# Journal officiel C 391/24 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 391 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année24 novembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 391

Édition de langue française

Communications et informations

58e année24 novembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | La 29e session s’est déroulée du 15 au 17 juin 2015 à Suva (Fidji). |
| 2015/C 391/01 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 15 juin 2015 | 1 |
| 2015/C 391/02 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du mardi 16 juin 2015 | 6 |
| 2015/C 391/03 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du mercredi 17 juin 2015 | 11 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La 29e session s’est déroulée du 15 au 17 juin 2015 à Suva (Fidji).

e

2015/C 391/01

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 15 juin 2015

1

2015/C 391/02

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du mardi 16 juin 2015

6

2015/C 391/03

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du mercredi 17 juin 2015

11

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| LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | procédure d'approbation |
| ***I | procédure législative ordinaire, première lecture |
| ***II | procédure législative ordinaire, deuxième lecture |
| ***III | procédure législative ordinaire, troisième lecture |

LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS

*

procédure de consultation

***

procédure d'approbation

***I

procédure législative ordinaire, première lecture

***II

procédure législative ordinaire, deuxième lecture

***III

procédure législative ordinaire, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

SIGNIFICATIONS DES ABRÉVIATIONS DES COMMISSIONS

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture et du développement rural |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS DES GROUPES POLITIQUES

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| EFDD | groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

EFDD

groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La 29e session s’est déroulée du 15 au 17 juin 2015 à Suva (Fidji).

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 391/1 |
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24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/1

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 15 JUIN 2015

(2015/C 391/01)

Sommaire

| Séance solennelle d’ouverture | 1 |
| --- | --- |

| Session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| Accréditation de représentants non parlementaires | 2 |
| --- | --- |

| 1. | Adoption de l’ordre du jour (AP101.763) | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal de la dernière séance de la 28e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 160 du 13.5.2015) | 2 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, portant notamment sur les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 14 juin 2015 | 2 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Déclaration de Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement | 3 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 3 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Heure des questions à la Commission | 3 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 28e session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 4 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures, dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’Union européenne | 4 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Rapport des partenaires économiques et sociaux | 4 |
| --- | --- | --- |

9.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 15 JUIN 2015

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d’ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l’Assemblée:

Jiko Luveni, président du Parlement des Fidji, Fitz A. Jackson, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, Louis Michel, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, et Josaia V. Bainimarama, premier ministre de la République des Fidji.

(La séance, suspendue à 12 h 10, reprend à 15 h 09)

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l’Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce qu’une demande d’accréditation d’un représentant non parlementaire a été reçue conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de l’Assemblée parlementaire paritaire pour une raison de force majeure. Il convient que la présence de ce représentant soit enregistrée et que son nom figure sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

1.   Adoption de l’ordre du jour (AP101.763)

Le coprésident annonce que le Conseil ACP ne sera malheureusement pas représenté lors de la présente session de l’Assemblée parlementaire paritaire en raison d’une motion de censure contre le gouvernement du Vanuatu au Parlement du Vanuatu. Les réponses aux questions soumises au Conseil ACP pour l’heure des questions seront fournies par écrit.

L’ordre du jour est adopté tel qu’il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal de la dernière séance de la 28e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 160 du 13.5.2015).

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Communications des coprésidents, portant notamment sur les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 14 juin 2015

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du dimanche 14 juin 2015.

Les décisions suivantes ont été prises:

| a) | les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants pour adoption lors de la 31e session: | Commission des affaires politiques







  — | Améliorer la gouvernance participative grâce à la décentralisation et au renforcement de la démocratie et de la gouvernance locale. |
| --- | --- | --- | --- |

a)

les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants pour adoption lors de la 31e session:

Commission des affaires politiques

—

Améliorer la gouvernance participative grâce à la décentralisation et au renforcement de la démocratie et de la gouvernance locale.

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | Zone continentale de libre-échange en Afrique — Possibilités de stimuler les échanges au sein du continent africain et avantages potentiels pour les pays ACP. |
| --- | --- | --- |

Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

Zone continentale de libre-échange en Afrique — Possibilités de stimuler les échanges au sein du continent africain et avantages potentiels pour les pays ACP.

| | Commission des affaires sociales et de l’environnement







  — | Les migrations entre les États ACP et les États membres de l’Union: causes, conséquences et stratégies pour une gestion commune; |
| --- | --- | --- |

Commission des affaires sociales et de l’environnement

—

Les migrations entre les États ACP et les États membres de l’Union: causes, conséquences et stratégies pour une gestion commune;

| b) | la 13e réunion régionale se tiendra en Afrique du Sud au cours de la semaine du 2 au 6 novembre 2015; |
| --- | --- |

b)

la 13e réunion régionale se tiendra en Afrique du Sud au cours de la semaine du 2 au 6 novembre 2015;

| c) | une mission du Bureau sera organisée à Milan, à l’EXPO 2015, et une mission d’information à Lampedusa, du 26 au 28 septembre 2015; |
| --- | --- |

c)

une mission du Bureau sera organisée à Milan, à l’EXPO 2015, et une mission d’information à Lampedusa, du 26 au 28 septembre 2015;

| d) | une mission d’information sera organisée au Zimbabwe avant la fin de 2015, sous réserve que des dates appropriées puissent être convenues avec le pays; |
| --- | --- |

d)

une mission d’information sera organisée au Zimbabwe avant la fin de 2015, sous réserve que des dates appropriées puissent être convenues avec le pays;

| e) | la mission d’observation des élections au Burundi sera suspendue, compte tenu de la situation dans le pays; |
| --- | --- |

e)

la mission d’observation des élections au Burundi sera suspendue, compte tenu de la situation dans le pays;

| f) | il est confirmé que la 30e session de l’Assemblée se tiendra du 7 au 9 décembre 2015 au Mozambique. |
| --- | --- |

f)

il est confirmé que la 30e session de l’Assemblée se tiendra du 7 au 9 décembre 2015 au Mozambique.

Le coprésident informe l’Assemblée que le Forum des femmes s’est réuni samedi matin et a été coprésidé par Kashetu Kyenge et Ana Rita Sithole (Mozambique). Le thème de la réunion était «Promouvoir l’accès des femmes à un travail décent et à l’égalité en matière d’emploi».

Le coprésident annonce les délais suivants:

| — | pour les amendements aux résolutions de compromis sur la catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale, et sur la situation en République centrafricaine: mardi 16 juin 2015, à midi; |
| --- | --- |

—

pour les amendements aux résolutions de compromis sur la catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale, et sur la situation en République centrafricaine: mardi 16 juin 2015, à midi;

| — | pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 17 juin 2015, à 10 heures, par écrit. |
| --- | --- |

—

pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 17 juin 2015, à 10 heures, par écrit.

4.   Déclaration de Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement

Neven Mimica expose les engagements de l’Union dans la perspective des trois grandes conférences internationales relatives au développement en 2015: la 3e conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba, le sommet des Nations unies pour l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 à New York et la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se déroulera à Paris. Les engagements ambitieux de l’Union concernant l’APD et les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffiront pas; il importe que les autres pays et institutions qui partagent les mêmes préoccupations honorent également leurs engagements, pour que les objectifs en matière de développement durable et de changement climatique puissent être atteints. Une position commune ACP-UE pour les trois conférences aurait un grand poids dans les négociations. Le commissaire Mimica souligne également la nécessité de rendre des comptes et de prévoir des mécanismes de suivi du respect des engagements.

5.   Débat avec Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Michèle Rivasi, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Davor Ivo Stier, Adjedoue Weidou (Tchad), Kashetu Kyenge, James Munthali (Malawi), David Martin, Javier Nart, Lidia Senra Rodriguez, Louis Michel, Joachim Zeller, Marielle de Sarnez et Michael Gahler.

L’échange de vues est centré sur le changement climatique et la réduction des risques de catastrophe, et les interventions portent notamment sur les engagements de l’Union en matière de changement climatique, le financement innovant et le suivi des engagements en matière de changement climatique, les liens entre le changement climatique, les migrations et les catastrophes naturelles et la budgétisation des futurs Fonds européens de développement.

Le commissaire Mimica répond aux questions posées par les députés dans l’ordre prévu par la procédure des interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»).

6.   Heure des questions à la Commission

Au total, 18 questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission européenne a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Mimica répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | question no 6 de Michèle Rivasi sur une position commune ACP-UE pour les négociations relatives au changement climatique; |
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question no 6 de Michèle Rivasi sur une position commune ACP-UE pour les négociations relatives au changement climatique;

| | question no 7 de Catherine Bearder sur la conférence sur le commerce illicite d’espèces sauvages, organisée à Kasane (Botswana); |
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question no 7 de Catherine Bearder sur la conférence sur le commerce illicite d’espèces sauvages, organisée à Kasane (Botswana);

| | question no 8 de Louis-Joseph Manscour (remplacé par Derek Vaughan) sur la lutte contre les maladies non transmissibles dans les pays ACP; |
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question no 8 de Louis-Joseph Manscour (remplacé par Derek Vaughan) sur la lutte contre les maladies non transmissibles dans les pays ACP;

| | question no 9 d’Eider Gardiazabal Rubial (remplacé par Derek Vaughan) sur les conséquences pour le VIH — Sida de la persécution des défenseurs des droits de l’homme; |
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question no 9 d’Eider Gardiazabal Rubial (remplacé par Derek Vaughan) sur les conséquences pour le VIH — Sida de la persécution des défenseurs des droits de l’homme;

| | question no 11 de David Martin sur la clause d’association des droits de l’homme dans les APE; |
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question no 11 de David Martin sur la clause d’association des droits de l’homme dans les APE;

| | question no 12 de Pavel Telicka (remplacé par Petr Jezek) sur la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes; |
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question no 12 de Pavel Telicka (remplacé par Petr Jezek) sur la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes;

| | question no 13 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Norbert Neuser) sur la République de Guinée équatoriale; |
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question no 13 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Norbert Neuser) sur la République de Guinée équatoriale;

| | question no 16 de Nathalie Griesbeck sur les registres et statistiques d’état civil. |
| --- | --- |

question no 16 de Nathalie Griesbeck sur les registres et statistiques d’état civil.

Les auteurs des questions nos 1, 2, 5, 10, 14, 17 et 18 n’ont pas de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions nos 3, 4 et 15 ne sont pas présents.

7.   Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 28e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Un document relatif aux suites données par la Commission aux résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire réunie à Strasbourg en décembre 2014 figure dans le dossier.

8.   Financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures, dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’Union européenne

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Malement Liahosoa (Madagascar) et David Martin

Malement Liahosoa (Madagascar) et David Martin présentent le rapport.

Interviennent: Andre R. Worrell (Barbade), Bogdan Brunon Wenta, Netty Baldeh (Gambie), Joyce Laboso (Kenya), Mohamed El Mokhtar Zamel (Mauritanie), Marielle de Sarnez, Adjedoue Weidou (Tchad), Lidia Senra Rodríguez, Bodil Ceballos, Felix C.M. Mutati (Zambie), Krzysztof Hetman, Pedro Silva Pereira, Boleslaw Piecha, Neena Gill, Derek Vaughan, Michael George Peyrefitte (Belize) et Peter Craig McQuaide (Commission européenne).

Le financement mixte «prêts-dons», qui permet d’obtenir des financements considérables du secteur privé, permettra de disposer de davantage de fonds pour le développement et de rendre ainsi viables, grâce à des taux d’intérêt inférieurs, des projets présentant un risque élevé ou une faible marge bénéficiaire. Pour être efficace, le financement mixte nécessitera des procédures transparentes, qui garantissent que le principe d’additionnalité soit appliqué et que le gouvernement du pays bénéficiaire soit associé. Une infime minorité de membres exprime son désaccord avec le recours aux partenariats public-privé.

David Martin clôt le débat.

9.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Exposé de Xavier Verboven, président du comité de suivi ACP, Comité économique et social européen

Xavier Verboven fait un exposé sur les préparatifs des partenaires économiques et sociaux pour les conférences internationales sur le financement du développement, le programme de développement pour l’après-2015 et le changement climatique.

Interviennent: Michael George Peyrefitte (Belize), Adjedoue Weidou (Tchad), Louis Michel, Ousmane Kaba (Guinée), Marielle de Sarnez, Joe Koim Komun (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Jo Leinen, James Munthali (Malawi), Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Juan Fernando Lopez Aguilar, Norbert Neuser sur un point d’ordre, Fitz A. Jackson (coprésident), Netty Baldeh (Gambie), Mohamed Ben Oumar (Niger) et Arne Gericke.

Xavier Verboven clôt le débat.

(La séance est levée à 18 h 58).

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES

et Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 391/6 |
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24.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 391/6

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU MARDI 16 JUIN 2015

(2015/C 391/02)

Sommaire

| 1. | Déclaration d’Edgars Rinkēvičs, ministre des affaires étrangères (Lettonie) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne | 6 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Heure des questions au Conseil de l’Union européenne | 7 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Débat avec le Conseil de l’Union européenne — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 7 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Diversité culturelle et droits de l’homme dans les pays ACP et dans les pays de l’Union européenne | 7 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Ressources naturelles | 8 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Mers et océans (changement climatique, biodiversité, énergies renouvelables, pêche, sécurité maritime et piraterie, pétrole et ressources minérales des fonds marins) | 8 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Thème d’urgence no 1: la catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale | 9 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Défis et opportunités en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP | 9 |
| --- | --- | --- |

8.

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU MARDI 16 JUIN 2015

(La séance est ouverte à 9 h 05)

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

Adjedoue Weidou (Tchad) évoque les attentats-suicides de N’Djamena (Tchad) qui ont tué 23 personnes et en ont blessé plus de 100.

1.   Déclaration d’Edgars Rinkēvičs, ministre des affaires étrangères (Lettonie) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne

Edgars Rinkēvičs, ministre des affaires étrangères (Lettonie) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne, souligne que 2015 est une année très importante pour le développement. Une bonne coopération entre l’Union européenne et les pays ACP sera essentielle lors des trois grandes conférences internationales: la 3e conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba, le sommet des Nations unies pour l’adoption du programme de développement post-2015 à New-York et la 21e conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Paris. Il souligne, à cet égard, la volonté de coopérer avec la région du Pacifique et ses petits États insulaires en développement et d’y promouvoir la coopération régionale.

Le président en exercice préconise une réponse européenne globale à la migration, consistant notamment à cibler les réseaux de trafiquants, à s’attaquer aux racines de la migration et à coopérer activement avec les pays ACP. Il souligne l’importance des accords de partenariat économique, qui couvrent désormais une majorité de la population de l’Afrique subsaharienne, en tant qu’instruments dynamiques pour éradiquer la pauvreté et promouvoir la coopération régionale. L’expiration de l’accord de Cotonou en 2020 sera à la fois un défi et une opportunité. L’Union européenne engagera une consultation publique avant la fin de l’année.

2.   Heure des questions au Conseil de l’Union européenne

Au total, 21 questions ont été adressées au Conseil. En l’absence du Conseil ACP, seules 12 questions (celles qui ont été adressées au Conseil de l’Union européenne) reçoivent une réponse.

Edgars Rinkēvičs répond au nom du Conseil de l’Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | question orale no 18 de Catherine Bearder sur les migrations; |
| --- | --- |

question orale no 18 de Catherine Bearder sur les migrations;

| | question orale no 19 de Nathalie Griesbeck sur la coopération UE/ACP dans le domaine des migrations et de la lutte contre la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

question orale no 19 de Nathalie Griesbeck sur la coopération UE/ACP dans le domaine des migrations et de la lutte contre la traite des êtres humains;

| | question orale no 20 déposée par Davor Ivo Stier, sur le cadre post-Cotonou — La bonne gouvernance comme élément essentiel; |
| --- | --- |

question orale no 20 déposée par Davor Ivo Stier, sur le cadre post-Cotonou — La bonne gouvernance comme élément essentiel;

| | question orale no 21 de Marielle de Sarnez sur la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP dans la lutte contre le terrorisme. |
| --- | --- |

question orale no 21 de Marielle de Sarnez sur la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP dans la lutte contre le terrorisme.

Les questions suivantes ne sont pas suivies de questions supplémentaires:

| | question orale no 10 de Kashetu Kyenge sur la réponse de l’Union européenne à la crise en République Centrafricaine; |
| --- | --- |

question orale no 10 de Kashetu Kyenge sur la réponse de l’Union européenne à la crise en République Centrafricaine;

| | question orale no 11 d’Ignazio Corrao sur l’impact des relations États-Unis-Cuba sur les relations Cuba-UE; |
| --- | --- |

question orale no 11 d’Ignazio Corrao sur l’impact des relations États-Unis-Cuba sur les relations Cuba-UE;

| | question orale no 12 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Norbert Neuser) sur les États fragiles; |
| --- | --- |

question orale no 12 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Norbert Neuser) sur les États fragiles;

| | question orale no 13 de Louis-Joseph Manscour (remplacé par Kashetu Kyenge) sur la réponse européenne à l’épidémie d’Ebola; |
| --- | --- |

question orale no 13 de Louis-Joseph Manscour (remplacé par Kashetu Kyenge) sur la réponse européenne à l’épidémie d’Ebola;

| | question orale no 14 de Piernicola Pedicini (remplacé par Ignazio Corrao) sur le Nigeria: un modèle d’action pour éradiquer Ebola? |
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question orale no 14 de Piernicola Pedicini (remplacé par Ignazio Corrao) sur le Nigeria: un modèle d’action pour éradiquer Ebola?

| | question orale no 15 de Laura Agea, Isabella Adinolfi et Laura Ferrara (remplacées par Ignazio Corrao) sur la reconnaissance du statut de réfugié climatique; |
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question orale no 15 de Laura Agea, Isabella Adinolfi et Laura Ferrara (remplacées par Ignazio Corrao) sur la reconnaissance du statut de réfugié climatique;

| | question orale no 16 de David Martin sur la facilitation des échanges; |
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question orale no 16 de David Martin sur la facilitation des échanges;

| | question orale no 17 d’Eider Gardiazabal Rubial (remplacé par Kashetu Kyenge) sur la situation des droits en Afrique des personnes LGBTI. |
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question orale no 17 d’Eider Gardiazabal Rubial (remplacé par Kashetu Kyenge) sur la situation des droits en Afrique des personnes LGBTI.

3.   Débat avec le Conseil de l’Union européenne — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Fitz A. Jackson, Michael Gahler, Juan Fernando Lopez Aguilar, Marielle de Sarnez et Louis Michel.

Le débat ne peut avoir lieu, car le président en exercice du Conseil de l’Union européenne doit quitter la séance. Les membres font part de leur consternation. Les coprésidents écriront à ce sujet à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, qui a demandé au ministre de la représenter, ainsi qu’au premier ministre de ce dernier.

4.   Diversité culturelle et droits de l’homme dans les pays ACP et dans les pays de l’Union européenne

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Abdoulaye Touré (Côte d’Ivoire) et Davor Ivo Stier

Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), qui remplace le corapporteur Abdoulaye Touré (Côte d’Ivoire), et Davor Ivo Stier présentent le rapport.

Interviennent: Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Davor Ivo Stier, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Kinga Gal, Kashetu Kyenge, Tesfaye Daba (Éthiopie), Ryszard Legutko, Netty Baldeh (Gambie), Petr Jezek, James Kembi Gitura (Kenya), Lidia Senra Rodriguez, Ahamada Soukouna (Mali), Bodil Ceballos, Mohamed El Mokhtar Zamel (Mauritanie), Ignazio Corrao, Mohamed Ben Oumar (Niger), Aymeric Chauprade, Adjedoue Weidou (Tchad), Bogdan Brunon Wenta, Carlos Zorrinho, Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Tadeusz Zwiefka, Marlene Mizzi, Agustin Diaz de Mera, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Eleni Theocharous, Juan Fernando Lopez Aguilar, Michael George Peyrefitte (Belize), Michael Gahler, Ousmane Kaba (Guinée) et Kristin de Peyron (Service européen pour l’action extérieure).

Les membres reconnaissent que de nombreuses cultures disparaissent assez rapidement en raison du caractère oral de leurs traditions et de la mondialisation. Dans le même temps, ces traditions culturelles forgent une identité et protègent les communautés de la radicalisation. C’est pourquoi il y a lieu de respecter et de promouvoir la diversité culturelle. Les membres soulignent, cependant, qu’il ne faut pas abuser des différences culturelles pour justifier la violation de principes communs des droits de l’homme, comme le principe de non-discrimination. Certains membres déclarent qu’il est plus important de préserver leur patrimoine culturel que de se concentrer sur de nouveaux droits pour les personnes LGBTI. Beaucoup d’autres expriment leur désaccord.

Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti) et Davor Ivo Stier clôturent le débat.

5.   Ressources naturelles

Débat avec Charles Abel, ministre de la planification nationale (Papouasie — Nouvelle-Guinée)

Charles Abel, ministre de la planification nationale (Papouasie — Nouvelle-Guinée), fait une présentation sur les ressources naturelles.

Interviennent: Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Eleni Theocharous, Musa Hussein Naib (Érythrée), Kashetu Kyenge, Netty Baldeh (Gambie), Dawid Jackiewicz, Adjedoue Weidou (Tchad), Javier Nart, Lidia Senra Rodriguez, Michèle Rivasi, Louis Michel, Ignazio Corrao, Michael Gahler, Jo Leinen, Joachim Zeller, Felix C.M. Mutati (Zambie), Magnus Kofi Amoatey (Ghana), James Kembi Gitura (Kenya) et Peter Craig-McQuaide (Commission européenne).

Charles Abel présente la politique de son gouvernement en matière de gestion des ressources, en soulignant que l’on a tiré les leçons des erreurs du passé et que l’accent porte désormais sur l’approvisionnement responsable, une gestion durable (sur le plan environnemental) des ressources, la lutte contre la corruption et la garantie que la population locale bénéficie de la richesse naturelle du pays.

Les membres se réjouissent de cette déclaration franche et soulignent que les pays ACP pourraient apprendre de cette expérience. Les questions soulevées sont notamment la nécessité de la transparence, d’un contrôle parlementaire renforcé, de la réforme fiscale et de la traçabilité des minéraux, le rôle de la société civile en tant qu’observateur critique et la mise en place de fonds souverains pour utiliser les recettes au profit des générations futures, en obligeant les entreprises à réparer les préjudices environnementaux.

(La séance, suspendue à 12 h 35, reprend à 15 h 10)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

M. Jackson, coprésident, annonce que les autorités de la République démocratique du Congo l’ont informé qu’elles ne seraient pas en mesure d’accueillir la 12e réunion régionale, qui devrait se tenir du 20 au 24 juillet 2015.

6.   Mers et océans (changement climatique, biodiversité, énergies renouvelables, pêche, sécurité maritime et piraterie, pétrole et ressources minérales des fonds marins)

Débat principal

Anote Tong, président de Kiribati, présente un exposé sur la menace que fait peser le changement climatique sur l’existence de son pays. Kathy Jetnil-Kijner, poétesse et représentante de la société civile des Îles Marshall, récite son poème intitulé Dear Matafele Peinem, qui évoque les conséquences du changement climatique, comme elle l’avait fait lors du sommet des Nations unies sur le climat en septembre 2014. Feleti Teo, directeur exécutif de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, présente un exposé sur la gestion de la pêche dans le Pacifique.

Interviennent: Andre R. Worrell (Barbade), Michael Gahler, Kilosho Bulambo (République démocratique du Congo), Eirangi Marsters (Îles Cook), Jo Leinen, Sanjit Patel (Fidji), Javier Nart, Anote Tong, Feleti Teo, Lidia Senra Rodriguez, Mohamed El Mokhtar Zamel (Mauritanie), Bodil Ceballos, Ignazio Corrao, Tialavea Tionisio Seigafolava Hunt (Samoa), Michèle Rivasi, Andre Pool (Seychelles), Joachim Zeller, Adjedoue Weidou (Tchad), Pedro Silva Pereira, Eleni Theocharous, Carlos Zorrinho, Marlene Mizzi et Kashetu Kyenge.

Le débat porte essentiellement sur l’importance des mers et des océans et la nécessité de promouvoir des politiques coordonnées et cohérentes et de mobiliser des ressources suffisantes pour protéger la biodiversité, garantir la durabilité des ressources maritimes, atténuer le changement climatique, et s’y adapter, et faire face aux menaces qui pèsent sur les zones côtières et leurs habitants. Les membres observent qu’un grand nombre de menaces pesant sur les océans sont liées à des schémas de consommation non durables et à la surexploitation des ressources maritimes. Ils soulignent qu’il est important de parvenir à un accord lors de la 21e conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015, et appellent à une convergence de l’action de l’Union européenne et de celle des États ACP au sein de ce forum.

Anote Tong et Feleti Teo clôturent le débat.

7.   Thème d’urgence no 1: la catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale

Osnat Lubrani, coordinatrice résidente des Nations unies et représentante résidente du PNUD, introduit le sujet de l’aide d’urgence fournie au Vanuatu à la suite du passage du cyclone tropical Pam.

Interviennent: Andre R. Worrell (Barbade), Maurice Ponga, Kilosho Bulambo (République démocratique du Congo), Jo Leinen, Arne Gericke, Catherine Bearder, Joyce Laboso (Kenya), Lidia Senra Rodriguez, James Munthali (Malawi), Michèle Rivasi, Mohamed El Mokhtar Zamel (Mauritanie), Ignazio Corrao, Bogdan Brunon Wenta, Derek Vaughan, Joachim Zeller et Peter Craig-McQuaide (Commission européenne).

Les membres adressent leurs plus sincères condoléances aux pays et aux personnes touchés par le cyclone Pam et remercient tous les travailleurs humanitaires pour leur travail.

Ils exhortent la communauté internationale à mobiliser les ressources nécessaires pour la reconstruction des infrastructures endommagées par le cyclone et à passer à la phase de réhabilitation et de développement à long terme. Les membres invitent également les gouvernements des pays ACP à revoir leurs stratégies de développement afin d’inclure des mesures tendant à atténuer les risques liés aux catastrophes naturelles et à promouvoir l’adaptation au changement climatique, et rappellent qu’il convient de combler les vides juridiques qui existent actuellement en matière de protection des réfugiés et migrants environnementaux.

Anote Tong, président de Kiribati, informe les membres du processus de reconstruction à Kiribati.

Osnat Lubrani répond aux observations émises par les membres.

8.   Défis et opportunités en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Corapporteurs: Musa Hussein Naib (Érythrée) et Francesc Gambús

Musa Hussein Naib (Érythrée) et Francesc Gambús présentent le rapport.

Interviennent: Bogdan Brunon Wenta, Javier Nart, Tesfaye Daba (Éthiopie), Norbert Neuser, Arne Gericke, Mikael Phillips (Jamaïque), Catherine Bearder, Abdikadir Omar Aden (Kenya), Lidia Senra Rodriguez, James Munthali (Malawi), Michèle Rivasi, Mohamed El Mokhtar Zamel (Mauritanie), Ignazio Corrao, Mohamed Ben Oumar (Niger), Ibrahim Bundu (Sierra Leone), Michael Gahler, Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Kashetu Kyenge, Adjedoue Weidou (Tchad), Krzysztof Hetman et Makhosini Hlongwane (Zimbabwe).

PRÉSIDENCE: Kashetu KYENGE

Vice-présidente

Interviennent: Marlene Mizzi et Derek Vaughan.

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Intervient: Peter Craig-McQuaide (Commission européenne).

Les membres soulignent l’importance de l’éducation pour l’amélioration de la vie des individus et le développement des pays ACP. Ils insistent sur la nécessité d’assurer un accès gratuit et universel à l’instruction primaire, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les communautés rurales et les filles. Les membres attirent l’attention sur l’importance d’une éducation de qualité à tous les niveaux, y compris en ce qui concerne l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et soulignent qu’il convient que les pays ACP accordent des ressources suffisantes à l’éducation et que l’Union européenne fasse de l’éducation un secteur prioritaire dans ses programmes de coopération au développement.

Francesc Gambús et Musa Hussein Naib (Érythrée) clôturent le débat.

(La séance est levée à 19 heures)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES

et Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 391/11 |
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24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/11

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU MERCREDI 17 JUIN 2015

(2015/C 391/03)

Sommaire

| 1. | Intégration régionale dans le Pacifique | 11 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Thème d’urgence no 2: La situation en République centrafricaine | 12 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | L’amélioration des modes de recouvrement des recettes dans les pays ACP | 12 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Construire la confiance économique grâce à une démocratie participative véritable | 12 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Comptes rendus des ateliers | 13 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Vote sur les propositions de résolution comprises dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes | 13 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Vote sur les propositions de résolution d’urgence | 14 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Approbation des procès-verbaux de la séance de l’après-midi du lundi 15 juin 2015 et des séances du matin et de l’après-midi du mardi 16 juin 2015 | 14 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Divers | 14 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | Date et lieu de la 30e session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 14 |
| --- | --- | --- |

10.

| ANNEXE I | LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE | 16 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE I

| ANNEXE II | LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À SUVA (FIDJI) DU 15 AU 17 JUIN 2015 | 20 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE II

| ANNEXE III | ACCRÉDITATION DE DÉLÉGUÉS NON-PARLEMENTAIRES | 24 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE III

| ANNEXE IV | TEXTES ADOPTÉS | 25 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE IV

| — | RÉSOLUTION sur la diversité culturelle et les droits de l’homme dans les pays ACP et de l’Union européenne | 25 |
| --- | --- | --- |

—

| — | RÉSOLUTION sur le financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures, dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’Union européenne | 29 |
| --- | --- | --- |

—

| — | RÉSOLUTION sur les défis et perspectives en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP | 34 |
| --- | --- | --- |

—

| — | RÉSOLUTION sur la catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale | 40 |
| --- | --- | --- |

—

| — | RÉSOLUTION sur la situation en République centrafricaine | 44 |
| --- | --- | --- |

—

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU MERCREDI 17 JUIN 2015

(La séance est ouverte à 9 h 05.)

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

1.   Intégration régionale dans le Pacifique

Débat avec Meg Taylor, secrétaire générale du Forum des îles du Pacifique, et Colin Tuikuitonga, directeur général du secrétariat général de la Communauté du Pacifique

Meg Taylor, secrétaire générale du Forum des îles du Pacifique, et Colin Tuikuitonga, directeur général du secrétariat général de la Communauté du Pacifique, présentent les projets d’approfondissement de l’intégration, notamment sous-régionale, de la région Pacifique/Océanie, et soulignent le rôle de l’Union en tant que principal partenaire de développement de la région, tout en relevant les divergences avec l’Union en matière de politique de gestion de la pêche.

Interviennent: Maurice Ponga, Norbert Neuser, Eirangi Marsters (Îles Cook), Felix C.M. Mutati (Zambie), Javier Nart, Tialavea Tionisio Seigafolava Hunt (Samoa), Lidia Senra Rodriguez, Michèle Rivasi, Sanjit Patel (Fidji), Tu’iafitu Lolomana’ia (Tonga), Juan Fernando Lopez Aguilar, Davor Ivo Stier, Ole Christensen et Gediminas Varanavičius (délégation de l’Union européenne pour le Pacifique).

Les membres soulignent l’importance de l’intégration économique et politique régionale dans le cadre de la mondialisation — particulièrement importante pour la région du Pacifique, compte tenu de la petite taille de ses pays — et la nécessité de faire face aux défis tels que la gestion des ressources, les migrations et la menace du changement climatique. Les membres ACP déplorent la proposition de la Commission européenne de suspendre les négociations pour l’accord de partenariat économique (APE) UE-Pacifique, pendant la réforme de la politique de gestion de la pêche, et demandent à l’Union de faire preuve de la souplesse nécessaire pour arriver à un accord. La Commission européenne souligne qu’elle reste déterminée à conclure l’APE UE-Pacifique tout en laissant le temps nécessaire pour moderniser la gestion des ressources de la pêche dans la région Pacifique.

2.   Thème d’urgence no 2: La situation en République centrafricaine

Interviennent: Kristin de Peyron (Service européen pour l’action extérieure), Laurent Ngon-Baba (République centrafricaine), Michael Gahler, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Kashetu Kyenge, Netty Baldeh (Gambie), le coprésident Louis Michel, Mohamed Ben Oumar (Niger), Lidia Senra Rodriguez, Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Bodil Ceballos, Adjedoue Weidou (Tchad), Ignazio Corrao, Agustin Diaz De Mera, Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Joachim Zeller.

Les membres relèvent des évolutions encourageantes ces derniers mois, tout en soulignant que la communauté internationale ne doit pas relâcher ses efforts pour soutenir la transition en République centrafricaine, en particulier au regard de l’objectif d’organiser des élections démocratiques d’ici la fin de 2015. L’Union a apporté d’importantes contributions financières à la stabilisation du pays, mais il est nécessaire que d’autres parties s’engagent davantage, notamment sous la forme de contributions militaires à moyen terme. La situation des réfugiés, la mise en œuvre prochaine de l’accord de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, les droits des enfants et le rôle positif de la présidente de transition et des dirigeants des communautés religieuses en République centrafricaine sont également mis en lumière.

(La réunion, suspendue à 11 h, reprend à 11 h 01.)

3.   L’amélioration des modes de recouvrement des recettes dans les pays ACP

Débat avec Aiyaz Sayed-Khaiyum, ministre de la justice et ministre des finances, des entreprises publiques, des services publics et des communications (Fidji)

Aiyaz Sayed-Khaiyum, ministre de la justice et ministre des finances, des entreprises publiques, des services publics et des communications des Fidji, explique que son pays suit une stratégie axée sur la consommation, en réduisant les taux d’imposition nominaux pour les personnes et pour les microentreprises et les petites entreprises, en encourageant les petits investissements et en améliorant le respect des obligations fiscales.

Interviennent: Tesfaye Daba (Éthiopie), Davor Ivo Stier, Joyce Laboso (Kenya), Pedro Silva Perreira, James Munthali (Malawi), Petr Jezek, Felix Mutati (Zambie), Lidia Senra Rodriguez, Michael Gahler, Michèle Rivasi, Mikael Phillips (Jamaïque), Juan Fernando Lopez Aguilar, Kashetu Kyenge, Catherine Bearder, Carlos Zorrinho, Neena Gill, Michael George Peyrefitte (Belize) et Peter Craig McQuaide (Commission européenne).

Les membres soulignent l’importance de limiter les flux financiers illicites et de veiller à ce que les entreprises internationales et les personnes les plus riches paient leurs impôts dans les pays en développement.

4.   Construire la confiance économique grâce à une démocratie participative véritable

Débat avec Aiyaz Sayed-Khaiyum, ministre de la justice et ministre des finances, des entreprises publiques, des services publics et des communications (Fidji)

Aiyaz Sayed-Khaiyum présente les réformes récentes, les éléments positifs de la Constitution des Fidji, les principes de non-discrimination qu’elle consacre, et le renforcement des droits sociaux, tout en défendant la législation du travail des Fidji.

Interviennent: Agustin Diaz De Mera, Felix Mutati (Zambie), Neena Gill, Petr Jezek, Lidia Senra Rodriguez, Michèle Rivasi, Juan Fernando Lopez Aguilar, Joachim Zeller, Ole Christensen, Catherine Bearder, Davor Ivo Stier, Kashetu Kyenge et Kristin de Peyron (Service européen pour l’action extérieure).

Les membres saluent le retour des Fidji à la démocratie à la suite des élections de septembre 2014 et félicitent le pays pour ses réformes récentes en matière d’économie et de gouvernance politique. Des questions sont soulevées en rapport avec la politique économique du pays, dans le contexte régional et mondial, le rôle actuel de l’armée fidjienne, la liberté des médias et la participation de la société civile, ainsi que l’intégration économique de groupes vulnérables comme les femmes et les communautés rurales. Les membres UE posent des questions au ministre sur l’enquête de l’OIT sur la situation des droits du travail dans le pays.

5.   Comptes rendus des ateliers

Kembi Gitura (Kenya) fait rapport verbalement sur l’atelier consacré aux enseignements de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aux Fidji et dans le Pacifique, et met en avant la nécessité de renforcer les politiques de pêche durable aux Fidji et dans les pays voisins du Pacifique, tout en informant les membres des mesures déjà prises à cet égard ces dernières années.

Jo Leinen fait un compte rendu oral de l’atelier consacré à la lutte contre le changement climatique aux Fidji. Il est urgent de prendre des mesures contre le changement climatique, étant donné que la région du Pacifique en éprouve déjà les effets, et est menacée dans son existence même. Le rapporteur invite les partenaires ACP-UE à unir leurs forces dans la perspective de la Conférence COP21 des Nations unies sur les changements climatiques à Paris, en décembre 2015.

(La séance, suspendue à 13 h, reprend à 15 h 08.)

| Fitz A. JACKSON
  Louis MICHEL | Patrick I. GOMES et
  Luis Marco AGUIRIANO NALDA |
| --- | --- |
| Coprésidents | Cosecrétaires généraux |

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Patrick I. GOMES et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Coprésidents

Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

6.   Vote sur les propositions de résolution comprises dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l’Assemblée.

| — | La diversité culturelle et les droits de l’homme dans les pays ACP et de l’Union européenne (ACP-UE/101.753/15/déf)
  Commission des affaires politiques
  Rapport d’Abdoulaye Touré (Côte d’Ivoire) et de Davor Ivo Stier
  Amendements rejetés: 1.
  Le groupe PPE demande des votes par division avec votes par collèges séparés sur la deuxième partie des votes par division sur les paragraphes 1, 12 et 31, ce qui entraîne le rejet de ces paragraphes.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre. |
| --- | --- |

—

La diversité culturelle et les droits de l’homme dans les pays ACP et de l’Union européenne (ACP-UE/101.753/15/déf)

Commission des affaires politiques

Rapport d’Abdoulaye Touré (Côte d’Ivoire) et de Davor Ivo Stier

Amendements rejetés: 1.

Le groupe PPE demande des votes par division avec votes par collèges séparés sur la deuxième partie des votes par division sur les paragraphes 1, 12 et 31, ce qui entraîne le rejet de ces paragraphes.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre.

| — | Le financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures, dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’Union européenne (ACP-UE/101.868/15/déf)
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapport de Malement Liahosoa (Madagascar) et David Martin
  Amendements adoptés: 1, 2, 3, 5.
  Amendements rejetés: 4, 6 (vote par collèges séparés demandé par le groupe PPE), paragraphe 15 (vote par collèges séparés demandé par le groupe PPE).
  Le groupe PPE demande un vote par division avec vote par collèges séparés sur la deuxième partie du vote par division sur le considérant R; toutes les parties sont adoptées.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins deux voix contre. |
| --- | --- |

—

Le financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures, dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’Union européenne (ACP-UE/101.868/15/déf)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Malement Liahosoa (Madagascar) et David Martin

Amendements adoptés: 1, 2, 3, 5.

Amendements rejetés: 4, 6 (vote par collèges séparés demandé par le groupe PPE), paragraphe 15 (vote par collèges séparés demandé par le groupe PPE).

Le groupe PPE demande un vote par division avec vote par collèges séparés sur la deuxième partie du vote par division sur le considérant R; toutes les parties sont adoptées.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins deux voix contre.

| — | Les défis et perspectives en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP (ACP-UE/101.756/15/déf)
  Commission des affaires sociales et de l’environnement
  Rapport de Musa Hussein Naib (Érythrée) et de Francesc Gambús
  Le groupe PPE demande des votes par division avec votes par collèges séparés sur les deux parties des votes par division sur les paragraphes 31 et 34; toutes les parties sont adoptées.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre. |
| --- | --- |

—

Les défis et perspectives en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP (ACP-UE/101.756/15/déf)

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Rapport de Musa Hussein Naib (Érythrée) et de Francesc Gambús

Le groupe PPE demande des votes par division avec votes par collèges séparés sur les deux parties des votes par division sur les paragraphes 31 et 34; toutes les parties sont adoptées.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre.

7.   Vote sur les propositions de résolution d’urgence

| — | La catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale (ACP-UE/101.877/15/déf.)
  Le groupe PPE demande un vote par division avec vote par collèges séparés sur la deuxième partie du vote par division sur le paragraphe 11; la partie 1 du vote par division est adoptée et la partie 2 est rejetée.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité. |
| --- | --- |

—

La catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale (ACP-UE/101.877/15/déf.)

Le groupe PPE demande un vote par division avec vote par collèges séparés sur la deuxième partie du vote par division sur le paragraphe 11; la partie 1 du vote par division est adoptée et la partie 2 est rejetée.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité.

| — | La situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.878/15/déf)
  Amendements adoptés: paragraphe 7 (vote par collèges séparés, demandé par le groupe EFDD).
  La résolution est adoptée par tous les membres présents, moins deux voix contre. |
| --- | --- |

—

La situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.878/15/déf)

Amendements adoptés: paragraphe 7 (vote par collèges séparés, demandé par le groupe EFDD).

La résolution est adoptée par tous les membres présents, moins deux voix contre.

8.   Approbation des procès-verbaux de la séance de l’après-midi du lundi 15 juin 2015 et des séances du matin et de l’après-midi du mardi 16 juin 2015

Lidia Senra Rodríguez demande un petit changement au point 8 du procès-verbal de la séance du lundi 15 juin. Le procès-verbal de cette date est modifié en conséquence. Le procès-verbal du mardi 16 juin est approuvé sans modification.

Les procès-verbaux sont approuvés.

9.   Divers

Le coprésident annonce que les déclarations des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire sur la situation au Burundi et sur les attaques suicides contre des civils à N’Djamena (Tchad) ont été distribuées aux membres.

Le coprésident Fitz A. Jackson félicite Winston Garraway, membre de l’APP, pour sa nomination au poste de ministre de la jeunesse, des sports et des affaires religieuses à la Grenade.

Le coprésident Louis Michel félicite Komi Sélom Klassou, ancien membre de l’APP, pour sa nomination récente au poste de premier ministre du Togo.

10.   Date et lieu de la 30e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

La 30e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra, en principe, du 7 au 9 décembre 2015 au Mozambique, sous réserve de confirmation en temps utile du groupe ACP.

Jo Leinen signale que la date choisie pour la 30e session de l’Assemblée parlementaire paritaire coïncide avec la tenue de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris, et demande donc de reprogrammer la session à une autre date. Le coprésident Louis Michel déclare qu’il cherchera une solution possible.

Le coprésident Louis Michel, au nom de l’ensemble de l’Assemblée parlementaire paritaire, félicite le gouvernement et le Parlement des Fidji pour l’excellente organisation de la 29e session de l’assemblée parlementaire paritaire.

(La séance est levée à 15 h 52.)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| | |
| AFRIQUE DU SUD
  ANGOLA
  ANTIGUA-ET-BARBUDA
  BAHAMAS
  BARBADE (VP)
  BELIZE
  BÉNIN
  BOTSWANA
  BURKINA
  BURUNDI
  CAMEROUN
  CAP-VERT
  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
  COMORES
  CONGO (République démocratique du) (VP)
  CONGO (République du) (VP)
  ÎLES COOK
  CÔTE D’IVOIRE
  DJIBOUTI
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
  DOMINIQUE
  ÉRYTHRÉE
  ÉTHIOPIE (VP)
  FIDJI
  GABON
  GAMBIE
  GHANA
  GRENADE
  GUINÉE
  GUINÉE-BISSAU
  GUINÉE ÉQUATORIALE (1)

  GUYANE
  HAÏTI
  JAMAÏQUE
  KIRIBATI
  LESOTHO
  LIBERIA
  MADAGASCAR
  MALAWI (VP)
  MALI
  ÎLES MARSHALL (République des)
  MAURITANIE
  MAURICE
  MICRONÉSIE (États fédérés de)
  MOZAMBIQUE (VP)
  NAMIBIE
  NAURU
  NIGER
  NIGERIA (VP)
  NIUE (VP)
  OUGANDA
  PALAOS
  PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE
  RWANDA
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
  SAINTE-LUCIE
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  SAMOA
  SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
  SÉNÉGAL (VP)
  SEYCHELLES
  SIERRA LEONE
  ÎLES SALOMON
  SOMALIE
  SOUDAN (VP) (1)

  SURINAME (VP)
  SWAZILAND
  TANZANIE
  TCHAD (VP)
  TIMOR-ORIENTAL
  TOGO
  TONGA (VP)
  TRINITÉ-ET-TOBAGO
  TUVALU
  VANUATU
  ZAMBIE
  ZIMBABWE | ADINOLFI
  AGEA
  ALIOT
  ARENA
  BAY
  BEARDER
  BUONANNO
  CAMPBELL BANNERMAN
  CASA
  CEBALLOS
  CHRISTENSEN
  CORRAO
  DANCE
  DELAHAYE
  DE SARNEZ
  DUNCAN
  ENGSTRÖM
  ESTARÀS FERRAGUT
  FERRARA
  FERREIRA (VP)
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GABRIEL
  GÁL
  GARDIAZABAL RUBIAL
  GEBHARDT
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIRAUTA VIDAL
  GIUFFRIDA
  GOERENS
  GRIESBECK
  GUERRERO SALOM
  HANNAN (VP)
  HERRANZ GARCÍA
  HETMAN
  HEUBUCH
  ITURGAIZ
  KARSKI
  KYENGE (VP)
  LÓPEZ AGUILAR (VP)
  LÖSING
  MCAVAN
  MANSCOUR (VP)
  MARUSIK
  MIZZI
  MUSELIER (VP)
  MUSSOLINI
  NART (VP)
  NEGRESCU
  NEUSER
  NOICHL
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI (VP)
  PHILIPPOT
  POGLIESE
  RIVASI (VP)
  ROLIN
  ROSATI
  RUAS (VP)
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  SENRA RODRÍGUEZ
  STOLOJAN
  THOMAS
  VAIDERE
  WENTA
  WERNER
  WIELAND
  WIŚNIEWSKA (VP)
  ZÁBORSKÁ
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

Représentants ACP

Représentants PE

JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident

MICHEL, coprésident

AFRIQUE DU SUD

ANGOLA

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BAHAMAS

BARBADE (VP)

BELIZE

BÉNIN

BOTSWANA

BURKINA

BURUNDI

CAMEROUN

CAP-VERT

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

COMORES

CONGO (République démocratique du) (VP)

CONGO (République du) (VP)

ÎLES COOK

CÔTE D’IVOIRE

DJIBOUTI

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

DOMINIQUE

ÉRYTHRÉE

ÉTHIOPIE (VP)

FIDJI

GABON

GAMBIE

GHANA

GRENADE

GUINÉE

GUINÉE-BISSAU

GUINÉE ÉQUATORIALE (1)

GUYANE

HAÏTI

JAMAÏQUE

KIRIBATI

LESOTHO

LIBERIA

MADAGASCAR

MALAWI (VP)

MALI

ÎLES MARSHALL (République des)

MAURITANIE

MAURICE

MICRONÉSIE (États fédérés de)

MOZAMBIQUE (VP)

NAMIBIE

NAURU

NIGER

NIGERIA (VP)

NIUE (VP)

OUGANDA

PALAOS

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

RWANDA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

SAINTE-LUCIE

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SAMOA

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

SÉNÉGAL (VP)

SEYCHELLES

SIERRA LEONE

ÎLES SALOMON

SOMALIE

SOUDAN (VP) (1)

SURINAME (VP)

SWAZILAND

TANZANIE

TCHAD (VP)

TIMOR-ORIENTAL

TOGO

TONGA (VP)

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TUVALU

VANUATU

ZAMBIE

ZIMBABWE

ADINOLFI

AGEA

ALIOT

ARENA

BAY

BEARDER

BUONANNO

CAMPBELL BANNERMAN

CASA

CEBALLOS

CHRISTENSEN

CORRAO

DANCE

DELAHAYE

DE SARNEZ

DUNCAN

ENGSTRÖM

ESTARÀS FERRAGUT

FERRARA

FERREIRA (VP)

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GABRIEL

GÁL

GARDIAZABAL RUBIAL

GEBHARDT

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIRAUTA VIDAL

GIUFFRIDA

GOERENS

GRIESBECK

GUERRERO SALOM

HANNAN (VP)

HERRANZ GARCÍA

HETMAN

HEUBUCH

ITURGAIZ

KARSKI

KYENGE (VP)

LÓPEZ AGUILAR (VP)

LÖSING

MCAVAN

MANSCOUR (VP)

MARUSIK

MIZZI

MUSELIER (VP)

MUSSOLINI

NART (VP)

NEGRESCU

NEUSER

NOICHL

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI (VP)

PHILIPPOT

POGLIESE

RIVASI (VP)

ROLIN

ROSATI

RUAS (VP)

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

SENRA RODRÍGUEZ

STOLOJAN

THOMAS

VAIDERE

WENTA

WERNER

WIELAND

WIŚNIEWSKA (VP)

ZÁBORSKÁ

ZELLER

ZORRINHO

ZWIEFKA

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| HLONGWANE (ZIMBABWE), coprésident
  SANOU (BURKINA), VP
  GOUMANEH (DJIBOUTI), VP | GAHLER, coprésident
  ZELLER, VP
  GUERRERO SALOM, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA
  YEHOUETOME (BÉNIN)
  GBERI (CAMEROUN)
  N’GON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
  COMORES
  CONGO, RÉPUBLIQUE DU
  CÔTE D’IVOIRE
  PATEL (FIDJI)
  GUYANE
  PRIVERT (HAÏTI)
  PHILLIPS (JAMAÏQUE)
  GITURA (KENYA)
  LIBERIA
  MUNTHALI (MALAWI)
  SOUKOUNA (MALI)
  ÎLES MARSHALL
  VAQUINA (MOZAMBIQUE)
  NAURU
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  KAWAMALA (TANZANIE)
  SANTOS (TIMOR-ORIENTAL)
  TOGO
  TAUSI (TUVALU) | ADINOLFI
  CASA
  CEBALLOS
  CORRAO
  DANCE
  DUDA
  ENGSTRÖM
  GABRIEL
  GAL
  GEBHARDT
  KARSKI
  KYENGE
  LEWER
  LÖSING
  LÓPEZ AGUILAR
  MICHEL
  PHILIPPOT
  POGLIESE
  RUAS
  WERNER
  WIELAND
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

Membres ACP

Membres PE

HLONGWANE (ZIMBABWE), coprésident

SANOU (BURKINA), VP

GOUMANEH (DJIBOUTI), VP

GAHLER, coprésident

ZELLER, VP

GUERRERO SALOM, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

YEHOUETOME (BÉNIN)

GBERI (CAMEROUN)

N’GON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

COMORES

CONGO, RÉPUBLIQUE DU

CÔTE D’IVOIRE

PATEL (FIDJI)

GUYANE

PRIVERT (HAÏTI)

PHILLIPS (JAMAÏQUE)

GITURA (KENYA)

LIBERIA

MUNTHALI (MALAWI)

SOUKOUNA (MALI)

ÎLES MARSHALL

VAQUINA (MOZAMBIQUE)

NAURU

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

KAWAMALA (TANZANIE)

SANTOS (TIMOR-ORIENTAL)

TOGO

TAUSI (TUVALU)

ADINOLFI

CASA

CEBALLOS

CORRAO

DANCE

DUDA

ENGSTRÖM

GABRIEL

GAL

GEBHARDT

KARSKI

KYENGE

LEWER

LÖSING

LÓPEZ AGUILAR

MICHEL

PHILIPPOT

POGLIESE

RUAS

WERNER

WIELAND

ZORRINHO

ZWIEFKA

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO, coprésident
  TANNA (OUGANDA), VP
  TU’IAFITU (TONGA), VP | FERRARA, coprésident
  ESTARÀS FERRAGUT, VP
  MANSCOUR, VP |
| WORRELL (BARBADE)
  MANGOLE (BOTSWANA)
  BURUNDI
  ANDRADE RAMOS (CAP-VERT)
  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
  GUINÉE ÉQUATORIALE (2)

  ÉTHIOPIE
  KABA (GUINÉE)
  MANE (GUINÉE-BISSAU)
  KIRIBATI
  RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)
  MUCHILA (NAMIBIE)
  NIGERIA
  NIUE
  SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
  SÉNÉGAL
  TAUSINGA (ÎLES SALOMON)
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
  LONG (SAINTE-LUCIE)
  SOUDAN (2)

  SURINAME
  DLAMINI (SWAZILAND)
  MUTATI (ZAMBIE) | ARENA
  BAY
  CAMPBELL BANNERMAN
  DE SARNEZ
  DELAHAYE
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GIRAUTA VIDAL
  GRIESBECK
  HANNAN
  MIZZI
  MUSELIER
  NEGRESCU
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI
  ROSATI
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  STOLOJAN
  THOMAS
  WENTA |

Membres ACP

Membres PE

TRINITÉ-ET-TOBAGO, coprésident

TANNA (OUGANDA), VP

TU’IAFITU (TONGA), VP

FERRARA, coprésident

ESTARÀS FERRAGUT, VP

MANSCOUR, VP

WORRELL (BARBADE)

MANGOLE (BOTSWANA)

BURUNDI

ANDRADE RAMOS (CAP-VERT)

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

GUINÉE ÉQUATORIALE (2)

ÉTHIOPIE

KABA (GUINÉE)

MANE (GUINÉE-BISSAU)

KIRIBATI

RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)

MUCHILA (NAMIBIE)

NIGERIA

NIUE

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

SÉNÉGAL

TAUSINGA (ÎLES SALOMON)

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

LONG (SAINTE-LUCIE)

SOUDAN (2)

SURINAME

DLAMINI (SWAZILAND)

MUTATI (ZAMBIE)

ARENA

BAY

CAMPBELL BANNERMAN

DE SARNEZ

DELAHAYE

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GIRAUTA VIDAL

GRIESBECK

HANNAN

MIZZI

MUSELIER

NEGRESCU

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI

ROSATI

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

STOLOJAN

THOMAS

WENTA

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| MANGOUALA (GABON), coprésident
  BALDEH (GAMBIE), VP
  JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE), VP | RIVASI, coprésidente
  AGEA, VP
  MUSSOLINI, VP |
| XIRIMBIMBI (ANGOLA)
  BAHAMAS
  PEYREFITTE (BELIZE)
  ADJEDOUE (TCHAD)
  MARSTERS (ÎLES COOK)
  DOMINIQUE
  NAIB (ÉRYTHRÉE)
  ASAMOAH (GHANA)
  GRENADE
  MOQOLO (LESOTHO)
  ZAMEL (MAURITANIE)
  MAURICE
  MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)
  OUMAR (NIGER)
  PALAOS
  PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE
  RUGEMA (RWANDA)
  HUNT (SAMOA)
  POOLE (SEYCHELLES)
  BUNDU (SIERRA LEONE)
  ABDIRIZAK (SOMALIE)
  MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)
  LENGKON (VANUATU) | ALIOT
  BEARDER
  BUONANNO
  CHRISTENSEN
  FERREIRA
  GARDIAZABAL RUBIAL
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIUFFRIDA
  HERRANZ GARCIA
  HETMAN
  HEUBUCH
  MARUSIK
  MCAVAN
  NART
  NEUSER
  NOICHL
  ROLIN
  SENRA RODRIGUEZ
  VAIDERE
  WIŚNIEWSKA
  ZABORSKA |

Membres ACP

Membres PE

MANGOUALA (GABON), coprésident

BALDEH (GAMBIE), VP

JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE), VP

RIVASI, coprésidente

AGEA, VP

MUSSOLINI, VP

XIRIMBIMBI (ANGOLA)

BAHAMAS

PEYREFITTE (BELIZE)

ADJEDOUE (TCHAD)

MARSTERS (ÎLES COOK)

DOMINIQUE

NAIB (ÉRYTHRÉE)

ASAMOAH (GHANA)

GRENADE

MOQOLO (LESOTHO)

ZAMEL (MAURITANIE)

MAURICE

MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)

OUMAR (NIGER)

PALAOS

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

RUGEMA (RWANDA)

HUNT (SAMOA)

POOLE (SEYCHELLES)

BUNDU (SIERRA LEONE)

ABDIRIZAK (SOMALIE)

MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)

LENGKON (VANUATU)

ALIOT

BEARDER

BUONANNO

CHRISTENSEN

FERREIRA

GARDIAZABAL RUBIAL

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIUFFRIDA

HERRANZ GARCIA

HETMAN

HEUBUCH

MARUSIK

MCAVAN

NART

NEUSER

NOICHL

ROLIN

SENRA RODRIGUEZ

VAIDERE

WIŚNIEWSKA

ZABORSKA

---

(1)  Avec statut d’observateur.

(2)  Avec statut d’observateur.

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À SUVA (FIDJI) DU 15 AU 17 JUIN 2015

| JACKSON (Jamaïque), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| PEREIRA (Angola)
  WORRELL (Barbade) (VP)
  PEYREFITTE (Belize)
  GBIAN (Bénin)
  MANGOLE (Botswana)
  SANOU (Burkina)
  KOMBO (Cameroun)
  ANDRADE RAMOS (Cap-Vert)
  NGON-BABA (République centrafricaine)
  LUTUNDULA APALA Pen’APALA (République démocratique du Congo) (VP)
  MARSTERS (Îles Cook) (1)

  WEIDOU (Tchad) (VP)
  GOUMANEH (Djibouti)
  NAIB (Érythrée)
  DABA WAKJIRA (Éthiopie) (VP)
  TORAO OYO (Guinée équatoriale) (2)

  PATEL (Fidji)
  MANGOUALA (Gabon)
  BALDEH (Gambie)
  AMOATEY (Ghana)
  GARRAWAY (Grenade)
  KABA (Guinée)
  MANE (Guinée-Bissau)
  PRIVERT (Haïti)
  PHILLIPS (Jamaïque)
  LABOSO (Kenya)
  TONG (Kiribati)
  RAMALEFANE (Lesotho)
  RAZAFINDRAVELO (Madagascar)
  MUNTHALI (Malawi) (VP)
  SOUKOUNA (Mali)
  ZAMEL (Mauritanie)
  VAQUINA (Mozambique) (VP)
  MUCHILA (Namibie)
  OUMAR (Niger)
  TAUFITU (Niue)
  KANAI (Palaos)
  KOMUN (Papouasie — Nouvelle-Guinée)
  REGEMA (Rwanda)
  LONG (Sainte-Lucie)
  HUNT (Samoa)
  POOL (Seychelles)
  BUNDU (Sierra Leone)
  TAUSINGA (Îles Salomon)
  HASSAN (Somalie)
  MAHLALELA (Afrique du Sud)
  DLAMINI (Swaziland)
  NDUGAI (Tanzanie)
  LOLOMANA’IA (Tonga) (VP) | BEARDER
  CEBALLOS
  CHAUPRADE (3)
   (4)

  CHRISTENSEN
  CORRAO
  DE SARNEZ (3)
   (4)

  DIAZ DE MERA GARCIA CONSUEGRA
  GAHLER
  GAL
  GAMBUS
  GERICKE (3)
   (4)

  GILL
  GIRAUTA VIDAL (3)
   (4)

  GRIESBECK (3)
   (4)

  HETMAN
  HOLVENYI
  JACKIEWICZ
  JEZEK
  JIMENEZ BECERRIL
  KYENGE (VP)
  LOPEZ AGUILAR
  LEGUTKO
  LEINEN
  MARTIN
  MIZZI
  NART (VP)
  NEUSER
  PIECHA
  PIOTROWSKI (4)
   (5)

  PONGA
  POREBA (3)

  RIVASI (VP)
  SENRA RODRIGUEZ
  SILVA PEREIRA
  STIER
  THEOCHAROUS
  VAIDERE
  VAUGHAN
  WENTA
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |
| TAUSI (Tuvalu)
  OULANYAH (Ouganda)
  LENGKON (Vanuatu)
  MUTATI (Zambie)
  HLONGWANE (Zimbabwe) | |

JACKSON (Jamaïque), coprésident

MICHEL, coprésident

PEREIRA (Angola)

WORRELL (Barbade) (VP)

PEYREFITTE (Belize)

GBIAN (Bénin)

MANGOLE (Botswana)

SANOU (Burkina)

KOMBO (Cameroun)

ANDRADE RAMOS (Cap-Vert)

NGON-BABA (République centrafricaine)

LUTUNDULA APALA Pen’APALA (République démocratique du Congo) (VP)

MARSTERS (Îles Cook) (1)

WEIDOU (Tchad) (VP)

GOUMANEH (Djibouti)

NAIB (Érythrée)

DABA WAKJIRA (Éthiopie) (VP)

TORAO OYO (Guinée équatoriale) (2)

PATEL (Fidji)

MANGOUALA (Gabon)

BALDEH (Gambie)

AMOATEY (Ghana)

GARRAWAY (Grenade)

KABA (Guinée)

MANE (Guinée-Bissau)

PRIVERT (Haïti)

PHILLIPS (Jamaïque)

LABOSO (Kenya)

TONG (Kiribati)

RAMALEFANE (Lesotho)

RAZAFINDRAVELO (Madagascar)

MUNTHALI (Malawi) (VP)

SOUKOUNA (Mali)

ZAMEL (Mauritanie)

VAQUINA (Mozambique) (VP)

MUCHILA (Namibie)

OUMAR (Niger)

TAUFITU (Niue)

KANAI (Palaos)

KOMUN (Papouasie — Nouvelle-Guinée)

REGEMA (Rwanda)

LONG (Sainte-Lucie)

HUNT (Samoa)

POOL (Seychelles)

BUNDU (Sierra Leone)

TAUSINGA (Îles Salomon)

HASSAN (Somalie)

MAHLALELA (Afrique du Sud)

DLAMINI (Swaziland)

NDUGAI (Tanzanie)

LOLOMANA’IA (Tonga) (VP)

BEARDER

CEBALLOS

CHAUPRADE (3)
   (4)

CHRISTENSEN

CORRAO

DE SARNEZ (3)
   (4)

DIAZ DE MERA GARCIA CONSUEGRA

GAHLER

GAL

GAMBUS

GERICKE (3)
   (4)

GILL

GIRAUTA VIDAL (3)
   (4)

GRIESBECK (3)
   (4)

HETMAN

HOLVENYI

JACKIEWICZ

JEZEK

JIMENEZ BECERRIL

KYENGE (VP)

LOPEZ AGUILAR

LEGUTKO

LEINEN

MARTIN

MIZZI

NART (VP)

NEUSER

PIECHA

PIOTROWSKI (4)
   (5)

PONGA

POREBA (3)

RIVASI (VP)

SENRA RODRIGUEZ

SILVA PEREIRA

STIER

THEOCHAROUS

VAIDERE

VAUGHAN

WENTA

ZELLER

ZORRINHO

ZWIEFKA

TAUSI (Tuvalu)

OULANYAH (Ouganda)

LENGKON (Vanuatu)

MUTATI (Zambie)

HLONGWANE (Zimbabwe)

Également présents:

ANGOLA

SIMBRÃO DE CARVALHO

XIRIMBIMBI

TEIXEIRA

BÉNIN

YEHOUETOME

BOTSWANA

NGAKA

MOSOME

BURKINA

BONKOUGOU

DRABO

M. OUEDRAOGO

G. OUEDRAOGO

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

OWONA KONO

DAOUDA

RÉP. CENTRAFRICAINE

NOUGANGA

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

BASIALA MAKA

KILISHO BULAMBO

MOLEKO MOLIWA

OKUNDJI NDJOVU

AIMA TSHANDIA

MAYINDOMBE

INIER LATEBO EKWA

NGINDU KABUNDI BIDUAYA

LUKUKA NKULIMBA

CÔTE D’IVOIRE

F. TOURE

S. TOURE

ÉRYTHRÉE

TEKLE

HAGOS

GUINÉE ÉQUATORIALE

BAKALE AYETEBE

MASA ADA

ÉTHIOPIE

TOGA CHANAKA

IRENA

GABON

MILEBOU AUBUSSON

ONGOUORI NGOUBILI

OWONO NGUEMA

NZEH ELLANG

RISSONGA

NYONDA

GAMBIE

SILLAH

NJIE

KEBBEH

GHANA

ASAMOAH

BROWN

ANSAH-ADJEI

Akua SARKU

GUINÉE

SYLLA

DIALLO

GUINÉE-BISSAU

MANE

DIAS

KENYA

KEMBI GITURA

ADEN

MASINDE

CHEBET

KINYUA

LIBERIA

BARCLAY

DARKEL

MADAGASCAR

LIAHOSOA

MALAWI

PATEL

KAPHAMTENGO YONA

LIPANDE

CHITEYEYE

MAKANDE

MALI

HAMATOU

DIALLO

MAURITANIE

EL MOKHTAR

SAMBA

WANATY MARRAKCHY

WANE

MOZAMBIQUE

SITHOLE

NAMBURETE

DAVA

MATE

NIGER

CHEGOU

OUSMANE TIEMOKO

FOUKORI

TONDY

MAINA

CAZALICA

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

MARO

MEALIN

RWANDA

RUGEMA

SEYCHELLES

JUMAYE

SIERRA LEONE

LEWALLY

KUYEMBEH

KOROMA

ÎLES SALOMON

MOSE

HALLU

WAOKEA

SOMALIE

IBROW

FAQI

AFRIQUE DU SUD

MAMPURU

KALYAN

ROTHKEGEL

KHUZWAYO

MADLALA

TANZANIE

ZUNGU

MWANJELWA

YAKUBU

MASUKE

TCHAD

ADJI

GUELPINA

TOGO

ABIGUIME

TIGNOKPA

LAWSON

OUGANDA

TANNA

KAGANZI

VANUATU

RICHARD

TAMBE

ZAMBIE

MUBANGA

ZIMBABWE

CHIKWINYA

MAHLANGU

CHIPARE

CONSEIL ACP

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

EDGARS RINKĒVIČS, ministre des affaires étrangères (Lettonie), président en exercice du Conseil de l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE

NEVEN MIMICA, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement

SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

DE PEYRON, chef de division, affaires panafricaines

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

VERBOVEN

SECRÉTARIAT ACP

GOMES, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par une personne qui n’est pas parlementaire.

(2)  Avec statut d’observateur.

(3)  Présent le 15 juin 2015.

(4)  Présent le 16 juin 2015.

(5)  Présent le 17 juin 2015.

---

ANNEXE III

ACCRÉDITATION DE DÉLÉGUÉS NON-PARLEMENTAIRES

Îles Cook

Eirangi Marsters

Ministre des affaires étrangères des Îles Cook

---

ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

RÉSOLUTION (1)

sur la diversité culturelle et les droits de l’homme dans les pays ACP et de l’Union européenne

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015, |
| --- | --- |

—

réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l’accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 à Cotonou et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 à Cotonou et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010,

| — | vu la résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 3 avril 2003 à Brazzaville, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 3 avril 2003 à Brazzaville,

| — | vu la résolution sur les défis de la conciliation démocratique des diversités ethniques, culturelles et religieuses dans les États ACP et de l’Union européenne, adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 9 avril 2009 à Prague, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur les défis de la conciliation démocratique des diversités ethniques, culturelles et religieuses dans les États ACP et de l’Union européenne, adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 9 avril 2009 à Prague,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques,

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (charte de Banjul), adoptée par l’Assemblée de l’Organisation de l’unité africaine le 27 juin 1981, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (charte de Banjul), adoptée par l’Assemblée de l’Organisation de l’unité africaine le 27 juin 1981,

| — | vu la charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945, |
| --- | --- |

—

vu la charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945,

| — | vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965, |
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—

vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, et ses protocoles facultatifs, |
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—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, et ses protocoles facultatifs,

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966,

| — | vu la convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye en 1954, son protocole de 1954 et son deuxième protocole de 1999, |
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—

vu la convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye en 1954, son protocole de 1954 et son deuxième protocole de 1999,

| — | vu la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006, |
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—

vu la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006,

| — | vu la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 novembre 1970, |
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—

vu la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 novembre 1970,

| — | vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, |
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—

vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

| — | vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, |
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—

vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979,

| — | vu la déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1992, |
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—

vu la déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1992,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000,

| — | vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007, |
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—

vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

| — | vu la déclaration de Vienne et le programme d’action adoptés par la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme le 23 juin 1993, |
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—

vu la déclaration de Vienne et le programme d’action adoptés par la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme le 23 juin 1993,

| — | vu la déclaration de Durban et le programme d’action adoptés le 22 septembre 2011 par la Conférence mondiale des Nations unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, |
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—

vu la déclaration de Durban et le programme d’action adoptés le 22 septembre 2011 par la Conférence mondiale des Nations unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée,

| — | vu la déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco le 4 novembre 1966, |
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—

vu la déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco le 4 novembre 1966,

| — | vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco le 20 octobre 2005, |
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—

vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco le 20 octobre 2005,

| — | vu la déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco le 2 décembre 2001, |
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—

vu la déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco le 2 décembre 2001,

| — | vu la convention américaine relative aux droits de l’homme, adoptée lors de la conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l’homme le 22 novembre 1969, |
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—

vu la convention américaine relative aux droits de l’homme, adoptée lors de la conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l’homme le 22 novembre 1969,

| A. | considérant que les quelque 200 pays du monde comptent environ 5  000 groupes ethniques et que les deux tiers de ces pays comptent au moins une minorité ethnique ou religieuse importante; |
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A.

considérant que les quelque 200 pays du monde comptent environ 5  000 groupes ethniques et que les deux tiers de ces pays comptent au moins une minorité ethnique ou religieuse importante;

| B. | considérant que tous les pays doivent respecter et concevoir des politiques qui reconnaissent explicitement la promotion et la protection des droits de l’homme et des différences culturelles, ethniques, religieuses et linguistiques, tout en favorisant le développement; |
| --- | --- |

B.

considérant que tous les pays doivent respecter et concevoir des politiques qui reconnaissent explicitement la promotion et la protection des droits de l’homme et des différences culturelles, ethniques, religieuses et linguistiques, tout en favorisant le développement;

| C. | considérant qu’un cadre juridique reconnaissant les droits égaux des groupes ethniques, religieux et linguistiques est essentiel pour promouvoir la gouvernance démocratique, concevoir des politiques multiculturelles et favoriser le développement; |
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C.

considérant qu’un cadre juridique reconnaissant les droits égaux des groupes ethniques, religieux et linguistiques est essentiel pour promouvoir la gouvernance démocratique, concevoir des politiques multiculturelles et favoriser le développement;

| D. | considérant que la diversité culturelle est une composante bien établie de la plupart des pays ACP et de l’Union européenne, mais que la coexistence pacifique dans des contextes multiculturels a été gravement mise en péril ces dernières décennies sous l’effet des forces de la mondialisation; |
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D.

considérant que la diversité culturelle est une composante bien établie de la plupart des pays ACP et de l’Union européenne, mais que la coexistence pacifique dans des contextes multiculturels a été gravement mise en péril ces dernières décennies sous l’effet des forces de la mondialisation;

| E. | considérant que l’accueil de diverses cultures, religions et langues représente un nouveau défi pour de nombreuses sociétés, notamment en Europe et dans les pays ACP; que les flux migratoires ont aussi une dimension culturelle et sociale que les pays d’accueil doivent prendre en compte; |
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E.

considérant que l’accueil de diverses cultures, religions et langues représente un nouveau défi pour de nombreuses sociétés, notamment en Europe et dans les pays ACP; que les flux migratoires ont aussi une dimension culturelle et sociale que les pays d’accueil doivent prendre en compte;

| F. | considérant que les mécanismes utilisés pour garantir les droits de l’homme universels doivent tenir compte des pratiques culturelles des populations pour autant que celles-ci ne compromettent pas elles-mêmes les droits de l’homme; |
| --- | --- |

F.

considérant que les mécanismes utilisés pour garantir les droits de l’homme universels doivent tenir compte des pratiques culturelles des populations pour autant que celles-ci ne compromettent pas elles-mêmes les droits de l’homme;

| G. | considérant qu’à l’heure de la mondialisation, le respect de la diversité devient encore plus essentiel, aussi bien pour les États que pour la communauté internationale, afin d’éviter l’appauvrissement culturel et la disparition de certaines cultures, ainsi que les conflits sociaux, interethniques et interreligieux; |
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G.

considérant qu’à l’heure de la mondialisation, le respect de la diversité devient encore plus essentiel, aussi bien pour les États que pour la communauté internationale, afin d’éviter l’appauvrissement culturel et la disparition de certaines cultures, ainsi que les conflits sociaux, interethniques et interreligieux;

| H. | considérant que les violations persistent, que les guerres actuelles et potentielles trouvent pour la plupart leur origine dans ces mêmes violations des droits culturels et que de nombreuses stratégies de développement se sont avérées inappropriées en raison du non-respect de ces mêmes droits; |
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H.

considérant que les violations persistent, que les guerres actuelles et potentielles trouvent pour la plupart leur origine dans ces mêmes violations des droits culturels et que de nombreuses stratégies de développement se sont avérées inappropriées en raison du non-respect de ces mêmes droits;

Aspects politiques et juridiques

| 1. | souligne, dans le cadre général du droit à la liberté d’expression, y compris l’expression artistique, à la liberté d’opinion et d’information et au respect de la diversité culturelle, que toute personne a le droit, individuellement ou collectivement, à une information libre et plurielle, qui contribue au développement de son identité culturelle; |
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1.

souligne, dans le cadre général du droit à la liberté d’expression, y compris l’expression artistique, à la liberté d’opinion et d’information et au respect de la diversité culturelle, que toute personne a le droit, individuellement ou collectivement, à une information libre et plurielle, qui contribue au développement de son identité culturelle;

| 2. | souligne que le respect effectif des droits de l’homme, qui est lié au respect de la diversité culturelle, peut être considéré comme un facteur fondamental pour la crédibilité des actions des institutions; rappelle que la confiance des citoyens dans les institutions à tous les niveaux est directement liée aux objectifs concrets atteints dans ce domaine; |
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2.

souligne que le respect effectif des droits de l’homme, qui est lié au respect de la diversité culturelle, peut être considéré comme un facteur fondamental pour la crédibilité des actions des institutions; rappelle que la confiance des citoyens dans les institutions à tous les niveaux est directement liée aux objectifs concrets atteints dans ce domaine;

| 3. | rappelle que les États membres de l’Union et les pays ACP, dans le cadre de l’accord de Cotonou, sont tenus de renforcer leurs engagements en faveur d’une exécution équitable et conjointe des programmes et stratégies sur la base des principes de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la dignité humaine, des principes d’égalité et de solidarité, et dans le respect absolu de la déclaration universelle des droits de l’homme, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international; |
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3.

rappelle que les États membres de l’Union et les pays ACP, dans le cadre de l’accord de Cotonou, sont tenus de renforcer leurs engagements en faveur d’une exécution équitable et conjointe des programmes et stratégies sur la base des principes de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la dignité humaine, des principes d’égalité et de solidarité, et dans le respect absolu de la déclaration universelle des droits de l’homme, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international;

| 4. | est fermement convaincue que des solutions politiques inclusives et axées sur les communautés visant à mettre un terme aux guerres et aux conflits armés jouent un rôle essentiel pour assurer le respect durable des droits de l’homme et de la diversité culturelle; |
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4.

est fermement convaincue que des solutions politiques inclusives et axées sur les communautés visant à mettre un terme aux guerres et aux conflits armés jouent un rôle essentiel pour assurer le respect durable des droits de l’homme et de la diversité culturelle;

| 5. | est convaincue que tout programme ou stratégie mis en œuvre dans le cadre de la politique de coopération au développement entre l’Union et les pays ACP doit garantir l’éradication effective de toutes les formes d’exploitation humaine et de corruption, de la pauvreté et des inégalités sociales, assurer l’accès à l’éducation pour tous et faciliter la compréhension mutuelle, étant donné que la persistance de conditions inhumaines et dégradantes est la cause de violations des droits de l’homme et de grandes difficultés dans la préservation du caractère multiculturel, multiethnique et pluriconfessionnel des sociétés concernées; |
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5.

est convaincue que tout programme ou stratégie mis en œuvre dans le cadre de la politique de coopération au développement entre l’Union et les pays ACP doit garantir l’éradication effective de toutes les formes d’exploitation humaine et de corruption, de la pauvreté et des inégalités sociales, assurer l’accès à l’éducation pour tous et faciliter la compréhension mutuelle, étant donné que la persistance de conditions inhumaines et dégradantes est la cause de violations des droits de l’homme et de grandes difficultés dans la préservation du caractère multiculturel, multiethnique et pluriconfessionnel des sociétés concernées;

| 6. | souligne que les droits de l’homme sont des droits inhérents à tous les êtres humains, indépendamment de leur nationalité, de leur religion, de leur croyance, de leur lieu de résidence, de leur sexe, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur et de leur langue, et que tous les êtres humains doivent pouvoir jouir des mêmes droits, sans discrimination; |
| --- | --- |

6.

souligne que les droits de l’homme sont des droits inhérents à tous les êtres humains, indépendamment de leur nationalité, de leur religion, de leur croyance, de leur lieu de résidence, de leur sexe, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur et de leur langue, et que tous les êtres humains doivent pouvoir jouir des mêmes droits, sans discrimination;

| 7. | insiste sur le fait que les droits de l’homme sont universels, inaliénables, indivisibles et interdépendants et que la défense, la promotion et l’application des droits de l’homme ne sauraient donc être interprétées différemment en fonction des traditions culturelles, ethniques ou religieuses ou d’intérêts économiques et/ou géostratégiques; |
| --- | --- |

7.

insiste sur le fait que les droits de l’homme sont universels, inaliénables, indivisibles et interdépendants et que la défense, la promotion et l’application des droits de l’homme ne sauraient donc être interprétées différemment en fonction des traditions culturelles, ethniques ou religieuses ou d’intérêts économiques et/ou géostratégiques;

| 8. | souligne, par conséquent, que la diversité culturelle ne peut être invoquée en cas de violation de droits de l’homme consacrés par le droit international; |
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8.

souligne, par conséquent, que la diversité culturelle ne peut être invoquée en cas de violation de droits de l’homme consacrés par le droit international;

| 9. | souligne que le soutien et la promotion de la diversité culturelle, notamment de la diversité religieuse, peut aider à endiguer l’explosion récente, en particulier chez les jeunes, d’attitudes radicales agressives, et ainsi contribuer à diminuer les possibilités de recrutement de futurs terroristes; |
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9.

souligne que le soutien et la promotion de la diversité culturelle, notamment de la diversité religieuse, peut aider à endiguer l’explosion récente, en particulier chez les jeunes, d’attitudes radicales agressives, et ainsi contribuer à diminuer les possibilités de recrutement de futurs terroristes;

| 10. | souligne que, en vertu des conventions internationales, la reconnaissance et la protection de la dignité humaine sont des valeurs centrales et fondamentales; |
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10.

souligne que, en vertu des conventions internationales, la reconnaissance et la protection de la dignité humaine sont des valeurs centrales et fondamentales;

| 11. | est convaincue que là où la diversité a engendré des conflits violents ou menace de le faire, des mécanismes permanents de médiation devraient être mis en place pour désamorcer les conflits avant qu’ils ne dégénèrent; |
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11.

est convaincue que là où la diversité a engendré des conflits violents ou menace de le faire, des mécanismes permanents de médiation devraient être mis en place pour désamorcer les conflits avant qu’ils ne dégénèrent;

| 12. | invite les gouvernements des pays ACP et de l’Union européenne à associer les organisations de la société civile au dialogue politique, interculturel et interreligieux; |
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12.

invite les gouvernements des pays ACP et de l’Union européenne à associer les organisations de la société civile au dialogue politique, interculturel et interreligieux;

| 13. | souligne que la représentation démocratique des groupes minoritaires, ainsi que leur capacité à participer aux débats politiques, sociaux et culturels, sont indispensables pour assurer la mise en œuvre de principes démocratiques et de bonne gouvernance; |
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13.

souligne que la représentation démocratique des groupes minoritaires, ainsi que leur capacité à participer aux débats politiques, sociaux et culturels, sont indispensables pour assurer la mise en œuvre de principes démocratiques et de bonne gouvernance;

| 14. | souligne qu’une sphère publique animée, dynamique et inclusive, avec une société civile active qui fait entendre sa voix et des débats publics sur les questions culturelles, sociales et politiques, est un élément important de la bonne gouvernance et de l’application des droits de l’homme; |
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14.

souligne qu’une sphère publique animée, dynamique et inclusive, avec une société civile active qui fait entendre sa voix et des débats publics sur les questions culturelles, sociales et politiques, est un élément important de la bonne gouvernance et de l’application des droits de l’homme;

| 15. | invite les organisations internationales à garantir, dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités spécifiques et dans l’ensemble de leurs activités, la prise en considération systématique des droits culturels et de la diversité culturelle en ce qui concerne les autres droits de l’homme, ainsi qu’à contribuer à l’élaboration de mécanismes communs d’évaluation et de contrôle transparents et efficaces; |
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15.

invite les organisations internationales à garantir, dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités spécifiques et dans l’ensemble de leurs activités, la prise en considération systématique des droits culturels et de la diversité culturelle en ce qui concerne les autres droits de l’homme, ainsi qu’à contribuer à l’élaboration de mécanismes communs d’évaluation et de contrôle transparents et efficaces;

| 16. | invite la communauté internationale à faire de l’éducation un outil de lutte contre la coutume culturelle et traditionnelle de la mutilation génitale féminine qui est pratiquée dans certaines communautés comme un rite de passage à l’âge adulte et qui détermine si une jeune fille appartient ou non à la communauté; |
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16.

invite la communauté internationale à faire de l’éducation un outil de lutte contre la coutume culturelle et traditionnelle de la mutilation génitale féminine qui est pratiquée dans certaines communautés comme un rite de passage à l’âge adulte et qui détermine si une jeune fille appartient ou non à la communauté;

| 17. | reconnaît le rôle crucial joué par l’éducation pour émanciper les personnes marginalisées et sous-représentées dans la société, et en particulier les femmes et les jeunes filles; reconnaît non seulement que l’accès à l’éducation est un droit de l’homme en tant que tel, mais aussi qu’il permet l’exercice des autres droits politiques, économiques, sociaux et culturels; |
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17.

reconnaît le rôle crucial joué par l’éducation pour émanciper les personnes marginalisées et sous-représentées dans la société, et en particulier les femmes et les jeunes filles; reconnaît non seulement que l’accès à l’éducation est un droit de l’homme en tant que tel, mais aussi qu’il permet l’exercice des autres droits politiques, économiques, sociaux et culturels;

Diversité culturelle, développement et droits de l’homme

| 18. | reconnaît que la diversité culturelle est inséparable du respect des droits de l’homme universels et bénéfique pour le développement des peuples; |
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18.

reconnaît que la diversité culturelle est inséparable du respect des droits de l’homme universels et bénéfique pour le développement des peuples;

| 19. | invite les pays ACP et de l’Union européenne à intégrer dans leurs législations et dans leurs pratiques nationales, dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités spécifiques, les droits humains reconnus dans la déclaration universelle de 1948, ainsi qu’à garantir à toute personne qui invoque la violation des droits culturels l’accès à des recours effectifs, notamment juridictionnels; |
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19.

invite les pays ACP et de l’Union européenne à intégrer dans leurs législations et dans leurs pratiques nationales, dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités spécifiques, les droits humains reconnus dans la déclaration universelle de 1948, ainsi qu’à garantir à toute personne qui invoque la violation des droits culturels l’accès à des recours effectifs, notamment juridictionnels;

| 20. | reconnaît, dans ce contexte, que si tout être humain dispose d’un droit à l’expression culturelle, y compris du droit d’exercer et de développer ses pratiques et son identité culturelles, les droits culturels prennent fin dès lors qu’ils enfreignent d’autres droits de l’homme; souligne que, en vertu de la législation internationale, aucun droit ne peut être utilisé au détriment ou en violation d’un autre droit ou des législations nationales spécifiques en vigueur; |
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20.

reconnaît, dans ce contexte, que si tout être humain dispose d’un droit à l’expression culturelle, y compris du droit d’exercer et de développer ses pratiques et son identité culturelles, les droits culturels prennent fin dès lors qu’ils enfreignent d’autres droits de l’homme; souligne que, en vertu de la législation internationale, aucun droit ne peut être utilisé au détriment ou en violation d’un autre droit ou des législations nationales spécifiques en vigueur;

| 21. | souligne qu’il convient de protéger et de promouvoir la diversité culturelle par le biais de la liberté d’expression, d’information et de communication et du droit à la non-discrimination; |
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21.

souligne qu’il convient de protéger et de promouvoir la diversité culturelle par le biais de la liberté d’expression, d’information et de communication et du droit à la non-discrimination;

| 22. | s’inquiète de l’augmentation systématique du nombre de conflits à caractère religieux et culturel qui se terminent fréquemment par des guerres sanglantes au cours desquelles les droits de l’homme sont violés et de nombreuses personnes perdent la vie; |
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22.

s’inquiète de l’augmentation systématique du nombre de conflits à caractère religieux et culturel qui se terminent fréquemment par des guerres sanglantes au cours desquelles les droits de l’homme sont violés et de nombreuses personnes perdent la vie;

| 23. | reconnaît que les droits de l’homme tels que la liberté de croyance, de religion, de pensée, de conscience ou d’expression, et très concrètement la liberté de la presse, ainsi que les libertés de réunion et d’association, jouent un rôle direct dans la promotion et la protection de la diversité culturelle et que l’exercice des droits de l’homme est encouragé par une société pluraliste; |
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23.

reconnaît que les droits de l’homme tels que la liberté de croyance, de religion, de pensée, de conscience ou d’expression, et très concrètement la liberté de la presse, ainsi que les libertés de réunion et d’association, jouent un rôle direct dans la promotion et la protection de la diversité culturelle et que l’exercice des droits de l’homme est encouragé par une société pluraliste;

| 24. | souligne que toute personne jouit de la liberté de choisir de s’identifier ou non à une ou plusieurs communautés culturelles, indépendamment des frontières, et de modifier son choix; souligne, en outre, que personne ne peut être contraint à être identifié ou assimilé contre son gré à une communauté culturelle; |
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24.

souligne que toute personne jouit de la liberté de choisir de s’identifier ou non à une ou plusieurs communautés culturelles, indépendamment des frontières, et de modifier son choix; souligne, en outre, que personne ne peut être contraint à être identifié ou assimilé contre son gré à une communauté culturelle;

| 25. | constate qu’il existe différentes politiques et solutions constitutionnelles pour concilier les différences culturelles; |
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25.

constate qu’il existe différentes politiques et solutions constitutionnelles pour concilier les différences culturelles;

| 26. | souligne notamment que l’égalité des droits entre les femmes et les hommes doit être strictement garantie et que les pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés, les généricides, y compris les infanticides et fœticides visant les filles, les avortements forcés, les crimes d’honneur ou l’impossibilité pour les femmes de bénéficier d’une véritable éducation, l’exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales et les violences domestiques ne devraient jamais être justifiées pour quelque motif politique, social, religieux ou culturel que ce soit et devraient être interdites et les violations de ces interdictions sévèrement punies dans le respect de la loi et du droit à un procès équitable; rappelle, à ce propos, les bénéfices incontestables, en termes de développement, de l’émancipation des femmes et d’une plus grande égalité entre les hommes et les femmes; souligne également l’importance et le caractère incontournable des droits de l’enfant et la nécessité pour tous les pays ACP et de l’Union de respecter rigoureusement la déclaration universelle des droits de l’enfant; |
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26.

souligne notamment que l’égalité des droits entre les femmes et les hommes doit être strictement garantie et que les pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés, les généricides, y compris les infanticides et fœticides visant les filles, les avortements forcés, les crimes d’honneur ou l’impossibilité pour les femmes de bénéficier d’une véritable éducation, l’exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales et les violences domestiques ne devraient jamais être justifiées pour quelque motif politique, social, religieux ou culturel que ce soit et devraient être interdites et les violations de ces interdictions sévèrement punies dans le respect de la loi et du droit à un procès équitable; rappelle, à ce propos, les bénéfices incontestables, en termes de développement, de l’émancipation des femmes et d’une plus grande égalité entre les hommes et les femmes; souligne également l’importance et le caractère incontournable des droits de l’enfant et la nécessité pour tous les pays ACP et de l’Union de respecter rigoureusement la déclaration universelle des droits de l’enfant;

| 27. | invite l’Union et les pays ACP à adopter une approche mieux coordonnée dans la lutte contre la destruction délibérée du patrimoine culturel, le trafic illicite et la contrebande de biens culturels, en étroite collaboration avec l’Unesco et les autres organisations internationales concernées; |
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27.

invite l’Union et les pays ACP à adopter une approche mieux coordonnée dans la lutte contre la destruction délibérée du patrimoine culturel, le trafic illicite et la contrebande de biens culturels, en étroite collaboration avec l’Unesco et les autres organisations internationales concernées;

| 28. | souligne, en particulier, qu’il convient de défendre et de respecter strictement les droits de l’enfant en général, et plus précisément les droits relatifs aux enfants dans les situations de conflit et au travail des enfants; |
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28.

souligne, en particulier, qu’il convient de défendre et de respecter strictement les droits de l’enfant en général, et plus précisément les droits relatifs aux enfants dans les situations de conflit et au travail des enfants;

Coopération internationale et régionale et politique du développement

| 29. | insiste sur le rôle clé que jouent les parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’homme; ajoute que les rencontres interparlementaires, telles que celles de l’APP ACP-UE, sont aussi des vecteurs de tolérance et contribuent à la promotion de la diversité culturelle; |
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29.

insiste sur le rôle clé que jouent les parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’homme; ajoute que les rencontres interparlementaires, telles que celles de l’APP ACP-UE, sont aussi des vecteurs de tolérance et contribuent à la promotion de la diversité culturelle;

| 30. | estime que la création de nouvelles structures de dialogue interreligieux entre l’Union et les pays ACP en vue de l’échange de points de vue et de bonnes pratiques constituerait un mécanisme efficace pour promouvoir le respect mutuel et contribuer à la gestion des conflits dans les régions touchées par l’intolérance religieuse et l’extrémisme; |
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30.

estime que la création de nouvelles structures de dialogue interreligieux entre l’Union et les pays ACP en vue de l’échange de points de vue et de bonnes pratiques constituerait un mécanisme efficace pour promouvoir le respect mutuel et contribuer à la gestion des conflits dans les régions touchées par l’intolérance religieuse et l’extrémisme;

| 31. | invite les pays ACP et de l’Union européenne à renforcer les moyens consacrés à la coopération internationale, et plus particulièrement à renforcer leur interaction dans le cadre des organisations internationales compétentes; |
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31.

invite les pays ACP et de l’Union européenne à renforcer les moyens consacrés à la coopération internationale, et plus particulièrement à renforcer leur interaction dans le cadre des organisations internationales compétentes;

| 32. | réitère son attachement à des solutions multilatérales dans un contexte marqué par l’incertitude au niveau mondial, la pauvreté extrême, l’injustice sociale et économique dans les pays ACP et les pays de l’Union, qui pèsent sur la coexistence pacifique et la compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures; |
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32.

réitère son attachement à des solutions multilatérales dans un contexte marqué par l’incertitude au niveau mondial, la pauvreté extrême, l’injustice sociale et économique dans les pays ACP et les pays de l’Union, qui pèsent sur la coexistence pacifique et la compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures;

| 33. | reconnaît le rôle joué par le dialogue et les échanges interculturels, par exemple par les échanges dans les domaines du folklore, de l’art et du patrimoine, afin de favoriser la coexistence et le renforcement de la paix au sein des États et entre les États; |
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33.

reconnaît le rôle joué par le dialogue et les échanges interculturels, par exemple par les échanges dans les domaines du folklore, de l’art et du patrimoine, afin de favoriser la coexistence et le renforcement de la paix au sein des États et entre les États;

| 34. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l’Union africaine et de l’Union européenne, au Conseil ACP, aux organisations d’intégration régionale du groupe ACP et au secrétaire général des Nations unies. |
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34.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l’Union africaine et de l’Union européenne, au Conseil ACP, aux organisations d’intégration régionale du groupe ACP et au secrétaire général des Nations unies.

RÉSOLUTION (2)

sur le financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures , dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’Union européenne

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Suva (Fidji) les 15, 16 et 17 juin 2015, |
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—

réunie à Suva (Fidji) les 15, 16 et 17 juin 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (3), et notamment son article 21, et les modifications à l'accord de Cotonou de 2005 et de 2010 (4), |
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—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (3), et notamment son article 21, et les modifications à l'accord de Cotonou de 2005 et de 2010 (4),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l’avenir de la politique de développement de l’Union européenne (5), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l’avenir de la politique de développement de l’Union européenne (5),

| — | vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement» [COM(2011) 637 — SEC(2011) 1172 — SEC(2011) 1173] (6), |
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—

vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement» [COM(2011) 637 — SEC(2011) 1172 — SEC(2011) 1173] (6),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» [COM(2014) 263], |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» [COM(2014) 263],

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux activités de la plate-forme de financement mixte de l’Union européenne pour la coopération extérieure depuis sa mise en place jusqu’à fin juillet 2014 [COM(2014) 733], |
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—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux activités de la plate-forme de financement mixte de l’Union européenne pour la coopération extérieure depuis sa mise en place jusqu’à fin juillet 2014 [COM(2014) 733],

| — | vu le rapport spécial no 16/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne», |
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—

vu le rapport spécial no 16/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne»,

| — | vu la facilité d’investissement du Fonds européen de développement et le soutien offert par la Banque européenne d’investissement aux pays ACP, |
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—

vu la facilité d’investissement du Fonds européen de développement et le soutien offert par la Banque européenne d’investissement aux pays ACP,

| — | vu le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, ainsi que les facilités d’investissement pour les Caraïbes et pour le Pacifique, |
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—

vu le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, ainsi que les facilités d’investissement pour les Caraïbes et pour le Pacifique,

| — | vu la plate-forme de financement mixte de l’Union pour la coopération extérieure, pilotée par la direction générale des affaires économiques et financières et la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne, |
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—

vu la plate-forme de financement mixte de l’Union pour la coopération extérieure, pilotée par la direction générale des affaires économiques et financières et la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne,

| — | vu les conclusions du 12 décembre 2013 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015, |
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—

vu les conclusions du 12 décembre 2013 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015,

| — | vu le rapport du comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable, |
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—

vu le rapport du comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable,

| — | vu la déclaration conjointe ACP-UE du 12 juin 2014 sur le programme de développement pour l’après-2015 (ACP/84/025/14 Rev.5), |
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—

vu la déclaration conjointe ACP-UE du 12 juin 2014 sur le programme de développement pour l’après-2015 (ACP/84/025/14 Rev.5),

| — | vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies sur le programme de développement durable pour l’après-2015, intitulé «La dignité pour tous d’ici à 2030: éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète» (7), |
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—

vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies sur le programme de développement durable pour l’après-2015, intitulé «La dignité pour tous d’ici à 2030: éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète» (7),

| — | vu le document officieux élaboré par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies le 21 janvier 2015, intitulé «Preparatory Process for the 3rd International Conference on Financing for Development» («Processus préparatoire à la 3e conférence internationale sur le financement du développement») (8), |
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—

vu le document officieux élaboré par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies le 21 janvier 2015, intitulé «Preparatory Process for the 3rd International Conference on Financing for Development» («Processus préparatoire à la 3e conférence internationale sur le financement du développement») (8),

| — | vu le groupe de travail ouvert créé le 22 janvier 2013 en vertu de la décision 67/555 (A/67/L.48/rev.1) de l’Assemblée générale des Nations unies, |
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vu le groupe de travail ouvert créé le 22 janvier 2013 en vertu de la décision 67/555 (A/67/L.48/rev.1) de l’Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, établi lors du quatrième forum de haut niveau de l’OCDE sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Busan, en République de Corée, du 29 novembre au 1er décembre 2011, |
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—

vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, établi lors du quatrième forum de haut niveau de l’OCDE sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Busan, en République de Corée, du 29 novembre au 1er décembre 2011,

| A. | considérant que le secteur privé ne constitue pas seulement un élément essentiel pour la croissance économique, la création d’emplois, l’offre de biens et de services, le commerce et l’innovation, mais représente également une source importante de financement extérieur et contribue à mobiliser les ressources internes nécessaires pour répondre aux besoins financiers des pays en développement; |
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A.

considérant que le secteur privé ne constitue pas seulement un élément essentiel pour la croissance économique, la création d’emplois, l’offre de biens et de services, le commerce et l’innovation, mais représente également une source importante de financement extérieur et contribue à mobiliser les ressources internes nécessaires pour répondre aux besoins financiers des pays en développement;

| B. | considérant que les investissements étrangers directs (IED) peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, comme le montre la proposition de plan d’action de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) pour des investissements au service des objectifs de développement durable, pour autant que ces IED soient réglementés de manière adéquate et soient liés à des améliorations concrètes de l’économie nationale, notamment au niveau du transfert de technologies et de la création de possibilités de formation pour la main-d’œuvre locale, dont les femmes et les jeunes; |
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B.

considérant que les investissements étrangers directs (IED) peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, comme le montre la proposition de plan d’action de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) pour des investissements au service des objectifs de développement durable, pour autant que ces IED soient réglementés de manière adéquate et soient liés à des améliorations concrètes de l’économie nationale, notamment au niveau du transfert de technologies et de la création de possibilités de formation pour la main-d’œuvre locale, dont les femmes et les jeunes;

| C. | considérant que le financement mixte mis à disposition dans le cadre des mécanismes de l’Union européenne s’appuie sur une combinaison de prêts aux conditions du marché (ou de prêts concessionnels) et d’éléments de don (ou équivalents), selon les besoins, qui peuvent prendre la forme de subventions directes à l’investissement, d’une assistance technique, de bonifications d’intérêt ou d’autres instruments financiers, notamment des mécanismes de garantie dans le cadre de la coopération au développement ACP-UE; |
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C.

considérant que le financement mixte mis à disposition dans le cadre des mécanismes de l’Union européenne s’appuie sur une combinaison de prêts aux conditions du marché (ou de prêts concessionnels) et d’éléments de don (ou équivalents), selon les besoins, qui peuvent prendre la forme de subventions directes à l’investissement, d’une assistance technique, de bonifications d’intérêt ou d’autres instruments financiers, notamment des mécanismes de garantie dans le cadre de la coopération au développement ACP-UE;

| D. | considérant que la Commission européenne a envisagé, dans son «programme pour le changement» de 2011, qu’une plus grande part de l’aide de l’Union soit mise en œuvre au titre d’instruments financiers novateurs, comme des mécanismes combinant des prêts et des subventions, et que l’Union européenne continue de mettre sur pied des mécanismes de financement mixte permettant de mobiliser davantage de ressources financières en faveur du développement, en s’appuyant sur des expériences concluantes telles que les mécanismes d’investissement européens (en faveur du voisinage européen, des Balkans occidentaux, de l’Amérique latine et de l’Asie centrale) ou le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures; |
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D.

considérant que la Commission européenne a envisagé, dans son «programme pour le changement» de 2011, qu’une plus grande part de l’aide de l’Union soit mise en œuvre au titre d’instruments financiers novateurs, comme des mécanismes combinant des prêts et des subventions, et que l’Union européenne continue de mettre sur pied des mécanismes de financement mixte permettant de mobiliser davantage de ressources financières en faveur du développement, en s’appuyant sur des expériences concluantes telles que les mécanismes d’investissement européens (en faveur du voisinage européen, des Balkans occidentaux, de l’Amérique latine et de l’Asie centrale) ou le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;

| E. | considérant que, jusqu’à présent, les facilités d’investissement régionales se sont avérées efficaces en règle générale, mais qu’il convient d’améliorer encore leur mise en place et leur mise en œuvre, par exemple grâce à l’élaboration de lignes directrices et en participant à la plate-forme de financement mixte de l’Union pour la coopération extérieure; |
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E.

considérant que, jusqu’à présent, les facilités d’investissement régionales se sont avérées efficaces en règle générale, mais qu’il convient d’améliorer encore leur mise en place et leur mise en œuvre, par exemple grâce à l’élaboration de lignes directrices et en participant à la plate-forme de financement mixte de l’Union pour la coopération extérieure;

| F. | considérant que la plate-forme de l’Union pour la coopération et le développement, qui regroupe la Commission européenne, les États membres, le Parlement européen et les institutions financières européennes, constitue un espace de dialogue de premier plan en donnant lieu à des recommandations sur l’utilisation du financement mixte dans le but de renforcer encore l’efficacité et l’efficience des mécanismes correspondants; |
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F.

considérant que la plate-forme de l’Union pour la coopération et le développement, qui regroupe la Commission européenne, les États membres, le Parlement européen et les institutions financières européennes, constitue un espace de dialogue de premier plan en donnant lieu à des recommandations sur l’utilisation du financement mixte dans le but de renforcer encore l’efficacité et l’efficience des mécanismes correspondants;

| G. | considérant que l’Union européenne, en particulier, a mis davantage l’accent sur les possibilités offertes par le financement mixte, c’est-à-dire la possibilité de combiner des subventions à des ressources d’un autre type, comme les prêts, le capital-risque ou les prises de participation; |
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G.

considérant que l’Union européenne, en particulier, a mis davantage l’accent sur les possibilités offertes par le financement mixte, c’est-à-dire la possibilité de combiner des subventions à des ressources d’un autre type, comme les prêts, le capital-risque ou les prises de participation;

| H. | considérant que le mécanisme de financement mixte constitue un outil précieux pour mobiliser des ressources supplémentaires en faveur du développement et accroître les effets de l’aide de l’Union; |
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H.

considérant que le mécanisme de financement mixte constitue un outil précieux pour mobiliser des ressources supplémentaires en faveur du développement et accroître les effets de l’aide de l’Union;

| I. | considérant que le rapport spécial no 16/2014 de la Cour des comptes européenne sur l’utilisation des financements mixtes conclut que, pour près de la moitié des projets examinés, il n’existe pas suffisamment d’éléments probants pour conclure que les subventions étaient justifiées et que, dans un certain nombre de ces cas, des éléments laissent penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l’Union; |
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I.

considérant que le rapport spécial no 16/2014 de la Cour des comptes européenne sur l’utilisation des financements mixtes conclut que, pour près de la moitié des projets examinés, il n’existe pas suffisamment d’éléments probants pour conclure que les subventions étaient justifiées et que, dans un certain nombre de ces cas, des éléments laissent penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l’Union;

| J. | considérant que les mécanismes de financement mixte devraient contribuer à encourager la participation des populations locales des pays ACP, dans le plein respect du principe d’appropriation; |
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J.

considérant que les mécanismes de financement mixte devraient contribuer à encourager la participation des populations locales des pays ACP, dans le plein respect du principe d’appropriation;

| K. | considérant que la Commission examine les solutions envisageables pour élargir le champ du financement mixte à de nouveaux domaines, tels que l’agriculture durable, les secteurs sociaux et les énergies renouvelables, ainsi que pour faciliter la mise en œuvre d’un plus grand nombre de projets à forte incidence sur le développement du secteur privé à l’échelle locale, comme des projets améliorant l’accès des PME aux financements grâce à la création de guichets réservés au secteur privé au sein des structures de financement mixte régionales; |
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K.

considérant que la Commission examine les solutions envisageables pour élargir le champ du financement mixte à de nouveaux domaines, tels que l’agriculture durable, les secteurs sociaux et les énergies renouvelables, ainsi que pour faciliter la mise en œuvre d’un plus grand nombre de projets à forte incidence sur le développement du secteur privé à l’échelle locale, comme des projets améliorant l’accès des PME aux financements grâce à la création de guichets réservés au secteur privé au sein des structures de financement mixte régionales;

| L. | considérant que l’accord de partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement recommande la mise en place de mécanismes financiers novateurs en vue de lever davantage de fonds privés à l’appui d’objectifs de développement; |
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L.

considérant que l’accord de partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement recommande la mise en place de mécanismes financiers novateurs en vue de lever davantage de fonds privés à l’appui d’objectifs de développement;

| M. | considérant que les pays ACP disposent de ressources publiques limitées et qu’ils ont d’énormes besoins en termes de financement des investissements; |
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M.

considérant que les pays ACP disposent de ressources publiques limitées et qu’ils ont d’énormes besoins en termes de financement des investissements;

| N. | considérant les difficultés que rencontrent les pays ACP pour financer leur développement et accéder aux capitaux privés nationaux et internationaux; |
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N.

considérant les difficultés que rencontrent les pays ACP pour financer leur développement et accéder aux capitaux privés nationaux et internationaux;

| O. | considérant que les pays émergents et en développement souffrent durement de la crise économique actuelle, dont les effets se font directement sentir sur leurs politiques budgétaires et leur accès aux fonds, tant institutionnels que privés, nécessaires à la mise en œuvre de projets à forte intensité capitalistique, ainsi qu’à la fourniture des services de base; |
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O.

considérant que les pays émergents et en développement souffrent durement de la crise économique actuelle, dont les effets se font directement sentir sur leurs politiques budgétaires et leur accès aux fonds, tant institutionnels que privés, nécessaires à la mise en œuvre de projets à forte intensité capitalistique, ainsi qu’à la fourniture des services de base;

| P. | considérant que l’architecture du financement du développement est aujourd’hui caractérisée par une prépondérance des financements de source privée; que les financements privés peuvent compléter, mais non remplacer, les financements publics; |
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P.

considérant que l’architecture du financement du développement est aujourd’hui caractérisée par une prépondérance des financements de source privée; que les financements privés peuvent compléter, mais non remplacer, les financements publics;

| Q. | considérant que la participation conjointe du secteur privé et du secteur public peut contribuer à améliorer le coût, l’efficacité, l’efficience et la qualité des services publics et éviter des privatisations inéquitables; |
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Q.

considérant que la participation conjointe du secteur privé et du secteur public peut contribuer à améliorer le coût, l’efficacité, l’efficience et la qualité des services publics et éviter des privatisations inéquitables;

| R. | considérant que le financement du développement doit s’adapter à l’environnement mondial en mutation et qu’il convient dès lors de concevoir et de mettre en place de nouveaux instruments de financement appropriés et novateurs, tels que des taxes sur les transactions financières et des taxes carbone sur le transport aérien et maritime international; |
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R.

considérant que le financement du développement doit s’adapter à l’environnement mondial en mutation et qu’il convient dès lors de concevoir et de mettre en place de nouveaux instruments de financement appropriés et novateurs, tels que des taxes sur les transactions financières et des taxes carbone sur le transport aérien et maritime international;

| S. | considérant que les financements de source privée offrent un énorme potentiel et constituent la principale source de financement extérieur dans les pays en développement, et que ces derniers devraient tout mettre en œuvre pour tirer parti de leurs avantages comparatifs; que, cependant, la marge de manœuvre budgétaire des pays développés et en développement est de fait restreinte par les exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux; |
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S.

considérant que les financements de source privée offrent un énorme potentiel et constituent la principale source de financement extérieur dans les pays en développement, et que ces derniers devraient tout mettre en œuvre pour tirer parti de leurs avantages comparatifs; que, cependant, la marge de manœuvre budgétaire des pays développés et en développement est de fait restreinte par les exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux;

| T. | considérant que l’investissement privé ne saurait remplacer l’aide publique au développement et que les partenariats public-privé (PPP) financés au moyen de mécanismes de financement mixte devraient être systématiquement alignés sur le programme de développement national du pays où ils sont mis en place tout en mobilisant des financements dans un cadre d’atténuation et de partage des risques; |
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T.

considérant que l’investissement privé ne saurait remplacer l’aide publique au développement et que les partenariats public-privé (PPP) financés au moyen de mécanismes de financement mixte devraient être systématiquement alignés sur le programme de développement national du pays où ils sont mis en place tout en mobilisant des financements dans un cadre d’atténuation et de partage des risques;

| U. | considérant que sur le plan géopolitique et en matière de stratégie de développement, les pays ACP n’ont pas d’approche commune et présentent des profils de risque différents, et que le fait de combiner des prêts et des subventions permet à des projets potentiellement viables, mais insuffisamment rentables ou très risqués, d’attirer des investissements privés; |
| --- | --- |

U.

considérant que sur le plan géopolitique et en matière de stratégie de développement, les pays ACP n’ont pas d’approche commune et présentent des profils de risque différents, et que le fait de combiner des prêts et des subventions permet à des projets potentiellement viables, mais insuffisamment rentables ou très risqués, d’attirer des investissements privés;

| 1. | constate que les investissements et les financements privés dans les pays en développement, s’ils sont encadrés par une réglementation adéquate, peuvent concourir au soutien des entreprises locales et des économies locales ainsi qu’à la création d’emplois décents; juge, à cet effet, que le recours aux mécanismes de financement mixte devrait obéir à des lignes directrices claires, de manière que l’aide publique s’oriente uniquement vers les investissements provenant du secteur privé qui produisent des résultats favorables au développement et qui respectent les principes du financement responsable; |
| --- | --- |

1.

constate que les investissements et les financements privés dans les pays en développement, s’ils sont encadrés par une réglementation adéquate, peuvent concourir au soutien des entreprises locales et des économies locales ainsi qu’à la création d’emplois décents; juge, à cet effet, que le recours aux mécanismes de financement mixte devrait obéir à des lignes directrices claires, de manière que l’aide publique s’oriente uniquement vers les investissements provenant du secteur privé qui produisent des résultats favorables au développement et qui respectent les principes du financement responsable;

| 2. | exhorte, en particulier, la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours au financement mixte, dans les années à venir, dans le cadre de la coopération ACP-UE, à appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur l’utilisation des financements mixtes et à évaluer les mécanismes de financement mixte, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; |
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2.

exhorte, en particulier, la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours au financement mixte, dans les années à venir, dans le cadre de la coopération ACP-UE, à appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur l’utilisation des financements mixtes et à évaluer les mécanismes de financement mixte, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

| 3. | salue les travaux en cours visant à améliorer la gouvernance des mécanismes de financement mixte de l’Union, qui permettront de maximiser l’effet de levier et l’additionnalité des projets financés; souligne que la Commission devrait poursuivre l’amélioration du suivi de la mise en œuvre des subventions de l’Union; |
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3.

salue les travaux en cours visant à améliorer la gouvernance des mécanismes de financement mixte de l’Union, qui permettront de maximiser l’effet de levier et l’additionnalité des projets financés; souligne que la Commission devrait poursuivre l’amélioration du suivi de la mise en œuvre des subventions de l’Union;

| 4. | soutient que le financement mixte est progressif et conséquent en termes de volume de fonds et de proportion prêts-subventions, et souligne que ce mécanisme permet aux pays d’obtenir des financements en évitant le surendettement; |
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4.

soutient que le financement mixte est progressif et conséquent en termes de volume de fonds et de proportion prêts-subventions, et souligne que ce mécanisme permet aux pays d’obtenir des financements en évitant le surendettement;

| 5. | souligne que l’expérience montre que des contrats de partenariat public-privé mal négociés peuvent creuser la dette publique, puisque les risques financiers sont souvent supportés de manière disproportionnée par le secteur public, tandis que les bénéfices reviennent principalement au secteur privé; demande qu’une meilleure assistance technique soit apportée aux gouvernements des pays partenaires afin de définir un cadre réglementaire sain en matière de financement responsable, y compris sur le plan du recouvrement des dépenses et de la répartition des bénéfices; |
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5.

souligne que l’expérience montre que des contrats de partenariat public-privé mal négociés peuvent creuser la dette publique, puisque les risques financiers sont souvent supportés de manière disproportionnée par le secteur public, tandis que les bénéfices reviennent principalement au secteur privé; demande qu’une meilleure assistance technique soit apportée aux gouvernements des pays partenaires afin de définir un cadre réglementaire sain en matière de financement responsable, y compris sur le plan du recouvrement des dépenses et de la répartition des bénéfices;

| 6. | souligne que les financements mixtes se concentrent particulièrement sur les secteurs de l’énergie, des transports, de l’eau et des technologies de l'information et de la communication, et qu’ils devraient être étendus à d’autres domaines, tels que les infrastructures, les micro, petites et moyennes entreprises, l’agriculture et le secteur social; |
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6.

souligne que les financements mixtes se concentrent particulièrement sur les secteurs de l’énergie, des transports, de l’eau et des technologies de l'information et de la communication, et qu’ils devraient être étendus à d’autres domaines, tels que les infrastructures, les micro, petites et moyennes entreprises, l’agriculture et le secteur social;

| 7. | indique que le recours au mécanisme de financement mixte devrait concerner en priorité les projets susceptibles d’avoir l’incidence la plus notable en termes de croissance intégrée et durable; |
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7.

indique que le recours au mécanisme de financement mixte devrait concerner en priorité les projets susceptibles d’avoir l’incidence la plus notable en termes de croissance intégrée et durable;

| 8. | constate que le mécanisme de financement mixte, sous sa forme actuelle, présuppose la combinaison de subventions publiques avec des prêts octroyés par des institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, ce qui permet le financement de projets malgré des contraintes budgétaires en période de crise financière; souligne que les partenariats public-privé ne doivent pas être détournés pour financer les entreprises transnationales occidentales qui peuvent accéder à d’autres sources de financement; |
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8.

constate que le mécanisme de financement mixte, sous sa forme actuelle, présuppose la combinaison de subventions publiques avec des prêts octroyés par des institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, ce qui permet le financement de projets malgré des contraintes budgétaires en période de crise financière; souligne que les partenariats public-privé ne doivent pas être détournés pour financer les entreprises transnationales occidentales qui peuvent accéder à d’autres sources de financement;

| 9. | estime que toute décision visant à promouvoir l’utilisation des partenariats public-privé au moyen d’un financement mixte dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation approfondie des mécanismes en jeu et des leçons tirées du passé; souligne, à cet égard, que les études indiquent que la plupart des partenariats public-privé ne reposent pas sur une analyse d’impact solide et que leurs effets sur le développement peinent à être prouvés; |
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9.

estime que toute décision visant à promouvoir l’utilisation des partenariats public-privé au moyen d’un financement mixte dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation approfondie des mécanismes en jeu et des leçons tirées du passé; souligne, à cet égard, que les études indiquent que la plupart des partenariats public-privé ne reposent pas sur une analyse d’impact solide et que leurs effets sur le développement peinent à être prouvés;

| 10. | souligne que les agences de développement doivent s’assurer que les crédits publics consacrés au développement sont utilisés pour soutenir les réseaux économiques locaux dans les pays en développement; souligne notamment que les partenariats public-privé devraient s’attacher à développer les capacités des micro-, petites et moyennes entreprises des pays concernés; |
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10.

souligne que les agences de développement doivent s’assurer que les crédits publics consacrés au développement sont utilisés pour soutenir les réseaux économiques locaux dans les pays en développement; souligne notamment que les partenariats public-privé devraient s’attacher à développer les capacités des micro-, petites et moyennes entreprises des pays concernés;

| 11. | souligne que, afin d’optimiser le potentiel du financement mixte, il convient d’établir des procédures transparentes d’utilisation du mécanisme correspondant afin de garantir une gouvernance efficace et une appropriation par les pays bénéficiaires et les autres parties concernées; estime que des procédures transparentes devraient constituer le fondement d’une obligation de rendre des comptes précis; |
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11.

souligne que, afin d’optimiser le potentiel du financement mixte, il convient d’établir des procédures transparentes d’utilisation du mécanisme correspondant afin de garantir une gouvernance efficace et une appropriation par les pays bénéficiaires et les autres parties concernées; estime que des procédures transparentes devraient constituer le fondement d’une obligation de rendre des comptes précis;

| 12. | insiste sur le fait que le financement mixte combinant des prêts et des subventions ne constitue pas une solution à tous les problèmes de financement et ne garantit pas nécessairement un effet durable adapté aux objectifs du pays bénéficiaire, notamment pour ce qui est des besoins des secteurs sociaux; met en garde, à cet égard, contre l’utilisation de prêts accordés à des conditions favorables pour les investissements dans les secteurs sociaux tels que la santé et l’éducation, étant donné qu’elle peut entraver la fourniture de services d’intérêt général, en particulier pour les populations vulnérables; souligne que les maigres ressources d’aide publique devraient soutenir les investissements publics dans les pays bénéficiaires, même s’ils n’offrent pas nécessairement un retour sur investissement à court ou moyen terme; |
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12.

insiste sur le fait que le financement mixte combinant des prêts et des subventions ne constitue pas une solution à tous les problèmes de financement et ne garantit pas nécessairement un effet durable adapté aux objectifs du pays bénéficiaire, notamment pour ce qui est des besoins des secteurs sociaux; met en garde, à cet égard, contre l’utilisation de prêts accordés à des conditions favorables pour les investissements dans les secteurs sociaux tels que la santé et l’éducation, étant donné qu’elle peut entraver la fourniture de services d’intérêt général, en particulier pour les populations vulnérables; souligne que les maigres ressources d’aide publique devraient soutenir les investissements publics dans les pays bénéficiaires, même s’ils n’offrent pas nécessairement un retour sur investissement à court ou moyen terme;

| 13. | souligne que, bien qu’ils offrent des avantages, tant sur le plan financier que non financier, les mécanismes combinant des prêts et des subventions peuvent aussi comporter des risques non négligeables liés à l’appropriation, à l’endettement et au coût d’opportunité, de même que susciter des interrogations relatives à leur efficacité et à leurs effets, à l’additionnalité des ressources et à la distorsion des marchés; |
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13.

souligne que, bien qu’ils offrent des avantages, tant sur le plan financier que non financier, les mécanismes combinant des prêts et des subventions peuvent aussi comporter des risques non négligeables liés à l’appropriation, à l’endettement et au coût d’opportunité, de même que susciter des interrogations relatives à leur efficacité et à leurs effets, à l’additionnalité des ressources et à la distorsion des marchés;

| 14. | relève que l’accès aux instruments de financement et de partage des risques dans les pays en développement constitue une condition préalable importante au fonctionnement des mécanismes de financement mixte; appelle, dès lors, de ses vœux la création d’un mécanisme de partage des risques en collaboration avec les institutions européennes de financement du développement, ainsi qu’avec les agences nationales et régionales, afin d’accroître les investissements public-privé, notamment dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, la construction, les transports et les services collectifs, qui se caractérisent par un investissement de départ important, une exposition élevée aux risques et une concurrence internationale souvent déloyale; |
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14.

relève que l’accès aux instruments de financement et de partage des risques dans les pays en développement constitue une condition préalable importante au fonctionnement des mécanismes de financement mixte; appelle, dès lors, de ses vœux la création d’un mécanisme de partage des risques en collaboration avec les institutions européennes de financement du développement, ainsi qu’avec les agences nationales et régionales, afin d’accroître les investissements public-privé, notamment dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, la construction, les transports et les services collectifs, qui se caractérisent par un investissement de départ important, une exposition élevée aux risques et une concurrence internationale souvent déloyale;

| 15. | souligne l’importance du développement des partenariats public-privé dans le processus de financement mixte, de même que l’importance d’un espace de dialogue politique et de coordination des projets entre l’Union européenne et les pays ACP pour atteindre l’objectif de développement et d’efficacité de l’aide, tout en instaurant un environnement clair, stable et sûr, une bonne gouvernance et une procédure efficace de règlement des différends; |
| --- | --- |

15.

souligne l’importance du développement des partenariats public-privé dans le processus de financement mixte, de même que l’importance d’un espace de dialogue politique et de coordination des projets entre l’Union européenne et les pays ACP pour atteindre l’objectif de développement et d’efficacité de l’aide, tout en instaurant un environnement clair, stable et sûr, une bonne gouvernance et une procédure efficace de règlement des différends;

| 16. | encourage les pays ACP à consolider le cadre législatif nécessaire au renforcement des partenariats public-privé dans le cadre du processus de financement mixte; |
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16.

encourage les pays ACP à consolider le cadre législatif nécessaire au renforcement des partenariats public-privé dans le cadre du processus de financement mixte;

| 17. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement. |
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17.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement.

RÉSOLUTION (9)

sur les défis et perspectives en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015, |
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—

réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (10) («accord de Cotonou») et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (11) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (12), et notamment son article 25, paragraphe 1, point a), sur l’amélioration de l’éducation et de la formation à tous les niveaux, |
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—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (10) («accord de Cotonou») et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (11) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (12), et notamment son article 25, paragraphe 1, point a), sur l’amélioration de l’éducation et de la formation à tous les niveaux,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment les objectifs 2, assurer l’éducation primaire pour tous, et 3A, éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment les objectifs 2, assurer l’éducation primaire pour tous, et 3A, éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard,

| — | vu la convention de l’Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, |
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—

vu la convention de l’Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le rapport de l’Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (13), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le rapport de l’Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (13),

| — | vu la création du mouvement Éducation pour tous (EPT) à Jomtien (Thaïlande) et la signature de la déclaration sur l’éducation pour tous le 9 mars 1990, |
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—

vu la création du mouvement Éducation pour tous (EPT) à Jomtien (Thaïlande) et la signature de la déclaration sur l’éducation pour tous le 9 mars 1990,

| — | vu les objectifs de l’EPT adoptés au Forum mondial sur l’éducation qui s’est tenu à Dakar (Sénégal) le 28 avril 2000, |
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—

vu les objectifs de l’EPT adoptés au Forum mondial sur l’éducation qui s’est tenu à Dakar (Sénégal) le 28 avril 2000,

| — | vu les conclusions de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) qui s’est tenue à Rio de Janeiro le 22 juin 2012, exposées dans un document intitulé «L’avenir que nous voulons», |
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—

vu les conclusions de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) qui s’est tenue à Rio de Janeiro le 22 juin 2012, exposées dans un document intitulé «L’avenir que nous voulons»,

| — | vu l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout (GEFI), campagne de cinq ans lancée par le secrétaire général des Nations unies en septembre 2012, |
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—

vu l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout (GEFI), campagne de cinq ans lancée par le secrétaire général des Nations unies en septembre 2012,

| — | vu le rapport sur la consultation thématique globale sur l’éducation dans l’agenda de développement post-2015 publié en septembre 2013 par l’Unesco et l’Unicef, |
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—

vu le rapport sur la consultation thématique globale sur l’éducation dans l’agenda de développement post-2015 publié en septembre 2013 par l’Unesco et l’Unicef,

| — | vu l’accord de Mascate adopté à la réunion mondiale sur l’Éducation pour tous qui s’est tenue à Mascate (Oman) le 14 mai 2014, |
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—

vu l’accord de Mascate adopté à la réunion mondiale sur l’Éducation pour tous qui s’est tenue à Mascate (Oman) le 14 mai 2014,

| — | vu le rapport du 24 septembre 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’éducation, Kishore Singh, |
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—

vu le rapport du 24 septembre 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’éducation, Kishore Singh,

| — | vu le document stratégique pour la revitalisation de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels en Afrique publié par l’Union africaine le 31 mai 2007, |
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—

vu le document stratégique pour la revitalisation de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels en Afrique publié par l’Union africaine le 31 mai 2007,

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/101.717/14/déf.), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/101.717/14/déf.),

| A. | considérant que l’accord de Cotonou demande de veiller à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux, et notamment d’améliorer l’éducation et la formation à tous les niveaux, en œuvrant à la mise en place d’un système de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et d’un mécanisme de garantie de la qualité de l’éducation, y compris l’éducation et la formation dispensées en ligne ou par d’autres moyens non conventionnels, et au renforcement des capacités et des compétences techniques; |
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A.

considérant que l’accord de Cotonou demande de veiller à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux, et notamment d’améliorer l’éducation et la formation à tous les niveaux, en œuvrant à la mise en place d’un système de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et d’un mécanisme de garantie de la qualité de l’éducation, y compris l’éducation et la formation dispensées en ligne ou par d’autres moyens non conventionnels, et au renforcement des capacités et des compétences techniques;

| B. | considérant que le mouvement mondial de l’EPT, lancé à Jomtien en 1990 et réaffirmé à Dakar en 2000, se révèle être l’engagement le plus important pris envers l’éducation ces dernières décennies et qu’il a contribué à réaliser de nets progrès en matière d’éducation; |
| --- | --- |

B.

considérant que le mouvement mondial de l’EPT, lancé à Jomtien en 1990 et réaffirmé à Dakar en 2000, se révèle être l’engagement le plus important pris envers l’éducation ces dernières décennies et qu’il a contribué à réaliser de nets progrès en matière d’éducation;

| C. | considérant que l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout vise à accélérer les progrès en vue de la réalisation des objectifs de l’EPT et des objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’éducation, notamment dans l’optique de rallier une large gamme d’acteurs pour la dernière ligne droite en 2015, de placer un enseignement qualitatif, pertinent et novateur au cœur des programmes de développement ainsi que des projets politiques et sociaux, et de réclamer les fonds nécessaires pour l’éducation en déployant des efforts constants de sensibilisation aux quatre coins du globe; |
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C.

considérant que l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout vise à accélérer les progrès en vue de la réalisation des objectifs de l’EPT et des objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’éducation, notamment dans l’optique de rallier une large gamme d’acteurs pour la dernière ligne droite en 2015, de placer un enseignement qualitatif, pertinent et novateur au cœur des programmes de développement ainsi que des projets politiques et sociaux, et de réclamer les fonds nécessaires pour l’éducation en déployant des efforts constants de sensibilisation aux quatre coins du globe;

| D. | considérant qu’il est peu probable que le programme de l’EPT et les objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’éducation soient réalisés en 2015; que le programme de l’EPT est toujours d’actualité, et plus particulièrement ses six objectifs couvrant tous les aspects de l’éducation fondamentale allant de l’apprentissage précoce à la qualité de l’enseignement en passant par l’alphabétisation des adultes; |
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D.

considérant qu’il est peu probable que le programme de l’EPT et les objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’éducation soient réalisés en 2015; que le programme de l’EPT est toujours d’actualité, et plus particulièrement ses six objectifs couvrant tous les aspects de l’éducation fondamentale allant de l’apprentissage précoce à la qualité de l’enseignement en passant par l’alphabétisation des adultes;

| E. | considérant qu’il existe un lien entre le niveau de développement politique, culturel, social et économique et les progrès qu’un pays peut enregistrer en vue de réaliser les OMD et les objectifs de l’EPT; considérant qu’améliorer l’accès à l’éducation et les niveaux d’éducation pour tous les jeunes, mais en particulier pour les filles et les jeunes handicapés, dans un pays peut déjà contribuer à atteindre ces objectifs de développement et d’autres encore; |
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E.

considérant qu’il existe un lien entre le niveau de développement politique, culturel, social et économique et les progrès qu’un pays peut enregistrer en vue de réaliser les OMD et les objectifs de l’EPT; considérant qu’améliorer l’accès à l’éducation et les niveaux d’éducation pour tous les jeunes, mais en particulier pour les filles et les jeunes handicapés, dans un pays peut déjà contribuer à atteindre ces objectifs de développement et d’autres encore;

| F. | considérant que plus de 57 millions d’enfants et 69 millions d’adolescents n’ont toujours pas accès à une éducation fondamentale efficace et qu’en 2011, on estimait à 774 millions le nombre d’adultes illettrés, dont presque deux tiers étaient des femmes, et à au moins 250 millions le nombre d’enfants incapables de lire, d’écrire ou de faire des calculs de base même après avoir été scolarisés pendant au moins quatre ans; |
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F.

considérant que plus de 57 millions d’enfants et 69 millions d’adolescents n’ont toujours pas accès à une éducation fondamentale efficace et qu’en 2011, on estimait à 774 millions le nombre d’adultes illettrés, dont presque deux tiers étaient des femmes, et à au moins 250 millions le nombre d’enfants incapables de lire, d’écrire ou de faire des calculs de base même après avoir été scolarisés pendant au moins quatre ans;

| G. | considérant que l’abandon scolaire, l’acquisition des compétences de base à un niveau insuffisant ainsi que la piètre qualité et l’inadéquation de l’éducation constituent de graves problèmes; que des inégalités perdurent dans l’accès, la participation et les résultats de l’apprentissage à tous les niveaux de l’éducation, notamment pour les groupes les plus vulnérables et pour les minorités; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’abandon scolaire, l’acquisition des compétences de base à un niveau insuffisant ainsi que la piètre qualité et l’inadéquation de l’éducation constituent de graves problèmes; que des inégalités perdurent dans l’accès, la participation et les résultats de l’apprentissage à tous les niveaux de l’éducation, notamment pour les groupes les plus vulnérables et pour les minorités;

| H. | considérant que le rapport 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’éducation a indiqué que la progression de la privatisation de l’éducation peut entraîner une aggravation du risque de marginalisation et d’exclusion et générer des inégalités dans l’accès à l’éducation pour les groupes qui sont déjà vulnérables comme les filles, les enfants handicapés et les minorités ethniques, entretenant ainsi des inégalités plus larges dans la société; |
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H.

considérant que le rapport 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’éducation a indiqué que la progression de la privatisation de l’éducation peut entraîner une aggravation du risque de marginalisation et d’exclusion et générer des inégalités dans l’accès à l’éducation pour les groupes qui sont déjà vulnérables comme les filles, les enfants handicapés et les minorités ethniques, entretenant ainsi des inégalités plus larges dans la société;

| I. | considérant que le manque d’accès à un équipement approprié dans les établissements d’enseignement et de formation empêche l’inclusion des personnes handicapées dans l’exercice de leur droit fondamental à l’éducation; |
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I.

considérant que le manque d’accès à un équipement approprié dans les établissements d’enseignement et de formation empêche l’inclusion des personnes handicapées dans l’exercice de leur droit fondamental à l’éducation;

| J. | considérant que la question des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’éducation est particulièrement préoccupante, étant donné qu’en 2011, seuls 60 % des pays avaient atteint la parité des sexes dans l’enseignement primaire et 38 % dans l’enseignement secondaire; |
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J.

considérant que la question des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’éducation est particulièrement préoccupante, étant donné qu’en 2011, seuls 60 % des pays avaient atteint la parité des sexes dans l’enseignement primaire et 38 % dans l’enseignement secondaire;

| K. | considérant le manque criant de ressources financières pour l’éducation et la formation professionnelle dans de nombreux pays ACP, tant au niveau national qu’au niveau international, ce qui a fortement freiné les progrès visant l’accès à une éducation de qualité pour tous; |
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K.

considérant le manque criant de ressources financières pour l’éducation et la formation professionnelle dans de nombreux pays ACP, tant au niveau national qu’au niveau international, ce qui a fortement freiné les progrès visant l’accès à une éducation de qualité pour tous;

| L. | considérant qu’un enseignement formel et informel de grande qualité accessible et inclusif pour tous est essentiel pour réduire les inégalités sociales et émanciper les communautés marginalisées et les personnes sous-représentées, en particulier les femmes et les filles, et contribuer ainsi à une citoyenneté active, un espace public ouvert et dynamique et une amélioration de la gouvernance démocratique; |
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L.

considérant qu’un enseignement formel et informel de grande qualité accessible et inclusif pour tous est essentiel pour réduire les inégalités sociales et émanciper les communautés marginalisées et les personnes sous-représentées, en particulier les femmes et les filles, et contribuer ainsi à une citoyenneté active, un espace public ouvert et dynamique et une amélioration de la gouvernance démocratique;

| M. | considérant que l’émancipation des femmes et des filles par l’éducation est essentielle pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans les sociétés et devrait constituer un élément central de la politique en matière d’éducation dans les pays ACP; considérant d’autre part que le manque d’accès à l’éducation pour les femmes et les filles contribue à leur sous-représentation dans les sphères publique, sociale et politique; |
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M.

considérant que l’émancipation des femmes et des filles par l’éducation est essentielle pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans les sociétés et devrait constituer un élément central de la politique en matière d’éducation dans les pays ACP; considérant d’autre part que le manque d’accès à l’éducation pour les femmes et les filles contribue à leur sous-représentation dans les sphères publique, sociale et politique;

| N. | considérant la recrudescence de la violence et des attaques envers les enfants et le personnel travaillant dans des structures éducatives dans certains pays ACP, en particulier au Nigeria, au Kenya et dans les pays voisins; |
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N.

considérant la recrudescence de la violence et des attaques envers les enfants et le personnel travaillant dans des structures éducatives dans certains pays ACP, en particulier au Nigeria, au Kenya et dans les pays voisins;

| O. | considérant que des changements socio-économiques et démographiques significatifs se sont opérés depuis l’adoption des objectifs de l’EPT et des OMD; que les exigences évoluent en ce qui concerne le type et le niveau de connaissances, de qualifications et de compétences requises pour les économies de la connaissance; |
| --- | --- |

O.

considérant que des changements socio-économiques et démographiques significatifs se sont opérés depuis l’adoption des objectifs de l’EPT et des OMD; que les exigences évoluent en ce qui concerne le type et le niveau de connaissances, de qualifications et de compétences requises pour les économies de la connaissance;

| P. | considérant que les jeunes sont au cœur de la prochaine génération d’objectifs de développement durable (ODD), en particulier ceux qui visent à promouvoir une croissance économique partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous; |
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P.

considérant que les jeunes sont au cœur de la prochaine génération d’objectifs de développement durable (ODD), en particulier ceux qui visent à promouvoir une croissance économique partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous;

| Q. | considérant que la fuite des cerveaux dans les pays ACP constitue pour leur économie et leurs ressources humaines un défi majeur, qu’ils ne peuvent surmonter avec leurs ressources limitées; |
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Q.

considérant que la fuite des cerveaux dans les pays ACP constitue pour leur économie et leurs ressources humaines un défi majeur, qu’ils ne peuvent surmonter avec leurs ressources limitées;

| R. | considérant que l’éducation peut jouer un rôle essentiel non seulement dans la durabilité environnementale, la santé et la croissance économique et la réalisation des OMD en général, mais aussi dans la paix; que, peut-être plus que dans tout autre secteur, l’éducation peut apporter très tôt des dividendes de la paix très évidents desquels peut dépendre la survie des accords de paix si les systèmes éducatifs sont inclusifs et peuvent engendrer un développement économique durable et équitable et visent à encourager les attitudes favorables à la compréhension, à la tolérance et au respect mutuels, rendant ainsi la société moins encline aux conflits violents; |
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R.

considérant que l’éducation peut jouer un rôle essentiel non seulement dans la durabilité environnementale, la santé et la croissance économique et la réalisation des OMD en général, mais aussi dans la paix; que, peut-être plus que dans tout autre secteur, l’éducation peut apporter très tôt des dividendes de la paix très évidents desquels peut dépendre la survie des accords de paix si les systèmes éducatifs sont inclusifs et peuvent engendrer un développement économique durable et équitable et visent à encourager les attitudes favorables à la compréhension, à la tolérance et au respect mutuels, rendant ainsi la société moins encline aux conflits violents;

| S. | considérant qu’il est essentiel pour l’éducation de disposer d’un système éducatif (établissements scolaires, enseignants, universités et personnel administratif) flexible, doté à la fois de la confiance et des méthodes nécessaires pour relever tant les défis du quotidien que ceux sortant de l’ordinaire, et que ce système soit associé à un environnement familial stable; que le rôle de la famille est fondamental toute la vie durant, et plus particulièrement lors de l’enfance, pour l’acquisition de valeurs et de compétences personnelles; |
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S.

considérant qu’il est essentiel pour l’éducation de disposer d’un système éducatif (établissements scolaires, enseignants, universités et personnel administratif) flexible, doté à la fois de la confiance et des méthodes nécessaires pour relever tant les défis du quotidien que ceux sortant de l’ordinaire, et que ce système soit associé à un environnement familial stable; que le rôle de la famille est fondamental toute la vie durant, et plus particulièrement lors de l’enfance, pour l’acquisition de valeurs et de compétences personnelles;

| T. | considérant qu’il est nécessaire d’assurer des systèmes éducatifs qui respectent la culture et la tradition des pays ACP, visent l’interconnexion efficace de l’innovation et de la tradition et forment pour ces pays des enseignants à la fois compétents et gardiens des particularités locales; |
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T.

considérant qu’il est nécessaire d’assurer des systèmes éducatifs qui respectent la culture et la tradition des pays ACP, visent l’interconnexion efficace de l’innovation et de la tradition et forment pour ces pays des enseignants à la fois compétents et gardiens des particularités locales;

| U. | considérant que la fragmentation et la faiblesse des structures de gouvernance, le manque de liens avec le marché du travail, le faible niveau de formation des instructeurs et la mauvaise qualité des infrastructures sont autant d’obstacles qui empêchent la formation professionnelle de donner aux apprenants les moyens de développer tout leur potentiel et de saisir les possibilités sociales et professionnelles; |
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U.

considérant que la fragmentation et la faiblesse des structures de gouvernance, le manque de liens avec le marché du travail, le faible niveau de formation des instructeurs et la mauvaise qualité des infrastructures sont autant d’obstacles qui empêchent la formation professionnelle de donner aux apprenants les moyens de développer tout leur potentiel et de saisir les possibilités sociales et professionnelles;

| V. | considérant que, dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, le programme Edulink pour l’enseignement supérieur et la recherche et le programme ACP-UE pour la science et la technologie, financés par l’Union européenne et mis en œuvre par le secrétariat ACP, constituent une excellente base de coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation technique; |
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V.

considérant que, dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, le programme Edulink pour l’enseignement supérieur et la recherche et le programme ACP-UE pour la science et la technologie, financés par l’Union européenne et mis en œuvre par le secrétariat ACP, constituent une excellente base de coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation technique;

| W. | considérant que des enseignants et des professeurs disposant des qualifications nécessaires sont indispensables pour atteindre les objectifs en matière d’amélioration de l’éducation; considérant qu’il faut encourager tous les pays à promouvoir les structures nécessaires pour offrir une formation tout au long de la vie aux éducateurs, facteur clé pour relever les niveaux d’éducation; |
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W.

considérant que des enseignants et des professeurs disposant des qualifications nécessaires sont indispensables pour atteindre les objectifs en matière d’amélioration de l’éducation; considérant qu’il faut encourager tous les pays à promouvoir les structures nécessaires pour offrir une formation tout au long de la vie aux éducateurs, facteur clé pour relever les niveaux d’éducation;

| X. | considérant que l’organisation, le financement et la gestion durables de l’éducation peuvent aider les pays à atteindre leurs objectifs économiques et sociaux; |
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X.

considérant que l’organisation, le financement et la gestion durables de l’éducation peuvent aider les pays à atteindre leurs objectifs économiques et sociaux;

| Y. | considérant que le secteur privé peut apporter une contribution précieuse à l’éducation, non seulement en finançant des établissements d’enseignement supérieur, mais aussi en encourageant l’innovation et en promouvant l’esprit d’entreprise dans les pays ACP; |
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Y.

considérant que le secteur privé peut apporter une contribution précieuse à l’éducation, non seulement en finançant des établissements d’enseignement supérieur, mais aussi en encourageant l’innovation et en promouvant l’esprit d’entreprise dans les pays ACP;

| Z. | considérant que l’éducation est inévitablement liée à l’intégration sociale et à la citoyenneté active; |
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Z.

considérant que l’éducation est inévitablement liée à l’intégration sociale et à la citoyenneté active;

| AA. | considérant que l’intégration des besoins du secteur privé dans la formation des jeunes peut contribuer à atteindre deux objectifs importants, à savoir la création de possibilités d’emploi pour les jeunes et la croissance économique des pays ACP; |
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AA.

considérant que l’intégration des besoins du secteur privé dans la formation des jeunes peut contribuer à atteindre deux objectifs importants, à savoir la création de possibilités d’emploi pour les jeunes et la croissance économique des pays ACP;

| 1. | reconnaît qu’il est indispensable que les pays ACP disposent d’un nouveau programme pour l’éducation et la formation résolument tourné vers l’avenir, qui approfondirait les objectifs actuels et en étendrait leur portée, et qui offrirait aux citoyens la compréhension, les compétences et les valeurs dont ils ont besoin pour faire face aux nombreux défis auxquels nos sociétés et nos économies sont confrontées; |
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1.

reconnaît qu’il est indispensable que les pays ACP disposent d’un nouveau programme pour l’éducation et la formation résolument tourné vers l’avenir, qui approfondirait les objectifs actuels et en étendrait leur portée, et qui offrirait aux citoyens la compréhension, les compétences et les valeurs dont ils ont besoin pour faire face aux nombreux défis auxquels nos sociétés et nos économies sont confrontées;

| 2. | souligne les multiples avantages des investissements dans des stages d’apprentissage d’excellente qualité, comme l’amélioration des qualifications professionnelles, la création d’une identité professionnelle et l’accroissement du nombre de possibilités d’emploi; |
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2.

souligne les multiples avantages des investissements dans des stages d’apprentissage d’excellente qualité, comme l’amélioration des qualifications professionnelles, la création d’une identité professionnelle et l’accroissement du nombre de possibilités d’emploi;

| 3. | reconnaît que l’éducation est une responsabilité partagée entre les familles et les écoles et appelle à l’adoption des mesures nécessaires pour soutenir les familles dans leur rôle éducatif; |
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3.

reconnaît que l’éducation est une responsabilité partagée entre les familles et les écoles et appelle à l’adoption des mesures nécessaires pour soutenir les familles dans leur rôle éducatif;

| 4. | invite les pays ACP à éradiquer le travail des enfants et à améliorer l’éducation en élargissant l’accès à l’école, en augmentant la qualité de l’école et en réduisant les frais scolaires; |
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4.

invite les pays ACP à éradiquer le travail des enfants et à améliorer l’éducation en élargissant l’accès à l’école, en augmentant la qualité de l’école et en réduisant les frais scolaires;

| 5. | prie instamment les pays ACP de proposer des programmes d’éducation de la seconde chance pour ceux qui en ont besoin afin qu’ils acquièrent des compétences en lecture, en écriture et en calcul, ainsi que les compétences indispensables dans la vie courante; |
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5.

prie instamment les pays ACP de proposer des programmes d’éducation de la seconde chance pour ceux qui en ont besoin afin qu’ils acquièrent des compétences en lecture, en écriture et en calcul, ainsi que les compétences indispensables dans la vie courante;

| 6. | rappelle que l’éducation joue un rôle primordial dans le rééquilibrage des chances de réussite dans la vie pour les enfants issus d’environnements familiaux et socio-économiques différents; demande la mise en œuvre complète des six objectifs de l’EPT, en premier lieu pour l’enseignement primaire, afin de développer et d’améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance, et notamment des enfants les plus vulnérables et défavorisés, et de faire en sorte que tous les enfants, notamment les filles, les enfants en difficulté et ceux appartenant à des minorités ethniques, aient la possibilité d’accéder à un enseignement primaire obligatoire et gratuit de qualité et de le suivre jusqu’à son terme; |
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6.

rappelle que l’éducation joue un rôle primordial dans le rééquilibrage des chances de réussite dans la vie pour les enfants issus d’environnements familiaux et socio-économiques différents; demande la mise en œuvre complète des six objectifs de l’EPT, en premier lieu pour l’enseignement primaire, afin de développer et d’améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance, et notamment des enfants les plus vulnérables et défavorisés, et de faire en sorte que tous les enfants, notamment les filles, les enfants en difficulté et ceux appartenant à des minorités ethniques, aient la possibilité d’accéder à un enseignement primaire obligatoire et gratuit de qualité et de le suivre jusqu’à son terme;

| 7. | préconise de répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes et de tous les adultes en assurant un accès équitable à des programmes adéquats ayant pour objet l’acquisition de connaissances ainsi que de compétences nécessaires dans la vie courante afin d’améliorer de 50 % les niveaux d’alphabétisation des adultes, et notamment des femmes, des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, des groupes nomades, des personnes déplacées, des réfugiés et des autres groupes vulnérables, et d’assurer à tous les adultes un accès équitable aux programmes d’éducation de base et d’éducation permanente; |
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7.

préconise de répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes et de tous les adultes en assurant un accès équitable à des programmes adéquats ayant pour objet l’acquisition de connaissances ainsi que de compétences nécessaires dans la vie courante afin d’améliorer de 50 % les niveaux d’alphabétisation des adultes, et notamment des femmes, des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, des groupes nomades, des personnes déplacées, des réfugiés et des autres groupes vulnérables, et d’assurer à tous les adultes un accès équitable aux programmes d’éducation de base et d’éducation permanente;

| 8. | appelle de ses vœux l’élimination des disparités entre les sexes dans l’enseignement à tous les niveaux en veillant notamment à assurer aux filles un accès équitable et sans restriction à une éducation de qualité avec les mêmes chances de réussite; invite les pays ACP à remédier aux problèmes tels que l’inadéquation des normes d’assainissement et de fourniture de protection sanitaire, qui peuvent avoir une incidence en particulier sur les taux d’abandon scolaire des jeunes filles atteignant la puberté; |
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8.

appelle de ses vœux l’élimination des disparités entre les sexes dans l’enseignement à tous les niveaux en veillant notamment à assurer aux filles un accès équitable et sans restriction à une éducation de qualité avec les mêmes chances de réussite; invite les pays ACP à remédier aux problèmes tels que l’inadéquation des normes d’assainissement et de fourniture de protection sanitaire, qui peuvent avoir une incidence en particulier sur les taux d’abandon scolaire des jeunes filles atteignant la puberté;

| 9. | demande l’amélioration sous tous ses aspects de la qualité de l’éducation dans un souci d’excellence de façon à obtenir pour tous des résultats d’apprentissage reconnus et quantifiables — notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul et les compétences indispensables dans la vie courante –, qui sont essentiels à la réalisation des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’OIT; demande à cet effet que soient définis des indicateurs sociaux afin d’établir les résultats obtenus; |
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9.

demande l’amélioration sous tous ses aspects de la qualité de l’éducation dans un souci d’excellence de façon à obtenir pour tous des résultats d’apprentissage reconnus et quantifiables — notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul et les compétences indispensables dans la vie courante –, qui sont essentiels à la réalisation des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’OIT; demande à cet effet que soient définis des indicateurs sociaux afin d’établir les résultats obtenus;

| 10. | appelle les pays ACP à tout mettre en œuvre pour atteindre un développement économique durable, équitable et autonome afin de pouvoir répondre aux objectifs d’égalité d’accès à une éducation de qualité, d’alphabétisation des adultes, de formation tout au long de la vie et d’acquisition de compétences pour l’ensemble de leurs citoyens; souligne également qu’il importe de mieux aligner le contenu de l’enseignement secondaire sur les besoins du marché; demande en particulier que l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) ciblent les besoins et les contraintes spécifiques du secteur informel en Afrique subsaharienne de façon à répondre aux besoins de l’ensemble de l’économie plutôt que de se limiter dans une large mesure à la formation du secteur industriel moderne; |
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10.

appelle les pays ACP à tout mettre en œuvre pour atteindre un développement économique durable, équitable et autonome afin de pouvoir répondre aux objectifs d’égalité d’accès à une éducation de qualité, d’alphabétisation des adultes, de formation tout au long de la vie et d’acquisition de compétences pour l’ensemble de leurs citoyens; souligne également qu’il importe de mieux aligner le contenu de l’enseignement secondaire sur les besoins du marché; demande en particulier que l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) ciblent les besoins et les contraintes spécifiques du secteur informel en Afrique subsaharienne de façon à répondre aux besoins de l’ensemble de l’économie plutôt que de se limiter dans une large mesure à la formation du secteur industriel moderne;

| 11. | souligne que l’investissement dans l’éducation et la formation est essentiel pour un meilleur avenir, les compétences clés et les nouvelles qualifications, qui offrent aux citoyens de nouvelles possibilités et jettent également les bases du développement économique et social à long terme; souligne que la création d’une nouvelle stratégie pour l’apprentissage des langues en vue d’améliorer les connaissances générales dans des domaines de qualification spécifiques favorisera la mobilité des étudiants; |
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11.

souligne que l’investissement dans l’éducation et la formation est essentiel pour un meilleur avenir, les compétences clés et les nouvelles qualifications, qui offrent aux citoyens de nouvelles possibilités et jettent également les bases du développement économique et social à long terme; souligne que la création d’une nouvelle stratégie pour l’apprentissage des langues en vue d’améliorer les connaissances générales dans des domaines de qualification spécifiques favorisera la mobilité des étudiants;

| 12. | recommande que l’éducation soit un objectif autonome dans le plus vaste programme de développement pour l’après-2015, avec l’objectif général de garantir une éducation équitable et inclusive de qualité et la formation tout au long de la vie d’ici 2030; souligne à cet égard que l’enseignement et la formation professionnels joueront un rôle majeur dans l’acquisition de compétences permettant aux jeunes et aux adultes de vivre et de travailler décemment; |
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12.

recommande que l’éducation soit un objectif autonome dans le plus vaste programme de développement pour l’après-2015, avec l’objectif général de garantir une éducation équitable et inclusive de qualité et la formation tout au long de la vie d’ici 2030; souligne à cet égard que l’enseignement et la formation professionnels joueront un rôle majeur dans l’acquisition de compétences permettant aux jeunes et aux adultes de vivre et de travailler décemment;

| 13. | invite les États ACP à mettre en œuvre la déclaration d’Incheon «Éducation 2030: Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous», ainsi que le prochain cadre d’action qui sera adopté en tant que quatrième objectif de développement durable lors du sommet spécial des Nations unies qui se tiendra à New York en septembre 2015; |
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13.

invite les États ACP à mettre en œuvre la déclaration d’Incheon «Éducation 2030: Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous», ainsi que le prochain cadre d’action qui sera adopté en tant que quatrième objectif de développement durable lors du sommet spécial des Nations unies qui se tiendra à New York en septembre 2015;

| 14. | invite les pays ACP à proposer diverses stratégies innovantes pour améliorer les programmes de formation des enseignants en général et les conditions de vie des enseignants en particulier, et assurer leur maintien dans les écoles; |
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14.

invite les pays ACP à proposer diverses stratégies innovantes pour améliorer les programmes de formation des enseignants en général et les conditions de vie des enseignants en particulier, et assurer leur maintien dans les écoles;

| 15. | invite les pays ACP à accorder suffisamment d’attention et à apporter les améliorations nécessaires aux programmes de matières telles que les technologies de l’information, l’éducation à la citoyenneté, les arts plastiques et l’éducation physique pour soutenir l’éducation et la formation professionnelle; |
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15.

invite les pays ACP à accorder suffisamment d’attention et à apporter les améliorations nécessaires aux programmes de matières telles que les technologies de l’information, l’éducation à la citoyenneté, les arts plastiques et l’éducation physique pour soutenir l’éducation et la formation professionnelle;

| 16. | invite les pays ACP à encourager le secteur privé à jouer son rôle dans le développement de la formation professionnelle et technique; |
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16.

invite les pays ACP à encourager le secteur privé à jouer son rôle dans le développement de la formation professionnelle et technique;

| 17. | invite les pays ACP à œuvrer en faveur d’un accès équitable en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle et technique de qualité pour les secteurs de la société ruraux, désavantagés, difficiles d’accès et marginalisés, par différents systèmes d’incitation et d’autres stratégies pertinentes; |
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17.

invite les pays ACP à œuvrer en faveur d’un accès équitable en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle et technique de qualité pour les secteurs de la société ruraux, désavantagés, difficiles d’accès et marginalisés, par différents systèmes d’incitation et d’autres stratégies pertinentes;

| 18. | appelle les pays ACP à respecter les valeurs culturelles, morales et religieuses et d’autres valeurs telles que l’autonomie et l’indépendance d’esprit dans leurs programmes d’enseignement primaire et secondaire et à lutter contre toute forme de radicalisation, qu’elle soit le fait du corps enseignant ou d’influences extérieures; |
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18.

appelle les pays ACP à respecter les valeurs culturelles, morales et religieuses et d’autres valeurs telles que l’autonomie et l’indépendance d’esprit dans leurs programmes d’enseignement primaire et secondaire et à lutter contre toute forme de radicalisation, qu’elle soit le fait du corps enseignant ou d’influences extérieures;

| 19. | plaide pour que les programmes éducatifs dans les pays ACP relèvent les défis communs en matière d’éducation par l’intégration et la coopération régionales, notamment dans l’enseignement supérieur et dans la formation technique et professionnelle; |
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19.

plaide pour que les programmes éducatifs dans les pays ACP relèvent les défis communs en matière d’éducation par l’intégration et la coopération régionales, notamment dans l’enseignement supérieur et dans la formation technique et professionnelle;

| 20. | demande une approche sociale et environnementale clairvoyante pour les programmes d’éducation et de formation dans les pays ACP, qui réponde aux besoins d’éducation concernant le développement durable, ainsi que dans les domaines des TIC et des nouvelles technologies; invite les pays ACP à élaborer des stratégies et à investir dans l’éducation à l’esprit d’entreprise, en particulier l’entrepreneuriat social, l’enseignement parascolaire et l’éducation informelle; |
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20.

demande une approche sociale et environnementale clairvoyante pour les programmes d’éducation et de formation dans les pays ACP, qui réponde aux besoins d’éducation concernant le développement durable, ainsi que dans les domaines des TIC et des nouvelles technologies; invite les pays ACP à élaborer des stratégies et à investir dans l’éducation à l’esprit d’entreprise, en particulier l’entrepreneuriat social, l’enseignement parascolaire et l’éducation informelle;

| 21. | encourage tous les pays à promouvoir les structures nécessaires afin d’assurer la formation tout au long de la vie des éducateurs, facteur clé pour améliorer les niveaux d’enseignement; |
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21.

encourage tous les pays à promouvoir les structures nécessaires afin d’assurer la formation tout au long de la vie des éducateurs, facteur clé pour améliorer les niveaux d’enseignement;

| 22. | reconnaît qu’il importe que les programmes éducatifs tiennent compte des situations défavorables telles que les pandémies, les catastrophes naturelles, les conflits ou les contextes d’après conflit et préparent les citoyens en général, et les enfants et les jeunes en particulier, à la relance ou à la consolidation de la paix et à la réconciliation; |
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22.

reconnaît qu’il importe que les programmes éducatifs tiennent compte des situations défavorables telles que les pandémies, les catastrophes naturelles, les conflits ou les contextes d’après conflit et préparent les citoyens en général, et les enfants et les jeunes en particulier, à la relance ou à la consolidation de la paix et à la réconciliation;

| 23. | invite les gouvernements à promouvoir les politiques publiques pour adapter les programmes éducatifs aux besoins économiques et industriels de leurs économies locales, notamment les programmes éducatifs relatifs à l’art et aux sciences humaines; |
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23.

invite les gouvernements à promouvoir les politiques publiques pour adapter les programmes éducatifs aux besoins économiques et industriels de leurs économies locales, notamment les programmes éducatifs relatifs à l’art et aux sciences humaines;

| 24. | souligne qu’adapter les programmes éducatifs aux économies et aux besoins du marché du travail permettrait de créer davantage de possibilités d’emploi et favoriserait l’épanouissement personnel, ainsi que la croissance économique; met en évidence à cet égard le rôle fondamental joué par l’enseignement et la formation professionnels dans le développement national et dans la préparation des citoyens au monde du travail en les dotant des qualifications et compétences nécessaires à la compétitivité économique; |
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24.

souligne qu’adapter les programmes éducatifs aux économies et aux besoins du marché du travail permettrait de créer davantage de possibilités d’emploi et favoriserait l’épanouissement personnel, ainsi que la croissance économique; met en évidence à cet égard le rôle fondamental joué par l’enseignement et la formation professionnels dans le développement national et dans la préparation des citoyens au monde du travail en les dotant des qualifications et compétences nécessaires à la compétitivité économique;

| 25. | demande la protection et la reconnaissance du rôle des éducateurs et de l’importance de leur travail; |
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25.

demande la protection et la reconnaissance du rôle des éducateurs et de l’importance de leur travail;

| 26. | demande la création d’une structure durable pour la formation technique et professionnelle afin de réaliser l’objectif visant à ce que des citoyens hautement qualifiés connaissent une transition harmonieuse entre l’école et le marché du travail; préconise l’incorporation de programmes de formation pour les enseignants dans les stratégies nationales pour l’acquisition de compétences, ainsi que les technologies émergentes, associant le secteur privé afin que l’entrepreneuriat ait sa place dans ces programmes; considère que le développement d’un marché du travail concurrentiel à l’échelle internationale doit respecter la dignité humaine; reconnaît l’importance croissante des partenariats public-privé pour atteindre les objectifs d’enseignement universel; |
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26.

demande la création d’une structure durable pour la formation technique et professionnelle afin de réaliser l’objectif visant à ce que des citoyens hautement qualifiés connaissent une transition harmonieuse entre l’école et le marché du travail; préconise l’incorporation de programmes de formation pour les enseignants dans les stratégies nationales pour l’acquisition de compétences, ainsi que les technologies émergentes, associant le secteur privé afin que l’entrepreneuriat ait sa place dans ces programmes; considère que le développement d’un marché du travail concurrentiel à l’échelle internationale doit respecter la dignité humaine; reconnaît l’importance croissante des partenariats public-privé pour atteindre les objectifs d’enseignement universel;

| 27. | demande que, pour soutenir la transition du monde de l’enseignement vers le monde du travail, l’esprit d’entreprise soit encouragé, en tenant compte de l’économie particulière des pays ACP et en visant la valorisation des petites entreprises, notamment familiales, qui devraient, grâce à l’innovation, maintenir vivaces les traditions et les particularités de leurs territoires; |
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27.

demande que, pour soutenir la transition du monde de l’enseignement vers le monde du travail, l’esprit d’entreprise soit encouragé, en tenant compte de l’économie particulière des pays ACP et en visant la valorisation des petites entreprises, notamment familiales, qui devraient, grâce à l’innovation, maintenir vivaces les traditions et les particularités de leurs territoires;

| 28. | invite l’Union et les gouvernements des pays ACP à prévoir des programmes encourageant la coopération entre pays voisins, au niveau régional et avec les États membres de l’Union, qui rendront possibles les programmes d’échange d’enseignants pour apprendre les bonnes pratiques et contribueront à retenir les talents au pays, luttant ainsi contre le problème de la fuite des cerveaux; |
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28.

invite l’Union et les gouvernements des pays ACP à prévoir des programmes encourageant la coopération entre pays voisins, au niveau régional et avec les États membres de l’Union, qui rendront possibles les programmes d’échange d’enseignants pour apprendre les bonnes pratiques et contribueront à retenir les talents au pays, luttant ainsi contre le problème de la fuite des cerveaux;

| 29. | souligne que l’éducation et la formation professionnelle peuvent permettre aux personnes marginalisées de reprendre leurs études; rappelle que le recours à la formation non scolaire axée sur le monde du travail et entretenant des liens étroits avec le marché du travail local, qui intègre l’éducation formelle et informelle, peut constituer une solution de rechange crédible pour les apprenants qui sont moins tournés vers l’enseignement théorique; |
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29.

souligne que l’éducation et la formation professionnelle peuvent permettre aux personnes marginalisées de reprendre leurs études; rappelle que le recours à la formation non scolaire axée sur le monde du travail et entretenant des liens étroits avec le marché du travail local, qui intègre l’éducation formelle et informelle, peut constituer une solution de rechange crédible pour les apprenants qui sont moins tournés vers l’enseignement théorique;

| 30. | plaide en faveur de l’intégration, dans les politiques nationales d’éducation et de formation, de mesures destinées à éviter la fuite des cerveaux, y compris des incitations appropriées, en termes de salaire, de logement et d’autres droits, destinées à encourager les enseignants qualifiés et les personnes bénéficiant de programmes de formation professionnelle à rester ou à retourner dans leur pays d’origine, et ainsi, à contribuer à la société et l’économie de leur patrie plutôt que de céder aux sirènes du travail dans les pays développés et appelle le partenariat ACP-UE à aider les pays ACP à relever ce défi; |
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30.

plaide en faveur de l’intégration, dans les politiques nationales d’éducation et de formation, de mesures destinées à éviter la fuite des cerveaux, y compris des incitations appropriées, en termes de salaire, de logement et d’autres droits, destinées à encourager les enseignants qualifiés et les personnes bénéficiant de programmes de formation professionnelle à rester ou à retourner dans leur pays d’origine, et ainsi, à contribuer à la société et l’économie de leur patrie plutôt que de céder aux sirènes du travail dans les pays développés et appelle le partenariat ACP-UE à aider les pays ACP à relever ce défi;

| 31. | reconnaît qu’il importe de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour développer l’enseignement public dans les pays ACP, en particulier en Afrique subsaharienne, où il est nécessaire d’étendre l’enseignement secondaire, d’offrir des programmes de la seconde chance aux élèves qui n’ont pas pu suivre l’enseignement primaire, de faire face aux conséquences d’une croissance démographique continue et rapide et de remédier au problème de la qualité et de la pertinence de l’éducation; reconnaît qu’augmenter les recettes publiques par la fiscalité est ardu dans des économies majoritairement rurales caractérisées par une assiette fiscale très étroite; invite par conséquent l’Union à renforcer sa coopération avec les pays ACP sur les questions fiscales pour leur permettre d’améliorer la mobilisation des ressources publiques; invite également l’Union, à cette fin, à montrer l’exemple dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, à garantir une répartition équitable des droits d’imposition lors de la négociation des traités sur la fiscalité et les investissements et à permettre aux pays ACP de taxer notamment les exportations de matières premières pour qu’ils puissent étendre leur marge de manœuvre budgétaire dans le but d’augmenter la part de l’éducation dans les budgets publics totaux; |
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31.

reconnaît qu’il importe de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour développer l’enseignement public dans les pays ACP, en particulier en Afrique subsaharienne, où il est nécessaire d’étendre l’enseignement secondaire, d’offrir des programmes de la seconde chance aux élèves qui n’ont pas pu suivre l’enseignement primaire, de faire face aux conséquences d’une croissance démographique continue et rapide et de remédier au problème de la qualité et de la pertinence de l’éducation; reconnaît qu’augmenter les recettes publiques par la fiscalité est ardu dans des économies majoritairement rurales caractérisées par une assiette fiscale très étroite; invite par conséquent l’Union à renforcer sa coopération avec les pays ACP sur les questions fiscales pour leur permettre d’améliorer la mobilisation des ressources publiques; invite également l’Union, à cette fin, à montrer l’exemple dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, à garantir une répartition équitable des droits d’imposition lors de la négociation des traités sur la fiscalité et les investissements et à permettre aux pays ACP de taxer notamment les exportations de matières premières pour qu’ils puissent étendre leur marge de manœuvre budgétaire dans le but d’augmenter la part de l’éducation dans les budgets publics totaux;

| 32. | appelle les pays ACP à réserver une partie de leurs budgets nationaux à l’enseignement primaire et secondaire; |
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32.

appelle les pays ACP à réserver une partie de leurs budgets nationaux à l’enseignement primaire et secondaire;

| 33. | condamne toute action entreprise pour empêcher la présence des enfants à l’école, notamment les actes terroristes perpétrés par le groupe insurgé Boko Haram, dont le nom signifie littéralement «l’éducation occidentale est un péché», son objectif principal étant de supprimer l’éducation des enfants, et en particulier des filles, dans le nord du Nigeria mais aussi dans les pays voisins, où il étend ses activités; déplore les morts de l’attentat de l’université de Garissa au Kenya et réclame une action internationale concertée pour lutter contre ce fléau et toutes les formes de terrorisme afin de défendre le droit à l’éducation; |
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33.

condamne toute action entreprise pour empêcher la présence des enfants à l’école, notamment les actes terroristes perpétrés par le groupe insurgé Boko Haram, dont le nom signifie littéralement «l’éducation occidentale est un péché», son objectif principal étant de supprimer l’éducation des enfants, et en particulier des filles, dans le nord du Nigeria mais aussi dans les pays voisins, où il étend ses activités; déplore les morts de l’attentat de l’université de Garissa au Kenya et réclame une action internationale concertée pour lutter contre ce fléau et toutes les formes de terrorisme afin de défendre le droit à l’éducation;

| 34. | observe, dans un contexte où le manque d’écoles, les faibles qualifications des enseignants et le caractère dépassé des programmes et du matériel se sont déjà traduits par une détérioration de la qualité et de la pertinence de l’enseignement secondaire en Afrique subsaharienne, que les contraintes du côté de la demande, telles que l’incapacité à payer les frais de scolarité, ont rendu l’enseignement secondaire supérieur notamment inaccessible à des segments importants de la population; reconnaît que dans un contexte où le financement de l’enseignement public est limité, l’éducation et la formation offertes par les établissements privés peuvent réduire les coûts de financement de l’éducation; observe néanmoins les risques d’accentuer les inégalités étant donné que les écoles publiques faiblement financées se concentrent sur les zones rurales et les familles modestes et que les écoles privées s’adressent à des familles plus aisées dans les zones urbaines; met dès lors en garde les pays ACP contre la création d’un système éducatif à deux vitesses susceptible d’accentuer les inégalités par le financement privé, et les invite à privilégier le financement public; invite également l’Union à augmenter son aide en faveur de l’enseignement secondaire public au niveau de la formation théorique et des compétences techniques et professionnelles; |
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34.

observe, dans un contexte où le manque d’écoles, les faibles qualifications des enseignants et le caractère dépassé des programmes et du matériel se sont déjà traduits par une détérioration de la qualité et de la pertinence de l’enseignement secondaire en Afrique subsaharienne, que les contraintes du côté de la demande, telles que l’incapacité à payer les frais de scolarité, ont rendu l’enseignement secondaire supérieur notamment inaccessible à des segments importants de la population; reconnaît que dans un contexte où le financement de l’enseignement public est limité, l’éducation et la formation offertes par les établissements privés peuvent réduire les coûts de financement de l’éducation; observe néanmoins les risques d’accentuer les inégalités étant donné que les écoles publiques faiblement financées se concentrent sur les zones rurales et les familles modestes et que les écoles privées s’adressent à des familles plus aisées dans les zones urbaines; met dès lors en garde les pays ACP contre la création d’un système éducatif à deux vitesses susceptible d’accentuer les inégalités par le financement privé, et les invite à privilégier le financement public; invite également l’Union à augmenter son aide en faveur de l’enseignement secondaire public au niveau de la formation théorique et des compétences techniques et professionnelles;

| 35. | salue le travail réalisé par les autorités de l’Union et des pays ACP pour la mise en œuvre des programmes Edulink et ACP dans le domaine des sciences et des technologies et recommande de mettre à profit l’expérience acquise grâce à ces initiatives en les appliquant à d’autres domaines de l’éducation et de la formation professionnelle et technique dans le cadre du onzième FED; |
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35.

salue le travail réalisé par les autorités de l’Union et des pays ACP pour la mise en œuvre des programmes Edulink et ACP dans le domaine des sciences et des technologies et recommande de mettre à profit l’expérience acquise grâce à ces initiatives en les appliquant à d’autres domaines de l’éducation et de la formation professionnelle et technique dans le cadre du onzième FED;

| 36. | encourage les gouvernements des pays ACP à accorder la priorité à l’éducation en tant que secteur de concentration dans le processus de programmation du onzième FED en vue des dotations nationales, régionales et intra-ACP; demande que l’enseignement fondamental soit intégré dans tous les domaines de la coopération au développement; |
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36.

encourage les gouvernements des pays ACP à accorder la priorité à l’éducation en tant que secteur de concentration dans le processus de programmation du onzième FED en vue des dotations nationales, régionales et intra-ACP; demande que l’enseignement fondamental soit intégré dans tous les domaines de la coopération au développement;

| 37. | invite les établissements d’enseignement supérieur des pays ACP à participer activement aux programmes Erasmus+ de l’Union, en particulier en ce qui concerne les projets de renforcement des capacités visant à développer et à réformer les établissements et les systèmes d’enseignement supérieur en améliorant leur qualité et leur pertinence, ainsi qu’en favorisant la coopération régionale et en augmentant la convergence; |
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37.

invite les établissements d’enseignement supérieur des pays ACP à participer activement aux programmes Erasmus+ de l’Union, en particulier en ce qui concerne les projets de renforcement des capacités visant à développer et à réformer les établissements et les systèmes d’enseignement supérieur en améliorant leur qualité et leur pertinence, ainsi qu’en favorisant la coopération régionale et en augmentant la convergence;

| 38. | accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne de réformer ses programmes d’enseignement et de formation professionnels pour les pays en développement et d’autres projets liés à ces programmes afin de lancer une nouvelle stratégie reposant sur la veille du marché du travail, le partenariat public-privé et une meilleure gouvernance, en garantissant le développement durable, en particulier des petites entreprises qui devraient entretenir les particularités et les valeurs des pays ACP dans le respect de l’environnement et garantir des emplois de qualité qui n’entravent pas mais au contraire favorisent les possibilités d’emploi tant pour les femmes que pour les hommes; |
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38.

accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne de réformer ses programmes d’enseignement et de formation professionnels pour les pays en développement et d’autres projets liés à ces programmes afin de lancer une nouvelle stratégie reposant sur la veille du marché du travail, le partenariat public-privé et une meilleure gouvernance, en garantissant le développement durable, en particulier des petites entreprises qui devraient entretenir les particularités et les valeurs des pays ACP dans le respect de l’environnement et garantir des emplois de qualité qui n’entravent pas mais au contraire favorisent les possibilités d’emploi tant pour les femmes que pour les hommes;

| 39. | invite à mettre en place des projets visant à la création d’emplois au moyen d’un échange constant entre le monde de l’enseignement et le monde du travail; |
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39.

invite à mettre en place des projets visant à la création d’emplois au moyen d’un échange constant entre le monde de l’enseignement et le monde du travail;

| 40. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l’Union européenne, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et au Fonds des Nations unies pour l’enfance. |
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40.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l’Union européenne, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et au Fonds des Nations unies pour l’enfance.

RÉSOLUTION (14)

sur la catastrophe naturelle qui a touché le Vanuatu (et d’autres pays voisins): pistes pour l’avenir, y compris au travers de la coopération régionale

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015, |
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—

réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015,

| — | vu l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010 (ci-après «l’accord de Cotonou»), et en particulier son article 32, |
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—

vu l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010 (ci-après «l’accord de Cotonou»), et en particulier son article 32,

| — | vu les articles 208 et 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), |
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vu les articles 208 et 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

| — | vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union, |
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vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union,

| — | vu le consensus européen pour le développement du 20 décembre 2005, |
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—

vu le consensus européen pour le développement du 20 décembre 2005,

| — | vu le consensus européen sur l’aide humanitaire du 18 décembre 2007, |
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vu le consensus européen sur l’aide humanitaire du 18 décembre 2007,

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto, |
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vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l’élimination de la pauvreté, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l’élimination de la pauvreté,

| — | vu le «Cadre d’action de Hyogo 2005-2015: Développer la capacité de résilience des États et des communautés aux catastrophes», adopté par la conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, organisée en janvier 2005 à Kobo, Hyogo (Japon), |
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vu le «Cadre d’action de Hyogo 2005-2015: Développer la capacité de résilience des États et des communautés aux catastrophes», adopté par la conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, organisée en janvier 2005 à Kobo, Hyogo (Japon),

| — | vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté par la conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe réunie du 14 au 18 mars 2015 à Sendai (Japon), |
| --- | --- |

—

vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté par la conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe réunie du 14 au 18 mars 2015 à Sendai (Japon),

| — | vu la déclaration de Niue sur le changement climatique adoptée lors du sommet du Forum des îles du Pacifique, organisé le 19 août 2008 à Alofi (Niue), la déclaration des États du Forum des îles du Pacifique et de l’Union européenne sur le changement climatique du 7 novembre 2008 et le cadre pour le régionalisme dans le Pacifique, adopté par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique aux Palaos en mai 2014, |
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vu la déclaration de Niue sur le changement climatique adoptée lors du sommet du Forum des îles du Pacifique, organisé le 19 août 2008 à Alofi (Niue), la déclaration des États du Forum des îles du Pacifique et de l’Union européenne sur le changement climatique du 7 novembre 2008 et le cadre pour le régionalisme dans le Pacifique, adopté par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique aux Palaos en mai 2014,

| — | vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur la stratégie internationale de prévention des catastrophes et sur les modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) du 14 novembre 2014, |
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vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur la stratégie internationale de prévention des catastrophes et sur les modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) du 14 novembre 2014,

| — | vu la communication de la Commission du 29 mai 2006 intitulée «Relations de l’Union européenne avec les îles du Pacifique — Stratégie pour un partenariat renforcé» [COM(2006) 248], et la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique» [JOIN(2012) 6], |
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vu la communication de la Commission du 29 mai 2006 intitulée «Relations de l’Union européenne avec les îles du Pacifique — Stratégie pour un partenariat renforcé» [COM(2006) 248], et la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique» [JOIN(2012) 6],

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 18 septembre 2007 — Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique [COM(2007) 540], |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 18 septembre 2007 — Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique [COM(2007) 540],

| — | vu l’action du programme ACP-UE de prévention des risques de catastrophes naturelles, |
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vu l’action du programme ACP-UE de prévention des risques de catastrophes naturelles,

| — | vu l’évaluation des besoins après la catastrophe, effectuée sous la direction du gouvernement du Vanuatu en avril 2015, et le plan d’intervention d’urgence pour le Vanuatu, résultant d’un appel éclair lancé par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) en collaboration avec des partenaires humanitaires, |
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vu l’évaluation des besoins après la catastrophe, effectuée sous la direction du gouvernement du Vanuatu en avril 2015, et le plan d’intervention d’urgence pour le Vanuatu, résultant d’un appel éclair lancé par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) en collaboration avec des partenaires humanitaires,

| — | vu la déclaration du 14 mars 2015 de la vice-présidente de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la situation au Vanuatu, |
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vu la déclaration du 14 mars 2015 de la vice-présidente de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la situation au Vanuatu,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 intitulée «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (15), sa résolution du 4 février 2009 intitulée «2050: l’avenir commence aujourd’hui — recommandations pour une future politique intégrée de l’UE en matière de changement climatique» (16), ses résolutions du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 (17), du 11 décembre 2013 sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (18), du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030 (19), et du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 (20), |
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vu la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 intitulée «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (15), sa résolution du 4 février 2009 intitulée «2050: l’avenir commence aujourd’hui — recommandations pour une future politique intégrée de l’UE en matière de changement climatique» (16), ses résolutions du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 (17), du 11 décembre 2013 sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (18), du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030 (19), et du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 (20),

| — | vu sa résolution du 1er avril 1999 sur le changement climatique et les petits États insulaires en développement dans le contexte du cadre de coopération ACP-UE, sa résolution du 19 novembre 2005 sur les causes et les conséquences des catastrophes naturelles, sa résolution du 22 novembre 2007 sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l’Union européenne pour la planification préalable (FED) et l’assistance (ECHO), et sa résolution du 9 avril 2009 sur les conséquences sociales et environnementales du changement climatique dans les pays ACP, |
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vu sa résolution du 1er avril 1999 sur le changement climatique et les petits États insulaires en développement dans le contexte du cadre de coopération ACP-UE, sa résolution du 19 novembre 2005 sur les causes et les conséquences des catastrophes naturelles, sa résolution du 22 novembre 2007 sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l’Union européenne pour la planification préalable (FED) et l’assistance (ECHO), et sa résolution du 9 avril 2009 sur les conséquences sociales et environnementales du changement climatique dans les pays ACP,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le Vanuatu a été frappé les 13 et 14 mars 2015 par le cyclone tropical Pam, le plus grave ayant jamais touché ce pays; |
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A.

considérant que le Vanuatu a été frappé les 13 et 14 mars 2015 par le cyclone tropical Pam, le plus grave ayant jamais touché ce pays;

| B. | considérant que le cyclone a fait de nombreux morts et touché près des trois quarts de la population en détruisant ou en endommageant les bâtiments et les infrastructures, notamment les réseaux d’électricité et de communication, et en désorganisant les services sociaux fondamentaux, tels que la santé et l’éducation; |
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B.

considérant que le cyclone a fait de nombreux morts et touché près des trois quarts de la population en détruisant ou en endommageant les bâtiments et les infrastructures, notamment les réseaux d’électricité et de communication, et en désorganisant les services sociaux fondamentaux, tels que la santé et l’éducation;

| C. | considérant que le cyclone a également fait des dégâts considérables dans les cultures, les infrastructures d’élevage et de pêche, ce qui, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), constitue une menace pour la sécurité alimentaire au Vanuatu; que des milliers de personnes ont été privées d’eau potable sûre dans un pays qui souffre de graves pénuries d’eau; |
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C.

considérant que le cyclone a également fait des dégâts considérables dans les cultures, les infrastructures d’élevage et de pêche, ce qui, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), constitue une menace pour la sécurité alimentaire au Vanuatu; que des milliers de personnes ont été privées d’eau potable sûre dans un pays qui souffre de graves pénuries d’eau;

| D. | considérant que le cyclone Pam a également ravagé les infrastructures socio-économiques des États insulaires de Tuvalu, des Îles Salomon et de Kiribati, portant préjudice à la santé des populations de ces pays et compromettant leurs moyens de subsistance; |
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D.

considérant que le cyclone Pam a également ravagé les infrastructures socio-économiques des États insulaires de Tuvalu, des Îles Salomon et de Kiribati, portant préjudice à la santé des populations de ces pays et compromettant leurs moyens de subsistance;

| E. | considérant que la géographie du Vanuatu, qui compte plus de 80 petites îles, complique considérablement les opérations de secours et l’évaluation des dégâts; |
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E.

considérant que la géographie du Vanuatu, qui compte plus de 80 petites îles, complique considérablement les opérations de secours et l’évaluation des dégâts;

| F. | considérant que ce sont les groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées qui sont les plus susceptibles d’être touchés par les catastrophes naturelles; |
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F.

considérant que ce sont les groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées qui sont les plus susceptibles d’être touchés par les catastrophes naturelles;

| G. | considérant que la communauté internationale a l’obligation morale d’aider, tant sur le plan humanitaire que sur le plan financier, les pays touchés par le cyclone Pam, notamment en apportant un soutien logistique et opérationnel; |
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G.

considérant que la communauté internationale a l’obligation morale d’aider, tant sur le plan humanitaire que sur le plan financier, les pays touchés par le cyclone Pam, notamment en apportant un soutien logistique et opérationnel;

| H. | considérant que, le 30 avril 2015, le service de surveillance financière de l’OCHA a enregistré une contribution financière de 33,4 millions d'USD — atteignant ainsi ses objectifs –, dont des fonds provenant de l’Union européenne et de ses États membres, d’autres partenaires dans le domaine du développement et d’institutions financières internationales, ainsi que de dons privés; |
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H.

considérant que, le 30 avril 2015, le service de surveillance financière de l’OCHA a enregistré une contribution financière de 33,4 millions d'USD — atteignant ainsi ses objectifs –, dont des fonds provenant de l’Union européenne et de ses États membres, d’autres partenaires dans le domaine du développement et d’institutions financières internationales, ainsi que de dons privés;

| I. | considérant que l’Union européenne a alloué 31 millions d’EUR environ au Vanuatu au titre du 11e Fonds européen de développement pour la période 2014-2020 en recentrant le programme indicatif national correspondant sur le développement rural; |
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I.

considérant que l’Union européenne a alloué 31 millions d’EUR environ au Vanuatu au titre du 11e Fonds européen de développement pour la période 2014-2020 en recentrant le programme indicatif national correspondant sur le développement rural;

| J. | considérant que les catastrophes naturelles telles que le cyclone Pam sont révélatrices de la fragilité et de l’extrême vulnérabilité des économies des petits États insulaires en développement (PEID) et mettent en lumière l’attention accrue qu’il convient de porter à leurs besoins en termes de capacité de résilience; |
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J.

considérant que les catastrophes naturelles telles que le cyclone Pam sont révélatrices de la fragilité et de l’extrême vulnérabilité des économies des petits États insulaires en développement (PEID) et mettent en lumière l’attention accrue qu’il convient de porter à leurs besoins en termes de capacité de résilience;

| K. | considérant que ce sont les pays en développement, notamment les PEID, qui doivent supporter les conséquences sociales et environnementales les plus graves du changement climatique, alors qu’ils y ont le moins contribué; |
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K.

considérant que ce sont les pays en développement, notamment les PEID, qui doivent supporter les conséquences sociales et environnementales les plus graves du changement climatique, alors qu’ils y ont le moins contribué;

| L. | considérant que, dans le monde, des millions de personnes sont contraintes de migrer en raison de catastrophes naturelles, notamment d’origine climatique, ce qui aggrave les crises humanitaires, accélère l’urbanisation et, partant, l’extension des bidonvilles, et entrave le développement des pays ACP; qu’il n’existe pas de statut officiel en matière de droit d’asile pour ces migrants; |
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L.

considérant que, dans le monde, des millions de personnes sont contraintes de migrer en raison de catastrophes naturelles, notamment d’origine climatique, ce qui aggrave les crises humanitaires, accélère l’urbanisation et, partant, l’extension des bidonvilles, et entrave le développement des pays ACP; qu’il n’existe pas de statut officiel en matière de droit d’asile pour ces migrants;

| M. | considérant que l’augmentation du niveau des mers et des températures et l’aggravation des phénomènes météorologiques extrêmes dus au changement climatique auront de graves répercussions sur les écosystèmes côtiers et marins, sur la biodiversité, sur les ressources en eau et les ressources des sols, sur l’approvisionnement alimentaire et sur les moyens de subsistance de la population, portant ainsi préjudice à la croissance du PIB dans les pays du Pacifique; |
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M.

considérant que l’augmentation du niveau des mers et des températures et l’aggravation des phénomènes météorologiques extrêmes dus au changement climatique auront de graves répercussions sur les écosystèmes côtiers et marins, sur la biodiversité, sur les ressources en eau et les ressources des sols, sur l’approvisionnement alimentaire et sur les moyens de subsistance de la population, portant ainsi préjudice à la croissance du PIB dans les pays du Pacifique;

| N. | considérant que les questions d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique ont été intégrées dans la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (conférence des parties, CdP 20); considérant que les conclusions de cette conférence doivent servir de cadre à la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (CdP 21) en décembre 2015 à Paris; |
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N.

considérant que les questions d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique ont été intégrées dans la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (conférence des parties, CdP 20); considérant que les conclusions de cette conférence doivent servir de cadre à la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (CdP 21) en décembre 2015 à Paris;

| O. | considérant que le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable de Rio+; |
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O.

considérant que le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable de Rio+;

| 1. | présente ses plus sincères condoléances aux pays frappés par le cyclone Pam et aux familles des personnes qui ont perdu la vie à la suite de cette catastrophe et exprime sa solidarité avec les blessés et les sans-abri; adresse ses sincères remerciements à tous les travailleurs humanitaires pour leur action au lendemain du passage du cyclone; |
| --- | --- |

1.

présente ses plus sincères condoléances aux pays frappés par le cyclone Pam et aux familles des personnes qui ont perdu la vie à la suite de cette catastrophe et exprime sa solidarité avec les blessés et les sans-abri; adresse ses sincères remerciements à tous les travailleurs humanitaires pour leur action au lendemain du passage du cyclone;

| 2. | félicite le gouvernement et la population du Vanuatu pour les efforts considérables qu’ils ont déployés pour surmonter la désolation laissée par le cyclone; se félicite de la conclusion de l’évaluation des besoins postcatastrophe, qui permet de poursuivre le programme de reconstruction de façon coordonnée et en temps opportun; salue l’aide apportée à ce jour par les donateurs internationaux, notamment les contributions d’urgence de l’Union européenne, du groupe des États ACP, des Nations unies et d’autres organisations internationales, ainsi que d’autres pays développés et institutions financières internationales; |
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2.

félicite le gouvernement et la population du Vanuatu pour les efforts considérables qu’ils ont déployés pour surmonter la désolation laissée par le cyclone; se félicite de la conclusion de l’évaluation des besoins postcatastrophe, qui permet de poursuivre le programme de reconstruction de façon coordonnée et en temps opportun; salue l’aide apportée à ce jour par les donateurs internationaux, notamment les contributions d’urgence de l’Union européenne, du groupe des États ACP, des Nations unies et d’autres organisations internationales, ainsi que d’autres pays développés et institutions financières internationales;

| 3. | invite instamment la communauté internationale à continuer de mobiliser et de renforcer, de façon coordonnée et efficace, les ressources nécessaires à la reconstruction des infrastructures endommagées par le cyclone Pam au Vanuatu, aux Tuvalu, aux Îles Salomon et à Kiribati; |
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3.

invite instamment la communauté internationale à continuer de mobiliser et de renforcer, de façon coordonnée et efficace, les ressources nécessaires à la reconstruction des infrastructures endommagées par le cyclone Pam au Vanuatu, aux Tuvalu, aux Îles Salomon et à Kiribati;

| 4. | rappelle que l’aide d’urgence pour la reconstruction du Vanuatu devrait être consacrée en priorité aux problèmes urgents et critiques, tels que l’accès à l’eau potable, les infrastructures sanitaires, la sécurité alimentaire, les écoles, le logement et les systèmes et infrastructures de communication; |
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4.

rappelle que l’aide d’urgence pour la reconstruction du Vanuatu devrait être consacrée en priorité aux problèmes urgents et critiques, tels que l’accès à l’eau potable, les infrastructures sanitaires, la sécurité alimentaire, les écoles, le logement et les systèmes et infrastructures de communication;

| 5. | souligne qu’il est désormais essentiel pour les donateurs internationaux de coordonner efficacement leurs efforts humanitaires dans la mesure où l’accent doit dorénavant être mis sur la réhabilitation et le développement à long terme, sur la croissance économique, sur le développement agricole, notamment dans les zones rurales, ainsi que sur l’aide à la restauration du secteur du tourisme; |
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5.

souligne qu’il est désormais essentiel pour les donateurs internationaux de coordonner efficacement leurs efforts humanitaires dans la mesure où l’accent doit dorénavant être mis sur la réhabilitation et le développement à long terme, sur la croissance économique, sur le développement agricole, notamment dans les zones rurales, ainsi que sur l’aide à la restauration du secteur du tourisme;

| 6. | fait observer que les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement doivent être un élément majeur du programme indicatif national de l’Union européenne pour le pays, en mettant l’accent sur la résilience, de façon à remédier au décalage opérationnel et financier existant entre les phases de secours et de développement; invite la Commission à veiller à ce que son aide soit conforme aux priorités régionales et nationales du Pacifique et soutienne les mécanismes de distribution régionaux et nationaux existants; |
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6.

fait observer que les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement doivent être un élément majeur du programme indicatif national de l’Union européenne pour le pays, en mettant l’accent sur la résilience, de façon à remédier au décalage opérationnel et financier existant entre les phases de secours et de développement; invite la Commission à veiller à ce que son aide soit conforme aux priorités régionales et nationales du Pacifique et soutienne les mécanismes de distribution régionaux et nationaux existants;

| 7. | invite, parallèlement, les gouvernements du Vanuatu et des petits États insulaires à revoir leurs programmes de développement nationaux, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leurs politiques et stratégies sectorielles afin d’y intégrer des mesures dans des domaines tels que l’adaptation au changement climatique et la planification de la construction, qui peuvent contribuer à prévenir et à réduire les conséquences des catastrophes naturelles; |
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7.

invite, parallèlement, les gouvernements du Vanuatu et des petits États insulaires à revoir leurs programmes de développement nationaux, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leurs politiques et stratégies sectorielles afin d’y intégrer des mesures dans des domaines tels que l’adaptation au changement climatique et la planification de la construction, qui peuvent contribuer à prévenir et à réduire les conséquences des catastrophes naturelles;

| 8. | souligne la nécessité d’élaborer des approches régionales coordonnées et des échanges de bonnes pratiques, tout en mettant à profit les connaissances locales et traditionnelles, outils essentiels à la gestion des risques de catastrophe, à une réaction rapide et efficace aux catastrophes et à la lutte contre le changement climatique, notamment dans le contexte du cadre d’action des îles du Pacifique sur le changement climatique; |
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8.

souligne la nécessité d’élaborer des approches régionales coordonnées et des échanges de bonnes pratiques, tout en mettant à profit les connaissances locales et traditionnelles, outils essentiels à la gestion des risques de catastrophe, à une réaction rapide et efficace aux catastrophes et à la lutte contre le changement climatique, notamment dans le contexte du cadre d’action des îles du Pacifique sur le changement climatique;

| 9. | demande à la communauté internationale de cerner et de combler l’actuel vide juridique en matière de protection des migrants environnementaux; propose d’envisager une réglementation ou des accords sur le droit d’asile à un niveau régional ou international, eu égard à la situation extrêmement vulnérable des États insulaires qui risquent d’être submergés; signale également qu’il conviendrait de développer et de mettre en place des instruments conçus pour protéger l’identité, la culture et les traditions des migrants environnementaux; prend acte de l’initiative Nansen, qui vise à dégager un consensus sur un programme de protection des personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles et du changement climatique et invite l’Union à participer à ce processus; |
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9.

demande à la communauté internationale de cerner et de combler l’actuel vide juridique en matière de protection des migrants environnementaux; propose d’envisager une réglementation ou des accords sur le droit d’asile à un niveau régional ou international, eu égard à la situation extrêmement vulnérable des États insulaires qui risquent d’être submergés; signale également qu’il conviendrait de développer et de mettre en place des instruments conçus pour protéger l’identité, la culture et les traditions des migrants environnementaux; prend acte de l’initiative Nansen, qui vise à dégager un consensus sur un programme de protection des personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles et du changement climatique et invite l’Union à participer à ce processus;

| 10. | fait siennes les conclusions du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe pour la période 2015-2030 et estime qu’elles constituent une étape essentielle pour apporter une réponse tant aux conséquences de plus en plus importantes des catastrophes qu’à leur complexité; souligne la nécessité de mettre en œuvre les objectifs adoptés lors de la conférence de Sendai, en particulier la nécessité de financements et d’investissements publics dans les infrastructures destinées à prévenir les risques naturels, mais également dans les domaines des transports, de la santé, de l’accès à l’eau potable et à l’enseignement, afin de prévenir une nouvelle catastrophe humanitaire dans la région; |
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10.

fait siennes les conclusions du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe pour la période 2015-2030 et estime qu’elles constituent une étape essentielle pour apporter une réponse tant aux conséquences de plus en plus importantes des catastrophes qu’à leur complexité; souligne la nécessité de mettre en œuvre les objectifs adoptés lors de la conférence de Sendai, en particulier la nécessité de financements et d’investissements publics dans les infrastructures destinées à prévenir les risques naturels, mais également dans les domaines des transports, de la santé, de l’accès à l’eau potable et à l’enseignement, afin de prévenir une nouvelle catastrophe humanitaire dans la région;

| 11. | demande que les agriculteurs locaux aient accès à du matériel agricole et à des semences et variétés végétales non génétiquement modifiées et adaptées au climat et aux conditions de production alimentaire du Vanuatu, afin que le pays puisse redémarrer sa production agricole au plus vite et garantir sa sécurité alimentaire; |
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11.

demande que les agriculteurs locaux aient accès à du matériel agricole et à des semences et variétés végétales non génétiquement modifiées et adaptées au climat et aux conditions de production alimentaire du Vanuatu, afin que le pays puisse redémarrer sa production agricole au plus vite et garantir sa sécurité alimentaire;

| 12. | rappelle que le changement climatique n’est pas une question environnementale isolée, mais une question de développement à laquelle tant l’Union européenne que les États du Pacifique devraient accorder la priorité; attire l’attention sur le fait que ce sont les pays en développement, notamment les PEID, qui doivent supporter les conséquences sociales et environnementales les plus graves du changement climatique, alors qu’ils y ont le moins contribué; souligne que le changement climatique constitue une grave menace pour la réduction de la pauvreté dans le Pacifique, notamment du fait de ses répercussions négatives sur l’agriculture, la pêche et les récifs coralliens, le tourisme et la santé; |
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12.

rappelle que le changement climatique n’est pas une question environnementale isolée, mais une question de développement à laquelle tant l’Union européenne que les États du Pacifique devraient accorder la priorité; attire l’attention sur le fait que ce sont les pays en développement, notamment les PEID, qui doivent supporter les conséquences sociales et environnementales les plus graves du changement climatique, alors qu’ils y ont le moins contribué; souligne que le changement climatique constitue une grave menace pour la réduction de la pauvreté dans le Pacifique, notamment du fait de ses répercussions négatives sur l’agriculture, la pêche et les récifs coralliens, le tourisme et la santé;

| 13. | demande, dans ce contexte, aux pays ACP et aux États membres de l’Union européenne de veiller à ce que le programme de développement pour l’après-2015 réponde aux besoins des PEID ACP, notamment en termes de lutte contre le changement climatique et de renforcement de la résilience aux catastrophes naturelles; |
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13.

demande, dans ce contexte, aux pays ACP et aux États membres de l’Union européenne de veiller à ce que le programme de développement pour l’après-2015 réponde aux besoins des PEID ACP, notamment en termes de lutte contre le changement climatique et de renforcement de la résilience aux catastrophes naturelles;

| 14. | signale qu’il importe que les principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre de la planète agissent de toute urgence pour fixer des objectifs et prendre des engagements concernant une réduction considérable de leurs émissions et pour aider les pays les plus vulnérables à s’adapter aux conséquences du changement climatique et à lutter contre ces dernières; |
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14.

signale qu’il importe que les principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre de la planète agissent de toute urgence pour fixer des objectifs et prendre des engagements concernant une réduction considérable de leurs émissions et pour aider les pays les plus vulnérables à s’adapter aux conséquences du changement climatique et à lutter contre ces dernières;

| 15. | souligne que la CdP 21 constitue une occasion unique de s’attaquer au changement climatique et de jeter un pont avec les travaux des Nations unies sur le programme de développement pour l’après-2015; invite donc le groupe des États ACP, les États membres de l’Union et la Commission à mettre fortement l’accent sur le changement climatique et sur la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci lors de la CdP 21 à Paris; |
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15.

souligne que la CdP 21 constitue une occasion unique de s’attaquer au changement climatique et de jeter un pont avec les travaux des Nations unies sur le programme de développement pour l’après-2015; invite donc le groupe des États ACP, les États membres de l’Union et la Commission à mettre fortement l’accent sur le changement climatique et sur la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci lors de la CdP 21 à Paris;

| 16. | encourage les partenaires dans le domaine du développement et le secteur privé à accroître l’aide technique et financière (notamment par des mécanismes de financement novateurs) destinée à soutenir les efforts déployés par les pays insulaires du Pacifique pour se tourner vers des sources d’énergie de substitution et renouvelables, vers l’efficacité énergétique, les transports durables, la préservation des écosystèmes et le développement et le transfert de technologies pour les actions d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment dans l’agriculture et la gestion de l’eau; |
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16.

encourage les partenaires dans le domaine du développement et le secteur privé à accroître l’aide technique et financière (notamment par des mécanismes de financement novateurs) destinée à soutenir les efforts déployés par les pays insulaires du Pacifique pour se tourner vers des sources d’énergie de substitution et renouvelables, vers l’efficacité énergétique, les transports durables, la préservation des écosystèmes et le développement et le transfert de technologies pour les actions d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment dans l’agriculture et la gestion de l’eau;

| 17. | demande aux pays ACP, et notamment aux PEID ACP, de mettre en place des mécanismes permettant au secteur public et privé et aux ONG de participer à la préparation des catastrophes et à l’atténuation de leurs effets, aux secours d’urgence et aux opérations d’intervention, ainsi qu’à la reconstruction après les catastrophes; |
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17.

demande aux pays ACP, et notamment aux PEID ACP, de mettre en place des mécanismes permettant au secteur public et privé et aux ONG de participer à la préparation des catastrophes et à l’atténuation de leurs effets, aux secours d’urgence et aux opérations d’intervention, ainsi qu’à la reconstruction après les catastrophes;

| 18. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l’Union européenne, aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et des États ACP, au président du Vanuatu et au président du Parlement du Vanuatu, au directeur général du secrétariat général de la Communauté du Pacifique et au directeur général du secrétariat général du programme régional océanien de l’environnement. |
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18.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l’Union européenne, aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et des États ACP, au président du Vanuatu et au président du Parlement du Vanuatu, au directeur général du secrétariat général de la Communauté du Pacifique et au directeur général du secrétariat général du programme régional océanien de l’environnement.

RÉSOLUTION (21)

sur la situation en République centrafricaine

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015, |
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—

réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l’accord révisé de Cotonou, |
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—

vu l’accord révisé de Cotonou,

| — | vu l’accord de Libreville du 11 janvier 2013 sur la résolution de la crise politico-militaire en République centrafricaine (RCA), signé sous l’égide des chefs d’État ou de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), qui définit les conditions qui permettraient de mettre un terme à la crise en RCA, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de Libreville du 11 janvier 2013 sur la résolution de la crise politico-militaire en République centrafricaine (RCA), signé sous l’égide des chefs d’État ou de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), qui définit les conditions qui permettraient de mettre un terme à la crise en RCA,

| — | vu les résolutions 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014, 2181 (2014) du 21 octobre 2014, 2196 (2015) du 22 janvier 2015, 2212 (2015) du 26 mars 2015 et 2217 (2015) du 28 avril 2015 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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vu les résolutions 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014, 2181 (2014) du 21 octobre 2014, 2196 (2015) du 22 janvier 2015, 2212 (2015) du 26 mars 2015 et 2217 (2015) du 28 avril 2015 du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la déclaration S/PRST/2014/28 du président du Conseil de sécurité du 18 décembre 2014, |
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vu la déclaration S/PRST/2014/28 du président du Conseil de sécurité du 18 décembre 2014,

| — | vu la lettre du 29 janvier 2015 adressée par le secrétaire général des Nations unies au président du Conseil de sécurité, |
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—

vu la lettre du 29 janvier 2015 adressée par le secrétaire général des Nations unies au président du Conseil de sécurité,

| — | vu la 7  329e réunion du Conseil de sécurité, qui s’est tenue le 9 décembre 2014, |
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—

vu la 7  329e réunion du Conseil de sécurité, qui s’est tenue le 9 décembre 2014,

| — | vu le rapport final de la commission d’enquête internationale sur la République centrafricaine du 19 décembre 2014, |
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vu le rapport final de la commission d’enquête internationale sur la République centrafricaine du 19 décembre 2014,

| — | vu la création, en mai 2013, d’un groupe international de contact sur la République centrafricaine visant à coordonner les actions au niveau régional, continental et international pour trouver une solution durable aux problèmes récurrents du pays, |
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vu la création, en mai 2013, d’un groupe international de contact sur la République centrafricaine visant à coordonner les actions au niveau régional, continental et international pour trouver une solution durable aux problèmes récurrents du pays,

| — | vu les conclusions de la 7e réunion du groupe international de contact sur la République centrafricaine, qui s’est tenue à Brazzaville (République du Congo) le 16 mars 2015, |
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vu les conclusions de la 7e réunion du groupe international de contact sur la République centrafricaine, qui s’est tenue à Brazzaville (République du Congo) le 16 mars 2015,

| — | vu le communiqué de presse de la Commission européenne du 16 février 2015 intitulé «En 2015, l’Union européenne débloquera encore 156 millions d’EUR d’aide humanitaire pour répondre aux besoins croissants de la région du Sahel», |
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vu le communiqué de presse de la Commission européenne du 16 février 2015 intitulé «En 2015, l’Union européenne débloquera encore 156 millions d’EUR d’aide humanitaire pour répondre aux besoins croissants de la région du Sahel»,

| — | vu le communiqué de presse du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) du 8 juin 2015 intitulé «21 millions d’USD requis d’urgence pour les élections en Centrafrique», |
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vu le communiqué de presse du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) du 8 juin 2015 intitulé «21 millions d’USD requis d’urgence pour les élections en Centrafrique»,

| — | vu la conférence internationale sur la République centrafricaine, «De l’humanitaire à la résilience», qui s’est tenue à Bruxelles le 26 mai 2015 et le communiqué de presse de la Commission européenne à l’occasion de cette conférence, intitulé «L’Union européenne renforce son soutien à la relance et au développement en République centrafricaine», |
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vu la conférence internationale sur la République centrafricaine, «De l’humanitaire à la résilience», qui s’est tenue à Bruxelles le 26 mai 2015 et le communiqué de presse de la Commission européenne à l’occasion de cette conférence, intitulé «L’Union européenne renforce son soutien à la relance et au développement en République centrafricaine»,

| — | vu les sommets extraordinaires des chefs d’État ou de gouvernement de la CEEAC, qui se sont tenus à N’Djamena (Tchad) le 21 décembre 2012, le 3 avril 2013 et le 18 avril 2013, et leur décision de créer un Conseil national de transition exerçant les pouvoirs législatif et constituant et d’adopter une feuille de route pour la transition en RCA, |
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vu les sommets extraordinaires des chefs d’État ou de gouvernement de la CEEAC, qui se sont tenus à N’Djamena (Tchad) le 21 décembre 2012, le 3 avril 2013 et le 18 avril 2013, et leur décision de créer un Conseil national de transition exerçant les pouvoirs législatif et constituant et d’adopter une feuille de route pour la transition en RCA,

| — | vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale, ratifié par la RCA en 2001, |
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vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale, ratifié par la RCA en 2001,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et la convention relative aux droits de l’enfant de 1989, qui interdit la participation d’enfants aux conflits armés, ratifiés par la République centrafricaine, |
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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et la convention relative aux droits de l’enfant de 1989, qui interdit la participation d’enfants aux conflits armés, ratifiés par la République centrafricaine,

| — | vu la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger, |
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vu la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger,

| — | vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, lequel a été signé par la RCA, |
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—

vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, lequel a été signé par la RCA,

| — | vu l’adoption par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le 10 octobre 2013, d’un nouveau concept d’opérations, |
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—

vu l’adoption par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le 10 octobre 2013, d’un nouveau concept d’opérations,

| — | vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 9 février 2015 relatives à la RCA, |
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—

vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 9 février 2015 relatives à la RCA,

| — | vu les résolutions du Parlement européen des 17 janvier, 12 septembre et 12 décembre 2013 sur la situation en RCA, |
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—

vu les résolutions du Parlement européen des 17 janvier, 12 septembre et 12 décembre 2013 sur la situation en RCA,

| — | vu ses résolutions antérieures du 19 juin 2013 et du 19 mars 2014 sur la RCA, |
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—

vu ses résolutions antérieures du 19 juin 2013 et du 19 mars 2014 sur la RCA,

| A. | considérant que la République centrafricaine, pays riche en ressources naturelles, est en proie depuis plusieurs décennies à l’instabilité politique et que 70 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté; |
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A.

considérant que la République centrafricaine, pays riche en ressources naturelles, est en proie depuis plusieurs décennies à l’instabilité politique et que 70 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté;

| B. | considérant que les deux dernières années de guerre civile qui ont suivi la prise du pouvoir par la Séléka ont entraîné une crise politique et humanitaire aux proportions dévastatrices; |
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B.

considérant que les deux dernières années de guerre civile qui ont suivi la prise du pouvoir par la Séléka ont entraîné une crise politique et humanitaire aux proportions dévastatrices;

| C. | considérant qu’une nouvelle chef d’État provisoire, Catherine Samba-Panza, a été élue le 20 janvier 2014 par le Conseil national de transition; |
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C.

considérant qu’une nouvelle chef d’État provisoire, Catherine Samba-Panza, a été élue le 20 janvier 2014 par le Conseil national de transition;

| D. | considérant que les responsables de violations des droits de l’homme et de crimes de guerre ne sont pas poursuivis du fait d’un système juridique national déficient, créant un climat d’impunité; |
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D.

considérant que les responsables de violations des droits de l’homme et de crimes de guerre ne sont pas poursuivis du fait d’un système juridique national déficient, créant un climat d’impunité;

| E. | considérant que malgré une amélioration en matière de sécurité, on constate la persistance de violence, d’actes de banditisme, de braquages et de tensions intercommunautaires affectant les éleveurs; |
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E.

considérant que malgré une amélioration en matière de sécurité, on constate la persistance de violence, d’actes de banditisme, de braquages et de tensions intercommunautaires affectant les éleveurs;

| F. | considérant que les casques bleus ont amélioré la protection des civils dans la capitale mais qu’ils éprouvent des difficultés à exécuter leur mandat dans d’autres régions du pays, inaccessibles du fait de la présence de groupes armés; considérant que les casques bleus et le personnel humanitaire ont été la cible de nombreuses attaques; |
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F.

considérant que les casques bleus ont amélioré la protection des civils dans la capitale mais qu’ils éprouvent des difficultés à exécuter leur mandat dans d’autres régions du pays, inaccessibles du fait de la présence de groupes armés; considérant que les casques bleus et le personnel humanitaire ont été la cible de nombreuses attaques;

| G. | considérant que l’instabilité a entraîné la déscolarisation de 70 % des enfants et que plus de 6  000 enfants ont été recrutés par les forces et les groupes armés; considérant que, le 5 mai 2015, des groupes armés de RCA ont conclu un accord pour la libération des enfants soldats; |
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G.

considérant que l’instabilité a entraîné la déscolarisation de 70 % des enfants et que plus de 6  000 enfants ont été recrutés par les forces et les groupes armés; considérant que, le 5 mai 2015, des groupes armés de RCA ont conclu un accord pour la libération des enfants soldats;

| H. | considérant qu’un rapport des Nations unies, datant de 2014 mais rendu public par le journal The Guardian le 29 avril 2015, a révélé que des soldats français déployés pour le maintien de la paix en RCA sont suspectés d’abus sexuels sur des mineurs; |
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H.

considérant qu’un rapport des Nations unies, datant de 2014 mais rendu public par le journal The Guardian le 29 avril 2015, a révélé que des soldats français déployés pour le maintien de la paix en RCA sont suspectés d’abus sexuels sur des mineurs;

| I. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé une augmentation du personnel de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (Minusca) et a décidé de proroger son mandat jusqu’au 30 avril 2016 et de fixer son effectif maximal autorisé à 10  750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2  080 policiers, dont 400 agents de police et 40 responsables des questions pénitentiaires; |
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I.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé une augmentation du personnel de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (Minusca) et a décidé de proroger son mandat jusqu’au 30 avril 2016 et de fixer son effectif maximal autorisé à 10  750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2  080 policiers, dont 400 agents de police et 40 responsables des questions pénitentiaires;

| J. | considérant que l’aide financière est indispensable à la restauration de la sécurité et de l’autorité de l’État; considérant que cette aide ne peut être subordonnée à un risque zéro ou à un degré de sécurité totale; |
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J.

considérant que l’aide financière est indispensable à la restauration de la sécurité et de l’autorité de l’État; considérant que cette aide ne peut être subordonnée à un risque zéro ou à un degré de sécurité totale;

| K. | considérant qu’une réorganisation administrative minimale de l’État est indispensable à la tenue des élections et à l’organisation de la transition postélectorale; considérant qu’un montant supplémentaire de 21,2 millions d’USD est nécessaire de toute urgence pour financer les préparatifs des élections en République centrafricaine prévues avant la fin de l’année 2015; |
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K.

considérant qu’une réorganisation administrative minimale de l’État est indispensable à la tenue des élections et à l’organisation de la transition postélectorale; considérant qu’un montant supplémentaire de 21,2 millions d’USD est nécessaire de toute urgence pour financer les préparatifs des élections en République centrafricaine prévues avant la fin de l’année 2015;

| L. | considérant que l’Union européenne est le partenaire le plus important de la RCA pour l’aide humanitaire et le développement; considérant que l’Union a lancé le 15 juillet 2014 son tout premier fonds fiduciaire en faveur de la RCA; considérant qu’au cours de la période 2013-2014, l’Union européenne a déjà mobilisé 377 millions d’EUR et 47 millions d’EUR en 2015 en aide humanitaire; considérant qu’à l’occasion de la conférence internationale tenue à Bruxelles le 26 mai 2015, la Commission européenne a augmenté son aide à la RCA d’un montant total de 72 millions d’EUR; |
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L.

considérant que l’Union européenne est le partenaire le plus important de la RCA pour l’aide humanitaire et le développement; considérant que l’Union a lancé le 15 juillet 2014 son tout premier fonds fiduciaire en faveur de la RCA; considérant qu’au cours de la période 2013-2014, l’Union européenne a déjà mobilisé 377 millions d’EUR et 47 millions d’EUR en 2015 en aide humanitaire; considérant qu’à l’occasion de la conférence internationale tenue à Bruxelles le 26 mai 2015, la Commission européenne a augmenté son aide à la RCA d’un montant total de 72 millions d’EUR;

| M. | considérant qu’en date du 27 mai 2015, le plan de réponse humanitaire (PRH) pour la RCA n’était financé qu’à 21 pour cent; |
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M.

considérant qu’en date du 27 mai 2015, le plan de réponse humanitaire (PRH) pour la RCA n’était financé qu’à 21 pour cent;

| N. | considérant que le respect des droits de l’homme constitue une composante majeure de l’accord de Cotonou; considérant qu’une loi créant une cour pénale spéciale chargée d’enquêter sur les crimes les plus graves et de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité a été adoptée par le Conseil national de transition et promulguée par le chef de l’État, en étroite coopération avec la Cour pénale internationale; |
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N.

considérant que le respect des droits de l’homme constitue une composante majeure de l’accord de Cotonou; considérant qu’une loi créant une cour pénale spéciale chargée d’enquêter sur les crimes les plus graves et de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité a été adoptée par le Conseil national de transition et promulguée par le chef de l’État, en étroite coopération avec la Cour pénale internationale;

| O. | considérant que le rapport définitif de la commission d’enquête internationale sur la RCA publié le 20 janvier 2015 a conclu que les forces gouvernementales sous la responsabilité de l’ancien président Bozizé et les groupes Séléka et anti-Balaka ont commis de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme; |
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O.

considérant que le rapport définitif de la commission d’enquête internationale sur la RCA publié le 20 janvier 2015 a conclu que les forces gouvernementales sous la responsabilité de l’ancien président Bozizé et les groupes Séléka et anti-Balaka ont commis de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme;

| P. | considérant que le forum national de Bangui a recommandé la tenue des élections avant la fin de l’année 2015 et que cela a été entériné par la CEEAC; |
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P.

considérant que le forum national de Bangui a recommandé la tenue des élections avant la fin de l’année 2015 et que cela a été entériné par la CEEAC;

| Q. | considérant que la position géographique de la RCA est stratégique dans la lutte contre l’expansion du terrorisme en Afrique centrale; |
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Q.

considérant que la position géographique de la RCA est stratégique dans la lutte contre l’expansion du terrorisme en Afrique centrale;

| 1. | salue les progrès enregistrés en République centrafricaine suite aux accords les plus récents mais reste préoccupée par la situation sécuritaire, humanitaire et économique; |
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1.

salue les progrès enregistrés en République centrafricaine suite aux accords les plus récents mais reste préoccupée par la situation sécuritaire, humanitaire et économique;

| 2. | réitère son soutien à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la RCA; rappelle l’importance des principes de non-ingérence et de coopération régionale; |
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2.

réitère son soutien à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la RCA; rappelle l’importance des principes de non-ingérence et de coopération régionale;

| 3. | réaffirme son soutien à la présidente de la transition, Catherine Samba-Panza, et au groupe international de contact sur la RCA dans leurs efforts pour mener à bien le processus de transition, afin d’assurer la stabilité, la sécurité et la réconciliation entre les différentes parties au conflit; |
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3.

réaffirme son soutien à la présidente de la transition, Catherine Samba-Panza, et au groupe international de contact sur la RCA dans leurs efforts pour mener à bien le processus de transition, afin d’assurer la stabilité, la sécurité et la réconciliation entre les différentes parties au conflit;

| 4. | renouvelle son soutien aux accords de Libreville du 11 janvier 2013 et à la feuille de route de N’Djamena du 18 avril 2013 comme instruments essentiels à la restauration de l’ordre constitutionnel; |
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4.

renouvelle son soutien aux accords de Libreville du 11 janvier 2013 et à la feuille de route de N’Djamena du 18 avril 2013 comme instruments essentiels à la restauration de l’ordre constitutionnel;

| 5. | se félicite de la tenue du Forum de réconciliation de Bangui et de la signature de l’accord de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement (DDRR), du 10 mai 2015, appelle à sa mise en œuvre rapide et effective par toutes les parties et exhorte la communauté internationale à dégager les moyens nécessaires à sa réalisation; |
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5.

se félicite de la tenue du Forum de réconciliation de Bangui et de la signature de l’accord de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement (DDRR), du 10 mai 2015, appelle à sa mise en œuvre rapide et effective par toutes les parties et exhorte la communauté internationale à dégager les moyens nécessaires à sa réalisation;

| 6. | soutient la réforme des forces armées et des forces de sécurité ainsi que le maintien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (Minusca); |
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6.

soutient la réforme des forces armées et des forces de sécurité ainsi que le maintien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (Minusca);

| 7. | salue le travail efficace de la MISCA, de l’EUFOR RCA et de la mission Sangaris (force française); salue le déploiement de la mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine mais regrette le manque de contribution de nombreux États membres; demande à la communauté internationale d’accroître ses capacités militaires dans le pays et d’apporter tout le soutien nécessaire au renforcement des forces de sécurité internationales, essentiellement africaines; |
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7.

salue le travail efficace de la MISCA, de l’EUFOR RCA et de la mission Sangaris (force française); salue le déploiement de la mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine mais regrette le manque de contribution de nombreux États membres; demande à la communauté internationale d’accroître ses capacités militaires dans le pays et d’apporter tout le soutien nécessaire au renforcement des forces de sécurité internationales, essentiellement africaines;

| 8. | encourage les autorités de la transition dans leurs efforts pour rétablir la confiance entre tous les Centrafricains et pour relever les défis multiples tels que le rapatriement des réfugiés, le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays, la réhabilitation des autorités locales, la mise en place d’un système judiciaire et d’une infrastructure administrative efficace, la lutte contre la corruption ainsi que le rétablissement des services de base notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation; |
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8.

encourage les autorités de la transition dans leurs efforts pour rétablir la confiance entre tous les Centrafricains et pour relever les défis multiples tels que le rapatriement des réfugiés, le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays, la réhabilitation des autorités locales, la mise en place d’un système judiciaire et d’une infrastructure administrative efficace, la lutte contre la corruption ainsi que le rétablissement des services de base notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation;

| 9. | rappelle l’importance de la tenue, avant la fin de l’année 2015, d’élections libres, loyales, transparentes et ouvertes à tous, y compris aux personnes revenant dans le pays et à celles déplacées à l’intérieur du pays; |
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9.

rappelle l’importance de la tenue, avant la fin de l’année 2015, d’élections libres, loyales, transparentes et ouvertes à tous, y compris aux personnes revenant dans le pays et à celles déplacées à l’intérieur du pays;

| 10. | exhorte la communauté internationale à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre l’organisation de ces élections, notamment à travers le programme d’assistance électorale; |
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10.

exhorte la communauté internationale à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre l’organisation de ces élections, notamment à travers le programme d’assistance électorale;

| 11. | se déclare préoccupée par la situation humanitaire et le risque de graves pénuries alimentaires en RCA; invite la communauté internationale à mobiliser toutes les ressources nécessaires et à améliorer la coordination entre les différents donateurs; |
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11.

se déclare préoccupée par la situation humanitaire et le risque de graves pénuries alimentaires en RCA; invite la communauté internationale à mobiliser toutes les ressources nécessaires et à améliorer la coordination entre les différents donateurs;

| 12. | se félicite du soutien accru de l’Union européenne en réponse à la crise humanitaire; s’inquiète des entraves à l’aide humanitaire et condamne les agressions contre les travailleurs humanitaires; salue la décision de l’Union européenne d’envoyer des fonds au Tchad et au Cameroun pour financer leurs efforts humanitaires envers la population de la RCA; |
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12.

se félicite du soutien accru de l’Union européenne en réponse à la crise humanitaire; s’inquiète des entraves à l’aide humanitaire et condamne les agressions contre les travailleurs humanitaires; salue la décision de l’Union européenne d’envoyer des fonds au Tchad et au Cameroun pour financer leurs efforts humanitaires envers la population de la RCA;

| 13. | prie la communauté internationale d’aider les autorités des pays voisins de la RCA qui subissent les conséquences de ce conflit, notamment l’accueil des réfugiés; |
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13.

prie la communauté internationale d’aider les autorités des pays voisins de la RCA qui subissent les conséquences de ce conflit, notamment l’accueil des réfugiés;

| 14. | demande instamment aux autorités de la RCA de prendre des mesures concrètes, avec l’appui de la Minusca, pour protéger la population civile et garantir la sécurité et l’unité de son territoire, dans le plein respect de leurs obligations découlant du droit international humanitaire et du droit des réfugiés; |
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14.

demande instamment aux autorités de la RCA de prendre des mesures concrètes, avec l’appui de la Minusca, pour protéger la population civile et garantir la sécurité et l’unité de son territoire, dans le plein respect de leurs obligations découlant du droit international humanitaire et du droit des réfugiés;

| 15. | condamne fermement les violences persistantes qui ont fait de si nombreuses victimes et ont forcé plus de 8 50  000 personnes à fuir, les violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les violences sexuelles et appelle à une action renforcée pour venir en aide aux victimes, notamment par la mise à disposition des services de soins de santé reproductive et sexuelle; |
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15.

condamne fermement les violences persistantes qui ont fait de si nombreuses victimes et ont forcé plus de 8 50  000 personnes à fuir, les violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les violences sexuelles et appelle à une action renforcée pour venir en aide aux victimes, notamment par la mise à disposition des services de soins de santé reproductive et sexuelle;

| 16. | appelle le gouvernement de la RCA à soutenir l’enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et demande aux autorités centrafricaines d’identifier, de poursuivre et de punir les auteurs; |
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16.

appelle le gouvernement de la RCA à soutenir l’enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et demande aux autorités centrafricaines d’identifier, de poursuivre et de punir les auteurs;

| 17. | exige la mise en œuvre immédiate de l’accord de libération des enfants soldats du 5 mai 2015; |
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17.

exige la mise en œuvre immédiate de l’accord de libération des enfants soldats du 5 mai 2015;

| 18. | demande aux Nations unies de coopérer de manière transparente avec les autorités françaises chargées de l’enquête sur les accusations de viols d’enfants commis par des soldats français; |
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18.

demande aux Nations unies de coopérer de manière transparente avec les autorités françaises chargées de l’enquête sur les accusations de viols d’enfants commis par des soldats français;

| 19. | accueille favorablement la décision du Conseil de sécurité des Nations unies mettant en place un embargo sur les armes à l’encontre de la RCA; |
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19.

accueille favorablement la décision du Conseil de sécurité des Nations unies mettant en place un embargo sur les armes à l’encontre de la RCA;

| 20. | invite les autorités de la RCA à élaborer une stratégie nationale pour lutter contre l’exploitation illégale et les réseaux de contrebande des ressources naturelles et recommande l’adoption d’une feuille de route avec des indicateurs clairs et un mécanisme de contrôle externe qui permette au pays de rejoindre le processus de Kimberley et l’initiative pour la transparence dans les industries extractives; |
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20.

invite les autorités de la RCA à élaborer une stratégie nationale pour lutter contre l’exploitation illégale et les réseaux de contrebande des ressources naturelles et recommande l’adoption d’une feuille de route avec des indicateurs clairs et un mécanisme de contrôle externe qui permette au pays de rejoindre le processus de Kimberley et l’initiative pour la transparence dans les industries extractives;

| 21. | demande la mise en œuvre rapide d’une législation européenne contraignante pour empêcher des opérateurs, même non européens, de vendre sur les marchés européens des minerais qui financeraient les conflits; |
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21.

demande la mise en œuvre rapide d’une législation européenne contraignante pour empêcher des opérateurs, même non européens, de vendre sur les marchés européens des minerais qui financeraient les conflits;

| 22. | suggère aux Nations unies de créer dans le cadre de la Minusca une cellule chargée de la lutte contre la contrebande de diamants, d’or et d’ivoire et contre le braconnage militarisé; |
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22.

suggère aux Nations unies de créer dans le cadre de la Minusca une cellule chargée de la lutte contre la contrebande de diamants, d’or et d’ivoire et contre le braconnage militarisé;

| 23. | salue la mise en place du fonds fiduciaire Bêkou par l’Union européenne et les contributions de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie et de la Suisse et appelle les autres États membres de l’Union ainsi que les autres bailleurs à y contribuer; |
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23.

salue la mise en place du fonds fiduciaire Bêkou par l’Union européenne et les contributions de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie et de la Suisse et appelle les autres États membres de l’Union ainsi que les autres bailleurs à y contribuer;

| 24. | rappelle que la participation et la représentation des femmes et de la société civile dans le processus de transition est indispensable à sa réussite; |
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24.

rappelle que la participation et la représentation des femmes et de la société civile dans le processus de transition est indispensable à sa réussite;

| 25. | soutient les chefs religieux dans leurs efforts pour prévenir un conflit interconfessionnel et préserver la coexistence pacifique traditionnelle; |
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25.

soutient les chefs religieux dans leurs efforts pour prévenir un conflit interconfessionnel et préserver la coexistence pacifique traditionnelle;

| 26. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la haute représentante de l’Union et vice-présidente de la Commission, aux autorités de la transition de la RCA, aux institutions de l’Union africaine, à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies. |
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26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la haute représentante de l’Union et vice-présidente de la Commission, aux autorités de la transition de la RCA, aux institutions de l’Union africaine, à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

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(1)  Adoptée par l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 17 juin 2015 à Suva (Fidji).

1

(2)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 17 juin 2015 à Suva (Fidji).

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

3

(4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0386.

5

(6)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52011DC0637&qid=1412922281378&from=FR

6

(7)  http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/69/700&referer=/english/&Lang=F

7

(8)  http://www.un.org/esa/ffd/wp-content/uploads/2015/01/FfD_Elements-paper_drafting-session.pdf

8

(9)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 17 juin 2015 à Suva (Fidji).

9

(10)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

10

(11)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

11

(12)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

12

(13)  JO C 72 E du 11.3.2014, p. 21.

13

(14)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 17 juin 2015 à Suva (Fidji).

14

(15)  JO C 15 E du 21.1.2010, p. 1.

15

(16)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.

16

(17)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0086.

17

(18)  P7_TA-PROV(2013)0578.

18

(19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

19

(20)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.

20

(21)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 17 juin 2015 à Suva (Fidji).

21

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