# Journal officiel C 390/2015

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 390 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année24 novembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 390

Édition de langue française

Communications et informations

58e année24 novembre 2015

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 390/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungsaktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus Pensionskassen) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 390/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7708 — ALSO/PCF) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 390/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 390/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungsaktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus Pensionskassen) (
  1
  )

1

1

2015/C 390/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7708 — ALSO/PCF) (
  1
  )

1

1

2015/C 390/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting) (
  1
  )

1

2

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 390/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2015/C 390/05 | Notice de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 390/06 | Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 390/04

Taux de change de l'euro

3

2015/C 390/05

Notice de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 390/06

Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

o

10

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 390/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7748 — Magna/Getrag) (
  1
  ) | 24 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 390/08 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 390/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7748 — Magna/Getrag) (
  1
  )

1

24

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 390/08

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

25

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7782 — Generali Holding Vienna/Zürich Versicherungsaktiengesellschaft/Generali Pensionskasse/Bonus Pensionskassen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 390/01)

Le 18 novembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7782. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7782.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7708 — ALSO/PCF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 390/02)

Le 21 octobre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7708. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7708.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/2 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7789 — The Carlyle Group/PA Consulting)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 390/03)

Le 18 novembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7789. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7789.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/3

---

Taux de change de l'euro (1)

23 novembre 2015

(2015/C 390/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0631 |
| JPY | yen japonais | 130,92 |
| DKK | couronne danoise | 7,4606 |
| GBP | livre sterling | 0,70250 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2496 |
| CHF | franc suisse | 1,0848 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1755 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,025 |
| HUF | forint hongrois | 311,13 |
| PLN | zloty polonais | 4,2403 |
| RON | leu roumain | 4,4490 |
| TRY | livre turque | 3,0267 |
| AUD | dollar australien | 1,4793 |
| CAD | dollar canadien | 1,4222 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2391 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6322 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5080 |
| KRW | won sud-coréen | 1 232,02 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,9056 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,7926 |
| HRK | kuna croate | 7,6280 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 542,92 |
| MYR | ringgit malais | 4,5667 |
| PHP | peso philippin | 50,129 |
| RUB | rouble russe | 69,6382 |
| THB | baht thaïlandais | 38,133 |
| BRL | real brésilien | 3,9654 |
| MXN | peso mexicain | 17,6320 |
| INR | roupie indienne | 70,5699 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0631

JPY

yen japonais

130,92

DKK

couronne danoise

7,4606

GBP

livre sterling

0,70250

SEK

couronne suédoise

9,2496

CHF

franc suisse

1,0848

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1755

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,025

HUF

forint hongrois

311,13

PLN

zloty polonais

4,2403

RON

leu roumain

4,4490

TRY

livre turque

3,0267

AUD

dollar australien

1,4793

CAD

dollar canadien

1,4222

HKD

dollar de Hong Kong

8,2391

NZD

dollar néo-zélandais

1,6322

SGD

dollar de Singapour

1,5080

KRW

won sud-coréen

1 232,02

ZAR

rand sud-africain

14,9056

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,7926

HRK

kuna croate

7,6280

IDR

rupiah indonésienne

14 542,92

MYR

ringgit malais

4,5667

PHP

peso philippin

50,129

RUB

rouble russe

69,6382

THB

baht thaïlandais

38,133

BRL

real brésilien

3,9654

MXN

peso mexicain

17,6320

INR

roupie indienne

70,5699

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/4

---

Notice de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020

(2015/C 390/05)

Les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (1) sont modifiées comme suit:

| 1) | Au point (6), le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (2); |
| --- | --- | --- |

1)

Au point (6), le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (2);

(2)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 56.»"

| 2) | Au point (7), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «La PAC est fondée sur deux piliers dont le premier se compose d’instruments relatifs au fonctionnement des marchés agricoles et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire [règlement (UE) no 228/2013, règlement (UE) no 229/2013, règlement (UE) no 1308/2013 et règlement (UE) no 1144/2014] et aux paiements directs [règlement (UE) no 1307/2013] subordonnés aux exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales.» |
| --- | --- |

2)

Au point (7), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La PAC est fondée sur deux piliers dont le premier se compose d’instruments relatifs au fonctionnement des marchés agricoles et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire [règlement (UE) no 228/2013, règlement (UE) no 229/2013, règlement (UE) no 1308/2013 et règlement (UE) no 1144/2014] et aux paiements directs [règlement (UE) no 1307/2013] subordonnés aux exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales.»

| 3) | Au point (14), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Toutefois, il existe une série de dérogations à ce principe général qui sont prévues, notamment, à l’article 23, du règlement (UE) no 228/2013, à l’article 17 du règlement (UE) no 229/2013, à l’article 13 du règlement (UE) no 1307/2013, à l’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 27 du règlement (UE) no 1144/2014.» |
| --- | --- |

3)

Au point (14), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois, il existe une série de dérogations à ce principe général qui sont prévues, notamment, à l’article 23, du règlement (UE) no 228/2013, à l’article 17 du règlement (UE) no 229/2013, à l’article 13 du règlement (UE) no 1307/2013, à l’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 27 du règlement (UE) no 1144/2014.»

| 4) | Au point (26), les cinquième et sixième phrases sont remplacées par le texte suivant:
  «Si les difficultés financières d’une entreprise agricole ont été causées par un des événements liés à un risque visé à la partie II, sections 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.5, 2.1.3, 2.8.1 ou 2.8.5, des présentes lignes directrices, une aide destinée à compenser les pertes ou réparer les dégâts causés par de tels événements liés à un risque et à couvrir les coûts de l’éradication des organismes nuisibles pour les végétaux peut être accordée conformément aux présentes lignes directrices et peut néanmoins continuer à être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. En outre, pour des raisons de protection de la santé publique et compte tenu de la situation d’urgence, aucune distinction ne devrait être établie, dans certaines conditions, quant à la situation économique d’une entreprise en ce qui concerne les aides pour la destruction et l’élimination des animaux trouvés morts visées à la section 1.2.1.4 et les aides pour le contrôle et les mesures d’éradication dans le cas des maladies animales visées à la partie II, section 1.2.1.3, point 375, des présentes lignes directrices.» |
| --- | --- |

4)

Au point (26), les cinquième et sixième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Si les difficultés financières d’une entreprise agricole ont été causées par un des événements liés à un risque visé à la partie II, sections 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.5, 2.1.3, 2.8.1 ou 2.8.5, des présentes lignes directrices, une aide destinée à compenser les pertes ou réparer les dégâts causés par de tels événements liés à un risque et à couvrir les coûts de l’éradication des organismes nuisibles pour les végétaux peut être accordée conformément aux présentes lignes directrices et peut néanmoins continuer à être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. En outre, pour des raisons de protection de la santé publique et compte tenu de la situation d’urgence, aucune distinction ne devrait être établie, dans certaines conditions, quant à la situation économique d’une entreprise en ce qui concerne les aides pour la destruction et l’élimination des animaux trouvés morts visées à la section 1.2.1.4 et les aides pour le contrôle et les mesures d’éradication dans le cas des maladies animales visées à la partie II, section 1.2.1.3, point 375, des présentes lignes directrices.»

| 5) | Au point 27), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Cette règle ne s’applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité.» |
| --- | --- |

5)

Au point 27), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette règle ne s’applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité.»

| 6) | Le point (48) est remplacé par le texte suivant:






  «(48) | La Commission considère que le principe de contribution à la réalisation des objectifs de développement rural est respecté en ce qui concerne les mesures d’aide prévues à la partie II, sections 1.1.10.3, 1.2, 1.3, 2.8 et 2.9, des présentes lignes directrices, qui ne relèvent pas du champ d’application du développement rural, étant donné que la Commission a acquis une expérience suffisante de la contribution de ces actions aux objectifs de développement rural.» |
| --- | --- | --- |

6)

Le point (48) est remplacé par le texte suivant:

«(48)

La Commission considère que le principe de contribution à la réalisation des objectifs de développement rural est respecté en ce qui concerne les mesures d’aide prévues à la partie II, sections 1.1.10.3, 1.2, 1.3, 2.8 et 2.9, des présentes lignes directrices, qui ne relèvent pas du champ d’application du développement rural, étant donné que la Commission a acquis une expérience suffisante de la contribution de ces actions aux objectifs de développement rural.»

| 7) | Au point (52), la huitième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Par exemple, dans le cas d’un régime d’aides en faveur d’investissements destinés à augmenter la production qui impliquent une utilisation accrue de ressources limitées ou une augmentation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n’entraîne pas d’infraction à la législation applicable de l’Union, y compris à la législation relative à la protection de l’environnement (3) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) relevant de la conditionnalité en application du règlement (UE) no 1306/2013.

  (3)  En ce qui concerne la législation de l’Union en matière d’environnement: directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7) (directive “Oiseaux”); directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) (directive “Habitats”); directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1) (directive “Nitrates”). Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1) (directive-cadre sur l’eau); directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19) (directive sur les eaux souterraines); directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71) (directive relative à une utilisation durable des pesticides); règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1); directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1) (directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement); et, le cas échéant, directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30) (directive sur l’évaluation environnementale stratégique).»" |
| --- | --- |

7)

Au point (52), la huitième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Par exemple, dans le cas d’un régime d’aides en faveur d’investissements destinés à augmenter la production qui impliquent une utilisation accrue de ressources limitées ou une augmentation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n’entraîne pas d’infraction à la législation applicable de l’Union, y compris à la législation relative à la protection de l’environnement (3) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) relevant de la conditionnalité en application du règlement (UE) no 1306/2013.

(3)  En ce qui concerne la législation de l’Union en matière d’environnement: directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7) (directive “Oiseaux”); directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) (directive “Habitats”); directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1) (directive “Nitrates”). Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1) (directive-cadre sur l’eau); directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19) (directive sur les eaux souterraines); directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71) (directive relative à une utilisation durable des pesticides); règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1); directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1) (directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement); et, le cas échéant, directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30) (directive sur l’évaluation environnementale stratégique).»"

| 8) | Au point (75):






  a) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | les aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies des animaux et des organismes nuisibles pour les végétaux et les pertes causées par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.3.» |
| --- | --- | --- | --- |

8)

Au point (75):

a)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

les aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies des animaux et des organismes nuisibles pour les végétaux et les pertes causées par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.3.»

| b) | le point m) est remplacé par le texte suivant:






  «m) | les aides en faveur de mesures de promotion conformément au point (464) b), c) et d);» |
| --- | --- | --- |

b)

le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

les aides en faveur de mesures de promotion conformément au point (464) b), c) et d);»

| c) | le point r) suivant est ajouté:






  «r) | les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres conformément aux dispositions de la partie II, section 2.8.1.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point r) suivant est ajouté:

«r)

les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres conformément aux dispositions de la partie II, section 2.8.1.»

| 9) | Au point (93), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les États membres peuvent fixer le montant de l’aide pour les mesures ou les types d’opérations mentionnés à la partie II, sections 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 2.2, 2.3, 3.4 et 3.5, des présentes lignes directrices sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus.» |
| --- | --- |

9)

Au point (93), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres peuvent fixer le montant de l’aide pour les mesures ou les types d’opérations mentionnés à la partie II, sections 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 2.2, 2.3, 3.4 et 3.5, des présentes lignes directrices sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus.»

| 10) | Le point (138) est remplacé par le texte suivant:






  «(138) | Lorsque plusieurs exploitations agricoles réalisent l’investissement destiné à la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le but de répondre à leurs propres besoins en énergie ou pour produire des biocarburants dans les exploitations, la consommation annuelle moyenne est équivalente à la somme de la consommation annuelle moyenne de l’ensemble des bénéficiaires.» |
| --- | --- | --- |

10)

Le point (138) est remplacé par le texte suivant:

«(138)

Lorsque plusieurs exploitations agricoles réalisent l’investissement destiné à la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le but de répondre à leurs propres besoins en énergie ou pour produire des biocarburants dans les exploitations, la consommation annuelle moyenne est équivalente à la somme de la consommation annuelle moyenne de l’ensemble des bénéficiaires.»

| 11) | Le point (140) est remplacé par le texte suivant:






  «(140) | Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice des aides, à moins qu’elles n’utilisent un pourcentage minimal d’énergie thermique produite, qui doit être déterminé par les États membres.» |
| --- | --- | --- |

11)

Le point (140) est remplacé par le texte suivant:

«(140)

Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice des aides, à moins qu’elles n’utilisent un pourcentage minimal d’énergie thermique produite, qui doit être déterminé par les États membres.»

| 12) | Le point (177) est remplacé par le texte suivant:






  «(177) | Les États membres doivent définir le seuil plancher et le plafond d’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au développement des petites exploitations en termes de potentiel de production de l’exploitation agricole, mesuré en production standard, au sens de l’article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil (4) et de l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission (5), ou un équivalent. Le seuil plancher d’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs doit être plus élevé que le plafond d’accès à l’aide au développement des petites exploitations. |
| --- | --- | --- |

12)

Le point (177) est remplacé par le texte suivant:

«(177)

Les États membres doivent définir le seuil plancher et le plafond d’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au développement des petites exploitations en termes de potentiel de production de l’exploitation agricole, mesuré en production standard, au sens de l’article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil (4) et de l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission (5), ou un équivalent. Le seuil plancher d’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs doit être plus élevé que le plafond d’accès à l’aide au développement des petites exploitations.

(4)  Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27)."

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).»"

| 13) | Le point (230) est remplacé par le texte suivant:






  «(230) | Pour la conservation des ressources génétiques agricoles, l’aide doit être limitée à 100 % des coûts admissibles.» |
| --- | --- | --- |

13)

Le point (230) est remplacé par le texte suivant:

«(230)

Pour la conservation des ressources génétiques agricoles, l’aide doit être limitée à 100 % des coûts admissibles.»

| 14) | Le point (255) est remplacé par le texte suivant:






  «(255) | Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus doivent être calculés par rapport à des zones qui ne sont pas concernées par des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013.» |
| --- | --- | --- |

14)

Le point (255) est remplacé par le texte suivant:

«(255)

Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus doivent être calculés par rapport à des zones qui ne sont pas concernées par des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013.»

| 15) | Au point (282) b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles;». |
| --- | --- | --- |

15)

Au point (282) b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles;».

| 16) | Le point (296) est remplacé par le texte suivant:






  «(296) | Les aides visées aux points (293) a), (293) c) et (293) d) i) à iv) ne doivent pas revêtir la forme de paiements directs aux bénéficiaires et doivent être versées au prestataire des services de transfert de connaissances et des actions d’information. Les aides visant à compenser les coûts liés aux prestations de services de remplacement visés au point (293) c), peuvent, le cas échéant, être versées directement au prestataire des services de remplacement. Les aides visées au point (293) d) v) doivent être versées directement aux bénéficiaires. Les aides accordées à des projets de démonstration à petite échelle visées au point (293) d) i) à iv) doivent être versées directement aux bénéficiaires.» |
| --- | --- | --- |

16)

Le point (296) est remplacé par le texte suivant:

«(296)

Les aides visées aux points (293) a), (293) c) et (293) d) i) à iv) ne doivent pas revêtir la forme de paiements directs aux bénéficiaires et doivent être versées au prestataire des services de transfert de connaissances et des actions d’information. Les aides visant à compenser les coûts liés aux prestations de services de remplacement visés au point (293) c), peuvent, le cas échéant, être versées directement au prestataire des services de remplacement. Les aides visées au point (293) d) v) doivent être versées directement aux bénéficiaires. Les aides accordées à des projets de démonstration à petite échelle visées au point (293) d) i) à iv) doivent être versées directement aux bénéficiaires.»

| 17) | Le point (302) est remplacé par le texte suivant:






  «(302) | Les conseils peuvent porter sur d’autres questions et en particulier sur les informations relatives à l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, à la biodiversité et à la protection de l’eau comme prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 1306/2013 ou à d’autres points liés à la performance économique et environnementale de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité. Ils peuvent inclure des conseils relatifs au développement de circuits d’approvisionnement courts, à l’agriculture biologique et aux aspects sanitaires de l’élevage.» |
| --- | --- | --- |

17)

Le point (302) est remplacé par le texte suivant:

«(302)

Les conseils peuvent porter sur d’autres questions et en particulier sur les informations relatives à l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, à la biodiversité et à la protection de l’eau comme prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 1306/2013 ou à d’autres points liés à la performance économique et environnementale de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité. Ils peuvent inclure des conseils relatifs au développement de circuits d’approvisionnement courts, à l’agriculture biologique et aux aspects sanitaires de l’élevage.»

| 18) | Le point (310) est remplacé par le texte suivant:






  «(310) | Les aides couvrent les frais réels occasionnés par le remplacement de l’agriculteur, d’une personne physique qui est membre du ménage agricole, ou d’un travailleur agricole pendant leur absence du travail en raison d’une maladie, y compris celle de leur enfant, de congés, de congé de maternité et de congé parental, de service militaire obligatoire ou en cas de décès.» |
| --- | --- | --- |

18)

Le point (310) est remplacé par le texte suivant:

«(310)

Les aides couvrent les frais réels occasionnés par le remplacement de l’agriculteur, d’une personne physique qui est membre du ménage agricole, ou d’un travailleur agricole pendant leur absence du travail en raison d’une maladie, y compris celle de leur enfant, de congés, de congé de maternité et de congé parental, de service militaire obligatoire ou en cas de décès.»

| 19) | Le point (311) est remplacé par le texte suivant:






  «(311) | La durée totale du remplacement devrait être limitée à trois mois par an et par bénéficiaire, à l’exception du remplacement pour congé de maternité et du congé parental ainsi que du remplacement durant le service militaire obligatoire. En ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental, la durée du remplacement sera limitée à six mois dans les deux cas. Toutefois, dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser une période plus longue. En ce qui concerne le service militaire obligatoire, la durée du remplacement sera limitée à la durée dudit service.» |
| --- | --- | --- |

19)

Le point (311) est remplacé par le texte suivant:

«(311)

La durée totale du remplacement devrait être limitée à trois mois par an et par bénéficiaire, à l’exception du remplacement pour congé de maternité et du congé parental ainsi que du remplacement durant le service militaire obligatoire. En ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental, la durée du remplacement sera limitée à six mois dans les deux cas. Toutefois, dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser une période plus longue. En ce qui concerne le service militaire obligatoire, la durée du remplacement sera limitée à la durée dudit service.»

| 20) | Le point (334) est remplacé par le texte suivant:






  «(334) | Le régime d’aides doit être mis en place dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance de l’événement et les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans à compter de cette date. Pour une calamité naturelle ou un événement extraordinaire donnés, la Commission autorisera les aides notifiées séparément qui dérogent à cette règle dans des cas dûment justifiés, par exemple en raison de la nature et/ou de la portée du fait générateur ou des effets différés ou continus du dommage.» |
| --- | --- | --- |

20)

Le point (334) est remplacé par le texte suivant:

«(334)

Le régime d’aides doit être mis en place dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance de l’événement et les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans à compter de cette date. Pour une calamité naturelle ou un événement extraordinaire donnés, la Commission autorisera les aides notifiées séparément qui dérogent à cette règle dans des cas dûment justifiés, par exemple en raison de la nature et/ou de la portée du fait générateur ou des effets différés ou continus du dommage.»

| 21) | Au point (347), la référence au «point (35) 31» est remplacée par une référence au «point (35) 34». |
| --- | --- |

21)

Au point (347), la référence au «point (35) 31» est remplacée par une référence au «point (35) 34».

| 22) | Au point (374), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Dans le cas de mesures de prévention (c’est-à-dire les mesures concernant une maladie animale ou des organismes nuisibles pour les végétaux qui ne sont pas encore apparus), les aides peuvent couvrir les coûts admissibles suivants:». |
| --- | --- |

22)

Au point (374), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans le cas de mesures de prévention (c’est-à-dire les mesures concernant une maladie animale ou des organismes nuisibles pour les végétaux qui ne sont pas encore apparus), les aides peuvent couvrir les coûts admissibles suivants:».

| 23) | Au point (375), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Dans le cas de mesures de contrôle et d’éradication concernant des maladies animales (c’est-à-dire les mesures pour lesquelles une autorité compétente a officiellement reconnu l’apparition d’un foyer, ou les organismes nuisibles pour les végétaux dont une autorité compétente a formellement reconnu la présence), les aides peuvent couvrir les coûts admissibles suivants:». |
| --- | --- |

23)

Au point (375), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans le cas de mesures de contrôle et d’éradication concernant des maladies animales (c’est-à-dire les mesures pour lesquelles une autorité compétente a officiellement reconnu l’apparition d’un foyer, ou les organismes nuisibles pour les végétaux dont une autorité compétente a formellement reconnu la présence), les aides peuvent couvrir les coûts admissibles suivants:».

| 24) | Au point (454), la phrase suivante est ajoutée:
  «L’activité de promotion peut être mise en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers.» |
| --- | --- |

24)

Au point (454), la phrase suivante est ajoutée:

«L’activité de promotion peut être mise en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers.»

| 25) | Le point (456) est remplacé par le texte suivant:






  «(456) | La campagne de promotion doit être conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) et, le cas échéant, aux règles spécifiques en matière d’étiquetage. |
| --- | --- | --- |

25)

Le point (456) est remplacé par le texte suivant:

«(456)

La campagne de promotion doit être conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) et, le cas échéant, aux règles spécifiques en matière d’étiquetage.

(6)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).»"

| 26) | Le point (465) est remplacé par le texte suivant:






  «(465) | Les activités de promotion visées au point (464) c) et les campagnes de promotion visées au point (464) d), et notamment les activités de promotion qui ont un caractère générique et profitent à tous les producteurs du type de produit concerné, ne doivent mentionner aucune entreprise, marque ou origine particulière. Les campagnes de promotion visées au point (464) d) ne doivent pas être consacrées aux produits d’une ou de plusieurs sociétés en particulier.» |
| --- | --- | --- |

26)

Le point (465) est remplacé par le texte suivant:

«(465)

Les activités de promotion visées au point (464) c) et les campagnes de promotion visées au point (464) d), et notamment les activités de promotion qui ont un caractère générique et profitent à tous les producteurs du type de produit concerné, ne doivent mentionner aucune entreprise, marque ou origine particulière. Les campagnes de promotion visées au point (464) d) ne doivent pas être consacrées aux produits d’une ou de plusieurs sociétés en particulier.»

| 27) | Au point (466) b), la phrase suivante est ajoutée:
  «La référence à l’origine ne doit pas être discriminatoire, ne doit pas viser à encourager la consommation de ce produit au seul motif de son origine, doit respecter les principes généraux du droit de l’Union et ne doit pas avoir pour effet de restreindre la libre circulation des produits agricoles, en violation de l’article 34 du traité.» |
| --- | --- |

27)

Au point (466) b), la phrase suivante est ajoutée:

«La référence à l’origine ne doit pas être discriminatoire, ne doit pas viser à encourager la consommation de ce produit au seul motif de son origine, doit respecter les principes généraux du droit de l’Union et ne doit pas avoir pour effet de restreindre la libre circulation des produits agricoles, en violation de l’article 34 du traité.»

| 28) | Le point (468) est remplacé par le texte suivant:






  «(468) | L’intensité de l’aide pour les campagnes de promotion axées sur des produits couverts par des systèmes de qualité visés au point (464) d), en liaison avec le point (455), ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles de la campagne ou 80 % pour ce qui est de la promotion dans les pays tiers. Si le secteur contribue au moins à hauteur de 50 % des coûts, quelle que soit la forme de la contribution, par exemple des taxes spéciales, l’intensité de l’aide peut atteindre 100 % (7). |
| --- | --- | --- |

28)

Le point (468) est remplacé par le texte suivant:

«(468)

L’intensité de l’aide pour les campagnes de promotion axées sur des produits couverts par des systèmes de qualité visés au point (464) d), en liaison avec le point (455), ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles de la campagne ou 80 % pour ce qui est de la promotion dans les pays tiers. Si le secteur contribue au moins à hauteur de 50 % des coûts, quelle que soit la forme de la contribution, par exemple des taxes spéciales, l’intensité de l’aide peut atteindre 100 % (7).

(7)  Arrêt dans l’affaire T-139/09, France/Commission, ECLI:EU:T:2012:496.»"

| 29) | Le titre suivant le point (469) est remplacé par le titre suivant:
  «Aide en faveur de mesures de promotion visées à l’article 45 du règlement (UE) no 1308/2013». |
| --- | --- |

29)

Le titre suivant le point (469) est remplacé par le titre suivant:

«Aide en faveur de mesures de promotion visées à l’article 45 du règlement (UE) no 1308/2013».

| 30) | Le point (470) est remplacé par le texte suivant:






  «(470) | La Commission considérera les paiements nationaux accordés par les États membres pour les mesures de promotion visées à l’article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les règles sur les aides en faveur des mesures de promotion exposées dans la présente section, et notamment du point (453), deuxième phrase, au point (469).» |
| --- | --- | --- |

30)

Le point (470) est remplacé par le texte suivant:

«(470)

La Commission considérera les paiements nationaux accordés par les États membres pour les mesures de promotion visées à l’article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les règles sur les aides en faveur des mesures de promotion exposées dans la présente section, et notamment du point (453), deuxième phrase, au point (469).»

| 31) | Le point (482) est remplacé par le texte suivant:






  «(482) | Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultés dans le secteur agricole seront examinées conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises non financières en difficultés (8). |
| --- | --- | --- |

31)

Le point (482) est remplacé par le texte suivant:

«(482)

Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultés dans le secteur agricole seront examinées conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises non financières en difficultés (8).

(8)  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.»"

| 32) | Le point (483) est remplacé par le texte suivant:






  «(483) | Toutefois, en ce qui concerne les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire, au lieu de la période de dix ans, prévue à la section 3.6.1, point (71) des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultés, une période de cinq ans sera applicable.» |
| --- | --- | --- |

32)

Le point (483) est remplacé par le texte suivant:

«(483)

Toutefois, en ce qui concerne les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire, au lieu de la période de dix ans, prévue à la section 3.6.1, point (71) des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultés, une période de cinq ans sera applicable.»

| 33) | Le point (535) est remplacé par le texte suivant:






  «(535) | Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide, à moins qu’elles n’utilisent un pourcentage minimal de l’énergie thermique produite, pourcentage à déterminer par les États membres.» |
| --- | --- | --- |

33)

Le point (535) est remplacé par le texte suivant:

«(535)

Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide, à moins qu’elles n’utilisent un pourcentage minimal de l’énergie thermique produite, pourcentage à déterminer par les États membres.»

| 34) | Le point (537) est remplacé par le texte suivant:






  «(537) | L’aide peut être accordée aux exploitants de forêts privés, aux municipalités et à leurs associations, ainsi qu’aux PME. Dans les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013 et des départements français d’outre-mer, une aide peut également être accordée aux entreprises qui ne sont pas des PME.» |
| --- | --- | --- |

34)

Le point (537) est remplacé par le texte suivant:

«(537)

L’aide peut être accordée aux exploitants de forêts privés, aux municipalités et à leurs associations, ainsi qu’aux PME. Dans les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013 et des départements français d’outre-mer, une aide peut également être accordée aux entreprises qui ne sont pas des PME.»

| 35) | Le point (584) est remplacé par le texte suivant:






  «(584) | Lorsque l’aide est exclusivement financée à partir de ressources nationales, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts de location de locaux adéquats, l’achat d’équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais administratifs de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs. En cas d’achat de locaux, les coûts admissibles pour les locaux doivent être limités aux frais de location, aux prix du marché. Les aides ne doivent pas être versées au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année à compter de la date de reconnaissance du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente sur la base de son plan d’entreprise.» |
| --- | --- | --- |

35)

Le point (584) est remplacé par le texte suivant:

«(584)

Lorsque l’aide est exclusivement financée à partir de ressources nationales, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts de location de locaux adéquats, l’achat d’équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais administratifs de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs. En cas d’achat de locaux, les coûts admissibles pour les locaux doivent être limités aux frais de location, aux prix du marché. Les aides ne doivent pas être versées au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année à compter de la date de reconnaissance du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente sur la base de son plan d’entreprise.»

| 36) | Le point (585) est remplacé par le texte suivant:






  «(585) | L’aide accordée en tant que partie intégrante d’un programme de développement rural ou en tant que financement national complémentaire pour une telle mesure de développement rural est calculée sur la base de la moyenne de la production commercialisée des membres du groupement ou de l’organisation. En l’absence des données relatives à la production commercialisée des membres du groupement ou de l’organisation, l’aide au cours de la première année est calculée sur la base de la moyenne de la production commercialisée des membres du groupement ou de l’organisation au cours des cinq dernières années précédant la reconnaissance, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. L’aide doit être accordée sous la forme d’un montant forfaitaire versé en tranches annuelles pour une durée n’excédant pas cinq ans à compter de la date de la reconnaissance officielle du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente sur la base de son plan d’entreprise, et elle doit être dégressive.» |
| --- | --- | --- |

36)

Le point (585) est remplacé par le texte suivant:

«(585)

L’aide accordée en tant que partie intégrante d’un programme de développement rural ou en tant que financement national complémentaire pour une telle mesure de développement rural est calculée sur la base de la moyenne de la production commercialisée des membres du groupement ou de l’organisation. En l’absence des données relatives à la production commercialisée des membres du groupement ou de l’organisation, l’aide au cours de la première année est calculée sur la base de la moyenne de la production commercialisée des membres du groupement ou de l’organisation au cours des cinq dernières années précédant la reconnaissance, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. L’aide doit être accordée sous la forme d’un montant forfaitaire versé en tranches annuelles pour une durée n’excédant pas cinq ans à compter de la date de la reconnaissance officielle du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente sur la base de son plan d’entreprise, et elle doit être dégressive.»

| 37) | Le point (586) est remplacé par le texte suivant:






  «(586) | Lorsque l’aide est versée en tranches annuelles, les États membres ne doivent effectuer le paiement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise.» |
| --- | --- | --- |

37)

Le point (586) est remplacé par le texte suivant:

«(586)

Lorsque l’aide est versée en tranches annuelles, les États membres ne doivent effectuer le paiement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise.»

| 38) | Le point (587) est remplacé par le texte suivant:






  «(587) | L’intensité de l’aide doit être limitée à 100 % des coûts admissibles indiqués au point (584).» |
| --- | --- | --- |

38)

Le point (587) est remplacé par le texte suivant:

«(587)

L’intensité de l’aide doit être limitée à 100 % des coûts admissibles indiqués au point (584).»

| 39) | Le point (588) est remplacé par le texte suivant:






  «(588) | Le montant total de l’aide doit être plafonné à 500 000 EUR.» |
| --- | --- | --- |

39)

Le point (588) est remplacé par le texte suivant:

«(588)

Le montant total de l’aide doit être plafonné à 500 000 EUR.»

| 40) | Le point (594) est remplacé par le texte suivant:






  «(594) | La Commission considérera les aides à la plantation, la taille, l’élagage et l’abattage d’arbres et d’autres végétaux dans les forêts existantes, le déblaiement des chablis ainsi que les coûts de planification de ces mesures, les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres comme compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs et les conditions établies à la partie II, section 2.8., des présentes lignes directrices, et lorsque l’objectif principal de ces mesures est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel.» |
| --- | --- | --- |

40)

Le point (594) est remplacé par le texte suivant:

«(594)

La Commission considérera les aides à la plantation, la taille, l’élagage et l’abattage d’arbres et d’autres végétaux dans les forêts existantes, le déblaiement des chablis ainsi que les coûts de planification de ces mesures, les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres comme compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs et les conditions établies à la partie II, section 2.8., des présentes lignes directrices, et lorsque l’objectif principal de ces mesures est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel.»

| 41) | Le point suivant (594 bis) est inséré:






  «(594 bis) | Les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres doivent être accordées pour les coûts admissibles suivants:






  a) | des mesures de prévention et de traitement ainsi que la préparation des sols en vue de la replantation, et les produits, appareils et matériels nécessaires dans le cadre de ces opérations. Les méthodes biologiques, physiques et les autres méthodes de prévention et de traitement mécanique non chimiques doivent être préférées aux méthodes chimiques, à moins qu’il ne soit démontré que ces méthodes ne suffisent pas pour offrir des conditions satisfaisantes de contrôle sur la maladie ou l’organisme nuisible en question (9); |
| --- | --- | --- | --- |

41)

Le point suivant (594 bis) est inséré:

«(594 bis)

Les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres doivent être accordées pour les coûts admissibles suivants:

a)

des mesures de prévention et de traitement ainsi que la préparation des sols en vue de la replantation, et les produits, appareils et matériels nécessaires dans le cadre de ces opérations. Les méthodes biologiques, physiques et les autres méthodes de prévention et de traitement mécanique non chimiques doivent être préférées aux méthodes chimiques, à moins qu’il ne soit démontré que ces méthodes ne suffisent pas pour offrir des conditions satisfaisantes de contrôle sur la maladie ou l’organisme nuisible en question (9);

| b) | la perte de stocks et les coûts de reboisement à concurrence de la valeur marchande des stocks détruits sur ordre des autorités aux fins de la lutte contre la maladie ou les organismes nuisibles en question. Lors du calcul de la valeur marchande de la perte d’accroissement, il peut être tenu compte de la valeur qu’aurait prise le stock si les arbres avaient été abattus à l’âge normal. |
| --- | --- |

b)

la perte de stocks et les coûts de reboisement à concurrence de la valeur marchande des stocks détruits sur ordre des autorités aux fins de la lutte contre la maladie ou les organismes nuisibles en question. Lors du calcul de la valeur marchande de la perte d’accroissement, il peut être tenu compte de la valeur qu’aurait prise le stock si les arbres avaient été abattus à l’âge normal.

(9)  Cette approche est nécessaire en vertu des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures visés à la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.»"

| 42) | Le point (619) est remplacé par le texte suivant:






  «(619) | L’aide doit être conforme aux conditions de l’aide pour des services de conseil, comme prévu aux points (288), (289) et (303) à (306). Le prestataire de services sera l’organisme établissant le plan de gestion des forêts.» |
| --- | --- | --- |

42)

Le point (619) est remplacé par le texte suivant:

«(619)

L’aide doit être conforme aux conditions de l’aide pour des services de conseil, comme prévu aux points (288), (289) et (303) à (306). Le prestataire de services sera l’organisme établissant le plan de gestion des forêts.»

| 43) | Au point (635), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Sauf indication contraire, les coûts admissibles en ce qui concerne les mesures d’aides à l’investissement relevant de la partie II, chapitre 3, des présentes lignes directrices doivent être limités aux coûts suivants:». |
| --- | --- |

43)

Au point (635), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Sauf indication contraire, les coûts admissibles en ce qui concerne les mesures d’aides à l’investissement relevant de la partie II, chapitre 3, des présentes lignes directrices doivent être limités aux coûts suivants:».

| 44) | Au point (638), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Sauf indication contraire, l’intensité d’aide ne doit pas dépasser:». |
| --- | --- |

44)

Au point (638), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Sauf indication contraire, l’intensité d’aide ne doit pas dépasser:».

| 45) | Au point (638) f), la référence au «point (35)» est remplacée par une référence au «point (35) 31.» |
| --- | --- |

45)

Au point (638) f), la référence au «point (35)» est remplacée par une référence au «point (35) 31.»

| 46) | Le point (686) b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles;». |
| --- | --- | --- |

46)

Le point (686) b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles;».

| 47) | Le point 722 est supprimé. |
| --- | --- |

47)

Le point 722 est supprimé.

---

(1)  JO C 204 du 1.7.2014, p. 1.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/10

---

Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2015/C 390/06)

Liste 1

Les règles de compétence nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement sont les suivantes:

| — | en Belgique, néant, |
| --- | --- |

—

en Belgique, néant,

| — | en Bulgarie, l’article 4, paragraphe 1, point 2, du Code de droit international privé, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, l’article 4, paragraphe 1, point 2, du Code de droit international privé,

| — | en République tchèque, la loi no 91/2012 sur le droit international privé, et notamment son article 6, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, la loi no 91/2012 sur le droit international privé, et notamment son article 6,

| — | au Danemark, l’article 246, paragraphes 2 et 3 de la loi sur l’administration de la justice, |
| --- | --- |

—

au Danemark, l’article 246, paragraphes 2 et 3 de la loi sur l’administration de la justice,

| — | en Allemagne, l’article 23 du Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, l’article 23 du Code de procédure civile,

| — | en Estonie, l’article 86 (compétence liée à la situation du bien), du Code de procédure civile, dans la mesure où la demande n’est pas liée à ce bien de la personne; l’article 100 (demande de résiliation de clauses contractuelles types) du Code de procédure civile, dans la mesure où le recours doit être formé auprès du Tribunal dans le ressort duquel la clause contractuelle type a été appliquée, |
| --- | --- |

—

en Estonie, l’article 86 (compétence liée à la situation du bien), du Code de procédure civile, dans la mesure où la demande n’est pas liée à ce bien de la personne; l’article 100 (demande de résiliation de clauses contractuelles types) du Code de procédure civile, dans la mesure où le recours doit être formé auprès du Tribunal dans le ressort duquel la clause contractuelle type a été appliquée,

| — | en Grèce, l’article 40 du Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Grèce, l’article 40 du Code de procédure civile,

| — | en Espagne, néant, |
| --- | --- |

—

en Espagne, néant,

| — | en France, les articles 14 et 15 du Code civil, |
| --- | --- |

—

en France, les articles 14 et 15 du Code civil,

| — | en Croatie, l’article 54 de la loi sur le règlement des conflits de lois avec la réglementation d’autres pays dans le cadre de relations spécifiques, |
| --- | --- |

—

en Croatie, l’article 54 de la loi sur le règlement des conflits de lois avec la réglementation d’autres pays dans le cadre de relations spécifiques,

| — | en Irlande, les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande, |
| --- | --- |

—

en Irlande, les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

| — | en Italie, les articles 3 et 4 de la loi no 218 du 31 mai 1995, |
| --- | --- |

—

en Italie, les articles 3 et 4 de la loi no 218 du 31 mai 1995,

| — | à Chypre, l’article 21 de la loi sur les tribunaux (loi 14/60), |
| --- | --- |

—

à Chypre, l’article 21 de la loi sur les tribunaux (loi 14/60),

| — | en Lettonie, l’article 27, paragraphe 2, l’article 28, paragraphe 3, l’article 28, paragraphe 5, l’article 28, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphe 9, de la loi sur la procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Lettonie, l’article 27, paragraphe 2, l’article 28, paragraphe 3, l’article 28, paragraphe 5, l’article 28, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphe 9, de la loi sur la procédure civile,

| — | en Lituanie, l’article 783, paragraphe 3, l’article 787, l’article 789, paragraphe 3, du code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, l’article 783, paragraphe 3, l’article 787, l’article 789, paragraphe 3, du code de procédure civile,

| — | au Luxembourg, les articles 14 et 15 du Code civil, |
| --- | --- |

—

au Luxembourg, les articles 14 et 15 du Code civil,

| — | en Hongrie, l’article 57, point a), du décret législatif no 13 de la loi de 1979 relative au droit international privé, |
| --- | --- |

—

en Hongrie, l’article 57, point a), du décret législatif no 13 de la loi de 1979 relative au droit international privé,

| — | à Malte, les articles 742, 743 et 744 du Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) et l’article 549 du Code de commerce (chapitre 13 des lois de Malte), |
| --- | --- |

—

à Malte, les articles 742, 743 et 744 du Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) et l’article 549 du Code de commerce (chapitre 13 des lois de Malte),

| — | aux Pays-Bas, néant, |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, néant,

| — | en Autriche, l’article 99 de la loi sur la compétence judiciaire, |
| --- | --- |

—

en Autriche, l’article 99 de la loi sur la compétence judiciaire,

| — | en Pologne, l’article 1103, paragraphe 4, du Code de procédure civile et l’article 1110 du Code de procédure civile, dans la mesure où il prévoit la compétence des tribunaux polonais exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes concernant le demandeur: nationalité polonaise, domicile, résidence habituelle ou siège social sis en Pologne, |
| --- | --- |

—

en Pologne, l’article 1103, paragraphe 4, du Code de procédure civile et l’article 1110 du Code de procédure civile, dans la mesure où il prévoit la compétence des tribunaux polonais exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes concernant le demandeur: nationalité polonaise, domicile, résidence habituelle ou siège social sis en Pologne,

| — | au Portugal, l’article 63, paragraphe 1, du Code de procédure civile dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, le tribunal du siège de la succursale, agence, office, délégation ou représentation (si situé au Portugal) dans le cadre d’une demande de signification ou de notification au siège social ou à l’administration centrale [si situé(e) à l’étranger] et l’article 10 du Code de procédure du travail dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, le tribunal du domicile du demandeur pour les procédures résultant d’un contrat de travail introduite par un travailleur à l’encontre d’un employeur, |
| --- | --- |

—

au Portugal, l’article 63, paragraphe 1, du Code de procédure civile dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, le tribunal du siège de la succursale, agence, office, délégation ou représentation (si situé au Portugal) dans le cadre d’une demande de signification ou de notification au siège social ou à l’administration centrale [si situé(e) à l’étranger] et l’article 10 du Code de procédure du travail dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, le tribunal du domicile du demandeur pour les procédures résultant d’un contrat de travail introduite par un travailleur à l’encontre d’un employeur,

| — | en Roumanie, les articles 1065-1081 sous le titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» dans le livre VII «Procédure civile internationale» de la loi no 134/2010 sur le Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, les articles 1065-1081 sous le titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» dans le livre VII «Procédure civile internationale» de la loi no 134/2010 sur le Code de procédure civile,

| — | en Slovénie, l’article 58 de la loi sur le droit international privé et la loi de procédure, |
| --- | --- |

—

en Slovénie, l’article 58 de la loi sur le droit international privé et la loi de procédure,

| — | en Slovaquie, les articles 37 à 37 sexies de la loi no 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière, |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, les articles 37 à 37 sexies de la loi no 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière,

| — | en Finlande, l’article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire, |
| --- | --- |

—

en Finlande, l’article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire,

| — | en Suède, l’article 3, première phrase, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire, |
| --- | --- |

—

en Suède, l’article 3, première phrase, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire,

| — | au Royaume-Uni:






  a) | l’acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni; ou |
| --- | --- | --- |

—

au Royaume-Uni:

a)

l’acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni; ou

| b) | l’existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ou |
| --- | --- |

b)

l’existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ou

| c) | la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

c)

la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Les mêmes principes s’appliquent à Gibraltar.

Liste 2

Les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65 du règlement sont les suivantes:

| — | en Belgique, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Belgique, sans objet,

| — | en Bulgarie, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, sans objet,

| — | en République tchèque, sans objet, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, sans objet,

| — | au Danemark, sans objet, |
| --- | --- |

—

au Danemark, sans objet,

| — | en Allemagne, l’article 68 et les articles 72 à 74 du Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, l’article 68 et les articles 72 à 74 du Code de procédure civile,

| — | en Estonie, les articles 212 à 216 du Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Estonie, les articles 212 à 216 du Code de procédure civile,

| — | en Grèce, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Grèce, sans objet,

| — | en Espagne, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Espagne, sans objet,

| — | en France, sans objet, |
| --- | --- |

—

en France, sans objet,

| — | en Croatie, article 211 du Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Croatie, article 211 du Code de procédure civile,

| — | en Irlande, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Irlande, sans objet,

| — | en Italie, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Italie, sans objet,

| — | à Chypre, sans objet, |
| --- | --- |

—

à Chypre, sans objet,

| — | en Lettonie, les articles 78, 79, 80, 81 et 75 de la loi sur la procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Lettonie, les articles 78, 79, 80, 81 et 75 de la loi sur la procédure civile,

| — | en Lituanie, les articles 46 et 47 du Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, les articles 46 et 47 du Code de procédure civile,

| — | au Luxembourg, sans objet, |
| --- | --- |

—

au Luxembourg, sans objet,

| — | en Hongrie, les articles 58 à 60, point a), de la loi III de 1952 portants codes de procédure civile concernant l’appel en cause, |
| --- | --- |

—

en Hongrie, les articles 58 à 60, point a), de la loi III de 1952 portants codes de procédure civile concernant l’appel en cause,

| — | à Malte, sans objet, |
| --- | --- |

—

à Malte, sans objet,

| — | aux Pays-Bas, sans objet, |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, sans objet,

| — | en Autriche, l’article 21 du Code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Autriche, l’article 21 du Code de procédure civile,

| — | en Pologne, les articles 84 et 85 du Code de procédure civile concernant l’appel en cause, |
| --- | --- |

—

en Pologne, les articles 84 et 85 du Code de procédure civile concernant l’appel en cause,

| — | au Portugal, sans objet, |
| --- | --- |

—

au Portugal, sans objet,

| — | en Roumanie, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, sans objet,

| — | en Slovénie, l’article 204 de la loi sur la procédure civile, qui régit l’appel en cause, |
| --- | --- |

—

en Slovénie, l’article 204 de la loi sur la procédure civile, qui régit l’appel en cause,

| — | en Slovaquie, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, sans objet,

| — | en Finlande, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Finlande, sans objet,

| — | en Suède, sans objet, |
| --- | --- |

—

en Suède, sans objet,

| — | au Royaume-Uni, sans objet. |
| --- | --- |

—

au Royaume-Uni, sans objet.

Liste 3

Les conventions remplacées visées à l’article 69 du règlement sont les suivantes:

| — | pour l’Autriche:






  — | la convention entre l’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959, |
| --- | --- | --- |

—

pour l’Autriche:

—

la convention entre l’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967,

| — | la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959, |
| --- | --- |

—

la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,

| — | la convention entre les Pays-Bas et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963, |
| --- | --- |

—

la convention entre les Pays-Bas et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,

| — | la convention entre la France et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966, |
| --- | --- |

—

la convention entre la France et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,

| — | la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,

| — | la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971,

| — | la convention entre l’Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,

| — | la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

| — | la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986, |
| --- | --- |

—

la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986,

| — | le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954,

| — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965; |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965;

| — | pour la Belgique:






  — | la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Belgique:

—

la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,

| — | la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925, |
| --- | --- |

—

la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,

| — | la convention entre l’Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l’exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l’exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,

| — | la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959, |
| --- | --- |

—

la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,

| — | la convention entre la Belgique et l’Italie concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et d’autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962, |
| --- | --- |

—

la convention entre la Belgique et l’Italie concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et d’autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,

| — | le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur; |
| --- | --- |

—

le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur;

| — | pour la Bulgarie:






  — | la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Bulgarie:

—

la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956, toujours en vigueur entre la Bulgarie, la Slovénie et la Croatie, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956, toujours en vigueur entre la Bulgarie, la Slovénie et la Croatie,

| — | le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983,

| — | l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989, |
| --- | --- |

—

l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,

| — | l’accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967; |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967;

| — | pour la République tchèque:






  — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976, |
| --- | --- | --- |

—

pour la République tchèque:

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987,

| — | le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984, |
| --- | --- |

—

le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, au sens du traité entre la République tchèque et la République de Pologne modifiant et complétant le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, signé à Mojmírovce le 30 octobre 2003, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, au sens du traité entre la République tchèque et la République de Pologne modifiant et complétant le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, signé à Mojmírovce le 30 octobre 2003,

| — | la convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927,

| — | le traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,

| — | le traité entre la République tchèque et la République slovaque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992; |
| --- | --- |

—

le traité entre la République tchèque et la République slovaque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992;

| — | pour le Danemark, la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile (la convention nordique sur les jugements), signée à Copenhague le 11 octobre 1977; |
| --- | --- |

—

pour le Danemark, la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile (la convention nordique sur les jugements), signée à Copenhague le 11 octobre 1977;

| — | pour l’Allemagne:






  — | la convention entre l’Allemagne et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936, |
| --- | --- | --- |

—

pour l’Allemagne:

—

la convention entre l’Allemagne et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,

| — | la convention entre l’Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l’exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l’exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,

| — | la convention entre l’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,

| — | la convention entre les Pays-Bas et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962, |
| --- | --- |

—

la convention entre les Pays-Bas et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,

| — | la convention entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,

| — | la convention entre l’Espagne et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution de décisions et transactions judiciaires, et d’actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983; |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Espagne et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution de décisions et transactions judiciaires, et d’actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983;

| — | pour l’Estonie:






  — | l’accord entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992, |
| --- | --- | --- |

—

pour l’Estonie:

—

l’accord entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992,

| — | l’accord entre la République d’Estonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998; |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République d’Estonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998;

| — | pour la Grèce:






  — | la convention entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Grèce:

—

la convention entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,

| — | l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relatif à la reconnaissance et à l’exécution réciproques des décisions, signé à Athènes le 18 juin 1959, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relatif à la reconnaissance et à l’exécution réciproques des décisions, signé à Athènes le 18 juin 1959,

| — | la convention entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979,

| — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce,

| — | la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale, signée à Nicosie le 5 mars 1984, |
| --- | --- |

—

la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale, signée à Nicosie le 5 mars 1984,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Grèce relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Grèce relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976; |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;

| — | pour l’Espagne:






  — | la convention entre l’Espagne et la France sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969, |
| --- | --- | --- |

—

pour l’Espagne:

—

la convention entre l’Espagne et la France sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

| — | l’accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969, |
| --- | --- |

—

l’accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

| — | la convention entre l’Espagne et l’Italie en matière d’assistance judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Espagne et l’Italie en matière d’assistance judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,

| — | la convention entre l’Espagne et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution de décisions et transactions judiciaires, et d’actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Espagne et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution de décisions et transactions judiciaires, et d’actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983,

| — | la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l’Espagne, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l’Espagne,

| — | l’accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,

| — | la convention entre la Roumanie et le Royaume d’Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997; |
| --- | --- |

—

la convention entre la Roumanie et le Royaume d’Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997;

| — | pour la France:






  — | la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899, |
| --- | --- | --- |

—

pour la France:

—

la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,

| — | l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989, |
| --- | --- |

—

l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,

| — | le traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984, |
| --- | --- |

—

le traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,

| — | la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969, |
| --- | --- |

—

la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

| — | l’accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969, |
| --- | --- |

—

l’accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

| — | la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971, |
| --- | --- |

—

la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971,

| — | la convention entre la République populaire de Hongrie et la République française relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Hongrie et la République française relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980,

| — | la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930, |
| --- | --- |

—

la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,

| — | la convention entre la France et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966, |
| --- | --- |

—

la convention entre la France et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934; |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934;

| — | pour la Croatie:






  — | l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie, du 23 mars 1956, relatif à l’entraide judiciaire, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Croatie:

—

l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie, du 23 mars 1956, relatif à l’entraide judiciaire,

| — | le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque, du 20 janvier 1964, relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque, du 20 janvier 1964, relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale,

| — | la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française, du 18 mai 1971, relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, |
| --- | --- |

—

la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française, du 18 mai 1971, relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

| — | l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce, du 18 juin 1959, relatif à la reconnaissance et à l’exécution réciproques des décisions, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce, du 18 juin 1959, relatif à la reconnaissance et à l’exécution réciproques des décisions,

| — | le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie, du 7 mars 1968, relatif à l’entraide judiciaire, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie, du 7 mars 1968, relatif à l’entraide judiciaire,

| — | le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne, du 6 février 1960, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne, du 6 février 1960, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

| — | le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie, du 18 octobre 1960, relatif à l’entraide judiciaire, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie, du 18 octobre 1960, relatif à l’entraide judiciaire,

| — | la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960,

| — | le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954,

| — | le traité entre la République de Croatie et la République de Slovénie, du 7 février 1994, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale; |
| --- | --- |

—

le traité entre la République de Croatie et la République de Slovénie, du 7 février 1994, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;

| — | pour l’Irlande, néant; |
| --- | --- |

—

pour l’Irlande, néant;

| — | pour l’Italie:






  — | la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930, |
| --- | --- | --- |

—

pour l’Italie:

—

la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,

| — | la convention entre l’Allemagne et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Allemagne et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,

| — | la convention entre les Pays-Bas et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959, |
| --- | --- |

—

la convention entre les Pays-Bas et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,

| — | la convention entre la Belgique et l’Italie concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et d’autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962, |
| --- | --- |

—

la convention entre la Belgique et l’Italie concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et d’autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d’un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d’un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,

| — | la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971,

| — | la convention entre l’Espagne et l’Italie en matière d’assistance judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973, |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Espagne et l’Italie en matière d’assistance judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l’Italie, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l’Italie,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,

| — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République italienne relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République italienne relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,

| — | la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960; toujours en vigueur entre la Slovénie, la Croatie et l’Italie; |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960; toujours en vigueur entre la Slovénie, la Croatie et l’Italie;

| — | pour Chypre:






  — | le traité de 1982 entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, |
| --- | --- | --- |

—

pour Chypre:

—

le traité de 1982 entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

| — | la convention de 1981 entre la République de Chypre et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, |
| --- | --- |

—

la convention de 1981 entre la République de Chypre et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

| — | la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale, |
| --- | --- |

—

la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale,

| — | l’accord de 1983 entre la République de Chypre et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, |
| --- | --- |

—

l’accord de 1983 entre la République de Chypre et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

| — | le traité de 1984 entre la République de Chypre et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (à laquelle a notamment succédé la Slovénie), |
| --- | --- |

—

le traité de 1984 entre la République de Chypre et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (à laquelle a notamment succédé la Slovénie),

| — | la convention de 1996 entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale; |
| --- | --- |

—

la convention de 1996 entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale;

| — | pour la Lettonie:






  — | accord du 11 novembre 1992 entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Lettonie:

—

accord du 11 novembre 1992 entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires,

| — | accord du 23 février 1994 entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail; |
| --- | --- |

—

accord du 23 février 1994 entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail;

| — | pour la Lituanie:






  — | l’accord entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Lituanie:

—

l’accord entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992,

| — | l’accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993; |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993;

| — | pour le Luxembourg:






  — | la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971, |
| --- | --- | --- |

—

pour le Luxembourg:

—

la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,

| — | le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur; |
| --- | --- |

—

le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur;

| — | pour la Hongrie:






  — | l’accord entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Hongrie:

—

l’accord entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,

| — | la convention entre la République populaire de Hongrie et la République de Chypre relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 30 novembre 1981, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Hongrie et la République de Chypre relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 30 novembre 1981,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989, à l’égard de la République tchèque et de la République slovaque, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989, à l’égard de la République tchèque et de la République slovaque,

| — | la convention entre la République populaire de Hongrie et la République française relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Hongrie et la République française relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980,

| — | la convention entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979,

| — | le traité entre la République populaire de Hongrie et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968, à l’égard de la République de Croatie et de la République de Slovénie, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire de Hongrie et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968, à l’égard de la République de Croatie et de la République de Slovénie,

| — | la convention entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959,

| — | le traité entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958; |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958;

| — | pour Malte, néant; |
| --- | --- |

—

pour Malte, néant;

| — | pour les Pays-Bas:






  — | la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925, |
| --- | --- | --- |

—

pour les Pays-Bas:

—

la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,

| — | la convention entre les Pays-Bas et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959, |
| --- | --- |

—

la convention entre les Pays-Bas et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,

| — | la convention entre les Pays-Bas et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962, |
| --- | --- |

—

la convention entre les Pays-Bas et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,

| — | la convention entre les Pays-Bas et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963, |
| --- | --- |

—

la convention entre les Pays-Bas et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,

| — | le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur; |
| --- | --- |

—

le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur;

| — | pour la Pologne:






  — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Pologne:

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959,

| — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérale de Yougoslavie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Varsovie le 6 février 1960, actuellement en vigueur entre la Pologne et la Slovénie et entre la Pologne et la Croatie, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérale de Yougoslavie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Varsovie le 6 février 1960, actuellement en vigueur entre la Pologne et la Slovénie et entre la Pologne et la Croatie,

| — | l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,

| — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963,

| — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, toujours en vigueur entre la Pologne et la République tchèque et entre la Pologne et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, toujours en vigueur entre la Pologne et la République tchèque et entre la Pologne et la Slovaquie,

| — | la convention entre la République populaire de Pologne et la République italienne relative à l’entraide judiciaire et à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire de Pologne et la République italienne relative à l’entraide judiciaire et à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989,

| — | l’accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993,

| — | l’accord entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Riga le 23 février 1994, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Riga le 23 février 1994,

| — | la convention entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, signée à Nicosie le 14 novembre 1996, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, signée à Nicosie le 14 novembre 1996,

| — | l’accord entre la République d’Estonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République d’Estonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998,

| — | le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999; |
| --- | --- |

—

le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999;

| — | pour le Portugal, la convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927; |
| --- | --- |

—

pour le Portugal, la convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927;

| — | pour la Roumanie:






  — | le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire roumaine relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Roumanie:

—

le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire roumaine relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,

| — | le traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Grèce relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Grèce relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,

| — | le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999, |
| --- | --- |

—

le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999,

| — | le traité entre la République populaire roumaine et la République populaire fédérale de Yougoslavie (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovénie et la Croatie) relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire roumaine et la République populaire fédérale de Yougoslavie (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovénie et la Croatie) relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960,

| — | le traité entre la République populaire roumaine et la République tchécoslovaque (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovaquie) relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire roumaine et la République tchécoslovaque (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovaquie) relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958,

| — | la convention entre la Roumanie et le Royaume d’Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997, |
| --- | --- |

—

la convention entre la Roumanie et le Royaume d’Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997,

| — | le traité entre la République populaire roumaine et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire roumaine et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,

| — | la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965; |
| --- | --- |

—

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965;

| — | pour la Slovénie:






  — | le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Slovénie:

—

le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954,

| — | la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960,

| — | l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, signé à Athènes le 18 juin 1959, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, signé à Athènes le 18 juin 1959,

| — | la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Varsovie le 6 février 1960, |
| --- | --- |

—

la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Varsovie le 6 février 1960,

| — | le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,

| — | le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 19 septembre 1984, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 19 septembre 1984,

| — | l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956, |
| --- | --- |

—

l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956,

| — | le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire roumaine relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire roumaine relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole,

| — | le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968,

| — | le traité entre la République de Slovénie et la République de Croatie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Zagreb le 7 février 1994, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République de Slovénie et la République de Croatie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Zagreb le 7 février 1994,

| — | la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971; |
| --- | --- |

—

la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971;

| — | pour la Slovaquie:






  — | l’accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Slovaquie:

—

l’accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982,

| — | le traité entre la République slovaque et la République tchèque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République slovaque et la République tchèque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992,

| — | le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984, |
| --- | --- |

—

le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987,

| — | le traité entre la République populaire roumaine et la République tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République populaire roumaine et la République tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987, |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987,

| — | le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985; |
| --- | --- |

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985;

| — | pour la Finlande:






  — | la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Finlande:

—

la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,

| — | la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986; |
| --- | --- |

—

la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986;

| — | pour la Suède:






  — | la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977, |
| --- | --- | --- |

—

pour la Suède:

—

la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,

| — | la convention entre l’Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982; |
| --- | --- |

—

la convention entre l’Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982;

| — | pour le Royaume-Uni:






  — | la convention entre le Royaume-Uni et la République française sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934, |
| --- | --- | --- |

—

pour le Royaume-Uni:

—

la convention entre le Royaume-Uni et la République française sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d’un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970, |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d’un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,

| — | la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967. |
| --- | --- |

—

la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/24 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/24

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7748 — Magna/Getrag)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 390/07)

| 1. | Le 12 novembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Magna International Inc. («Magna», Canada) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Getrag Getriebe- und Zahnradfabrik Hermann Hagenmeyer GmbH & Cie KG («Getrag», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 novembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Magna International Inc. («Magna», Canada) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Getrag Getriebe- und Zahnradfabrik Hermann Hagenmeyer GmbH & Cie KG («Getrag», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Magna: fabrication et vente, au niveau mondial, d’un large éventail de composants automobiles qui correspondent à différentes parties du véhicule, notamment la carrosserie, le châssis, l’extérieur, les sièges, le groupe motopropulseur, l’électronique, la vision et les systèmes de fermeture et de toit,
  —   Getrag: fabrication et vente, au niveau mondial, de systèmes de transmission pour les voitures particulières, les véhicules commerciaux légers et les motos et fourniture de services après-vente connexes. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Magna: fabrication et vente, au niveau mondial, d’un large éventail de composants automobiles qui correspondent à différentes parties du véhicule, notamment la carrosserie, le châssis, l’extérieur, les sièges, le groupe motopropulseur, l’électronique, la vision et les systèmes de fermeture et de toit,

—   Getrag: fabrication et vente, au niveau mondial, de systèmes de transmission pour les voitures particulières, les véhicules commerciaux légers et les motos et fourniture de services après-vente connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7748 — Magna/Getrag, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7748 — Magna/Getrag, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 24.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/25 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/25

---

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 390/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«BAYERISCHES BIER»

No UE: DE-PGI-0117-01220 – 4.4.2014

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Bayerischer Brauerbund eV |
| --- |
| Oskar-von-Miller-Ring 1 |
| 80333 Munich |
| ALLEMAGNE |
| Tél. +49 892866040 |
| Courriel: brauerbund@bayerisches-bier.de |

Bayerischer Brauerbund eV

Oskar-von-Miller-Ring 1

80333 Munich

ALLEMAGNE

Tél. +49 892866040

Courriel: brauerbund@bayerisches-bier.de

2.   État membre ou pays tiers

Allemagne

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☐ | Aire géographique |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode d’obtention |
| — | ☐ | Lien avec l’aire géographique |
| — | ☒ | Identification |
| — | ☒ | Autres (Exigences nationales/Structures de contrôle) |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☐

Aire géographique

—

☐

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode d’obtention

—

☐

Lien avec l’aire géographique

—

☒

Identification

—

☒

Autres (Exigences nationales/Structures de contrôle)

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modifications

b)   Description du produit

| 1) | Pour les types de bières cités, les modifications suivantes sont apportées:









  Schankbier |
| --- | --- |
| Couleur (EBC): | au lieu de 5-15 | 5-20 unités |
| Amertume (EBC): | au lieu de 25-30 | 10-30 unités |
| Hell/Lager |
| Amertume (EBC): | au lieu de 8-25 | 10-25 unités |
| Pils |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 4,0-5,5 | 4,5-6,0 |
| Amertume (EBC): | au lieu de 25-45 | 30-40 unités |
| Export |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 4,5-5,5 | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 10-50 | 5-65 unités (claire-foncée) |
| Dunkel |
| Densité primitive de moût, en %: | au lieu de 11,0-12,5 | 11,0-14,0 |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 4,5-5,5 | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 40-60 | 40-65 unités |
| Amertume (EBC): | au lieu de 20-35 | 15-35 unités |
| Schwarzbier |
| Densité primitive de moût, en %: | au lieu de 11,0-12,5 | 11,0-13,0 |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 5,0-5,5 | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 60-120 | 65-150 unités |
| Amertume (EBC): | au lieu de 10-30 | 15-40 unités |
| Märzen/Festbier |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 4,5-6,0 | 5,0-6,5 |
| Bock |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 6,0-8,0 | 6,0-8,5 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 10-120 | 7-120 unités (claire-foncée) |
| Doppelbock |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 6,0-8,5 | 7,0-9,5 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 10-120 | 10-150 unités (claire-foncée) |
| Weizenschankbier |
| Densité primitive de moût, en %: | au lieu de 7,0-8,5 | 7,0-9,0 |
| Amertume (EBC): | au lieu de 6-20 | 5-20 unités |
| Weizenbier |
| Densité primitive de moût, en %: | au lieu de 11,0-14,0 | 11,0-13,5 |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 4,0-5,5 | 4,5-5,5 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 10-60 | 5-65 unités (claire-foncée) |
| Kristallweizen |
| Densité primitive de moût, en %: | au lieu de 11,0-13,0 | 11,0-13,5 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 6-18 | 5-18 unités |
| Amertume (EBC): | au lieu de 10-20 | 5-20 unités |
| Rauchbier |
| Densité primitive de moût, en %: | au lieu de 12,0-14,5 | 11,0-14,5 |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 5,0-6,0 | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 40-60 | 30-60 unités |
| Kellerbier/Zwickelbier |
| Densité primitive de moût, en %: | au lieu de 11,0-13,0 | 11,0-13,5 |
| Degré d’alcool, % en vol.: | au lieu de 4,0-5,5 | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC): | au lieu de 10-30 | 5-60 unités |
| Amertume (EBC): | au lieu de 10-30 | 10-35 unités |

1)

Pour les types de bières cités, les modifications suivantes sont apportées:

Schankbier

Couleur (EBC):

au lieu de 5-15

5-20 unités

Amertume (EBC):

au lieu de 25-30

10-30 unités

Hell/Lager

Amertume (EBC):

au lieu de 8-25

10-25 unités

Pils

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 4,0-5,5

4,5-6,0

Amertume (EBC):

au lieu de 25-45

30-40 unités

Export

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 4,5-5,5

4,5-6,0

Couleur (EBC):

au lieu de 10-50

5-65 unités (claire-foncée)

Dunkel

Densité primitive de moût, en %:

au lieu de 11,0-12,5

11,0-14,0

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 4,5-5,5

4,5-6,0

Couleur (EBC):

au lieu de 40-60

40-65 unités

Amertume (EBC):

au lieu de 20-35

15-35 unités

Schwarzbier

Densité primitive de moût, en %:

au lieu de 11,0-12,5

11,0-13,0

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 5,0-5,5

4,5-6,0

Couleur (EBC):

au lieu de 60-120

65-150 unités

Amertume (EBC):

au lieu de 10-30

15-40 unités

Märzen/Festbier

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 4,5-6,0

5,0-6,5

Bock

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 6,0-8,0

6,0-8,5

Couleur (EBC):

au lieu de 10-120

7-120 unités (claire-foncée)

Doppelbock

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 6,0-8,5

7,0-9,5

Couleur (EBC):

au lieu de 10-120

10-150 unités (claire-foncée)

Weizenschankbier

Densité primitive de moût, en %:

au lieu de 7,0-8,5

7,0-9,0

Amertume (EBC):

au lieu de 6-20

5-20 unités

Weizenbier

Densité primitive de moût, en %:

au lieu de 11,0-14,0

11,0-13,5

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 4,0-5,5

4,5-5,5

Couleur (EBC):

au lieu de 10-60

5-65 unités (claire-foncée)

Kristallweizen

Densité primitive de moût, en %:

au lieu de 11,0-13,0

11,0-13,5

Couleur (EBC):

au lieu de 6-18

5-18 unités

Amertume (EBC):

au lieu de 10-20

5-20 unités

Rauchbier

Densité primitive de moût, en %:

au lieu de 12,0-14,5

11,0-14,5

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 5,0-6,0

4,5-6,0

Couleur (EBC):

au lieu de 40-60

30-60 unités

Kellerbier/Zwickelbier

Densité primitive de moût, en %:

au lieu de 11,0-13,0

11,0-13,5

Degré d’alcool, % en vol.:

au lieu de 4,0-5,5

4,5-6,0

Couleur (EBC):

au lieu de 10-30

5-60 unités

Amertume (EBC):

au lieu de 10-30

10-35 unités

Justification:

Une enquête auprès de nos membres a révélé que, en raison du grand nombre de brasseries soumises au régime de contrôle au titre du règlement (UE) no 1151/2012, une adaptation des valeurs est devenue nécessaire. En étroite collaboration avec nos membres, nous avons entre-temps procédé à un relevé complet des valeurs limites inférieures et supérieures de fermentation respectives de tous les types de bières déclarés au Bayerischer Brauerbund (association des brasseurs bavarois); les résultats sont maintenant disponibles et repris dans les modifications demandées.

À cela s’ajoute que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années dans la culture des matières premières agricoles nécessaires à la fabrication de la bière (malt, houblon), en termes agronomiques, mais aussi en termes qualitatifs. Ces progrès, associés aux procédés techniques modernes utilisés, ont essentiellement des effets sur la couleur et le degré d’amertume des bières décrites. En raison du procédé de fabrication de la bière ainsi modifié, les paramètres du produit fini évoluent également.

| 2) | En outre, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les valeurs indiquées sont soumises aux tolérances analytiques légales et reconnues par les instances bavaroises compétentes en matière de sécurité des denrées alimentaires.»
  Justification:
  Cette constatation s’impose dans un souci de clarté vis-à-vis des autorités de contrôle ainsi que des entreprises concernées. |
| --- | --- |

2)

En outre, la phrase suivante est ajoutée:

«Les valeurs indiquées sont soumises aux tolérances analytiques légales et reconnues par les instances bavaroises compétentes en matière de sécurité des denrées alimentaires.»

Justification:

Cette constatation s’impose dans un souci de clarté vis-à-vis des autorités de contrôle ainsi que des entreprises concernées.

h)   Étiquetage:

Le texte est modifié en ce sens que le terme «Biergattung» (catégorie de bière) est remplacé par celui «Biersorte» (type de bière):

«L’étiquetage de la bière fait référence à l’appellation “Bayerisches Bier”, associée à l’un des types de bière cités au point b).»

Justification:

Le terme «Biergattung» (catégorie de bière), qui en vertu de l’article 3 du règlement sur la bière désigne une bière comportant une faible densité primitive de moût ou une bière forte, a été utilisé à tort.

L’appellation «Bayerisches Bier» doit en réalité être utilisée en liaison avec un type de bière (par exemple, Hell, Lager, Weizenbier, etc.).

i)   Autres:

Autres:

1)   Exigences nationales

Les exigences de l’État de Bavière sont complétées par le terme «Bierverordnung» (règlement sur la bière).

Justification:

Lors de l’établissement de la demande initiale, il a été omis par erreur de mentionner le «Bierverordnung» (règlement sur la bière) du 2 juillet 1990. Comme ledit règlement régit la protection de l’appellation «Bier» ainsi que l’identification des catégories de bière, et, partant, contient des dispositions réglementaires pour la bière, il est indispensable de le mentionner dans un souci d’exhaustivité.

2)   Organes(s) de contrôle

Pour le contrôle des producteurs:

| Nom: | Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft
  Institut für Ernährungswirtschaft und Märkte |
| --- | --- |
| Adresse: | Menzinger Str. 54, 80638 Munich, ALLEMAGNE |
| Tél. | +49 89178000 |
| Fax: | +49 8917800313 |

Nom:

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft

Institut für Ernährungswirtschaft und Märkte

Adresse:

Menzinger Str. 54, 80638 Munich, ALLEMAGNE

Tél.

+49 89178000

Fax:

+49 8917800313

Pour le contrôle des abus:

| Nom: | Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz |
| --- | --- |
| Adresse: | Rosenkavalierplatz 2, 81925 Munich, ALLEMAGNE |
| Tél. | +49 89921400 |
| Fax: | +49 8992142266 |

Nom:

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz

Adresse:

Rosenkavalierplatz 2, 81925 Munich, ALLEMAGNE

Tél.

+49 89921400

Fax:

+49 8992142266

Justification:

Les noms et adresses des autorités de l’État de Bavière compétentes pour le contrôle des producteurs et des abus doivent être mis à jour. La mention de Lacon GmbH n’a plus de raison d’être. En Bavière, il existe actuellement plusieurs organismes de contrôle agréés; le producteur peut choisir l’instance à laquelle il s’adresse.

DOCUMENT UNIQUE

«BAYERISCHES BIER»

«BAYERISCHES BIER»

No UE: DE-PGI-0117-01220 – 4.4.2014

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Nom(s)

Nom(s)

«Bayerisches Bier»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 2.1. Bières

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Schankbier

Schankbier

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 7,0-9,0 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 2,5-3,5 |
| Couleur (EBC) | : | 5-20 unités |
| Amertume (EBC) | : | 10-30 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

7,0-9,0

Degré d’alcool, % en vol.

:

2,5-3,5

Couleur (EBC)

:

5-20 unités

Amertume (EBC)

:

10-30 unités

Bière ronde en bouche, moelleuse et pétillante avec une moindre quantité d’alcool et de calories que la Vollbier (double bière).

Hell/Lager

Hell/Lager

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-12,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-5,5 |
| Couleur (EBC) | : | 5-20 unités |
| Amertume (EBC) | : | 10-25 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-12,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-5,5

Couleur (EBC)

:

5-20 unités

Amertume (EBC)

:

10-25 unités

Bière au goût délicatement relevé, légère, ronde en bouche, douce.

Pils

Pils

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-12,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC) | : | 5-15 unités |
| Amertume (EBC) | : | 30-40 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-12,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-6,0

Couleur (EBC)

:

5-15 unités

Amertume (EBC)

:

30-40 unités

Bière à l’amertume houblonnée marquée et âpre.

Export

Export

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 12,0-13,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC) | : | 5-65 unités (claire-foncée) |
| Amertume (EBC) | : | 15-35 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

12,0-13,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-6,0

Couleur (EBC)

:

5-65 unités (claire-foncée)

Amertume (EBC)

:

15-35 unités

Bière ronde en bouche, amertume arrondie.

Dunkel

Dunkel

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-14,0 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC) | : | 40-65 unités |
| Amertume (EBC) | : | 15-35 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-14,0

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-6,0

Couleur (EBC)

:

40-65 unités

Amertume (EBC)

:

15-35 unités

Bière aux arômes maltés, ronde en bouche.

Schwarzbier

Schwarzbier

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-13,0 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC) | : | 65-150 unités |
| Amertume (EBC) | : | 15-40 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-13,0

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-6,0

Couleur (EBC)

:

65-150 unités

Amertume (EBC)

:

15-40 unités

Bière à l’arôme de torréfaction, légèrement malté, et à l’amertume houblonnée.

Märzen/Festbier

Märzen/Festbier

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 13,0-14,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 5,0-6,5 |
| Couleur (EBC) | : | 7-40 unités |
| Amertume (EBC) | : | 12-45 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

13,0-14,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

5,0-6,5

Couleur (EBC)

:

7-40 unités

Amertume (EBC)

:

12-45 unités

Bière aux arômes maltés, avec une légère amertume houblonnée.

Bock

Bock

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 16,0-18,0 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 6,0-8,5 |
| Couleur (EBC) | : | 7-120 unités (claire-foncée) |
| Amertume (EBC) | : | 15-40 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

16,0-18,0

Degré d’alcool, % en vol.

:

6,0-8,5

Couleur (EBC)

:

7-120 unités (claire-foncée)

Amertume (EBC)

:

15-40 unités

Bière ronde en bouche, aux arômes maltés, avec une légère note de houblon.

Doppelbock

Doppelbock

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 18,0-21,0 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 7,0-9,5 |
| Couleur (EBC) | : | 10-150 unités (claire-foncée) |
| Amertume (EBC) | : | 15-35 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

18,0-21,0

Degré d’alcool, % en vol.

:

7,0-9,5

Couleur (EBC)

:

10-150 unités (claire-foncée)

Amertume (EBC)

:

15-35 unités

Bière clairement ronde en bouche, aux arômes maltés, avec une légère note de caramel.

Weizenschankbier

Weizenschankbier

Bière à fermentation haute

| Densité primitive de moût, en % | : | 7,0-9,0 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 2,5-3,5 |
| Couleur (EBC) | : | 7-30 unités |
| Amertume (EBC) | : | 5-20 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

7,0-9,0

Degré d’alcool, % en vol.

:

2,5-3,5

Couleur (EBC)

:

7-30 unités

Amertume (EBC)

:

5-20 unités

Bière pétillante, avec un arôme de levure.

Weizenbier

Weizenbier

Bière à fermentation haute

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-13,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-5,5 |
| Couleur (EBC) | : | 5-65 unités (claire-foncée) |
| Amertume (EBC) | : | 10-30 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-13,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-5,5

Couleur (EBC)

:

5-65 unités (claire-foncée)

Amertume (EBC)

:

10-30 unités

Bière aux arômes de froment, fruitée, avec de légers arômes maltés.

Kristallweizen

Kristallweizen

Bière à fermentation haute

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-13,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-5,5 |
| Couleur (EBC) | : | 5-18 unités |
| Amertume (EBC) | : | 5-20 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-13,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-5,5

Couleur (EBC)

:

5-18 unités

Amertume (EBC)

:

5-20 unités

Bière aux arômes de froment, corsée.

Rauchbier

Rauchbier

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-14,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC) | : | 30-60 unités |
| Amertume (EBC) | : | 20-30 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-14,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-6,0

Couleur (EBC)

:

30-60 unités

Amertume (EBC)

:

20-30 unités

Bière ronde en bouche et au goût fumé.

Kellerbier/Zwickelbier

Kellerbier/Zwickelbier

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-13,5 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-6,0 |
| Couleur (EBC) | : | 5-60 unités |
| Amertume (EBC) | : | 10-35 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-13,5

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-6,0

Couleur (EBC)

:

5-60 unités

Amertume (EBC)

:

10-35 unités

Bière avec une légère amertume houblonnée, non filtrée, faiblement bondonnée, contenant peu de gaz carbonique

Eisbier/Icebier

Eisbier/Icebier

Bière à fermentation basse

| Densité primitive de moût, en % | : | 11,0-13,0 |
| --- | --- | --- |
| Degré d’alcool, % en vol. | : | 4,5-5,0 |
| Couleur (EBC) | : | 5-20 unités |
| Amertume (EBC) | : | 10-25 unités |

Densité primitive de moût, en %

:

11,0-13,0

Degré d’alcool, % en vol.

:

4,5-5,0

Couleur (EBC)

:

5-20 unités

Amertume (EBC)

:

10-25 unités

Bière très douce, très moelleuse.

Les valeurs indiquées sont soumises aux tolérances analytiques légales et reconnues par les instances bavaroises compétentes en matière de sécurité des denrées alimentaires.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Ce sont essentiellement des matières premières de qualité supérieure (eau, houblon, malt) originaires de Bavière qui sont utilisées. Les matières premières que sont le houblon et le malt sont traditionnellement soumises à un contrôle permanent de la qualité mené par des instituts scientifiques, par exemple l’Université technique de Munich-Weihenstephan.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La totalité du processus de production du produit a lieu dans l’aire géographique spécifiée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage de la bière fait référence à une bière visée au point 3.2, associée à l’appellation «Bayerisches Bier».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le Land de Bavière, subdivisé en sept régions administratives.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La qualité et la réputation de la «Bayerisches Bier» s’expliquent par une tradition brassicole séculaire conforme à la loi sur la pureté de la bière, promulguée en Bavière en 1516. Depuis le XVe siècle, il existe une définition légale contraignante du procédé de fabrication. Au fil des siècles, le savoir-faire des brasseurs de bière bavarois s’est développé et une grande diversité de recettes en a résulté, ce qui a créé une variété unique au monde. La Bavière est le berceau de la Weizenbier et possède la plus grande brasserie de bière de froment au monde. Weihenstephan est le siège de l’une des institutions les plus renommées au monde dans le domaine de la brasserie. En raison de la tradition brassicole séculaire et de la variété des types de bière ainsi créés, la «Bayerisches Bier» jouit auprès des consommateurs d’une excellente réputation, due notamment à l’utilisation de matières premières locales, originaires de Bavière, d’une qualité exceptionnelle.

e

Les conclusions des institutions de l’Union européenne dans le cadre de la procédure simplifiée concernant le lien entre la réputation de ce produit et la «Bayerisches Bier» ont été examinées et confirmées par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C–343/07.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/40790

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

---