# Journal officiel L 278/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 278 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année23 octobre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 278

Édition de langue française

Législation

58e année23 octobre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1903 de la Commission du 20 octobre 2015 interdisant la pêche de la langoustine dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1904 de la Commission du 20 octobre 2015 interdisant la pêche des cardines dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1905 de la Commission du 22 octobre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1906 de la Commission du 22 octobre 2015 portant modification du règlement (CE) no 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1907 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (iTrace II) | 15 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2015 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 12 octobre 2015 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2015/1909] | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1903 de la Commission du 20 octobre 2015 interdisant la pêche de la langoustine dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique

1

*

Règlement (UE) 2015/1904 de la Commission du 20 octobre 2015 interdisant la pêche des cardines dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique

3

*

Règlement (UE) 2015/1905 de la Commission du 22 octobre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (
  1
  )

o

1

5

*

Règlement (UE) 2015/1906 de la Commission du 22 octobre 2015 portant modification du règlement (CE) no 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (
  1
  )

o

1

11

Règlement d'exécution (UE) 2015/1907 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

13

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (iTrace II)

15

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2015 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 12 octobre 2015 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2015/1909]

o

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à l'information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union ( JO L 104 du 23.4.2015 ) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l'information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union ( JO L 104 du 23.4.2015 )

( JO L 104 du 23.4.2015 )

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/1 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1903 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2015

interdisant la pêche de la langoustine dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 51/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | NEP/8ABDE. |
| Espèce | Langoustine (Nephrops norvegicus) |
| Zone | VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe |
| Date de fermeture | 19.9.2015 |

No

51/TQ104

État membre

Belgique

Stock

NEP/8ABDE.

Espèce

Langoustine (Nephrops norvegicus)

Zone

VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe

Date de fermeture

19.9.2015

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| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/3 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/3

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1904 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2015

interdisant la pêche des cardines dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 50/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | LEZ/8ABDE. |
| Espèce | Cardines (Lepidorhombus spp.) |
| Zone | VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe |
| Date de fermeture | 19.9.2015 |

No

50/TQ104

État membre

Belgique

Stock

LEZ/8ABDE.

Espèce

Cardines (Lepidorhombus spp.)

Zone

VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe

Date de fermeture

19.9.2015

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| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/5 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/5

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1905 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2015

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (1), et notamment son article 27,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 183/2005 établit des exigences générales concernant l'hygiène des aliments pour animaux ainsi que des dispositions et des modalités visant à assurer le respect des conditions de transformation destinées à minimiser et à contrôler les dangers potentiels. Il dispose également que les établissements du secteur de l'alimentation animale doivent être enregistrés auprès de l'autorité compétente, ou agréés par celle-ci. En outre, les exploitants du secteur de l'alimentation animale situés plus en aval dans la chaîne de production sont tenus de ne s'approvisionner qu'auprès d'établissements dûment enregistrés ou agréés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 183/2005 établit des exigences générales concernant l'hygiène des aliments pour animaux ainsi que des dispositions et des modalités visant à assurer le respect des conditions de transformation destinées à minimiser et à contrôler les dangers potentiels. Il dispose également que les établissements du secteur de l'alimentation animale doivent être enregistrés auprès de l'autorité compétente, ou agréés par celle-ci. En outre, les exploitants du secteur de l'alimentation animale situés plus en aval dans la chaîne de production sont tenus de ne s'approvisionner qu'auprès d'établissements dûment enregistrés ou agréés.

| (2) | L'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 énonce des prescriptions applicables aux entreprises du secteur de l'alimentation animale n'exerçant pas d'activités de production primaire d'aliments pour animaux. Plus particulièrement, le règlement prévoit que les exigences relatives aux contrôles de la dioxine énoncés dans ladite annexe sont réexaminées le 16 mars 2014 au plus tard. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 énonce des prescriptions applicables aux entreprises du secteur de l'alimentation animale n'exerçant pas d'activités de production primaire d'aliments pour animaux. Plus particulièrement, le règlement prévoit que les exigences relatives aux contrôles de la dioxine énoncés dans ladite annexe sont réexaminées le 16 mars 2014 au plus tard.

| (3) | Il y a lieu de modifier la définition des «produits dérivés d'huiles végétales» énoncée à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 afin de préciser que les produits dérivés de l'huile raffinée et les additifs pour l'alimentation animale autorisés conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) ne sont pas inclus dans cette définition. |
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(3)

Il y a lieu de modifier la définition des «produits dérivés d'huiles végétales» énoncée à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 afin de préciser que les produits dérivés de l'huile raffinée et les additifs pour l'alimentation animale autorisés conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) ne sont pas inclus dans cette définition.

| (4) | Il convient également de modifier la définition de l'expression «mélange de graisses» énoncée à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 de manière à clarifier la différence entre le mélange de graisses et l'entreposage exclusif, sans mélange, de lots successifs de graisses et d'huiles. Par ailleurs, il y a lieu de préciser quand les graisses mélangées sont considérées comme des aliments composés pour animaux ou comme des matières premières pour aliments des animaux. |
| --- | --- |

(4)

Il convient également de modifier la définition de l'expression «mélange de graisses» énoncée à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 de manière à clarifier la différence entre le mélange de graisses et l'entreposage exclusif, sans mélange, de lots successifs de graisses et d'huiles. Par ailleurs, il y a lieu de préciser quand les graisses mélangées sont considérées comme des aliments composés pour animaux ou comme des matières premières pour aliments des animaux.

| (5) | Étant donné qu'il est prudent de déceler les produits qui sont clairement contaminés par la dioxine à leur point d'entrée dans la chaîne alimentaire animale, il convient de préciser que les exigences concernant la surveillance de la dioxine énoncées à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 s'appliquent à l'ensemble des exploitants du secteur de l'alimentation animale qui mettent des aliments pour animaux sur le marché, y compris les importateurs. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné qu'il est prudent de déceler les produits qui sont clairement contaminés par la dioxine à leur point d'entrée dans la chaîne alimentaire animale, il convient de préciser que les exigences concernant la surveillance de la dioxine énoncées à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 s'appliquent à l'ensemble des exploitants du secteur de l'alimentation animale qui mettent des aliments pour animaux sur le marché, y compris les importateurs.

| (6) | Afin de garantir la traçabilité des aliments pour animaux et une information adéquate les concernant, il convient d'insister sur l'importance de la conformité avec les exigences en matière d'étiquetage fixées dans le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), notamment les dénominations, les spécifications et les numéros visés au règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la traçabilité des aliments pour animaux et une information adéquate les concernant, il convient d'insister sur l'importance de la conformité avec les exigences en matière d'étiquetage fixées dans le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), notamment les dénominations, les spécifications et les numéros visés au règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (4).

| (7) | Il est nécessaire que l'exigence relative à une analyse représentative pour une quantité importante soit basée sur un échantillon représentatif. Par conséquent, il convient de prélever les échantillons élémentaires destinés à constituer l'échantillon global à intervalles réguliers, par exemple au moins un échantillon élémentaire toutes les 50 tonnes, conformément aux dispositions relatives à l'échantillonnage prévues dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (5). |
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(7)

Il est nécessaire que l'exigence relative à une analyse représentative pour une quantité importante soit basée sur un échantillon représentatif. Par conséquent, il convient de prélever les échantillons élémentaires destinés à constituer l'échantillon global à intervalles réguliers, par exemple au moins un échantillon élémentaire toutes les 50 tonnes, conformément aux dispositions relatives à l'échantillonnage prévues dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (5).

| (8) | Les résultats des contrôles de la dioxine établis par le règlement (CE) no 183/2005, les rapports (6) des audits menés par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission et le fait qu'aucun échantillon de produits non conformes dérivés d'huiles végétales, excepté les distillats d'acides gras issus d'un raffinage physique et les déodistillats, n'a été notifié au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) (7) montre que ces produits ne présentent pas de risque élevé de contamination par la dioxine. Il convient dès lors de diminuer les exigences de l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 qui imposent des contrôles de la dioxine pour 100 % de ces produits. |
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(8)

Les résultats des contrôles de la dioxine établis par le règlement (CE) no 183/2005, les rapports (6) des audits menés par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission et le fait qu'aucun échantillon de produits non conformes dérivés d'huiles végétales, excepté les distillats d'acides gras issus d'un raffinage physique et les déodistillats, n'a été notifié au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) (7) montre que ces produits ne présentent pas de risque élevé de contamination par la dioxine. Il convient dès lors de diminuer les exigences de l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 qui imposent des contrôles de la dioxine pour 100 % de ces produits.

| (9) | Afin de préciser les responsabilités en matière de dépistage de la dioxine pour les produits importés, il y a lieu de prévoir une disposition particulière à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005. Celle-ci devrait permettre également de garantir que les produits importés présentent le même niveau de sécurité que ceux produits dans l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Afin de préciser les responsabilités en matière de dépistage de la dioxine pour les produits importés, il y a lieu de prévoir une disposition particulière à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005. Celle-ci devrait permettre également de garantir que les produits importés présentent le même niveau de sécurité que ceux produits dans l'Union.

| (10) | Le système établi à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 afin de prouver au moyen d'un certificat que l'analyse obligatoire d'un lot en particulier a été effectuée devrait être modifié par plusieurs spécifications relatives aux tâches qui incombent aux différents exploitants du secteur de l'alimentation animale en vue de préciser les responsabilités des différents acteurs de la chaîne alimentaire animale. |
| --- | --- |

(10)

Le système établi à l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 afin de prouver au moyen d'un certificat que l'analyse obligatoire d'un lot en particulier a été effectuée devrait être modifié par plusieurs spécifications relatives aux tâches qui incombent aux différents exploitants du secteur de l'alimentation animale en vue de préciser les responsabilités des différents acteurs de la chaîne alimentaire animale.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 2 h) du paragraphe 3 b) de l'annexe au présent règlement est applicable à partir du 23 avril 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

5

o

(6)  http://ec.europa.eu/food/fvo/audit_reports/index.cfm: audits numéros 2013-6748, 2013-6749, 2013-6750, 2013-6751, 2013-6752, 2013-6753, 2014-7036, 2014-7037 et 2014-7038.

6

(7)  http://ec.europa.eu/food/safety/rasff/portal/index_en.htm

7

---

ANNEXE

L'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie «DÉFINITIONS», les points b) et c) sont remplacés par les points b) et c) suivants et le point d) suivant est ajouté:






  «b) | “produits dérivés d'huiles et de graisses”, tout produit qui est élaboré, directement ou indirectement, à partir d'huiles et de graisses brutes ou récupérées par transformation oléochimique ou par transformation de biodiesel, par distillation ou par raffinage chimique ou physique, autre que:






  — | l'huile raffinée, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la partie «DÉFINITIONS», les points b) et c) sont remplacés par les points b) et c) suivants et le point d) suivant est ajouté:

«b)

“produits dérivés d'huiles et de graisses”, tout produit qui est élaboré, directement ou indirectement, à partir d'huiles et de graisses brutes ou récupérées par transformation oléochimique ou par transformation de biodiesel, par distillation ou par raffinage chimique ou physique, autre que:

—

l'huile raffinée,

| — | les produits dérivés de l'huile raffinée et |
| --- | --- |

—

les produits dérivés de l'huile raffinée et

| — | les additifs pour l'alimentation animale; |
| --- | --- |

—

les additifs pour l'alimentation animale;

| c) | “mélange de graisses”, la fabrication d'aliments composés pour animaux ou, lorsque tous les composants appartiennent à la même entrée de la PARTIE C de l'annexe du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (1) et sont dérivés de la même espèce végétale ou animale, d'aliments pour animaux, basés sur le mélange d'huiles brutes, d'huiles raffinées, de graisses animales, d'huiles récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 ou de produits qui en sont dérivés, afin de produire une huile ou graisse mélangée, excepté:






  — | l'entreposage exclusif de lots successifs et |
| --- | --- | --- |

c)

“mélange de graisses”, la fabrication d'aliments composés pour animaux ou, lorsque tous les composants appartiennent à la même entrée de la PARTIE C de l'annexe du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (1) et sont dérivés de la même espèce végétale ou animale, d'aliments pour animaux, basés sur le mélange d'huiles brutes, d'huiles raffinées, de graisses animales, d'huiles récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 ou de produits qui en sont dérivés, afin de produire une huile ou graisse mélangée, excepté:

—

l'entreposage exclusif de lots successifs et

| — | le mélange exclusif d'huiles raffinées; |
| --- | --- |

—

le mélange exclusif d'huiles raffinées;

| d) | “huile ou graisse raffinée”, une huile ou graisse qui a subi un procédé de raffinage, tel que décrit à l'entrée no 53 du glossaire des procédés figurant dans la partie B de l'annexe au règlement (UE) no 68/2013. |
| --- | --- |

d)

“huile ou graisse raffinée”, une huile ou graisse qui a subi un procédé de raffinage, tel que décrit à l'entrée no 53 du glossaire des procédés figurant dans la partie B de l'annexe au règlement (UE) no 68/2013.

(1)  Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1).»"

| 2) | Dans la partie «PRODUCTION», le point 8 est remplacé par le texte suivant et le point 9 suivant est ajouté:






  «8. | L'étiquette des produits fait clairement apparaître s'ils sont destinés à des aliments pour animaux ou à d'autres fins. Si un certain lot de produit est déclaré comme non destiné à des aliments pour animaux, cette déclaration ne doit pas être modifiée ultérieurement par un exploitant intervenant plus en aval dans la chaîne. |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la partie «PRODUCTION», le point 8 est remplacé par le texte suivant et le point 9 suivant est ajouté:

«8.

L'étiquette des produits fait clairement apparaître s'ils sont destinés à des aliments pour animaux ou à d'autres fins. Si un certain lot de produit est déclaré comme non destiné à des aliments pour animaux, cette déclaration ne doit pas être modifiée ultérieurement par un exploitant intervenant plus en aval dans la chaîne.

| 9. | Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux devrait utiliser, lorsqu'elles existent, les dénominations qui figurent au règlement (UE) no 68/2013. |
| --- | --- |

9.

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux devrait utiliser, lorsqu'elles existent, les dénominations qui figurent au règlement (UE) no 68/2013.

(2)  Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).»"

| 3) | La partie «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE» est modifiée comme suit:






  a) | Le titre de cette partie est remplacé par le texte suivant:
  «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE POUR LES HUILES, LES GRAISSES ET LES PRODUITS DÉRIVÉS» |
| --- | --- | --- |

3)

La partie «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE» est modifiée comme suit:

a)

Le titre de cette partie est remplacé par le texte suivant:

«SURVEILLANCE DE LA DIOXINE POUR LES HUILES, LES GRAISSES ET LES PRODUITS DÉRIVÉS»

| b) | Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | En complément du système HACCP de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale, les analyses visées au point 1 sont réalisées au moins dans les proportions suivantes (sauf mention autre, un lot de produits à analyser n'excède pas les 1 000 tonnes):






  a) | exploitants du secteur de l'alimentation animale transformant des graisses et huiles végétales brutes:






  i) | 100 % des lots de produits dérivés d'huiles et de graisses d'origine végétale, excepté:






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

En complément du système HACCP de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale, les analyses visées au point 1 sont réalisées au moins dans les proportions suivantes (sauf mention autre, un lot de produits à analyser n'excède pas les 1 000 tonnes):

a)

exploitants du secteur de l'alimentation animale transformant des graisses et huiles végétales brutes:

i)

100 % des lots de produits dérivés d'huiles et de graisses d'origine végétale, excepté:

—

la glycérine,

| — | la lécithine, |
| --- | --- |

—

la lécithine,

| — | les gommes, |
| --- | --- |

—

les gommes,

| — | les produits visés au point ii); |
| --- | --- |

—

les produits visés au point ii);

| ii) | les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les pâtes de neutralisation (soap-stocks), les auxiliaires de filtration usagés, la terre décolorante usée et les lots entrants d'huile de coco brute sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP; |
| --- | --- |

ii)

les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les pâtes de neutralisation (soap-stocks), les auxiliaires de filtration usagés, la terre décolorante usée et les lots entrants d'huile de coco brute sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP;

| b) | exploitants du secteur de l'alimentation animale produisant des graisses animales, y compris les établissements de transformation des graisses animales:






  i) | une analyse représentative pour 5 000 tonnes avec au moins une analyse représentative par an de graisses animales et de produits dérivés appartenant aux matières de catégorie 3, telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) ou provenant d'un établissement agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- | --- |

b)

exploitants du secteur de l'alimentation animale produisant des graisses animales, y compris les établissements de transformation des graisses animales:

i)

une analyse représentative pour 5 000 tonnes avec au moins une analyse représentative par an de graisses animales et de produits dérivés appartenant aux matières de catégorie 3, telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) ou provenant d'un établissement agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (4);

| c) | exploitants du secteur de l'alimentation animale produisant de l'huile de poisson:






  i) | 100 % des lots d'huile de poisson si l'huile est fabriquée:






  — | à partir de produits dérivés d'huile de poisson autre qu'une huile de poisson raffinée, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

exploitants du secteur de l'alimentation animale produisant de l'huile de poisson:

i)

100 % des lots d'huile de poisson si l'huile est fabriquée:

—

à partir de produits dérivés d'huile de poisson autre qu'une huile de poisson raffinée,

| — | dans des poissonneries qui n'ont pas encore fait l'objet d'un suivi, dont l'origine est indéterminée ou qui sont situées sur la mer Baltique, |
| --- | --- |

—

dans des poissonneries qui n'ont pas encore fait l'objet d'un suivi, dont l'origine est indéterminée ou qui sont situées sur la mer Baltique,

| — | à partir de sous-produits de la pêche issus d'établissements fabriquant des produits de la pêche destinés à la consommation humaine qui ne bénéficient pas de l'agrément UE, |
| --- | --- |

—

à partir de sous-produits de la pêche issus d'établissements fabriquant des produits de la pêche destinés à la consommation humaine qui ne bénéficient pas de l'agrément UE,

| — | à base de merlan bleu ou de menhaden; |
| --- | --- |

—

à base de merlan bleu ou de menhaden;

| ii) | 100 % des lots sortants de produits dérivés d'huile de poisson autre qu'une huile de poisson raffinée; |
| --- | --- |

ii)

100 % des lots sortants de produits dérivés d'huile de poisson autre qu'une huile de poisson raffinée;

| iii) | une analyse représentative par tranche de 2 000 tonnes d'huile de poisson non visée au point i); |
| --- | --- |

iii)

une analyse représentative par tranche de 2 000 tonnes d'huile de poisson non visée au point i);

| iv) | les huiles de poisson décontaminées à l'aide d'un traitement bénéficiant d'un agrément conformément à l'annexe VIII du règlement (CE) no 767/2009 et au règlement (UE) 2015/786 de la Commission (5) sont analysées et documentées dans le cadre du système HACCP; |
| --- | --- |

iv)

les huiles de poisson décontaminées à l'aide d'un traitement bénéficiant d'un agrément conformément à l'annexe VIII du règlement (CE) no 767/2009 et au règlement (UE) 2015/786 de la Commission (5) sont analysées et documentées dans le cadre du système HACCP;

| d) | secteur de l'oléochimie mettant des aliments pour animaux sur le marché:






  i) | 100 % des lots entrants de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 et de graisses et d'huiles mélangées; |
| --- | --- | --- |

d)

secteur de l'oléochimie mettant des aliments pour animaux sur le marché:

i)

100 % des lots entrants de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 et de graisses et d'huiles mélangées;

| ii) | 100 % des lots de produits dérivés d'huiles et de graisses mis sur le marché en tant qu'aliments pour animaux, excepté:






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- |

ii)

100 % des lots de produits dérivés d'huiles et de graisses mis sur le marché en tant qu'aliments pour animaux, excepté:

—

la glycérine,

| — | les acides gras distillés purs obtenus par cassage, |
| --- | --- |

—

les acides gras distillés purs obtenus par cassage,

| — | les produits visés au point iii); |
| --- | --- |

—

les produits visés au point iii);

| iii) | les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras estérifiés au glycérol, les monoglycérides et diglycérides d'acides gras, les sels d'acides gras et les lots entrants d'huile de coco brute sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP; |
| --- | --- |

iii)

les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras estérifiés au glycérol, les monoglycérides et diglycérides d'acides gras, les sels d'acides gras et les lots entrants d'huile de coco brute sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP;

| e) | secteur du biodiesel mettant des aliments pour animaux sur le marché:






  i) | 100 % des lots entrants de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 et de graisses et d'huiles mélangées; |
| --- | --- | --- |

e)

secteur du biodiesel mettant des aliments pour animaux sur le marché:

i)

100 % des lots entrants de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 et de graisses et d'huiles mélangées;

| ii) | 100 % des lots de produits dérivés d'huiles et de graisses mis sur le marché en tant qu'aliments pour animaux, excepté:






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- |

ii)

100 % des lots de produits dérivés d'huiles et de graisses mis sur le marché en tant qu'aliments pour animaux, excepté:

—

la glycérine,

| — | la lécithine, |
| --- | --- |

—

la lécithine,

| — | les gommes, |
| --- | --- |

—

les gommes,

| — | les produits visés au point iii); |
| --- | --- |

—

les produits visés au point iii);

| iii) | les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les pâtes de neutralisation (soap-stock) et l'huile de coco brute sont analysées et documentées dans le cadre du système HACCP; |
| --- | --- |

iii)

les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les pâtes de neutralisation (soap-stock) et l'huile de coco brute sont analysées et documentées dans le cadre du système HACCP;

| f) | établissements de mélange de graisses:






  i) | 100 % des lots entrants d'huile de coco brute, de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004, de graisses et d'huiles mélangées et de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté;






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- | --- |

f)

établissements de mélange de graisses:

i)

100 % des lots entrants d'huile de coco brute, de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004, de graisses et d'huiles mélangées et de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté;

—

la glycérine,

| — | la lécithine, |
| --- | --- |

—

la lécithine,

| — | les gommes, |
| --- | --- |

—

les gommes,

| — | les produits visés au point ii); |
| --- | --- |

—

les produits visés au point ii);

| ii) | les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras distillés purs obtenus par cassage et les pâtes de neutralisation (soap-stocks) sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP
  ou |
| --- | --- |

ii)

les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras distillés purs obtenus par cassage et les pâtes de neutralisation (soap-stocks) sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP

ou

| iii) | 100 % des lots de graisses et d'huiles mélangées destinés à l'alimentation animale.
  L'exploitant du secteur de l'alimentation animale informe l'autorité compétente de l'option qu'il choisit; |
| --- | --- |

iii)

100 % des lots de graisses et d'huiles mélangées destinés à l'alimentation animale.

L'exploitant du secteur de l'alimentation animale informe l'autorité compétente de l'option qu'il choisit;

| g) | producteurs d'aliments composés pour animaux d'élevage autres que ceux mentionnés au point f):






  i) | 100 % des lots entrants d'huile de coco brute, de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004, de graisses et d'huiles mélangées et de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté:






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- | --- |

g)

producteurs d'aliments composés pour animaux d'élevage autres que ceux mentionnés au point f):

i)

100 % des lots entrants d'huile de coco brute, de graisses animales autres qu'aux points b) ou h), d'huile de poisson autre qu'aux points c) ou h), d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004, de graisses et d'huiles mélangées et de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté:

—

la glycérine,

| — | la lécithine, |
| --- | --- |

—

la lécithine,

| — | les gommes, |
| --- | --- |

—

les gommes,

| — | les produits visés au point ii); |
| --- | --- |

—

les produits visés au point ii);

| ii) | les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras distillés purs obtenus par cassage, les auxiliaires de filtration, la terre décolorante et les pâtes de neutralisation (soap-stocks) sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP; |
| --- | --- |

ii)

les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras distillés purs obtenus par cassage, les auxiliaires de filtration, la terre décolorante et les pâtes de neutralisation (soap-stocks) sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP;

| iii) | 1 % des lots d'aliments composés pour animaux contenant des produits visés aux points i) et ii). |
| --- | --- |

iii)

1 % des lots d'aliments composés pour animaux contenant des produits visés aux points i) et ii).

| h) | importateurs mettant des aliments pour animaux sur le marché:






  i) | 100 % des lots importés d'huile de coco brute, de graisses animales, d'huile de poisson, d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire, de graisses et d'huiles mélangées, de tocophérols extraits d'huile végétale et d'acétate d'α-tocophéryle qui en est dérivé, ainsi que de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté:






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- | --- |

h)

importateurs mettant des aliments pour animaux sur le marché:

i)

100 % des lots importés d'huile de coco brute, de graisses animales, d'huile de poisson, d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire, de graisses et d'huiles mélangées, de tocophérols extraits d'huile végétale et d'acétate d'α-tocophéryle qui en est dérivé, ainsi que de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté:

—

la glycérine,

| — | la lécithine, |
| --- | --- |

—

la lécithine,

| — | les gommes, |
| --- | --- |

—

les gommes,

| — | les produits visés au point ii); |
| --- | --- |

—

les produits visés au point ii);

| ii) | les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras distillés purs obtenus par cassage et les pâtes de neutralisation (soap-stocks) sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP. |
| --- | --- |

ii)

les huiles acides issues d'un raffinage chimique, les acides gras bruts obtenus par cassage, les acides gras distillés purs obtenus par cassage et les pâtes de neutralisation (soap-stocks) sont analysés et documentés dans le cadre du système HACCP.

(3)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)."

(4)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55)."

(5)  Règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 21.5.2015, p. 10).»"

| c) | Les points 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:






  «4. | Lorsqu'un exploitant du secteur de l'alimentation animale dispose d'un document justificatif prouvant qu'un lot de produit ou que l'ensemble des composants d'un lot de produit, tel que visé au point 2, qui entre dans son établissement a déjà été analysé au préalable durant la phase de production, de transformation ou de distribution, l'exploitant en question est dégagé de sa responsabilité d'analyser ce lot. |
| --- | --- | --- |

c)

Les points 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

Lorsqu'un exploitant du secteur de l'alimentation animale dispose d'un document justificatif prouvant qu'un lot de produit ou que l'ensemble des composants d'un lot de produit, tel que visé au point 2, qui entre dans son établissement a déjà été analysé au préalable durant la phase de production, de transformation ou de distribution, l'exploitant en question est dégagé de sa responsabilité d'analyser ce lot.

| 5. | Tout lot de produits analysé conformément au point 2 est accompagné d'un document justificatif attestant que ces produits, ou l'ensemble de leurs composants, ont été analysés ou ont été soumis pour analyse à un laboratoire accrédité visé au point 1, excepté les lots de produits visés aux points 2 a) ii), b) i), c) iii), c) iv), d) iii), e) iii), f) ii), g) ii) et h) ii).
  La preuve de l'analyse doit clairement établir le lien entre la livraison et le(s) lot(s) analysé(s). Ce lien est décrit dans le système de traçabilité documenté qui est en place dans les locaux du fournisseur. En particulier, lorsque la livraison concerne plus d'un lot ou composant, le document justificatif à fournir couvre chacun des composants de la livraison. Si le contrôle est réalisé sur le produit sortant, la preuve que le produit a été analysé est fournie par le rapport d'analyse.
  Toute livraison de produits visée au point 2 b) i) ou au point 2 c) iii) est accompagnée d'un justificatif attestant que ces produits sont conformes aux exigences du point 2 b) i) ou du point 2 c) iii). Si nécessaire, la preuve de l'analyse portant sur le ou les lots livrés doit être transmise au destinataire lorsque l'exploitant reçoit l'analyse des laboratoires autorisés. |
| --- | --- |

5.

Tout lot de produits analysé conformément au point 2 est accompagné d'un document justificatif attestant que ces produits, ou l'ensemble de leurs composants, ont été analysés ou ont été soumis pour analyse à un laboratoire accrédité visé au point 1, excepté les lots de produits visés aux points 2 a) ii), b) i), c) iii), c) iv), d) iii), e) iii), f) ii), g) ii) et h) ii).

La preuve de l'analyse doit clairement établir le lien entre la livraison et le(s) lot(s) analysé(s). Ce lien est décrit dans le système de traçabilité documenté qui est en place dans les locaux du fournisseur. En particulier, lorsque la livraison concerne plus d'un lot ou composant, le document justificatif à fournir couvre chacun des composants de la livraison. Si le contrôle est réalisé sur le produit sortant, la preuve que le produit a été analysé est fournie par le rapport d'analyse.

Toute livraison de produits visée au point 2 b) i) ou au point 2 c) iii) est accompagnée d'un justificatif attestant que ces produits sont conformes aux exigences du point 2 b) i) ou du point 2 c) iii). Si nécessaire, la preuve de l'analyse portant sur le ou les lots livrés doit être transmise au destinataire lorsque l'exploitant reçoit l'analyse des laboratoires autorisés.

| 6. | Si l'ensemble des lots de produits entrants visés au point 2 g) i) qui sont intégrés dans un processus de production a été analysé conformément aux exigences du présent règlement ou s'il est possible de s'assurer que le processus de production, de manipulation et d'entreposage n'entraîne aucune augmentation de la contamination à la dioxine, l'exploitant du secteur de l'alimentation animale est dégagé de sa responsabilité d'analyser le produit sortant et procède plutôt à l'analyse conformément au système HACCP.» |
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6.

Si l'ensemble des lots de produits entrants visés au point 2 g) i) qui sont intégrés dans un processus de production a été analysé conformément aux exigences du présent règlement ou s'il est possible de s'assurer que le processus de production, de manipulation et d'entreposage n'entraîne aucune augmentation de la contamination à la dioxine, l'exploitant du secteur de l'alimentation animale est dégagé de sa responsabilité d'analyser le produit sortant et procède plutôt à l'analyse conformément au système HACCP.»

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| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/11 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/11

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1906 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2015

portant modification du règlement (CE) no 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point n),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes du considérant 20 du règlement (CE) no 282/2008 de la Commission (2), les décisions d'autoriser les procédés de recyclage des matières plastiques doivent être adoptées conformément à la procédure réglementaire décrite à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes du considérant 20 du règlement (CE) no 282/2008 de la Commission (2), les décisions d'autoriser les procédés de recyclage des matières plastiques doivent être adoptées conformément à la procédure réglementaire décrite à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004.

| (2) | Dans son paragraphe 1, l'article 6 du règlement (CE) no 282/2008 qui porte sur ces décisions se réfère à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1935/2004. |
| --- | --- |

(2)

Dans son paragraphe 1, l'article 6 du règlement (CE) no 282/2008 qui porte sur ces décisions se réfère à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1935/2004.

| (3) | Lors de l'adoption du règlement (CE) no 282/2008, l'article 11, paragraphe 3, et l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004 renvoyaient à la procédure de réglementation établie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (3). |
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(3)

Lors de l'adoption du règlement (CE) no 282/2008, l'article 11, paragraphe 3, et l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004 renvoyaient à la procédure de réglementation établie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (3).

| (4) | L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1935/2004 a été modifié par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) afin d'introduire la procédure de réglementation avec contrôle établie à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE par un renvoi à un nouvel article 23, paragraphe 4, inséré dans le règlement (CE) no 1935/2004. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1935/2004 a été modifié par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) afin d'introduire la procédure de réglementation avec contrôle établie à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE par un renvoi à un nouvel article 23, paragraphe 4, inséré dans le règlement (CE) no 1935/2004.

| (5) | Étant donné que l'autorisation d'un procédé de recyclage des matières plastiques est un acte de portée individuelle visant à mettre en œuvre l'article 5, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 1935/2004, et que des critères précis régissant l'autorisation sont définis à l'article 4 du règlement (CE) no 282/2008, la procédure de réglementation à laquelle renvoie l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004 devrait s'appliquer. Toutefois, la procédure de réglementation n'existe plus depuis que la décision 1999/468/CE a été remplacée par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). Conformément à ce règlement, la procédure d'examen est la procédure appropriée pour autoriser des procédés de recyclage du plastique. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que l'autorisation d'un procédé de recyclage des matières plastiques est un acte de portée individuelle visant à mettre en œuvre l'article 5, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 1935/2004, et que des critères précis régissant l'autorisation sont définis à l'article 4 du règlement (CE) no 282/2008, la procédure de réglementation à laquelle renvoie l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004 devrait s'appliquer. Toutefois, la procédure de réglementation n'existe plus depuis que la décision 1999/468/CE a été remplacée par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). Conformément à ce règlement, la procédure d'examen est la procédure appropriée pour autoriser des procédés de recyclage du plastique.

| (6) | Il y a lieu d'adapter la référence à la procédure d'adoption dans le règlement (CE) no 282/2008. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d'adapter la référence à la procédure d'adoption dans le règlement (CE) no 282/2008.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 282/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 282/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 282/2008 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission adopte une décision adressée au demandeur, par laquelle elle accorde ou refuse l'autorisation du procédé de recyclage.

L'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) s'applique.

La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

1

(2)  Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 (JO L 86 du 28.3.2008, p. 9).

2

o

o

(3)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

3

(4)  Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

o

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| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/13 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1907 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 53,3 |
| MA | 101,4 |
| MK | 50,7 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 75,2 |
| 0707 00 05 | AL | 41,5 |
| MK | 46,1 |
| TR | 120,5 |
| ZZ | 69,4 |
| 0709 93 10 | MA | 107,9 |
| TR | 143,5 |
| ZZ | 125,7 |
| 0805 50 10 | AR | 152,4 |
| TR | 111,9 |
| UY | 74,0 |
| ZA | 148,6 |
| ZZ | 121,7 |
| 0806 10 10 | BR | 228,4 |
| EG | 209,3 |
| MK | 97,7 |
| PE | 73,3 |
| TR | 167,5 |
| ZZ | 155,2 |
| 0808 10 80 | AR | 124,2 |
| CL | 106,7 |
| NZ | 136,3 |
| US | 120,3 |
| ZA | 130,8 |
| ZZ | 123,7 |
| 0808 30 90 | TR | 132,1 |
| XS | 96,6 |
| ZZ | 114,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

53,3

MA

101,4

MK

50,7

TR

95,4

ZZ

75,2

0707 00 05

AL

41,5

MK

46,1

TR

120,5

ZZ

69,4

0709 93 10

MA

107,9

TR

143,5

ZZ

125,7

0805 50 10

AR

152,4

TR

111,9

UY

74,0

ZA

148,6

ZZ

121,7

0806 10 10

BR

228,4

EG

209,3

MK

97,7

PE

73,3

TR

167,5

ZZ

155,2

0808 10 80

AR

124,2

CL

106,7

NZ

136,3

US

120,3

ZA

130,8

ZZ

123,7

0808 30 90

TR

132,1

XS

96,6

ZZ

114,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/15 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/15

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DÉCISION (PESC) 2015/1908 DU CONSEIL

du 22 octobre 2015

appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l'Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes alimentent l'insécurité en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et dans bien d'autres régions du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l'Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes alimentent l'insécurité en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et dans bien d'autres régions du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité.

| (2) | Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie ALPC de l'UE»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union européenne dans le domaine des ALPC. La stratégie ALPC de l'UE souligne que les ALPC contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques. |
| --- | --- |

(2)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie ALPC de l'UE»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union européenne dans le domaine des ALPC. La stratégie ALPC de l'UE souligne que les ALPC contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques.

| (3) | La stratégie ALPC de l'UE affirme également que l'Union devrait renforcer et appuyer les mécanismes de surveillance des sanctions et soutenir le renforcement des contrôles à l'exportation ainsi que la promotion de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1), entre autres en favorisant des mesures destinées à améliorer la transparence. |
| --- | --- |

(3)

La stratégie ALPC de l'UE affirme également que l'Union devrait renforcer et appuyer les mécanismes de surveillance des sanctions et soutenir le renforcement des contrôles à l'exportation ainsi que la promotion de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1), entre autres en favorisant des mesures destinées à améliorer la transparence.

| (4) | Avec le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d'ALPC vers le commerce illégal lors de l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation. |
| --- | --- |

(4)

Avec le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d'ALPC vers le commerce illégal lors de l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation.

| (5) | Le 8 décembre 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des ALPC illicites. |
| --- | --- |

(5)

Le 8 décembre 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des ALPC illicites.

| (6) | Lors de la deuxième conférence d'examen du programme d'action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur engagement d'empêcher le trafic illicite des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés, ainsi que leurs engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies concernant l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation. |
| --- | --- |

(6)

Lors de la deuxième conférence d'examen du programme d'action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur engagement d'empêcher le trafic illicite des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés, ainsi que leurs engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies concernant l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation.

| (7) | Le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le texte du traité sur le commerce des armes (TCA). Ce TCA a pour objet d'instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. L'Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour qu'ils mettent en œuvre des contrôles efficaces des transferts d'armes afin que le TCA soit aussi effectif que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11. |
| --- | --- |

(7)

Le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le texte du traité sur le commerce des armes (TCA). Ce TCA a pour objet d'instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. L'Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour qu'ils mettent en œuvre des contrôles efficaces des transferts d'armes afin que le TCA soit aussi effectif que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11.

| (8) | L'Union a précédemment apporté un soutien à Conflict Armament Research Ltd (CAR) au moyen de la décision 2013/698/PESC du Conseil (2). |
| --- | --- |

(8)

L'Union a précédemment apporté un soutien à Conflict Armament Research Ltd (CAR) au moyen de la décision 2013/698/PESC du Conseil (2).

| (9) | L'Union souhaite financer la deuxième phase d'un mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites et des munitions, afin de réduire le risque de leur commerce illicite et de continuer à contribuer à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus, |
| --- | --- |

(9)

L'Union souhaite financer la deuxième phase d'un mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites et des munitions, afin de réduire le risque de leur commerce illicite et de continuer à contribuer à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie ALPC de l'UE et de promouvoir la paix et la sécurité, les activités du projet soutenues par l'Union répondent aux objectifs spécifiques suivants:

| — | poursuivre l'exploitation et le perfectionnement d'un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l'objet d'un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d'armes conventionnelles disposent d'informations pertinentes leur permettant d'élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d'ALPC et d'autres armes conventionnelles et de munitions, |
| --- | --- |

—

poursuivre l'exploitation et le perfectionnement d'un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l'objet d'un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d'armes conventionnelles disposent d'informations pertinentes leur permettant d'élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d'ALPC et d'autres armes conventionnelles et de munitions,

| — | mener des recherches sur le terrain sur les ALPC et les autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits, enregistrer tous les éléments de preuve ainsi recueillis dans le système de gestion des informations, envoyer des demandes de traçage officiel aux autorités nationales en fonction des besoins, et publier, après vérification (notamment par traçage officiel), les informations sur le système iTrace, |
| --- | --- |

—

mener des recherches sur le terrain sur les ALPC et les autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits, enregistrer tous les éléments de preuve ainsi recueillis dans le système de gestion des informations, envoyer des demandes de traçage officiel aux autorités nationales en fonction des besoins, et publier, après vérification (notamment par traçage officiel), les informations sur le système iTrace,

| — | centraliser, dans le système mondial de gestion des informations, la documentation pertinente existante sur les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les rapports vérifiés sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillis par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux, |
| --- | --- |

—

centraliser, dans le système mondial de gestion des informations, la documentation pertinente existante sur les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les rapports vérifiés sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillis par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,

| — | mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d'exportation d'armement le but et les fonctions disponibles d'iTrace, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, en matière d'aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. En outre, des démarches seront menées pour coordonner le partage d'informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui puissent être téléchargées dans le système iTrace, |
| --- | --- |

—

mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d'exportation d'armement le but et les fonctions disponibles d'iTrace, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, en matière d'aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. En outre, des démarches seront menées pour coordonner le partage d'informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui puissent être téléchargées dans le système iTrace,

| — | fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et la répartition régionale de ce trafic. |
| --- | --- |

—

fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et la répartition régionale de ce trafic.

L'Union finance ce projet dont une description détaillée figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est effectuée par Conflict Armament Research Ltd (CAR).

3.   CAR s'acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er s'élève à 2 530 684 EUR. Le budget total estimé de l'ensemble du projet s'élève à 3 020 000 EUR et est mis à disposition au moyen d'un cofinancement par CAR et le ministère fédéral des affaires étrangères allemand.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant énoncé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission veille à la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec CAR. Cet accord stipule que CAR doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une bonne visibilité, adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de l'accord.

Article 4

1.   Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs trimestriels établis par CAR. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. Aux fins d'assister le Conseil dans son évaluation des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de la présente décision, une entité externe procède à une évaluation du projet.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

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(1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

1

(2)  Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).

2

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ANNEXE

Mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles et munitions iTrace

1.   Contexte et logique sous-tendant un soutien dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

1.1   La présente décision s'inscrit dans le prolongement de décisions successives du Conseil pour lutter contre les effets déstabilisateurs du détournement et du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles, notamment la décision 2013/698/PESC du Conseil (1), qui a institué le mécanisme iTrace de signalement mondial des ALPC et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions.

La prolifération illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions est un facteur important compromettant la stabilité des États et exacerbant les conflits, qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité. Comme indiqué dans la stratégie de l'UE en matière d'ALPC, les armes illicites et leurs munitions contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que l'effondrement des structures étatiques.

Les activités menées au titre de la décision 2013/698/PESC ont considérablement renforcé les capacités de surveillance et de diagnostic de la communauté internationale en matière de lutte contre la prolifération illicite des ALPC et d'autres armes conventionnelles. Dans le cadre de la décision 2013/698/PESC, iTrace a permis l'enregistrement de plus de 200 000 armes conventionnelles, munitions et matériels connexes, y compris des engins explosifs improvisés (EEI). Ce bilan dépasse très largement les résultats cumulés de tous les précédents efforts de recensement des armes illicites. Des enquêtes iTrace ont été menées sur le terrain en République centrafricaine, au Tchad, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Égypte, en Iraq, en Jordanie, au Liban, au Mali, en Mauritanie, au Myanmar, au Népal, en Somalie, au Somaliland, au Soudan du Sud, en Syrie, dans les Émirats arabes unis et en Ouganda. iTrace a aussi fourni un soutien technique non négligeable aux comités des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux missions des Nations unies (MINUSCA, MINUSMA, MONUSCO, MINUSS, ONUCI et MANUSOM) ainsi qu'à plusieurs gouvernements ayant demandé le concours d'iTrace pour procéder à des enquêtes.

Au fur et à mesure que les enquêtes voyaient leur champ d'action s'étendre et prenaient de l'ampleur, iTrace est progressivement devenu un outil indispensable pour: a) générer des informations susceptibles d'engendrer des actions pour lutter contre les transferts d'armes illicites vers des régions en conflit, notamment vers certaines régions intéressant les États membres de l'UE; b) permettre de comprendre en temps réel le commerce illicite des armes au niveau mondial; c) décrire plus précisément le phénomène du détournement afin de permettre aux autorités chargées du contrôle des exportations dans l'UE de mieux évaluer le risque de détournement avant une exportation; et d) faciliter l'échange d'information entre organismes des Nations unies et autres organes internationaux, régionaux et nationaux entre lesquels les liens sont par ailleurs ténus.

1.2.   La présente décision a donc pour objectif que le travail accompli dans le cadre du projet pilote réalisé au titre de la décision 2013/698/PESC se poursuive en continuant de fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d'armes des informations pertinentes, rassemblées de façon systématique, pour leur permettre de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération qui soient efficaces et fondées sur des données factuelles, pour combattre la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions afin d'améliorer la sécurité internationale et régionale. Elle continuera ainsi à les aider à conjuguer une stratégie de réaction efficace et des mesures préventives appropriées pour lutter contre l'offre et la demande illicites et à assurer un contrôle efficace des armes conventionnelles dans les pays tiers.

1.3.   La présente décision prévoit de poursuivre l'exploitation et le perfectionnement du système en ligne iTrace accessible au public, qui permet de tracer les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites, en précisant les types d'armes, les fournisseurs, les vecteurs de transfert et les destinataires illicites. Ciblé sur les régions touchées par des conflits, iTrace joue le rôle de mécanisme de signalement mondial qui permet aux autorités nationales de surveiller le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et de repérer les cas de détournement.

2.   Objectifs généraux

L'action décrite ci-après continuera d'aider la communauté internationale à lutter contre l'effet déstabilisateur du détournement et du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. Elle continuera de fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d'armes les informations pertinentes qui leur permettront de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération efficaces et fondées sur des données factuelles pour contrer la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions, dans le but d'améliorer la sécurité internationale et régionale. Plus précisément, l'action assurera:

| a) | la fourniture des informations concrètes sur le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles qui sont nécessaires pour surveiller plus efficacement la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC; |
| --- | --- |

a)

la fourniture des informations concrètes sur le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles qui sont nécessaires pour surveiller plus efficacement la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC;

| b) | la fourniture d'informations concrètes pour renforcer la mise en œuvre de l'instrument international de traçage; |
| --- | --- |

b)

la fourniture d'informations concrètes pour renforcer la mise en œuvre de l'instrument international de traçage;

| c) | la fourniture d'informations concrètes pour tracer les principales filières et entités intervenant dans l'acheminement d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou dans leur fourniture à des organisations terroristes internationales, et pour fournir des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, dans le cadre des procédures judiciaires menées au niveau national; |
| --- | --- |

c)

la fourniture d'informations concrètes pour tracer les principales filières et entités intervenant dans l'acheminement d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou dans leur fourniture à des organisations terroristes internationales, et pour fournir des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, dans le cadre des procédures judiciaires menées au niveau national;

| d) | une coopération renforcée entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d'autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fournir des informations pour soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS), qui est complémentaire d'iTrace et avec lequel une coordination sera assurée; |
| --- | --- |

d)

une coopération renforcée entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d'autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fournir des informations pour soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS), qui est complémentaire d'iTrace et avec lequel une coordination sera assurée;

| e) | la fourniture des informations utiles pour identifier les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d'aide pour lutter efficacement contre le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks et/ou à la gestion des frontières; |
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e)

la fourniture des informations utiles pour identifier les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d'aide pour lutter efficacement contre le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks et/ou à la gestion des frontières;

| f) | la mise à disposition d'un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les gouvernements à apprécier le risque de détournement avant d'exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l'intérieur du pays acquéreur ou de réexportation dans des conditions non souhaitées. |
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f)

la mise à disposition d'un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les gouvernements à apprécier le risque de détournement avant d'exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l'intérieur du pays acquéreur ou de réexportation dans des conditions non souhaitées.

3.   Viabilité et résultats du projet à long terme

L'action renforcera le cadre stable établi en vue d'assurer une surveillance durable de la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions. Elle devrait augmenter considérablement la quantité d'informations existantes concernant les armes et contribuer grandement à l'élaboration ciblée de politiques efficaces de contrôle des armes conventionnelles et des exportations d'armes. Plus précisément, le projet permettra:

| a) | de développer un système de gestion de l'information qui garantira la collecte et l'analyse sur une longue période de données concernant les armes conventionnelles illicites; |
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a)

de développer un système de gestion de l'information qui garantira la collecte et l'analyse sur une longue période de données concernant les armes conventionnelles illicites;

| b) | de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d'élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l'aide et la coopération doivent porter en priorité (par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d'informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illicites de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités de maintien de l'ordre insuffisantes); |
| --- | --- |

b)

de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d'élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l'aide et la coopération doivent porter en priorité (par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d'informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illicites de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités de maintien de l'ordre insuffisantes);

| c) | de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d'évolution des besoins stratégiques; |
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c)

de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d'évolution des besoins stratégiques;

| d) | d'accroître considérablement l'efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d'échange d'informations dont le champ d'application ne cessera de s'étendre. |
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d)

d'accroître considérablement l'efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d'échange d'informations dont le champ d'application ne cessera de s'étendre.

4.   Description de l'action

4.1.   Projet no 1: perfectionnement du système mondial de gestion des informations de traçage des armes et portail de cartographie en ligne iTrace

4.1.1.   Objectif du projet

Le projet perfectionnera le logiciel iTrace, que CAR a initialement mis au point pour le projet réalisé en vertu de la décision 2013/698/PESC, et rendra le système plus convivial. Les perfectionnements se traduiront par: des services d'analyse de données améliorés; la mise au point d'une «suite de fonctions utilisateur», qui donnera à des groupes déterminés d'utilisateurs des instructions précises sur la manière d'exploiter au mieux le système; une intégration des données à haute vitesse (notamment par la diffusion en continu par satellite); une mise à jour instantanée des documents d'orientation; une application mobile iTrace, qui fonctionnera sur les dispositifs iOS® et Android®; des améliorations de la base de données de façon à ce qu'elle puisse prendre en compte une gamme croissante d'armes et de composants.

4.1.2.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

| a) | Le système sera perfectionné de manière à permettre la réalisation d'analyses sophistiquées des tendances en matière de trafic d'armes, dans une perspective pluriannuelle. Ces améliorations concerneront notamment les capacités d'interrogation et de visualisation des données, qui permettront aux utilisateurs d'étudier les relations complexes existant entre de grands ensembles de données. |
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a)

Le système sera perfectionné de manière à permettre la réalisation d'analyses sophistiquées des tendances en matière de trafic d'armes, dans une perspective pluriannuelle. Ces améliorations concerneront notamment les capacités d'interrogation et de visualisation des données, qui permettront aux utilisateurs d'étudier les relations complexes existant entre de grands ensembles de données.

| b) | La mise au point d'une suite de fonctions utilisateur, qui fournira une interface explicative entre la page de connexion (login) à iTrace et le portail lui-même. Cette suite de fonctions sera organisée par thèmes et comportera des instructions sur vidéo, destinées à des groupes d'utilisateurs spécifiques (par exemple, les décideurs en matière de contrôle des armes ou les agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation), présentera les fonctionnalités spécifiques du système (par exemple, la production de statistiques sur le détournement d'armes ou l'établissement de profils par pays), et fournira des indications sur les recherches avancées et l'utilisation des données. Cette suite de fonctions comprendra également une fonction d'aide interactive structurée en fonction des questions fréquemment posées. |
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b)

La mise au point d'une suite de fonctions utilisateur, qui fournira une interface explicative entre la page de connexion (login) à iTrace et le portail lui-même. Cette suite de fonctions sera organisée par thèmes et comportera des instructions sur vidéo, destinées à des groupes d'utilisateurs spécifiques (par exemple, les décideurs en matière de contrôle des armes ou les agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation), présentera les fonctionnalités spécifiques du système (par exemple, la production de statistiques sur le détournement d'armes ou l'établissement de profils par pays), et fournira des indications sur les recherches avancées et l'utilisation des données. Cette suite de fonctions comprendra également une fonction d'aide interactive structurée en fonction des questions fréquemment posées.

| c) | Le système sera modifié afin de permettre une mise à jour instantanée des informations par pays (notamment les rapports nationaux, la législation et les instruments de contrôle des armements). Le système procédera à l'extraction d'informations, en temps réel, à partir d'une série de bases de données existantes, ce qui permettra de rechercher et d'obtenir rapidement des documents d'orientation à partir de l'application mobile (voir point 4.1.2, alinéa e), ci-dessous). |
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c)

Le système sera modifié afin de permettre une mise à jour instantanée des informations par pays (notamment les rapports nationaux, la législation et les instruments de contrôle des armements). Le système procédera à l'extraction d'informations, en temps réel, à partir d'une série de bases de données existantes, ce qui permettra de rechercher et d'obtenir rapidement des documents d'orientation à partir de l'application mobile (voir point 4.1.2, alinéa e), ci-dessous).

| d) | Le système sera reconfiguré afin de permettre l'intégration de données provenant de MS Excel® et d'autres tableurs via des liaisons montantes par satellites. Cette évolution devrait multiplier par cinq la vitesse de saisie des données. Le volume important de données collectées (notamment en Iraq et en Syrie) a rendu cette évolution impérative. |
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d)

Le système sera reconfiguré afin de permettre l'intégration de données provenant de MS Excel® et d'autres tableurs via des liaisons montantes par satellites. Cette évolution devrait multiplier par cinq la vitesse de saisie des données. Le volume important de données collectées (notamment en Iraq et en Syrie) a rendu cette évolution impérative.

| e) | En réponse à la demande des utilisateurs, le projet mettra au point une version simplifiée d'iTrace, conçue pour fonctionner sur les dispositifs iOS® and Android®. Cette application a pour but de permettre aux décideurs politiques d'accéder aux fonctionnalités d'iTrace en matière de cartographie géospatiale et de suivi des activités de détournement d'armements ainsi qu'aux documents par pays, à partir de toutes les plateformes et dans toutes les enceintes. |
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e)

En réponse à la demande des utilisateurs, le projet mettra au point une version simplifiée d'iTrace, conçue pour fonctionner sur les dispositifs iOS® and Android®. Cette application a pour but de permettre aux décideurs politiques d'accéder aux fonctionnalités d'iTrace en matière de cartographie géospatiale et de suivi des activités de détournement d'armements ainsi qu'aux documents par pays, à partir de toutes les plateformes et dans toutes les enceintes.

| f) | Le système sera modifié pour pouvoir accueillir de nouvelles bases de données, afin de rendre compte de l'éventail plus large d'armes, de munitions, de composants et de véhicules militaires recensés dans le cadre des activités élargies menées par CAR au cours de la période 2013-2015. |
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f)

Le système sera modifié pour pouvoir accueillir de nouvelles bases de données, afin de rendre compte de l'éventail plus large d'armes, de munitions, de composants et de véhicules militaires recensés dans le cadre des activités élargies menées par CAR au cours de la période 2013-2015.

4.1.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

| a) | à tout utilisateur en ligne de parcourir un endroit, un pays, une région ou un continent particulier; |
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a)

à tout utilisateur en ligne de parcourir un endroit, un pays, une région ou un continent particulier;

| b) | de recenser et de fournir les éléments visuels attestant d'un détournement ou d'un trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions à cet endroit, ou dans ce pays ou cette région, ou sur ce continent; |
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b)

de recenser et de fournir les éléments visuels attestant d'un détournement ou d'un trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions à cet endroit, ou dans ce pays ou cette région, ou sur ce continent;

| c) | de placer, sur une carte du monde en ligne, les dates de transfert, les itinéraires d'approvisionnement illicite et les trafiquants pour toute ALPC, arme conventionnelle et munition (sur des milliers) faisant l'objet d'un trafic; |
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c)

de placer, sur une carte du monde en ligne, les dates de transfert, les itinéraires d'approvisionnement illicite et les trafiquants pour toute ALPC, arme conventionnelle et munition (sur des milliers) faisant l'objet d'un trafic;

| d) | d'extraire automatiquement des cas similaires (ALPC et autres armes conventionnelles ou munitions du même type, pays de fabrication ou série de production) et de placer ces éléments, et l'endroit où ils se trouvent, sur une carte du monde en ligne; |
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d)

d'extraire automatiquement des cas similaires (ALPC et autres armes conventionnelles ou munitions du même type, pays de fabrication ou série de production) et de placer ces éléments, et l'endroit où ils se trouvent, sur une carte du monde en ligne;

| e) | de répertorier et de cartographier les liens entre les types d'ALPC et d'autres armes conventionnelles et de munitions détournées ou faisant l'objet d'un trafic, ou les parties impliquées dans le trafic international; |
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e)

de répertorier et de cartographier les liens entre les types d'ALPC et d'autres armes conventionnelles et de munitions détournées ou faisant l'objet d'un trafic, ou les parties impliquées dans le trafic international;

| f) | de produire des rapports complets (par exemple, l'ampleur des détournements dans un pays donné ou l'origine des armes conventionnelles détournées), qui seront téléchargeables en format PDF; |
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f)

de produire des rapports complets (par exemple, l'ampleur des détournements dans un pays donné ou l'origine des armes conventionnelles détournées), qui seront téléchargeables en format PDF;

| g) | d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux; |
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g)

d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;

| h) | de fournir un flux de données compatibles avec le système iARMS d'Interpol, ce qui permettra à Interpol de comparer les armes liées à des délits qui sont répertoriées dans iARMS avec les informations générées par iTrace sur les armes illicites; |
| --- | --- |

h)

de fournir un flux de données compatibles avec le système iARMS d'Interpol, ce qui permettra à Interpol de comparer les armes liées à des délits qui sont répertoriées dans iARMS avec les informations générées par iTrace sur les armes illicites;

| i) | de produire des statistiques sur le détournement d'armements pour aider les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines dans lesquels il faudrait en priorité apporter des améliorations et une assistance et mettre sur pied une coopération et pour aider les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes à détecter les risques concrets de détournement. |
| --- | --- |

i)

de produire des statistiques sur le détournement d'armements pour aider les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines dans lesquels il faudrait en priorité apporter des améliorations et une assistance et mettre sur pied une coopération et pour aider les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes à détecter les risques concrets de détournement.

4.1.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Le projet poursuivra l'exploitation et le perfectionnement d'un système de cartographie en ligne, gratuit et accessible au public, sans aucune restriction quant aux bénéficiaires potentiels.

4.1.5.   Bénéficiaires du projet

iTrace continuera de fournir des informations de plus en plus complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, aux organisations régionales et internationales (notamment les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix des Nations unies, l'ONUDC, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol), aux organismes de recherche non gouvernementaux (notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP), l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)), aux organisations de défense des droits de l'homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.

4.2.   Projet no 2: Enquêtes sur le terrain nécessaires pour alimenter davantage en temps réel le système iTrace avec des éléments probants sur le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et avec d'autres informations pertinentes

4.2.1.   Objectif du projet

Le projet servira à mener des recherches sur le terrain concernant les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits. La portée géographique du projet sera constamment étendue et la priorité sera accordée à de nombreux pays qui préoccupent particulièrement les États membres de l'UE, parmi lesquels, entre autres, la République centrafricaine, l'Iraq, la Libye, le Mali, le Soudan du Sud, la Somalie et la Syrie. La mise en place d'accords formels d'échange d'informations avec toute une série d'organisations, notamment les missions des Nations unies, facilitera le projet, tout comme l'envoi sélectif de demandes de traçage officiel aux gouvernements nationaux.

En outre, des activités de recherche documentaires et de vérification (y compris au moyen d'enquêtes sur le terrain) continueront d'être menées dans le cadre du projet, sur la base des informations existantes sur les transferts concernés qui auront été recueillies auprès d'autres organisations que CAR afin d'être introduites dans le système iTrace.

4.2.2.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

| a) | le déploiement d'experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les ALPC et autres armes conventionnelles, les munitions et les matériels connexes illicites récupérés dans les États touchés par des conflits; |
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a)

le déploiement d'experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les ALPC et autres armes conventionnelles, les munitions et les matériels connexes illicites récupérés dans les États touchés par des conflits;

| b) | l'analyse, l'examen et la vérification de documents probants sur les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites et leurs utilisateurs, y compris, notamment, des photos des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement, les documents connexes d'expédition et les résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, approvisionnements et itinéraires de transfert); |
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b)

l'analyse, l'examen et la vérification de documents probants sur les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites et leurs utilisateurs, y compris, notamment, des photos des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement, les documents connexes d'expédition et les résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, approvisionnements et itinéraires de transfert);

| c) | l'examen et la vérification des données complémentaires récentes concernant les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, recueillies par des organisations autres que CAR, y compris les rapports des groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, des organisations de la société civile et des médias internationaux; |
| --- | --- |

c)

l'examen et la vérification des données complémentaires récentes concernant les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, recueillies par des organisations autres que CAR, y compris les rapports des groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, des organisations de la société civile et des médias internationaux;

| d) | le chargement de toutes les données recueillies et analysées dans le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace; |
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d)

le chargement de toutes les données recueillies et analysées dans le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace;

| e) | la sélection et le soutien des partenaires locaux, l'objectif étant que des données puissent être collectées en permanence afin d'alimenter iTrace pour toute la durée de l'action proposée et au-delà; |
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e)

la sélection et le soutien des partenaires locaux, l'objectif étant que des données puissent être collectées en permanence afin d'alimenter iTrace pour toute la durée de l'action proposée et au-delà;

| f) | la poursuite des contacts avec les pouvoirs publics des États membres de l'Union européenne pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d'intérêt possibles avant les enquêtes en question. |
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f)

la poursuite des contacts avec les pouvoirs publics des États membres de l'Union européenne pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d'intérêt possibles avant les enquêtes en question.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.2.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

| a) | de recueillir sur place les preuves physiques d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par un conflit; |
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a)

de recueillir sur place les preuves physiques d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par un conflit;

| b) | de vérifier et d'étayer les cas de trafic à partir de preuves recueillies par CAR, des organisations ayant conclu des accords permanents d'échange d'informations avec CAR, et, le cas échéant, d'autres organisations, concernant les détournements ou le trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans toutes les régions; |
| --- | --- |

b)

de vérifier et d'étayer les cas de trafic à partir de preuves recueillies par CAR, des organisations ayant conclu des accords permanents d'échange d'informations avec CAR, et, le cas échéant, d'autres organisations, concernant les détournements ou le trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans toutes les régions;

| c) | de fournir des preuves visuelles concrètes d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d'usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d'expédition et la certification de l'utilisateur final; |
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c)

de fournir des preuves visuelles concrètes d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d'usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d'expédition et la certification de l'utilisateur final;

| d) | de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les itinéraires des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l'origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d'approvisionnement illicite orchestré délibérément par un État); |
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d)

de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les itinéraires des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l'origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d'approvisionnement illicite orchestré délibérément par un État);

| e) | d'entrer les données susmentionnées dans le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d'une diffusion complète auprès du public. |
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e)

d'entrer les données susmentionnées dans le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d'une diffusion complète auprès du public.

4.2.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu'à trente déploiements sur le terrain (y compris, si nécessaire, des déploiements prolongés) pendant toute la période de deux ans pour générer les données qui seront chargées dans le système de gestion des informations et portail de cartographie en ligne iTrace.

4.2.5.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.1.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.

4.3.   Projet no 3: Sensibilisation des parties prenantes et coordination internationale

4.3.1.   Objectif du projet

Le projet présentera les avantages d'iTrace aux décideurs politiques internationaux et nationaux, aux experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes. En outre, des démarches seront menées pour coordonner davantage le partage d'informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui puissent être téléchargées dans le système iTrace.

4.3.2.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

| a) | des exposés présentés par des membres du personnel de CAR dans le cadre des conférences internationales pertinentes traitant du commerce illicite des armes conventionnelles sous tous ses aspects. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l'accent sur 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux pertinents; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d'une assistance et d'une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d'identification et d'évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes; |
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a)

des exposés présentés par des membres du personnel de CAR dans le cadre des conférences internationales pertinentes traitant du commerce illicite des armes conventionnelles sous tous ses aspects. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l'accent sur 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux pertinents; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d'une assistance et d'une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d'identification et d'évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes;

| b) | des exposés présentés par des membres du personnel de CAR aux autorités nationales et aux opérations de maintien de la paix. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d'encourager et de développer les accords formels d'échange d'informations de nature à générer des informations qui pourront être chargées dans le système iTrace ainsi que d'aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales. |
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b)

des exposés présentés par des membres du personnel de CAR aux autorités nationales et aux opérations de maintien de la paix. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d'encourager et de développer les accords formels d'échange d'informations de nature à générer des informations qui pourront être chargées dans le système iTrace ainsi que d'aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.3.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

| a) | de démontrer l'utilité d'iTrace aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d'armes (programme d'action des Nations unies, TCA et autres instruments internationaux pertinents) et à l'évaluation de leur mise en œuvre; |
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a)

de démontrer l'utilité d'iTrace aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d'armes (programme d'action des Nations unies, TCA et autres instruments internationaux pertinents) et à l'évaluation de leur mise en œuvre;

| b) | de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre la prolifération; |
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b)

de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre la prolifération;

| c) | de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l'évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour améliorer le retour d'informations et les systèmes; |
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c)

de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l'évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour améliorer le retour d'informations et les systèmes;

| d) | de faciliter les échanges d'informations entre les autorités nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations unies, y compris le traitement et l'analyse des données à l'aide du système iTrace; |
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d)

de faciliter les échanges d'informations entre les autorités nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations unies, y compris le traitement et l'analyse des données à l'aide du système iTrace;

| e) | de renforcer la mise en réseau d'un groupe grandissant d'experts dans le contrôle des armes conventionnelles associés à la réalisation d'enquêtes in situ sur les détournements et le trafic d'armes conventionnelles et de munitions; |
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e)

de renforcer la mise en réseau d'un groupe grandissant d'experts dans le contrôle des armes conventionnelles associés à la réalisation d'enquêtes in situ sur les détournements et le trafic d'armes conventionnelles et de munitions;

| f) | de mieux faire connaître auprès du public le rôle du traçage des armes conventionnelles et des munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d'armes. |
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f)

de mieux faire connaître auprès du public le rôle du traçage des armes conventionnelles et des munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d'armes.

4.3.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu'à douze conférences de sensibilisation, avec la participation d'agents de CAR. Toutes les conférences prévoiront des exposés sur iTrace. Les programmes et des résumés succincts des conférences seront inclus dans le rapport final.

4.3.5.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.1.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.

4.4.   Projet no 4: rapports stratégiques iTrace

4.4.1.   Objectif du projet

Le projet fournira des rapports sur de grandes questions stratégiques; ils seront établis à partir des données générées par les enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace. Les rapports seront conçus de manière à mettre en évidence certains domaines de préoccupation au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d'armes conventionnelles et de munitions, la répartition régionale des armes et munitions faisant l'objet d'un trafic et les domaines sur lesquels la communauté internationale devrait en priorité porter son attention.

4.4.2.   Activités du projet

Analyse approfondie, débouchant sur l'élaboration, l'examen, la préparation pour publication et la publication de jusqu'à dix rapports stratégiques iTrace.

4.4.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

| a) | de rédiger jusqu'à dix rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct; |
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a)

de rédiger jusqu'à dix rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct;

| b) | de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres de l'Union européenne; |
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b)

de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres de l'Union européenne;

| c) | de concevoir une stratégie d'information ciblée visant à atteindre une audience maximale dans le monde; |
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c)

de concevoir une stratégie d'information ciblée visant à atteindre une audience maximale dans le monde;

| d) | de soutenir la visibilité de l'action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d'actualité dans le domaine des armes illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports pour susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux. |
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d)

de soutenir la visibilité de l'action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d'actualité dans le domaine des armes illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports pour susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux.

4.4.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu'à dix rapports stratégiques iTrace en ligne, élaborés pendant toute la durée de l'action proposée et distribués dans le monde.

4.4.5.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.1.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.

5.   Lieux d'implantation

Le projet no 1 sera implanté au Royaume-Uni. Le projet tient compte du fait que les résultats attendus des enquêtes sur le terrain ne peuvent pas être reproduits à distance et le projet no 2 nécessitera de déployer de manière prolongée des experts dans le domaine des armes conventionnelles dans des régions touchées par des conflits. Ces déploiements seront évalués au cas par cas, du point de vue de la sécurité, de l'accès et de la disponibilité de l'information. CAR a déjà noué des contacts ou a déjà des projets en cours dans nombre des pays concernés. Le projet no 3 sera mis en œuvre dans le cadre de conférences internationales et en coordination avec les autorités nationales et les organisations concernées, afin d'assurer un maximum de visibilité au projet. Le projet no 4 sera mené au Royaume-Uni.

6.   Durée

La durée totale est estimée à vingt-quatre mois pour l'ensemble des projets.

7.   Entité chargée de la mise en œuvre et visibilité de l'UE

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à CAR. CAR s'acquittera de sa tâche sous la responsabilité du HR.

Issu d'un réseau grandissant d'enquêteurs dans le domaine des armes, CAR fait, depuis 2006, œuvre de pionnier dans le domaine du recensement et du traçage des armes conventionnelles et des munitions. CAR se concentre sur le recensement et le traçage des armes sur le terrain. Cette approche au cas par cas et la capacité technique nécessaire pour l'appliquer sont indispensables afin de cartographier en détail les détournements des armes conventionnelles à destination et à l'intérieur des pays en conflit, qui ne font actuellement pas l'objet d'un suivi suffisant de la part de la communauté internationale. Pour ce faire, CAR envoie dans les zones touchées par un conflit de petites équipes d'enquêteurs, ayant une expertise d'au moins dix ans dans le domaine des armes, pour examiner in situ les armes illicites et compiler des informations à leur sujet.

À partir de mai 2013, CAR a déployé du personnel affecté à des opérations sur le terrain dans dix-huit régions touchées par des conflits, a soutenu directement sept groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, a mis en place des accords formels d'échange d'informations avec deux missions de maintien de la paix des Nations unies, et a fourni une assistance technique à deux missions relevant de la PSDC. CAR a également fourni une assistance technique régulière aux autorités nationales de sept États en ce qui concerne le recensement et le traçage des armes. CAR demeure la seule organisation, hors système des Nations unies, qui se consacre exclusivement à recenser et à tracer sur le terrain les armes conventionnelles, les munitions et le matériel connexe dans les conflits armés contemporains.

Le 25 novembre 2013, par la décision 2013/698/PESC, CAR s'est vu confier la mission de concevoir et de mettre en œuvre le système iTrace. iTrace est un mécanisme de signalement mondial des armes légères et de petit calibre et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions. Au cours de sa phase pilote (iTrace I), le projet a consisté principalement à recenser les armes illicites en Afrique subsaharienne, une attention étant également accordée au Proche-Orient (Iraq et Syrie), et à saisir les résultats dans le système iTrace. Le projet a, jusqu'à présent, permis de recenser plus de 200 000 articles, y compris des armes, des munitions et du matériel connexe circulant dans les régions touchées par des conflits.

CAR prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne établi et publié par la Commission.

CAR veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

8.   Rapports

CAR établira des rapports descriptifs trimestriels.

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(1)  Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/26 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/26

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DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 12 octobre 2015

portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2015/1909]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l'article 3, paragraphe 5, de son annexe III;

vu la décision no 5/2013 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment son article 5, paragraphe 4;

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5, paragraphe 4, des statuts du CTA prévoit que les membres du conseil d'administration sont nommés par le Comité des ambassadeurs, conformément aux procédures établies par celui-ci, pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours. |
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(1)

L'article 5, paragraphe 4, des statuts du CTA prévoit que les membres du conseil d'administration sont nommés par le Comité des ambassadeurs, conformément aux procédures établies par celui-ci, pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours.

| (2) | Conformément à la décision no 4/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (5), le mandat d'un membre du conseil d'administration expirera le 6 novembre 2015, |
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(2)

Conformément à la décision no 4/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (5), le mandat d'un membre du conseil d'administration expirera le 6 novembre 2015,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Eric TOLLENS est prorogé pour une durée d'un an, jusqu'au 6 novembre 2016.

Le conseil d'administration du CTA est composé comme suit:

| | M. Eric TOLLENS
  dont le mandat expire le 6 novembre 2016, et |
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M. Eric TOLLENS

dont le mandat expire le 6 novembre 2016, et

| | M. Baba Y. ABUBAKAR |
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M. Baba Y. ABUBAKAR

| | M. Augusto Manuel CORREIA |
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M. Augusto Manuel CORREIA

| | Mme Helena JOHANSSON |
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Mme Helena JOHANSSON

| | M. Faustin R. KAMUZORA |
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M. Faustin R. KAMUZORA

| | M. Clement K. SANKAT,
  dont le mandat expirera le 6 novembre 2018. |
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M. Clement K. SANKAT,

dont le mandat expirera le 6 novembre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2015.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

C. BRAUN

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

2

(3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

3

(4)  JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

4

(5)  JO L 309 du 19.11.2013, p. 49.

5

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Rectificatifs

| 23.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/28 |
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23.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/28

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Rectificatif à l'information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 104 du 23 avril 2015
  )

Page 1:

au lieu de:

«Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République tunisienne a été signé à Luxembourg le 14 avril 2014.»

lire:

«Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République tunisienne a été signé à Bruxelles le 17 mars 2015.»

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