# Journal officiel L 277/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 277 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année22 octobre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 277

Édition de langue française

Législation

58e année22 octobre 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/1893 du Conseil du 5 octobre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne | 1 |
| | * | Décision (UE) 2015/1894 du Conseil du 5 octobre 2015 relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1895 de la Commission du 16 octobre 2015 interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1896 de la Commission du 16 octobre 2015 interdisant la pêche du merlu commun dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1897 de la Commission du 21 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 2056/2001 en ce qui concerne l'obligation de débarquement | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1898 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (
  1
  ) | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1899 de la Commission du 21 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur | 17 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1901 de la Commission du 20 octobre 2015 établissant les règles de certification et un modèle de certificat sanitaire pour l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande et abrogeant la décision 2003/56/CE
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7013]

   (
  1
  ) | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/1893 du Conseil du 5 octobre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

1

*

Décision (UE) 2015/1894 du Conseil du 5 octobre 2015 relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1895 de la Commission du 16 octobre 2015 interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique

7

*

Règlement (UE) 2015/1896 de la Commission du 16 octobre 2015 interdisant la pêche du merlu commun dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1897 de la Commission du 21 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 2056/2001 en ce qui concerne l'obligation de débarquement

o

11

*

Règlement (UE) 2015/1898 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (
  1
  )

1

13

Règlement d'exécution (UE) 2015/1899 de la Commission du 21 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

15

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur

17

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1901 de la Commission du 20 octobre 2015 établissant les règles de certification et un modèle de certificat sanitaire pour l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande et abrogeant la décision 2003/56/CE
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7013]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 7013]

1

32

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 244/14/COL du 26 juin 2014 concernant une aide potentielle accordée à la Nasjonal digital læringsarena (NDLA) [2015/1902] | 41 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 244/14/COL du 26 juin 2014 concernant une aide potentielle accordée à la Nasjonal digital læringsarena (NDLA) [2015/1902]

o

41

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 44 du 14.2.2014 ) | 60 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 447/2014 de la Commission du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) ( JO L 132 du 3.5.2014 ) | 60 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ( JO L 190 du 12.7.2006 ) | 61 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 257 du 2.10.2015 ) | 61 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 44 du 14.2.2014 )

o

o

o

( JO L 44 du 14.2.2014 )

60

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 447/2014 de la Commission du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) ( JO L 132 du 3.5.2014 )

o

o

( JO L 132 du 3.5.2014 )

60

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ( JO L 190 du 12.7.2006 )

o

( JO L 190 du 12.7.2006 )

61

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 257 du 2.10.2015 )

er

( JO L 257 du 2.10.2015 )

61

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/1 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/1

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DÉCISION (UE) 2015/1893 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (1) (ci-après dénommé l'«accord»). L'actuel protocole à l'accord est arrivé à expiration le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (1) (ci-après dénommé l'«accord»). L'actuel protocole à l'accord est arrivé à expiration le 31 décembre 2014.

| (2) | L'Union européenne a négocié avec la République de Madagascar un nouveau protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République de Madagascar exerce sa juridiction. |
| --- | --- |

(2)

L'Union européenne a négocié avec la République de Madagascar un nouveau protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République de Madagascar exerce sa juridiction.

| (3) | Ce protocole a été signé conformément à la décision 2014/929/UE du Conseil (2) et s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(3)

Ce protocole a été signé conformément à la décision 2014/929/UE du Conseil (2) et s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2015.

| (4) | L'accord institue, en son article 9, une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée. |
| --- | --- |

(4)

L'accord institue, en son article 9, une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.

| (5) | Il convient d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole.

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole par la commission mixte.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

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(1)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 6

2

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ANNEXE

Étendue des pouvoirs et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte

| 1. | La Commission est autorisée à négocier avec la République de Madagascar et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:






  a) | révision des possibilités de pêche ainsi que révision de la contrepartie financière et amendements au présent protocole et à son annexe y relatifs conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, du protocole; |
| --- | --- | --- |

1.

La Commission est autorisée à négocier avec la République de Madagascar et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:

a)

révision des possibilités de pêche ainsi que révision de la contrepartie financière et amendements au présent protocole et à son annexe y relatifs conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, du protocole;

| b) | fixation des possibilités de pêche conformément à l'article 9, paragraphe 6, du protocole; |
| --- | --- |

b)

fixation des possibilités de pêche conformément à l'article 9, paragraphe 6, du protocole;

| c) | décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 6 du protocole; |
| --- | --- |

c)

décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 6 du protocole;

| d) | adoption des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du protocole; |
| --- | --- |

d)

adoption des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du protocole;

| e) | adaptation des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et des modalités d'application du protocole et des annexes, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du protocole. |
| --- | --- |

e)

adaptation des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et des modalités d'application du protocole et des annexes, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du protocole.

| 2. | Au sein de la commission mixte, l'Union:






  a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

2.

Au sein de la commission mixte, l'Union:

a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche;

| b) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

b)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

| c) | encourage des positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. |
| --- | --- |

c)

encourage des positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

| 3. | Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.
  À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
  En ce qui concerne les questions visées aux points 1 a) et b), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objecte lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
  Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.

À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.

En ce qui concerne les questions visées aux points 1 a) et b), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objecte lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.

Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

| 4. | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
| --- | --- |

4.

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

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| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/4 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/4

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DÉCISION (UE) 2015/1894 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2006, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 2027/2006 (1), l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé l'«accord»). Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat entre les deux parties (2) est arrivé à expiration le 31 août 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2006, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 2027/2006 (1), l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé l'«accord»). Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat entre les deux parties (2) est arrivé à expiration le 31 août 2014.

| (2) | L'Union a négocié avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole (ci-après dénommé le «protocole») à l'accord accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République du Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(2)

L'Union a négocié avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole (ci-après dénommé le «protocole») à l'accord accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République du Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (3) | Par la décision 2014/948/UE (3), le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire du protocole, sans préjudice de sa conclusion ultérieure. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2014/948/UE (3), le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire du protocole, sans préjudice de sa conclusion ultérieure.

| (4) | L'accord a institué une commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications de celui-ci. Afin de faciliter l'approbation desdites modifications, il convient d'habiliter la Commission européenne, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée. |
| --- | --- |

(4)

L'accord a institué une commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications de celui-ci. Afin de faciliter l'approbation desdites modifications, il convient d'habiliter la Commission européenne, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.

| (5) | Il y a lieu d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole.

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision et à l'article 9 de l'accord, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  Règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 181 du 9.7.2011, p. 2.

2

(3)  Décision 2014/948/UE du Conseil du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 369 du 24.12.2014, p. 1).

3

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ANNEXE

Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte

| 1. | La Commission est autorisée à négocier avec la République du Cap-Vert et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:






  a) | révision des possibilités de pêche, ajustement proportionnel de la contrepartie financière et apport des amendements nécessaires conformément à l'article 5 du protocole; |
| --- | --- | --- |

1.

La Commission est autorisée à négocier avec la République du Cap-Vert et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:

a)

révision des possibilités de pêche, ajustement proportionnel de la contrepartie financière et apport des amendements nécessaires conformément à l'article 5 du protocole;

| b) | décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 3 du protocole; |
| --- | --- |

b)

décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 3 du protocole;

| c) | adaptation des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et des modalités d'application du protocole et des annexes conformément à l'article 5, paragraphe 2, du protocole; |
| --- | --- |

c)

adaptation des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et des modalités d'application du protocole et des annexes conformément à l'article 5, paragraphe 2, du protocole;

| d) | adoption de mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques qui affectent les activités des navires de l'Union conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 6, du protocole. |
| --- | --- |

d)

adoption de mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques qui affectent les activités des navires de l'Union conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 6, du protocole.

| 2. | Au sein de la commission mixte instituée par l'article 9 de l'accord, l'Union:






  a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

2.

Au sein de la commission mixte instituée par l'article 9 de l'accord, l'Union:

a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche;

| b) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

b)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

| c) | encourage des positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. |
| --- | --- |

c)

encourage des positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

| 3. | Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications du protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.
  À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
  En ce qui concerne les questions visées au point 1 a), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objecte lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
  Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
  La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications du protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.

À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.

En ce qui concerne les questions visées au point 1 a), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objecte lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.

Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

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RÈGLEMENTS

| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/7 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/7

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1895 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2015

interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 49/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | ANF/8ABDE. |
| Espèce | Baudroies (Lophiidae) |
| Zone | VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe |
| Date de fermeture | 19.9.2015 |

No

49/TQ104

État membre

Belgique

Stock

ANF/8ABDE.

Espèce

Baudroies (Lophiidae)

Zone

VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe

Date de fermeture

19.9.2015

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| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/9 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/9

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1896 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2015

interdisant la pêche du merlu commun dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 48/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | HKE/8ABDE. |
| Espèce | Merlu commun (Merluccius merluccius) |
| Zone | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e |
| Date de fermeture | 19.9.2015 |

No

48/TQ104

État membre

Belgique

Stock

HKE/8ABDE.

Espèce

Merlu commun (Merluccius merluccius)

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

Date de fermeture

19.9.2015

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| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/11 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1897 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

modifiant le règlement (CE) no 2056/2001 en ce qui concerne l'obligation de débarquement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

| (1) | Parmi les objectifs définis par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) figure l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures. Certaines dispositions du règlement (CE) no 2056/2001 de la Commission (3) instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. Afin d'éliminer les incompatibilités entre ce règlement et l'obligation de débarquement et de rendre l'opération de débarquement opérationnelle, il convient de modifier ces dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Parmi les objectifs définis par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) figure l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures. Certaines dispositions du règlement (CE) no 2056/2001 de la Commission (3) instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. Afin d'éliminer les incompatibilités entre ce règlement et l'obligation de débarquement et de rendre l'opération de débarquement opérationnelle, il convient de modifier ces dispositions.

| (2) | En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 2056/2001 en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas. |
| --- | --- |

(2)

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 2056/2001 en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2056/2001 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le point 3 suivant est ajouté:






  «3. | On entend par “captures involontaires” les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires. |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, le point 3 suivant est ajouté:

«3.

On entend par “captures involontaires” les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.

(4)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»"

| 2) | L'article 9 bis suivant est inséré:
  «Article 9 bis

  Lorsque des organismes marins d'une espèce soumise à l'obligation de débarquement sont capturés en dépassement des pourcentages autorisés spécifiés à l'article 4, paragraphes 1 à 6, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7 et à l'article 8 du présent règlement, l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas. Ces captures involontaires ne doivent pas être considérées comme une violation des pourcentages autorisés de la composition des captures indiquées dans ces articles.» |
| --- | --- |

2)

L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Lorsque des organismes marins d'une espèce soumise à l'obligation de débarquement sont capturés en dépassement des pourcentages autorisés spécifiés à l'article 4, paragraphes 1 à 6, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7 et à l'article 8 du présent règlement, l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas. Ces captures involontaires ne doivent pas être considérées comme une violation des pourcentages autorisés de la composition des captures indiquées dans ces articles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

2

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse (JO L 277 du 20.10.2001, p. 13).

3

o

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| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/13 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/13

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1898 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information.

| (3) | L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

| (5) | À la suite d'une demande de Clasado Limited, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Bimuno® GOS et la diminution des troubles gastro-intestinaux [question no EFSA-Q-2014-00022 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort abdominal.» |
| --- | --- |

(5)

À la suite d'une demande de Clasado Limited, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Bimuno® GOS et la diminution des troubles gastro-intestinaux [question no EFSA-Q-2014-00022 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort abdominal.»

| (6) | Le 16 juillet 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Bimuno® GOS et la diminution de l'inconfort gastro-intestinal. Dans cet avis, l'Autorité a également fait observer que, à l'exception d'une étude d'intervention chez l'homme non publiée, toutes les études, réalisées ou non sur l'être humain, fournies par le demandeur à l'appui de cette allégation avaient déjà été présentées lors de demandes antérieures pour la même allégation et qu'elles avaient été évaluées de façon défavorable (3). Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(6)

Le 16 juillet 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Bimuno® GOS et la diminution de l'inconfort gastro-intestinal. Dans cet avis, l'Autorité a également fait observer que, à l'exception d'une étude d'intervention chez l'homme non publiée, toutes les études, réalisées ou non sur l'être humain, fournies par le demandeur à l'appui de cette allégation avaient déjà été présentées lors de demandes antérieures pour la même allégation et qu'elles avaient été évaluées de façon défavorable (3). Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (7) | Les observations du demandeur et de toute autre personne transmises à la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les observations du demandeur et de toute autre personne transmises à la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement n'est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l'Union visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  EFSA Journal, 2014, 12(7):3756.

2

EFSA Journal

(3)  EFSA Journal, 2011, 9(12):2472 et EFSA Journal, 2013, 11(6):3259.

3

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

Allégation de santé rejetée

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l'avis de l'EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Bimuno® GOS | La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort abdominal | Q-2014-00022 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l'avis de l'EFSA

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Bimuno® GOS

La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort abdominal

Q-2014-00022

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| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/15 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1899 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 40,5 |
| MA | 115,6 |
| MK | 60,3 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 78,0 |
| 0707 00 05 | AL | 38,5 |
| MK | 46,1 |
| TR | 112,1 |
| ZZ | 65,6 |
| 0709 93 10 | MA | 107,9 |
| TR | 143,0 |
| ZZ | 125,5 |
| 0805 50 10 | AR | 152,4 |
| TR | 101,4 |
| UY | 74,0 |
| ZA | 148,6 |
| ZZ | 119,1 |
| 0806 10 10 | BR | 249,3 |
| EG | 199,4 |
| MK | 96,9 |
| PE | 73,3 |
| TR | 167,2 |
| ZZ | 157,2 |
| 0808 10 80 | AR | 124,2 |
| CL | 121,6 |
| NZ | 137,0 |
| US | 120,3 |
| ZA | 157,5 |
| ZZ | 132,1 |
| 0808 30 90 | TR | 133,5 |
| XS | 96,6 |
| ZZ | 115,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

40,5

MA

115,6

MK

60,3

TR

95,4

ZZ

78,0

0707 00 05

AL

38,5

MK

46,1

TR

112,1

ZZ

65,6

0709 93 10

MA

107,9

TR

143,0

ZZ

125,5

0805 50 10

AR

152,4

TR

101,4

UY

74,0

ZA

148,6

ZZ

119,1

0806 10 10

BR

249,3

EG

199,4

MK

96,9

PE

73,3

TR

167,2

ZZ

157,2

0808 10 80

AR

124,2

CL

121,6

NZ

137,0

US

120,3

ZA

157,5

ZZ

132,1

0808 30 90

TR

133,5

XS

96,6

ZZ

115,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/17 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/17

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DÉCISION (UE) 2015/1900 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 115 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), institue un conseil de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(1)

L'article 115 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), institue un conseil de stabilisation et d'association.

| (2) | L'article 116 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(2)

L'article 116 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | L'article 118 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit être assisté par un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé le «comité»). |
| --- | --- |

(3)

L'article 118 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit être assisté par un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé le «comité»).

| (4) | L'article 118 de l'accord dispose également que le conseil de stabilisation et d'association doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité. |
| --- | --- |

(4)

L'article 118 de l'accord dispose également que le conseil de stabilisation et d'association doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité.

| (5) | L'article 120 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'instituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d'association doit, dans son règlement intérieur, déterminer la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement, |
| --- | --- |

(5)

L'article 120 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'instituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d'association doit, dans son règlement intérieur, déterminer la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 115 de l'accord au sujet d'une décision du conseil de stabilisation et d'association portant adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

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DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

du [date]

arrêtant son règlement intérieur

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 115, 116, 118 et 120,

considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er juin 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Présidence

Les parties président le conseil de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de Bosnie-et-Herzégovine auprès de l'Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d'autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de Bosnie-et-Herzégovine auprès de l'Union européenne.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association visés au deuxième alinéa.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| — | les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association, |
| --- | --- |

—

les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,

| — | les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription, |
| --- | --- |

—

les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,

| — | les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées. |
| --- | --- |

—

les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1.   Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2.   Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association, au sens de l'article 117 de l'accord, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.

Article 11

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

L'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d'association

1.   Il est institué un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé le «comité») chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3.   Dans les cas où l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.

4.   Le règlement intérieur du comité est annexé à la présente décision.

Fait à ..., le

Par le conseil de stabilisation et d'association

Le président

ANNEXE à la DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

du [date]

Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association

Article premier

Présidence

Les parties président le comité, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité sont convoquées par le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité. Toutes les communications destinées au président du comité ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins trente-cinq jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. Le comité peut inviter des experts à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets. L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 7

Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité. Après son approbation par le comité, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Décisions et recommandations

Dans les cas précis où le comité est, en vertu de l'article 118 de l'accord, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Le comité peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l'article 4. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel respectif, des décisions et recommandations du comité.

Article 9

Dépenses

L'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du comité, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Le comité peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous son autorité. Ils font rapport au comité après chacune de leurs réunions. Le comité peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.

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ANNEXE

uniquement pour l'information du conseil

PROJET DE

DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

du [...] 2015

instituant des sous-comités et des groupes spéciaux

LE COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et notamment son article 119,

vu son règlement intérieur, et notamment son article 10,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les sous-comités et groupes de travail spécifiques énumérés à l'annexe I sont créés. Le mandat de ceux-ci figure à l'annexe II.

Fait à ..., le [jour/mois] 2015.

Par le comité de stabilisation et d'association

Le président

ANNEXE I

ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Structure des sous-comités multidisciplinaires

| Intitulé | Questions | Article de l'accord |
| --- | --- | --- |
| 1. | Commerce, industrie, douanes et fiscalité |

Intitulé

Questions

Article de l'accord

1.

Commerce, industrie, douanes et fiscalité

Libre circulation des marchandises

Article 18

Produits industriels

Articles 19-23

Questions commerciales

Articles 32-46

Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché

Article 75

Coopération industrielle

Article 92

PME

Article 93

Tourisme

Article 94

Douanes

Article 97

Fiscalité

Article 98

Règles d'origine

Protocole no 2

Assistance administrative en matière douanière

Protocole no 5

| 2. | Agriculture et pêche |
| --- | --- |

2.

Agriculture et pêche

Produits agricoles lato sensu

Article 24, article 26, paragraphes 1 et 2, article 29, article 30 et article 33

Produits agricoles stricto sensu

Article 27, paragraphes 1, 2 et 4

Produits de la pêche

Articles 26 et 28

Produits agricoles transformés

Article 25 et protocole no 1

Vin

Article 27, paragraphe 5, et protocole no 7

Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses

Article 31

Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires

Article 95

Coopération dans le domaine de la pêche

Article 96

Sécurité alimentaire

Article 95

| 3. | Marché intérieur et concurrence |
| --- | --- |

3.

Marché intérieur et concurrence

Droit d'établissement

Articles 50-56

Prestations de services

Articles 57-59

Autres questions relatives au titre V de l'accord

Articles 63-69

Rapprochement des législations et application de la loi

Article 70

Concurrence

Articles 71-72, protocole no 4

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Article 73

Marchés publics

Article 74

Services bancaires, assurances et autres services financiers

Article 89

Protection des consommateurs

Article 76

Santé publique

| 4. | Questions et statistiques économiques et financières |
| --- | --- |

4.

Questions et statistiques économiques et financières

Mouvements de capitaux et paiements

Articles 60-62

Politique économique

Article 87

Coopération dans le domaine des statistiques

Article 88

Promotion et protection des investissements

Article 91

Coopération financière

Articles 112-114

| 5. | Justice, liberté et sécurité |
| --- | --- |

5.

Justice, liberté et sécurité

Appareil judiciaire et droits fondamentaux, y compris lutte contre la discrimination

Article 78

Police et coopération judiciaire

Article 78

État de droit

Article 78

Protection des données

Article 79

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

Article 80

Immigration clandestine et réadmission

Article 81

Blanchiment de capitaux

Article 82

Stupéfiants

Article 83

Lutte antiterroriste

Article 85

Criminalité et autres activités illégales

Article 84

| 6. | Innovation, société de l'information et politique sociale |
| --- | --- |

6.

Innovation, société de l'information et politique sociale

Circulation des travailleurs

Articles 47-49

Conditions de travail et égalité des chances

Article 77

Coopération en matière sociale

Article 99

Enseignement et formation

Article 100

Coopération culturelle

Article 101

Information et communication

Article 105

Coopération dans le domaine audiovisuel

Article 102

Réseaux et services de communications électroniques

Article 104

Société de l'information

Article 103

Recherche et développement technologique

Article 109

| 7. | Transports, énergie, environnement et développement régional (1) |
| --- | --- |

7.

Transports, énergie, environnement et développement régional (1)

Transports

Articles 53, 59 et 106 et protocole no 3

Énergie

Article 107

Sûreté nucléaire

Article 107

Environnement

Article 108

Changements climatiques

Article 108

Protection civile

Article 108

Développement régional et local

110

Structure des groupes de travail spécifiques

| Intitulé | Questions | Article de l'accord |
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| Groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique | Réforme de l'administration publique | Titre VI «Rapprochement des législations et application de la loi», article 70 et titre VII «Justice et affaires intérieures», articles 78 et 111 |

Intitulé

Questions

Article de l'accord

Groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique

Réforme de l'administration publique

Titre VI «Rapprochement des législations et application de la loi», article 70 et titre VII «Justice et affaires intérieures», articles 78 et 111

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(1)  Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 3 de l'accord, ce sous-comité agit en tant que sous-comité spécial visé à l'article 21 de ce protocole.

ANNEXE II

MANDAT DES SOUS-COMITÉS ET DES GROUPES DE TRAVAIL SPÉCIFIQUES UE — BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Composition et présidence

Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique (RAP) se composent de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP et y sont invités.

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.

Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.

Réunions

Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour que ceux-ci leur fournissent les informations spécifiques demandées.

Ordre du jour et documents y afférents

Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard trente-cinq jours avant le début de la réunion.

Suite à l'adoption de l'ordre du jour provisoire pour chaque réunion et au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la réunion, le secrétaire pour la Bosnie-et-Herzégovine soumet au secrétaire pour la Commission européenne les documents écrits nécessaires en fonction des points inscrits à l'ordre du jour provisoire.

En cas de non-respect du délai mentionné au paragraphe 3, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.

Sujets

Les sous-comités discutent des questions liées aux domaines de l'accord énumérées dans la structure des sous-comités multidisciplinaires. Les progrès liés au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.

Les sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine en matière d'alignement sur l'acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord.

Le groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la réforme de l'administration publique et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre.

Procès-verbal

Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une copie au secrétaire du comité.

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Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP ne sont pas publiques.

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| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/32 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/32

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1901 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2015

établissant les règles de certification et un modèle de certificat sanitaire pour l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande et abrogeant la décision 2003/56/CE

[notifiée sous le numéro C(2015) 7013]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (3), et notamment son article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéa, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, son article 7, point e), son article 8, son article 10, premier alinéa, et son article 13, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (5), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 97/132/CE prévoit, pour l'importation de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Nouvelle-Zélande, l'établissement de garanties équivalant à celles prévues par la directive 72/462/CEE du Conseil (6). Cette directive a été abrogée et remplacée, en ce qui concerne les règles de santé publique et les règles relatives aux contrôles officiels applicables à certains produits animaux, par le règlement (CE) no 854/2004 et, en ce qui concerne les exigences de police sanitaire et les autres exigences en matière d'importation, par les directives 2002/99/CE et 2004/68/CE. |
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(1)

La décision 97/132/CE prévoit, pour l'importation de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Nouvelle-Zélande, l'établissement de garanties équivalant à celles prévues par la directive 72/462/CEE du Conseil (6). Cette directive a été abrogée et remplacée, en ce qui concerne les règles de santé publique et les règles relatives aux contrôles officiels applicables à certains produits animaux, par le règlement (CE) no 854/2004 et, en ce qui concerne les exigences de police sanitaire et les autres exigences en matière d'importation, par les directives 2002/99/CE et 2004/68/CE.

| (2) | L'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé l'«accord») énumère les mesures de santé publique et de santé animale applicables aux animaux vivants et aux produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande dont l'équivalence a été déterminée. |
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(2)

L'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé l'«accord») énumère les mesures de santé publique et de santé animale applicables aux animaux vivants et aux produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande dont l'équivalence a été déterminée.

| (3) | L'article 9, paragraphe 3, de l'accord dispose que chaque lot d'animaux vivants ou de produits animaux pour lequel l'équivalence a été reconnue, présenté à l'importation, est accompagné d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prescrit à l'annexe VII de l'accord («modèle de certificat sanitaire»), à moins que ce document ne soit pas requis. |
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(3)

L'article 9, paragraphe 3, de l'accord dispose que chaque lot d'animaux vivants ou de produits animaux pour lequel l'équivalence a été reconnue, présenté à l'importation, est accompagné d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prescrit à l'annexe VII de l'accord («modèle de certificat sanitaire»), à moins que ce document ne soit pas requis.

| (4) | En vertu de l'annexe V de l'accord, le modèle de certificat sanitaire pour les lots d'animaux vivants ou de produits animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux entre l'Union et la Nouvelle-Zélande comporte les attestations prévues à la section 5, chapitre 28, de cette annexe. |
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(4)

En vertu de l'annexe V de l'accord, le modèle de certificat sanitaire pour les lots d'animaux vivants ou de produits animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux entre l'Union et la Nouvelle-Zélande comporte les attestations prévues à la section 5, chapitre 28, de cette annexe.

| (5) | En vertu des annexes V et VII de l'accord, les lots d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence a été déterminée en ce qui concerne soit les mesures de santé animale, soit les mesures de santé publique, mais pas les deux, peuvent être importés dans l'Union, à condition que les attestations de non-équivalence supplémentaires applicables des certificats vétérinaires établis conformément aux modèles prévus dans la législation de l'Union applicable à la certification vétérinaire à l'importation figurent sur le modèle de certificat sanitaire. Il convient, pour des raisons de clarté, d'établir une liste des animaux vivants et produits animaux concernés dans une annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

En vertu des annexes V et VII de l'accord, les lots d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence a été déterminée en ce qui concerne soit les mesures de santé animale, soit les mesures de santé publique, mais pas les deux, peuvent être importés dans l'Union, à condition que les attestations de non-équivalence supplémentaires applicables des certificats vétérinaires établis conformément aux modèles prévus dans la législation de l'Union applicable à la certification vétérinaire à l'importation figurent sur le modèle de certificat sanitaire. Il convient, pour des raisons de clarté, d'établir une liste des animaux vivants et produits animaux concernés dans une annexe de la présente décision.

| (6) | L'annexe V de l'accord prévoit que les lots d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence n'a pas été déterminée peuvent être importés dans l'Union s'ils sont accompagnés des certificats vétérinaires établis conformément aux modèles prévus dans la législation de l'Union applicable à la certification vétérinaire à l'importation ou aux conditions sanitaires nationales en vigueur dans les États membres, dans l'attente de l'adoption de règles harmonisées de l'Union à cet égard. |
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(6)

L'annexe V de l'accord prévoit que les lots d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence n'a pas été déterminée peuvent être importés dans l'Union s'ils sont accompagnés des certificats vétérinaires établis conformément aux modèles prévus dans la législation de l'Union applicable à la certification vétérinaire à l'importation ou aux conditions sanitaires nationales en vigueur dans les États membres, dans l'attente de l'adoption de règles harmonisées de l'Union à cet égard.

| (7) | Conformément à l'annexe V, chapitre 27, sous-chapitre «Systèmes de certification», de l'accord, les certificats sanitaires peuvent, dans certaines conditions, être délivrés après le départ du lot de Nouvelle-Zélande. Le cas échéant, l'attestation supplémentaire visée à l'annexe VII, section 1, point a) iv), de l'accord devrait figurer sur le modèle de certificat sanitaire. |
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(7)

Conformément à l'annexe V, chapitre 27, sous-chapitre «Systèmes de certification», de l'accord, les certificats sanitaires peuvent, dans certaines conditions, être délivrés après le départ du lot de Nouvelle-Zélande. Le cas échéant, l'attestation supplémentaire visée à l'annexe VII, section 1, point a) iv), de l'accord devrait figurer sur le modèle de certificat sanitaire.

| (8) | Le règlement (CE) no 1099/2009 prévoit que les certificats sanitaires officiels accompagnant les viandes sont complétés par une attestation certifiant que certains animaux visés dans ce règlement ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement sans cruauté au moins équivalentes à celles prévues dans ledit règlement. Il convient que le modèle de certificat sanitaire fasse référence à cette attestation supplémentaire. |
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(8)

Le règlement (CE) no 1099/2009 prévoit que les certificats sanitaires officiels accompagnant les viandes sont complétés par une attestation certifiant que certains animaux visés dans ce règlement ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement sans cruauté au moins équivalentes à celles prévues dans ledit règlement. Il convient que le modèle de certificat sanitaire fasse référence à cette attestation supplémentaire.

| (9) | La décision 2007/240/CE de la Commission (7) établit les modèles des certificats vétérinaires d'introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d'origine animale dans l'Union. L'article 2 de cette décision prévoit que ces modèles peuvent être utilisés pour les importations à partir de pays tiers. |
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(9)

La décision 2007/240/CE de la Commission (7) établit les modèles des certificats vétérinaires d'introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d'origine animale dans l'Union. L'article 2 de cette décision prévoit que ces modèles peuvent être utilisés pour les importations à partir de pays tiers.

| (10) | Les annexes V et VII de l'accord, telles que modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/1084 de la Commission (8), établissent des mesures nouvelles ou révisées sur l'équivalence pour certains animaux vivants et produits animaux, fixent des conditions de certification nouvelles ou actualisées, telles que le modèle d'attestation pour les produits équivalents, et prévoient que la certification sanitaire peut également se faire par voie électronique au moyen du système électronique intégré de l'Union établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (9) (le système Traces) après que l'accord donné par l'Union européenne à l'utilisation exclusive de la certification électronique pour les lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande a été enregistré dans l'une des annexes de l'accord ou par correspondance conformément à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord. |
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(10)

Les annexes V et VII de l'accord, telles que modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/1084 de la Commission (8), établissent des mesures nouvelles ou révisées sur l'équivalence pour certains animaux vivants et produits animaux, fixent des conditions de certification nouvelles ou actualisées, telles que le modèle d'attestation pour les produits équivalents, et prévoient que la certification sanitaire peut également se faire par voie électronique au moyen du système électronique intégré de l'Union établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (9) (le système Traces) après que l'accord donné par l'Union européenne à l'utilisation exclusive de la certification électronique pour les lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande a été enregistré dans l'une des annexes de l'accord ou par correspondance conformément à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.

| (11) | Le sous-chapitre 29.B de l'annexe V, section 5, de l'accord établit des mesures de police sanitaire supplémentaires applicables à l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux lorsqu'une maladie spécifique apparaît. Les annexes V et VII de l'accord prévoient que, dans ces circonstances, les lots peuvent être importés dans l'Union si les attestations supplémentaires visées à ce sous-chapitre figurent sur le modèle de certificat sanitaire. |
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(11)

Le sous-chapitre 29.B de l'annexe V, section 5, de l'accord établit des mesures de police sanitaire supplémentaires applicables à l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux lorsqu'une maladie spécifique apparaît. Les annexes V et VII de l'accord prévoient que, dans ces circonstances, les lots peuvent être importés dans l'Union si les attestations supplémentaires visées à ce sous-chapitre figurent sur le modèle de certificat sanitaire.

| (12) | Afin de permettre des mises à jour plus rapides des certifications et de faciliter la certification électronique, l'annexe V de l'accord prévoit que les certificats d'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande avec un statut «Oui (1)» dans le système Traces sont établis au moyen d'un modèle approuvé par l'Union et la Nouvelle-Zélande. |
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(12)

Afin de permettre des mises à jour plus rapides des certifications et de faciliter la certification électronique, l'annexe V de l'accord prévoit que les certificats d'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande avec un statut «Oui (1)» dans le système Traces sont établis au moyen d'un modèle approuvé par l'Union et la Nouvelle-Zélande.

| (13) | La décision 2003/56/CE de la Commission (10) établit des exigences en matière de certification et plusieurs modèles de certificats sanitaires simplifiés pour l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande. Il convient d'adapter ces exigences en matière de certification et ces modèles à la lumière des dernières modifications apportées aux annexes V et VII de l'accord. La clarté et la cohérence de la législation de l'Union commandent que la décision 2003/56/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision. |
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(13)

La décision 2003/56/CE de la Commission (10) établit des exigences en matière de certification et plusieurs modèles de certificats sanitaires simplifiés pour l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande. Il convient d'adapter ces exigences en matière de certification et ces modèles à la lumière des dernières modifications apportées aux annexes V et VII de l'accord. La clarté et la cohérence de la législation de l'Union commandent que la décision 2003/56/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision.

| (14) | Il convient d'autoriser l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2003/56/CE pendant une période de transition suffisamment longue pour permettre l'adaptation du système Traces au nouveau modèle de certificat et pour assurer la continuité de la transmission de données électroniques par la Nouvelle-Zélande, ainsi que pour éviter toute perturbation des échanges. |
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(14)

Il convient d'autoriser l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2003/56/CE pendant une période de transition suffisamment longue pour permettre l'adaptation du système Traces au nouveau modèle de certificat et pour assurer la continuité de la transmission de données électroniques par la Nouvelle-Zélande, ainsi que pour éviter toute perturbation des échanges.

| (15) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit des exigences en matière de certification applicables à l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande.

Elle établit aussi un modèle de certificat sanitaire à utiliser pour l'importation dans l'Union d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence a été déterminée en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après l'«accord»).

Article 2

Importation d'animaux vivants et de produits animaux

1.   Les États membres autorisent l'importation dans l'Union des lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande à condition qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré avant leur départ de Nouvelle-Zélande et établi conformément à l'un des modèles suivants:

| a) | lorsque l'équivalence a été établie pour les mesures de santé animale ou publique et a été enregistrée à l'annexe V de l'accord sous le statut «Oui (1)», le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe I de la présente décision, complété, s'il y a lieu, par les attestations supplémentaires pertinentes conformément:






  i) | aux conditions particulières visées à l'annexe V, section 5, chapitre 28, de l'accord; |
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a)

lorsque l'équivalence a été établie pour les mesures de santé animale ou publique et a été enregistrée à l'annexe V de l'accord sous le statut «Oui (1)», le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe I de la présente décision, complété, s'il y a lieu, par les attestations supplémentaires pertinentes conformément:

i)

aux conditions particulières visées à l'annexe V, section 5, chapitre 28, de l'accord;

| ii) | aux conditions particulières visées à l'annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

ii)

aux conditions particulières visées à l'annexe II de la présente décision;

| iii) | aux conditions particulières visées à l'annexe V, section 5, sous-chapitre 29.B de l'accord; |
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iii)

aux conditions particulières visées à l'annexe V, section 5, sous-chapitre 29.B de l'accord;

| iv) | aux garanties de traitement sans cruauté au moment de la mise à mort équivalant au moins à celles prévues au règlement (CE) no 1099/2009; |
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iv)

aux garanties de traitement sans cruauté au moment de la mise à mort équivalant au moins à celles prévues au règlement (CE) no 1099/2009;

| b) | lorsque l'équivalence n'a pas été établie et que les exigences en matière de certification sont énoncées dans la législation de l'Union, le modèle de certificat sanitaire figurant dans la législation de l'Union applicable aux certificats vétérinaires à l'importation. |
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b)

lorsque l'équivalence n'a pas été établie et que les exigences en matière de certification sont énoncées dans la législation de l'Union, le modèle de certificat sanitaire figurant dans la législation de l'Union applicable aux certificats vétérinaires à l'importation.

2.   Dans l'attente de l'adoption par l'Union d'exigences harmonisées en matière d'importation de certains animaux vivants et de certains produits animaux, les exigences sanitaires nationales en vigueur dans les États membres restent applicables à l'importation de ces animaux vivants et produits animaux.

3.   Les certificats sanitaires établis conformément au modèle visé au paragraphe 1, point a), peuvent être délivrés après le départ de Nouvelle-Zélande du lot d'animaux vivants et de produits animaux lorsque l'équivalence des systèmes de certification est enregistrée à l'annexe V, chapitre 27, de l'accord, à condition qu'ils fassent référence au document d'éligibilité (DE) approprié et à la date de délivrance de celui-ci et qu'ils soient fournis au poste d'inspection frontalier à l'arrivée du lot.

Article 3

Conditions de certification générales applicables à l'importation d'animaux vivants et de produits animaux

Les attestations de santé animale et de santé publique peuvent être regroupées dans un seul certificat sanitaire, y compris dans les cas où l'équivalence a été déterminée uniquement pour les mesures de santé animale ou pour les mesures de santé publique.

Article 4

Abrogation

La décision 2003/56/CE est abrogée.

Article 5

Disposition transitoire

Pendant une période transitoire expirant le 31 mai 2016, les lots d'animaux vivants et de produits animaux accompagnés de certificats sanitaires délivrés au plus tard le 1er mai 2016 conformément aux modèles de certificats figurant aux annexes II, III, IV, V et VI de la décision 2003/56/CE peuvent continuer d'être importés dans l'Union.

Article 6

Mise en application

La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 2015.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

1

(2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 321.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

4

(5)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

5

(6)  Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28).

6

(7)  Décision 2007/240/CE de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d'introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d'origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE (JO L 104 du 21.4.2007, p. 37).

7

(8)  Décision d'exécution (UE) 2015/1084 de la Commission du 18 février 2015 approuvant, au nom de l'Union européenne, l'introduction de modifications dans les annexes II, V, VII et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (JO L 175 du 4.7.2015, p. 45).

8

(9)  Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).

9

(10)  Décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (JO L 22 du 25.1.2003, p. 38).

10

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ANNEXE I

MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE

Image

Image

Image

Image

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ANNEXE II

Liste des animaux vivants et des produits animaux pour lesquels l'équivalence a été déterminée en ce qui concerne les mesures de santé animale ou de santé publique figurant à l'annexe V de l'accord

| Produit (1)

  Espèce (2)/Forme (3) | Ch (4) | Certification (5) |
| --- | --- | --- |
| Santé animale | Santé publique | Conditions de certification particulières |
| Viandes de gibier d'élevage






  — | Ratites
  Viandes fraîches |

Produit (1)

Espèce (2)/Forme (3)

Ch (4)

Certification (5)

Santé animale

Santé publique

Conditions de certification particulières

Viandes de gibier d'élevage

—

Ratites

Viandes fraîches

4.C

Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (6)

Modèle d'attestation sanitaire d'équivalence

Inclure les attestations de non-équivalence dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe I

Viandes de gibier sauvage

| — | Autres mammifères terrestres sauvages, viandes fraîches, à l'exclusion des abats |
| --- | --- |

—

Autres mammifères terrestres sauvages, viandes fraîches, à l'exclusion des abats

4.D

Règlement (CE) no 119/2009 de la Commission (7)

Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (8)

Modèle d'attestation sanitaire d'équivalence

Inclure les attestations de non-équivalence dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe I

Préparations carnées à base de viandes de gibier d'élevage

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

5.C

Décision 2000/572/CE de la Commission (9)

Règlement (CE) no 798/2008

Modèle d'attestation sanitaire d'équivalence

Inclure les attestations de non-équivalence dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe I

Produits à base de viande issus de viandes de gibier d'élevage

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

6.C

Décision 2007/777/CE de la Commission (10)

Règlement (CE) no 798/2008

Modèle d'attestation sanitaire d'équivalence

Inclure les attestations de non-équivalence dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe I

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(1)  Lire ce tableau en liaison avec l'annexe V de l'accord et en tenant compte notamment des conditions particulières qui y sont visées.

(2)  S'il s'agit d'animaux vivants.

(3)  L'état dans lequel le produit est introduit (présenté).

(4)  Le numéro de chapitre attribué à un produit ou groupe de produits déterminé correspondant au produit ou groupe de produits auquel est attribué le même numéro à l'annexe V de l'accord. Ce numéro figure sur le certificat.

(5)  Les références aux actes législatifs comprennent toutes les modifications ultérieures.

(6)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 119/2009 de la Commission du 9 février 2009 établissant une liste de pays tiers, ou de parties de pays tiers, pour l'importation dans la Communauté ou le transit par celle-ci de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d'élevage, ainsi que les exigences applicables à la certification vétérinaire (JO L 39 du 10.2.2009, p. 12).

(8)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

(9)  Décision 2000/572/CE de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers (JO L 240 du 23.9.2000, p. 19).

(10)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 22.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/41 |
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22.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/41

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 244/14/COL

du 26 juin 2014

concernant une aide potentielle accordée à la Nasjonal digital læringsarena (NDLA) [2015/1902]

(Norvège)

L'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»),

VU:

l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 61 et son protocole 26,

l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et notamment l'article 7, paragraphe 2, de sa partie II,

AYANT invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1),

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 15 avril 2010 (fait no 553725), Den norske Forleggerforening (l'association norvégienne des éditeurs, ci-après la «DnF») a déposé plainte auprès de l'Autorité au motif qu'une aide d'État illégale aurait été octroyée à la Nasjonal digital læringsarena (ci-après la «NDLA»). Par courriel du 15 juillet 2011 (fait no 608593), la plaignante a fourni un complément d'information. |
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(1)

Par lettre datée du 15 avril 2010 (fait no 553725), Den norske Forleggerforening (l'association norvégienne des éditeurs, ci-après la «DnF») a déposé plainte auprès de l'Autorité au motif qu'une aide d'État illégale aurait été octroyée à la Nasjonal digital læringsarena (ci-après la «NDLA»). Par courriel du 15 juillet 2011 (fait no 608593), la plaignante a fourni un complément d'information.

| (2) | Par lettre datée du 2 juillet 2010 (fait no 558201), l'Autorité a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités norvégiennes lui ont fournis par lettre datée du 9 septembre 2010 (fait no 568942). Par ailleurs, des discussions sur cette affaire ont eu lieu entre l'Autorité et les autorités norvégiennes en Norvège, les 13 et 14 octobre 2010. Les autorités norvégiennes ont transmis à l'Autorité des renseignements complémentaires, par lettre datée du 1er décembre 2010 (fait no 579405). |
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(2)

Par lettre datée du 2 juillet 2010 (fait no 558201), l'Autorité a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités norvégiennes lui ont fournis par lettre datée du 9 septembre 2010 (fait no 568942). Par ailleurs, des discussions sur cette affaire ont eu lieu entre l'Autorité et les autorités norvégiennes en Norvège, les 13 et 14 octobre 2010. Les autorités norvégiennes ont transmis à l'Autorité des renseignements complémentaires, par lettre datée du 1er décembre 2010 (fait no 579405).

| (3) | Par lettre du 4 février 2011 (fait no 574762), l'Autorité a demandé un complément d'information, que les autorités norvégiennes lui ont fourni par lettre du 7 mars 2011 (fait no 589528). Les autorités norvégiennes ont apporté des éclaircissements supplémentaires par courriels datés du 2 mai 2011 et du 12 août 2011 (faits nos 596402 et 608596). |
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(3)

Par lettre du 4 février 2011 (fait no 574762), l'Autorité a demandé un complément d'information, que les autorités norvégiennes lui ont fourni par lettre du 7 mars 2011 (fait no 589528). Les autorités norvégiennes ont apporté des éclaircissements supplémentaires par courriels datés du 2 mai 2011 et du 12 août 2011 (faits nos 596402 et 608596).

| (4) | Le 12 octobre 2011, l'Autorité a adopté la décision no 311/11/COL, en vertu de laquelle la mesure ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (ci-après dénommée la «décision») (2). Le 9 janvier 2012, la plaignante a introduit un recours contre la décision et, par son arrêt dans l'affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening/Autorité de surveillance AELE, daté du 11 décembre 2012 (ci-après l'«arrêt de la Cour») (3), la Cour AELE a annulé la décision. |
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(4)

Le 12 octobre 2011, l'Autorité a adopté la décision no 311/11/COL, en vertu de laquelle la mesure ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (ci-après dénommée la «décision») (2). Le 9 janvier 2012, la plaignante a introduit un recours contre la décision et, par son arrêt dans l'affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening/Autorité de surveillance AELE, daté du 11 décembre 2012 (ci-après l'«arrêt de la Cour») (3), la Cour AELE a annulé la décision.

| (5) | À la suite de l'arrêt de la Cour, l'Autorité a adopté, le 27 mars 2013, la décision no 136/13/COL portant ouverture de la procédure formelle d'examen (4). Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur la décision le 6 mai 2013 (fait no 672024). La DnF a soumis ses observations le 31 juillet 2013 (fait no 679681). Un certain nombre d'observations ont été présentées par des tiers entre le 2 septembre et le 15 septembre 2013. Ces observations de tiers ont été transmises aux autorités norvégiennes par courriels datés du 4 octobre 2013 (faits nos 685793, 685794, 685795 et 685797) et du 7 octobre 2013 (faits nos 685884, 685885, 685886, 685887, 685889) ainsi que par lettre datée du 29 octobre 2013 (fait no 688133). |
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(5)

À la suite de l'arrêt de la Cour, l'Autorité a adopté, le 27 mars 2013, la décision no 136/13/COL portant ouverture de la procédure formelle d'examen (4). Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur la décision le 6 mai 2013 (fait no 672024). La DnF a soumis ses observations le 31 juillet 2013 (fait no 679681). Un certain nombre d'observations ont été présentées par des tiers entre le 2 septembre et le 15 septembre 2013. Ces observations de tiers ont été transmises aux autorités norvégiennes par courriels datés du 4 octobre 2013 (faits nos 685793, 685794, 685795 et 685797) et du 7 octobre 2013 (faits nos 685884, 685885, 685886, 685887, 685889) ainsi que par lettre datée du 29 octobre 2013 (fait no 688133).

| (6) | À la demande de la DnF, une réunion s'est tenue à Bruxelles, le 16 octobre 2013, au cours de laquelle l'association a présenté de nouvelles observations concernant l'affaire. Le 27 octobre 2013, la DnF a envoyé une copie de son matériel de présentation ainsi que de nouvelles observations écrites (fait no 688135), qui ont été transmises aux autorités norvégiennes le 29 octobre 2013. Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations le 29 novembre 2013 (fait no 691769). |
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(6)

À la demande de la DnF, une réunion s'est tenue à Bruxelles, le 16 octobre 2013, au cours de laquelle l'association a présenté de nouvelles observations concernant l'affaire. Le 27 octobre 2013, la DnF a envoyé une copie de son matériel de présentation ainsi que de nouvelles observations écrites (fait no 688135), qui ont été transmises aux autorités norvégiennes le 29 octobre 2013. Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations le 29 novembre 2013 (fait no 691769).

| (7) | Par lettre du 17 février 2014 (fait no 694424), l'Autorité a demandé un complément d'information, que les autorités norvégiennes lui ont fourni par lettre datée du 31 mars 2014 (faits nos 703980 et 703991, annexes 1-28 du fait no 703987). |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 17 février 2014 (fait no 694424), l'Autorité a demandé un complément d'information, que les autorités norvégiennes lui ont fourni par lettre datée du 31 mars 2014 (faits nos 703980 et 703991, annexes 1-28 du fait no 703987).

2.   LA NDLA

| (8) | La NDLA est une entité créée par les comtés norvégiens sur le fondement du point 27 de la loi sur les collectivités locales (5). Elle n'est pas dotée de la personnalité juridique. |
| --- | --- |

(8)

La NDLA est une entité créée par les comtés norvégiens sur le fondement du point 27 de la loi sur les collectivités locales (5). Elle n'est pas dotée de la personnalité juridique.

| (9) | Le point 27 de la loi sur les collectivités locales dispose que des municipalités ou des comtés peuvent s'associer pour réaliser des tâches communes. Cette coopération devrait être menée au moyen d'un conseil désigné par la municipalité ou le comté concerné. Ce conseil peut être habilité à adopter des décisions concernant le fonctionnement et l'organisation de la coopération intercommunale. De plus, la disposition précise que les statuts d'une telle coopération devraient définir les modalités de désignation et de représentation au sein du conseil, le domaine d'activité, les contributions financières éventuelles des municipalités/comtés participants, la possibilité ou non pour le conseil de contracter des prêts ou d'engager financièrement les municipalités/comtés participants par d'autres moyens et, enfin, les modalités de cessation de la coopération. Seuls des municipalités ou des comtés sont autorisés à participer à une coopération intercommunale. Ni l'État ni aucune autre entité publique ou privée ne peut participer à de telles coopérations. En outre, la coopération doit être effective, en ce sens que la loi interdit que sa gestion soit déléguée à un seul comté. |
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(9)

Le point 27 de la loi sur les collectivités locales dispose que des municipalités ou des comtés peuvent s'associer pour réaliser des tâches communes. Cette coopération devrait être menée au moyen d'un conseil désigné par la municipalité ou le comté concerné. Ce conseil peut être habilité à adopter des décisions concernant le fonctionnement et l'organisation de la coopération intercommunale. De plus, la disposition précise que les statuts d'une telle coopération devraient définir les modalités de désignation et de représentation au sein du conseil, le domaine d'activité, les contributions financières éventuelles des municipalités/comtés participants, la possibilité ou non pour le conseil de contracter des prêts ou d'engager financièrement les municipalités/comtés participants par d'autres moyens et, enfin, les modalités de cessation de la coopération. Seuls des municipalités ou des comtés sont autorisés à participer à une coopération intercommunale. Ni l'État ni aucune autre entité publique ou privée ne peut participer à de telles coopérations. En outre, la coopération doit être effective, en ce sens que la loi interdit que sa gestion soit déléguée à un seul comté.

| (10) | La création de la NDLA est décrite au point I.4.4. |
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(10)

La création de la NDLA est décrite au point I.4.4.

| (11) | La NDLA a pour objectif de développer et d'acheter des ressources pédagogiques numériques en vue de les mettre gratuitement à disposition sur l'internet à l'intention des enseignants et des étudiants. Pour ce faire, ces ressources sont publiées sur un site web ouvert. Les activités de la NDLA se répartissent en quatre grands pôles: 1) le développement de ressources pédagogiques numériques et leur fourniture aux établissements scolaires de deuxième cycle, 2) l'acquisition, dans le cadre d'appels d'offres, de ressources pédagogiques numériques auprès de fournisseurs tiers, 3) le contrôle de la qualité des ressources pédagogiques et 4) le fonctionnement du site web au moyen duquel les ressources pédagogiques numériques sont mises à disposition (ces activités sont ci-après également dénommées «achat, développement et fourniture de ressources pédagogiques numériques»). |
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(11)

La NDLA a pour objectif de développer et d'acheter des ressources pédagogiques numériques en vue de les mettre gratuitement à disposition sur l'internet à l'intention des enseignants et des étudiants. Pour ce faire, ces ressources sont publiées sur un site web ouvert. Les activités de la NDLA se répartissent en quatre grands pôles: 1) le développement de ressources pédagogiques numériques et leur fourniture aux établissements scolaires de deuxième cycle, 2) l'acquisition, dans le cadre d'appels d'offres, de ressources pédagogiques numériques auprès de fournisseurs tiers, 3) le contrôle de la qualité des ressources pédagogiques et 4) le fonctionnement du site web au moyen duquel les ressources pédagogiques numériques sont mises à disposition (ces activités sont ci-après également dénommées «achat, développement et fourniture de ressources pédagogiques numériques»).

3.   LA PLAIGNANTE — LA DNF (ASSOCIATION NORVÉGIENNE DES ÉDITEURS)

| (12) | La DnF représente des entreprises qui sont ou pourraient être présentes sur le marché du développement et de la distribution de ressources pédagogiques numériques. |
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(12)

La DnF représente des entreprises qui sont ou pourraient être présentes sur le marché du développement et de la distribution de ressources pédagogiques numériques.

| (13) | La plaignante fait valoir que l'octroi de fonds à la NDLA pour l'achat, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques numériques constitue une aide d'État illégale à la NDLA. À cet égard, elle insiste sur le fait que, selon elle, la NDLA ne fait pas partie intégrante de l'administration publique, mais constitue plutôt une entreprise au sens des règles relatives aux aides d'État. Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante, une entreprise est une entité exerçant une activité économique. Elle suggère que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour de justice»), une activité économique est une activité qui pourrait, au moins en principe, être exercée par une entreprise dans un but lucratif. Ainsi, une entité exerçant une activité qui pourrait être exercée dans un but lucratif exerce une activité économique. |
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(13)

La plaignante fait valoir que l'octroi de fonds à la NDLA pour l'achat, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques numériques constitue une aide d'État illégale à la NDLA. À cet égard, elle insiste sur le fait que, selon elle, la NDLA ne fait pas partie intégrante de l'administration publique, mais constitue plutôt une entreprise au sens des règles relatives aux aides d'État. Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante, une entreprise est une entité exerçant une activité économique. Elle suggère que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour de justice»), une activité économique est une activité qui pourrait, au moins en principe, être exercée par une entreprise dans un but lucratif. Ainsi, une entité exerçant une activité qui pourrait être exercée dans un but lucratif exerce une activité économique.

| (14) | La plaignante fait ensuite valoir qu'il existait un marché pour les ressources pédagogiques numériques avant que la NDLA ne se lance dans cette activité et que la NDLA fait maintenant concurrence à des entreprises privées établies qui offrent des ressources pédagogiques numériques. La plaignante allègue que, sur cette base, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques numériques constituent une activité économique. Elle suggère en outre que les autres activités de la NDLA sont étroitement liées au développement et à la fourniture de ressources pédagogiques numériques et que, de ce fait, il y a lieu de les considérer aussi comme étant de nature économique. |
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(14)

La plaignante fait ensuite valoir qu'il existait un marché pour les ressources pédagogiques numériques avant que la NDLA ne se lance dans cette activité et que la NDLA fait maintenant concurrence à des entreprises privées établies qui offrent des ressources pédagogiques numériques. La plaignante allègue que, sur cette base, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques numériques constituent une activité économique. Elle suggère en outre que les autres activités de la NDLA sont étroitement liées au développement et à la fourniture de ressources pédagogiques numériques et que, de ce fait, il y a lieu de les considérer aussi comme étant de nature économique.

| (15) | La plaignante fait également valoir que l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE n'est pas applicable et elle conclut qu'en l'absence de notification, l'État norvégien a octroyé une aide d'État en violation des règles relatives aux aides d'État. |
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(15)

La plaignante fait également valoir que l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE n'est pas applicable et elle conclut qu'en l'absence de notification, l'État norvégien a octroyé une aide d'État en violation des règles relatives aux aides d'État.

4.   CONTEXTE

4.1.   LE SYSTÈME D'ENSEIGNEMENT EN NORVÈGE

| (16) | En Norvège, l'enseignement est dispensé au moyen d'un réseau d'établissements scolaires publics gratuits. Ce réseau se compose d'un niveau élémentaire obligatoire (pour les élèves de 6 à 13 ans), d'un niveau secondaire inférieur obligatoire (pour les élèves de 13 à 16 ans) et d'un niveau secondaire supérieur non obligatoire (pour les élèves de 16 à 19 ans). |
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(16)

En Norvège, l'enseignement est dispensé au moyen d'un réseau d'établissements scolaires publics gratuits. Ce réseau se compose d'un niveau élémentaire obligatoire (pour les élèves de 6 à 13 ans), d'un niveau secondaire inférieur obligatoire (pour les élèves de 13 à 16 ans) et d'un niveau secondaire supérieur non obligatoire (pour les élèves de 16 à 19 ans).

| (17) | En 2006, les autorités norvégiennes ont décidé, dans le cadre de l'«Initiative pour la promotion des connaissances» (6), que tous les établissements scolaires norvégiens devaient mettre l'accent sur certaines compétences de base dans toutes les matières. Une de ces compétences est la capacité d'assimiler une matière donnée en utilisant les ressources numériques et les technologies de la communication. Cette exigence a été introduite dans le programme scolaire national pour les dix années de scolarité obligatoire (classes de niveau 1 à 10) et pour la première année de l'enseignement secondaire supérieur (classes de niveau 11 à 13) et d'apprentissage. En vertu de la loi norvégienne sur l'enseignement (7), les comtés sont responsables du respect de ces exigences. |
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(17)

En 2006, les autorités norvégiennes ont décidé, dans le cadre de l'«Initiative pour la promotion des connaissances» (6), que tous les établissements scolaires norvégiens devaient mettre l'accent sur certaines compétences de base dans toutes les matières. Une de ces compétences est la capacité d'assimiler une matière donnée en utilisant les ressources numériques et les technologies de la communication. Cette exigence a été introduite dans le programme scolaire national pour les dix années de scolarité obligatoire (classes de niveau 1 à 10) et pour la première année de l'enseignement secondaire supérieur (classes de niveau 11 à 13) et d'apprentissage. En vertu de la loi norvégienne sur l'enseignement (7), les comtés sont responsables du respect de ces exigences.

| (18) | Par ailleurs, en 2007, les autorités norvégiennes ont modifié la loi sur l'enseignement et ont contraint les comtés à fournir gratuitement aux élèves les ressources pédagogiques nécessaires, en format numérique et en version papier. Il convient de noter que, jusqu'alors, les élèves de l'enseignement secondaire supérieur norvégien (classes 11 à 13) devaient acheter leur matériel pédagogique sur la base des instructions qui leur étaient données par les établissements scolaires dans le respect du programme scolaire national. Le changement a été mis en œuvre après que le gouvernement norvégien a examiné les modalités possibles de mise à disposition de ressources pédagogiques gratuites dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur, ainsi que les conséquences économiques qui en découleraient (8). |
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(18)

Par ailleurs, en 2007, les autorités norvégiennes ont modifié la loi sur l'enseignement et ont contraint les comtés à fournir gratuitement aux élèves les ressources pédagogiques nécessaires, en format numérique et en version papier. Il convient de noter que, jusqu'alors, les élèves de l'enseignement secondaire supérieur norvégien (classes 11 à 13) devaient acheter leur matériel pédagogique sur la base des instructions qui leur étaient données par les établissements scolaires dans le respect du programme scolaire national. Le changement a été mis en œuvre après que le gouvernement norvégien a examiné les modalités possibles de mise à disposition de ressources pédagogiques gratuites dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur, ainsi que les conséquences économiques qui en découleraient (8).

| (19) | Selon un livre blanc (9), le principe de la gratuité des ressources pédagogiques n'est pas une nouveauté, cela étant déjà implicitement prévu par l'interdiction de prélever des frais de scolarité, qui pouvait être interprétée comme signifiant que les ressources pédagogiques devaient elles aussi être gratuites. Toutefois, le livre blanc reconnaissait que le principe de la gratuité des ressources pédagogiques n'était pas expressément réglementé, indiquant que:

  «[L]a règle est nouvelle, mais son intention n'est pas de changer la loi actuelle. Le principe de la gratuité de l'enseignement découle du point 35 de la loi sur les établissements d'enseignement secondaire
   (10)
  , qui concerne l'enseignement et dont le troisième alinéa interdit le prélèvement de frais de scolarité. Le système actuel, dans lequel les étudiants et les apprentis doivent acheter leur propre matériel pédagogique et leurs propres outils, n'est pas régi par la loi.»
   (11) (traduction non officielle) |
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(19)

Selon un livre blanc (9), le principe de la gratuité des ressources pédagogiques n'est pas une nouveauté, cela étant déjà implicitement prévu par l'interdiction de prélever des frais de scolarité, qui pouvait être interprétée comme signifiant que les ressources pédagogiques devaient elles aussi être gratuites. Toutefois, le livre blanc reconnaissait que le principe de la gratuité des ressources pédagogiques n'était pas expressément réglementé, indiquant que:

«[L]a règle est nouvelle, mais son intention n'est pas de changer la loi actuelle. Le principe de la gratuité de l'enseignement découle du point 35 de la loi sur les établissements d'enseignement secondaire
   (10)
  , qui concerne l'enseignement et dont le troisième alinéa interdit le prélèvement de frais de scolarité. Le système actuel, dans lequel les étudiants et les apprentis doivent acheter leur propre matériel pédagogique et leurs propres outils, n'est pas régi par la loi.»
   (11) (traduction non officielle)

| (20) | En effet, le nouveau neuvième alinéa du point 3-1 de la loi sur l'enseignement dispose désormais explicitement ce qui suit:

  «L'enseignement et la formation professionnelle dispensés dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur ou les établissements d'enseignement professionnel financés par l'État sont gratuits. Les comtés sont chargés de fournir aux élèves les instruments pédagogiques, en format numérique et en version papier, et l'équipement numérique nécessaires. Les élèves ne sauraient être tenus de couvrir aucun des coûts de ces ressources ou de cet équipement au-delà de ce qui est prévu par la réglementation [...].»
   (12) (traduction non officielle) |
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(20)

En effet, le nouveau neuvième alinéa du point 3-1 de la loi sur l'enseignement dispose désormais explicitement ce qui suit:

«L'enseignement et la formation professionnelle dispensés dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur ou les établissements d'enseignement professionnel financés par l'État sont gratuits. Les comtés sont chargés de fournir aux élèves les instruments pédagogiques, en format numérique et en version papier, et l'équipement numérique nécessaires. Les élèves ne sauraient être tenus de couvrir aucun des coûts de ces ressources ou de cet équipement au-delà de ce qui est prévu par la réglementation [...].»
   (12) (traduction non officielle)

4.2.   DISPOSITIONS DANS LE BUDGET RECTIFICATIF DE L'ÉTAT

| (21) | L'obligation de fournir gratuitement les ressources pédagogiques sur support physique et numérique représente une charge financière considérable pour les comtés norvégiens. Au vu de ces dépenses supplémentaires, le gouvernement norvégien a décidé, en 2006, de fournir une aide financière à cet effet. Cette mesure a fait l'objet d'un rectificatif au budget de l'État, adopté le 12 mai 2006:
  «L'objectif du gouvernement est d'introduire le principe de la gratuité des ressources pédagogiques dans les établissements d'enseignement secondaire. Simultanément, le gouvernement entend stimuler l'utilisation des ressources pédagogiques numériques dans ces établissements. Dans le cadre de l'initiative visant à réduire les coûts supportés par l'élève en étendant l'accès aux ressources pédagogiques numériques et en encourageant l'utilisation de ces dernières, le gouvernement propose que 50 000 000 NOK soient consacrées au développement et à l'utilisation des ressources pédagogiques numériques.
  Les demandes présentées par les comtés peuvent concerner un seul établissement d'enseignement secondaire, plusieurs ou la totalité et elles peuvent couvrir une ou plusieurs matières. L'objectif de cette contribution est de stimuler le développement et l'utilisation des ressources pédagogiques numériques et de contribuer à réduire le coût des ressources pédagogiques supporté par les élèves.

  Les fonds peuvent être utilisés pour financer l'achat ou le développement local de ressources pédagogiques numériques. Ils ne peuvent être utilisés pour le développement de l'infrastructure numérique. L'idée est de donner (sic.) [la priorité] aux demandes fondées sur une coopération entre comtés.» (13) (traduction non officielle) |
| --- | --- |

(21)

L'obligation de fournir gratuitement les ressources pédagogiques sur support physique et numérique représente une charge financière considérable pour les comtés norvégiens. Au vu de ces dépenses supplémentaires, le gouvernement norvégien a décidé, en 2006, de fournir une aide financière à cet effet. Cette mesure a fait l'objet d'un rectificatif au budget de l'État, adopté le 12 mai 2006:

«L'objectif du gouvernement est d'introduire le principe de la gratuité des ressources pédagogiques dans les établissements d'enseignement secondaire. Simultanément, le gouvernement entend stimuler l'utilisation des ressources pédagogiques numériques dans ces établissements. Dans le cadre de l'initiative visant à réduire les coûts supportés par l'élève en étendant l'accès aux ressources pédagogiques numériques et en encourageant l'utilisation de ces dernières, le gouvernement propose que 50 000 000 NOK soient consacrées au développement et à l'utilisation des ressources pédagogiques numériques.

Les demandes présentées par les comtés peuvent concerner un seul établissement d'enseignement secondaire, plusieurs ou la totalité et elles peuvent couvrir une ou plusieurs matières. L'objectif de cette contribution est de stimuler le développement et l'utilisation des ressources pédagogiques numériques et de contribuer à réduire le coût des ressources pédagogiques supporté par les élèves.

Les fonds peuvent être utilisés pour financer l'achat ou le développement local de ressources pédagogiques numériques. Ils ne peuvent être utilisés pour le développement de l'infrastructure numérique. L'idée est de donner (sic.) [la priorité] aux demandes fondées sur une coopération entre comtés.» (13) (traduction non officielle)

4.2.1.   
  Invitation à présenter une demande

| (22) | Le 19 juin 2006, le ministère de l'éducation et de la recherche a adressé une lettre aux comtés les invitant à présenter avant le 15 août 2006, individuellement ou conjointement, une demande de subvention à puiser dans l'enveloppe de 50 000 000 NOK mise à disposition. Cette lettre décrit les objectifs et le concept de l'initiative comme suit:






  — | «améliorer l'accès aux ressources pédagogiques numériques dans l'enseignement secondaire supérieur et généraliser leur utilisation; |
| --- | --- | --- |

(22)

Le 19 juin 2006, le ministère de l'éducation et de la recherche a adressé une lettre aux comtés les invitant à présenter avant le 15 août 2006, individuellement ou conjointement, une demande de subvention à puiser dans l'enveloppe de 50 000 000 NOK mise à disposition. Cette lettre décrit les objectifs et le concept de l'initiative comme suit:

—

«améliorer l'accès aux ressources pédagogiques numériques dans l'enseignement secondaire supérieur et généraliser leur utilisation;

| — | améliorer les compétences au sein de l'enseignement secondaire supérieur et parmi les chefs d'établissement en matière d'achat et/ou de développement de ressources pédagogiques numériques; |
| --- | --- |

—

améliorer les compétences au sein de l'enseignement secondaire supérieur et parmi les chefs d'établissement en matière d'achat et/ou de développement de ressources pédagogiques numériques;

| — | augmenter le volume et la diversité des ressources pédagogiques numériques destinées à l'enseignement secondaire supérieur; |
| --- | --- |

—

augmenter le volume et la diversité des ressources pédagogiques numériques destinées à l'enseignement secondaire supérieur;

| — | réduire les dépenses des étudiants liées à l'acquisition des ressources pédagogiques» (traduction non officielle). |
| --- | --- |

—

réduire les dépenses des étudiants liées à l'acquisition des ressources pédagogiques» (traduction non officielle).

[...] Dans le [budget rectificatif de l'État] pour 2006, le gouvernement indique ce qui suit:

«Les fonds peuvent être utilisés pour financer l'achat ou le développement local de ressources pédagogiques numériques.»
   (14) (traduction non officielle)

4.2.2.   
  Création de la NDLA

| (23) | En août 2006, les responsables de l'enseignement des 19 comtés norvégiens se sont rencontrés pour discuter de la possibilité de présenter une demande de fonds commune. Si le comté d'Oslo a décidé de ne pas participer à un projet commun, les 18 autres comtés ont fait le choix d'agir dans le cadre d'une coopération intercommunale et de créer la NDLA pour gérer le processus pendant une durée indéterminée. Chacun de ces comtés a ensuite adopté la résolution suivante:

  «Le conseil des comtés suivants adopte une résolution visant à établir une structure de coopération intercommunale, la NDLA, dotée de son propre conseil d'administration conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales: Akershus, Aust-Agder, Buskerud, Finnmark, Hedmark, Hordaland, Nordland, Nord-Trøndelag, Møre og Romsdal, Oppland, Rogaland, Sogn og Fjordane, Sør-Trøndelag, Telemark, Troms, Vest-Agder, Vestfold et Østfold. L'objet de cette collaboration est de faciliter l'achat, le développement, le déploiement et l'organisation des ressources pédagogiques numériques dans toutes les matières de l'enseignement secondaire supérieur. Le résultat sera la mise à disposition gratuite de ressources pédagogiques numériques facilitant l'apprentissage actif et le partage [...].»
   (15) (traduction non officielle) |
| --- | --- |

(23)

En août 2006, les responsables de l'enseignement des 19 comtés norvégiens se sont rencontrés pour discuter de la possibilité de présenter une demande de fonds commune. Si le comté d'Oslo a décidé de ne pas participer à un projet commun, les 18 autres comtés ont fait le choix d'agir dans le cadre d'une coopération intercommunale et de créer la NDLA pour gérer le processus pendant une durée indéterminée. Chacun de ces comtés a ensuite adopté la résolution suivante:

«Le conseil des comtés suivants adopte une résolution visant à établir une structure de coopération intercommunale, la NDLA, dotée de son propre conseil d'administration conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales: Akershus, Aust-Agder, Buskerud, Finnmark, Hedmark, Hordaland, Nordland, Nord-Trøndelag, Møre og Romsdal, Oppland, Rogaland, Sogn og Fjordane, Sør-Trøndelag, Telemark, Troms, Vest-Agder, Vestfold et Østfold. L'objet de cette collaboration est de faciliter l'achat, le développement, le déploiement et l'organisation des ressources pédagogiques numériques dans toutes les matières de l'enseignement secondaire supérieur. Le résultat sera la mise à disposition gratuite de ressources pédagogiques numériques facilitant l'apprentissage actif et le partage [...].»
   (15) (traduction non officielle)

| (24) | Le 1er décembre 2012, le comté d'Akershus a décidé de quitter la NDLA, mais a ensuite décidé d'en faire à nouveau partie à compter du 1er janvier 2014. Dans la préface du rapport annuel 2012 de la NDLA, il est indiqué «le comté d'Akershus a décidé de ne plus participer à la coopération en raison du faible nombre de visiteurs en provenance de ses établissements scolaires [...]»
   (16) (traduction non officielle). Selon les informations figurant sur le site web de la NDLA, Akershus a finalement décidé de participer à nouveau, car «depuis son retrait de la NDLA, l'utilisation de l'offre proposée par ndla.no a considérablement augmenté» (traduction non officielle), ce qui signifie qu'aujourd'hui, la NDLA est une coopération entre 18 comtés. |
| --- | --- |

(24)

Le 1er décembre 2012, le comté d'Akershus a décidé de quitter la NDLA, mais a ensuite décidé d'en faire à nouveau partie à compter du 1er janvier 2014. Dans la préface du rapport annuel 2012 de la NDLA, il est indiqué «le comté d'Akershus a décidé de ne plus participer à la coopération en raison du faible nombre de visiteurs en provenance de ses établissements scolaires [...]»
   (16) (traduction non officielle). Selon les informations figurant sur le site web de la NDLA, Akershus a finalement décidé de participer à nouveau, car «depuis son retrait de la NDLA, l'utilisation de l'offre proposée par ndla.no a considérablement augmenté» (traduction non officielle), ce qui signifie qu'aujourd'hui, la NDLA est une coopération entre 18 comtés.

4.3.   FONDS MIS À LA DISPOSITION DES COMTÉS

| (25) | La demande de subvention de l'État a été présentée au ministère de l'éducation et de la recherche conjointement par les 18 comtés le 15 octobre 2006. Le ministère a donné son approbation préliminaire en octroyant une subvention de 2 000 000 NOK pour la planification du projet et une autre subvention, de 15 000 000 NOK, pour le développement et l'achat de contenu (soit au total 17 000 000 NOK). La subvention de 15 000 000 NOK ne devait pas être accordée avant que le plan de projet n'ait été approuvé (17). Le plan de projet, reçu le 16 février 2007, a été approuvé le 20 avril 2007 et la subvention additionnelle de 15 000 000 NOK a été octroyée sous réserve d'un certain nombre de conditions:
  «Les fonds seront utilisés pour l'achat, le développement et/ou l'adaptation de ressources pédagogiques numériques pour l'enseignement du norvégien et des sciences naturelles au niveau VG I
   (18)
  à partir de l'automne 2007.
  [...]
  Le ministère demande en outre que les comtés désignent conjointement une entité juridique compétente qui assumera la responsabilité des comtés en ce qui concerne les ressources pédagogiques numériques dans le cadre de cette initiative. Une telle entité peut être une collectivité, une coopération intercommunale ou un comté-hôte, mais elle ne peut exercer elle-même une activité économique.
  [...]

  Le ministère entend que l'achat de ressources pédagogiques numériques et de services de développement soit effectué dans le respect des règles applicables aux marchés publics. Le développement de ressources pédagogiques numériques par les salariés de comtés doit être considéré comme une activité pour compte propre, pour autant que les comtés ne réalisent aucun bénéfice sur cette activité. Le développement par des personnes qui ne sont pas salariées par les comtés doit être considéré comme un achat de services et devrait être évalué, selon la procédure habituelle, sur la base des règles et des règlements applicables aux marchés publics.» (19) (traduction non officielle) |
| --- | --- |

(25)

La demande de subvention de l'État a été présentée au ministère de l'éducation et de la recherche conjointement par les 18 comtés le 15 octobre 2006. Le ministère a donné son approbation préliminaire en octroyant une subvention de 2 000 000 NOK pour la planification du projet et une autre subvention, de 15 000 000 NOK, pour le développement et l'achat de contenu (soit au total 17 000 000 NOK). La subvention de 15 000 000 NOK ne devait pas être accordée avant que le plan de projet n'ait été approuvé (17). Le plan de projet, reçu le 16 février 2007, a été approuvé le 20 avril 2007 et la subvention additionnelle de 15 000 000 NOK a été octroyée sous réserve d'un certain nombre de conditions:

«Les fonds seront utilisés pour l'achat, le développement et/ou l'adaptation de ressources pédagogiques numériques pour l'enseignement du norvégien et des sciences naturelles au niveau VG I
   (18)
  à partir de l'automne 2007.

[...]

Le ministère demande en outre que les comtés désignent conjointement une entité juridique compétente qui assumera la responsabilité des comtés en ce qui concerne les ressources pédagogiques numériques dans le cadre de cette initiative. Une telle entité peut être une collectivité, une coopération intercommunale ou un comté-hôte, mais elle ne peut exercer elle-même une activité économique.

[...]

Le ministère entend que l'achat de ressources pédagogiques numériques et de services de développement soit effectué dans le respect des règles applicables aux marchés publics. Le développement de ressources pédagogiques numériques par les salariés de comtés doit être considéré comme une activité pour compte propre, pour autant que les comtés ne réalisent aucun bénéfice sur cette activité. Le développement par des personnes qui ne sont pas salariées par les comtés doit être considéré comme un achat de services et devrait être évalué, selon la procédure habituelle, sur la base des règles et des règlements applicables aux marchés publics.» (19) (traduction non officielle)

| (26) | Après l'approbation de la mise à disposition des fonds, le ministère de l'éducation et de la recherche a versé 30 500 000 NOK en l'espace de trois ans [2 000 000 NOK et 15 000 000 NOK en 2006-2007, 9 000 000 NOK en 2008 pour le développement de ressources pédagogiques (numériques) et 4 500 000 NOK en 2009 pour l'infrastructure et l'appui technique] en faveur du projet NDLA (voir le résumé figurant dans le tableau du considérant 27 ci-dessous) (20). |
| --- | --- |

(26)

Après l'approbation de la mise à disposition des fonds, le ministère de l'éducation et de la recherche a versé 30 500 000 NOK en l'espace de trois ans [2 000 000 NOK et 15 000 000 NOK en 2006-2007, 9 000 000 NOK en 2008 pour le développement de ressources pédagogiques (numériques) et 4 500 000 NOK en 2009 pour l'infrastructure et l'appui technique] en faveur du projet NDLA (voir le résumé figurant dans le tableau du considérant 27 ci-dessous) (20).

| (27) | Par ailleurs, à la suite de la modification de la loi sur l'enseignement en 2007, les comtés ont bénéficié d'une compensation au titre de l'obligation de fournir des ressources pédagogiques (physiques et numériques), sous la forme d'une augmentation du budget alloué au programme de subventions en faveur des comtés relevant du ministère des collectivités locales et du développement régional, renommé ministère des collectivités locales et de la modernisation à compter du 1er janvier 2014 (21). Cette compensation était fondée sur une estimation des coûts liés à la fourniture de ressources pédagogiques dans toutes les matières. Les montants octroyés au titre de cette compensation sont exposés ci-dessous (22):









  Année | 2006-2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Subvention versée par l'État aux comtés pour leur permettre de fournir gratuitement des ressources pédagogiques (générale) | 287 Mio NOK | 211 Mio NOK | 347 Mio NOK | 308 Mio NOK |
| Subvention versée par le ministère de l'éducation et de la recherche à la NDLA (spécifique) | 17 Mio NOK | 9 Mio NOK | 4,5 Mio NOK (23) | — |

(27)

Par ailleurs, à la suite de la modification de la loi sur l'enseignement en 2007, les comtés ont bénéficié d'une compensation au titre de l'obligation de fournir des ressources pédagogiques (physiques et numériques), sous la forme d'une augmentation du budget alloué au programme de subventions en faveur des comtés relevant du ministère des collectivités locales et du développement régional, renommé ministère des collectivités locales et de la modernisation à compter du 1er janvier 2014 (21). Cette compensation était fondée sur une estimation des coûts liés à la fourniture de ressources pédagogiques dans toutes les matières. Les montants octroyés au titre de cette compensation sont exposés ci-dessous (22):

Année

2006-2007

2008

2009

2010

Subvention versée par l'État aux comtés pour leur permettre de fournir gratuitement des ressources pédagogiques (générale)

287 Mio NOK

211 Mio NOK

347 Mio NOK

308 Mio NOK

Subvention versée par le ministère de l'éducation et de la recherche à la NDLA (spécifique)

17 Mio NOK

9 Mio NOK

4,5 Mio NOK (23)

—

4.3.1.   
  Financement de la NDLA par les comtés

| (28) | Les comtés participants ont décidé d'affecter au projet NDLA une partie des fonds provenant du programme de subventions général mentionné au considérant 27 ci-dessus. La dotation budgétaire des comtés est résumée ci-dessous (24):










  Année | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Subvention versée par les comtés (25) à la NDLA | 21,1 Mio NOK | 34,7 Mio NOK | 58,8 Mio NOK (26) | 57,7 Mio NOK (27) | 64,9 Mio NOK (28) |
| Pourcentage/montant du budget des comtés alloué à la NDLA pour la fourniture gratuite de ressources pédagogiques | 10 % | 10 % | 20 % | 355 NOK par étudiant | 400 NOK par étudiant |

(28)

Les comtés participants ont décidé d'affecter au projet NDLA une partie des fonds provenant du programme de subventions général mentionné au considérant 27 ci-dessus. La dotation budgétaire des comtés est résumée ci-dessous (24):

Année

2008

2009

2010

2011

2012

Subvention versée par les comtés (25) à la NDLA

21,1 Mio NOK

34,7 Mio NOK

58,8 Mio NOK (26)

57,7 Mio NOK (27)

64,9 Mio NOK (28)

Pourcentage/montant du budget des comtés alloué à la NDLA pour la fourniture gratuite de ressources pédagogiques

10 %

10 %

20 %

355 NOK par étudiant

400 NOK par étudiant

| (29) | Si la manière dont les fonds ont été transférés à la NDLA a évolué au fil du temps, la source de financement primaire est restée la même, à savoir des subventions de l'État versées par l'intermédiaire du ministère de l'éducation et de la recherche et du ministère des collectivités locales et de la modernisation. |
| --- | --- |

(29)

Si la manière dont les fonds ont été transférés à la NDLA a évolué au fil du temps, la source de financement primaire est restée la même, à savoir des subventions de l'État versées par l'intermédiaire du ministère de l'éducation et de la recherche et du ministère des collectivités locales et de la modernisation.

| (30) | En effet, au cours de sa première année de fonctionnement, la NDLA a reçu les fonds directement du ministère de l'éducation et de la recherche (17 000 000 NOK en 2007). Puis, au cours des deux années suivantes, la NDLA a été financée à la fois directement par l'État et indirectement par les comtés, qui lui ont reversé une partie des subventions que l'État leur avait octroyées. |
| --- | --- |

(30)

En effet, au cours de sa première année de fonctionnement, la NDLA a reçu les fonds directement du ministère de l'éducation et de la recherche (17 000 000 NOK en 2007). Puis, au cours des deux années suivantes, la NDLA a été financée à la fois directement par l'État et indirectement par les comtés, qui lui ont reversé une partie des subventions que l'État leur avait octroyées.

| (31) | Le ministère de l'éducation et de la recherche n'a couvert que le coût de l'appui technique et de l'infrastructure fournie à la NDLA, c'est-à-dire le développement et le déplacement du système de gestion du contenu, soit un montant de 4 500 000 NOK en 2009, étant donné que la responsabilité financière de la fourniture gratuite des ressources pédagogiques a été transférée aux comtés à partir du 1er juillet 2009 (29). |
| --- | --- |

(31)

Le ministère de l'éducation et de la recherche n'a couvert que le coût de l'appui technique et de l'infrastructure fournie à la NDLA, c'est-à-dire le développement et le déplacement du système de gestion du contenu, soit un montant de 4 500 000 NOK en 2009, étant donné que la responsabilité financière de la fourniture gratuite des ressources pédagogiques a été transférée aux comtés à partir du 1er juillet 2009 (29).

| (32) | Depuis 2010, la NDLA n'est financée qu'à partir des budgets des comtés, qui utilisent pour ce faire les fonds qu'ils reçoivent du programme de subventions général géré par le ministère des collectivités locales et de la modernisation. |
| --- | --- |

(32)

Depuis 2010, la NDLA n'est financée qu'à partir des budgets des comtés, qui utilisent pour ce faire les fonds qu'ils reçoivent du programme de subventions général géré par le ministère des collectivités locales et de la modernisation.

4.3.2.   
  Base juridique du financement

| (33) | La base juridique pour le versement des fonds par le ministère de l'éducation et de la recherche est la résolution du Parlement sur le budget de l'État en liaison avec la délégation de compétences au ministère de l'éducation et de la recherche l'habilitant à approuver les demandes de subvention. |
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(33)

La base juridique pour le versement des fonds par le ministère de l'éducation et de la recherche est la résolution du Parlement sur le budget de l'État en liaison avec la délégation de compétences au ministère de l'éducation et de la recherche l'habilitant à approuver les demandes de subvention.

| (34) | La base juridique utilisée pour le versement, par les comtés, de subventions à la NDLA se trouve dans les résolutions budgétaires des comtés participants (30). |
| --- | --- |

(34)

La base juridique utilisée pour le versement, par les comtés, de subventions à la NDLA se trouve dans les résolutions budgétaires des comtés participants (30).

4.4.   CRÉATION DE LA NDLA
   (31)

4.4.1.   
  Coopération ad hoc: 15 octobre 2006-1er juillet 2009

| (35) | Entre le 15 octobre 2006 (32) et le 1er juillet 2009, la NDLA était opérationnelle sous la forme d'une coopération ad hoc, avant sa création officielle en tant que coopération intercommunale conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales. |
| --- | --- |

(35)

Entre le 15 octobre 2006 (32) et le 1er juillet 2009, la NDLA était opérationnelle sous la forme d'une coopération ad hoc, avant sa création officielle en tant que coopération intercommunale conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales.

| (36) | Entre le 15 octobre 2006 et le 15 février 2007, les comtés participant à la NDLA se sont attachés à élaborer un plan de projet à soumettre au ministère de l'éducation et de la recherche en vue d'obtenir son approbation et un financement pour la NDLA. Le ministère a reçu le plan de projet le 16 février 2007 et l'a approuvé en avril 2007 (33). À cette époque, les décisions stratégiques liées au projet étaient prises par le «forum des responsables de l'enseignement au niveau des comtés» (ci-après le «FFU») (34). La gestion quotidienne du projet était confiée à un comité directeur, composé de cinq membres désignés par le FFU; ces cinq membres étaient également des responsables de l'enseignement au niveau des comtés. Selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, le comité directeur se composait d'au moins un représentant de chacune des trois académies (académie du nord, académie du sud-ouest et académie de l'est) et du président du FFU (35). |
| --- | --- |

(36)

Entre le 15 octobre 2006 et le 15 février 2007, les comtés participant à la NDLA se sont attachés à élaborer un plan de projet à soumettre au ministère de l'éducation et de la recherche en vue d'obtenir son approbation et un financement pour la NDLA. Le ministère a reçu le plan de projet le 16 février 2007 et l'a approuvé en avril 2007 (33). À cette époque, les décisions stratégiques liées au projet étaient prises par le «forum des responsables de l'enseignement au niveau des comtés» (ci-après le «FFU») (34). La gestion quotidienne du projet était confiée à un comité directeur, composé de cinq membres désignés par le FFU; ces cinq membres étaient également des responsables de l'enseignement au niveau des comtés. Selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, le comité directeur se composait d'au moins un représentant de chacune des trois académies (académie du nord, académie du sud-ouest et académie de l'est) et du président du FFU (35).

| (37) | En plus de ces cinq membres du comité directeur, quatre salariés de différents comtés travaillaient sur le projet (36). Le comité directeur de la NDLA œuvrait sur la base d'un mandat approuvé par les comtés participants, qui comprenait deux objectifs distincts (37):






  i) | mettre en place une structure qui pourrait offrir des ressources pédagogiques numériques accessibles gratuitement, avec pour objectif à long terme de couvrir les besoins dans chaque matière et sur chaque sujet abordés dans l'enseignement secondaire supérieur et |
| --- | --- | --- |

(37)

En plus de ces cinq membres du comité directeur, quatre salariés de différents comtés travaillaient sur le projet (36). Le comité directeur de la NDLA œuvrait sur la base d'un mandat approuvé par les comtés participants, qui comprenait deux objectifs distincts (37):

i)

mettre en place une structure qui pourrait offrir des ressources pédagogiques numériques accessibles gratuitement, avec pour objectif à long terme de couvrir les besoins dans chaque matière et sur chaque sujet abordés dans l'enseignement secondaire supérieur et

| ii) | mettre à la disposition des établissements de l'enseignement secondaire supérieur, avant l'automne 2007, des ressources pédagogiques numériques pour deux matières, à savoir la langue norvégienne et les sciences (deuxième degré). |
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ii)

mettre à la disposition des établissements de l'enseignement secondaire supérieur, avant l'automne 2007, des ressources pédagogiques numériques pour deux matières, à savoir la langue norvégienne et les sciences (deuxième degré).

| (38) | Avant l'octroi de fonds publics, le ministère de l'éducation et de la recherche a exigé qu'une entité légale se voie confier la responsabilité du projet. En réponse à cette demande, le comté du Hordaland a été désigné comme l'entité légale compétente, ce qui a été confirmé par une décision du comté du Hordaland du 16 octobre 2007 (38) et validé par les autres comtés participants, par l'intermédiaire de leur conseil. |
| --- | --- |

(38)

Avant l'octroi de fonds publics, le ministère de l'éducation et de la recherche a exigé qu'une entité légale se voie confier la responsabilité du projet. En réponse à cette demande, le comté du Hordaland a été désigné comme l'entité légale compétente, ce qui a été confirmé par une décision du comté du Hordaland du 16 octobre 2007 (38) et validé par les autres comtés participants, par l'intermédiaire de leur conseil.

| (39) | En 2008 et 2009, les comtés participants ont examiné l'organisation future de la NDLA. L'objectif était de formaliser l'arrangement tout en limitant au maximum les modifications à apporter à la coopération existante (39). Finalement, les conseils généraux de tous les comtés participants ont adopté une résolution identique autorisant leur comté à participer à une coopération intercommunale conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales. Ces résolutions indiquaient que l'objectif de la NDLA était d'acheter, de développer et de distribuer des ressources pédagogiques numériques couvrant toutes les matières enseignées dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur norvégiens. Les comtés ont décidé que la collaboration ne devrait pas prendre la forme d'une entité légale distincte, ce qui ressort des statuts de la NDLA (40). La NDLA a été formellement constituée en tant que coopération intercommunale le 1er juillet 2009, date mentionnée dans ses statuts. Les autorités norvégiennes ont confirmé que cette date était la bonne (41). Selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, les statuts ont été légèrement modifiés en 2012 (42), mais cela n'a rien changé à la compétence de la NDLA, comme indiqué ci-après au considérant 52. |
| --- | --- |

(39)

En 2008 et 2009, les comtés participants ont examiné l'organisation future de la NDLA. L'objectif était de formaliser l'arrangement tout en limitant au maximum les modifications à apporter à la coopération existante (39). Finalement, les conseils généraux de tous les comtés participants ont adopté une résolution identique autorisant leur comté à participer à une coopération intercommunale conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales. Ces résolutions indiquaient que l'objectif de la NDLA était d'acheter, de développer et de distribuer des ressources pédagogiques numériques couvrant toutes les matières enseignées dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur norvégiens. Les comtés ont décidé que la collaboration ne devrait pas prendre la forme d'une entité légale distincte, ce qui ressort des statuts de la NDLA (40). La NDLA a été formellement constituée en tant que coopération intercommunale le 1er juillet 2009, date mentionnée dans ses statuts. Les autorités norvégiennes ont confirmé que cette date était la bonne (41). Selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, les statuts ont été légèrement modifiés en 2012 (42), mais cela n'a rien changé à la compétence de la NDLA, comme indiqué ci-après au considérant 52.

4.4.2.   
  Coopération intercommunale — Conseil de surveillance et conseil d'administration

| (40) | Selon les statuts, le FFU assume le rôle de conseil de surveillance (43) et reste donc responsable de la gestion globale, comme c'était le cas lors de la phase de coopération sur une base ad hoc. Dans le texte des statuts modifié de 2012, la référence au FFU a été supprimée, mais la composition et la fonction du conseil de surveillance sont restées les mêmes. Cela reflète la finalité et la structure d'une coopération intercommunale, dans laquelle tous les comtés doivent être représentés au sein de l'organe de décision suprême (44). |
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(40)

Selon les statuts, le FFU assume le rôle de conseil de surveillance (43) et reste donc responsable de la gestion globale, comme c'était le cas lors de la phase de coopération sur une base ad hoc. Dans le texte des statuts modifié de 2012, la référence au FFU a été supprimée, mais la composition et la fonction du conseil de surveillance sont restées les mêmes. Cela reflète la finalité et la structure d'une coopération intercommunale, dans laquelle tous les comtés doivent être représentés au sein de l'organe de décision suprême (44).

| (41) | Selon les statuts, le conseil d'administration est composé d'au moins cinq membres, parmi lesquels au moins un représentant de chaque académie (académie du nord, académie du sud-ouest et académie de l'est), soit la même composition qu'au cours de la phase de coopération sur une base ad hoc (45). |
| --- | --- |

(41)

Selon les statuts, le conseil d'administration est composé d'au moins cinq membres, parmi lesquels au moins un représentant de chaque académie (académie du nord, académie du sud-ouest et académie de l'est), soit la même composition qu'au cours de la phase de coopération sur une base ad hoc (45).

| (42) | Selon les statuts (46), le conseil d'administration a pour mission de veiller à ce que la NDLA puisse accomplir les missions qui lui incombent conformément aux statuts, à savoir faire en sorte que 1) les ressources pédagogiques numériques soient mises gratuitement à la disposition des utilisateurs, 2) l'enseignement secondaire supérieur s'appuie sur des principes fondés sur la collaboration et le partage, 3) les étudiants et l'enseignant participent activement au processus d'enseignement et d'apprentissage, 4) les institutions et réseaux académiques de tout le pays soient le fer de lance du développement de ressources pédagogiques numériques d'excellence et 5) le contenu et les services mis à la disposition des étudiants et des enseignants soient adéquats et adaptés à leurs besoins. |
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(42)

Selon les statuts (46), le conseil d'administration a pour mission de veiller à ce que la NDLA puisse accomplir les missions qui lui incombent conformément aux statuts, à savoir faire en sorte que 1) les ressources pédagogiques numériques soient mises gratuitement à la disposition des utilisateurs, 2) l'enseignement secondaire supérieur s'appuie sur des principes fondés sur la collaboration et le partage, 3) les étudiants et l'enseignant participent activement au processus d'enseignement et d'apprentissage, 4) les institutions et réseaux académiques de tout le pays soient le fer de lance du développement de ressources pédagogiques numériques d'excellence et 5) le contenu et les services mis à la disposition des étudiants et des enseignants soient adéquats et adaptés à leurs besoins.

| (43) | Bien que le conseil d'administration soit habilité à s'engager financièrement au nom des participants, les statuts indiquent explicitement qu'il n'exerce cette compétence que sur la base de décisions de délégation du conseil de surveillance, qui peut aussi lui donner des instructions et annuler ses décisions. Dans le texte des statuts modifiés de 2012, le pouvoir de s'engager financièrement au nom des participants à la NDLA est implicite, mais le fonctionnement du conseil d'administration reste inchangé. En tout état de cause, ces engagements financiers sont limités par le budget dont les comtés participants ont convenu pour la NDLA. À cet égard, il convient de noter que toutes les transactions financières de la NDLA sont effectuées par le comté du Hordaland et l'unité des achats des comtés BTV (voir le considérant 54 ci-après pour de plus amples informations). En outre, les statuts indiquent que ni le conseil d'administration ni le conseil de surveillance ne peut contracter un crédit ou émettre des garanties au titre de la coopération intercommunale. À cet égard, les autorités norvégiennes ont expliqué que, dans la pratique, ni le conseil de surveillance ou d'administration ni l'administration elle-même n'imposait de nouvelles obligations financières aux comtés. |
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(43)

Bien que le conseil d'administration soit habilité à s'engager financièrement au nom des participants, les statuts indiquent explicitement qu'il n'exerce cette compétence que sur la base de décisions de délégation du conseil de surveillance, qui peut aussi lui donner des instructions et annuler ses décisions. Dans le texte des statuts modifiés de 2012, le pouvoir de s'engager financièrement au nom des participants à la NDLA est implicite, mais le fonctionnement du conseil d'administration reste inchangé. En tout état de cause, ces engagements financiers sont limités par le budget dont les comtés participants ont convenu pour la NDLA. À cet égard, il convient de noter que toutes les transactions financières de la NDLA sont effectuées par le comté du Hordaland et l'unité des achats des comtés BTV (voir le considérant 54 ci-après pour de plus amples informations). En outre, les statuts indiquent que ni le conseil d'administration ni le conseil de surveillance ne peut contracter un crédit ou émettre des garanties au titre de la coopération intercommunale. À cet égard, les autorités norvégiennes ont expliqué que, dans la pratique, ni le conseil de surveillance ou d'administration ni l'administration elle-même n'imposait de nouvelles obligations financières aux comtés.

4.4.3.   
  Décisions des comtés portant acceptation de la coopération intercommunale

| (44) | En 2009, les 18 comtés ont adopté des décisions portant acceptation de l'accord et des statuts établissant la NDLA en tant que coopération intercommunale. Ces décisions ont été prises à des dates différentes, mais la vaste majorité l'a été avant le 1er juillet 2009, date retenue par les comtés pour la prise d'effet de la coopération (47). |
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(44)

En 2009, les 18 comtés ont adopté des décisions portant acceptation de l'accord et des statuts établissant la NDLA en tant que coopération intercommunale. Ces décisions ont été prises à des dates différentes, mais la vaste majorité l'a été avant le 1er juillet 2009, date retenue par les comtés pour la prise d'effet de la coopération (47).

| (45) | Les autorités norvégiennes ont indiqué que les 18 comtés faisaient tous partie de la NDLA depuis la phase de coopération sur une base ad hoc (à l'exception de celui d'Akershus, parti puis revenu, voir le considérant 24 ci-dessus) et que la coopération formelle avait débuté le 1er juillet 2009. |
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(45)

Les autorités norvégiennes ont indiqué que les 18 comtés faisaient tous partie de la NDLA depuis la phase de coopération sur une base ad hoc (à l'exception de celui d'Akershus, parti puis revenu, voir le considérant 24 ci-dessus) et que la coopération formelle avait débuté le 1er juillet 2009.

| (46) | La première réunion du conseil de la NDLA s'est tenue le 11 août 2009 (48). |
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(46)

La première réunion du conseil de la NDLA s'est tenue le 11 août 2009 (48).

4.5.   BUDGET ET ACHATS DE LA NDLA

| (47) | Le niveau de financement de la NDLA pour une année donnée est décidé en dernier ressort par les comtés participants. La décision est fondée sur une recommandation du conseil d'administration de la NDLA exposant le point de vue du conseil sur le niveau de financement, mais les comtés ne sont pas légalement tenus de suivre cette recommandation. La finalité première du financement (49) est de permettre à la NDLA de remplir les objectifs qui lui ont été assignés, à savoir acheter, développer et distribuer des ressources pédagogiques numériques concernant toutes les matières qui sont enseignées dans les établissements de l'enseignement secondaire supérieur couverts par l'obligation légale énoncée dans la loi sur l'enseignement en Norvège. |
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(47)

Le niveau de financement de la NDLA pour une année donnée est décidé en dernier ressort par les comtés participants. La décision est fondée sur une recommandation du conseil d'administration de la NDLA exposant le point de vue du conseil sur le niveau de financement, mais les comtés ne sont pas légalement tenus de suivre cette recommandation. La finalité première du financement (49) est de permettre à la NDLA de remplir les objectifs qui lui ont été assignés, à savoir acheter, développer et distribuer des ressources pédagogiques numériques concernant toutes les matières qui sont enseignées dans les établissements de l'enseignement secondaire supérieur couverts par l'obligation légale énoncée dans la loi sur l'enseignement en Norvège.

| (48) | Il convient également de noter que la NDLA ne dispose d'aucune latitude en ce qui concerne la facturation de ses services aux comtés, à l'État ou à tout client privé. En particulier, les contributions versées à la NDLA sont fixées par les comtés de manière unilatérale et la NDLA n'a aucun pouvoir de négociation en ce qui concerne leur montant. Si le conseil d'administration veut développer les activités de la NDLA et, de ce fait, souhaite une augmentation de son budget, la question doit être soumise au conseil de surveillance pour approbation. Si le conseil de surveillance décide d'appuyer une hausse du budget, la question est alors transmise aux conseils généraux (50) pour approbation finale. |
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(48)

Il convient également de noter que la NDLA ne dispose d'aucune latitude en ce qui concerne la facturation de ses services aux comtés, à l'État ou à tout client privé. En particulier, les contributions versées à la NDLA sont fixées par les comtés de manière unilatérale et la NDLA n'a aucun pouvoir de négociation en ce qui concerne leur montant. Si le conseil d'administration veut développer les activités de la NDLA et, de ce fait, souhaite une augmentation de son budget, la question doit être soumise au conseil de surveillance pour approbation. Si le conseil de surveillance décide d'appuyer une hausse du budget, la question est alors transmise aux conseils généraux (50) pour approbation finale.

| (49) | Afin de garantir que la NDLA procède par adjudication dans le strict respect de la loi sur les marchés publics (51), l'entité a élaboré une stratégie en matière de marchés publics (52). Selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, une des principales missions de la NDLA est de gérer l'élaboration de nouvelles ressources pédagogiques numériques au moyen d'appels d'offres. La décision de recourir à des appels d'offres est limitée par les objectifs généraux de la NDLA et son budget. Dans ces limites, la NDLA est libre de décider du contenu des appels d'offres (53). |
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(49)

Afin de garantir que la NDLA procède par adjudication dans le strict respect de la loi sur les marchés publics (51), l'entité a élaboré une stratégie en matière de marchés publics (52). Selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, une des principales missions de la NDLA est de gérer l'élaboration de nouvelles ressources pédagogiques numériques au moyen d'appels d'offres. La décision de recourir à des appels d'offres est limitée par les objectifs généraux de la NDLA et son budget. Dans ces limites, la NDLA est libre de décider du contenu des appels d'offres (53).

| (50) | Depuis 2007, la NDLA a lancé neuf grands appels d'offres, avec l'aide du comté du Hordaland (54), qui concernaient des ressources pédagogiques numériques et allaient de l'achat de produits ou d'éléments finis à l'accès à des images ou à des vidéos, en passant par la fourniture de services d'appui connexes. |
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(50)

Depuis 2007, la NDLA a lancé neuf grands appels d'offres, avec l'aide du comté du Hordaland (54), qui concernaient des ressources pédagogiques numériques et allaient de l'achat de produits ou d'éléments finis à l'accès à des images ou à des vidéos, en passant par la fourniture de services d'appui connexes.

| (51) | Comme indiqué ci-dessus, la direction de la NDLA est habilitée à imposer des obligations financières aux comtés participants. Selon les autorités norvégiennes, la finalité de cette disposition était de préciser clairement que le conseil d'administration de la NDLA était habilité à conclure des accords avec d'autres parties. Pour ce faire, le conseil d'administration devait pouvoir imposer des obligations aux comtés participant à la coopération, parce que cela obligerait les comtés à utiliser les fonds mis à disposition de la NDLA conformément aux objectifs de cette dernière (55). |
| --- | --- |

(51)

Comme indiqué ci-dessus, la direction de la NDLA est habilitée à imposer des obligations financières aux comtés participants. Selon les autorités norvégiennes, la finalité de cette disposition était de préciser clairement que le conseil d'administration de la NDLA était habilité à conclure des accords avec d'autres parties. Pour ce faire, le conseil d'administration devait pouvoir imposer des obligations aux comtés participant à la coopération, parce que cela obligerait les comtés à utiliser les fonds mis à disposition de la NDLA conformément aux objectifs de cette dernière (55).

| (52) | Comme indiqué ci-dessus au considérant 39, les statuts ont été modifiés en 2012. Toutefois, la seule modification importante concerne le rôle du directeur, qui a été précisé plus en détail, en particulier les restrictions qui s'appliquent à son mandat. Globalement toutefois, les modifications apportées aux statuts ne changent pas l'appréciation de l'Autorité en ce qui concerne l'autonomie de la NDLA, car elles n'ont pas sensiblement modifié le mandat de la NDLA. Les autorités norvégiennes ont par ailleurs indiqué que les modifications apportées aux statuts de la NDLA décrivent de manière plus précise les compétences de cette dernière (56). |
| --- | --- |

(52)

Comme indiqué ci-dessus au considérant 39, les statuts ont été modifiés en 2012. Toutefois, la seule modification importante concerne le rôle du directeur, qui a été précisé plus en détail, en particulier les restrictions qui s'appliquent à son mandat. Globalement toutefois, les modifications apportées aux statuts ne changent pas l'appréciation de l'Autorité en ce qui concerne l'autonomie de la NDLA, car elles n'ont pas sensiblement modifié le mandat de la NDLA. Les autorités norvégiennes ont par ailleurs indiqué que les modifications apportées aux statuts de la NDLA décrivent de manière plus précise les compétences de cette dernière (56).

4.6.   PERSONNEL ET ADMINISTRATION DE LA NDLA

| (53) | La NDLA ne compte aucun employé. Dans la plupart des cas, les personnes travaillant pour la NDLA sont liées par un contrat de travail à un des comtés participants. Dans les autres cas, le travail est exécuté par des consultants externes qui, selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, sont employés par les entreprises qui ont remporté les appels d'offres. Les membres du personnel rédactionnel sont soit recrutés parmi le personnel des comtés soit employés par les contractants qui fournissent des services à la NDLA. Le personnel rédactionnel provenant des comtés est engagé pour plusieurs années à temps partiel. Cela signifie qu'il reste employé par le comté, mais que le paiement des heures prestées en faveur de la NDLA est imputé sur le budget de la NDLA. Le coût des autres membres du personnel rédactionnel est inclus dans les redevances payées aux contractants fournissant les services sous-traités par la NDLA. L'équipe de direction est recrutée auprès des comtés pour une durée illimitée et n'a donc aucun contrat de travail la liant à la NDLA. |
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(53)

La NDLA ne compte aucun employé. Dans la plupart des cas, les personnes travaillant pour la NDLA sont liées par un contrat de travail à un des comtés participants. Dans les autres cas, le travail est exécuté par des consultants externes qui, selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, sont employés par les entreprises qui ont remporté les appels d'offres. Les membres du personnel rédactionnel sont soit recrutés parmi le personnel des comtés soit employés par les contractants qui fournissent des services à la NDLA. Le personnel rédactionnel provenant des comtés est engagé pour plusieurs années à temps partiel. Cela signifie qu'il reste employé par le comté, mais que le paiement des heures prestées en faveur de la NDLA est imputé sur le budget de la NDLA. Le coût des autres membres du personnel rédactionnel est inclus dans les redevances payées aux contractants fournissant les services sous-traités par la NDLA. L'équipe de direction est recrutée auprès des comtés pour une durée illimitée et n'a donc aucun contrat de travail la liant à la NDLA.

| (54) | Concrètement, les comtés sont remboursés trois fois par an par la NDLA pour l'utilisation de leurs ressources (pour couvrir les salaires, les frais de déplacement, etc.). Ces remboursements sont organisés par le comté du Hordaland. Par ailleurs, depuis la phase de projet, la NDLA a recours à l'unité des achats des comtés BTV (57) pour gérer tous ses appels d'offres liés à des services à acheter sur le marché. Les services sous-traités par la NDLA couvrent tous les services de gestion technique, de gestion des applications, d'assistance et de développement du site web Digital Learning de la NDLA (58). Rien ne montre que les achats de la NDLA ont dépassé son budget ni que la NDLA a sous-traité des services ou acheté des biens non couverts par son mandat. |
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(54)

Concrètement, les comtés sont remboursés trois fois par an par la NDLA pour l'utilisation de leurs ressources (pour couvrir les salaires, les frais de déplacement, etc.). Ces remboursements sont organisés par le comté du Hordaland. Par ailleurs, depuis la phase de projet, la NDLA a recours à l'unité des achats des comtés BTV (57) pour gérer tous ses appels d'offres liés à des services à acheter sur le marché. Les services sous-traités par la NDLA couvrent tous les services de gestion technique, de gestion des applications, d'assistance et de développement du site web Digital Learning de la NDLA (58). Rien ne montre que les achats de la NDLA ont dépassé son budget ni que la NDLA a sous-traité des services ou acheté des biens non couverts par son mandat.

5.   OBSERVATIONS EN RÉPONSE À LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

5.1.   PLAIGNANTE

| (55) | Les observations formulées par la DnF peuvent être résumées de la manière suivante:






  — | Premièrement, la portée des obligations de service de la NDLA n'est pas correctement définie. |
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(55)

Les observations formulées par la DnF peuvent être résumées de la manière suivante:

—

Premièrement, la portée des obligations de service de la NDLA n'est pas correctement définie.

| — | Deuxièmement, le système de financement et la structure de la NDLA sont flous, ce qui conduit à l'octroi de subventions croisées par les comtés qui n'apparaissent pas dans les comptes de la NDLA. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, le système de financement et la structure de la NDLA sont flous, ce qui conduit à l'octroi de subventions croisées par les comtés qui n'apparaissent pas dans les comptes de la NDLA.

| — | Troisièmement, la NDLA a déjà causé un préjudice grave et irréparable aux éditeurs exerçant leur activité en Norvège, principalement en raison de l'affectation par les comtés de ressources d'État en faveur de la NDLA, ce qui limiterait la capacité des établissements scolaires à se fournir en ressources pédagogiques de qualité auprès des éditeurs. |
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—

Troisièmement, la NDLA a déjà causé un préjudice grave et irréparable aux éditeurs exerçant leur activité en Norvège, principalement en raison de l'affectation par les comtés de ressources d'État en faveur de la NDLA, ce qui limiterait la capacité des établissements scolaires à se fournir en ressources pédagogiques de qualité auprès des éditeurs.

| — | Quatrièmement, les comtés ne participant pas à la NDLA (Oslo et Akershus) (59) risquent de ne pouvoir se procurer auprès des maisons d'édition que des ressources pédagogiques de qualité inférieure en raison de la diminution de la capacité des maisons d'édition à soutenir la concurrence. La DnF renvoie à une étude sur les ressources éducatives libres (REL) qui aboutit à la conclusion que «les programmes REL financés par les pouvoirs publics sont susceptibles de restreindre le choix des enseignants et des apprenants, car ils entament la capacité des fournisseurs du service privé à être concurrentiels, et donc à oser investir, ce qui les amène se retirer progressivement du marché» (voir les observations formulées par l'Union internationale des éditeurs). |
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—

Quatrièmement, les comtés ne participant pas à la NDLA (Oslo et Akershus) (59) risquent de ne pouvoir se procurer auprès des maisons d'édition que des ressources pédagogiques de qualité inférieure en raison de la diminution de la capacité des maisons d'édition à soutenir la concurrence. La DnF renvoie à une étude sur les ressources éducatives libres (REL) qui aboutit à la conclusion que «les programmes REL financés par les pouvoirs publics sont susceptibles de restreindre le choix des enseignants et des apprenants, car ils entament la capacité des fournisseurs du service privé à être concurrentiels, et donc à oser investir, ce qui les amène se retirer progressivement du marché» (voir les observations formulées par l'Union internationale des éditeurs).

| (56) | La DnF conteste l'évaluation préliminaire et les conclusions figurant dans la décision 136/13/COL de l'Autorité, selon lesquelles la NDLA ne saurait être considérée comme une entreprise et, de ce fait, ne serait pas soumise aux règles en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

(56)

La DnF conteste l'évaluation préliminaire et les conclusions figurant dans la décision 136/13/COL de l'Autorité, selon lesquelles la NDLA ne saurait être considérée comme une entreprise et, de ce fait, ne serait pas soumise aux règles en matière d'aides d'État.

| (57) | La DnF allègue que la diminution des budgets des comtés consacrés aux appels d'offres portant sur des ressources pédagogiques est directement liée à la création de la NDLA. Cette diminution serait responsable de la réduction de la taille du marché dont témoigne la chute du chiffre d'affaires lié aux ventes de livres aux établissements de l'enseignement secondaire supérieur (392 000 000 NOK en 2008, et 255 000 000 à 264 000 000 NOK au cours des années 2010 à 2012). La DnF allègue que ces chiffres prouvent qu'il existait un marché, au moins avant la création de la NDLA. Elle renvoie également au point 13 des lignes directrices de l'Autorité concernant l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général («SIEG») (60) pour faire valoir qu'en dépit de la «fermeture du marché [production interne], il est possible de conclure à l'existence d'une activité économique lorsque d'autres opérateurs sont désireux et capables de fournir le service en question» et que le caractère non lucratif de la NDLA n'altère en rien cette appréciation dès lors que «l'offre se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif»
   (61). |
| --- | --- |

(57)

La DnF allègue que la diminution des budgets des comtés consacrés aux appels d'offres portant sur des ressources pédagogiques est directement liée à la création de la NDLA. Cette diminution serait responsable de la réduction de la taille du marché dont témoigne la chute du chiffre d'affaires lié aux ventes de livres aux établissements de l'enseignement secondaire supérieur (392 000 000 NOK en 2008, et 255 000 000 à 264 000 000 NOK au cours des années 2010 à 2012). La DnF allègue que ces chiffres prouvent qu'il existait un marché, au moins avant la création de la NDLA. Elle renvoie également au point 13 des lignes directrices de l'Autorité concernant l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général («SIEG») (60) pour faire valoir qu'en dépit de la «fermeture du marché [production interne], il est possible de conclure à l'existence d'une activité économique lorsque d'autres opérateurs sont désireux et capables de fournir le service en question» et que le caractère non lucratif de la NDLA n'altère en rien cette appréciation dès lors que «l'offre se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif»
   (61).

| (58) | En ce qui concerne l'appréciation au regard des critères Altmark
   (62), la DnF avance que ceux-ci ne seraient pas remplis car la NDLA serait extrêmement inefficiente. |
| --- | --- |

(58)

En ce qui concerne l'appréciation au regard des critères Altmark
   (62), la DnF avance que ceux-ci ne seraient pas remplis car la NDLA serait extrêmement inefficiente.

| (59) | Il est aussi allégué que la NDLA ne produit pas un produit uniquement pour répondre à une défaillance du marché, mais également dans une situation dans laquelle le produit en question est déjà disponible sur le marché. La DnF renvoie au point 13 des lignes directrices de l'Autorité concernant les SIEG, selon lequel «les États de l'AELE ne peuvent assortir d'obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis [...] par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché». |
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(59)

Il est aussi allégué que la NDLA ne produit pas un produit uniquement pour répondre à une défaillance du marché, mais également dans une situation dans laquelle le produit en question est déjà disponible sur le marché. La DnF renvoie au point 13 des lignes directrices de l'Autorité concernant les SIEG, selon lequel «les États de l'AELE ne peuvent assortir d'obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis [...] par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché».

| (60) | Enfin, en ce qui concerne le fait de considérer la NDLA comme un prestataire de SIEG, la DnF critique le manque de transparence. À cet égard, elle renvoie aux conditions énoncées dans la directive 2006/111/CE sur la transparence (63), que la NDLA n'aurait pas remplies. |
| --- | --- |

(60)

Enfin, en ce qui concerne le fait de considérer la NDLA comme un prestataire de SIEG, la DnF critique le manque de transparence. À cet égard, elle renvoie aux conditions énoncées dans la directive 2006/111/CE sur la transparence (63), que la NDLA n'aurait pas remplies.

5.2.   AUTRES TIERS INTÉRESSÉS

| (61) | L'Autorité a reçu des observations de 11 tiers intéressés, à savoir l'association portugaise des éditeurs de livres (APEL), la Fédération des éditeurs européens (FEE), la chambre polonaise des professionnels du livre, l'association française des éditeurs, la chambre de commerce et d'industrie de Slovénie, l'association danoise des éditeurs, l'association britannique des éditeurs, l'Union internationale des éditeurs (UIE), l'association des éditeurs belges (ADEB), l'association des éditeurs et des libraires de Serbie et l'association suédoise des éditeurs de matériel éducatif. |
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(61)

L'Autorité a reçu des observations de 11 tiers intéressés, à savoir l'association portugaise des éditeurs de livres (APEL), la Fédération des éditeurs européens (FEE), la chambre polonaise des professionnels du livre, l'association française des éditeurs, la chambre de commerce et d'industrie de Slovénie, l'association danoise des éditeurs, l'association britannique des éditeurs, l'Union internationale des éditeurs (UIE), l'association des éditeurs belges (ADEB), l'association des éditeurs et des libraires de Serbie et l'association suédoise des éditeurs de matériel éducatif.

| (62) | Tous font valoir que la production et la fourniture de ressources numériques gratuites par une entité gérée par l'État telle que la NDLA constituent une concurrence déloyale financée par des ressources d'État et devraient dès lors être considérées comme une aide illégale. |
| --- | --- |

(62)

Tous font valoir que la production et la fourniture de ressources numériques gratuites par une entité gérée par l'État telle que la NDLA constituent une concurrence déloyale financée par des ressources d'État et devraient dès lors être considérées comme une aide illégale.

| (63) | La FEE et l'UIE ont présenté des observations plus détaillées, qui peuvent se résumer comme suit:






  — | la concurrence déloyale découlant de l'aide octroyée à la NDLA entamera considérablement la capacité des éditeurs du secteur privé de continuer à fournir des ressources de qualité pour ce marché. Elle aura des conséquences négatives sur l'enseignement en Norvège et aura un effet préjudiciable sur la qualité du travail accompli par les enseignants et sur les performances des étudiants; et |
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(63)

La FEE et l'UIE ont présenté des observations plus détaillées, qui peuvent se résumer comme suit:

—

la concurrence déloyale découlant de l'aide octroyée à la NDLA entamera considérablement la capacité des éditeurs du secteur privé de continuer à fournir des ressources de qualité pour ce marché. Elle aura des conséquences négatives sur l'enseignement en Norvège et aura un effet préjudiciable sur la qualité du travail accompli par les enseignants et sur les performances des étudiants; et

| — | la stratégie la plus efficace pour allouer des fonds publics consiste à viser la demande (le budget des établissements scolaires) et non à subventionner la fourniture de ressources gratuites qui ne sont pas soumises à la concurrence (comme c'est le cas pour la NDLA). Dans le premier cas, les enseignants disposent d'un budget et peuvent puiser librement dans un fonds de ressources de qualité comprenant des REL et des ressources éditées par des professionnels. |
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—

la stratégie la plus efficace pour allouer des fonds publics consiste à viser la demande (le budget des établissements scolaires) et non à subventionner la fourniture de ressources gratuites qui ne sont pas soumises à la concurrence (comme c'est le cas pour la NDLA). Dans le premier cas, les enseignants disposent d'un budget et peuvent puiser librement dans un fonds de ressources de qualité comprenant des REL et des ressources éditées par des professionnels.

6.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES AUTORITÉS NORVÉGIENNES

| (64) | Les autorités norvégiennes sont d'avis que le financement de l'enseignement public secondaire supérieur gratuit ne saurait être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. Elles soulignent le fait que la NDLA achète principalement les ressources pédagogiques au moyen d'appels d'offres lancés sur le marché. Ce n'est que lorsqu'elle ne parvient pas à acquérir des ressources de qualité suffisante qu'elle élabore ces ressources elle-même, en collaboration avec des enseignants et avec les comtés. |
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(64)

Les autorités norvégiennes sont d'avis que le financement de l'enseignement public secondaire supérieur gratuit ne saurait être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. Elles soulignent le fait que la NDLA achète principalement les ressources pédagogiques au moyen d'appels d'offres lancés sur le marché. Ce n'est que lorsqu'elle ne parvient pas à acquérir des ressources de qualité suffisante qu'elle élabore ces ressources elle-même, en collaboration avec des enseignants et avec les comtés.

II.   APPRÉCIATION

1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

| (65) | Aux termes de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, «[s]auf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(65)

Aux termes de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, «[s]auf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

1.1.   ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

| (66) | Il découle de ce qui précède que les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent qu'aux avantages octroyés à des entreprises. Avant d'examiner si les conditions applicables aux aides d'État sont remplies en l'espèce, il y a lieu de déterminer si la NDLA peut être considérée comme une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1 de l'accord EEE. Si ce n'est pas le cas, le soutien à la NDLA ne relève alors pas de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
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(66)

Il découle de ce qui précède que les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent qu'aux avantages octroyés à des entreprises. Avant d'examiner si les conditions applicables aux aides d'État sont remplies en l'espèce, il y a lieu de déterminer si la NDLA peut être considérée comme une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1 de l'accord EEE. Si ce n'est pas le cas, le soutien à la NDLA ne relève alors pas de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| (67) | Il est de jurisprudence constante que la notion d'entreprise couvre «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement»
   (64). |
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(67)

Il est de jurisprudence constante que la notion d'entreprise couvre «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement»
   (64).

| (68) | L'Autorité note que la NDLA est avant tout une structure de coopération entre plusieurs comtés. De ce fait, le bénéficiaire des fonds publics n'est pas la NDLA elle-même, mais les différents comtés coopérant au projet. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, une entité peut être une entreprise au sens des règles relatives aux aides d'État indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. La question déterminante est donc de savoir si l'activité en question peut être considérée comme revêtant un caractère économique. Comme expliqué en détail au point II.1.1.2 ci-dessous, l'Autorité a examiné si le changement de statut de la NDLA, passée d'une coopération sur une base ad hoc à ses débuts à une coopération intercommunale formelle à compter du 1er juillet 2009, a eu une incidence sur la qualification de ses activités. L'Autorité est parvenue à la conclusion que le changement de statut n'avait eu aucun effet, dans la mesure où il n'y avait pas de différence matérielle dans le processus décisionnel, le mode de financement ou l'autonomie de la NDLA avant et après ce changement. |
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(68)

L'Autorité note que la NDLA est avant tout une structure de coopération entre plusieurs comtés. De ce fait, le bénéficiaire des fonds publics n'est pas la NDLA elle-même, mais les différents comtés coopérant au projet. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, une entité peut être une entreprise au sens des règles relatives aux aides d'État indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. La question déterminante est donc de savoir si l'activité en question peut être considérée comme revêtant un caractère économique. Comme expliqué en détail au point II.1.1.2 ci-dessous, l'Autorité a examiné si le changement de statut de la NDLA, passée d'une coopération sur une base ad hoc à ses débuts à une coopération intercommunale formelle à compter du 1er juillet 2009, a eu une incidence sur la qualification de ses activités. L'Autorité est parvenue à la conclusion que le changement de statut n'avait eu aucun effet, dans la mesure où il n'y avait pas de différence matérielle dans le processus décisionnel, le mode de financement ou l'autonomie de la NDLA avant et après ce changement.

| (69) | La NDLA acquiert, développe et publie des ressources pédagogiques numériques. La plaignante avance que ces activités revêtent un caractère économique. À cet égard, elle souligne que, jusqu'à présent, les fournisseurs privés développaient et fournissaient des ressources pédagogiques numériques. La plaignante fait valoir qu'en développant et en publiant elle-même des ressources pédagogiques numériques, la NDLA entre en concurrence directe avec ces fournisseurs privés. |
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(69)

La NDLA acquiert, développe et publie des ressources pédagogiques numériques. La plaignante avance que ces activités revêtent un caractère économique. À cet égard, elle souligne que, jusqu'à présent, les fournisseurs privés développaient et fournissaient des ressources pédagogiques numériques. La plaignante fait valoir qu'en développant et en publiant elle-même des ressources pédagogiques numériques, la NDLA entre en concurrence directe avec ces fournisseurs privés.

| (70) | L'Autorité fait observer que constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (65). L'existence ou non d'un marché peut dépendre de la manière dont celui-ci est organisé dans l'État concerné (66) et la qualification d'une activité comme économique ou non économique peut donc évoluer au fil du temps. L'Autorité reconnaît qu'un certain nombre d'entreprises proposent des ressources pédagogiques numériques dans le cadre de leurs activités économiques. |
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(70)

L'Autorité fait observer que constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (65). L'existence ou non d'un marché peut dépendre de la manière dont celui-ci est organisé dans l'État concerné (66) et la qualification d'une activité comme économique ou non économique peut donc évoluer au fil du temps. L'Autorité reconnaît qu'un certain nombre d'entreprises proposent des ressources pédagogiques numériques dans le cadre de leurs activités économiques.

| (71) | Toutefois, il découle de l'arrêt de la Cour AELE dans l'affaire Private Barnehagers Landsforbund (67) que le fait qu'une activité puisse être exercée par des opérateurs privés et constituer une activité économique n'exclut pas le fait qu'elle puisse aussi être exercée par l'État sans revêtir un caractère économique. Dans l'arrêt en question, la Cour AELE devait apprécier si le fonctionnement de crèches municipales en Norvège constituait une activité économique. La plaignante dans cette affaire avait avancé que la seule question pertinente à cet égard était de savoir «[...] si les municipalités fournissent, sur un marché donné, des services qui pourraient, au moins en principe, être offerts par des opérateurs privés dans le but de réaliser un bénéfice». |
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(71)

Toutefois, il découle de l'arrêt de la Cour AELE dans l'affaire Private Barnehagers Landsforbund (67) que le fait qu'une activité puisse être exercée par des opérateurs privés et constituer une activité économique n'exclut pas le fait qu'elle puisse aussi être exercée par l'État sans revêtir un caractère économique. Dans l'arrêt en question, la Cour AELE devait apprécier si le fonctionnement de crèches municipales en Norvège constituait une activité économique. La plaignante dans cette affaire avait avancé que la seule question pertinente à cet égard était de savoir «[...] si les municipalités fournissent, sur un marché donné, des services qui pourraient, au moins en principe, être offerts par des opérateurs privés dans le but de réaliser un bénéfice».

| (72) | Toutefois, dans son arrêt, la Cour AELE a souligné que «[l]ors de l'appréciation de la nature d'une activité exercée par une entité publique au regard des règles relatives aux aides d'État, il importe peu de savoir si l'activité pourrait, en principe, être exercée par un opérateur privé. Une telle interprétation aboutirait à faire répondre n'importe quelle activité exercée par l'État ne relevant pas d'une mission de puissance publique à la notion d'activité économique»
   (68). En effet, une telle interprétation limiterait indûment le pouvoir discrétionnaire des États de fournir certains services à leur population. Dans plusieurs affaires, il a été reconnu que des activités similaires pouvaient être exercées aussi bien en tant qu'activité non économique qu'en tant qu'activité économique, que seules ces dernières étaient soumises aux règles relatives aux aides d'État. Ce point a été reconnu par les juridictions européennes dans des affaires concernant des systèmes de santé [assurances maladie privées et publiques (69)], des systèmes de fonds de pension [fonds de pension privés et publics (70)] et le secteur de l'éducation [crèches privées et publiques (71)]. |
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(72)

Toutefois, dans son arrêt, la Cour AELE a souligné que «[l]ors de l'appréciation de la nature d'une activité exercée par une entité publique au regard des règles relatives aux aides d'État, il importe peu de savoir si l'activité pourrait, en principe, être exercée par un opérateur privé. Une telle interprétation aboutirait à faire répondre n'importe quelle activité exercée par l'État ne relevant pas d'une mission de puissance publique à la notion d'activité économique»
   (68). En effet, une telle interprétation limiterait indûment le pouvoir discrétionnaire des États de fournir certains services à leur population. Dans plusieurs affaires, il a été reconnu que des activités similaires pouvaient être exercées aussi bien en tant qu'activité non économique qu'en tant qu'activité économique, que seules ces dernières étaient soumises aux règles relatives aux aides d'État. Ce point a été reconnu par les juridictions européennes dans des affaires concernant des systèmes de santé [assurances maladie privées et publiques (69)], des systèmes de fonds de pension [fonds de pension privés et publics (70)] et le secteur de l'éducation [crèches privées et publiques (71)].

| (73) | Dans l'affaire Private Barnehagers Landsforbund (68), la Cour AELE a expliqué en outre que, pour établir si une activité revêtait un caractère économique ou non, le raisonnement de la Cour de justice dans l'arrêt Humbel (72), qui concernait la notion de «service» au sens des libertés fondamentales, pouvait être appliqué aux affaires concernant des aides d'État. |
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(73)

Dans l'affaire Private Barnehagers Landsforbund (68), la Cour AELE a expliqué en outre que, pour établir si une activité revêtait un caractère économique ou non, le raisonnement de la Cour de justice dans l'arrêt Humbel (72), qui concernait la notion de «service» au sens des libertés fondamentales, pouvait être appliqué aux affaires concernant des aides d'État.

| (74) | Dans le secteur de l'éducation et de la recherche tout particulièrement, les juridictions européennes estiment que la prestation de certains services par des établissements faisant partie d'un système d'enseignement public financés par le contribuable ne relève pas de la notion de prestation de services au sens de l'article 50 du traité CE (désormais l'article 57 du TFUE). La Cour de justice a ainsi précisé, dans l'arrêt Commission/Allemagne (73), qui se fonde sur l'arrêt Humbel en particulier, qu'«en établissant et en maintenant un tel système d'enseignement public, financé en règle générale par le budget public [...], l'État n'entendait pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplissait sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population»
   (74). |
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(74)

Dans le secteur de l'éducation et de la recherche tout particulièrement, les juridictions européennes estiment que la prestation de certains services par des établissements faisant partie d'un système d'enseignement public financés par le contribuable ne relève pas de la notion de prestation de services au sens de l'article 50 du traité CE (désormais l'article 57 du TFUE). La Cour de justice a ainsi précisé, dans l'arrêt Commission/Allemagne (73), qui se fonde sur l'arrêt Humbel en particulier, qu'«en établissant et en maintenant un tel système d'enseignement public, financé en règle générale par le budget public [...], l'État n'entendait pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplissait sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population»
   (74).

| (75) | À la suite de la modification de la loi sur l'enseignement (voir le considérant 20 ci-dessus), l'État norvégien a décidé que les ressources pédagogiques, y compris numériques, seraient fournies gratuitement aux étudiants. Cette nouvelle disposition fait partie intégrante du système d'enseignement public. La question à laquelle il convient dès lors de répondre concerne la mise en œuvre de cette disposition dans la pratique; la qualification qu'il convient de donner à l'activité en question (économique ou non économique) dépendra donc i) de sa finalité et ii) de la manière dont elle est exercée. |
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(75)

À la suite de la modification de la loi sur l'enseignement (voir le considérant 20 ci-dessus), l'État norvégien a décidé que les ressources pédagogiques, y compris numériques, seraient fournies gratuitement aux étudiants. Cette nouvelle disposition fait partie intégrante du système d'enseignement public. La question à laquelle il convient dès lors de répondre concerne la mise en œuvre de cette disposition dans la pratique; la qualification qu'il convient de donner à l'activité en question (économique ou non économique) dépendra donc i) de sa finalité et ii) de la manière dont elle est exercée.

1.1.1.   
  Finalité

| (76) | L'État, en établissant et en maintenant l'entité en question, ne doit pas chercher à s'engager dans des activités lucratives, mais plutôt à exercer son pouvoir pour accomplir sa mission envers sa population (75). Il est de jurisprudence constante, et transparaît également de la pratique décisionnelle de la Commission, qu'en établissant et en maintenant le système d'enseignement national, l'État accomplit sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population (76). À cet égard, le gouvernement norvégien a décidé, dans le cadre de la réforme de l'enseignement de 2006, que l'État fournirait gratuitement les ressources pédagogiques, et tous les comtés, à l'exception de celui d'Oslo, ont décidé de se conformer à cette obligation en mutualisant leurs ressources et en créant la NDLA. Comme les autorités norvégiennes l'ont indiqué, l'objectif de la NDLA est de fournir des ressources pédagogiques numériques. Pour ce faire, la NDLA cherche principalement à acquérir les ressources pédagogiques au moyen d'appels d'offres lancés sur le marché. Lorsqu'elle ne parvient pas à acquérir les ressources adéquates, elle élabore ces ressources elle-même, en collaboration avec des enseignants et avec les comtés participants (77). |
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(76)

L'État, en établissant et en maintenant l'entité en question, ne doit pas chercher à s'engager dans des activités lucratives, mais plutôt à exercer son pouvoir pour accomplir sa mission envers sa population (75). Il est de jurisprudence constante, et transparaît également de la pratique décisionnelle de la Commission, qu'en établissant et en maintenant le système d'enseignement national, l'État accomplit sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population (76). À cet égard, le gouvernement norvégien a décidé, dans le cadre de la réforme de l'enseignement de 2006, que l'État fournirait gratuitement les ressources pédagogiques, et tous les comtés, à l'exception de celui d'Oslo, ont décidé de se conformer à cette obligation en mutualisant leurs ressources et en créant la NDLA. Comme les autorités norvégiennes l'ont indiqué, l'objectif de la NDLA est de fournir des ressources pédagogiques numériques. Pour ce faire, la NDLA cherche principalement à acquérir les ressources pédagogiques au moyen d'appels d'offres lancés sur le marché. Lorsqu'elle ne parvient pas à acquérir les ressources adéquates, elle élabore ces ressources elle-même, en collaboration avec des enseignants et avec les comtés participants (77).

| (77) | Selon la plaignante, il découle des arrêts rendus dans les affaires Humbel et Private Barnehagers Landsforbund que, si les activités concernées par ces arrêts (offres de cours et de places en crèche) relèvent du système d'enseignement public, d'autres (telles que l'achat, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques numériques) n'en relèvent pas, en particulier lorsqu'un marché pour ces activités existait avant l'arrivée de l'État. |
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(77)

Selon la plaignante, il découle des arrêts rendus dans les affaires Humbel et Private Barnehagers Landsforbund que, si les activités concernées par ces arrêts (offres de cours et de places en crèche) relèvent du système d'enseignement public, d'autres (telles que l'achat, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques numériques) n'en relèvent pas, en particulier lorsqu'un marché pour ces activités existait avant l'arrivée de l'État.

| (78) | L'Autorité ne relève cependant aucun élément montrant que la Cour de justice ou la Cour AELE ont cherché à limiter la portée des activités relevant du système d'enseignement public de la manière dont la plaignante le suggère (à savoir la limiter à l'enseignement à proprement parler et à la fourniture de services de crèche). Au contraire, elle note que les États de l'AELE disposent généralement d'un large pouvoir discrétionnaire lors du choix des activités qu'ils entendent fournir à leur population dans les domaines social, culturel et éducatif (78). |
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(78)

L'Autorité ne relève cependant aucun élément montrant que la Cour de justice ou la Cour AELE ont cherché à limiter la portée des activités relevant du système d'enseignement public de la manière dont la plaignante le suggère (à savoir la limiter à l'enseignement à proprement parler et à la fourniture de services de crèche). Au contraire, elle note que les États de l'AELE disposent généralement d'un large pouvoir discrétionnaire lors du choix des activités qu'ils entendent fournir à leur population dans les domaines social, culturel et éducatif (78).

| (79) | L'Autorité observe que l'achat, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques sont liés à la fourniture de contenu pédagogique, et donc étroitement liés à l'enseignement à proprement parler. Elle constate que les activités exercées par la NDLA pour permettre aux comtés de remplir leurs missions éducatives sont étroitement liées à des obligations sociales, qui ne sont pas comparables à une offre à caractère commercial, et que les subventions ne sont octroyées que pour remplir une mission éducative très spécifique. En effet, les ressources achetées et produites par la NDLA sont taillées sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques du programme national que doivent suivre les enseignants et les élèves de l'enseignement secondaire supérieur. La plaignante a toutefois fait valoir qu'il importait de distinguer les activités qui étaient nécessaires à la fourniture de l'enseignement public et celles qui ne l'étaient pas; elle illustre son propos en suggérant que la NDLA pourrait se lancer dans la fabrication de meubles pour les établissements scolaires, ce qui, selon elle, ne relèverait de la prérogative de puissance publique que constitue l'enseignement. À cet égard, la plaignante indique que la production de ressources pédagogiques numériques ne fait pas partie des obligations de service public et, de ce fait, devrait être considérée comme une activité économique (79). |
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(79)

L'Autorité observe que l'achat, le développement et la fourniture de ressources pédagogiques sont liés à la fourniture de contenu pédagogique, et donc étroitement liés à l'enseignement à proprement parler. Elle constate que les activités exercées par la NDLA pour permettre aux comtés de remplir leurs missions éducatives sont étroitement liées à des obligations sociales, qui ne sont pas comparables à une offre à caractère commercial, et que les subventions ne sont octroyées que pour remplir une mission éducative très spécifique. En effet, les ressources achetées et produites par la NDLA sont taillées sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques du programme national que doivent suivre les enseignants et les élèves de l'enseignement secondaire supérieur. La plaignante a toutefois fait valoir qu'il importait de distinguer les activités qui étaient nécessaires à la fourniture de l'enseignement public et celles qui ne l'étaient pas; elle illustre son propos en suggérant que la NDLA pourrait se lancer dans la fabrication de meubles pour les établissements scolaires, ce qui, selon elle, ne relèverait de la prérogative de puissance publique que constitue l'enseignement. À cet égard, la plaignante indique que la production de ressources pédagogiques numériques ne fait pas partie des obligations de service public et, de ce fait, devrait être considérée comme une activité économique (79).

| (80) | L'Autorité estime que, contrairement à ce que pense la plaignante, la fabrication de meubles ne saurait être comparée à la production de ressources pédagogiques visant à soutenir un programme scolaire national. En effet, la production de ressources pédagogiques est étroitement liée aux activités d'enseignement du système d'enseignement public, tandis qu'il est peu probable que ce soit le cas pour la fabrication de meubles. |
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(80)

L'Autorité estime que, contrairement à ce que pense la plaignante, la fabrication de meubles ne saurait être comparée à la production de ressources pédagogiques visant à soutenir un programme scolaire national. En effet, la production de ressources pédagogiques est étroitement liée aux activités d'enseignement du système d'enseignement public, tandis qu'il est peu probable que ce soit le cas pour la fabrication de meubles.

1.1.2.   
  Nature ouverte du site web

| (81) | En ce qui concerne la nature ouverte du site web, la plaignante et des tiers ont fait valoir qu'il s'agissait là d'un problème, indiquant que, «[i]ronie de l'histoire, les programmes REL financés par les pouvoirs publics sont susceptibles de restreindre le choix des enseignants et des apprenants, car ils entament la capacité des fournisseurs du service privé à être concurrentiels, et donc à oser investir, ce qui les amène se retirer progressivement du marché»
   (80). Comme indiqué ci-dessous, la nature ouverte ne modifie en rien l'appréciation par l'Autorité du caractère non économique du contenu du site web. |
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(81)

En ce qui concerne la nature ouverte du site web, la plaignante et des tiers ont fait valoir qu'il s'agissait là d'un problème, indiquant que, «[i]ronie de l'histoire, les programmes REL financés par les pouvoirs publics sont susceptibles de restreindre le choix des enseignants et des apprenants, car ils entament la capacité des fournisseurs du service privé à être concurrentiels, et donc à oser investir, ce qui les amène se retirer progressivement du marché»
   (80). Comme indiqué ci-dessous, la nature ouverte ne modifie en rien l'appréciation par l'Autorité du caractère non économique du contenu du site web.

| (82) | L'Autorité note que, dans le domaine de l'éducation, les parties contractantes disposent non seulement d'un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix de l'objectif de leurs missions, mais aussi dans la définition de la manière d'atteindre cet objectif. Les autorités norvégiennes ont choisi de maintenir le site web de la NDLA ouvert. Il résulte de cette décision que la diffusion des ressources pédagogiques n'est pas limitée aux élèves inscrits dans les établissements scolaires des comtés participants. Toutefois, la diffusion des connaissances au-delà du cercle immédiat des destinataires visés est une pratique courante dans la tradition d'enseignement européenne. En effet, les conférences dans les universités publiques européennes sont communément ouvertes au public et les universités mettent régulièrement à disposition, en ligne, des enregistrements audio ou vidéo de ces conférences. Ces pratiques peuvent être considérées comme un prolongement de la mission d'éducation qui n'implique pas nécessairement que l'activité revête un caractère économique. En fait, dans ce cas précis, les ressources pédagogiques constituent la base et le cadre de l'enseignement. La chose est d'autant plus vraie que l'élaboration des ressources pédagogiques dépend du programme scolaire qui est arrêté par les pouvoirs publics. C'est également ce qui ressort du champ des activités de la NDLA défini dans ses statuts, qui mentionnent l'objectif de fournir des ressources pédagogiques numériques adaptées aux besoins des élèves et des enseignants. Cette appréciation n'est pas modifiée par le fait que ces activités étaient entre les mains du marché avant que l'État ne les exerce, car il importe peu de savoir si l'activité aurait pu être (ou a effectivement été) exercée par un opérateur privé (81). |
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(82)

L'Autorité note que, dans le domaine de l'éducation, les parties contractantes disposent non seulement d'un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix de l'objectif de leurs missions, mais aussi dans la définition de la manière d'atteindre cet objectif. Les autorités norvégiennes ont choisi de maintenir le site web de la NDLA ouvert. Il résulte de cette décision que la diffusion des ressources pédagogiques n'est pas limitée aux élèves inscrits dans les établissements scolaires des comtés participants. Toutefois, la diffusion des connaissances au-delà du cercle immédiat des destinataires visés est une pratique courante dans la tradition d'enseignement européenne. En effet, les conférences dans les universités publiques européennes sont communément ouvertes au public et les universités mettent régulièrement à disposition, en ligne, des enregistrements audio ou vidéo de ces conférences. Ces pratiques peuvent être considérées comme un prolongement de la mission d'éducation qui n'implique pas nécessairement que l'activité revête un caractère économique. En fait, dans ce cas précis, les ressources pédagogiques constituent la base et le cadre de l'enseignement. La chose est d'autant plus vraie que l'élaboration des ressources pédagogiques dépend du programme scolaire qui est arrêté par les pouvoirs publics. C'est également ce qui ressort du champ des activités de la NDLA défini dans ses statuts, qui mentionnent l'objectif de fournir des ressources pédagogiques numériques adaptées aux besoins des élèves et des enseignants. Cette appréciation n'est pas modifiée par le fait que ces activités étaient entre les mains du marché avant que l'État ne les exerce, car il importe peu de savoir si l'activité aurait pu être (ou a effectivement été) exercée par un opérateur privé (81).

| (83) | L'Autorité en conclut donc que la nature ouverte du site web n'implique pas que les activités de la NDLA revêtent un caractère économique. |
| --- | --- |

(83)

L'Autorité en conclut donc que la nature ouverte du site web n'implique pas que les activités de la NDLA revêtent un caractère économique.

1.1.3.   
  Le changement de statut juridique (d'une coopération sur une base ad hoc à une coopération intercommunale) n'a eu aucun effet sur le processus décisionnel et ne saurait modifier la qualification des activités en tant qu'activités non économiques

| (84) | Dans son arrêt portant annulation de la décision, la Cour AELE s'est intéressée à plusieurs éléments concernant non pas la nature de l'activité en tant que telle, mais plutôt les aspects organisationnels de la NDLA, son financement et son autonomie. Ces aspects ont trait à la mise en œuvre concrète de l'exigence de fourniture de ressources pédagogiques numériques gratuites et sont examinés ci-après. |
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(84)

Dans son arrêt portant annulation de la décision, la Cour AELE s'est intéressée à plusieurs éléments concernant non pas la nature de l'activité en tant que telle, mais plutôt les aspects organisationnels de la NDLA, son financement et son autonomie. Ces aspects ont trait à la mise en œuvre concrète de l'exigence de fourniture de ressources pédagogiques numériques gratuites et sont examinés ci-après.

| (85) | La modification du statut juridique (d'une coopération sur une base ad hoc à une coopération intercommunale) conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales n'a eu aucun effet sur le processus décisionnel (tout comme le changement du mode de financement n'a eu aucun effet sur l'organisation de la NDLA). |
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(85)

La modification du statut juridique (d'une coopération sur une base ad hoc à une coopération intercommunale) conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales n'a eu aucun effet sur le processus décisionnel (tout comme le changement du mode de financement n'a eu aucun effet sur l'organisation de la NDLA).

| (86) | La plaignante n'a pas allégué que le champ d'activité de la NDLA avait changé lors de son passage de la phase de coopération sur une base ad hoc à sa constitution formelle en une coopération intercommunale. Néanmoins, la Cour AELE note que l'absence d'informations sur la manière dont les comtés ont organisé leur coopération pour se conformer à leurs obligations de fournir des ressources pédagogiques au cours de la phase d'existence de la NDLA sous la forme d'une coopération sur une base ad hoc peut avoir une incidence sur la qualification des activités en tant qu'activités non économiques. Pour cette raison, elle a insisté sur le fait que l'Autorité aurait dû examiner les effets du changement de statut juridique sur le processus décisionnel au sein de la NDLA (82). |
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(86)

La plaignante n'a pas allégué que le champ d'activité de la NDLA avait changé lors de son passage de la phase de coopération sur une base ad hoc à sa constitution formelle en une coopération intercommunale. Néanmoins, la Cour AELE note que l'absence d'informations sur la manière dont les comtés ont organisé leur coopération pour se conformer à leurs obligations de fournir des ressources pédagogiques au cours de la phase d'existence de la NDLA sous la forme d'une coopération sur une base ad hoc peut avoir une incidence sur la qualification des activités en tant qu'activités non économiques. Pour cette raison, elle a insisté sur le fait que l'Autorité aurait dû examiner les effets du changement de statut juridique sur le processus décisionnel au sein de la NDLA (82).

| (87) | La structure de gestion de l'entité NDLA n'a pas changé quand celle-ci a été transformée en une structure de coopération intercommunale conformément à la loi sur les collectivités locales (83). En outre, la portée des compétences de la NDLA et les processus décisionnels n'ont pas été modifiés. En tant que telle, la portée des compétences décisionnelles de la NDLA n'a pas changé. |
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(87)

La structure de gestion de l'entité NDLA n'a pas changé quand celle-ci a été transformée en une structure de coopération intercommunale conformément à la loi sur les collectivités locales (83). En outre, la portée des compétences de la NDLA et les processus décisionnels n'ont pas été modifiés. En tant que telle, la portée des compétences décisionnelles de la NDLA n'a pas changé.

| (88) | L'Autorité a comparé la structure de la NDLA au cours de sa phase d'existence sous la forme d'une coopération sur une base ad hoc (84) avec la structure de l'entité une fois transformée en coopération intercommunale (85) et n'a pas constaté de différence fondamentale. Dans les deux cas, la finalité de la NDLA était de développer et de proposer des ressources pédagogiques numériques gratuites couvrant toutes les matières de l'enseignement secondaire supérieur (86). En outre, sous ses deux formes, la NDLA était composée d'un même trio d'organes décisionnels. Le FFU est devenu le conseil de surveillance de la coopération intercommunale conformément à la loi sur les collectivités locales et le conseil d'administration, composé de cinq membres, était désigné par le conseil de surveillance, comme cela était le cas au cours de la phase de coopération sur une base ad hoc, lorsque le comité directeur était désigné par le FFU. De même, le comité directeur/conseil d'administration est composé des mêmes membres au cours des deux phases, à savoir le directeur du FFU et au moins un représentant de chaque académie (académie du nord, académie du sud-ouest et académie de l'est) (87). Enfin, la NDLA disposait d'une équipe chargée de sa gestion au jour le jour au cours des deux phases (88). |
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(88)

L'Autorité a comparé la structure de la NDLA au cours de sa phase d'existence sous la forme d'une coopération sur une base ad hoc (84) avec la structure de l'entité une fois transformée en coopération intercommunale (85) et n'a pas constaté de différence fondamentale. Dans les deux cas, la finalité de la NDLA était de développer et de proposer des ressources pédagogiques numériques gratuites couvrant toutes les matières de l'enseignement secondaire supérieur (86). En outre, sous ses deux formes, la NDLA était composée d'un même trio d'organes décisionnels. Le FFU est devenu le conseil de surveillance de la coopération intercommunale conformément à la loi sur les collectivités locales et le conseil d'administration, composé de cinq membres, était désigné par le conseil de surveillance, comme cela était le cas au cours de la phase de coopération sur une base ad hoc, lorsque le comité directeur était désigné par le FFU. De même, le comité directeur/conseil d'administration est composé des mêmes membres au cours des deux phases, à savoir le directeur du FFU et au moins un représentant de chaque académie (académie du nord, académie du sud-ouest et académie de l'est) (87). Enfin, la NDLA disposait d'une équipe chargée de sa gestion au jour le jour au cours des deux phases (88).

| (89) | Comme l'ont confirmé les autorités norvégiennes, le changement de statut juridique d'une coopération sur une base ad hoc à une coopération intercommunale conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales n'a pas eu d'effet sur le processus décisionnel, comme l'illustrent et le confirment également les informations résumées ci-dessus (89). |
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(89)

Comme l'ont confirmé les autorités norvégiennes, le changement de statut juridique d'une coopération sur une base ad hoc à une coopération intercommunale conformément au point 27 de la loi sur les collectivités locales n'a pas eu d'effet sur le processus décisionnel, comme l'illustrent et le confirment également les informations résumées ci-dessus (89).

| (90) | La source première des fonds alloués à la NDLA n'a pas changé (les fonds continuent de provenir de l'État). En revanche, la manière dont ces fonds parviennent à l'entité a été modifiée. En effet, à ses débuts, la NDLA les recevait directement du ministère de l'éducation et de la recherche, alors que par la suite, l'entité était financée à partir du budget des comtés participants (ces budgets étant eux-mêmes financés par le programme de subventions général). Il n'en reste pas moins que la NDLA a été et est encore entièrement financée par les pouvoirs publics et distribue les ressources pédagogiques gratuitement. Ni les établissements scolaires ni les élèves ne lui versent la moindre contribution. L'Autorité note également que rien n'indique que la NDLA exerce une autre forme d'activité qui pourrait être considérée comme revêtant un caractère économique. Il n'existe aucun lien entre les coûts réels du service fourni et la rémunération versée par les bénéficiaires de l'activité. Par ailleurs, les activités de la NDLA sont financées entièrement par l'argent du contribuable et non par un système de rémunération (90). |
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(90)

La source première des fonds alloués à la NDLA n'a pas changé (les fonds continuent de provenir de l'État). En revanche, la manière dont ces fonds parviennent à l'entité a été modifiée. En effet, à ses débuts, la NDLA les recevait directement du ministère de l'éducation et de la recherche, alors que par la suite, l'entité était financée à partir du budget des comtés participants (ces budgets étant eux-mêmes financés par le programme de subventions général). Il n'en reste pas moins que la NDLA a été et est encore entièrement financée par les pouvoirs publics et distribue les ressources pédagogiques gratuitement. Ni les établissements scolaires ni les élèves ne lui versent la moindre contribution. L'Autorité note également que rien n'indique que la NDLA exerce une autre forme d'activité qui pourrait être considérée comme revêtant un caractère économique. Il n'existe aucun lien entre les coûts réels du service fourni et la rémunération versée par les bénéficiaires de l'activité. Par ailleurs, les activités de la NDLA sont financées entièrement par l'argent du contribuable et non par un système de rémunération (90).

1.1.4.   
  La mise en commun, par les comtés, de ressources d'État devant leur permettre de remplir leur obligation de fournir des ressources pédagogiques numériques dans le cadre d'une coopération intercommunale ne revêt pas un caractère économique

| (91) | L'Autorité est parvenue à la conclusion que les activités de la NDLA ayant trait à la fourniture de ressources pédagogiques numériques étaient étroitement liées à la mission plus vaste d'enseignement confiée aux comtés et qu'elles ne revêtaient pas un caractère économique. Ci-après, l'Autorité apprécie un point soulevé par la Cour AELE. |
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(91)

L'Autorité est parvenue à la conclusion que les activités de la NDLA ayant trait à la fourniture de ressources pédagogiques numériques étaient étroitement liées à la mission plus vaste d'enseignement confiée aux comtés et qu'elles ne revêtaient pas un caractère économique. Ci-après, l'Autorité apprécie un point soulevé par la Cour AELE.

| (92) | La Cour AELE a estimé que la décision n'indiquait pas clairement si l'obligation de fournir des ressources pédagogiques numériques gratuitement incombait aux comtés ou à la NDLA (91). La Cour AELE fait remarquer que, dans la décision, l'Autorité «renvoie à la législation norvégienne et indique que celle-ci faisait obligation aux comtés de fournir gratuitement aux élèves les ressources pédagogiques imprimées et numériques qui leur étaient nécessaires»
   (92). La Cour AELE observe également qu'en ce qui concerne l'appréciation de l'autonomie de la NDLA, la décision indique que l'entité ne peut pas décider de facturer des frais au consommateur final «[...], car le cadre légal oblige la NDLA à fournir ses services gratuitement» (93). L'arrêt mentionne également la déclaration faite par l'Autorité lors de l'audition, selon laquelle c'est aux comtés qu'incombe l'obligation réglementaire d'offrir ce service gratuitement et que ceux-ci avaient décidé d'offrir ce service conjointement par l'intermédiaire de la NDLA (94). |
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(92)

La Cour AELE a estimé que la décision n'indiquait pas clairement si l'obligation de fournir des ressources pédagogiques numériques gratuitement incombait aux comtés ou à la NDLA (91). La Cour AELE fait remarquer que, dans la décision, l'Autorité «renvoie à la législation norvégienne et indique que celle-ci faisait obligation aux comtés de fournir gratuitement aux élèves les ressources pédagogiques imprimées et numériques qui leur étaient nécessaires»
   (92). La Cour AELE observe également qu'en ce qui concerne l'appréciation de l'autonomie de la NDLA, la décision indique que l'entité ne peut pas décider de facturer des frais au consommateur final «[...], car le cadre légal oblige la NDLA à fournir ses services gratuitement» (93). L'arrêt mentionne également la déclaration faite par l'Autorité lors de l'audition, selon laquelle c'est aux comtés qu'incombe l'obligation réglementaire d'offrir ce service gratuitement et que ceux-ci avaient décidé d'offrir ce service conjointement par l'intermédiaire de la NDLA (94).

| (93) | À la lumière de ce qui précède, la Cour AELE a considéré que les déclarations susmentionnées figurant dans la décision représentaient une contradiction implicite, car elles ne permettaient pas de savoir clairement qui était le client de la NDLA. |
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(93)

À la lumière de ce qui précède, la Cour AELE a considéré que les déclarations susmentionnées figurant dans la décision représentaient une contradiction implicite, car elles ne permettaient pas de savoir clairement qui était le client de la NDLA.

| (94) | Le cadre légal dans lequel la NDLA opère est composé de plusieurs éléments. Premièrement, des obligations réglementaires découlant du droit national (telles que la loi sur l'enseignement), qui sont imposées aux comtés. La modification de la loi sur l'enseignement de 2007 (voir le considérant 20 ci-dessus) a fait obligation aux comtés de fournir gratuitement aux élèves des ressources numériques. Deuxièmement, divers actes administratifs adoptés pour permettre aux comtés de s'acquitter de cette obligation réglementaire. On peut citer notamment des résolutions (telles que celles adoptées par les comtés), ainsi que d'autres actes administratifs comme la décision de financement du ministère de l'éducation et de la recherche d'avril 2007. Enfin, les statuts de la NDLA, et avant cela le mandat, qui transposent l'obligation réglementaire des comtés en une obligation légale pour la NDLA de fournir gratuitement des ressources numériques. |
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(94)

Le cadre légal dans lequel la NDLA opère est composé de plusieurs éléments. Premièrement, des obligations réglementaires découlant du droit national (telles que la loi sur l'enseignement), qui sont imposées aux comtés. La modification de la loi sur l'enseignement de 2007 (voir le considérant 20 ci-dessus) a fait obligation aux comtés de fournir gratuitement aux élèves des ressources numériques. Deuxièmement, divers actes administratifs adoptés pour permettre aux comtés de s'acquitter de cette obligation réglementaire. On peut citer notamment des résolutions (telles que celles adoptées par les comtés), ainsi que d'autres actes administratifs comme la décision de financement du ministère de l'éducation et de la recherche d'avril 2007. Enfin, les statuts de la NDLA, et avant cela le mandat, qui transposent l'obligation réglementaire des comtés en une obligation légale pour la NDLA de fournir gratuitement des ressources numériques.

| (95) | Ce cadre a également été décrit par les autorités norvégiennes dans leurs observations du 2 mai 2013, dans lesquelles elles confirmaient i) l'obligation réglementaire des comtés (voir le point 1 des observations), ii) l'obligation imposée au comité directeur de la NDLA, au cours de la phase de coopération sur une base ad hoc, de s'efforcer d'offrir des ressources pédagogiques numériques gratuites [voir le mandat, première puce sous le point «Objectif final» (95)], et iii) le fait que les résolutions adoptées par les comtés portant création de la NDLA mentionnaient que l'objectif final de l'entité était d'offrir des ressources numériques gratuites (voir la page 6 des observations). |
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(95)

Ce cadre a également été décrit par les autorités norvégiennes dans leurs observations du 2 mai 2013, dans lesquelles elles confirmaient i) l'obligation réglementaire des comtés (voir le point 1 des observations), ii) l'obligation imposée au comité directeur de la NDLA, au cours de la phase de coopération sur une base ad hoc, de s'efforcer d'offrir des ressources pédagogiques numériques gratuites [voir le mandat, première puce sous le point «Objectif final» (95)], et iii) le fait que les résolutions adoptées par les comtés portant création de la NDLA mentionnaient que l'objectif final de l'entité était d'offrir des ressources numériques gratuites (voir la page 6 des observations).

| (96) | Ainsi, les comtés participants ont choisi de s'acquitter de leur obligation réglementaire consistant à fournir gratuitement des ressources numériques en créant la coopération intercommunale NDLA, qui fonctionne elle-même dans un cadre légal (composé des résolutions des comtés et des statuts) mis en place pour permettre aux comtés de se conformer à leur obligation réglementaire. |
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(96)

Ainsi, les comtés participants ont choisi de s'acquitter de leur obligation réglementaire consistant à fournir gratuitement des ressources numériques en créant la coopération intercommunale NDLA, qui fonctionne elle-même dans un cadre légal (composé des résolutions des comtés et des statuts) mis en place pour permettre aux comtés de se conformer à leur obligation réglementaire.

| (97) | En résumé, la NDLA peut être décrite comme une coopération entre les comtés participants qui a été instaurée pour permettre à ces derniers de mutualiser leurs ressources. Ainsi, plutôt que d'acheter et d'élaborer des ressources numériques chacun de leur côté, la plupart des comtés ont décidé de conjuguer leurs efforts pour s'acquitter de cette obligation réglementaire (ce type de coopération entre comtés était envisagé par le ministère de l'éducation et de la recherche lui-même lorsqu'il a invité les comtés à demander un financement en 2006) (96). En coopérant, les comtés ne font donc qu'«exercer leur pouvoir pour accomplir leur mission envers leur population»
   (97). |
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(97)

En résumé, la NDLA peut être décrite comme une coopération entre les comtés participants qui a été instaurée pour permettre à ces derniers de mutualiser leurs ressources. Ainsi, plutôt que d'acheter et d'élaborer des ressources numériques chacun de leur côté, la plupart des comtés ont décidé de conjuguer leurs efforts pour s'acquitter de cette obligation réglementaire (ce type de coopération entre comtés était envisagé par le ministère de l'éducation et de la recherche lui-même lorsqu'il a invité les comtés à demander un financement en 2006) (96). En coopérant, les comtés ne font donc qu'«exercer leur pouvoir pour accomplir leur mission envers leur population»
   (97).

| (98) | Ce point a été confirmé par les autorités norvégiennes dans les observations qu'elles ont présentées le 31 mars 2014, dans lesquelles elles répètent que la collaboration entre les comtés fait partie intégrante des efforts déployés par ces derniers pour assurer un enseignement public gratuit au niveau secondaire supérieur en Norvège. |
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(98)

Ce point a été confirmé par les autorités norvégiennes dans les observations qu'elles ont présentées le 31 mars 2014, dans lesquelles elles répètent que la collaboration entre les comtés fait partie intégrante des efforts déployés par ces derniers pour assurer un enseignement public gratuit au niveau secondaire supérieur en Norvège.

| (99) | Sur les questions financières, la NDLA n'a aucun pouvoir de décision. Bien que son conseil d'administration formule une recommandation quant au niveau de financement pour le budget suivant, ce n'est qu'une recommandation que les comtés prennent en considération au moment d'arrêter le budget de l'entité. En ce qui concerne la passation de marchés et les achats, la NDLA suit une stratégie en matière de marchés publics qui a été adoptée pour garantir que ses appels d'offres respectent la loi sur les marchés publics (98). |
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(99)

Sur les questions financières, la NDLA n'a aucun pouvoir de décision. Bien que son conseil d'administration formule une recommandation quant au niveau de financement pour le budget suivant, ce n'est qu'une recommandation que les comtés prennent en considération au moment d'arrêter le budget de l'entité. En ce qui concerne la passation de marchés et les achats, la NDLA suit une stratégie en matière de marchés publics qui a été adoptée pour garantir que ses appels d'offres respectent la loi sur les marchés publics (98).

| (100) | Pour les achats, plus généralement, les pouvoirs de la NDLA sont définis dans les statuts, qui limitent la portée des activités d'achat aux objectifs fixés pour l'entité, à savoir l'achat et le développement de ressources pédagogiques numériques (99). Il est évident que la NDLA doit être en mesure d'exécuter ses tâches de manière efficace et il serait peu judicieux que les comtés participants ou le conseil de surveillance soient associés à chaque opération d'achat de ressources pédagogiques numériques par exemple. En conséquence, les statuts confèrent une certaine autonomie à la NDLA dans ses activités quotidiennes, plus précisément en matière d'achat, mais cette autonomie est limitée par les missions confiées à la NDLA et par son budget (elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire en fin de compte pour remplir les exigences réglementaires que l'État impose aux comtés) (100). |
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(100)

Pour les achats, plus généralement, les pouvoirs de la NDLA sont définis dans les statuts, qui limitent la portée des activités d'achat aux objectifs fixés pour l'entité, à savoir l'achat et le développement de ressources pédagogiques numériques (99). Il est évident que la NDLA doit être en mesure d'exécuter ses tâches de manière efficace et il serait peu judicieux que les comtés participants ou le conseil de surveillance soient associés à chaque opération d'achat de ressources pédagogiques numériques par exemple. En conséquence, les statuts confèrent une certaine autonomie à la NDLA dans ses activités quotidiennes, plus précisément en matière d'achat, mais cette autonomie est limitée par les missions confiées à la NDLA et par son budget (elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire en fin de compte pour remplir les exigences réglementaires que l'État impose aux comtés) (100).

| (101) | Enfin, il importe de noter que la jurisprudence de la Cour de justice indique clairement qu'il n'y a pas lieu de dissocier les activités d'achat [du produit] «de l'utilisation ultérieure qui en est faite aux fins d'apprécier la nature de cette activité d'achat» (101). Ainsi, dans la mesure où les activités de la NDLA consistant en la fourniture de ressources pédagogiques numériques gratuites sont considérées comme étant de nature non économique, toute activité d'achat y relative sera également considérée comme de nature non économique. Les statuts indiquant clairement que la NDLA ne peut acheter des biens ou des services que s'ils sont nécessaires à la réalisation de son objectif (la fourniture de ressources pédagogiques numériques gratuites), ces activités d'achat seront nécessairement liées à l'activité non économique. |
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(101)

Enfin, il importe de noter que la jurisprudence de la Cour de justice indique clairement qu'il n'y a pas lieu de dissocier les activités d'achat [du produit] «de l'utilisation ultérieure qui en est faite aux fins d'apprécier la nature de cette activité d'achat» (101). Ainsi, dans la mesure où les activités de la NDLA consistant en la fourniture de ressources pédagogiques numériques gratuites sont considérées comme étant de nature non économique, toute activité d'achat y relative sera également considérée comme de nature non économique. Les statuts indiquant clairement que la NDLA ne peut acheter des biens ou des services que s'ils sont nécessaires à la réalisation de son objectif (la fourniture de ressources pédagogiques numériques gratuites), ces activités d'achat seront nécessairement liées à l'activité non économique.

| (102) | Il ressort des faits exposés au point I.4.6 ci-dessus que la NDLA ne compte aucun salarié et ne dispose en propre d'aucun local ni d'aucune infrastructure. La majeure partie de son personnel est constituée de salariés des comtés qui sont détachés (à temps partiel ou à temps plein) auprès de la NDLA pour une certaine durée. La NDLA rembourse alors simplement les comtés concernés pour le temps que leurs salariés ont passé sur les projets de l'entité. Le reste du personnel est composé de consultants externes qui ont remporté des appels d'offres que la NDLA finance sur son propre budget. Ainsi, d'une part, la NDLA ne contrôle absolument pas le coût lié à l'essentiel de son personnel et, d'autre part, l'entité dispose d'un pouvoir de décision limité en ce qui concerne les services pour lesquels elle lance des appels d'offres, parce qu'elle est liée par sa stratégie en matière de marchés publics et que ses décisions sont en dernier ressort soumises au contrôle des comtés, par l'intermédiaire du conseil de surveillance. En conséquence, la NDLA dispose d'une très faible autonomie en ce qui concerne les infrastructures et le personnel. |
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(102)

Il ressort des faits exposés au point I.4.6 ci-dessus que la NDLA ne compte aucun salarié et ne dispose en propre d'aucun local ni d'aucune infrastructure. La majeure partie de son personnel est constituée de salariés des comtés qui sont détachés (à temps partiel ou à temps plein) auprès de la NDLA pour une certaine durée. La NDLA rembourse alors simplement les comtés concernés pour le temps que leurs salariés ont passé sur les projets de l'entité. Le reste du personnel est composé de consultants externes qui ont remporté des appels d'offres que la NDLA finance sur son propre budget. Ainsi, d'une part, la NDLA ne contrôle absolument pas le coût lié à l'essentiel de son personnel et, d'autre part, l'entité dispose d'un pouvoir de décision limité en ce qui concerne les services pour lesquels elle lance des appels d'offres, parce qu'elle est liée par sa stratégie en matière de marchés publics et que ses décisions sont en dernier ressort soumises au contrôle des comtés, par l'intermédiaire du conseil de surveillance. En conséquence, la NDLA dispose d'une très faible autonomie en ce qui concerne les infrastructures et le personnel.

| (103) | Lorsque l'activité en question est exercée par des entités autres que l'État lui-même, un des points qu'il convient d'examiner est le fait de savoir si le bénéficiaire des fonds (publics ou privés) est soumis au contrôle de l'État et, en particulier, s'il ne fait qu'appliquer la loi et n'a aucune possibilité d'influer sur les conditions statutaires du service (le montant des cotisations, l'utilisation des fonds et la détermination du niveau des prestations) (102). Si, au contraire, le bénéficiaire dispose d'une marge de manœuvre importante par rapport à l'État en ce qui concerne les paramètres commerciaux de ses activités (les prix, les coûts, les actifs et les salariés), il serait plus probable qu'il constitue une entreprise. |
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(103)

Lorsque l'activité en question est exercée par des entités autres que l'État lui-même, un des points qu'il convient d'examiner est le fait de savoir si le bénéficiaire des fonds (publics ou privés) est soumis au contrôle de l'État et, en particulier, s'il ne fait qu'appliquer la loi et n'a aucune possibilité d'influer sur les conditions statutaires du service (le montant des cotisations, l'utilisation des fonds et la détermination du niveau des prestations) (102). Si, au contraire, le bénéficiaire dispose d'une marge de manœuvre importante par rapport à l'État en ce qui concerne les paramètres commerciaux de ses activités (les prix, les coûts, les actifs et les salariés), il serait plus probable qu'il constitue une entreprise.

| (104) | La plaignante a indiqué que la NDLA devait être considérée comme une entreprise distincte de l'État ou des comtés qui lui fournissaient les fonds en question. Toutefois, sur la base des informations transmises à l'Autorité, il apparaît clairement que la NDLA fait partie intégrante de l'administration publique et est, en tout état de cause, soumise à un contrôle strict de la part des pouvoirs publics. Selon la jurisprudence, une entité est soumise au contrôle des pouvoirs publics (et donc n'est pas indépendante de l'État) dès lors qu'elle s'est vu confier ses missions par un acte législatif et que ce sont les pouvoirs publics qui déterminent à la fois les coûts et les recettes de ses activités (103). À cet égard, l'Autorité note que les comtés participants ont — conformément à une exigence fixée dans le rectificatif au budget de l'État pour 2006 — constitué la NDLA sous la forme d'une coopération intercommunale et lui ont confié sa mission en adoptant chacun une résolution identique. |
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(104)

La plaignante a indiqué que la NDLA devait être considérée comme une entreprise distincte de l'État ou des comtés qui lui fournissaient les fonds en question. Toutefois, sur la base des informations transmises à l'Autorité, il apparaît clairement que la NDLA fait partie intégrante de l'administration publique et est, en tout état de cause, soumise à un contrôle strict de la part des pouvoirs publics. Selon la jurisprudence, une entité est soumise au contrôle des pouvoirs publics (et donc n'est pas indépendante de l'État) dès lors qu'elle s'est vu confier ses missions par un acte législatif et que ce sont les pouvoirs publics qui déterminent à la fois les coûts et les recettes de ses activités (103). À cet égard, l'Autorité note que les comtés participants ont — conformément à une exigence fixée dans le rectificatif au budget de l'État pour 2006 — constitué la NDLA sous la forme d'une coopération intercommunale et lui ont confié sa mission en adoptant chacun une résolution identique.

| (105) | En outre, les comtés contrôlent les paramètres de coûts des activités, dans la mesure où ces coûts sont limités aux contributions fixées unilatéralement par les comtés dans le cadre de processus budgétaires ordinaires. De plus, la NDLA ne peut prendre de décision concernant les coûts de ses salariés ni de ces actifs étant donné que ce sont les comtés qui i) décident des détachements de personnel nécessaires et ii) fournissent les locaux ainsi que l'équipement technique. Enfin, la NDLA ne dispose d'aucun pouvoir en ce qui concerne la fixation de redevances à facturer aux clients finaux (les élèves ou les établissements scolaires), étant donné que le cadre juridique l'oblige à fournir ses services gratuitement. |
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(105)

En outre, les comtés contrôlent les paramètres de coûts des activités, dans la mesure où ces coûts sont limités aux contributions fixées unilatéralement par les comtés dans le cadre de processus budgétaires ordinaires. De plus, la NDLA ne peut prendre de décision concernant les coûts de ses salariés ni de ces actifs étant donné que ce sont les comtés qui i) décident des détachements de personnel nécessaires et ii) fournissent les locaux ainsi que l'équipement technique. Enfin, la NDLA ne dispose d'aucun pouvoir en ce qui concerne la fixation de redevances à facturer aux clients finaux (les élèves ou les établissements scolaires), étant donné que le cadre juridique l'oblige à fournir ses services gratuitement.

| (106) | De ce fait, la NDLA, dans l'exercice de son activité, ne fait qu'appliquer la loi et n'a aucune possibilité d'influer sur le montant des cotisations, l'utilisation des fonds ou la détermination du niveau des prestations comme un opérateur commercial le pourrait. Au contraire, la NDLA fait partie intégrante de l'administration publique des comtés et, de ce fait, peut être considérée comme soumise au contrôle de l'État. |
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(106)

De ce fait, la NDLA, dans l'exercice de son activité, ne fait qu'appliquer la loi et n'a aucune possibilité d'influer sur le montant des cotisations, l'utilisation des fonds ou la détermination du niveau des prestations comme un opérateur commercial le pourrait. Au contraire, la NDLA fait partie intégrante de l'administration publique des comtés et, de ce fait, peut être considérée comme soumise au contrôle de l'État.

| (107) | Comme illustré ci-dessus, la NDLA ne peut étendre son champ d'activité de son propre chef. Cette décision incombe en dernier ressort aux comtés, qui décident des activités de la NDLA, soit au moyen de résolutions, soit par l'intermédiaire du conseil de surveillance (104). Le budget est fixé par les comtés (sur la base d'une recommandation du conseil d'administration) et la NDLA ne peut engager de frais, dans le respect de la procédure de passation de marchés publics, que pour des services ou des biens qui sont nécessaires à l'exercice de ses activités. Enfin, les comtés peuvent toujours annuler une décision du conseil d'administration; en d'autres termes, la NDLA n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'étendre son champ d'activité ni la possibilité d'engager financièrement les comtés au-delà du champ défini pour ses activités. |
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(107)

Comme illustré ci-dessus, la NDLA ne peut étendre son champ d'activité de son propre chef. Cette décision incombe en dernier ressort aux comtés, qui décident des activités de la NDLA, soit au moyen de résolutions, soit par l'intermédiaire du conseil de surveillance (104). Le budget est fixé par les comtés (sur la base d'une recommandation du conseil d'administration) et la NDLA ne peut engager de frais, dans le respect de la procédure de passation de marchés publics, que pour des services ou des biens qui sont nécessaires à l'exercice de ses activités. Enfin, les comtés peuvent toujours annuler une décision du conseil d'administration; en d'autres termes, la NDLA n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'étendre son champ d'activité ni la possibilité d'engager financièrement les comtés au-delà du champ défini pour ses activités.

2.   CONCLUSION

| (108) | Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que la NDLA n'exerce pas d'activité économique et que son financement ne comporte donc aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, |
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(108)

Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que la NDLA n'exerce pas d'activité économique et que son financement ne comporte donc aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le financement de la NDLA ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. La procédure formelle d'examen ouverte à cet égard est close.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Frank BÜCHEL

Membre du Collège

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(1)  JO C 229 du 8.8.2013, p. 31, et supplément EEE no 44 du 8.8.2013, p. 19.

1

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(2)  JO C 92 du 29.3.2012, p. 3, et supplément EEE no 18 du 29.3.2012, p. 3.

2

o

(3)  Affaire E-1/12 Den norske Forleggerforening/Autorité de surveillance AELE (Recueil AELE 2012, p. 1040).

3

(4)  JO C 229 du 8.8.2013, p. 31, et supplément EEE no 44 du 8.8.2013, p. 19.

4

o

(5)  LOV-1992-09-25-107 [Lov om kommuner og fylkeskommuner (kommuneloven)].

5

[Lov om kommuner og fylkeskommuner (kommuneloven)]

(6)  En norvégien: «Kunnskapsløftet».

6

«Kunnskapsløftet»

(7)  LOV-2008-07-17-61 [Lov om grunnskolen og den vidaregåande opplæringa (Opplæringslova)].

7

[Lov om grunnskolen og den vidaregåande opplæringa (Opplæringslova)]

(8)  Proposition au Storting no 1, annexe no 1, adressée au parlement (2005-2006) concernant des amendements au projet de budget de l'État 2006 (en norvégien: «For budsjettåret 2006 Om endring av St. prp. nr. 1 om statsbudsjettet 2006»).

8

o

o

«For budsjettåret 2006 Om endring av St. prp. nr. 1 om statsbudsjettet 2006»

(9)  Proposition no 36 présentée à l'Odelsting (1996-1997), voir p. 171.

9

o

(10)  LOV-1974-06-21-55 (Lov om videregående opplæring), aujourd'hui abrogée, voir le point 35, troisième alinéa.

10

(Lov om videregående opplæring)

(11)  Voir la proposition no 36 présentée à l'Odelsting (1996-1997), p. 171 (en norvégien: «Regelen er ny, men tek ikkje sikte på å endre gjeldande rett. Prinsippet om gratis opplæring går fram av lvgo. §35 tredje leddet om forbod mot å ta skolepengar. Ordninga med å påleggje elevar eller lærlingar å halde seg med undervisningsmateriell og utstyr til eige bruk er i dag ikkje særleg lovregulert») ainsi que la lettre du gouvernement norvégien du 19 juin 2006 exposant les conditions et les raisons de l'octroi de 50 millions de NOK en faveur de l'équipement pédagogique numérique: http://www.regjeringen.no/nb/dep/kd/dok/andre/brev/-utvalgte_brev/2006/digitale-laremidler-i-videregaende-oppla.html?id=91754.

11

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«Regelen er ny, men tek ikkje sikte på å endre gjeldande rett. Prinsippet om gratis opplæring går fram av lvgo. §35 tredje leddet om forbod mot å ta skolepengar. Ordninga med å påleggje elevar eller lærlingar å halde seg med undervisningsmateriell og utstyr til eige bruk er i dag ikkje særleg lovregulert»

(12)  LOV-1998-07-17-61 [Lov om grunnskolen og den vidaregåande opplæringa (opplæringslova)]; les autorités norvégiennes ont transmis, dans leur lettre du 2 mai 2013 (fait no 691771), une traduction non officielle de la loi sur l'enseignement, point 3-1, neuvième alinéa, formulée comme suit en norvégien: «Opplæringa i offentleg vidaregåande skole eller i lærebedrift er gratis. Fylkeskommunen har ansvaret for å halde elevane med nødvendige trykte og digitale læremiddel og digitalt utstyr. Elevane kan ikkje påleggjast å dekkje nokon del av utgiftene til dette utover det som følgjer av forskrift. [...]».

12

[Lov om grunnskolen og den vidaregåande opplæringa (opplæringslova)]

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«Opplæringa i offentleg vidaregåande skole eller i lærebedrift er gratis. Fylkeskommunen har ansvaret for å halde elevane med nødvendige trykte og digitale læremiddel og digitalt utstyr. Elevane kan ikkje påleggjast å dekkje nokon del av utgiftene til dette utover det som følgjer av forskrift. [...]»

(13)  Voir l'annexe 2 de la plainte, volet rectificatif joint au budget de l'État [proposition au Storting no 66 (2005-2006)], p. 21, chapitre 225, point 62 (fait no 553728).

13

o

o

(14)  Voir l'annexe 3 (fait no 553729): lettre du ministère de l'éducation et de la recherche du 19 juin 2006, fixant au 15 août 2006 l'échéance pour la présentation des demandes.

14

o

(15)  Voir l'annexe 15 (fait no 553808) de la plainte: mémo du directeur administratif de la direction Éducation et formation du comté de Sogn og Fjordane, voir le lien http://www.sfj.no/sff/K2PUB.nsf/viewAttachments/C1256B3B0048DA1DC12576320029B7D6/$FILE/09039906.pdf

15

o

(16)  Voir le rapport annuel 2012 de la NDLA (fait no 672038), p. 5, joint aux observations présentées par les autorités norvégiennes le 6 mai 2013. Texte original en norvégien: «Akershus fylkeskommune meldte seg ut med bakgrunn i lave besøkstall fra egne skoler, [...].»

16

o

«Akershus fylkeskommune meldte seg ut med bakgrunn i lave besøkstall fra egne skoler, [...].»

(17)  Voir l'annexe 11 de la plainte: plan de projet de la NDLA du 16 février 2007 (fait no 553952), p. 3.

17

o

(18)  VG I (Videregående no 1) correspond à la première des trois années de l'enseignement secondaire selon la nouvelle réforme “Kunnskapsløftet” de 2006, voir sur le site web de la direction norvégienne de l'enseignement et de la formation http://www.udir.no/Vurdering/Vitnemal-og-kompetansebevis/Artikler_vitnemal/Foring-av-vitnemal-og-kompetansebevis-for-videregaende-opplaring-i-Kunnskapsloftet-2014/12-Dispensasjoner-og-forsok-innvilget-av-Utdanningsdirektoratet-1/.

18

o

(19)  Voir l'annexe 4 de la plainte, lettre du ministère de l'éducation et de la recherche datée du 20 avril 2007 adressée aux comtés (fait no 553730), troisième alinéa de la page 1 et quatrième alinéa de la page 2.

19

o

(20)  Voir les observations présentées par les autorités norvégiennes le 9 septembre 2010 (fait no 568942), p. 6-8, en particulier le tableau figurant p. 6.

20

o

(21)  Voir la section du budget St. prp. No. 1 (2006-2007) «livre jaune» à l'adresse http://www.regjeringen.no/nb/dep/fin/dok/regpubl/stprp/20062007/stprp-nr-1-2006-2007-/10/4.html?id=298021

21

(22)  Voir les observations présentées par les autorités norvégiennes le 9 septembre 2010 (fait no 568942), p. 6-8, en particulier le tableau figurant p. 6.

22

o

(23)  Voir le considérant 31 ci-après.

23

(24)  L'Autorité suppose que le mode d'allocation est resté le même pour les années 2013 et 2014.

24

(25)  Données fournies par les autorités norvégiennes le 9 septembre 2010 (fait no 568942), p. 8.

25

o

(26)  Voir le rapport annuel 2011, point 5.4.1 (fait no 672037).

26

o

(27)  Ibid.

27

(28)  Voir le rapport annuel 2012, point 6.1 (fait no 672038).

28

o

(29)  Voir l'annexe 15 (fait no 553808) de la plainte; mémo du directeur administratif de la direction Éducation et formation du comté de Sogn og Fjordane, rubrique «Financing and expansion», p. 7.

29

o

(30)  Voir la réponse des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (faits nos 703980 et 703991) et les pièces jointes 5 à 22 (fait no 703987).

30

os

o

(31)  La Cour AELE a relevé que, dans les statuts de la NDLA, l'entrée en vigueur de la coopération formalisée avait été fixée au 1er juillet 2009 (affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening, précitée, point 115). Simultanément, elle a noté qu'une lettre des autorités norvégiennes mentionnait la date du 1er janvier 2010 pour l'entrée en vigueur de la coopération intercommunale (la Cour AELE fait référence aux observations présentées par la Norvège le 9 septembre 2010, p. 3). Compte tenu de ce qui précède et du fait que la NDLA était déjà opérationnelle sous la forme d'une coopération ad hoc avant sa création officielle, la Cour AELE a estimé que l'Autorité aurait dû examiner les effets des changements de l'organisation et du statut juridiques de la NDLA sur son processus décisionnel et ses sources de financement. La Cour AELE a également conclu que l'Autorité aurait dû examiner comment la structure organisationnelle et le statut juridique de la NDLA avaient évolué au fil du temps (affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening, précitée, point 117).

31

er

er

(32)  Date de la demande de subvention présentée par les 18 comtés.

32

(33)  Voir l'annexe 11 de la plainte, plan de projet de la NDLA du 16 février 2007 (fait no 553952), p. 14.

33

o

(34)  En norvégien: «Forum for fylkesutdanningssjefer».

34

«Forum for fylkesutdanningssjefer»

(35)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (fait no 703991), p. 7.

35

o

(36)  Observations présentées par les autorités norvégiennes le 6 mai 2013 (fait no 672024).

36

o

(37)  Plan de projet de la NDLA, première et deuxième puces sous le point 2.2.

37

(38)  La décision adoptée disposait ce qui suit: «Le comté du Hordaland est juridiquement responsable de la NDLA, pour le compte des autres comtés participant au projet» (traduction non officielle).

38

«Le comté du Hordaland est juridiquement responsable de la NDLA, pour le compte des autres comtés participant au projet»

(39)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 6 mai 2013 (fait no 672024), p. 6, avant-dernier paragraphe.

39

o

(40)  Statuts, voir l'annexe 10 de la plainte (fait no 553953), qui confirme que l'entrée en vigueur était fixée au 1er juillet 2009.

40

o

er

(41)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (fait no 703991).

41

o

(42)  Statuts modifiés de 2012 (voir faits nos 703991 et 709565). Le comté du Hordaland a été le premier à adopter les statuts modifiés, le 16 janvier 2012, et celui d'Østfold le dernier, le 25 octobre 2012; voir le courriel des autorités norvégiennes du 2 juin 2014 (fait no 709742).

42

os

o

(43)  En norvégien: «representantskapet» (ou «Styret», dans la version 2012 des statuts).

43

«representantskapet»

«Styret»

(44)  Voir la note 327 du commentaire juridique du point 27 de la loi sur les collectivités locales, Gyldendals rettsdata, par Jan Fridthjof Bern, rédigé le 8 mars 2012.

44

Gyldendals rettsdata

(45)  En norvégien: «Driftsstyret» (ou «Arbeidsutvalg», dans la version 2012 des statuts).

45

«Driftsstyret»

«Arbeidsutvalg»

(46)  Voir le considérant 51 ci-après pour de plus amples informations sur les aspects financiers et budgétaires de la NDLA.

46

(47)  Voir la réponse des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (faits nos 703980 et 703991) et les pièces jointes 5 à 22 (fait no 703987). Dans la réponse de la Norvège du 31 mars 2014 (fait no 703991), il est précisé que les deux comtés de Sogn og Fjordane et du Telemark mentionnaient par erreur la date du 1er janvier 2010 dans leurs résolutions respectives. Les autorités norvégiennes signalent également que même si, pour des raisons pratiques, le comté de Troms indique dans sa décision que l'entrée en vigueur de la coopération était fixée au 1er janvier 2010, la date correcte aurait dû être le 1er juillet 2009.

47

os

o

o

er

er

er

(48)  Observations présentées par les autorités norvégiennes le 6 mai 2013 (fait no 672024).

48

o

(49)  Le financement de la NDLA est présenté en détail au point 4.3 ci-dessus.

49

(50)  En norvégien: «fylkestinget».

50

«fylkestinget»

(51)  LOV-1999-07-16-69 [Lov om offentlige anskaffelser (anskaffelsesloven)].

51

[Lov om offentlige anskaffelser (anskaffelsesloven)]

(52)  Voir les observations présentées par les autorités norvégiennes le 7 mars 2011 (fait no 589528), p. 54.

52

o

(53)  Cette autonomie limitée en ce qui concerne les activités au jour le jour de la NDLA est analysée plus en détail dans la partie «Appréciation» ci-après.

53

(54)  Le comté du Hordaland agit, au nom de tous les comtés participants, comme l'entité légale chargée de signer les contrats.

54

(55)  Voir la réponse des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (fait no 703991).

55

o

(56)  Selon les renseignements communiqués par les autorités norvégiennes, les statuts ont été légèrement modifiés en 2012 (faits nos 703991 et 709565).

56

os

(57)  En norvégien: «Buskerud, Telemark, og Vestfold-innkjøp».

57

«Buskerud, Telemark, og Vestfold-innkjøp»

(58)  Voir les observations présentées par les autorités norvégiennes le 4 mars 2011 (fait no 672032), jointes aux observations en réponse à la décision d'ouvrir la procédure.

58

o

(59)  Au moment où ces observations ont été formulées, le comté d'Akershus n'était pas encore revenu sur sa décision de ne pas participer à la coopération intercommunale.

59

(60)  JO L 161 du 13.6.2013, p. 12, et supplément EEE no 34 du 13.6.2013, p. 1.

60

o

(61)  Arrêt du 1er juillet 2008 dans l'affaire C-49/07, MOTOE (Recueil 2008, p. I-4863, point 27).

61

er

(62)  Arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg (Recueil 2003, p. I-7747).

62

(63)  Directive sur la transparence [directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17), intégrée dans l'annexe XV de l'accord EEE, au point 1a (JO L 266 du 11.10.2007, p. 15, et supplément EEE no 48 du 11.10.2007, p. 12), entrée en vigueur le 9 juin 2007].

63

o

(64)  Arrêt du 23 avril 1991 dans l'affaire C-41/90, Höfner et Elser (Recueil 1991, p. I-1979, point 21).

64

Arrêt du 23 avril 1991 dans l'affaire

41/90, Höfner et Elser

point 21

(65)  Arrêt du 18 juin 1998 dans l'affaire C-35/96, Commission/Italie (CNSD) (Recueil 1998, p. I-3851, point 36).

65

(66)  Arrêt du 17 février 1993 dans les affaires jointes C-159/91 et C-160/91, Poucet et Pistre (Recueil 1993, p. I-637).

66

(67)  Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund (Recueil AELE 2008, p. 64).

67

(68)  Ibid., point 80.

68

(69)  Arrêt du 17 février 1993 dans l'affaire C-160/91, Poucet (Recueil 1993, p. I-637).

69

(70)  Arrêt du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-180/98, Pavlov (Recueil 2000, p. I-6497).

70

(71)  Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund (précitée).

71

(72)  Arrêt du 27 septembre 1988 dans l'affaire 263/86, Humbel (Recueil 1988, p. 5383, points 14-21).

72

(73)  Arrêt du 11 septembre 2007 dans l'affaire C-318/05, Commission/Allemagne (Recueil 2007, p. I-6957).

73

(74)  Ibid., point 68.

74

(75)  Arrêt du 27 septembre 1988 dans l'affaire 263/86, Humbel (précité, point 18).

75

(76)  Ibid., point 18. Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund (Recueil AELE 2008, p. 64, point 82); décision de la Commission concernant l'affaire N 118/2000 France — Aide aux clubs sportifs professionnels (JO C 333 du 28.11.2001, p. 6).

76

(77)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 29 novembre 2013 (fait no 691769).

77

o

(78)  Arrêt du 22 janvier 2002 dans l'affaire C-218/00, Cisal di Battistello Venanzio (Recueil 2002, p. I-691, point 31).

78

(79)  Voir les observations de la plaignante en réponse à la décision d'ouvrir la procédure, point 46 (fait no 679680).

79

o

(80)  Voir les observations de la plaignante en réponse à la décision d'ouvrir la procédure, point 8 (fait no 679680).

80

o

(81)  Voir le considérant 70 ci-dessus.

81

(82)  Affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening (précitée), point 117.

82

(83)  Point confirmé par les autorités norvégiennes dans leurs observations du 2 mai 2013 (fait no 672024), p. 6.

83

o

(84)  Voir le plan de projet de la NDLA, annexe 11 de la plainte (fait no 553952), p. 2.

84

o

(85)  Statuts, voir l'annexe 10 de la plainte (fait no 553953).

85

o

(86)  Voir le plan de projet, annexe 11 de la plainte (fait no 553952), point 2.2, «Objectif final», première puce, p. 4.

86

o

(87)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (fait no 703991), p. 7-8; point confirmé.

87

o

(88)  Voir le plan de projet, annexe 11 de la plainte (fait no 553952), point 3.1 «Tâches liées à la gestion de projet», p. 5, et les statuts.

88

o

(89)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (fait no 703991), p. 11.

89

o

(90)  Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund (précitée), points 80-83.

90

(91)  Affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening (précitée), points 121-123.

91

(92)  La Cour AELE semble renvoyer au considérant 12 et à la note 4 de la décision annulée, qui disposent que «les points 3-1 et 4A-3 de la loi sur l'enseignement indiquent qu'il incombe au comté de fournir gratuitement aux élèves les ressources pédagogiques imprimées et numériques qui leur sont nécessaires, ainsi que l'équipement numérique».

92

«les points 3-1 et 4A-3 de la loi sur l'enseignement indiquent qu'il incombe au comté de fournir gratuitement aux élèves les ressources pédagogiques imprimées et numériques qui leur sont nécessaires, ainsi que l'équipement numérique»

(93)  Au point 121 de l'arrêt, la Cour AELE renvoie au considérant 45 de la décision annulée.

93

(94)  Affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening (précitée), point 123.

94

(95)  Annexe 24 de la plainte (fait no 703987), p. 93.

95

o

(96)  Voir l'annexe 3 (fait no 553729): lettre du ministère de l'éducation et de la recherche du 19 juin 2006.

96

o

(97)  Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund (précitée), point 80.

97

(98)  LOV-1999-07-16-69 [Lov om offentlig anskaffelse (anskaffelsesloven)].

98

[Lov om offentlig anskaffelse (anskaffelsesloven)]

(99)  L'activité d'achat de la NDLA est aussi limitée par les fonds disponibles au budget, étant donné que les statuts empêchent la NDLA de contracter un prêt ou de conclure des arrangements financiers.

99

(100)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (fait no 703991), p. 13. En outre, ces limitations se retrouvent également en partie dans la loi sur les collectivités locales. Dans le livre blanc Ot. prp. no 42 (1991-92), p. 112, il est indiqué que «le conseil ne peut se voir déléguer que des fonctions qui sont liées à l'activité réelle dont la coopération a été chargée». Il est aussi évident que la limitation du pouvoir de délégation est fixée par la loi sur les collectivités locales pour certaines décisions, telles celles concernant un plan économique (point 44, no 6) et le budget annuel (point 45, no 2); ces dispositions s'appliquent également aux relations entre comtés.

100

o

o

«le conseil ne peut se voir déléguer que des fonctions qui sont liées à l'activité réelle dont la coopération a été chargée»

o

o

(101)  Arrêt du 11 juillet 2006 dans l'affaire C-205/03 P, FENIN/Commission (Recueil 2006, p. II-6295, point 26).

101

(102)  Arrêt du 17 février 1993 dans l'affaire C-160/91, Poucet (précité, points 15 et 18); arrêt du 16 mars 2004 dans les affaires jointes C-264/01, C-306/01 et C-355/01, AOK Bundesverband e.a. (Recueil 2004, p. I-2493, points 46 à 57); arrêt du 22 janvier 2002 dans l'affaire C-218/00, Cisal di Battistello Venanzio (Recueil 2002, p. I-691, points 31 à 46). Ces affaires concernent des assurances sociales et de santé. Toutefois, le fait que la Commission renvoie explicitement à ces affaires dans le contexte du secteur des professions libérales montre que l'appréciation peut être appliquée généralement; voir la communication de la Commission intitulée «Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» du 9.2.2004 [COM(2004) 83 final, note 22].

102

(103)  Arrêt du 16 mars 2004 dans les affaires jointes C-264/01, C-306/01 et C-355/01, AOK Bundesverband e.a. (Recueil 2004, p. I-2493, point 52); arrêt du 17 février 1993 dans l'affaire C-160/91, Poucet (précité, points 11 et 12).

103

(104)  Voir la lettre des autorités norvégiennes du 31 mars 2014 (fait no 703991), p. 10, dans laquelle figure ce qui suit: «[e]n conséquence, le conseil d'administration ne sera pas habilité à étendre le champ d'activité de la NDLA sans l'aval du conseil de surveillance.»

104

o

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Rectificatifs

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22.10.2015

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L 277/60

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 44 du 14 février 2014
  )

À la page 39, à l'annexe II concernant la modification à apporter à la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, dans la septième colonne intitulée «Dispositions spécifiques», au cinquième alinéa:

au lieu de:

«pour le 31 décembre 2014»,

lire:

«dans les six mois suivant l'adoption des lignes directrices pertinentes sur l'évaluation des isomères».

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L 277/60

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 447/2014 de la Commission du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 132 du 3 mai 2014
  )

Page 47, article 43, paragraphe 1, au point a):

au lieu de:

«si elles ont été engagées par un bénéficiaire d'un État membre et effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022; ou»,

lire:

«si elles ont été engagées par un bénéficiaire d'un État membre et effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023; ou».

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L 277/61

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Rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 190 du 12 juillet 2006
  )

Page 63, annexe V, partie 1, en regard du code B2060 (tel qu'il a été corrigé par le rectificatif publié au JO L 283 du 27.9.2014, p. 65):

au lieu de:

«Carbone actif usagé provenant du traitement de l'eau potable de procédés de l'industrie alimentaire et de la production de vitamines (voir rubrique correspondante de la liste A, A4160)»,

lire:

«Charbon actif usagé provenant du traitement de l'eau potable, de procédés de l'industrie alimentaire et de la production de vitamines (voir rubrique correspondante de la liste A, A4160)».

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L 277/61

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Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 257 du 2 octobre 2015
  )

Page 42, article 1er concernant l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la décision 2014/512/PESC:

au lieu de:

«... destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de services de lancement européens, à l'utilisation de lanceurs des programmes spatiaux européens ous à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites européens.»

lire:

«... destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs européens de services de lancement européens, aux lancements appartenant aux programmes spatiaux européens, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants européens de satellites.»

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