# Journal officiel L 305/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 305 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année21 novembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 305

Édition de langue française

Législation

58e année21 novembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/2103 du Conseil du 16 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part | 1 |
| | | Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/2104 de la Commission du 18 novembre 2015 interdisant la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède | 29 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 portant approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 31 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission du 20 novembre 2015 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil | 35 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2107 de la Commission du 20 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 45 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/2108 du Conseil du 16 novembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce en vue de notifier le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres et de demander l'approbation d'un traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés | 47 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 49 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/2103 du Conseil du 16 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

1

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/2104 de la Commission du 18 novembre 2015 interdisant la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède

29

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 portant approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

31

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission du 20 novembre 2015 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

35

Règlement d'exécution (UE) 2015/2107 de la Commission du 20 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

45

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/2108 du Conseil du 16 novembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce en vue de notifier le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres et de demander l'approbation d'un traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés

47

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

bis

49

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/1 |
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21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/1

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DÉCISION (UE) 2015/2103 DU CONSEIL

du 16 novembre 2015

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (1) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (1) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

| (2) | L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015. |
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(2)

L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015.

| (3) | Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole à l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche du Groenland. À l'issue desdites négociations, le nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 mars 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole à l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche du Groenland. À l'issue desdites négociations, le nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 mars 2015.

| (4) | Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, et conformément à son article 14, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, et conformément à son article 14, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016.

| (5) | Il convient de signer et d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
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(5)

Il convient de signer et d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du 1er janvier 2016, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

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(1)  Règlement (CE) no 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 1).

1

o

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| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/3 |
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21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/3

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PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

Article 1

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016.

Article 2

Principes

1.   Les navires de pêche de l'Union n'exercent leurs activités dans la zone de pêche groenlandaise que s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole. Les autorités groenlandaises compétentes ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union qu'en vertu du présent protocole.

2.   Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux excédents disponibles.

3.   Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord, le Groenland s'engage à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent protocole aux segments des autres flottes étrangères présentes dans sa zone de pêche dont les navires présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent protocole et son annexe.

4.   Les deux parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute possibilité de pêche accordée aux flottes étrangères ainsi que des TAC globaux fixés pour chaque espèce figurant à l'article 3, paragraphe 1.

5.   Le présent protocole a pour objet l'intérêt mutuel des parties en assurant une exploitation durable des surplus. À cette fin, les parties coopèrent notamment afin de préserver la durabilité des stocks mixtes de poissons grands migrateurs dans l'Atlantique Nord.

6.   Les deux parties respectent les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits liés au travail.

Article 3

Niveau indicatif des possibilités de pêche et méthode de fixation de leur niveau annuel

1.   Les autorités compétentes groenlandaises autorisent les navires de pêche de l'Union à pêcher les espèces reprises ci-dessous selon le niveau indicatif annuel suivant (en tonnes):

| Détail des stocks dans la zone de pêche du Groenland | Niveau indicatif des possibilités de pêche |
| --- | --- |
| Cabillaud dans les zones CIEM V, XII, XIV et dans la zone OPANO 1F (1) | 1 800 |
| Sébaste pélagique dans les zones CIEM V, XII et XIV et dans la zone OPANO 1F (2), sauf si la pêche est réalisée dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques visé à l'appendice 4 de l'annexe | 2 200 |
| Sébaste démersal dans les zones CIEM XIV et V et dans la zone OPANO 1F (3) | 2 000 |
| Flétan noir commun dans la zone OPANO 1 — au sud de 68° nord | 2 500 |
| Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM V, XII et XIV (4) | 5 200 |
| Crevette nordique dans la sous-zone 1 de l'OPANO | 2 600 |
| Crevette nordique dans les sous-zones CIEM XIV et V | 5 100 |
| Capelan dans les sous-zones CIEM XIV et V (5) | 20 000 |
| Grenadiers dans les sous-zones CIEM XIV et V (6) | 100 |
| Grenadiers dans la sous-zone OPANO 1 (7) | 100 |
| Captures accessoires | 1 126 |

Détail des stocks dans la zone de pêche du Groenland

Niveau indicatif des possibilités de pêche

Cabillaud dans les zones CIEM V, XII, XIV et dans la zone OPANO 1F (1)

1 800

Sébaste pélagique dans les zones CIEM V, XII et XIV et dans la zone OPANO 1F (2), sauf si la pêche est réalisée dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques visé à l'appendice 4 de l'annexe

2 200

Sébaste démersal dans les zones CIEM XIV et V et dans la zone OPANO 1F (3)

2 000

Flétan noir commun dans la zone OPANO 1 — au sud de 68° nord

2 500

Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM V, XII et XIV (4)

5 200

Crevette nordique dans la sous-zone 1 de l'OPANO

2 600

Crevette nordique dans les sous-zones CIEM XIV et V

5 100

Capelan dans les sous-zones CIEM XIV et V (5)

20 000

Grenadiers dans les sous-zones CIEM XIV et V (6)

100

Grenadiers dans la sous-zone OPANO 1 (7)

100

Captures accessoires

1 126

2.   Pour chaque année de la durée du protocole et au plus tard le 1er décembre de l'année précédente, le comité mixte adopte le niveau prévu des possibilités de pêche pour les espèces énumérées ci-dessus, sur la base du niveau indicatif figurant au paragraphe 1 et en tenant compte des avis scientifiques disponibles, des plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, de l'approche de précaution et des besoins du secteur de la pêche.

| a) | Au cas où les possibilités de pêche pour certaines espèces sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 1, le comité mixte accorde à titre de compensation d'autres possibilités de pêche au cours de la même année. Si aucune compensation n'est convenue, le comité mixte adapte au prorata la contribution financière de l'Union visée à l'article 4, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- |

a)

Au cas où les possibilités de pêche pour certaines espèces sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 1, le comité mixte accorde à titre de compensation d'autres possibilités de pêche au cours de la même année. Si aucune compensation n'est convenue, le comité mixte adapte au prorata la contribution financière de l'Union visée à l'article 4, paragraphe 2, point a);

| b) | Si les possibilités de pêche sont supérieures à celles indiquées au paragraphe 1, le comité mixte adapte au prorata la contribution financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a). |
| --- | --- |

b)

Si les possibilités de pêche sont supérieures à celles indiquées au paragraphe 1, le comité mixte adapte au prorata la contribution financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a).

3.   Au-delà du processus annuel tel que décrit au paragraphe 2, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le Groenland peut offrir des possibilités de pêche supplémentaires pour les espèces énumérées au paragraphe 1 qui seront acceptées en totalité ou en partie par l'Union. Dans ce cas, le comité mixte adopte lors d'une réunion extraordinaire des possibilités de pêche supplémentaires et adapte au prorata la contribution financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a). Les autorités compétentes de l'Union communiquent leur réponse au Groenland au plus tard six semaines après la réception de la proposition.

4.   Les possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les sous-zones CIEM XIV et V peuvent être utilisées dans la sous-zone OPANO 1, à condition que les arrangements en matière de transferts entre armateurs groenlandais et armateurs de l'Union européenne aient été conclus de façon bilatérale entre les sociétés concernées. Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de tels arrangements à compter de la réception de la demande formulée par la Commission européenne au nom des États membres concernés. La quantité maximale annuelle à transférer, sous réserve des avis scientifiques, est de 2 000 tonnes. Les activités de pêche des navires de l'Union sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans le cadre d'une autorisation de pêche délivrée à un armateur groenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre I de l'annexe.

5.   Gestion des captures accessoires

Les navires de l'Union exerçant des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise respectent les règles applicables aux captures accessoires, tant en ce qui concerne les espèces réglementées que les espèces non réglementées, et à l'interdiction des rejets.

| a) | On entend par «prise accessoire», toute capture d'organismes marins vivants lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés en tant qu'espèces cibles sur l'autorisation de pêche du navire ou ne répondent pas aux exigences de taille minimale.






  — | Les captures accessoires sont limitées à 5 % pour la pêche de la crevette nordique et 10 % pour les autres pêcheries. |
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a)

On entend par «prise accessoire», toute capture d'organismes marins vivants lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés en tant qu'espèces cibles sur l'autorisation de pêche du navire ou ne répondent pas aux exigences de taille minimale.

—

Les captures accessoires sont limitées à 5 % pour la pêche de la crevette nordique et 10 % pour les autres pêcheries.

| — | Aucune autorisation de pêche spécifique n'est accordée pour les captures accessoires. |
| --- | --- |

—

Aucune autorisation de pêche spécifique n'est accordée pour les captures accessoires.

| b) | Toutes les captures accessoires doivent être enregistrées et indiquées dans le rapport. |
| --- | --- |

b)

Toutes les captures accessoires doivent être enregistrées et indiquées dans le rapport.

| c) | Aucun droit d'autorisation de pêche spécifique n'est versé pour les captures accessoires, les droits fixés à l'annexe du protocole pour les espèces cibles ayant été établis en tenant compte des règles sur les captures accessoires autorisées. |
| --- | --- |

c)

Aucun droit d'autorisation de pêche spécifique n'est versé pour les captures accessoires, les droits fixés à l'annexe du protocole pour les espèces cibles ayant été établis en tenant compte des règles sur les captures accessoires autorisées.

| d) | En outre, et sans préjudice des taux de captures accessoires et des règles mentionnées aux points a) à c) ci-dessus, les navires de l'Union mettent en œuvre des stratégies de pêche destinées à assurer les captures accessoires de sébaste et de cabillaud dans la pêche ciblée du flétan noir, les captures accessoires de sébaste et de flétan noir dans la pêche ciblée du cabillaud et les captures accessoires de cabillaud et de flétan noir dans la pêche ciblée du sébaste n'excèdent pas 5 % des captures pour les espèces ciblées, par sortie de pêche. Une sortie de pêche est la période comprise entre une entrée dans la zone de pêche du Groenland et une sortie de cette zone. Dans le cas où un navire est entièrement déchargé dans un port du Groenland, les captures suivantes sont considérées comme une nouvelle sortie de pêche. |
| --- | --- |

d)

En outre, et sans préjudice des taux de captures accessoires et des règles mentionnées aux points a) à c) ci-dessus, les navires de l'Union mettent en œuvre des stratégies de pêche destinées à assurer les captures accessoires de sébaste et de cabillaud dans la pêche ciblée du flétan noir, les captures accessoires de sébaste et de flétan noir dans la pêche ciblée du cabillaud et les captures accessoires de cabillaud et de flétan noir dans la pêche ciblée du sébaste n'excèdent pas 5 % des captures pour les espèces ciblées, par sortie de pêche. Une sortie de pêche est la période comprise entre une entrée dans la zone de pêche du Groenland et une sortie de cette zone. Dans le cas où un navire est entièrement déchargé dans un port du Groenland, les captures suivantes sont considérées comme une nouvelle sortie de pêche.

| e) | Le pourcentage maximal autorisé de captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir est indiqué dans l'autorisation de pêche pour les espèces ciblées. |
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e)

Le pourcentage maximal autorisé de captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir est indiqué dans l'autorisation de pêche pour les espèces ciblées.

| f) | Les captures accessoires et leur composition spécifique sont évaluées chaque année dans le cadre du comité mixte. |
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f)

Les captures accessoires et leur composition spécifique sont évaluées chaque année dans le cadre du comité mixte.

| g) | Si les captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir dépassent la quantité maximale visée au point e), l'excédent est imputé sur la quantité autorisée pour les espèces ciblées mentionnées dans l'autorisation de pêche avec un facteur multiplicateur de 3. |
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g)

Si les captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir dépassent la quantité maximale visée au point e), l'excédent est imputé sur la quantité autorisée pour les espèces ciblées mentionnées dans l'autorisation de pêche avec un facteur multiplicateur de 3.

| h) | Toutes les captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les pêches ciblées de la crevette nordique, du cabillaud, du sébaste ou du flétan noir sont imputées sur la réserve des captures accessoires visées à l'article 3, paragraphe 1. |
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h)

Toutes les captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les pêches ciblées de la crevette nordique, du cabillaud, du sébaste ou du flétan noir sont imputées sur la réserve des captures accessoires visées à l'article 3, paragraphe 1.

Article 4

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1.   Pour la période visée à l'article 1 du présent protocole, la contrepartie financière de l'Union visée à l'article 7 de l'accord est fixée à 16 099 978 EUR par an.

2.   La contrepartie financière comprend:

| a) | un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche du Groenland de 13 168 978 EUR sous réserve de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de l'article 8; |
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a)

un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche du Groenland de 13 168 978 EUR sous réserve de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de l'article 8;

| b) | un montant spécifique de 2 931 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland. |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique de 2 931 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland.

3.   Une réserve financière de 1 700 000 EUR est créée pour compenser les possibilités de pêche supplémentaires établies par le comité mixte conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et d'éventuelles nouvelles possibilités de pêche fixées conformément à l'article 8. Pour ces nouvelles possibilités de pêche et possibilités de pêche supplémentaires, l'Union verse un montant correspondant à 17,5 % du prix de référence, tel qu'indiqué au chapitre II de l'annexe.

4.   Le montant total de la contrepartie financière versée par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 4, paragraphe 2, point a).

5.   L'Union verse le montant figurant au paragraphe 2, point a), au plus tard le 30 juin pour la première année et au plus tard le 1er mars pour les années suivantes, et tout montant supplémentaire au titre de la réserve financière pour les mêmes dates ou dans les meilleurs délais. L'Union verse le montant spécifique établi au paragraphe 2, point b), au plus tard le 30 juin pour la première année, et au plus tard le 1er juin pour les années suivantes.

6.   L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités groenlandaises.

7.   La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d'une institution financière désignée par les autorités groenlandaises.

Article 5

Promotion d'une pêche responsable — appui sectoriel

1.   La contrepartie financière pour l'appui sectoriel fixée à l'article 4, paragraphe 2, point b), est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs relevant de la politique sectorielle de la pêche du Groenland, définis par le comité mixte et fondés sur la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2.   Le comité mixte établit, dès l'application du présent protocole et au plus tard trois mois après cette date, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d'application de ce programme, et notamment:

| a) | des orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la part de la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement sera utilisée; |
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a)

des orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la part de la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement sera utilisée;

| b) | les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique d'une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par le Groenland dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la pratique d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette pérennisation; |
| --- | --- |

b)

les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique d'une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par le Groenland dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la pratique d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette pérennisation;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. |
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c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise au comité mixte.

4.   Le paiement de la contrepartie financière pour l'appui sectoriel s'effectue sur la base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins établis au cours la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique:

| a) | lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par le comité mixte; |
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a)

lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par le comité mixte;

| b) | en cas de non-engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation convenue. |
| --- | --- |

b)

en cas de non-engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation convenue.

La suspension du paiement exige que l'Union notifie par écrit son intention, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties et/ou lorsque les résultats de l'exécution financière visés au paragraphe 5 le justifient.

5.   Le comité mixte est responsable du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel d'appui. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi par l'intermédiaire du comité mixte, après l'expiration du protocole jusqu'à ce que la contrepartie financière spécifique liée à l'appui sectoriel prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), ait été complètement utilisée.

Article 6

Coopération dans le domaine scientifique

Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération en matière de pêche responsable dans la zone de pêche du Groenland, y compris au niveau régional, en particulier au sein de la CPANE et de l'OPANO et de tout autre organisme sous-régional ou international concerné. Le comité mixte peut adopter des mesures visant à assurer l'exploitation durable des ressources de la pêche dans la zone de pêche du Groenland, dans le respect des mesures de conservation et de gestion pertinentes.

Article 7

Pêche expérimentale

1.   Les parties coopéreront notamment dans le cadre de l'article 5 pour la mise en œuvre d'une pêche expérimentale durable pour les espèces et les stocks qui ne sont pas inclus dans l'article 3, paragraphe 1, par le biais de la procédure prévue au chapitre VI de l'annexe et sans conséquence pour la contrepartie financière de l'Union définie à l'article 4, paragraphe 2, point a).

2.   Lorsque les parties concluent qu'une pêche expérimentale mise en œuvre conformément au paragraphe 1 a donné des résultats positifs et que de nouvelles possibilités de pêche sont fixées par le comité mixte, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 5, et de l'article 8, les autorités groenlandaises octroient à l'Union et en faveur de la nouvelle espèce au moins 50 % de l'ensemble des possibilités de pêche disponibles, jusqu'à l'expiration du protocole.

Article 8

Nouvelles possibilités de pêche

1.   On entend par «nouvelles possibilités de pêche» des possibilités de pêche relatives aux espèces et aux stocks à inclure à l'article 3, paragraphe 1, sous réserve d'une augmentation proportionnelle de la part de la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a).

2.   Lorsqu'une partie exprime le souhait d'inclure une nouvelle possibilité de pêche à l'article 3, paragraphe 1, elles sont examinées par le comité mixte sur la base des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises, des meilleurs avis scientifiques disponibles et du principe de précaution. Les nouvelles possibilités de pêche seront ensuite soumises à la procédure prévue à l'article 3, paragraphes 2 et 3. Par ailleurs, le comité mixte fixe le prix de référence pour la nouvelle espèce et les droits d'autorisation qui s'appliquent jusqu'à l'expiration du présent protocole.

Article 9

Suspension du protocole et révision de la contrepartie financière

1.   L'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, peuvent être suspendus et la contrepartie financière peut faire l'objet d'une révision unilatérale par l'une des parties dans les cas suivants:

| a) | des circonstances exceptionnelles empêchant l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise; ou |
| --- | --- |

a)

des circonstances exceptionnelles empêchant l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise; ou

| b) | à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification; ou |
| --- | --- |

b)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification; ou

| c) | lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent protocole; ou |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent protocole; ou

| d) | lorsqu'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole, en particulier l'article 2, paragraphe 6, en ce qui concerne les droits fondamentaux.
  Le présent alinéa ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles. |
| --- | --- |

d)

lorsqu'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole, en particulier l'article 2, paragraphe 6, en ce qui concerne les droits fondamentaux.

Le présent alinéa ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles.

2.   Conformément à l'article 5, paragraphe 4, l'Union peut suspendre le paiement de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel prévu à l'article 4, paragraphe 2, point b).

3.   La suspension de l'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, exige de la partie concernée qu'elle notifie son intention par écrit au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

4.   L'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, reprend une fois que la situation a été régularisée à la suite d'actions visant à limiter les circonstances susmentionnées, et après consultation et accord entre les parties. Le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 10

Suspension et rétablissement des autorisations de pêche

Le Groenland peut suspendre les autorisations de pêche prévues à l'annexe dans les cas suivants:

| a) | lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises; ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises; ou

| b) | lorsqu'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique n'a pas été respectée par l'armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l'autorisation. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique n'a pas été respectée par l'armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l'autorisation.

Article 11

Dénonciation

À la suite d'une dénonciation, aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 2 et 3, de l'accord, le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, du présent protocole pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 12

Dispositions législatives et réglementaires nationales

1.   Les activités des navires de pêche de l'Union opérant dans la zone de pêche groenlandaise sont soumises aux lois et réglementations nationales applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sauf si l'accord, le présent protocole et son annexe en disposent autrement.

2.   Le Groenland informe l'Union de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur, au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.

Article 13

Confidentialité

1.   Le Groenland et l'Union s'engagent à ce que toutes les données à caractère personnel relatives aux navires de pêche de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre du présent protocole et de son annexe soient traitées à tout moment conformément à leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

2.   Les deux parties veillent à ce que seules les données agrégées pour les activités de pêche de la flotte de l'Union dans la zone de pêche groenlandaise soient rendues publiques. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du protocole et à des fins scientifiques, de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

Article 14

Application provisoire

Le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

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(1)  À la lumière des résultats devant être évalués par le comité consultatif du CIEM sur l'état d'avancement des enquêtes génétiques, des expériences de marquage et des études non basées sur les données provenant des activités de pêche, menées sur les différents sous-groupes du stock de cabillaud de l'Atlantique (Gadus morhua) dans les eaux du Groenland et, plus particulièrement, sur les reproducteurs qui se trouvent près des côtes du Groenland occidental et en haute mer à l'ouest et à l'est du Groenland, et compte tenu des avis et des recommandations de gestion actualisés publiés par le CIEM sur une base annuelle, le comité mixte pourra réviser ou ajuster le niveau indicatif des possibilités de pêche pour le cabillaud, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 3.

(2)  La pêche doit être réalisée au moyen de chaluts pélagiques.

(3)  La pêche doit être réalisée au moyen de chaluts.

(4)  La pêche ne peut être réalisée par plus de six navires en même temps. Cette limitation de l'effort de pêche peut être révisée à la lumière d'un plan de gestion pluriannuel devant être convenu par les États côtiers.

(5)  Lorsqu'il est possible de réaliser des captures, l'Union peut utiliser jusqu'à 7,7 % du TAC relatif au capelan au cours de la campagne de pêche allant du 20 juin au 30 avril de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 3.

(6)  Le grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures réalisées ne peuvent être que des captures accessoires lors de la pêche d'autres espèces ciblées et sont indiquées séparément.

(7)  Le grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures réalisées ne peuvent être que des captures accessoires lors de la pêche d'autres espèces ciblées et sont indiquées séparément.

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ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L'UNION AU TITRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE PRÉVUES PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT AUTONOME DU GROENLAND, D'AUTRE PART

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe, et sauf indication contraire, on entend par «autorité compétente»:

| — | pour l'Union: la Commission européenne |
| --- | --- |

—

pour l'Union: la Commission européenne

| — | pour le Groenland: le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture. |
| --- | --- |

—

pour le Groenland: le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture.

2.   On entend par «autorisation de pêche» une licence délivrée à un navire de pêche de l'Union lui permettant d'exercer des activités de pêche spécifiques, pendant une période déterminée, dans la zone de pêche groenlandaise visée au paragraphe 3.

3.   Zone de pêche

3.1.   Les activités de pêche sont exercées dans la zone de pêche définie dans le règlement no 1020 du 20 octobre 2004 conformément à l'arrêté royal no 1005 du 15 octobre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi sur les zones économiques exclusives du Groenland portant application de la loi no 411 du 22 mai 1996 concernant les zones économiques exclusives.

3.2.   Les activités de pêche ont lieu à une distance minimale de 12 milles marins de la ligne de base, conformément à la section 2, article 7, de la loi no 18 du Landsting du Groenland du 31 octobre 1996 relative aux activités de pêche, modifiée en dernier lieu par la loi no 12 de l'Inatsisartut du 3 décembre 2012, sauf disposition spécifique contraire.

3.3.   La ligne de base est définie conformément à l'arrêté royal no 1004 du 15 octobre 2004 portant modification de l'arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du Groenland.

CHAPITRE II

DEMANDE ET DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE PÊCHE (LICENCES)

1.   Conditions d'obtention d'une autorisation de pêche

1.1.   L'autorisation de pêche visée à l'article 6 de l'accord ne peut être octroyée à des navires que s'ils figurent dans le registre des navires de pêche de l'Union et, pour les navires souhaitant pêcher dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques, s'ils sont notifiés à la CPANE conformément à ses règles. Par ailleurs, ils ne peuvent figurer sur aucune liste de navires INN des ORGP.

1.2.   Pour qu'un navire soit admissible, ni l'armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne peuvent faire l'objet d'une interdiction d'activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise. Ils se sont acquittés des obligations préalables découlant de l'accord.

2.   Demande d'autorisation de pêche

2.1.   Les demandes et les autorisations de pêche sont transmises selon les modalités ci-après, jusqu'à la mise en œuvre conjointe d'un système de licence électronique par les deux parties.

2.2.   L'autorité compétente de l'Union européenne présente à l'autorité compétente groenlandaise, par voie électronique, la demande (commune) d'autorisation(s) de pêche pour le(s) navire(s) souhaitant exercer des activités de pêche dans le cadre de l'accord. La demande est introduite à l'aide du formulaire prévu à cet effet par l'autorité compétente groenlandaise, formulaire dont un modèle est reproduit à l'appendice 1. Les navires de l'Union d'un même armateur ou mandataire peuvent faire l'objet d'une demande commune d'autorisation de pêche, pour autant qu'ils battent le pavillon d'un seul et même État membre.

2.3.   Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée de la preuve de paiement des droits pour les espèces et les quantités demandées, conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent chapitre.

2.4.   Chaque première demande présentée dans le cadre du protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, doit comporter une photographie numérique en couleur récente (max. douze mois) du navire, de résolution adéquate (d'au moins 15 × 10 cm) montrant une vue latérale détaillée du navire, y compris le nom du navire et le numéro d'identification visibles sur la coque.

2.5.   Si l'autorité compétente du Groenland estime qu'une demande est incomplète ou qu'elle ne correspond pas aux conditions définies aux paragraphes 1, 2.2, 2.3 et 2.4, l'autorité compétente de l'Union européenne en est informée dès que possible, et en tout cas, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le Groenland.

3.   Délivrance de l'autorisation de pêche

3.1.   L'autorité compétente du Groenland transmet l'autorisation de pêche par voie électronique à l'autorité compétente de l'Union européenne dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. Cette autorisation de pêche, transmise par voie électronique, a la même valeur que l'original aux fins du protocole et son annexe.

3.2.   Chaque autorisation de pêche indique la quantité autorisée que le navire peut capturer. Une autorisation de pêche délivrée dans le cadre d'une demande commune indique le nombre total d'espèces pour lesquelles les droits d'autorisation de pêche ont été acquittés et comporte la mention «Quantité autorisée à répartir entre les navires (noms de tous les navires repris dans la demande commune)».

3.3.   L'autorisation de pêche ou une copie de cette autorisation est conservée à bord du navire en permanence et présentée sur demande de l'autorité compétente groenlandaise.

4.   Modification de l'autorisation de pêche

4.1.   Toute modification de la quantité autorisée indiquée dans l'autorisation ou les autorisations de pêche fait l'objet d'une nouvelle demande.

4.2.   Sans préjudice du paragraphe 4.3, si la modification de l'autorisation de pêche concerne des quantités capturées en dépassement de la quantité préalablement autorisée, le navire paie un droit équivalent à trois fois le montant prévu au paragraphe 7.1, pour la quantité dépassant la quantité autorisée. Aucune nouvelle autorisation de pêche n'est délivrée au navire tant que le droit correspondant à la quantité excédentaire n'a pas été payé.

4.3.   Dans des cas exceptionnels, lorsque les possibilités de pêche de l'espèce concernée n'ont pas été complètement utilisées, et dans l'unique but d'éviter une interruption des activités de pêche d'un navire de l'Union qui pêche dans la zone de pêche du Groenland avec une autorisation de pêche obtenue au titre du protocole, si le dépassement de la quantité autorisée par ce navire est probable, l'État du pavillon du navire informe immédiatement l'autorité compétente groenlandaise, avec copie à l'autorité compétente de l'Union européenne, de son intention d'introduire une demande formelle d'octroi d'une nouvelle autorisation de pêche pour les quantités supplémentaires de la même espèce. Le navire est autorisé à poursuivre ses activités de pêche à condition que l'armateur présente à l'autorité compétente groenlandaise, dans les 24 heures suivant la notification par l'État du pavillon, une preuve du paiement des droits correspondants, et à condition que la demande d'une nouvelle autorisation de pêche soit transmise à l'autorité compétente groenlandaise dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification par l'État du pavillon, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2. En cas de manquement à ces dispositions, le navire sera soumis à la procédure prévue au paragraphe 4.2.

5.   Transfert de l'autorisation de pêche

5.1.   Les autorisations de pêche sont délivrées au nom d'un navire spécifique et ne sont pas transférables.

5.2.   Toutefois, dans un nombre limité de cas et sur demande de l'autorité compétente de l'Union européenne, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une nouvelle autorisation de pêche au nom d'un autre navire de l'Union. Le remplacement doit se faire sur la base d'une demande introduite via l'autorité compétente de l'Union européenne. La nouvelle autorisation de pêche indique la quantité pouvant être capturée correspondant à la quantité d'espèces pour lesquelles les droits d'autorisation de pêche ont déjà été versés, réduite de la quantité déjà capturée par le premier navire.

5.3.   L'autorisation de remplacement cesse d'être valable le jour de la délivrance de la nouvelle autorisation par l'autorité compétente groenlandaise.

6.   Durée de validité de l'autorisation de pêche

6.1.   Les autorisations de pêche sont valables à compter de la date de leur délivrance et jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

6.2.   En ce qui concerne la pêche du capelan, les autorisations de pêche sont délivrées pour la période du 20 juin au 31 décembre et également pour la période du 1er janvier au 30 avril de l'année suivante.

6.3.   Si les dispositions de l'Union européenne fixant pour une année donnée les possibilités de pêche des navires de l'Union dans des eaux soumises à des limitations de capture n'ont pas été adoptées avant le début de la campagne de pêche, les navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher au 31 décembre de la campagne de pêche précédente peuvent poursuivre leurs activités au titre de la même autorisation de pêche durant l'année pour laquelle les dispositions n'ont pas été adoptées, sous réserve d'un avis scientifique favorable. L'utilisation, à titre provisoire, de 1/12e du quota indiqué dans l'autorisation de pêche de l'année précédente, par mois, est autorisée à condition que les droits d'autorisation de pêche soient acquittés pour le quota. Le quota provisoire peut être adapté en fonction des avis scientifiques et des conditions afférentes à la pêcherie concernée.

6.4.   La quantité non utilisée d'une autorisation de pêche concernant la crevette nordique peut être transférée au 31 décembre d'une année donnée, sur demande de l'autorité compétente de l'Union européenne, à l'année suivante jusqu'à un maximum de 5 % de la quantité initiale de l'autorisation de pêche, sous réserve d'un avis scientifique favorable. La quantité transférée est utilisée au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

7.   Droits d'autorisation de pêche, paiement et remboursement

7.1.   Les droits d'autorisation de pêche redevables par les navires de l'Union sont les suivants:

| Espèce | EUR par tonne 2016-2017 | EUR par tonne 2018-2020 |
| --- | --- | --- |
| Cabillaud | 132,63 | 142,11 |
| Sébaste pélagique | 78,11 | 83,68 |
| Sébaste démersal | 78,11 | 83,68 |
| Flétan noir commun | 190,11 | 203,68 |
| Crevette nordique — est | 73,68 | 78,95 |
| Crevette nordique — ouest | 117,89 | 126,32 |
| Capelan | 7,00 | 7,50 |

Espèce

EUR par tonne 2016-2017

EUR par tonne 2018-2020

Cabillaud

132,63

142,11

Sébaste pélagique

78,11

83,68

Sébaste démersal

78,11

83,68

Flétan noir commun

190,11

203,68

Crevette nordique — est

73,68

78,95

Crevette nordique — ouest

117,89

126,32

Capelan

7,00

7,50

7.2.   Avant l'entrée en vigueur du présent protocole, l'autorité compétente groenlandaise communique à l'Union européenne les coordonnées du ou des comptes bancaires du gouvernement que les armateurs doivent utiliser pour effectuer tous les paiements pendant la durée du protocole. L'autorité compétente du Groenland notifie tout changement survenu à l'autorité compétente de l'Union européenne, au moins deux mois à l'avance.

7.3.   Les droits comprennent toutes les taxes nationales et locales liées à l'accès aux activités de pêche, ainsi que les frais de virement bancaire. Si un navire n'a pas payé les frais de virement bancaire, le règlement du montant correspondant est exigé lors de la demande d'autorisation de pêche suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute nouvelle autorisation de pêche.

7.4.   Lorsque la quantité autorisée n'est pas pêchée, les droits correspondant à ladite quantité autorisée ne sont pas remboursés à l'armateur.

7.5.   Toutefois, en cas d'application de l'article 9 ou de l'article 11 du protocole, lorsqu'un navire n'est pas en mesure de pêcher une partie des captures autorisées pour l'année civile, ou dans le cas où une autorisation de pêche n'est pas accordée, l'autorité compétente du Groenland rembourse intégralement les droits à l'armateur, dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la demande de remboursement.

7.6.   Les captures accessoires ne donnent pas lieu au paiement de droits d'autorisation de pêche.

8.   Les prix de référence pour les différentes espèces sont les suivants:

| Espèce | Prix par tonne en EUR (poids vif) |
| --- | --- |
| Cabillaud | 1 800 |
| Sébaste pélagique | 1 700 |
| Sébaste démersal | 1 700 |
| Flétan noir commun | 4 375 |
| Crevette nordique | 3 240 |
| Capelan | 190 |
| Grenadiers | 975 |
| Captures accessoires | 1 990 |

Espèce

Prix par tonne en EUR (poids vif)

Cabillaud

1 800

Sébaste pélagique

1 700

Sébaste démersal

1 700

Flétan noir commun

4 375

Crevette nordique

3 240

Capelan

190

Grenadiers

975

Captures accessoires

1 990

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

1.   L'autorité compétente du Groenland met à la disposition de l'autorité compétente de l'Union, avant l'application provisoire du protocole, une version en anglais de la législation groenlandaise en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi que les mesures techniques de conservation.

CHAPITRE IV

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

Section 1

Enregistrement et déclaration des captures

1.   Sans préjudice des exigences en matière de déclaration fixées par le CSP de l'État du pavillon, les navires de l'Union autorisés à pêcher dans le cadre de l'accord communiquent leurs captures à l'autorité compétente du Groenland de la manière suivante, jusqu'à la mise en œuvre conjointe d'un système de communication électronique (ERS) par les deux parties. La mise en œuvre de ce système ERS entraînera le remplacement des dispositions relatives à la déclaration électronique visées aux sections 1, 2 et 3.

2.   Les capitaines de navires de l'Union pêchant dans le cadre de l'accord enregistrent, pour chaque sortie dans la zone de pêche groenlandaise, leurs opérations dans un journal de bord en indiquant toutes les quantités supérieures à 50 kg d'équivalent poids vif de chaque espèce capturée et conservée à bord ou rejetée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du protocole. Les journaux de bord concernés établis en fonction des espèces ciblées et des engins de pêche doivent être présentés à la demande de l'autorité compétente groenlandaise et envoyés au représentant (agent) du navire, comme indiqué dans le formulaire de demande d'autorisation de pêche, conformément à l'appendice 1. Un exemple de chaque type de journal de bord est également transmis à l'autorité compétente de l'Union et au CSP de l'État membre du pavillon concerné. En cas de changement du format d'un journal de bord, l'autorité compétente de l'Union et le CSP de l'État du pavillon concerné sont informés des modifications et reçoivent immédiatement les nouvelles versions.

3.   Le journal de bord est rempli par le capitaine trait par trait en indiquant toutes les captures et tous les rejets liés à chaque trait pour chaque jour où le navire de pêche de l'Union exerce ses activités au titre d'une autorisation de pêche groenlandaise.

4.   Le journal de bord est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

5.   L'exactitude des données enregistrées dans le journal de bord et transmises relève de la responsabilité du capitaine.

6.   À la fin de chaque sortie de pêche, une copie du journal de bord est envoyée à l'autorité compétente du Groenland dans un délai de dix jours après l'arrivée au port, soit par courrier postal ou électronique, soit par télécopieur. Le capitaine envoie également une copie à l'État du pavillon.

7.   Dans la mesure du possible, le capitaine transmet également les données relatives aux débarquements supplémentaires sur demande de l'autorité groenlandaise compétente.

8.   Dans le cas où un navire de l'Union n'a pas respecté les dispositions relatives à la déclaration des captures, l'autorité compétente du Groenland a le droit de suspendre une autorisation de pêche existante jusqu'à ce que lesdites dispositions soient respectées. En cas de récidive, l'autorité compétente du Groenland peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche du navire concerné. L'autorité compétente de l'Union européenne et l'État du pavillon seront tenus dûment informés.

9.   Les deux parties s'efforcent de mettre en place le plus rapidement possible un système de communication électronique des données relatives aux activités de pêche des navires de l'Union dans la zone de pêche du Groenland, sous réserve d'un accord commun sur des lignes directrices relatives à sa gestion et à sa mise en œuvre. Ce système de communication électronique permettra l'échange de données relatives (entre autres) aux positions des navires, aux activités de pêche, aux captures et aux autorisations de pêche.

10.   Chaque année et/ou à la demande de l'autorité compétente de l'Union européenne, l'autorité compétente groenlandaise informe l'autorité compétente de l'Union européenne des captures effectuées dans la zone de pêche du Groenland par des navires de pays tiers sur la base des possibilités de pêche octroyées au titre du protocole.

Section 2

Entrée dans la zone de pêche et sortie de la zone de pêche

1.   Le capitaine de tout navire de l'Union qui opère dans la zone de pêche du Groenland ou envisage d'entrer dans la zone de pêche du Groenland pour y pêcher transmet à l'autorité compétente groenlandaise, par voie électronique, par courrier électronique ou par télécopieur, les rapports et les notifications ci-après, conformément aux dispositions visées dans la législation nationale en matière de pêche (1):

| a) | «notification d'arrivée», transmise à l'autorité compétente du Groenland au plus tard cinq jours avant l'arrivée. Toute modification ultérieure de la notification d'arrivée doit être communiquée sans délai à l'autorité compétente du Groenland; |
| --- | --- |

a)

«notification d'arrivée», transmise à l'autorité compétente du Groenland au plus tard cinq jours avant l'arrivée. Toute modification ultérieure de la notification d'arrivée doit être communiquée sans délai à l'autorité compétente du Groenland;

| b) | «notification d'action», transmise au plus tôt 24 heures et au plus tard 12 heures avant l'arrivée; |
| --- | --- |

b)

«notification d'action», transmise au plus tôt 24 heures et au plus tard 12 heures avant l'arrivée;

| c) | «notification d'action» — transmise par le navire avant sa sortie d'un port pour pêcher dans la zone de pêche du Groenland dans lequel le port est situé, ou avant sa sortie d'un lieu de débarquement situé sur le territoire afin de poursuivre l'activité de pêche; |
| --- | --- |

c)

«notification d'action» — transmise par le navire avant sa sortie d'un port pour pêcher dans la zone de pêche du Groenland dans lequel le port est situé, ou avant sa sortie d'un lieu de débarquement situé sur le territoire afin de poursuivre l'activité de pêche;

| d) | «rapport hebdomadaire» — transmis chaque lundi avant 10h00 (TUC), pendant la durée d'action du navire de pêche, c'est-à-dire à partir du moment où il a envoyé une notification d'action et jusqu'à ce qu'il transmette une notification de fin de l'action. Le premier rapport hebdomadaire doit couvrir la période comprise entre l'entrée dans la zone de pêche du Groenland ou la sortie d'un port situé dans la zone de pêche du Groenland jusqu'au dimanche suivant à 24h00 (TUC). D'autres rapports hebdomadaires couvrent la période allant du lundi 00h00 (TUC) au dimanche 24h00 (TUC). Lorsque les possibilités de pêche octroyées à un navire ou le total admissible des captures fixé par l'arrêté groenlandais sur les quotas sont sur le point d'être épuisés, l'autorité de contrôle des licences de pêche groenlandaise (GFLK) est habilitée à demander aux navires concernés de transmettre des rapports quotidiens contenant les mêmes informations que le rapport hebdomadaire. Dans ce cas, ni les rapports hebdomadaires ni les rapports de position ne sont requis; |
| --- | --- |

d)

«rapport hebdomadaire» — transmis chaque lundi avant 10h00 (TUC), pendant la durée d'action du navire de pêche, c'est-à-dire à partir du moment où il a envoyé une notification d'action et jusqu'à ce qu'il transmette une notification de fin de l'action. Le premier rapport hebdomadaire doit couvrir la période comprise entre l'entrée dans la zone de pêche du Groenland ou la sortie d'un port situé dans la zone de pêche du Groenland jusqu'au dimanche suivant à 24h00 (TUC). D'autres rapports hebdomadaires couvrent la période allant du lundi 00h00 (TUC) au dimanche 24h00 (TUC). Lorsque les possibilités de pêche octroyées à un navire ou le total admissible des captures fixé par l'arrêté groenlandais sur les quotas sont sur le point d'être épuisés, l'autorité de contrôle des licences de pêche groenlandaise (GFLK) est habilitée à demander aux navires concernés de transmettre des rapports quotidiens contenant les mêmes informations que le rapport hebdomadaire. Dans ce cas, ni les rapports hebdomadaires ni les rapports de position ne sont requis;

| e) | «notification de sortie» — transmise par le navire de pêche qui a l'intention de quitter la zone de pêche du Groenland, au plus tard 48 heures à l'avance; |
| --- | --- |

e)

«notification de sortie» — transmise par le navire de pêche qui a l'intention de quitter la zone de pêche du Groenland, au plus tard 48 heures à l'avance;

| f) | «notification de fin de l'action» — transmise par le navire de pêche avant de quitter la zone de pêche du Groenland; |
| --- | --- |

f)

«notification de fin de l'action» — transmise par le navire de pêche avant de quitter la zone de pêche du Groenland;

| g) | «notification de fin de l'action» — transmise par le navire de pêche avant d'entrer dans un port ou dans un lieu de débarquement situé dans la zone de pêche du Groenland. |
| --- | --- |

g)

«notification de fin de l'action» — transmise par le navire de pêche avant d'entrer dans un port ou dans un lieu de débarquement situé dans la zone de pêche du Groenland.

Section 3

Débarquement et transbordement

1.   Le capitaine d'un navire de l'Union ou son représentant (mandataire) qui souhaite débarquer ou transborder dans un port du Groenland les captures effectuées dans la zone de pêche du Groenland en informe l'autorité compétente du Groenland conformément aux dispositions énoncées dans la législation applicable en matière de pêche.

2.   Au moins 72 heures avant le transbordement ou le débarquement, les notifications suivantes sont effectuées:

| a) | identification du navire de pêche donneur; |
| --- | --- |

a)

identification du navire de pêche donneur;

| b) | port de transbordement ou de débarquement, signalé conformément à la liste des codes des ports de la FAO; |
| --- | --- |

b)

port de transbordement ou de débarquement, signalé conformément à la liste des codes des ports de la FAO;

| c) | date et heure prévues pour le débarquement ou le transbordement; |
| --- | --- |

c)

date et heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;

| d) | quantité (exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (signalée par son code alpha 3 de la FAO); |
| --- | --- |

d)

quantité (exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (signalée par son code alpha 3 de la FAO);

| e) | destination des captures après le débarquement ou le transbordement (si elle est connue) comme par exemple, marché, consommation privée, etc.; |
| --- | --- |

e)

destination des captures après le débarquement ou le transbordement (si elle est connue) comme par exemple, marché, consommation privée, etc.;

| f) | en cas de transbordement, l'identification du navire et le type du navire de pêche destinataire. |
| --- | --- |

f)

en cas de transbordement, l'identification du navire et le type du navire de pêche destinataire.

3.   L'opération de transbordement est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Groenland au capitaine ou au propriétaire du navire dans un délai de 24 heures suivant la notification susmentionnée.

4.   L'exactitude des données relatives à la déclaration de débarquement et de transbordement enregistrées et transmises relève de la responsabilité du capitaine et/ou de son représentant.

Section 4

Système de suivi par satellite (VMS)

1.   Messages de position des navires — système VMS

1.1.   Les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche au titre de l'accord et opérant dans la zone de pêche du Groenland, ou pêchant sur le quota groenlandais dans les eaux de la CPANE (tel que décrit à l'appendice 4), doivent être équipés d'un dispositif de repérage par satellite pleinement opérationnel (système de suivi par satellite — VMS) installé à bord et capable de transmettre automatiquement et en continu leur position à un centre de surveillance terrestre des pêches (CSP) de leur État du pavillon, au moins une fois par heure.

1.2.   Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Groenland.

1.3.   S'il est constaté qu'un navire opère dans la zone de pêche du Groenland sans posséder à son bord de VMS en parfait état de fonctionnement et que les dispositions du point 3 de la présente section n'ont pas été respectées, l'autorité groenlandaise est en droit de suspendre, avec effet immédiat, l'autorisation de pêche du navire de pêche concerné. Dans ce cas, l'autorité groenlandaise avertit sans délai le CSP de l'État du pavillon du navire concerné. Elle informe sans délai l'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon de la suspension de l'autorisation de pêche.

1.4.   Chaque message de position doit respecter le format qui figure à l'appendice 3 et comporter:

| a) | l'identification du navire; |
| --- | --- |

a)

l'identification du navire;

| b) | la position géographique la plus récente du navire (longitude et latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
| --- | --- |

b)

la position géographique la plus récente du navire (longitude et latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

| c) | la date et l'heure d'enregistrement de la position; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure d'enregistrement de la position;

| d) | la vitesse et le cap du navire. |
| --- | --- |

d)

la vitesse et le cap du navire.

1.5.   La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche du Groenland est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de pêche du Groenland, qui sera identifiée par le code «EXI».

1.6.   Le CSP de l'État du pavillon assure la transmission automatique et, le cas échéant, la transmission manuelle des messages de position. Les messages de position sont transmis, enregistrés et sauvegardés de manière sécurisée et sont conservés pendant une période de trois ans.

2.   Intégrité du VMS

2.1.   Les composantes logicielles et matérielles du VMS ne permettent aucune falsification des positions et ne peuvent être déréglées manuellement. Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, quelles que soient les conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors d'usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement. En particulier, le capitaine s'assure à tout moment que:

| a) | le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État du pavillon; |
| --- | --- |

a)

le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État du pavillon;

| b) | les données ne sont pas altérées; |
| --- | --- |

b)

les données ne sont pas altérées;

| c) | rien ne fait obstruction à l'antenne ou aux antennes ni aux câbles reliés aux dispositifs de repérage par satellite; |
| --- | --- |

c)

rien ne fait obstruction à l'antenne ou aux antennes ni aux câbles reliés aux dispositifs de repérage par satellite;

| d) | l'alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite n'est interrompue à aucun moment; et que |
| --- | --- |

d)

l'alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite n'est interrompue à aucun moment; et que

| e) | les dispositifs de repérage par satellite ne sont pas débarqués. |
| --- | --- |

e)

les dispositifs de repérage par satellite ne sont pas débarqués.

2.2.   Le capitaine du navire de pêche détenteur d'une autorisation de pêche est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la partie dans les eaux de laquelle l'infraction a eu lieu, conformément à la législation en vigueur de cette partie.

3.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

3.1.   En cas de panne survenue pendant que le navire se trouve dans la zone groenlandaise, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai de 30 jours civils à compter de la notification à l'État du pavillon. L'autorité de l'Union est informée de la panne le plus rapidement possible.

3.2.   Au cours du délai susmentionné, le navire est tenu de commencer par déclarer manuellement sa position au CSP de l'État du pavillon, conformément au point 1.4 de la présente section, en recourant à d'autres moyens de communication disponibles, en particulier le courrier électronique, la radio ou le télécopieur. La fréquence de cette transmission manuelle est d'au minimum une position toutes les 4 heures.

3.3.   Après ce délai de 30 jours, le navire n'est plus autorisé à mener des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise.

4.   Communication sécurisée des messages de position entre CSP

4.1.   Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Groenland.

4.2.   Les CSP des deux parties échangent leurs coordonnées, par exemple, adresses de courrier électronique, télécopie, télex et numéros de téléphone, et s'informent mutuellement et sans délai de tout changement relatif à ces coordonnées.

4.3.   Sans préjudice de l'introduction de futures améliorations, la transmission des messages de position entre les CSP concernés et les États du pavillon est effectuée par voie électronique par le protocole HTTPS. L'échange de certificats s'effectue entre les autorités groenlandaises et le CSP de l'État du pavillon concerné.

4.4.   Les données de repérage communiquées au Groenland conformément au présent accord ne sont en aucun cas divulguées à des autorités autres que les autorités groenlandaises de contrôle et de suivi de la pêche de manière à permettre l'identification des navires.

4.5.   Sans préjudice du point précédent, les données VMS peuvent être utilisées à des fins de recherche ou à des fins scientifiques pour autant que les utilisateurs ne publient pas ces données de manière à permettre l'identification des navires.

5.   Dysfonctionnement du système de communication

5.1.   L'autorité compétente groenlandaise et le CSP de l'État du pavillon s'assurent de la compatibilité de leur équipement électronique. Ils s'informent mutuellement et sans délai de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position et s'efforcent de trouver une solution technique dans les plus brefs délais.

5.2.   Les défaillances de communication entre CSP n'ont pas d'incidence sur l'activité des navires.

5.3.   Tous les messages non transmis pendant l'interruption sont renvoyés dès que la communication est rétablie entre les CSP concernés.

6.   Maintenance d'un CSP

6.1.   Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données VMS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins soixante-douze (72) heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSP.

6.2.   Durant l'entretien, la mise à disposition des données VMS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données VMS concernées sont alors transmises immédiatement après la fin de l'entretien.

6.3.   Si l'opération de maintenance dure plus de vingt-quatre (24) heures, les données VMS sont transmises à l'autre CSP en utilisant l'une des voies électroniques alternatives, convenue mutuellement.

6.4.   Le Groenland informe ses services de suivi, de contrôle et de surveillance compétents afin que les navires de l'Union ne soient pas considérés en infraction par le CSP groenlandais pour non-transmission des données VMS due à une opération de maintenance d'un CSP.

Section 5

Inspection en mer et au port

1.   Les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche font l'objet, dans les ports ou dans la zone de pêche du Groenland, d'inspections menées par des inspecteurs du Groenland et des navires clairement identifiés, conformément à la convention internationale.

2.   Avant de monter à bord, l'inspecteur autorisé informe le navire de l'Union de la décision d'effectuer une inspection. Avant d'effectuer l'inspection, les inspecteurs de la pêche doivent démontrer leur identité et leur fonction.

3.   Les inspecteurs ne restent à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

4.   Les inspections au port seront effectuées conformément aux mesures de la FAO et à toute mesure pertinente relevant de l'État du port des ORGP.

5.   L'autorité compétente du Groenland peut autoriser l'Union à observer l'inspection.

6.   Le capitaine du navire de l'Union autorise et facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs.

7.   Les inspecteurs n'interfèrent pas dans les contacts entre le capitaine du navire de l'Union et l'État du pavillon et/ou l'armateur. Les capitaines ne sont pas tenus de révéler sur les canaux radio ouverts des informations confidentielles sur le plan commercial.

8.   À la fin de chaque inspection, les inspecteurs établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union. Si le capitaine refuse de le signer, il doit en préciser les raisons par écrit et l'inspecteur appose la mention «refus de signature».

9.   Les inspecteurs remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. L'autorité compétente du Groenland transmet une copie électronique du rapport d'inspection à l'autorité compétente de l'Union et à l'État membre du pavillon, dans un délai de huit jours civils après l'inspection, sans préjudice des dispositions visées à la section 7, point 1. Le cas échéant, ces informations sont mises à la disposition de l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) concernée.

Section 6

Programme d'observation

1.   Les opérations de pêche réalisées dans la zone de pêche groenlandaise sont soumises au programme d'observation prévu par la loi groenlandaise. Les capitaines de navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche pour pêcher dans la zone de pêche groenlandaise coopèrent avec les autorités groenlandaises aux fins de l'embarquement d'observateurs à bord.

2.   Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités groenlandaises compétentes.

3.   L'observateur est embarqué dans un port convenu mutuellement entre l'autorité compétente du Groenland et le propriétaire du navire. Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les trois heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

4.   Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

| a) | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| b) | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; et |
| --- | --- |

b)

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; et

| c) | respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

c)

respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

5.   À bord, les observateurs accomplissent les tâches suivantes:

| a) | vérifier les données des journaux de bord y compris la composition des captures par espèces, les quantités, en poids vif et en poids transformé, ainsi que les rapports VMS et relatifs aux traits; |
| --- | --- |

a)

vérifier les données des journaux de bord y compris la composition des captures par espèces, les quantités, en poids vif et en poids transformé, ainsi que les rapports VMS et relatifs aux traits;

| b) | conserver les informations détaillées relatives à l'activité quotidienne du navire en sortie de pêche ou non; |
| --- | --- |

b)

conserver les informations détaillées relatives à l'activité quotidienne du navire en sortie de pêche ou non;

| c) | enregistrer, pour chaque trait, le type d'engin, le maillage, les dispositifs fixés aux engins de pêche, les données de capture et d'effort de pêche, les coordonnées géographiques, la profondeur du déploiement de l'engin de pêche, la durée d'immersion de l'engin de pêche, la composition des captures, les rejets et les poissons conservés à bord n'ayant pas la taille requise; et |
| --- | --- |

c)

enregistrer, pour chaque trait, le type d'engin, le maillage, les dispositifs fixés aux engins de pêche, les données de capture et d'effort de pêche, les coordonnées géographiques, la profondeur du déploiement de l'engin de pêche, la durée d'immersion de l'engin de pêche, la composition des captures, les rejets et les poissons conservés à bord n'ayant pas la taille requise; et

| d) | contrôler le fonctionnement du système de surveillance par satellite et faire état des interruptions ou interférences rencontrées. |
| --- | --- |

d)

contrôler le fonctionnement du système de surveillance par satellite et faire état des interruptions ou interférences rencontrées.

6.   Chaque navire doit offrir nourriture et hébergement à l'observateur, d'une qualité au moins égale à celle dont bénéficient les officiers à bord.

7.   Le capitaine doit élargir cette coopération et cette aide dans la mesure où elles facilitent l'exercice des fonctions de l'observateur. Dans le cadre de cette coopération, il permet à l'observateur d'avoir accès aux captures conservées à bord, y compris aux captures que le navire compte rejeter.

8.   Tout transfert d'observateurs de la pêche en mer doit être effectué à la lumière du jour, dans des conditions sûres, par un personnel expérimenté et avec le plein accord de l'observateur et, d'une manière générale, dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

9.   En cas de transfert en mer, le capitaine du navire coopère pleinement pour garantir la sécurité de l'observateur.

10.   Rapport de l'observateur

10.1.   Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

10.2.   Sur demande de l'autorité compétente de l'Union européenne ou de l'État membre du pavillon, l'autorité compétente groenlandaise leur transmet une copie du rapport de l'observateur dans un délai de huit jours ouvrables.

Section 7

Infractions

1.   Traitement des infractions

1.1.   Toute infraction commise dans la zone de pêche groenlandaise par un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe est mentionnée dans le rapport d'inspection.

1.2.   La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense du capitaine et/ou de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

1.3.   Pour toute infraction commise dans la zone de pêche du Groenland par un navire de l'Union détenant une autorisation de pêche au titre de l'accord, la notification de l'infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation du Groenland en matière de pêche.

1.4.   L'autorité compétente du Groenland transmet à l'autorité compétente de l'Union européenne et à l'État membre du pavillon une copie du rapport d'inspection et de la notification de l'infraction, dans les meilleurs délais et par courrier électronique.

1.5.   Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une tentative est faite pour résoudre à l'amiable l'infraction présumée, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'infraction. Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.

2.   Arraisonnement d'un navire

2.1.   Le Groenland notifie immédiatement à l'autorité compétente de l'Union et à l'État membre du pavillon tout arraisonnement d'un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche au titre de l'accord. La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction.

2.2.   Avant de prendre toute autre mesure contre le navire de l'Union arraisonné, son capitaine, son équipage ou sa cargaison, à l'exception des mesures destinées à la protection des éléments de preuve, le Groenland désigne un enquêteur et organise, à la demande de l'Union, une réunion d'information dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la notification des motifs de l'arraisonnement du navire. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur peut participer à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction

3.1.   La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Groenland conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur.

3.2.   En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende à payer est déterminé par renvoi à la législation nationale du Groenland.

4.   Procédure judiciaire — Caution bancaire

4.1.   Si un règlement à l'amiable n'est pas possible et l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire de pêche de l'Union en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par l'autorité compétente groenlandaise dont le montant, fixé par cette même autorité, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire de pêche de l'Union, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. Toutefois, lorsque des poursuites judiciaires sont en cours depuis plus de quatre ans, l'autorité compétente groenlandaise informe régulièrement l'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon concerné des mesures prises pour conclure la procédure judiciaire.

4.2.   La caution bancaire est débloquée et rendue dans les meilleurs délais à l'armateur après le prononcé du jugement:

| a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
| --- | --- |

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

4.3.   La procédure judiciaire est lancée dès que possible conformément au droit national.

4.4.   Le Groenland informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire et de l'équipage

5.1.   Le navire de pêche de l'Union est autorisé à quitter le port et à continuer à pêcher une fois la caution bancaire déposée ou l'amende payée ou les obligations découlant du règlement à l'amiable remplies.

CHAPITRE V

ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES

Section 1

Méthode et critères d'évaluation des projets de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes

1.   Le Groenland informe sans retard l'autorité compétente de l'Union si des possibilités de création d'associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes devaient se présenter pour les compagnies groenlandaises. L'autorité compétente de l'Union informe tous les États membres de l'Union européenne en conséquence. Dans le cas d'une entreprise commune, les projets seront présentés et évalués conformément aux dispositions du présent chapitre.

2.   En application de l'article 10, point f), de l'accord, l'Union présente au Groenland dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité mixte, un dossier technique pour le ou les projets de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes associant des opérateurs de l'Union. Les projets sont présentés à l'autorité compétente de l'Union européenne par l'intermédiaire des autorités de l'État membre de l'Union concerné.

3.   Le comité mixte doit en priorité encourager la pleine utilisation par les navires de l'Union des quotas indicatifs pour les espèces énumérées à l'article 3, paragraphe 1, du protocole. En ce qui concerne les espèces pour lesquelles le comité mixte a convenu, sans se baser sur des avis scientifiques, des possibilités annuelles de pêche inférieures à celles indiquées conformément à l'article 3, paragraphe 1, du protocole, les projets d'associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes portant sur la même espèce et la même année civile ne seront pas pris en considération.

4.   Le comité mixte évalue les projets en fonction des critères suivants:

| a) | la ou les espèces ciblées et la ou les zones de pêche; |
| --- | --- |

a)

la ou les espèces ciblées et la ou les zones de pêche;

| b) | l'état du ou des stocks sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et sur l'approche de précaution; |
| --- | --- |

b)

l'état du ou des stocks sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et sur l'approche de précaution;

| c) | les données relatives au(x) navire(s) et la technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées; |
| --- | --- |

c)

les données relatives au(x) navire(s) et la technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées;

| d) | dans le cas des associations temporaires d'entreprises, la durée totale de l'association et la durée des opérations de pêche; et |
| --- | --- |

d)

dans le cas des associations temporaires d'entreprises, la durée totale de l'association et la durée des opérations de pêche; et

| e) | l'expérience en matière de pêche de l'armateur de l'Union et de l'armateur groenlandais. |
| --- | --- |

e)

l'expérience en matière de pêche de l'armateur de l'Union et de l'armateur groenlandais.

5.   Le comité mixte émet un avis sur les projets sur la base de l'évaluation visée au point 3.

6.   En ce qui concerne les espèces énumérées à l'article 3, paragraphe 1, du protocole, les captures effectuées par les navires de l'Union dans le cadre des associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes sont sans préjudice des accords de partage existants entre les États membres de l'Union européenne.

Section 2

Conditions relatives à l'accès dans le cadre des associations temporaires d'entreprises

1.   Autorisations de pêche

1.1.   Dans le cas des associations temporaires d'entreprises, dès que le projet a reçu un avis favorable du comité mixte, le navire de l'Union concerné introduit une demande d'autorisation de pêche conformément aux dispositions du chapitre II. La demande doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une association temporaire d'entreprises.

1.2.   L'autorisation de pêche est délivrée pour la durée de l'association temporaire d'entreprises, mais en tout état de cause pour une durée qui ne peut excéder l'année civile.

1.3.   L'autorisation de pêche doit indiquer clairement que les captures s'effectueront dans le cadre des possibilités de pêche octroyées par les autorités groenlandaises dans le TAC respectif du Groenland, mais en dehors des possibilités de pêche conformément à l'article 3, paragraphe 1, du protocole.

2.   Remplacement de navires

2.1.   Un navire de l'Union opérant dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises ne peut être remplacé par un autre navire de l'Union présentant une capacité et des spécifications techniques similaires que pour des raisons dûment justifiées et moyennant l'accord des parties.

CHAPITRE VI

PÊCHE EXPÉRIMENTALE

1.   En application de l'article 9 et de l'article 10, point g), de l'accord, lorsque l'autorité compétente de l'Union européenne a manifesté au Groenland son intérêt pour la pêche expérimentale en ce qui concerne les espèces et les stocks qui ne sont pas énumérés à l'article 3, paragraphe 1, du protocole:

1.1.   L'autorité compétente de l'Union présente au Groenland au plus tard 15 jours avant la réunion du comité mixte un ou plusieurs dossiers techniques précisant:

| a) | la ou les espèces à cibler; |
| --- | --- |

a)

la ou les espèces à cibler;

| b) | une proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (technique à utiliser pour les opérations de pêche, durée, zones de pêche, etc.); et |
| --- | --- |

b)

une proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (technique à utiliser pour les opérations de pêche, durée, zones de pêche, etc.); et

| c) | les avantages escomptés de la participation de l'Union dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale pour la recherche scientifique et le développement du secteur de la pêche. |
| --- | --- |

c)

les avantages escomptés de la participation de l'Union dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale pour la recherche scientifique et le développement du secteur de la pêche.

1.2.   Le Groenland informe le comité mixte en ce qui concerne:

| a) | les modalités et les conditions relatives aux campagnes de pêche expérimentale menées par des navires de l'Union et des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

les modalités et les conditions relatives aux campagnes de pêche expérimentale menées par des navires de l'Union et des pays tiers;

| b) | les résultats des précédentes campagnes de pêche expérimentale pour la même espèce; et |
| --- | --- |

b)

les résultats des précédentes campagnes de pêche expérimentale pour la même espèce; et

| c) | les informations scientifiques et autres données disponibles. |
| --- | --- |

c)

les informations scientifiques et autres données disponibles.

2.   Le comité mixte évalue le ou les dossiers techniques en tenant dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et du principe de précaution.

3.   Une fois que le comité mixte a émis un avis favorable concernant la participation de l'Union européenne, la portée et les paramètres techniques de la campagne de pêche, les demandes d'autorisation de pêche des navires de l'Union sont présentées conformément aux dispositions du chapitre II. L'autorisation de pêche est valable uniquement jusqu'à la fin de l'année civile.

4.   L'ensemble des dispositions du chapitre IV sont applicables aux navires de l'Union pratiquant la pêche expérimentale.

5.   Sans préjudice du point 4, au cours de la campagne expérimentale en mer, les navires de l'Union concernés:

| a) | informent l'autorité compétente du Groenland du début de la campagne et présentent une déclaration des captures à bord avant le début de la pêche expérimentale; |
| --- | --- |

a)

informent l'autorité compétente du Groenland du début de la campagne et présentent une déclaration des captures à bord avant le début de la pêche expérimentale;

| b) | transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, à l'autorité groenlandaise et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, en précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires); |
| --- | --- |

b)

transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, à l'autorité groenlandaise et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, en précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires);

| c) | veillent à ce qu'un observateur groenlandais ou un observateur choisi par l'autorité compétente groenlandaise soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures. L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l'observateur, à la durée de son séjour et aux ports d'embarquement et de débarquement est prise par les autorités groenlandaises; et |
| --- | --- |

c)

veillent à ce qu'un observateur groenlandais ou un observateur choisi par l'autorité compétente groenlandaise soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures. L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l'observateur, à la durée de son séjour et aux ports d'embarquement et de débarquement est prise par les autorités groenlandaises; et

| d) | informent l'autorité compétente du Groenland de la fin de la campagne expérimentale et soumettent le navire à une inspection avant qu'il ne quitte la zone de pêche du Groenland groenlandaise si l'autorité compétente groenlandaise le demande. |
| --- | --- |

d)

informent l'autorité compétente du Groenland de la fin de la campagne expérimentale et soumettent le navire à une inspection avant qu'il ne quitte la zone de pêche du Groenland groenlandaise si l'autorité compétente groenlandaise le demande.

6.   Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne expérimentale restent la propriété de l'armateur.

7.   L'autorité compétente groenlandaise désigne une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.

8.   Sur la base des recommandations des organes consultatifs scientifiques concernés, le Groenland peut demander la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne la pêche expérimentale, y compris les périodes et les zones de fermeture.

---

(1)  Arrêté no 18 du 9 décembre 2010 du gouvernement autonome du Groenland sur la surveillance de la pêche en haute mer.

Appendices à la présente annexe

| Appendice 1 — | Formulaire de demande d'autorisation de pêche |
| --- | --- |

Appendice 1 —

| Appendice 2 — | Coordonnées des autorités compétentes du Groenland |
| --- | --- |

Appendice 2 —

| Appendice 3 — | Format des données VMS |
| --- | --- |

Appendice 3 —

| Appendice 4 — | Régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE |
| --- | --- |

Appendice 4 —

Appendice 1

Formulaire de demande d'autorisation de pêche dans la zone de pêche groenlandaise

| 1 | État du pavillon | |
| --- | --- | --- |
| 2 | Nom du navire | |
| 3 | Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union européenne | |
| 4 | Marquage extérieur alphanumérique | |
| 5 | Port d'immatriculation | |
| 6 | Indicatif international d'appel radio (IRCS) | |
| 7 | Numéro Inmarsat (téléphone, télex, adresse électronique) (1) | |
| 8 | Année de construction | |
| 9 | Numéro OMI (si disponible) | |
| 10 | Type de navire | |
| 11 | Type d'engin de pêche | |
| 12 | Espèces cibles + quantités | |
| 13 | Zone de pêche (CIEM/OPANO) | |
| 14 | Période de référence de l'autorisation de pêche | |
| 15 | Armateurs, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, télex, adresse électronique | |
| 16 | Opérateur du navire, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, télex, adresse électronique | |
| 17 | Nom du capitaine | |
| 18 | Nombre de membres d'équipage | |
| 19 | Puissance du moteur (kW) | |
| 20 | Longueur (LHT) | |
| 21 | Jauge exprimée en GT | |
| 22 | Capacité de congélation par jour (en tonnes) | |
| 23 | Représentant (agent), nom et adresse | |
| 24 | Adresse postale où la demande d'autorisation de pêche doit être expédiée | Commission européenne, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télécopieur + 32 2 2962338, adresse électronique Mare-licences@ec.europa.eu |

1

État du pavillon

2

Nom du navire

3

Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union européenne

4

Marquage extérieur alphanumérique

5

Port d'immatriculation

6

Indicatif international d'appel radio (IRCS)

7

Numéro Inmarsat (téléphone, télex, adresse électronique) (1)

8

Année de construction

9

Numéro OMI (si disponible)

10

Type de navire

11

Type d'engin de pêche

12

Espèces cibles + quantités

13

Zone de pêche (CIEM/OPANO)

14

Période de référence de l'autorisation de pêche

15

Armateurs, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, télex, adresse électronique

16

Opérateur du navire, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, télex, adresse électronique

17

Nom du capitaine

18

Nombre de membres d'équipage

19

Puissance du moteur (kW)

20

Longueur (LHT)

21

Jauge exprimée en GT

22

Capacité de congélation par jour (en tonnes)

23

Représentant (agent), nom et adresse

24

Adresse postale où la demande d'autorisation de pêche doit être expédiée

Commission européenne, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télécopieur + 32 2 2962338, adresse électronique Mare-licences@ec.europa.eu

---

(1)  Peut être transmis une fois que la demande a été approuvée.

Appendice 2

Coordonnées des autorités compétentes du Groenland

Transmission des rapports et notifications

Conformément au chapitre IV, sections 1, 2 et 3, les rapports et les notifications doivent être transmis en groenlandais, danois ou anglais.

| — | Les communications doivent être transmises par courrier électronique, par télécopieur ou par radio côtière à l'Autorité de contrôle des licences de pêche groenlandaise (GFLK) et à l'Arctic Command (AKO):






  1. | GFLK, téléphone: + 299 34 50 00; télécopieur: + 299 34 63 60
  courriel: GFLK@NANOQ.GL; |
| --- | --- | --- |

—

Les communications doivent être transmises par courrier électronique, par télécopieur ou par radio côtière à l'Autorité de contrôle des licences de pêche groenlandaise (GFLK) et à l'Arctic Command (AKO):

1.

GFLK, téléphone: + 299 34 50 00; télécopieur: + 299 34 63 60

courriel: GFLK@NANOQ.GL;

| 2. | AKO, téléphone: + 299 364000; télécopieur: + 299 34 364099
  courriel: AKO-COMMCEN@MIL.DK |
| --- | --- |

2.

AKO, téléphone: + 299 364000; télécopieur: + 299 34 364099

courriel: AKO-COMMCEN@MIL.DK

| — | Les journaux de bord doivent être envoyés à l'adresse suivante:





  Greenland Fishing Licence Control Authority (GFLK) |
| --- | --- |
| P.O. Box 501, 3900 Nuuk, Groenland |

—

Les journaux de bord doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Greenland Fishing Licence Control Authority (GFLK)

P.O. Box 501, 3900 Nuuk, Groenland

Demande d'autorisation de pêche

Les demandes d'autorisation de pêche et autres permis doivent être envoyées au ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture, par télécopieur au no +299 346355 ou par courriel, à l'adresse: APNN@NANOQ.GL

Appendice 3

Format des données VMS

Format de communication des messages VMS au centre de surveillance des pêches de l'autre partie

| 1. | Message «ENTRY» (ENTRÉE)








  Élément de donnée: | Domaine Code: | Obligatoire/Facultatif | Remarques: |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Début du relevé | SR | M | Donnée relative au système; marque le début du relevé |
| Adresse | AD | M | Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire |
| À partir de | FR | M | Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice |
| Numéro du relevé | RN | O | Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l'année considérée |
| Date du relevé | RD | O | Donnée relative au message; date de transmission |
| Heure du relevé | RT | O | Donnée relative au message; heure de transmission |
| Type de message | TM | M | Donnée relative au message; type de message, «ENT» |
| Indicatif d'appel radio | RC | M | Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire |
| Référence interne
  Numéro | IR | M | Donnée relative au navire. Numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LT | M | Donnée relative à la position; position ± 99.999 (WGS-84) |
| Longitude | LG | M | Donnée relative à la position; position ± 999.999 (WGS-84) |
| Vitesse | SP | M | Donnée relative à la position; Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Cap | CO | M | Donnée relative à la position; Cap du navire échelle 360 degrés |
| Date | DA | M | Donnée relative à la position; Date d'enregistrement de la position en TUC (AAMMJJ) |
| Heure | TI | M | Donnée relative à la position; Heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM) |
| Fin du relevé | ER | M | Donnée relative au système; indique la fin du relevé |

1.

Message «ENTRY» (ENTRÉE)

Élément de donnée:

Domaine Code:

Obligatoire/Facultatif

Remarques:

Début du relevé

SR

M

Donnée relative au système; marque le début du relevé

Adresse

AD

M

Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire

À partir de

FR

M

Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice

Numéro du relevé

RN

O

Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l'année considérée

Date du relevé

RD

O

Donnée relative au message; date de transmission

Heure du relevé

RT

O

Donnée relative au message; heure de transmission

Type de message

TM

M

Donnée relative au message; type de message, «ENT»

Indicatif d'appel radio

RC

M

Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire

Référence interne

Numéro

IR

M

Donnée relative au navire. Numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LT

M

Donnée relative à la position; position ± 99.999 (WGS-84)

Longitude

LG

M

Donnée relative à la position; position ± 999.999 (WGS-84)

Vitesse

SP

M

Donnée relative à la position; Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Cap

CO

M

Donnée relative à la position; Cap du navire échelle 360 degrés

Date

DA

M

Donnée relative à la position; Date d'enregistrement de la position en TUC (AAMMJJ)

Heure

TI

M

Donnée relative à la position; Heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM)

Fin du relevé

ER

M

Donnée relative au système; indique la fin du relevé

| 2. | Message/relevé de «POSITION»








  Élément de donnée: | Domaine Code: | Obligatoire/Facultatif | Remarques: |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Début du relevé | SR | M | Donnée relative au système; marque le début du relevé |
| Adresse | AD | M | Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire |
| À partir de | FR | M | Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice |
| Numéro du relevé | RN | O | Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l'année considérée |
| Date du relevé | RD | O | Donnée relative au message; date de transmission |
| Heure du relevé | RT | O | Donnée relative au message; heure de transmission |
| Type de message | TM | M | Donnée relative au message; type de message, «POS» (1) |
| Indicatif d'appel radio | RC | M | Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire |
| Référence interne
  Numéro | IR | M | Donnée relative au navire. Numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LT | M | Donnée relative à la position; position ± 99.999 (WGS-84) |
| Longitude | LG | M | Donnée relative à la position; position ± 999.999 (WGS-84) |
| Activité | AC | O (2) | Donnée relative à la position; «ANC» indique que le navire est en mode de notification réduite |
| Vitesse | SP | M | Donnée relative à la position; Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Cap | CO | M | Donnée relative à la position; Cap du navire échelle 360 degrés |
| Date | DA | M | Donnée relative à la position; Date d'enregistrement de la position en TUC (AAMMJJ) |
| Heure | TI | M | Donnée relative à la position; Heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM) |
| Fin du relevé | ER | M | Donnée relative au système; indique la fin du relevé |

2.

Message/relevé de «POSITION»

Élément de donnée:

Domaine Code:

Obligatoire/Facultatif

Remarques:

Début du relevé

SR

M

Donnée relative au système; marque le début du relevé

Adresse

AD

M

Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire

À partir de

FR

M

Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice

Numéro du relevé

RN

O

Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l'année considérée

Date du relevé

RD

O

Donnée relative au message; date de transmission

Heure du relevé

RT

O

Donnée relative au message; heure de transmission

Type de message

TM

M

Donnée relative au message; type de message, «POS» (1)

Indicatif d'appel radio

RC

M

Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire

Référence interne

Numéro

IR

M

Donnée relative au navire. Numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LT

M

Donnée relative à la position; position ± 99.999 (WGS-84)

Longitude

LG

M

Donnée relative à la position; position ± 999.999 (WGS-84)

Activité

AC

O (2)

Donnée relative à la position; «ANC» indique que le navire est en mode de notification réduite

Vitesse

SP

M

Donnée relative à la position; Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Cap

CO

M

Donnée relative à la position; Cap du navire échelle 360 degrés

Date

DA

M

Donnée relative à la position; Date d'enregistrement de la position en TUC (AAMMJJ)

Heure

TI

M

Donnée relative à la position; Heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM)

Fin du relevé

ER

M

Donnée relative au système; indique la fin du relevé

| 3. | Message «EXIT» (SORTIE)








  Élément de donnée: | Domaine Code: | Obligatoire/Facultatif | Remarques: |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Début du relevé | SR | M | Donnée relative au système; marque le début du relevé |
| Adresse | AD | M | Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire |
| À partir de | FR | M | Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice |
| Numéro du relevé | RN | O | Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l'année considérée |
| Date du relevé | RD | O | Donnée relative au message; date de transmission |
| Heure du relevé | RT | O | Donnée relative au message; heure de transmission |
| Type de message | TM | M | Donnée relative au message; type de message, «EXI» |
| Indicatif d'appel radio | RC | M | Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire |
| Référence interne
  Numéro | IR | M | Donnée relative au navire. Numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Date | DA | M | Donnée relative à la position; Date d'enregistrement de la position en TUC (AAMMJJ) |
| Heure | TI | M | Donnée relative à la position; Heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM) |
| Fin du relevé | ER | M | Donnée relative au système; indique la fin du relevé |

3.

Message «EXIT» (SORTIE)

Élément de donnée:

Domaine Code:

Obligatoire/Facultatif

Remarques:

Début du relevé

SR

M

Donnée relative au système; marque le début du relevé

Adresse

AD

M

Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire

À partir de

FR

M

Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la partie émettrice

Numéro du relevé

RN

O

Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l'année considérée

Date du relevé

RD

O

Donnée relative au message; date de transmission

Heure du relevé

RT

O

Donnée relative au message; heure de transmission

Type de message

TM

M

Donnée relative au message; type de message, «EXI»

Indicatif d'appel radio

RC

M

Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire

Référence interne

Numéro

IR

M

Donnée relative au navire. Numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Date

DA

M

Donnée relative à la position; Date d'enregistrement de la position en TUC (AAMMJJ)

Heure

TI

M

Donnée relative à la position; Heure d'enregistrement de la position en TUC (HHMM)

Fin du relevé

ER

M

Donnée relative au système; indique la fin du relevé

| 4. | Format de présentation
  Toute transmission de données est structurée de la manière suivante:






  — | une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début du message, |
| --- | --- | --- |

4.

Format de présentation

Toute transmission de données est structurée de la manière suivante:

—

une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début du message,

| — | une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée,

| — | une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée, |
| --- | --- |

—

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée,

| — | une espace sépare les paires de données, |
| --- | --- |

—

une espace sépare les paires de données,

| — | les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé. |
| --- | --- |

—

les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé.

Tous les codes de domaines de la présente annexe sont présentés au format pour l'Atlantique nord (North Atlantic Format), décrit dans le Schéma de contrôle et de coercition de la CPANE.

---

(1)  Type de message «MAN» correspondant aux relevés communiqués par les navires dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux.

(2)  Uniquement dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles plus espacés.

Appendice 4

Régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE

1.   Pour pêcher dans le cadre du régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE, un navire doit être en possession d'une autorisation de pêche délivrée par le Groenland, conformément aux dispositions du chapitre II de l'annexe au protocole. La demande et l'autorisation de pêche devront se rapporter clairement à des activités en dehors de la zone de pêche groenlandaise.

2.   Toutes les mesures concernant cette pêcherie dans la zone de réglementation de la CPANE adoptées par cette organisation sont respectées.

3.   Un navire est autorisé à pêcher au titre de son quota groenlandais pour le sébaste uniquement lorsqu'il a épuisé la part du quota CPANE octroyé à l'Union pour le sébaste qu'il avait reçue de son État du pavillon.

4.   Un navire peut pêcher au titre de son quota groenlandais au sein de la même zone de la CPANE dans laquelle son quota CPANE a été capturé, sous réserve des dispositions du point 5 ci-dessous.

5.   Un navire peut pêcher au titre de son quota groenlandais dans la zone de conservation des sébastes (RCA) dans les conditions figurant dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du sébaste dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes, à l'exclusion de toute zone qui se situe à l'intérieur de la zone de pêche d'Islande.

6.   Un navire menant des activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE transmet un rapport de position VMS à la CPANE par l'intermédiaire du CSP de son État du pavillon conformément aux exigences réglementaires. Lorsqu'un navire pêche au titre du quota groenlandais au sein de la RCA de la CPANE, le CSP de l'État du pavillon prend les dispositions spécifiques nécessaires pour que les résultats du positionnement envoyé chaque heure du rapport de position VMS du navire soient transmis au CSP du Groenland en temps quasi réel.

7.   Le capitaine du navire veille à ce que, lors des notifications à la CPANE et aux autorités du Groenland, les captures de sébaste qui ont été réalisées dans la zone de réglementation de la CPANE dans le cadre du régime de flexibilité du Groenland soient clairement identifiées comme ayant été capturées au titre de l'autorisation de pêche octroyée dans le cadre du régime de flexibilité.

| a) | Avant de commencer à pêcher au titre de son autorisation de pêche groenlandaise, un navire transmet un rapport de NOTIFICATION D'ACTION. |
| --- | --- |

a)

Avant de commencer à pêcher au titre de son autorisation de pêche groenlandaise, un navire transmet un rapport de NOTIFICATION D'ACTION.

| b) | Si la pêche est effectuée avec une autorisation de pêche groenlandaise, une déclaration QUOTIDIENNE DE CAPTURES est transmise quotidiennement, au plus tard à 23:59 TUC. |
| --- | --- |

b)

Si la pêche est effectuée avec une autorisation de pêche groenlandaise, une déclaration QUOTIDIENNE DE CAPTURES est transmise quotidiennement, au plus tard à 23:59 TUC.

| c) | Lors de l'arrêt de ses activités de pêche au titre de son quota groenlandais, un navire transmet un rapport de FIN DE L'ACTION. |
| --- | --- |

c)

Lors de l'arrêt de ses activités de pêche au titre de son quota groenlandais, un navire transmet un rapport de FIN DE L'ACTION.

Le RAPPORT de NOTIFICATION D'ACTION, la DÉCLARATION QUOTIDIENNE DE CAPTURES et le RAPPORT de NOTIFICATION DE FIN DE L'ACTION sont transmis conformément au chapitre IV, section 2, de l'annexe.

8.   Afin de renforcer la protection des zones d'extrusion larvaire, les activités de pêche ne commencent pas avant la date fixée dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du sébaste dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes.

9.   L'État du pavillon déclare les captures réalisées au titre du quota groenlandais dans les eaux groenlandaises et dans la zone de réglementation de la CPANE aux autorités de l'Union. Il s'agit notamment de toutes les captures réalisées dans le cadre du régime de flexibilité; la déclaration indique clairement les captures et l'autorisation de pêche correspondante.

10.   À la fin de la campagne de pêche, chaque CSP de l'État du pavillon transmet aux autorités groenlandaises les statistiques de captures de la pêcherie de sébaste pélagique réalisées dans le cadre dudit régime de flexibilité.

---

RÈGLEMENTS

| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/29 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/29

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/2104 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2015

interdisant la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 58/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Stock | POK/04-N. |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | Eaux norvégiennes au sud de 62° N |
| Date de fermeture | 19.10.2015 |

No

58/TQ104

État membre

Suède

Stock

POK/04-N.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

Date de fermeture

19.10.2015

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| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/31 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2105 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2015

portant approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 24, considéré en liaison avec son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Exponent International Ltd, s'exprimant au nom de Syngenta Crop Protection AG, a, le 3 avril 2012, introduit auprès de la Hongrie une demande d'approbation de la substance active flumétraline. Le 28 septembre 2012, conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, la Hongrie, en tant qu'État membre rapporteur, a informé la Commission de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Exponent International Ltd, s'exprimant au nom de Syngenta Crop Protection AG, a, le 3 avril 2012, introduit auprès de la Hongrie une demande d'approbation de la substance active flumétraline. Le 28 septembre 2012, conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, la Hongrie, en tant qu'État membre rapporteur, a informé la Commission de la recevabilité de la demande.

| (2) | Le 30 octobre 2013, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active concernée est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 octobre 2013, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active concernée est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (3) | L'Autorité s'est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité en septembre 2014, sous la forme d'un projet actualisé de rapport d'évaluation. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité s'est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité en septembre 2014, sous la forme d'un projet actualisé de rapport d'évaluation.

| (4) | Le 20 novembre 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions, dans lesquelles elle précisait si la substance active flumétraline est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 (2). Elle a également mis ces conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(4)

Le 20 novembre 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions, dans lesquelles elle précisait si la substance active flumétraline est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 (2). Elle a également mis ces conclusions à la disposition du public.

| (5) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen. |
| --- | --- |

(5)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

| (6) | Le 29 mai 2015, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de la flumétraline et un projet de règlement portant approbation de cette substance active. |
| --- | --- |

(6)

Le 29 mai 2015, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de la flumétraline et un projet de règlement portant approbation de cette substance active.

| (7) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis. |
| --- | --- |

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis.

| (8) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec l'article 6, du règlement (CE) no 1107/2009 et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec l'article 6, du règlement (CE) no 1107/2009 et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (9) | La Commission considère toutefois que la flumétraline est une substance dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit d'une substance persistante et toxique, respectivement selon les points 3.7.2.1 et 3.7.2.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que sa demi-vie en eau douce est supérieure à quarante jours et que sa concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d'eau douce est inférieure à 0,01 milligramme par litre. La flumétraline satisfait donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(9)

La Commission considère toutefois que la flumétraline est une substance dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit d'une substance persistante et toxique, respectivement selon les points 3.7.2.1 et 3.7.2.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que sa demi-vie en eau douce est supérieure à quarante jours et que sa concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d'eau douce est inférieure à 0,01 milligramme par litre. La flumétraline satisfait donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (10) | Il convient par conséquent d'approuver la flumétraline comme substance dont on envisage la substitution. |
| --- | --- |

(10)

Il convient par conséquent d'approuver la flumétraline comme substance dont on envisage la substitution.

| (11) | Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances dont on envisage la substitution doivent être énumérées séparément dans le règlement visé à son article 13, paragraphe 4. Il convient dès lors d'ajouter une partie E à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence ledit règlement. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances dont on envisage la substitution doivent être énumérées séparément dans le règlement visé à son article 13, paragraphe 4. Il convient dès lors d'ajouter une partie E à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence ledit règlement.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active comme substance dont on envisage la substitution

La substance active flumétraline est approuvée telle qu'elle figure à l'annexe I comme substance dont on envisage la substitution.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

1.   À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l'annexe. Les substances de base approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie C de l'annexe. Les substances actives à faible risque approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie D de l'annexe. Les substances actives dont on envisage la substitution approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie E de l'annexe.»

2.   L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal, 2014; 12(10):3816. Disponible en ligne à l'adresse internet suivante: www.efsa.europa.eu.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flumétraline
  No CAS 62924-70-3
  No CIMAP 971 | N-(2-chloro-6-fluorobenzyl)-N-éthyl-α,α,α-trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine | 980 g/kg
  L'impureté nitrosamine (calculée en nitroso-diméthylamine) ne doit pas excéder 0,001 g/kg dans le produit technique. | 11 décembre 2015 | 11 décembre 2022 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flumétraline, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d'utilisation prévoient le port d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu; |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Flumétraline

No CAS 62924-70-3

No CIMAP 971

N-(2-chloro-6-fluorobenzyl)-N-éthyl-α,α,α-trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine

980 g/kg

L'impureté nitrosamine (calculée en nitroso-diméthylamine) ne doit pas excéder 0,001 g/kg dans le produit technique.

11 décembre 2015

11 décembre 2022

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flumétraline, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d'utilisation prévoient le port d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu;

| b) | à la protection des eaux souterraines, si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

b)

à la protection des eaux souterraines, si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| c) | au risque pour les mammifères herbivores; |
| --- | --- |

c)

au risque pour les mammifères herbivores;

| d) | au risque pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

d)

au risque pour les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente des informations confirmatives concernant:

| 1) | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale); |
| --- | --- |

1)

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale);

| 2) | la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées. |
| --- | --- |

2)

la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées aux points 1 et 2 au plus tard le 11 juin 2016.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la partie E suivante est ajoutée:

«PARTIE E

Substances dont on envisage la substitution

| | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Flumétraline
  No CAS 62924-70-3
  No CIMAP 971 | N-(2-chloro-6-fluorobenzyl)-N-éthyl-α,α,α-trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine | 980 g/kg
  L'impureté nitrosamine (calculée en nitroso-diméthylamine) ne doit pas excéder 0,001 g/kg dans le produit technique. | 11 décembre 2015 | 11 décembre 2022 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flumétraline, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d'utilisation prévoient le port d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu; |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

1

Flumétraline

No CAS 62924-70-3

No CIMAP 971

N-(2-chloro-6-fluorobenzyl)-N-éthyl-α,α,α-trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine

980 g/kg

L'impureté nitrosamine (calculée en nitroso-diméthylamine) ne doit pas excéder 0,001 g/kg dans le produit technique.

11 décembre 2015

11 décembre 2022

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flumétraline, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d'utilisation prévoient le port d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu;

| b) | à la protection des eaux souterraines, si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

b)

à la protection des eaux souterraines, si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| c) | au risque pour les mammifères herbivores; |
| --- | --- |

c)

au risque pour les mammifères herbivores;

| d) | au risque pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

d)

au risque pour les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente des informations confirmatives concernant:

| 1) | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale); |
| --- | --- |

1)

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale);

| 2) | la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées. |
| --- | --- |

2)

la conformité des lots destinés aux études toxicologiques avec les spécifications techniques confirmées.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées aux points 1 et 2 au plus tard le 11 juin 2016.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.»

1

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| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/35 |
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21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2106 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2015

fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

| (2) | Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

| (3) | Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2016. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2016.

| (4) | Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2016. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2016.

| (5) | Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode. |
| --- | --- |

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

| (6) | Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2016, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2015. |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2016, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2015.

| (7) | En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents. |
| --- | --- |

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

| (8) | Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2017, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. |
| --- | --- |

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2017, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2016, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe III du règlement (UE) 2015/936.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2016 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des autorisations d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2015, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2015 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du lundi 11 janvier 2016, dix heures, heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations d'importation qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/936, que les quantités demandées sont disponibles pour l'importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

| a) | justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et |
| --- | --- |

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et

| b) | certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:






  i) | ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou |
| --- | --- | --- |

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

| ii) | avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et avoir utilisé au moins 50 % de la quantité attribuée. |
| --- | --- |

ii)

avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et avoir utilisé au moins 50 % de la quantité attribuée.

3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser le 31 décembre 2016.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande d'un importateur, proroger de trois mois la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins 50 % de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2017.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 160 du 25.6.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 332 du 19.11.2014, p. 18).

2

o

o

---

ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

| Pays concerné | Catégorie | Unité | Quantité maximale |
| --- | --- | --- | --- |
| République de Biélorussie | 1 | Kilogrammes | 20 000 |
| 2 | Kilogrammes | 80 000 |
| 3 | Kilogrammes | 5 000 |
| 4 | Pièces | 20 000 |
| 5 | Pièces | 15 000 |
| 6 | Pièces | 20 000 |
| 7 | Pièces | 20 000 |
| 8 | Pièces | 20 000 |
| 15 | Pièces | 17 000 |
| 20 | Kilogrammes | 5 000 |
| 21 | Pièces | 5 000 |
| 22 | Kilogrammes | 6 000 |
| 24 | Pièces | 5 000 |
| 26/27 | Pièces | 10 000 |
| 29 | Pièces | 5 000 |
| 67 | Kilogrammes | 3 000 |
| 73 | Pièces | 6 000 |
| 115 | Kilogrammes | 20 000 |
| 117 | Kilogrammes | 30 000 |
| 118 | Kilogrammes | 5 000 |
| République populaire démocratique de Corée | 1 | Kilogrammes | 10 000 |
| 2 | Kilogrammes | 10 000 |
| 3 | Kilogrammes | 10 000 |
| 4 | Pièces | 10 000 |
| 5 | Pièces | 10 000 |
| 6 | Pièces | 10 000 |
| 7 | Pièces | 10 000 |
| 8 | Pièces | 10 000 |
| 9 | Kilogrammes | 10 000 |
| 12 | Paires | 10 000 |
| 13 | Pièces | 10 000 |
| 14 | Pièces | 10 000 |
| 15 | Pièces | 10 000 |
| 16 | Pièces | 10 000 |
| 17 | Pièces | 10 000 |
| 18 | Kilogrammes | 10 000 |
| 19 | Pièces | 10 000 |
| 20 | Kilogrammes | 10 000 |
| 21 | Pièces | 10 000 |
| 24 | Pièces | 10 000 |
| 26 | Pièces | 10 000 |
| 27 | Pièces | 10 000 |
| 28 | Pièces | 10 000 |
| 29 | Pièces | 10 000 |
| 31 | Pièces | 10 000 |
| 36 | Kilogrammes | 10 000 |
| 37 | Kilogrammes | 10 000 |
| 39 | Kilogrammes | 10 000 |
| 59 | Kilogrammes | 10 000 |
| 61 | Kilogrammes | 10 000 |
| 68 | Kilogrammes | 10 000 |
| 69 | Pièces | 10 000 |
| 70 | Paires | 10 000 |
| 73 | Pièces | 10 000 |
| 74 | Pièces | 10 000 |
| 75 | Pièces | 10 000 |
| 76 | Kilogrammes | 10 000 |
| 77 | Kilogrammes | 5 000 |
| 78 | Kilogrammes | 5 000 |
| 83 | Kilogrammes | 10 000 |
| 87 | Kilogrammes | 8 000 |
| 109 | Kilogrammes | 10 000 |
| 117 | Kilogrammes | 10 000 |
| 118 | Kilogrammes | 10 000 |
| 142 | Kilogrammes | 10 000 |
| 151A | Kilogrammes | 10 000 |
| 151B | Kilogrammes | 10 000 |
| 161 | Kilogrammes | 10 000 |

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

République de Biélorussie

1

Kilogrammes

20 000

2

Kilogrammes

80 000

3

Kilogrammes

5 000

4

Pièces

20 000

5

Pièces

15 000

6

Pièces

20 000

7

Pièces

20 000

8

Pièces

20 000

15

Pièces

17 000

20

Kilogrammes

5 000

21

Pièces

5 000

22

Kilogrammes

6 000

24

Pièces

5 000

26/27

Pièces

10 000

29

Pièces

5 000

67

Kilogrammes

3 000

73

Pièces

6 000

115

Kilogrammes

20 000

117

Kilogrammes

30 000

118

Kilogrammes

5 000

République populaire démocratique de Corée

1

Kilogrammes

10 000

2

Kilogrammes

10 000

3

Kilogrammes

10 000

4

Pièces

10 000

5

Pièces

10 000

6

Pièces

10 000

7

Pièces

10 000

8

Pièces

10 000

9

Kilogrammes

10 000

12

Paires

10 000

13

Pièces

10 000

14

Pièces

10 000

15

Pièces

10 000

16

Pièces

10 000

17

Pièces

10 000

18

Kilogrammes

10 000

19

Pièces

10 000

20

Kilogrammes

10 000

21

Pièces

10 000

24

Pièces

10 000

26

Pièces

10 000

27

Pièces

10 000

28

Pièces

10 000

29

Pièces

10 000

31

Pièces

10 000

36

Kilogrammes

10 000

37

Kilogrammes

10 000

39

Kilogrammes

10 000

59

Kilogrammes

10 000

61

Kilogrammes

10 000

68

Kilogrammes

10 000

69

Pièces

10 000

70

Paires

10 000

73

Pièces

10 000

74

Pièces

10 000

75

Pièces

10 000

76

Kilogrammes

10 000

77

Kilogrammes

5 000

78

Kilogrammes

5 000

83

Kilogrammes

10 000

87

Kilogrammes

8 000

109

Kilogrammes

10 000

117

Kilogrammes

10 000

118

Kilogrammes

10 000

142

Kilogrammes

10 000

151A

Kilogrammes

10 000

151B

Kilogrammes

10 000

161

Kilogrammes

10 000

---

ANNEXE II

Liste des autorités nationales compétentes visées à l'article 4

| 1. | Belgique |
| --- | --- |

1.

| FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie |
| --- |
| Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie |
| Dienst Vergunningen |
| Vooruitgangstraat 50 |
| B-1210 Brussel |
| Tél.: + 32 (0) 2 277 67 13 |
| Fax: + 32 (0) 2 277 50 63 |

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

Tél.: + 32 (0) 2 277 67 13

Fax: + 32 (0) 2 277 50 63

| SPF économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- |
| Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale |
| Service «Licences» |
| Rue du Progrès 50 |
| 1210 Bruxelles |
| Tél. + 32 022776713 |
| Fax: + 32 22775063 |

SPF économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

Service «Licences»

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Tél. + 32 022776713

Fax: + 32 22775063

| 2. | Bulgarie |
| --- | --- |

2.

| Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- |
| Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» |
| ул. «Славянска» No 8 |
| 1052 София |
| Тел.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800 |
| Факс: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710 /+359 9 88 3654 |

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» No 8

1052 София

Тел.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800

Факс: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710 /+359 9 88 3654

| Ministère de l'économie et de l'énergie |
| --- |
| 8, Slavyanska Str., Sofia 1052, Bulgaria |
| Tél.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800 |
| Fax: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710 /+359 29 88 3654 |

Ministère de l'économie et de l'énergie

8, Slavyanska Str., Sofia 1052, Bulgaria

Tél.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800

Fax: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710 /+359 29 88 3654

| 3. | République tchèque |
| --- | --- |

3.

| Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ — 110 15 Praha 1 |
| Tél.: (420) 224 907 111 |
| Fax: (420) 224 212 133 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce)

Licenční správa

Na Františku 32

CZ — 110 15 Praha 1

Tél.: (420) 224 907 111

Fax: (420) 224 212 133

| 4. | Danemark |
| --- | --- |

4.

| Erhvervs- og Vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance) |
| --- |
| Erhvervsstyrelsen |
| Langelinie Allé 17 |
| 2100 København |
| Tél.: (45) 35 29 10 00 |
| Fax: (45) 35 29 10 01 |

Erhvervs- og Vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance)

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Allé 17

2100 København

Tél.: (45) 35 29 10 00

Fax: (45) 35 29 10 01

| 5. | Allemagne |
| --- | --- |

5.

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations] |
| --- |
| Frankfurter Str. 29-35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tél.: (49 61 96) 908-0 |
| Fax: (49 61 96) 908800 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations]

Frankfurter Str. 29-35

D-65760 Eschborn

Tél.: (49 61 96) 908-0

Fax: (49 61 96) 908800

| 6. | Estonie |
| --- | --- |

6.

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications) |
| --- |
| Harju 11 |
| EST-15072 Tallinn |
| Tél.: (372) 6256 400 |
| Fax: (372) 6313 660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications)

Harju 11

EST-15072 Tallinn

Tél.: (372) 6256 400

Fax: (372) 6313 660

| 7. | Irlande |
| --- | --- |

7.

| An Roinn Post, Fiontar agus Nuálaíochta |
| --- |
| 23 Sráid Chill Dara |
| Baile Átha Cliath 2D02 TD30 |
| Tél.: (353 1) 631 2545 |
| Fax: (353 1) 631 2562 |

An Roinn Post, Fiontar agus Nuálaíochta

23 Sráid Chill Dara

Baile Átha Cliath 2D02 TD30

Tél.: (353 1) 631 2545

Fax: (353 1) 631 2562

| Department of Jobs, Enterprise and Innovation (Ministère du travail, des entreprises et de l'innovation) |
| --- |
| Licensing Unit |
| Kildare Street |
| IRL-Dublin 2 |
| Tél.: (353 1) 631 2545 |
| Fax: (353 1) 631 2562 |

Department of Jobs, Enterprise and Innovation (Ministère du travail, des entreprises et de l'innovation)

Licensing Unit

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tél.: (353 1) 631 2545

Fax: (353 1) 631 2562

| 8. | Grèce |
| --- | --- |

8.

| Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής |
| Διεύθυνση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων |
| Τμήμα Β' Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Τηλ. (+30) 210 3286041-43, 210 3286223 |
| Fax: (+30) 210 3286094 |

Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

Διεύθυνση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

Τμήμα Β' Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ. (+30) 210 3286041-43, 210 3286223

Fax: (+30) 210 3286094

| Ministère du développement et de la compétitivité |
| --- |
| Direction générale de la politique économique internationale |
| Direction des régimes d'importation et d'exportation, des instruments de défense commercial |
| Unité B «Régimes spéciaux d'importation» |
| Kornarou 1 |
| GR-10563 Athènes |
| Tél.: (+30) 210 3286041-43,210 3286223 |
| Fax: (+30) 210 3286094 |

Ministère du développement et de la compétitivité

Direction générale de la politique économique internationale

Direction des régimes d'importation et d'exportation, des instruments de défense commercial

Unité B «Régimes spéciaux d'importation»

Kornarou 1

GR-10563 Athènes

Tél.: (+30) 210 3286041-43,210 3286223

Fax: (+30) 210 3286094

| 9. | Espagne |
| --- | --- |

9.

| Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l'économie et de la compétitivité) |
| --- |
| Dirección General de Comercio e Inversiones |
| Paseo de la Castellana no 162 |
| E-28046 Madrid |
| Tél.: (34 91) 349 38 17, 349 38 74 |
| Fax: (34 91) 349 38 31 |
| Courriel: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es |

Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l'économie et de la compétitivité)

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana no 162

E-28046 Madrid

Tél.: (34 91) 349 38 17, 349 38 74

Fax: (34 91) 349 38 31

Courriel: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es

| 10. | France |
| --- | --- |

10.

| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| --- |
| Direction générale des entreprises (DGE) |
| Service de l'industrie (SI) |
| Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME) |
| Bureau des matériaux |
| 67, rue Barbès, BP 80001 |
| 94201 Ivry-sur-Seine Cedex |
| Tél. +33 179843449 |
| Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr |

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises (DGE)

Service de l'industrie (SI)

Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)

Bureau des matériaux

67, rue Barbès, BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. +33 179843449

Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

| 11. | Croatie |
| --- | --- |

11.

| Ministarstvo vanjskih i europskih poslova |
| --- |
| Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu |
| Trg N. Š. Zrinskog 7-8 |
| 10000 Zagreb |
| Tél.: 00 385 1 6444626 |
| Fax: 00 385 1 6444601 |

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tél.: 00 385 1 6444626

Fax: 00 385 1 6444601

| Ministère des affaires étrangères et européennes |
| --- |
| Direction de la politique commerciale et des affaires économiques |
| Trg N. Š. Zrinskog 7-8 |
| 10000 Zagreb |
| Tél.: 00 385 1 6444626 |
| Fax: 00 385 1 6444601 |

Ministère des affaires étrangères et européennes

Direction de la politique commerciale et des affaires économiques

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tél.: 00 385 1 6444626

Fax: 00 385 1 6444601

| 12. | Italie |
| --- | --- |

12.

| Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique) |
| --- |
| Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale |
| Divisione III — Accesso dei beni italiani nei mercati esteri e difesa commerciale delle imprese |
| Viale Boston, 25 |
| I — 00144 Roma |
| Tél.: (+39) 06 5964 7517, 06 5993 2450, 06 5993 2436 |
| Fax: (+39) 06 5993 2681, 06 5993 2636 |
| Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it |

Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)

Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

Divisione III — Accesso dei beni italiani nei mercati esteri e difesa commerciale delle imprese

Viale Boston, 25

I — 00144 Roma

Tél.: (+39) 06 5964 7517, 06 5993 2450, 06 5993 2436

Fax: (+39) 06 5993 2681, 06 5993 2636

Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it

| 13. | Chypre |
| --- | --- |

13.

| Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ Εξαγωγής |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| Ανδρέα Αραούζου 6 |
| 1421 Λευκωσία |
| Τηλ.: +357 22 867 100 |
| Φαξ: +357 22 375 443 |

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ Εξαγωγής

Υπηρεσία Εμπορίου

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Ανδρέα Αραούζου 6

1421 Λευκωσία

Τηλ.: +357 22 867 100

Φαξ: +357 22 375 443

| Section «Licences d'importations/exportations» |
| --- |
| Service commercial |
| Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme |
| 6, Andrea Araouzou |
| 1421 Nicosie |
| Tél.: +357 22 867 100 |
| Fax: +357 22 375 443 |

Section «Licences d'importations/exportations»

Service commercial

Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme

6, Andrea Araouzou

1421 Nicosie

Tél.: +357 22 867 100

Fax: +357 22 375 443

| 14. | Lettonie |
| --- | --- |

14.

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija (Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie) |
| --- |
| Kr.Valdemāra iela 3 |
| LV-1395 Rīga |
| Tél.: 00 371 6701 6201 |
| Fax: 00 371 6782 8121 |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija (Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie)

Kr.Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Tél.: 00 371 6701 6201

Fax: 00 371 6782 8121

| 15. | Lituanie |
| --- | --- |

15.

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l'économie de la République de Lituanie) |
| --- |
| Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Tél.: +370 706 64 658, +370 706 64 808 |
| Fax: +370 706 64 762 |
| Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l'économie de la République de Lituanie)

Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2

LT-01104 Vilnius

Tél.: +370 706 64 658, +370 706 64 808

Fax: +370 706 64 762

Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt

| 16. | Luxembourg |
| --- | --- |

16.

| Ministère de l'économie |
| --- |
| Office des licences |
| 19-21, boulevard Royal |
| 2449 Luxembourg |
| Tél. +352 226162 |
| Fax: +352 466138 |
| Courriel: office.licences@eco.etat.lu |

Ministère de l'économie

Office des licences

19-21, boulevard Royal

2449 Luxembourg

Tél. +352 226162

Fax: +352 466138

Courriel: office.licences@eco.etat.lu

| 17. | Hongrie |
| --- | --- |

17.

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| (Bureau hongrois des licences commerciales) |
| Budapest |
| Németvölgyi út 37-39. |
| 1124 |
| MAGYARORSZÁG |
| Tél.: +36 1458 5514 |
| Fax: +36 1458 5832 |
| Courriel: keo@mkeh.gov.hu |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

(Bureau hongrois des licences commerciales)

Budapest

Németvölgyi út 37-39.

1124

MAGYARORSZÁG

Tél.: +36 1458 5514

Fax: +36 1458 5832

Courriel: keo@mkeh.gov.hu

| 18. | Malte |
| --- | --- |

18.

| Ministeru għall-Ekonomija, Investiment u Intrapriżi Żghar |
| --- |
| Dipartiment tal-Kummerċ, Xatt Lascaris |
| Valletta VLT1933 |
| Tél.: 00 356 256 90 214 |
| Fax: 00 356 212 37 112 |
| Courriel: commerce@gov.mt |

Ministeru għall-Ekonomija, Investiment u Intrapriżi Żghar

Dipartiment tal-Kummerċ, Xatt Lascaris

Valletta VLT1933

Tél.: 00 356 256 90 214

Fax: 00 356 212 37 112

Courriel: commerce@gov.mt

| Ministry for the Economy, Investment and Small Business (Ministère de l'économie, des investissements et des petites entreprises) |
| --- |
| Commerce Department, Trade Services Directorate |
| Lascaris |
| Valletta VLT1933 |
| Tél.: 00 356 256 90 214 |
| Fax: 00 356 212 37 112 |
| Courriel: commerce@gov.mt |

Ministry for the Economy, Investment and Small Business (Ministère de l'économie, des investissements et des petites entreprises)

Commerce Department, Trade Services Directorate

Lascaris

Valletta VLT1933

Tél.: 00 356 256 90 214

Fax: 00 356 212 37 112

Courriel: commerce@gov.mt

| 19. | Pays-Bas |
| --- | --- |

19.

| Belastingdienst/Douane (Administration des douanes) |
| --- |
| centrale dienst voor in- en uitvoer |
| Kempkensberg 12 |
| Postbus 30003 |
| NL-9700 RD Groningen |
| Tél.: (31 88) 15 12 122 |
| Fax: (31 88) 15 13 182 |

Belastingdienst/Douane (Administration des douanes)

centrale dienst voor in- en uitvoer

Kempkensberg 12

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

Tél.: (31 88) 15 12 122

Fax: (31 88) 15 13 182

| 20. | Autriche |
| --- | --- |

20.

| Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l'économie) |
| --- |
| Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle |
| Stubenring 1 |
| A — 1010 Wien |
| Tél.: + 43 (1) 711 00 — 8353 |
| Fax: + 43 (1) 711 00 — 8366 |

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l'économie)

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

Stubenring 1

A — 1010 Wien

Tél.: + 43 (1) 711 00 — 8353

Fax: + 43 (1) 711 00 — 8366

| 21. | Pologne |
| --- | --- |

21.

| Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l'économie) |
| --- |
| Pl.Trzech Krzyzy 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Tél.: 0048/22/693 55 53 |
| Fax: 0048/22/693 40 21 |

Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l'économie)

Pl.Trzech Krzyzy 3/5

PL-00-507 Warszawa

Tél.: 0048/22/693 55 53

Fax: 0048/22/693 40 21

| 22. | Portugal |
| --- | --- |

22.

| Ministério das Finanças (Ministère des finances) |
| --- |
| AT- Autoridade Tributária e Aduaneira |
| DSL — Direcção de Serviços de Licenciamento |
| Rua da Alfândega no 5 R/C |
| P-1149-006 Lisboa |
| Tél.: (351-1) 218 813 843 |
| Fax: (351-1) 218 813 986 |
| Courriel: dsl@at.gov.pt |

Ministério das Finanças (Ministère des finances)

AT- Autoridade Tributária e Aduaneira

DSL — Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua da Alfândega no 5 R/C

P-1149-006 Lisboa

Tél.: (351-1) 218 813 843

Fax: (351-1) 218 813 986

Courriel: dsl@at.gov.pt

| 23. | Roumanie |
| --- | --- |

23.

| Ministerul Economiei (Ministère de l'économie) |
| --- |
| Comerţului şi Mediului de Afaceri |
| Direcţia Politici Comerciale |
| Calea Victoriei, nr.152, sector 1 |
| Bucureşti |
| Cod poştal: 010096 |
| Tél.: (40-21) 315.00.81 |
| Fax: (40-21) 315.04.54 |
| Courriel: clc@dce.gov.ro |

Ministerul Economiei (Ministère de l'économie)

Comerţului şi Mediului de Afaceri

Direcţia Politici Comerciale

Calea Victoriei, nr.152, sector 1

Bucureşti

Cod poştal: 010096

Tél.: (40-21) 315.00.81

Fax: (40-21) 315.04.54

Courriel: clc@dce.gov.ro

| 24. | Slovénie |
| --- | --- |

24.

| Ministrstvo za finance (Ministère des finances) |
| --- |
| Finančna uprava Republike Slovenije |
| Spodnji Plavž 6c |
| SI-4270 Jesenice |
| Tél.: +386(0)4 202 75 83 |
| Fax: +386(0)4 202 49 69 |
| Courriel: taric.fu@gov.si |

Ministrstvo za finance (Ministère des finances)

Finančna uprava Republike Slovenije

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Tél.: +386(0)4 202 75 83

Fax: +386(0)4 202 49 69

Courriel: taric.fu@gov.si

| 25. | Slovaquie |
| --- | --- |

25.

| Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l'économie de la République slovaque) |
| --- |
| Odbor výkonu obchodných opatrení |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava |
| Tél.: 00 421 2 4854 7019 |
| Fax: 00 421 2 4342 3915 |
| Courriel: jan.krocka@mhsr.sk |

Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l'économie de la République slovaque)

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

Tél.: 00 421 2 4854 7019

Fax: 00 421 2 4342 3915

Courriel: jan.krocka@mhsr.sk

| 26. | Finlande |
| --- | --- |

26.

| Tulli (Douanes finlandaises) |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Tél.: +358 295 5200 |
| Courriel: kirmo@tulli.fi |

Tulli (Douanes finlandaises)

PL 512

FI-00101 Helsinki

Tél.: +358 295 5200

Courriel: kirmo@tulli.fi

| Tullen (Douanes finlandaises) |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| Tél.: +358 295 5200 |

Tullen (Douanes finlandaises)

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Tél.: +358 295 5200

| 27. | Suède |
| --- | --- |

27.

| Kommerskollegium (Direction nationale du commerce) |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Tél.: (46 8) 690 48 00 |
| Fax: (46 8) 30 67 59 |
| Courriel: registrator@kommers.se |

Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Tél.: (46 8) 690 48 00

Fax: (46 8) 30 67 59

Courriel: registrator@kommers.se

| 28. | Royaume-Uni |
| --- | --- |

28.

Import Licensing Branch (ILB)

Department for Business Innovation and Skills (Ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences)

Courriel: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk

---

| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/45 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/45

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2107 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 50,7 |
| MA | 69,8 |
| ZZ | 60,3 |
| 0707 00 05 | AL | 74,3 |
| MA | 93,8 |
| TR | 144,3 |
| ZZ | 104,1 |
| 0709 93 10 | AL | 80,9 |
| MA | 54,7 |
| TR | 159,2 |
| ZZ | 98,3 |
| 0805 20 10 | MA | 95,4 |
| TR | 83,5 |
| ZZ | 89,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | TR | 67,4 |
| ZZ | 67,4 |
| 0805 50 10 | TR | 102,7 |
| ZZ | 102,7 |
| 0808 10 80 | AU | 166,8 |
| CA | 158,0 |
| CL | 73,7 |
| MK | 32,3 |
| NZ | 172,8 |
| ZA | 164,9 |
| ZZ | 128,1 |
| 0808 30 90 | BA | 85,4 |
| CN | 59,1 |
| TR | 120,6 |
| ZZ | 88,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,7

MA

69,8

ZZ

60,3

0707 00 05

AL

74,3

MA

93,8

TR

144,3

ZZ

104,1

0709 93 10

AL

80,9

MA

54,7

TR

159,2

ZZ

98,3

0805 20 10

MA

95,4

TR

83,5

ZZ

89,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

67,4

ZZ

67,4

0805 50 10

TR

102,7

ZZ

102,7

0808 10 80

AU

166,8

CA

158,0

CL

73,7

MK

32,3

NZ

172,8

ZA

164,9

ZZ

128,1

0808 30 90

BA

85,4

CN

59,1

TR

120,6

ZZ

88,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/47 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/47

---

DÉCISION (UE) 2015/2108 DU CONSEIL

du 16 novembre 2015

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce en vue de notifier le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres et de demander l'approbation d'un traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91 et 100 et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établit, entre autres, les procédures de dérogation aux obligations imposées aux membres de l'OMC par ledit accord ou par les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A ou 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes. |
| --- | --- |

(1)

L'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établit, entre autres, les procédures de dérogation aux obligations imposées aux membres de l'OMC par ledit accord ou par les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A ou 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes.

| (2) | En 2011, une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres (ci-après dénommés les «PMA membres») sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les autres membres de l'OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l'obligation découlant de l'article II, paragraphe 1, de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). La position de l'Union consistant à appuyer cette demande de dérogation a été adoptée par décision du Conseil 2012/8/UE (1). |
| --- | --- |

(2)

En 2011, une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres (ci-après dénommés les «PMA membres») sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les autres membres de l'OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l'obligation découlant de l'article II, paragraphe 1, de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). La position de l'Union consistant à appuyer cette demande de dérogation a été adoptée par décision du Conseil 2012/8/UE (1).

| (3) | Le 17 décembre 2011, la conférence ministérielle de l'OMC a adopté la décision qui autorise les membres de l'OMC à accorder un tel traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA membres pendant quinze ans. En vertu de ladite décision, les membres de l'OMC accordant un traitement préférentiel doivent adresser une notification au Conseil du commerce des services (CCS) et le traitement préférentiel, pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS, doit être approuvé par le CCS conformément à ses procédures. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 décembre 2011, la conférence ministérielle de l'OMC a adopté la décision qui autorise les membres de l'OMC à accorder un tel traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA membres pendant quinze ans. En vertu de ladite décision, les membres de l'OMC accordant un traitement préférentiel doivent adresser une notification au Conseil du commerce des services (CCS) et le traitement préférentiel, pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS, doit être approuvé par le CCS conformément à ses procédures.

| (4) | Dans sa décision du 7 décembre 2013, la conférence ministérielle de l'OMC a reconfirmé l'obligation d'approbation du CCS en ce qui concerne l'application des mesures autres que celles définies dans l'article XVI de l'AGCS. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa décision du 7 décembre 2013, la conférence ministérielle de l'OMC a reconfirmé l'obligation d'approbation du CCS en ce qui concerne l'application des mesures autres que celles définies dans l'article XVI de l'AGCS.

| (5) | La position de l'Union au sujet de l'approbation du traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS a été adoptée par décision (UE) 2015/1570 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(5)

La position de l'Union au sujet de l'approbation du traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS a été adoptée par décision (UE) 2015/1570 du Conseil (2).

| (6) | Conformément aux décisions de la conférence ministérielle de l'OMC du 17 décembre 2011 et du 7 décembre 2013, l'Union a informé, le 30 juillet 2015, le CCS de son intention de notifier, sous réserve de ses procédures internes requises, le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA membres. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux décisions de la conférence ministérielle de l'OMC du 17 décembre 2011 et du 7 décembre 2013, l'Union a informé, le 30 juillet 2015, le CCS de son intention de notifier, sous réserve de ses procédures internes requises, le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA membres.

| (7) | Il est dans l'intérêt des objectifs de développement de l'Union et favorise la conclusion d'une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement que l'Union obtienne l'approbation pour le traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés qu'elle a l'intention d'octroyer aux services et fournisseurs de services des PMA membres, une attention particulière étant consacrée aux préférences accordées en ce qui concerne le séjour temporaire de personnes physiques pour la fourniture de services en vue de créer des incitations à respecter les obligations de réadmission en vertu du droit international, à mettre en œuvre les accords de réadmission existants et à en conclure de nouveaux, pour autant que les PMA membres coopèrent avec l'Union en matière de gestion des migrations. |
| --- | --- |

(7)

Il est dans l'intérêt des objectifs de développement de l'Union et favorise la conclusion d'une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement que l'Union obtienne l'approbation pour le traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés qu'elle a l'intention d'octroyer aux services et fournisseurs de services des PMA membres, une attention particulière étant consacrée aux préférences accordées en ce qui concerne le séjour temporaire de personnes physiques pour la fourniture de services en vue de créer des incitations à respecter les obligations de réadmission en vertu du droit international, à mettre en œuvre les accords de réadmission existants et à en conclure de nouveaux, pour autant que les PMA membres coopèrent avec l'Union en matière de gestion des migrations.

| (8) | Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du CCS, en vue de notifier le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA membres et de demander l'approbation d'un traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du CCS, en vue de notifier le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA membres et de demander l'approbation d'un traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du CCS est de notifier au CCS le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA membres, tel qu'il est défini dans le document de l'OMC S/C/N/840, conformément aux décisions de la conférence ministérielle de l'OMC du 17 décembre 2011 et du 7 décembre 2013 et à demander l'approbation au sein du CCS au sujet du traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

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(1)  Décision 2012/8/UE du Conseil du 14 décembre 2011 définissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande d'octroi d'une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés (JO L 4 du 7.1.2012, p. 16).

1

(2)  Décision (UE) 2015/1570 du Conseil du 18 septembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS (JO L 245 du 22.9.2015, p. 6).

2

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| 21.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/49 |
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21.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/49

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2109 DU CONSEIL

du 17 novembre 2015

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/659/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à appliquer des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux voitures de société qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/659/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à appliquer des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux voitures de société qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.

| (2) | Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2015, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de prolonger l'application de la mesure. |
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(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2015, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de prolonger l'application de la mesure.

| (3) | Par lettre datée du 5 juin 2015, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 8 juin 2015, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 5 juin 2015, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 8 juin 2015, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande.

| (4) | Selon le Royaume-Uni, le régime a effectivement conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société. Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

Selon le Royaume-Uni, le régime a effectivement conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société. Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2018.

| (5) | Si le Royaume-Uni estime qu'une prorogation de la mesure au-delà de 2018 est nécessaire, il convient qu'il présente à la Commission un rapport ainsi qu'une demande de prorogation au plus tard le 31 mars 2018. |
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(5)

Si le Royaume-Uni estime qu'une prorogation de la mesure au-delà de 2018 est nécessaire, il convient qu'il présente à la Commission un rapport ainsi qu'une demande de prorogation au plus tard le 31 mars 2018.

| (6) | La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
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(6)

La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.

Article 2

La quote-part de la taxe visée à l'article 1er est exprimée sous forme de montants forfaitaires, déterminés en fonction du niveau des émissions de CO2 du type de véhicule concerné, qui reflètent la consommation de carburant. Ces montants forfaitaires font l'objet d'une adaptation annuelle par le Royaume-Uni afin de refléter l'évolution du coût moyen du carburant.

Article 3

Le système établi sur la base de la présente décision est facultatif pour les assujettis.

Article 4

Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et accompagnée d'un rapport comprenant un examen de la mise en œuvre de cette mesure.

Article 5

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/659/CE du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 272 du 3.10.2006, p. 15).

2

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