# Journal officiel L 289/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 289 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année5 novembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 289

Édition de langue française

Législation

58e année5 novembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1981 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13 (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1982 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (
  1
  ) | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1983 de la Commission du 4 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7369]

   (
  1
  ) | 18 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (
  1
  ) | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  )

o

o

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1981 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13 (
  1
  )

1

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1982 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (
  1
  )

1

13

Règlement d'exécution (UE) 2015/1983 de la Commission du 4 novembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7369]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2015) 7369]

1

18

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (
  1
  )

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26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/1 |
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5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1978 DE LA COMMISSION

du 28 août 2015

modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «SPG») sont suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l'annexe VI. Les seuils sont calculés en pourcentage de la valeur totale des importations, dans l'Union, des mêmes produits en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «SPG») sont suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l'annexe VI. Les seuils sont calculés en pourcentage de la valeur totale des importations, dans l'Union, des mêmes produits en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG.

| (2) | Lorsque la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués qui modifient l'annexe VI pour adapter les modalités figurant à cette annexe, de manière que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini à l'article 8, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués qui modifient l'annexe VI pour adapter les modalités figurant à cette annexe, de manière que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini à l'article 8, paragraphe 1.

| (3) | Avec effet au 1er janvier 2015, le règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commission (2) a retiré la Chine, l'Équateur, les Maldives et la Thaïlande de la liste des pays bénéficiaires du SPG figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012. En raison de la part importante des importations relevant du SPG qui sont originaires des pays précités, le retrait de ces pays de la liste des bénéficiaires nécessite la modification des modalités figurant à l'annexe VI du règlement (UE) no 978/2012. |
| --- | --- |

(3)

Avec effet au 1er janvier 2015, le règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commission (2) a retiré la Chine, l'Équateur, les Maldives et la Thaïlande de la liste des pays bénéficiaires du SPG figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012. En raison de la part importante des importations relevant du SPG qui sont originaires des pays précités, le retrait de ces pays de la liste des bénéficiaires nécessite la modification des modalités figurant à l'annexe VI du règlement (UE) no 978/2012.

| (4) | En raison de toutes les modifications apportées à la liste des pays figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 entre la date d'entrée en vigueur de ce règlement et le 1er janvier 2015, le total des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays bénéficiaires du SPG, calculé sous forme de moyenne des trois dernières années consécutives (2012-2014), diminuerait à 30,71 %. Les sections S-2a, S-3 et S-5 de l'annexe V sont des exceptions, en ce sens que, pour ces sections, le total des importations dans l'Union en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG diminuerait à peine (moins de 10 %). Dès lors, pour que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, les deux seuils indiqués à l'annexe VI, devraient être portés respectivement à 47,2 % et 57,0 %, sauf pour les sections S-2a, S-3 et S-5 de l'annexe V pour lesquelles le seuil devrait rester à son niveau actuel. |
| --- | --- |

(4)

En raison de toutes les modifications apportées à la liste des pays figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 entre la date d'entrée en vigueur de ce règlement et le 1er janvier 2015, le total des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays bénéficiaires du SPG, calculé sous forme de moyenne des trois dernières années consécutives (2012-2014), diminuerait à 30,71 %. Les sections S-2a, S-3 et S-5 de l'annexe V sont des exceptions, en ce sens que, pour ces sections, le total des importations dans l'Union en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG diminuerait à peine (moins de 10 %). Dès lors, pour que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, les deux seuils indiqués à l'annexe VI, devraient être portés respectivement à 47,2 % et 57,0 %, sauf pour les sections S-2a, S-3 et S-5 de l'annexe V pour lesquelles le seuil devrait rester à son niveau actuel.

| (5) | Étant donné que le règlement délégué (UE) no 1421/2013 a retiré la Chine, l'Équateur, les Maldives et la Thaïlande de la liste des pays bénéficiaires du SPG avec effet à partir du 1er janvier 2015, il convient, pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, que le présent règlement soit applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2015, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le règlement délégué (UE) no 1421/2013 a retiré la Chine, l'Équateur, les Maldives et la Thaïlande de la liste des pays bénéficiaires du SPG avec effet à partir du 1er janvier 2015, il convient, pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, que le présent règlement soit applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2015,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VI du règlement (UE) no 978/2012 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VI

Modalités d'application de l'article 8

| 1. | L'article 8 s'applique lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 57,0 %. |
| --- | --- |

1.

L'article 8 s'applique lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 57,0 %.

| 2. | L'article 8 s'applique, pour l'annexe V, à chacune des sections S-2a, S-3 et S-5 du SPG lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 17,5 %. |
| --- | --- |

2.

L'article 8 s'applique, pour l'annexe V, à chacune des sections S-2a, S-3 et S-5 du SPG lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 17,5 %.

| 3. | L'article 8 s'applique, pour l'annexe V, à chacune des sections S-11a et S-11b du SPG lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 47,2 %.» |
| --- | --- |

3.

L'article 8 s'applique, pour l'annexe V, à chacune des sections S-11a et S-11b du SPG lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 47,2 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 355 du 31.12.2013, p. 1).

2

o

o

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| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/3 |
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5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1979 DE LA COMMISSION

du 28 août 2015

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 10, paragraphe 5, et son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 4 du règlement (UE) no 978/2012 établit les critères d'octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG»). |
| --- | --- |

(1)

L'article 4 du règlement (UE) no 978/2012 établit les critères d'octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG»).

| (2) | L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 dispose qu'un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne peut bénéficier du SPG. |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 dispose qu'un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne peut bénéficier du SPG.

| (3) | L'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu'un pays bénéficiant d'un régime d'accès préférentiel au marché qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges ne peut bénéficier du SPG. |
| --- | --- |

(3)

L'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu'un pays bénéficiant d'un régime d'accès préférentiel au marché qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges ne peut bénéficier du SPG.

| (4) | La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012 figure à l'annexe II de ce règlement. L'article 5 du règlement (UE) no 978/2012 prévoit que l'annexe II doit être réexaminée au plus tard le 1er janvier de chaque année pour tenir compte des changements en ce qui concerne les critères énoncés à l'article 4. En outre, il prévoit de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. En conséquence, le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'une modification du statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans à partir de la date de mise en application d'un régime d'accès préférentiel au marché tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

(4)

La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012 figure à l'annexe II de ce règlement. L'article 5 du règlement (UE) no 978/2012 prévoit que l'annexe II doit être réexaminée au plus tard le 1er janvier de chaque année pour tenir compte des changements en ce qui concerne les critères énoncés à l'article 4. En outre, il prévoit de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. En conséquence, le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'une modification du statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans à partir de la date de mise en application d'un régime d'accès préférentiel au marché tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point b).

| (5) | Les Fidji, les Îles Marshall, l'Iraq et les Tonga ont été classés par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur en 2013, 2014 et 2015. En conséquence, ces pays n'ont plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et doivent être retirés de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012. La disposition d'un règlement qui retire un pays de la liste des bénéficiaires du SPG doit s'appliquer un an après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il convient que les Fidji, les Îles Marshall, l'Iraq et les Tonga soient retirés de l'annexe II à partir du 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(5)

Les Fidji, les Îles Marshall, l'Iraq et les Tonga ont été classés par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur en 2013, 2014 et 2015. En conséquence, ces pays n'ont plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et doivent être retirés de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012. La disposition d'un règlement qui retire un pays de la liste des bénéficiaires du SPG doit s'appliquer un an après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il convient que les Fidji, les Îles Marshall, l'Iraq et les Tonga soient retirés de l'annexe II à partir du 1er janvier 2017.

| (6) | Les pays mentionnés ci-après bénéficient de régimes d'accès préférentiel au marché depuis 2014: le Cameroun (depuis le 4 août 2014), les Fidji (depuis le 28 juillet 2014) et la Géorgie (depuis le 1er septembre 2014). Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il convient que le Cameroun et la Géorgie soient également retirés de l'annexe II à partir du 1er janvier 2017. Comme expliqué au considérant 5, les Fidji doivent de toute façon être retirées de l'annexe II en raison de leur accession au groupe des pays à revenu moyen supérieur. |
| --- | --- |

(6)

Les pays mentionnés ci-après bénéficient de régimes d'accès préférentiel au marché depuis 2014: le Cameroun (depuis le 4 août 2014), les Fidji (depuis le 28 juillet 2014) et la Géorgie (depuis le 1er septembre 2014). Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il convient que le Cameroun et la Géorgie soient également retirés de l'annexe II à partir du 1er janvier 2017. Comme expliqué au considérant 5, les Fidji doivent de toute façon être retirées de l'annexe II en raison de leur accession au groupe des pays à revenu moyen supérieur.

| (7) | L'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d'admissibilité spécifiques pour l'octroi de préférences tarifaires au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). Une condition essentielle est que le pays soit bénéficiaire du SPG. La liste des pays bénéficiaires du SPG+ figure à l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012. |
| --- | --- |

(7)

L'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d'admissibilité spécifiques pour l'octroi de préférences tarifaires au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). Une condition essentielle est que le pays soit bénéficiaire du SPG. La liste des pays bénéficiaires du SPG+ figure à l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012.

| (8) | En cessant d'être bénéficiaire du SPG à partir du 1er janvier 2017, la Géorgie cesse également de bénéficier du SPG+ en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012. Il convient par conséquent que la Géorgie soit également retirée de l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 à partir du 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(8)

En cessant d'être bénéficiaire du SPG à partir du 1er janvier 2017, la Géorgie cesse également de bénéficier du SPG+ en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012. Il convient par conséquent que la Géorgie soit également retirée de l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 à partir du 1er janvier 2017.

| (9) | L'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu'un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé doit bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés [tout sauf les armes (TSA)]. La liste des pays bénéficiaires de l'initiative TSA figure à l'annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(9)

L'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu'un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé doit bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés [tout sauf les armes (TSA)]. La liste des pays bénéficiaires de l'initiative TSA figure à l'annexe IV dudit règlement.

| (10) | Les Nations unies ont retiré le Samoa de la catégorie des pays les moins avancés le 1er janvier 2014. En conséquence, le Samoa n'est plus admissible au bénéfice de l'initiative TSA au titre de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et il devrait être retiré de l'annexe IV dudit règlement. La disposition d'un règlement qui retire un pays de la liste des bénéficiaires de l'initiative TSA doit s'appliquer après une période de transition de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Il convient par conséquent que le Samoa soit retiré de ladite annexe IV à partir du 1er janvier 2019, |
| --- | --- |

(10)

Les Nations unies ont retiré le Samoa de la catégorie des pays les moins avancés le 1er janvier 2014. En conséquence, le Samoa n'est plus admissible au bénéfice de l'initiative TSA au titre de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et il devrait être retiré de l'annexe IV dudit règlement. La disposition d'un règlement qui retire un pays de la liste des bénéficiaires de l'initiative TSA doit s'appliquer après une période de transition de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Il convient par conséquent que le Samoa soit retiré de ladite annexe IV à partir du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 978/2012

Le règlement (UE) no 978/2012 est modifié comme suit:

| 1) | À l'annexe II, le code alphabétique et le nom des pays suivants sont supprimés respectivement des colonnes A et B:






  CM | Cameroun |
| --- | --- | --- |
| FJ | Fidji |
| GE | Géorgie |
| IQ | Iraq |
| MH | Îles Marshall |
| TO | Tonga |

1)

À l'annexe II, le code alphabétique et le nom des pays suivants sont supprimés respectivement des colonnes A et B:

CM

Cameroun

FJ

Fidji

GE

Géorgie

IQ

Iraq

MH

Îles Marshall

TO

Tonga

| 2) | À l'annexe III, le code alphabétique et le nom du pays suivant sont supprimés respectivement des colonnes A et B:






  GE | Géorgie |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe III, le code alphabétique et le nom du pays suivant sont supprimés respectivement des colonnes A et B:

GE

Géorgie

| 3) | À l'annexe IV, le code alphabétique et le nom du pays suivant sont supprimés respectivement des colonnes A et B:






  WS | Samoa |
| --- | --- | --- |

3)

À l'annexe IV, le code alphabétique et le nom du pays suivant sont supprimés respectivement des colonnes A et B:

WS

Samoa

Article 2

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

L'article 1er, paragraphes 1 et 2, est applicable à partir du 1er janvier 2017.

L'article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

1

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| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/6 |
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5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1980 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2015

rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission (3), mentionne Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH en tant qu'organisme de contrôle reconnu pour la catégorie de produits D pour la Corée du Sud, bien que cette reconnaissance ait été retirée par le règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission (4) à la suite de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. Étant donné que la République de Corée est inscrite sur la liste des pays tiers reconnus figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour la catégorie de produits D, notamment en ce qui concerne la transformation des ingrédients importés, Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH ne peut être reconnue pour la République de Corée pour cette catégorie de produits au titre de l'article 10, paragraphe 2, point b), dudit règlement. Il convient par conséquent que cette reconnaissance pour la catégorie de produits D soit supprimée de l'annexe IV. Dans un souci de cohérence avec les termes utilisés dans le règlement d'exécution (UE) 2015/131, il y a lieu de remplacer les termes «Corée du Sud» par les termes «République de Corée» dans les autres reconnaissances ayant trait à Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission (3), mentionne Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH en tant qu'organisme de contrôle reconnu pour la catégorie de produits D pour la Corée du Sud, bien que cette reconnaissance ait été retirée par le règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission (4) à la suite de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. Étant donné que la République de Corée est inscrite sur la liste des pays tiers reconnus figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour la catégorie de produits D, notamment en ce qui concerne la transformation des ingrédients importés, Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH ne peut être reconnue pour la République de Corée pour cette catégorie de produits au titre de l'article 10, paragraphe 2, point b), dudit règlement. Il convient par conséquent que cette reconnaissance pour la catégorie de produits D soit supprimée de l'annexe IV. Dans un souci de cohérence avec les termes utilisés dans le règlement d'exécution (UE) 2015/131, il y a lieu de remplacer les termes «Corée du Sud» par les termes «République de Corée» dans les autres reconnaissances ayant trait à Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH.

| (2) | La reconnaissance de Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH accordée précédemment pour les catégories de produits A, D et F en ce qui concerne la Guinée-Bissau par le règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 (5) de la Commission ne figure pas dans le tableau de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, bien que la reconnaissance de cet organisme de contrôle pour ce pays n'ait pas été retirée. Il convient donc de réintroduire cette reconnaissance dans l'annexe IV. |
| --- | --- |

(2)

La reconnaissance de Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH accordée précédemment pour les catégories de produits A, D et F en ce qui concerne la Guinée-Bissau par le règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 (5) de la Commission ne figure pas dans le tableau de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, bien que la reconnaissance de cet organisme de contrôle pour ce pays n'ait pas été retirée. Il convient donc de réintroduire cette reconnaissance dans l'annexe IV.

| (3) | Étant donné que l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2015/931, comporte aussi certaines erreurs relatives aux numéros de code, il convient de rectifier ces erreurs également. Il importe ainsi de rectifier les numéros appliqués à la Bosnie-Herzégovine pour l'organisme de contrôle «Abcert AG», à la Côte d'Ivoire pour l'organisme de contrôle «Istituto Certificazione Etica e Ambientale» ainsi qu'au Kazakhstan et au Kirghizstan pour l'organisme de contrôle «Organic Standard». Dans le même temps, il est opportun de rectifier une erreur contenue dans le règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commission (6), relative au numéro de code attribué au Kirghizstan pour l'organisme de contrôle «Bio.inspecta AG». |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2015/931, comporte aussi certaines erreurs relatives aux numéros de code, il convient de rectifier ces erreurs également. Il importe ainsi de rectifier les numéros appliqués à la Bosnie-Herzégovine pour l'organisme de contrôle «Abcert AG», à la Côte d'Ivoire pour l'organisme de contrôle «Istituto Certificazione Etica e Ambientale» ainsi qu'au Kazakhstan et au Kirghizstan pour l'organisme de contrôle «Organic Standard». Dans le même temps, il est opportun de rectifier une erreur contenue dans le règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commission (6), relative au numéro de code attribué au Kirghizstan pour l'organisme de contrôle «Bio.inspecta AG».

| (4) | Il y a donc lieu de rectifier l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de rectifier l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

| (5) | Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de procéder à ces rectifications sans délai. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, il y a lieu que, pour certaines rectifications apportées par le présent règlement en ce qui concerne les erreurs figurant dans le règlement d'exécution (UE) 2015/931, celles-ci s'appliquent rétroactivement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de procéder à ces rectifications sans délai. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, il y a lieu que, pour certaines rectifications apportées par le présent règlement en ce qui concerne les erreurs figurant dans le règlement d'exécution (UE) 2015/931, celles-ci s'appliquent rétroactivement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

| (6) | Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est rectifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les points 1, 3, 4 b) et 5 et l'annexe sont applicables à partir du 8 juillet 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1).

5

o

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15).

6

o

o

o

---

ANNEXE

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la rubrique relative à «Abcert AG», au point 3, la ligne concernant la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:












  «Bosnie-Herzégovine | BA-BIO-137 | x | — | — | x | — | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la rubrique relative à «Abcert AG», au point 3, la ligne concernant la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:

«Bosnie-Herzégovine

BA-BIO-137

x

—

—

x

—

—»

| 2) | Dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, la ligne concernant le Kirghizstan est remplacée par le texte suivant:












  «Kirghizstan | KG-BIO-161 | x | — | — | x | — | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, la ligne concernant le Kirghizstan est remplacée par le texte suivant:

«Kirghizstan

KG-BIO-161

x

—

—

x

—

—»

| 3) | Dans la rubrique relative à «Istituto Certificazione Etica e Ambientale», au point 3, la ligne concernant la Côte d'Ivoire est remplacée par le texte suivant:












  «Côte d'Ivoire | CI-BIO-115 | x | — | — | x | — | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

Dans la rubrique relative à «Istituto Certificazione Etica e Ambientale», au point 3, la ligne concernant la Côte d'Ivoire est remplacée par le texte suivant:

«Côte d'Ivoire

CI-BIO-115

x

—

—

x

—

—»

| 4) | Dans la rubrique relative à «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH», le point 3 est modifié comme suit:






  a) | la ligne relative à la Corée du Sud est remplacée par la ligne suivante:












  «République de Corée | KR-BIO-141 | x | — | x | — | x | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

Dans la rubrique relative à «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH», le point 3 est modifié comme suit:

a)

la ligne relative à la Corée du Sud est remplacée par la ligne suivante:

«République de Corée

KR-BIO-141

x

—

x

—

x

—»

| b) | la ligne suivante est insérée:












  «Guinée-Bissau | GW-BIO-141 | x | — | — | x | — | x» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la ligne suivante est insérée:

«Guinée-Bissau

GW-BIO-141

x

—

—

x

—

x»

| 5) | Dans la rubrique relative à «Organic Standard», le point 3 est modifié comme suit:






  a) | la ligne relative au Kazakhstan est remplacée par la ligne suivante:












  «Kazakhstan | KZ-BIO-108 | x | — | — | x | — | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

5)

Dans la rubrique relative à «Organic Standard», le point 3 est modifié comme suit:

a)

la ligne relative au Kazakhstan est remplacée par la ligne suivante:

«Kazakhstan

KZ-BIO-108

x

—

—

x

—

—»

| b) | la ligne relative au Kirghizstan est remplacée par la ligne suivante:












  «Kirghizstan | KG-BIO-108 | x | — | — | x | — | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la ligne relative au Kirghizstan est remplacée par la ligne suivante:

«Kirghizstan

KG-BIO-108

x

—

—

x

—

—»

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| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/9 |
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5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1981 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2015

approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides.

| (2) | La N,N-méthylènebismorpholine, à désigner par la dénomination «formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine» (ci-après le «MBM») à la suite de son évaluation, figure dans cette liste. |
| --- | --- |

(2)

La N,N-méthylènebismorpholine, à désigner par la dénomination «formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine» (ci-après le «MBM») à la suite de son évaluation, figure dans cette liste.

| (3) | Le MBM a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) pour ce qui est de son utilisation dans les produits des types 6 (produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs) et 13 (produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux), définis à l'annexe V de ladite directive et correspondant respectivement aux types de produits 6 et 13 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(3)

Le MBM a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) pour ce qui est de son utilisation dans les produits des types 6 (produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs) et 13 (produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux), définis à l'annexe V de ladite directive et correspondant respectivement aux types de produits 6 et 13 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (4) | L'Autriche a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 25 juillet 2013, le rapport d'évaluation assorti de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

L'Autriche a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 25 juillet 2013, le rapport d'évaluation assorti de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4).

| (5) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 3 octobre 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 3 octobre 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (6) | Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types de produits 6 et 13 et contenant du MBM sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types de produits 6 et 13 et contenant du MBM sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées.

| (7) | Il convient, par conséquent, d'approuver le MBM en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 6 et 13, sous réserve du respect des conditions spécifiques de l'annexe. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, par conséquent, d'approuver le MBM en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 6 et 13, sous réserve du respect des conditions spécifiques de l'annexe.

| (8) | Les auteurs des avis concluent que le MBM satisfait aux critères de classification dans les cancérogènes de catégorie 1B, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(8)

Les auteurs des avis concluent que le MBM satisfait aux critères de classification dans les cancérogènes de catégorie 1B, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (9) | Étant donné que, selon l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, les substances pour lesquelles l'évaluation des États membres a été achevée au 1er septembre 2013 devraient être approuvées conformément à la directive 98/8/CE, la période d'approbation devrait être de cinq ans, conformément à la pratique établie en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que, selon l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, les substances pour lesquelles l'évaluation des États membres a été achevée au 1er septembre 2013 devraient être approuvées conformément à la directive 98/8/CE, la période d'approbation devrait être de cinq ans, conformément à la pratique établie en vertu de cette directive.

| (10) | Cependant, le MBM satisfait aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et il convient donc de le considérer, aux fins de l'article 23 de ce règlement, comme une substance dont la substitution est envisagée. |
| --- | --- |

(10)

Cependant, le MBM satisfait aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et il convient donc de le considérer, aux fins de l'article 23 de ce règlement, comme une substance dont la substitution est envisagée.

| (11) | En outre, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, les autorités compétentes devraient également évaluer si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies pour décider si un produit biocide contenant du MBM peut être autorisé ou non. |
| --- | --- |

(11)

En outre, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, les autorités compétentes devraient également évaluer si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies pour décider si un produit biocide contenant du MBM peut être autorisé ou non.

| (12) | Puisque le MBM répond aux critères de classification dans les cancérogènes de catégorie 1B et dans les sensibilisants cutanés de catégorie 1, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008, les articles qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché. |
| --- | --- |

(12)

Puisque le MBM répond aux critères de classification dans les cancérogènes de catégorie 1B et dans les sensibilisants cutanés de catégorie 1, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008, les articles qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

| (13) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail entrepris en vue de l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans les produits biocides visé par le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine (ci-après le «MBM») | Dénomination UICPA:
  N,N-méthylènebismorpholine
  No CE: 227-062-3
  No CAS: 5625-90-1 | 92,1 % p/p | 1er avril 2017 | 31 mars 2022 | 6 | Le MBM est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.
  L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. En outre, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l'évaluation du produit doit comporter une évaluation permettant de déterminer si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies.
  Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1) | les produits ne sont autorisés à des fins d'utilisation dans les États membres que si au moins l'une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine (ci-après le «MBM»)

Dénomination UICPA:

N,N-méthylènebismorpholine

No CE: 227-062-3

No CAS: 5625-90-1

92,1 % p/p

1er avril 2017

31 mars 2022

6

Le MBM est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. En outre, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l'évaluation du produit doit comporter une évaluation permettant de déterminer si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies.

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1)

les produits ne sont autorisés à des fins d'utilisation dans les États membres que si au moins l'une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie;

| 2) | pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées; |
| --- | --- |

2)

pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées;

| 3) | au vu des risques encourus par les utilisateurs professionnels, le mélange et le chargement de produits dans des cuves de formulation est automatisé, à moins qu'il ne puisse être prouvé que l'exposition potentielle de la peau, des yeux et des voies respiratoires au MBM peut être ramenée à un niveau acceptable par d'autres moyens. |
| --- | --- |

3)

au vu des risques encourus par les utilisateurs professionnels, le mélange et le chargement de produits dans des cuves de formulation est automatisé, à moins qu'il ne puisse être prouvé que l'exposition potentielle de la peau, des yeux et des voies respiratoires au MBM peut être ramenée à un niveau acceptable par d'autres moyens.

La mise sur le marché d'articles traités est soumise à la condition suivante:

La personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec du MBM ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

13

Le MBM est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

L'évaluation du produit porte en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. En outre, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l'évaluation du produit doit comporter une évaluation permettant de déterminer si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies.

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

| 1) | les produits ne sont autorisés à des fins d'utilisation dans les États membres que si au moins l'une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie; |
| --- | --- |

1)

les produits ne sont autorisés à des fins d'utilisation dans les États membres que si au moins l'une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie;

| 2) | pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens; |
| --- | --- |

2)

pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;

| 3) | au vu des risques encourus par les utilisateurs professionnels, le mélange et le chargement de produits dans des cuves de formulation doit être automatisé, à moins qu'il ne puisse être prouvé que l'exposition potentielle de la peau, des yeux et des voies respiratoires au MBM peut être ramenée à un niveau acceptable par d'autres moyens. |
| --- | --- |

3)

au vu des risques encourus par les utilisateurs professionnels, le mélange et le chargement de produits dans des cuves de formulation doit être automatisé, à moins qu'il ne puisse être prouvé que l'exposition potentielle de la peau, des yeux et des voies respiratoires au MBM peut être ramenée à un niveau acceptable par d'autres moyens.

La mise sur le marché d'articles traités est soumise à la condition suivante:

La personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec du MBM ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/13 |
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5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1982 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2015

approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. L'hexaflumuron figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. L'hexaflumuron figure sur cette liste.

| (2) | L'hexaflumuron a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'hexaflumuron a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Portugal a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 11 juillet 2011, son rapport d'évaluation assorti de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Le Portugal a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 11 juillet 2011, son rapport d'évaluation assorti de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4).

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 3 décembre 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 3 décembre 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 18 et contenant de l'hexaflumuron sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées par l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 18 et contenant de l'hexaflumuron sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées par l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées.

| (6) | Il convient, par conséquent, d'approuver l'hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver l'hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Les auteurs de l'avis concluent que les caractéristiques de l'hexaflumuron rendent cette substance très persistante (vP), très bioaccumulative (vB) et toxique (T), selon les critères établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(7)

Les auteurs de l'avis concluent que les caractéristiques de l'hexaflumuron rendent cette substance très persistante (vP), très bioaccumulative (vB) et toxique (T), selon les critères établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (8) | Puisqu'il découle de l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles l'évaluation des États membres a été achevée au 1er septembre 2013 sont à approuver conformément à la directive 98/8/CE, la période d'approbation devrait être de cinq ans, conformément à la pratique établie par cette directive. |
| --- | --- |

(8)

Puisqu'il découle de l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles l'évaluation des États membres a été achevée au 1er septembre 2013 sont à approuver conformément à la directive 98/8/CE, la période d'approbation devrait être de cinq ans, conformément à la pratique établie par cette directive.

| (9) | Cependant, l'hexaflumuron satisfait aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 528/2012 et il convient donc de le considérer, aux fins de l'article 23 de ce règlement, comme une substance dont la substitution est envisagée. |
| --- | --- |

(9)

Cependant, l'hexaflumuron satisfait aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 528/2012 et il convient donc de le considérer, aux fins de l'article 23 de ce règlement, comme une substance dont la substitution est envisagée.

| (10) | En outre, pour déterminer si un produit biocide contenant de l'hexaflumuron peut être autorisé, il convient que les autorités compétentes évaluent également, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies. |
| --- | --- |

(10)

En outre, pour déterminer si un produit biocide contenant de l'hexaflumuron peut être autorisé, il convient que les autorités compétentes évaluent également, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies.

| (11) | Étant donné que l'hexaflumuron remplit les critères des substances très persistantes (vP), très bioaccumulatives (vB) et toxiques (T), tels que définis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles traités qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l'hexaflumuron remplit les critères des substances très persistantes (vP), très bioaccumulatives (vB) et toxiques (T), tels que définis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles traités qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

| (12) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'hexaflumuron est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Hexaflumuron | Dénomination UICPA:
  1-(3,5-Dichloro-4-(1,1,2,2-tétrafluoroéthoxy)phényle)-3-(2,6-difluorobenzoyle)urée
  No CE: 401-400-1
  No CAS: 86479-06-3 | 984 g/kg | 1er avril 2017 | 31 mars 2022 | 18 | L'hexaflumuron est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 528/2012.
  L'évaluation du produit porte en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. En outre, pour déterminer si un produit biocide contenant de l'hexaflumuron peut être autorisé, il convient que les autorités compétentes évaluent également, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies.
  Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1. | L'utilisation des produits n'est autorisée que dans les États membres remplissant, à tout le moins, une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |

Nom commun

Dénomination UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Hexaflumuron

Dénomination UICPA:

1-(3,5-Dichloro-4-(1,1,2,2-tétrafluoroéthoxy)phényle)-3-(2,6-difluorobenzoyle)urée

No CE: 401-400-1

No CAS: 86479-06-3

984 g/kg

1er avril 2017

31 mars 2022

18

L'hexaflumuron est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 528/2012.

L'évaluation du produit porte en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. En outre, pour déterminer si un produit biocide contenant de l'hexaflumuron peut être autorisé, il convient que les autorités compétentes évaluent également, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, si les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être remplies.

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1.

L'utilisation des produits n'est autorisée que dans les États membres remplissant, à tout le moins, une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| 2. | Pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens. |
| --- | --- |

2.

Pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens.

| 3. | L'hexaflumuron étant considéré comme une substance très persistante, très bioaccumulative et toxique, il convient d'étudier et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour limiter autant que possible l'exposition des animaux non cibles et de l'environnement. Ces mesures comprennent la restriction au seul usage professionnel et l'obligation de recourir à des stations d'appât confinées. |
| --- | --- |

3.

L'hexaflumuron étant considéré comme une substance très persistante, très bioaccumulative et toxique, il convient d'étudier et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour limiter autant que possible l'exposition des animaux non cibles et de l'environnement. Ces mesures comprennent la restriction au seul usage professionnel et l'obligation de recourir à des stations d'appât confinées.

La mise sur le marché d'articles traités est soumise à la condition suivante:

La personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec de l'hexaflumuron ou auquel a été incorporé de l'hexaflumuron veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/16 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1983 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 46,6 |
| MA | 68,6 |
| MK | 44,1 |
| TR | 74,5 |
| ZZ | 58,5 |
| 0707 00 05 | AL | 92,7 |
| TR | 140,9 |
| ZZ | 116,8 |
| 0709 93 10 | MA | 143,3 |
| TR | 153,3 |
| ZZ | 148,3 |
| 0805 20 10 | CL | 168,9 |
| MA | 95,6 |
| PE | 167,8 |
| ZA | 150,6 |
| ZZ | 145,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | PE | 132,9 |
| TR | 112,5 |
| ZA | 107,4 |
| ZZ | 117,6 |
| 0805 50 10 | TR | 115,3 |
| UY | 53,9 |
| ZZ | 84,6 |
| 0806 10 10 | BR | 309,5 |
| EG | 231,7 |
| PE | 300,3 |
| TR | 171,5 |
| ZZ | 253,3 |
| 0808 10 80 | CL | 173,0 |
| MK | 23,1 |
| NZ | 123,4 |
| ZA | 165,9 |
| ZZ | 121,4 |
| 0808 30 90 | TR | 137,7 |
| ZZ | 137,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

46,6

MA

68,6

MK

44,1

TR

74,5

ZZ

58,5

0707 00 05

AL

92,7

TR

140,9

ZZ

116,8

0709 93 10

MA

143,3

TR

153,3

ZZ

148,3

0805 20 10

CL

168,9

MA

95,6

PE

167,8

ZA

150,6

ZZ

145,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

PE

132,9

TR

112,5

ZA

107,4

ZZ

117,6

0805 50 10

TR

115,3

UY

53,9

ZZ

84,6

0806 10 10

BR

309,5

EG

231,7

PE

300,3

TR

171,5

ZZ

253,3

0808 10 80

CL

173,0

MK

23,1

NZ

123,4

ZA

165,9

ZZ

121,4

0808 30 90

TR

137,7

ZZ

137,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/18 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/18

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1984 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2015

définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

[notifiée sous le numéro C(2015) 7369]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La notification des schémas d'identification électronique par les États membres est une condition préalable à la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique. |
| --- | --- |

(1)

La notification des schémas d'identification électronique par les États membres est une condition préalable à la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique.

| (2) | La coopération en matière d'interopérabilité et de sécurité des schémas d'identification électronique nécessite des procédures simplifiées. Étant donné que la coopération entre les États membres visée à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) no 910/2014 et réglementée en détail par la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission (2) exige déjà l'utilisation de la langue anglaise, la même solution aux fins de la notification des schémas d'identification électronique devrait permettre d'assurer plus facilement l'interopérabilité et la sécurité des schémas. Néanmoins, la traduction de la documentation préexistante ne devrait pas créer de charge de travail excessive. |
| --- | --- |

(2)

La coopération en matière d'interopérabilité et de sécurité des schémas d'identification électronique nécessite des procédures simplifiées. Étant donné que la coopération entre les États membres visée à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) no 910/2014 et réglementée en détail par la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission (2) exige déjà l'utilisation de la langue anglaise, la même solution aux fins de la notification des schémas d'identification électronique devrait permettre d'assurer plus facilement l'interopérabilité et la sécurité des schémas. Néanmoins, la traduction de la documentation préexistante ne devrait pas créer de charge de travail excessive.

| (3) | Les schémas peuvent concerner plusieurs parties chargées de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou plusieurs niveaux de garantie. Par souci de clarté et de sécurité juridique, la notification de ces schémas devrait toutefois constituer un processus unique, avec des formulaires de notification distincts pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie. |
| --- | --- |

(3)

Les schémas peuvent concerner plusieurs parties chargées de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou plusieurs niveaux de garantie. Par souci de clarté et de sécurité juridique, la notification de ces schémas devrait toutefois constituer un processus unique, avec des formulaires de notification distincts pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.

| (4) | L'organisation des schémas d'identification électronique varie selon les États membres et fait intervenir des entités des secteurs public et privé. Si le formulaire de notification vise à fournir des informations aussi précises que possible, notamment sur les différentes autorités ou entités concernées par le processus d'identification électronique, il ne devrait pas chercher à énumérer, par exemple, toutes les collectivités locales lorsque celles-ci sont concernées. Dans ce cas, la rubrique correspondante du formulaire de notification devrait indiquer le niveau de l'autorité ou de l'entité concernée. |
| --- | --- |

(4)

L'organisation des schémas d'identification électronique varie selon les États membres et fait intervenir des entités des secteurs public et privé. Si le formulaire de notification vise à fournir des informations aussi précises que possible, notamment sur les différentes autorités ou entités concernées par le processus d'identification électronique, il ne devrait pas chercher à énumérer, par exemple, toutes les collectivités locales lorsque celles-ci sont concernées. Dans ce cas, la rubrique correspondante du formulaire de notification devrait indiquer le niveau de l'autorité ou de l'entité concernée.

| (5) | La fourniture d'une description des schémas d'identification électronique avant la notification aux autres États membres, telle que prévue à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014, est une condition préalable à la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique. Le formulaire de notification figurant dans le présent acte d'exécution devrait être utilisé aux fins de fournir une description du schéma aux autres États membres, afin de permettre un examen par les pairs, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/296. |
| --- | --- |

(5)

La fourniture d'une description des schémas d'identification électronique avant la notification aux autres États membres, telle que prévue à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014, est une condition préalable à la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique. Le formulaire de notification figurant dans le présent acte d'exécution devrait être utilisé aux fins de fournir une description du schéma aux autres États membres, afin de permettre un examen par les pairs, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/296.

| (6) | Le délai de publication d'une notification par la Commission, tel que visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014, devrait être calculé à partir de la date à laquelle le formulaire complet est présenté. Le formulaire de notification ne devrait pas être considéré comme complet si la Commission a besoin de demander des informations ou des précisions supplémentaires. |
| --- | --- |

(6)

Le délai de publication d'une notification par la Commission, tel que visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014, devrait être calculé à partir de la date à laquelle le formulaire complet est présenté. Le formulaire de notification ne devrait pas être considéré comme complet si la Commission a besoin de demander des informations ou des précisions supplémentaires.

| (7) | Afin de garantir l'utilisation uniforme du formulaire de notification, il convient que la Commission fournisse des lignes directrices aux États membres, en particulier sur la question de savoir si les modifications apportées au formulaire de notification sont susceptibles de conduire à une nouvelle notification. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir l'utilisation uniforme du formulaire de notification, il convient que la Commission fournisse des lignes directrices aux États membres, en particulier sur la question de savoir si les modifications apportées au formulaire de notification sont susceptibles de conduire à une nouvelle notification.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 48 du règlement (UE) no 910/2014, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 48 du règlement (UE) no 910/2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014, la présente décision définit les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications des schémas d'identification électronique à la Commission.

Article 2

Langue de la notification

1.   La langue de la notification est l'anglais. Le formulaire de notification visé à l'article 3, paragraphe 1, doit être rempli en anglais.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de traduire les documents d'accompagnement visés en annexe, au point 4.4, si une charge de travail excessive devait en résulter.

Article 3

Procédure et formats de notification

1.   La notification se fait par voie électronique dans le format conforme au formulaire figurant en annexe.

2.   Lorsqu'un schéma concerne plusieurs parties responsables de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou couvre plusieurs niveaux de garantie, le point 3.2 et, le cas échéant, le point 4.2 du formulaire de notification figurant en annexe sont complétés séparément pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.

3.   Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:

| a) | le formulaire de notification peut être rempli une fois pour toutes les parties; |
| --- | --- |

a)

le formulaire de notification peut être rempli une fois pour toutes les parties;

| b) | le formulaire de notification peut être rempli avec les informations nécessaires pour déterminer le niveau d'organisation territoriale ou fonctionnelle. |
| --- | --- |

b)

le formulaire de notification peut être rempli avec les informations nécessaires pour déterminer le niveau d'organisation territoriale ou fonctionnelle.

4.   La Commission accuse réception de la notification par voie électronique.

5.   La Commission peut demander des informations ou des précisions supplémentaires dans les cas suivants:

| a) | le formulaire de notification n'est pas correctement complété; |
| --- | --- |

a)

le formulaire de notification n'est pas correctement complété;

| b) | il y a une erreur manifeste dans le formulaire ou dans les documents d'accompagnement; |
| --- | --- |

b)

il y a une erreur manifeste dans le formulaire ou dans les documents d'accompagnement;

| c) | une description du système d'identification électronique avant la notification n'a pas été communiquée aux autres États membres en application de l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014. |
| --- | --- |

c)

une description du système d'identification électronique avant la notification n'a pas été communiquée aux autres États membres en application de l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014.

6.   Lorsque les informations ou précisions supplémentaires visées au paragraphe 5 sont demandées, la notification n'est considérée comme complète que lorsque ces informations ou précisions supplémentaires sont communiquées à la Commission.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2015.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 53 du 25.2.2015, p. 14).

2

o

---

ANNEXE

FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES SCHÉMAS D'IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (UE) No 910/2014

(Insérer le nom de l'État membre) a l'honneur de notifier à la Commission européenne un schéma d'identification électronique à publier sur la liste visée à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 et confirme ce qui suit:

| — | les informations communiquées dans la présente notification sont cohérentes par rapport aux informations qui ont été communiquées au réseau de coopération conformément à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014, |
| --- | --- |

—

les informations communiquées dans la présente notification sont cohérentes par rapport aux informations qui ont été communiquées au réseau de coopération conformément à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014,

| — | le schéma d'identification électronique peut être utilisé pour accéder à au moins un service fourni par un organisme du secteur public en (insérer le nom de l'État membre). |
| --- | --- |

—

le schéma d'identification électronique peut être utilisé pour accéder à au moins un service fourni par un organisme du secteur public en (insérer le nom de l'État membre).

Date

[signé électroniquement]

1.   Informations générales

| Intitulé du schéma (le cas échéant) | Niveau(x) de garantie (faible, substantiel ou élevé) |
| --- | --- |
| | |

Intitulé du schéma (le cas échéant)

Niveau(x) de garantie (faible, substantiel ou élevé)

2.   Autorité (s) responsable(s) du schéma

| Nom(s) de la (des) autorité(s) | Adresse(s) postale(s) | Adresse(s) électronique(s) | Numéro de téléphone |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |

Nom(s) de la (des) autorité(s)

Adresse(s) postale(s)

Adresse(s) électronique(s)

Numéro de téléphone

3.   Informations concernant les parties, entités et organismes concernés (en cas de parties, d'entités ou d'organismes multiples, veuillez les énumérer tous, en conformité avec l'article 3, paragraphes 2 et 3)

3.1.   Entité gérant le processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques

Nom de l'entité qui gère le processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques

3.2.   Partie délivrant le moyen d'identification électronique

| Nom de la partie qui délivre le moyen d'identification électronique. Préciser si la partie est visée à l'article 7, point a) i), ii) ou iii), du règlement (UE) no 910/2014 |
| --- |
| |
| Article 7, point a) i) ☐ | Article 7, point a) ii) ☐ | Article 7, point a) iii) ☐ |

Nom de la partie qui délivre le moyen d'identification électronique. Préciser si la partie est visée à l'article 7, point a) i), ii) ou iii), du règlement (UE) no 910/2014

Article 7, point a) i) ☐

Article 7, point a) ii) ☐

Article 7, point a) iii) ☐

3.3.   Partie gérant la procédure d'authentification

Nom de la partie qui gère la procédure d'authentification

3.4.   Organe de contrôle

Nom de l'organe de contrôle

[indiquer le(s) nom(s), le cas échéant]

4.   Description du schéma d'identification électronique

Un ou plusieurs documents peuvent être joints pour chacune des descriptions ci-après:

| a) | décrire succinctement le schéma, y compris le contexte dans lequel il s'inscrit et son champ d'application |
| --- | --- |

a)

décrire succinctement le schéma, y compris le contexte dans lequel il s'inscrit et son champ d'application

| b) | le cas échéant, dresser la liste des attributs supplémentaires qui peuvent être prévus pour les personnes physiques au titre du schéma, si l'une des parties utilisatrices le demande |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, dresser la liste des attributs supplémentaires qui peuvent être prévus pour les personnes physiques au titre du schéma, si l'une des parties utilisatrices le demande

| c) | le cas échéant, dresser la liste des attributs supplémentaires qui peuvent être prévus pour les personnes morales au titre du schéma, si l'une des parties utilisatrices le demande |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, dresser la liste des attributs supplémentaires qui peuvent être prévus pour les personnes morales au titre du schéma, si l'une des parties utilisatrices le demande

4.1.   Régime applicable en matière de contrôle, de responsabilité et de gestion

4.1.1.   Régime applicable en matière de contrôle

Décrire le régime de contrôle du schéma en ce qui concerne les aspects suivants:

(le cas échéant, les informations doivent faire ressortir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de l'organe de contrôle visé au point 3.4, et de l'entité à laquelle il rend compte. Si l'organe de contrôle ne rend pas compte à l'autorité responsable du schéma, les coordonnées complètes de l'entité à laquelle il rend compte doivent également être fournies)

| a) | régime de contrôle applicable à la partie qui délivre le moyen d'identification électronique |
| --- | --- |

a)

régime de contrôle applicable à la partie qui délivre le moyen d'identification électronique

| b) | régime de contrôle applicable à la partie qui gère la procédure d'authentification |
| --- | --- |

b)

régime de contrôle applicable à la partie qui gère la procédure d'authentification

4.1.2.   Régime applicable en matière de responsabilité

Décrire brièvement le régime national de responsabilité applicable dans les cas de figure suivants:

| a) | responsabilité de l'État membre en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 |
| --- | --- |

a)

responsabilité de l'État membre en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014

| b) | responsabilité de la partie délivrant les moyens d'identification électronique en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 |
| --- | --- |

b)

responsabilité de la partie délivrant les moyens d'identification électronique en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014

| c) | responsabilité de la partie gérant la procédure d'authentification en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 |
| --- | --- |

c)

responsabilité de la partie gérant la procédure d'authentification en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014

4.1.3.   Régime applicable en matière de gestion

Décrire les modalités de suspension ou de révocation de l'ensemble du schéma d'identification ou de l'authentification, ou de leurs éléments altérés

4.2.   Description des composantes du schéma

Décrire comment sont remplies les exigences suivantes du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission (1), le but étant d'assurer un niveau de garantie d'un moyen d'identification électronique en vertu du schéma dont la Commission est notifiée:

(joindre toutes normes ayant été adoptées)

4.2.1.   Inscription

| a) | Demande et enregistrement |
| --- | --- |

a)

Demande et enregistrement

| b) | Preuve et vérification d'identité (personne physique) |
| --- | --- |

b)

Preuve et vérification d'identité (personne physique)

| c) | Preuve et vérification d'identité (personne morale) |
| --- | --- |

c)

Preuve et vérification d'identité (personne morale)

| d) | Lien établi entre les moyens d'identification électronique de personnes physiques et morales |
| --- | --- |

d)

Lien établi entre les moyens d'identification électronique de personnes physiques et morales

4.2.2.   Gestion des moyens d'identification électronique

| a) | Caractéristiques et conception des moyens d'identification électronique (y compris, le cas échéant, informations sur la certification de sécurité) |
| --- | --- |

a)

Caractéristiques et conception des moyens d'identification électronique (y compris, le cas échéant, informations sur la certification de sécurité)

| b) | Délivrance, mise à disposition et activation |
| --- | --- |

b)

Délivrance, mise à disposition et activation

| c) | Suspension, révocation et réactivation |
| --- | --- |

c)

Suspension, révocation et réactivation

| d) | Renouvellement et remplacement |
| --- | --- |

d)

Renouvellement et remplacement

4.2.3.   Authentification

Décrire les mécanismes d'authentification, y compris l'accès à l'authentification par les parties utilisatrices autres que les organismes du secteur public

4.2.4.   Gestion et organisation

Décrire la gestion et l'organisation des aspects suivants:

| a) | dispositions générales concernant la gestion et l'organisation |
| --- | --- |

a)

dispositions générales concernant la gestion et l'organisation

| b) | avis publiés et information des utilisateurs |
| --- | --- |

b)

avis publiés et information des utilisateurs

| c) | gestion de la sécurité de l'information |
| --- | --- |

c)

gestion de la sécurité de l'information

| d) | conservation d'informations |
| --- | --- |

d)

conservation d'informations

| e) | installations et personnel |
| --- | --- |

e)

installations et personnel

| f) | contrôles techniques |
| --- | --- |

f)

contrôles techniques

| g) | conformité et audit |
| --- | --- |

g)

conformité et audit

4.3.   Exigences d'interopérabilité

Décrire comment sont remplies les exigences d'interopérabilité et les exigences minimales de sécurité technique et opérationnelle relevant du règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission (2). Énumérer et joindre l'ensemble des documents susceptibles de fournir des informations supplémentaires sur la mise en conformité, tels que l'avis du réseau de coopération, les audits externes, etc.

4.4.   Pièces justificatives

Énumérer toutes les pièces justificatives présentées et préciser auxquels des éléments ci-dessus elles se rapportent. Inclure toute législation nationale qui porte sur la disposition en matière d'identification électronique qui est en rapport avec la présente notification. Soumettre une version en anglais ou une traduction anglaise lorsqu'elles sont disponibles.

---

(1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 7).

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 1).

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| 5.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/26 |
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5.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/26

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1985 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2015

en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 avril 2015, la Belgique a demandé à la Commission de décider, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si un mouchoir antiviral mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir» constitue un produit biocide ou un article traité et, dans la première éventualité, s'il appartient au type de produits 1 (hygiène humaine) ou 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 avril 2015, la Belgique a demandé à la Commission de décider, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si un mouchoir antiviral mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir» constitue un produit biocide ou un article traité et, dans la première éventualité, s'il appartient au type de produits 1 (hygiène humaine) ou 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux).

| (2) | Selon les renseignements fournis par la Belgique, le mouchoir en question est un mouchoir triple épaisseur dont la couche intermédiaire est imprégnée d'acide citrique. Selon les indications fournies, l'acide citrique serait irrémédiablement incorporé à la matrice du mouchoir et resterait dans le produit tout au long du cycle de vie de celui-ci. Une fois le mouchoir utilisé, c'est-à-dire lorsque l'humidité due aux éternuements, à la toux ou au mouchage atteint sa couche intermédiaire, l'acide citrique désactiverait la charge virale présente dans le mouchoir afin d'empêcher la diffusion du virus sur les mains de l'utilisateur, sa transmission par contact de la main à la main et sa dissémination sur les surfaces avec lesquelles le mouchoir entre en contact. |
| --- | --- |

(2)

Selon les renseignements fournis par la Belgique, le mouchoir en question est un mouchoir triple épaisseur dont la couche intermédiaire est imprégnée d'acide citrique. Selon les indications fournies, l'acide citrique serait irrémédiablement incorporé à la matrice du mouchoir et resterait dans le produit tout au long du cycle de vie de celui-ci. Une fois le mouchoir utilisé, c'est-à-dire lorsque l'humidité due aux éternuements, à la toux ou au mouchage atteint sa couche intermédiaire, l'acide citrique désactiverait la charge virale présente dans le mouchoir afin d'empêcher la diffusion du virus sur les mains de l'utilisateur, sa transmission par contact de la main à la main et sa dissémination sur les surfaces avec lesquelles le mouchoir entre en contact.

| (3) | Le mouchoir considéré est un «article» au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(3)

Le mouchoir considéré est un «article» au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012.

| (4) | Il est également un «article traité» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 528/2012, puisque l'acide citrique y a été délibérément incorporé dans le but de désactiver les virus et de limiter la contamination croisée dont ils sont responsables. |
| --- | --- |

(4)

Il est également un «article traité» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 528/2012, puisque l'acide citrique y a été délibérément incorporé dans le but de désactiver les virus et de limiter la contamination croisée dont ils sont responsables.

| (5) | Les virus sont des «organismes nuisibles» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012 puisqu'ils peuvent avoir des effets nocifs sur l'être humain. |
| --- | --- |

(5)

Les virus sont des «organismes nuisibles» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012 puisqu'ils peuvent avoir des effets nocifs sur l'être humain.

| (6) | Détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, en prévenir l'action ou les combattre de toute autre manière est une fonction biocide. |
| --- | --- |

(6)

Détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, en prévenir l'action ou les combattre de toute autre manière est une fonction biocide.

| (7) | Il est donc essentiel d'établir si le mouchoir remplit ou non une fonction principalement biocide afin de déterminer si le mouchoir constitue un article traité ou un produit biocide. |
| --- | --- |

(7)

Il est donc essentiel d'établir si le mouchoir remplit ou non une fonction principalement biocide afin de déterminer si le mouchoir constitue un article traité ou un produit biocide.

| (8) | L'allégation qui figure sur l'emballage du produit indique qu'il «élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir». Cette allégation donne plus de visibilité et d'importance à la fonction biocide du mouchoir qu'à ses autres fonctions (par exemple le mouchage du nez). Ce mouchoir antiviral a donc une fonction principalement biocide. |
| --- | --- |

(8)

L'allégation qui figure sur l'emballage du produit indique qu'il «élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir». Cette allégation donne plus de visibilité et d'importance à la fonction biocide du mouchoir qu'à ses autres fonctions (par exemple le mouchage du nez). Ce mouchoir antiviral a donc une fonction principalement biocide.

| (9) | Étant donné que les produits biocides utilisés pour désinfecter la peau ou le cuir chevelu relèvent du type de produits 1 et que les produits biocides utilisés à des fins plus vastes, telles que la désinfection des surfaces, des matériaux ou de l'air, relèvent du type de produits 2, l'utilisation de ce mouchoir correspondrait plutôt à ce deuxième type de produits. |
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(9)

Étant donné que les produits biocides utilisés pour désinfecter la peau ou le cuir chevelu relèvent du type de produits 1 et que les produits biocides utilisés à des fins plus vastes, telles que la désinfection des surfaces, des matériaux ou de l'air, relèvent du type de produits 2, l'utilisation de ce mouchoir correspondrait plutôt à ce deuxième type de produits.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
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(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique et mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir» est considéré comme un produit biocide conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et relève du type de produits 2 défini à l'annexe V dudit règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

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