# Journal officiel C 362/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 362 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année31 octobre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 362

Édition de langue française

Communications et informations

58e année31 octobre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2015/C 362/01 | Avis de la Commission du 29 octobre 2015 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice, en République slovaque | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2015/C 362/01

Avis de la Commission du 29 octobre 2015 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice, en République slovaque

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 362/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7711 — Advent International/Bain Capital/ICBPI) (
  1
  ) | 3 |
| 2015/C 362/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7750 — Delphi/Hellermanntyton) (
  1
  ) | 3 |
| 2015/C 362/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7757 — AXA/Genworth LPI) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 362/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7711 — Advent International/Bain Capital/ICBPI) (
  1
  )

1

3

2015/C 362/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7750 — Delphi/Hellermanntyton) (
  1
  )

1

3

2015/C 362/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7757 — AXA/Genworth LPI) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 362/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2015/C 362/06 | Retrait de propositions de la Commission | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 362/07 | Liste des comptes qui doivent être considérés comme des comptes exclus aux fins de l’annexe I, section VIII, point C 17) g), de la directive 2011/16/UE du Conseil | 7 |
| 2015/C 362/08 | Liste des entités qui doivent être considérées comme des Institutions financières non déclarantes aux fins de l’annexe I, section VIII, point B 1) c), de la directive 2011/16/UE du Conseil | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 362/05

Taux de change de l'euro

5

2015/C 362/06

Retrait de propositions de la Commission

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 362/07

Liste des comptes qui doivent être considérés comme des comptes exclus aux fins de l’annexe I, section VIII, point C 17) g), de la directive 2011/16/UE du Conseil

7

2015/C 362/08

Liste des entités qui doivent être considérées comme des Institutions financières non déclarantes aux fins de l’annexe I, section VIII, point B 1) c), de la directive 2011/16/UE du Conseil

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 362/09 | Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2014) 9490 de la Commission] | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 362/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2015/C 362/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus-Pensionskassen) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2015/C 362/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7828 — INEOS/DEA UK E&P Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2015/C 362/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7779 – Trafigura/Nyrstar) (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2015/C 362/09

Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2014) 9490 de la Commission]

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 362/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2015/C 362/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus-Pensionskassen) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2015/C 362/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7828 — INEOS/DEA UK E&P Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2015/C 362/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7779 – Trafigura/Nyrstar) (
  1
  )

1

20

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2015/C 362/14 | Rectificatif à la décision du Conseil du 30 octobre 2015 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( JO C 358 du 30.10.2015 ) | 21 |

Rectificatifs

2015/C 362/14

Rectificatif à la décision du Conseil du 30 octobre 2015 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( JO C 358 du 30.10.2015 )

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/1 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2015

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice, en République slovaque

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2015/C 362/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 30 mars 2015, la Commission européenne a reçu du gouvernement slovaque, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 30 avril 2015 et fournies par les autorités slovaques le 10 juin 2015, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a élaboré l’avis suivant.

| 1. | La distance entre la centrale et le point le plus proche sur le territoire d’un autre État membre, en l’occurrence la République tchèque, est de 38 km. Les frontières autrichienne et hongroise se situent respectivement à 55 km et à 62 km. |
| --- | --- |

1.

La distance entre la centrale et le point le plus proche sur le territoire d’un autre État membre, en l’occurrence la République tchèque, est de 38 km. Les frontières autrichienne et hongroise se situent respectivement à 55 km et à 62 km.

| 2. | Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner, pour la population d’un autre État membre, une exposition significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les nouvelles normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil (2)]. |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner, pour la population d’un autre État membre, une exposition significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les nouvelles normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil (2)].

| 3. | Des déchets de faible et très faible activité seront entreposés sur place avant leur transfert vers le centre national de stockage de déchets radioactifs situé à Mochovce, en Slovaquie. Les déchets solides de moyenne et haute activité seront entreposés sur le site jusqu’à ce qu’un centre national de stockage soit disponible. |
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3.

Des déchets de faible et très faible activité seront entreposés sur place avant leur transfert vers le centre national de stockage de déchets radioactifs situé à Mochovce, en Slovaquie. Les déchets solides de moyenne et haute activité seront entreposés sur le site jusqu’à ce qu’un centre national de stockage soit disponible.

| 4. | Les déchets solides ou les matières résiduelles non radioactifs conformes aux seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération devra être conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base (2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

4.

Les déchets solides ou les matières résiduelles non radioactifs conformes aux seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération devra être conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base (2013/59/Euratom).

| 5. | En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
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5.

En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que, en fonctionnement normal et en cas des accidents du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice, en République slovaque, n’est pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol et de l’espace aérien d’un autre État qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2015.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/3 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7711 — Advent International/Bain Capital/ICBPI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 362/02)

Le 16 septembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7711. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7711.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/3 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7750 — Delphi/Hellermanntyton)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 362/03)

Le 28 octobre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7750. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7750.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/4 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7757 — AXA/Genworth LPI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 362/04)

Le 28 octobre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7757. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7757.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/5 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/5

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Taux de change de l'euro (1)

30 octobre 2015

(2015/C 362/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1017 |
| JPY | yen japonais | 132,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4578 |
| GBP | livre sterling | 0,71820 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3866 |
| CHF | franc suisse | 1,0900 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3930 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,090 |
| HUF | forint hongrois | 309,90 |
| PLN | zloty polonais | 4,2644 |
| RON | leu roumain | 4,4350 |
| TRY | livre turque | 3,2128 |
| AUD | dollar australien | 1,5544 |
| CAD | dollar canadien | 1,4515 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5382 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6369 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5445 |
| KRW | won sud-coréen | 1 253,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,2222 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9703 |
| HRK | kuna croate | 7,5860 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 070,66 |
| MYR | ringgit malais | 4,7350 |
| PHP | peso philippin | 51,492 |
| RUB | rouble russe | 70,5690 |
| THB | baht thaïlandais | 39,194 |
| BRL | real brésilien | 4,2724 |
| MXN | peso mexicain | 18,2497 |
| INR | roupie indienne | 72,0155 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1017

JPY

yen japonais

132,88

DKK

couronne danoise

7,4578

GBP

livre sterling

0,71820

SEK

couronne suédoise

9,3866

CHF

franc suisse

1,0900

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3930

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,090

HUF

forint hongrois

309,90

PLN

zloty polonais

4,2644

RON

leu roumain

4,4350

TRY

livre turque

3,2128

AUD

dollar australien

1,5544

CAD

dollar canadien

1,4515

HKD

dollar de Hong Kong

8,5382

NZD

dollar néo-zélandais

1,6369

SGD

dollar de Singapour

1,5445

KRW

won sud-coréen

1 253,98

ZAR

rand sud-africain

15,2222

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9703

HRK

kuna croate

7,5860

IDR

rupiah indonésienne

15 070,66

MYR

ringgit malais

4,7350

PHP

peso philippin

51,492

RUB

rouble russe

70,5690

THB

baht thaïlandais

39,194

BRL

real brésilien

4,2724

MXN

peso mexicain

18,2497

INR

roupie indienne

72,0155

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/6 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/6

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RETRAIT DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

(2015/C 362/06)

Liste des propositions retirées

| Document | Procédure interinstitutionnelle | Titre |
| --- | --- | --- |
| COM(2015) 0404 | NLE/2015/178 | Proposition de décision d’exécution du Conseil sur l’octroi d’une assistance financière à court terme supplémentaire de l’Union à la Grèce |
| COM(2015) 0405 | NLE/2015/179 | Proposition de décision d’exécution du Conseil approuvant le programme d’ajustement de la Grèce |

Document

Procédure interinstitutionnelle

Titre

COM(2015) 0404

NLE/2015/178

Proposition de décision d’exécution du Conseil sur l’octroi d’une assistance financière à court terme supplémentaire de l’Union à la Grèce

COM(2015) 0405

NLE/2015/179

Proposition de décision d’exécution du Conseil approuvant le programme d’ajustement de la Grèce

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/7 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/7

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Liste des comptes qui doivent être considérés comme des comptes exclus aux fins de l’annexe I, section VIII, point C 17) g), de la directive 2011/16/UE du Conseil

(2015/C 362/07)

| État membre | Comptes (dans la langue nationale) |
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| Belgique | — | Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes: (1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; (2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; (3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; (4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992/Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen: (1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; (2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; (3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; (4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992. |

État membre

Comptes (dans la langue nationale)

Belgique

—

Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes: (1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; (2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; (3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; (4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992/Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen: (1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; (2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; (3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; (4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992.

Bulgarie

| — | Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност до 1 000 USD. |
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—

Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност до 1 000 USD.

| — | Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност над 1 000 USD, които ще бъдат обект на комплексна проверка в срок до 2 години от откриването им. |
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Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност над 1 000 USD, които ще бъдат обект на комплексна проверка в срок до 2 години от откриването им.

| — | Сметки на етажна собственост с наличност до 50 000 USD, които се използват единствено за управлението и поддръжката на етажната собственост. |
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Сметки на етажна собственост с наличност до 50 000 USD, които се използват единствено за управлението и поддръжката на етажната собственост.

République tchèque

| — | Důchodové spoření podle zákona o důchodovém spoření. |
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—

Důchodové spoření podle zákona o důchodovém spoření.

| — | Penzijní připojištění se státním příspěvkem podle zákona o penzijním připojištění se státním příspěvkem a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní. |
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Penzijní připojištění se státním příspěvkem podle zákona o penzijním připojištění se státním příspěvkem a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní.

| — | Doplňkové penzijní spoření podle zákona o doplňkovém penzijním spoření a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní. |
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—

Doplňkové penzijní spoření podle zákona o doplňkovém penzijním spoření a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní.

Danemark

| — | Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 2 (pensionsordninger med løbende livsbetingede ydelser). |
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Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 2 (pensionsordninger med løbende livsbetingede ydelser).

| — | Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 5 (garanterede ydelser). |
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Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 5 (garanterede ydelser).

| — | Selvpensioneringskonti omfattet af pensionsbeskatningslovens § 51. |
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Selvpensioneringskonti omfattet af pensionsbeskatningslovens § 51.

| — | Uddannelseskonti oprettet i overensstemmelse med lov om uddannelsesopsparing. |
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Uddannelseskonti oprettet i overensstemmelse med lov om uddannelsesopsparing.

| — | Boligsparekontrakter oprettet i overensstemmelse med lov om boligsparekontrakter. |
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Boligsparekontrakter oprettet i overensstemmelse med lov om boligsparekontrakter.

Allemagne

| — | Rücklagenkonten von Wohnungseigentümergemeinschaften (WEG). |
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Rücklagenkonten von Wohnungseigentümergemeinschaften (WEG).

Estonie

Aucun compte à considérer comme un compte exclu.

Irlande

| — | A Personal Retirement Savings Account (PRSA) in respect of an approved PRSA product. |
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—

A Personal Retirement Savings Account (PRSA) in respect of an approved PRSA product.

| — | An Approved Retirement Fund or an Approved Minimum Retirement Fund. |
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An Approved Retirement Fund or an Approved Minimum Retirement Fund.

| — | An Approved Pension Scheme or Product. |
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An Approved Pension Scheme or Product.

| — | Pension Annuities. |
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Pension Annuities.

Grèce

| — | Ομαδικά συνταξιοδοτικά προγράμματα του ν.4172/2013. |
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—

Ομαδικά συνταξιοδοτικά προγράμματα του ν.4172/2013.

Espagne

| — | Los seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones en aplicación de la disposición adicional primera del Texto refundido de la Ley de regulación de Planes y Fondos de pensiones, aprobado por Real Decreto Legislativo 1/2002, de 29 de noviembre, siempre que las aportaciones se determinen mediante convenio colectivo entre la empresa y los representantes sindicales, o por ley. |
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—

Los seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones en aplicación de la disposición adicional primera del Texto refundido de la Ley de regulación de Planes y Fondos de pensiones, aprobado por Real Decreto Legislativo 1/2002, de 29 de noviembre, siempre que las aportaciones se determinen mediante convenio colectivo entre la empresa y los representantes sindicales, o por ley.

| — | Una cuenta representativa de las aportaciones a patrimonios protegidos de las personas con discapacidad a que hace referencia el artículo 54 y la disposición adicional decimoctava de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las Leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio. |
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—

Una cuenta representativa de las aportaciones a patrimonios protegidos de las personas con discapacidad a que hace referencia el artículo 54 y la disposición adicional decimoctava de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las Leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio.

| — | Una cuenta preexistente (a excepción d’un contrato de anualidades) con un saldo anual inferior a un importe en euros correspondiente a 1 000 dólares estadounidenses, que tenga la consideración de cuenta inactiva, de acuerdo con la definición prevista en los Comentarios a la Sección III del Estándar Común de Comunicación del Información. |
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—

Una cuenta preexistente (a excepción d’un contrato de anualidades) con un saldo anual inferior a un importe en euros correspondiente a 1 000 dólares estadounidenses, que tenga la consideración de cuenta inactiva, de acuerdo con la definición prevista en los Comentarios a la Sección III del Estándar Común de Comunicación del Información.

France

| — | Accord de participation. |
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—

Accord de participation.

| — | Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH). |
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—

Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH).

| — | Compte courant bloqué. |
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Compte courant bloqué.

| — | Compte d’épargne logement (CEL). |
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Compte d’épargne logement (CEL).

| — | Contrats obsèques. |
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Contrats obsèques.

| — | Contrat «Madelin». |
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—

Contrat «Madelin».

| — | Contrat «Madelin Agricole». |
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—

Contrat «Madelin Agricole».

| — | Contrat COREM (complémentaire retraite mutualiste), anciennement dénommé CREF (Complément de retraite de l’éducation nationale et de la fonction publique). |
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—

Contrat COREM (complémentaire retraite mutualiste), anciennement dénommé CREF (Complément de retraite de l’éducation nationale et de la fonction publique).

| — | Contrat de retraite collective d’entreprise (dit contrat de l’article 83 du CGI). |
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—

Contrat de retraite collective d’entreprise (dit contrat de l’article 83 du CGI).

| — | Contrat PREFON. |
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Contrat PREFON.

| — | Livret A. |
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Livret A.

| — | Livret Bleu. |
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—

Livret Bleu.

| — | Livret d’Épargne Populaire (LEP). |
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Livret d’Épargne Populaire (LEP).

| — | Livret de développement durable (LDD). |
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—

Livret de développement durable (LDD).

| — | Livret jeune. |
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Livret jeune.

| — | Plan d’Épargne Entreprises (PEE). |
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Plan d’Épargne Entreprises (PEE).

| — | Plan d’Épargne Interentreprises (PEI). |
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Plan d’Épargne Interentreprises (PEI).

| — | Plan d’Épargne Logement (PEL). |
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Plan d’Épargne Logement (PEL).

| — | Plan d’Épargne Populaire (PEP). |
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—

Plan d’Épargne Populaire (PEP).

| — | Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). |
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Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

| — | Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI). |
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—

Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI).

| — | Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PÉRE). |
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—

Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PÉRE).

| — | Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP). |
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Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP).

Croatie

Aucun compte à considérer comme un compte exclu.

Italie

| — | Polizze collettive TFR a beneficio dei dipendenti calcolate su salari o stipendi e assoggettate a tassazione e contribuzione previdenziale. |
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—

Polizze collettive TFR a beneficio dei dipendenti calcolate su salari o stipendi e assoggettate a tassazione e contribuzione previdenziale.

| — | Piani pensionistici individuali. |
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—

Piani pensionistici individuali.

Chypre

Aucun compte à considérer comme un compte exclu.

Lettonie

| — | Individuālais pensiju konts, kas izveidots atbilstoši likumam «Par privātajiem pensiju fondiem». |
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—

Individuālais pensiju konts, kas izveidots atbilstoši likumam «Par privātajiem pensiju fondiem».

| — | Finanšu iestāde ir tiesīga atzīt par izslēgtu kontu iepriekšpastāvējušo fiziskas personas finanšu kontu (izņemot anuitātes līgumu), kas atbilst šādām pazīmēm:






  1) | tā ikgadējs konta beigu atlikums nepārsniedz summu, kas pēc Eiropas Centrālās bankas publicētā euro atsauces kursa ir ekvivalenta euro un atbilst USD 1 000; |
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—

Finanšu iestāde ir tiesīga atzīt par izslēgtu kontu iepriekšpastāvējušo fiziskas personas finanšu kontu (izņemot anuitātes līgumu), kas atbilst šādām pazīmēm:

1)

tā ikgadējs konta beigu atlikums nepārsniedz summu, kas pēc Eiropas Centrālās bankas publicētā euro atsauces kursa ir ekvivalenta euro un atbilst USD 1 000;

| 2) | konta turētājs saistībā ar šo vai konta turētāja citu kontu attiecīgajā finanšu iestādē nav veicis ne vienu darījumu pēdējo trīs gadu laikā; |
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2)

konta turētājs saistībā ar šo vai konta turētāja citu kontu attiecīgajā finanšu iestādē nav veicis ne vienu darījumu pēdējo trīs gadu laikā;

| 3) | finanšu iestādē pēdējo sešu gadu laikā nav saņēmusi no konta turētāja jaunu, papildu vai precizēto informāciju saistībā ar šī konta vai konta turētāja cita konta uzturēšanu; |
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3)

finanšu iestādē pēdējo sešu gadu laikā nav saņēmusi no konta turētāja jaunu, papildu vai precizēto informāciju saistībā ar šī konta vai konta turētāja cita konta uzturēšanu;

| 4) | uzkrājošās apdrošināšanas līguma gadījumā, attiecīgā finanšu iestāde pēdējo sešu gadu laikā nav sazinājusies ar konta turētāju saistībā ar jebkuru kontu, ko tas tur attiecīgajā finanšu iestādē. |
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4)

uzkrājošās apdrošināšanas līguma gadījumā, attiecīgā finanšu iestāde pēdējo sešu gadu laikā nav sazinājusies ar konta turētāju saistībā ar jebkuru kontu, ko tas tur attiecīgajā finanšu iestādē.

Lituanie

Aucun compte à considérer comme un compte exclu.

Luxembourg

| — | Comptes ouverts en vertu d’un contrat prévoyance-vieillesse visé par l’article 111 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
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—

Comptes ouverts en vertu d’un contrat prévoyance-vieillesse visé par l’article 111 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

| — | Comptes ouverts en vertu d’un contrat d’épargne-logement visé par l’article 111 alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
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—

Comptes ouverts en vertu d’un contrat d’épargne-logement visé par l’article 111 alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

| — | Comptes ouverts en vertu d’un régime complémentaire de pension visé par l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
| --- | --- |

—

Comptes ouverts en vertu d’un régime complémentaire de pension visé par l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Hongrie

| — | Étkezési kártya számlák. |
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—

Étkezési kártya számlák.

| — | Stabilitási Megtakarítási Számla. |
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—

Stabilitási Megtakarítási Számla.

| — | Ügyvédi, közjegyzői letéti számla. |
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Ügyvédi, közjegyzői letéti számla.

| — | Nyugdíj-előtakarékossági számla. |
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Nyugdíj-előtakarékossági számla.

| — | Start számla. |
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Start számla.

Malte

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Pays-Bas

| — | Levenslooprekening, levensloopverzekering and levensloop recht van deelneming. |
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—

Levenslooprekening, levensloopverzekering and levensloop recht van deelneming.

| — | Oudedagslijfrenten. |
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—

Oudedagslijfrenten.

| — | Kapitaalverzekering eigen woning. |
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Kapitaalverzekering eigen woning.

| — | Spaarrekening eigen woning and Beleggingsrecht eigen woning. |
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—

Spaarrekening eigen woning and Beleggingsrecht eigen woning.

| — | Bouwdepot. |
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—

Bouwdepot.

| — | Alimentatie lijfrenten. |
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Alimentatie lijfrenten.

| — | Gouden-handdruk stamrecht. |
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Gouden-handdruk stamrecht.

| — | Invalide kind lijfrente. |
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Invalide kind lijfrente.

Autriche

| — | Abfertigungs- und Jubiläumsgeldauslagerungsversicherungen. |
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Abfertigungs- und Jubiläumsgeldauslagerungsversicherungen.

| — | Begräbniskostenversicherungen. |
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Begräbniskostenversicherungen.

| — | Betriebliche Kollektivversicherungen im Sinne der §§ 93 bis 98 des Versicherungsaufsichtsgesetzes 2016. |
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Betriebliche Kollektivversicherungen im Sinne der §§ 93 bis 98 des Versicherungsaufsichtsgesetzes 2016.

| — | Ein bestehendes Konto mit einem den Gegenwert von 1 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag), das ein ruhendes Konto nach der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist. |
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—

Ein bestehendes Konto mit einem den Gegenwert von 1 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag), das ein ruhendes Konto nach der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist.

| — | Ein bestehendes, vor dem 1. Juli 2002 eröffnetes Konto mit einem den Gegenwert von 10 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag),
  - das ein ruhendes Konto entsprechend der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist,
  - bei dem Ein- und Auszahlungen sowie die Gutschrift von Überweisungen bzw. die Entgegennahme, der Erwerb und die Veräußerung von Wertpapieren sowie die Auszahlung von Guthaben und Erträgen nur nach Feststellung der Identität des Kunden gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung zulässig sind; diese Regelungen werden von der Finanzmarktaufsicht beaufsichtigt, die Nichtbefolgung wird sanktioniert und
  - bei dem die Feststellung der Identität gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung wiederum die Anwendung der Sorgfalts- und Meldepflichten nach dem Gemeinsamen Meldestandard nach sich zieht, da es sich ab diesem Zeitpunkt nicht mehr um ein ausgenommenes Konto handelt. |
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—

Ein bestehendes, vor dem 1. Juli 2002 eröffnetes Konto mit einem den Gegenwert von 10 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag),

- das ein ruhendes Konto entsprechend der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist,

- bei dem Ein- und Auszahlungen sowie die Gutschrift von Überweisungen bzw. die Entgegennahme, der Erwerb und die Veräußerung von Wertpapieren sowie die Auszahlung von Guthaben und Erträgen nur nach Feststellung der Identität des Kunden gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung zulässig sind; diese Regelungen werden von der Finanzmarktaufsicht beaufsichtigt, die Nichtbefolgung wird sanktioniert und

- bei dem die Feststellung der Identität gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung wiederum die Anwendung der Sorgfalts- und Meldepflichten nach dem Gemeinsamen Meldestandard nach sich zieht, da es sich ab diesem Zeitpunkt nicht mehr um ein ausgenommenes Konto handelt.

| — | Konten von Wohnungseigentümergemeinschaften und Miteigentumsgemeinschaften im Sinne des Wohnungseigentumsgesetzes 2002. |
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—

Konten von Wohnungseigentümergemeinschaften und Miteigentumsgemeinschaften im Sinne des Wohnungseigentumsgesetzes 2002.

| — | Bauspareinlage gemäß § 1 Abs. 1 Bausparkassengesetz. |
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—

Bauspareinlage gemäß § 1 Abs. 1 Bausparkassengesetz.

| — | Risikoversicherungen, bei denen der Eintritt des Versicherungsfalls ungewiss ist. |
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—

Risikoversicherungen, bei denen der Eintritt des Versicherungsfalls ungewiss ist.

| — | Treuhandkonten (Anderkonten), deren Treuhänder ein befugter Parteienvertreter (Rechtsanwalt oder Notar) ist, sofern das Konto im Zusammenhang mit einem der in § 87 Z 5 GMSG angeführten Zwecke eingerichtet ist. |
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—

Treuhandkonten (Anderkonten), deren Treuhänder ein befugter Parteienvertreter (Rechtsanwalt oder Notar) ist, sofern das Konto im Zusammenhang mit einem der in § 87 Z 5 GMSG angeführten Zwecke eingerichtet ist.

| — | Versicherungen im Rahmen der Zukunftssicherung im Sinne des § 3 Abs. 1 Z 15 lit. a EStG 1988. |
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—

Versicherungen im Rahmen der Zukunftssicherung im Sinne des § 3 Abs. 1 Z 15 lit. a EStG 1988.

Pologne

| — | Indywidualne konto emerytalne. |
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—

Indywidualne konto emerytalne.

| — | Indywidualne konto zabezpieczenia emerytalnego. |
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Indywidualne konto zabezpieczenia emerytalnego.

| — | Pracowniczy program emerytalny. |
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Pracowniczy program emerytalny.

Portugal

| — | Planos Poupança Reforma. |
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Planos Poupança Reforma.

| — | Uma conta pré-existente (desde que não se trate de um Contrato de renda) cujo saldo anual não exceda 1 000 USD, que seja uma conta inativa de acordo com a definição prevista nos Comentários à Secção III da Norma Comum de Comunicação. |
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—

Uma conta pré-existente (desde que não se trate de um Contrato de renda) cujo saldo anual não exceda 1 000 USD, que seja uma conta inativa de acordo com a definição prevista nos Comentários à Secção III da Norma Comum de Comunicação.

Roumanie

Aucun compte à considérer comme un compte exclu.

Slovénie

| — | Varčevalni račun po nacionalni stanovanjski varčevalni shemi, če znesek, privarčevan letno, ne presega petdeset tisoč eurov (50 000 EUR). |
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—

Varčevalni račun po nacionalni stanovanjski varčevalni shemi, če znesek, privarčevan letno, ne presega petdeset tisoč eurov (50 000 EUR).

| — | Račun rezervnega sklada po Stvarnopravnem zakoniku in Stanovanjskem zakonu, ki se vodi v Sloveniji. |
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—

Račun rezervnega sklada po Stvarnopravnem zakoniku in Stanovanjskem zakonu, ki se vodi v Sloveniji.

Slovaquie

| — | Osobný dôchodkový účet sporiteľa starobného dôchodkového sporenia (2. pilier). |
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—

Osobný dôchodkový účet sporiteľa starobného dôchodkového sporenia (2. pilier).

| — | Osobný účet účastníka a poberateľa dávky doplnkového dôchodkového sporenia (3. pilier). |
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—

Osobný účet účastníka a poberateľa dávky doplnkového dôchodkového sporenia (3. pilier).

Finlande

Aucun compte à considérer comme un compte exclu.

Suède

| — | Pensionssparkonto som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229) och som tecknas och förvaltas i Sverige. |
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—

Pensionssparkonto som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229) och som tecknas och förvaltas i Sverige.

| — | Privat pensionsförsäkring som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229). |
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—

Privat pensionsförsäkring som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229).

Royaume-Uni

| — | Pension schemes registered with HMRC under Part 4 of Finance Act 2004. |
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—

Pension schemes registered with HMRC under Part 4 of Finance Act 2004.

| — | Non-registered pension arrangements where the annual contributions are limited to £ 50 000 and funds contributed cannot be accessed before the age of 55 except in circumstances of serious ill health. |
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—

Non-registered pension arrangements where the annual contributions are limited to £ 50 000 and funds contributed cannot be accessed before the age of 55 except in circumstances of serious ill health.

| — | Immediate needs annuities within section 725 Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005. |
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—

Immediate needs annuities within section 725 Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005.

| — | An account within the meaning of the Individual Savings Account Regulations 1998. |
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—

An account within the meaning of the Individual Savings Account Regulations 1998.

| — | Premium Bonds issued by the UK National Savings and Investments. |
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—

Premium Bonds issued by the UK National Savings and Investments.

| — | Fixed Interest Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments. |
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Fixed Interest Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments.

| — | Index Linked Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments. |
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—

Index Linked Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments.

| — | À CSOP (Company Share Option Plans) scheme approved by HMRC under Schedule 4 to Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003. |
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—

À CSOP (Company Share Option Plans) scheme approved by HMRC under Schedule 4 to Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003.

| — | A dormant account (other than an annuity contract) with a balance that does not exceed US$ 1 000. Treatment as an excluded account is subject to election by the Financial Institution. An account is a dormant account if:






  (a) | the account holder has not initiated a transaction with regard to the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous three years, |
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—

A dormant account (other than an annuity contract) with a balance that does not exceed US$ 1 000. Treatment as an excluded account is subject to election by the Financial Institution. An account is a dormant account if:

(a)

the account holder has not initiated a transaction with regard to the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous three years,

| (b) | the account holder has not communicated with the reporting financial institution regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years, |
| --- | --- |

(b)

the account holder has not communicated with the reporting financial institution regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years,

| (c) | the account is treated as a dormant account under the reporting financial institutions normal operating procedures, and |
| --- | --- |

(c)

the account is treated as a dormant account under the reporting financial institutions normal operating procedures, and

| (d) | in the case of a cash value insurance contract, the reporting financial institution has not communicated with the account holder regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years. |
| --- | --- |

(d)

in the case of a cash value insurance contract, the reporting financial institution has not communicated with the account holder regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years.

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| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/13 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/13

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Liste des entités qui doivent être considérées comme des Institutions financières non déclarantes aux fins de l’annexe I, section VIII, point B 1) c), de la directive 2011/16/UE du Conseil

(2015/C 362/08)

| État membre | Entités (dans la langue nationale) |
| --- | --- |
| Belgique | — | Les institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle/Instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening geviseerd door de Richtlijn 2003/41/EG van het Europees Parlement en de Raad van 3 juni 2003 betreffende de werkzaamheden van en het toezicht op instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening. |

État membre

Entités (dans la langue nationale)

Belgique

—

Les institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle/Instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening geviseerd door de Richtlijn 2003/41/EG van het Europees Parlement en de Raad van 3 juni 2003 betreffende de werkzaamheden van en het toezicht op instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening.

| — | Les fonds Communs de Placement visés à l’article 145/16 du code des impôts sur les revenus 1992/Gemeenschappelijke Beleggingsfondsen geviseerd door artikel 145/16 van het wetboek van de inkomstenbelastingen 1992. |
| --- | --- |

—

Les fonds Communs de Placement visés à l’article 145/16 du code des impôts sur les revenus 1992/Gemeenschappelijke Beleggingsfondsen geviseerd door artikel 145/16 van het wetboek van de inkomstenbelastingen 1992.

Bulgarie

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

République tchèque

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Danemark

| — | Tværgående pensionskasser som defineret i lov om finansiel virksomhed § 304, med selvstændige erhvervsdrivende som medlemmer. |
| --- | --- |

—

Tværgående pensionskasser som defineret i lov om finansiel virksomhed § 304, med selvstændige erhvervsdrivende som medlemmer.

| — | Arbejdsmarkedsrelaterede livsforsikringsselskaber, som defineret i lov om finansiel virksomhed § 307. |
| --- | --- |

—

Arbejdsmarkedsrelaterede livsforsikringsselskaber, som defineret i lov om finansiel virksomhed § 307.

| — | Livsforsikringsselskaber, der opfylder kravene i lov om finansiel virksomhed § 307, stk. 1, nr. 1 og 2. |
| --- | --- |

—

Livsforsikringsselskaber, der opfylder kravene i lov om finansiel virksomhed § 307, stk. 1, nr. 1 og 2.

| — | Livsforsikringsselskaber, der direkte eller indirekte fuldt ud ejes af forsikringstagernes faglige organisationer i fællesskab med tværgående pensionskasser omfattet af lov om finansiel virksomhed § 304, og som kun har arbejdsmarkedspensionsordninger. |
| --- | --- |

—

Livsforsikringsselskaber, der direkte eller indirekte fuldt ud ejes af forsikringstagernes faglige organisationer i fællesskab med tværgående pensionskasser omfattet af lov om finansiel virksomhed § 304, og som kun har arbejdsmarkedspensionsordninger.

Allemagne

| — | Die Anstalt im Sinne des Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetzes. |
| --- | --- |

—

Die Anstalt im Sinne des Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetzes.

| — | von der Bankenaufsicht beaufsichtigte Abbauportfolien, Abwicklungsbanken, Auffangbanken und ähnliche Gesellschaftsformen («Bad Banks»). |
| --- | --- |

—

von der Bankenaufsicht beaufsichtigte Abbauportfolien, Abwicklungsbanken, Auffangbanken und ähnliche Gesellschaftsformen («Bad Banks»).

| — | Förderbanken. |
| --- | --- |

—

Förderbanken.

Estonie

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Irlande

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Grèce

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Espagne

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

France

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Croatie

| — | Dobrovoljni mirovinski fondovi. |
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—

Dobrovoljni mirovinski fondovi.

Italie

| — | Cassa Depositi e Prestiti S.p.A. |
| --- | --- |

—

Cassa Depositi e Prestiti S.p.A.

| — | Enti di previdenza e sicurezza sociale privatizzati dal decreto legislativo 30 giugno 1994, n. 509, o istituiti ai sensi del decreto legislativo 10 febbraio 1996, n. 103 (Casse previdenziali). |
| --- | --- |

—

Enti di previdenza e sicurezza sociale privatizzati dal decreto legislativo 30 giugno 1994, n. 509, o istituiti ai sensi del decreto legislativo 10 febbraio 1996, n. 103 (Casse previdenziali).

| — | Forme pensionistiche complementari istituite ai sensi del decreto legislativo 5 dicembre 2005, n. 252. |
| --- | --- |

—

Forme pensionistiche complementari istituite ai sensi del decreto legislativo 5 dicembre 2005, n. 252.

Chypre

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Lettonie

| — | Privātais pensiju fonds attiecībā uz individuālajiem pensiju kontiem, kas tiek uzraudzīti atbilstoši likumam «Par privātajiem pensiju fondiem». |
| --- | --- |

—

Privātais pensiju fonds attiecībā uz individuālajiem pensiju kontiem, kas tiek uzraudzīti atbilstoši likumam «Par privātajiem pensiju fondiem».

Lituanie

| — | 2 pakopos pensijų fondas (įskaitant savarankiškai dirbančius asmenis). |
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—

2 pakopos pensijų fondas (įskaitant savarankiškai dirbančius asmenis).

Luxembourg

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Hongrie

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Malte

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Pays-Bas

| — | N.V. Settlement Bank of the Netherlands. |
| --- | --- |

—

N.V. Settlement Bank of the Netherlands.

| — | Stichting Contractspelerfonds KNVB (CFK). |
| --- | --- |

—

Stichting Contractspelerfonds KNVB (CFK).

Autriche

| — | Betriebliche Vorsorgekassen im Sinne des Betrieblichen Mitarbeiter- und Selbständigenvorsorgegesetzes. |
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—

Betriebliche Vorsorgekassen im Sinne des Betrieblichen Mitarbeiter- und Selbständigenvorsorgegesetzes.

| — | Oesterreichische Entwicklungsbank AG. |
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Oesterreichische Entwicklungsbank AG.

| — | Oesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft. |
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Oesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft.

| — | «Österreichischer Exportfonds» GmbH. |
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—

«Österreichischer Exportfonds» GmbH.

| — | Österreichische Hotel- und Tourismusbank Gesellschaft m.b.H. |
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Österreichische Hotel- und Tourismusbank Gesellschaft m.b.H.

Pologne

| — | Otwarte fundusze emerytalne. |
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Otwarte fundusze emerytalne.

| — | Dobrowolne fundusze emerytalne. |
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Dobrowolne fundusze emerytalne.

| — | Pracownicze fundusze emerytalne. |
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—

Pracownicze fundusze emerytalne.

Portugal

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Roumanie

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Slovénie

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Slovaquie

| — | Fondy starobneho dôchodkoveho sporenia - II.pilier. |
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—

Fondy starobneho dôchodkoveho sporenia - II.pilier.

| — | Fondy doplnkoveho dochodkoveho sporenia - III.pilier. |
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Fondy doplnkoveho dochodkoveho sporenia - III.pilier.

Finlande

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

Suède

| — | Pensionsstiftelser enligt lagen (1967:531) om tryggande av pensionsutfästelse m.m. |
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—

Pensionsstiftelser enligt lagen (1967:531) om tryggande av pensionsutfästelse m.m.

| — | Vinstandelsstiftelser. |
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Vinstandelsstiftelser.

Royaume-Uni

Aucune entité à considérer comme une Institution financière non déclarante.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/16 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/16

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Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020

[Décision d’exécution C(2014) 9490 de la Commission]

(2015/C 362/09)

La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, lance cinq appels à propositions en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2015 dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants:

| | CEF-TC-2015-1: Transmission électronique de documents — eDelivery |
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CEF-TC-2015-1: Transmission électronique de documents — eDelivery

| | CEF-TC-2015-1: Facturation électronique — eInvoicing |
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CEF-TC-2015-1: Facturation électronique — eInvoicing

| | CEF-TC-2015-1: Services génériques de données publiques ouvertes |
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CEF-TC-2015-1: Services génériques de données publiques ouvertes

| | CEF-TC-2015-1: Services génériques pour un internet plus sûr |
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CEF-TC-2015-1: Services génériques pour un internet plus sûr

| | CEF-TC-2015-1: Europeana |
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CEF-TC-2015-1: Europeana

Le budget indicatif disponible pour les propositions sélectionnées au titre de ces appels s’élève à 38,7 millions d’EUR.

La date limite pour la soumission des propositions est le 19 janvier 2016.

La documentation relative aux appels susmentionnés est disponible sur le site web consacré au volet «télécommunications» du MIE:

http://ec.europa.eu/inea/connecting-europe-facility/cef-telecom/apply-funding/cef-telecom-calls-proposals-2015

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/17 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 362/10)

| 1. | Le 23 octobre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel CEP IV Garden Sàrl, une structure d’acquisition spécifiquement créée à cette fin, contrôlée par des fonds gérés par des sociétés apparentées au groupe Carlyle («Carlyle», Luxembourg), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de PA Consulting Group Ltd («PA Consulting», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 octobre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel CEP IV Garden Sàrl, une structure d’acquisition spécifiquement créée à cette fin, contrôlée par des fonds gérés par des sociétés apparentées au groupe Carlyle («Carlyle», Luxembourg), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de PA Consulting Group Ltd («PA Consulting», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Carlyle: gestion de fonds investissant dans quatre catégories de placement à l’échelon mondial: i) capital-investissement des entreprises (rachat et capital-développement); ii) actifs réels (immobilier, infrastructures et énergie et sources d’énergie renouvelables); iii) stratégies de marché globales (crédits structurés, crédits mezzanine, créances sinistrées, fonds spéculatifs et instruments de dette destinés aux entreprises de taille moyenne); et iv) solutions (programme de fonds de fonds de capital-investissement, coïnvestissement connexe et activités sur le marché secondaire),
  —   PA Consulting: fourniture d’un large éventail de services de conseil en gestion aux cadres supérieurs dans différentes branches des secteurs tant public que privé. PA a son siège à Londres et des bureaux sur le continent américain, en Europe, dans les pays nordiques, dans le Golfe et, plus largement, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que dans la région Asie-Pacifique. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Carlyle: gestion de fonds investissant dans quatre catégories de placement à l’échelon mondial: i) capital-investissement des entreprises (rachat et capital-développement); ii) actifs réels (immobilier, infrastructures et énergie et sources d’énergie renouvelables); iii) stratégies de marché globales (crédits structurés, crédits mezzanine, créances sinistrées, fonds spéculatifs et instruments de dette destinés aux entreprises de taille moyenne); et iv) solutions (programme de fonds de fonds de capital-investissement, coïnvestissement connexe et activités sur le marché secondaire),

—   PA Consulting: fourniture d’un large éventail de services de conseil en gestion aux cadres supérieurs dans différentes branches des secteurs tant public que privé. PA a son siège à Londres et des bureaux sur le continent américain, en Europe, dans les pays nordiques, dans le Golfe et, plus largement, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que dans la région Asie-Pacifique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/18 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus-Pensionskassen)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 362/11)

| 1. | Le 23 octobre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Generali Holding Vienna AG («Generali», Autriche), qui fait partie du groupe d’assurance Assicurazioni Generali SpA (Italie), et Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft («Zürich», Autriche), qui fait partie de Zürich Insurance Group (Suisse), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Bonus-Pensionskassen Aktiengesellschaft («Bonus-PK», Autriche), y compris de ses filiales, par achat d’actions. Dans le même temps, Bonus Vorsorgekasse AG («Bonus-VK», Autriche), déjà contrôlée conjointement par Generali et Zürich, devient une entreprise de plein exercice. |
| --- | --- |

1.

Le 23 octobre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Generali Holding Vienna AG («Generali», Autriche), qui fait partie du groupe d’assurance Assicurazioni Generali SpA (Italie), et Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft («Zürich», Autriche), qui fait partie de Zürich Insurance Group (Suisse), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Bonus-Pensionskassen Aktiengesellschaft («Bonus-PK», Autriche), y compris de ses filiales, par achat d’actions. Dans le même temps, Bonus Vorsorgekasse AG («Bonus-VK», Autriche), déjà contrôlée conjointement par Generali et Zürich, devient une entreprise de plein exercice.

| 2. | Les activités des entreprises considérées en Autriche sont les suivantes:
  —   Generali: produits d’assurance et services financiers,
  —   Zürich: produits d’assurance,
  —   Bonus-PK: caisse de retraite interentreprises,
  —   Bonus-VK: caisse de prévoyance. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées en Autriche sont les suivantes:

—   Generali: produits d’assurance et services financiers,

—   Zürich: produits d’assurance,

—   Bonus-PK: caisse de retraite interentreprises,

—   Bonus-VK: caisse de prévoyance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus-Pensionskassen, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus-Pensionskassen, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/19 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7828 — INEOS/DEA UK E&P Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 362/12)

| 1. | Le 26 octobre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise INEOS AG («INEOS», Suisse), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Dea UK E&P Holdings Limited («DEA UK», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 octobre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise INEOS AG («INEOS», Suisse), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Dea UK E&P Holdings Limited («DEA UK», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | INEOS: présente sur le marché mondial en aval de la vente en gros de produits pétrochimiques, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

INEOS: présente sur le marché mondial en aval de la vente en gros de produits pétrochimiques,

| — | DEA UK: présente sur les marchés en amont de la prospection et de la production de pétrole brut et de gaz naturel dans le sud de la mer du Nord. |
| --- | --- |

—

DEA UK: présente sur les marchés en amont de la prospection et de la production de pétrole brut et de gaz naturel dans le sud de la mer du Nord.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7828 — INEOS/DEA UK E&P Holdings, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7828 — INEOS/DEA UK E&P Holdings, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/20 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7779 – Trafigura/Nyrstar)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 362/13)

| 1. | Le 26 octobre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Trafigura Beheer BV («Trafigura», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de fait de l’entreprise Nyrstar (Belgique). |
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1.

Le 26 octobre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Trafigura Beheer BV («Trafigura», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de fait de l’entreprise Nyrstar (Belgique).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Trafigura est l’un des premiers négociants mondiaux en produits de base. Ses principales activités de négoce sont la fourniture et le transport de pétrole brut, de produits pétroliers, de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié, de métaux (notamment de cuivre, de plomb, de zinc et d’aluminium) ainsi que de minerais et concentrés de métaux, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Trafigura est l’un des premiers négociants mondiaux en produits de base. Ses principales activités de négoce sont la fourniture et le transport de pétrole brut, de produits pétroliers, de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié, de métaux (notamment de cuivre, de plomb, de zinc et d’aluminium) ainsi que de minerais et concentrés de métaux,

| — | Nyrstar est une entreprise minière et métallurgique intégrée qui occupe une position solide sur le marché du zinc et du plomb et s’affirme de plus en plus sur celui d’autres métaux de base et métaux précieux. Elle exerce des activités d’extraction et de fusion ainsi que d’autres activités à travers le monde. |
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Nyrstar est une entreprise minière et métallurgique intégrée qui occupe une position solide sur le marché du zinc et du plomb et s’affirme de plus en plus sur celui d’autres métaux de base et métaux précieux. Elle exerce des activités d’extraction et de fusion ainsi que d’autres activités à travers le monde.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7779 – Trafigura/Nyrstar, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7779 – Trafigura/Nyrstar, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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Rectificatifs

| 31.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/21 |
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31.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/21

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Rectificatif à la décision du Conseil du 30 octobre 2015 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 358 du 30 octobre 2015
  )

(2015/C 362/14)

Page de couverture et page 1:

au lieu de:

«Décision du Conseil du 30 octobre 2015 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle»,

lire:

lire:

«Décision du Conseil du 22 octobre 2015 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle»;

page 1:

au lieu de:

au lieu de:

«Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2015.»

lire:

lire:

«Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2015.»

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