# Journal officiel C 397/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 397 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année28 novembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 397

Édition de langue française

Communications et informations

58e année28 novembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 397/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7821 — Ardian France/Solina) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 397/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7790 — Carrefour Group/Rue du Commerce) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 397/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7821 — Ardian France/Solina) (
  1
  )

1

1

2015/C 397/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7790 — Carrefour Group/Rue du Commerce) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2015/C 397/03 | Décision du bureau du Parlement européen du 26 octobre 2015 modifiant les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen | 2 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 397/04 | Taux de change de l'euro | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2015/C 397/03

Décision du bureau du Parlement européen du 26 octobre 2015 modifiant les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

2

Commission européenne

2015/C 397/04

Taux de change de l'euro

9

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 397/05 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 397/06 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.7872 — Novartis/GSK (Ofatumumab Autoimmune Indications)] (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2015/C 397/05

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 397/06

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.7872 — Novartis/GSK (Ofatumumab Autoimmune Indications)] (
  1
  )

1

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 397/1 |
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28.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 397/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7821 — Ardian France/Solina)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 397/01)

Le 24 novembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7821. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7821.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 397/1 |
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28.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 397/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7790 — Carrefour Group/Rue du Commerce)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 397/02)

Le 24 novembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7790. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32015M7790.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 28.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 397/2 |
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28.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 397/2

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 26 octobre 2015

modifiant les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

(2015/C 397/03)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1) (ci-après dénommé le «statut»),

vu les articles 10 et 25 du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la lumière des expériences tirées de l'application des dispositions réglementaires concernant les assistants accrédités et locaux au cours de la septième législature, il est apparu opportun de procéder à certaines modifications des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d'application»). Ces modifications visent principalement à clarifier certaines dispositions réglementaires, à combler des lacunes apparues lors de l'application pratique des mesures d'application et à améliorer la gestion administrative. |
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(1)

À la lumière des expériences tirées de l'application des dispositions réglementaires concernant les assistants accrédités et locaux au cours de la septième législature, il est apparu opportun de procéder à certaines modifications des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d'application»). Ces modifications visent principalement à clarifier certaines dispositions réglementaires, à combler des lacunes apparues lors de l'application pratique des mesures d'application et à améliorer la gestion administrative.

| (2) | Il convient de limiter la prise en charge des frais d'assistance parlementaire à ceux exposés au cours des 30 jours précédant la date à laquelle la demande de prise en charge est présentée au service compétent du Parlement européen. Cette mesure permettra d'écarter les demandes de prise en charge présentées avec un retard tel qu'il compromet la vérification de la réalité des prestations déclarées et de la conformité avec les dispositions nationales en matière de sécurité sociale et de droit du travail. |
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(2)

Il convient de limiter la prise en charge des frais d'assistance parlementaire à ceux exposés au cours des 30 jours précédant la date à laquelle la demande de prise en charge est présentée au service compétent du Parlement européen. Cette mesure permettra d'écarter les demandes de prise en charge présentées avec un retard tel qu'il compromet la vérification de la réalité des prestations déclarées et de la conformité avec les dispositions nationales en matière de sécurité sociale et de droit du travail.

| (3) | Le montant maximal des frais d'assistance parlementaire pris en charge est demeuré inchangé depuis 2011, malgré les extensions de la compétence du Parlement européen. Il y a donc lieu de le majorer de 1 500 EUR par mois pour le porter à 22 879 EUR par mois. La résolution du Parlement du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2016 prévoit les crédits nécessaires à cette augmentation. |
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(3)

Le montant maximal des frais d'assistance parlementaire pris en charge est demeuré inchangé depuis 2011, malgré les extensions de la compétence du Parlement européen. Il y a donc lieu de le majorer de 1 500 EUR par mois pour le porter à 22 879 EUR par mois. La résolution du Parlement du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2016 prévoit les crédits nécessaires à cette augmentation.

| (4) | Le principe de transparence est inscrit à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et son importance a été notamment rappelée par le Médiateur européen dans une lettre du 30 septembre 2002 au président de la Commission. Au vu de ce principe, il convient de publier de manière complète, pendant toute la durée de leur contrat, les noms des stagiaires ainsi que les noms et raisons sociales des prestataires de services et des tiers payants à l'égard desquels des frais d'assistance parlementaire sont pris en charge. |
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(4)

Le principe de transparence est inscrit à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et son importance a été notamment rappelée par le Médiateur européen dans une lettre du 30 septembre 2002 au président de la Commission. Au vu de ce principe, il convient de publier de manière complète, pendant toute la durée de leur contrat, les noms des stagiaires ainsi que les noms et raisons sociales des prestataires de services et des tiers payants à l'égard desquels des frais d'assistance parlementaire sont pris en charge.

| (5) | Dans sa résolution susmentionnée du 29 avril 2015, le Parlement européen a appelé à un meilleur équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux. À cette fin, 25 % de l'enveloppe d'assistance parlementaire devraient être réservés à la rémunération des assistants parlementaires accrédités et, par conséquent, les dépenses relatives aux assistants locaux, aux prestataires de services et aux tiers payants devraient être plafonnées à 75 % de cette enveloppe. |
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(5)

Dans sa résolution susmentionnée du 29 avril 2015, le Parlement européen a appelé à un meilleur équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux. À cette fin, 25 % de l'enveloppe d'assistance parlementaire devraient être réservés à la rémunération des assistants parlementaires accrédités et, par conséquent, les dépenses relatives aux assistants locaux, aux prestataires de services et aux tiers payants devraient être plafonnées à 75 % de cette enveloppe.

| (6) | Il convient d'appliquer aux salaires et aux honoraires des assistants locaux des plafonds inspirés des principes contenus dans les recommandations du groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants et de l'expérience de l'application de ces recommandations depuis 2012, afin de limiter le risque de rémunérations s'écartant excessivement de la moyenne des rémunérations payées dans les États membres et disproportionnées par rapport aux tâches exercées. Ces plafonds de rémunération devraient être établis pour chaque État membre par référence au salaire annuel brut moyen relevé par Eurostat dans l'État membre concerné, multiplié par trois. Les plafonds ainsi calculés ne devraient cependant pas être inférieurs au traitement de base d'un assistant parlementaire accrédité de grade 6, ni supérieurs à celui d'un assistant parlementaire accrédité de grade 19. Les plafonds de référence devraient pouvoir être adaptés par le bureau et devraient être publiés sur le site internet du Parlement. |
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(6)

Il convient d'appliquer aux salaires et aux honoraires des assistants locaux des plafonds inspirés des principes contenus dans les recommandations du groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants et de l'expérience de l'application de ces recommandations depuis 2012, afin de limiter le risque de rémunérations s'écartant excessivement de la moyenne des rémunérations payées dans les États membres et disproportionnées par rapport aux tâches exercées. Ces plafonds de rémunération devraient être établis pour chaque État membre par référence au salaire annuel brut moyen relevé par Eurostat dans l'État membre concerné, multiplié par trois. Les plafonds ainsi calculés ne devraient cependant pas être inférieurs au traitement de base d'un assistant parlementaire accrédité de grade 6, ni supérieurs à celui d'un assistant parlementaire accrédité de grade 19. Les plafonds de référence devraient pouvoir être adaptés par le bureau et devraient être publiés sur le site internet du Parlement.

| (7) | Il convient d'encadrer la rémunération des tiers payants en la plafonnant à 10 % des montants dont ils assurent le paiement, sans qu'elle puisse par ailleurs dépasser 4 % de l'enveloppe consacrée aux frais d'assistance parlementaire |
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(7)

Il convient d'encadrer la rémunération des tiers payants en la plafonnant à 10 % des montants dont ils assurent le paiement, sans qu'elle puisse par ailleurs dépasser 4 % de l'enveloppe consacrée aux frais d'assistance parlementaire

| (8) | À la lumière de l'expérience acquise, il convient de préciser les documents à fournir, ainsi que leur contenu, à l'occasion des demandes de prise en charge des contrats de travail des assistants locaux. Devraient ainsi être communiqués au service compétent du Parlement européen, notamment, une fiche de description de poste détaillée, le lieu d'exécution du contrat, une copie certifiée conforme d'un document d'identité, la preuve du lieu de résidence, la preuve des qualifications et de l'expérience professionnelles ainsi qu'une déclaration certifiant l'absence de conflit d'intérêts. |
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(8)

À la lumière de l'expérience acquise, il convient de préciser les documents à fournir, ainsi que leur contenu, à l'occasion des demandes de prise en charge des contrats de travail des assistants locaux. Devraient ainsi être communiqués au service compétent du Parlement européen, notamment, une fiche de description de poste détaillée, le lieu d'exécution du contrat, une copie certifiée conforme d'un document d'identité, la preuve du lieu de résidence, la preuve des qualifications et de l'expérience professionnelles ainsi qu'une déclaration certifiant l'absence de conflit d'intérêts.

| (9) | À l'occasion de chaque régularisation comptable annuelle des frais relatifs aux assistants locaux sous contrat de travail, c'est aux tiers payants que devrait incomber l'obligation de communiquer des documents tels que la preuve de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ou l'attestation d'assurance contre les accidents du travail. En effet, le député est généralement tributaire, pour l'obtention de tels documents, de l'administration nationale et celle-ci n'est souvent pas en mesure de les établir dans les délais actuellement requis. |
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(9)

À l'occasion de chaque régularisation comptable annuelle des frais relatifs aux assistants locaux sous contrat de travail, c'est aux tiers payants que devrait incomber l'obligation de communiquer des documents tels que la preuve de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ou l'attestation d'assurance contre les accidents du travail. En effet, le député est généralement tributaire, pour l'obtention de tels documents, de l'administration nationale et celle-ci n'est souvent pas en mesure de les établir dans les délais actuellement requis.

| (10) | Au vu de l'expérience acquise, il apparaît nécessaire de préciser davantage certaines exigences applicables aux assistants locaux agissant dans le cadre d'un contrat de travail, notamment en ce qui concerne la distance entre leur résidence et leur lieu de travail ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice d'activités extérieures ou la candidature à des élections. |
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(10)

Au vu de l'expérience acquise, il apparaît nécessaire de préciser davantage certaines exigences applicables aux assistants locaux agissant dans le cadre d'un contrat de travail, notamment en ce qui concerne la distance entre leur résidence et leur lieu de travail ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice d'activités extérieures ou la candidature à des élections.

| (11) | Il convient de prévoir, pour la prise en charge des prestations de services d'une valeur supérieure à 500 EUR, une procédure spécifique qui s'inspire des principes en matière de marchés publics contenus dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans de tels cas, la demande de prise en charge devrait être accompagnée d'un devis et d'un projet de contrat définissant clairement la nature des services à fournir. En outre, pour les services d'une valeur excédant 60 000 EUR, il convient de démontrer que c'est l'offre la plus avantageuse d'un point de vue économique qui a été retenue, après examen de trois offres au minimum. |
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(11)

Il convient de prévoir, pour la prise en charge des prestations de services d'une valeur supérieure à 500 EUR, une procédure spécifique qui s'inspire des principes en matière de marchés publics contenus dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans de tels cas, la demande de prise en charge devrait être accompagnée d'un devis et d'un projet de contrat définissant clairement la nature des services à fournir. En outre, pour les services d'une valeur excédant 60 000 EUR, il convient de démontrer que c'est l'offre la plus avantageuse d'un point de vue économique qui a été retenue, après examen de trois offres au minimum.

| (12) | Il y a lieu de modifier les dispositions en matière de conflit d'intérêts afin de mieux préciser l'interdiction de financement d'activités politiques ou de dépenses personnelles. |
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(12)

Il y a lieu de modifier les dispositions en matière de conflit d'intérêts afin de mieux préciser l'interdiction de financement d'activités politiques ou de dépenses personnelles.

| (13) | En outre, il est approprié d'apporter certaines modification à l'article 46 des mesures d'application, relatif à l'expiration du droit à l'indemnité transitoire pour les députés qui sont investis d'un mandat dans un autre parlement ou qui exercent une fonction publique, en tenant compte de l'expérience acquise à la fin de la septième législature parlementaire et de la nécessité de refléter pleinement dans les mesures d'application les objectifs et le contexte des dispositions correspondantes du statut, en particulier de l'article 9, paragraphe 2, et des articles 11 et 13, compte tenu du principe d'interdiction d'accumuler des paiements provenant de fonds publics; par conséquent, les montants qu'un député perçoit au titre de l'exercice d'un mandat dans un autre parlement ou d'une fonction publique, à l'exclusion de tout remboursement de frais effectivement exposés, seront défalqués de l'indemnité transitoire du Parlement européen, comme cela est actuellement prévu à l'article 11 du statut pour les rémunérations parallèles. Dans un souci d'application cohérente du nouveau régime, celui-ci devrait s'appliquer à compter du début de la législature actuelle, |
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(13)

En outre, il est approprié d'apporter certaines modification à l'article 46 des mesures d'application, relatif à l'expiration du droit à l'indemnité transitoire pour les députés qui sont investis d'un mandat dans un autre parlement ou qui exercent une fonction publique, en tenant compte de l'expérience acquise à la fin de la septième législature parlementaire et de la nécessité de refléter pleinement dans les mesures d'application les objectifs et le contexte des dispositions correspondantes du statut, en particulier de l'article 9, paragraphe 2, et des articles 11 et 13, compte tenu du principe d'interdiction d'accumuler des paiements provenant de fonds publics; par conséquent, les montants qu'un député perçoit au titre de l'exercice d'un mandat dans un autre parlement ou d'une fonction publique, à l'exclusion de tout remboursement de frais effectivement exposés, seront défalqués de l'indemnité transitoire du Parlement européen, comme cela est actuellement prévu à l'article 11 du statut pour les rémunérations parallèles. Dans un souci d'application cohérente du nouveau régime, celui-ci devrait s'appliquer à compter du début de la législature actuelle,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d'application sont modifiées comme suit:

| 1) | l’article 33 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les frais sont pris en charge pour la durée du mandat des députés. Seuls peuvent être pris en charge les frais exposés 30 jours au maximum avant la présentation de la demande de prise en charge conformément au présent chapitre.» |
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1)

l’article 33 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les frais sont pris en charge pour la durée du mandat des députés. Seuls peuvent être pris en charge les frais exposés 30 jours au maximum avant la présentation de la demande de prise en charge conformément au présent chapitre.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l'article 34 est fixé à 22 879 EUR à compter du 1er janvier 2016.» |
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b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l'article 34 est fixé à 22 879 EUR à compter du 1er janvier 2016.»

| 2) | l’article 34 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Plusieurs députés peuvent, par convention écrite, former un groupement afin d'engager ou d'utiliser conjointement les services d'un même assistant ou de plusieurs assistants tels que visés au paragraphe 1. Dans ce cas, les députés concernés désignent parmi eux le ou les députés habilités à signer le contrat ou à présenter une demande de recrutement pour le compte du groupement.
  Les députés fournissent au service compétent une déclaration écrite fixant les quotes-parts respectives qui sont déduites du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.» |
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2)

l’article 34 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Plusieurs députés peuvent, par convention écrite, former un groupement afin d'engager ou d'utiliser conjointement les services d'un même assistant ou de plusieurs assistants tels que visés au paragraphe 1. Dans ce cas, les députés concernés désignent parmi eux le ou les députés habilités à signer le contrat ou à présenter une demande de recrutement pour le compte du groupement.

Les députés fournissent au service compétent une déclaration écrite fixant les quotes-parts respectives qui sont déduites du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les députés peuvent également recourir à des personnes physiques ou morales prestataires de services pour bénéficier de services ponctuels bien définis, directement liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, dans les conditions prévues au présent chapitre.» |
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b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les députés peuvent également recourir à des personnes physiques ou morales prestataires de services pour bénéficier de services ponctuels bien définis, directement liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, dans les conditions prévues au présent chapitre.»

| c) | les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par les textes suivant:
  «7.   Une liste des frais pouvant être pris en charge aux fins de l'assistance parlementaire est adoptée par le bureau.
  8.   Les noms des assistants et des stagiaires, ainsi que les noms ou raisons sociales des prestataires de services et des tiers payants sont publiés, pendant la durée de leur contrat, sur le site internet du Parlement européen, avec le nom du député ou des députés qu'ils assistent.
  Ces assistants, stagiaires, prestataires de services et tiers payants peuvent, pour des raisons de sécurité dûment justifiées, demander par écrit que leur nom ou leur raison sociale ne soit pas publié sur le site internet du Parlement européen. Le secrétaire général décide d'accéder ou non à cette demande.» |
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c)

les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par les textes suivant:

«7.   Une liste des frais pouvant être pris en charge aux fins de l'assistance parlementaire est adoptée par le bureau.

8.   Les noms des assistants et des stagiaires, ainsi que les noms ou raisons sociales des prestataires de services et des tiers payants sont publiés, pendant la durée de leur contrat, sur le site internet du Parlement européen, avec le nom du député ou des députés qu'ils assistent.

Ces assistants, stagiaires, prestataires de services et tiers payants peuvent, pour des raisons de sécurité dûment justifiées, demander par écrit que leur nom ou leur raison sociale ne soit pas publié sur le site internet du Parlement européen. Le secrétaire général décide d'accéder ou non à cette demande.»

| d) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «9.   Le nombre des contrats entre un député et des assistants accrédités en vigueur à un instant donné ne peut être supérieur à trois, indépendamment de la durée de travail prévue dans ces contrats. Sur dérogation expresse du président du Parlement après vérification, par le service compétent, que le député dispose des espaces de bureaux suffisants conformément aux normes d'utilisation des bâtiments du Parlement, compte tenu, également, du nombre des éventuels stagiaires présents, cette limite peut être portée à quatre.
  10.   Au moins 25 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4, est réservé au payement des frais qui découlent du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Dès lors, le total de tous les frais d'assistance parlementaire autres que ceux découlant du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ne peut dépasser 75 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.
  En outre, les dépenses liées à la prestation de services visés à l'article 34 ne peuvent dépasser 25 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.
  Ces limites sont calculées sur la base cumulée par exercice des droits mensuels prévus à l'article 33, paragraphe 4, augmentés de l'éventuel report du solde non utilisé à l'exercice suivant prévu à l'article 33, paragraphe 6, le cas échéant au prorata.
  11.   Le Parlement prend en charge les frais d'assistants locaux, en ce qui concerne les rémunérations brutes ou honoraires hors TVA, dans la limite de plafonds mensuels établis par le Bureau conformément au paragraphe 12. Les plafonds peuvent être adaptés chaque année par le Bureau. Les plafonds applicables sont publiés sur le site internet du Parlement.
  12.   Les plafonds correspondent à trois fois le montant de référence. Le montant de référence correspond au douzième du montant publié par Eurostat comme constituant la rémunération annuelle brute moyenne des personnes employées à temps plein dans l’État membre d’élection du député concerné.
  Cependant, les plafonds ainsi calculés ne peuvent être inférieurs au traitement de base des assistants accrédités de grade 6 ni supérieurs au traitement de base des assistants accrédités de grade 19.
  D'éventuelles primes ne sont prises en charge qu'à concurrence des plafonds susmentionnés, calculés sur une base annuelle.
  Les plafonds sont réduits au prorata lorsque l'assistant local travaille à temps partiel ou lorsqu'il ne travaille pas un mois entier.» |
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d)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«9.   Le nombre des contrats entre un député et des assistants accrédités en vigueur à un instant donné ne peut être supérieur à trois, indépendamment de la durée de travail prévue dans ces contrats. Sur dérogation expresse du président du Parlement après vérification, par le service compétent, que le député dispose des espaces de bureaux suffisants conformément aux normes d'utilisation des bâtiments du Parlement, compte tenu, également, du nombre des éventuels stagiaires présents, cette limite peut être portée à quatre.

10.   Au moins 25 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4, est réservé au payement des frais qui découlent du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Dès lors, le total de tous les frais d'assistance parlementaire autres que ceux découlant du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ne peut dépasser 75 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.

En outre, les dépenses liées à la prestation de services visés à l'article 34 ne peuvent dépasser 25 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.

Ces limites sont calculées sur la base cumulée par exercice des droits mensuels prévus à l'article 33, paragraphe 4, augmentés de l'éventuel report du solde non utilisé à l'exercice suivant prévu à l'article 33, paragraphe 6, le cas échéant au prorata.

11.   Le Parlement prend en charge les frais d'assistants locaux, en ce qui concerne les rémunérations brutes ou honoraires hors TVA, dans la limite de plafonds mensuels établis par le Bureau conformément au paragraphe 12. Les plafonds peuvent être adaptés chaque année par le Bureau. Les plafonds applicables sont publiés sur le site internet du Parlement.

12.   Les plafonds correspondent à trois fois le montant de référence. Le montant de référence correspond au douzième du montant publié par Eurostat comme constituant la rémunération annuelle brute moyenne des personnes employées à temps plein dans l’État membre d’élection du député concerné.

Cependant, les plafonds ainsi calculés ne peuvent être inférieurs au traitement de base des assistants accrédités de grade 6 ni supérieurs au traitement de base des assistants accrédités de grade 19.

D'éventuelles primes ne sont prises en charge qu'à concurrence des plafonds susmentionnés, calculés sur une base annuelle.

Les plafonds sont réduits au prorata lorsque l'assistant local travaille à temps partiel ou lorsqu'il ne travaille pas un mois entier.»

| 3) | à l'article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le député conclut un contrat individuel avec un tiers payant de son choix qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2.
  Les frais entraînés par le recours aux services d'un tiers payant conformément au paragraphe 1 sont couverts par le montant prévu à l'article 33, paragraphe 4, et ne sont pas soumis à la limite fixée pour les frais de prestations de services à l'article 34, paragraphe 10.
  Les honoraires hors TVA des tiers payants ne peuvent dépasser 10 % du coût salarial, des honoraires et des indemnités des assistants locaux, des prestataires de services et des stagiaires dont ils assurent le paiement, ni 4 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.
  Le plafond des honoraires des tiers payants est vérifié sur une base cumulée par année civile au prorata de la durée de leur contrat.» |
| --- | --- |

3)

à l'article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le député conclut un contrat individuel avec un tiers payant de son choix qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2.

Les frais entraînés par le recours aux services d'un tiers payant conformément au paragraphe 1 sont couverts par le montant prévu à l'article 33, paragraphe 4, et ne sont pas soumis à la limite fixée pour les frais de prestations de services à l'article 34, paragraphe 10.

Les honoraires hors TVA des tiers payants ne peuvent dépasser 10 % du coût salarial, des honoraires et des indemnités des assistants locaux, des prestataires de services et des stagiaires dont ils assurent le paiement, ni 4 % du montant prévu à l'article 33, paragraphe 4.

Le plafond des honoraires des tiers payants est vérifié sur une base cumulée par année civile au prorata de la durée de leur contrat.»

| 4) | l’article 38 est modifié comme suit:
  «Article 38
  Documents à présenter dans le cadre du contrat de travail
  Les demandes de prise en charge d'un contrat de travail contiennent:






  a) | un original du contrat de travail que le député a conclu avec son assistant local; |
| --- | --- | --- |

4)

l’article 38 est modifié comme suit:

«Article 38

Documents à présenter dans le cadre du contrat de travail

Les demandes de prise en charge d'un contrat de travail contiennent:

a)

un original du contrat de travail que le député a conclu avec son assistant local;

| b) | une fiche de poste détaillée ainsi que l'adresse précise d'exécution du travail; |
| --- | --- |

b)

une fiche de poste détaillée ainsi que l'adresse précise d'exécution du travail;

| c) | une fiche de calcul détaillée des salaires, des charges sociales patronales et salariales et des autres frais prévisibles à payer ou prendre en charge au cours de l'année et en fin de contrat, qui tient compte des dispositions de droit national, y compris celles régissant un salaire minimum, et des obligations contractuelles, y compris pour la prise en charge d'éventuels frais de mission; |
| --- | --- |

c)

une fiche de calcul détaillée des salaires, des charges sociales patronales et salariales et des autres frais prévisibles à payer ou prendre en charge au cours de l'année et en fin de contrat, qui tient compte des dispositions de droit national, y compris celles régissant un salaire minimum, et des obligations contractuelles, y compris pour la prise en charge d'éventuels frais de mission;

| d) | une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité en cours de validité de l'assistant local; |
| --- | --- |

d)

une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité en cours de validité de l'assistant local;

| e) | la preuve du lieu de résidence habituelle de l'assistant local; |
| --- | --- |

e)

la preuve du lieu de résidence habituelle de l'assistant local;

| f) | la preuve des qualifications et de l'expérience professionnelles de l'assistant local; et |
| --- | --- |

f)

la preuve des qualifications et de l'expérience professionnelles de l'assistant local; et

| g) | une déclaration, dûment contresignée par le député, certifiant que, pendant toute la durée du contrat de l'assistant local, celui-ci ne s'engagera, ni directement, ni indirectement, dans aucune autre activité – même si elle ne lui donne droit à aucune rémunération – pour une organisation poursuivant un but politique telle qu'un parti politique, une fondation politique, un mouvement politique ou un groupe politique parlementaire, si cette activité est de nature à entraver l'exercice, par l'assistant, de ses fonctions en cette qualité, ou de nature à créer un conflit d'intérêts.» |
| --- | --- |

g)

une déclaration, dûment contresignée par le député, certifiant que, pendant toute la durée du contrat de l'assistant local, celui-ci ne s'engagera, ni directement, ni indirectement, dans aucune autre activité – même si elle ne lui donne droit à aucune rémunération – pour une organisation poursuivant un but politique telle qu'un parti politique, une fondation politique, un mouvement politique ou un groupe politique parlementaire, si cette activité est de nature à entraver l'exercice, par l'assistant, de ses fonctions en cette qualité, ou de nature à créer un conflit d'intérêts.»

| 5) | l’article 39 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 39
  Régularisation comptable
  1.   Le tiers payant remet au service compétent, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice financier de référence du Parlement, notamment aux fins de la régularisation des acomptes versés, des relevés relatifs aux frais engagés au titre des salaires, des retenues fiscales, des cotisations sociales patronales et salariales et de tous autres frais pouvant être pris en charge pour chacun des assistants locaux employés. Il fournit en outre la preuve que les assistants locaux en question sont affiliés à un régime de sécurité sociale, mentionnant le député comme étant l'employeur, et une attestation d'assurance contre les accidents du travail, si le droit national applicable exige une telle assurance. Il certifie que toutes les obligations découlant du droit national applicable sont remplies.
  En cas de cessation du contrat entre le tiers payant et le député et à l’issue du mandat du député, ces obligations doivent être satisfaites dans un délai maximum de trois mois.
  Les relevés visés au premier alinéa sont établis conformément aux spécifications définies par le Parlement.
  2.   Après vérification des relevés visés au paragraphe 1, le service compétent adresse au tiers payant, avec copie au député, une notification constatant la régularité ou l'irrégularité des paiements effectués et indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.
  Si la notification constate l'irrégularité des paiements, les documents nécessaires pour en établir la régularité sont déposés au service compétent dans un délai d'un mois à compter de date de la notification. À défaut, le Parlement applique les articles 67 et 68.» |
| --- | --- |

5)

l’article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39

Régularisation comptable

1.   Le tiers payant remet au service compétent, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice financier de référence du Parlement, notamment aux fins de la régularisation des acomptes versés, des relevés relatifs aux frais engagés au titre des salaires, des retenues fiscales, des cotisations sociales patronales et salariales et de tous autres frais pouvant être pris en charge pour chacun des assistants locaux employés. Il fournit en outre la preuve que les assistants locaux en question sont affiliés à un régime de sécurité sociale, mentionnant le député comme étant l'employeur, et une attestation d'assurance contre les accidents du travail, si le droit national applicable exige une telle assurance. Il certifie que toutes les obligations découlant du droit national applicable sont remplies.

En cas de cessation du contrat entre le tiers payant et le député et à l’issue du mandat du député, ces obligations doivent être satisfaites dans un délai maximum de trois mois.

Les relevés visés au premier alinéa sont établis conformément aux spécifications définies par le Parlement.

2.   Après vérification des relevés visés au paragraphe 1, le service compétent adresse au tiers payant, avec copie au député, une notification constatant la régularité ou l'irrégularité des paiements effectués et indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

Si la notification constate l'irrégularité des paiements, les documents nécessaires pour en établir la régularité sont déposés au service compétent dans un délai d'un mois à compter de date de la notification. À défaut, le Parlement applique les articles 67 et 68.»

| 6) | l'article 39 bis suivant est inséré:
  «Article 39 bis
  Obligations dans le cadre du contrat de travail
  1.   Le tiers payant tient, pendant la période fixée par le droit national applicable et pendant au moins un an à compter de la fin de la législature concernée, un carnet des fiches de paie récapitulant la rémunération versée ainsi que les retenues fiscales et les cotisations sociales patronales et salariales. Si le contrat avec le tiers payant cesse avant la fin du mandat du député, une copie certifiée conforme du carnet des fiches de paie est transmise sans délai au nouveau tiers payant du choix du député visé à l'article 35, paragraphe 3.
  2.   L'assistant s'abstient de tout comportement le mettant en conflit avec les intérêts du député qu'il assiste et avec ceux du Parlement. Il informe sans délai le député de son intention d'exercer une activité extérieure, même à titre gracieux, ainsi que de son intention de se porter candidat à des élections.
  Il réside à une distance telle de l'adresse d'exécution du travail qu'il n'est pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.
  3.   Le député informe sans délai le service compétent de toute modification intervenue dans les conditions d'emploi ayant un impact sur les frais d'assistance parlementaire ainsi que de l'intention de l'assistant d'exercer des activités extérieures ou de se porter candidat à des élections. Le député veille à ce que les activités extérieures de l'assistant ou sa candidature à des élections n'entravent pas l'exercice de ses fonctions et ne soient pas contraires aux intérêts financiers de l'Union. Le service compétent peut demander d'apporter la preuve des arrangements pris à cette fin avec l'assistant concerné.
  4.   L'assistant local qui se propose d'être candidat à des élections agit conformément aux dispositions nationales sur les campagnes électorales. Au moins pendant la durée de la campagne officielle, l'assistant doit être en congé annuel ou en congé sans solde. Si l'assistant est élu, il est mis un terme à la prise en charge des frais le concernant, à moins qu'il puisse apporter la preuve que son mandat est compatible avec les fonctions d'assistant parlementaire.
  5.   Le contrat conclu entre le député et l'assistant doit inclure les obligations édictées aux paragraphes 2 et 4.» |
| --- | --- |

6)

l'article 39 bis suivant est inséré:

«Article 39 bis

Obligations dans le cadre du contrat de travail

1.   Le tiers payant tient, pendant la période fixée par le droit national applicable et pendant au moins un an à compter de la fin de la législature concernée, un carnet des fiches de paie récapitulant la rémunération versée ainsi que les retenues fiscales et les cotisations sociales patronales et salariales. Si le contrat avec le tiers payant cesse avant la fin du mandat du député, une copie certifiée conforme du carnet des fiches de paie est transmise sans délai au nouveau tiers payant du choix du député visé à l'article 35, paragraphe 3.

2.   L'assistant s'abstient de tout comportement le mettant en conflit avec les intérêts du député qu'il assiste et avec ceux du Parlement. Il informe sans délai le député de son intention d'exercer une activité extérieure, même à titre gracieux, ainsi que de son intention de se porter candidat à des élections.

Il réside à une distance telle de l'adresse d'exécution du travail qu'il n'est pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.

3.   Le député informe sans délai le service compétent de toute modification intervenue dans les conditions d'emploi ayant un impact sur les frais d'assistance parlementaire ainsi que de l'intention de l'assistant d'exercer des activités extérieures ou de se porter candidat à des élections. Le député veille à ce que les activités extérieures de l'assistant ou sa candidature à des élections n'entravent pas l'exercice de ses fonctions et ne soient pas contraires aux intérêts financiers de l'Union. Le service compétent peut demander d'apporter la preuve des arrangements pris à cette fin avec l'assistant concerné.

4.   L'assistant local qui se propose d'être candidat à des élections agit conformément aux dispositions nationales sur les campagnes électorales. Au moins pendant la durée de la campagne officielle, l'assistant doit être en congé annuel ou en congé sans solde. Si l'assistant est élu, il est mis un terme à la prise en charge des frais le concernant, à moins qu'il puisse apporter la preuve que son mandat est compatible avec les fonctions d'assistant parlementaire.

5.   Le contrat conclu entre le député et l'assistant doit inclure les obligations édictées aux paragraphes 2 et 4.»

| 7) | l'article 41 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 41
  Documents à présenter dans le cadre du contrat de prestation de services
  1.   À l'exception des services ponctuels dont le coût ne dépasse pas 500 EUR TVA comprise, une demande de prise en charge des frais doit être présentée préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services et contenir:






  a) | un devis et le projet du contrat que le député entend conclure avec un prestataire de services et qui définit clairement la nature des services à fournir; |
| --- | --- | --- |

7)

l'article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

Documents à présenter dans le cadre du contrat de prestation de services

1.   À l'exception des services ponctuels dont le coût ne dépasse pas 500 EUR TVA comprise, une demande de prise en charge des frais doit être présentée préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services et contenir:

a)

un devis et le projet du contrat que le député entend conclure avec un prestataire de services et qui définit clairement la nature des services à fournir;

| b) | dans le cas de services coûtant plus de 60 000 EUR TVA comprise, la justification du choix de l'offre retenue, qui doit être l'offre économiquement la plus avantageuse parmi au moins trois offres émanant de prestataires complètement indépendants, en prenant en considération, outre le prix, la qualité de l'offre et les aspects sociaux; ce seuil est également applicable sur une base cumulée en cas de contrats successifs pour des prestations similaires auprès du même prestataire; |
| --- | --- |

b)

dans le cas de services coûtant plus de 60 000 EUR TVA comprise, la justification du choix de l'offre retenue, qui doit être l'offre économiquement la plus avantageuse parmi au moins trois offres émanant de prestataires complètement indépendants, en prenant en considération, outre le prix, la qualité de l'offre et les aspects sociaux; ce seuil est également applicable sur une base cumulée en cas de contrats successifs pour des prestations similaires auprès du même prestataire;

| c) | si le prestataire de services est une personne morale, une copie de son immatriculation au registre du commerce ou un document équivalent, ainsi que de ses statuts, ou, si le prestataire de services est une personne physique, les documents mentionnés à l'article 38, points d) à f), ainsi que, hormis dans le cas d'un contrat ponctuel, au point g) du même paragraphe; |
| --- | --- |

c)

si le prestataire de services est une personne morale, une copie de son immatriculation au registre du commerce ou un document équivalent, ainsi que de ses statuts, ou, si le prestataire de services est une personne physique, les documents mentionnés à l'article 38, points d) à f), ainsi que, hormis dans le cas d'un contrat ponctuel, au point g) du même paragraphe;

| d) | si le prestataire de services est une personne morale, une déclaration d’absence de conflit d’intérêt confirmant qu’aucun des intervenants lors de la prestation n'est un assistant au sens de l'article 34, ou une des personnes mentionnées à l’article 43, point d). |
| --- | --- |

d)

si le prestataire de services est une personne morale, une déclaration d’absence de conflit d’intérêt confirmant qu’aucun des intervenants lors de la prestation n'est un assistant au sens de l'article 34, ou une des personnes mentionnées à l’article 43, point d).

2.   Les coûts des prestations de services sont pris en charge sur présentation par le député au service compétent d'une facture ou note d'honoraires détaillée de la prestation effectivement réalisée ainsi que de la copie du contrat conclu avec le prestataire de services. La facture ou note d'honoraires est accompagnée de la confirmation par le député de la réalité de la prestation. Sur demande du service compétent, le député soumet également les principales pièces justificatives.

Lorsque les prestations sont exonérées, partiellement ou totalement, de la TVA, le service compétent peut demander au tiers payant de confirmer la base juridique de l'exonération.»

| 8) | l’article 43 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à financer des contrats conclus avec une organisation poursuivant un but politique telle qu'un parti politique, une fondation politique, un mouvement politique ou un groupe politique parlementaire;» |
| --- | --- | --- | --- |

8)

l’article 43 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à financer des contrats conclus avec une organisation poursuivant un but politique telle qu'un parti politique, une fondation politique, un mouvement politique ou un groupe politique parlementaire;»

| b) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | à financer les contrats permettant l'emploi ou l'utilisation des services des conjoints des députés ou de leurs partenaires stables ou de leurs parents, enfants, frères ou sœurs ou, en général, donnant lieu à la possibilité d'un conflit d'intérêts tel que défini à l'article 62, paragraphe 1 bis.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

à financer les contrats permettant l'emploi ou l'utilisation des services des conjoints des députés ou de leurs partenaires stables ou de leurs parents, enfants, frères ou sœurs ou, en général, donnant lieu à la possibilité d'un conflit d'intérêts tel que défini à l'article 62, paragraphe 1 bis.»

| 9) | l'article 46 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les anciens députés ont droit à l'indemnité transitoire. S'ils sont investis d'un mandat dans un autre parlement ou s'ils exercent une fonction publique, le salaire auquel ils ont droit est déduit de l'indemnité transitoire.
  2.   L'article 2, paragraphe 3, s'applique mutatis mutandis à l'indemnité transitoire.
  3.   Aux fins du présent article, on entend par “autre parlement” tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative.» |
| --- | --- | --- |

9)

l'article 46 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les anciens députés ont droit à l'indemnité transitoire. S'ils sont investis d'un mandat dans un autre parlement ou s'ils exercent une fonction publique, le salaire auquel ils ont droit est déduit de l'indemnité transitoire.

2.   L'article 2, paragraphe 3, s'applique mutatis mutandis à l'indemnité transitoire.

3.   Aux fins du présent article, on entend par “autre parlement” tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative.»

| b) | au paragraphe 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «4.   Aux fins du présent article, on entend par “fonction publique” l'exercice des fonctions suivantes:» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«4.   Aux fins du présent article, on entend par “fonction publique” l'exercice des fonctions suivantes:»

| c) | au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | hauts fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique, fonctionnaires ou membres d'une institution de l'Union.» |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

hauts fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique, fonctionnaires ou membres d'une institution de l'Union.»

| 10) | à l'article 48, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité transitoire, l'ancien député en fait la demande au secrétaire général, au plus tard trois mois après la fin de son mandat, accompagnée d'une déclaration écrite indiquant s'il exerce une fonction visée à l'article 46.» |
| --- | --- |

10)

à l'article 48, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité transitoire, l'ancien député en fait la demande au secrétaire général, au plus tard trois mois après la fin de son mandat, accompagnée d'une déclaration écrite indiquant s'il exerce une fonction visée à l'article 46.»

| 11) | à l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La mise en œuvre des présentes mesures d'application ainsi que toute demande de paiement introduite en vertu des présentes mesures d'application respectent les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement délégué de la Commission (UE) no 1268/2012 (5).

  (4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)."


  (5)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).»" |
| --- | --- |

11)

à l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La mise en œuvre des présentes mesures d'application ainsi que toute demande de paiement introduite en vertu des présentes mesures d'application respectent les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement délégué de la Commission (UE) no 1268/2012 (5).

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)."

(5)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).»"

| 12) | à l'article 62, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Lorsqu'ils participent à l'exécution du budget, les députés n'entreprennent aucune action qui puisse donner lieu à un conflit entre leurs propres intérêts et les intérêts financiers de l’Union.
  Il y a conflit d’intérêts lorsque les actions des députés sont indûment influencées, pour des motifs familiaux, affectifs, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un bénéficiaire.» |
| --- | --- |

12)

à l'article 62, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Lorsqu'ils participent à l'exécution du budget, les députés n'entreprennent aucune action qui puisse donner lieu à un conflit entre leurs propres intérêts et les intérêts financiers de l’Union.

Il y a conflit d’intérêts lorsque les actions des députés sont indûment influencées, pour des motifs familiaux, affectifs, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un bénéficiaire.»

| 13) | l'article 78 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 78
  Régime transitoire applicable aux contrats des assistants locaux et des tiers payants
  1.   Les dispositions des articles 34 et 35, telles que modifiées par la décision du Bureau du 26 octobre 2015, concernant le nombre des assistants et la rémunération des assistants et des tiers payants, n'affectent pas les contrats en cours dont les demandes de prise en charge ont été présentées au service compétent avant le 27 octobre 2015.
  2.   Les contrats du type visé au paragraphe 1 ne peuvent être renouvelés ou modifiés que dans les conditions prévues au titre I, chapitre 5.» |
| --- | --- |

13)

l'article 78 est remplacé par le texte suivant:

«Article 78

Régime transitoire applicable aux contrats des assistants locaux et des tiers payants

1.   Les dispositions des articles 34 et 35, telles que modifiées par la décision du Bureau du 26 octobre 2015, concernant le nombre des assistants et la rémunération des assistants et des tiers payants, n'affectent pas les contrats en cours dont les demandes de prise en charge ont été présentées au service compétent avant le 27 octobre 2015.

2.   Les contrats du type visé au paragraphe 1 ne peuvent être renouvelés ou modifiés que dans les conditions prévues au titre I, chapitre 5.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2016, à l’exception de l'article 1er, points 9) et 10), qui s'applique à partir du 1er juillet 2014.

---

(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

(2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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Commission européenne

| 28.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 397/9 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 397/9

---

Taux de change de l'euro (1)

27 novembre 2015

(2015/C 397/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0580 |
| JPY | yen japonais | 129,75 |
| DKK | couronne danoise | 7,4605 |
| GBP | livre sterling | 0,70290 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2420 |
| CHF | franc suisse | 1,0900 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1885 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,024 |
| HUF | forint hongrois | 312,08 |
| PLN | zloty polonais | 4,2631 |
| RON | leu roumain | 4,4467 |
| TRY | livre turque | 3,0865 |
| AUD | dollar australien | 1,4689 |
| CAD | dollar canadien | 1,4121 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2001 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6189 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4927 |
| KRW | won sud-coréen | 1 221,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,1490 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,7650 |
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| RUB | rouble russe | 69,9945 |
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| BRL | real brésilien | 3,9359 |
| MXN | peso mexicain | 17,5099 |
| INR | roupie indienne | 70,6449 |

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NZD

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1,6189

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KRW

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1 221,76

ZAR

rand sud-africain

15,1490

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,7650

HRK

kuna croate

7,6230

IDR

rupiah indonésienne

14 628,60

MYR

ringgit malais

4,5150

PHP

peso philippin

49,921

RUB

rouble russe

69,9945

THB

baht thaïlandais

37,972

BRL

real brésilien

3,9359

MXN

peso mexicain

17,5099

INR

roupie indienne

70,6449

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 28.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 397/10 |
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28.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 397/10

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine

(2015/C 397/05)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 31 août 2015 par le CIRFS (Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques) (ci-après le «requérant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de fils de polyesters à haute ténacité de l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le présent réexamen porte sur les fils de polyesters à haute ténacité (autres que les fils à coudre) non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

3.   Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1105/2010 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, le requérant a établi la valeur normale pour les importations en provenance du pays concerné sur la base d’une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfices) dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence Taïwan. L’allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l’exportation vers l’Union (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du préjudice

Le requérant a fourni également des éléments de preuve dont il ressort à première vue que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné ont augmenté globalement tant en valeur absolue qu’en parts de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le requérant que le volume et les prix des importations du produit faisant l’objet du réexamen ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement affecté les performances d’ensemble, la situation financière et la situation de l’emploi de cette industrie.

Le requérant fait également valoir la probabilité d’une aggravation du préjudice. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence de capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois.

Le requérant fait valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (4) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.2.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en République populaire de Chine

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et peut aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités chinoises.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les trente-sept jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché

5.2.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Au cours de l’enquête précédente, Taïwan a été utilisée comme pays tiers à économie de marché en vue d’établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. Aux fins de la nouvelle enquête, la Commission envisage d’utiliser à nouveau Taïwan. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Selon les informations dont dispose la Commission, d’autres fournisseurs de l’Union opérant dans une économie de marché pourraient se trouver notamment aux États-Unis d’Amérique et en République de Corée. La Commission examinera si le produit faisant l’objet du réexamen est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché pour lesquels il y a des raisons de penser qu’il l’est actuellement.

5.2.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (5)
   (6)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté de la République populaire de Chine vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les trente-sept jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les trente-sept jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les trente-sept jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permette d’exercer leur droit de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau CHAR 04/039 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | TRADE-HTY-R627-DUMPING@ec.europa.eu;
  TRADE-HTY-R627-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

TRADE-HTY-R627-DUMPING@ec.europa.eu;

TRADE-HTY-R627-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, le dumping, le préjudice et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre la modification éventuelle de ces dernières, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

---

(1)  JO C 77 du 5.3.2015, p. 9.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (JO L 315 du 1.12.2010, p. 1).

(4)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit faisant l’objet du réexamen.

(5)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 3 de l’annexe II.

(6)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(7)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 397/20 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 397/20

---

Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.7872 — Novartis/GSK (Ofatumumab Autoimmune Indications)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 397/06)

| 1. | Le 18 novembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Novartis AG («Novartis», Suisse) acquiert auprès de l’entreprise GlaxoSmithKline plc («GSK», Royaume-Uni), au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif des droits des indications auto-immunes du principe actif Ofatumumab par achat d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 18 novembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Novartis AG («Novartis», Suisse) acquiert auprès de l’entreprise GlaxoSmithKline plc («GSK», Royaume-Uni), au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif des droits des indications auto-immunes du principe actif Ofatumumab par achat d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Novartis est une entreprise suisse du secteur de la santé présente dans le monde entier dans trois grands domaines d’activité: les produits pharmaceutiques, les produits ophtalmiques et les médicaments génériques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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Novartis est une entreprise suisse du secteur de la santé présente dans le monde entier dans trois grands domaines d’activité: les produits pharmaceutiques, les produits ophtalmiques et les médicaments génériques,

| — | GSK est une entreprise pharmaceutique britannique présente dans le monde entier dans les domaines des produits pharmaceutiques, des vaccins et des produits de santé grand public. |
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GSK est une entreprise pharmaceutique britannique présente dans le monde entier dans les domaines des produits pharmaceutiques, des vaccins et des produits de santé grand public.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7872 — Novartis/GSK (Ofatumumab Autoimmune Indications), à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7872 — Novartis/GSK (Ofatumumab Autoimmune Indications), à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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