance et emploi», le programme pluriannuel pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise (MAP) et le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PIC), qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de petites et moyennes entreprises (PME) en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (235 millions d’EUR d’actifs)

L’instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT) fournit des garanties afin d’atténuer les risques sur les recettes encourus par les projets RTE-Transport au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. L’instrument est un produit financier commun de la Commission et de la BEI. L’apport en capital à l’instrument GPTT était initialement fixé à 1 milliard d’EUR, réparti équitablement entre la Commission et la BEI, pour la période de financement 2007-2013. Le règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil, modificatif, a réaffecté 200 millions d’EUR à l’initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et 50 autres millions d’EUR au financement des subventions, de sorte que la contribution totale de l’UE encore disponible pour cet instrument s’élève à 250 millions d’EUR.

Au 31 décembre 2014, la Commission avait apporté une contribution de 212 millions d’EUR au GPTT. Le montant comptabilisé comme passif éventuel (note 5.2.1 des annexes aux états financiers) représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2014 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts donnés par la BEI dans le cadre des opérations du GPTT. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’instrument.

Instruments financiers (IF) par type

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Total de l’actif | Total du passif | Garanties données |
| Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique: | | | |
| Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) | 290 | (3) | |
| Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) | 167 | (7) | |
| | 457 | (9) | |
| Instruments de prêts: prêts d’appui aux PME | 19 | — | |
| Instruments de capitaux propres: | | | |
| Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation | 323 | (0) | |
| COSME — Compétitivité des entreprises et PME | 31 | — | |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) | 118 | — | |
| Fonds pour le développement des entreprises dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux | 10 | 0 | |
| Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux | 21 | 0 | |
| Aide au démarrage dans le cadre du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998 | 19 | (0) | |
| Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) | 72 | — | |
| Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel(MAP) | 183 | (0) | |
| Fonds Marguerite | 37 | — | |
| Instrument européen de microfinancement Progress (Progress Microfinance Facility — PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale | 60 | — | |
| SE4F — Fonds Green for Growth en faveur de la région du voisinage oriental | 52 | — | |
| Fonds européen pour l’efficacité énergétique | 89 | — | |
| Projets pilotes de transfert de technologie | 2 | (0) | |
| Fonds d’investissement «Initiative de microfinance pour l’Asie» (Microfinance Initiative for Asia — MIFA) | 10 | — | |
| Fonds SANAD-MENA pour les micro, petites et moyennes entreprises | 9 | — | |
| | 1  035 | (1) | |
| Instruments de garantie: | | | |
| Mécanisme de garantie pour les PME au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP/SMEG) | 151 | (259) | — |
| Mécanisme de garantie des prêts pour COSME — Compétitivité des entreprises et des PME | 39 | (1) | (42) |
| Horizon 2020 — Financement européen de l’innovation | 478 | (11) | (98) |
| Horizon 2020 — Garantie PME | 165 | (1) | (267) |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 235 | (3) | (209) |
| Mécanisme de garantie dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux | 21 | (2) | (10) |
| Programme pluriannuel pour les entreprises | 26 | (41) | — |
| Mécanisme de financement du capital naturel | 3 | — | — |
| Instrument d’emprunts obligataires pour le financement de projets (IEO) | 149 | (2) | (138) |
| Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE) | 6 | (0) | — |
| Mandat européen de microfinancement Progress (assistance technique du PMF) | 13 | (9) | — |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 961 | (32) | (883) |
| Mécanisme de garantie PME | 60 | (15) | — |
| | 2  309 | (376) | (1  647) |
| Total | 3  820 | (386) | (1  647) |
| Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 1  996 | (25) | (19  198) |

(millions d’EUR)

Total de l’actif

Total du passif

Garanties données

Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique:

Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA)

290

(3)

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

167

(7)

457

(9)

Instruments de prêts: prêts d’appui aux PME

19

—

Instruments de capitaux propres:

Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation

323

(0)

COSME — Compétitivité des entreprises et PME

31

—

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE)

118

—

Fonds pour le développement des entreprises dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

10

0

Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

21

0

Aide au démarrage dans le cadre du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998

19

(0)

Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF)

72

—

Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel(MAP)

183

(0)

Fonds Marguerite

37

—

Instrument européen de microfinancement Progress (Progress Microfinance Facility — PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

60

—

SE4F — Fonds Green for Growth en faveur de la région du voisinage oriental

52

—

Fonds européen pour l’efficacité énergétique

89

—

Projets pilotes de transfert de technologie

2

(0)

Fonds d’investissement «Initiative de microfinance pour l’Asie» (Microfinance Initiative for Asia — MIFA)

10

—

Fonds SANAD-MENA pour les micro, petites et moyennes entreprises

9

—

1  035

(1)

Instruments de garantie:

Mécanisme de garantie pour les PME au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP/SMEG)

151

(259)

—

Mécanisme de garantie des prêts pour COSME — Compétitivité des entreprises et des PME

39

(1)

(42)

Horizon 2020 — Financement européen de l’innovation

478

(11)

(98)

Horizon 2020 — Garantie PME

165

(1)

(267)

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

235

(3)

(209)

Mécanisme de garantie dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

21

(2)

(10)

Programme pluriannuel pour les entreprises

26

(41)

—

Mécanisme de financement du capital naturel

3

—

—

Instrument d’emprunts obligataires pour le financement de projets (IEO)

149

(2)

(138)

Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE)

6

(0)

—

Mandat européen de microfinancement Progress (assistance technique du PMF)

13

(9)

—

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

961

(32)

(883)

Mécanisme de garantie PME

60

(15)

—

2  309

(376)

(1  647)

Total

3  820

(386)

(1  647)

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

1  996

(25)

(19  198)

4.3.2.   Activités de prêt et d’emprunt gérées par la Commission

L’UE est habilitée par le traité UE à adopter des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: l’AMF, l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières.

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Les activités d’emprunt et de prêt de l’UE sont des opérations hors budget. Les capitaux requis pour financer les activités de prêt de l’UE au titre des programmes ci-dessus sont empruntés sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières; l’UE n’est autorisée ni à emprunter pour financer ses dépenses budgétaires ordinaires ni à afficher un déficit budgétaire, Le volume des emprunts varie de petits placements privés pour des montants allant jusqu’à 500 millions d’EUR à des opérations de référence au titre de prêts (au minimum 1 milliard d’EUR). En règle générale, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements d’obligations sont effectués en temps utile et entièrement. La Commission a mis en place des procédures de manière à garantir le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur des prêts. Pour chaque programme national, les décisions du PE, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre (maximum) de remboursements à effectuer et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du Fonds monétaire international (FMI), dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement, ceci implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE, le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de trois à trente ans.

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’UE et sont garantis par les 28 États membres. Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures; en cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé du solde de trésorerie disponible de la Commission, le cas échéant. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)], de débloquer des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés, les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n’assume pas de risque des taux d’intérêt ou de risque de change.

Balance des paiements

Le mécanisme de la BDP, un instrument financier à base politique, apporte une aide financière à moyen terme aux États membres de l’UE. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés ou une menace sérieuse de rencontrer des difficultés dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’aide à la BDP accordée à la Lettonie l’a été avant l’introduction de l’euro, le 1er janvier 2014. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est de 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ce mécanisme BDP des prêts sont garantis par le budget de l’UE. Les emprunts associés à ce mécanisme BDP des prêts sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2014, le budget de l’UE est ainsi exposé à un risque possible maximal de 8,6 milliards d’EUR concernant ces prêts (les 8,4 milliards d’EUR ci-dessous désignant la valeur nominale).

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total |
| Total des prêts accordés | 6  500 | 3  100 | 8  400 | 18  000 |
| Versés au 31 décembre 2013 | 5  500 | 2  900 | 5  000 | 13  400 |
| Versés en 2014 | — | — | — | — |
| Prêts versés au 31 décembre 2014 | 5  500 | 2  900 | 5  000 | 13  400 |
| Prêts remboursés au 31 décembre 2014 | (4  000) | (1  000) | — | (5  000) |
| Encours au 31 décembre 2014 | 1  500 | 1  900 | 5  000 | 8  400 |

(millions d’EUR)

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Total des prêts accordés

6  500

3  100

8  400

18  000

Versés au 31 décembre 2013

5  500

2  900

5  000

13  400

Versés en 2014

—

—

—

—

Prêts versés au 31 décembre 2014

5  500

2  900

5  000

13  400

Prêts remboursés au 31 décembre 2014

(4  000)

(1  000)

—

(5  000)

Encours au 31 décembre 2014

1  500

1  900

5  000

8  400

Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure ci-dessous.

Entre novembre 2008 et mai 2009, une aide financière s’élevant à un total de 14,6 milliards d’EUR, dont 13,4 milliards d’EUR avaient été versés vers le milieu de l’année 2011, a été accordée à la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie. On notera que le programme de soutien de la BDP pour la Hongrie a expiré en novembre 2010 (avec 1 milliard d’EUR non prélevés) et que les deux premiers remboursements de 2 milliards d’EUR chacun ont été reçus comme prévu en décembre 2011 et en novembre 2014. Le programme de soutien de la BDP pour la Lettonie a expiré en janvier 2012 (avec 200 millions d’EUR non prélevés) et les deux premiers remboursements, d’un milliard d’EUR et de 1,2 milliard d’EUR respectivement, ont été reçus comme prévu en avril 2014 et janvier 2015. Le premier programme de soutien de la BDP pour la Roumanie a expiré en mai 2012, tous les montants octroyés, soit 5 milliards d’EUR, ayant été décaissés. Le premier remboursement de 1,5 milliard d’EUR a été reçu en janvier 2015 comme prévu.

En février 2011, la Roumanie a demandé un programme d’assistance financière à titre de précaution avec suivi dans le cadre du mécanisme BDP pour soutenir la relance de la croissance économique. Le 12 mai 2011, le Conseil a décidé de mettre une assistance BDP préventive à la disposition de la Roumanie à concurrence de 1,4 milliard d’EUR (décision 2011/288/UE du Conseil). Celle-ci a toutefois expiré à la fin mars 2013 sans avoir été utilisée. Suite à la deuxième demande d’assistance préventive introduite par la Roumanie, le Conseil a décidé, le 22 octobre 2013 (décision 2013/531/UE du Conseil), de fournir une nouvelle assistance BDP préventive de l’UE à concurrence de 2 milliards d’EUR qui restera active jusqu’au 30 septembre 2015. Si son activation devait être demandée, l’assistance financière sera fournie sur la forme d’un prêt d’une échéance moyenne maximale de huit ans. Étant donné que cette assistance préventive de 2 milliards d’EUR est actuellement le seul programme actif dans le cadre du mécanisme BDP, c’est aussi le seul montant encore disponible.

Mécanisme européen de stabilisation financière

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Irlande | Portugal | Total |
| Total des prêts accordés | 22  500 | 26  000 | 48  500 |
| Versés au 31 décembre 2013 | 21  700 | 22  100 | 43  800 |
| Versés en 2014 | 800 | 2  200 | 3  000 |
| Prêts versés au 31 décembre 2014 | 22  500 | 24  300 | 46  800 |
| Prêts remboursés au 31 décembre 2014 | — | — | — |
| Prêts en cours au 31 décembre 2014 | 22  500 | 24  300 | 46  800 |

(millions d’EUR)

Irlande

Portugal

Total

Total des prêts accordés

22  500

26  000

48  500

Versés au 31 décembre 2013

21  700

22  100

43  800

Versés en 2014

800

2  200

3  000

Prêts versés au 31 décembre 2014

22  500

24  300

46  800

Prêts remboursés au 31 décembre 2014

—

—

—

Prêts en cours au 31 décembre 2014

22  500

24  300

46  800

Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure ci-dessous.

Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté le MESF en vue de préserver la stabilité financière en Europe [règlement (UE) no 407/2010 du Conseil]. Le mécanisme, qui se fonde sur l’article 122, paragraphe 2, du TFUE, permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. La Commission emprunte ces fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour le compte de l’UE et les prête à l’État membre bénéficiaire. Pour chaque pays qui reçoit un prêt dans le cadre du MESF, une évaluation trimestrielle du respect des conditions de la politique attachée au prêt est effectuée préalablement au versement d’une autre tranche.

Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite est toutefois fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010, qui limite l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2014, le budget est donc exposé à un risque possible maximum de 47,5 milliards d’EUR concernant ces prêts (les 46,8 milliards d’EUR ci-dessus désignant la valeur nominale). Étant donné que les emprunts dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE, le PE suit les actions du MESF de la Commission et exerce un contrôle dans le contexte de la procédure budgétaire et de décharge. Les deux programmes MESF ayant expiré, aucun montant disponible n’apparaît dans le tableau ci-dessus.

Par sa décision d’exécution de décembre 2010, le Conseil a accepté d’octroyer à l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards d’EUR et, en mai 2011, d’octroyer au Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 milliards d’EUR. Les décisions d’exécution initiale ont fixé un intérêt avec une marge pour aboutir à des conditions analogues à celles de l’aide apportée par le FMI. Avec l’adoption, le 11 octobre 2011, de ses décisions d’exécution 2011/682/UE et 2011/683/UE, le Conseil a supprimé rétroactivement la marge des intérêts et a étendu l’échéance moyenne maximale de sept ans et demi à douze ans et demi et la durée des tranches individuelles jusqu’à trente ans. Par suite de l’adoption, le 21 juin 2013, de ses décisions d’exécution 2013/313/UE et 2013/323/UE, le Conseil a encore allongé de sept ans l’échéance moyenne maximale des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal au titre du MESF, la portant à dix-neuf ans et demi. Cette prorogation allège le profil d’amortissement de la dette des deux pays et réduit leurs besoins de refinancement au-delà du programme.

Les trois dernières tranches ont été versées en 2014: 0,8 milliard d’EUR pour l’Irlande et 1,8 milliard d’EUR pour le Portugal en mars 2014 et enfin 0,4 milliard d’EUR pour le Portugal en novembre 2014. Une enveloppe d’assistance financière de 1,7 milliard d’EUR allouée au Portugal est arrivée à échéance sans avoir été demandée. Il n’y a actuellement aucun montant disponible au titre du MESF.

Le tableau suivant donne un aperçu du tableau d’amortissement prévu en valeur nominale pour les montants (en milliards d’EUR) de prêts MESF et BDP en cours à la date de signature de ces comptes:

| Année | BDP | MESF | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| 2015 | | | | 0 | 5,0 | | 5,0 | 5,0 |
| 2016 | 1,5 | | | 1,5 | | 4,75 | 4,75 | 6,25 |
| 2017 | | | 1,15 | 1,15 | | | 0 | 1,15 |
| 2018 | | | 1,35 | 1,35 | 3,9 | 0,6 | 4,5 | 5,85 |
| 2019 | | 0,5 | 1,0 | 1,5 | | | 0 | 1,5 |
| 2021 | | | | 0 | 3,0 | 6,75 | 9,75 | 9,75 |
| 2022 | | | | 0 | | 2,7 | 2,7 | 2,7 |
| 2024 | | | | 0 | 0,8 | 1,8 | 2,6 | 2,6 |
| 2025 | | 0,2 | | 0,2 | | | 0 | 0,2 |
| 2026 | | | | 0 | 2,0 | 2,0 | 4,0 | 4,0 |
| 2027 | | | | 0 | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 3,0 |
| 2028 | | | | 0 | 2,3 | | 2,3 | 2,3 |
| 2029 | | | | 0 | | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
| 2032 | | | | 0 | 3,0 | | 3,0 | 3,0 |
| 2038 | | | | 0 | | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| 2042 | | | | 0 | 1,5 | 1,5 | 3,0 | 3,0 |
| Total | 1,5 | 0,7 | 3,5 | 5,7 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 52,5 |

Année

BDP

MESF

Total

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Irlande

Portugal

Total

2015

0

5,0

5,0

5,0

2016

1,5

1,5

4,75

4,75

6,25

2017

1,15

1,15

0

1,15

2018

1,35

1,35

3,9

0,6

4,5

5,85

2019

0,5

1,0

1,5

0

1,5

2021

0

3,0

6,75

9,75

9,75

2022

0

2,7

2,7

2,7

2024

0

0,8

1,8

2,6

2,6

2025

0,2

0,2

0

0,2

2026

0

2,0

2,0

4,0

4,0

2027

0

1,0

2,0

3,0

3,0

2028

0

2,3

2,3

2,3

2029

0

0,4

0,4

0,4

2032

0

3,0

3,0

3,0

2038

0

1,8

1,8

1,8

2042

0

1,5

1,5

3,0

3,0

Total

1,5

0,7

3,5

5,7

22,5

24,3

46,8

52,5

Assistance macrofinancière (AMF)

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir note 2.4 des états financiers).

4.3.3.   Mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière en dehors du cadre du traité de l’UE: Fonds européen de stabilité financière et Mécanisme européen de stabilité

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro et s’est vu octroyer pour mandat de préserver la stabilité financière en Europe en apportant une aide financière aux États membres de la zone euro. Le FEFS n’est pas un organe de l’Union. Il est entièrement séparé et non consolidé dans les comptes de l’UE. Il n’est pas garanti par le budget de l’UE. Par conséquent, il n’a aucun impact sur les comptes de l’UE, hormis les sanctions possibles décrites ci-dessous. Compte tenu de l’entrée en vigueur du MES (voir ci-dessous), le FESF n’a pas octroyé de nouvelle assistance financière après le 1er juillet 2013.

La Commission est responsable de négocier la conditionnalité politique attachée à l’aide financière et le contrôle de la conformité avec cette conditionnalité. Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil autorise l’imposition de sanctions sous la forme d’amendes aux États membres dont la devise est l’euro. Ces amendes, d’un montant de 0,2 % du produit ntérieur brut (PIB) de l’État membre l’année précédente, peuvent être appliquées dans les cas où un État membre n’a pas pris les mesures appropriées pour rectifier un déficit budgétaire excessif ou si une manipulation des statistiques a été constatée. De même, le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux déséquilibres macroéconomiques prévoit d’imputer une amende annuelle de 0,1 % du PIB à un État membre de la zone euro dans les cas où il n’a pas pris la mesure correctrice demandée ou a soumis un plan de mesures correctrices insuffisant. Le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil a mis à jour le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement mis à jour prévoit également la possibilité d’imputer des amendes à des États membres de la zone euro (égales à 0,2 % du PIB plus une composante variable). Ces amendes transitent désormais par le budget de l’UE et sont ensuite transférées au FESF. Autrement dit, ces montants apparaîtront à la fois comme un produit et une charge dans le budget et n’auront dès lors aucune incidence sur le résultat global du budget. Ils n’auront pas d’incidence non plus sur le résultat économique tel qu’il est présenté dans les états financiers de l’UE.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est une organisation intergouvernementale de droit public international en dehors du cadre du traité de l’UE. Le traité MES a été signé par les États membres de la zone euro, alors au nombre de 17, et est entré en vigueur en octobre 2012. Le MES exerce les tâches accomplies par le MESF et le FESF, devenant ainsi le seul mécanisme permanent à répondre aux nouvelles demandes d’aide financière des États membres de la zone euro. En conséquence, le FESF et le MESF ne s’engagent plus dans de nouveaux programmes de financement ou ne passent plus de convention de prêt. Il convient également de noter que le budget de l’UE ne garantira pas les emprunts du MES. Étant donné que ce mécanisme a sa propre personnalité juridique et est directement financé par les États membres de la zone euro, il n’est pas un organe de l’UE et n’a aucun impact sur les comptes de l’UE ni sur le budget de l’UE, hormis les recettes des sanctions possibles décrites ci-dessus.

Les amendes perçues transiteront par le budget de l’UE et seront transférées au MES lorsque le FESF ne sera plus opérationnel. Par ailleurs, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance prévoit le paiement de sanctions pour chacune des «parties contractantes» si cet État membre n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à une violation du critère en matière de déficit. Les sanctions infligées (qui ne peuvent excéder 0,1 % du PIB) seront payables au MES si elles sont appliquées à des États membres de la zone euro (donc sans incidence sur le résultat budgétaire de l’UE, tout comme pour le FESF ci-dessus) ou au budget de l’UE pour les États membres en dehors de la zone euro. Dans ce dernier cas, le montant de la sanction sera porté en recettes dans le budget de l’UE et apparaîtra comme tel dans ses comptes.

5.   CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

Environnement macroéconomique

Dans le contexte de la crise de la dette souveraine, la croissance économique des États membres de l’UE a ralenti entre 2012 et 2013, avant de reprendre entre 2013 et 2014. Cette situation économique générale des États membres se reflète dans les ressources propres de l’UE, avec une légère hausse des ressources propres traditionnelles et des recettes TVA. Étant donné que les ressources RNB sont une composante résiduelle directement liée au niveau total des crédits de paiement adopté par l’autorité budgétaire (et que ces crédits ont été réduits par les États membres dans le CFP 2014-2020), le montant de ces recettes a baissé en 2014.

Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance dans l’UE ouvre la voie à des finances publiques soutenables pour les États membres concernés. Le pacte budgétaire vise à consolider les finances publiques des États membres et devrait leur permettre d’accroître leur PIB dans les années à venir.

La politique de la Banque centrale européenne (BCE), qui consiste à maintenir les taux d’intérêts à un faible niveau, favorise la stabilisation de l’économie dans la zone euro. Dans le cadre de son mandat, la BCE contribue à renforcer la croissance dans la zone euro.

Produit intérieur brut de l’EU-28 aux prix du marché

Image

Ressources RNB

Image

Demandes de paiement non exécutées

En raison de l’environnement macroéconomique qui prévaut dans l’UE, la pression sur les budgets nationaux des États membres se traduit par une pression sur les crédits de paiement du budget de l’UE. Cette évolution a un effet immédiat sur les demandes de paiement reçues des États membres et autres bénéficiaires. Le montant total des demandes de paiement non exécutées en fin d’exercice est passé de 24,3 milliards d’EUR en 2013 à 25,8 milliards d’EUR en 2014. Bien qu’il y ait toujours des demandes en souffrance parce que les montants sont soumis en fin d’exercice, les montants exceptionnels observés ces dernières années sont dus à un manque de crédits de paiement.

Les demandes de paiement non exécutées doivent être financées sur les budgets futurs. C’est dans cette optique qu’en mai 2015, le Conseil et la Commission ont convenu d’un plan de paiement pour remettre durablement le budget de l’UE sur les rails. Pour l’UE, il est vital de tenir compte des besoins en crédits de paiement budgétaires à long terme, étant donné que ce sont ces crédits qui font l’objet d’une décision de l’autorité budgétaire et que, sans ceux-ci, aucun paiement et aucun transfert de liquidités ne peuvent être effectués. Une fois adoptés, les crédits sont automatiquement transformés en liquidités disponibles, en recourant au processus mensuel de collecte des ressources propres.

Au sein de la Commission, des prévisions de trésorerie à court terme sont établies chaque semaine (parfois quotidiennement) afin de garantir que les obligations de paiement immédiates de l’UE puissent être respectées, dans les limites des crédits de paiement disponibles dans le budget. Ces prévisions à court terme servent de base pour évaluer le montant des ressources propres à appeler mensuellement auprès des États membres. Lors du premier jour ouvrable de chaque mois, les États membres doivent créditer les comptes de ressources propres de la Commission d’un douzième du montant total des ressources TVA et RNB inscrites au budget de l’UE. Selon la situation de trésorerie de la Commission, les États membres peuvent être invités au premier trimestre à avancer, d’un ou deux mois, les ressources TVA et RNB. Ces avances devront être déduites des appels de fonds ultérieurs, suivant l’estimation des besoins de trésorerie.

S’agissant du moyen et du long terme, la Commission surveille de près les besoins de paiement de l’UE dans le cadre de ses activités régulières. Cette démarche est notamment nécessaire pour préparer les propositions de la Commission relatives au CFP, dans le cadre de l’établissement du budget annuel et lors de la préparation des budgets rectificatifs. Au cours de la phase de négociation du CFP, les modèles utilisés et les hypothèses sous-jacentes font l’objet d’une surveillance régulière et sont mis à jour si nécessaire. Les résultats de la simulation du modèle sont pris en considération dans les négociations budgétaires visant à établir le plafond de paiement du CFP.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

(signé)

Manfred KRAFF

Comptable de la Commission

Le 17 juillet 2015

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| BILAN | 24 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 25 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 26 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 27 |
| --- | --- |

| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 28 |
| --- | --- |

| 1. | PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 28 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | NOTES ANNEXES AU BILAN | 39 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 61 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 73 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES | 73 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | PROTECTION DU BUDGET DE L’UE | 77 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 83 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 94 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 96 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 96 |
| --- | --- | --- |

10.

BILAN

BILAN

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| ACTIFS NON COURANTS | | | |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 282 | 237 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 7  937 | 6  104 |
| Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence | 2.3 | 409 | 349 |
| Actifs financiers | 2.4 | 56  438 | 59  844 |
| Préfinancements | 2.5 | 18  358 | 38  072 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 1  198 | 498 |
| | | 84  623 | 1 05  104 |
| ACTIFS COURANTS | | | |
| Actifs financiers | 2.4 | 11  811 | 5  571 |
| Préfinancements | 2.5 | 34  237 | 21  367 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 14  380 | 13  182 |
| Stocks | 2.7 | 128 | 128 |
| Liquidités et équivalents | 2.8 | 17  545 | 9  510 |
| | | 78  101 | 49  758 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 1 62  724 | 1 54  862 |
| PASSIFS NON COURANTS | | | |
| Retraites et autres avantages du personnel | 2.9 | (58  616) | (46  818) |
| Provisions | 2.10 | (1  537) | (1  323) |
| Dettes financières | 2.11 | (51  851) | (56  369) |
| | | (1 12  005) | (1 04  510) |
| PASSIFS COURANTS | | | |
| Provisions | 2.10 | (745) | (545) |
| Dettes financières | 2.11 | (8  828) | (3  163) |
| Dettes | 2.12 | (43  180) | (36  213) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.13 | (55  973) | (56  282) |
| | | (1 08  726) | (96  204) |
| TOTAL DU PASSIF | | (2 20  730) | (2 00  714) |
| ACTIF NET | | (58  006) | (45  852) |
| Réserves | 2.14 | 4  435 | 4  073 |
| Montants à réclamer aux États membres (2) | 2.15 | (62  441) | (49  925) |
| ACTIF NET | | (58  006) | (45  852) |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

282

237

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

7  937

6  104

Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

2.3

2.3

409

349

Actifs financiers

2.4

2.4

56  438

59  844

Préfinancements

2.5

2.5

18  358

38  072

Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

1  198

498

84  623

84  623

1 05  104

1 05  104

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

Actifs financiers

2.4

2.4

11  811

5  571

Préfinancements

2.5

2.5

34  237

21  367

Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

14  380

13  182

Stocks

2.7

2.7

128

128

Liquidités et équivalents

2.8

2.8

17  545

9  510

78  101

78  101

49  758

49  758

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

1 62  724

1 62  724

1 54  862

1 54  862

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

Retraites et autres avantages du personnel

2.9

2.9

(58  616)

(46  818)

Provisions

2.10

2.10

(1  537)

(1  323)

Dettes financières

2.11

2.11

(51  851)

(56  369)

(1 12  005)

(1 12  005)

(1 04  510)

(1 04  510)

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

Provisions

2.10

2.10

(745)

(545)

Dettes financières

2.11

2.11

(8  828)

(3  163)

Dettes

2.12

2.12

(43  180)

(36  213)

Charges à payer et produits à reporter

2.13

2.13

(55  973)

(56  282)

(1 08  726)

(1 08  726)

(96  204)

(96  204)

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(2 20  730)

(2 20  730)

(2 00  714)

(2 00  714)

ACTIF NET

ACTIF NET

(58  006)

(58  006)

(45  852)

(45  852)

Réserves

2.14

2.14

4  435

4  073

Montants à réclamer aux États membres (2)

2

2.15

2.15

(62  441)

(49  925)

ACTIF NET

ACTIF NET

(58  006)

(58  006)

(45  852)

(45  852)

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 2014 | 2013 (reclassé) (20) |
| PRODUITS | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | | |
| Ressources RNB | 3.1 | 1 04  688 | 1 10  194 |
| Ressources propres traditionnelles | 3.2 | 17  137 | 15  467 |
| Ressources TVA | 3.3 | 17  462 | 14  019 |
| Amendes | 3.4 | 2  297 | 2  757 |
| Récupération de dépenses | 3.5 | 3  418 | 1  777 |
| Autres | 3.6 | 5  623 | 4  045 |
| Total | | 1 50  625 | 1 48  259 |
| | | | |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | | |
| Produit financier | 3.7 | 2  298 | 1  991 |
| Autres | 3.8 | 1  066 | 1  443 |
| Total | | 3  364 | 3  434 |
| | | 1 53  989 | 1 51  693 |
| DÉPENSES
   (22) | | | |
| Exécutées par les États-membres | 3.9 | | |
| Fonds européen agricole de garantie | | (44  465) | (45  067) |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | | (14  046) | (13  585) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | | (43  345) | (47  767) |
| Fonds social européen | | (12  651) | (12  126) |
| Autres | | (2  307) | (1  525) |
| Exécutées par la Commission et les agences exécutives | 3.10 | (15  311) | (12  519) |
| Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE | 3.11 | (1  025) | (656) |
| Exécutées par des pays tiers et des organisations internationales | 3.11 | (2  770) | (2  465) |
| Exécutées par d’autres entités | 3.11 | (1  799) | (1  694) |
| Coûts du personnel et des pensions | 3.12 | (9  662) | (9  058) |
| Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel | 3.13 | (9  170) | (2  033) |
| Charges financières | 3.14 | (2  926) | (2  383) |
| Part du déficit net des entités associées et coentreprises | 3.15 | (640) | (608) |
| Autres dépenses | 3.16 | (5  152) | (4  572) |
| | | (1 65  269) | (1 56  058) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | (11  280) | (4  365) |

(millions d’EUR)

Remarque

2014

2013 (reclassé) (20)

20

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Ressources RNB

3.1

3.1

1 04  688

1 10  194

Ressources propres traditionnelles

3.2

3.2

17  137

15  467

Ressources TVA

3.3

3.3

17  462

14  019

Amendes

3.4

3.4

2  297

2  757

Récupération de dépenses

3.5

3.5

3  418

1  777

Autres

3.6

3.6

5  623

4  045

Total

Total

1 50  625

1 50  625

1 48  259

1 48  259

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produit financier

3.7

3.7

2  298

1  991

Autres

3.8

3.8

1  066

1  443

Total

Total

3  364

3  364

3  434

3  434

1 53  989

1 53  989

1 51  693

1 51  693

DÉPENSES
   (22)

DÉPENSES

22

Exécutées par les États-membres

3.9

3.9

Fonds européen agricole de garantie

(44  465)

(45  067)

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

(14  046)

(13  585)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

(43  345)

(47  767)

Fonds social européen

(12  651)

(12  126)

Autres

(2  307)

(1  525)

Exécutées par la Commission et les agences exécutives

3.10

3.10

(15  311)

(12  519)

Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE

3.11

3.11

(1  025)

(656)

Exécutées par des pays tiers et des organisations internationales

3.11

3.11

(2  770)

(2  465)

Exécutées par d’autres entités

3.11

3.11

(1  799)

(1  694)

Coûts du personnel et des pensions

3.12

3.12

(9  662)

(9  058)

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

3.13

3.13

(9  170)

(2  033)

Charges financières

3.14

3.14

(2  926)

(2  383)

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

3.15

3.15

(640)

(608)

Autres dépenses

3.16

3.16

(5  152)

(4  572)

(1 65  269)

(1 65  269)

(1 56  058)

(1 56  058)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(11  280)

(11  280)

(4  365)

(4  365)

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 2014 | 2013 |
| Résultat économique de l’exercice | | (11  280) | (4  365) |
| Activités d’exploitation | 4.2 | | |
| Amortissements | | 61 | 48 |
| Dépréciations | | 408 | 401 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | | (1  298) | 20 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | | 6  844 | (1  695) |
| (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe | | (1  898) | 923 |
| (Augmentation)/diminution des stocks | | — | 10 |
| Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel | | 11  798 | 4  315 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | | 414 | (196) |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières | | 1  146 | (330) |
| Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs | | 6  967 | 14  655 |
| Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter | | (309) | (12  154) |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | | (1  005) | (1  023) |
| Autres mouvements hors trésorerie | | 130 | (50) |
| Activités d’investissement | 4.3 | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | | (2  347) | (624) |
| (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | | (60) | 43 |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | | (1  536) | (1  142) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | 8  035 | (1  164) |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | | 8  035 | (1  164) |
| Valeurs disponibles en début d’exercice | 2.8 | 9  510 | 10  674 |
| Valeurs disponibles en fin d’exercice | 2.8 | 17  545 | 9  510 |

(millions d’EUR)

Remarque

2014

2013

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(11  280)

(11  280)

(4  365)

(4  365)

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

4.2

4.2

Amortissements

61

48

Dépréciations

408

401

(Augmentation)/diminution des prêts

(1  298)

20

(Augmentation)/diminution des préfinancements

6  844

(1  695)

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe

(1  898)

923

(Augmentation)/diminution des stocks

—

10

Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel

11  798

4  315

Augmentation/(diminution) des provisions

414

(196)

Augmentation/(diminution) des dettes financières

1  146

(330)

Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs

6  967

14  655

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

(309)

(12  154)

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1  005)

(1  023)

Autres mouvements hors trésorerie

130

(50)

Activités d’investissement

Activités d’investissement

4.3

4.3

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(2  347)

(624)

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(60)

43

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(1  536)

(1  142)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

8  035

8  035

(1  164)

(1  164)

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

8  035

(1  164)

Valeurs disponibles en début d’exercice

2.8

2.8

9  510

10  674

Valeurs disponibles en fin d’exercice

2.8

2.8

17  545

9  510

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Réserves (A) | Montants à réclamer aux États membres (B) | Actif net = (A) + (B) |
| | Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/(déficit) cumulé | Résultat économique de l’exercice |
| SOLDE AU 31 décembre 2012 | 150 | 3  911 | (39  148) | (5  329) | (40  416) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | — | 46 | (46) | — | — |
| Variations de la juste valeur | (51) | — | — | — | (51) |
| Autres | — | 12 | (9) | — | 3 |
| Affectation du résultat économique 2012 | — | 5 | (5  334) | 5  329 | — |
| Résultat budgétaire 2012 crédité aux États membres | — | — | (1  023) | — | (1  023) |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (4  365) | (4  365) |
| SOLDE AU 31 décembre 2013 | 99 | 3  974 | (45  560) | (4  365) | (45  852) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | — | 247 | (247) | — | — |
| Variations de la juste valeur | 139 | — | — | — | 139 |
| Autres | — | (24) | 16 | — | (8) |
| Affectation du résultat économique 2013 | — | (0) | (4  365) | 4  365 | — |
| Résultat budgétaire 2013 crédité aux États membres | — | — | (1  005) | — | (1  005) |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (11  280) | (11  280) |
| SOLDE AU 31 décembre 2014 | 238 | 4  197 | (51  161) | (11  280) | (58  006) |

(millions d’EUR)

Réserves (A)

Montants à réclamer aux États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l’exercice

SOLDE AU 31 décembre 2012

SOLDE AU 31 décembre 2012

150

150

3  911

3  911

(39  148)

(39  148)

(5  329)

(5  329)

(40  416)

(40  416)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

—

46

(46)

—

—

Variations de la juste valeur

(51)

—

—

—

(51)

Autres

—

12

(9)

—

3

Affectation du résultat économique 2012

—

5

(5  334)

5  329

—

Résultat budgétaire 2012 crédité aux États membres

—

—

(1  023)

—

(1  023)

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

(4  365)

(4  365)

SOLDE AU 31 décembre 2013

SOLDE AU 31 décembre 2013

99

99

3  974

3  974

(45  560)

(45  560)

(4  365)

(4  365)

(45  852)

(45  852)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

—

247

(247)

—

—

Variations de la juste valeur

139

—

—

—

139

Autres

—

(24)

16

—

(8)

Affectation du résultat économique 2013

—

(0)

(4  365)

4  365

—

Résultat budgétaire 2013 crédité aux États membres

—

—

(1  005)

—

(1  005)

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

(11  280)

(11  280)

SOLDE AU 31 décembre 2014

SOLDE AU 31 décembre 2014

238

238

4  197

4  197

(51  161)

(51  161)

(11  280)

(11  280)

(58  006)

(58  006)

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) (ci-après le «règlement financier»), et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31 décembre 2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

o

o

o

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’UE et sont les mêmes que celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux instruments financiers et aux actifs et passifs éventuels.

1.3.   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises, soit 52 entités contrôlées, 7 coentreprises et 1 entité associée. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10 des comptes de l’UE. Par rapport à 2013, le périmètre de consolidation reste inchangé, mais 1 entité associée a désormais été reclassée comme coentreprise et, par suite de la fusion de 2 autres entités associées, la nouvelle entité a été classée comme coentreprise.

10

Entités contrôlées

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’UE peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation individuelle au niveau de chaque entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la CECA en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Entreprises communes

Entreprises communes

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’UE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût (voir point 1.5.4 ci-dessous).

1.5.4

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir point 1.5.4 ci-dessous).

1.5.4

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

1.4.1.   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’EUR, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en devises étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Taux de change de l’euro

| Devise | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 |
| CZK | 27,7350 | 27,4270 |
| DKK | 7,4453 | 7,4593 |
| GBP | 0,7789 | 0,8337 |
| HRK | 7,6580 | 7,6265 |
| HUF | 315,5400 | 297,0400 |
| LVL | — | 0,7028 |
| LTL | 3,4528 | 3,4528 |
| PLN | 4,2732 | 4,1543 |
| RON | 4,4828 | 4,4710 |
| SEK | 9,3930 | 8,8591 |
| CHF | 1,2024 | 1,2276 |
| JPY | 145,2300 | 144,7200 |
| USD | 1,2141 | 1,3791 |

Devise

31 décembre 2014

31 décembre 2013

BGN

1,9558

1,9558

CZK

27,7350

27,4270

DKK

7,4453

7,4593

GBP

0,7789

0,8337

HRK

7,6580

7,6265

HUF

315,5400

297,0400

LVL

—

0,7028

LTL

3,4528

3,4528

PLN

4,2732

4,1543

RON

4,4828

4,4710

SEK

9,3930

8,8591

CHF

1,2024

1,2276

JPY

145,2300

144,7200

USD

1,2141

1,3791

Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises étrangères et classés comme étant disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2.   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants fournis dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5.   BILAN

BILAN

1.5.1.   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2.   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, l’exécution ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 à 10 % |
| Installations et outillages | 10 à 25 % |
| Mobilier et véhicules | 10 à 25 % |
| Mobilier | 10 à 33 % |
| Matériel informatique | 25 à 33 % |
| Autres | 10 à 33 % |

Catégorie d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments

4 à 10 %

Installations et outillages

10 à 25 %

Mobilier et véhicules

10 à 25 %

Mobilier

10 à 33 %

Matériel informatique

25 à 33 %

Autres

10 à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «charges financières» (courantes et non courantes). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3.   
  Dépréciation d’actifs non financiers

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4.   
  Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats des entités associées et coentreprises est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée ou de l’entreprise commune dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée ou coentreprise réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’une coentreprise est égale ou supérieure à sa participation dans celle-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). La part non comptabilisée des pertes est le résultat d’un exercice comptable qui est requis lorsque l’on utilise la méthode de la mise en équivalence. Ces pertes non reconnues ne sont pas des pertes pour l’UE et s’expliquent par le fait que la comptabilisation des dépenses s’effectue normalement avant l’augmentation des capitaux pour la contribution en espèces d’entrepreneurs autres que l’UE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités associées ou coentreprises, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des entités associées ou coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

1.5.3

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

1.5.5.   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classement

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers évalués à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i)   Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun actif financier relevant de cette catégorie.

ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture, et ce même si la date d’échéance de l’ensemble des prêts intervient plus de douze mois après la date de clôture.

iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE s’attend à les céder, qui correspond généralement à l’échéance résiduelle à la date de clôture. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (opérations de capital-risque, par exemple) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou à vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

| — | l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État, |
| --- | --- |

—

l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

| — | du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP) et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé, |
| --- | --- |

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du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP) et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

| — | à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
| --- | --- |

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à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

| i) | Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. |
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i)

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

| ii) | Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
| --- | --- |

ii)

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

| iii) | Placements détenus jusqu’à leur échéance: l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
| --- | --- |

iii)

Placements détenus jusqu’à leur échéance: l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

| iv) | Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. |
| --- | --- |

iv)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Investissements dans des fonds de capital-risque

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs financiers disponibles à la vente et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable. Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

1.5.6.   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7.   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en dépenses) et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les montants définis dans le règlement financier comme des «instruments financiers en gestion partagée» sont classés, d’un point de vue comptable, comme préfinancements. Ces préfinancements sont évalués aux montants initiaux versés aux États membres, déduction faite d’une estimation des montants utilisés.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8.   
  Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe, ne découlant pas d’un contrat (créances souveraines).

Les créances à recevoir d’opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et mesurées en conséquence (voir point 1.5.5 ci-dessus). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir d’opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges reportées des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs.

1.5.5

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants indiqués comme créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, comptabilisées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.14

1.5.9.   
  Liquidités et équivalents

Liquidités et équivalents

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers classés comme actifs financiers disponibles à la vente. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10.   
  Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la devise dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11.   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12.   
  Dettes financières

Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti. Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les charges financières figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5). Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a eu aucune dette relevant de cette catégorie.

1.5.13.   
  Dettes

Dettes

Une partie importante des dettes de l’UE n’est pas liée à des opérations avec contrepartie directe, telle l’acquisition de biens ou de services. Il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’UE et non acquittées par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14.   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   
  Recettes

Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe.

Ressources RNB et ressources TVA

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du traité sur l’Union européenne), ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance à recouvrer. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont évaluées au coût de facturation initial.

1.7.   ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1.   
  Actif éventuel

Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2.   
  Passif éventuel

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

ACTIFS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2013 | 474 |
| Ajouts | 104 |
| Produits de cessions | (2) |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | 1 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2014 | 577 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2013 | (236) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (61) |
| Produits de cessions | 2 |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | 0 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2014 | (295) |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2014 | 282 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2013 | 237 |

(millions d’EUR)

Valeur brute comptable au 31 décembre 2013

474

Ajouts

104

Produits de cessions

(2)

Virements entre catégories d’actifs

0

Autres changements

1

Valeur brute comptable au 31 décembre 2014

Valeur brute comptable au 31 décembre 2014

577

577

Cumul des amortissements au 31 décembre 2013

(236)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(61)

Produits de cessions

2

Virements entre catégories d’actifs

0

Autres changements

0

Cumul des amortissements au 31 décembre 2014

Cumul des amortissements au 31 décembre 2014

(295)

(295)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2014

Valeur nette comptable au 31 décembre 2014

282

282

Valeur nette comptable au 31 décembre 2013

Valeur nette comptable au 31 décembre 2013

237

237

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

L’augmentation des immobilisations corporelles s’explique principalement par le fait que, à la suite de la signature de la convention de délégation Copernicus avec l’Agence spatiale européenne (ESA) en 2014, des actifs du programme Copernicus (ancien programme GMES) à concurrence de 1,525 milliard d’EUR ont été transférés de l’ESA à la Commission. Conformément au règlement Copernicus adopté en 2014, l’UE assume désormais la responsabilité du programme Copernicus et doit donc inscrire les actifs correspondants à son bilan. Les 297 millions d’EUR relatifs au satellite Sentinel 1A ont été inscrits à l’actif dans la rubrique «Installations et outillages» et les 1,228 milliard d’EUR relatifs aux autres satellites en cours de construction figurent à l’actif dans la rubrique «Construction». Copernicus est le programme européen d’observation de la Terre. Il est constitué d’une composante spatiale, qui comprend six séries de satellites et d’instruments d’observation de la Terre, d’une composante in situ (qui rassemble de nombreuses sondes au sol, en mer et dans les airs) et d’une composante services. Copernicus doit fournir les services suivants: surveillance de l’atmosphère, surveillance du changement climatique, surveillance des terres, surveillance du milieu marin, gestion des urgences et sécurité.

Figurent en outre à l’actif dans la rubrique «Construction» au 31 décembre 2014, 1,478 milliard d’EUR (2013: 1,041 milliard d’EUR) d’actifs liés au projet Galileo, le système global de navigation par satellite de l’UE (GNSS), construit avec l’aide de l’ESA. Des coûts de développement non capitalisables pour un montant de 17 millions d’EUR ont été passés en charges au cours de cette période.

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Installations et outillages | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres | Contrats de location | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2013 | 4  660 | 608 | 233 | 596 | 248 | 2  692 | 1  599 | 10  635 |
| Ajouts | 30 | 342 | 18 | 59 | 31 | 9 | 1  779 | 2  267 |
| Produits de cessions | (9) | (58) | (20) | (49) | (22) | 0 | (6) | (164) |
| Virements entre catégories d’actifs | 84 | 98 | 10 | 8 | 2 | (8) | (195) | — |
| Autres changements | 2 | 1 | 2 | 10 | 1 | — | 1 | 17 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2014 | 4  768 | 990 | 242 | 623 | 261 | 2  693 | 3  176 | 12  754 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2013 | (2  399) | (474) | (168) | (461) | (166) | (863) | | (4  531) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (153) | (65) | (17) | (74) | (25) | (95) | | (429) |
| Reprise sur amortissements | — | 16 | 0 | 2 | 3 | — | | 21 |
| Produits de cessions | 4 | 42 | 18 | 47 | 18 | 0 | | 128 |
| Virements entre catégories d’actifs | — | 4 | (1) | (8) | (2) | 7 | | — |
| Autres changements | — | 0 | (1) | (6) | (1) | — | | (8) |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2014 | (2  549) | (477) | (168) | (501) | (173) | (950) | | (4  817) |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2014 | 2  219 | 513 | 74 | 122 | 89 | 1  743 | 3  176 | 7  937 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2013 | 2  261 | 134 | 65 | 134 | 83 | 1  829 | 1  599 | 6  104 |

(millions d’EUR)

Terrains et bâtiments

Installations et outillages

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres

Contrats de location

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31 décembre 2013

4  660

608

233

596

248

2  692

1  599

10  635

Ajouts

30

342

18

59

31

9

1  779

2  267

Produits de cessions

(9)

(58)

(20)

(49)

(22)

0

(6)

(164)

Virements entre catégories d’actifs

84

98

10

8

2

(8)

(195)

—

Autres changements

2

1

2

10

1

—

1

17

Valeur brute comptable au 31 décembre 2014

Valeur brute comptable au 31 décembre 2014

4  768

4  768

990

990

242

242

623

623

261

261

2  693

2  693

3  176

3  176

12  754

12  754

Cumul des amortissements au 31 décembre 2013

(2  399)

(474)

(168)

(461)

(166)

(863)

(4  531)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(153)

(65)

(17)

(74)

(25)

(95)

(429)

Reprise sur amortissements

—

16

0

2

3

—

21

Produits de cessions

4

42

18

47

18

0

128

Virements entre catégories d’actifs

—

4

(1)

(8)

(2)

7

—

Autres changements

—

0

(1)

(6)

(1)

—

(8)

Cumul des amortissements au 31 décembre 2014

Cumul des amortissements au 31 décembre 2014

(2  549)

(2  549)

(477)

(477)

(168)

(168)

(501)

(501)

(173)

(173)

(950)

(950)

(4  817)

(4  817)

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2014

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2014

2  219

2  219

513

513

74

74

122

122

89

89

1  743

1  743

3  176

3  176

7  937

7  937

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2013

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2013

2  261

2  261

134

134

65

65

134

134

83

83

1  829

1  829

1  599

1  599

6  104

6  104

2.3.   INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MISE EN ÉQUIVALENCE

INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MISE EN ÉQUIVALENCE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Participations dans des coentreprises | 2.3.1 | — | — |
| Participations dans des entités associées | 2.3.2 | 409 | 349 |
| Total | | 409 | 349 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Participations dans des coentreprises

2.3.1

2.3.1

—

—

Participations dans des entités associées

2.3.2

2.3.2

409

349

Total

Total

409

409

349

349

Les participations dans des coentreprises et entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

2.3.1.   
  Participations dans des coentreprises

Participations dans des coentreprises

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | GJU | SESAR | ITER | Clean Sky | IMI | ECSEL | FCH | Total |
| Participations au 31 décembre 2013 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Contributions | 0 | 95 | 118 | 125 | 166 | 75 | 69 | 647 |
| Part du résultat net | 0 | (95) | (118) | (125) | (166) | (75) | (69) | (647) |
| Autres variations des capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Participations au 31 décembre 2014 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Part non comptabilisée des pertes (5) | — | (230) | (36) | (99) | (73) | (40) | (116) | (594) |

(millions d’EUR)

GJU

SESAR

ITER

Clean Sky

IMI

ECSEL

FCH

Total

Participations au 31 décembre 2013

0

0

0

0

0

0

0

0

Contributions

0

95

118

125

166

75

69

647

Part du résultat net

0

(95)

(118)

(125)

(166)

(75)

(69)

(647)

Autres variations des capitaux propres

0

0

0

0

0

0

0

0

Participations au 31 décembre 2014

Participations au 31 décembre 2014

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Part non comptabilisée des pertes (5)

5

—

(230)

(36)

(99)

(73)

(40)

(116)

(594)

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à la Commission sur la base de son pourcentage de participation:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Actifs non courants | 250 | 198 |
| Actifs courants | 178 | 63 |
| Passifs non courants | — | — |
| Passifs courants | (813) | (394) |
| Recettes | 2 | 1 |
| Dépenses | (666) | (412) |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Actifs non courants

250

198

Actifs courants

178

63

Passifs non courants

—

—

Passifs courants

(813)

(394)

Recettes

2

1

Dépenses

(666)

(412)

Entreprise commune Galileo en liquidation

Entreprise commune Galileo en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. En 2014, l’entité a été inactive et la liquidation était toujours en cours.

Entreprise commune SESAR

Entreprise commune SESAR

Au 31 décembre 2014, la Commission détenait 43,53 % du capital de SESAR.

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, elle doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2014, la Commission détenait 40,61 % du capital d’ITER.

Initiatives technologiques conjointes

Initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé (PPP) prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes (ITC), mis en place au moyen d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. L’entreprise commune (EC) Clean Sky, l’EC IMI, l’EC ECSEL (qui regroupe les anciennes EC ARTEMIS et ENIAC) et l’EC FCH sont des PPP créés sous la forme d’ITC. À la fin de l’exercice, les participations au capital étaient les suivantes: 61,39 % dans Clean Sky, 80,47 % dans IMI, 95,47 % dans ECSEL et 70,85 % dans FCH.

2.3.2.   
  Participations dans des entités associées

Participations dans des entités associées

Fonds européen d’investissement

Fonds européen d’investissement

La participation de la Commission au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME.

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | FEI |
| Participation au 31 décembre 2013 | 349 |
| Contributions | 38 |
| Part du résultat net | 7 |
| Autres variations des capitaux propres | 15 |
| Participation au 31 décembre 2014 | 409 |

(millions d’EUR)

FEI

Participation au 31 décembre 2013

349

Contributions

38

Part du résultat net

7

Autres variations des capitaux propres

15

Participation au 31 décembre 2014

Participation au 31 décembre 2014

409

409

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à la Commission sur la base de son pourcentage de participation:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Actif | 497 | 499 |
| Passif | (87) | (240) |
| Recettes | 38 | 37 |
| Excédent/(déficit) | 21 | (221) |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Actif

497

499

Passif

(87)

(240)

Recettes

38

37

Excédent/(déficit)

21

(221)

La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 809 millions d’EUR.

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Total du capital du FEI | Participation de la Commission |
| Total du capital par actions | 4  161 | 1  011 |
| Partie libérée | (832) | (202) |
| Partie non appelée | 3  329 | 809 |

(millions d’EUR)

Total du capital du FEI

Participation de la Commission

Total du capital par actions

Total du capital par actions

4  161

4  161

1  011

1  011

Partie libérée

(832)

(202)

Partie non appelée

Partie non appelée

3  329

3  329

809

809

2.4.   ACTIFS FINANCIERS

ACTIFS FINANCIERS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Actifs financiers non courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 6  550 | 5  497 |
| Prêts | 2.4.2 | 49  888 | 54  347 |
| Total | | 56  438 | 59  844 |
| Actifs financiers courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 2  856 | 2  373 |
| Prêts | 2.4.2 | 8  955 | 3  198 |
| Total | | 11  811 | 5  571 |
| Total | | 68  249 | 65  415 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Actifs financiers non courants

Actifs financiers non courants

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

6  550

5  497

Prêts

2.4.2

2.4.2

49  888

54  347

Total

56  438

56  438

59  844

59  844

Actifs financiers courants

Actifs financiers courants

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

2  856

2  373

Prêts

2.4.2

2.4.2

8  955

3  198

Total

11  811

11  811

5  571

5  571

Total

Total

68  249

68  249

65  415

65  415

2.4.1.   
  Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Investissements BUFI | 3  068 | 1  910 |
| Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (6) | 1  825 | 1  773 |
| CECA en liquidation | 1  699 | 1  696 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 842 | 1  197 |
| Horizon 2020 | 514 | — |
| Aide au démarrage du MET | 399 | 339 |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) | 188 | 188 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 186 | 121 |
| Opérations de capital-risque | 145 | 124 |
| Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets | 125 | 67 |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est | 117 | 116 |
| Autres actifs financiers disponibles à la vente | 298 | 339 |
| Total | 9  406 | 7  870 |
| Non courants | 6  550 | 5  497 |
| Courants | 2  856 | 2  373 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Investissements BUFI

3  068

1  910

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (6)

6

1  825

1  773

CECA en liquidation

1  699

1  696

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

842

1  197

Horizon 2020

514

—

Aide au démarrage du MET

399

339

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

188

188

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

186

121

Opérations de capital-risque

145

124

Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets

125

67

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

117

116

Autres actifs financiers disponibles à la vente

298

339

Total

Total

9  406

9  406

7  870

7  870

Non courants

6  550

5  497

Courants

2  856

2  373

L’Union européenne détient des actifs financiers disponibles à la vente principalement sous la forme d’instruments de garantie et d’instruments de capitaux propres. L’augmentation par rapport à 2013 s’explique principalement par les nouvelles amendes infligées en 2014 pour un montant supérieur à 2 milliards d’EUR et investies dans le fonds BUFI, déduction faite des affaires relatives à des amendes qui ont été clôturées au cours de l’exercice 2014. En outre, Horizon 2020, qui est la huitième phase du programme-cadre de recherche et de développement technologique (8e PC), a démarré en 2014 et détenait des actifs pour plus d’un demi-milliard d’EUR à la fin de l’exercice.

e

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers disponibles à la vente:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs | 8  183 | 6  669 |
| Niveau 2: données observables autres que les prix cotés | 76 | 76 |
| Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables | 1  147 | 1  126 |
| Total | 9  406 | 7  870 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

8  183

6  669

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

76

76

Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

1  147

1  126

Total

Total

9  406

9  406

7  870

7  870

Au cours de la période de référence, aucun transfert n’a eu lieu entre les niveaux d’évaluation de la juste valeur mentionnés ci-dessus.

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3):

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Solde d’ouverture au 31 décembre 2013 | 1  126 |
| Achats et ventes | (57) |
| Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit | (2) |
| Plus-values et moins-values comptabilisées en actifs nets | 81 |
| Transferts vers le niveau 3 | — |
| Transferts depuis le niveau 3 | — |
| Autres | (1) |
| Solde de clôture au 31 décembre 2014 | 1  147 |

(millions d’EUR)

Solde d’ouverture au 31 décembre 2013

1  126

Achats et ventes

(57)

Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit

(2)

Plus-values et moins-values comptabilisées en actifs nets

81

Transferts vers le niveau 3

—

Transferts depuis le niveau 3

—

Autres

(1)

Solde de clôture au 31 décembre 2014

Solde de clôture au 31 décembre 2014

1  147

1  147

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) n’étant pas cotée en Bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives, entre autres, à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Capital total de la BERD | Participation de la Commission |
| Total du capital par actions | 29  674 | 900 |
| Partie libérée | (6  202) | (188) |
| Partie non appelée | 23  472 | 712 |

(millions d’EUR)

Capital total de la BERD

Participation de la Commission

Total du capital par actions

29  674

900

Partie libérée

(6  202)

(188)

Partie non appelée

Partie non appelée

23  472

23  472

712

712

2.4.2.   
  Prêts

Prêts

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Non courants | 49  888 | 54  347 |
| Courants | 8  955 | 3  198 |
| Total | 58  843 | 57  545 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Non courants

49  888

54  347

Courants

8  955

3  198

Total

Total

58  843

58  843

57  545

57  545

Cette rubrique inclut les prêts octroyés sur fonds d’emprunts (58,509 milliards d’EUR) ainsi que les prêts octroyés sur le budget, à savoir les prêts spéciaux et les prêts au logement de la CECA en liquidation (139 millions d’EUR). Sont aussi compris les dépôts à court terme (195 millions d’EUR), qui sont classés comme prêts.

Prêts sur fonds d’emprunts

Prêts sur fonds d’emprunts

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31 décembre 2013 | 569 | 387 | 11  623 | 44  468 | 211 | 57  258 |
| Nouveaux prêts | 1  360 | — | — | 3  000 | — | 4  360 |
| Remboursements | (96) | (39) | (3  000) | — | — | (3  135) |
| Écarts de change | — | 1 | — | — | 15 | 16 |
| Variations de la valeur comptable | 9 | — | (33) | 39 | (5) | 10 |
| Dépréciation | — | — | — | — | — | — |
| Total au 31 décembre 2014 | 1  842 | 349 | 8  590 | 47  507 | 221 | 58  509 |
| Non courants | 1  762 | 299 | 5  700 | 41  800 | 211 | 49  772 |
| Courants | 80 | 50 | 2  890 | 5  707 | 10 | 8  737 |

(millions d’EUR)

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total

Total au 31 décembre 2013

569

387

11  623

44  468

211

57  258

Nouveaux prêts

1  360

—

—

3  000

—

4  360

Remboursements

(96)

(39)

(3  000)

—

—

(3  135)

Écarts de change

—

1

—

—

15

16

Variations de la valeur comptable

9

—

(33)

39

(5)

10

Dépréciation

—

—

—

—

—

—

Total au 31 décembre 2014

Total au 31 décembre 2014

1  842

1  842

349

349

8  590

8  590

47  507

47  507

221

221

58  509

58  509

Non courants

1  762

299

5  700

41  800

211

49  772

Courants

80

50

2  890

5  707

10

8  737

La présentation courants/non-courants des prêts au bilan de la Commission (par exemple, MESF, BDP, Euratom, AMF) comporte une amélioration par rapport à la notion qui consistait à ne s’intéresser qu’à l’échéance finale du prêt, et se penche désormais sur les remboursements dus en fin d’exercice. Des garanties de tiers d’un montant de 349 millions d’EUR (2013: 387 millions d’EUR) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom. Au 31 décembre 2014, une enveloppe de 250 millions d’EUR relative à une convention de prêt au titre de l’assistance macrofinancière a été accordée à l’Ukraine, mais elle n’a pas encore été versée.

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés comme une gamme de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés comme une gamme de taux d’intérêt)

| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,181- 4,54 % | 0,27- 4,54 % |
| Euratom | 0,26- 5,76 % | 0,34- 5,76 % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,375- 3,625 % | 2,375- 3,625 % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 1,875- 3,750 % | 2,375- 3,750 % |
| CECA en liquidation | 5,2354- 5,8103 % | 5,2354- 5,8103 % |

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Assistance macrofinancière (AMF)

0,181- 4,54 %

0,27- 4,54 %

Euratom

0,26- 5,76 %

0,34- 5,76 %

Balance des paiements (BDP)

2,375- 3,625 %

2,375- 3,625 %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

1,875- 3,750 %

2,375- 3,750 %

CECA en liquidation

5,2354- 5,8103 %

5,2354- 5,8103 %

2.5.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Préfinancements non courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 15  980 | 34  819 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 2  378 | 3  253 |
| Total | | 18  358 | 38  072 |
| Préfinancements courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 29  222 | 16  403 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 5  015 | 4  963 |
| Total | | 34  237 | 21  367 |
| Total | | 52  595 | 59  439 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Préfinancements non courants

Préfinancements non courants

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

15  980

34  819

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

2  378

3  253

Total

18  358

18  358

38  072

38  072

Préfinancements courants

Préfinancements courants

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

29  222

16  403

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

5  015

4  963

Total

34  237

34  237

21  367

21  367

Total

Total

52  595

52  595

59  439

59  439

Le préfinancement représente une grande partie du total des actifs de l’UE et bénéficie donc d’une attention soutenue et régulière. Il convient de remarquer que le niveau des montants de préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds de trésorerie nécessaires pour que le bénéficiaire puisse entamer le projet tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de rentabilité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont dûment été pris en considération par la Commission en vue d’améliorer le suivi du préfinancement.

2.5.1.   
  Préfinancements

Préfinancements

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Valeur brute | Apurement (coupure de l’exercice) | Valeur nette au 31 décembre 2014 | Valeur brute | Apurement (coupure de l’exercice) | Valeur nette au 31 décembre 2013 |
| Gestion partagée | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 5  644 | (2  115) | 3  529 | 6  359 | (1  032) | 5  327 |
| FEDER et FC | 24  934 | (2  182) | 22  752 | 25  701 | (2  164) | 23  537 |
| FSE | 6  884 | (953) | 5  931 | 6  857 | (492) | 6  365 |
| Autres | 4  626 | (2  535) | 2  091 | 4  191 | (2  054) | 2  137 |
| Gestion directe | | | | | | |
| Exécutée par: | | | | | | |
| Commission | 13  173 | (10  215) | 2  958 | 14  841 | (9  459) | 5  382 |
| Agences exécutives de l’UE | 9  079 | (6  618) | 2  461 | 8  558 | (5  108) | 3  450 |
| Gestion indirecte | | | | | | |
| Exécutée par: | | | | | | |
| Autres agences et organes de l’UE | 548 | (98) | 450 | 412 | (21) | 391 |
| Pays tiers | 1  981 | (1  169) | 812 | 1  678 | (782) | 896 |
| Organisations internationales | 6  236 | (3  476) | 2  760 | 4  172 | (2  460) | 1  712 |
| Autres entités | 4  370 | (2  910) | 1  460 | 5  503 | (3  478) | 2  025 |
| Total | 77  474 | (32  273) | 45  202 | 78  272 | (27  050) | 51  222 |
| Non courants | 15  980 | — | 15  980 | 34  819 | — | 34  819 |
| Courants | 61  495 | (32  273) | 29  222 | 43  453 | (27  050) | 16  403 |

(millions d’EUR)

Valeur brute

Apurement (coupure de l’exercice)

Valeur nette au 31 décembre 2014

Valeur brute

Apurement (coupure de l’exercice)

Valeur nette au 31 décembre 2013

Gestion partagée

Gestion partagée

Feader et autres instruments de développement rural

5  644

(2  115)

3  529

6  359

(1  032)

5  327

FEDER et FC

24  934

(2  182)

22  752

25  701

(2  164)

23  537

FSE

6  884

(953)

5  931

6  857

(492)

6  365

Autres

4  626

(2  535)

2  091

4  191

(2  054)

2  137

Gestion directe

Gestion directe

Exécutée par:

Commission

13  173

(10  215)

2  958

14  841

(9  459)

5  382

Agences exécutives de l’UE

9  079

(6  618)

2  461

8  558

(5  108)

3  450

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Exécutée par:

Autres agences et organes de l’UE

548

(98)

450

412

(21)

391

Pays tiers

1  981

(1  169)

812

1  678

(782)

896

Organisations internationales

6  236

(3  476)

2  760

4  172

(2  460)

1  712

Autres entités

4  370

(2  910)

1  460

5  503

(3  478)

2  025

Total

Total

77  474

77  474

(32  273)

(32  273)

45  202

45  202

78  272

78  272

(27  050)

(27  050)

51  222

51  222

Non courants

15  980

—

15  980

34  819

—

34  819

Courants

61  495

(32  273)

29  222

43  453

(27  050)

16  403

La baisse observée du total des préfinancements en gestion partagée et en gestion directe est principalement imputable à la clôture de la période de programmation 2007-2013, et à la mise en place progressive de programmes dans le cadre de la période 2014-2020. Les préfinancements relatifs aux anciens programmes diminuent compte tenu de l’acceptation des coûts, tandis que des avances moins importantes ont été versées pour la nouvelle période de programmation.

Pour les fonds structurels, cette transition entre périodes de programmation explique aussi les variations entre soldes courants et non courants. Les nouveaux préfinancements versés au titre de la période de programmation 2014-2020 sont généralement comptabilisés comme non courants; le montant de ces avances reste limité (en raison de l’adoption tardive des nouveaux programmes). La période de programmation 2007-2013 est entrée dans sa phase de clôture et, par conséquent, les sommes venant à échéance dans les douze mois se multiplient.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2014, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements était de 957 millions d’EUR, tandis que la valeur «en cours» de ces garanties était de 605 millions d’EUR (2013: 1,124 milliard d’EUR et 887 millions d’EUR respectivement).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) et d’Horizon 2020 sont effectivement couverts par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement des montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC et d’Horizon 2020. Chaque participant à une action indirecte qui reçoit une subvention de l’UE verse 5 % de la contribution totale au capital du FGP.

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Au 31 décembre 2014, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 1,8 milliard d’EUR (2013: 4,5 milliards). Cette baisse est liée au fait que 2014 était la dernière année au cours de laquelle des projets pouvaient être signés au titre du 7e PC, et que les fonds disponibles pour de nouveaux projets étaient limités. L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du FGP, mais ces derniers en sont les propriétaires.

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En fin d’exercice, le total des actifs du FGP s’élevait à 1,640 milliard d’EUR (2013: 1,658 milliard d’EUR). Les actifs du FGP incluent aussi des actifs financiers gérés par la direction générale des affaires économiques et financières. Le PGF étant une entité distincte, ses actifs ne sont pas consolidés dans les présents comptes annuels.

2.5.2.   
  Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée | | |
| Non courantes | 2  090 | 2  118 |
| Courantes | 1  733 | 2  118 |
| Total | 3  823 | 4  236 |
| Programmes d’aide | | |
| Non courants | 288 | 1  135 |
| Courants | 3  282 | 2  845 |
| Total | 3  570 | 3  981 |
| Total | 7  393 | 8  216 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Non courantes

2  090

2  118

Courantes

1  733

2  118

Total

3  823

3  823

4  236

4  236

Programmes d’aide

Programmes d’aide

Non courants

288

1  135

Courants

3  282

2  845

Total

3  570

3  570

3  981

3  981

Total

Total

7  393

7  393

8  216

8  216

Dans le cadre des programmes de Fonds structurels 2007-2013 ainsi que du Fonds européen agricole pour le développement rural, les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres de manière à contribuer au financement des instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participations) mis en place et gérés sous la responsabilité de l’État membre (à savoir en gestion partagée). Les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’UE. Cependant, les actes juridiques de base n’imposent pas aux États membres de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces fonds et, dans certains cas, ne les identifient même pas dans le relevé des dépenses soumis à la Commission. Les informations communiquées par les États membres concernant les montants non utilisés fin 2014 n’étaient pas disponibles au moment d’établir les présents comptes. Une estimation de la valeur de cet actif est dès lors opérée en fin d’exercice sur la base des informations reçues des États membres sur les fonds non utilisés au 31 décembre 2013 et sur les versements effectués en 2014. Par ailleurs, cette estimation se fonde désormais sur une extension de la période de mise en œuvre de ces instruments du 31 décembre 2015 au 31 mars 2017. Le solde de ces instruments en fin d’exercice est estimé en partant de l’hypothèse que les fonds seront utilisés intégralement et de manière uniforme pendant le reste de la période d’activité. Au terme de cette période, la Commission examinera l’usage réel des fonds et reportera dans les comptes les montants qui n’auront pas été épuisés.

La contribution totale demandée par les États membres à la Commission concernant ces instruments était de 10,904 milliards d’EUR, dont 1,088 milliard restait à verser en fin d’exercice. En 2014, aucun montant relatif à la période de programmation 2014-2020 n’a été payé.

À l’instar de ce qui s’est fait ci-dessus, les avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures liées au marché du FEAGA) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif du bilan de la Commission. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations transmises par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits sous les sous-rubriques «Programmes d’aide» ci-dessus.

2.6.   CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Non courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 1  158 | 478 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 40 | 20 |
| Total | | 1  198 | 498 |
| Courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 13  828 | 12  478 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 551 | 704 |
| Total | | 14  380 | 13  182 |
| Total | | 15  578 | 13  680 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Non courantes

Non courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

1  158

478

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

40

20

Total

1  198

1  198

498

498

Courantes

Courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

13  828

12  478

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

551

704

Total

14  380

14  380

13  182

13  182

Total

Total

15  578

15  578

13  680

13  680

2.6.1.   
  Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Non courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 305 | 478 |
| Produits à recevoir et charges reportées | 2.6.1.3 | 853 | — |
| Total | | 1  158 | 478 |
| Courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 10  679 | 5  574 |
| Amendes | 2.6.1.2 | 2  270 | 4  071 |
| Produits à recevoir et charges reportées | 2.6.1.3 | 832 | 2  741 |
| Autres créances à recouvrer | | 48 | 92 |
| Total | | 13  828 | 12  478 |
| Total | | 14  987 | 12  957 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Non courantes

Non courantes

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

305

478

Produits à recevoir et charges reportées

2.6.1.3

2.6.1.3

853

—

Total

1  158

1  158

478

478

Courantes

Courantes

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

10  679

5  574

Amendes

2.6.1.2

2.6.1.2

2  270

4  071

Produits à recevoir et charges reportées

2.6.1.3

2.6.1.3

832

2  741

Autres créances à recouvrer

48

92

Total

13  828

13  828

12  478

12  478

Total

Total

14  987

14  987

12  957

12  957

2.6.1.1.   Créances à recouvrer des États membres

Créances à recouvrer des États membres

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Constatées dans la comptabilité «A» | 2  789 | 47 |
| Constatées dans la comptabilité séparée | 1  617 | 1  228 |
| Ressources propres à recevoir | 5  413 | 3  054 |
| Dépréciation | (1  144) | (743) |
| Autres | 12 | 6 |
| Créances à recouvrer au titre des ressources propres | 8  686 | 3  592 |
| Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 2  250 | 2  294 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 52 | 82 |
| Instrument temporaire de développement rural (ITDR) | 27 | 45 |
| Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD) | 166 | 155 |
| Dépréciation | (840) | (819) |
| Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural | 1  655 | 1  757 |
| Recouvrement de préfinancement attendu | 437 | 542 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 44 | 68 |
| Autres créances à recouvrer des États membres | 161 | 94 |
| Total | 10  984 | 6  053 |
| Non courantes | 305 | 478 |
| Courantes | 10  679 | 5  574 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Constatées dans la comptabilité «A»

2  789

47

Constatées dans la comptabilité séparée

1  617

1  228

Ressources propres à recevoir

5  413

3  054

Dépréciation

(1  144)

(743)

Autres

12

6

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

8  686

8  686

3  592

3  592

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

2  250

2  294

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

52

82

Instrument temporaire de développement rural (ITDR)

27

45

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD)

166

155

Dépréciation

(840)

(819)

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

1  655

1  655

1  757

1  757

Recouvrement de préfinancement attendu

Recouvrement de préfinancement attendu

437

437

542

542

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

44

44

68

68

Autres créances à recouvrer des États membres

Autres créances à recouvrer des États membres

161

161

94

94

Total

Total

10  984

10  984

6  053

6  053

Non courantes

305

478

Courantes

10  679

5  574

Les montants non courants dus par les États membres concernent des décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à mettre en œuvre en tranches annuelles et/ou par reports annuels.

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

L’augmentation significative des créances à recouvrer constatées dans la comptabilité «A» s’explique par les droits de douane et les cotisations «sucre» de 2,756 milliards d’EUR de novembre et décembre, comptabilisées comme produits à recevoir les années précédentes.

Le montant des ressources propres à recevoir se rapporte aux budgets rectificatifs no 2 à 7/2014 qui ont été adoptés le 17 décembre 2014. Conformément à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, les inscriptions correspondant aux réajustements des contributions au titre des ressources propres sont intervenues le premier jour ouvrable de février 2015. Les contributions des États membres au budget de l’UE basées sur la TVA et le RNB sont ajustées chaque année, le premier jour ouvrable de décembre. En 2014 a ainsi eu lieu une révision d’envergure du RNB, remontant à 2002. Cet ajustement a atteint un volume sans précédent, s’élevant à un total de 9,5 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres.

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Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le Conseil a adopté, le 18 décembre 2014, une proposition de la Commission permettant aux États membres de reporter le paiement au 1er septembre 2015, sans intérêts, moyennant le respect de conditions strictes. Six États membres ont choisi de sursoir au paiement du montant de l’ajustement jusqu’en 2015. Ces reports s’élevaient à 5,4 milliards d’EUR, comme l’indique le tableau ci-dessus.

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Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Cet article comprend principalement les créances sur les États membres au 31 décembre, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre. Une estimation est effectuée pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est également comprise dans l’ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à pratiquer pour couvrir les frais administratifs.

2.6.1.2.   Amendes

Amendes

Il s’agit des montants devant être recouvrés et concernant les amendes infligées par la Commission pour un montant de 2,424 milliards d’EUR (2013: 4,310 milliards d’EUR), diminués d’un amortissement de 155 millions d’EUR (2013: 239 millions d’EUR). Des garanties s’élevant au total à 1,916 milliard d’EUR avaient été reçues pour les amendes restant à payer à la fin de l’exercice (2013: 3,244 milliards d’EUR). Il convient de noter que 183 millions d’EUR des créances à recevoir étaient exigibles après le 31 décembre 2014.

La baisse du solde des amendes à payer en fin d’exercice est imputable au fait que des amendes d’un total de 4,1 milliards d’EUR sont devenues définitives et ont donc été inscrites au budget en 2014.

2.6.1.3.   Produits à recevoir et charges reportées

Produits à recevoir et charges reportées

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Produits à recevoir en ressources propres | — | 2  424 |
| Fonds de cohésion, Fonds pour l’agriculture et le développement rural: corrections financières | 1  502 | 31 |
| Autres produits à recevoir | 83 | 201 |
| Dépréciation des produits à recevoir | — | — |
| Charges reportées relatives aux opérations sans contrepartie directe | 101 | 85 |
| Total | 1  686 | 2  741 |
| Non courants | 853 | — |
| Courants | 832 | 2  741 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Produits à recevoir en ressources propres

—

2  424

Fonds de cohésion, Fonds pour l’agriculture et le développement rural: corrections financières

1  502

31

Autres produits à recevoir

83

201

Dépréciation des produits à recevoir

—

—

Charges reportées relatives aux opérations sans contrepartie directe

101

85

Total

Total

1  686

1  686

2  741

2  741

Non courants

853

—

Courants

832

2  741

Il convient de noter que les produits à recevoir en ressources propres, principalement les droits de douane de novembre et décembre, sont désormais inscrits dans les créances à recouvrer courantes.

2.6.2.   
  Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Non courantes | | |
| Autres créances à recevoir | 40 | 20 |
| Total | 40 | 20 |
| Courantes | | |
| Clients | 211 | 381 |
| Dépréciation des créances à recevoir de clients | (103) | (100) |
| Charges reportées relatives aux opérations avec contrepartie directe | 219 | 352 |
| Autres | 224 | 71 |
| Total | 551 | 704 |
| Total | 591 | 724 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Non courantes

Non courantes

Autres créances à recevoir

40

20

Total

40

40

20

20

Courantes

Courantes

Clients

211

381

Dépréciation des créances à recevoir de clients

(103)

(100)

Charges reportées relatives aux opérations avec contrepartie directe

219

352

Autres

224

71

Total

551

551

704

704

Total

Total

591

591

724

724

2.7.   STOCKS

STOCKS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Matériel scientifique | 66 | 81 |
| Autres | 62 | 47 |
| Total | 128 | 128 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Matériel scientifique

66

81

Autres

62

47

Total

Total

128

128

128

128

2.8.   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | | 11  840 | 2  505 |
| Comptes courants | | 303 | 168 |
| Régies d’avances | | 4 | 4 |
| Transferts (fonds en transit) | | — | (1) |
| Autres dépôts à terme | | 28 | 29 |
| Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme | 2.8.1 | 12  174 | 2  705 |
| Valeurs attachées à des instruments financiers | 2.8.2 | 1  275 | 1  406 |
| Valeurs liées à des amendes | 2.8.3 | 2  738 | 4  165 |
| Valeurs liées à d’autres institutions, agences et organes | | 1  358 | 1  234 |
| Total | | 17  545 | 9  510 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

11  840

2  505

Comptes courants

303

168

Régies d’avances

4

4

Transferts (fonds en transit)

—

(1)

Autres dépôts à terme

28

29

Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

2.8.1

2.8.1

12  174

12  174

2  705

2  705

Valeurs attachées à des instruments financiers

Valeurs attachées à des instruments financiers

2.8.2

2.8.2

1  275

1  275

1  406

1  406

Valeurs liées à des amendes

Valeurs liées à des amendes

2.8.3

2.8.3

2  738

2  738

4  165

4  165

Valeurs liées à d’autres institutions, agences et organes

Valeurs liées à d’autres institutions, agences et organes

1  358

1  358

1  234

1  234

Total

Total

17  545

17  545

9  510

9  510

2.8.1.   
  Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme

Cette rubrique comprend les disponibilités financières de la Commission détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue détenus dans des banques commerciales ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de fonds de caisse.

Le solde élevé fin 2014 est essentiellement imputable aux contributions versées par les États membres au titre des ressources propres sur la base de leurs soldes TVA et RNB en décembre 2014, ainsi qu’aux budgets rectificatifs qui ont réduit les contributions des États membres, adoptés en décembre 2014, et aux montants restitués aux États membres début 2015 par voie de budgets modificatifs.

2.8.2.   
  Valeurs attachées à des instruments financiers

Valeurs attachées à des instruments financiers

Les montants relatifs à cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par les fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins d’exécution de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE. Les valeurs attachées à des instruments financiers ne peuvent être utilisées que dans le programme concerné.

2.8.3.   
  Valeurs liées à des amendes

Valeurs liées à des amendes

Il s’agit ici des montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin. Si un recours a été introduit ou si l’on ne sait pas si un appel sera introduit par l’autre partie, le montant sous-jacent est affiché comme un passif éventuel dans la note 5.2.

5.2

La baisse de ce solde s’explique par le fait que depuis 2010, toutes les amendes encaissées à titre temporaire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir note 2.4.1).

2.4.1

PASSIF

PASSIF

2.9.   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Pensions — Personnel | 2.9.1 | 50  897 | 40  933 |
| Pensions — Autre | 2.9.2 | 1  322 | 1  016 |
| Régime commun d’assurance-maladie | 2.9.3 | 6  396 | 4  869 |
| Total | | 58  616 | 46  818 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Pensions — Personnel

2.9.1

2.9.1

50  897

40  933

Pensions — Autre

2.9.2

2.9.2

1  322

1  016

Régime commun d’assurance-maladie

2.9.3

2.9.3

6  396

4  869

Total

Total

58  616

58  616

46  818

46  818

L’augmentation significative du passif lié aux avantages du personnel s’explique par la baisse notable du taux d’actualisation appliqué, qui a donné lieu à une perte actuarielle majeure pour l’exercice (montant net de 9,2 milliards d’EUR).

Comme indiqué ci-dessous, le taux d’actualisation réel a fortement chuté de 1,8 à 0,7 %, à l’image des conditions économiques sous-jacentes. Ce changement est responsable à lui seul de la quasi-totalité de l’augmentation du passif, étant donné que l’évolution des autres variables (nouveaux membres, coût des services et charges d’intérêt, par exemple) étaient conformes aux chiffres de l’année précédente. De telles fluctuations actuarielles sont prévisibles compte tenu des règles comptables en place, appliquées à l’échelle internationale, et du climat économique actuel. En cas de hausse des taux d’intérêt, l’effet serait inversé.

Par ailleurs, les chiffres présentés ici n’étant qu’une estimation actuarielle de la valeur du passif total à un moment donné, à savoir au 31 décembre 2014, et se fondant sur plusieurs hypothèses valables à cet instant, ces pertes ne sont pas indicatives de charges réelles sur le budget de l’UE, et elles n’ont aucun impact sur les montants à verser aux retraités à partir du budget de l’UE dans les années à venir. Ces paiements sont déjà estimés dans le CFP 2014-2020 et seront exécutés au titre de la procédure budgétaire annuelle.

2.9.1.   
  Pensions — Personnel

Pensions — Personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO: Pension Scheme of European Officials) constitue une dépense dans le budget de l’UE. Ce régime ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de cette dépense. De plus, les fonctionnaires contribuent à un tiers du financement à long terme de ce régime au moyen d’une contribution obligatoire prélevée sur leurs salaires.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2014 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE). La méthode d’évaluation actuarielle utilisée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l’unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles relatives au passif au titre des pensions du personnel utilisées aux fins de l’évaluation étaient les suivantes:

| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| --- | --- | --- |
| Taux d’actualisation nominal | 2,0 % | 3,7 % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,3 % | 1,9 % |
| Taux d’actualisation réel | 0,7 % | 1,8 % |
| Coefficient de matrimonialité: homme/femme | 81 à 49 % | 81 à 49 % |
| Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions | (0,2) % | (0,2) % |
| Table de mortalité des fonctionnaires internationaux (ICSLT) | ICSLT 2013 | ICSLT 2013 |

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Taux d’actualisation nominal

2,0 %

3,7 %

Taux d’inflation anticipé

1,3 %

1,9 %

Taux d’actualisation réel

0,7 %

1,8 %

Coefficient de matrimonialité: homme/femme

81 à 49 %

81 à 49 %

Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions

(0,2) %

(0,2) %

Table de mortalité des fonctionnaires internationaux (ICSLT)

ICSLT 2013

ICSLT 2013

2.9.2.   
  Pensions — Autres

Pensions — Autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.9.3.   
  Régime commun d’assurance-maladie

Régime commun d’assurance-maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements appliqués dans le calcul sont conformes à ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel; les motifs de variation du passif sont donc identiques à ceux du passif au titre des pensions du personnel.

Variations du passif lié aux avantages du personnel

Variations du passif lié aux avantages du personnel

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Pensions — personnel | Pensions — autre | Régime commun d’assurance-maladie |
| Passif brut au 31 décembre 2013 | 45  947 | 1  289 | 5  133 |
| Coût du service/normal | 2  153 | 62 | — |
| Charges d’intérêt | 1  683 | 44 | 49 |
| Prestations servies | (1  368) | (47) | (68) |
| Pertes actuarielles (7) | 8  255 | 191 | 1  554 |
| Variations dues aux nouveaux arrivants | 461 | 67 | — |
| Passif brut au 31 décembre 2014 | 57  131 | 1  606 | 6  668 |
| Coefficients de correction appliqués aux pensions | 1  371 | s.o. | s.o. |
| Déduction des taxes sur les pensions | (7  605) | (119) | s.o. |
| Actifs du plan | s.o. | (165) | (272) |
| Passif net au 31 décembre 2014 | 50  897 | 1  322 | 6  396 |

(millions d’EUR)

Pensions — personnel

Pensions — autre

Régime commun d’assurance-maladie

Passif brut au 31 décembre 2013

45  947

1  289

5  133

Coût du service/normal

2  153

62

—

Charges d’intérêt

1  683

44

49

Prestations servies

(1  368)

(47)

(68)

Pertes actuarielles (7)

7

8  255

191

1  554

Variations dues aux nouveaux arrivants

461

67

—

Passif brut au 31 décembre 2014

Passif brut au 31 décembre 2014

57  131

57  131

1  606

1  606

6  668

6  668

Coefficients de correction appliqués aux pensions

1  371

s.o.

s.o.

Déduction des taxes sur les pensions

(7  605)

(119)

s.o.

Actifs du plan

s.o.

(165)

(272)

Passif net au 31 décembre 2014

Passif net au 31 décembre 2014

50  897

50  897

1  322

1  322

6  396

6  396

Tendance sur cinq ans du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

Tendance sur cinq ans du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2010 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2014 |
| Passif lié aux avantages du personnel | 37  172 | 34  835 | 42  503 | 46  818 | 58  616 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2010

31 décembre 2011

31 décembre 2012

31 décembre 2013

31 décembre 2014

Passif lié aux avantages du personnel

37  172

34  835

42  503

46  818

58  616

2.10.   PROVISIONS

PROVISIONS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Montant au 31 décembre 2013 | Dispositions complémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transfert vers le courant | Variations de l’estimation | Montant au 31 décembre 2014 |
| Contentieux | 487 | 567 | (97) | (229) | — | 0 | 728 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 963 | — | — | (31) | — | 159 | 1  091 |
| Financières | 282 | 117 | (0) | (76) | — | 9 | 332 |
| Amendes | — | 30 | — | — | — | — | 30 |
| Autres | 135 | 94 | (53) | (73) | — | (0) | 102 |
| Total | 1  867 | 807 | (150) | (409) | — | 168 | 2  282 |
| Non courantes | 1  323 | 241 | (93) | (28) | (69) | 164 | 1  537 |
| Courantes | 545 | 566 | (57) | (381) | 69 | 4 | 745 |

(millions d’EUR)

Montant au 31 décembre 2013

Dispositions complémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transfert vers le courant

Variations de l’estimation

Montant au 31 décembre 2014

Contentieux

487

567

(97)

(229)

—

0

728

Démantèlement de sites nucléaires

963

—

—

(31)

—

159

1  091

Financières

282

117

(0)

(76)

—

9

332

Amendes

—

30

—

—

—

—

30

Autres

135

94

(53)

(73)

—

(0)

102

Total

Total

1  867

1  867

807

807

(150)

(150)

(409)

(409)

—

168

168

2  282

2  282

Non courantes

1  323

241

(93)

(28)

(69)

164

1  537

Courantes

545

566

(57)

(381)

69

4

745

Contentieux

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. Cette augmentation de la provision est essentiellement due aux actions en justice perdues liées au FEDER. Cette hausse significative n’a été que partiellement compensée par les montants non utilisés à la suite du règlement d’une affaire relative aux ressources propres traditionnelles qui portait sur les cotisations «sucre» — voir aussi note 3.2.

3.2

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2012, un consortium d’experts indépendants a mis à jour l’étude qu’il avait effectuée en 2008 concernant l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) et de la gestion des déchets. Leur estimation, d’un montant de 989 millions d’EUR (contre 1,222 milliard précédemment) a servi de base à cette provision. En 2014, cette base a été mise à jour à nouveau conformément à la «révision 2014 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC» (Decommissioning and Waste Management — DWM). Elle s’aligne ainsi sur les remarques formulées, par des experts externes, lors de la révision du programme DWM du JRC. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Au 31 décembre 2014, ceci a donné lieu à une provision de 1,091 milliard d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2015 (27 millions d’EUR) et par la suite (1,064 milliard d’EUR).

Decommissioning and Waste Management

Étant donné la durée estimée de ce programme (environ vingt ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation et que le coût final pourrait différer des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Provisions financières

Il s’agit principalement de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties au titre des différents instruments financiers, où le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque européenne d’investissement (BEI) sont habilités à émettre des garanties en leur propre nom, mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros).

2.11.   DETTES FINANCIÈRES

DETTES FINANCIÈRES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Dettes financières non courantes | | | |
| Emprunts | 2.11.1 | 49  743 | 54  153 |
| Autres dettes financières | 2.11.2 | 2  108 | 2  216 |
| Total | | 51  851 | 56  369 |
| Dettes financières courantes | | | |
| Emprunts | 2.11.1 | 8  727 | 3  065 |
| Autres dettes financières | 2.11.2 | 101 | 99 |
| Total | | 8  828 | 3  163 |
| Total | | 60  680 | 59  533 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Dettes financières non courantes

Dettes financières non courantes

Emprunts

2.11.1

2.11.1

49  743

54  153

Autres dettes financières

2.11.2

2.11.2

2  108

2  216

Total

51  851

51  851

56  369

56  369

Dettes financières courantes

Dettes financières courantes

Emprunts

2.11.1

2.11.1

8  727

3  065

Autres dettes financières

2.11.2

2.11.2

101

99

Total

8  828

8  828

3  163

3  163

Total

Total

60  680

60  680

59  533

59  533

2.11.1.   
  Emprunts

Emprunts

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Emprunts | 58  491 | 57  237 |
| Élimination: Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (8) | (20) | (20) |
| Total | 58  470 | 57  218 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Emprunts

58  491

57  237

Élimination: Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (8)

8

(20)

(20)

Total

Total

58  470

58  470

57  218

57  218

Emprunts par instrument financier

Emprunts par instrument financier

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31 décembre 2013 | 569 | 387 | 11  623 | 44  468 | 190 | 57  237 |
| Nouveaux emprunts | 1  360 | — | — | 3  000 | — | 4  360 |
| Remboursements | (96) | (39) | (3  000) | — | — | (3  135) |
| Écarts de change | — | 1 | — | — | 14 | 15 |
| Variations des valeurs comptables | 9 | — | (33) | 39 | (1) | 14 |
| Total au 31 décembre 2014 | 1  842 | 349 | 8  590 | 47  507 | 203 | 58  491 |
| Non courants | 1  762 | 299 | 5  700 | 41  800 | 193 | 49  754 |
| Courants | 80 | 50 | 2  890 | 5  707 | 10 | 8  737 |

(millions d’EUR)

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total

Total au 31 décembre 2013

Total au 31 décembre 2013

569

569

387

387

11  623

11  623

44  468

44  468

190

190

57  237

57  237

Nouveaux emprunts

1  360

—

—

3  000

—

4  360

Remboursements

(96)

(39)

(3  000)

—

—

(3  135)

Écarts de change

—

1

—

—

14

15

Variations des valeurs comptables

9

—

(33)

39

(1)

14

Total au 31 décembre 2014

Total au 31 décembre 2014

1  842

1  842

349

349

8  590

8  590

47  507

47  507

203

203

58  491

58  491

Non courants

1  762

299

5  700

41  800

193

49  754

Courants

80

50

2  890

5  707

10

8  737

Les emprunts comprennent également les dettes attestées par des certificats équivalant à 58,261 milliards d’EUR (2013: 56,981 milliards d’EUR). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés.

La présentation courants/non-courants des emprunts au bilan de la Commission (par exemple, AMF, Euratom, BDP et MESF) comporte une amélioration par rapport à la notion qui consistait à ne s’intéresser qu’à l’échéance finale du prêt, et se penche désormais sur les remboursements dus en fin d’exercice.

Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés comme une gamme de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés comme une gamme de taux d’intérêt)

| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,181- 4,54 % | 0,27- 4,54 % |
| Euratom | 0,138- 5,6775 % | 0,291- 5,6775 % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,375- 3,625 % | 2,375- 3,625 % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 1,875- 3,750 % | 2,375- 3,750 % |
| CECA en liquidation | 6,92- 9,78 % | 6,92- 9,78 % |

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Assistance macrofinancière (AMF)

0,181- 4,54 %

0,27- 4,54 %

Euratom

0,138- 5,6775 %

0,291- 5,6775 %

Balance des paiements (BDP)

2,375- 3,625 %

2,375- 3,625 %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

1,875- 3,750 %

2,375- 3,750 %

CECA en liquidation

6,92- 9,78 %

6,92- 9,78 %

2.11.2.   
  Autres dettes financières

Autres dettes financières

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Non courants | | |
| Dettes liées aux locations-financements | 1  674 | 1  756 |
| Bâtiments payés par tranches | 371 | 369 |
| Autres | 63 | 91 |
| Total | 2  108 | 2  216 |
| Courants | | |
| Dettes liées aux locations-financements | 81 | 82 |
| Bâtiments payés par tranches | 20 | 17 |
| Total | 101 | 99 |
| Total | 2  209 | 2  315 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Non courants

Non courants

Dettes liées aux locations-financements

1  674

1  756

Bâtiments payés par tranches

371

369

Autres

63

91

Total

2  108

2  108

2  216

2  216

Courants

Courants

Dettes liées aux locations-financements

81

82

Bâtiments payés par tranches

20

17

Total

101

101

99

99

Total

Total

2  209

2  209

2  315

2  315

Dettes liées aux locations-financements

Dettes liées aux locations-financements

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Montants futurs à payer |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total du passif |
| Terrains et bâtiments | 75 | 358 | 1  309 | 1  742 |
| Autres immobilisations corporelles | 6 | 8 | — | 14 |
| Total au 31 décembre 2014 | 81 | 366 | 1  309 | 1  755 |
| Partie d’intérêts | 70 | 272 | 392 | 734 |
| Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31 décembre 2014 | 151 | 638 | 1  700 | 2  489 |
| Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31 décembre 2013 | 171 | 672 | 1  884 | 2  727 |

(millions d’EUR)

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total du passif

Terrains et bâtiments

75

358

1  309

1  742

Autres immobilisations corporelles

6

8

—

14

Total au 31 décembre 2014

Total au 31 décembre 2014

81

81

366

366

1  309

1  309

1  755

1  755

Partie d’intérêts

70

272

392

734

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31 décembre 2014

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31 décembre 2014

151

151

638

638

1  700

1  700

2  489

2  489

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31 décembre 2013

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31 décembre 2013

171

171

672

672

1  884

1  884

2  727

2  727

2.12.   COMPTES CRÉDITEURS

COMPTES CRÉDITEURS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Valeur brute | Ajustements (1) (9) | Valeur nette |
| 2014 | | | |
| Déclarations de dépenses et factures reçues de: | | | |
| États membres: | | | |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | 318 | (23) | 295 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 19  928 | (2  306) | 17  622 |
| Fonds social européen | 5  893 | (272) | 5  621 |
| Autres | 751 | (93) | 658 |
| Entités publiques et privées | 1  718 | (106) | 1  612 |
| Total des déclarations de dépenses et factures reçues | 28  608 | (2  800) | 25  808 |
| Fonds européen agricole de garantie | 11  066 | s.o. | 11  066 |
| Dettes diverses | 156 | s.o. | 156 |
| Dettes liées aux ressources propres | 5  945 | s.o. | 5  945 |
| Autres | 204 | s.o. | 204 |
| Total au 31 décembre 2014 | 45  980 | (2  800) | 43  180 |
| 2013 | | | |
| Total des déclarations de dépenses et factures reçues | 27  257 | (2  918) | 24  339 |
| Fonds européen agricole de garantie | 11  252 | s.o. | 11  252 |
| Dettes diverses | 147 | s.o. | 147 |
| Dettes liées aux ressources propres | 244 | s.o. | 244 |
| Autres | 231 | s.o. | 231 |
| Total au 31 décembre 2013 | 39  131 | (2  918) | 36  213 |

(millions d’EUR)

Valeur brute

Ajustements (1) (9)

9

Valeur nette

2014

2014

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

États membres:

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

318

(23)

295

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

19  928

(2  306)

17  622

Fonds social européen

5  893

(272)

5  621

Autres

751

(93)

658

Entités publiques et privées

1  718

(106)

1  612

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

28  608

28  608

(2  800)

(2  800)

25  808

25  808

Fonds européen agricole de garantie

11  066

s.o.

11  066

Dettes diverses

156

s.o.

156

Dettes liées aux ressources propres

5  945

s.o.

5  945

Autres

204

s.o.

204

Total au 31 décembre 2014

Total au 31 décembre 2014

45  980

45  980

(2  800)

(2  800)

43  180

43  180

2013

2013

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

27  257

27  257

(2  918)

(2  918)

24  339

24  339

Fonds européen agricole de garantie

11  252

s.o.

11  252

Dettes diverses

147

s.o.

147

Dettes liées aux ressources propres

244

s.o.

244

Autres

231

s.o.

231

Total au 31 décembre 2013

Total au 31 décembre 2013

39  131

39  131

(2  918)

(2  918)

36  213

36  213

Le poste des créditeurs inclut des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par la Commission dans le cadre d’activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte au travers de la coupure de l’exercice. Après les écritures de coupure de l’exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que la partie restante est notifiée en tant que «Montants non éligibles estimés et acomptes en attente» (voir ci-dessous).

Les dettes liées aux ressources propres font référence à la contribution des États membres au budget de l’UE à rembourser en fin d’exercice, à la suite du dernier budget rectificatif de 2014 (5,9 milliards d’EUR). La hausse significative par rapport au dernier exercice s’explique par les révisions du RNB effectuées en fin d’exercice (voir aussi note 2.6.1.1).

2.6.1.1

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

Le poste créditeur a été réduit de la partie relative aux demandes de remboursement reçues, mais encore non vérifiées, qui a été considérée comme montant estimé non éligible. Les montants les plus importants concernent les directions générales chargées des actions structurelles. Le poste créditeur a également été réduit de la partie des demandes de remboursement reçues correspondant aux autres avances aux États membres (voir note 2.5.2) restant à payer à la fin de l’exercice (2,0 milliards d’EUR).

2.5.2

Demandes de préfinancement

Demandes de préfinancement

Outre les montants ci-dessous, des demandes de préfinancement à hauteur de 1,3 milliard d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore été payées à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés comme dettes.

2.13.   CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Charges à payer | 55  798 | 56  085 |
| Produits reportés | 56 | 62 |
| Autres | 118 | 134 |
| Total | 55  973 | 56  282 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Charges à payer

55  798

56  085

Produits reportés

56

62

Autres

118

134

Total

Total

55  973

55  973

56  282

56  282

La ventilation des charges à payer est la suivante:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Fonds européen agricole de garantie | 33  667 | 33  491 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | 13  414 | 12  458 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 3  157 | 4  371 |
| Fonds social européen | 976 | 1  109 |
| Autres | 4  584 | 4  656 |
| Total | 55  798 | 56  085 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Fonds européen agricole de garantie

33  667

33  491

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

13  414

12  458

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

3  157

4  371

Fonds social européen

976

1  109

Autres

4  584

4  656

Total

Total

55  798

55  798

56  085

56  085

ACTIF NET

ACTIF NET

2.14.   RÉSERVES

RÉSERVES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Réserve de juste valeur | 2.14.1 | 238 | 99 |
| Réserve du Fonds de garantie | 2.14.2 | 2  372 | 2  125 |
| Autres réserves | 2.14.3 | 1  825 | 1  849 |
| Total | | 4  435 | 4  073 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Réserve de juste valeur

2.14.1

2.14.1

238

99

Réserve du Fonds de garantie

2.14.2

2.14.2

2  372

2  125

Autres réserves

2.14.3

2.14.3

1  825

1  849

Total

Total

4  435

4  435

4  073

4  073

2.14.1.   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables de l’UE, les variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont désormais comptabilisées au moyen de la réserve de juste valeur.

Variations de la réserve de juste valeur relative aux actifs financiers disponibles à la vente au cours de la période de référence:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Inclus dans la réserve de juste valeur | 135 | (25) |
| Inclus dans le compte de résultat économique | (10) | (25) |
| Total | 125 | (50) |

(millions d’EUR)

2014

2013

Inclus dans la réserve de juste valeur

135

(25)

Inclus dans le compte de résultat économique

(10)

(25)

Total

Total

125

125

(50)

(50)

Par ailleurs, un montant de 15 millions d’EUR dans les variations globales de la réserve de juste valeur se rapporte à des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence.

2.14.2.   
  Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.

2.14.3.   
  Autres réserves

Autres réserves

Ce montant concerne principalement la réserve de la CECA en liquidation (1,532 milliard d’EUR) relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, une réserve qui a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.15.   MONTANTS À RÉCLAMER AUX ÉTATS MEMBRES

MONTANTS À RÉCLAMER AUX ÉTATS MEMBRES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2013 | 49  925 |
| Restitution de l’excédent budgétaire 2013 aux États membres | 1  005 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 247 |
| Autres variations de réserve | (15) |
| Résultat économique de l’exercice | 11  280 |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2014 | 62  441 |

(millions d’EUR)

Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2013

49  925

Restitution de l’excédent budgétaire 2013 aux États membres

1  005

Variations de la réserve du Fonds de garantie

247

Autres variations de réserve

(15)

Résultat économique de l’exercice

11  280

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2014

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2014

62  441

62  441

Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice N+1 (ou plus tard) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou plus tard). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du Fonds européen agricole de garantie. En réalité, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de douze mois après la fin de l’exercice financier en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.

N

N

N

On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

3.1.   RESSOURCES RNB

RESSOURCES RNB

Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits d’exploitation de l’UE. Parmi les trois catégories de ressources propres — ressources propres traditionnelles (RPT), ressources TVA et ressources RNB — les recettes RNB, s’élevant à 104,688 milliards d’EUR (2013: 110,194 milliards d’EUR) sont les plus importantes.

3.2.   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Droits de douane | 17  204 | 15  268 |
| Cotisations «sucre» | (67) | 199 |
| Total | 17  137 | 15  467 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Droits de douane

17  204

15  268

Cotisations «sucre»

(67)

199

Total

Total

17  137

17  137

15  467

15  467

Les ressources propres traditionnelles comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre». Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

On notera également que par suite d’une décision de justice concernant le règlement relatif aux prélèvements dans le secteur du sucre, remis en question par certaines entreprises et certains États membres, un montant de 200 millions d’EUR a été remboursé aux parties concernées en 2014. La provision associée, initialement comptabilisée en 2012, a donc été utilisée en 2014.

3.3.   RESSOURCES TVA

RESSOURCES TVA

En vertu de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007), les contributions TVA sont calculées en appliquant un taux unique de 0,30 % à la base TVA harmonisée de chaque État membre. Parallèlement, cette décision prévoyait un taux d’appel inférieur pour l’Autriche (0,225 %), l’Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas et la Suède (0,10 %). Cette exception n’était toutefois accordée que pour la période 2007-2013. En 2014, un taux unique de 0,30 % a recommencé à s’appliquer à tous les États membres et il en restera ainsi jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision sur les ressources propres. Ce changement explique la hausse des recettes TVA passées de 14,019 milliards d’EUR en 2013 à 17,462 milliards d’EUR en 2014.

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

3.4.   AMENDES

AMENDES

Ces produits (2,297 milliards d’EUR) se rapportent aux amendes imposées par la Commission pour infraction aux règles européennes, généralement dans le domaine de la concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire.

En 2014, le plus gros montant concerne le marché des roulements destinés à l’industrie automobile. La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 953 millions d’EUR aux constructeurs de roulements pour voitures et camions, pour avoir constitué une entente.

3.5.   RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | | 2014 | 2013 |
| Gestion partagée | | 3  328 | 1  628 |
| Gestion directe | | 45 | 69 |
| Gestion indirecte | | 45 | 6 |
| Gestion décentralisée | | — | 41 |
| Gestion conjointe | | — | 33 |
| Total | | 3  418 | 1  777 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Gestion partagée

3  328

1  628

Gestion directe

45

69

Gestion indirecte

45

6

Gestion décentralisée

—

41

Gestion conjointe

—

33

Total

Total

3  418

3  418

1  777

1  777

Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou déduits de paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de sorte à recouvrer les montants précédemment payés sur le budget général. Ces opérations se fondent sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité. Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de celui-ci, sont également inclus.

Il convient de noter que ces chiffres représentent l’impact comptable des actions correctives de l’UE seulement, constaté suivant les règles comptables de l’UE en vigueur. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Du reste, les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de l’UE. Pour plus de détails sur les corrections financières et la récupération de dépenses, voir note 6.

6

La gestion partagée se taille la part du lion:

Agriculture: le FEAGA et le développement rural

Agriculture: le FEAGA et le développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice auxquels s’ajoute l’augmentation nette du solde, pour l’exercice, des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres.

Politique de cohésion

Politique de cohésion

Les principaux montants associés à la politique de cohésion comprennent les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer les dépenses indues des années précédentes, les montants relatifs aux corrections financières mises en œuvre par retrait en cours d’exercice ainsi que les déductions des dépenses moins la diminution des produits à recevoir en fin d’exercice.

D’autres ordres de recouvrement dans le cadre de la politique de cohésion concernent le recouvrement de préfinancements — voir note 6.4. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «préfinancements» du bilan.

6.4

La récupération totale de dépenses a pratiquement doublé en comparaison avec l’année dernière, eu égard au stade avancé de la clôture de la période de programmation 2000-2006 de la politique de cohésion et aux retraits correspondants effectués, ainsi qu’aux corrections significatives imposées par la direction générale de l’agriculture et du développement rural en 2014.

3.6.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Transfert d’actifs | 1  448 | — |
| Ajustements budgétaires | 794 | 1  187 |
| Impôts et cotisations du personnel | 1  276 | 1  137 |
| Contributions des pays tiers | 336 | 373 |
| Prélèvements agricoles | 409 | 48 |
| Ajustements des provisions | 369 | 208 |
| Autres | 990 | 1  091 |
| Total | 5  623 | 4  045 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Transfert d’actifs

1  448

—

Ajustements budgétaires

794

1  187

Impôts et cotisations du personnel

1  276

1  137

Contributions des pays tiers

336

373

Prélèvements agricoles

409

48

Ajustements des provisions

369

208

Autres

990

1  091

Total

Total

5  623

5  623

4  045

4  045

Le transfert de recettes d’actif concerne le transfert, dans le cadre du programme Copernicus (anciennement le programme GMES), de satellites de l’Agence spatiale européenne (ESA) à la Commission (voir note 2.2). Ce transfert constitue une opération sans contrepartie directe au sens des règles comptables de l’UE et aura lieu à l’avenir pour les satellites Copernicus encore en construction.

2.2

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2013 (1,005 milliard d’EUR) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’UE l’année suivante. Il s’agit donc de recettes pour 2014.

Les produits issus des impôts et cotisations du personnel résultent des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants: les contributions au régime de pension et les impôts sur le revenu.

Les contributions de pays tiers se rapportent aux contributions versées par les pays de l’AELE et les pays candidats à l’adhésion.

Les prélèvement agricoles concernent les prélèvements laitiers qui sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière. La hausse des prélèvements laitiers de cette année est due aux huit États membres qui ont dépassé leurs quotas laitiers en 2013/2014, ce qui signifie qu’ils doivent verser des pénalités (aussi appelées «super-prélèvement»). Le régime des quotas laitiers a été aboli le 1er avril 2015.

er

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

3.7.   PRODUIT FINANCIER

PRODUIT FINANCIER

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Produits d’intérêts sur: | | |
| Préfinancements | 16 | 29 |
| Paiements tardifs | 387 | 88 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 65 | 71 |
| Prêts | 1  722 | 1  712 |
| Liquidités et équivalents | 10 | 21 |
| Actifs financiers dépréciés | 0 | — |
| Autres | 1 | 1 |
| Produits d’intérêts | 2  202 | 1  922 |
| Dividendes | 6 | 6 |
| Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers | 30 | 24 |
| Autres produits financiers | 61 | 40 |
| Total | 2  298 | 1  991 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Produits d’intérêts sur:

Préfinancements

16

29

Paiements tardifs

387

88

Actifs financiers disponibles à la vente

65

71

Prêts

1  722

1  712

Liquidités et équivalents

10

21

Actifs financiers dépréciés

0

—

Autres

1

1

Produits d’intérêts

Produits d’intérêts

2  202

2  202

1  922

1  922

Dividendes

Dividendes

6

6

6

6

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

30

30

24

24

Autres produits financiers

Autres produits financiers

61

61

40

40

Total

Total

2  298

2  298

1  991

1  991

Les produits d’intérêt sur les prêts concernent surtout les prêts accordés sur des fonds empruntés (voir note 2.4.2).

2.4.2

Plus-values et moins-values nettes réalisées sur les actifs financiers

Plus-values et moins-values nettes réalisées sur les actifs financiers

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Plus values/(moins-values) nettes réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente | 13 | 24 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Plus values/(moins-values) nettes réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente

13

24

3.8.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Produits liés aux immobilisations corporelles | 16 | 38 |
| Gains de change | 478 | 336 |
| Autres | 571 | 1  070 |
| Total | 1  066 | 1  443 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Produits liés aux immobilisations corporelles

16

38

Gains de change

478

336

Autres

571

1  070

Total

Total

1  066

1  066

1  443

1  443

Les autres recettes issues des opérations de change sont surtout des frais de gestion et des recettes relatives à des créances à recevoir précédemment dépréciées.

DÉPENSES

DÉPENSES

PAIEMENTS DE TRANSFERT ET SUBVENTIONS PAR MODE DE GESTION

PAIEMENTS DE TRANSFERT ET SUBVENTIONS PAR MODE DE GESTION

3.9.   GESTION PARTAGÉE

GESTION PARTAGÉE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Exécutés par les États-membres | 2014 | 2013 |
| Fonds européen agricole de garantie | 44  465 | 45  067 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | 14  046 | 13  585 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 43  345 | 47  767 |
| Fonds social européen | 12  651 | 12  126 |
| Autres | 2  307 | 1  525 |
| Total | 1 16  814 | 1 20  070 |

(millions d’EUR)

Exécutés par les États-membres

2014

2013

Fonds européen agricole de garantie

44  465

45  067

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

14  046

13  585

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

43  345

47  767

Fonds social européen

12  651

12  126

Autres

2  307

1  525

Total

Total

1 16  814

1 16  814

1 20  070

1 20  070

Les programmes relatifs aux Fonds structurels se trouvent dans la dernière phase de la période de programmation 2007-2013 et dans la phase de lancement de la période de programmation 2014-2020.

La majeure partie de la baisse par rapport à 2013 concerne le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Les dépenses reconnues en 2014 se rapportent à la période de programmation 2007-2013 et aucune dépense n’a encore été imputée pour la période actuelle, les programmes n’ayant démarré que lentement (la mise en œuvre par les États membres n’a commencé qu’en 2015).

La baisse des dépenses consenties par le Fonds européen agricole de garantie est essentiellement imputable à l’incidence du mécanisme de discipline financière.

La sous-rubrique «Autre» inclut essentiellement: l’asile et la migration (0,6 milliard d’EUR), la sécurité intérieure (0,5 milliard d’EUR), la pêche et les affaires maritimes (0,5 milliard d’EUR), le Fonds européen de solidarité (0,2 milliard d’EUR) et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (0,1 milliard d’EUR).

3.10.   GESTION DIRECTE

GESTION DIRECTE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Exécutés par la Commission | 10  431 | 8  722 |
| Exécutés par les agences exécutives de l’UE | 4  880 | 3  797 |
| Total | 15  311 | 12  519 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Exécutés par la Commission

10  431

8  722

Exécutés par les agences exécutives de l’UE

4  880

3  797

Total

Total

15  311

15  311

12  519

12  519

Ces montants concernent principalement la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de recherche (8,9 milliards d’EUR) et de l’agence pour les réseaux (1,5 milliard d’EUR), ainsi que les instruments relevant de la politique européenne de voisinage (1,5 milliard d’EUR) et de la coopération au développement (1,3 milliard d’EUR).

L’augmentation des montants en 2014 est essentiellement due à la coopération au développement, qui a enregistré une hausse de 0,5 milliard d’EUR (dont un versement de 250 millions d’EUR à l’Ukraine), à l’énergie (1,1 milliard d’EUR) et aux programmes de recherche gérés par les agences exécutives (1,1 milliard d’EUR imputable à la hausse du nombre de projets en cours).

3.11.   GESTION INDIRECTE

GESTION INDIRECTE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Exécutés par d’autres agences et organes de l’UE | 1  025 | 656 |
| Exécutés par des pays tiers | 1  005 | 720 |
| Exécutés par des organisations internationales | 1  765 | 1  745 |
| Exécutés par d’autres entités | 1  799 | 1  694 |
| Total | 5  594 | 4  815 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Exécutés par d’autres agences et organes de l’UE

1  025

656

Exécutés par des pays tiers

1  005

720

Exécutés par des organisations internationales

1  765

1  745

Exécutés par d’autres entités

1  799

1  694

Total

Total

5  594

5  594

4  815

4  815

3.12.   COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Coûts du personnel | 5  693 | 5  527 |
| Coûts des pensions | 3  970 | 3  531 |
| Total | 9  662 | 9  058 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Coûts du personnel

5  693

5  527

Coûts des pensions

3  970

3  531

Total

Total

9  662

9  662

9  058

9  058

Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de la revalorisation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que les hypothèses actuarielles.

3.13.   MODIFICATIONS DES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL

MODIFICATIONS DES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL

La perte actuarielle de 9,2 milliards d’EUR nets sous cette rubrique concerne le passif lié aux avantages du personnel porté au bilan (voir note 2.9). Ce montant exceptionnellement élevé est dû à la baisse spectaculaire des taux d’intérêts, qui reflète la conjoncture économique sous-jacente.

2.9

3.14.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Charges d’intérêts: | | |
| Emprunts | 1  712 | 1  697 |
| Autres | 22 | 22 |
| Contrats de location | 90 | 99 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 3 | 8 |
| Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir | 1  030 | 469 |
| Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers | 17 | — |
| Autres charges financières | 51 | 87 |
| Total | 2  926 | 2  383 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Charges d’intérêts:

Emprunts

1  712

1  697

Autres

22

22

Contrats de location

90

99

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

3

8

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

1  030

469

Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers

17

—

Autres charges financières

51

87

Total

Total

2  926

2  926

2  383

2  383

Le montant de la charge d’intérêts sur les emprunts correspond au produit des intérêts sur les prêts (opérations réciproques ou «back-to-back»).

3.15.   PART DU RÉSULTAT NET DES COENTREPRISES ET ENTITÉS ASSOCIÉES

PART DU RÉSULTAT NET DES COENTREPRISES ET ENTITÉS ASSOCIÉES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, l’UE comptabilise dans son compte de résultat économique la part du résultat net de ses coentreprises et de ses entités associées (voir également notes 2.3.1 et 2.3.2).

2.3.1

2.3.2

3.16.   AUTRES DÉPENSES

AUTRES DÉPENSES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Dépenses administratives et informatiques | 2  070 | 2  034 |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles | 1  186 | 1  105 |
| Pertes de change | 370 | 395 |
| Ajustements des provisions | 688 | 399 |
| Autres | 839 | 640 |
| Total | 5  152 | 4  572 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Dépenses administratives et informatiques

2  070

2  034

Dépenses liées aux immobilisations corporelles

1  186

1  105

Pertes de change

370

395

Ajustements des provisions

688

399

Autres

839

640

Total

Total

5  152

5  152

4  572

4  572

Les coûts de recherche et de développement sont inclus dans les dépenses administratives et informatiques et sont les suivants:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Coûts de recherche | 353 | 335 |
| Coûts de développement non capitalisés | 54 | 74 |
| Total | 406 | 409 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Coûts de recherche

353

335

Coûts de développement non capitalisés

54

74

Total

Total

406

406

409

409

La rubrique «Dépenses liées aux immobilisations corporelles» comprend un montant de 369 millions d’EUR (2013: 388 millions d’EUR) concernant les contrats de location simple. Les montants à payer pendant la durée résiduelle de ces contrats de bail sont les suivants:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Montants futurs à payer | |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Bâtiments | 332 | 988 | 934 | 2  254 |
| Matériel informatique et autre équipement | 7 | 15 | 0 | 22 |
| Total | 339 | 1  003 | 934 | 2  276 |

(millions d’EUR)

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Bâtiments

332

988

934

2  254

Matériel informatique et autre équipement

7

15

0

22

Total

Total

339

339

1  003

1  003

934

934

2  276

2  276

3.17.   INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Croissance intelligente et inclusive | Croissance durable | Sécurité et citoyenneté | L’UE acteur mondial | Administration | Non attribué à une rubrique du CFP (10) | Total |
| Ressources RNB | — | — | — | — | — | 1 04  688 | 1 04  688 |
| Ressources propres traditionnelles | — | — | — | — | — | 17  137 | 17  137 |
| TVA | — | — | — | — | — | 17  462 | 17  462 |
| Amendes | — | — | — | — | — | 2  297 | 2  297 |
| Récupération de dépenses | 1  136 | 2  226 | 3 | 53 | — | 0 | 3  418 |
| Autres | 1  981 | 508 | 4 | 53 | 4  590 | (1  513) | 5  623 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 3  117 | 2  734 | 6 | 106 | 4  590 | 1 40  072 | 1 50  625 |
| Produit financier | 66 | 3 | 0 | 36 | 1 | 2  192 | 2  298 |
| Autres | 119 | (11) | (4) | 97 | 215 | 649 | 1  066 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 185 | (8) | (4) | 134 | 216 | 2  841 | 3  364 |
| Total des recettes | 3  302 | 2  726 | 2 | 240 | 4  806 | 1 42  913 | 1 53  989 |
| Dépenses exécutées par les États membres: | | | | | | | |
| FEAGA | — | (44  465) | — | — | — | — | (44  465) |
| Feader et autres instruments de développement rural | — | (14  033) | — | (12) | — | — | (14  046) |
| FEDER et FC | (43  345) | — | — | — | — | — | (43  345) |
| FSE | (12  651) | — | — | — | — | — | (12  651) |
| Autres | (561) | (542) | (1  109) | (94) | — | — | (2  307) |
| Exécutées par la CE et les agences exécutives | (9  809) | (339) | (1  114) | (4  046) | 9 | (12) | (15  311) |
| Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE | (789) | (58) | (473) | (40) | — | 334 | (1  025) |
| Exécutées par des pays tiers et des organisations internationales | (246) | 4 | (8) | (2  520) | (0) | — | (2  770) |
| Exécutées par d’autres entités | (1  317) | — | (5) | (478) | (0) | 1 | (1  799) |
| Coûts du personnel et des pensions | (1  538) | (324) | (362) | (566) | (6  066) | (806) | (9  662) |
| Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel | — | — | — | — | (9  170) | — | (9  170) |
| Charges financières | (152) | (25) | (1) | (26) | (557) | (2  165) | (2  926) |
| Part du déficit net des coentreprises/entités associées | (640) | — | — | — | — | — | (640) |
| Autres charges | (1  397) | (60) | (115) | (126) | (3  069) | (385) | (5  152) |
| Total des dépenses | (72  444) | (59  843) | (3  189) | (7  908) | (18  853) | (3  032) | (1 65  269) |
| Résultat économique de l’exercice | (69  141) | (57  117) | (3  186) | (7  668) | (14  047) | 1 39  880 | (11  280) |

(millions d’EUR)

Croissance intelligente et inclusive

Croissance durable

Sécurité et citoyenneté

L’UE acteur mondial

Administration

Non attribué à une rubrique du CFP (10)

10

Total

Ressources RNB

—

—

—

—

—

1 04  688

1 04  688

Ressources propres traditionnelles

—

—

—

—

—

17  137

17  137

TVA

—

—

—

—

—

17  462

17  462

Amendes

—

—

—

—

—

2  297

2  297

Récupération de dépenses

1  136

2  226

3

53

—

0

3  418

Autres

1  981

508

4

53

4  590

(1  513)

5  623

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

3  117

3  117

2  734

2  734

6

6

106

106

4  590

4  590

1 40  072

1 40  072

1 50  625

1 50  625

Produit financier

66

3

0

36

1

2  192

2  298

Autres

119

(11)

(4)

97

215

649

1  066

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

185

185

(8)

(8)

(4)

(4)

134

134

216

216

2  841

2  841

3  364

3  364

Total des recettes

Total des recettes

3  302

3  302

2  726

2  726

2

2

240

240

4  806

4  806

1 42  913

1 42  913

1 53  989

1 53  989

Dépenses exécutées par les États membres:

FEAGA

—

(44  465)

—

—

—

—

(44  465)

Feader et autres instruments de développement rural

—

(14  033)

—

(12)

—

—

(14  046)

FEDER et FC

(43  345)

—

—

—

—

—

(43  345)

FSE

(12  651)

—

—

—

—

—

(12  651)

Autres

(561)

(542)

(1  109)

(94)

—

—

(2  307)

Exécutées par la CE et les agences exécutives

(9  809)

(339)

(1  114)

(4  046)

9

(12)

(15  311)

Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE

(789)

(58)

(473)

(40)

—

334

(1  025)

Exécutées par des pays tiers et des organisations internationales

(246)

4

(8)

(2  520)

(0)

—

(2  770)

Exécutées par d’autres entités

(1  317)

—

(5)

(478)

(0)

1

(1  799)

Coûts du personnel et des pensions

(1  538)

(324)

(362)

(566)

(6  066)

(806)

(9  662)

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

—

—

—

—

(9  170)

—

(9  170)

Charges financières

(152)

(25)

(1)

(26)

(557)

(2  165)

(2  926)

Part du déficit net des coentreprises/entités associées

(640)

—

—

—

—

—

(640)

Autres charges

(1  397)

(60)

(115)

(126)

(3  069)

(385)

(5  152)

Total des dépenses

Total des dépenses

(72  444)

(72  444)

(59  843)

(59  843)

(3  189)

(3  189)

(7  908)

(7  908)

(18  853)

(18  853)

(3  032)

(3  032)

(1 65  269)

(1 65  269)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(69  141)

(69  141)

(57  117)

(57  117)

(3  186)

(3  186)

(7  668)

(7  668)

(14  047)

(14  047)

1 39  880

1 39  880

(11  280)

(11  280)

La présentation des recettes et des charges par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, puisque tous les engagements ne sont pas liés à une rubrique du CFP.

3.18.   RECLASSEMENT DES CHIFFRES DE 2013

RECLASSEMENT DES CHIFFRES DE 2013

Afin de mieux présenter les informations aux utilisateurs, la structure du compte de résultat économique a été revue dans les comptes 2014. Comme l’exigent les règles comptables de l’UE, un reclassement des chiffres de 2013 a été opéré sans modifier aucun montant, la présentation des chiffres existants ayant seule changé: les recettes, les dépenses et les résultat restent identiques à ceux initialement publiés dans les comptes de 2013. Un aperçu de l’incidence des modifications figure ci-après:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Ressources propres et contributions reçues | Autres produits d’exploitation | Total des produits d’exploitation | Frais administratifs | Charges d’exploitation | Total des charges d’exploitation | Surplus des activités opérationnelles | Produits financiers | Charges financières | Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel | Part du déficit net des entités associées et coentreprises | Résultat économique de l’exercice | 2013 (reclassé) |
| 2013 (publié) | 1 41  241 | 8  415 | 1 49  655 | (9  269) | (1 38  571) | (1 47  840) | 1  815 | 2  038 | (2  045) | (5  565) | (608) | (4  365) | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | | | | | | | | | | | | |
| Ressources RNB | 1 10  194 | — | 1 10  194 | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 1 10  194 |
| Ressources propres traditionnelles | 15  467 | — | 15  467 | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 15  467 |
| TVA | 14  019 | — | 14  019 | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 14  019 |
| Amendes | — | 2  757 | 2  757 | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 2  757 |
| Récupération de dépenses | | 1  777 | 1  777 | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 1  777 |
| Autres | 1  561 | 2  484 | 4  045 | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 4  045 |
| Total | 1 41  241 | 7  018 | 1 48  259 | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 1 48  259 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | | | | | | | | | | | | |
| Produit financier | — | — | — | — | — | — | — | 1  991 | — | — | — | — | 1  991 |
| Autres | — | 1  397 | 1  397 | — | — | — | — | 47 | — | — | — | — | 1  443 |
| Total | — | 1  397 | 1  397 | — | — | — | — | 2  038 | — | — | — | — | 3  434 |
| TOTAL DES RECETTES | 1 41  241 | 8  415 | 1 49  655 | — | — | — | — | 2  038 | — | — | — | — | 1 51  693 |

(millions d’EUR)

Ressources propres et contributions reçues

Autres produits d’exploitation

Total des produits d’exploitation

Frais administratifs

Charges d’exploitation

Total des charges d’exploitation

Surplus des activités opérationnelles

Produits financiers

Charges financières

Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

Résultat économique de l’exercice

2013 (reclassé)

2013 (publié)

2013 (publié)

1 41  241

1 41  241

8  415

8  415

1 49  655

1 49  655

(9  269)

(9  269)

(1 38  571)

(1 38  571)

(1 47  840)

(1 47  840)

1  815

1  815

2  038

2  038

(2  045)

(2  045)

(5  565)

(5  565)

(608)

(608)

(4  365)

(4  365)

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Ressources RNB

1 10  194

—

1 10  194

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1 10  194

Ressources propres traditionnelles

15  467

—

15  467

—

—

—

—

—

—

—

—

—

15  467

TVA

14  019

—

14  019

—

—

—

—

—

—

—

—

—

14  019

Amendes

—

2  757

2  757

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2  757

Récupération de dépenses

1  777

1  777

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1  777

Autres

1  561

2  484

4  045

—

—

—

—

—

—

—

—

—

4  045

Total

Total

1 41  241

1 41  241

7  018

7  018

1 48  259

1 48  259

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1 48  259

1 48  259

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produit financier

—

—

—

—

—

—

—

1  991

—

—

—

—

1  991

Autres

—

1  397

1  397

—

—

—

—

47

—

—

—

—

1  443

Total

Total

—

1  397

1  397

1  397

1  397

—

—

—

—

2  038

2  038

—

—

—

—

3  434

3  434

TOTAL DES RECETTES

TOTAL DES RECETTES

1 41  241

1 41  241

8  415

8  415

1 49  655

1 49  655

—

—

—

—

2  038

2  038

—

—

—

—

1 51  693

1 51  693

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Ressources propres et contributions reçues | Autres produits d’exploitation | Total | Frais administratifs | Charges d’exploitation | Total des charges d’exploitation | Surplus des activités opérationnelles | Produits financiers | Charges financières | Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel | Part du déficit net des entités associées et coentreprises | Résultat économique de l’exercice | 2013 (reclassé) |
| Dépenses exécutées par les États-membres: | | | | | | | | | | | | | |
| Fonds européen agricole de garantie | — | — | — | — | (45  067) | (45  067) | — | — | — | — | — | — | (45  067) |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | — | — | — | — | (13  585) | (13  585) | — | — | — | — | — | — | (13  585) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | — | — | — | — | (47  767) | (47  767) | — | — | — | — | — | — | (47  767) |
| Fonds social européen | — | — | — | — | (12  126) | (12  126) | — | — | — | — | — | — | (12  126) |
| Autres | — | — | — | — | (1  525) | (1  525) | — | — | — | — | — | — | (1  525) |
| Exécutées par la Commission et les agences exécutives | — | — | — | — | (12  519) | (12  519) | — | — | — | — | — | — | (12  519) |
| Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE | — | — | — | — | (656) | (656) | — | — | — | — | — | — | (656) |
| Exécutées par des pays tiers et des organisations internationales | — | — | — | — | (2  465) | (2  465) | — | — | — | — | — | — | (2  465) |
| Exécutées par d’autres entités | — | — | — | — | (1  694) | (1  694) | — | — | — | — | — | — | (1  694) |
| Coûts du personnel et des pensions | — | — | — | (5  527) | — | (5  527) | — | — | — | (3  531) | — | — | (9  058) |
| Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel | — | — | — | — | — | — | — | — | — | (2  033) | — | — | (2  033) |
| Charges financières | — | — | — | — | (469) | (469) | — | — | (1  914) | — | — | — | (2  383) |
| Part du déficit net des entités associées et coentreprises | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | (608) | — | (608) |
| Autres charges | — | — | — | (3  742) | (699) | (4  442) | — | — | (131) | — | — | — | (4  572) |
| TOTAL DES CHARGES | — | — | — | (9  269) | (1 38  571) | (1 47  840) | — | — | (2  045) | (5  565) | (608) | — | (1 56  058) |
| Résultat économique de l’exercice | 1 41  241 | 8  415 | 1 49  655 | (9  269) | (1 38  571) | (1 47  840) | 1  815 | 2  038 | (2  045) | (5  565) | (608) | — | (4  365) |

(millions d’EUR)

Ressources propres et contributions reçues

Autres produits d’exploitation

Total

Frais administratifs

Charges d’exploitation

Total des charges d’exploitation

Surplus des activités opérationnelles

Produits financiers

Charges financières

Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

Résultat économique de l’exercice

2013 (reclassé)

Dépenses exécutées par les États-membres:

Fonds européen agricole de garantie

—

—

—

—

(45  067)

(45  067)

—

—

—

—

—

—

(45  067)

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

—

—

—

—

(13  585)

(13  585)

—

—

—

—

—

—

(13  585)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

—

—

—

—

(47  767)

(47  767)

—

—

—

—

—

—

(47  767)

Fonds social européen

—

—

—

—

(12  126)

(12  126)

—

—

—

—

—

—

(12  126)

Autres

—

—

—

—

(1  525)

(1  525)

—

—

—

—

—

—

(1  525)

Exécutées par la Commission et les agences exécutives

—

—

—

—

(12  519)

(12  519)

—

—

—

—

—

—

(12  519)

Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE

—

—

—

—

(656)

(656)

—

—

—

—

—

—

(656)

Exécutées par des pays tiers et des organisations internationales

—

—

—

—

(2  465)

(2  465)

—

—

—

—

—

—

(2  465)

Exécutées par d’autres entités

—

—

—

—

(1  694)

(1  694)

—

—

—

—

—

—

(1  694)

Coûts du personnel et des pensions

—

—

—

(5  527)

—

(5  527)

—

—

—

(3  531)

—

—

(9  058)

Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(2  033)

—

—

(2  033)

Charges financières

—

—

—

—

(469)

(469)

—

—

(1  914)

—

—

—

(2  383)

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(608)

—

(608)

Autres charges

—

—

—

(3  742)

(699)

(4  442)

—

—

(131)

—

—

—

(4  572)

TOTAL DES CHARGES

TOTAL DES CHARGES

—

—

—

(9  269)

(9  269)

(1 38  571)

(1 38  571)

(1 47  840)

(1 47  840)

—

—

(2  045)

(2  045)

(5  565)

(5  565)

(608)

(608)

—

(1 56  058)

(1 56  058)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

1 41  241

1 41  241

8  415

8  415

1 49  655

1 49  655

(9  269)

(9  269)

(1 38  571)

(1 38  571)

(1 47  840)

(1 47  840)

1  815

1  815

2  038

2  038

(2  045)

(2  045)

(5  565)

(5  565)

(608)

(608)

—

(4  365)

(4  365)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1.   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Ceci signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté en fonction des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en devise étrangère sont enregistrés dans la devise de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise étrangère du taux de change entre l’euro et la devise étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

4.2.   ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. Ces activités visent en effet à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3.   ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.1.   ACTIF ÉVENTUEL

ACTIF ÉVENTUEL

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Garanties reçues: | | |
| Garanties de bonne fin | 400 | 441 |
| Autres garanties | 27 | 39 |
| Autres actifs éventuels | 49 | 16 |
| Total | 476 | 496 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Garanties reçues:

Garanties de bonne fin

400

441

Autres garanties

27

39

Autres actifs éventuels

49

16

Total

Total

476

476

496

496

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.2.   PASSIF ÉVENTUEL

PASSIF ÉVENTUEL

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Garanties données | 5.2.1 | 20  862 | 22  162 |
| Amendes | 5.2.2 | 5  602 | 5  227 |
| FEAGA, développement rural et préadhésion | 5.2.3 | 505 | 1  537 |
| Politique de cohésion | 5.2.4 | 9 | 137 |
| Affaires juridiques et autres litiges | 5.2.5 | 789 | 689 |
| Autre passif éventuel | | 5 | 52 |
| Total | | 27  772 | 29  805 |

(millions d’EUR)

Remarque

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Garanties données

5.2.1

5.2.1

20  862

22  162

Amendes

5.2.2

5.2.2

5  602

5  227

FEAGA, développement rural et préadhésion

5.2.3

5.2.3

505

1  537

Politique de cohésion

5.2.4

5.2.4

9

137

Affaires juridiques et autres litiges

5.2.5

5.2.5

789

689

Autre passif éventuel

5

52

Total

Total

27  772

27  772

29  805

29  805

Toutes les dettes éventuelles, à l’exception des dettes liées aux amendes, seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir.

5.2.1.   
  Garanties données

Garanties données

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Garantie des prêts octroyés par la BEI | | |
| Garantie à 65 % | 18  283 | 19  077 |
| Garantie à 70 % | 447 | 1  361 |
| Garantie à 75 % | 168 | 257 |
| Garantie à 100 % | 300 | 461 |
| Total | 19  198 | 21  156 |
| Autres garanties données | 1  664 | 1  006 |
| Total | 20  862 | 22  162 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Garantie des prêts octroyés par la BEI

Garantie à 65 %

18  283

19  077

Garantie à 70 %

447

1  361

Garantie à 75 %

168

257

Garantie à 100 %

300

461

Total

Total

19  198

19  198

21  156

21  156

Autres garanties données

1  664

1  006

Total

Total

20  862

20  862

22  162

22  162

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2014 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie de l’UE est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 % (pour les accords conclus jusqu’en 2007), 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE. Pour les accords conclus après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2020), la garantie de l’UE est limitée à 65 % du solde restant à recouvrer et non des lignes de crédit autorisées. Au 31 décembre 2014, le montant total de l’encours était de 19,198 milliards d’EUR, auquel se limite ainsi le risque maximum encouru par l’UE. Au 31 décembre 2014, environ 82 % des opérations de prêt de la BEI (aux États et aux collectivités publiques) sont couvertes par une garantie globale, tandis que les opérations restantes ne bénéficent d’une couverture que pour les risques politiques.

D’autres garanties se rapportent principalement au mécanisme de financement avec partage des risques (883 millions d’EUR), à Horizon 2020 (365 millions d’EUR) et à l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (209 millions d’EUR).

5.2.2.   
  Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte aux règles de libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.2.3.   
  FEAGA, développement rural et préadhésion

FEAGA, développement rural et préadhésion

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA, au développement rural et aux corrections financières de préadhésion faisant l’objet d’une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d’imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.

5.2.4.   
  Politique de cohésion

Politique de cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion en attendant la date d’audition orale ou le jugement pendant de la Cour de Justice.

5.2.5.   
  Affaires juridiques et autres litiges

Affaires juridiques et autres litiges

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

5.3.   AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.3.1.   
  Engagements budgétaires encore non apurés restant à liquider

Engagements budgétaires encore non apurés restant à liquider

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Engagements budgétaires encore non apurés restant à liquider | 1 44  741 | 1 78  399 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Engagements budgétaires encore non apurés restant à liquider

1 44  741

1 78  399

Le montant ci-dessus correspond au «reste à liquider» (RAL) budgétaire diminué des montants afférents inclus en tant que dépenses dans le compte de résultat économique de 2014. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2014, le RAL budgétaire se montait à 189,585 milliards d’EUR (2013: 222,410 milliards d’EUR).

5.3.2.   
  Engagements juridiques significatifs

Engagements juridiques significatifs

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Actions structurelles | 4 33  527 | 150 |
| Protocole avec les pays méditerranéens | 264 | 264 |
| Accords de pêche | 176 | 79 |
| Galileo | 719 | — |
| Copernicus | 3  476 | — |
| Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) | — | 850 |
| Autres engagements contractuels | 3  127 | 3  531 |
| Total | 4 41  288 | 4  873 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Actions structurelles

4 33  527

150

Protocole avec les pays méditerranéens

264

264

Accords de pêche

176

79

Galileo

719

—

Copernicus

3  476

—

Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

—

850

Autres engagements contractuels

3  127

3  531

Total

Total

4 41  288

4 41  288

4  873

4  873

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par la Commission concernant des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Ils peuvent être liés à des programmes pluriannuels tels que les actions structurelles ou des montants que la Commission s’est engagée à payer ultérieurement dans le cadre de contrats administratifs existant à la clôture du bilan (par exemple les contrats liés à la fourniture de services en matière de sécurité, de nettoyage, etc., mais aussi les engagements contractuels pour des projets spécifiques tels que des travaux de construction). La hausse significative des engagements juridiques associés aux actions structurelles est imputable au lancement du CFP 2014-2020, pendant la période de référence.

Actions structurelles

Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximaux par rapport aux montants prévus dans le CFP 2014-2020. Les futures obligations représentent les montants en suspens pour lesquels la Commission est tenue d’effectuer les paiements après le 31 décembre 2014.

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Fonds | Cadre financier 2014-2020 | Engagements juridiques conclus | Engagements budgétaires | Dégagements | Engagements juridiques moins engagements budgétaires | Obligations futures |
| (A) | (B) | (C) | (D) | (= B — C + D) | (= A — C — D) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 2 59  799 | 1 33  163 | 16  837 | — | 1 16  325 | 2 42  962 |
| Fonds social européen | 89  624 | 57  828 | 9  273 | — | 48  555 | 80  350 |
| Fonds européen d’aide aux plus démunis | 3  814 | 3  723 | 501 | — | 3  222 | 3  313 |
| RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION | 3 53  236 | 1 94  714 | 26  611 | — | 1 68  102 | 3 26  625 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural | 99  348 | 20  707 | 3  295 | — | 17  413 | 96  053 |
| Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 5  749 | 140 | 19 | — | 121 | 5  730 |
| RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES | 1 05  097 | 20  847 | 3  314 | — | 17  533 | 1 01  783 |
| Fonds «Asile et migration» | 2  752 | — | — | — | — | 2  752 |
| Fonds pour la sécurité intérieure | 2  367 | — | — | — | — | 2  367 |
| RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ | 5  119 | — | — | — | — | 5  119 |
| Total | 4 63  452 | 2 15  561 | 29  925 | — | 1 85  636 | 4 33  527 |

(millions d’EUR)

Fonds

Cadre financier 2014-2020

Engagements juridiques conclus

Engagements budgétaires

Dégagements

Engagements juridiques moins engagements budgétaires

Obligations futures

(A)

(B)

(C)

(D)

(= B — C + D)

(= A — C — D)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

2 59  799

1 33  163

16  837

—

1 16  325

2 42  962

Fonds social européen

89  624

57  828

9  273

—

48  555

80  350

Fonds européen d’aide aux plus démunis

3  814

3  723

501

—

3  222

3  313

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

3 53  236

3 53  236

1 94  714

1 94  714

26  611

26  611

—

1 68  102

1 68  102

3 26  625

3 26  625

Fonds européen agricole pour le développement rural

99  348

20  707

3  295

—

17  413

96  053

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

5  749

140

19

—

121

5  730

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

1 05  097

1 05  097

20  847

20  847

3  314

3  314

—

17  533

17  533

1 01  783

1 01  783

Fonds «Asile et migration»

2  752

—

—

—

—

2  752

Fonds pour la sécurité intérieure

2  367

—

—

—

—

2  367

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

5  119

5  119

—

—

—

—

5  119

5  119

Total

Total

4 63  452

4 63  452

2 15  561

2 15  561

29  925

29  925

—

1 85  636

1 85  636

4 33  527

4 33  527

Protocoles avec les pays méditerranéens

Protocoles avec les pays méditerranéens

Ces engagements ont trait aux protocoles financiers conclus avec des pays tiers méditerranéens. Le montant repris ici correspond à la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l’accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

Accords de pêche

Accords de pêche

Ces engagements ont été conclus avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.

Galileo

Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système européen de navigation mondiale par satellite — voir aussi note 2.2.

2.2.

Copernicus

Copernicus

Copernicus est le programme européen d’observation terrestre — voir aussi note 2.2.

2.2

RTE-T

RTE-T

Le montant de 2013 concernait les subventions versées dans le cadre des réseaux de transport transeuropéens (RTE-T) pour la période 2007-2013. Le programme étant désormais terminé, il n’y aura pas de nouvel engagement juridique sans engagements budgétaires en 2014.

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer sur la durée des contrats. Les montants les plus élevés inclus ici sont les 1,933 milliard destinés à l’Agence Fusion for Energy dans le contexte du projet ITER et les 547 millions d’EUR principalement destinés aux contrats de construction du Parlement européen.

6.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE

6.1.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE — SYNTHÈSE

PROTECTION DU BUDGET DE L’UE — SYNTHÈSE

Une considération importante dans l’exécution du budget de l’UE a trait à la nécessité de garantir une prévention ou détection adéquate et, ultérieurement, une correction des erreurs, irrégularités et fraudes. Dans son rapport annuel, la Cour formule une déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, ainsi que des observations et des statistiques sur les niveaux significatifs d’erreur dans les paiements sous-jacents. La déclaration d’assurance est jointe aux présents comptes et publiée au Journal officiel.

La Commission européenne a principalement recours à deux méthodes pour préserver le budget de l’UE, c’est-à-dire les dépenses de l’UE, des charges indues ou irrégulières:

| 1) | des mécanismes préventifs; et |
| --- | --- |

1)

des mécanismes préventifs; et

| 2) | des mécanismes correctifs (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et, dans une moindre mesure, le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’UE). |
| --- | --- |

2)

des mécanismes correctifs (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et, dans une moindre mesure, le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’UE).

Les mécanismes correctifs se fondent sur un large éventail de mesures, qui s’appliquent avant et après que la Commission effectue les dépenses (ou les rembourse).

L’objectif de la présente note consiste à fournir un aperçu et une estimation la plus exacte possible de la manière dont le budget de l’UE est protégé contre les dépenses illicites. Elle constitue une divulgation volontaire d’informations qui ne sont pas requises par les normes comptables et contiennent des données qui ne pas directement extraites du système comptable (voir ci-dessous).

De plus amples informations sur ces chiffres et sur les mécanismes préventifs et correctifs prévus dans la législation applicable sont disponibles dans la communication sur la protection du budget de l’UE préparée par la Commission et envoyée à l’autorité responsable de la décharge et à la Cour chaque année en septembre. Cette communication est disponible sur le site internet Europa de la direction générale du budget. Cette communication fournit non seulement plus d’informations sur les chiffres contenus dans cette note (en particulier les ventilations des corrections financières par État membre), mais elle inclut aussi des informations supplémentaires (telles que des données sur les corrections financières nettes qui conduisent au revenu assigné pour le budget de l’UE et les résultats du travail de correction effectué par les États membres). De plus amples informations sur les mesures correctives figurent dans la communication: Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2014 (le «rapport de synthèse» publié en juin 2015). Ce document est également disponible sur le site internet Europa.

6.1.1.   
  Corrections financières

Corrections financières

Au titre de la gestion partagée, les États membres sont les principaux responsables de la prévention, de la détection et de la correction des failles majeures dans les systèmes de gestion et de contrôle, tandis que la Commission joue un rôle global de supervision. Lorsque des défaillances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres entraînent ou pourraient entraîner des erreurs, irrégularités ou fraudes individuelles ou systémiques, la Commission peut appliquer des corrections financières. Le terme «correction financière» couvre une large palette d’actions, résultant du rôle d’audit et de supervision de la Commission (et d’autres organes de l’UE), y compris dans les cas où la Commission fonde ses mesures correctives sur le travail effectué par les autorités nationales. Lorsque les montants indument dépensés ne peuvent pas être recensés avec précision, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément aux règles sectorielles.

Dans la présente note, les corrections financières sont subdivisées en deux grandes catégories:

| 1) | corrections financières confirmées/décidées (tableau 6.2.1): ces montants ont été soit confirmés (c’est-à-dire acceptés) par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. Les corrections faisant suite à une décision de la Commission sont enregistrées comme recettes ou dépenses négatives dans le système comptable (voir notes 3.5 et 3.9); |
| --- | --- |

1)

corrections financières confirmées/décidées (tableau 6.2.1): ces montants ont été soit confirmés (c’est-à-dire acceptés) par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. Les corrections faisant suite à une décision de la Commission sont enregistrées comme recettes ou dépenses négatives dans le système comptable (voir notes 3.5 et 3.9);

confirmées/décidées

6.2.1

3.5

3.9

| 2) | corrections financières mises en œuvre (tableau 6.2.2): ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. |
| --- | --- |

2)

corrections financières mises en œuvre (tableau 6.2.2): ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels.

mises en œuvre

6.2.2

Sous les deux catégories figurent des «corrections à la source» découlant du rôle de supervision de la Commission (voir ci-dessus). Ces corrections sont déduites avant la présentation des déclarations de dépenses ou le traitement des paiements par la Commission.

6.1.2.   
  Recouvrements

Recouvrements

Au titre de la gestion partagée et conformément au règlement financier et aux règlements sectoriels, les États membres (et non la Commission) sont tenus d’identifier les erreurs et irrégularités et de recouvrer les montants indûment versés conformément aux règles et procédures nationales. Pour le FEAGA, les montants recouvrés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit du budget de l’UE en tant que recettes affectées après déduction appliquée par l’État membre à hauteur de 20 % pour couvrir les frais administratifs. En ce qui concerne le Feader et la politique de cohésion, les recouvrements sont pris en considération dans une demande de remboursement ultérieure adressée à la Commission et peuvent donc être réutilisés pour le programme au cours de la période de programmation: après la fin de la période d’éligibilité, ces montants sont portés au crédit du budget de l’UE en tant que recettes affectées.

Au titre de la gestion directe et indirecte, et conformément au règlement financier, les ordres de recouvrement doivent être établis par l’ordonnateur pour les montants versés indûment. Les recouvrements sont alors mis en œuvre par virement bancaire direct effectué par le débiteur ou par compensation avec d’autres montants que la Commission doit au débiteur. Le règlement financier prévoit des procédures supplémentaires pour assurer la perception des ordres de recouvrement échus qui font l’objet d’un suivi spécifique par l’ordonnateur de la Commission. Les services de la Commission effectuent également des recouvrements «à la source» en déduisant les dépenses inéligibles (pointées comme telles dans la déclaration de dépenses actuelle ou dans une déclaration antérieure) des versements effectués.

6.1.3.   
  Incidence des corrections financières et recouvrements

Incidence des corrections financières et recouvrements

Les corrections financières et recouvrements ont pour objectif premier de garantir que les fonds européens soient utilisés conformément au cadre juridique. Toutefois, les méthodes employées, et par conséquent leur incidence, varient considérablement d’un secteur de dépenses et d’une mesure corrective à l’autre. Les corrections financières et recouvrements en relation avec la politique agricole commune (PAC), ainsi que les recouvrements liés au FEAGA et aux politiques internes et externes, donnent lieu à la restitution au budget de l’UE de montants irréguliers préalablement versés. Les montants irréguliers décelés dans le domaine de la politique de cohésion et les recouvrements concernant le domaine du développement rural sont, jusqu’à présent, souvent corrigés par l’État membre lui-même et remplacés par d’autres projets éligibles: ces montants ne sont donc pas restitués au budget de l’UE. Toutefois, au terme de la période d’éligibilité/après clôture du programme, les montants en question sont portés au crédit du budget de l’UE en tant que recettes. Voir point 6.2.2 ci-dessous pour de plus amples détails.

6.2.2

Par ailleurs, les mécanismes correctifs se fondent sur un large éventail de mesures, qui s’appliquent avant et après que la Commission consente les dépenses (ou les rembourse) . Les corrections sont appliquées par la Commission, sur la base des déclarations de dépenses présentées par les États membres et d’autres bénéficiaires, et/ou des paiements effectués par la Commission.

6.2.   CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS EN 2014

CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS EN 2014

6.2.1.   
  Corrections financières et recouvrements confirmés/décidés en 2014

Corrections financières et recouvrements confirmés/décidés en 2014

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Corrections financières | Recouvrements | Total 2014 | Total 2013 |
| Agriculture: | | | | |
| FEAGA | 1  649 | 213 | 1  862 | 1  070 |
| Développement rural | 220 | 165 | 385 | 386 |
| Politique de cohésion: | | | | |
| FEDER (11) | 1  330 | — | 1  330 | 338 |
| yFonds de cohésion | 292 | — | 292 | 220 |
| FSE | 342 | 1 | 343 | 874 |
| IFOP/FEP | 39 | 29 | 67 | 34 |
| FEOGA Orientation | 13 | 5 | 18 | 3 |
| Autres | — | — | — | 16 |
| Domaines de la politique intérieure | 5 | 293 | 298 | 396 |
| Domaines de la politique extérieure | s.o. | 127 | 127 | 93 |
| Administration | s.o. | 5 | 5 | 6 |
| Total confirmé/décidé en 2014 | 3  890 | 838 | 4  728 | |
| Total confirmé/décidé en 2013 | 2  495 | 941 | | 3  436 |

(millions d’EUR)

Corrections financières

Recouvrements

Total 2014

Total 2013

Agriculture:

FEAGA

1  649

213

1  862

1  070

Développement rural

220

165

385

386

Politique de cohésion:

FEDER (11)

11

1  330

—

1  330

338

yFonds de cohésion

292

—

292

220

FSE

342

1

343

874

IFOP/FEP

39

29

67

34

FEOGA Orientation

13

5

18

3

Autres

—

—

—

16

Domaines de la politique intérieure

5

5

293

293

298

298

396

396

Domaines de la politique extérieure

s.o.

s.o.

127

127

127

127

93

93

Administration

s.o.

s.o.

5

5

5

5

6

6

Total confirmé/décidé en 2014

Total confirmé/décidé en 2014

3  890

3  890

838

838

4  728

4  728

Total confirmé/décidé en 2013

Total confirmé/décidé en 2013

2  495

2  495

941

941

3  436

3  436

Les montants pour 2014 indiqués ci-dessus comprennent des corrections financières et des recouvrements à la source pour un total de 1,137 milliard d’EUR: agriculture, 21 millions d’EUR; cohésion, 834 millions d’EUR; politiques internes, 207 millions d’EUR; politiques extérieures, 71 millions d’EUR; et administration, 4 millions d’EUR.

Les corrections à la source pour le FEDER et le Fonds de cohésion sont présentées pour la première fois en 2014, dans les tableaux 6.2.1 et 6.2.2: les montants comparatifs de 2013 ne comprennent dès lors pas ces corrections. Les montants indiqués pour ces fonds en 2014 sont cumulés et comprennent donc des sommes relatives aux exercices antérieurs.

6.2.1

6.2.2

6.2.2.   
  Corrections financières et recouvrements exécutés en 2014

Corrections financières et recouvrements exécutés en 2014

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Corrections financières | Recouvrements | Total 2014 | Total 2013 |
| Agriculture: | | | | |
| FEAGA | 796 | 150 | 946 | 636 |
| Développement rural | 86 | 167 | 252 | 359 |
| Politique de cohésion: | | | | |
| FEDER (12) | 1  083 | 1 | 1  084 | 622 |
| yFonds de cohésion | 236 | — | 236 | 277 |
| FSE | 289 | 1 | 290 | 882 |
| IFOP/FEP | 41 | 25 | 66 | 28 |
| FEOGA Orientation | 13 | 5 | 18 | 16 |
| Autres | — | — | — | 16 |
| Domaines de la politique intérieure | 5 | 274 | 279 | 401 |
| Domaines de la politique extérieure | s.o. | 108 | 108 | 93 |
| Administration | s.o. | 5 | 5 | 6 |
| Total exécuté en 2014 | 2  549 | 736 | 3  285 | |
| Total exécuté en 2013 | 2  472 | 862 | | 3  334 |

(millions d’EUR)

Corrections financières

Recouvrements

Total 2014

Total 2013

Agriculture:

FEAGA

796

150

946

636

Développement rural

86

167

252

359

Politique de cohésion:

FEDER (12)

12

1  083

1

1  084

622

yFonds de cohésion

236

—

236

277

FSE

289

1

290

882

IFOP/FEP

41

25

66

28

FEOGA Orientation

13

5

18

16

Autres

—

—

—

16

Domaines de la politique intérieure

5

274

279

401

Domaines de la politique extérieure

s.o.

s.o.

108

108

108

108

93

93

Administration

s.o.

s.o.

5

5

5

5

6

6

Total exécuté en 2014

Total exécuté en 2014

2  549

2  549

736

736

3  285

3  285

Total exécuté en 2013

Total exécuté en 2013

2  472

2  472

862

862

3  334

3  334

Les montants pour 2014 indiqués ci-dessus comprennent des corrections financières et des recouvrements à la source pour un total de 782 millions d’EUR: agriculture, 6 millions d’EUR; cohésion, 494 millions d’EUR; politiques internes, 207 millions d’EUR; politiques extérieures, 71 millions d’EUR; et administration, 4 millions d’EUR.

Agriculture et développement rural

Agriculture et développement rural

Les corrections financières portent sur des failles décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres lors des audits effectués par la Commission dans le cadre des procédures d’apurement de conformité pluriannuelles. Certaines de ces corrections résultent également de décisions annuelles d’apurement financier. Les corrections financières encouragent les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et, avec les recouvrements, protègent le budget de l’UE contre des dépenses illicites.

Le montant confirmé/décidé inclut la décision d’apurement de conformité [décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission] (1,243 milliard d’EUR et 166 millions d’EUR pour le FEAGA et le Feader, respectivement), établie par les services de la Commission avant la fin de l’exercice, mais formellement adoptée par la Commission en janvier 2015 seulement. Ces montants sont aussi inclus sous la forme de produits à recevoir au 31 décembre 2014.

S’agissant du FEAGA et du Feader, les corrections financières supérieures à 0,01 % du PIB peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être exécutées en trois tranches annuelles. Par ailleurs, dans quelques cas (États membres qui bénéficient d’une assistance financière, conformément à l’accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière signé le 7 juin 2010), la date d’exécution a été reportée de dix-huit mois. Ces modalités visent à garantir que le remboursement effectif des sommes au budget de l’UE par les États membres concernés puisse s’effectuer sans mettre à mal les budgets nationaux. Les reports et les échelonnements ont une incidence de 556 millions d’EUR (FEAGA: 515 millions d’EUR et Feader: 51 millions d’EUR) sur l’écart observé entre les montants confirmés/décidés et l’exécution à proprement parler. Le montant résiduel est expliqué par la décision d’exécution (UE) 2015/103 confirmée en décembre 2014 mais adoptée en janvier 2015 seulement — voir ci-dessus.

Les recouvrements d’irrégularités commises par les organismes payeurs sont déduits des demandes de remboursement ultérieures adressées par la Commission aux États membres. Pour le FEAGA, la Commission comptabilise l’intégralité des sommes versées aux agriculteurs comme dépenses. Ce montant illustre l’écart entre les versements effectués en faveur des agriculteurs et les montants remboursés aux organismes payeurs comme recettes affectées, disponibles pour financer des dépenses agricoles. Pour le Feader, la Commission comptabilise comme dépenses le montant éligible net après déduction des corrections et recouvrements.

Politique de cohésion

Politique de cohésion

Dans le cadre de la politique de cohésion, les corrections financières portent sur des failles décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres sur la base d’audits effectués par la Commission. Elles sont principalement appliquées lorsque les autorités des États membres retirent des dépenses initialement déclarées et les remplacent par d’autres. Dans cette hypothèse, les États membres ne perdent pas les fonds européens. Les États membres peuvent également déclarer des projets supplémentaires. En pratique, cela reviendrait à bénéficier d’un taux de cofinancement réduit au niveau de l’axe prioritaire/du programme, étant donné que les dépenses inéligibles rejetées peuvent devoir être financées par le budget public national.

Lorsque de telles mesures ne sont pas possibles ou pas autorisées, des corrections financières conduisant à une perte de fonds européens pour l’État membre concerné sont appliquées. Ce peut être le cas lorsque les programmes sont clôturés ou lorsque les États membres sont dans l’incapacité de présenter des dépenses ou projets éligibles en suffisance.

Les corrections financières mises en œuvre en 2014 portaient sur des corrections confirmées/décidées en 2014 (1,365 milliards d’EUR) ou au cours d’exercices précédents (297 millions d’EUR).

En 2014, les corrections financières relatives à la politique de cohésion ont été appliquées comme suit:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | FEDER | Fonds de cohésion | FSE | IFOP/FEP | FEOGA Orientation | Total |
| Dégagement/Déduction à la clôture 2000-2006 | 448 | 136 | 114 | 8 | 8 | 714 |
| Retrait par l’État membre 2007-2013 | 242 | 22 | 92 | 16 | — | 372 |
| Ordres de recouvrement | 24 | 17 | 19 | 17 | 5 | 82 |
| Corrections à la source | 370 | 60 | 64 | —- | — | 494 |
| Total exécuté en 2014 | 1  083 | 236 | 289 | 41 | 13 | 1  662 |

(millions d’EUR)

FEDER

Fonds de cohésion

FSE

IFOP/FEP

FEOGA Orientation

Total

Dégagement/Déduction à la clôture 2000-2006

448

136

114

8

8

714

Retrait par l’État membre 2007-2013

242

22

92

16

—

372

Ordres de recouvrement

24

17

19

17

5

82

Corrections à la source

370

60

64

—-

—

494

Total exécuté en 2014

Total exécuté en 2014

1  083

1  083

236

236

289

289

41

41

13

13

1  662

1  662

6.3.   MÉCANISMES PRÉVENTIFS DE LA COMMISSION

MÉCANISMES PRÉVENTIFS DE LA COMMISSION

La Commission utilise plusieurs mécanismes préventifs pour protéger le budget de l’UE. Au titre de la gestion directe, les actions préventives comprennent les contrôles effectués par les services compétents sur l’éligibilité des dépenses réclamées par les bénéficiaires. Ces contrôles ex ante sont intégrés aux procédures de gestion des programmes et sont destinés à donner une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses à payer. Les services de la Commission peuvent également fournir des orientations, sur les questions contractuelles notamment, dans le souci d’une gestion saine et efficace du financement, pour réduire ainsi le risque d’irrégularités.

Au titre de la gestion partagée (c’est-à-dire les dépenses agricoles et de la politique de cohésion), les États membres ont la responsabilité première tout au long du cycle des dépenses de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’UE. Des mécanismes de prévention existent également au niveau de la Commission en sa qualité d’autorité de contrôle. La Commission peut:

| — | interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de six mois dans les cas où:






  a) | il existe des preuves attestant des lacunes significatives dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné; ou |
| --- | --- | --- |

—

interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de six mois dans les cas où:

a)

il existe des preuves attestant des lacunes significatives dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné; ou

| b) | les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d’une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée. |
| --- | --- |

b)

les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d’une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée.

Une fois le dossier clos (après envoi d’une lettre de levée de l’interruption), le montant faisant l’objet de l’interruption peut être traité et versé aux autorités de l’État membre, à la condition que des crédits suffisants soient disponibles et que le programme ne soit entaché d’aucune autre irrégularité.

| — | suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre dans les trois cas suivants:






  a) | quand le système de gestion et de contrôle du programme s’avère présenter de sérieuses lacunes et l’État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires; ou |
| --- | --- | --- |

—

suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre dans les trois cas suivants:

a)

quand le système de gestion et de contrôle du programme s’avère présenter de sérieuses lacunes et l’État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires; ou

| b) | quand les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée présentent une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée; ou |
| --- | --- |

b)

quand les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée présentent une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée; ou

| c) | si un État membre a gravement manqué à ses obligations de gestion et de contrôle. |
| --- | --- |

c)

si un État membre a gravement manqué à ses obligations de gestion et de contrôle.

Si l’État membre ne prend pas les mesures requises, la Commission peut décider d’imposer une correction financière.

Interruptions

Interruptions

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Période de programmation 2007-2013 |
| Total des affaires en cours au 31 décembre 2013 | Nouvelles affaires 2014 | Affaires clôturées en 2014 | Total des affaires en cours au 31 décembre 2014 |
| Fonds | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant |
| Feader (13) | 2 | 1 | 15 | 79 | 17 | 80 | — | — |
| FEDER et Fonds de cohésion | 101 | 1  608 | 134 | 6  227 | 137 | 3  998 | 98 | 3  837 |
| FSE | 20 | 272 | 31 | 1  323 | 19 | 625 | 32 | 970 |
| FEP | 10 | 97 | 13 | 103 | 15 | 186 | 8 | 14 |
| Total | 133 | 1  978 | 193 | 7  732 | 188 | 4  889 | 138 | 4  821 |

(millions d’EUR)

Période de programmation 2007-2013

Total des affaires en cours au 31 décembre 2013

Nouvelles affaires 2014

Affaires clôturées en 2014

Total des affaires en cours au 31 décembre 2014

Fonds

Fonds

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Feader (13)

13

2

1

15

79

17

80

—

—

FEDER et Fonds de cohésion

101

1  608

134

6  227

137

3  998

98

3  837

FSE

20

272

31

1  323

19

625

32

970

FEP

10

97

13

103

15

186

8

14

Total

Total

133

133

1  978

1  978

193

193

7  732

7  732

188

188

4  889

4  889

138

138

4  821

4  821

Suspensions et réductions:

Suspensions et réductions:

Concernant le FEDER et le Fonds de cohésion, cinq décisions de suspension étaient toujours en vigueur fin 2013 (la décision d’en lever une a été prise en 2013 mais n’a été notifiée officiellement qu’en 2014). La décision de lever les suspensions pour deux programmes a été prise en 2014. Les trois autres décisions de suspension étaient toujours en vigueur fin 2014. Quatre nouvelles décisions de suspension ont été adoptées en 2014. Deux d’entre elles étaient toujours en vigueur à la fin de l’exercice.

FEDER

Fonds de cohésion

Concernant le FSE, une décision de suspension adoptée en 2011 était toujours en vigueur à la fin 2014. Sur les onze décisions de suspension adoptées en 2013, sept étaient toujours en vigueur fin 2014. Au cours de l’année 2014, onze nouvelles décisions de suspension ont été adoptées et restaient effectives fin 2014.

FSE

Une décision de suspension a été prise en 2014 pour le FRP, par suite d’une défaillance observée dans le système de gestion et de contrôle d’un État membre en relation avec la mesure européenne visant à réduire la surcapacité de pêche.

FRP

Aucune décision de suspension n’a été adoptée en 2014 pour le Feader. Pour le FEAGA, une réduction a été effectuée en 2014, tandis que trois décisions de réduction ont été adoptées pour le Feader. À la fin de l’exercice, trois dossiers de réduction relatifs au Feader étaient toujours en instance.

Feader

FEAGA

6.4.   RECOUVREMENT DES MONTANTS DE PRÉFINANCEMENT INUTILISÉS

RECOUVREMENT DES MONTANTS DE PRÉFINANCEMENT INUTILISÉS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| Agriculture: | | |
| FEAGA | — | — |
| Développement rural | — | — |
| Politique de cohésion: | | |
| FEDER | — | 68 |
| Fonds de cohésion | — | 4 |
| FSE | 9 | 53 |
| IFOP/FEP | 10 | 7 |
| FEOGA Orientation | 6 | 3 |
| Domaines de la politique intérieure | 278 | 208 |
| Domaines de la politique extérieure | 95 | 91 |
| Administration | 2 | 1 |
| Total des recouvrements | 400 | 435 |

(millions d’EUR)

2014

2013

Agriculture:

FEAGA

—

—

Développement rural

—

—

Politique de cohésion:

FEDER

—

68

Fonds de cohésion

—

4

FSE

9

53

IFOP/FEP

10

7

FEOGA Orientation

6

3

Domaines de la politique intérieure

278

208

Domaines de la politique extérieure

95

91

Administration

2

1

Total des recouvrements

Total des recouvrements

400

400

435

435

Il ne faut pas confondre les recouvrements des montants de préfinancement inutilisés avec le recouvrement de dépenses irrégulières. Lorsque les services de la Commission repèrent et recouvrent de telles dépenses attachées à des montants de préfinancement déboursés, celles-ci sont incluses dans la procédure normale de correction financière ou la procédure de recouvrement décrite ci-dessus. Pour plus de détails sur le préfinancement, voir aussi note 2.5.

2.5.

7.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

| — | les activités d’emprunt et de prêt réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et de la CECA en liquidation, |
| --- | --- |

—

les activités d’emprunt et de prêt réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et de la CECA en liquidation,

| — | les opérations de trésorerie effectuées par la Commission afin d’exécuter le budget de l’UE, y compris le produit des amendes, |
| --- | --- |

—

les opérations de trésorerie effectuées par la Commission afin d’exécuter le budget de l’UE, y compris le produit des amendes,

| — | le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, et |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, et

| — | les instruments financiers financés par le budget. |
| --- | --- |

—

les instruments financiers financés par le budget.

7.1.   TYPES DE RISQUE

TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il inclut le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

risque de marché

| 1) | Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre. |
| --- | --- |

1)

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre.

risque de change

| 2) | Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa. |
| --- | --- |

2)

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa.

risque de taux d’intérêt

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

risque de crédit

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

risque de liquidité

7.2.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

L’exécution du budget de l’UE repose de plus en plus sur l’utilisation d’instruments financiers. Cette nouvelle stratégie repose sur un concept fondamental très différent de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder primes et subventions: l’idée que, pour chaque euro du budget versé via des instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit un euro de plus en guise de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage intelligent du budget de l’UE accroît autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Pour plus d’informations sur cet instrument, voir la note 2.4.

2.4

La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe de la BEI (dont le FEI), sur la base d’un accord conclu entre la CE et la BEI, soit à un autre intermédiaire financier. Les accords signés avec ces intermédiaires prévoient des conditions et obligations strictes pour ceux-ci, afin de garantir que les fonds européens soient correctement gérés et déclarés. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire de l’intermédiaire financier spécialement ouvert à cet effet (compte fiduciaire). L’intermédiaire financier peut, suivant l’instrument concerné, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, etc. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’UE.

Le risque associé à ces instruments financiers se limite généralement à un plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la tranche de première perte et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), le budget de l’UE essuiera donc probablement au moins quelques pertes.

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Les opérations d’emprunt et de prêt, ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par l’UE en vertu de décisions respectives du Conseil, le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts, les prêts et la gestion de trésorerie sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de devises étrangères (opérations de «couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêt sont financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. L’application du caractère «back-to-back» est contrôlée régulièrement.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 [modifié par les règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2028/2004 et (CE, Euratom) no 105/2009] ainsi que dans le règlement financier et ses règles d’application.

o

o

o

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes, |
| --- | --- |

—

les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes,

| — | les fonds des comptes bancaires libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
| --- | --- |

—

les fonds des comptes bancaires libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux normes de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.) et la conformité avec les lignes directrices et procédures est vérifiée régulièrement. En outre, des informations concernant la gestion des risques et les meilleures expositions sont échangées entre la direction générale du budget et la direction générale des affaires économiques et financières.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection des banques a lieu conformément aux procédures d’adjudication définies dans le règlement financier. Le placement de fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans le fonds expressément créé à cet effet: le Fonds BUFI. Le fonds a pour principaux objectifs de réduire les risques associés aux marchés financiers et l’égalité de traitement de toutes les entités pénalisées en offrant un retour garanti calculé sur la même base. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes relatives à la gestion des actifs. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les amendes payées à titre provisionnel à la Commission:

| a) | de façon à ce que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à |
| --- | --- |

a)

de façon à ce que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à

| b) | obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne au minimum égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits. |
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b)

obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne au minimum égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits.

D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des pays de la zone euro, auprès d’agences de la dette souveraine des pays de la zone euro, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.

Garanties bancaires

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir note 2.6.1.2). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. Ces garanties sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

2.6.1.2

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010. Le Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans provoquer de retard notable, en tenant compte des engagements couverts.

7.2.1.   
  Rapprochement de la valeur comptable et de la juste valeur des instruments financiers

Rapprochement de la valeur comptable et de la juste valeur des instruments financiers

Rapprochement des valeurs comptables et de la juste valeur des actifs financiers par classe

Rapprochement des valeurs comptables et de la juste valeur des actifs financiers par classe

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur |
| Actifs financiers à la juste valeur | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 9  406 | 9  406 | 7  870 | 7  870 |
| Liquidités et équivalents | 17  545 | 17  545 | 9  510 | 9  510 |
| Total | 26  951 | 26  951 | 17  380 | 17  380 |
| Actifs financiers au coût amorti | | | | |
| Prêts | 58  843 | 58  843 | 57  545 | 57  545 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe | 15  578 | 15  578 | 13  680 | 13  680 |
| Total | 74  421 | 74  421 | 71  225 | 71  225 |
| Total | 1 01  372 | 1 01  372 | 88  605 | 88  605 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Valeur comptable

Juste valeur

Valeur comptable

Juste valeur

Actifs financiers à la juste valeur

Actifs financiers à la juste valeur

Actifs financiers disponibles à la vente

9  406

9  406

7  870

7  870

Liquidités et équivalents

17  545

17  545

9  510

9  510

Total

26  951

26  951

26  951

26  951

17  380

17  380

17  380

17  380

Actifs financiers au coût amorti

Actifs financiers au coût amorti

Prêts

58  843

58  843

57  545

57  545

Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe

15  578

15  578

13  680

13  680

Total

74  421

74  421

74  421

74  421

71  225

71  225

71  225

71  225

Total

Total

1 01  372

1 01  372

1 01  372

1 01  372

88  605

88  605

88  605

88  605

Rapprochement des valeurs comptables et de la juste valeur des charges financières par classe

Rapprochement des valeurs comptables et de la juste valeur des charges financières par classe

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| | Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur |
| Charges financières à la juste valeur | — | — | — | — |
| Charges financières au coût amorti | | | | |
| Emprunts | 58  470 | 58  470 | 57  218 | 57  218 |
| Dettes liées aux locations-financements | 1  755 | 1  755 | 1  838 | 1  838 |
| Dettes | 43  180 | 43  180 | 36  213 | 36  213 |
| Autres | 454 | 454 | 477 | 477 |
| Total | 1 03  859 | 1 03  859 | 95  746 | 95  746 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Valeur comptable

Juste valeur

Valeur comptable

Juste valeur

Charges financières à la juste valeur

Charges financières à la juste valeur

—

—

—

—

Charges financières au coût amorti

Charges financières au coût amorti

Emprunts

58  470

58  470

57  218

57  218

Dettes liées aux locations-financements

1  755

1  755

1  838

1  838

Dettes

43  180

43  180

36  213

36  213

Autres

454

454

477

477

Total

Total

1 03  859

1 03  859

1 03  859

1 03  859

95  746

95  746

95  746

95  746

7.3.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — Position nette

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — Position nette

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| USD | GBP | DKK | SEK | (euros) | Autres | Total | USD | GBP | DKK | SEK | (euros) | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 68 | 77 | 7 | 9 | 9  203 | 42 | 9  406 | 39 | 66 | 13 | 19 | 7  732 | — | 7  870 |
| Prêts (14) | 2 | 0 | — | — | 303 | 28 | 334 | 1 | — | — | — | 277 | 8 | 286 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 2 | 4  102 | 50 | 88 | 11  197 | 140 | 15  578 | 1 | 1  050 | 42 | 79 | 12  284 | 224 | 13  680 |
| Liquidités et équivalents | 44 | 1  157 | 471 | 928 | 14  180 | 764 | 17  545 | 39 | 140 | 446 | 257 | 8  225 | 403 | 9  510 |
| Total | 116 | 5  336 | 528 | 1  024 | 34  883 | 974 | 42  862 | 80 | 1  256 | 501 | 355 | 28  518 | 635 | 31  345 |
| Dettes financières | | | | | | | | | | | | | | |
| Dettes | 0 | (10) | 0 | 0 | (43  168) | (2) | (43  180) | — | (5) | — | — | (36  156) | (52) | (36  213) |
| Total | 0 | (10) | 0 | 0 | (43  168) | (2) | (43  180) | — | (5) | — | — | (36  156) | (52) | (36  213) |
| Total | 116 | 5  326 | 528 | 1  024 | (8  284) | 972 | (318) | 80 | 1  251 | 501 | 355 | (7  638) | 583 | (4  868) |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

USD

GBP

DKK

SEK

(euros)

Autres

Total

USD

GBP

DKK

SEK

(euros)

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

68

77

7

9

9  203

42

9  406

39

66

13

19

7  732

—

7  870

Prêts (14)

14

2

0

—

—

303

28

334

1

—

—

—

277

8

286

Créances à recevoir et à recouvrer

2

4  102

50

88

11  197

140

15  578

1

1  050

42

79

12  284

224

13  680

Liquidités et équivalents

44

1  157

471

928

14  180

764

17  545

39

140

446

257

8  225

403

9  510

Total

116

116

5  336

5  336

528

528

1  024

1  024

34  883

34  883

974

974

42  862

42  862

80

80

1  256

1  256

501

501

355

355

28  518

28  518

635

635

31  345

31  345

Dettes financières

Dettes financières

Dettes

0

(10)

0

0

(43  168)

(2)

(43  180)

—

(5)

—

—

(36  156)

(52)

(36  213)

Total

0

0

(10)

(10)

0

0

0

0

(43  168)

(43  168)

(2)

(2)

(43  180)

(43  180)

—

(5)

(5)

—

—

(36  156)

(36  156)

(52)

(52)

(36  213)

(36  213)

Total

Total

116

116

5  326

5  326

528

528

1  024

1  024

(8  284)

(8  284)

972

972

(318)

(318)

80

80

1  251

1  251

501

501

355

355

(7  638)

(7  638)

583

583

(4  868)

(4  868)

Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres devises, cela aurait eu l’effet suivant:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK | Autres |
| 31 décembre 2014 | (4) | (483) | (47) | (92) | 0 |
| 31 décembre 2013 | (3) | (107) | (44) | (30) | — |

(millions d’EUR)

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

Autres

31 décembre 2014

(4)

(483)

(47)

(92)

0

31 décembre 2013

(3)

(107)

(44)

(30)

—

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK | Autres |
| 31 décembre 2014 | (6) | (7) | (1) | (1) | — |
| 31 décembre 2013 | (4) | (6) | (1) | (2) | — |

(millions d’EUR)

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

Autres

31 décembre 2014

(6)

(7)

(1)

(1)

—

31 décembre 2013

(4)

(6)

(1)

(2)

—

Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces devises, cela aurait eu l’effet suivant:

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK | Autres |
| 31 décembre 2014 | 5 | 591 | 58 | 113 | — |
| 31 décembre 2013 | 4 | 131 | 53 | 38 | — |

(millions d’EUR)

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

Autres

31 décembre 2014

5

591

58

113

—

31 décembre 2013

4

131

53

38

—

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK | Autres |
| 31 décembre 2014 | 8 | 9 | 1 | 1 | — |
| 31 décembre 2013 | 4 | 7 | 1 | 2 | — |

(millions d’EUR)

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

Autres

31 décembre 2014

8

9

1

1

—

31 décembre 2013

4

7

1

2

—

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euros, ce qui permet à l’UE d’être préservée de tout risque de change. Toutefois, l’UE accorde des prêts en USD par l’intermédiaire d’un instrument financier Euratom et financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opération «back-to-back»). À la date du bilan, l’UE n’a pas de risque de change en rapport avec Euratom.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les ressources propres payées par les États membres dans des devises autres que l’euro sont conservées sur des comptes de ressources propres, conformément au règlement relatif aux ressources propres. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont dictées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes devises.

Plusieurs comptes en devises de l’UE autres que l’euro et en USD et CHF sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes devises. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter et leurs soldes ne représentent par conséquent pas d’exposition à un risque de change.

Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des devises autres que l’euro, elles sont soit transférées sur les comptes que la Commission possède dans les mêmes devises si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des devises autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans les mêmes devises. Les soldes de ces comptes sont conservés dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euros, il n’existe pas de risque de change.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les actifs financiers du Fonds de garantie sont libellés en euros et il n’y a donc pas de risque de change. Les prêts subrogés à l’UE à la suite d’appels au Fonds de garantie résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt le sont dans leur devise d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises étrangères (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

7.4.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des actifs financiers disponibles à la vente aux taux d’intérêt, en se basant sur l’hypothèse d’une fluctuation des taux d’intérêt de +/- 1 %.

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Augmentation (+)/diminution (–) en points de base | Effet sur le résultat économique et les actifs nets |
| 31 décembre 2014: Actifs financiers disponibles à la vente | + 100 | (138) |
| | - 100 | 149 |
| 31 décembre 2013: Actifs financiers disponibles à la vente | + 100 | (94) |
| | - 100 | 95 |

(millions d’EUR)

Augmentation (+)/diminution (–) en points de base

Effet sur le résultat économique et les actifs nets

31 décembre 2014: Actifs financiers disponibles à la vente

- 100

(138)

- 100

149

31 décembre 2013: Actifs financiers disponibles à la vente

- 100

(94)

- 100

95

L’analyse de sensibilité ne s’intéresse qu’à l’incidence sur le risque lié aux prix (juste valeur) des actifs financiers disponibles à la vente. Son effet sur l’excédent ou le déficit dans le cas d’instruments à taux d’intérêt variables n’a pas été pris en considération.

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Les emprunts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom, émis à des taux variables, exposent l’UE à un risque de taux d’intérêt. Toutefois, les risques de taux d’intérêt qui résultent d’emprunts sont compensés par des prêts aux modalités similaires («back-to-back»). À la date du bilan, l’UE a contracté des prêts (exprimés en montants nominaux) à des taux variables de 484 millions d’EUR (2013: 583 millions d’EUR), une réévaluation intervenant tous les six mois.

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

L’UE a également des prêts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom à taux fixe pour un total de 1,692 milliard d’EUR en 2014 (2013: 367 millions d’EUR) qui ont une échéance finale de moins d’un an (10 millions d’EUR), comprise entre un et cinq ans (146 millions d’EUR) et plus de cinq ans (1,536 milliard d’EUR). Dans un poste plus important, l’UE possède 9 prêts au titre de l’instrument financier BDP à taux d’intérêt fixe pour un total de 8,4 milliards d’EUR en 2014 (2013: 11,4 milliards d’EUR) avec une échéance finale de moins d’un an (2,7 milliards d’EUR), comprise entre un et cinq ans (5,5 milliards d’EUR) et de plus de cinq ans (0,2 milliard d’EUR). Dans le cadre de l’instrument financier du MESF, l’UE a contracté 21 prêts à taux d’intérêt fixes pour un total de 46,8 milliards d’EUR en 2014 (2013: 43,8 milliards d’EUR) avec une échéance finale de moins d’un an (5 millions d’EUR), comprise entre un et cinq ans (9,2 milliards d’EUR) et à plus de cinq ans (32,5 milliards d’EUR).

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Des intérêts sont toutefois calculés sur les soldes qu’elle détient sur ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne produisent ni intérêt ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution.

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus dans les banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à l’EONIA (taux euro moyen pondéré de la zone euro au jour le jour) et ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. Pour quelques autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal de la BCE pour ses principales opérations de refinancement. La valeur plancher des taux appliqués est généralement fixée contractuellement à zéro. Par conséquent, l’intérêt dont dispose la Commission ne risque pas d’être inférieur aux taux du marché.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Les dépôts et les garanties bancaires ne sont pas exposés aux risques de taux d’intérêt. Les intérêts sur les dépôts reflètent les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Le portefeuille du BUFI ne comporte pas d’obligations à taux d’intérêt variables. Le paramètre de mesure de la sensibilité du taux d’intérêt, la durée du portefeuille, suit de très près la durée de l’index BUFI. Tout effet négatif sur l’évaluation de l’actif serait compensé du côté du passif du BUFI. Il ne subsiste qu’une lointaine exposition au risque lié au taux d’intérêt au cas où des effets négatifs se produisant durant la période couverte par l’amende entraîneraient une performance globale négative de l’indice de référence.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les titres de créance à taux variables du Fonds de garantie subissent les effets de la volatilité de ces taux, tandis que les titres de créance à taux fixes présentent un risque de juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 65 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2013: 58 %).

7.5.   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Les montants qui représentent l’exposition de l’UE au risque de crédit en fin de période de référence sont les valeurs comptables des instruments financiers tels qu’indiqués dans la note 2.

2

Actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

Actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Total | Ni échus ni dépréciés | Échus mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Prêts | 58  843 | 58  843 | — | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 15  578 | 7  968 | 5  624 | 1  847 | 138 |
| Total au 31 décembre 2014 | 74  421 | 66  811 | 5  624 | 1  847 | 138 |
| Prêts | 57  544 | 57  542 | 1 | 1 | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 13  680 | 10  029 | 1  091 | 2  117 | 443 |
| Total au 31 décembre 2013 | 71  224 | 67  571 | 1  092 | 2  118 | 443 |

(millions d’EUR)

Total

Ni échus ni dépréciés

Échus mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Prêts

58  843

58  843

—

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

15  578

7  968

5  624

1  847

138

Total au 31 décembre 2014

Total au 31 décembre 2014

74  421

74  421

66  811

66  811

5  624

5  624

1  847

1  847

138

138

Prêts

57  544

57  542

1

1

—

Créances à recevoir et à recouvrer

13  680

10  029

1  091

2  117

443

Total au 31 décembre 2013

Total au 31 décembre 2013

71  224

71  224

67  571

67  571

1  092

1  092

2  118

2  118

443

443

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 |
| Disponibles à la vente | Prêts et créances à recevoir | Trésorerie | Total | Disponibles à la vente | Prêts et créances à recevoir | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 7  511 | 2  951 | 13  947 | 24  409 | 6  226 | 4  779 | 7  121 | 18  126 |
| Qualité moyenne supérieure | 359 | 25  045 | 2  932 | 28  335 | 138 | 209 | 1  760 | 2  107 |
| Qualité moyenne inférieure | 347 | 6  001 | 301 | 6  649 | 322 | 31  889 | 284 | 32  495 |
| Catégorie spéculative | 42 | 28  191 | 317 | 28  550 | 57 | 26  786 | 256 | 27  099 |
| Total | 8  259 | 62  188 | 17  497 | 87  944 | 6  743 | 63  663 | 9  421 | 79  827 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | | | | |
| Groupe 1 | — | 4  488 | 48 | 4  537 | — | 3  771 | 89 | 3  860 |
| Groupe 2 | — | 136 | — | 136 | — | 137 | — | 137 |
| Total | — | 4  624 | 48 | 4  673 | — | 3  908 | 89 | 3  997 |
| Total | 8  259 | 66  812 | 17  545 | 92  616 | 6  743 | 67  571 | 9  510 | 83  824 |

(millions d’EUR)

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Disponibles à la vente

Prêts et créances à recevoir

Trésorerie

Total

Disponibles à la vente

Prêts et créances à recevoir

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

7  511

2  951

13  947

24  409

6  226

4  779

7  121

18  126

Qualité moyenne supérieure

359

25  045

2  932

28  335

138

209

1  760

2  107

Qualité moyenne inférieure

347

6  001

301

6  649

322

31  889

284

32  495

Catégorie spéculative

42

28  191

317

28  550

57

26  786

256

27  099

Total

8  259

8  259

62  188

62  188

17  497

17  497

87  944

87  944

6  743

6  743

63  663

63  663

9  421

9  421

79  827

79  827

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

—

4  488

48

4  537

—

3  771

89

3  860

Groupe 2

—

136

—

136

—

137

—

137

Total

—

4  624

4  624

48

48

4  673

4  673

—

3  908

3  908

89

89

3  997

3  997

Total

Total

8  259

8  259

66  812

66  812

17  545

17  545

92  616

92  616

6  743

6  743

67  571

67  571

9  510

9  510

83  824

83  824

Les actifs financiers disponibles à la vente revêtant la forme d’instruments de capitaux propres sans notation de crédit externe ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. Les quatre catégories de risque mentionnées ci-dessus reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:

| — | Première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- |
| --- | --- |

—

Première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA-

| — | Qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- |
| --- | --- |

—

Qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A-

| — | Qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- |
| --- | --- |

—

Qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB-

| — | Catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D |
| --- | --- |

—

Catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D

Veuillez noter que l’UE utilise les catégories de notation de ces agences externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question. S’agissant des contreparties non notées, le groupe no 1 se rapporte à des débiteurs qui n’ont pas connu de défaillance par le passé, et le groupe no 2 à des débiteurs qui ont connu des défaillances par le passé.

o

o

Les montants indiqués ci-dessus sous «Prêts et créances» classés dans la catégorie spéculative concernent essentiellement des prêts d’appui financier versés par la Commission à des États membres en difficulté financière et des créances à recouvrer auprès de certains États membres sur la base du règlement relatif aux ressources propres et autres bases légales. Le montant indiqué sous «Trésorerie» concerne les comptes bancaires destinés aux ressources propres ouverts, auprès du Trésor ou auprès des banques centrales des États membres, pour recevoir les contributions au titre des ressources propres, comme le prévoit le règlement correspondant. La Commission peut uniquement prélever des sommes de ces comptes pour couvrir des besoins en trésorerie découlant de l’exécution du budget.

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties de la part des pays, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et enfin par l’intermédiaire du budget de l’UE. La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,23 % du RNB des États membres et, pendant 2014, 1,06 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Ceci signifie qu’au 31 décembre 2014, une marge disponible de 0,17 % existait pour couvrir ces garanties. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été constitué en 1994 pour couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts qui financent des prêts à des pays extérieurs à l’UE. L’exposition au risque de crédit est de toute façon atténuée par la possibilité de prélever sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres en plus des actifs sur ces comptes dans le cas où un débiteur serait incapable de rembourser intégralement les montants dus. À cette fin, l’UE est autorisée à appeler tous les États membres à garantir la conformité avec l’obligation légale de l’UE envers ses bailleurs de fonds.

En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle pourra seulement conclure des marchés avec des banques éligibles possédant des limites sur contreparties suffisantes.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 relatif aux ressources propres, conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours faibles (au total entre 1 et 20 millions d’EUR en moyenne, répartis sur plus de 20 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque de crédit. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens qui ont fluctué en 2014 entre 100 millions et 34 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés en 2014, soit 142 milliards d’EUR.

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De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | toutes les banques commerciales sont sélectionnées au moyen d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées, |
| --- | --- |

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toutes les banques commerciales sont sélectionnées au moyen d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées,

| — | les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées quotidiennement. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2014, |
| --- | --- |

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées quotidiennement. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2014,

| — | dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement, |
| --- | --- |

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dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement,

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’adjudication conformément à la politique de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel, une notation à long terme minimale A (S&P ou équivalent) et une notation à court terme minimale A-1 (S&P ou équivalent) sont généralement nécessaires. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque institution. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises à l’intention de la Commission par la même institution. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Pour les placements correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel, la Commission supporte une exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu’une contrepartie ne soit à même de payer l’intégralité de sa dette à l’échéance. L’exposition est essentiellement concentrée sur la France et l’Allemagne, car ces pays représentent 43 et 27 % respectivement du volume total du portefeuille.

Garanties bancaires

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont également détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir note 2.6.1.2). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties a été revue en 2012 et une nouvelle combinaison d’exigences en matière de notation de crédit et de pourcentages limités par contrepartie (proportionnels aux fonds propres de chaque contrepartie) a été définie à la lumière de l’environnement financier actuel dans l’UE. Elle continue à garantir une grande qualité du crédit pour la Commission. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

2.6.1.2

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Conformément à la convention signée entre l’UE et la BEI concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent au moins avoir la notation Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Au 31 décembre 2014, l’ensemble des dépôts à terme fixe de 147 millions d’EUR concernait des contreparties de cet ordre (2013: 151 millions d’EUR).

7.6.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des charges financières en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

Analyse des échéances des charges financières en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Emprunts | 8  727 | 15  386 | 34  357 | 58  470 |
| Dettes liées aux locations-financements | 81 | 366 | 1  309 | 1  755 |
| Dettes | 43  180 | — | — | 43  180 |
| Autres | 20 | 97 | 336 | 454 |
| Total au 31 décembre 2014 | 52  008 | 15  849 | 36  002 | 1 03  859 |
| Emprunts | 3  065 | 21  454 | 32  699 | 57  218 |
| Dettes liées aux locations-financements | 82 | 353 | 1  403 | 1  838 |
| Dettes | 36  213 | — | — | 36  213 |
| Autres | 17 | 84 | 375 | 477 |
| Total au 31 décembre 2013 | 39  377 | 21  891 | 34  477 | 95  746 |

(millions d’EUR)

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Emprunts

8  727

15  386

34  357

58  470

Dettes liées aux locations-financements

81

366

1  309

1  755

Dettes

43  180

—

—

43  180

Autres

20

97

336

454

Total au 31 décembre 2014

Total au 31 décembre 2014

52  008

52  008

15  849

15  849

36  002

36  002

1 03  859

1 03  859

Emprunts

3  065

21  454

32  699

57  218

Dettes liées aux locations-financements

82

353

1  403

1  838

Dettes

36  213

—

—

36  213

Autres

17

84

375

477

Total au 31 décembre 2013

Total au 31 décembre 2013

39  377

39  377

21  891

21  891

34  477

34  477

95  746

95  746

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opération back-to-back). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie fait office de réserve de liquidité (et de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement (UE) no 407/2010 prévoit une procédure similaire pour le MESF.

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o

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources en trésorerie suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres correspond au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Les contributions des États membres sont toutefois échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, tandis que les paiements ont un caractère plus saisonnier. De plus, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (règlement relatif aux ressources propres), les contributions des États membres correspondant aux budgets (rectificatifs) approuvés après le 16 d’un mois donné (N) ne sont mises à disposition que le mois N+2, tandis que les crédits de paiement connexes sont immédiatement mis à disposition. Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, le cas échéant et à certaines conditions. La saisonnalité des dépenses et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

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N

N

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Le fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité pour faire face aux engagements concernés. Le montant du fonds doit posséder un minimum de 100 millions d’EUR dans un portefeuille d’instruments monétaires présentant des échéances inférieures à douze mois. Au 31 décembre 2014, le montant de ces investissements, trésorerie incluse, était de 148 millions d’EUR. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale des fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2014, ce ratio correspondait à 49 %.

8.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

8.1.   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE ainsi que les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

8.2.   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice.

Catégorie 1:

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 2:

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 3:

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes.

Catégorie 4:

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Catégorie 5:

Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations de tous les fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| (euros) |
| --- |
| Droits individuels (par employé) | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 25  352 | 22  964 | 18  371 | 19  840 | 11  775 |
| | | -  23  882 | -  20  667 | -  21  126 | -  18  518 |
| | | | | | |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 0-4-16 % |
| | | | | | |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% traitement) | 2 % +
  171,88 | 2 % + 
  171,88 | 2 % + 
  171,88 | 2 % +
  171,88 | 2 % +
  171,88 |
| Enfant à charge | 375,59 | 375,59 | 375,59 | 375,59 | 375,59 |
| Allocation préscolaire | 91,75 | 91,75 | 91,75 | 91,75 | 91,75 |
| Allocation scolaire ou | 254,83 | 254,83 | 254,83 | 254,83 | 254,83 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 509,66 | 509,66 | 509,66 | 509,66 | 509,66 |
| Indemnité des juges présidents | s.o. | s.o. | 554,17 — 607,71 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Indemnité de représentation | 1  418,07 | 0 — 911,38 | 554,17 — 607,71 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Frais de voyage annuels | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Transferts vers un autre État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (15) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (15) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % |
| Frais de représentation | Remboursés | Remboursés | Remboursés | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Entrée en fonction: | | | | | |
| Frais d’installation | 50  703,52 | 45  927,10 | 36  741,68 | 39  681,02 | Remboursés |
| | | -  47  764,18 | -  41  334,40 | -  42  252,94 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Cessation d’activités: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 25  352 | 22  964 | 18  371 | 19  840 | Remboursés |
| | | -  23  882 | -  20  667 | -  21  126 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Transition (% du traitement) (16) | 40-65 % | 40-65 % | 40-65 % | 40-65 % | s.o. |
| Assurance-maladie | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts |
| Pension (% traitement, avant impôts) | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % |
| | | | | | |
| Déductions: | | | | | |
| Iimpôt sur les traitements | 8 à 45 % | 8 à 45 % | 8 à 45 % | 8 à 45 % | 8 à 45 % |
| Assurance-maladie (% traitement) | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % | 6-7 % |
| Cotisation pensions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 10,9-  10,1 % (17) |
| Nombre de personnes en fin d’exercice | 3 | 8 | 93 | 28 | 112 |

(euros)

Droits individuels (par employé)

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base (mensuel)

25  352

25  352

22  964

22  964

18  371

18  371

19  840

19  840

11  775

11  775

-  23  882

-  23  882

-  20  667

-  20  667

-  21  126

-  21  126

-  18  518

-  18  518

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

0-4-16 %

0-4-16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % +

171,88

2 % +

171,88

2 % +

171,88

2 % +

171,88

2 % +

171,88

Enfant à charge

375,59

375,59

375,59

375,59

375,59

Allocation préscolaire

91,75

91,75

91,75

91,75

91,75

Allocation scolaire ou

254,83

254,83

254,83

254,83

254,83

Éducation en dehors du lieu de travail

509,66

509,66

509,66

509,66

509,66

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

554,17 — 607,71

554,17 — 607,71

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1  418,07

1  418,07

0 — 911,38

0 — 911,38

554,17 — 607,71

554,17 — 607,71

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Transferts vers un autre État membre:

Transferts vers un autre État membre:

Allocation scolaire (15)

15

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (15)

15

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

50  703,52

45  927,10

36  741,68

39  681,02

Remboursés

-  47  764,18

-  41  334,40

-  42  252,94

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Cessation d’activités:

Cessation d’activités:

Frais de réinstallation

25  352

22  964

18  371

19  840

Remboursés

-  23  882

-  20  667

-  21  126

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Transition (% du traitement) (16)

16

40-65 %

40-65 %

40-65 %

40-65 %

s.o.

Assurance-maladie

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Pension (% traitement, avant impôts)

Pension (% traitement, avant impôts)

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Déductions:

Déductions:

Iimpôt sur les traitements

8 à 45 %

8 à 45 %

8 à 45 %

8 à 45 %

8 à 45 %

Assurance-maladie (% traitement)

Assurance-maladie (% traitement)

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

Prélèvement spécial sur le traitement

7 %

7 %

7 %

7 %

6-7 %

Cotisation pensions

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

10,9-  10,1 % (17)

17

Nombre de personnes en fin d’exercice

Nombre de personnes en fin d’exercice

3

3

8

8

93

93

28

28

112

112

9.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune autre question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

10.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

1.   Institutions et organismes consultatifs (11)

Institutions et organismes consultatifs (11)

Parlement européen

Conseil européen

Commission européenne

Comité des régions

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Cour des comptes européenne

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (39)

Agences de l’UE (39)

2.1.   Agences exécutives (6)

Agences exécutives (6)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

Agence exécutive pour la recherche

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

2.2.   Agences décentralisées (33)

Agences décentralisées (33)

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Autorité européenne de surveillance GNSS

Agence européenne des produits chimiques

Agence «Fusion pour l’énergie» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Eurojust

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Agence européenne pour l’environnement

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

Autorité bancaire européenne

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice)

Autorité européenne de sécurité des aliments

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Agence communautaire de contrôle des pêches

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Collège européen de police (CEPOL)

Office européen de police (Europol)

Agence européenne de la sécurité aérienne

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Autorité européenne des marchés financiers

Fondation européenne pour la formation

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Institut européen d’innovation et de technologie

B.   ENTREPRISES CONJOINTES (7)

ENTREPRISES CONJOINTES (7)

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion

Entreprise commune SESAR

Entreprise commune piles à combustible et hydrogène 2

Entreprise commune Clean Sky 2

Entreprise commune Galileo en liquidation

Entreprise commune initiative en matière de médicaments innovants 2

Entreprise commune ECSEL (18)

18

C.   ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

Fonds européen d’investissement

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES (19)

19

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’UE | 101 |
| --- | --- |

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’UE

| RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE | 102 |
| --- | --- |

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

| COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 103 |
| --- | --- |

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET | 106 |
| --- | --- |

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

| 1. | LE CYCLE BUDGÉTAIRE DE l’UE | 106 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 | 106 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | DOMAINES POLITIQUES | 107 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | BUDGET ANNUEL | 107 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 2. | NOTES ANNEXES AU RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE l’UE | 108 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | CALCUL DU RÉSULTAT BUDGÉTAIRE | 108 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DE L’UE | 109 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | NOTES ANNEXES AU RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE | 110 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES DE L’UE | 111 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES | 111 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | EXÉCUTION DES RECETTES | 114 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 5. | ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES | 117 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | CFP: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 117 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 118 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 119 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 5.4. | CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 120 |
| --- | --- | --- |

5.4.

| 5.5. | CFP: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 121 |
| --- | --- | --- |

5.5.

| 5.6. | DOMAINE POLITIQUE: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 122 |
| --- | --- | --- |

5.6.

| 5.7. | DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 126 |
| --- | --- | --- |

5.7.

| 5.8. | DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 130 |
| --- | --- | --- |

5.8.

| 5.9. | DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER | 132 |
| --- | --- | --- |

5.9.

| 5.10. | DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 134 |
| --- | --- | --- |

5.10.

| 5.11. | EXÉCUTION DES DÉPENSES 2014 | 137 |
| --- | --- | --- |

5.11.

| 6. | EXÉCUTION DU BUDGET DES INSTITUTIONS ET AGENCES | 138 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | INSTITUTIONS: SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES | 138 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | INSTITUTIONS: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 139 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.3. | RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS | 141 |
| --- | --- | --- |

6.3.

| 6.4. | CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE | 142 |
| --- | --- | --- |

6.4.

| 6.5. | RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES | 144 |
| --- | --- | --- |

6.5.

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’UE

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’UE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Remarque | 2014 | 2013 |
| Recettes de l’exercice | 4.1 | 1 43  940 | 1 49  504 |
| Paiements sur crédits budgétaires de l’exercice | 5.3 | (1 41  193) | (1 47  567) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | | (1  787) | (1  329) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N–1 | | 25 | 34 |
| Évolution des recettes affectées | | 336 | 403 |
| Différences de change de l’exercice | | 110 | (42) |
| Résultat de l’exécution du budget
   (20) | 2.2 | 1  432 | 1  002 |

(millions d’EUR)

Remarque

2014

2013

Recettes de l’exercice

4.1

1 43  940

1 49  504

Paiements sur crédits budgétaires de l’exercice

5.3

(1 41  193)

(1 47  567)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1  787)

(1  329)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N–1

25

34

Évolution des recettes affectées

336

403

Différences de change de l’exercice

110

(42)

Résultat de l’exécution du budget
   (20)

Résultat de l’exécution du budget

20

2.2

2.2

1  432

1  432

1  002

1  002

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2013 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (11  280) | (4  365) |
| Recettes | | |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (6  573) | (2  071) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 4  809 | 3  357 |
| Produits à recevoir (nets) | (4  877) | (134) |
| Dépenses | | |
| Charges à reporter (nettes) | 9  223 | 3  216 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (821) | (1  123) |
| Effet net des préfinancements | 457 | (902) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (1  979) | (1  528) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés | 1  858 | 1  538 |
| Variations des provisions | 12  164 | 4  136 |
| Autres | (1  719) | (1  027) |
| Résultat économique agences et CECA | 170 | (93) |
| RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE | 1  432 | 1  002 |

(millions d’EUR)

2014

2013

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(11  280)

(11  280)

(4  365)

(4  365)

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(6  573)

(2  071)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

4  809

3  357

Produits à recevoir (nets)

(4  877)

(134)

Dépenses

Dépenses

Charges à reporter (nettes)

9  223

3  216

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(821)

(1  123)

Effet net des préfinancements

457

(902)

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(1  979)

(1  528)

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

1  858

1  538

Variations des provisions

12  164

4  136

Autres

(1  719)

(1  027)

Résultat économique agences et CECA

Résultat économique agences et CECA

170

170

(93)

(93)

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

1  432

1  432

1  002

1  002

Pour plus d’explications sur le rapprochement des résultats économique et budgétaire, voir note 3.

3.

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

RECETTES BUDGÉTAIRES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs | Budget définitif adopté | Recettes |
| 1. | Ressources propres | 1 33  960 | (5  572) | 1 28  388 | 1 28  867 |
| | dont droits de douane | 16  186 | (12) | 16  174 | 16  499 |
| | dont TVA | 17  882 | (192) | 17  690 | 17  746 |
| | dont RNB | 99  767 | (5  154) | 94  614 | 94  863 |
| 3. | Excédents, soldes et ajustements | — | 5  101 | 5  101 | 5  100 |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1  275 | — | 1  275 | 1  251 |
| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 54 | — | 54 | 578 |
| 6. | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE | 60 | — | 60 | 3  225 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 123 | 3  850 | 3  973 | 4  607 |
| 8. | Opérations d’emprunt et de prêt | 2 | 151 | 153 | 297 |
| 9. | Recettes diverses | 30 | — | 30 | 15 |
| Total | 1 35  505 | 3  530 | 1 39  034 | 1 43  940 |

(millions d’EUR)

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs

Budget définitif adopté

Recettes

1.

Ressources propres

1 33  960

(5  572)

1 28  388

1 28  867

dont droits de douane

dont droits de douane

16  186

16  186

(12)

(12)

16  174

16  174

16  499

16  499

dont TVA

dont TVA

17  882

17  882

(192)

(192)

17  690

17  690

17  746

17  746

dont RNB

dont RNB

99  767

99  767

(5  154)

(5  154)

94  614

94  614

94  863

94  863

3.

Excédents, soldes et ajustements

—

5  101

5  101

5  100

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1  275

—

1  275

1  251

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

54

—

54

578

6.

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE

60

—

60

3  225

7.

Intérêts de retard et amendes

123

3  850

3  973

4  607

8.

Opérations d’emprunt et de prêt

2

151

153

297

9.

Recettes diverses

30

—

30

15

Total

Total

1 35  505

1 35  505

3  530

3  530

1 39  034

1 39  034

1 43  940

1 43  940

Pour plus de détails sur l’exécution des recettes 2014, voir note 4.

4

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits Supplémentaires (21) | Total des crédits disponibles | Engagements exécutés |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 63  986 | — | 63  986 | 3  625 | 67  611 | 45  972 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 16  484 | — | 16  484 | 2  645 | 19  129 | 18  018 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 47  502 | — | 47  502 | 980 | 48  482 | 27  954 |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 59  267 | (76) | 59  191 | 2  105 | 61  296 | 48  263 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43  778 | — | 43  778 | 1  724 | 45  502 | 44  293 |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 2  172 | — | 2  172 | 84 | 2  256 | 1  507 |
| 4. | L’UE acteur mondial | 8  325 | 98 | 8  423 | 577 | 9  000 | 8  489 |
| 5. | Administration | 8  405 | (1) | 8  405 | 766 | 9  171 | 8  884 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3  532 | (0) | 3  531 | 400 | 3  931 | 3  789 |
| 6. | Compensations | 29 | — | 29 | — | 29 | 29 |
| 8. | Réserve négative | — | — | — | — | — | — |
| 9. | Instruments spéciaux | 456 | 29 | 485 | 92 | 577 | 64 |
| Total | 1 42  640 | 50 | 1 42  690 | 7  249 | 1 49  939 | 1 13  208 |

(millions d’EUR)

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits Supplémentaires (21)

21

Total des crédits disponibles

Engagements exécutés

1.

Croissance intelligente et inclusive

63  986

—

63  986

3  625

67  611

45  972

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16  484

16  484

—

16  484

16  484

2  645

2  645

19  129

19  129

18  018

18  018

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

47  502

47  502

—

47  502

47  502

980

980

48  482

48  482

27  954

27  954

2.

Croissance durable: ressources naturelles

59  267

(76)

59  191

2  105

61  296

48  263

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43  778

43  778

—

43  778

43  778

1  724

1  724

45  502

45  502

44  293

44  293

3.

Sécurité et citoyenneté

2  172

—

2  172

84

2  256

1  507

4.

L’UE acteur mondial

8  325

98

8  423

577

9  000

8  489

5.

Administration

8  405

(1)

8  405

766

9  171

8  884

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3  532

3  532

(0)

(0)

3  531

3  531

400

400

3  931

3  931

3  789

3  789

6.

Compensations

29

—

29

—

29

29

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

9.

Instruments spéciaux

456

29

485

92

577

64

Total

Total

1 42  640

1 42  640

50

50

1 42  690

1 42  690

7  249

7  249

1 49  939

1 49  939

1 13  208

1 13  208

DÉPENSES BUDGÉTAIRES: PAIEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits Supplémentaires (22) | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 62  393 | 3  470 | 65  863 | 3  836 | 69  699 | 67  683 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 11  441 | 415 | 11  857 | 3  451 | 15  308 | 13  331 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 50  951 | 3  055 | 54  006 | 385 | 54  392 | 54  352 |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 56  459 | (500) | 55  959 | 2  003 | 57  962 | 56  584 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43  777 | (1) | 43  776 | 1  738 | 45  514 | 44  287 |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 1  677 | (17) | 1  660 | 88 | 1  747 | 1  711 |
| 4. | L’UE acteur mondial | 6  191 | 734 | 6  925 | 556 | 7  481 | 7  206 |
| 5. | Administration | 8  406 | 0 | 8  406 | 1  634 | 10  040 | 8  819 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3  532 | (0) | 3  531 | 944 | 4  475 | 3  729 |
| 6. | Compensations | 29 | — | 29 | — | 29 | 29 |
| 8. | Réserve négative | — | — | — | — | — | — |
| 9. | Instruments spéciaux | 350 | (157) | 193 | 344 | 536 | 465 |
| Total | 1 35  505 | 3  530 | 1 39  034 | 8  460 | 1 47  495 | 1 42  497 |
| |

(millions d’EUR)

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits Supplémentaires (22)

22

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

1.

Croissance intelligente et inclusive

62  393

3  470

65  863

3  836

69  699

67  683

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

11  441

11  441

415

415

11  857

11  857

3  451

3  451

15  308

15  308

13  331

13  331

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

50  951

50  951

3  055

3  055

54  006

54  006

385

385

54  392

54  392

54  352

54  352

2.

Croissance durable: ressources naturelles

56  459

(500)

55  959

2  003

57  962

56  584

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43  777

43  777

(1)

(1)

43  776

43  776

1  738

1  738

45  514

45  514

44  287

44  287

3.

Sécurité et citoyenneté

1  677

(17)

1  660

88

1  747

1  711

4.

L’UE acteur mondial

6  191

734

6  925

556

7  481

7  206

5.

Administration

8  406

0

8  406

1  634

10  040

8  819

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3  532

3  532

(0)

(0)

3  531

3  531

944

944

4  475

4  475

3  729

3  729

6.

Compensations

29

—

29

—

29

29

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

9.

Instruments spéciaux

350

(157)

193

344

536

465

Total

Total

1 35  505

1 35  505

3  530

3  530

1 39  034

1 39  034

8  460

8  460

1 47  495

1 47  495

1 42  497

1 42  497

Pour plus de détails sur l’exécution des dépenses 2014, voir note 5 et pour une explication, voir note 5.11.

5

5.11

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

1.   LE CYCLE BUDGÉTAIRE DE l’UE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF) et à ses règles d’application. Le budget général, le principal instrument de la politique financière de l’Union, prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union. Le RF prévoit qu’il repose sur deux éléments principaux: le cadre financier pluriannuel (CFP), qui définit les principaux plafonds pour une période de sept ans, et la procédure budgétaire annuelle.

1.1.   CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive |

(millions d’EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

1.

Croissance intelligente et inclusive

63  973

66  813

69  304

72  342

75  271

78  752

82  466

5 08  921

| 1.a. | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1.a.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16  560

17  666

18  467

19  925

21  239

23  082

25  191

1 42  130

| 1.b. | Cohésion économique, sociale et territoriale |
| --- | --- |

1.b.

Cohésion économique, sociale et territoriale

47  413

49  147

50  837

52  417

54  032

55  670

57  275

3 66  791

| 2. | Croissance durable: ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Croissance durable: ressources naturelles

59  303

59  599

59  909

60  191

60  267

60  344

60  421

4 20  034

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43  779

44  313

44  624

44  859

44  885

44  912

44  937

3 12  309

| 3. | Sécurité et citoyenneté |
| --- | --- |

3.

Sécurité et citoyenneté

2  179

2  246

2  378

2  514

2  656

2  801

2  951

17  725

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

8  335

8  749

9  143

9  432

9  825

10  268

10  510

66  262

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8  721

9  076

9  483

9  918

10  346

10  786

11  254

69  584

dont: dépenses administratives des institutions

7  056

7  351

7  679

8  007

8  360

8  700

9  071

56  224

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

29

—

—

—

—

—

—

29

Crédits d’engagement:

Crédits d’engagement:

1 42  540

1 42  540

1 46  483

1 46  483

1 50  217

1 50  217

1 54  397

1 54  397

1 58  365

1 58  365

1 62  951

1 62  951

1 67  602

1 67  602

1 0 82  555

1 0 82  555

Total des crédits de paiement:

Total des crédits de paiement:

1 35  866

1 35  866

1 41  901

1 41  901

1 44  685

1 44  685

1 42  771

1 42  771

1 49  074

1 49  074

1 53  362

1 53  362

1 56  295

1 56  295

1 0 23  954

1 0 23  954

Le tableau ci-dessus présente les plafonds du CFP aux prix courants. L’année 2014 était le premier exercice couvert par le nouveau CFP 2014-2020. Le plafond global des crédits d’engagement pour 2014 était de 142,540 milliards d’EUR, soit 1,06 % du RNB, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 135,866 milliards d’EUR, ou 1,01 % du RNB.

De nouvelles dispositions relatives à la flexibilité ont été convenues pour le CFP 2014-2020. Parmi celles-ci figure la possibilité de mobiliser une marge pour imprévus (dans des circonstances exceptionnelles). Cette mesure permet de mobiliser des crédits supérieurs aux plafonds pour un exercice donné, moyennant des réductions correspondantes les autres années de manière à ne pas augmenter le montant total des crédits de paiement et d’engagement sur l’ensemble de la période 2014-2020. La marge pour imprévus a été mobilisée en 2014, afin de pouvoir fournir des crédits de paiement dépassant de 3,168 milliards d’EUR le plafond des paiements fixé pour 2014.

La reprogrammation des crédits d’engagement non utilisés en 2014 sur 2015 et 2016 (conformément à l’article 19 du CFP) a été convenue en avril 2015, moyennant une révision des plafonds du CFP et un budget rectificatif correspondant pour 2015. Les principales répercussions pour 2015 portaient sur la rubrique 1(b) (11,2 milliards d’EUR) et la rubrique 2 (5 milliards d’EUR), tandis qu’en 2016, la principale modification a trait à la rubrique 2 (4,4 milliards d’EUR).

Une explication des différentes rubriques du CFP figure ci-après:

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants.

| — | La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées. |
| --- | --- |

—

La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées.

| — | La cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

—

La cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

La rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer des tâches particulières, à savoir la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.

Rubrique 4 — L’UE acteur mondial

Rubrique 4 — L’UE acteur mondial

La rubrique 4 couvre l’ensemble des actions extérieures, en ce compris la coopération au développement, l’aide humanitaire, ainsi que les instruments de pré-adhésion et de voisinage. Le FED ne relève pas du budget de l’UE et n’est pas intégré au CFP.

Rubrique 5 — Administration

Rubrique 5 — Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces coûts constituent le total des dépenses.

Rubrique 6 — Compensations

Rubrique 6 — Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

1.2.   DOMAINES POLITIQUES

DOMAINES POLITIQUES

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L’EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. L’objectif de l’EBA est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs ou financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire, et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’EBA vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une direction générale et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leurs domaines d’activité respectifs. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

1.3.   BUDGET ANNUEL

BUDGET ANNUEL

Chaque année, la Commission estime les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil élabore sa position qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’arrêt du projet commun est constaté par le président du Parlement, qui rend donc le budget exécutoire. Des budgets rectificatifs sont adoptés en cours d’exercice. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit, |
| --- | --- |

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit,

crédits d’engagement:

| — | crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

crédits de paiement:

Origine des crédits

Origine des crédits

La source principale des crédits est le budget de l’Union adopté pour l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures:

| — | crédits budgétaires du budget initial adopté et des budgets rectificatifs, |
| --- | --- |

—

crédits budgétaires du budget initial adopté et des budgets rectificatifs,

crédits budgétaires

| — | crédit reportés de l’exercice précédent, |
| --- | --- |

—

crédit reportés de l’exercice précédent,

crédit reportés

| — | recettes affectées qui se composent de remboursements, de crédits AELE, de recettes provenant de tiers/autres pays, de travaux pour des tiers et de crédits reconstitués à la suite de remboursements d’acomptes. |
| --- | --- |

—

recettes affectées qui se composent de remboursements, de crédits AELE, de recettes provenant de tiers/autres pays, de travaux pour des tiers et de crédits reconstitués à la suite de remboursements d’acomptes.

recettes affectées

Composition du budget total disponible

Composition du budget total disponible

| — | Budget initialement adopté = crédits votés au cours de l’exercice N–1 |
| --- | --- |

—

Budget initialement adopté = crédits votés au cours de l’exercice N–1

N

| — | Budgets rectificatifs adoptés |
| --- | --- |

—

Budgets rectificatifs adoptés

| — | Crédits additionnels = recettes affectées + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements |
| --- | --- |

—

Crédits additionnels = recettes affectées + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements

2.   NOTES ANNEXES AU RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE l’UE

2.1.   CALCUL DU RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

CALCUL DU RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat budgétaire de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

N

N

N

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice comprend deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’EEE. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice, et |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice, et

| — | le montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
| --- | --- |

—

le montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent,

| — | de l’évolution des recettes affectées, et |
| --- | --- |

—

de l’évolution des recettes affectées, et

| — | des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution du budget 2014 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution du budget 2013. Les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat budgétaire.

Les crédits reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

2.2.   EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DE L’UE

EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DE L’UE

Excédent budgétaire de 1,4 milliard d’EUR

Excédent budgétaire de 1,4 milliard d’EUR

| — | Cet excédent budgétaire provient essentiellement du volet recettes (1,2 milliard d’EUR), d’une sur-exécution des droits de douane (0,5 milliard d’EUR) et d’amendes supplémentaires non inscrites au budget (0,6 milliard d’EUR). |
| --- | --- |

—

Cet excédent budgétaire provient essentiellement du volet recettes (1,2 milliard d’EUR), d’une sur-exécution des droits de douane (0,5 milliard d’EUR) et d’amendes supplémentaires non inscrites au budget (0,6 milliard d’EUR).

| — | Le léger excédent côté dépenses (142 millions d’EUR) vient essentiellement d’autres institutions, étant donné que le taux d’exécution de la Commission est pratiquement de 100 %. |
| --- | --- |

—

Le léger excédent côté dépenses (142 millions d’EUR) vient essentiellement d’autres institutions, étant donné que le taux d’exécution de la Commission est pratiquement de 100 %.

| — | Les 110 millions d’EUR d’excédent restant sont dus à des gains de change. |
| --- | --- |

—

Les 110 millions d’EUR d’excédent restant sont dus à des gains de change.

Recettes

Recettes

| — | Les recettes, qui s’élèvent à 143,9 milliards d’EUR, ont dépassé de 4,9 milliards le budget définitif adopté, principalement grâce aux recettes affectées aux rubriques 5 et 6 — voir tableau 4.1 ci-dessous. |
| --- | --- |

—

Les recettes, qui s’élèvent à 143,9 milliards d’EUR, ont dépassé de 4,9 milliards le budget définitif adopté, principalement grâce aux recettes affectées aux rubriques 5 et 6 — voir tableau 4.1 ci-dessous.

4.1

| — | Les recettes issues des amendes, de 4,2 milliards d’EUR, ont été utilisées pour financer le besoin accru en crédits de paiement. |
| --- | --- |

—

Les recettes issues des amendes, de 4,2 milliards d’EUR, ont été utilisées pour financer le besoin accru en crédits de paiement.

| — | Une révision exceptionnellement élevée des ressources propres RNB (9,5 milliards d’EUR), remontant à 2002, a eu lieu en 2014. Elle n’a toutefois eu qu’un effet négligeable sur les recettes budgétaires de 2014, étant donné que les montants correspondants ont fait l’objet d’un ajustement entre États membres (certains devant recevoir des fonds, d’autres devant en verser) et, qui plus est, la plupart des montants ont été reportés à 2015. |
| --- | --- |

—

Une révision exceptionnellement élevée des ressources propres RNB (9,5 milliards d’EUR), remontant à 2002, a eu lieu en 2014. Elle n’a toutefois eu qu’un effet négligeable sur les recettes budgétaires de 2014, étant donné que les montants correspondants ont fait l’objet d’un ajustement entre États membres (certains devant recevoir des fonds, d’autres devant en verser) et, qui plus est, la plupart des montants ont été reportés à 2015.

Dépenses

Dépenses

| — | Les crédits de paiement initiaux (135,5 milliards d’EUR) étaient exceptionnellement bas — 6 % de moins que dans le budget définitif adopté pour 2013. Les budgets rectificatifs les ont finalement porté à 139 milliards d’EUR — voir tableau 5.1. |
| --- | --- |

—

Les crédits de paiement initiaux (135,5 milliards d’EUR) étaient exceptionnellement bas — 6 % de moins que dans le budget définitif adopté pour 2013. Les budgets rectificatifs les ont finalement porté à 139 milliards d’EUR — voir tableau 5.1.

5.1.

| — | Le montant total des paiements s’élevait à 142,5 milliards d’EUR (2013: 148,5 milliards d’EUR) — voir tableau 5.3. |
| --- | --- |

—

Le montant total des paiements s’élevait à 142,5 milliards d’EUR (2013: 148,5 milliards d’EUR) — voir tableau 5.3.

5.3.

| — | La sous-exécution des paiements (après report), de 32 millions d’EUR, est l’une des plus faibles jamais enregistrées, ce qui confirme bien les contraintes strictes imposées aux crédits de paiement. |
| --- | --- |

—

La sous-exécution des paiements (après report), de 32 millions d’EUR, est l’une des plus faibles jamais enregistrées, ce qui confirme bien les contraintes strictes imposées aux crédits de paiement.

Engagements et RAL

Engagements et RAL

| — | Les crédits d’engagement disponibles, de 149,9 milliards d’EUR, n’ont été exécutés qu’à un niveau global de 76 %, et un grand nombre de crédits ont été reportés ou reprogrammés en 2015 — voir tableau 5.2; |
| --- | --- |

—

Les crédits d’engagement disponibles, de 149,9 milliards d’EUR, n’ont été exécutés qu’à un niveau global de 76 %, et un grand nombre de crédits ont été reportés ou reprogrammés en 2015 — voir tableau 5.2;

5.2

| — | Les engagements restant à liquider («RAL») ont fortement baissé, passant de 222,4 milliards d’EUR fin 2013 à 189,6 milliards d’EUR fin 2014 — voir tableau 5.9. Cette baisse reflète le faible taux d’exécution des crédits au début de la nouvelle période de programmation: si tous les crédits des nouveaux programmes avaient été engagés en 2014, les RAL seraient restés au niveau de 2013. |
| --- | --- |

—

Les engagements restant à liquider («RAL») ont fortement baissé, passant de 222,4 milliards d’EUR fin 2013 à 189,6 milliards d’EUR fin 2014 — voir tableau 5.9. Cette baisse reflète le faible taux d’exécution des crédits au début de la nouvelle période de programmation: si tous les crédits des nouveaux programmes avaient été engagés en 2014, les RAL seraient restés au niveau de 2013.

5.9

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2014 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

3.   NOTES ANNEXES AU RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice, tandis que le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement.

Éléments de rapprochement — Recettes

Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre de l’agriculture, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement — Dépenses

Éléments de rapprochement — Dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois: 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice; et 2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire [conformément à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

o

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

4.   EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES DE L’UE

4.1.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recouvrer |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total | % du budget |
| 1. | ressources propres | 1 33  960 | 1 28  388 | 1 28  853 | 46 | 1 28  899 | 1 28  841 | 25 | 1 28  867 | 100,37 % | 32 |
| 3. | excédents, soldes et ajustements | — | 5  101 | 10  507 | — | 10  507 | 5  100 | — | 5  100 | 99,98 % | 5  407 |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1  275 | 1  275 | 1  248 | 12 | 1  260 | 1  240 | 11 | 1  251 | 98,14 % | 8 |
| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 54 | 54 | 578 | 21 | 599 | 563 | 15 | 578 | 1  075,46 % | 21 |
| 6. | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE | 60 | 60 | 3  267 | 228 | 3  496 | 3  120 | 105 | 3  225 | 5  374,97 % | 271 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 123 | 3  973 | 2  206 | 10  416 | 12  622 | 1  131 | 3  475 | 4  607 | 115,95 % | 8  016 |
| 8. | Opérations d’emprunt et de prêt | 2 | 153 | 46 | 255 | 301 | 43 | 254 | 297 | 193,72 % | 3 |
| 9. | Recettes diverses | 30 | 30 | 15 | 10 | 25 | 13 | 2 | 15 | 50,01 % | 10 |
| Total | 1 35  505 | 1 39  034 | 1 46  721 | 10  988 | 1 57  709 | 1 40  052 | 3  888 | 1 43  940 | 103,53 % | 13  769 |

(millions d’EUR)

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recouvrer

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

% du budget

1.

1.

ressources propres

1 33  960

1 28  388

1 28  853

46

1 28  899

1 28  841

25

1 28  867

100,37 %

32

3.

3.

excédents, soldes et ajustements

—

5  101

10  507

—

10  507

5  100

—

5  100

99,98 %

5  407

4.

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1  275

1  275

1  248

12

1  260

1  240

11

1  251

98,14 %

8

5.

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

54

54

578

21

599

563

15

578

1  075,46 %

21

6.

6.

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE

60

60

3  267

228

3  496

3  120

105

3  225

5  374,97 %

271

7.

7.

Intérêts de retard et amendes

123

3  973

2  206

10  416

12  622

1  131

3  475

4  607

115,95 %

8  016

8.

8.

Opérations d’emprunt et de prêt

2

153

46

255

301

43

254

297

193,72 %

3

9.

9.

Recettes diverses

30

30

15

10

25

13

2

15

50,01 %

10

Total

Total

1 35  505

1 35  505

1 39  034

1 39  034

1 46  721

1 46  721

10  988

10  988

1 57  709

1 57  709

1 40  052

1 40  052

3  888

3  888

1 43  940

1 43  940

103,53 %

103,53 %

13  769

13  769

Détail du titre 1: ressources propres

Détail du titre 1: ressources propres

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recouvrer |
| Budget initial voté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total | % du budget |
| 11. | Cotisations «sucre» | 125 | (90) | (69) | — | (69) | (69) | — | (69) | 77,12 % | — |
| 12. | Droits de douane | 16  186 | 16  174 | 16  485 | 46 | 16  531 | 16  473 | 25 | 16  499 | 102,01 % | 32 |
| 13. | TVA | 17  882 | 17  690 | 17  746 | — | 17  746 | 17  746 | — | 17  746 | 100,32 % | — |
| 14. | RNB | 99  767 | 94  614 | 94  863 | — | 94  863 | 94  863 | — | 94  863 | 100,26 % | — |
| 15. | Correction des déséquilibres budgétaires | — | — | (172) | — | (172) | (172) | — | (172) | 0,00 % | — |
| Total | 1 33  960 | 1 28  388 | 1 28  853 | 46 | 1 28  899 | 1 28  841 | 25 | 1 28  867 | 100,37 % | 32 |

(millions d’EUR)

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recouvrer

Budget initial voté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

% du budget

11.

11.

Cotisations «sucre»

125

(90)

(69)

—

(69)

(69)

—

(69)

77,12 %

—

12.

12.

Droits de douane

16  186

16  174

16  485

46

16  531

16  473

25

16  499

102,01 %

32

13.

13.

TVA

17  882

17  690

17  746

—

17  746

17  746

—

17  746

100,32 %

—

14.

14.

RNB

99  767

94  614

94  863

—

94  863

94  863

—

94  863

100,26 %

—

15.

15.

Correction des déséquilibres budgétaires

—

—

(172)

—

(172)

(172)

—

(172)

0,00 %

—

Total

Total

1 33  960

1 33  960

1 28  388

1 28  388

1 28  853

1 28  853

46

46

1 28  899

1 28  899

1 28  841

1 28  841

25

25

1 28  867

1 28  867

100,37 %

100,37 %

32

32

Détail du titre 3: Excédents, soldes et ajustements sur ressources propres

Détail du titre 3: Excédents, soldes et ajustements sur ressources propres

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recouvrer |
| Budget initial voté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total | % du budget |
| 30. | Excédent de l’exercice précédent | — | 1  005 | 1  005 | — | 1  005 | 1  005 | — | 1  005 | 100,00 % | — |
| 31. | Soldes TVA | — | (81) | (284) | — | (284) | (79) | — | (79) | 97,59 % | (205) |
| 32. | Soldes RNB | — | 4  176 | 9  825 | — | 9  825 | 4  212 | — | 4  212 | 100,87 % | 5  613 |
| 34. | Ajustement pour non-participation à la politique JAI | — | — | (2) | — | (2) | (2) | — | (2) | 0,00 % | — |
| 35. | Correction en faveur du Royaume-Uni — ajustements | — | — | (18) | — | (18) | (18) | — | (18) | 0,00 % | — |
| 36. | Correction en faveur du Royaume-Uni — calcul intermédiaire | — | — | (19) | — | (19) | (19) | — | (19) | 0,00 % | — |
| Total | — | 5  101 | 10  507 | — | 10  507 | 5  100 | — | 5  100 | 99,98 % | 5  407 |

(millions d’EUR)

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recouvrer

Budget initial voté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

% du budget

30.

30.

Excédent de l’exercice précédent

—

1  005

1  005

—

1  005

1  005

—

1  005

100,00 %

—

31.

31.

Soldes TVA

—

(81)

(284)

—

(284)

(79)

—

(79)

97,59 %

(205)

32.

32.

Soldes RNB

—

4  176

9  825

—

9  825

4  212

—

4  212

100,87 %

5  613

34.

34.

Ajustement pour non-participation à la politique JAI

—

—

(2)

—

(2)

(2)

—

(2)

0,00 %

—

35.

35.

Correction en faveur du Royaume-Uni — ajustements

—

—

(18)

—

(18)

(18)

—

(18)

0,00 %

—

36.

36.

Correction en faveur du Royaume-Uni — calcul intermédiaire

—

—

(19)

—

(19)

(19)

—

(19)

0,00 %

—

Total

Total

—

5  101

5  101

10  507

10  507

—

10  507

10  507

5  100

5  100

—

5  100

5  100

99,98 %

99,98 %

5  407

5  407

4.2.   EXÉCUTION DES RECETTES

EXÉCUTION DES RECETTES

4.2.1.   
  Aperçu des recettes de 2014

Aperçu des recettes de 2014

Dans le budget initial adopté, signé par le président du Parlement européen le 20 novembre 2013, le montant des crédits de paiement était fixé à 135,505 milliards d’EUR et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 133,960 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres RNB assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

En 2014, sept budgets rectificatifs ont été adoptés. Leur prise en compte porte le total final des recettes adoptées pour 2014 à 139,034 milliards d’EUR. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 128,388 milliards d’EUR (soit 5,572 milliards d’EUR de moins que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le solde. Le besoin accru de financer les crédits de paiement a été couvert essentiellement grâce aux recettes provenant des amendes. De plus, l’excédent de l’exercice précédent et les recettes extraordinaires provenant des ajustements TVA et RNB des années antérieures ont considérablement réduit la contribution RNB d’équilibrage des États membres.

Les budgets rectificatifs nos 2/2014 et 3/2014 incluaient des amendes et les intérêts associés qui étaient connus au moment de l’établissement des projets de budgets rectificatifs correspondants, pour un total de 3,850 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2014, d’autres amendes sont devenues définitives, soit après un jugement final, soit en l’absence de recours formé par les entreprises contre de nouvelles décisions d’amende.

os

Les recettes, les contributions et les restitutions en rapport avec les accords et programmes de l’UE représentent un montant total de 3,225 milliards d’EUR. Les principaux montants concernent le FEAGA et le Feader (et en particulier l’apurement des comptes et des irrégularités), la participation de tiers à des programmes de recherche et d’autres contributions et restitutions à des programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu généralement à l’inscription de crédits supplémentaires du côté des dépenses.

En ce qui concerne le résultat des ressources propres, la collecte des ressources propres traditionnelles était proche des montants figurant dans les prévisions, principalement parce que les estimations budgétaires qui ont été modifiées au moment de l’établissement du projet de budget rectificatif no 4/2014 (elles ont été réduites de 646 millions d’EUR conformément aux nouvelles prévisions du printemps 2014) ont été à nouveau modifiées dans le projet de budget rectificatif no 6/2014 afin de tenir compte du rythme réel de perception des ressources. Elles ont ainsi été augmentées de 420 millions d’EUR.

o

o

Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

En 2014 a ainsi eu lieu une révision d’envergure du RNB, remontant à 2002. Cet ajustement a atteint un volume sans précédent, s’élevant à un total de 9,5 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le Conseil a, le 18 décembre 2014, adopté une proposition de la Commission [règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 du Conseil] permettant aux États membres de reporter le paiement au 1er septembre 2014, sans intérêts, moyennant le respect de conditions strictes. Six États membres ont choisi de sursoir au paiement du montant de l’ajustement jusqu’en 2015. Ces reports s’élèvent à 5,4 milliards d’EUR.

o

er

Le montant des ressources propres à recevoir se rapporte aux budgets rectificatifs 2 à 7/2014 qui ont été adoptés le 17 décembre 2014. Conformément à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, les inscriptions correspondant aux rajustements des contributions du ressources propres sont intervenues le premier jour ouvrable de février 2015. Les contributions des États membres au budget de l’UE basées sur la TVA et le RNB sont ajustées chaque année, le premier jour ouvrable de décembre.

o

4.2.2.   
  Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

La grande majorité des recettes provient des ressources propres. C’est ce que prévoit l’article 311 du TFUE qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres.

Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

| 1) | les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception (20 % en 2014). Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres; |
| --- | --- |

1)

les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception (20 % en 2014). Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres;

| 2) | la ressource propre fondée sur la TVA est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union; |
| --- | --- |

2)

la ressource propre fondée sur la TVA est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union;

| 3) | la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente environ 75 % des ressources propres de l’Union. |
| --- | --- |

3)

la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente environ 75 % des ressources propres de l’Union.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision 2007/436/CE, Euratom. Une nouvelle décision établissant le système des ressources propres de l’UE a été adoptée pour la période 2014-2020 (DRP 2014: décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014). La DRP 2014 entrera en vigueur après avoir été ratifiée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles (ce qui devrait être fait début 2016). D’ici là, la DRP 2007 reste applicable. Les effets rétroactifs (la DRP 2014 s’applique à partir du 1er janvier 2014) seront pris en considération dans l’exercice budgétaire au cours duquel la décision entrera en vigueur.

er

4.2.3.   
  Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles: toutes les ressources propres traditionnelles constatées doivent être reprises dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes.

| — | Dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti. |
| --- | --- |

—

Dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti.

o

| — | Dans la comptabilité séparée prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

Dans la comptabilité séparée prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

o

Pour la comptabilité séparée, le relevé trimestriel que les États membres transmettent à la Commission inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur [qui ne peuvent pas être mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000], |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur [qui ne peuvent pas être mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000],

o

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les ressources propres traditionnelles doivent être saisies dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme désigné par l’État membre au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été constatés (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée). Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles (20 % selon la DRP 2014). Les créances éventuelles sur ressources propres sont ajustées selon la probabilité de leur recouvrement.

4.2.4.   
  Ressources TVA et ressources RNB

Ressources TVA et ressources RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres de 2007. Le taux uniforme est fixé à 0,30 %, excepté pour la période 2007-2013, où le taux d’appel était fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. Conformément à la DRP de 2014, le taux d’appel restera fixé à 0,3 %, sauf pour la période 2014-2020, où il sera de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres. Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par un budget rectificatif. Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1377/2014, qui permet aux États membres, sous certaines conditions, de reporter la mise à disposition des soldes TVA et RNB au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’année suivante. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés, et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.

o

À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

4.2.5.   
  Correction en faveur du Royaume-Uni

Correction en faveur du Royaume-Uni

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements à l’UE. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction (restreint à un quart de leur part normale).

4.2.6.   
  Réduction brute

Réduction brute

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2007-2013. Conformément à ces conclusions, la DRP 2007 prévoit que les Pays-Bas bénéficieront d’une réduction brute de 605 millions d’EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficiera d’une réduction brute de 150 millions d’EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a conclu que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2020 uniquement et que l’Autriche bénéficierait de réductions brutes de ses contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2016 uniquement. Le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB de 130 millions d’EUR, 695 millions d’EUR et 185 millions d’EUR respectivement. L’Autriche bénéficiera d’une réduction brute de ses contributions annuelles fondées sur le RNB de 30 millions d’EUR en 2014, de 20 millions d’EUR en 2015 et de 10 millions d’EUR en 2016 (tous ces montants s’entendent aux prix de 2011). Ces dispositions figurent dans la DRP de 2014 et seront appliquées (avec effet rétroactif) dès son entrée en vigueur.

5.   ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

5.1.   CFP: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Rubrique du CFP | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des Crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées |
| 1 | 2 | 3 = 1 + 2 | 4 | 5 | 6 = 3 + 4 + 5 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 | 11 | 12 = 9 + 10 + 11 |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 63  986 | (0) | 63  986 | 150 | 3  474 | 67  611 | 62  393 | 3  470 | 65  863 | 289 | 3  548 | 69  699 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 16  484 | — | 16  484 | 0 | 2  645 | 19  129 | 11  441 | 415 | 11  857 | 128 | 3  323 | 15  308 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 47  502 | — | 47  502 | 150 | 830 | 48  482 | 50  951 | 3  055 | 54  006 | 161 | 224 | 54  392 |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 59  267 | (76) | 59  191 | — | 2  105 | 61  296 | 56  459 | (500) | 55  959 | 35 | 1  968 | 57  962 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43  778 | — | 43  778 | — | 1  724 | 45  502 | 43  777 | (1) | 43  776 | 13 | 1  724 | 45  514 |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 2  172 | 0 | 2  172 | 3 | 81 | 2  256 | 1  677 | (17) | 1  660 | 10 | 78 | 1  747 |
| 4. | L’UE acteur mondial | 8  325 | 98 | 8  423 | 6 | 571 | 9  000 | 6  191 | 734 | 6  925 | 35 | 521 | 7  481 |
| 5. | Administration | 8  405 | (1) | 8  405 | 1 | 765 | 9  171 | 8  406 | 0 | 8  406 | 772 | 862 | 10  040 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3  532 | — | 3  531 | 1 | 399 | 3  931 | 3  532 | — | 3  531 | 452 | 492 | 4  475 |
| 6. | Compensations | 29 | — | 29 | — | — | 29 | 29 | — | 29 | — | — | 29 |
| 8. | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9. | Instruments spéciaux | 456 | 29 | 485 | 18 | 74 | 577 | 350 | (157) | 193 | 270 | 74 | 536 |
| Total | 1 42  640 | 50 | 1 42  690 | 179 | 7  070 | 1 49  939 | 1 35  505 | 3  530 | 1 39  034 | 1  410 | 7  050 | 1 47  495 |

(millions d’EUR)

Rubrique du CFP

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des Crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3 = 1 + 2

4

5

6 = 3 + 4 + 5

7

8

9 = 7 + 8

10

11

12 = 9 + 10 + 11

1.

1.

Croissance intelligente et inclusive

63  986

(0)

63  986

150

3  474

67  611

62  393

3  470

65  863

289

3  548

69  699

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16  484

16  484

—

16  484

16  484

0

0

2  645

2  645

19  129

19  129

11  441

11  441

415

415

11  857

11  857

128

128

3  323

3  323

15  308

15  308

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

47  502

47  502

—

47  502

47  502

150

150

830

830

48  482

48  482

50  951

50  951

3  055

3  055

54  006

54  006

161

161

224

224

54  392

54  392

2.

2.

Croissance durable: ressources naturelles

59  267

(76)

59  191

—

2  105

61  296

56  459

(500)

55  959

35

1  968

57  962

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43  778

43  778

—

43  778

43  778

—

1  724

1  724

45  502

45  502

43  777

43  777

(1)

(1)

43  776

43  776

13

13

1  724

1  724

45  514

45  514

3.

3.

Sécurité et citoyenneté

2  172

0

2  172

3

81

2  256

1  677

(17)

1  660

10

78

1  747

4.

4.

L’UE acteur mondial

8  325

98

8  423

6

571

9  000

6  191

734

6  925

35

521

7  481

5.

5.

Administration

8  405

(1)

8  405

1

765

9  171

8  406

0

8  406

772

862

10  040

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3  532

3  532

—

3  531

3  531

1

1

399

399

3  931

3  931

3  532

3  532

—

3  531

3  531

452

452

492

492

4  475

4  475

6.

6.

Compensations

29

—

29

—

—

29

29

—

29

—

—

29

8.

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9.

9.

Instruments spéciaux

456

29

485

18

74

577

350

(157)

193

270

74

536

Total

Total

1 42  640

1 42  640

50

50

1 42  690

1 42  690

179

179

7  070

7  070

1 49  939

1 49  939

1 35  505

1 35  505

3  530

3  530

1 39  034

1 39  034

1  410

1  410

7  050

7  050

1 47  495

1 47  495

5.2.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Rubrique du CFP | | Engagements exécutés | Crédits reportés à 2015 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | 14 = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 67  611 | 44  260 | 150 | 1  561 | 45  972 | 67,99 % | 1  913 | 8  480 | 10  392 | 15,37 % | 11  246 | — | 0 | 11  247 | 16,63 % |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 19  129 | 16  466 | 0 | 1  552 | 18  018 | 94,19 % | 1  092 | — | 1  092 | 5,71 % | 18 | — | 0 | 19 | 0,10 % |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 48  482 | 27  794 | 150 | 9 | 27  954 | 57,66 % | 820 | 8  480 | 9  300 | 19,18 % | 11  228 | — | — | 11  228 | 23,16 % |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 61  296 | 46  866 | — | 1  397 | 48  263 | 78,74 % | 708 | 2  866 | 3  575 | 5,83 % | 9  458 | — | — | 9  458 | 15,43 % |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 45  502 | 42  910 | — | 1  383 | 44  293 | 97,34 % | 341 | 868 | 1  209 | 2,66 % | 0 | — | — | 0 | 0,00 % |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 2  256 | 1  463 | 3 | 41 | 1  507 | 66,81 % | 40 | 254 | 294 | 13,02 % | 455 | — | — | 455 | 20,17 % |
| 4. | L’UE acteur mondial | 9  000 | 8  280 | 6 | 203 | 8  489 | 94,32 % | 368 | 136 | 504 | 5,60 % | 7 | — | 0 | 7 | 0,07 % |
| 5. | Administration | 9  171 | 8  313 | 1 | 571 | 8  884 | 96,87 % | 195 | 4 | 199 | 2,17 % | 88 | — | — | 88 | 0,96 % |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 3  931 | 3  445 | 1 | 343 | 3  789 | 96,40 % | 56 | 4 | 60 | 0,00 % | 82 | — | — | 82 | 2,09 % |
| 6. | Compensations | 29 | 29 | — | — | 29 | 100,00 % | — | — | — | 0,00 % | — | — | — | — | 0,00 % |
| 8. | Réserve négative | — | — | — | — | — | 0,00 % | — | — | — | 0,00 % | — | — | — | — | 0,00 % |
| 9. | Instruments spéciaux | 577 | 45 | 18 | — | 64 | 11,06 % | 74 | 361 | 435 | 75,37 % | 78 | — | — | 78 | 13,57 % |
| Total | 1 49  939 | 1 09  256 | 179 | 3  772 | 1 13  208 | 75,50 % | 3  297 | 12  101 | 15  399 | 10,27 % | 21  333 | — | 0 | 21  333 | 14,23 % |

(millions d’EUR)

Rubrique du CFP

Engagements exécutés

Crédits reportés à 2015

Annulations

Total des crédits disponibles

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

14 = 11 + 12 + 13

15 = 14/1

1.

Croissance intelligente et inclusive

67  611

44  260

150

1  561

45  972

67,99 %

1  913

8  480

10  392

15,37 %

11  246

—

0

11  247

16,63 %

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19  129

19  129

16  466

16  466

0

0

1  552

1  552

18  018

18  018

94,19 %

94,19 %

1  092

1  092

—

1  092

1  092

5,71 %

5,71 %

18

18

—

0

0

19

19

0,10 %

0,10 %

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

48  482

48  482

27  794

27  794

150

150

9

9

27  954

27  954

57,66 %

57,66 %

820

820

8  480

8  480

9  300

9  300

19,18 %

19,18 %

11  228

11  228

—

—

11  228

11  228

23,16 %

23,16 %

2.

Croissance durable: ressources naturelles

61  296

46  866

—

1  397

48  263

78,74 %

708

2  866

3  575

5,83 %

9  458

—

—

9  458

15,43 %

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

45  502

45  502

42  910

42  910

—

1  383

1  383

44  293

44  293

97,34 %

97,34 %

341

341

868

868

1  209

1  209

2,66 %

2,66 %

0

0

—

—

0

0

0,00 %

0,00 %

3.

Sécurité et citoyenneté

2  256

1  463

3

41

1  507

66,81 %

40

254

294

13,02 %

455

—

—

455

20,17 %

4.

L’UE acteur mondial

9  000

8  280

6

203

8  489

94,32 %

368

136

504

5,60 %

7

—

0

7

0,07 %

5.

Administration

9  171

8  313

1

571

8  884

96,87 %

195

4

199

2,17 %

88

—

—

88

0,96 %

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

3  931

3  931

3  445

3  445

1

1

343

343

3  789

3  789

96,40 %

96,40 %

56

56

4

4

60

60

0,00 %

0,00 %

82

82

—

—

82

82

2,09 %

2,09 %

6.

Compensations

29

29

—

—

29

100,00 %

—

—

—

0,00 %

—

—

—

—

0,00 %

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

0,00 %

—

—

—

0,00 %

—

—

—

—

0,00 %

9.

Instruments spéciaux

577

45

18

—

64

11,06 %

74

361

435

75,37 %

78

—

—

78

13,57 %

Total

Total

1 49  939

1 49  939

1 09  256

1 09  256

179

179

3  772

3  772

1 13  208

1 13  208

75,50 %

75,50 %

3  297

3  297

12  101

12  101

15  399

15  399

10,27 %

10,27 %

21  333

21  333

—

0

0

21  333

21  333

14,23 %

14,23 %

5.3.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Rubrique du CFP | | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Total des crédits disponibles | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports automatiques | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 + 13 + 14 | 16 = 15/1 |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 69  699 | 65  730 | 267 | 1  686 | 67  683 | 97,11 % | 121 | 0 | 1  860 | 1  980 | 2,84 % | 12 | 22 | 2 | 36 | 0,05 % |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 15  308 | 11  740 | 108 | 1  483 | 13  331 | 87,09 % | 104 | 0 | 1  838 | 1  943 | 12,69 % | 12 | 20 | 2 | 33 | 0,22 % |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 54  392 | 53  990 | 159 | 203 | 54  352 | 99,93 % | 16 | — | 21 | 38 | 0,07 % | 0 | 2 | — | 2 | 0,00 % |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 57  962 | 55  050 | 33 | 1  502 | 56  584 | 97,62 % | 34 | 868 | 467 | 1  369 | 2,36 % | 7 | 2 | — | 9 | 0,02 % |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 45  514 | 42  891 | 12 | 1  383 | 44  287 | 97,30 % | 16 | 868 | 341 | 1  226 | 2,69 % | 0 | 1 | — | 2 | 0,00 % |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 1  747 | 1  648 | 8 | 55 | 1  711 | 97,94 % | 8 | 0 | 23 | 31 | 1,75 % | 4 | 2 | 0 | 5 | 0,31 % |
| 4. | L’UE acteur mondial | 7  481 | 6  880 | 29 | 297 | 7  206 | 96,32 % | 34 | 9 | 224 | 267 | 3,57 % | 2 | 6 | 0 | 8 | 0,10 % |
| 5. | Administration | 10  040 | 7  643 | 697 | 480 | 8  819 | 87,84 % | 673 | 4 | 382 | 1  060 | 10,55 % | 86 | 75 | — | 161 | 1,61 % |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4  475 | 3  027 | 402 | 300 | 3  729 | 83,33 % | 418 | 4 | 192 | 614 | 13,72 % | 82 | 50 | — | 132 | 2,94 % |
| 6. | Compensations | 29 | 29 | — | — | 29 | 100,00 % | — | — | — | — | 0,00 % | — | — | — | — | 0,00 % |
| 8. | Réserve négative | — | — | — | — | — | 0,00 % | — | — | — | — | 0,00 % | — | — | — | — | 0,00 % |
| 9. | Instruments spéciaux | 536 | 157 | 270 | 38 | 465 | 86,70 % | 0 | 36 | 35 | 71 | 13,28 % | 0 | 0 | — | 0 | 0,02 % |
| Total | 1 47  495 | 1 37  136 | 1  304 | 4  057 | 1 42  497 | 96,61 % | 870 | 917 | 2  991 | 4  778 | 3,24 % | 112 | 106 | 2 | 220 | 0,15 % |

(millions d’EUR)

Rubrique du CFP

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Total des crédits disponibles

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports automatiques

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 + 13 + 14

16 = 15/1

1.

Croissance intelligente et inclusive

69  699

65  730

267

1  686

67  683

97,11 %

121

0

1  860

1  980

2,84 %

12

22

2

36

0,05 %

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

15  308

15  308

11  740

11  740

108

108

1  483

1  483

13  331

13  331

87,09 %

87,09 %

104

104

0

0

1  838

1  838

1  943

1  943

12,69 %

12,69 %

12

12

20

20

2

2

33

33

0,22 %

0,22 %

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

54  392

54  392

53  990

53  990

159

159

203

203

54  352

54  352

99,93 %

99,93 %

16

16

—

21

21

38

38

0,07 %

0,07 %

0

0

2

2

—

2

2

0,00 %

0,00 %

2.

Croissance durable: ressources naturelles

57  962

55  050

33

1  502

56  584

97,62 %

34

868

467

1  369

2,36 %

7

2

—

9

0,02 %

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

45  514

45  514

42  891

42  891

12

12

1  383

1  383

44  287

44  287

97,30 %

97,30 %

16

16

868

868

341

341

1  226

1  226

2,69 %

2,69 %

0

0

1

1

—

2

2

0,00 %

0,00 %

3.

Sécurité et citoyenneté

1  747

1  648

8

55

1  711

97,94 %

8

0

23

31

1,75 %

4

2

0

5

0,31 %

4.

L’UE acteur mondial

7  481

6  880

29

297

7  206

96,32 %

34

9

224

267

3,57 %

2

6

0

8

0,10 %

5.

Administration

10  040

7  643

697

480

8  819

87,84 %

673

4

382

1  060

10,55 %

86

75

—

161

1,61 %

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4  475

4  475

3  027

3  027

402

402

300

300

3  729

3  729

83,33 %

83,33 %

418

418

4

4

192

192

614

614

13,72 %

13,72 %

82

82

50

50

—

132

132

2,94 %

2,94 %

6.

Compensations

29

29

—

—

29

100,00 %

—

—

—

—

0,00 %

—

—

—

—

0,00 %

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

0,00 %

—

—

—

—

0,00 %

—

—

—

—

0,00 %

9.

Instruments spéciaux

536

157

270

38

465

86,70 %

0

36

35

71

13,28 %

0

0

—

0

0,02 %

Total

Total

1 47  495

1 47  495

1 37  136

1 37  136

1  304

1  304

4  057

4  057

1 42  497

1 42  497

96,61 %

96,61 %

870

870

917

917

2  991

2  991

4  778

4  778

3,24 %

3,24 %

112

112

106

106

2

2

220

220

0,15 %

0,15 %

5.4.   CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Rubrique du CFP | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/Réévaluations/Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 1 66  761 | (2  037) | (60  662) | 1 04  062 | 45  972 | (7  021) | (4) | 38  947 | 1 43  009 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 29  657 | (808) | (8  167) | 20  681 | 18  018 | (5  164) | (4) | 12  850 | 33  532 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 1 37  105 | (1  229) | (52  494) | 83  381 | 27  954 | (1  857) | (0) | 26  096 | 1 09  477 |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 27  978 | (275) | (11  930) | 15  773 | 48  263 | (44  655) | (0) | 3  609 | 19  382 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 40 | (3) | (21) | 16 | 44  293 | (44  266) | — | 27 | 43 |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 3  092 | (306) | (944) | 1  841 | 1  507 | (767) | — | 740 | 2  582 |
| 4. | L’UE acteur mondial | 23  285 | (721) | (5  490) | 17  075 | 8  489 | (1  716) | (1) | 6  772 | 23  846 |
| 5. | Administration | 892 | (182) | (709) | 1 | 8  884 | (8  110) | (9) | 765 | 766 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 557 | (156) | (402) | — | 3  789 | (3  328) | (8) | 453 | 453 |
| 6. | Compensations | — | — | — | — | 29 | (29) | — | — | — |
| 8. | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9. | Instruments spéciaux | 401 | (0) | (401) | — | 64 | (64) | — | 0 | 0 |
| Total | 2 22  410 | (3  522) | (80  136) | 1 38  753 | 1 13  208 | (62  361) | (14) | 50  832 | 1 89  585 |

(millions d’EUR)

Rubrique du CFP

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/Réévaluations/Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

1.

Croissance intelligente et inclusive

1 66  761

(2  037)

(60  662)

1 04  062

45  972

(7  021)

(4)

38  947

1 43  009

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

29  657

29  657

(808)

(808)

(8  167)

(8  167)

20  681

20  681

18  018

18  018

(5  164)

(5  164)

(4)

(4)

12  850

12  850

33  532

33  532

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1 37  105

1 37  105

(1  229)

(1  229)

(52  494)

(52  494)

83  381

83  381

27  954

27  954

(1  857)

(1  857)

(0)

(0)

26  096

26  096

1 09  477

1 09  477

2.

Croissance durable: ressources naturelles

27  978

(275)

(11  930)

15  773

48  263

(44  655)

(0)

3  609

19  382

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

40

40

(3)

(3)

(21)

(21)

16

16

44  293

44  293

(44  266)

(44  266)

—

27

27

43

43

3.

Sécurité et citoyenneté

3  092

(306)

(944)

1  841

1  507

(767)

—

740

2  582

4.

L’UE acteur mondial

23  285

(721)

(5  490)

17  075

8  489

(1  716)

(1)

6  772

23  846

5.

Administration

892

(182)

(709)

1

8  884

(8  110)

(9)

765

766

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

557

557

(156)

(156)

(402)

(402)

—

3  789

3  789

(3  328)

(3  328)

(8)

(8)

453

453

453

453

6.

Compensations

—

—

—

—

29

(29)

—

—

—

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9.

Instruments spéciaux

401

(0)

(401)

—

64

(64)

—

0

0

Total

Total

2 22  410

2 22  410

(3  522)

(3  522)

(80  136)

(80  136)

1 38  753

1 38  753

1 13  208

1 13  208

(62  361)

(62  361)

(14)

(14)

50  832

50  832

1 89  585

1 89  585

5.5.   CFP: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Rubrique du CFP | <2008 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Total |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive | 2  915 | 414 | 1  578 | 4  327 | 11  007 | 27  951 | 55  870 | 38  947 | 1 43  009 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 255 | 211 | 1  260 | 2  274 | 3  001 | 5  451 | 8  230 | 12  850 | 33  532 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 2  660 | 203 | 318 | 2  053 | 8  007 | 22  500 | 47  640 | 26  096 | 1 09  477 |
| 2. | Croissance durable: ressources naturelles | 338 | 50 | 93 | 116 | 193 | 3  524 | 11  459 | 3  609 | 19  382 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 0 | — | — | 0 | 0 | 9 | 7 | 27 | 43 |
| 3. | Sécurité et citoyenneté | 14 | 31 | 73 | 158 | 261 | 497 | 807 | 740 | 2  582 |
| 4. | L’UE acteur mondial | 944 | 539 | 842 | 1  336 | 2  800 | 4  686 | 5  928 | 6  772 | 23  846 |
| 5 | Administration | — | — | — | — | — | 0 | 1 | 765 | 766 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | — | — | — | — | — | — | — | 453 | 453 |
| 6. | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8. | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9. | Instruments spéciaux | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4  211 | 1  034 | 2  586 | 5  937 | 14  261 | 36  658 | 74  066 | 50  832 | 1 89  585 |

(millions d’EUR)

Rubrique du CFP

<2008

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Total

1.

Croissance intelligente et inclusive

2  915

414

1  578

4  327

11  007

27  951

55  870

38  947

1 43  009

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

255

255

211

211

1  260

1  260

2  274

2  274

3  001

3  001

5  451

5  451

8  230

8  230

12  850

12  850

33  532

33  532

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

2  660

2  660

203

203

318

318

2  053

2  053

8  007

8  007

22  500

22  500

47  640

47  640

26  096

26  096

1 09  477

1 09  477

2.

Croissance durable: ressources naturelles

338

50

93

116

193

3  524

11  459

3  609

19  382

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

0

0

—

—

0

0

0

0

9

9

7

7

27

27

43

43

3.

Sécurité et citoyenneté

14

31

73

158

261

497

807

740

2  582

4.

L’UE acteur mondial

944

539

842

1  336

2  800

4  686

5  928

6  772

23  846

5

Administration

—

—

—

—

—

0

1

765

766

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

—

—

—

—

—

—

—

453

453

453

453

6.

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9.

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

0

0

0

Total

Total

4  211

4  211

1  034

1  034

2  586

2  586

5  937

5  937

14  261

14  261

36  658

36  658

74  066

74  066

50  832

50  832

1 89  585

1 89  585

5.6.   DOMAINE POLITIQUE: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

DOMAINE POLITIQUE: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total des crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées |
| 1 | 2 | 3 = 1 + 2 | 4 | 5 | 6 = 3 + 4 + 5 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 | 11 | 12 = 9 + 10 + 11 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 213 | 20 | 233 | — | 118 | 351 | 297 | 2 | 300 | 8 | 121 | 429 |
| 02 | Entreprises et industrie | 2  536 | (10) | 2  526 | — | 228 | 2  754 | 2  105 | 60 | 2  165 | 14 | 308 | 2  486 |
| 03 | Concurrence | 94 | (1) | 93 | — | 6 | 100 | 94 | (1) | 93 | 8 | 6 | 107 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 13  839 | 90 | 13  929 | 168 | 581 | 14  678 | 11  622 | (341) | 11  280 | 51 | 191 | 11  522 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 58  047 | (22) | 58  025 | — | 2  117 | 60  141 | 55  635 | (518) | 55  117 | 22 | 1  981 | 57  120 |
| 06 | Mobilité et transports | 2  867 | (7) | 2  860 | — | 71 | 2  931 | 1  003 | 1 | 1  004 | 6 | 80 | 1  089 |
| 07 | Environnement | 407 | 1 | 408 | — | 22 | 430 | 346 | 1 | 347 | 18 | 19 | 384 |
| 08 | Recherche et innovation | 6  215 | (53) | 6  162 | — | 1  031 | 7  193 | 4  107 | (11) | 4  096 | 35 | 1  490 | 5  621 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 1  637 | (26) | 1  612 | — | 148 | 1  759 | 961 | 107 | 1  068 | 16 | 259 | 1  343 |
| 10 | Recherche directe | 425 | (23) | 401 | — | 580 | 982 | 420 | (23) | 397 | 55 | 497 | 949 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1  066 | (76) | 991 | — | 30 | 1  021 | 780 | 8 | 788 | 5 | 30 | 823 |
| 12 | Marché intérieur et services | 117 | 1 | 118 | 0 | 15 | 133 | 117 | (3) | 114 | 6 | 15 | 134 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 33  073 | 81 | 33  154 | — | 354 | 33  508 | 40  223 | 3  244 | 43  467 | 391 | 136 | 43  995 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 157 | 0 | 158 | — | 7 | 164 | 122 | 10 | 133 | 7 | 6 | 146 |
| 15 | Éducation et culture | 2  820 | 57 | 2  877 | — | 453 | 3  330 | 2  242 | 178 | 2  420 | 12 | 537 | 2  969 |
| 16 | Communication | 246 | 2 | 248 | — | 11 | 259 | 245 | 6 | 251 | 14 | 11 | 276 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 618 | (2) | 616 | 1 | 26 | 643 | 567 | (13) | 553 | 12 | 25 | 590 |
| 18 | Affaires intérieures | 1  201 | 0 | 1  202 | 2 | 39 | 1  243 | 763 | 5 | 768 | 4 | 31 | 803 |
| 19 | Instrument de politique étrangère | 733 | (55) | 678 | 5 | 55 | 739 | 463 | 74 | 537 | 3 | 52 | 593 |
| 20 | Commerce | 121 | (2) | 119 | — | 3 | 122 | 115 | 1 | 116 | 3 | 3 | 123 |
| 21 | Développement et coopération | 5  084 | 121 | 5  204 | 1 | 263 | 5  469 | 3  658 | 286 | 3  944 | 26 | 222 | 4  192 |
| 22 | Élargissement | 1  520 | (45) | 1  475 | — | 13 | 1  488 | 904 | (12) | 892 | 5 | 12 | 908 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 1  006 | 158 | 1  164 | — | 75 | 1  240 | 851 | 564 | 1  415 | 8 | 75 | 1  498 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 78 | (2) | 77 | — | 1 | 77 | 75 | 0 | 75 | 9 | 1 | 84 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 194 | (0) | 194 | — | 11 | 205 | 195 | (0) | 195 | 15 | 11 | 221 |
| 26 | Administration de la Commission | 1  001 | (40) | 961 | 0 | 162 | 1  124 | 991 | (30) | 961 | 160 | 164 | 1  285 |
| 27 | Budget | 96 | (11) | 84 | — | 8 | 92 | 96 | (11) | 84 | 7 | 8 | 99 |
| 28 | Audit | 12 | (0) | 12 | — | 1 | 12 | 12 | (0) | 12 | 1 | 1 | 13 |
| 29 | Statistiques | 132 | 0 | 132 | — | 14 | 146 | 152 | (21) | 131 | 6 | 22 | 160 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  450 | 44 | 1  494 | — | 2 | 1  495 | 1  450 | 44 | 1  494 | — | 2 | 1  495 |
| 31 | Services linguistiques | 388 | 3 | 391 | — | 87 | 478 | 388 | 3 | 391 | 20 | 87 | 498 |
| 32 | Énergie | 933 | 24 | 958 | — | 128 | 1  086 | 588 | 68 | 656 | 5 | 144 | 805 |
| 33 | Justice | 203 | 2 | 205 | — | 11 | 216 | 193 | (6) | 187 | 4 | 12 | 202 |
| 34 | Action pour le climat | 121 | 0 | 122 | — | 1 | 122 | 43 | 9 | 52 | 3 | 1 | 55 |
| 40 | Réserves | 456 | (179) | 277 | — | — | 277 | 150 | (150) | — | — | — | — |
| 90 | Autres institutions | 3  532 | (0) | 3  531 | 1 | 399 | 3  931 | 3  532 | (0) | 3  531 | 452 | 492 | 4  475 |
| Total | 1 42  640 | 50 | 1 42  690 | 179 | 7  070 | 1 49  939 | 1 35  505 | 3  530 | 1 39  034 | 1  410 | 7  050 | 1 47  495 |

(millions d’EUR)

Domaine politique

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total des crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3 = 1 + 2

4

5

6 = 3 + 4 + 5

7

8

9 = 7 + 8

10

11

12 = 9 + 10 + 11

01

01

Affaires économiques et financières

213

20

233

—

118

351

297

2

300

8

121

429

02

02

Entreprises et industrie

2  536

(10)

2  526

—

228

2  754

2  105

60

2  165

14

308

2  486

03

03

Concurrence

94

(1)

93

—

6

100

94

(1)

93

8

6

107

04

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

13  839

90

13  929

168

581

14  678

11  622

(341)

11  280

51

191

11  522

05

05

Agriculture et développement rural

58  047

(22)

58  025

—

2  117

60  141

55  635

(518)

55  117

22

1  981

57  120

06

06

Mobilité et transports

2  867

(7)

2  860

—

71

2  931

1  003

1

1  004

6

80

1  089

07

07

Environnement

407

1

408

—

22

430

346

1

347

18

19

384

08

08

Recherche et innovation

6  215

(53)

6  162

—

1  031

7  193

4  107

(11)

4  096

35

1  490

5  621

09

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

1  637

(26)

1  612

—

148

1  759

961

107

1  068

16

259

1  343

10

10

Recherche directe

425

(23)

401

—

580

982

420

(23)

397

55

497

949

11

11

Affaires maritimes et pêche

1  066

(76)

991

—

30

1  021

780

8

788

5

30

823

12

12

Marché intérieur et services

117

1

118

0

15

133

117

(3)

114

6

15

134

13

13

Politique régionale et urbaine

33  073

81

33  154

—

354

33  508

40  223

3  244

43  467

391

136

43  995

14

14

Fiscalité et union douanière

157

0

158

—

7

164

122

10

133

7

6

146

15

15

Éducation et culture

2  820

57

2  877

—

453

3  330

2  242

178

2  420

12

537

2  969

16

16

Communication

246

2

248

—

11

259

245

6

251

14

11

276

17

17

Santé et protection des consommateurs

618

(2)

616

1

26

643

567

(13)

553

12

25

590

18

18

Affaires intérieures

1  201

0

1  202

2

39

1  243

763

5

768

4

31

803

19

19

Instrument de politique étrangère

733

(55)

678

5

55

739

463

74

537

3

52

593

20

20

Commerce

121

(2)

119

—

3

122

115

1

116

3

3

123

21

21

Développement et coopération

5  084

121

5  204

1

263

5  469

3  658

286

3  944

26

222

4  192

22

22

Élargissement

1  520

(45)

1  475

—

13

1  488

904

(12)

892

5

12

908

23

23

Aide humanitaire et protection civile

1  006

158

1  164

—

75

1  240

851

564

1  415

8

75

1  498

24

24

Lutte contre la fraude

78

(2)

77

—

1

77

75

0

75

9

1

84

25

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

194

(0)

194

—

11

205

195

(0)

195

15

11

221

26

26

Administration de la Commission

1  001

(40)

961

0

162

1  124

991

(30)

961

160

164

1  285

27

27

Budget

96

(11)

84

—

8

92

96

(11)

84

7

8

99

28

28

Audit

12

(0)

12

—

1

12

12

(0)

12

1

1

13

29

29

Statistiques

132

0

132

—

14

146

152

(21)

131

6

22

160

30

30

Pensions et dépenses connexes

1  450

44

1  494

—

2

1  495

1  450

44

1  494

—

2

1  495

31

31

Services linguistiques

388

3

391

—

87

478

388

3

391

20

87

498

32

32

Énergie

933

24

958

—

128

1  086

588

68

656

5

144

805

33

33

Justice

203

2

205

—

11

216

193

(6)

187

4

12

202

34

34

Action pour le climat

121

0

122

—

1

122

43

9

52

3

1

55

40

40

Réserves

456

(179)

277

—

—

277

150

(150)

—

—

—

—

90

90

Autres institutions

3  532

(0)

3  531

1

399

3  931

3  532

(0)

3  531

452

492

4  475

Total

Total

1 42  640

1 42  640

50

50

1 42  690

1 42  690

179

179

7  070

7  070

1 49  939

1 49  939

1 35  505

1 35  505

3  530

3  530

1 39  034

1 39  034

1  410

1  410

7  050

7  050

1 47  495

1 47  495

5.6.1.   
  Domaine politique: comparaison entre les prévisions budgétaires et les engagements effectifs

Domaine politique: comparaison entre les prévisions budgétaires et les engagements effectifs

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Domaine politique | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits Supplémentaires (23) | Total des crédits disponibles | Engagements exécutés |
| 01 | Affaires économiques et financières | 213 | 20 | 233 | 118 | 351 | 236 |
| 02 | Entreprises et industrie | 2  536 | (10) | 2  526 | 228 | 2  754 | 2  608 |
| 03 | Concurrence | 94 | (1) | 93 | 6 | 100 | 97 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 13  839 | 90 | 13  929 | 750 | 14  678 | 10  312 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 58  047 | (22) | 58  025 | 2  117 | 60  141 | 47  789 |
| 06 | Mobilité et transports | 2  867 | (7) | 2  860 | 71 | 2  931 | 2  879 |
| 07 | Environnement | 407 | 1 | 408 | 22 | 430 | 423 |
| 08 | Recherche et innovation | 6  215 | (53) | 6  162 | 1  031 | 7  193 | 7  002 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 1  637 | (26) | 1  612 | 148 | 1  759 | 1  708 |
| 10 | Recherche directe | 425 | (23) | 401 | 580 | 982 | 535 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1  066 | (76) | 991 | 30 | 1  021 | 218 |
| 12 | Marché intérieur et services | 117 | 1 | 118 | 16 | 133 | 123 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 33  073 | 81 | 33  154 | 354 | 33  508 | 17  078 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 157 | — | 158 | 7 | 164 | 160 |
| 15 | Éducation et culture | 2  820 | 57 | 2  877 | 453 | 3  330 | 3  223 |
| 16 | Communication | 246 | 2 | 248 | 11 | 259 | 252 |
| 17 | Santé et consommateurs | 618 | (2) | 616 | 27 | 643 | 624 |
| 18 | Affaires intérieures | 1  201 | — | 1  202 | 41 | 1  243 | 523 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 733 | (55) | 678 | 61 | 739 | 687 |
| 20 | Commerce | 121 | (2) | 119 | 3 | 122 | 120 |
| 21 | Développement et coopération | 5  084 | 121 | 5  204 | 264 | 5  469 | 5  353 |
| 22 | Élargissement | 1  520 | (45) | 1  475 | 13 | 1  488 | 1  440 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 1  006 | 158 | 1  164 | 75 | 1  240 | 1  187 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 78 | (2) | 77 | 1 | 77 | 77 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 194 | — | 194 | 11 | 205 | 198 |
| 26 | Administration de la Commission | 1  001 | (40) | 961 | 162 | 1  124 | 1  070 |
| 27 | Budget | 96 | (11) | 84 | 8 | 92 | 89 |
| 28 | Audit | 12 | — | 12 | 1 | 12 | 12 |
| 29 | Statistiques | 132 | — | 132 | 14 | 146 | 140 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  450 | 44 | 1  494 | 2 | 1  495 | 1  493 |
| 31 | Services linguistiques | 388 | 3 | 391 | 87 | 478 | 444 |
| 32 | Énergie | 933 | 24 | 958 | 128 | 1  086 | 990 |
| 33 | Justice | 203 | 2 | 205 | 11 | 216 | 209 |
| 34 | Action pour le climat | 121 | — | 122 | 1 | 122 | 122 |
| 40 | Réserves | 456 | (179) | 277 | — | 277 | — |
| 90 | Autres institutions | 3  532 | — | 3  531 | 400 | 3  931 | 3  789 |
| Total | 1 42  640 | 50 | 1 42  690 | 7  249 | 1 49  939 | 1 13  208 |

(millions d’EUR)

Domaine politique

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits Supplémentaires (23)

23

Total des crédits disponibles

Engagements exécutés

01

Affaires économiques et financières

213

20

233

118

351

236

02

Entreprises et industrie

2  536

(10)

2  526

228

2  754

2  608

03

Concurrence

94

(1)

93

6

100

97

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

13  839

90

13  929

750

14  678

10  312

05

Agriculture et développement rural

58  047

(22)

58  025

2  117

60  141

47  789

06

Mobilité et transports

2  867

(7)

2  860

71

2  931

2  879

07

Environnement

407

1

408

22

430

423

08

Recherche et innovation

6  215

(53)

6  162

1  031

7  193

7  002

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

1  637

(26)

1  612

148

1  759

1  708

10

Recherche directe

425

(23)

401

580

982

535

11

Affaires maritimes et pêche

1  066

(76)

991

30

1  021

218

12

Marché intérieur et services

117

1

118

16

133

123

13

Politique régionale et urbaine

33  073

81

33  154

354

33  508

17  078

14

Fiscalité et union douanière

157

—

158

7

164

160

15

Éducation et culture

2  820

57

2  877

453

3  330

3  223

16

Communication

246

2

248

11

259

252

17

Santé et consommateurs

618

(2)

616

27

643

624

18

Affaires intérieures

1  201

—

1  202

41

1  243

523

19

Instruments de politique étrangère

733

(55)

678

61

739

687

20

Commerce

121

(2)

119

3

122

120

21

Développement et coopération

5  084

121

5  204

264

5  469

5  353

22

Élargissement

1  520

(45)

1  475

13

1  488

1  440

23

Aide humanitaire et protection civile

1  006

158

1  164

75

1  240

1  187

24

Lutte contre la fraude

78

(2)

77

1

77

77

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

194

—

194

11

205

198

26

Administration de la Commission

1  001

(40)

961

162

1  124

1  070

27

Budget

96

(11)

84

8

92

89

28

Audit

12

—

12

1

12

12

29

Statistiques

132

—

132

14

146

140

30

Pensions et dépenses connexes

1  450

44

1  494

2

1  495

1  493

31

Services linguistiques

388

3

391

87

478

444

32

Énergie

933

24

958

128

1  086

990

33

Justice

203

2

205

11

216

209

34

Action pour le climat

121

—

122

1

122

122

40

Réserves

456

(179)

277

—

277

—

90

Autres institutions

3  532

—

3  531

400

3  931

3  789

Total

Total

1 42  640

1 42  640

50

50

1 42  690

1 42  690

7  249

7  249

1 49  939

1 49  939

1 13  208

1 13  208

5.7.   DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Domaine politique | | Engagements exécutés | Crédits reportés à 2015 | Annulations |
| Total des crédits disponibles | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | 14 = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 351 | 233 | — | 3 | 236 | 67,1 % | 115 | — | 115 | 32,9 % | 0 | — | — | 0 | 0,1 % |
| 02 | Entreprises et industrie | 2  754 | 2  526 | — | 82 | 2  608 | 94,7 % | 146 | — | 146 | 5,3 % | 0 | — | — | 0 | 0,0 % |
| 03 | Concurrence | 100 | 93 | — | 3 | 97 | 97,2 % | 3 | — | 3 | 2,8 % | 0 | — | — | 0 | 0,1 % |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 14  678 | 10  139 | 168 | 5 | 10  312 | 70,3 % | 576 | 2  161 | 2  737 | 18,6 % | 1  629 | — | 0 | 1  629 | 11,1 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 60  141 | 46  400 | — | 1  389 | 47  789 | 79,5 % | 728 | 2  912 | 3  640 | 6,1 % | 8  712 | — | — | 8  712 | 14,5 % |
| 06 | Mobilité et transports | 2  931 | 2  854 | — | 25 | 2  879 | 98,2 % | 46 | — | 46 | 1,6 % | 6 | — | 0 | 7 | 0,2 % |
| 07 | Environnement | 430 | 407 | — | 16 | 423 | 98,3 % | 6 | — | 6 | 1,4 % | 1 | — | — | 1 | 0,3 % |
| 08 | Recherche et innovation | 7  193 | 6  162 | — | 840 | 7  002 | 97,3 % | 191 | — | 191 | 2,7 % | — | — | — | — | 0,0 % |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 1  759 | 1  612 | — | 97 | 1  708 | 97,1 % | 51 | — | 51 | 2,9 % | 0 | — | — | 0 | 0,0 % |
| 10 | Recherche directe | 982 | 401 | — | 134 | 535 | 54,5 % | 447 | — | 447 | 45,5 % | — | — | — | — | 0,0 % |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1  021 | 216 | — | 2 | 218 | 21,4 % | 28 | 28 | 56 | 5,5 % | 746 | — | — | 746 | 73,1 % |
| 12 | Marché intérieur et services | 133 | 118 | 0 | 5 | 123 | 92,3 % | 10 | — | 10 | 7,5 % | 0 | — | — | 0 | 0,1 % |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 33  508 | 17  066 | — | 11 | 17  078 | 51,0 % | 343 | 6  481 | 6  824 | 20,4 % | 9  607 | — | — | 9  607 | 28,7 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 164 | 157 | — | 2 | 160 | 97,2 % | 5 | — | 5 | 2,8 % | 0 | — | — | 0 | 0,0 % |
| 15 | Éducation et culture | 3  330 | 2  877 | — | 347 | 3  223 | 96,8 % | 106 | — | 106 | 3,2 % | 0 | — | — | 0 | 0,0 % |
| 16 | Communication | 259 | 246 | — | 6 | 252 | 97,3 % | 5 | — | 5 | 1,8 % | 3 | — | — | 3 | 1,0 % |
| 17 | Santé et consommateurs | 643 | 604 | 1 | 19 | 624 | 97,0 % | 7 | 7 | 13 | 2,1 % | 6 | — | — | 6 | 0,9 % |
| 18 | Affaires intérieures | 1  243 | 508 | 2 | 13 | 523 | 42,1 % | 26 | 247 | 273 | 22,0 % | 447 | — | — | 447 | 36,0 % |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 739 | 661 | 5 | 21 | 687 | 93,1 % | 34 | 15 | 49 | 6,6 % | 2 | — | — | 2 | 0,3 % |
| 20 | Commerce | 122 | 118 | — | 2 | 120 | 97,9 % | 2 | 0 | 2 | 1,4 % | 1 | — | — | 1 | 0,7 % |
| 21 | Développement et coopération | 5  469 | 5  195 | 1 | 157 | 5  353 | 97,9 % | 107 | 7 | 114 | 2,1 % | 2 | — | — | 2 | 0,0 % |
| 22 | Élargissement | 1  488 | 1  434 | — | 6 | 1  440 | 96,8 % | 6 | 40 | 46 | 3,1 % | 1 | — | 0 | 1 | 0,1 % |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 1  240 | 1  163 | — | 24 | 1  187 | 95,8 % | 52 | — | 52 | 4,2 % | 1 | — | — | 1 | 0,1 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 77 | 77 | — | — | 77 | 98,9 % | 1 | — | 1 | 1,0 % | 0 | — | — | 0 | 0,1 % |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 205 | 192 | — | 6 | 198 | 96,6 % | 5 | — | 5 | 2,5 % | 2 | — | — | 2 | 0,8 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1  124 | 960 | 0 | 110 | 1  070 | 95,3 % | 52 | — | 52 | 4,6 % | 1 | — | — | 1 | 0,1 % |
| 27 | Budget | 92 | 84 | — | 4 | 89 | 96,6 % | 3 | — | 3 | 3,4 % | — | — | — | — | 0,1 % |
| 28 | Audit | 12 | 12 | — | 0 | 12 | 96,6 % | 0 | — | 0 | 3,2 % | 0 | — | — | 0 | 0,2 % |
| 29 | Statistiques | 146 | 131 | — | 8 | 140 | 95,7 % | 5 | — | 5 | 3,7 % | 1 | — | — | 1 | 0,6 % |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  495 | 1  493 | — | — | 1  493 | 99,8 % | 2 | — | 2 | 0,1 % | 1 | — | — | 1 | 0,0 % |
| 31 | Services linguistiques | 478 | 391 | — | 53 | 444 | 92,9 % | 34 | — | 34 | 7,1 % | 0 | — | — | 0 | 0,0 % |
| 32 | Énergie | 1  086 | 955 | — | 34 | 990 | 91,1 % | 94 | — | 94 | 8,6 % | 3 | — | 0 | 3 | 0,3 % |
| 33 | Justice | 216 | 205 | — | 4 | 209 | 96,5 % | 7 | — | 7 | 3,2 % | 1 | — | — | 1 | 0,4 % |
| 34 | Action pour le climat | 122 | 121 | — | 0 | 122 | 99,4 % | 0 | — | 0 | 0,4 % | 0 | — | — | 0 | 0,2 % |
| 40 | Réserves | 277 | — | — | — | — | 0,0 % | — | 199 | 199 | 71,8 % | 78 | — | — | 78 | 28,2 % |
| 90 | Autres institutions | 3  931 | 3  445 | 1 | 343 | 3  789 | 96,4 % | 56 | 4 | 60 | 1,5 % | 82 | — | — | 82 | 2,1 % |
| Total | 1 49  939 | 1 09  256 | 179 | 3  772 | 1 13  208 | 75,5 % | 3  297 | 12  101 | 15  399 | 10,3 % | 21  333 | — | 0 | 21  333 | 14,2 % |

(millions d’EUR)

Domaine politique

Engagements exécutés

Crédits reportés à 2015

Annulations

Total des crédits disponibles

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

14 = 11 + 12 + 13

15 = 14/1

01

Affaires économiques et financières

351

233

—

3

236

67,1 %

115

—

115

32,9 %

0

—

—

0

0,1 %

02

Entreprises et industrie

2  754

2  526

—

82

2  608

94,7 %

146

—

146

5,3 %

0

—

—

0

0,0 %

03

Concurrence

100

93

—

3

97

97,2 %

3

—

3

2,8 %

0

—

—

0

0,1 %

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

14  678

10  139

168

5

10  312

70,3 %

576

2  161

2  737

18,6 %

1  629

—

0

1  629

11,1 %

05

Agriculture et développement rural

60  141

46  400

—

1  389

47  789

79,5 %

728

2  912

3  640

6,1 %

8  712

—

—

8  712

14,5 %

06

Mobilité et transports

2  931

2  854

—

25

2  879

98,2 %

46

—

46

1,6 %

6

—

0

7

0,2 %

07

Environnement

430

407

—

16

423

98,3 %

6

—

6

1,4 %

1

—

—

1

0,3 %

08

Recherche et innovation

7  193

6  162

—

840

7  002

97,3 %

191

—

191

2,7 %

—

—

—

—

0,0 %

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

1  759

1  612

—

97

1  708

97,1 %

51

—

51

2,9 %

0

—

—

0

0,0 %

10

Recherche directe

982

401

—

134

535

54,5 %

447

—

447

45,5 %

—

—

—

—

0,0 %

11

Affaires maritimes et pêche

1  021

216

—

2

218

21,4 %

28

28

56

5,5 %

746

—

—

746

73,1 %

12

Marché intérieur et services

133

118

0

5

123

92,3 %

10

—

10

7,5 %

0

—

—

0

0,1 %

13

Politique régionale et urbaine

33  508

17  066

—

11

17  078

51,0 %

343

6  481

6  824

20,4 %

9  607

—

—

9  607

28,7 %

14

Fiscalité et union douanière

164

157

—

2

160

97,2 %

5

—

5

2,8 %

0

—

—

0

0,0 %

15

Éducation et culture

3  330

2  877

—

347

3  223

96,8 %

106

—

106

3,2 %

0

—

—

0

0,0 %

16

Communication

259

246

—

6

252

97,3 %

5

—

5

1,8 %

3

—

—

3

1,0 %

17

Santé et consommateurs

643

604

1

19

624

97,0 %

7

7

13

2,1 %

6

—

—

6

0,9 %

18

Affaires intérieures

1  243

508

2

13

523

42,1 %

26

247

273

22,0 %

447

—

—

447

36,0 %

19

Instruments de politique étrangère

739

661

5

21

687

93,1 %

34

15

49

6,6 %

2

—

—

2

0,3 %

20

Commerce

122

118

—

2

120

97,9 %

2

0

2

1,4 %

1

—

—

1

0,7 %

21

Développement et coopération

5  469

5  195

1

157

5  353

97,9 %

107

7

114

2,1 %

2

—

—

2

0,0 %

22

Élargissement

1  488

1  434

—

6

1  440

96,8 %

6

40

46

3,1 %

1

—

0

1

0,1 %

23

Aide humanitaire et protection civile

1  240

1  163

—

24

1  187

95,8 %

52

—

52

4,2 %

1

—

—

1

0,1 %

24

Lutte contre la fraude

77

77

—

—

77

98,9 %

1

—

1

1,0 %

0

—

—

0

0,1 %

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

205

192

—

6

198

96,6 %

5

—

5

2,5 %

2

—

—

2

0,8 %

26

Administration de la Commission

1  124

960

0

110

1  070

95,3 %

52

—

52

4,6 %

1

—

—

1

0,1 %

27

Budget

92

84

—

4

89

96,6 %

3

—

3

3,4 %

—

—

—

—

0,1 %

28

Audit

12

12

—

0

12

96,6 %

0

—

0

3,2 %

0

—

—

0

0,2 %

29

Statistiques

146

131

—

8

140

95,7 %

5

—

5

3,7 %

1

—

—

1

0,6 %

30

Pensions et dépenses connexes

1  495

1  493

—

—

1  493

99,8 %

2

—

2

0,1 %

1

—

—

1

0,0 %

31

Services linguistiques

478

391

—

53

444

92,9 %

34

—

34

7,1 %

0

—

—

0

0,0 %

32

Énergie

1  086

955

—

34

990

91,1 %

94

—

94

8,6 %

3

—

0

3

0,3 %

33

Justice

216

205

—

4

209

96,5 %

7

—

7

3,2 %

1

—

—

1

0,4 %

34

Action pour le climat

122

121

—

0

122

99,4 %

0

—

0

0,4 %

0

—

—

0

0,2 %

40

Réserves

277

—

—

—

—

0,0 %

—

199

199

71,8 %

78

—

—

78

28,2 %

90

Autres institutions

3  931

3  445

1

343

3  789

96,4 %

56

4

60

1,5 %

82

—

—

82

2,1 %

Total

Total

1 49  939

1 49  939

1 09  256

1 09  256

179

179

3  772

3  772

1 13  208

1 13  208

75,5 %

75,5 %

3  297

3  297

12  101

12  101

15  399

15  399

10,3 %

10,3 %

21  333

21  333

—

0

0

21  333

21  333

14,2 %

14,2 %

5.7.1.   
  Domaine politique: comparaison entre les prévisions budgétaires et les paiements effectifs

Domaine politique: comparaison entre les prévisions budgétaires et les paiements effectifs

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Domaine politique | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits Supplémentaires (24) | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés |
| 01 | Affaires économiques et financières | 297 | 2 | 300 | 129 | 429 | 306 |
| 02 | Entreprises et industrie | 2  105 | 60 | 2  165 | 322 | 2  486 | 2  237 |
| 03 | Concurrence | 94 | (1) | 93 | 14 | 107 | 96 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 11  622 | (341) | 11  280 | 242 | 11  522 | 11  403 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 55  635 | (518) | 55  117 | 2  003 | 57  120 | 55  766 |
| 06 | Mobilité et transports | 1  003 | 1 | 1  004 | 85 | 1  089 | 1  037 |
| 07 | Environnement | 346 | 1 | 347 | 37 | 384 | 362 |
| 08 | Recherche et innovation | 4  107 | (11) | 4  096 | 1  525 | 5  621 | 4  918 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 961 | 107 | 1  068 | 275 | 1  343 | 1  184 |
| 10 | Recherche directe | 420 | (23) | 397 | 552 | 949 | 508 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 780 | 8 | 788 | 35 | 823 | 805 |
| 12 | Marché intérieur et services | 117 | (3) | 114 | 21 | 134 | 119 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 40  223 | 3  244 | 43  467 | 528 | 43  995 | 43  979 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 122 | 10 | 133 | 13 | 146 | 138 |
| 15 | Éducation et culture | 2  242 | 178 | 2  420 | 549 | 2  969 | 2  673 |
| 16 | Communication | 245 | 6 | 251 | 25 | 276 | 257 |
| 17 | Santé et consommateurs | 567 | (13) | 553 | 37 | 590 | 571 |
| 18 | Affaires intérieures | 763 | 5 | 768 | 35 | 803 | 789 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 463 | 74 | 537 | 55 | 593 | 552 |
| 20 | Commerce | 115 | 1 | 116 | 7 | 123 | 118 |
| 21 | Développement et coopération | 3  658 | 286 | 3  944 | 248 | 4  192 | 4  133 |
| 22 | Élargissement | 904 | (12) | 892 | 17 | 908 | 898 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 851 | 564 | 1  415 | 83 | 1  498 | 1  430 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 75 | 0 | 75 | 9 | 84 | 75 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 195 | (0) | 195 | 26 | 221 | 199 |
| 26 | Administration de la Commission | 991 | (30) | 961 | 324 | 1  285 | 1  060 |
| 27 | Budget | 96 | (11) | 84 | 14 | 99 | 88 |
| 28 | Audit | 12 | (0) | 12 | 1 | 13 | 12 |
| 29 | Statistiques | 152 | (21) | 131 | 28 | 160 | 139 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  450 | 44 | 1  494 | 2 | 1  495 | 1  493 |
| 31 | Services linguistiques | 388 | 3 | 391 | 107 | 498 | 445 |
| 32 | Énergie | 588 | 68 | 656 | 149 | 805 | 733 |
| 33 | Justice | 193 | (6) | 187 | 16 | 202 | 193 |
| 34 | Action pour le climat | 43 | 9 | 52 | 4 | 55 | 50 |
| 40 | Réserves | 150 | (150) | — | — | — | — |
| 90 | Autres institutions | 3  532 | (0) | 3  531 | 944 | 4  475 | 3  729 |
| Total | 1 35  505 | 3  530 | 1 39  034 | 8  460 | 1 47  495 | 1 42  497 |

(millions d’EUR)

Domaine politique

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits Supplémentaires (24)

24

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

01

Affaires économiques et financières

297

2

300

129

429

306

02

Entreprises et industrie

2  105

60

2  165

322

2  486

2  237

03

Concurrence

94

(1)

93

14

107

96

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

11  622

(341)

11  280

242

11  522

11  403

05

Agriculture et développement rural

55  635

(518)

55  117

2  003

57  120

55  766

06

Mobilité et transports

1  003

1

1  004

85

1  089

1  037

07

Environnement

346

1

347

37

384

362

08

Recherche et innovation

4  107

(11)

4  096

1  525

5  621

4  918

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

961

107

1  068

275

1  343

1  184

10

Recherche directe

420

(23)

397

552

949

508

11

Affaires maritimes et pêche

780

8

788

35

823

805

12

Marché intérieur et services

117

(3)

114

21

134

119

13

Politique régionale et urbaine

40  223

3  244

43  467

528

43  995

43  979

14

Fiscalité et union douanière

122

10

133

13

146

138

15

Éducation et culture

2  242

178

2  420

549

2  969

2  673

16

Communication

245

6

251

25

276

257

17

Santé et consommateurs

567

(13)

553

37

590

571

18

Affaires intérieures

763

5

768

35

803

789

19

Instruments de politique étrangère

463

74

537

55

593

552

20

Commerce

115

1

116

7

123

118

21

Développement et coopération

3  658

286

3  944

248

4  192

4  133

22

Élargissement

904

(12)

892

17

908

898

23

Aide humanitaire et protection civile

851

564

1  415

83

1  498

1  430

24

Lutte contre la fraude

75

0

75

9

84

75

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

195

(0)

195

26

221

199

26

Administration de la Commission

991

(30)

961

324

1  285

1  060

27

Budget

96

(11)

84

14

99

88

28

Audit

12

(0)

12

1

13

12

29

Statistiques

152

(21)

131

28

160

139

30

Pensions et dépenses connexes

1  450

44

1  494

2

1  495

1  493

31

Services linguistiques

388

3

391

107

498

445

32

Énergie

588

68

656

149

805

733

33

Justice

193

(6)

187

16

202

193

34

Action pour le climat

43

9

52

4

55

50

40

Réserves

150

(150)

—

—

—

—

90

Autres institutions

3  532

(0)

3  531

944

4  475

3  729

Total

Total

1 35  505

1 35  505

3  530

3  530

1 39  034

1 39  034

8  460

8  460

1 47  495

1 47  495

1 42  497

1 42  497

5.8.   DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Domaine politique | | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Total des crédits disponibles | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports automatiques | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 + 13 + 14 | 16 = 15/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 429 | 293 | 7 | 5 | 306 | 71,2 % | 7 | — | 116 | 122 | 28,5 % | 0 | 1 | — | 1 | 0,3 % |
| 02 | Entreprises et industrie | 2  486 | 2  144 | 12 | 81 | 2  237 | 90,0 % | 18 | — | 227 | 245 | 9,9 % | 3 | 2 | — | 4 | 0,2 % |
| 03 | Concurrence | 107 | 87 | 7 | 3 | 96 | 90,0 % | 7 | — | 3 | 10 | 9,5 % | 0 | 0 | — | 1 | 0,5 % |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 11  522 | 11  226 | 48 | 129 | 11  403 | 99,0 % | 15 | 36 | 62 | 112 | 1,0 % | 4 | 2 | — | 6 | 0,1 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 57  120 | 54  224 | 20 | 1  522 | 55  766 | 97,6 % | 23 | 868 | 459 | 1  350 | 2,4 % | 2 | 2 | — | 4 | 0,0 % |
| 06 | Mobilité et transports | 1  089 | 997 | 5 | 35 | 1  037 | 95,2 % | 5 | — | 44 | 49 | 4,5 % | 2 | 1 | 0 | 2 | 0,2 % |
| 07 | Environnement | 384 | 330 | 18 | 15 | 362 | 94,5 % | 16 | — | 4 | 20 | 5,2 % | 1 | 0 | — | 1 | 0,3 % |
| 08 | Recherche et innovation | 5  621 | 4  080 | 28 | 810 | 4  918 | 87,5 % | 16 | — | 680 | 696 | 12,4 % | — | 8 | — | 8 | 0,1 % |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 1  343 | 1  052 | 15 | 117 | 1  184 | 88,2 % | 16 | — | 142 | 158 | 11,7 % | 0 | 1 | 0 | 1 | 0,1 % |
| 10 | Recherche directe | 949 | 353 | 47 | 108 | 508 | 53,6 % | 43 | — | 389 | 433 | 45,6 % | — | 8 | — | 8 | 0,8 % |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 823 | 782 | 4 | 19 | 805 | 97,8 % | 3 | — | 11 | 14 | 1,7 % | 3 | 1 | — | 4 | 0,5 % |
| 12 | Marché intérieur et services | 134 | 109 | 5 | 5 | 119 | 88,6 % | 4 | — | 10 | 14 | 10,1 % | 1 | 0 | — | 2 | 1,3 % |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 43  995 | 43  456 | 390 | 133 | 43  979 | 100,0 % | 11 | — | 3 | 14 | 0,0 % | 0 | 1 | — | 2 | 0,0 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 146 | 128 | 6 | 3 | 138 | 94,7 % | 4 | — | 3 | 7 | 5,1 % | 0 | — | — | 0 | 0,2 % |
| 15 | Éducation et culture | 2  969 | 2  405 | 11 | 257 | 2  673 | 90,1 % | 13 | — | 280 | 293 | 9,9 % | 1 | 1 | — | 2 | 0,1 % |
| 16 | Communication | 276 | 241 | 13 | 4 | 257 | 93,3 % | 10 | 0 | 7 | 17 | 6,2 % | 0 | 1 | — | 1 | 0,5 % |
| 17 | Santé et consommateurs | 590 | 543 | 11 | 17 | 571 | 96,7 % | 10 | — | 8 | 18 | 3,0 % | 0 | 2 | 0 | 2 | 0,3 % |
| 18 | Affaires intérieures | 803 | 762 | 4 | 22 | 789 | 98,2 % | 3 | — | 8 | 12 | 1,5 % | 2 | 0 | — | 3 | 0,4 % |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 593 | 527 | 2 | 24 | 552 | 93,2 % | 4 | 6 | 29 | 39 | 6,6 % | 0 | 1 | — | 1 | 0,2 % |
| 20 | Commerce | 123 | 113 | 3 | 2 | 118 | 95,9 % | 3 | — | 2 | 5 | 3,9 % | 0 | — | — | 0 | 0,3 % |
| 21 | Développement et coopération | 4  192 | 3  917 | 23 | 193 | 4  133 | 98,6 % | 25 | — | 29 | 54 | 1,3 % | 1 | 3 | — | 5 | 0,1 % |
| 22 | Élargissement | 908 | 885 | 4 | 9 | 898 | 98,8 % | 6 | — | 3 | 9 | 1,0 % | 1 | 1 | 0 | 2 | 0,2 % |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 1  498 | 1  405 | 8 | 17 | 1  430 | 95,4 % | 7 | 3 | 58 | 68 | 4,5 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,1 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 84 | 68 | 6 | 0 | 75 | 88,6 % | 7 | 0 | 1 | 7 | 8,8 % | 0 | 2 | — | 2 | 2,7 % |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 221 | 180 | 13 | 5 | 199 | 90,1 % | 13 | — | 6 | 19 | 8,5 % | 2 | 1 | — | 3 | 1,4 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1  285 | 833 | 150 | 77 | 1  060 | 82,5 % | 128 | — | 87 | 215 | 16,7 % | 1 | 10 | — | 11 | 0,8 % |
| 27 | Budget | 99 | 79 | 6 | 3 | 88 | 89,2 % | 6 | — | 4 | 10 | 10,3 % | 0 | 0 | — | 1 | 0,5 % |
| 28 | Audit | 13 | 11 | 0 | 0 | 12 | 92,6 % | 0 | — | 0 | 1 | 6,7 % | 0 | 0 | — | 0 | 0,8 % |
| 29 | Statistiques | 160 | 126 | 5 | 8 | 139 | 86,9 % | 5 | — | 15 | 20 | 12,2 % | — | 1 | — | 1 | 0,8 % |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  495 | 1  493 | — | — | 1  493 | 99,8 % | 0 | — | 2 | 2 | 0,1 % | 1 | — | — | 1 | 0,0 % |
| 31 | Services linguistiques | 498 | 377 | 19 | 49 | 445 | 89,5 % | 14 | — | 38 | 52 | 10,4 % | 0 | 1 | — | 1 | 0,2 % |
| 32 | Énergie | 805 | 650 | 4 | 79 | 733 | 91,0 % | 5 | — | 63 | 69 | 8,5 % | 1 | 1 | 2 | 4 | 0,4 % |
| 33 | Justice | 202 | 183 | 3 | 7 | 193 | 95,1 % | 3 | — | 5 | 8 | 4,1 % | 1 | 1 | — | 2 | 0,8 % |
| 34 | Action pour le climat | 55 | 48 | 2 | 0 | 50 | 91,1 % | 3 | — | 1 | 4 | 6,4 % | 1 | 1 | — | 1 | 2,4 % |
| 40 | Réserves | — | — | — | — | — | 0,0 % | — | — | — | — | 0,0 % | — | — | — | — | 0,0 % |
| 90 | Autres institutions | 4  475 | 3  027 | 402 | 300 | 3  729 | 83,3 % | 418 | 4 | 192 | 614 | 13,7 % | 82 | 50 | — | 132 | 2,9 % |
| Total | 1 47  495 | 1 37  136 | 1  304 | 4  057 | 1 42  497 | 96,6 % | 870 | 917 | 2  991 | 4  778 | 3,2 % | 112 | 106 | 2 | 220 | 0,1 % |

(millions d’EUR)

Domaine politique

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Annulations

Total des crédits disponibles

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports automatiques

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 + 13 + 14

16 = 15/1

01

Affaires économiques et financières

429

293

7

5

306

71,2 %

7

—

116

122

28,5 %

0

1

—

1

0,3 %

02

Entreprises et industrie

2  486

2  144

12

81

2  237

90,0 %

18

—

227

245

9,9 %

3

2

—

4

0,2 %

03

Concurrence

107

87

7

3

96

90,0 %

7

—

3

10

9,5 %

0

0

—

1

0,5 %

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

11  522

11  226

48

129

11  403

99,0 %

15

36

62

112

1,0 %

4

2

—

6

0,1 %

05

Agriculture et développement rural

57  120

54  224

20

1  522

55  766

97,6 %

23

868

459

1  350

2,4 %

2

2

—

4

0,0 %

06

Mobilité et transports

1  089

997

5

35

1  037

95,2 %

5

—

44

49

4,5 %

2

1

0

2

0,2 %

07

Environnement

384

330

18

15

362

94,5 %

16

—

4

20

5,2 %

1

0

—

1

0,3 %

08

Recherche et innovation

5  621

4  080

28

810

4  918

87,5 %

16

—

680

696

12,4 %

—

8

—

8

0,1 %

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

1  343

1  052

15

117

1  184

88,2 %

16

—

142

158

11,7 %

0

1

0

1

0,1 %

10

Recherche directe

949

353

47

108

508

53,6 %

43

—

389

433

45,6 %

—

8

—

8

0,8 %

11

Affaires maritimes et pêche

823

782

4

19

805

97,8 %

3

—

11

14

1,7 %

3

1

—

4

0,5 %

12

Marché intérieur et services

134

109

5

5

119

88,6 %

4

—

10

14

10,1 %

1

0

—

2

1,3 %

13

Politique régionale et urbaine

43  995

43  456

390

133

43  979

100,0 %

11

—

3

14

0,0 %

0

1

—

2

0,0 %

14

Fiscalité et union douanière

146

128

6

3

138

94,7 %

4

—

3

7

5,1 %

0

—

—

0

0,2 %

15

Éducation et culture

2  969

2  405

11

257

2  673

90,1 %

13

—

280

293

9,9 %

1

1

—

2

0,1 %

16

Communication

276

241

13

4

257

93,3 %

10

0

7

17

6,2 %

0

1

—

1

0,5 %

17

Santé et consommateurs

590

543

11

17

571

96,7 %

10

—

8

18

3,0 %

0

2

0

2

0,3 %

18

Affaires intérieures

803

762

4

22

789

98,2 %

3

—

8

12

1,5 %

2

0

—

3

0,4 %

19

Instruments de politique étrangère

593

527

2

24

552

93,2 %

4

6

29

39

6,6 %

0

1

—

1

0,2 %

20

Commerce

123

113

3

2

118

95,9 %

3

—

2

5

3,9 %

0

—

—

0

0,3 %

21

Développement et coopération

4  192

3  917

23

193

4  133

98,6 %

25

—

29

54

1,3 %

1

3

—

5

0,1 %

22

Élargissement

908

885

4

9

898

98,8 %

6

—

3

9

1,0 %

1

1

0

2

0,2 %

23

Aide humanitaire et protection civile

1  498

1  405

8

17

1  430

95,4 %

7

3

58

68

4,5 %

1

0

0

1

0,1 %

24

Lutte contre la fraude

84

68

6

0

75

88,6 %

7

0

1

7

8,8 %

0

2

—

2

2,7 %

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

221

180

13

5

199

90,1 %

13

—

6

19

8,5 %

2

1

—

3

1,4 %

26

Administration de la Commission

1  285

833

150

77

1  060

82,5 %

128

—

87

215

16,7 %

1

10

—

11

0,8 %

27

Budget

99

79

6

3

88

89,2 %

6

—

4

10

10,3 %

0

0

—

1

0,5 %

28

Audit

13

11

0

0

12

92,6 %

0

—

0

1

6,7 %

0

0

—

0

0,8 %

29

Statistiques

160

126

5

8

139

86,9 %

5

—

15

20

12,2 %

—

1

—

1

0,8 %

30

Pensions et dépenses connexes

1  495

1  493

—

—

1  493

99,8 %

0

—

2

2

0,1 %

1

—

—

1

0,0 %

31

Services linguistiques

498

377

19

49

445

89,5 %

14

—

38

52

10,4 %

0

1

—

1

0,2 %

32

Énergie

805

650

4

79

733

91,0 %

5

—

63

69

8,5 %

1

1

2

4

0,4 %

33

Justice

202

183

3

7

193

95,1 %

3

—

5

8

4,1 %

1

1

—

2

0,8 %

34

Action pour le climat

55

48

2

0

50

91,1 %

3

—

1

4

6,4 %

1

1

—

1

2,4 %

40

Réserves

—

—

—

—

—

0,0 %

—

—

—

—

0,0 %

—

—

—

—

0,0 %

90

Autres institutions

4  475

3  027

402

300

3  729

83,3 %

418

4

192

614

13,7 %

82

50

—

132

2,9 %

Total

Total

1 47  495

1 47  495

1 37  136

1 37  136

1  304

1  304

4  057

4  057

1 42  497

1 42  497

96,6 %

96,6 %

870

870

917

917

2  991

2  991

4  778

4  778

3,2 %

3,2 %

112

112

106

106

2

2

220

220

0,1 %

0,1 %

5.9.   DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER

DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Domaine politique | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/Réévaluations/Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 01 | Affaires économiques et financières | 739 | (3) | (122) | 615 | 236 | (184) | — | 52 | 667 |
| 02 | Entreprises et industrie | 1  855 | (23) | (724) | 1  109 | 2  608 | (1  513) | (0) | 1  095 | 2  204 |
| 03 | Concurrence | 8 | (0) | (7) | — | 97 | (89) | — | 7 | 7 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 27  559 | (344) | (10  165) | 17  049 | 10  312 | (1  238) | (0) | 9  074 | 26  124 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 25  354 | (70) | (11  148) | 14  136 | 47  789 | (44  618) | (0) | 3  171 | 17  308 |
| 06 | Mobilité et transports | 3  994 | (188) | (867) | 2  939 | 2  879 | (170) | (0) | 2  708 | 5  647 |
| 07 | Environnement | 1  055 | (22) | (245) | 788 | 423 | (117) | — | 306 | 1  093 |
| 08 | Recherche et innovation | 12  907 | (161) | (3  551) | 9  194 | 7  002 | (1  367) | (3) | 5  631 | 14  826 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 2  823 | (42) | (1  000) | 1  781 | 1  708 | (184) | (0) | 1  524 | 3  305 |
| 10 | Recherche directe | 202 | (21) | (122) | 59 | 535 | (386) | (0) | 149 | 208 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 2  360 | (202) | (683) | 1  475 | 218 | (122) | (0) | 96 | 1  571 |
| 12 | Marché intérieur et services | 21 | (3) | (14) | 3 | 123 | (105) | — | 19 | 22 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 1 12  172 | (1  033) | (43  087) | 68  052 | 17  078 | (892) | (0) | 16  185 | 84  237 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 106 | (5) | (65) | 36 | 160 | (73) | — | 86 | 122 |
| 15 | Éducation et culture | 2  387 | (58) | (989) | 1  341 | 3  223 | (1  684) | (0) | 1  539 | 2  879 |
| 16 | Communication | 125 | (9) | (92) | 24 | 252 | (165) | (0) | 86 | 110 |
| 17 | Santé et consommateurs | 616 | (134) | (271) | 211 | 624 | (300) | — | 324 | 535 |
| 18 | Affaires intérieures | 1  992 | (141) | (431) | 1  421 | 523 | (358) | — | 165 | 1  586 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 770 | (42) | (367) | 360 | 687 | (185) | (1) | 501 | 862 |
| 20 | Commerce | 21 | (1) | (13) | 7 | 120 | (105) | — | 15 | 22 |
| 21 | Développement et coopération | 15  617 | (457) | (3  266) | 11  894 | 5  353 | (867) | (0) | 4  486 | 16  379 |
| 22 | Élargissement | 3  206 | (79) | (804) | 2  323 | 1  440 | (94) | (1) | 1  346 | 3  669 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 918 | (5) | (654) | 259 | 1  187 | (775) | (0) | 412 | 671 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 38 | (9) | (21) | 8 | 77 | (54) | — | 23 | 31 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 15 | (1) | (14) | — | 198 | (185) | — | 14 | 14 |
| 26 | Administration de la Commission | 201 | (11) | (177) | 13 | 1  070 | (883) | (0) | 187 | 201 |
| 27 | Budget | 7 | (0) | (6) | — | 89 | (82) | — | 7 | 7 |
| 28 | Audit | 1 | (0) | (0) | — | 12 | (12) | — | 0 | 0 |
| 29 | Statistiques | 113 | (9) | (58) | 46 | 140 | (81) | — | 59 | 105 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | — | — | — | — | 1  493 | (1  493) | (0) | — | — |
| 31 | Services linguistiques | 20 | (1) | (19) | — | 444 | (426) | (0) | 18 | 18 |
| 32 | Énergie | 4  434 | (274) | (648) | 3  512 | 990 | (85) | (0) | 904 | 4  416 |
| 33 | Justice | 183 | (18) | (81) | 84 | 209 | (112) | — | 97 | 181 |
| 34 | Action pour le climat | 36 | (1) | (20) | 14 | 122 | (30) | — | 91 | 105 |
| 40 | Réserves | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 90 | Autres institutions | 557 | (156) | (402) | — | 3  789 | (3  328) | (8) | 453 | 453 |
| Total | 2 22  410 | (3  522) | (80  136) | 1 38  753 | 1 13  208 | (62  361) | (14) | 50  832 | 1 89  585 |

(millions d’EUR)

Domaine politique

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/Réévaluations/Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

01

Affaires économiques et financières

739

(3)

(122)

615

236

(184)

—

52

667

02

Entreprises et industrie

1  855

(23)

(724)

1  109

2  608

(1  513)

(0)

1  095

2  204

03

Concurrence

8

(0)

(7)

—

97

(89)

—

7

7

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

27  559

(344)

(10  165)

17  049

10  312

(1  238)

(0)

9  074

26  124

05

Agriculture et développement rural

25  354

(70)

(11  148)

14  136

47  789

(44  618)

(0)

3  171

17  308

06

Mobilité et transports

3  994

(188)

(867)

2  939

2  879

(170)

(0)

2  708

5  647

07

Environnement

1  055

(22)

(245)

788

423

(117)

—

306

1  093

08

Recherche et innovation

12  907

(161)

(3  551)

9  194

7  002

(1  367)

(3)

5  631

14  826

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

2  823

(42)

(1  000)

1  781

1  708

(184)

(0)

1  524

3  305

10

Recherche directe

202

(21)

(122)

59

535

(386)

(0)

149

208

11

Affaires maritimes et pêche

2  360

(202)

(683)

1  475

218

(122)

(0)

96

1  571

12

Marché intérieur et services

21

(3)

(14)

3

123

(105)

—

19

22

13

Politique régionale et urbaine

1 12  172

(1  033)

(43  087)

68  052

17  078

(892)

(0)

16  185

84  237

14

Fiscalité et union douanière

106

(5)

(65)

36

160

(73)

—

86

122

15

Éducation et culture

2  387

(58)

(989)

1  341

3  223

(1  684)

(0)

1  539

2  879

16

Communication

125

(9)

(92)

24

252

(165)

(0)

86

110

17

Santé et consommateurs

616

(134)

(271)

211

624

(300)

—

324

535

18

Affaires intérieures

1  992

(141)

(431)

1  421

523

(358)

—

165

1  586

19

Instruments de politique étrangère

770

(42)

(367)

360

687

(185)

(1)

501

862

20

Commerce

21

(1)

(13)

7

120

(105)

—

15

22

21

Développement et coopération

15  617

(457)

(3  266)

11  894

5  353

(867)

(0)

4  486

16  379

22

Élargissement

3  206

(79)

(804)

2  323

1  440

(94)

(1)

1  346

3  669

23

Aide humanitaire et protection civile

918

(5)

(654)

259

1  187

(775)

(0)

412

671

24

Lutte contre la fraude

38

(9)

(21)

8

77

(54)

—

23

31

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

15

(1)

(14)

—

198

(185)

—

14

14

26

Administration de la Commission

201

(11)

(177)

13

1  070

(883)

(0)

187

201

27

Budget

7

(0)

(6)

—

89

(82)

—

7

7

28

Audit

1

(0)

(0)

—

12

(12)

—

0

0

29

Statistiques

113

(9)

(58)

46

140

(81)

—

59

105

30

Pensions et dépenses connexes

—

—

—

—

1  493

(1  493)

(0)

—

—

31

Services linguistiques

20

(1)

(19)

—

444

(426)

(0)

18

18

32

Énergie

4  434

(274)

(648)

3  512

990

(85)

(0)

904

4  416

33

Justice

183

(18)

(81)

84

209

(112)

—

97

181

34

Action pour le climat

36

(1)

(20)

14

122

(30)

—

91

105

40

Réserves

—

—

—

—

—

—

—

—

—

90

Autres institutions

557

(156)

(402)

—

3  789

(3  328)

(8)

453

453

Total

Total

2 22  410

2 22  410

(3  522)

(3  522)

(80  136)

(80  136)

1 38  753

1 38  753

1 13  208

1 13  208

(62  361)

(62  361)

(14)

(14)

50  832

50  832

1 89  585

1 89  585

5.10.   DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Domaine politique | < 2008 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Total |
| 01 | Affaires économiques et financières | 30 | — | 0 | 0 | 160 | 178 | 246 | 52 | 667 |
| 02 | Entreprises et industrie | 14 | 13 | 34 | 54 | 192 | 349 | 452 | 1  095 | 2  204 |
| 03 | Concurrence | — | — | — | — | — | — | 0 | 7 | 7 |
| 04 | Emploi, affaires sociales et inclusion | 538 | 6 | 70 | 189 | 1  603 | 4  687 | 9  956 | 9  074 | 26  124 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 150 | — | 0 | 0 | 183 | 3  061 | 10  742 | 3  171 | 17  308 |
| 06 | Mobilité et transports | 84 | 23 | 128 | 238 | 588 | 746 | 1  132 | 2  708 | 5  647 |
| 07 | Environnement | 28 | 49 | 84 | 105 | 146 | 174 | 201 | 306 | 1  093 |
| 08 | Recherche et innovation | 62 | 86 | 226 | 477 | 1  288 | 2  840 | 4  216 | 5  631 | 14  826 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 16 | 13 | 54 | 82 | 183 | 516 | 917 | 1  524 | 3  305 |
| 10 | Recherche directe | 5 | 5 | 2 | 4 | 4 | 11 | 29 | 149 | 208 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 160 | 1 | 7 | 10 | 43 | 514 | 739 | 96 | 1  571 |
| 12 | Marché intérieur et services | — | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 19 | 22 |
| 13 | Politique régionale et urbaine | 2  439 | 197 | 249 | 1  871 | 6  732 | 18  311 | 38  253 | 16  185 | 84  237 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | — | — | — | 0 | 2 | 9 | 25 | 86 | 122 |
| 15 | Éducation et culture | 27 | 34 | 44 | 66 | 164 | 391 | 615 | 1  539 | 2  879 |
| 16 | Communication | — | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 | 20 | 86 | 110 |
| 17 | Santé et consommateurs | 1 | 6 | 18 | 30 | 23 | 30 | 103 | 324 | 535 |
| 18 | Affaires intérieures | 12 | 23 | 53 | 120 | 217 | 425 | 571 | 165 | 1  586 |
| 19 | Instruments de politique étrangère | 4 | 6 | 13 | 23 | 44 | 108 | 162 | 501 | 862 |
| 20 | Commerce | — | — | — | 0 | 0 | 2 | 4 | 15 | 22 |
| 21 | Développement et coopération | 500 | 450 | 708 | 1  061 | 1  825 | 3  245 | 4  106 | 4  486 | 16  379 |
| 22 | Élargissement | 111 | 76 | 109 | 227 | 410 | 606 | 784 | 1  346 | 3  669 |
| 23 | Aide humanitaire et protection civile | 2 | 8 | 13 | 25 | 26 | 33 | 151 | 412 | 671 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 | 4 | 23 | 31 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | — | — | — | — | — | — | (0) | 14 | 14 |
| 26 | Administration de la Commission | — | — | — | 0 | 0 | 1 | 12 | 187 | 201 |
| 27 | Budget | — | — | — | — | — | — | (0) | 7 | 7 |
| 28 | Audit | — | — | — | — | — | — | (0) | 0 | 0 |
| 29 | Statistiques | 1 | 0 | 0 | 1 | 4 | 12 | 28 | 59 | 105 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | — | — | — | — | — | — | 0 | (0) | — |
| 31 | Services linguistiques | — | — | — | — | — | — | (0) | 18 | 18 |
| 32 | Énergie | 25 | 36 | 770 | 1  349 | 411 | 386 | 534 | 904 | 4  416 |
| 33 | Justice | — | 0 | 1 | 2 | 11 | 18 | 52 | 97 | 181 |
| 34 | Action pour le climat | — | — | — | 0 | 1 | 3 | 11 | 91 | 105 |
| 40 | Réserves | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 90 | Autres institutions | — | — | — | — | — | — | — | 453 | 453 |
| Total | 4  211 | 1  034 | 2  586 | 5  937 | 14  261 | 36  658 | 74  066 | 50  832 | 1 89  585 |

(millions d’EUR)

Domaine politique

< 2008

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Total

01

Affaires économiques et financières

30

—

0

0

160

178

246

52

667

02

Entreprises et industrie

14

13

34

54

192

349

452

1  095

2  204

03

Concurrence

—

—

—

—

—

—

0

7

7

04

Emploi, affaires sociales et inclusion

538

6

70

189

1  603

4  687

9  956

9  074

26  124

05

Agriculture et développement rural

150

—

0

0

183

3  061

10  742

3  171

17  308

06

Mobilité et transports

84

23

128

238

588

746

1  132

2  708

5  647

07

Environnement

28

49

84

105

146

174

201

306

1  093

08

Recherche et innovation

62

86

226

477

1  288

2  840

4  216

5  631

14  826

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

16

13

54

82

183

516

917

1  524

3  305

10

Recherche directe

5

5

2

4

4

11

29

149

208

11

Affaires maritimes et pêche

160

1

7

10

43

514

739

96

1  571

12

Marché intérieur et services

—

0

0

1

0

0

2

19

22

13

Politique régionale et urbaine

2  439

197

249

1  871

6  732

18  311

38  253

16  185

84  237

14

Fiscalité et union douanière

—

—

—

0

2

9

25

86

122

15

Éducation et culture

27

34

44

66

164

391

615

1  539

2  879

16

Communication

—

0

0

1

1

2

20

86

110

17

Santé et consommateurs

1

6

18

30

23

30

103

324

535

18

Affaires intérieures

12

23

53

120

217

425

571

165

1  586

19

Instruments de politique étrangère

4

6

13

23

44

108

162

501

862

20

Commerce

—

—

—

0

0

2

4

15

22

21

Développement et coopération

500

450

708

1  061

1  825

3  245

4  106

4  486

16  379

22

Élargissement

111

76

109

227

410

606

784

1  346

3  669

23

Aide humanitaire et protection civile

2

8

13

25

26

33

151

412

671

24

Lutte contre la fraude

0

1

1

0

0

2

4

23

31

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

—

—

—

—

—

—

(0)

14

14

26

Administration de la Commission

—

—

—

0

0

1

12

187

201

27

Budget

—

—

—

—

—

—

(0)

7

7

28

Audit

—

—

—

—

—

—

(0)

0

0

29

Statistiques

1

0

0

1

4

12

28

59

105

30

Pensions et dépenses connexes

—

—

—

—

—

—

0

(0)

—

31

Services linguistiques

—

—

—

—

—

—

(0)

18

18

32

Énergie

25

36

770

1  349

411

386

534

904

4  416

33

Justice

—

0

1

2

11

18

52

97

181

34

Action pour le climat

—

—

—

0

1

3

11

91

105

40

Réserves

—

—

—

—

—

—

—

—

—

90

Autres institutions

—

—

—

—

—

—

—

453

453

Total

Total

4  211

4  211

1  034

1  034

2  586

2  586

5  937

5  937

14  261

14  261

36  658

36  658

74  066

74  066

50  832

50  832

1 89  585

1 89  585

5.11.   EXÉCUTION DES DÉPENSES 2014

EXÉCUTION DES DÉPENSES 2014

L’année 2014 était la première année de la nouvelle période de programmation 2014-2020.

Engagements

Engagements

Le budget initialement adopté pour toutes les institutions, hors instruments spéciaux, a fixé les crédits d’engagement à 142,184 milliards d’EUR. Cela correspondait à une baisse de 6 % par rapport au budget final de 2013 et laissait une marge de 445 millions d’EUR en deçà du plafond du CFP.

Le budget définitif adopté pour les engagements a été exécuté à 76 % au cours de la première année de la nouvelle période de programmation, principalement à cause du retard enregistré dans l’adoption des programmes opérationnels pour les fonds relevant de la gestion partagée. Les modifications introduites au moyen de budgets rectificatifs sont négligeables, exception faite de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à concurrence de 127 millions d’EUR. L’exécution totale de 109,256 milliards d’EUR a laissé un montant inutilisé de 33,434 milliards d’EUR. Celui-ci sera intégralement compensé par la reprogrammation d’engagements dans différents fonds en gestion partagée et par un report sur l’exercice 2015.

La reprogrammation des crédits d’engagement non utilisés en 2014 sur 2015 et 2016 (conformément à l’article 19 du CFP) a été convenue en avril 2015, moyennant une révision des plafonds du CFP et un budget rectificatif correspondant pour 2015. Les principales répercussions pour 2015 portaient sur la rubrique 1 b) (11,2 milliards d’EUR) et la rubrique 2 (5 milliards d’EUR), tandis qu’en 2016, la principale modification a trait à la rubrique 2 (4,4 milliards d’EUR).

En 2014, le faible taux d’exécution des engagements au lancement des nouveaux programmes a conduit à une baisse du RAL de 32,8 milliards d’EUR, soit 15 %, qui n’est que provisoire et tient à l’ampleur des montants reprogrammés ou reportés.

Paiements

Paiements

Après une coupe de 556 millions d’EUR dans le projet de budget 2014 (lettres rectificatives 1 et 2, notamment), les crédits de paiement ont été initialement fixés à 135,505 milliards d’EUR (instruments spéciaux compris), ce qui correspond à 1 % du RNB de l’UE. Cela signifiait une diminution de 6 % (9 milliards d’EUR) par rapport au budget définitif adopté pour 2013. Ce niveau initial des crédits ne laissait qu’une marge de 711 millions d’EUR en deçà du plafond du CFP. Le plafond des paiements pour ce premier exercice de la nouvelle période de programmation était exceptionnellement bas, soit plus de 8 milliards d’EUR sous celui de 2013 et 6 milliards d’EUR sous celui de 2015. Il était d’emblée clair qu’au vu du montant des engagements restants à liquider, une lourde pression continuerait à s’exercer sur les paiements tout au long de l’exercice 2014 et qu’il serait nécessaire de réviser le montant des crédits requis et de procéder à une gestion très active du budget.

Le renforcement net des crédits de paiement des lignes budgétaires opérationnelles au moyen des budgets rectificatifs a atteint 3,599 milliards d’EUR. Ce renforcement a porté, en fin d’exercice, le niveau des crédits de paiement au-delà du plafond du CFP, grâce à la marge pour imprévus qui est le nouvel instrument spécial de dernier recours, permettant de réagir aux circonstances imprévues. Le Parlement et le Conseil ont rejeté la proposition de virement global de la Commission et ont utilisé les renforcements proposés pour effectuer des redéploiements dans les budgets rectificatifs.

L’exécution totale des crédits de paiement s’élevait à 137,136 milliards (142,883 milliards en 2013), avec un taux de 99 %. Après la prise en compte du report des crédits de paiement sur 2015, un total de 112 millions tombe en annulation. Sur les crédits de paiement reportés de 2013, un montant de 106 millions d’EUR a été annulé.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2014 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

6.   EXÉCUTION DU BUDGET DES INSTITUTIONS ET AGENCES

6.1.   INSTITUTIONS: SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

INSTITUTIONS: SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en
  % du budget | Reste à recouvrer |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| Parlement européen | 156 | 156 | 173 | 24 | 197 | 170 | 4 | 174 | 111,97 % | 22 |
| Conseil européen et Conseil | 56 | 56 | 74 | 7 | 80 | 70 | 6 | 76 | 136,61 % | 4 |
| Commission | 1 35  167 | 1 38  697 | 1 46  066 | 10  957 | 1 57  023 | 1 39  403 | 3  878 | 1 43  280 | 103,30 % | 13  743 |
| Cour de justice | 47 | 47 | 50 | — | 50 | 50 | — | 50 | 105,10 % | 0 |
| Cour des comptes | 20 | 20 | 20 | — | 20 | 19 | — | 19 | 98,42 % | — |
| Comité économique et social européen | 11 | 11 | 15 | — | 15 | 15 | — | 15 | 137,08 % | — |
| Comité des régions | 8 | 8 | 10 | — | 10 | 10 | — | 10 | 121,66 % | — |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | — | 1 | 1 | — | 1 | 104,28 % | — |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 1 | — | 1 | 1 | — | 1 | 78,02 % | — |
| Service européen pour l’action extérieure | 37 | 37 | 313 | — | 313 | 313 | — | 313 | 835,12 % | — |
| Total | 1 35  505 | 1 39  034 | 1 46  721 | 10  988 | 1 57  709 | 1 40  052 | 3  888 | 1 43  940 | 103,53 % | 13  769 |

(millions d’EUR)

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

% du budget

Reste à recouvrer

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

Parlement européen

156

156

173

24

197

170

4

174

111,97 %

22

Conseil européen et Conseil

56

56

74

7

80

70

6

76

136,61 %

4

Commission

1 35  167

1 38  697

1 46  066

10  957

1 57  023

1 39  403

3  878

1 43  280

103,30 %

13  743

Cour de justice

47

47

50

—

50

50

—

50

105,10 %

0

Cour des comptes

20

20

20

—

20

19

—

19

98,42 %

—

Comité économique et social européen

11

11

15

—

15

15

—

15

137,08 %

—

Comité des régions

8

8

10

—

10

10

—

10

121,66 %

—

Médiateur

1

1

1

—

1

1

—

1

104,28 %

—

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

1

—

1

1

—

1

78,02 %

—

Service européen pour l’action extérieure

37

37

313

—

313

313

—

313

835,12 %

—

Total

Total

1 35  505

1 35  505

1 39  034

1 39  034

1 46  721

1 46  721

10  988

10  988

1 57  709

1 57  709

1 40  052

1 40  052

3  888

3  888

1 43  940

1 43  940

103,53 %

103,53 %

13  769

13  769

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chaque institution. Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l’intérieur du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission.

Concernant le SEAE, on notera que, en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission à hauteur de 208 millions d’EUR (2013: 210 millions d’EUR) et du FED, à hauteur de 56 millions d’EUR (2013: 59 millions d’EUR). Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’UE, ces délégations étant administrativement gérées par le SEAE.

6.2.   INSTITUTIONS: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

INSTITUTIONS: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Institution | Total des crédits disponibles | Engagements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Sur recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | 14 = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| Parlement européen | 1  804 | 1  738 | 1 | 37 | 1  775 | 98,4 % | 12 | — | 12 | 0,6 % | 18 | — | — | 18 | 0,0 % |
| Conseil européen et Conseil | 587 | 485 | — | 29 | 513 | 87,4 % | 24 | — | 24 | 4,1 % | 50 | — | — | 50 | 0,0 % |
| Commission | 1 46  008 | 1 05  811 | 178 | 3  429 | 1 09  418 | 74,9 % | 3  242 | 12  097 | 15  339 | 10,5 % | 21  251 | — | — | 21  251 | 0,0 % |
| Cour de justice | 358 | 352 | — | 1 | 352 | 98,6 % | 1 | — | 1 | 0,4 % | 4 | — | — | 4 | 0,0 % |
| Cour des comptes | 134 | 132 | — | — | 132 | 98,7 % | — | — | — | 0,1 % | 2 | — | — | 2 | 0,0 % |
| Comité économique et social européen | 133 | 123 | — | 4 | 127 | 95,4 % | 1 | — | 1 | 0,4 % | 6 | — | — | 6 | 0,0 % |
| Comité des régions | 89 | 86 | — | 2 | 88 | 98,5 % | — | — | — | 0,1 % | 1 | — | — | 1 | 0,0 % |
| Médiateur | 10 | 10 | — | — | 10 | 97,9 % | — | — | — | 0,0 % | — | — | — | — | 0,0 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 8 | 8 | — | — | 8 | 96,9 % | — | — | — | 0,0 % | — | — | — | — | 0,0 % |
| Service européen pour l’action extérieure | 808 | 513 | — | 272 | 784 | 97,1 % | 18 | 4 | 22 | 2,7 % | 2 | — | — | 2 | 0,0 % |
| Total | 1 49  939 | 1 09  256 | 179 | 3  772 | 1 13  208 | 75,5 % | 3  297 | 12  101 | 15  399 | 10,3 % | 21  333 | — | — | 21  333 | 0,0 % |

(millions d’EUR)

Institution

Total des crédits disponibles

Engagements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Sur recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

14 = 11 + 12 + 13

15 = 14/1

Parlement européen

1  804

1  738

1

37

1  775

98,4 %

12

—

12

0,6 %

18

—

—

18

0,0 %

Conseil européen et Conseil

587

485

—

29

513

87,4 %

24

—

24

4,1 %

50

—

—

50

0,0 %

Commission

1 46  008

1 05  811

178

3  429

1 09  418

74,9 %

3  242

12  097

15  339

10,5 %

21  251

—

—

21  251

0,0 %

Cour de justice

358

352

—

1

352

98,6 %

1

—

1

0,4 %

4

—

—

4

0,0 %

Cour des comptes

134

132

—

—

132

98,7 %

—

—

—

0,1 %

2

—

—

2

0,0 %

Comité économique et social européen

133

123

—

4

127

95,4 %

1

—

1

0,4 %

6

—

—

6

0,0 %

Comité des régions

89

86

—

2

88

98,5 %

—

—

—

0,1 %

1

—

—

1

0,0 %

Médiateur

10

10

—

—

10

97,9 %

—

—

—

0,0 %

—

—

—

—

0,0 %

Contrôleur européen de la protection des données

8

8

—

—

8

96,9 %

—

—

—

0,0 %

—

—

—

—

0,0 %

Service européen pour l’action extérieure

808

513

—

272

784

97,1 %

18

4

22

2,7 %

2

—

—

2

0,0 %

Total

Total

1 49  939

1 49  939

1 09  256

1 09  256

179

179

3  772

3  772

1 13  208

1 13  208

75,5 %

75,5 %

3  297

3  297

12  101

12  101

15  399

15  399

10,3 %

10,3 %

21  333

21  333

—

—

21  333

21  333

0,0 %

0,0 %

Crédits de paiement

Crédits de paiement

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Institution | | Paiements exécutés | Crédits reportés | | Annulations |
| Total des crédits disponibles | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports automatiques | Reports par décision | Sur recettes affectées | Total | % | Sur budget définitif adopté | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 + 13 + 14 | 16 = 15/1 |
| Parlement européen | 2  168 | 1  460 | 256 | 26 | 1  742 | 80,4 % | 278 | — | 108 | 386 | 17,8 % | 18 | 22 | — | 40 | 1,8 % |
| Conseil européen et Conseil | 635 | 435 | 39 | 29 | 503 | 79,2 % | 50 | — | 24 | 74 | 11,7 % | 50 | 8 | — | 58 | 9,2 % |
| Commission | 1 43  020 | 1 34  108 | 902 | 3  758 | 1 38  768 | 97,0 % | 452 | 913 | 2  799 | 4  164 | 2,9 % | 29 | 56 | 2 | 88 | 0,1 % |
| Cour de justice | 374 | 335 | 14 | 1 | 349 | 93,5 % | 17 | — | 1 | 18 | 4,9 % | 4 | 2 | — | 6 | 1,6 % |
| Cour des comptes | 145 | 124 | 9 | — | 134 | 92,4 % | 8 | — | — | 8 | 5,4 % | 2 | 2 | — | 3 | 2,2 % |
| Comité économique et social européen | 141 | 115 | 6 | 3 | 125 | 88,2 % | 8 | — | 1 | 9 | 6,3 % | 6 | 2 | — | 8 | 5,5 % |
| Comité des régions | 96 | 79 | 6 | 2 | 86 | 89,4 % | 8 | — | — | 8 | 8,2 % | 1 | 1 | — | 2 | 2,5 % |
| Médiateur | 10 | 9 | 1 | — | 10 | 93,7 % | 0 | — | — | 0 | 3,7 % | — | — | — | — | 2,6 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 9 | 7 | — | — | 7 | 82,2 % | 1 | — | — | 1 | 10,1 % | — | — | — | 1 | 7,7 % |
| Service européen pour l’action extérieure | 897 | 464 | 70 | 239 | 773 | 86,2 % | 49 | 4 | 57 | 110 | 12,3 % | 2 | 11 | — | 13 | 1,5 % |
| Total | 1 47  495 | 1 37  136 | 1  304 | 4  057 | 1 42  497 | 96,6 % | 870 | 917 | 2  991 | 4  778 | 3,2 % | 112 | 106 | 2 | 220 | 0,1 % |

(millions d’EUR)

Institution

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Total des crédits disponibles

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports automatiques

Reports par décision

Sur recettes affectées

Total

%

Sur budget définitif adopté

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 + 13 + 14

16 = 15/1

Parlement européen

2  168

1  460

256

26

1  742

80,4 %

278

—

108

386

17,8 %

18

22

—

40

1,8 %

Conseil européen et Conseil

635

435

39

29

503

79,2 %

50

—

24

74

11,7 %

50

8

—

58

9,2 %

Commission

1 43  020

1 34  108

902

3  758

1 38  768

97,0 %

452

913

2  799

4  164

2,9 %

29

56

2

88

0,1 %

Cour de justice

374

335

14

1

349

93,5 %

17

—

1

18

4,9 %

4

2

—

6

1,6 %

Cour des comptes

145

124

9

—

134

92,4 %

8

—

—

8

5,4 %

2

2

—

3

2,2 %

Comité économique et social européen

141

115

6

3

125

88,2 %

8

—

1

9

6,3 %

6

2

—

8

5,5 %

Comité des régions

96

79

6

2

86

89,4 %

8

—

—

8

8,2 %

1

1

—

2

2,5 %

Médiateur

10

9

1

—

10

93,7 %

0

—

—

0

3,7 %

—

—

—

—

2,6 %

Contrôleur européen de la protection des données

9

7

—

—

7

82,2 %

1

—

—

1

10,1 %

—

—

—

1

7,7 %

Service européen pour l’action extérieure

897

464

70

239

773

86,2 %

49

4

57

110

12,3 %

2

11

—

13

1,5 %

Total

Total

1 47  495

1 47  495

1 37  136

1 37  136

1  304

1  304

4  057

4  057

1 42  497

1 42  497

96,6 %

96,6 %

870

870

917

917

2  991

2  991

4  778

4  778

3,2 %

3,2 %

112

112

106

106

2

2

220

220

0,1 %

0,1 %

6.3.   RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Agence | Budget définitif adopté | Droits constatés | Recouvrements | Reste à recouvrer | Domaine politique — Subvention Commission européenne |
| Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie | 11 | 11 | 11 | — | 06 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 16 | 13 | 13 | 0 | 18 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 162 | 145 | 137 | 8 | 06 |
| Frontex | 98 | 87 | 87 | (0) | 18 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 18 | 17 | 17 | 0 | 15 |
| Collège européen de police | 9 | 9 | 9 | 0 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques | 33 | 37 | 37 | 0 | 02 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 60 | 59 | 59 | 0 | 17 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 15 | 16 | 16 | — | 18 |
| Autorité bancaire européenne | 34 | 34 | 34 | 0 | 12 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 22 | 22 | 22 | 0 | 12 |
| Agence européenne pour l’environnement | 43 | 53 | 52 | 1 | 07 |
| Office européen de police | 84 | 85 | 85 | 0 | 18 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 33 | 32 | 32 | — | 12 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 9 | 9 | 9 | — | 11 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 80 | 80 | 80 | 0 | 17 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 7 | 7 | 7 | — | 04 |
| Autorité de surveillance Galileo | 25 | 358 | 358 | — | 06 |
| Fusion pour l’énergie ITER | 551 | 551 | 551 | 0 | 08 |
| Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) | 34 | 34 | 34 | 0 | 33 |
| eu.LISA | 65 | 57 | 57 | — | 18 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 58 | 58 | 58 | 0 | 06 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 194 | 196 | 196 | 0 | 12 |
| Agence européenne des médicaments | 282 | 311 | 272 | 39 | 02 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 10 | 10 | 10 | — | 09 |
| Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) | 4 | 4 | 4 | — | 09 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 21 | 21 | 21 | — | 18 |
| Agence ferroviaire européenne | 26 | 26 | 26 | 0 | 06 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 15 | 15 | 15 | — | 04 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 175 | 167 | 167 | — | 15 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 56 | 48 | 47 | 1 | 15 |
| Fondation européenne pour la formation | 20 | 21 | 21 | 0 | 15 |
| Office communautaire des variétés végétales | 15 | 13 | 13 | — | 17 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 21 | 21 | 0 | 04 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 47 | 47 | 47 | — | 15 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 24 | 25 | 25 | — | 06 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 36 | 36 | 36 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour la recherche | 52 | 52 | 52 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | 7 | 7 | 7 | — | 17 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | 13 | 14 | 14 | 0 | 06 |
| Total | 2  486 | 2  809 | 2  759 | 50 | |

(millions d’EUR)

Agence

Budget définitif adopté

Droits constatés

Recouvrements

Reste à recouvrer

Domaine politique — Subvention Commission européenne

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

11

11

11

—

06

Bureau européen d’appui en matière d’asile

16

13

13

0

18

Agence européenne de la sécurité aérienne

162

145

137

8

06

Frontex

98

87

87

(0)

18

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

18

17

17

0

15

Collège européen de police

9

9

9

0

18

Agence européenne des produits chimiques

33

37

37

0

02

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

60

59

59

0

17

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

15

16

16

—

18

Autorité bancaire européenne

34

34

34

0

12

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

22

22

22

0

12

Agence européenne pour l’environnement

43

53

52

1

07

Office européen de police

84

85

85

0

18

Autorité européenne des marchés financiers

33

32

32

—

12

Agence communautaire de contrôle des pêches

9

9

9

—

11

Autorité européenne de sécurité des aliments

80

80

80

0

17

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

7

7

7

—

04

Autorité de surveillance Galileo

25

358

358

—

06

Fusion pour l’énergie ITER

551

551

551

0

08

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)

34

34

34

0

33

eu.LISA

65

57

57

—

18

Agence européenne pour la sécurité maritime

58

58

58

0

06

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

194

196

196

0

12

Agence européenne des médicaments

282

311

272

39

02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

10

10

10

—

09

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

4

4

4

—

09

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

21

21

21

—

18

Agence ferroviaire européenne

26

26

26

0

06

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

15

15

15

—

04

Institut européen d’innovation et de technologie

175

167

167

—

15

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

56

48

47

1

15

Fondation européenne pour la formation

20

21

21

0

15

Office communautaire des variétés végétales

15

13

13

—

17

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

21

21

21

0

04

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

47

47

47

—

15

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

24

25

25

—

06

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

36

36

36

0

08

Agence exécutive pour la recherche

52

52

52

0

08

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

7

7

7

—

17

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

13

14

14

0

06

Total

Total

2  486

2  486

2  809

2  809

2  759

2  759

50

50

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget définitif adopté | Droits constatés | Recouvrements | Reste à recouvrer |
| Subvention de la Commission | 1  593 | 1  566 | 1  565 | 0 |
| Honoraires | 557 | 603 | 558 | 45 |
| Autres recettes | 335 | 640 | 635 | 5 |
| Total | 2  486 | 2  809 | 2  759 | 50 |

(millions d’EUR)

Catégorie de recettes

Budget définitif adopté

Droits constatés

Recouvrements

Reste à recouvrer

Subvention de la Commission

1  593

1  566

1  565

0

Honoraires

557

603

558

45

Autres recettes

335

640

635

5

Total

Total

2  486

2  486

2  809

2  809

2  759

2  759

50

50

6.4.   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total des crédits disponibles | Engagements exécutés | Reports à 2015 | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés | Reports à 2015 |
| Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie | 11 | 10 | 0 | 16 | 13 | 3 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 16 | 13 | 0 | 16 | 11 | 2 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 184 | 136 | 45 | 191 | 125 | 63 |
| Frontex | 99 | 97 | 2 | 130 | 94 | 33 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 19 | 18 | 0 | 20 | 17 | 2 |
| Collège européen de police | 9 | 8 | 0 | 10 | 8 | 2 |
| Agence européenne des produits chimiques | 115 | 111 | 0 | 127 | 112 | 11 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 61 | 61 | 0 | 72 | 59 | 12 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 16 | 16 | 0 | 16 | 15 | 1 |
| Autorité bancaire européenne | 34 | 34 | — | 38 | 32 | 5 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 22 | 22 | 0 | 27 | 21 | 6 |
| Agence européenne pour l’environnement | 66 | 59 | 7 | 70 | 48 | 22 |
| Office européen de police | 86 | 85 | 0 | 95 | 86 | 6 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 33 | 33 | — | 39 | 32 | 6 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 9 | 9 | — | 11 | 9 | 1 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 80 | 80 | 0 | 87 | 78 | 8 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 7 | 7 | 0 | 10 | 8 | 2 |
| Autorité de surveillance Galileo | 2  095 | 693 | 1  402 | 407 | 150 | 257 |
| Fusion pour l’énergie ITER | 1  169 | 1  169 | — | 573 | 507 | 38 |
| Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) | 34 | 34 | 0 | 39 | 34 | 4 |
| eu.LISA | 59 | 49 | 10 | 72 | 54 | 15 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 60 | 56 | 2 | 61 | 53 | 5 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 420 | 246 | — | 458 | 239 | 40 |
| Agence européenne des médicaments | 282 | 266 | 0 | 316 | 251 | 47 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 10 | 10 | 0 | 11 | 10 | 1 |
| Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) | 4 | 4 | — | 5 | 4 | 1 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 22 | 22 | 0 | 28 | 21 | 7 |
| Agence ferroviaire européenne | 26 | 25 | 0 | 28 | 24 | 3 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 17 | 16 | 2 | 22 | 16 | 5 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 236 | 223 | 8 | 179 | 165 | 2 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 56 | 45 | — | 59 | 43 | 4 |
| Fondation européenne pour la formation | 23 | 22 | 0 | 23 | 21 | 2 |
| Office communautaire des variétés végétales | 17 | 16 | — | 15 | 13 | 0 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 22 | 21 | 1 | 26 | 21 | 5 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 47 | 46 | — | 52 | 46 | 6 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 24 | 22 | — | 26 | 20 | 4 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 36 | 36 | — | 38 | 36 | 2 |
| Agence exécutive pour la recherche | 52 | 51 | — | 54 | 50 | 4 |
| Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | 7 | 7 | — | 8 | 7 | 1 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | 13 | 13 | — | 14 | 12 | 1 |
| Total | 5  600 | 3  890 | 1  481 | 3  488 | 2  563 | 638 |

(millions d’EUR)

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total des crédits disponibles

Engagements exécutés

Reports à 2015

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Reports à 2015

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

11

10

0

16

13

3

Bureau européen d’appui en matière d’asile

16

13

0

16

11

2

Agence européenne de la sécurité aérienne

184

136

45

191

125

63

Frontex

99

97

2

130

94

33

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

19

18

0

20

17

2

Collège européen de police

9

8

0

10

8

2

Agence européenne des produits chimiques

115

111

0

127

112

11

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

61

61

0

72

59

12

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

16

16

0

16

15

1

Autorité bancaire européenne

34

34

—

38

32

5

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

22

22

0

27

21

6

Agence européenne pour l’environnement

66

59

7

70

48

22

Office européen de police

86

85

0

95

86

6

Autorité européenne des marchés financiers

33

33

—

39

32

6

Agence communautaire de contrôle des pêches

9

9

—

11

9

1

Autorité européenne de sécurité des aliments

80

80

0

87

78

8

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

7

7

0

10

8

2

Autorité de surveillance Galileo

2  095

693

1  402

407

150

257

Fusion pour l’énergie ITER

1  169

1  169

—

573

507

38

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)

34

34

0

39

34

4

eu.LISA

59

49

10

72

54

15

Agence européenne pour la sécurité maritime

60

56

2

61

53

5

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

420

246

—

458

239

40

Agence européenne des médicaments

282

266

0

316

251

47

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

10

10

0

11

10

1

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

4

4

—

5

4

1

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

22

22

0

28

21

7

Agence ferroviaire européenne

26

25

0

28

24

3

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

17

16

2

22

16

5

Institut européen d’innovation et de technologie

236

223

8

179

165

2

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

56

45

—

59

43

4

Fondation européenne pour la formation

23

22

0

23

21

2

Office communautaire des variétés végétales

17

16

—

15

13

0

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

22

21

1

26

21

5

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

47

46

—

52

46

6

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

24

22

—

26

20

4

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

36

36

—

38

36

2

Agence exécutive pour la recherche

52

51

—

54

50

4

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

7

7

—

8

7

1

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

13

13

—

14

12

1

Total

Total

5  600

5  600

3  890

3  890

1  481

1  481

3  488

3  488

2  563

2  563

638

638

| (millions d’EUR) |
| --- |
| Catégorie de dépenses | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total des crédits disponibles | Engagements exécutés | Reports à 2015 | Total des crédits disponibles | Paiements exécutés | Reports à 2015 |
| Personnel | 941 | 914 | 1 | 955 | 909 | 17 |
| Frais administratifs | 387 | 363 | 11 | 465 | 346 | 99 |
| Dépenses opérationnelles | 4  272 | 2  613 | 1  469 | 2  067 | 1  309 | 522 |
| Total | 5  600 | 3  890 | 1  481 | 3  488 | 2  563 | 638 |

(millions d’EUR)

Catégorie de dépenses

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total des crédits disponibles

Engagements exécutés

Reports à 2015

Total des crédits disponibles

Paiements exécutés

Reports à 2015

Personnel

941

914

1

955

909

17

Frais administratifs

387

363

11

465

346

99

Dépenses opérationnelles

4  272

2  613

1  469

2  067

1  309

522

Total

Total

5  600

5  600

3  890

3  890

1  481

1  481

3  488

3  488

2  563

2  563

638

638

6.5.   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

| (millions d’EUR) |
| --- |
| | Union européenne | Agences | Élimination de la subvention aux agences | Total |
| Recettes de l’exercice | 1 43  940 | 2  759 | (1  565) | 1 45  134 |
| Paiements sur crédits budgétaires de l’exercice | (1 37  136) | (2  049) | 1  565 | (1 37  620) |
| Paiements sur crédits de recettes affectées | (4  057) | (300) | — | (4  357) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1  787) | (402) | — | (2  189) |
| Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N–1 | 25 | 157 | — | 182 |
| Évolution des recettes affectées | 336 | (235) | — | 101 |
| Différences de change de l’exercice | 110 | (2) | — | 108 |
| Total | 1  432 | (73) | — | 1  358 |

(millions d’EUR)

Union européenne

Agences

Élimination de la subvention aux agences

Total

Recettes de l’exercice

1 43  940

2  759

(1  565)

1 45  134

Paiements sur crédits budgétaires de l’exercice

(1 37  136)

(2  049)

1  565

(1 37  620)

Paiements sur crédits de recettes affectées

(4  057)

(300)

—

(4  357)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1  787)

(402)

—

(2  189)

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N–1

25

157

—

182

Évolution des recettes affectées

336

(235)

—

101

Différences de change de l’exercice

110

(2)

—

108

Total

Total

1  432

1  432

(73)

(73)

—

1  358

1  358

Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, les comptes annuels consolidés comprennent des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées.

---

(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées, car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

1

(2)  Le Parlement européen a adopté, le 17 décembre 2014, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2015. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

2

Le Parlement européen a adopté, le 17 décembre 2014, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2015. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no

(3)  De plus amples informations figurent à la note 
  3.18
  .

3

De plus amples informations figurent à la note

3.18

(4)  Exécutées par les États membres: gestion partagée

4

Exécutées par les États membres: gestion partagée

Exécutées par la Commission et les agences exécutives: gestion directe

Exécutées par la Commission et les agences exécutives: gestion directe

Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités: gestion indirecte.

Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités: gestion indirecte.

(5)  Pour une explication détaillée des pertes non reconnues, voir note 1.5.4.

5

1.5.4.

(6)  Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures détient les obligations du MESF (20 millions d’EUR) émises par la Commission. Elles ont donc été éliminées. Étant donné qu’il s’agit d’un instrument à long terme, une grande partie des actifs financiers disponibles à la vente, soit 1,489 milliard d’EUR, est non courante.

6

(7)  Pertes actuarielles brutes avant impôts et coefficients de correction.

7

(8)  Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures détient les obligations du MESF émises par la Commission, et il convient donc de les éliminer.

8

(9)  Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

9

(10)  «Non attribué à une rubrique du CFP»: l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non affectés peu importants.

10

«Non attribué à une rubrique du CFP»: l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non affectés peu importants.

(11)  Les chiffres publiés pour le FEDER comprennent des montants non répartis entre le FEDER et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, eu égard au caractère multi-fonds des programmes (354 millions d’EUR pour les corrections financières confirmées/décidées et 15 millions d’EUR pour les corrections financières mises en œuvre).

11

Les chiffres publiés pour le FEDER comprennent des montants non répartis entre le FEDER et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, eu égard au caractère multi-fonds des programmes (354 millions d’EUR pour les corrections financières confirmées/décidées et 15 millions d’EUR pour les corrections financières mises en œuvre).

(12)  Les chiffres publiés pour le FEDER comprennent des montants non répartis entre le FEDER et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, eu égard au caractère multi-fonds des programmes (354 millions d’EUR pour les corrections financières confirmées/décidées et 15 millions d’EUR pour les corrections financières mises en œuvre).

12

Les chiffres publiés pour le FEDER comprennent des montants non répartis entre le FEDER et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, eu égard au caractère multi-fonds des programmes (354 millions d’EUR pour les corrections financières confirmées/décidées et 15 millions d’EUR pour les corrections financières mises en œuvre).

(13)  Le système d’interruption du Feader a, en 2014, été aligné sur celui du Fonds de cohésion. S’agissant du FEAGA, le mécanisme d’interruption ne s’applique pas. En revanche, des mécanismes de suspension et de réduction s’appliquent à partir de 2014.

13

Le système d’interruption du Feader a, en 2014, été aligné sur celui du Fonds de cohésion. S’agissant du FEAGA, le mécanisme d’interruption ne s’applique pas. En revanche, des mécanismes de suspension et de réduction s’appliquent à partir de 2014.

(14)  Hors prêts «back-to-back».

14

Hors prêts «back-to-back».

(15)  Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).

15

(16)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

16

(17)  10,9 % pour le premier semestre 2014 et 10,1 % pour le second semestre 2014.

17

(18)  L’entreprise commune ECSEL est née de la fusion des entreprises conjointes ARTEMIS et ENIAC qui a eu lieu au cours de l’exercice financier 2014.

18

(19)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

19

(20)  Y compris le résultat des pays AELE, soit (3) millions d’EUR en 2014 et (4) millions d’EUR en 2013.

20

Y compris le résultat des pays AELE, soit (3) millions d’EUR en 2014 et (4) millions d’EUR en 2013.

(21)  Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.

21

Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.

(22)  Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.

22

Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.

(23)  Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.

23

(24)  Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.

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| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/146 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/146

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LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

(2015/C 377/02)

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes consolidés de l'Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états agrégés sur l'exécution du budget (2) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuvés par la Commission le 23 juillet 2015; |
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I.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes consolidés de l'Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états agrégés sur l'exécution du budget (2) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuvés par la Commission le 23 juillet 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Responsabilité de la direction

| II. | En vertu des articles 317 et 318 du TFUE, et du règlement financier, la Commission est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle et sincère des comptes consolidés de l'Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne (article 317 du TFUE). |
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II.

En vertu des articles 317 et 318 du TFUE, et du règlement financier, la Commission est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle et sincère des comptes consolidés de l'Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne (article 317 du TFUE).

Responsabilité de l'auditeur

| III. | Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de nous conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer nos travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l'Union européenne sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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III.

Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de nous conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer nos travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l'Union européenne sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| IV. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l'établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l'efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés. |
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IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l'établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l'efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés.

| V. | En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu'à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu'à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. |
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V.

En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu'à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu'à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

| VI. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l'acquisition d'actifs). Les paiements d'avances sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation ou est tenu de le faire et au moment où l'avance est apurée ou devient récupérable. |
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VI.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l'acquisition d'actifs). Les paiements d'avances sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation ou est tenu de le faire et au moment où l'avance est apurée ou devient récupérable.

| VII. | Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions. |
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VII.

Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions.

Fiabilité des comptes

| Opinion sur la fiabilité des comptes









  VIII. | Nous estimons que les comptes consolidés de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2014, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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Opinion sur la fiabilité des comptes

VIII.

Nous estimons que les comptes consolidés de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2014, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes









  IX. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

IX.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

| Justification de l'opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes









  X. | Les dépenses enregistrées en 2014 dans les rubriques 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (3), qui couvrent les dépenses opérationnelles, sont affectées par un niveau significatif d'erreur. Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les paiements sous-jacents aux comptes est de 4,4 %. Notre conclusion est corroborée par l'analyse des montants à risque effectuée par la Commission dans le rapport de synthèse. |
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Justification de l'opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

X.

Les dépenses enregistrées en 2014 dans les rubriques 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (3), qui couvrent les dépenses opérationnelles, sont affectées par un niveau significatif d'erreur. Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les paiements sous-jacents aux comptes est de 4,4 %. Notre conclusion est corroborée par l'analyse des montants à risque effectuée par la Commission dans le rapport de synthèse.

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| XI. | Compte tenu de l'importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l'opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont affectés par un niveau significatif d'erreur. |
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XI.

Compte tenu de l'importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l'opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont affectés par un niveau significatif d'erreur.

| Autres informations









  XII. | Le document intitulé «États financiers — Discussion et analyse» ne fait pas partie des états financiers. Les informations qui y figurent concordent avec les états financiers. |
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Autres informations

XII.

Le document intitulé «États financiers — Discussion et analyse» ne fait pas partie des états financiers. Les informations qui y figurent concordent avec les états financiers.

10 septembre 2015

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l'état des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives (y compris l'information sectorielle).

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(2)  Les états agrégés sur l'exécution du budget comprennent les états agrégés sur l'exécution du budget proprement dits et des notes explicatives.

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(3)  Ces rubriques sont couvertes par les chapitres 5 à 8 du présent rapport annuel.

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