# Journal officiel C 381/16 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 381 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année16 novembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 381

Édition de langue française

Communications et informations

58e année16 novembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2015/C 381/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 381/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2015/C 381/02 | Affaires jointes C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015 — Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (C-455/13 P), Commission européenne (C-457/13 P), République italienne (C-460/13 P)/Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) et autres (Pourvoi — Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteur des fruits et légumes — Règlement (CE) no 1580/2007 — Article 52, paragraphe 2 bis — Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 — Articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7 — Aides aux organisations de producteurs — Fruits et légumes transformés — Taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation — Éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation — Recours en annulation — Recevabilité — Affectation directe) | 2 |
| 2015/C 381/03 | Affaire C-606/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall — Suède) — OKG AB/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Articles 4 et 21 — Directive 2008/118/CE — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Réglementation d’un État membre — Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires) | 4 |
| 2015/C 381/04 | Affaire C-32/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Zrt/Attila Sugár (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Contrat de prêt hypothécaire — Article 7, paragraphe 1 — Cessation de l’utilisation de clauses abusives — Moyens adéquats et efficaces — Reconnaissance de dette — Acte notarié — Apposition de la formule exécutoire par un notaire — Titre exécutoire — Obligations du notaire — Examens d’office des clauses abusives — Contrôle juridictionnel — Principes d’équivalence et d’effectivité) | 4 |
| 2015/C 381/05 | Affaire C-201/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Smaranda Bara e.a./Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel — Articles 10 et 11 — Information des personnes concernées — Article 13 — Exceptions et limitations — Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique) | 5 |
| 2015/C 381/06 | Affaire C-230/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudiciellede la Kúria — Hongrie) — Weltimmo s.r.o./Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes 1, 3 et 6 — Responsable du traitement formellement établi dans un État membre — Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre — Détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente — Exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle — Pouvoir de sanction) | 6 |
| 2015/C 381/07 | Affaire C-276/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Article 13, paragraphe 1 — Assujettis — Interprétation des termes d’une façon indépendante — Organisme communal — Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique — Possibilité de qualifier une telle entité d’assujetti au sens des dispositions de la directive 2006/112 — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE) | 7 |
| 2015/C 381/08 | Affaire C-290/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Skerdjan Celaj (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans — Violation de l’interdiction d’entrée — Ressortissant d’un pays tiers précédemment éloigné — Peine d’emprisonnement en cas de nouvelle entrée illicite sur le territoire national — Compatibilité) | 8 |
| 2015/C 381/09 | Affaires jointes C-340/14 et C-341/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — R.L. Trijber, agissant sous le nom Amstelboats/College van burgemeester en wethouders van Amsterdam (C-340/14), J. Harmsen/Burgemeester van Amsterdam (C-341/14) (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Navigation de plaisance — Maisons de prostitution en vitrine — Article 2, paragraphe 2, sous d) — Champ d’application — Exclusion — Services dans le domaine des transports — Liberté d’établissement — Régime d’autorisation — Article 10, paragraphe 2, sous c) — Conditions d’octroi de l’autorisation — Proportionnalité — Condition linguistique — Article 11, paragraphe 1, sous b) — Durée de l’autorisation — Limitation du nombre d’autorisations disponibles — Raison impérieuse d’intérêt général) | 8 |
| 2015/C 381/10 | Affaire C-357/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Notion de partie pouvant former un pourvoi devant la Cour — Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne — Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides) | 9 |
| 2015/C 381/11 | Affaire C-432/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Paris — France) — O/Bio Philippe Auguste SARL (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Différence de traitement fondée sur l’âge — Comparabilité des situations — Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité — Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires) | 10 |
| 2015/C 381/12 | Affaire C-452/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute/Doc Generici srl (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Obligation de saisine de la Cour — Rapprochement des législations — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Modification — Redevances — Règlement (CE) no 297/95 — Règlement (CE) no 1234/2008 — Champ d’application) | 11 |
| 2015/C 381/13 | Affaire C-250/15: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Vivium SA/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste) | 11 |
| 2015/C 381/14 | Affaire C-181/15 P: Pourvoi formé le 22 avril 2015 par Marpefa S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 3 février 2015 dans l’affaire T-708/14, Marpefa/OHMI | 12 |
| 2015/C 381/15 | Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans les affaires jointes T-558/12 et T-559/12, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne | 12 |
| 2015/C 381/16 | Affaire C-438/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Taranto (Italie) le 10 août 2015 — procédure pénale contre Davide Durante | 13 |
| 2015/C 381/17 | Affaire C-444/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto (Italie) le 17 août 2015 — Associazione Italia Nostrus/Comune di Venezia e.a. | 14 |
| 2015/C 381/18 | Affaire C-446/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 18 août 2015 — Signum Alfa Sped Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal KiemeIt Adó- és Vám Főigazgatóság | 15 |
| 2015/C 381/19 | Affaire C-449/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 août 2015 — Regione autonoma della Sardegna/Comune di Portoscuso | 16 |
| 2015/C 381/20 | Affaire C-450/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 août 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA | 17 |
| 2015/C 381/21 | Affaire C-462/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) le 31 août 2015 — Verners Pudāns | 18 |
| 2015/C 381/22 | Affaire C-466/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 septembre 2015 — Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis D'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben/Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique | 18 |
| 2015/C 381/23 | Affaire C-472/15 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE SpA) et SACE BT SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2015 dans l’affaire T-305/13, SACE et SACE BT/Commission | 19 |
| 2015/C 381/24 | Affaire C-483/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Albini & Pitigliani SpA | 22 |
| 2015/C 381/25 | Affaire C-486/15 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans les affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV, France et Orange/Commission | 22 |
| 2015/C 381/26 | Affaire C-506/15 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission | 24 |
| 2015/C 381/27 | Affaire C-510/15 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2015 par Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-398/10, Fapricela/Commission | 25 |
| | Tribunal |
| 2015/C 381/28 | Affaire T-89/13: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Calestep/ECHA (REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision imposant un droit administratif — Recommandation 2003/361/CE — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 27 |
| 2015/C 381/29 | Affaire T-520/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Philip Morris Benelux/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Projet de rapport d’évaluation d’impact élaboré dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les produits du tabac — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer] | 27 |
| 2015/C 381/30 | Affaire T-453/14: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2015 — Pannonhalmi Főapátság/Parlement [Recours en annulation — Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) — Pétition déclarée irrecevable — Obligation de motivation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 28 |
| 2015/C 381/31 | Affaire T-533/14 P: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2015 — Kolarova/REA [Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — REA — Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement — Délégation à l’Office Gestion et liquidation des droits individuels (PMO) — Recours dirigé contre l’institution délégante — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé] | 29 |
| 2015/C 381/32 | Affaire T-555/14: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2015 — Estonie/Commission (Pêche — Investissements en faveur des navires de pêche effectués par l’Estonie — Décision de suspension des paiements intermédiaires — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer) | 29 |
| 2015/C 381/33 | Affaire T-565/14: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2015 — EEB/Commission [Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Décision de la Commission concernant la notification par la Pologne d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles — Refus de réexamen interne — Mesure de portée individuelle — Convention d’Aarhus — Délai de recours — Tardiveté — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 30 |
| 2015/C 381/34 | Affaire T-578/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission [Recours en carence et en annulation — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité] | 31 |
| 2015/C 381/35 | Affaire T-585/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 32 |
| 2015/C 381/36 | Affaire T-619/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Bionorica/Commission [Recours en carence — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité] | 32 |
| 2015/C 381/37 | Affaire T-620/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission [Recours en carence — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité] | 33 |
| 2015/C 381/38 | Affaire T-633/14: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Monster Energy/OHMI (Représentation d'un symbole de la paix) (Marque communautaire — Délai de recours — Point de départ — Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur — Réception de la télécopie — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste) | 34 |
| 2015/C 381/39 | Affaire T-666/14: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Monster Energy/OHMI (GREEN BEANS) (Marque communautaire — Délai de recours — Point de départ — Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur — Réception de la télécopie — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste) | 34 |
| 2015/C 381/40 | Affaire T-676/14: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission [Recours en annulation — Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 — Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro — Manipulation des statistiques — Décision de la Commission d’ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité] | 35 |
| 2015/C 381/41 | Affaire T-678/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovaquie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 36 |
| 2015/C 381/42 | Affaire T-685/14: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2015 — EEB/Commission [Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Décision de la Commission concernant la notification par la Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles — Refus de réexamen interne — Mesure de portée individuelle — Convention d’Aarhus — Délai de recours — Tardiveté — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 36 |
| 2015/C 381/43 | Affaire T-779/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovaquie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 37 |
| 2015/C 381/44 | Affaire T-784/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Roumanie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 38 |
| 2015/C 381/45 | Affaire T-841/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Espagne/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Montant des intérêts de retard — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 39 |
| 2015/C 381/46 | Affaire T-848/14 P: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Notation — Promotion — Exercices d’évaluation et de promotion 2006 — Harcèlement moral — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 39 |
| 2015/C 381/47 | Affaire T-849/14 P: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation annuelle — Réglementation interne — Procédure de recours — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 40 |
| 2015/C 381/48 | Affaire T-10/15 P: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte) | 40 |
| 2015/C 381/49 | Affaire T-66/15: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Alsharghawi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Recours en carence — Prise de position du Conseil — Disparition de l’objet du recours — Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2015/C 381/50 | Affaire T-235/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1 septembre 2015 — Pari Pharma/EMA [Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts] | 42 |
| 2015/C 381/51 | Affaire T-368/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1 septembre 2015 — Alcimos Consulting/BCE (Référé — Politique économique et monétaire — Décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs de la BCE — Fourniture de liquidités d’urgence accordée aux banques grecques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité) | 43 |
| 2015/C 381/52 | Affaire T-436/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 — Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro/Commission (Référé — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité) | 43 |
| 2015/C 381/53 | Affaire T-437/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 — Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission (Référé — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité) | 44 |
| 2015/C 381/54 | Affaire T-387/15: Recours introduit le 15 juillet 2015 — J&Joy/OHMI | 45 |
| 2015/C 381/55 | Affaire T-388/15: Recours introduit le 15 juillet 2015 — J & Joy SA/OHMI — Joy-Sportswear (JN-JOY) | 45 |
| 2015/C 381/56 | Affaire T-389/15: Recours introduit le 15 juillet 2015 — J & Joy SA/OHMI — Joy-Sportswear (J&JOY) | 46 |
| 2015/C 381/57 | Affaire T-505/15: Recours introduit le 2 septembre 2015 — Hongrie/Commission | 47 |
| 2015/C 381/58 | Affaire T-521/15: Recours introduit le 7 septembre 2015 — Diesel/OHMI — Sprinter megacentros del deporte (ligne courbe ou en angles) | 48 |
| 2015/C 381/59 | Affaire T-528/15: Recours introduit le 8 septembre 2015 — Bimbo/OHMI — Globo (Bimbo) | 48 |
| 2015/C 381/60 | Affaire T-533/15: Recours introduit le 11 septembre 2005 — Korea National Insurance Corporation Zweigniederlassung Deutschland a.o./Conseil et Commission | 49 |
| 2015/C 381/61 | Affaire T-539/15: Recours introduit le 17 septembre 2015 — LLR-G5/OHMI — Glycan Finance (SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5) | 50 |
| 2015/C 381/62 | Affaire T-541/15: Recours introduit le 17 septembre 2015 — Industrie Aeronautiche Reggiane/OHMI — Audi (NSU) | 51 |
| 2015/C 381/63 | Affaire T-549/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 — Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Cafe Del Sol) | 52 |
| 2015/C 381/64 | Affaire T-562/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Federcaccia Toscana e.a./Commission | 53 |
| 2015/C 381/65 | Affaire T-567/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Monster Energy Company/OHMI | 55 |
| 2015/C 381/66 | Affaire T-570/15: Recours introduit le 29 septembre 2015 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission | 55 |
| 2015/C 381/67 | Affaire T-568/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (KIMBO) | 57 |
| 2015/C 381/68 | Affaire T-569/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO Espresso Napoletano) | 57 |
| 2015/C 381/69 | Affaire T-637/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO) | 57 |
| 2015/C 381/70 | Affaire T-638/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO GOLD MEDAL) | 58 |
| 2015/C 381/71 | Affaire T-196/14: Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2015 — Swedish Match North Europe/OHMI — Skruf Snus (Paquets de tabac à priser) | 58 |
| 2015/C 381/72 | Affaire T-239/14: Ordonnance du Tribunal du 26 août 2015 — Monard/Commission | 58 |
| 2015/C 381/73 | Affaire T-252/14: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2015 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS) | 58 |
| 2015/C 381/74 | Affaire T-253/14: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2015 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS) | 58 |
| 2015/C 381/75 | Affaire T-592/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Makhlouf/Conseil | 59 |
| 2015/C 381/76 | Affaire T-594/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Makhlouf/Conseil | 59 |
| 2015/C 381/77 | Affaire T-595/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Othman/Conseil | 59 |
| 2015/C 381/78 | Affaire T-597/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Cham et Bena Properties/Conseil | 59 |
| 2015/C 381/79 | Affaire T-598/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil | 60 |
| 2015/C 381/80 | Affaire T-599/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Souruh/Conseil | 60 |
| 2015/C 381/81 | Affaire T-600/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil | 60 |
| 2015/C 381/82 | Affaire T-603/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Drex Technologies/Conseil | 60 |
| 2015/C 381/83 | Affaire T-630/14: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2015 — Primo Valore/Commission | 60 |
| 2015/C 381/84 | Affaire T-674/14: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2015 — SEA/Commission | 61 |
| 2015/C 381/85 | Affaire T-688/14: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2015 — Airport Handling/Commission | 61 |
| 2015/C 381/86 | Affaire T-137/15: Ordonnance du Tribunal du 5 août 2015 — Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin/Commission | 61 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2015/C 381/87 | Affaires jointes F-106/13 et F-25/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — DD/FRA (Fonction publique — Personnel de la FRA — Agent temporaire — Rapport d’évolution de carrière — Appel interne — Accusations de discrimination — Accusations de rétorsion au sens de la directive 2000/43 — Enquête administrative — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Blâme — Articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut — Résiliation du contrat à durée indéterminée — Article 47, sous c), i), du RAA — Droit d’être entendu — Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 62 |
| 2015/C 381/88 | Affaire F-39/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — FT/AEMF (Fonction publique — Agent temporaire — Comptable — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Autorité compétente — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve — Règle de concordance entre la requête et la réclamation) | 63 |
| 2015/C 381/89 | Affaire F-119/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — FE/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Inscription sur la liste de réserve — Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat — Compétences respectives du jury et de l’AIPN — Conditions d’admission au concours — Durée minimale d’expérience professionnelle — Modalités de calcul — Erreur manifeste d’appréciation du jury — Absence — Perte de chance d’être recruté — Indemnisation) | 63 |
| 2015/C 381/90 | Affaire F-132/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — CH/Parlement (Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Article 266 TFUE — Mesures d’exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal — Annulation d’une décision de licenciement — Annulation d’une décision rejetant une demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut — Étendue de l’obligation d’assistance en présence d’un commencement de preuve d’un harcèlement — Obligation pour l’AHCC de conduire une enquête administrative — Faculté pour le fonctionnaire ou l’agent d’engager une procédure judiciaire nationale — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes d’assistants parlementaires accrédités à l’égard de membres du Parlement — Rôle et prérogatives — Préjudices matériel et moral) | 64 |
| 2015/C 381/91 | Affaire F-41/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 8 octobre 2015 — FK/CEPOL | 65 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 381/02

Affaires jointes C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015 — Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (C-455/13 P), Commission européenne (C-457/13 P), République italienne (C-460/13 P)/Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) et autres (Pourvoi — Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteur des fruits et légumes — Règlement (CE) no 1580/2007 — Article 52, paragraphe 2 bis — Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 — Articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7 — Aides aux organisations de producteurs — Fruits et légumes transformés — Taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation — Éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation — Recours en annulation — Recevabilité — Affectation directe)

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2015/C 381/03

Affaire C-606/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall — Suède) — OKG AB/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Articles 4 et 21 — Directive 2008/118/CE — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Réglementation d’un État membre — Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires)

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2015/C 381/04

Affaire C-32/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Zrt/Attila Sugár (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Contrat de prêt hypothécaire — Article 7, paragraphe 1 — Cessation de l’utilisation de clauses abusives — Moyens adéquats et efficaces — Reconnaissance de dette — Acte notarié — Apposition de la formule exécutoire par un notaire — Titre exécutoire — Obligations du notaire — Examens d’office des clauses abusives — Contrôle juridictionnel — Principes d’équivalence et d’effectivité)

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2015/C 381/05

Affaire C-201/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Smaranda Bara e.a./Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel — Articles 10 et 11 — Information des personnes concernées — Article 13 — Exceptions et limitations — Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique)

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2015/C 381/06

Affaire C-230/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudiciellede la Kúria — Hongrie) — Weltimmo s.r.o./Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes 1, 3 et 6 — Responsable du traitement formellement établi dans un État membre — Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre — Détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente — Exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle — Pouvoir de sanction)

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2015/C 381/07

Affaire C-276/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Article 13, paragraphe 1 — Assujettis — Interprétation des termes d’une façon indépendante — Organisme communal — Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique — Possibilité de qualifier une telle entité d’assujetti au sens des dispositions de la directive 2006/112 — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE)

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2015/C 381/08

Affaire C-290/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Skerdjan Celaj (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans — Violation de l’interdiction d’entrée — Ressortissant d’un pays tiers précédemment éloigné — Peine d’emprisonnement en cas de nouvelle entrée illicite sur le territoire national — Compatibilité)

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2015/C 381/09

Affaires jointes C-340/14 et C-341/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — R.L. Trijber, agissant sous le nom Amstelboats/College van burgemeester en wethouders van Amsterdam (C-340/14), J. Harmsen/Burgemeester van Amsterdam (C-341/14) (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Navigation de plaisance — Maisons de prostitution en vitrine — Article 2, paragraphe 2, sous d) — Champ d’application — Exclusion — Services dans le domaine des transports — Liberté d’établissement — Régime d’autorisation — Article 10, paragraphe 2, sous c) — Conditions d’octroi de l’autorisation — Proportionnalité — Condition linguistique — Article 11, paragraphe 1, sous b) — Durée de l’autorisation — Limitation du nombre d’autorisations disponibles — Raison impérieuse d’intérêt général)

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2015/C 381/10

Affaire C-357/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Notion de partie pouvant former un pourvoi devant la Cour — Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne — Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides)

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2015/C 381/11

Affaire C-432/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Paris — France) — O/Bio Philippe Auguste SARL (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Différence de traitement fondée sur l’âge — Comparabilité des situations — Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité — Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires)

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2015/C 381/12

Affaire C-452/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute/Doc Generici srl (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Obligation de saisine de la Cour — Rapprochement des législations — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Modification — Redevances — Règlement (CE) no 297/95 — Règlement (CE) no 1234/2008 — Champ d’application)

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2015/C 381/13

Affaire C-250/15: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Vivium SA/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste)

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2015/C 381/14

Affaire C-181/15 P: Pourvoi formé le 22 avril 2015 par Marpefa S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 3 février 2015 dans l’affaire T-708/14, Marpefa/OHMI

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2015/C 381/15

Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans les affaires jointes T-558/12 et T-559/12, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne

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2015/C 381/16

Affaire C-438/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Taranto (Italie) le 10 août 2015 — procédure pénale contre Davide Durante

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2015/C 381/17

Affaire C-444/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto (Italie) le 17 août 2015 — Associazione Italia Nostrus/Comune di Venezia e.a.

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2015/C 381/18

Affaire C-446/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 18 août 2015 — Signum Alfa Sped Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal KiemeIt Adó- és Vám Főigazgatóság

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2015/C 381/19

Affaire C-449/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 août 2015 — Regione autonoma della Sardegna/Comune di Portoscuso

16

2015/C 381/20

Affaire C-450/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 août 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA

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2015/C 381/21

Affaire C-462/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) le 31 août 2015 — Verners Pudāns

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2015/C 381/22

Affaire C-466/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 septembre 2015 — Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis D'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben/Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

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2015/C 381/23

Affaire C-472/15 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE SpA) et SACE BT SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2015 dans l’affaire T-305/13, SACE et SACE BT/Commission

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2015/C 381/24

Affaire C-483/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Albini & Pitigliani SpA

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2015/C 381/25

Affaire C-486/15 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans les affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV, France et Orange/Commission

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2015/C 381/26

Affaire C-506/15 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission

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2015/C 381/27

Affaire C-510/15 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2015 par Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-398/10, Fapricela/Commission

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Tribunal

2015/C 381/28

Affaire T-89/13: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Calestep/ECHA (REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision imposant un droit administratif — Recommandation 2003/361/CE — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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2015/C 381/29

Affaire T-520/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Philip Morris Benelux/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Projet de rapport d’évaluation d’impact élaboré dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les produits du tabac — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer]

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2015/C 381/30

Affaire T-453/14: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2015 — Pannonhalmi Főapátság/Parlement [Recours en annulation — Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) — Pétition déclarée irrecevable — Obligation de motivation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2015/C 381/31

Affaire T-533/14 P: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2015 — Kolarova/REA [Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — REA — Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement — Délégation à l’Office Gestion et liquidation des droits individuels (PMO) — Recours dirigé contre l’institution délégante — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé]

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2015/C 381/32

Affaire T-555/14: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2015 — Estonie/Commission (Pêche — Investissements en faveur des navires de pêche effectués par l’Estonie — Décision de suspension des paiements intermédiaires — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer)

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2015/C 381/33

Affaire T-565/14: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2015 — EEB/Commission [Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Décision de la Commission concernant la notification par la Pologne d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles — Refus de réexamen interne — Mesure de portée individuelle — Convention d’Aarhus — Délai de recours — Tardiveté — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2015/C 381/34

Affaire T-578/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission [Recours en carence et en annulation — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité]

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2015/C 381/35

Affaire T-585/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

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2015/C 381/36

Affaire T-619/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Bionorica/Commission [Recours en carence — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité]

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2015/C 381/37

Affaire T-620/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission [Recours en carence — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité]

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2015/C 381/38

Affaire T-633/14: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Monster Energy/OHMI (Représentation d'un symbole de la paix) (Marque communautaire — Délai de recours — Point de départ — Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur — Réception de la télécopie — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste)

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2015/C 381/39

Affaire T-666/14: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Monster Energy/OHMI (GREEN BEANS) (Marque communautaire — Délai de recours — Point de départ — Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur — Réception de la télécopie — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste)

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2015/C 381/40

Affaire T-676/14: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission [Recours en annulation — Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 — Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro — Manipulation des statistiques — Décision de la Commission d’ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité]

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2015/C 381/41

Affaire T-678/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovaquie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

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2015/C 381/42

Affaire T-685/14: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2015 — EEB/Commission [Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Décision de la Commission concernant la notification par la Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles — Refus de réexamen interne — Mesure de portée individuelle — Convention d’Aarhus — Délai de recours — Tardiveté — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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36

2015/C 381/43

Affaire T-779/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovaquie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

37

2015/C 381/44

Affaire T-784/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Roumanie/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

38

2015/C 381/45

Affaire T-841/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Espagne/Commission (Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Montant des intérêts de retard — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

39

2015/C 381/46

Affaire T-848/14 P: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Notation — Promotion — Exercices d’évaluation et de promotion 2006 — Harcèlement moral — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

39

2015/C 381/47

Affaire T-849/14 P: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation annuelle — Réglementation interne — Procédure de recours — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

40

2015/C 381/48

Affaire T-10/15 P: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Procédure d’enquête — Rapport du comité d’enquête — Définition erronée du harcèlement moral — Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte)

40

2015/C 381/49

Affaire T-66/15: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Alsharghawi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Recours en carence — Prise de position du Conseil — Disparition de l’objet du recours — Non-lieu à statuer)

41

2015/C 381/50

Affaire T-235/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1 septembre 2015 — Pari Pharma/EMA [Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts]

o

42

2015/C 381/51

Affaire T-368/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1 septembre 2015 — Alcimos Consulting/BCE (Référé — Politique économique et monétaire — Décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs de la BCE — Fourniture de liquidités d’urgence accordée aux banques grecques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité)

43

2015/C 381/52

Affaire T-436/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 — Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro/Commission (Référé — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité)

43

2015/C 381/53

Affaire T-437/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 — Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission (Référé — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité)

44

2015/C 381/54

Affaire T-387/15: Recours introduit le 15 juillet 2015 — J&Joy/OHMI

45

2015/C 381/55

Affaire T-388/15: Recours introduit le 15 juillet 2015 — J & Joy SA/OHMI — Joy-Sportswear (JN-JOY)

45

2015/C 381/56

Affaire T-389/15: Recours introduit le 15 juillet 2015 — J & Joy SA/OHMI — Joy-Sportswear (J&JOY)

46

2015/C 381/57

Affaire T-505/15: Recours introduit le 2 septembre 2015 — Hongrie/Commission

47

2015/C 381/58

Affaire T-521/15: Recours introduit le 7 septembre 2015 — Diesel/OHMI — Sprinter megacentros del deporte (ligne courbe ou en angles)

48

2015/C 381/59

Affaire T-528/15: Recours introduit le 8 septembre 2015 — Bimbo/OHMI — Globo (Bimbo)

48

2015/C 381/60

Affaire T-533/15: Recours introduit le 11 septembre 2005 — Korea National Insurance Corporation Zweigniederlassung Deutschland a.o./Conseil et Commission

49

2015/C 381/61

Affaire T-539/15: Recours introduit le 17 septembre 2015 — LLR-G5/OHMI — Glycan Finance (SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5)

50

2015/C 381/62

Affaire T-541/15: Recours introduit le 17 septembre 2015 — Industrie Aeronautiche Reggiane/OHMI — Audi (NSU)

51

2015/C 381/63

Affaire T-549/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 — Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Cafe Del Sol)

52

2015/C 381/64

Affaire T-562/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Federcaccia Toscana e.a./Commission

53

2015/C 381/65

Affaire T-567/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Monster Energy Company/OHMI

55

2015/C 381/66

Affaire T-570/15: Recours introduit le 29 septembre 2015 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission

55

2015/C 381/67

Affaire T-568/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (KIMBO)

57

2015/C 381/68

Affaire T-569/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO Espresso Napoletano)

57

2015/C 381/69

Affaire T-637/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO)

57

2015/C 381/70

Affaire T-638/13: Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO GOLD MEDAL)

58

2015/C 381/71

Affaire T-196/14: Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2015 — Swedish Match North Europe/OHMI — Skruf Snus (Paquets de tabac à priser)

58

2015/C 381/72

Affaire T-239/14: Ordonnance du Tribunal du 26 août 2015 — Monard/Commission

58

2015/C 381/73

Affaire T-252/14: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2015 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS)

58

2015/C 381/74

Affaire T-253/14: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2015 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS)

58

2015/C 381/75

Affaire T-592/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Makhlouf/Conseil

59

2015/C 381/76

Affaire T-594/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Makhlouf/Conseil

59

2015/C 381/77

Affaire T-595/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Othman/Conseil

59

2015/C 381/78

Affaire T-597/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Cham et Bena Properties/Conseil

59

2015/C 381/79

Affaire T-598/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil

60

2015/C 381/80

Affaire T-599/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Souruh/Conseil

60

2015/C 381/81

Affaire T-600/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil

60

2015/C 381/82

Affaire T-603/14: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Drex Technologies/Conseil

60

2015/C 381/83

Affaire T-630/14: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2015 — Primo Valore/Commission

60

2015/C 381/84

Affaire T-674/14: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2015 — SEA/Commission

61

2015/C 381/85

Affaire T-688/14: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2015 — Airport Handling/Commission

61

2015/C 381/86

Affaire T-137/15: Ordonnance du Tribunal du 5 août 2015 — Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin/Commission

61

Tribunal de la fonction publique

2015/C 381/87

Affaires jointes F-106/13 et F-25/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — DD/FRA (Fonction publique — Personnel de la FRA — Agent temporaire — Rapport d’évolution de carrière — Appel interne — Accusations de discrimination — Accusations de rétorsion au sens de la directive 2000/43 — Enquête administrative — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Blâme — Articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut — Résiliation du contrat à durée indéterminée — Article 47, sous c), i), du RAA — Droit d’être entendu — Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

62

2015/C 381/88

Affaire F-39/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — FT/AEMF (Fonction publique — Agent temporaire — Comptable — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Autorité compétente — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve — Règle de concordance entre la requête et la réclamation)

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2015/C 381/89

Affaire F-119/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — FE/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Inscription sur la liste de réserve — Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat — Compétences respectives du jury et de l’AIPN — Conditions d’admission au concours — Durée minimale d’expérience professionnelle — Modalités de calcul — Erreur manifeste d’appréciation du jury — Absence — Perte de chance d’être recruté — Indemnisation)

e

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2015/C 381/90

Affaire F-132/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — CH/Parlement (Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Article 266 TFUE — Mesures d’exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal — Annulation d’une décision de licenciement — Annulation d’une décision rejetant une demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut — Étendue de l’obligation d’assistance en présence d’un commencement de preuve d’un harcèlement — Obligation pour l’AHCC de conduire une enquête administrative — Faculté pour le fonctionnaire ou l’agent d’engager une procédure judiciaire nationale — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes d’assistants parlementaires accrédités à l’égard de membres du Parlement — Rôle et prérogatives — Préjudices matériel et moral)

e

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2015/C 381/91

Affaire F-41/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 8 octobre 2015 — FK/CEPOL

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/1 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2015/C 381/01)

Dernière publication

JO C 371 du 9.11.2015

Historique des publications antérieures

JO C 363 du 3.11.2015

JO C 354 du 26.10.2015

JO C 346 du 19.10.2015

JO C 337 du 12.10.2015

JO C 328 du 5.10.2015

JO C 320 du 28.9.2015

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/2 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/2

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015 — Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (C-455/13 P), Commission européenne (C-457/13 P), République italienne (C-460/13 P)/Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) et autres

(Affaires jointes C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P) (1)

((Pourvoi - Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteur des fruits et légumes - Règlement (CE) no 1580/2007 - Article 52, paragraphe 2 bis - Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 - Articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7 - Aides aux organisations de producteurs - Fruits et légumes transformés - Taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation - Éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation - Recours en annulation - Recevabilité - Affectation directe))

(2015/C 381/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-455/13 P)

Parties requérantes: Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-Alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (représentants: M. Merola et M. C. Santacroce, avvocati)

(Affaire C-457/13 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Skelly, A. Marcoulli et B. Schima, agents)

Parties intervenantes au soutien de la Commission européenne: République française (représentants: D. Colas et C. Candat, agents), Sociedad Cooperativa de Exportación de Frutos Cítricos Anecoop (Anecoop) S. Coop., Cooperativa Agrícola Nuestra Señora del Oreto (CANSO) Coop. V., Cooperativa Agrícola «Sant Bernat» (Carlet) Coop. V., Cooperativa Agrícola SCJ (COPAL) Coop. V., Grupo AN S. Coop., Acopaex S. Coop., Las Marismas de Lebrija Sociedad Cooperativa Andaluza (Las Marismas), Associació de Cooperatives Agràries de les Terres de Lleida (ACTEL), Unió Corporació Alimentária (UNIO) SCCL, Union Coopérative Agricole France Prune (France Prune), Agrial SCA, Triskalia, Union Fermière Morbihannaise (UFM), VOG Products Soc. agr. coop., Consorzio Padano Ortofrutticolo (CO.PAD.OR.) Soc. agr. coop., Consorzio Casalasco del Pomodoro Soc. agr. coop., Agricoltori Riuniti Piacentini (ARP) Soc. agr. coop., Orogel Fresco Soc. agr. coop., Conserve Italia Soc. agr. coop., Fruttagel Soc. agr. coop. (représentants: M. Merola et C. Santacroce, avvocati), Unione Nazionale tra le Organizzazioni di Produttori Ortofrutticoli, Agrumari e di Frutta in Guscio (Unaproa) (représentants: initialement par S. Crisci, puis par G. Coppo, avvocati),

(Affaire C-460/13 P)

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Varone, avvocato dello Stato)

Autres parties à la procédure: Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon), Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA), Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), Campil-Agro-Industrial do Campo do Tejo Lda, Evropaïka Trofima AE, FIT — Fomento da Indústria do Tomate SA, Konservopoiia Oporokipeftikon Filippos AE, Panellinia Enosi Konservopoion, Elliniki Etairia Konservon AE, Anonymos Viomichaniki Etaireia Konservon D. Nomikos, Italagro — Indústria de Transformação de Produtos Alimentares SA, Kopaïs AVEE Trofimon & Poton, Serraïki Konservopoiia Oporokipeftikon Serko AE, Sociedade de Industrialização de Produtos Agrícolas — Sopragol SA, Sugalidal — Indústrias de Alimentação SA, Sutol — Indústrias Alimentares Lda, ZANAE Zymai Artopoiias Nikoglou AE Viomichania Emporio Trofimon, AIT — Associação dos Industriais de Tomate, (representants: S. Estima Martins et R. Oliveira, advogados), Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-Alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), VOG Products Soc. agr. coop., Consorzio Padano Ortofrutticolo (CO.PAD.OR.) Soc. agr. coop., Consorzio Casalasco del Pomodoro Soc. agr. coop., ARP Agricoltori Riuniti Piacentini Soc. agr. coop., Orogel Fresco Soc. agr. coop., Conserve Italia Soc. agr. coop.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Anicav e.a./Commission (T-454/10 et T-482/11, EU:T:2013:282) est annulé en ce qu’il a déclaré recevables les recours introduits dans les affaires T-454/10 et T-482/11 en tant que ceux-ci tendaient à l’annulation de l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (UE) no 687/2010 de la Commission, du 30 juillet 2010, ainsi que des articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Anicav e.a./Commission (T-454/10 et T-482/11, EU:T:2013:282) est annulé en ce qu’il a déclaré recevables les recours introduits dans les affaires T-454/10 et T-482/11 en tant que ceux-ci tendaient à l’annulation de l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (UE) no 687/2010 de la Commission, du 30 juillet 2010, ainsi que des articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

| 2) | Les recours en annulation introduits dans les affaires T-454/10 et T-482/11 sont rejetés comme irrecevables. |
| --- | --- |

2)

Les recours en annulation introduits dans les affaires T-454/10 et T-482/11 sont rejetés comme irrecevables.

| 3) | L’Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), l’Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon), l’Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA), Campil-Agro-Industrial do Campo do Tejo Lda, l’Evropaïka Trofima AE, FIT — Fomento da Indústria do Tomate SA, Konservopoiia Oporokipeftikon Filippos AE, Panellinia Enosi Konservopoion, Elliniki Etairia Konservon AE, Anonymos Viomichaniki Etaireia Konservon D. Nomikos, Italagro — Indústria de Transformação de Produtos Alimentares SA, Kopaïs AVEE Trofimon & Poton, Serraïki Konservopoiia Oporokipeftikon Serko AE, Sociedade de Industrialização de Produtos Agrícolas — Sopragol SA, Sugalidal — Indústrias de Alimentação SA, Sutol — Indústrias Alimentares Lda et ZANAE Zymai Artopoiias Nikoglou AE Viomichania Emporio Trofimon sont condamnées aux dépens exposés en première instance et/ou dans les pourvois par la Confederazione Cooperative Italiane, la Cooperativas Agro-Alimentarias, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Commission européenne dans l’affaire C-457/13 P, la République italienne, la Sociedad Cooperativa de Exportación de Frutos Cítricos Anecoop (Anecoop) S. Coop, la Cooperativa Agrícola Nuestra Señora del Oreto (CANSO) Coop. V., la Cooperativa Agrícola «Sant Bernat» (Carlet) Coop. V., la Cooperativa Agrícola SCJ (COPAL) Coop. V., Grupo AN S. Coop., l’Acopaex S. Coop., Las Marismas de Lebrija Sociedad Cooperativa Andaluza (Las Marismas), l’Associació de Cooperatives Agràries de les Terres de Lleida (ACTEL), l’Unió Corporació Alimentária (UNIO) SCCL, l’Union Coopérative Agricole France Prune (France Prune), Agrial SCA, Triskalia, l’Union Fermière Morbihannaise (UFM), VOG Products Soc. agr. coop., Consorzio Padano Ortofrutticolo (CO.PAD.OR.) Soc. agr. coop., Consorzio Casalasco del Pomodoro Soc. agr. coop., Agricoltori Riuniti Piacentini (ARP) Soc. agr. coop., Orogel Fresco Soc. agr. coop., Conserve Italia Soc. agr. coop., Fruttagel Soc. agr. coop. ainsi que par l’Unione Nazionale tra le Organizzazioni di Produttori Ortofrutticoli, Agrumari e di Frutta in Guscio (Unaproa). |
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3)

L’Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), l’Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon), l’Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA), Campil-Agro-Industrial do Campo do Tejo Lda, l’Evropaïka Trofima AE, FIT — Fomento da Indústria do Tomate SA, Konservopoiia Oporokipeftikon Filippos AE, Panellinia Enosi Konservopoion, Elliniki Etairia Konservon AE, Anonymos Viomichaniki Etaireia Konservon D. Nomikos, Italagro — Indústria de Transformação de Produtos Alimentares SA, Kopaïs AVEE Trofimon & Poton, Serraïki Konservopoiia Oporokipeftikon Serko AE, Sociedade de Industrialização de Produtos Agrícolas — Sopragol SA, Sugalidal — Indústrias de Alimentação SA, Sutol — Indústrias Alimentares Lda et ZANAE Zymai Artopoiias Nikoglou AE Viomichania Emporio Trofimon sont condamnées aux dépens exposés en première instance et/ou dans les pourvois par la Confederazione Cooperative Italiane, la Cooperativas Agro-Alimentarias, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Commission européenne dans l’affaire C-457/13 P, la République italienne, la Sociedad Cooperativa de Exportación de Frutos Cítricos Anecoop (Anecoop) S. Coop, la Cooperativa Agrícola Nuestra Señora del Oreto (CANSO) Coop. V., la Cooperativa Agrícola «Sant Bernat» (Carlet) Coop. V., la Cooperativa Agrícola SCJ (COPAL) Coop. V., Grupo AN S. Coop., l’Acopaex S. Coop., Las Marismas de Lebrija Sociedad Cooperativa Andaluza (Las Marismas), l’Associació de Cooperatives Agràries de les Terres de Lleida (ACTEL), l’Unió Corporació Alimentária (UNIO) SCCL, l’Union Coopérative Agricole France Prune (France Prune), Agrial SCA, Triskalia, l’Union Fermière Morbihannaise (UFM), VOG Products Soc. agr. coop., Consorzio Padano Ortofrutticolo (CO.PAD.OR.) Soc. agr. coop., Consorzio Casalasco del Pomodoro Soc. agr. coop., Agricoltori Riuniti Piacentini (ARP) Soc. agr. coop., Orogel Fresco Soc. agr. coop., Conserve Italia Soc. agr. coop., Fruttagel Soc. agr. coop. ainsi que par l’Unione Nazionale tra le Organizzazioni di Produttori Ortofrutticoli, Agrumari e di Frutta in Guscio (Unaproa).

| 4) | AIT — Associação dos Industriais de Tomate et la République française supportent leurs propres dépens. |
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4)

AIT — Associação dos Industriais de Tomate et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 325 du 09.11.2013

JO C 344 du 23.11.2013

JO C 352 du 30.11.2013

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/4 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/4

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall — Suède) — OKG AB/Skatteverket

(Affaire C-606/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Articles 4 et 21 - Directive 2008/118/CE - Directive 92/12/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Champ d’application - Réglementation d’un État membre - Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires))

(2015/C 381/03)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Kammarrätten i Sundsvall

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OKG AB

Partie défenderesse: Skatteverket

Dispositif

| 1) | Les articles 4, paragraphe 2, et 21, paragraphe 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d’une taxe frappant le rendement thermique des réacteurs nucléaires dans la mesure où une telle taxe ne relève pas du champ d’application de cette directive. |
| --- | --- |

1)

Les articles 4, paragraphe 2, et 21, paragraphe 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d’une taxe frappant le rendement thermique des réacteurs nucléaires dans la mesure où une telle taxe ne relève pas du champ d’application de cette directive.

| 2) | La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprétée en ce sens qu’une taxe frappant le rendement thermique d’un réacteur nucléaire ne constitue pas un droit d’accise au sens de cette directive. |
| --- | --- |

2)

La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprétée en ce sens qu’une taxe frappant le rendement thermique d’un réacteur nucléaire ne constitue pas un droit d’accise au sens de cette directive.

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(1)  JO C 39 du 08.02.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/4 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Zrt/Attila Sugár

(Affaire C-32/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur - Contrat de prêt hypothécaire - Article 7, paragraphe 1 - Cessation de l’utilisation de clauses abusives - Moyens adéquats et efficaces - Reconnaissance de dette - Acte notarié - Apposition de la formule exécutoire par un notaire - Titre exécutoire - Obligations du notaire - Examens d’office des clauses abusives - Contrôle juridictionnel - Principes d’équivalence et d’effectivité))

(2015/C 381/04)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ERSTE Bank Hungary Zrt

Partie défenderesse: Attila Sugár

Dispositif

Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un notaire ayant établi, dans le respect des exigences formelles, un acte authentique concernant un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de procéder à l’apposition de la formule exécutoire sur ledit acte ou de refuser de procéder à sa suppression alors que, ni à un stade ni à un autre, un contrôle du caractère abusif des clauses dudit contrat n’a été effectué.

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(1)  JO C 102 du 07.04.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/5 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Smaranda Bara e.a./Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)

(Affaire C-201/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 95/46/CE - Traitement des données à caractère personnel - Articles 10 et 11 - Information des personnes concernées - Article 13 - Exceptions et limitations - Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique))

(2015/C 381/05)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Smaranda Bara e.a.

Parties défenderesses: Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)

Dispositif

Les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.

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(1)  JO C 223 du 14.07.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/6 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudiciellede la Kúria — Hongrie) — Weltimmo s.r.o./Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

(Affaire C-230/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes 1, 3 et 6 - Responsable du traitement formellement établi dans un État membre - Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre - Détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente - Exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle - Pouvoir de sanction))

(2015/C 381/06)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Weltimmo s.r.o.

Partie défenderesse: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel d’un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement de ces données est immatriculé, pour autant que celui-ci exerce, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet État membre, une activité effective et réelle, même minime, dans le cadre de laquelle ce traitement est effectué.
  Afin de déterminer, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, si tel est le cas, la juridiction de renvoi peut, notamment, tenir compte du fait, d’une part, que l’activité du responsable dudit traitement, dans le cadre de laquelle ce dernier a lieu, consiste dans l’exploitation de sites Internet d’annonces immobilières concernant des biens immobiliers situés sur le territoire de cet État membre et rédigés dans la langue de celui-ci et qu’elle est, par conséquent, principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre et, d’autre part, que ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées.
  En revanche, est dénuée de pertinence la question de la nationalité des personnes concernées par ce traitement de données. |
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1)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel d’un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement de ces données est immatriculé, pour autant que celui-ci exerce, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet État membre, une activité effective et réelle, même minime, dans le cadre de laquelle ce traitement est effectué.

Afin de déterminer, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, si tel est le cas, la juridiction de renvoi peut, notamment, tenir compte du fait, d’une part, que l’activité du responsable dudit traitement, dans le cadre de laquelle ce dernier a lieu, consiste dans l’exploitation de sites Internet d’annonces immobilières concernant des biens immobiliers situés sur le territoire de cet État membre et rédigés dans la langue de celui-ci et qu’elle est, par conséquent, principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre et, d’autre part, que ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées.

En revanche, est dénuée de pertinence la question de la nationalité des personnes concernées par ce traitement de données.

| 2) | Dans l’hypothèse où l’autorité de contrôle d’un État membre saisie de plaintes, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46, parviendrait à la conclusion que le droit applicable au traitement des données à caractère personnel concernées est non pas le droit de cet État membre, mais celui d’un autre État membre, l’article 28, paragraphes 1, 3 et 6, de cette directive doit être interprété en ce sens que cette autorité de contrôle ne pourrait exercer les pouvoirs effectifs d’interventions qui lui ont été conférés conformément à l’article 28, paragraphe 3, de ladite directive que sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Partant, elle ne saurait infliger de sanctions sur la base du droit de cet État membre au responsable du traitement de ces données qui n’est pas établi sur ce territoire, mais devrait, en application de l’article 28, paragraphe 6, de la même directive, demander à l’autorité de contrôle relevant de l’État membre dont le droit est applicable d’intervenir. |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où l’autorité de contrôle d’un État membre saisie de plaintes, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46, parviendrait à la conclusion que le droit applicable au traitement des données à caractère personnel concernées est non pas le droit de cet État membre, mais celui d’un autre État membre, l’article 28, paragraphes 1, 3 et 6, de cette directive doit être interprété en ce sens que cette autorité de contrôle ne pourrait exercer les pouvoirs effectifs d’interventions qui lui ont été conférés conformément à l’article 28, paragraphe 3, de ladite directive que sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Partant, elle ne saurait infliger de sanctions sur la base du droit de cet État membre au responsable du traitement de ces données qui n’est pas établi sur ce territoire, mais devrait, en application de l’article 28, paragraphe 6, de la même directive, demander à l’autorité de contrôle relevant de l’État membre dont le droit est applicable d’intervenir.

| 3) | La directive 95/46 doit être interprétée en ce sens que la notion d’«adatfeldolgozás» (opérations techniques de traitement des données), utilisée dans la version de cette directive en langue hongroise, en particulier aux articles 4, paragraphe 1, sous a), et 28, paragraphe 6, de celle-ci, doit être comprise dans un sens identique à celui du terme «adatkezelés» (traitement de données). |
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3)

La directive 95/46 doit être interprétée en ce sens que la notion d’«adatfeldolgozás» (opérations techniques de traitement des données), utilisée dans la version de cette directive en langue hongroise, en particulier aux articles 4, paragraphe 1, sous a), et 28, paragraphe 6, de celle-ci, doit être comprise dans un sens identique à celui du terme «adatkezelés» (traitement de données).

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(1)  JO C 245 du 28.07.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/7 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów

(Affaire C-276/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Article 13, paragraphe 1 - Assujettis - Interprétation des termes «d’une façon indépendante» - Organisme communal - Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique - Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 - Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE))

(2015/C 381/07)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina Wrocław

Partie défenderesse: Minister Finansów

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que des organismes de droit public, tels que des entités budgétaires communales en cause au principal, ne peuvent pas être qualifiés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où ils ne remplissent pas le critère d’indépendance prévu à cette disposition.

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(1)  JO C 303 du 08.09.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/8 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Skerdjan Celaj

(Affaire C-290/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans - Violation de l’interdiction d’entrée - Ressortissant d’un pays tiers précédemment éloigné - Peine d’emprisonnement en cas de nouvelle entrée illicite sur le territoire national - Compatibilité))

(2015/C 381/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Firenze

Partie dans la procédure pénale au principal

Skerdjan Celaj

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d’origine dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d’une interdiction d’entrée.

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(1)  JO C 292 du 01.09.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/8 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — R.L. Trijber, agissant sous le nom Amstelboats/College van burgemeester en wethouders van Amsterdam (C-340/14), J. Harmsen/Burgemeester van Amsterdam (C-341/14)

(Affaires jointes C-340/14 et C-341/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/123/CE - Services dans le marché intérieur - Navigation de plaisance - Maisons de prostitution en vitrine - Article 2, paragraphe 2, sous d) - Champ d’application - Exclusion - Services dans le domaine des transports - Liberté d’établissement - Régime d’autorisation - Article 10, paragraphe 2, sous c) - Conditions d’octroi de l’autorisation - Proportionnalité - Condition linguistique - Article 11, paragraphe 1, sous b) - Durée de l’autorisation - Limitation du nombre d’autorisations disponibles - Raison impérieuse d’intérêt général))

(2015/C 381/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: R.L. Trijber, agissant sous le nom Amstelboats (C-340/14), J. Harmsen (C-341/14)

Parties défenderesses: College van burgemeester en wethouders van Amsterdam, Burgemeester van Amsterdam

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, une activité, telle que celle faisant l’objet de la demande d’autorisation au principal, consistant à fournir, à titre onéreux, un service de prise en charge de passagers sur un bateau en vue de leur faire visiter une ville par voie d’eau à des fins événementielles, ne constitue pas un service dans le «domaine des transports», au sens de cette disposition, exclu du champ d’application de cette directive. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, une activité, telle que celle faisant l’objet de la demande d’autorisation au principal, consistant à fournir, à titre onéreux, un service de prise en charge de passagers sur un bateau en vue de leur faire visiter une ville par voie d’eau à des fins événementielles, ne constitue pas un service dans le «domaine des transports», au sens de cette disposition, exclu du champ d’application de cette directive.

| 2) | L’article 11, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’octroi, par les autorités nationales compétentes, d’autorisations pour une durée illimitée pour l’exercice d’une activité telle que celle en cause au principal, alors que le nombre d’autorisations octroyées à cette fin par ces mêmes autorités est limité par des raisons impérieuses d’intérêt général. |
| --- | --- |

2)

L’article 11, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’octroi, par les autorités nationales compétentes, d’autorisations pour une durée illimitée pour l’exercice d’une activité telle que celle en cause au principal, alors que le nombre d’autorisations octroyées à cette fin par ces mêmes autorités est limité par des raisons impérieuses d’intérêt général.

| 3) | L’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité telle que celle en cause dans l’affaire C-341/14, consistant à exploiter des maisons de prostitution en vitrine, en louant des chambres pour des parties de journée, à la condition que le prestataire de ces services soit en mesure de communiquer dans une langue comprise par les bénéficiaires desdits services, en l’occurrence des prostituées, dès lors que cette condition est propre à garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir la prévention des infractions pénales liées à la prostitution, et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

3)

L’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité telle que celle en cause dans l’affaire C-341/14, consistant à exploiter des maisons de prostitution en vitrine, en louant des chambres pour des parties de journée, à la condition que le prestataire de ces services soit en mesure de communiquer dans une langue comprise par les bénéficiaires desdits services, en l’occurrence des prostituées, dès lors que cette condition est propre à garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir la prévention des infractions pénales liées à la prostitution, et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 339 du 29.09.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/9 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne

(Affaire C-357/14 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour - Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne - Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides))

(2015/C 381/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt (représentants: J. Philippe, F.-H. Boret et A.-C. Guyon, avocats, P. Turner QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Dunamenti Erőmű Zrt. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Dunamenti Erőmű Zrt. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Electrabel SA supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Electrabel SA supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 329 du 22.09.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/10 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/10

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Paris — France) — O/Bio Philippe Auguste SARL

(Affaire C-432/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) - Différence de traitement fondée sur l’âge - Comparabilité des situations - Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité - Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires))

(2015/C 381/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: O

Partie défenderesse: Bio Philippe Auguste SARL

Dispositif

Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

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(1)  JO C 431 du 01.02.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/11 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/11

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute/Doc Generici srl

(Affaire C-452/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Obligation de saisine de la Cour - Rapprochement des législations - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Modification - Redevances - Règlement (CE) no 297/95 - Règlement (CE) no 1234/2008 - Champ d’application))

(2015/C 381/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

Partie défenderesse: Doc Generici srl

Dispositif

| 1) | Ni le règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) no 273/2012 de la Commission, du 27 mars 2012, ni le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission, du 24 novembre 2008, concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 712/2012 de la Commission, du 3 août 2012, n’imposent ni n’interdisent à une autorité nationale compétente d’exiger, pour une modification de l’adresse du titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, le paiement d’autant de redevances qu’il y a d’autorisations de mise sur le marché à modifier. |
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1)

Ni le règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) no 273/2012 de la Commission, du 27 mars 2012, ni le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission, du 24 novembre 2008, concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 712/2012 de la Commission, du 3 août 2012, n’imposent ni n’interdisent à une autorité nationale compétente d’exiger, pour une modification de l’adresse du titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, le paiement d’autant de redevances qu’il y a d’autorisations de mise sur le marché à modifier.

| 2) | L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, est tenue de déférer à son obligation de saisine. |
| --- | --- |

2)

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, est tenue de déférer à son obligation de saisine.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/11 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/11

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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Vivium SA/Belgische Staat

(Affaire C-250/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Absence de précisions suffisantes - Irrecevabilité manifeste))

(2015/C 381/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vivium SA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 13 mai 2015 (affaire C-250/15), est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 262 du 10.08.2015

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/12 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/12

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Pourvoi formé le 22 avril 2015 par Marpefa S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 3 février 2015 dans l’affaire T-708/14, Marpefa/OHMI

(Affaire C-181/15 P)

(2015/C 381/14)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérante: Marpefa S.L. (représentant: I. Barroso Sánchez-Lafuente, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Kabushiki Kaisha Sony Computer Entertainment

Par ordonnance du 6 octobre 2015, la Cour de justice (septième chambre a rejeté le pourvoi.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/12 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/12

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Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans les affaires jointes T-558/12 et T-559/12, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P)

(2015/C 381/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd (représentants: R. Antonini, avocat et E. Monard, avocat)

Autres parties à la procédure: le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, l’European Industrial Fasteners Institue AISBL (EIFI)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1) | annuler l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-558/12 et T-559/12 Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1)

annuler l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-558/12 et T-559/12 Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne;

| 2) | accueillir les conclusions des parties requérantes exposées dans le recours présenté au Tribunal et annuler le règlement d’exécution (UE) n o 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n o 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes; |
| --- | --- |

2)

accueillir les conclusions des parties requérantes exposées dans le recours présenté au Tribunal et annuler le règlement d’exécution (UE) n o 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n o 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes;

| 3) | condamner le Conseil aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la Cour, ainsi qu’aux dépens des parties requérantes; |
| --- | --- |

3)

condamner le Conseil aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la Cour, ainsi qu’aux dépens des parties requérantes;

| 4) | condamner les parties intervenantes à supporter leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

condamner les parties intervenantes à supporter leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent que le Tribunal, notamment en ce qui concerne la notion de «toutes les transactions d’exportation [comparables]» et la relation entre les dispositions concernées, a commis une erreur de droit en interprétant erronément les articles 2, paragraphe 10 et 2, paragraphe 11, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009, du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) ainsi que les articles 2.4 et 2.4.2 de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et qu’il a imposé aux parties requérantes une charge de la preuve déraisonnable.

Les parties requérantes soutiennent ensuite que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant erronément l’article 2, paragraphe 10, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009, du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et l’article 2.4 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qu’il n’a pas répondu à certains des arguments des parties requérantes et qu’il a commis une erreur de droit en évaluant l’obligation de motivation tirée de l’article 296 TFUE.

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(1)  JO L 275, p. 1.

(2)  JO L 343, p. 51.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/13 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Taranto (Italie) le 10 août 2015 — procédure pénale contre Davide Durante

(Affaire C-438/15)

(2015/C 381/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Taranto

Partie dans la procédure au principal

Davide Durante

Questions préjudicielles

Les articles 43, 49, 56 et suivants TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour mettre en place une nouvelle procédure d’appel d’offres en vue de l’octroi de concessions, comme le prévoit l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012, considère comme un motif d’exclusion de la procédure sélective le défaut de capacité économique et financière du contractant, sans prévoir, aux fins de cette démonstration, d’autres critères appropriés que la condition tenant à la présentation de deux attestations différentes émises par deux établissements de crédit différents, alors que les attestations proviennent d’une seule entité sujet?

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/14 |
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16.11.2015

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C 381/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto (Italie) le 17 août 2015 — Associazione Italia Nostrus/Comune di Venezia e.a.

(Affaire C-444/15)

(2015/C 381/17)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per il Veneto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Associazione Italia Nostrus

Parties défenderesses: Comune di Venezia, Ministero per i beni e le attività culturali, Regione del Veneto, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero della Difesa, Capitaneria di Porto di Venezia, Agenzia del Demanio

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE (1), dans la partie faisant référence également à la disposition figurant au paragraphe 2, sous b) du même article, est-il valable, eu égard à la règlementation en matière d’environnement figurant dans le TFUE ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il soustrait à une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement systématique les plans et programmes dont il a été estimé qu’ils devaient nécessairement être soumis à une évaluation des incidences, au sens des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE (2)? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE (1), dans la partie faisant référence également à la disposition figurant au paragraphe 2, sous b) du même article, est-il valable, eu égard à la règlementation en matière d’environnement figurant dans le TFUE ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il soustrait à une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement systématique les plans et programmes dont il a été estimé qu’ils devaient nécessairement être soumis à une évaluation des incidences, au sens des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE (2)?

| 2) | Les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE, lus en combinaison avec le dixième considérant de la même directive, selon lequel «l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale qui, pour définir la notion de «petites zones au niveau local» figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE, se réfère à des critères purement quantitatifs? |
| --- | --- |

2)

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE, lus en combinaison avec le dixième considérant de la même directive, selon lequel «l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale qui, pour définir la notion de «petites zones au niveau local» figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE, se réfère à des critères purement quantitatifs?

| 3) | Les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE, lus en combinaison avec le dixième considérant de la même directive, selon lequel «l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale, qui soustrait à une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement automatique et obligatoire l’ensemble des projets de développement de zones urbaines, nouvelles ou en extension, dont la superficie concernée n’excède pas 40 ha ou les projets de réhabilitation ou de développement de zones urbaines, à l’intérieur de zones urbaines existant, dont la superficie concernée n’excède pas 10 ha, même si, en raison de possibles incidences sur les sites, il a déjà été estimé qu’ils devaient nécessairement être soumis à une évaluation des incidences, au sens des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE? |
| --- | --- |

3)

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE, lus en combinaison avec le dixième considérant de la même directive, selon lequel «l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale, qui soustrait à une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement automatique et obligatoire l’ensemble des projets de développement de zones urbaines, nouvelles ou en extension, dont la superficie concernée n’excède pas 40 ha ou les projets de réhabilitation ou de développement de zones urbaines, à l’intérieur de zones urbaines existant, dont la superficie concernée n’excède pas 10 ha, même si, en raison de possibles incidences sur les sites, il a déjà été estimé qu’ils devaient nécessairement être soumis à une évaluation des incidences, au sens des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE?

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(1)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/15 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 18 août 2015 — Signum Alfa Sped Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal KiemeIt Adó- és Vám Főigazgatóság

(Affaire C-446/15)

(2015/C 381/18)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Signum Alfa Sped Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal KiemeIt Adó- és Vám Főigazgatóság

Questions préjudicielles

| 1) | Peut-on interpréter les dispositions de la directive 2006/112 (1) relatives à la déduction de la TVA en ce sens que l’administration fiscale peut, de façon générale, exiger de l’assujetti qui souhaite exercer son droit à déduction de la TVA, pour que ladite administration ne qualifie pas l’opération d’opération fictive, qu’il vérifie si l’émetteur de la facture relative aux prestations servant de fondement à l’exercice de ce droit remplit, au moment de la fourniture des prestations et de la vérification, les conditions personnelles et matérielles nécessaires à la fourniture des prestations en cause et s’il satisfait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, ou que le même assujetti dispose, en dehors de la facture relative à l’opération, de documents exempts d’inexactitudes de forme, et peut-il en outre être escompté de l’activité économique de l’émetteur de la facture qu’elle aura été exercée de façon régulière non seulement au moment de l’opération qui ouvre le droit à la déduction de la TVA mais également au moment du contrôle? |
| --- | --- |

1)

Peut-on interpréter les dispositions de la directive 2006/112 (1) relatives à la déduction de la TVA en ce sens que l’administration fiscale peut, de façon générale, exiger de l’assujetti qui souhaite exercer son droit à déduction de la TVA, pour que ladite administration ne qualifie pas l’opération d’opération fictive, qu’il vérifie si l’émetteur de la facture relative aux prestations servant de fondement à l’exercice de ce droit remplit, au moment de la fourniture des prestations et de la vérification, les conditions personnelles et matérielles nécessaires à la fourniture des prestations en cause et s’il satisfait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, ou que le même assujetti dispose, en dehors de la facture relative à l’opération, de documents exempts d’inexactitudes de forme, et peut-il en outre être escompté de l’activité économique de l’émetteur de la facture qu’elle aura été exercée de façon régulière non seulement au moment de l’opération qui ouvre le droit à la déduction de la TVA mais également au moment du contrôle?

| 2) | Si l’administration fiscale, se fondant sur les circonstances évoquées dans la question précédente, devait constater que l’opération a bien eu lieu mais qu’il ne peut être accordé foi à la facture parce que l’opération en question ne s’est pas déroulée entre les parties mentionnées sur ladite facture, peut-on attendre de l’administration fiscale, en vertu de l’obligation en matière de preuve qui pèse sur elle en principe, qu’elle désigne, dans ce cas, quelles sont les parties entre lesquelles l’opération s’est déroulée et qui a émis la facture, ou bien l’administration fiscale peut-elle, sans aucune preuve de cet élément de fait qui exclut tout doute, et sans aucune donnée ou aucun élément relatifs au nom ou au rôle du tiers, refuser ce droit à un assujetti qui souhaite bénéficier de la déduction de la TVA en ne se fondant que sur une simple affirmation à cet égard? |
| --- | --- |

2)

Si l’administration fiscale, se fondant sur les circonstances évoquées dans la question précédente, devait constater que l’opération a bien eu lieu mais qu’il ne peut être accordé foi à la facture parce que l’opération en question ne s’est pas déroulée entre les parties mentionnées sur ladite facture, peut-on attendre de l’administration fiscale, en vertu de l’obligation en matière de preuve qui pèse sur elle en principe, qu’elle désigne, dans ce cas, quelles sont les parties entre lesquelles l’opération s’est déroulée et qui a émis la facture, ou bien l’administration fiscale peut-elle, sans aucune preuve de cet élément de fait qui exclut tout doute, et sans aucune donnée ou aucun élément relatifs au nom ou au rôle du tiers, refuser ce droit à un assujetti qui souhaite bénéficier de la déduction de la TVA en ne se fondant que sur une simple affirmation à cet égard?

| 3) | Peut-on interpréter les dispositions de la directive 2006/112 relatives à la déduction de la TVA en ce sens que même si l’administration fiscale ne conteste pas le fait que l’opération reprise sur la facture s’est effectivement déroulée et que la facture satisfait formellement aux prescriptions légales, ladite administration fiscale peut s’opposer à l’exercice du droit à la déduction de la TVA, sans devoir vérifier si les précautions nécessaires ont été prises, comme si le refus de la déduction était fondé sur une responsabilité objective, en invoquant le fait que puisque l’opération ne s’est pas déroulée entre les parties mentionnées sur la facture, l’administration ne doit par définition pas vérifier si lesdites précautions nécessaires ont été prises lorsqu’il ne peut être accordé foi au contenu de la facture, ou bien l’administration fiscale, lorsqu’elle fait obstacle à l’exercice du droit à la déduction de la TVA, est-elle également tenue dans ces circonstances de prouver que l’assujetti qui veut exercer son droit à déduction avait connaissance du comportement irrégulier, et le cas échéant destiné à éluder l’imposition, de l’entreprise avec laquelle l’assujetti en cause était en relation contractuelle ou que ledit assujetti a lui-même prêté son concours à ce comportement? |
| --- | --- |

3)

Peut-on interpréter les dispositions de la directive 2006/112 relatives à la déduction de la TVA en ce sens que même si l’administration fiscale ne conteste pas le fait que l’opération reprise sur la facture s’est effectivement déroulée et que la facture satisfait formellement aux prescriptions légales, ladite administration fiscale peut s’opposer à l’exercice du droit à la déduction de la TVA, sans devoir vérifier si les précautions nécessaires ont été prises, comme si le refus de la déduction était fondé sur une responsabilité objective, en invoquant le fait que puisque l’opération ne s’est pas déroulée entre les parties mentionnées sur la facture, l’administration ne doit par définition pas vérifier si lesdites précautions nécessaires ont été prises lorsqu’il ne peut être accordé foi au contenu de la facture, ou bien l’administration fiscale, lorsqu’elle fait obstacle à l’exercice du droit à la déduction de la TVA, est-elle également tenue dans ces circonstances de prouver que l’assujetti qui veut exercer son droit à déduction avait connaissance du comportement irrégulier, et le cas échéant destiné à éluder l’imposition, de l’entreprise avec laquelle l’assujetti en cause était en relation contractuelle ou que ledit assujetti a lui-même prêté son concours à ce comportement?

| 4) | S’il convient de donner une réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer comme compatible avec les dispositions de la directive 2006/112 relatives à la déduction de la TVA et avec les principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de proportionnalité, tels que développés dans la jurisprudence de la Cour, une interprétation des règles de droit selon laquelle il n’y a lieu d’examiner si le destinataire de la facture a pris les précautions nécessaires que s’il peut être démontré que l’opération a été effectuée entre les parties, et cela de la manière définie par le contenu de la facture, et qu’il n’existe que d’autres irrégularités, par exemple des irrégularités formelles, tenant compte en particulier de ce que la réglementation fiscale nationale contient des dispositions relatives aux factures formellement irrégulières ou émises en l’absence d’opération? |
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4)

S’il convient de donner une réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer comme compatible avec les dispositions de la directive 2006/112 relatives à la déduction de la TVA et avec les principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de proportionnalité, tels que développés dans la jurisprudence de la Cour, une interprétation des règles de droit selon laquelle il n’y a lieu d’examiner si le destinataire de la facture a pris les précautions nécessaires que s’il peut être démontré que l’opération a été effectuée entre les parties, et cela de la manière définie par le contenu de la facture, et qu’il n’existe que d’autres irrégularités, par exemple des irrégularités formelles, tenant compte en particulier de ce que la réglementation fiscale nationale contient des dispositions relatives aux factures formellement irrégulières ou émises en l’absence d’opération?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1).

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/16 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 août 2015 — Regione autonoma della Sardegna/Comune di Portoscuso

(Affaire C-449/15)

(2015/C 381/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna

Partie défenderesse: Comune di Portoscuso

Question préjudicielle

Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la durée de la concession antérieurement octroyée audit concessionnaire, avec pour conséquence l’exclusion des opérateurs économiques intéressés de toute possibilité d’obtenir l’attribution du bien à l’issue de procédures publiques d’appel d’offres?

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/17 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 août 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA

(Affaire C-450/15)

(2015/C 381/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del mercato

Partie défenderesse: Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA

Question préjudicielle

Le principe de proportionnalité, qui doit guider le processus de quantification des peines — comme le proclame l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (1), telle que celle établie par la Commission à travers ses lignes directrices pour le calcul des amendes (2006/C 210/02) et à sa mise en œuvre notamment au niveau national — interprétation selon laquelle l’amende à infliger aux entreprises ayant violé l’interdiction des ententes restrictives de concurrence est calculée en appliquant les circonstances [atténuantes ou aggravantes] au montant de base résultant de l’ensemble des différents facteurs dont il convient de tenir compte en vertu de la législation de l’UE et, en tout état de cause, avant la réduction à 10 % du chiffre d’affaires, avec le risque que l’application des circonstances atténuantes au montant de base se révèle totalement impropre à produire l’effet de personnalisation de l’amende auquel visent, au contraire, les circonstances [atténuantes ou aggravantes] par le biais de la modulation du montant de l’amende en fonction des caractéristiques spécifiques du cas concret?

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/18 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) le 31 août 2015 — Verners Pudāns

(Affaire C-462/15)

(2015/C 381/21)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verners Pudāns

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests (administration fiscale lettonne)

Questions préjudicielles

L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 (1), établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet en principe à un État membre de soumettre à l’impôt sur le revenu les paiements effectués au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I de ce règlement?

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(1)  JO L 30, p. 16.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/18 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 septembre 2015 — Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis D'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben/Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Affaire C-466/15)

(2015/C 381/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis D'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Question préjudicielle

Une réglementation nationale qui permet à un fonctionnaire détaché au sein d’une institution de l’Union européenne d’opter, pour la durée de son détachement, soit pour la suspension du versement de cotisations au titre du régime de pension de son État d’origine, sa pension au titre de ce régime étant alors intégralement cumulée avec les avantages de retraite liés à la fonction de détachement, soit pour la poursuite de ce versement, sa pension au titre de ce régime étant alors limitée au montant nécessaire pour porter le total des pensions, y compris la pension acquise au titre du régime dont relève la fonction de détachement, au montant de la pension qu’il aurait acquise en l’absence de détachement, méconnaît-elle les obligations découlant de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 48 du même traité et du principe de coopération loyale mentionné par l’article 4 du traité sur l’Union européenne?

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/19 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/19

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Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE SpA) et SACE BT SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2015 dans l’affaire T-305/13, SACE et SACE BT/Commission

(Affaire C-472/15 P)

(2015/C 381/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE SpA) et SACE BT SpA (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République italienne

Conclusions

SACE demande à la Cour d’accueillir le présent pourvoi et, ce faisant, d’annuler la décision du Tribunal telle qu’elle figure dans le dispositif de l’arrêt attaqué et de faire droit, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer l’affaire au Tribunal, aux conclusions présentées dans la requête introductive d’instance, à savoir:

| — | annuler intégralement la décision C(2013) 1501 final, de la Commission européenne du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 mises en œuvre par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de SACE BT SpA; |
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annuler intégralement la décision C(2013) 1501 final, de la Commission européenne du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 mises en œuvre par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de SACE BT SpA;

| — | à titre subsidiaire, l’annuler partiellement, limitativement à/aux moyen(s) accueilli(s); |
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à titre subsidiaire, l’annuler partiellement, limitativement à/aux moyen(s) accueilli(s);

| — | condamner la Commission au paiement des dépens de procédure, y compris aux dépens relatifs à la procédure en référé T-305/13R. |
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—

condamner la Commission au paiement des dépens de procédure, y compris aux dépens relatifs à la procédure en référé T-305/13R.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, relatif à l’imputabilité à l’État italien des mesures litigieuses: violation de l’article 107, paragraphe 1 TFUE, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Stardust Marine (affaire C–482/99); caractère manifestement erroné de l’interprétation du point 177, sous b), petit i), de la décision; appréciation des faits entachée d’inexactitudes matérielles, ce qui ressort des documents versés au dossier, et dénaturation du contenu de la décision; caractère illogique de la motivation; motivation de la décision attaquée indument complétée; application erronée du principe selon lequel la légalité d’une décision en matière d’aide d’État doit être appréciée à la lumière des informations dont pouvait disposer la Commission quand elle l’a adoptée, eu égard aux deux lettres du ministère de l’économie et des finances italien (ci-après le «MEF») à SACE SpA, fournies par le gouvernement italien en annexe au mémoire en intervention de l’Italie.

L’arrêt attaqué se fonde sur le principe suivant: le fait que l’opération litigieuse poursuive les intérêts de l’entreprise publique, coïncidant avec un objectif d’intérêt général, ne signifie pas nécessairement que ladite entreprise ait pu adopter sa décision sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics. Selon le Tribunal, rien ne s’oppose à ce que l’État impose à une entreprise publique d’effectuer une opération de type entrepreneurial qui, même hypothétiquement conforme au critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, resterait en tout état de cause imputable à l’État. Partant, la Commission ne serait pas tenue, pour satisfaire au critère de l’imputabilité, de démontrer que le comportement de l’entreprise publique aurait été différent si elle avait agi de manière autonome. En raisonnant ainsi, le Tribunal s’est écarté des principes établis dans l’arrêt Stardust Marine. Il ressort de l’arrêt attaqué que le simple fait qu’une entreprise publique soit contrôlée par l’État et soumise à un régime particulier en termes d’organisation suffirait, en soi, à conclure que les autorités publiques sont toujours et en tout état de cause impliquées dans l’adoption des décisions d’intervention en faveur des filiales de ladite entreprise publique. En l’espèce, donc, l’imputabilité à l’État pourrait être exclue uniquement s’il était démontré que le conseil d’administration de la société mère a pris une décision de contenu tel qu’il ne permet pas de poursuivre, en parallèle, également des intérêts généraux. En l’espèce, une telle décision aurait pu revêtir uniquement la forme de la liquidation de SACE BT, à laquelle d’ailleurs, par définition, la Commission n’aurait pas objecté. Si en revanche la mesure adoptée par l’entreprise publique pouvait théoriquement correspondre également un objectif d’intérêt général ou être adoptée compte tenu notamment de cet intérêt, il y aurait lieu de présumer que le conseil d’administration a agi en ce sens parce qu’il n’avait pas la faculté de décider sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; or il n’est pas permis ni possible d’apporter la preuve du contraire.

Les indices généraux utilisés en matière d’imputabilité par la Commission et approuvés par le Tribunal ne tiennent pas compte du degré d’autonomie avec lequel le conseil d’administration de SACE SpA exerçait et continue d’exercer la gestion de l’entreprise: et ce non seulement si lesdits indices sont pris indépendamment les uns des autres, mais également s’ils sont considérés dans leur ensemble. De tels indices ne permettaient pas de démontrer autre chose que le fait qu’en 2009, l’État italien contrôlait SACE SpA en ce qu’il était propriétaire de la totalité de l’actionnariat. Dans l’arrêt Stardust Marine, il est cependant exigé que les indices utilisés aux fins de la démonstration de l’implication de l’État soient étroitement liés aux mesures en question, eu égard à leur étendue, leur contenu et les conditions qu’elles comportent. Dans l’arrêt attaqué, il est expressément admis que les indices d’imputabilité utilisés dans la décision — tous (à l’exception de l’un d’entre) tenant aux activités de SACE dans le domaine de l’assurance des risques non liés au marché, secteur dans lequel SACE BT n’est pas présente — concernent au contraire le contexte général dans lequel SACE SpA opère, plutôt que les circonstances caractérisant le cas d’espèce et le contexte dans lequel les mesures attaquées ont été adoptées. Malgré cela, le Tribunal a omis de déclarer que de tels indices, par nature, sont impropres à fonder directement la présomption d’implication concrète de l’État dans l’adoption des mesures en question. En raisonnant de la sorte, le Tribunal s’est focalisé, dans le cadre de l’examen de l’imputabilité, sur l’ensemble des rapports entre État et entreprises répondant aux modèles d’organisation des entreprises publiques, expressément qualifiées par la loi de société par actions, dans l’ordre juridique italien, privant ainsi de toute pertinence l’objet spécifique, la nature spécifique et le contenu spécifique des mesures en question, ainsi que les motivations concrètes sous-tendant leur adoption. En réalité, les indices utilisés par la commission indiquent qu’il est très improbable qu’il y ait eu implication de l’État dans l’adoption des mesures attaquées;

En revanche, dans son analyse de l’exigence d’imputabilité, le Tribunal a ignoré la circonstance incontestée que conformément à la loi, le MEF ne peut exercer ni direction ni coordination des sociétés à participation publique, comme SACE l’a fait valoir dans le recours en invoquant les dispositions pertinentes. En outre, le Tribunal a commis une erreur en appliquant le principe selon lequel la légalité d’une décision en matière d’aide d’État doit être appréciée à la lumière des informations dont pouvait disposer la Commission quand elle l’a adopté, eu égard aux deux lettres de MEF à SACE SpA, fournies par le gouvernement italien en annexe au mémoire en intervention de l’Italie. En effet, ces lettres ne font que confirmer le principe de l’autonomie de gestion caractérisant la relation MEF/SACE SpA, dont la Commission avait connaissance, puisque le gouvernement italien l’avait expliqué à plusieurs reprises à la Commission au cours de la procédure formelle d’examen ouverte conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Ces deux documents n’ont donc été invoqués que pour confirmer ce qui avait déjà été allégué, et ne comportent aucune modification significative des éléments essentiels des mesures en question.

Deuxième moyen, relatif à l’absence d’avantage prétendument conféré à SACE BT dans la deuxième mesure litigieuse: violation de l’article 107, paragraphe 1 TFUE et application erronée du MEIP; appréciation des faits dont l’inexactitude matérielle ressort des documents versés au dossier; dénaturation de l’argument selon lequel SACE SpA a bénéficié, en fait, d’une majoration implicite de 5/12 du niveau de la commission encaissée par rapport à celle versée par SACE BT aux entreprises privées de réassurance; qualification erronée de cet argument de nouveau moyen irrecevable.

Le Tribunal, faisant montre, comme auparavant la Commission, d’une connaissance et d’une compréhension limitées du secteur des assurances, s’agissant notamment de la réassurance en excédent de sinistres, a commis des erreurs graves et manifestes, en constatant des faits dont l’inexactitude matérielle ressort des documents versés au dossier. L’exposition au risque du réassureur en excédent de sinistres n’augmente pas lorsque la participation du réassureur à la couverture est très élevée: en effet, une participation supérieure au traité en excédent de sinistres correspond à une commission encaissée proportionnelle. En outre, pour le réassureur, il n’existe pas d’augmentation du risque lorsque le cédant se trouve en difficulté financière, puisque dans le cadre d’un tel traité, le risque de perte principal pour le réassureur n’est pas lié aux difficultés de la compagnie cédante, mais au risque d’insolvabilité des acquéreurs des assurés. Ajoutons à cela que le risque de défaut de la cédante SACE BT, même en cas de difficultés financières, était totalement inexistant, puisque le paiement à la société mère de la commission aux fins de la souscription du traité de réassurance avait lieu en un paiement unique au préalable, de sorte qu’en l’absence de paiement, la couverture de réassurance n’aurait simplement pas été activée. Le traité de réassurance en excédent de sinistres ne concernait pas uniquement 25 % des risques réassurés par SACE BT: il est donc erroné de penser qu’un deuxième traité, prévoyant une commission supplémentaire, aurait pu être négocié avec SACE SpA s’agissant du solde de la couverture de réassurance, comme cela est allégué dans l’arrêt. Enfin, le Tribunal a mal interprété l’argument selon lequel — puisque SACE SpA n’est partie au traité et ainsi n’est concernée par la couverture de réassurance des risques que depuis le 5 juin 2009, même si elle a reçu en rémunération une commission calculée sur base annuelle — la société a bénéficié, de fait, d’une majoration implicite de 5/12 du niveau de la commission encaissée eu égard à celui de la commission versée par SACE BT aux réassureurs privés, en considération de la période de risque déjà échue sans qu’aucun sinistre ne se soit produit. Dès lors que de telles circonstances ressortent de la décision attaquée, le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant qu’elles n’avaient pas été portées à la connaissance de la Commission au cours de la procédure administrative. SACE s’étant limitée à formuler — dans le contexte, et à titre de complément de son deuxième moyen de recours — un argument démontrant une nouvelle l’absence de l’exigence substantielle de l’avantage, le Tribunal a qualifié à tort l’argument en question de nouveau moyen irrecevable.

Troisième moyen, relatif à l’absence d’avantage prétendument conféré à SACE BT par la troisième et la quatrième mesure litigieuse: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et application erronée du MEIP; caractère inapproprié du complément de la motivation de la décision attaquée.

Le conseil d’administration de SACE SpA a agi de manière parfaitement similaire aux autres opérateurs privés, qui, vu le niveau élevé d’incertitude et d’urgence que présentait la situation du marché en 2009, ont procédé à des injections de capital analogues auprès de leurs sociétés filiales, malgré l’absence de prévisions relatives aux flux de caisse futurs qui étayeraient, d’un point de vue comptable, l’attente en matière de rentabilité, du moins à long terme. Cette situation objective, découlant d’une simple observation des dynamiques du marché à une date précise, aurait dû prévaloir sur toute autre considération théorique ou spéculative dans le cadre de l’application du MEIP de la part de la Commission. En outre, la décision ne cite pas un seul cas concret de société privée exerçant dans les conditions normales du marché qui, face à de graves difficultés liées à la crise, aurait été mise en liquidation par ses actionnaires plutôt que recapitalisée. Le Tribunal n’a en tout état de cause pas expliqué en quoi SACE aurait été tenue d’apprécier au préalable la rentabilité future de SACE BT et de transmettre à la Commission des éléments prévisionnels appropriés, alors qu’il ressortait de la situation du marché que les investisseurs privés ne l’avaient pas fait. Enfin, dès lors que la Commission a estimé, au cours de la procédure formelle d’examen, ne pas devoir accorder toute son attention aux arguments soulevés par SACE en vue de l’application du critère empirique du MEIP, le Tribunal a commis une erreur en déclarant qu’elle pouvait légitimement les rejeter, eu égard à l’hypothèse abstraite que les opérations relatives au capital effectuées par les opérateurs privés pourraient également être non conformes au MEIP, car comportant des éléments d’aide.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/22 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Albini & Pitigliani SpA

(Affaire C-483/15)

(2015/C 381/24)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del mercato

Partie défenderesse: Albini & Pitigliani SpA

Question préjudicielle

Le principe de proportionnalité, qui doit guider le processus de quantification des peines — comme le proclame l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (1), telle que celle établie par la Commission à travers ses lignes directrices pour le calcul des amendes (2006/C 210/02) et à sa mise en œuvre notamment au niveau national — interprétation selon laquelle l’amende à infliger aux entreprises ayant violé l’interdiction des ententes restrictives de concurrence est calculée en appliquant les circonstances [atténuantes ou aggravantes] au montant de base résultant de l’ensemble des différents facteurs dont il convient de tenir compte en vertu de la législation de l’UE et, en tout état de cause, avant la réduction à 10 % du chiffre d’affaires, avec le risque que l’application des circonstances atténuantes au montant de base se révèle totalement impropre à produire l’effet de personnalisation de l’amende auquel visent, au contraire, les circonstances [atténuantes ou aggravantes] par le biais de la modulation du montant de l’amende en fonction des caractéristiques spécifiques du cas concret?

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/22 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/22

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Pourvoi formé le 14 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans les affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV, France et Orange/Commission

(Affaire C-486/15 P)

(2015/C 381/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Giolito, B. Stromsky, D. Grespan, et T. Maxian Rusche, membres du service juridique)

Autres parties à la procédure: République française, Orange, anciennement France Télécom, République fédérale d'Allemagne

Conclusions

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (sixième chambre élargie) du 2 juillet 2015 dans les affaires jointes T-425/04, République française contre Commission et T-444/04, France Télécom contre Commission en tant que celui-ci a:






  — | annulé l'article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (1); |
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—

annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (sixième chambre élargie) du 2 juillet 2015 dans les affaires jointes T-425/04, République française contre Commission et T-444/04, France Télécom contre Commission en tant que celui-ci a:

—

annulé l'article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (1);

| — | condamné la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que huit dixièmes des dépens exposés par la République française et par Orange dans les affaires T-425/04 et T-444/04. |
| --- | --- |

—

condamné la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que huit dixièmes des dépens exposés par la République française et par Orange dans les affaires T-425/04 et T-444/04.

| — | statuer définitivement sur le litige et rejeter les recours des requérantes et condamner les requérantes de supporter les dépens de toutes les instances; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige et rejeter les recours des requérantes et condamner les requérantes de supporter les dépens de toutes les instances;

| — | à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour un nouvel examen et réserver les dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour un nouvel examen et réserver les dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève quatre moyens à l’appui de son pourvoi.

En premier lieu, elle estime que l’arrêt du Tribunal souffre d’une motivation insuffisante et contradictoire. Le Tribunal aurait en effet ignoré les principes établis par l’arrêt sur pourvoi (2) et n’aurait pas suffisamment répondu aux arguments présentés par la Commission dans la procédure de renvoi.

En deuxième lieu, la Commission fait grief au Tribunal d’avoir commis de nombreuses violations de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ces violations auraient conduit le Tribunal à exclure les déclarations des pouvoirs publics entre juillet et décembre 2002 ainsi que le volet «rassurance des marchés» de l’annonce du 4 décembre 2002 du champ d’analyse du critère de l’investisseur privé. Premièrement, en s’attachant à appliquer le test de l’investisseur privé avisé à un instant précis, le Tribunal aurait en effet méconnu la solution de la Cour selon laquelle il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien ont été prises et de tenir compte de tous les éléments pertinents. Selon la Commission, le Tribunal semble ignorer qu’une mesure d’aide puisse résulter de plusieurs interventions liées entre elles et impossibles à dissocier. Deuxièmement, le Tribunal aurait commis plusieurs erreurs de droit s’agissant du lien existant entre la notion d’avantage et l’application du critère de l’investisseur privé avisé. La Commission reproche en particulier au tribunal d’avoir limité le test de l’investisseur privé avisé à une partie limitée de la période au cours de laquelle l’avantage a déployé ses effets. Troisièmement, la Commission reproche au Tribunal d’avoir exclu des éléments de contexte du champ de son examen. Quatrièmement le Tribunal aurait limité abusivement l’examen conjoint de plusieurs avantages aux avantages de même nature. Cinquièmement le Tribunal ne ferait pas application du critère posé par la Cour pour déterminer si des mesures étatiques sont indissolublement liées et doivent être examinées ensemble. Sixièmement, la Commission conteste la reconnaissance par le Tribunal d’évènements constituant des «ruptures» dans la succession des mesures étatiques au cours des mois de septembre à décembre 2002. Selon la Commission de telles «ruptures» ne peuvent motiver l’examen séparé des mesures antérieures et postérieures à cette date. Dernièrement, la Commission conteste la motivation du Tribunal quant au risque de réputation.

En troisième lieu, la Commission reproche au Tribunal d’avoir dépassé les limites de son contrôle de légalité des actes administratifs.

En dernier lieu, la Commission estime que le Tribunal aurait interprété erronément et même dénaturé la décision de la Commission.

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(1)  JO 2006, L 257, p. 11.

(2)  Arrêt Bouygues e.a./Commission e.a., C-399/10 P et C-401/10 P, EU:C:2013:175.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/24 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/24

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Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission

(Affaire C-506/15 P)

(2015/C 381/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | en toute hypothèse, accueillir le pourvoi et annuler partiellement l’arrêt du 15 juillet 2015, Espagne/Commission (T-561/13, EU:T:2015:496); |
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—

en toute hypothèse, accueillir le pourvoi et annuler partiellement l’arrêt du 15 juillet 2015, Espagne/Commission (T-561/13, EU:T:2015:496);

| — | annuler partiellement la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’aide au titre des ICHN du Programme de Développement Rural 207-2013 de Galicie à hauteur de 7 57  968,97 euros correspondant à la rubrique «handicaps naturels (mesures 211 et 212)»; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’aide au titre des ICHN du Programme de Développement Rural 207-2013 de Galicie à hauteur de 7 57  968,97 euros correspondant à la rubrique «handicaps naturels (mesures 211 et 212)»;

| — | condamner, en toute hypothèse, la partie requérante aux dépens. |
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—

condamner, en toute hypothèse, la partie requérante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’ayant pas soulevé d’office une violation des formes substantielles dans la mesure où la Commission européenne a adopté la décision litigieuse au-delà d’un délai raisonnable.

Second moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit tenant à la violation des articles 10 et 14 du règlement (CE) no 1975/2006 (1), du 7 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural et en la violation de l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004 (2) de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, d’une part, et à la violation de l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, d’autre part, dans la mesure où le Tribunal a jugé que ces dispositions obligeaient les autorités espagnoles à procéder à un dénombrement des animaux lors des contrôles sur place.

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(1)  JO L 368, p. 74.

(2)  JO L 141, p. 18.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/25 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/25

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Pourvoi formé le 24 septembre 2015 par Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-398/10, Fapricela/Commission

(Affaire C-510/15 P)

(2015/C 381/27)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA (représentants: T. Caiado Guerreiro et R. Rodrigues Lopes, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante demande qu’il plaise à la Cour:

| i) | corriger la valeur des ventes pris en considération pour le calcul de l’amende; |
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i)

corriger la valeur des ventes pris en considération pour le calcul de l’amende;

| ii) | annuler partiellement l’arrêt rendu en ce qui concerne:






  — | la valeur des ventes à prendre en considération; |
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ii)

annuler partiellement l’arrêt rendu en ce qui concerne:

—

la valeur des ventes à prendre en considération;

| — | la charge de la preuve concernant la durée de la participation à l’entente; |
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—

la charge de la preuve concernant la durée de la participation à l’entente;

| — | l’attribution d’un taux de gravité supérieur à celui de Fundia; |
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—

l’attribution d’un taux de gravité supérieur à celui de Fundia;

| — | l’attribution d’un montant additionnel excessif; |
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—

l’attribution d’un montant additionnel excessif;

| iii) | corriger, en conséquence, le montant de l’amende, à savoir par:






  — | la correction de la valeur des ventes; |
| --- | --- | --- |

iii)

corriger, en conséquence, le montant de l’amende, à savoir par:

—

la correction de la valeur des ventes;

| — | la correction de la durée de l’infraction; |
| --- | --- |

—

la correction de la durée de l’infraction;

| — | la correction de l’année prise en considération pour le calcul de l’amende; |
| --- | --- |

—

la correction de l’année prise en considération pour le calcul de l’amende;

| — | la correction du taux de gravité de l’infraction en attribuant un taux de gravité de 16 % (à savoir égal à celui attribué à Fundia); |
| --- | --- |

—

la correction du taux de gravité de l’infraction en attribuant un taux de gravité de 16 % (à savoir égal à celui attribué à Fundia);

| — | la correction du montant additionnel. |
| --- | --- |

—

la correction du montant additionnel.

| iv) | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

iv)

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| a) | La valeur des ventes prise en considération par la Commission pour calculer le montant de l’amende, et maintenue par le Tribunal, est entachée d’erreurs évidentes qu’il y a lieu de corriger instamment. |
| --- | --- |

a)

La valeur des ventes prise en considération par la Commission pour calculer le montant de l’amende, et maintenue par le Tribunal, est entachée d’erreurs évidentes qu’il y a lieu de corriger instamment.

| b) | Le Tribunal a réparti erronément la charge de la preuve et, dans cette mesure, a violé le principe de la présomption d’innocence en ce qui concerne l’analyse des faits. |
| --- | --- |

b)

Le Tribunal a réparti erronément la charge de la preuve et, dans cette mesure, a violé le principe de la présomption d’innocence en ce qui concerne l’analyse des faits.

| c) | Le Tribunal a violé son obligation de motivation ainsi que le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le calcul de l’amende, ce qui a déterminé un taux de gravité de l’infraction excessif. |
| --- | --- |

c)

Le Tribunal a violé son obligation de motivation ainsi que le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le calcul de l’amende, ce qui a déterminé un taux de gravité de l’infraction excessif.

| d) | Le Tribunal a violé le principe de proportionnalité dans la fixation du montant additionnel au titre de la dissuasion, l’effet pesant en particulier sur la proportionnalité de l’amende. |
| --- | --- |

d)

Le Tribunal a violé le principe de proportionnalité dans la fixation du montant additionnel au titre de la dissuasion, l’effet pesant en particulier sur la proportionnalité de l’amende.

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Tribunal

| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/27 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/27

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Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Calestep/ECHA

(Affaire T-89/13) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Recommandation 2003/361/CE - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 381/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant: E. Cabezas Mateos, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Schultheiss, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat:)

Objet

Demande d’annulation de la décision SME (2012) 4028 de l’ECHA, du 21 décembre 2012, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Calestep, SL supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux relatifs à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Calestep, SL supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux relatifs à la procédure en référé.

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(1)  JO C 108 du 13.4.2013.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/27 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/27

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Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Philip Morris Benelux/Commission

(Affaire T-520/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Projet de rapport d’évaluation d’impact élaboré dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les produits du tabac - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»])

(2015/C 381/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Philip Morris Benelux (Anvers, Belgique) (représentants: K. Nordlander, avocat, P. Harrison, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 2013 rejetant la demande d’accès aux avant-projets du rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission d’une directive révisée sur les produits du tabac.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Philip Morris Benelux. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Philip Morris Benelux.

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(1)  JO C 344 du 23.11.2013.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/28 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/28

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Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2015 — Pannonhalmi Főapátság/Parlement

(Affaire T-453/14) (1)

([«Recours en annulation - Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) - Pétition déclarée irrecevable - Obligation de motivation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2015/C 381/30)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Magyar Bencés Kongregáció Pannonhalmi Főapátság (Pannonhalma, Hongrie) (représentant: D. Sobor, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Pospíšilová Padowska et T. Lukácsi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 16 avril 2014 par laquelle cette commission a déclaré irrecevable la pétition présentée par la requérante le 26 juin 2013, au motif qu’elle ne relevait pas des domaines d’activité de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Magyar Bencés Kongregáció Pannonhalmi Főapátság est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Magyar Bencés Kongregáció Pannonhalmi Főapátság est condamnée aux dépens.

| 3) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République slovaque et de la Hongrie. |
| --- | --- |

3)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République slovaque et de la Hongrie.

---

(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/29 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/29

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Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2015 — Kolarova/REA

(Affaire T-533/14 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - REA - Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement - Délégation à l’Office “Gestion et liquidation des droits individuels” (PMO) - Recours dirigé contre l’institution délégante - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»])

(2015/C 381/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Desislava Kolarova (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 30 avril 2014, Kolarova/REA (F 88/13, RecFP, EU:F:2014:58), et tendant, notamment, à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Desislava Kolarova supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Mme Desislava Kolarova supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 351 du 6.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/29 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/29

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Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2015 — Estonie/Commission

(Affaire T-555/14) (1)

((«Pêche - Investissements en faveur des navires de pêche effectués par l’Estonie - Décision de suspension des paiements intermédiaires - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 381/32)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentants: N. Grünberg et K. Kraavi-Käerdi, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Randvere et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2014) 3271 final de la Commission, du 14 mai 2014, relative à la suspension des paiements intermédiaires versés en faveur de l’Estonie pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme opérationnel de soutien du Fonds européen pour la pêche.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 372 du 20.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/30 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/30

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Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2015 — EEB/Commission

(Affaire T-565/14) (1)

([«Environnement - Règlement (CE) no 1367/2006 - Décision de la Commission concernant la notification par la Pologne d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles - Refus de réexamen interne - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus - Délai de recours - Tardiveté - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2015/C 381/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Podskalská, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, S. Petrova et G. Wilms, agents)

Objet

D’une part, une demande d’annulation de la décision C (2014) 804 final de la Commission, du 17 février 2014, concernant la notification par la République de Pologne d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE, relative aux émissions industrielles, et, d’autre part, une demande d’annulation de la décision Ares (2014) 1915757 de la Commission, du 12 juin 2014, rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce que la Commission réexamine sa décision du 17 février 2014.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la République de Pologne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la République de Pologne.

| 3) | European Environmental Bureau (EEB) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

European Environmental Bureau (EEB) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 4) | EEB, la Commission, le Conseil, le Parlement et la République de Pologne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

EEB, la Commission, le Conseil, le Parlement et la République de Pologne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 395 du 10.11.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/31 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/31

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Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission

(Affaire T-578/14) (1)

([«Recours en carence et en annulation - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VSM Geneesmiddelen BV (Alkmaar, Pays-Bas) (représentant: U. Grundmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Enegren, puis M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)

Objet

Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, à titre subsidiaire, une demande en annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 19 juin 2014, portant refus d’ordonner à l’EFSA l’évaluation desdites allégations.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 339 du 29.9.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/32 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/32

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Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission

(Affaire T-585/14) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/35)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: République de Slovénie (représentant: L. Bembič, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, M. Wasmeier et M. Žebre, agents)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 1782918, du 2 juin 2014, par laquelle cette dernière aurait constaté, d’une part, que la République de Slovénie serait financièrement responsable d’une perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l’Union européenne à l’occasion de la délivrance d’un certificat d’importation de sucre au titre de l’année 2011 et, d’autre part, que cet État membre devrait mettre à la disposition du budget de l’Union un montant équivalant à la perte de ressources propres traditionnelles.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République portugaise et du Royaume d’Espagne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République portugaise et du Royaume d’Espagne.

| 3) | La République de Slovénie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

La République de Slovénie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

| 4) | La République de Slovénie, la Commission, la République portugaise et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

La République de Slovénie, la Commission, la République portugaise et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 372 du 20.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/32 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/32

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Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Bionorica/Commission

(Affaire T-619/14) (1)

([«Recours en carence - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bionorica SE (Neumark, Allemagne) (représentants: M. Weidner, T. Guttau et N. Hußmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)

Objet

Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations de santé autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Bionorica SE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Bionorica SE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 409 du 17.11.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/33 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/33

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Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission

(Affaire T-620/14) (1)

([«Recours en carence - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Diapharm GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: M. Weidner, N. Hußmann et T. Guttau, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)

Objet

Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations de santé autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 409 du 17.11.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/34 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/34

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Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Monster Energy/OHMI (Représentation d'un symbole de la paix)

(Affaire T-633/14) (1)

((«Marque communautaire - Délai de recours - Point de départ - Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur - Réception de la télécopie - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste»))

(2015/C 381/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2013 (affaire R 1285/2013-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un symbole de la paix comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Monster Energy Company est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 127 du 20.4.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/34 |
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16.11.2015

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C 381/34

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Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Monster Energy/OHMI (GREEN BEANS)

(Affaire T-666/14) (1)

((«Marque communautaire - Délai de recours - Point de départ - Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur - Réception de la télécopie - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste»))

(2015/C 381/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 décembre 2013 (affaire R 1530/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GREEN BEANS comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Monster Energy Company est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 127 du 20.04.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/35 |
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16.11.2015

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C 381/35

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Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-676/14) (1)

([«Recours en annulation - Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 - Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro - Manipulation des statistiques - Décision de la Commission d’ouvrir une enquête - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, J. Baquero Cruz et M. Clausen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2014) 4856 final de la Commission, du 11 juillet 2014, relative à l’ouverture d’une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, telle que visée par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 388 du 3.11.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/36 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/36

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Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovaquie/Commission

(Affaire T-678/14) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/41)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt, A. Tokár et M. Wasmeier, agent)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 2351197, du 15 juillet 2014, par laquelle cette dernière sommerait la République slovaque de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 1 6 02  457,33 euros (dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception) correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République fédérale d’Allemagne et de la Roumanie. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République fédérale d’Allemagne et de la Roumanie.

| 3) | La République slovaque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

La République slovaque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

| 4) | La République slovaque, la Commission, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

La République slovaque, la Commission, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/36 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/36

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Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2015 — EEB/Commission

(Affaire T-685/14) (1)

([«Environnement - Règlement (CE) no 1367/2006 - Décision de la Commission concernant la notification par la Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles - Refus de réexamen interne - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus - Délai de recours - Tardiveté - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2015/C 381/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Podskalská, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, S. Petrova et G. Wilms, agent)

Objet

D’une part, une demande d’annulation de la décision C (2014) 2002 final de la Commission, du 31 mars 2014, concernant la notification par la République de Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE, relative aux émissions industrielles, et, d’autre part, une demande d’annulation de la décision Ares (2014) 2317513 de la Commission, du 11 juillet 2014, rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce que la Commission réexamine sa décision du 31 mars 2014.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

| 3) | European Environmental Bureau (EEB) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

European Environmental Bureau (EEB) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 4) | EEB, la Commission, le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

EEB, la Commission, le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 431 du 1.12.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/37 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/37

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Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovaquie/Commission

(Affaire T-779/14) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/43)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt, A. Tokár et M. Wasmeier, agents)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 3139078 du 24 septembre 2014, par laquelle cette dernière sommerait la République slovaque de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 1 4 53  723,12 euros (dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception) correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République fédérale d’Allemagne et de la Roumanie. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République fédérale d’Allemagne et de la Roumanie.

| 3) | La République slovaque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

La République slovaque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

| 4) | La République slovaque, la Commission, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

La République slovaque, la Commission, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 89 du 16.3.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/38 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/38

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Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Roumanie/Commission

(Affaire T-784/14) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/44)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: R. Radu, I. Haţieganu, et A. Buzoianu, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et A. Stefanuc, agent)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D(2014) 3079038, du 19 septembre 2014, par laquelle cette dernière sommerait la Roumanie de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 14  883,79 euros (dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception) correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République slovaque et de la République fédérale d’Allemagne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République slovaque et de la République fédérale d’Allemagne.

| 3) | La Roumanie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

La Roumanie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

| 4) | La Roumanie, la Commission, la République slovaque et la République fédérale d’Allemagne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

La Roumanie, la Commission, la République slovaque et la République fédérale d’Allemagne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 65 du 23.2.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/39 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/39

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Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-841/14) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Montant des intérêts de retard - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 3486706, du 21 octobre 2014, par laquelle cette dernière appliquerait l’article 11 du règlement, modifié, (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130, p. 1), et fixerait à 3 1 72  388,46 euros le montant des intérêts de retard à verser par le Royaume d’Espagne, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 73 du 2.3.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/39 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/39

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Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI

(Affaire T-848/14 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Notation - Promotion - Exercices d’évaluation et de promotion 2006 - Harcèlement moral - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

(2015/C 381/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: G. Nuvoli et E. Raimond, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, RecFP, EU:F:2014:244), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 73 du 2.3.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/40 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/40

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Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI

(Affaire T-849/14 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation annuelle - Réglementation interne - Procédure de recours - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

(2015/C 381/47)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: G. Nuvoli et E. Raimond, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F 59/09 RENV, RecFP, EU:F:2014:248), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 73 du 2.3.2015

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/40 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/40

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Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI

(Affaire T-10/15 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Définition erronée du harcèlement moral - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte»))

(2015/C 381/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: G. Nuvoli et E. Raimond, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F 52/11, RecFP, EU:F:2014:243), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 73 du 2.3.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/41 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/41

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Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Alsharghawi/Conseil

(Affaire T-66/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Recours en carence - Prise de position du Conseil - Disparition de l’objet du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 381/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesbourg, Afrique du Sud) (représentant: E. Moutet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Vitro, agents)

Objet

Faire constater, sur le fondement de l’article 265 TFUE, que le Conseil s’est illégalement abstenu de réexaminer sa décision d’inscrire le nom du requérant sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 146 du 4.5.2015.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/42 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/42

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Ordonnance du président du Tribunal du 1 septembre 2015 — Pari Pharma/EMA

(Affaire T-235/15 R)

([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])

(2015/C 381/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, A. Rusanov et S. Marino, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Objet

Demande visant, en substance, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.

Dispositif

| 1) | Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 24 avril 2015, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès au rapport d’appréciation (EMA/CHMP/702525/2014) concernant la similitude du Vantobra avec le Cayston et le TOBI Podhaler ainsi qu’au rapport d’appréciation (EMA/CHMP/778270/2014) concernant la supériorité clinique du Vantobra sur le TOBI Podhaler. |
| --- | --- |

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 24 avril 2015, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès au rapport d’appréciation (EMA/CHMP/702525/2014) concernant la similitude du Vantobra avec le Cayston et le TOBI Podhaler ainsi qu’au rapport d’appréciation (EMA/CHMP/778270/2014) concernant la supériorité clinique du Vantobra sur le TOBI Podhaler.

| 2) | Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les deux rapports mentionnés au point 1. |
| --- | --- |

2)

Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les deux rapports mentionnés au point 1.

| 3) | La demande de Novartis Europharm Ltd visant à obtenir l’accès au dossier intégral de l’affaire est rejetée. |
| --- | --- |

3)

La demande de Novartis Europharm Ltd visant à obtenir l’accès au dossier intégral de l’affaire est rejetée.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/43 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/43

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Ordonnance du président du Tribunal du 1 septembre 2015 — Alcimos Consulting/BCE

(Affaire T-368/15 R)

((«Référé - Politique économique et monétaire - Décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs de la BCE - Fourniture de liquidités d’urgence accordée aux banques grecques - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alcimos Consulting SMPC (Athènes, Grèce) (représentant: F. Rodolaki, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs de la BCE les 28 juin et 6 juillet 2015 concernant le niveau de la fourniture de liquidités d’urgence accordée aux banques grecques.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/43 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/43

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Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 — Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro/Commission

(Affaire T-436/15 R)

((«Référé - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/52)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi (Otrante, Italie) et Negro Daniele (Otrante) (représentants: V. Pellegrino et A. Micolani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), dans la mesure où cette décision englobe les vignes cultivées à l’intérieur de la province italienne de Lecce.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/44 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/44

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Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 — Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission

(Affaire T-437/15 R)

((«Référé - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/53)

Langue de procédure: le italien

Parties

Partie requérante: Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe (Copertino, Italie), et les 37 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: G. Manelli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/45 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/45

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Recours introduit le 15 juillet 2015 — J&Joy/OHMI

(Affaire T-387/15)

(2015/C 381/54)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: J & Joy SA (Waremme, Belgique) (représentants: A. Maqua et C. Pirenne, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après «OHMI»)

Autre partie devant la chambre de recours: Joy-Sportswear GmbH (Ottensoos, Allemagne)

Détails de la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse: marque verbale communautaire «J AND JOY», demande d’enregistrement no 11 409 935

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 22 avril 2015 dans l’affaire R 1352/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | contrôler la décision de la division d’opposition et déclarer l’opposition irrecevable; |
| --- | --- |

—

contrôler la décision de la division d’opposition et déclarer l’opposition irrecevable;

| — | condamner la partie opposante aux dépens et à supporter les frais de la partie requérante dans la procédure d’opposition sur le fondement de l’article 81 du RMC |
| --- | --- |

—

condamner la partie opposante aux dépens et à supporter les frais de la partie requérante dans la procédure d’opposition sur le fondement de l’article 81 du RMC

Moyens

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/45 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/45

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Recours introduit le 15 juillet 2015 — J & Joy SA/OHMI — Joy-Sportswear (JN-JOY)

(Affaire T-388/15)

(2015/C 381/55)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: J & Joy SA (Waremme, Belgique) (représentants: A. Maqua et C. Pirenne, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après «OHMI»)

Autre partie devant la chambre de recours: Joy-Sportswear GmbH (Ottensoos, Allemagne)

Détails de la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse: marque verbale communautaire «JN-JOY», demande d’enregistrement no 11 410 041

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 22 avril 2015 dans l’affaire R 1353/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | contrôler la décision de la division d’opposition et déclarer l’opposition irrecevable; |
| --- | --- |

—

contrôler la décision de la division d’opposition et déclarer l’opposition irrecevable;

| — | condamner la partie opposante aux dépens et à supporter les frais de la partie requérante dans la procédure d’opposition sur le fondement de l’article 81 du RMC |
| --- | --- |

—

condamner la partie opposante aux dépens et à supporter les frais de la partie requérante dans la procédure d’opposition sur le fondement de l’article 81 du RMC

Moyens

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/46 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/46

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Recours introduit le 15 juillet 2015 — J & Joy SA/OHMI — Joy-Sportswear (J&JOY)

(Affaire T-389/15)

(2015/C 381/56)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: J & Joy SA (Waremme, Belgique) (représentants: A. Maqua et C. Pirenne, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après «OHMI»)

Autre partie devant la chambre de recours: Joy-Sportswear GmbH (Ottensoos, Allemagne)

Détails de la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse: marque figurative communautaire comprenant l’élément verbal «J&JOY», demande d’enregistrement no 11 411 808

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 22 avril 2015 dans l’affaire R 1355/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | contrôler la décision de la division d’opposition et déclarer l’opposition irrecevable; |
| --- | --- |

—

contrôler la décision de la division d’opposition et déclarer l’opposition irrecevable;

| — | condamner la partie opposante aux dépens et à supporter les frais de la partie requérante dans la procédure d’opposition sur le fondement de l’article 81 du RMC |
| --- | --- |

—

condamner la partie opposante aux dépens et à supporter les frais de la partie requérante dans la procédure d’opposition sur le fondement de l’article 81 du RMC

Moyens

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/47 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/47

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Recours introduit le 2 septembre 2015 — Hongrie/Commission

(Affaire T-505/15)

(2015/C 381/57)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Koós et A. Pálfy, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision d’exécution de la Commission (UE) 2015/1119, du 22 juin 2015, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] en ce qu’elle écarte du financement de l’Union, sur la base de l’audit portant sur le respect de la conditionnalité, la somme de 6 3 24  349,33 euros en ce qui concerne la Hongrie, et |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision d’exécution de la Commission (UE) 2015/1119, du 22 juin 2015, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] en ce qu’elle écarte du financement de l’Union, sur la base de l’audit portant sur le respect de la conditionnalité, la somme de 6 3 24  349,33 euros en ce qui concerne la Hongrie, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante conteste la pertinence des constatations de la Commission.

La requérante indique à cet égard que la Commission a fait valoir que, selon les principes généraux applicables aux contrôles en matière d’aides, il convient de considérer que constituent un manquement fondamental à l’obligation de contrôle l’absence de sanctions pour cause de non-réalisation ou de mauvaise exécution ou du contrôle sur place en matière de conditionnalité (exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales), ainsi que le fait que des sanctions, prévues par les textes, ont perdu leur caractère dissuasif en raison de leur non-exécution ou de leur mauvaise exécution. La Commission a en outre reproché aux autorités hongroises d’avoir, dans des cas dits de «non-respect mineurs» au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, adopté une position tolérante qui n’a pas débouché sur des sanctions et qui n’a pas tenu compte des aspects de santé humaine et de santé animale prévus dans la législation de l’Union.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/48 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/48

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Recours introduit le 7 septembre 2015 — Diesel/OHMI — Sprinter megacentros del deporte (ligne courbe ou en angles)

(Affaire T-521/15)

(2015/C 381/58)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Diesel SpA (Breganze, Italie) (représentant: A. Gaul, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Sprinter megacentros del deporte, SL (Elche, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative (Représentation d’une ligne courbe ou en angles) — Demande d’enregistrement no 11 404 019

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2015 dans l’affaire R 3291/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/48 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/48

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Recours introduit le 8 septembre 2015 — Bimbo/OHMI — Globo (Bimbo)

(Affaire T-528/15)

(2015/C 381/59)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Globo SpA Servizi Commerciali (Illasi, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «Bimbo» — Demande d’enregistrement no 10 028 405

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2015 dans les affaires jointes R 2512/2013-4 et R 2549/2013-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée conformément à l’article 65, paragraphe 3, du RMC, en rejetant la demande de marque communautaire no 10 028 405 dans la classe 28; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée conformément à l’article 65, paragraphe 3, du RMC, en rejetant la demande de marque communautaire no 10 028 405 dans la classe 28;

| — | à titre subsidiaire, et seulement dans l’hypothèse où le chef de conclusion précédent serait rejeté, annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, et seulement dans l’hypothèse où le chef de conclusion précédent serait rejeté, annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal (ex article 87, paragraphe 2). |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal (ex article 87, paragraphe 2).

Moyens invoqués

| — | Violation de la règle 19, paragraphes 1, 2 et 3, et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95; |
| --- | --- |

—

Violation de la règle 19, paragraphes 1, 2 et 3, et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95;

| — | Violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et de la jurisprudence y afférente; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et de la jurisprudence y afférente;

| — | Violation de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/49 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/49

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Recours introduit le 11 septembre 2005 — Korea National Insurance Corporation Zweigniederlassung Deutschland a.o./Conseil et Commission

(Affaire T-533/15)

(2015/C 381/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Korea National Insurance Corporation Zweigniederlassung Deutschland (Hambourg, Allemagne), Kim Il Su (Pyongyang, République de Corée), Kang Song Sam (Hambourg), Choe Chun Sik (Pyongyang), Sin Kyu Nam (Pyongyang), Pak Chun San (Pyongyang), So Tong Myong (Pyongyang) (représentants: M. Lester et S. Midwinter, barristers, T. Brentnall et A. Stevenson, solicitors)

Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil, du 2 juillet 2015, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 25) et le règlement d’exécution (UE) 2015/1062 de la Commission, du 2 juillet 2015, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 16) dans la mesure où ces actes prétendent les inclure dans l’annexe V du règlement no 329/2007 du Conseil; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil, du 2 juillet 2015, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 25) et le règlement d’exécution (UE) 2015/1062 de la Commission, du 2 juillet 2015, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 16) dans la mesure où ces actes prétendent les inclure dans l’annexe V du règlement no 329/2007 du Conseil;

| — | condamner les parties défenderesses à supporter les dépens encourus par les parties requérantes. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses à supporter les dépens encourus par les parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du fait que les parties défenderesses n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante pour inclure les parties requérantes. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du fait que les parties défenderesses n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante pour inclure les parties requérantes.

| 2. | Deuxième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont manifestement considéré de manière erronée que des critères permettant l’inscription dans le cadre des actes attaqués étaient remplis dans le cas des parties requérantes; il n’existe aucun fondement factuel permettant leur inclusion. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont manifestement considéré de manière erronée que des critères permettant l’inscription dans le cadre des actes attaqués étaient remplis dans le cas des parties requérantes; il n’existe aucun fondement factuel permettant leur inclusion.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé les principes de la protection des données. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé les principes de la protection des données.

| 4. | Quatrième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leurs propriété, activité et réputation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leurs propriété, activité et réputation.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/50 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/50

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Recours introduit le 17 septembre 2015 — LLR-G5/OHMI — Glycan Finance (SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5)

(Affaire T-539/15)

(2015/C 381/61)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: LLR-G5 Ltd (Castlebar, Irlande) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Glycan Finance Corp. Ltd (Sheffield, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative en couleur comportant les éléments verbaux «SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5» — Demande de marque communautaire no 10 424 703

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2015 dans l’affaire R 291/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante contre la décision rendue par la division d’opposition le 27 novembre 2013 dans l’affaire B 2 027 053, et dans la mesure où elle a fait droit au recours de l’autre partie contre la même décision de la division d’opposition; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante contre la décision rendue par la division d’opposition le 27 novembre 2013 dans l’affaire B 2 027 053, et dans la mesure où elle a fait droit au recours de l’autre partie contre la même décision de la division d’opposition;

| — | rejeter l’opposition formée par l’autre partie contre l’enregistrement de la marque communautaire no 1 042 4703 demandée par la partie requérante; |
| --- | --- |

—

rejeter l’opposition formée par l’autre partie contre l’enregistrement de la marque communautaire no 1 042 4703 demandée par la partie requérante;

| — | condamner l’OHMI aux dépens, ainsi que l’autre partie, si elle intervient dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens, ainsi que l’autre partie, si elle intervient dans la présente procédure.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/51 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/51

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Recours introduit le 17 septembre 2015 — Industrie Aeronautiche Reggiane/OHMI — Audi (NSU)

(Affaire T-541/15)

(2015/C 381/62)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Industrie Aeronautiche Reggiane Srl (Reggio Emilia, Italie) (représentant: M. Gurrado, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Audi AG (Ingolstadt, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque communautaire verbale «NSU» — demande d’enregistrement no 9 593 492

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 juillet 2015 dans l’affaire R 2132/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et ordonner qu’en conséquence l’OHMI procède à l’enregistrement de la marque communautaire; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et ordonner qu’en conséquence l’OHMI procède à l’enregistrement de la marque communautaire; et

| — | condamner Audi AG à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante, y compris les dépens exposés devant la division d’opposition de l’OHMI et devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner Audi AG à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante, y compris les dépens exposés devant la division d’opposition de l’OHMI et devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Audi AG n’a pas démontré l’usage sérieux de la marque antérieure; |
| --- | --- |

—

Audi AG n’a pas démontré l’usage sérieux de la marque antérieure;

| — | il existe une différence entre composants et produits finis; et |
| --- | --- |

—

il existe une différence entre composants et produits finis; et

| — | il existe une différence entre les bicyclettes et les produits indiqués dans la demande de limitation du 16 octobre 2014. |
| --- | --- |

—

il existe une différence entre les bicyclettes et les produits indiqués dans la demande de limitation du 16 octobre 2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/52 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/52

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Recours introduit le 22 septembre 2015 — Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Cafe Del Sol)

(Affaire T-549/15)

(2015/C 381/63)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Gastro & Soul GmbH (Hildesheim, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «CAFE DEL SOL» — Demande d’enregistrement no 6 104 608

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2015 dans l’affaire R 1888/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et déclarer recevable l’opposition fondée sur la marque prioritaire dont l’opposant, Ramón Guiral Broto, est titulaire, à savoir la marque espagnole no 2348110, relevant de la classe 42 de la classification de Nice; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et déclarer recevable l’opposition fondée sur la marque prioritaire dont l’opposant, Ramón Guiral Broto, est titulaire, à savoir la marque espagnole no 2348110, relevant de la classe 42 de la classification de Nice;

| — | après avoir déclaré recevable l’opposition, confirmer la décision rendue par la division d’opposition, laquelle a rejeté la demande de marque communautaire no 006104608 CAFE DEL SOL pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement et restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande Gastro & Soul GmbH ou, si le Tribunal n’est pas compétent pour ce faire, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’OHMI et ordonner la recevabilité de l’opposition; |
| --- | --- |

—

après avoir déclaré recevable l’opposition, confirmer la décision rendue par la division d’opposition, laquelle a rejeté la demande de marque communautaire no 006104608 CAFE DEL SOL pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement et restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande Gastro & Soul GmbH ou, si le Tribunal n’est pas compétent pour ce faire, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’OHMI et ordonner la recevabilité de l’opposition;

| — | en ce qui concerne les preuves, admettre, outre les preuves présentées au cours de la procédure administrative, celles jointes à la requête déposée en l’espèce, numérotées de 1 à 14 et énumérées dans le bordereau des annexes attaché à la requête. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les preuves, admettre, outre les preuves présentées au cours de la procédure administrative, celles jointes à la requête déposée en l’espèce, numérotées de 1 à 14 et énumérées dans le bordereau des annexes attaché à la requête.

Moyen invoqué

Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-548/15.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/53 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/53

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Recours introduit le 25 septembre 2015 — Federcaccia Toscana e.a./Commission

(Affaire T-562/15)

(2015/C 381/64)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Federcaccia Toscana (Florence, Italie), Moreno Periccioli (Volterra, Italie), Arcicaccia Toscana (Florence, Italie), Fabio Lupi (Cascina, Italie), Associazione dei Migratoristi Italiani per la conservazione dell’ambiente naturale (ANUU) — TOSCANA (Cerreto Guidi, Italie), Franco Bindi (Cerreto Guidi, Italie) (représentant: A. Bruni, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant d’examiner les données initiales relatives aux concepts clés acquises par l’Italie en ce qui concerne le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne et de les comparer aux mêmes données acquises par la France, manquant ainsi à l’obligation qui lui incombe d’élaborer des données transnationales cohérentes relatives à ces trois espèces migratrices dans des environnements territoriaux géographiquement et climatiquement homogènes; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant d’examiner les données initiales relatives aux concepts clés acquises par l’Italie en ce qui concerne le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne et de les comparer aux mêmes données acquises par la France, manquant ainsi à l’obligation qui lui incombe d’élaborer des données transnationales cohérentes relatives à ces trois espèces migratrices dans des environnements territoriaux géographiquement et climatiquement homogènes;

| — | constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant de mettre à jour les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne, en les alignant et en les harmonisant avec les mêmes données françaises considérées comme correctes et légales, en établissant le moment de la migration prénuptiale des trois espèces susmentionnées débute la deuxième décade de février, également en Italie; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant de mettre à jour les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne, en les alignant et en les harmonisant avec les mêmes données françaises considérées comme correctes et légales, en établissant le moment de la migration prénuptiale des trois espèces susmentionnées débute la deuxième décade de février, également en Italie;

| — | constater et déclarer que la Commission a exigé, en l’absence d’hypothèses valides et correctes, que soient introduites en Italie, et plus particulièrement en Toscane, des limitations injustifiées au prélèvement cynégétique de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne par rapport à ce qui a été autorisé en France, et plus particulièrement en Corse, anticipant ainsi au 20 janvier la fermeture de la période de la chasse en Toscane concernant les trois espèces migratoires en cause; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer que la Commission a exigé, en l’absence d’hypothèses valides et correctes, que soient introduites en Italie, et plus particulièrement en Toscane, des limitations injustifiées au prélèvement cynégétique de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne par rapport à ce qui a été autorisé en France, et plus particulièrement en Corse, anticipant ainsi au 20 janvier la fermeture de la période de la chasse en Toscane concernant les trois espèces migratoires en cause;

| — | constater et déclarer l’illégalité, en raison d’un traitement différent des États membres et/ou des régions d’États membres et de l’absence d’hypothèses valables, de la procédure EU PILOT no 6955/14/ENVI ouverte par la Commission à l’égard du seul État italien sans entreprendre parallèlement la même initiative à l’égard de la France et sans mener la moindre enquête préliminaire permettant de collecter des informations cohérentes justifiant de différer d’un mois le début effectif estimé de la migration prénuptiale de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne en Corse (20 février) par rapport au début de la migration prénuptiale en Toscane (20 janvier); |
| --- | --- |

—

constater et déclarer l’illégalité, en raison d’un traitement différent des États membres et/ou des régions d’États membres et de l’absence d’hypothèses valables, de la procédure EU PILOT no 6955/14/ENVI ouverte par la Commission à l’égard du seul État italien sans entreprendre parallèlement la même initiative à l’égard de la France et sans mener la moindre enquête préliminaire permettant de collecter des informations cohérentes justifiant de différer d’un mois le début effectif estimé de la migration prénuptiale de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne en Corse (20 février) par rapport au début de la migration prénuptiale en Toscane (20 janvier);

| — | constater et déclarer illégale la carence dont la Commission européenne s’est rendue coupable à l’égard de l’acte de mise en demeure qui lui a été notifié par les associations requérantes le 29 mai 2015, et constater et déclarer par ailleurs le caractère évasif de sa réponse du 9 septembre 2015 transmise par lettre no ENV.D.2/MC-GM/vf/Ares(2015)3758354; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer illégale la carence dont la Commission européenne s’est rendue coupable à l’égard de l’acte de mise en demeure qui lui a été notifié par les associations requérantes le 29 mai 2015, et constater et déclarer par ailleurs le caractère évasif de sa réponse du 9 septembre 2015 transmise par lettre no ENV.D.2/MC-GM/vf/Ares(2015)3758354;

| — | condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février;

| — | en tout état de cause, condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne en Toscane sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes concernant la Corse, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février; |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne en Toscane sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes concernant la Corse, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février;

| — | condamner la Commission à réparer les préjudices subis et à subir par les associations cynégétiques requérantes du fait de ses comportements défaillants et de ses carences, pour le montant que le Tribunal jugera approprié et équitable. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à réparer les préjudices subis et à subir par les associations cynégétiques requérantes du fait de ses comportements défaillants et de ses carences, pour le montant que le Tribunal jugera approprié et équitable.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a principalement pour objet de faire constater les carences de la Commission, en ce sens qu’elle s’est illégalement abstenue d’agir en ce qui concerne la demande du 29 mai 2015 par laquelle les associations requérantes lui ont adressé une mise en demeure de procéder à la mise à jour des concepts clés italiens et à la modification, en conséquence, de la date du début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne en retenant à cet égard la deuxième décade de février.

Au soutien de leur recours, les requérantes invoquent l’invalidité, l’absence de fiabilité et le caractère contestable des données relatives aux concepts clés pour l’Italie en ce qui concerne le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne qui présentent des incohérences manifestes en comparaison avec les données relatives à d’autres États membres ou régions d’autres États membres caractérisés par des conditions géographiques, environnementales et climatiques uniformes et qui concernent la même aire de distribution et zone d’hivernage que constitue le bassin méditerranéen.

| — | Les requérantes font valoir que la Commission a violé son obligation de procéder à la mise à jour et à l’ajustement périodiques des données relatives aux concepts clés et de prendre des mesures destinées à garantir l’application uniforme des traités sur tout le territoire de l’Union, sans discrimination entre États membres. |
| --- | --- |

—

Les requérantes font valoir que la Commission a violé son obligation de procéder à la mise à jour et à l’ajustement périodiques des données relatives aux concepts clés et de prendre des mesures destinées à garantir l’application uniforme des traités sur tout le territoire de l’Union, sans discrimination entre États membres.

| — | En outre, elles considèrent que le comportement fautif de la Commission, qualifié de défaillant et constitutif d’une carence, constitue également une violation de l’article 17, paragraphe 1, TUE; des articles 192 et 291 TFUE, du considérant 4 et des articles 7, 10 et 16 de la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7); du point 2.5.13 du guide sur la chasse en application de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (devenue 2009/147/CE); du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13), des articles 4, paragraphe 2, et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 18 TFUE. |
| --- | --- |

—

En outre, elles considèrent que le comportement fautif de la Commission, qualifié de défaillant et constitutif d’une carence, constitue également une violation de l’article 17, paragraphe 1, TUE; des articles 192 et 291 TFUE, du considérant 4 et des articles 7, 10 et 16 de la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7); du point 2.5.13 du guide sur la chasse en application de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (devenue 2009/147/CE); du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13), des articles 4, paragraphe 2, et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 18 TFUE.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/55 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/55

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Recours introduit le 25 septembre 2015 — Monster Energy Company/OHMI

(Affaire T-567/15)

(2015/C 381/65)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, États-Unis d'Amérique) (représentant: P. Brownlow, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) («OHMI»)

Autre partie devant la chambre de recours: Mad Catz Interactive, Inc. (San Diego, États-Unis d'Amérique)

Détails de la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative (représentation d’un carré noir avec quatre bandes blanches) — demande d’enregistrement no 11 390 853

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2015 dans l’affaire R2368/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la chambre de recours rendue le 4 mai 2015 dans l’affaire R2368/2014-5; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours rendue le 4 mai 2015 dans l’affaire R2368/2014-5;

| — | annuler la décision de la division d’opposition du 1er juillet 2015 dans l’opposition no B2182320 |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d’opposition du 1er juillet 2015 dans l’opposition no B2182320

| — | rejeter la marque contestée pour la classe 25; |
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—

rejeter la marque contestée pour la classe 25;

| — | condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de Monster Energy Company |
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—

condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de Monster Energy Company

Moyens et principaux arguments

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/55 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/55

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Recours introduit le 29 septembre 2015 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission

(Affaire T-570/15)

(2015/C 381/66)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Federcaccia della Regione Liguria (Gênes, Italie), Matteo Anfossi (Taggia, Italie), Associazione dei Migratoristi Italiani per la conservazione dell’ambiente naturale (ANUU) — LIGURIA (Gênes, Italie), Alessio Piana (Cremolino, Italie), Giovanno Bordo (Bargagli, Italie), Maria Teresa Esposito (Bargagli, Italie), Ezio Giacomo Isola (Davagna, Italie), Luca Fossardi (Recco, Italie), Adriano Zanni (Valbrevenna, Italie), Luigi Marco Tiscornia (Ne, Italie), Andrea Campanile (Cassano Spinola, Italie) (représentants: A. Bruni, A. Mozzati et P. Balletti, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant d’examiner les données initiales relatives aux concepts clés acquises par l’Italie en ce qui concerne le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne et de les comparer aux mêmes données acquises par la France, manquant ainsi à l’obligation qui lui incombe d’élaborer des données transnationales cohérentes relatives à ces trois espèces migratrices dans des environnements territoriaux géographiquement et climatiquement homogènes; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant d’examiner les données initiales relatives aux concepts clés acquises par l’Italie en ce qui concerne le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne et de les comparer aux mêmes données acquises par la France, manquant ainsi à l’obligation qui lui incombe d’élaborer des données transnationales cohérentes relatives à ces trois espèces migratrices dans des environnements territoriaux géographiquement et climatiquement homogènes;

| — | constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant de mettre à jour les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne, en les alignant et en les harmonisant avec les mêmes données françaises considérées comme correctes et légales, en établissant le moment de la migration prénuptiale des trois espèces susmentionnées débute la deuxième décade de février, également en Italie; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer que la Commission européenne a commis une faute en omettant de mettre à jour les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne, en les alignant et en les harmonisant avec les mêmes données françaises considérées comme correctes et légales, en établissant le moment de la migration prénuptiale des trois espèces susmentionnées débute la deuxième décade de février, également en Italie;

| — | constater et déclarer que la Commission a exigé, en l’absence d’hypothèses valides et correctes, que soient introduites en Italie, et plus particulièrement en Ligurie, des limitations injustifiées au prélèvement cynégétique de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne par rapport à ce qui a été autorisé en France, et plus particulièrement en Corse et dans le sud du pays, anticipant ainsi au 20 janvier la fermeture de la période de la chasse en Ligurie concernant les trois espèces migratoires en cause; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer que la Commission a exigé, en l’absence d’hypothèses valides et correctes, que soient introduites en Italie, et plus particulièrement en Ligurie, des limitations injustifiées au prélèvement cynégétique de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne par rapport à ce qui a été autorisé en France, et plus particulièrement en Corse et dans le sud du pays, anticipant ainsi au 20 janvier la fermeture de la période de la chasse en Ligurie concernant les trois espèces migratoires en cause;

| — | constater et déclarer l’illégalité, en raison d’un traitement différent des États membres et/ou des régions d’États membres et de l’absence d’hypothèses valables, de la procédure EU PILOT no 6955/14/ENVI ouverte par la Commission à l’égard du seul État italien sans entreprendre parallèlement la même initiative à l’égard de la France et sans mener la moindre enquête préliminaire permettant de collecter des informations cohérentes justifiant de différer d’un mois le début effectif estimé de la migration prénuptiale de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne en Corse et dans le sud de la France (20 février) par rapport au début de la migration prénuptiale en Ligurie (20 janvier); |
| --- | --- |

—

constater et déclarer l’illégalité, en raison d’un traitement différent des États membres et/ou des régions d’États membres et de l’absence d’hypothèses valables, de la procédure EU PILOT no 6955/14/ENVI ouverte par la Commission à l’égard du seul État italien sans entreprendre parallèlement la même initiative à l’égard de la France et sans mener la moindre enquête préliminaire permettant de collecter des informations cohérentes justifiant de différer d’un mois le début effectif estimé de la migration prénuptiale de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne en Corse et dans le sud de la France (20 février) par rapport au début de la migration prénuptiale en Ligurie (20 janvier);

| — | constater et déclarer illégale la carence dont la Commission européenne s’est rendue coupable à l’égard de l’acte de mise en demeure qui lui a été notifié par les associations requérantes le 16 juin 2015, et constater et déclarer par ailleurs le caractère évasif de sa réponse du 9 septembre 2015 transmise par lettre no ENV.D.2/MC-GM/vf/Ares(2015)3758354; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer illégale la carence dont la Commission européenne s’est rendue coupable à l’égard de l’acte de mise en demeure qui lui a été notifié par les associations requérantes le 16 juin 2015, et constater et déclarer par ailleurs le caractère évasif de sa réponse du 9 septembre 2015 transmise par lettre no ENV.D.2/MC-GM/vf/Ares(2015)3758354;

| — | condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février;

| — | en tout état de cause, condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne en Ligurie sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes concernant la Corse et le sud de la France, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février; |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission à aligner les données italiennes relatives aux concepts clés concernant le début de la migration prénuptiale des espèces bécasse des bois, grive musicienne et grive litorne en Ligurie sur les données françaises relatives aux concepts clés correspondantes concernant la Corse et le sud de la France, pour établir ainsi le début de cette migration à la deuxième décade de février;

| — | condamner la Commission à réparer les préjudices subis et à subir par les associations cynégétiques requérantes du fait de ses comportements défaillants et de ses carences, pour le montant que le Tribunal jugera approprié et équitable. |
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—

condamner la Commission à réparer les préjudices subis et à subir par les associations cynégétiques requérantes du fait de ses comportements défaillants et de ses carences, pour le montant que le Tribunal jugera approprié et équitable.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les mêmes moyens et principaux arguments que ceux qui sont cités dans le cadre de l’affaire T-562/15.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/57 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/57

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Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (KIMBO)

(Affaire T-568/13) (1)

(2015/C 381/67)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 24 du 25.01.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/57 |
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FR

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C 381/57

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Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO Espresso Napoletano)

(Affaire T-569/13) (1)

(2015/C 381/68)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 24 du 25.1.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/57 |
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16.11.2015

FR

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C 381/57

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Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO)

(Affaire T-637/13) (1)

(2015/C 381/69)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 52 du 22.2.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/58 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/58

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Ordonnance du Tribunal du 28 août 2015 — Bimbo/OHMI — Kimbo (Caffè KIMBO GOLD MEDAL)

(Affaire T-638/13) (1)

(2015/C 381/70)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 52 du 22.2.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/58 |
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16.11.2015

FR

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C 381/58

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Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2015 — Swedish Match North Europe/OHMI — Skruf Snus (Paquets de tabac à priser)

(Affaire T-196/14) (1)

(2015/C 381/71)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 151 du 19.5.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/58 |
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C 381/58

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Ordonnance du Tribunal du 26 août 2015 — Monard/Commission

(Affaire T-239/14) (1)

(2015/C 381/72)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 212 du 7.7.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/58 |
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Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2015 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS)

(Affaire T-252/14) (1)

(2015/C 381/73)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 253 du 4.8.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/58 |
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16.11.2015

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C 381/58

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Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2015 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS)

(Affaire T-253/14) (1)

(2015/C 381/74)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 253 du 4.8.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/59 |
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16.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/59

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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-592/14) (1)

(2015/C 381/75)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/59 |
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C 381/59

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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-594/14) (1)

(2015/C 381/76)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/59 |
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C 381/59

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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Othman/Conseil

(Affaire T-595/14) (1)

(2015/C 381/77)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/59 |
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C 381/59

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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Cham et Bena Properties/Conseil

(Affaire T-597/14) (1)

(2015/C 381/78)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 372 du 20.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/60 |
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C 381/60

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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil

(Affaire T-598/14) (1)

(2015/C 381/79)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/60 |
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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Souruh/Conseil

(Affaire T-599/14) (1)

(2015/C 381/80)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/60 |
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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil

(Affaire T-600/14) (1)

(2015/C 381/81)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/60 |
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Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2015 — Drex Technologies/Conseil

(Affaire T-603/14) (1)

(2015/C 381/82)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/60 |
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Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2015 — Primo Valore/Commission

(Affaire T-630/14) (1)

(2015/C 381/83)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 361 du 13.10.2014

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/61 |
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Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2015 — SEA/Commission

(Affaire T-674/14) (1)

(2015/C 381/84)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 388 du 3.11.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/61 |
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16.11.2015

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Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2015 — Airport Handling/Commission

(Affaire T-688/14) (1)

(2015/C 381/85)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 388 du 3.11.2014.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/61 |
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16.11.2015

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C 381/61

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Ordonnance du Tribunal du 5 août 2015 — Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin/Commission

(Affaire T-137/15) (1)

(2015/C 381/86)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 190 du 8.6.2015.

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Tribunal de la fonction publique

| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/62 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/62

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — DD/FRA

(Affaires jointes F-106/13 et F-25/14) (1)

((Fonction publique - Personnel de la FRA - Agent temporaire - Rapport d’évolution de carrière - Appel interne - Accusations de discrimination - Accusations de rétorsion au sens de la directive 2000/43 - Enquête administrative - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Blâme - Articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut - Résiliation du contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Droit d’être entendu - Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2015/C 381/87)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (représentants: M. Kjaerum, agent, P. Jenkinson, avocat)

Objets de l’affaire

Affaire F-106/13: La demande d’annuler la décision du Directeur de la FRA infligeant une sanction disciplinaire sous forme de blâme au requérant.

Affaire F-25/14: La demande d’annuler la décision par laquelle il a été mis fin au contrat du requérant ainsi que la décision de rejet de sa réclamation et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral subis.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du 20 février 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a infligé un blâme à DD est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 20 février 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a infligé un blâme à DD est annulée.

| 2) | La décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a résilié le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de DD est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a résilié le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de DD est annulée.

| 3) | Les recours dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14 sont rejetés pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Les recours dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14 sont rejetés pour le surplus.

| 4) | L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par DD. |
| --- | --- |

4)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par DD.

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(1)  JO C 45 du 15/02/2014, p. 46 et JO 184 du 16/06/2014, p. 43.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/63 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/63

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — FT/AEMF

(Affaire F-39/14) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Comptable - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Autorité compétente - Erreur manifeste d’appréciation - Charge de la preuve - Règle de concordance entre la requête et la réclamation))

(2015/C 381/88)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FT (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: initialement R. Vasileva Hoff, agent, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, puis R. Vasileva Hoff et A. Lorenzet, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat de la partie requérante et d’octroyer des dommages et intérêt pour le dommage moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FT supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

2)

FT supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Autorité européenne des marchés financiers.

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(1)  JO C 421 du 24/11/2014, p. 58.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/63 |
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16.11.2015

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C 381/63

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — FE/Commission

(Affaire F-119/14) (1)

((Fonction publique - Recrutement - Concours général - Inscription sur la liste de réserve - Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat - Compétences respectives du jury et de l’AIPN - Conditions d’admission au concours - Durée minimale d’expérience professionnelle - Modalités de calcul - Erreur manifeste d’appréciation du jury - Absence - Perte de chance d’être recruté - Indemnisation))

(2015/C 381/89)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FE (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission mettant fin à la procédure engagée en vue de la nomination de la requérante en tant que fonctionnaire, cette dernière étant inscrite dans une liste de réserve de concours, après l’avoir informée que la DG concernée avait donné son accord pour son engagement, et après avoir finalement jugé que son expérience professionnelle n’était pas suffisante.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du 17 décembre 2013 par laquelle la Commission européenne a refusé de recruter FE est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 17 décembre 2013 par laquelle la Commission européenne a refusé de recruter FE est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à payer à FE la somme de 10  000 euros. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à payer à FE la somme de 10  000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par FE. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par FE.

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(1)  JO C 7 du 12/01/2015, p. 56.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/64 |
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16.11.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 381/64

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — CH/Parlement

(Affaire F-132/14) (1)

((Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Article 266 TFUE - Mesures d’exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal - Annulation d’une décision de licenciement - Annulation d’une décision rejetant une demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut - Étendue de l’obligation d’assistance en présence d’un commencement de preuve d’un harcèlement - Obligation pour l’AHCC de conduire une enquête administrative - Faculté pour le fonctionnaire ou l’agent d’engager une procédure judiciaire nationale - Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes d’assistants parlementaires accrédités à l’égard de membres du Parlement - Rôle et prérogatives - Préjudices matériel et moral))

(2015/C 381/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CH (représentants: L. Levi, C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Dean, agents)

Objet de l’affaire

La demande de la requérante d’annuler les décisions prises par le Parlement européen en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, F-129/12, CH/Parlement, refusant d’ouvrir une enquête administrative relative à la plainte pour harcèlement de la requérante, le versement à la requérante d’un montant supplémentaire de compensation financière et l’octroi à la requérante de l’ensemble des bénéfices et accessoires liés à l’existence de son contrat d’assistante parlementaire accréditée dont la résiliation a été annulée par le Tribunal dans son arrêt précité, et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du Parlement européen du 2 avril 2014, telle que confirmée par la décision du 4 août 2014 de rejet de la réclamation, est annulée en ce que le Parlement européen a, en méconnaissance de l’article 266 TFUE, refusé de verser à CH un montant supplémentaire de 5  686 euros en exécution de l’arrêt du 12 décembre 2013, CH/Parlement (F-129/12, EU:F:2013:203). |
| --- | --- |

1)

La décision du Parlement européen du 2 avril 2014, telle que confirmée par la décision du 4 août 2014 de rejet de la réclamation, est annulée en ce que le Parlement européen a, en méconnaissance de l’article 266 TFUE, refusé de verser à CH un montant supplémentaire de 5  686 euros en exécution de l’arrêt du 12 décembre 2013, CH/Parlement (F-129/12, EU:F:2013:203).

| 2) | La décision du Parlement européen du 3 mars 2014, telle que confirmée par la décision du 4 août 2014 de rejet de la réclamation, est annulée en ce que, à la suite de l’annulation par l’arrêt du 12 décembre 2013, CH/Parlement (F-129/12, EU:F:2013:203), de la décision du Parlement européen du 15 mars 2012 portant rejet de la demande d’assistance de CH du 22 décembre 2011, le Parlement européen n’a pas décidé de l’ouverture d’une enquête administrative sur les faits allégués de harcèlement moral et a ainsi méconnu l’article 266 TFUE. |
| --- | --- |

2)

La décision du Parlement européen du 3 mars 2014, telle que confirmée par la décision du 4 août 2014 de rejet de la réclamation, est annulée en ce que, à la suite de l’annulation par l’arrêt du 12 décembre 2013, CH/Parlement (F-129/12, EU:F:2013:203), de la décision du Parlement européen du 15 mars 2012 portant rejet de la demande d’assistance de CH du 22 décembre 2011, le Parlement européen n’a pas décidé de l’ouverture d’une enquête administrative sur les faits allégués de harcèlement moral et a ainsi méconnu l’article 266 TFUE.

| 3) | Les conclusions en annulation sont rejetées pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Les conclusions en annulation sont rejetées pour le surplus.

| 4) | Le Parlement européen est condamné à verser à CH un montant de 5  686 euros, majoré à compter du 1er juillet 2014, date de fin d’engagement de CH, d’intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, augmenté de deux points. |
| --- | --- |

4)

Le Parlement européen est condamné à verser à CH un montant de 5  686 euros, majoré à compter du 1er juillet 2014, date de fin d’engagement de CH, d’intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, augmenté de deux points.

| 5) | Le Parlement européen est condamné à verser à CH un montant de 25  000 euros en réparation du préjudice moral subi, majoré, à compter du 4 août 2014, d’intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, augmenté de deux points. |
| --- | --- |

5)

Le Parlement européen est condamné à verser à CH un montant de 25  000 euros en réparation du préjudice moral subi, majoré, à compter du 4 août 2014, d’intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, augmenté de deux points.

| 6) | Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus. |
| --- | --- |

6)

Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

| 7) | Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CH. |
| --- | --- |

7)

Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CH.

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(1)  JO C 34 du 02/02/2015, p. 52.

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| 16.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/65 |
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16.11.2015

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C 381/65

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 8 octobre 2015 — FK/CEPOL

(Affaire F-41/15) (1)

(2015/C 381/91)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la 3e chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 28.

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