# Journal officiel L 297/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 297 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année13 novembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 297

Édition de langue française

Législation

58e année13 novembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/2025 du Conseil du 26 octobre 2015 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2026 de la Commission du 12 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/2027 du Conseil du 10 novembre 2015 portant nomination d'un suppléant suédois du Comité des régions | 6 |
| | * | Décision (UE) 2015/2028 du Conseil du 10 novembre 2015 portant nomination de deux suppléants allemands du Comité des régions | 7 |
| | * | Décision (UE) 2015/2029 du Conseil du 10 novembre 2015 portant nomination d'un membre et de deux suppléants maltais du Comité des régions | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/2025 du Conseil du 26 octobre 2015 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

1

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2015/2026 de la Commission du 12 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/2027 du Conseil du 10 novembre 2015 portant nomination d'un suppléant suédois du Comité des régions

6

*

Décision (UE) 2015/2028 du Conseil du 10 novembre 2015 portant nomination de deux suppléants allemands du Comité des régions

7

*

Décision (UE) 2015/2029 du Conseil du 10 novembre 2015 portant nomination d'un membre et de deux suppléants maltais du Comité des régions

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ( JO L 184 du 11.7.2015 ) | 9 |
| | * | Rectificatif à la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ( JO L 354 du 28.12.2013 ) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ( JO L 184 du 11.7.2015 )

( JO L 184 du 11.7.2015 )

9

*

Rectificatif à la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ( JO L 354 du 28.12.2013 )

( JO L 354 du 28.12.2013 )

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/1 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/1

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DÉCISION (UE) 2015/2025 DU CONSEIL

du 26 octobre 2015

relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2015/575 du Conseil (1), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (2), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l'Union le 17 mars 2015. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/575 du Conseil (1), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (2), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l'Union le 17 mars 2015.

| (2) | L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République tunisienne de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique, qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République tunisienne. Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes. |
| --- | --- |

(2)

L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République tunisienne de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique, qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République tunisienne. Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

| (3) | Il y a lieu d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procéde, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole (4).

Article 3

La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la République tunisienne à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser. La Commission tient informé le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union europénne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (JO L 96 du 11.4.2015, p. 1).

1

(2)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

2

(3)  Le protocole a été publié au JO L 96 du 11.4.2015, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

3

(4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/3 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2026 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 54,8 |
| MA | 93,1 |
| MK | 50,7 |
| ZZ | 66,2 |
| 0707 00 05 | AL | 79,9 |
| JO | 229,9 |
| MA | 183,4 |
| TR | 144,6 |
| ZZ | 159,5 |
| 0709 93 10 | MA | 112,1 |
| TR | 169,9 |
| ZZ | 141,0 |
| 0805 20 10 | CL | 185,0 |
| MA | 83,3 |
| PE | 166,7 |
| TR | 83,5 |
| ZZ | 129,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CL | 184,7 |
| PE | 147,1 |
| TR | 68,9 |
| ZA | 95,1 |
| ZZ | 124,0 |
| 0805 50 10 | TR | 107,5 |
| ZZ | 107,5 |
| 0806 10 10 | BR | 299,1 |
| EG | 230,8 |
| PE | 242,8 |
| TR | 173,3 |
| ZZ | 236,5 |
| 0808 10 80 | AR | 151,8 |
| CA | 163,3 |
| CL | 85,4 |
| MK | 29,8 |
| NZ | 127,7 |
| US | 150,6 |
| ZA | 216,9 |
| ZZ | 132,2 |
| 0808 30 90 | BA | 85,3 |
| CN | 83,9 |
| TR | 128,8 |
| XS | 80,0 |
| ZZ | 94,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

54,8

MA

93,1

MK

50,7

ZZ

66,2

0707 00 05

AL

79,9

JO

229,9

MA

183,4

TR

144,6

ZZ

159,5

0709 93 10

MA

112,1

TR

169,9

ZZ

141,0

0805 20 10

CL

185,0

MA

83,3

PE

166,7

TR

83,5

ZZ

129,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CL

184,7

PE

147,1

TR

68,9

ZA

95,1

ZZ

124,0

0805 50 10

TR

107,5

ZZ

107,5

0806 10 10

BR

299,1

EG

230,8

PE

242,8

TR

173,3

ZZ

236,5

0808 10 80

AR

151,8

CA

163,3

CL

85,4

MK

29,8

NZ

127,7

US

150,6

ZA

216,9

ZZ

132,2

0808 30 90

BA

85,3

CN

83,9

TR

128,8

XS

80,0

ZZ

94,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/6 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/6

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DÉCISION (UE) 2015/2027 DU CONSEIL

du 10 novembre 2015

portant nomination d'un suppléant suédois du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition présentée par le gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Rolf SÄLLRYD, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Rolf SÄLLRYD,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Birgitta SACRÉDEUS, Ledamot i regionfullmäktige, Dalarnas läns landsting. |
| --- | --- |

—

Mme Birgitta SACRÉDEUS, Ledamot i regionfullmäktige, Dalarnas läns landsting.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

---

(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.

3

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| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/7 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/7

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DÉCISION (UE) 2015/2028 DU CONSEIL

du 10 novembre 2015

portant nomination de deux suppléants allemands du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier et le 5 février 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1) et (UE) 2015/190 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier et le 5 février 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1) et (UE) 2015/190 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Roland HEINTZE et de M. Hermann KUHN. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Roland HEINTZE et de M. Hermann KUHN.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Henrike MÜLLER, Mitglied der Bremischen Bürgerschaft; |
| --- | --- |

—

Mme Henrike MÜLLER, Mitglied der Bremischen Bürgerschaft;

| — | M. René GÖGGE, Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft. |
| --- | --- |

—

M. René GÖGGE, Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

---

(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

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| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/8 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/8

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DÉCISION (UE) 2015/2029 DU CONSEIL

du 10 novembre 2015

portant nomination d'un membre et de deux suppléants maltais du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement maltais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Peter BONELLO. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Peter BONELLO.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat en vertu duquel M. Frederick CUTAJAR (Mayor of Santa Lucija) a été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat en vertu duquel M. Frederick CUTAJAR (Mayor of Santa Lucija) a été proposé.

| (4) | Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Anthony MIFSUD en tant que membre du Comité des régions. |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Anthony MIFSUD en tant que membre du Comité des régions.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Anthony MIFSUD, Councillor, Imtarfa Local Council. |
| --- | --- |

—

M. Anthony MIFSUD, Councillor, Imtarfa Local Council.

Article 2

Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Frederick CUTAJAR, Deputy Mayor, Santa Lucija Local Council; |
| --- | --- |

—

M. Frederick CUTAJAR, Deputy Mayor, Santa Lucija Local Council;

| — | Mme Graziella GALEA, Mayor, Saint Paul's Bay Local Council. |
| --- | --- |

—

Mme Graziella GALEA, Mayor, Saint Paul's Bay Local Council.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

---

(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.

3

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Rectificatifs

| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/9 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/9

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Rectificatif à la directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 184 du 11 juillet 2015
  )

Page 15, annexe, en ce qui concerne la note de bas de page (*) de l'annexe II de la directive 2008/98/CE, troisième alinéa:

au lieu de:

«La valeur de DJC (degrés-jours de chauffage) à prendre en considération est la moyenne des valeurs annuelles de DJC pour le lieu où est implantée l'installation d'incinération, calculée sur une période de 20 années consécutives avant l'année pour laquelle le FCC est calculé. Pour le calcul de la valeur de DJC, il y a lieu d'appliquer la méthode suivante, établie par Eurostat: DJC est égal à (18 °C – Tm) × j si Tm est inférieur ou égal à 15 °C (seuil de chauffage) et est égal à zéro si Tm est supérieur à 15 °C, Tm étant la température extérieure moyenne (Tmin + Tmax/2) sur une période de j jours. Les calculs sont effectués sur une base journalière (j = 1) et additionnés pour obtenir une année.»

lire:

«La valeur de DJC (degrés-jours de chauffage) à prendre en considération est la moyenne des valeurs annuelles de DJC pour le lieu où est implantée l'installation d'incinération, calculée sur une période de vingt années consécutives avant l'année pour laquelle le FCC est calculé. Pour le calcul de la valeur de DJC, il y a lieu d'appliquer la méthode suivante, établie par Eurostat: DJC est égal à (18 °C – Tm) × j si Tm est inférieure ou égale à 15 °C (seuil de chauffage) et est égal à zéro si Tm est supérieure à 15 °C, Tm étant la température extérieure moyenne (Tmin + Tmax)/2 sur une période de j jours. Les calculs sont effectués sur une base journalière (j = 1) et additionnés pour obtenir une année.»

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| 13.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/9 |
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13.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/9

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Rectificatif à la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 354 du 28 décembre 2013
  )

Page 94, considérant 41, à la première phrase:

au lieu de:

«... conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier l'annexe I, partie B, section 3, points 2.3, 2.4 et 2.5, et l'annexe I, partie C, section 3, ainsi que les annexes V, VII et IX.»

lire:

«... conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier l'annexe I, partie B, section 2, points 2.3, 2.4 et 2.5, et section 3, et l'annexe I, partie C, section 3, ainsi que les annexes V, VII et IX.»

Page 95, article 2, paragraphe 2, au point a) i):

au lieu de:

| «i) | les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur;» |
| --- | --- |

«i)

les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur;»

lire:

| «i) | les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur fabricant;» |
| --- | --- |

«i)

les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur fabricant;»

Page 96, article 2, paragraphe 2, au point a) v):

au lieu de:

| «v) | les originaux de bateaux anciens conçus avant 1950 ainsi que les copies individuelles de ces bateaux lorsqu'elles sont réalisées essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur constructeur;» |
| --- | --- |

«v)

les originaux de bateaux anciens conçus avant 1950 ainsi que les copies individuelles de ces bateaux lorsqu'elles sont réalisées essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur constructeur;»

lire:

| «v) | les originaux de bateaux anciens conçus avant 1950 ainsi que les copies individuelles de ces bateaux lorsqu'elles sont construites essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur fabricant;» |
| --- | --- |

«v)

les originaux de bateaux anciens conçus avant 1950 ainsi que les copies individuelles de ces bateaux lorsqu'elles sont construites essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur fabricant;»

Page 96, article 2, paragraphe 2, point b) i), au premier tiret:

au lieu de:

| «— | les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels par leur constructeur,» |
| --- | --- |

«—

les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels par leur constructeur,»

lire:

| «— | les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels par leur fabricant,» |
| --- | --- |

«—

les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels par leur fabricant,»

Page 96, article 3, au point 2):

au lieu de:

| «2) | “bateau de plaisance”, tout bateau de tout type, à l'exclusion des véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion;» |
| --- | --- |

«2)

“bateau de plaisance”, tout bateau de tout type, à l'exclusion des véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion;»

lire:

| «2) | “bateau de plaisance”, tout bateau de tout type, à l'exclusion des véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur de 2,5 à 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion;» |
| --- | --- |

«2)

“bateau de plaisance”, tout bateau de tout type, à l'exclusion des véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur de 2,5 à 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion;»

Page 97, article 3, au point 3):

au lieu de:

| «3) | “véhicule nautique à moteur”, un bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur de moins de 4 mètres...» |
| --- | --- |

«3)

“véhicule nautique à moteur”, un bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur de moins de 4 mètres...»

lire:

| «3) | “véhicule nautique à moteur”, un bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres...» |
| --- | --- |

«3)

“véhicule nautique à moteur”, un bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres...»

Page 97, article 3, au point 5):

au lieu de:

| «5) | “moteur de propulsion”, tout moteur à explosion, à allumage par compression ou à combustion interne utilisé directement ou indirectement à des fins de propulsion;» |
| --- | --- |

«5)

“moteur de propulsion”, tout moteur à explosion, à allumage par compression ou à combustion interne utilisé directement ou indirectement à des fins de propulsion;»

lire:

| «5) | “moteur de propulsion”, tout moteur à explosion ou à allumage par compression, à combustion interne, utilisé directement ou indirectement à des fins de propulsion;» |
| --- | --- |

«5)

“moteur de propulsion”, tout moteur à explosion ou à allumage par compression, à combustion interne, utilisé directement ou indirectement à des fins de propulsion;»

Page 97, article 3, au point 9):

au lieu de:

| «9) | “famille de moteurs”, une classification retenue par le constructeur selon laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en termes d'émissions gazeuses ou sonores;» |
| --- | --- |

«9)

“famille de moteurs”, une classification retenue par le constructeur selon laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en termes d'émissions gazeuses ou sonores;»

lire:

| «9) | “famille de moteurs”, une classification retenue par le fabricant selon laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en termes d'émissions gazeuses ou sonores;» |
| --- | --- |

«9)

“famille de moteurs”, une classification retenue par le fabricant selon laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en termes d'émissions gazeuses ou sonores;»

Page 98, article 4, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les produits mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, peuvent uniquement être mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens et l'environnement...»

lire:

«1.   Les produits mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, peuvent uniquement être mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement...»

Page 98, article 6, paragraphe 4, au point b):

au lieu de:

| «b) | les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés selon la directive 97/68/CE qui...» |
| --- | --- |

«b)

les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés selon la directive 97/68/CE qui...»

lire:

| «b) | les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon la directive 97/68/CE qui...» |
| --- | --- |

«b)

les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon la directive 97/68/CE qui...»

Page 100, article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, à la première phrase:

au lieu de:

«Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit n'est pas conforme aux exigences visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'annexe I, il ne met pas ce produit sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences.»

lire:

«Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit n'est pas conforme aux exigences visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'annexe I, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences.»

Page 101, article 10, paragraphe 4, à la première phrase:

au lieu de:

«4.   Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente directive veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, sont prises.»

lire:

«4.   Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la présente directive veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, sont prises.»

Page 104, article 21, à la phrase introductive:

au lieu de:

«En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés à l'article 2, paragraphe 1, points d) et e), le constructeur du moteur applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision no 768/2008/CE:»

lire:

«En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés à l'article 2, paragraphe 1, points d) et e), le fabricant du moteur applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision no 768/2008/CE:»

Page 104, article 21, au point b):

au lieu de:

| «b) | lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée, l'un quelconque des modules suivants:» |
| --- | --- |

«b)

lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée, l'un quelconque des modules suivants:»

lire:

| «b) | lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée, l'un quelconque des modules suivants:» |
| --- | --- |

«b)

lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée, l'un quelconque des modules suivants:»

Page 110, article 44, paragraphe 4, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas des mesures correctives adéquates, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire la mise en service du produit ou pour interdire ou restreindre l'utilisation du produit sur leur territoire.»

lire:

«Lorsque l'importateur privé concerné ne prend pas des mesures correctives adéquates, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire la mise en service du produit ou pour interdire ou restreindre l'utilisation du produit sur leur territoire.»

Page 111, article 47, au point a) i):

au lieu de:

| «i) | l'annexe I, partie B, points 2.3, 2.4, 2.5 et section 3, et l'annexe I, partie C, section 3;» |
| --- | --- |

«i)

l'annexe I, partie B, points 2.3, 2.4, 2.5 et section 3, et l'annexe I, partie C, section 3;»

lire:

| «i) | l'annexe I, partie B, section 2, points 2.3, 2.4, 2.5, et section 3, et l'annexe I, partie C, section 3;» |
| --- | --- |

«i)

l'annexe I, partie B, section 2, points 2.3, 2.4, 2.5, et section 3, et l'annexe I, partie C, section 3;»

Page 112, article 49, paragraphe 1, au point h):

au lieu de:

| «h) | le format et le contenu des manuels du propriétaire du bateau;» |
| --- | --- |

«h)

le format et le contenu des manuels du propriétaire du bateau;»

lire:

| «h) | le format et le contenu des manuels du propriétaire;» |
| --- | --- |

«h)

le format et le contenu des manuels du propriétaire;»

Page 113, article 55, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des produits relevant de la directive 94/25/CE qui satisfont à la présente directive...»

lire:

«1.   Les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des produits relevant de la directive 94/25/CE qui satisfont à ladite directive...»

Page 114, annexe I, partie A, section 2, point 2.1, aux points 1) et 2):

au lieu de:

| «1) | le code du pays du constructeur; |
| --- | --- |

«1)

le code du pays du constructeur;

| 2) | le code individuel du constructeur attribué par l'autorité nationale de l'État membre;» |
| --- | --- |

2)

le code individuel du constructeur attribué par l'autorité nationale de l'État membre;»

lire:

| «1) | le code du pays du fabricant; |
| --- | --- |

«1)

le code du pays du fabricant;

| 2) | le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale de l'État membre;» |
| --- | --- |

2)

le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale de l'État membre;»

Page 115, annexe I, partie A, section 3, au point 3.2:

au lieu de:

«Le bateau a une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception conformément à la section 1 et de la charge maximale recommandée par le constructeur conformément au point 3.6.»

lire:

«Le bateau a une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception conformément à la section 1 et de la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6.»

Page 115, annexe I, partie A, section 3, point 3.4, au troisième alinéa:

au lieu de:

«Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque ou en provenance de la coque sous la ligne de flottaison correspondant à la charge maximale recommandée par le constructeur conformément au point 3.6 sont munis d'un dispositif d'arrêt facilement accessible.»

lire:

«Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque ou en provenance de la coque sous la ligne de flottaison correspondant à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 sont munis d'un dispositif d'arrêt facilement accessible.»

Page 117, annexe I, partie A, section 5, point 5.1.4, au point a):

au lieu de:

| «a) | lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N);» |
| --- | --- |

«a)

lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N);»

lire:

| «a) | lorsque la poussée statique produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N);» |
| --- | --- |

«a)

lorsque la poussée statique produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N);»

Page 118, annexe I, partie A, section 5, point 5.6.2:

au lieu de:

«Les bateaux de plaisance sont pourvus d'équipements de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie et l'emplacement et la capacité de ces équipements appropriés aux risques d'incendie sont indiqués.»

lire:

«Les bateaux de plaisance sont pourvus d'équipements de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie ou l'emplacement et la capacité de ces équipements appropriés aux risques d'incendie sont indiqués.»

Page 119, annexe I, partie A, section 5, point 5.8, au quatrième alinéa:

au lieu de:

«De plus, tout tuyau de décharge de déchets organiques traversant la coque est équipé de vannes pouvant être fermées avec un dispositif de sécurité.»

lire:

«De plus, tous les tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque sont équipés de vannes pouvant être maintenues en position fermée.»

Page 119, annexe I, partie B, section 1, point 1.1, aux points a) et b):

au lieu de:

| «a) | le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du constructeur du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la personne qui adapte le moteur; |
| --- | --- |

«a)

le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du constructeur du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la personne qui adapte le moteur;

| b) | le type et, le cas échéant, la famille de moteurs;» |
| --- | --- |

b)

le type et, le cas échéant, la famille de moteurs;»

lire:

| «a) | le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du fabricant du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la personne qui adapte le moteur; |
| --- | --- |

«a)

le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du fabricant du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la personne qui adapte le moteur;

| b) | le type de moteur et, le cas échéant, la famille de moteurs;» |
| --- | --- |

b)

le type de moteur et, le cas échéant, la famille de moteurs;»

Page 119, annexe I, partie B, section 1, au point 1.4:

au lieu de:

«Ces marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles après l'installation complète du moteur avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.»

lire:

«Ces marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles après que le moteur a été assemblé avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.»

Page 119, annexe I, partie B, section 2, à la phrase introductive:

au lieu de:

«Les moteurs de propulsion sont conçus, construits et montés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues dans le tableau 1 du point 2.1 et dans les tableaux 2 et 3 du point 2.2:»

lire:

«Les moteurs de propulsion sont conçus, construits et assemblés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues dans le tableau 1 du point 2.1 et dans les tableaux 2 et 3 du point 2.2:»

Page 120, annexe I, partie B, section 2, point 2.2, à la première phrase:

au lieu de:

| «2.2. | Valeurs applicables jusqu'au 18 janvier 2016:» |
| --- | --- |

«2.2.

Valeurs applicables jusqu'au 18 janvier 2016:»

lire:

| «2.2. | Valeurs applicables à partir du 18 janvier 2016:» |
| --- | --- |

«2.2.

Valeurs applicables à partir du 18 janvier 2016:»

Page 120, annexe I, partie B, section 2, point 2.2, tableau 3, première colonne, à la deuxième entrée:

au lieu de:

«Moteurs hors-bord et moteurs de véhicules nautiques»

lire:

«Moteurs hors-bord et moteurs de véhicules nautiques à moteur»

Page 121, annexe I, partie B, section 2, point 2.4, au premier alinéa:

au lieu de:

«Le constructeur du moteur est tenu de définir les moteurs de sa gamme qui doivent être inclus dans une famille de moteurs.»

lire:

«Le fabricant du moteur est tenu de définir les moteurs de sa gamme qui doivent être inclus dans une famille de moteurs.»

Page 122, annexe I, partie B, section 3, aux premier et deuxième alinéas:

au lieu de:

«Le constructeur du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application devrait permettre le respect des limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d'utilisation.

Le constructeur du moteur obtient ces informations par des essais préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement de façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier pour tous les nouveaux moteurs lors de leur première mise sur le marché.»

lire:

«Le fabricant du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application devrait permettre le respect des limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d'utilisation.

Le fabricant du moteur obtient ces informations par des essais préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement de façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier pour tous les nouveaux moteurs lors de leur première mise sur le marché.»

Page 122, annexe I, partie B, section 3, troisième alinéa, au point c):

au lieu de:

| «c) | pour les moteurs des véhicules nautiques: 350 heures de fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient;» |
| --- | --- |

«c)

pour les moteurs des véhicules nautiques: 350 heures de fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient;»

lire:

| «c) | pour les moteurs des véhicules nautiques à moteur: 350 heures de fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient;» |
| --- | --- |

«c)

pour les moteurs des véhicules nautiques à moteur: 350 heures de fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient;»

Page 123, annexe I, partie C, section 1, au point 1.1:

au lieu de:

| «1.1. | Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant:...» |
| --- | --- |

«1.1.

Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant:...»

lire:

| «1.1. | Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus, construits et assemblés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant:...» |
| --- | --- |

«1.1.

Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus, construits et assemblés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant:...»

Page 123, annexe I, partie C, section 1, au point 1.2:

au lieu de:

| «1.2. | Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est ≤ 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du constructeur du moteur.» |
| --- | --- |

«1.2.

Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est ≤ 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du constructeur du moteur.»

lire:

| «1.2. | Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est ≤ 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.» |
| --- | --- |

«1.2.

Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est ≤ 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.»

Page 126, annexe IV, au point 9 a) ii):

au lieu de:

| «ii) | aux limites fixées dans la directive 97/68/CE pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés selon la directive 97/68/CE qui sont conformes à la phase III A, à la phase III B ou à la phase IV...» |
| --- | --- |

«ii)

aux limites fixées dans la directive 97/68/CE pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés selon la directive 97/68/CE qui sont conformes à la phase III A, à la phase III B ou à la phase IV...»

lire:

| «ii) | aux limites fixées dans la directive 97/68/CE pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon la directive 97/68/CE qui sont conformes à la phase III A, à la phase III B ou à la phase IV...» |
| --- | --- |

«ii)

aux limites fixées dans la directive 97/68/CE pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon la directive 97/68/CE qui sont conformes à la phase III A, à la phase III B ou à la phase IV...»

Page 127, annexe V, section 3, au quatrième alinéa:

au lieu de:

«Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau visé à l'annexe I, partie A, point 2.1, le champ prévu pour le code pays du constructeur étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme notifié et les champs prévus pour le code individuel du constructeur attribué par l'autorité nationale de l'État membre pour indiquer le code d'identification de l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro de série de l'attestation d'évaluation après construction. Dans le numéro d'identification, les champs prévus pour le mois et l'année de fabrication ainsi que pour l'année du modèle sont utilisés pour indiquer le mois et l'année de l'évaluation après construction.»

lire:

«Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau visé à l'annexe I, partie A, point 2.1, le champ prévu pour le code pays du fabricant étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme notifié et les champs prévus pour le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale de l'État membre pour indiquer le code d'identification de l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro de série de l'attestation d'évaluation après construction. Dans le numéro d'identification, les champs prévus pour le mois et l'année de fabrication ainsi que pour l'année du modèle sont utilisés pour indiquer le mois et l'année de l'évaluation après construction.»

Page 127, annexe V, section 4, au point 4.3:

au lieu de:

| «4.3. | Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le marché ou en service appose sur ledit bateau la plaque du constructeur décrite à l'annexe I, partie A, point 2.2, qui comporte la mention “évaluation après construction” et le numéro d'identification du bateau décrit à l'annexe I, partie A, point 2.1, conformément aux dispositions de la section 3.» |
| --- | --- |

«4.3.

Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le marché ou en service appose sur ledit bateau la plaque du constructeur décrite à l'annexe I, partie A, point 2.2, qui comporte la mention “évaluation après construction” et le numéro d'identification du bateau décrit à l'annexe I, partie A, point 2.1, conformément aux dispositions de la section 3.»

lire:

| «4.3. | Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le marché ou en service appose sur ledit bateau la plaque du constructeur décrite à l'annexe I, partie A, point 2.2, qui comporte la mention “évaluation après construction”, et le numéro d'identification du bateau décrit à l'annexe I, partie A, point 2.1, conformément aux dispositions de la section 3.» |
| --- | --- |

«4.3.

Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le marché ou en service appose sur ledit bateau la plaque du constructeur décrite à l'annexe I, partie A, point 2.2, qui comporte la mention “évaluation après construction”, et le numéro d'identification du bateau décrit à l'annexe I, partie A, point 2.1, conformément aux dispositions de la section 3.»

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