# Journal officiel L 258/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 258 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année3 octobre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 258

Édition de langue française

Législation

58e année3 octobre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1770 de la Commission du 29 septembre 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Laguiole (AOP)] | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1771 de la Commission du 2 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/1772 du Comité politique et de sécurité du 28 septembre 2015 concernant le passage de l'EUNAVFOR MED à la deuxième phase de l'opération, tel que prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) (EUNAVFOR MED/2/2015) | 5 |
| | * | Décision (UE) 2015/1773 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (Statistiques de l'énergie) | 7 |
| | * | Décision (UE) 2015/1774 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1770 de la Commission du 29 septembre 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Laguiole (AOP)]

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/1771 de la Commission du 2 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/1772 du Comité politique et de sécurité du 28 septembre 2015 concernant le passage de l'EUNAVFOR MED à la deuxième phase de l'opération, tel que prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) (EUNAVFOR MED/2/2015)

5

*

Décision (UE) 2015/1773 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (Statistiques de l'énergie)

er

7

*

Décision (UE) 2015/1774 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions

er

10

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission ( JO L 107 du 10.4.2014 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission ( JO L 107 du 10.4.2014 )

o

o

o

( JO L 107 du 10.4.2014 )

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/1 |
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3.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1770 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Laguiole (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Laguiole», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 782/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Laguiole», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 782/2008 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Laguiole» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 782/2008 de la Commission du 5 août 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Laguiole (AOP)] (JO L 209 du 6.8.2008, p. 3).

3

o

(4)  JO C 156 du 12.5.2015, p. 10.

4

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| 3.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/3 |
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3.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1771 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 44,1 |
| MA | 239,0 |
| MK | 46,1 |
| TR | 81,2 |
| XS | 39,0 |
| ZZ | 89,9 |
| 0707 00 05 | AL | 46,1 |
| MK | 41,5 |
| TR | 122,2 |
| ZZ | 69,9 |
| 0709 93 10 | TR | 147,7 |
| ZZ | 147,7 |
| 0805 50 10 | AR | 138,1 |
| BO | 134,3 |
| CL | 177,6 |
| TR | 75,3 |
| UY | 117,7 |
| ZA | 145,1 |
| ZZ | 131,4 |
| 0806 10 10 | BR | 257,8 |
| EG | 178,0 |
| MK | 32,3 |
| TR | 142,7 |
| ZA | 128,8 |
| ZZ | 147,9 |
| 0808 10 80 | BR | 35,7 |
| CL | 122,9 |
| NZ | 137,5 |
| US | 136,3 |
| ZA | 143,0 |
| ZZ | 115,1 |
| 0808 30 90 | AR | 132,2 |
| CL | 148,3 |
| TR | 127,2 |
| XS | 95,8 |
| ZZ | 125,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

44,1

MA

239,0

MK

46,1

TR

81,2

XS

39,0

ZZ

89,9

0707 00 05

AL

46,1

MK

41,5

TR

122,2

ZZ

69,9

0709 93 10

TR

147,7

ZZ

147,7

0805 50 10

AR

138,1

BO

134,3

CL

177,6

TR

75,3

UY

117,7

ZA

145,1

ZZ

131,4

0806 10 10

BR

257,8

EG

178,0

MK

32,3

TR

142,7

ZA

128,8

ZZ

147,9

0808 10 80

BR

35,7

CL

122,9

NZ

137,5

US

136,3

ZA

143,0

ZZ

115,1

0808 30 90

AR

132,2

CL

148,3

TR

127,2

XS

95,8

ZZ

125,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 3.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/5 |
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3.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/5

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DÉCISION (PESC) 2015/1772 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 28 septembre 2015

concernant le passage de l'EUNAVFOR MED à la deuxième phase de l'opération, tel que prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) (EUNAVFOR MED/2/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le commandant de l'opération EUNAVFOR MED a indiqué que l'opération avait rempli tous les objectifs militaires de la première phase relative à la collecte d'informations et de renseignements, et a proposé de faire passer l'opération à la deuxième phase, tel que cela est prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778. |
| --- | --- |

(1)

Le commandant de l'opération EUNAVFOR MED a indiqué que l'opération avait rempli tous les objectifs militaires de la première phase relative à la collecte d'informations et de renseignements, et a proposé de faire passer l'opération à la deuxième phase, tel que cela est prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778.

| (2) | Le Conseil a conclu, lors de sa session du 14 septembre 2015, que toutes les conditions étaient réunies pour faire passer l'EUNAVFOR MED à la deuxième phase de l'opération, tel que cela est prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a conclu, lors de sa session du 14 septembre 2015, que toutes les conditions étaient réunies pour faire passer l'EUNAVFOR MED à la deuxième phase de l'opération, tel que cela est prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778.

| (3) | Le passage à la deuxième phase de l'opération devrait avoir lieu le 7 octobre 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le passage à la deuxième phase de l'opération devrait avoir lieu le 7 octobre 2015.

| (4) | Le passage aux phases suivantes de l'EUNAVFOR MED, y compris la phase prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b) ii), de la décision (PESC) 2015/778, fera l'objet d'une évaluation ultérieure par le Conseil visant à déterminer si les conditions dudit passage sont réunies, en tenant compte de toute résolution applicable du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'accord donné par les États côtiers concernés, ainsi que de la décision qu'aura prise le Comité politique et de sécurité quant au moment auquel effectuer ce passage, conformément à la décision (PESC) 2015/778 et à la décision (PESC) 2015/972 du Conseil (2) lançant l'opération, |
| --- | --- |

(4)

Le passage aux phases suivantes de l'EUNAVFOR MED, y compris la phase prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b) ii), de la décision (PESC) 2015/778, fera l'objet d'une évaluation ultérieure par le Conseil visant à déterminer si les conditions dudit passage sont réunies, en tenant compte de toute résolution applicable du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'accord donné par les États côtiers concernés, ainsi que de la décision qu'aura prise le Comité politique et de sécurité quant au moment auquel effectuer ce passage, conformément à la décision (PESC) 2015/778 et à la décision (PESC) 2015/972 du Conseil (2) lançant l'opération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) passe, avec effet au 7 octobre 2015, à la deuxième phase de l'opération, tel que cela est prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778.

Article 2

Les règles d'engagement adaptées pour la deuxième phase de l'opération, tel que cela est prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778, sont approuvées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 122 du 19.5.2015, p. 31.

1

(2)  Décision (PESC) 2015/972 du Conseil du 22 juin 2015 lançant l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) (JO L 157 du 23.6.2015, p. 51).

2

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| 3.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/7 |
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3.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/7

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DÉCISION (UE) 2015/1773 DU CONSEIL

du 1er octobre 2015

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (Statistiques de l'énergie)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord.

| (3) | Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence.

| (5) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait par conséquent être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait par conséquent être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

E. SCHNEIDER

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1).

3

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2015

du ...

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 26a [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI est remplacé par le texte suivant:

«32008 R 1099: règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1), modifié par:

| — | 32013 R 0147: règlement (UE) no 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1), |
| --- | --- |

—

32013 R 0147: règlement (UE) no 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1),

| — | 32014 R 0431: règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1). |
| --- | --- |

—

32014 R 0431: règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B). |
| --- | --- |

a)

Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).

| b) | L'Islande est dispensée de l'obligation de déclarer les agrégats définis à l'annexe B concernant la ventilation de la consommation énergétique détaillée par type d'utilisation finale (chauffage et refroidissement des locaux, production d'eau chaude, cuisson, éclairage et appareils électriques, autres utilisations finales) du secteur résidentiel tel qu'il est défini à l'annexe A, section 2.3.». |
| --- | --- |

b)

L'Islande est dispensée de l'obligation de déclarer les agrégats définis à l'annexe B concernant la ventilation de la consommation énergétique détaillée par type d'utilisation finale (chauffage et refroidissement des locaux, production d'eau chaude, cuisson, éclairage et appareils électriques, autres utilisations finales) du secteur résidentiel tel qu'il est défini à l'annexe A, section 2.3.».

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 431/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 131 du 1.5.2014, p. 1.

1

(2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

---

| 3.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/10

---

DÉCISION (UE) 2015/1774 DU CONSEIL

du 1er octobre 2015

portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Emilio DEL RÍO SANZ, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Emilio DEL RÍO SANZ,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Dña Begoña MARTÍNEZ ARREGUI, Consejera de Presidencia, Relaciones Institucionales y Acción Exterior del Gobierno de La Rioja. |
| --- | --- |

—

Dña Begoña MARTÍNEZ ARREGUI, Consejera de Presidencia, Relaciones Institucionales y Acción Exterior del Gobierno de La Rioja.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

E. SCHNEIDER

---

(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.

3

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Rectificatifs

| 3.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/11

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Rectificatif au règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 107 du 10 avril 2014
  )

Page 43, l'annexe I est à lire comme suit:

ANNEXE I

Image

Pages 44 à 46, l'annexe II est à lire comme suit:

«ANNEXE II

Page de garde du carnet

(Papier non couché au format DIN A4 100 g/m2 ou plus)

| ÉTAT DE DÉLIVRANCE DU CARNET | Dénomination de l'autorité compétente |
| --- | --- |
| Signe distinctif du pays (1) | ... |

ÉTAT DE DÉLIVRANCE DU CARNET

Dénomination de l'autorité compétente

Signe distinctif du pays (1)

1

...

CARNET No ...

CARNET No

de feuilles de route:

de feuilles de route:

| a) | pour des services occasionnels internationaux effectués par autocar et autobus entre États membres, délivré sur la base du règlement (CE) no 1073/2009; |
| --- | --- |

a)

a)

pour des services occasionnels internationaux effectués par autocar et autobus entre États membres, délivré sur la base du règlement (CE) no 1073/2009;

pour des services occasionnels internationaux effectués par autocar et autobus entre États membres, délivré sur la base du règlement (CE) no

| b) | pour des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels effectués par un transporteur dans un État membre autre que celui où il est établi, délivré sur la base du règlement (CE) no 1073/2009. |
| --- | --- |

b)

b)

pour des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels effectués par un transporteur dans un État membre autre que celui où il est établi, délivré sur la base du règlement (CE) no 1073/2009.

pour des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels effectués par un transporteur dans un État membre autre que celui où il est établi, délivré sur la base du règlement (CE) no

à: ...

(Nom et prénom ou raison sociale du transporteur)

(Nom et prénom ou raison sociale du transporteur)

...

...

(Adresse complète et numéros de téléphone et de télécopieur)

(Adresse complète et numéros de téléphone et de télécopieur)

| ... | ... |
| --- | --- |
| (Lieu et date de délivrance) | (Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme de délivrance du carnet) |

...

...

(Lieu et date de délivrance)

(Lieu et date de délivrance)

(Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme de délivrance du carnet)

(Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme de délivrance du carnet)

(Deuxième page de garde du carnet)

Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre d'établissement du transporteur

AVIS IMPORTANT

AVIS IMPORTANT

A.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1. | L'article 12, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 prévoient que les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'un document de contrôle (feuille de route détachée du carnet de feuilles de route délivré à un transporteur). |
| --- | --- |

1.

L'article 12, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 prévoient que les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'un document de contrôle (feuille de route détachée du carnet de feuilles de route délivré à un transporteur).

o

| 2. | L'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services occasionnels comme étant “les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même”.
  L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services réguliers comme étant “les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés”. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver.
  Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service.
  Les services, quel qu'en soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. Ces services sont dénommés “services réguliers spécialisés” et comprennent:






  a) | le transport des travailleurs entre leur domicile et leur travail; |
| --- | --- | --- |

2.

L'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services occasionnels comme étant “les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même”.

o

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009 définit les services réguliers comme étant “les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés”. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver.

o

Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service.

Les services, quel qu'en soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. Ces services sont dénommés “services réguliers spécialisés” et comprennent:

a)

le transport des travailleurs entre leur domicile et leur travail;

| b) | le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l'établissement d'enseignement. Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport peut être adaptée aux besoins des utilisateurs. |
| --- | --- |

b)

le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l'établissement d'enseignement. Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport peut être adaptée aux besoins des utilisateurs.

| 3. | La feuille de route est valable pour tout le parcours. |
| --- | --- |

3.

La feuille de route est valable pour tout le parcours.

| 4. | Le titulaire de la licence communautaire et de la feuille de route est habilité à effectuer:






  i) | des services occasionnels internationaux entre deux ou plusieurs États membres en autocar et autobus; |
| --- | --- | --- |

4.

Le titulaire de la licence communautaire et de la feuille de route est habilité à effectuer:

i)

des services occasionnels internationaux entre deux ou plusieurs États membres en autocar et autobus;

| ii) | des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels dans un État membre autre que celui où il est établi. |
| --- | --- |

ii)

des transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels dans un État membre autre que celui où il est établi.

| 5. | La feuille de route doit être remplie, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur, avant le début de chaque service. La copie de la feuille de route reste à l'entreprise. Le conducteur conserve l'original à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et le présente aux agents chargés du contrôle s'ils en font la demande. |
| --- | --- |

5.

La feuille de route doit être remplie, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur, avant le début de chaque service. La copie de la feuille de route reste à l'entreprise. Le conducteur conserve l'original à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et le présente aux agents chargés du contrôle s'ils en font la demande.

| 6. | Le conducteur rend la feuille de route à l'entreprise qui l'a délivrée après avoir fini le voyage. Le transporteur est responsable de la tenue régulière de ces documents. Ceux-ci doivent être remplis en caractères lisibles et de façon indélébile. |
| --- | --- |

6.

Le conducteur rend la feuille de route à l'entreprise qui l'a délivrée après avoir fini le voyage. Le transporteur est responsable de la tenue régulière de ces documents. Ceux-ci doivent être remplis en caractères lisibles et de façon indélébile.

(Troisième page de garde du carnet)

B.   DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX

| 1. | L'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009 dispose que l'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation. |
| --- | --- |

1.

L'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009 dispose que l'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation.

o

| 2. | Dans le cadre d'un service occasionnel international, un transporteur peut effectuer des excursions locales dans un État membre autre que celui où il est établi. Ces services sont destinés à des voyageurs non-résidents transportés au préalable par le même transporteur dans le cadre d'un service occasionnel international. Ces voyageurs sont transportés dans le même véhicule ou dans un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs. |
| --- | --- |

2.

Dans le cadre d'un service occasionnel international, un transporteur peut effectuer des excursions locales dans un État membre autre que celui où il est établi. Ces services sont destinés à des voyageurs non-résidents transportés au préalable par le même transporteur dans le cadre d'un service occasionnel international. Ces voyageurs sont transportés dans le même véhicule ou dans un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.

| 3. | Dans le cas des excursions locales, la feuille de route est remplie avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée. |
| --- | --- |

3.

Dans le cas des excursions locales, la feuille de route est remplie avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée.

| 4. | Dans le cas d'un service occasionnel international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant éventuellement une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule assurant le service. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur concerné. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas d'un service occasionnel international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant éventuellement une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule assurant le service. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur concerné.

C.   DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS DE CABOTAGE DANS LE CADRE DE SERVICES OCCASIONNELS

| 1. | L'exécution de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation de l'Union, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, en ce qui concerne les domaines suivants:






  i) | les conditions régissant le contrat de transport; |
| --- | --- | --- |

1.

L'exécution de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation de l'Union, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, en ce qui concerne les domaines suivants:

i)

les conditions régissant le contrat de transport;

| ii) | les poids et les dimensions des véhicules routiers; |
| --- | --- |

ii)

les poids et les dimensions des véhicules routiers;

| iii) | les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de voyageurs, à savoir les écoliers, les enfants et les personnes à mobilité réduite; |
| --- | --- |

iii)

les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de voyageurs, à savoir les écoliers, les enfants et les personnes à mobilité réduite;

| iv) | le temps de conduite et les périodes de repos; |
| --- | --- |

iv)

le temps de conduite et les périodes de repos;

| v) | la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport. Dans ce domaine, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), notamment son article 48, en liaison avec les articles 193 et 194, s'applique aux services visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1073/2009. |
| --- | --- |

v)

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport. Dans ce domaine, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), notamment son article 48, en liaison avec les articles 193 et 194, s'applique aux services visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1073/2009.

2

er

o

| 2. | Les normes techniques concernant la construction et l'équipement des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international. |
| --- | --- |

2.

Les normes techniques concernant la construction et l'équipement des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international.

| 3. | Les États membres appliquent les dispositions nationales visées aux points 1 et 2 ci-dessus aux transporteurs non-résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l'État membre d'accueil, afin d'éviter toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement. |
| --- | --- |

3.

Les États membres appliquent les dispositions nationales visées aux points 1 et 2 ci-dessus aux transporteurs non-résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l'État membre d'accueil, afin d'éviter toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.

| 4. | Dans le cas de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels, les feuilles de route sont renvoyées par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme (3). |
| --- | --- |

4.

Dans le cas de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels, les feuilles de route sont renvoyées par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme (3).

3

| 5. | Dans le cas de l'exécution de transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés, la feuille de route doit prendre la forme d'un récapitulatif mensuel rempli et renvoyé par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.» |
| --- | --- |

5.

Dans le cas de l'exécution de transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés, la feuille de route doit prendre la forme d'un récapitulatif mensuel rempli et renvoyé par le transporteur à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.»

Pages 47 à 49, l'annexe III est à lire comme suit:

«ANNEXE III

Page de garde du carnet

(Papier non couché au format DIN A4)

DEMANDE D'AUTORISATION POUR
   (4)
  :

DEMANDE D'AUTORISATION POUR

4

:

UN SERVICE RÉGULIER ☐

UN SERVICE RÉGULIER SPÉCIALISÉ (5) ☐

5

LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'UN SERVICE (6) ☐

6

LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'UN SERVICE AUTORISÉ (6) ☐

6

effectué par autocar et autobus entre États membres, délivrée sur la base du règlement (CE) no 1073/2009

effectué par autocar et autobus entre États membres, délivrée sur la base du règlement (CE) no

adressée à ...

(Autorité compétente)

(Autorité compétente)

1.   Nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur et/ou adresse de courrier électronique de l'entreprise requérante et, le cas échéant, de l'entreprise gérante de l'association d'entreprises (pool):

...

...

2.   Service(s) exploité(s) (4)

4

| par une entreprise ☐ | en association d'entreprises (pool) ☐ | en sous-traitance ☐ |
| --- | --- | --- |

par une entreprise ☐

en association d'entreprises (pool) ☐

en sous-traitance ☐

3.   Noms et adresses:

du transporteur, du (des) transporteur(s) associé(s) ou du (des) sous-traitant(s) (7)
   (8)

7

8

3.1.    ...téléphone ...

3.2.    ...téléphone ...

3.3.    ...téléphone ...

3.4.    ...téléphone ...

(Deuxième page de la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation)

4.   En cas de service régulier spécialisé:

4.1.   Catégorie de voyageurs: ...

5.   Durée de l'autorisation demandée ou date à laquelle le service prendra fin:

...

...

...

6.   Itinéraire principal du service (souligner les points de prise en charge des voyageurs):

...

...

...

...

7.   Période d'exploitation:

...

...

...

8.   Fréquence (journalière, hebdomadaire, etc.):

...

9.   Tarifs: ... Annexe jointe

10.   Ajouter en annexe un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux temps de conduite et de repos.

11.   Nombre d'autorisations ou de copies d'autorisations demandées (9):

9

...

12.   Indications complémentaires éventuelles:

...

...

...

| 13. | ... | ... |
| --- | --- | --- |
| | (Lieu et date) | (Signature du requérant) |

13.

...

...

(Lieu et date)

(Lieu et date)

(Signature du requérant)

(Signature du requérant)

(Troisième page de la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation)

AVIS IMPORTANT

AVIS IMPORTANT

| 1. | Doivent être annexés à la présente demande, le cas échéant:






  a) | les horaires; |
| --- | --- | --- |

1.

Doivent être annexés à la présente demande, le cas échéant:

a)

les horaires;

| b) | les barèmes tarifaires; |
| --- | --- |

b)

les barèmes tarifaires;

| c) | une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 4 du règlement no 1073/2009; |
| --- | --- |

c)

une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 4 du règlement no 1073/2009;

o

| d) | des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation; |
| --- | --- |

d)

des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation;

| e) | une carte à échelle appropriée sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs; |
| --- | --- |

e)

une carte à échelle appropriée sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs;

| f) | un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux temps de conduite et de repos. |
| --- | --- |

f)

un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux temps de conduite et de repos.

| 2. | Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance. |
| --- | --- |

2.

Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance.

| 3. | Le règlement (CE) no 1073/2009 dispose à son article 5 que sont soumis à autorisation:






  a) | les services réguliers, les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service; |
| --- | --- | --- |

3.

Le règlement (CE) no 1073/2009 dispose à son article 5 que sont soumis à autorisation:

o

a)

les services réguliers, les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service;

| b) | les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. Les services, quel qu'en soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. De tels services sont dénommés “services réguliers spécialisés” et comprennent:






  i) | le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs; |
| --- | --- | --- |

b)

les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. Les services, quel qu'en soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. De tels services sont dénommés “services réguliers spécialisés” et comprennent:

i)

le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs;

| ii) | le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l'établissement d'enseignement. |
| --- | --- |

ii)

le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l'établissement d'enseignement.

Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins des utilisateurs.

| 4. | La demande est introduite auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ du service, c'est-à-dire, l'un des terminus du service. |
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4.

La demande est introduite auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ du service, c'est-à-dire, l'un des terminus du service.

| 5. | La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans.» |
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5.

La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans.»

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(1)  Autriche (A), Belgique (B), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), Hongrie (H), Malte (M), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Royaume-Uni (UK).

1

(2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

2

(3)  Les autorités compétentes des États membres peuvent compléter le point 4 en fournissant des renseignements sur les membres du personnel de l'organisme chargés de recueillir les feuilles de route ainsi que sur les modalités de transmission des informations.

3

(4)  Cocher la mention pertinente ou compléter.

4

(5)  Il s'agit des services réguliers spécialisés qui ne sont pas couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

5

(6)  Dans le contexte de l'article 9 du règlement (CE) no 1073/2009.

6

o

(7)  Indiquer, pour chaque cas, s'il s'agit d'un transporteur associé ou d'un sous-traitant.

7

(8)  Relevé joint, le cas échéant.

8

(9)  L'attention du requérant est attirée sur le fait que, l'autorisation devant se trouver à bord du véhicule, le nombre d'autorisations dont il devra disposer doit correspondre au nombre de véhicules appelés à circuler simultanément à une date quelconque pour l'exécution du service demandé.

9

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