# Journal officiel L 292/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 292 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année10 novembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 292

Édition de langue française

Législation

58e année10 novembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1999 de la Commission du 9 novembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2000 de la Commission du 9 novembre 2015 modifiant les règlements (CE) no 546/2003, (CE) no 1342/2003, (CE) no 952/2006, (CE) no 826/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1296/2008, (UE) no 1272/2009, (UE) no 738/2010 et les règlements d'exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 511/2012 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2001 de la Commission du 9 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1999 de la Commission du 9 novembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010

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1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2000 de la Commission du 9 novembre 2015 modifiant les règlements (CE) no 546/2003, (CE) no 1342/2003, (CE) no 952/2006, (CE) no 826/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1296/2008, (UE) no 1272/2009, (UE) no 738/2010 et les règlements d'exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 511/2012 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles

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4

Règlement d'exécution (UE) 2015/2001 de la Commission du 9 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

9

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1320/2011 du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 335 du 17.12.2011 ) | 12 |
| | * | Rectificatif à la décision 2011/845/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne ( JO L 335 du 17.12.2011 ) | 12 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ( JO L 83 du 30.3.2011 ) | 13 |
| | * | Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( JO L 173 du 12.6.2014 ) | 13 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1320/2011 du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 335 du 17.12.2011 )

o

bis

o

( JO L 335 du 17.12.2011 )

12

*

Rectificatif à la décision 2011/845/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne ( JO L 335 du 17.12.2011 )

( JO L 335 du 17.12.2011 )

12

*

Rectificatif au règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ( JO L 83 du 30.3.2011 )

o

o

( JO L 83 du 30.3.2011 )

13

*

Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( JO L 173 du 12.6.2014 )

( JO L 173 du 12.6.2014 )

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/1 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1999 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2015

modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014 (3), dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'Espagne pour l'année 2014 dans les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux de l'Union du Copace 34.1.1 («quota de pêche du maquereau») doit faire l'objet d'une déduction de 5 989 tonnes en raison de la surpêche pratiquée en 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014 (3), dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'Espagne pour l'année 2014 dans les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux de l'Union du Copace 34.1.1 («quota de pêche du maquereau») doit faire l'objet d'une déduction de 5 989 tonnes en raison de la surpêche pratiquée en 2010.

| (2) | Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit en outre, également en raison de la surpêche pratiquée en 2010, que le quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour l'année 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, fasse l'objet d'une déduction de 9 747 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit en outre, également en raison de la surpêche pratiquée en 2010, que le quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour l'année 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, fasse l'objet d'une déduction de 9 747 tonnes.

| (3) | Le 30 mars 2015, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas utilisé dans sa totalité leur quota de pêche du maquereau pour l'année 2014 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de diminuer les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011 pour l'année 2015. |
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(3)

Le 30 mars 2015, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas utilisé dans sa totalité leur quota de pêche du maquereau pour l'année 2014 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de diminuer les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011 pour l'année 2015.

| (4) | Parallèlement, l'Espagne avait demandé, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) que, dans les limites indiquées dans ledit règlement, une partie de son quota de pêche du maquereau pour 2014 soit retenue et reportée sur l'année 2015. |
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(4)

Parallèlement, l'Espagne avait demandé, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) que, dans les limites indiquées dans ledit règlement, une partie de son quota de pêche du maquereau pour 2014 soit retenue et reportée sur l'année 2015.

| (5) | La partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour 2014 s'élève à 5 652,891 tonnes. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1170 de la Commission (5) a déjà reporté sur l'année 2015 4 211,038 tonnes provenant de cette partie inutilisée du quota de pêche pour 2015. Par conséquent, il reste pour 2014 une quantité inutilisée s'élevant à 1 441,853 tonnes. |
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(5)

La partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour 2014 s'élève à 5 652,891 tonnes. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1170 de la Commission (5) a déjà reporté sur l'année 2015 4 211,038 tonnes provenant de cette partie inutilisée du quota de pêche pour 2015. Par conséquent, il reste pour 2014 une quantité inutilisée s'élevant à 1 441,853 tonnes.

| (6) | La demande reste compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011, qui justifie la répartition des déductions sur une période de cinq ans ou plus. |
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(6)

La demande reste compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011, qui justifie la répartition des déductions sur une période de cinq ans ou plus.

| (7) | Il convient d'utiliser cette quantité de 1 441,853 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014. Cette quantité devrait être ajoutée à la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2014, qui devrait ainsi passer de 5 989 à 7 430,853 tonnes, et être simultanément soustraite de la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2015, qui devrait donc être ramenée de 9 747 à 8 305,147 tonnes. |
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(7)

Il convient d'utiliser cette quantité de 1 441,853 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014. Cette quantité devrait être ajoutée à la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2014, qui devrait ainsi passer de 5 989 à 7 430,853 tonnes, et être simultanément soustraite de la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2015, qui devrait donc être ramenée de 9 747 à 8 305,147 tonnes.

| (8) | Le règlement (UE) no 165/2011 devrait dès lors être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) no 165/2011 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 165/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 11).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 978/2014 de la Commission du 16 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 275 du 17.9.2014, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1170 de la Commission du 16 juillet 2015 majorant les quotas de pêche pour 2015 de certaines quantités retenues, en 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 189 du 17.7.2015, p. 2).

5

o

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ANNEXE

«ANNEXE

| Stock | Quota initial 2010 (1) | Quota adapté 2010 | Captures établies 2010 | Différence quota-captures (surpêche) | Coefficient multiplicateur conformément à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 (surpêche * 2) | Déduction 2011 | Déduction 2012 | Déduction 2013 | Déduction 2014 | Déduction 2015 et, le cas échéant, années suivantes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MAC/8C3411 | 27 919 | 24 604 | 44 225 | – 19 621
  (79,7 % du quota de 2010) | – 39 242 | 7 744 | 5 500 | 10 262 | 7 430,853 | 8 305,147 |

Stock

Quota initial 2010 (1)

Quota adapté 2010

Captures établies 2010

Différence quota-captures (surpêche)

Coefficient multiplicateur conformément à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 (surpêche * 2)

Déduction 2011

Déduction 2012

Déduction 2013

Déduction 2014

Déduction 2015 et, le cas échéant, années suivantes

MAC/8C3411

27 919

24 604

44 225

– 19 621

(79,7 % du quota de 2010)

– 39 242

7 744

5 500

10 262

7 430,853

8 305,147

---

(1)  Règlement (UE) no 53/2010.»

1

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/4 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2000 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2015

modifiant les règlements (CE) no 546/2003, (CE) no 1342/2003, (CE) no 952/2006, (CE) no 826/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1296/2008, (UE) no 1272/2009, (UE) no 738/2010 et les règlements d'exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 511/2012 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (2) établit des règles communes pour la communication d'informations et de documents par les États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l'obligation, pour les États membres, d'utiliser les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. Le règlement (CE) no 792/2009 fixe également des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, et prévoit la protection des données à caractère personnel. L'obligation d'utiliser ces systèmes d'information doit être prévue dans chaque règlement établissant une obligation de communication spécifique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (2) établit des règles communes pour la communication d'informations et de documents par les États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l'obligation, pour les États membres, d'utiliser les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. Le règlement (CE) no 792/2009 fixe également des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, et prévoit la protection des données à caractère personnel. L'obligation d'utiliser ces systèmes d'information doit être prévue dans chaque règlement établissant une obligation de communication spécifique.

| (2) | La Commission a mis au point un système d'information qui lui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans ses propres procédures de travail internes et dans ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a mis au point un système d'information qui lui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans ses propres procédures de travail internes et dans ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune.

| (3) | Plusieurs obligations de communication et de notification peuvent être remplies au moyen de ce système, notamment celles prévues dans les règlements de la Commission (CE) no 546/2003 (3), (CE) no 1342/2003 (4), (CE) no 952/2006 (5), (CE) no 826/2008 (6), (CE) no 1295/2008 (7), (CE) no 1296/2008 (8), (UE) no 1272/2009 (9), (UE) no 738/2010 (10) et les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 543/2011 (11) et (UE) no 511/2012 (12). |
| --- | --- |

(3)

Plusieurs obligations de communication et de notification peuvent être remplies au moyen de ce système, notamment celles prévues dans les règlements de la Commission (CE) no 546/2003 (3), (CE) no 1342/2003 (4), (CE) no 952/2006 (5), (CE) no 826/2008 (6), (CE) no 1295/2008 (7), (CE) no 1296/2008 (8), (UE) no 1272/2009 (9), (UE) no 738/2010 (10) et les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 543/2011 (11) et (UE) no 511/2012 (12).

| (4) | Dans l'intérêt d'une gestion administrative efficace et compte tenu de l'expérience acquise en la matière, il y a lieu de modifier certaines obligations de communication. |
| --- | --- |

(4)

Dans l'intérêt d'une gestion administrative efficace et compte tenu de l'expérience acquise en la matière, il y a lieu de modifier certaines obligations de communication.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 546/2003, (CE) no 1342/2003, (CE) no 952/2006, (CE) no 826/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1296/2008, (UE) no 1272/2009, (UE) no 738/2010 et les règlements d'exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 511/2012. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 546/2003, (CE) no 1342/2003, (CE) no 952/2006, (CE) no 826/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1296/2008, (UE) no 1272/2009, (UE) no 738/2010 et les règlements d'exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 511/2012.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) no 546/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La communication visée au paragraphe 1 s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (13).

Article 2

À l'article 16 du règlement (CE) no 1342/2003, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

o

«3.   Les États membres ne sont pas tenus de communiquer les informations visées aux points a) ii) et iii) et aux points b) et c) du paragraphe 1 pendant les périodes durant lesquelles aucune restitution à l'exportation, taxe à l'exportation ou aide alimentaire n'est fixée.

4.   Les notifications et communications visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (14).

Article 3

À l'article 15 bis du règlement (CE) no 952/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

bis

o

«Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin de chaque mois, les moyennes de prix relevées au niveau national, ainsi que les quantités totales correspondantes et les écarts-types. Les moyennes et les écarts-types sont pondérés par les quantités communiquées par les entreprises en application du paragraphe précédent. La communication s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (15).

Article 4

L'article 12 du règlement (CE) no 826/2008 est modifié comme suit:

o

| 1) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Les communications visées au paragraphe 1, y compris les communications “néant”, sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009.
  4.   Des précisions sur les communications sont définies dans les règlements portant ouverture de la procédure d'adjudication concernée.» |
| --- | --- |

1)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les communications visées au paragraphe 1, y compris les communications “néant”, sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009.

o

4.   Des précisions sur les communications sont définies dans les règlements portant ouverture de la procédure d'adjudication concernée.»

| 2) | Le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 5 est supprimé.

Article 5

À l'article 9 du règlement (CE) no 1295/2008, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

o

«5.   Les communications visées aux paragraphes 2 et 4 sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (16).

Article 6

L'article 21 bis du règlement (CE) no 1296/2008 est remplacé par le texte suivant:

bis

o

«Article 21 bis

Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (17).

Article 7

Dans le règlement (UE) no 1272/2009, l'article 58 est remplacé par le texte suivant:

o

«Article 58

Méthode applicable aux obligations de communication

Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (18).

Article 8

À l'article 5 du règlement (UE) no 738/2010, le paragraphe 10 suivant est ajouté:

o

«10.   La communication visée au paragraphe 9 s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (19).

Article 9

À l'article 146 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

o

«3.   Les notifications prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphes 3 et 4, à l'article 97, à l'article 128, à l'article 129, paragraphe 1, à l'article 130, à l'article 131, à l'article 134, paragraphe 1 et au présent article, de même que la demande prévue à l'article 92, paragraphe 1, sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009.»

Article 10

Le règlement d'exécution (UE) no 511/2012 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | Le nombre total d'organisations de producteurs, d'associations et d'organisations interprofessionnelles à la fin de l'année civile précédente.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

er

«d)

Le nombre total d'organisations de producteurs, d'associations et d'organisations interprofessionnelles à la fin de l'année civile précédente.»

| 2) | À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le volume total de lait cru par État membre de production, livré sur leur territoire dans le cadre de contrats négociés par les organisations de producteurs reconnues et les associations, conformément à l'article 149, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement et du Conseil (20), au cours de l'année civile écoulée, tel que notifié auprès des autorités compétentes au titre de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, indiquant le nombre d'organisations de producteurs et d'associations ainsi que les volumes livrés respectifs. |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le volume total de lait cru par État membre de production, livré sur leur territoire dans le cadre de contrats négociés par les organisations de producteurs reconnues et les associations, conformément à l'article 149, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement et du Conseil (20), au cours de l'année civile écoulée, tel que notifié auprès des autorités compétentes au titre de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, indiquant le nombre d'organisations de producteurs et d'associations ainsi que les volumes livrés respectifs.

o

20

(20)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»"

20

o

o

o

o

o

| 3) | L'article 5 bis suivant est inséré:
  «Article 5 bis

  Les communications visées au présent règlement, à l'exception de celles visées à l'article 3, paragraphe 2, sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (21).

  (21)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»" |
| --- | --- |

3)

L'article 5 bis suivant est inséré:

bis

«Article 5 bis

bis

Les communications visées au présent règlement, à l'exception de celles visées à l'article 3, paragraphe 2, sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (21).

o

21

(21)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»"

21

o

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 16 novembre 2015.

Cependant, l'article 3 s'applique à partir du 1er octobre 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 546/2003 de la Commission du 27 mars 2003 concernant certaines communications des données relatives à l'application des règlements (CEE) no 2771/75, (CEE) no 2777/75 et (CEE) no 2783/75 du Conseil dans les secteurs des œufs et des volailles (JO L 81 du 28.3.2003, p. 12).

3

o

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 1295/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 relatif à l'importation du houblon en provenance des pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 45).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) no 738/2010 de la Commission du 16 août 2010 établissant les modalités des paiements aux organisations de producteurs allemands du secteur du houblon (JO L 216 du 17.8.2010, p. 11).

10

o

(11)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement d'exécution (UE) no 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 156 du 16.6.2012, p. 39).

12

o

o

---

| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2001 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 48,7 |
| MA | 66,4 |
| MK | 50,7 |
| TR | 74,5 |
| ZZ | 60,1 |
| 0707 00 05 | AL | 99,8 |
| JO | 229,9 |
| MA | 183,4 |
| TR | 156,5 |
| ZZ | 167,4 |
| 0709 93 10 | MA | 148,3 |
| TR | 168,2 |
| ZZ | 158,3 |
| 0805 20 10 | CL | 170,3 |
| MA | 71,4 |
| PE | 167,9 |
| TR | 83,5 |
| ZA | 150,6 |
| ZZ | 128,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CL | 184,7 |
| PE | 147,1 |
| TR | 75,3 |
| ZA | 95,8 |
| ZZ | 125,7 |
| 0805 50 10 | TR | 108,8 |
| UY | 53,9 |
| ZZ | 81,4 |
| 0806 10 10 | BR | 313,8 |
| EG | 231,7 |
| PE | 335,5 |
| TR | 174,7 |
| ZZ | 263,9 |
| 0808 10 80 | AR | 145,7 |
| CA | 163,3 |
| CL | 84,4 |
| MK | 29,8 |
| NZ | 139,4 |
| US | 146,9 |
| ZA | 211,0 |
| ZZ | 131,5 |
| 0808 30 90 | BA | 73,9 |
| CN | 83,9 |
| TR | 137,9 |
| XS | 80,0 |
| ZZ | 93,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

48,7

MA

66,4

MK

50,7

TR

74,5

ZZ

60,1

0707 00 05

AL

99,8

JO

229,9

MA

183,4

TR

156,5

ZZ

167,4

0709 93 10

MA

148,3

TR

168,2

ZZ

158,3

0805 20 10

CL

170,3

MA

71,4

PE

167,9

TR

83,5

ZA

150,6

ZZ

128,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CL

184,7

PE

147,1

TR

75,3

ZA

95,8

ZZ

125,7

0805 50 10

TR

108,8

UY

53,9

ZZ

81,4

0806 10 10

BR

313,8

EG

231,7

PE

335,5

TR

174,7

ZZ

263,9

0808 10 80

AR

145,7

CA

163,3

CL

84,4

MK

29,8

NZ

139,4

US

146,9

ZA

211,0

ZZ

131,5

0808 30 90

BA

73,9

CN

83,9

TR

137,9

XS

80,0

ZZ

93,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/12

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1320/2011 du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 17 décembre 2011
  )

Page 15, signature:

au lieu de:

«Par le Conseil

Le président

T. NALEWAJK»

lire:

«Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI»

---

| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/12

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Rectificatif à la décision 2011/845/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 17 décembre 2011
  )

Page 78, signature:

au lieu de:

«Par le Conseil

Le président

T. NALEWAJK»

lire:

«Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI»

---

| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/13

---

Rectificatif au règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 83 du 30 mars 2011
  )

Page 33, annexe II, point 1) a), modifiant l'annexe II, partie 2, section 2.8, du règlement (CE) no 1272/2008:

au lieu de:

«L'étiquette de l'emballage de mélanges contenant au moins une substance classée comme sensibilisante [...]»

lire:

«L'étiquette de l'emballage de mélanges non classés comme sensibilisants mais contenant au moins une substance classée comme sensibilisante [...]».

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/13

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Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 12 juin 2014
  )

Page 465, article 77, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive:

au lieu de:

«1.   Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:»

lire:

«1.   Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, ledit marché réglementé ou ledit prestataire de services de communication de données, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:»

---