# Journal officiel L 280/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 280 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année24 octobre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 280

Édition de langue française

Législation

58e année24 octobre 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1910 de la Commission du 21 octobre 2015 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1911 de la Commission du 23 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1912 de la Commission du 23 octobre 2015 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) | 22 |
| | * | Décision (UE) 2015/1914 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) | 24 |
| | * | Décision (UE) 2015/1915 du Conseil du 9 octobre 2015 portant nomination de deux membres espagnols et de trois suppléants espagnols du Comité des régions | 26 |
| | * | Décision (PESC) 2015/1916 du Comité politique et de sécurité du 20 octobre 2015 instituant le comité des contributeurs pour la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/3/2015) | 28 |
| | * | Décision (PESC) 2015/1917 du Comité politique et de sécurité du 20 octobre 2015 relative à l'acceptation de la contribution de la Suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/4/2015) | 30 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1918 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après système AAC) en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7132]

   (
  1
  ) | 31 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1910 de la Commission du 21 octobre 2015 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

2

Règlement d'exécution (UE) 2015/1911 de la Commission du 23 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16

Règlement d'exécution (UE) 2015/1912 de la Commission du 23 octobre 2015 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

o

18

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)

o

22

*

Décision (UE) 2015/1914 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)

o

24

*

Décision (UE) 2015/1915 du Conseil du 9 octobre 2015 portant nomination de deux membres espagnols et de trois suppléants espagnols du Comité des régions

26

*

Décision (PESC) 2015/1916 du Comité politique et de sécurité du 20 octobre 2015 instituant le comité des contributeurs pour la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/3/2015)

28

*

Décision (PESC) 2015/1917 du Comité politique et de sécurité du 20 octobre 2015 relative à l'acceptation de la contribution de la Suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/4/2015)

30

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1918 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après système AAC) en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2015) 7132]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2015) 7132]

1

31

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2015/845 de la Commission du 27 mai 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de chlorantraniliprole, de cyantraniliprole, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyroximate, de fludioxonil, de glufosinate-ammonium, d'imazapic, d'imazapyr, d'indoxacarbe, d'isoxaflutole, de mandipropamide, de penthiopyrade, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits ( JO L 138 du 4.6.2015 ) | 38 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1514 du Conseil du 14 septembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 239 du 15.9.2015 ) | 38 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil du 14 septembre 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 239 du 15.9.2015 ) | 39 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2015/845 de la Commission du 27 mai 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de chlorantraniliprole, de cyantraniliprole, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyroximate, de fludioxonil, de glufosinate-ammonium, d'imazapic, d'imazapyr, d'indoxacarbe, d'isoxaflutole, de mandipropamide, de penthiopyrade, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits ( JO L 138 du 4.6.2015 )

o

( JO L 138 du 4.6.2015 )

38

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1514 du Conseil du 14 septembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 239 du 15.9.2015 )

o

( JO L 239 du 15.9.2015 )

38

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil du 14 septembre 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 239 du 15.9.2015 )

( JO L 239 du 15.9.2015 )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/1 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/1

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Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la Tunisie a été signé à Luxembourg le 14 avril 2014.

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RÈGLEMENTS

| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/2 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/2

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1910 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (LMR) de guazatine ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (LMR) de guazatine ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes en ce qui concerne la guazatine conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active guazatine ont été retirées. L'existence de tolérances à l'importation n'a pas été signalée à l'échelon de l'Union et aucune LMR du Codex n'a été fixée. En l'absence d'informations sur des bonnes pratiques agricoles spécifiques utilisables dans une évaluation des risques pour le consommateur, l'Autorité a conclu que le consommateur européen est correctement protégé lorsque la limite est fixée à 0,05 mg/kg. Il convient dès lors d'établir les LMR à la limite de détermination spécifique et de modifier la définition des résidus. |
| --- | --- |

(2)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes en ce qui concerne la guazatine conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active guazatine ont été retirées. L'existence de tolérances à l'importation n'a pas été signalée à l'échelon de l'Union et aucune LMR du Codex n'a été fixée. En l'absence d'informations sur des bonnes pratiques agricoles spécifiques utilisables dans une évaluation des risques pour le consommateur, l'Autorité a conclu que le consommateur européen est correctement protégé lorsque la limite est fixée à 0,05 mg/kg. Il convient dès lors d'établir les LMR à la limite de détermination spécifique et de modifier la définition des résidus.

| (3) | En outre, la Belgique a indiqué que les LMR existantes en ce qui concerne la guazatine dans les pamplemousses et les oranges pouvaient susciter des inquiétudes quant à la protection des consommateurs. En particulier, il ne peut être exclu, même si l'évaluation des risques est affinée, que le consommateur courre un risque aigu compte tenu d'un facteur de transformation dans le cas des agrumes. La Commission européenne et les États membres représentés au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont considéré qu'il était approprié, sur le plan de la gestion des risques, de décider d'abaisser les LMR à un niveau auquel l'innocuité de la substance pour le consommateur européen a été démontrée. |
| --- | --- |

(3)

En outre, la Belgique a indiqué que les LMR existantes en ce qui concerne la guazatine dans les pamplemousses et les oranges pouvaient susciter des inquiétudes quant à la protection des consommateurs. En particulier, il ne peut être exclu, même si l'évaluation des risques est affinée, que le consommateur courre un risque aigu compte tenu d'un facteur de transformation dans le cas des agrumes. La Commission européenne et les États membres représentés au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont considéré qu'il était approprié, sur le plan de la gestion des risques, de décider d'abaisser les LMR à un niveau auquel l'innocuité de la substance pour le consommateur européen a été démontrée.

| (4) | Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation de guazatine sur les agrumes. Conformément à l'article 8 dudit règlement, cette demande a été évaluée par l'État membre concerné et le rapport d'évaluation a été transmis à la Commission. L'Autorité a examiné la demande et le rapport d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et elle a émis un avis motivé sur les LMR proposées (3). Elle a transmis cet avis à la Commission et aux États membres et l'a rendu public. Dans son avis, l'Autorité a conclu qu'il n'était pas recommandé de fixer les LMR proposées, les données disponibles n'étant pas suffisantes pour exclure tout risque pour le consommateur européen. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation de guazatine sur les agrumes. Conformément à l'article 8 dudit règlement, cette demande a été évaluée par l'État membre concerné et le rapport d'évaluation a été transmis à la Commission. L'Autorité a examiné la demande et le rapport d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et elle a émis un avis motivé sur les LMR proposées (3). Elle a transmis cet avis à la Commission et aux États membres et l'a rendu public. Dans son avis, l'Autorité a conclu qu'il n'était pas recommandé de fixer les LMR proposées, les données disponibles n'étant pas suffisantes pour exclure tout risque pour le consommateur européen.

| (5) | Le demandeur a introduit une demande de contrôle administratif de l'avis motivé de l'Autorité conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 396/2005. Il a été conclu de ce contrôle qu'aucun défaut substantiel et aucune erreur d'appréciation commise par l'Autorité n'avaient été relevés. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a introduit une demande de contrôle administratif de l'avis motivé de l'Autorité conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 396/2005. Il a été conclu de ce contrôle qu'aucun défaut substantiel et aucune erreur d'appréciation commise par l'Autorité n'avaient été relevés.

| (6) | Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (8) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le respect d'un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(8)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le respect d'un niveau élevé de protection des consommateurs.

| (9) | Les dispositions transitoires prévues par le présent règlement devraient tenir compte des préoccupations quant à la protection des consommateurs liées aux LMR existantes pour la guazatine dans les pamplemousses et les oranges. |
| --- | --- |

(9)

Les dispositions transitoires prévues par le présent règlement devraient tenir compte des préoccupations quant à la protection des consommateurs liées aux LMR existantes pour la guazatine dans les pamplemousses et les oranges.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (11) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(11)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne la guazatine, le règlement (CE) no 396/2005, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par le présent règlement, continue de s'appliquer aux denrées ou aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 13 mai 2016, sauf en ce qui concerne les pamplemousses et oranges.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cependant, il est applicable à partir du 13 mai 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for guazatine according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2013, 11(5):3239. [20 p.].

2

o

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for guazatine in citrus fruits», EFSA Journal, 2014, 12(8):3818. [29 p.].

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | Dans l'annexe III, la colonne correspondant à la guazatine est supprimée. |
| --- | --- |

1)

Dans l'annexe III, la colonne correspondant à la guazatine est supprimée.

| 2) | Dans l'annexe V, la colonne suivante relative à la guazatine est ajoutée:

  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2) | Guazatine (acétate de guazatine, somme des composants) |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,05
   (1) |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres | |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

Dans l'annexe V, la colonne suivante relative à la guazatine est ajoutée:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2)

Guazatine (acétate de guazatine, somme des composants)

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,05
   (1)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres

0160000

Fruits divers à

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres

0163000

| c) | à peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0,05
   (1)

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

Champignons, mousses et lichens

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,05
   (1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,05
   (1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

CÉRÉALES

0,05
   (1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05
   (1)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05
   (1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05
   (1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

Fruits

0,05
   (1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0,05
   (1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05
   (1)

0840020

Gingembre

0,05
   (1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05
   (1)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05
   (1)

0850000

Boutons

0,05
   (1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Pistils de fleurs

0,05
   (1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0,05
   (1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,05
   (1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Tissus (base:)

0,05
   (1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Tissus adipeux

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Tissus adipeux

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Tissus adipeux

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Tissus adipeux

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Tissus adipeux

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Tissus adipeux

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Tissus adipeux

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres

1020000

Lait

0,02
   (1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d'oiseaux

0,05
   (1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

0,05
   (1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,05
   (1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,05
   (1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,05
   (1)

---

(1)  Indique le seuil de détection.

(2)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

Guazatine (acétate de guazatine, somme des composants)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

---

| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/16 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1911 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 49,7 |
| MA | 105,3 |
| MK | 50,7 |
| TR | 112,8 |
| ZZ | 79,6 |
| 0707 00 05 | AL | 39,0 |
| MK | 46,1 |
| TR | 112,1 |
| ZZ | 65,7 |
| 0709 93 10 | MA | 107,9 |
| TR | 141,3 |
| ZZ | 124,6 |
| 0805 50 10 | AR | 152,4 |
| TR | 109,4 |
| UY | 74,0 |
| ZA | 133,8 |
| ZZ | 117,4 |
| 0806 10 10 | BR | 260,9 |
| EG | 211,9 |
| LB | 236,1 |
| MK | 97,7 |
| PE | 75,0 |
| TR | 156,6 |
| ZZ | 173,0 |
| 0808 10 80 | AL | 23,1 |
| AR | 124,2 |
| CL | 113,2 |
| NZ | 135,0 |
| ZA | 160,0 |
| ZZ | 111,1 |
| 0808 30 90 | TR | 129,9 |
| XS | 96,6 |
| ZZ | 113,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

49,7

MA

105,3

MK

50,7

TR

112,8

ZZ

79,6

0707 00 05

AL

39,0

MK

46,1

TR

112,1

ZZ

65,7

0709 93 10

MA

107,9

TR

141,3

ZZ

124,6

0805 50 10

AR

152,4

TR

109,4

UY

74,0

ZA

133,8

ZZ

117,4

0806 10 10

BR

260,9

EG

211,9

LB

236,1

MK

97,7

PE

75,0

TR

156,6

ZZ

173,0

0808 10 80

AL

23,1

AR

124,2

CL

113,2

NZ

135,0

ZA

160,0

ZZ

111,1

0808 30 90

TR

129,9

XS

96,6

ZZ

113,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/18 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1912 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2015

relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement.

| (2) | Le mois d'octobre est la seule sous-période pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente. |
| --- | --- |

(2)

Le mois d'octobre est la seule sous-période pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente.

| (3) | Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (4) | Il ressort également de ces communications que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4148, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4148, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 au cours de l'année 2015. |
| --- | --- |

(5)

Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 au cours de l'année 2015.

| (6) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2015, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée, affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2015, de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'octobre 2015 en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 et pourcentages finaux d'utilisation pour l'année 2015

| a) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2015 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 09.4127 | | 97,03 % |
| Thaïlande | 09.4128 | | 98,57 % |
| Australie | 09.4129 | | 99,24 % |
| Autres origines | 09.4130 | | 100 % |
| Tous pays | 09.4138 | 0,809052 % | 100 % |

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2015

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015

États-Unis

09.4127

97,03 %

Thaïlande

09.4128

98,57 %

Australie

09.4129

99,24 %

Autres origines

09.4130

100 %

Tous pays

09.4138

0,809052 %

100 %

| b) | Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2015 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | — (1) | 1,35 % |

b)

Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2015

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015

Tous pays

09.4148

— (1)

1,35 %

| c) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:







  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | 6,75 % |
| Australie | 09.4150 | 0 % |
| Guyane | 09.4152 | 0 % |
| États-Unis | 09.4153 | 0 % |
| Autres origines | 09.4154 | 62,54 % |

c)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015

Thaïlande

09.4149

6,75 %

Australie

09.4150

0 %

Guyane

09.4152

0 %

États-Unis

09.4153

0 %

Autres origines

09.4154

62,54 %

| d) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:







  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | 100 % |
| États-Unis | 09.4116 | 100 % |
| Inde | 09.4117 | 100 % |
| Pakistan | 09.4118 | 100 % |
| Autres origines | 09.4119 | 100 % |
| Tous pays | 09.4166 | 100 % |

d)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015

Thaïlande

09.4112

100 %

États-Unis

09.4116

100 %

Inde

09.4117

100 %

Pakistan

09.4118

100 %

Autres origines

09.4119

100 %

Tous pays

09.4166

100 %

| e) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2015 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | — (2) | 100 % |

e)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2015

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2015

Tous pays

09.4168

— (2)

100 %

---

(1)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.

(2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

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DÉCISIONS

| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/22 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/22

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DÉCISION (UE) 2015/1913 DU CONSEIL

du 18 septembre 2015

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 23 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196; ci-après dénommée «convention») prévoit que la convention est ouverte à la signature de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L'article 23 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196; ci-après dénommée «convention») prévoit que la convention est ouverte à la signature de l'Union européenne.

| (2) | Le 1er avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations au sujet du protocole additionnel à la convention (ci-après dénommé «protocole additionnel»). |
| --- | --- |

(2)

Le 1er avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations au sujet du protocole additionnel à la convention (ci-après dénommé «protocole additionnel»).

| (3) | Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le protocole additionnel. La Commission a soumis au Conseil de l'Union européenne une proposition de décision du Conseil autorisant la signature du protocole additionnel au nom de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le protocole additionnel. La Commission a soumis au Conseil de l'Union européenne une proposition de décision du Conseil autorisant la signature du protocole additionnel au nom de l'Union européenne.

| (4) | L'article 10 du protocole additionnel prévoit que le protocole additionnel est ouvert à la signature des signataires de la convention. |
| --- | --- |

(4)

L'article 10 du protocole additionnel prévoit que le protocole additionnel est ouvert à la signature des signataires de la convention.

| (5) | La décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (1) établit des règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. La convention pourrait affecter ces règles communes ou en altérer la portée. |
| --- | --- |

(5)

La décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (1) établit des règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. La convention pourrait affecter ces règles communes ou en altérer la portée.

| (6) | Il convient donc de signer la convention, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où la convention peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de signer la convention, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où la convention peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.

| (7) | L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision.

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (9) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196), en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur dès son adoption. Elle est applicable conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

C. DIESCHBOURG

---

(1)  Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

1

(2)  Le texte de la convention sera publié en même temps que la décision, lors de sa conclusion.

2

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| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/24 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/24

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DÉCISION (UE) 2015/1914 DU CONSEIL

du 18 septembre 2015

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations au sujet du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196, ci-après dénommé «protocole additionnel»). |
| --- | --- |

(1)

Le 1er avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations au sujet du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196, ci-après dénommé «protocole additionnel»).

| (2) | Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le protocole additionnel. Le protocole additionnel vise à faciliter la mise en œuvre de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les combattants terroristes étrangers et, en particulier, à ériger en infraction pénale certains actes mentionnés au point 6 du dispositif de cette résolution. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le protocole additionnel. Le protocole additionnel vise à faciliter la mise en œuvre de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les combattants terroristes étrangers et, en particulier, à ériger en infraction pénale certains actes mentionnés au point 6 du dispositif de cette résolution.

| (3) | Une conception commune des infractions liées aux combattants terroristes étrangers et des infractions pénales de nature préparatoire pouvant conduire à la perpétration d'actes terroristes contribuerait à renforcer davantage encore l'efficacité des instruments de la justice pénale et de la coopération au niveau international et de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Une conception commune des infractions liées aux combattants terroristes étrangers et des infractions pénales de nature préparatoire pouvant conduire à la perpétration d'actes terroristes contribuerait à renforcer davantage encore l'efficacité des instruments de la justice pénale et de la coopération au niveau international et de l'Union.

| (4) | La décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (1) établit des règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Le protocole additionnel pourrait affecter ces règles communes ou en altérer la portée. |
| --- | --- |

(4)

La décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (1) établit des règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Le protocole additionnel pourrait affecter ces règles communes ou en altérer la portée.

| (5) | Il convient donc de signer le protocole additionnel, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où le protocole additionnel peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de signer le protocole additionnel, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où le protocole additionnel peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.

| (6) | L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196), en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur dès son adoption. Elle est applicable conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

C. DIESCHBOURG

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(1)  Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

1

(2)  Le texte du protocole additionnel sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/26 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/26

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DÉCISION (UE) 2015/1915 DU CONSEIL

du 9 octobre 2015

portant nomination de deux membres espagnols et de trois suppléants espagnols du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu les propositions du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. José Ramón BAUZÁ DÍAZ et de Mme Cristina MAZAS PÉREZ-OLEAGA. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. José Ramón BAUZÁ DÍAZ et de Mme Cristina MAZAS PÉREZ-OLEAGA.

| (3) | Trois sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de Mme María DE DIEGO DURÁNTEZ, de M. Esteban MAS PORTELL et de Mme Inmaculada VALENCIA BAYÓN, |
| --- | --- |

(3)

Trois sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de Mme María DE DIEGO DURÁNTEZ, de M. Esteban MAS PORTELL et de Mme Inmaculada VALENCIA BAYÓN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Da. Francina ARMENGOL I SOCIAS, Presidenta del Gobierno de las Islas Baleares, |
| --- | --- |

—

Da. Francina ARMENGOL I SOCIAS, Presidenta del Gobierno de las Islas Baleares,

| — | Da. Rosa EVA DÍAZ TEZANOS, Vicepresidenta y Consejera de Universidades e Investigación, Medio Ambiente y Politica Social de la Comunidad de Cantabria. |
| --- | --- |

—

Da. Rosa EVA DÍAZ TEZANOS, Vicepresidenta y Consejera de Universidades e Investigación, Medio Ambiente y Politica Social de la Comunidad de Cantabria.

Article 2

Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Da. María DE DIEGO DURÁNTEZ, Viceconsejera de Ordenación del Territorio y Relaciones Institucionales de la Comunidad de Castilla y León, |
| --- | --- |

—

Da. María DE DIEGO DURÁNTEZ, Viceconsejera de Ordenación del Territorio y Relaciones Institucionales de la Comunidad de Castilla y León,

| — | D. Marc PONS I PONS, Consejero de Presidencia del Gobierno de la Islas Baleares, |
| --- | --- |

—

D. Marc PONS I PONS, Consejero de Presidencia del Gobierno de la Islas Baleares,

| — | D. Juan José SOTA VERDIÓN, Consejero de Economía, Hacienda y Empleo de Cantabria. |
| --- | --- |

—

D. Juan José SOTA VERDIÓN, Consejero de Economía, Hacienda y Empleo de Cantabria.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.

3

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| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/28 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/28

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DÉCISION (PESC) 2015/1916 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 20 octobre 2015

instituant le comité des contributeurs pour la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/3/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/219/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUCAP Sahel Mali. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/219/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUCAP Sahel Mali.

| (2) | Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs pour les contributions des États tiers aux missions de police et les modalités de ces contributions. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé un document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution» qui a affiné les modalités prévues pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC. |
| --- | --- |

(2)

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs pour les contributions des États tiers aux missions de police et les modalités de ces contributions. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé un document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution» qui a affiné les modalités prévues pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC.

| (3) | Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUCAP Sahel Mali au quotidien. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUCAP Sahel Mali, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC, |
| --- | --- |

(3)

Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUCAP Sahel Mali au quotidien. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUCAP Sahel Mali, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement

1.   Il est institué un comité des contributeurs (CDC) pour la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).

2.   Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution».

Article 2

Composition

1.   Le CDC se compose des membres suivants:

| a) | les représentants de tous les États membres; et |
| --- | --- |

a)

les représentants de tous les États membres; et

| b) | les représentants des États tiers participant à l'EUCAP Sahel Mali et apportant des contributions. |
| --- | --- |

b)

les représentants des États tiers participant à l'EUCAP Sahel Mali et apportant des contributions.

2.   Un représentant de la Commission européenne peut également assister aux réunions du CDC.

Article 3

Informations reçues du chef de mission

Le chef de mission envoie régulièrement des informations au CDC.

Article 4

Président

Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.

Article 5

Réunions

1.   Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées sur l'initiative du président ou à la demande d'un membre.

2.   Le président fait circuler à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2), les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

2

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| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/30 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/30

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DÉCISION (PESC) 2015/1917 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 20 octobre 2015

relative à l'acceptation de la contribution de la Suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/4/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/219/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à la mission EUCAP Sahel Mali. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/219/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à la mission EUCAP Sahel Mali.

| (2) | À la suite de la recommandation du commandant d'opérations civiles, le COPS devrait accepter la contribution à l'EUCAP Sahel Mali proposée par la Suisse et devrait considérer la contribution comme importante. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la recommandation du commandant d'opérations civiles, le COPS devrait accepter la contribution à l'EUCAP Sahel Mali proposée par la Suisse et devrait considérer la contribution comme importante.

| (3) | Par conséquent, la Suisse devrait être exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUCAP Sahel Mali, |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, la Suisse devrait être exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUCAP Sahel Mali,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contributions des États tiers

1.   La contribution de la Suisse à l'EUCAP Sahel Mali est acceptée et est considérée comme étant importante.

2.   La Suisse est exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUCAP Sahel Mali.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

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| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/31 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/31

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1918 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2015

établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après «système AAC») en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

[notifiée sous le numéro C(2015) 7132]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 établit un cadre harmonisé pour l'organisation des contrôles officiels destinés à s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union. Son titre IV fixe les règles concernant l'assistance et la coopération administratives entre les autorités compétentes des États membres en vue de garantir l'application de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit un cadre harmonisé pour l'organisation des contrôles officiels destinés à s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union. Son titre IV fixe les règles concernant l'assistance et la coopération administratives entre les autorités compétentes des États membres en vue de garantir l'application de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

| (2) | En particulier, le règlement (CE) no 882/2004 impose aux États membres de se prêter une assistance administrative mutuelle, de coopérer et d'échanger des informations, afin de garantir un traitement efficace des cas de manquement transfrontières. |
| --- | --- |

(2)

En particulier, le règlement (CE) no 882/2004 impose aux États membres de se prêter une assistance administrative mutuelle, de coopérer et d'échanger des informations, afin de garantir un traitement efficace des cas de manquement transfrontières.

| (3) | En outre, le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les obligations d'assistance et de coopération administratives des États membres sont complétées par l'obligation pour la Commission de coordonner les mesures prises par les États membres lorsque les cas de manquement sont nombreux ou récurrents, ou lorsque les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la manière de remédier au manquement. |
| --- | --- |

(3)

En outre, le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les obligations d'assistance et de coopération administratives des États membres sont complétées par l'obligation pour la Commission de coordonner les mesures prises par les États membres lorsque les cas de manquement sont nombreux ou récurrents, ou lorsque les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la manière de remédier au manquement.

| (4) | Afin de satisfaire aux obligations prévues par le règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes de chaque État membre sont tenues d'échanger les informations nécessaires pour permettre la vérification de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires avec leurs homologues des autres États membres, et dans certains cas, avec la Commission, lorsque les résultats de contrôles officiels exigent l'adoption de mesures dans plus d'un État membre. |
| --- | --- |

(4)

Afin de satisfaire aux obligations prévues par le règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes de chaque État membre sont tenues d'échanger les informations nécessaires pour permettre la vérification de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires avec leurs homologues des autres États membres, et dans certains cas, avec la Commission, lorsque les résultats de contrôles officiels exigent l'adoption de mesures dans plus d'un État membre.

| (5) | Pour que l'échange d'informations soit mené de façon aussi efficace que possible, un système informatique devrait être mis en place, à savoir le système d'assistance et de coopération administratives («Administrative Assistance and Cooperation», ci-après «système AAC»), pour fournir aux organismes de liaison désignés dans chaque État membre conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 882/2004, les outils nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre pratique de l'échange d'informations prévu par ce règlement. Le système AAC devrait offrir une méthode rationalisée de communication ainsi qu'un format structuré pour l'échange d'informations. |
| --- | --- |

(5)

Pour que l'échange d'informations soit mené de façon aussi efficace que possible, un système informatique devrait être mis en place, à savoir le système d'assistance et de coopération administratives («Administrative Assistance and Cooperation», ci-après «système AAC»), pour fournir aux organismes de liaison désignés dans chaque État membre conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 882/2004, les outils nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre pratique de l'échange d'informations prévu par ce règlement. Le système AAC devrait offrir une méthode rationalisée de communication ainsi qu'un format structuré pour l'échange d'informations.

| (6) | En ce qui concerne le développement, l'utilisation et la maintenance du système AAC, les principes de la politique de la Commission en matière de rationalisation des technologies de l'information s'appliquent, se traduisant par la réutilisation des systèmes existants, en l'espèce, dans la mesure du possible, la réutilisation des systèmes existants d'échange de données afin de fournir la solution la plus efficace possible et d'éviter la duplication inutile de systèmes informatiques. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le développement, l'utilisation et la maintenance du système AAC, les principes de la politique de la Commission en matière de rationalisation des technologies de l'information s'appliquent, se traduisant par la réutilisation des systèmes existants, en l'espèce, dans la mesure du possible, la réutilisation des systèmes existants d'échange de données afin de fournir la solution la plus efficace possible et d'éviter la duplication inutile de systèmes informatiques.

| (7) | L'accès au système AAC ne devrait être accordé qu'aux organismes de liaison désignés dans chaque État membre conformément au règlement (CE) no 882/2004 et au personnel désigné par la Commission. Les États membres devraient être en mesure d'indiquer, parmi les organismes de liaison désignés, certains organismes de liaison qui ont été spécifiquement désignés pour utiliser le système AAC dans les cas de manquement éventuel résultant de pratiques trompeuses et frauduleuses. |
| --- | --- |

(7)

L'accès au système AAC ne devrait être accordé qu'aux organismes de liaison désignés dans chaque État membre conformément au règlement (CE) no 882/2004 et au personnel désigné par la Commission. Les États membres devraient être en mesure d'indiquer, parmi les organismes de liaison désignés, certains organismes de liaison qui ont été spécifiquement désignés pour utiliser le système AAC dans les cas de manquement éventuel résultant de pratiques trompeuses et frauduleuses.

| (8) | Afin de fournir un soutien technique supplémentaire et de faciliter la préparation des procédures d'assistance et de coopération administratives, à la demande d'un organisme de liaison, les autorités compétentes au niveau central ou régional dans un État membre peuvent avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités techniques du système AAC. Un tel accès ne peut être accordé que pour les fonctionnalités nécessaires pour permettre l'échange d'informations relatives aux demandes d'assistance ou à la notification d'un manquement entre ces autorités et l'organisme de liaison qui traite la demande ou la notification en question. |
| --- | --- |

(8)

Afin de fournir un soutien technique supplémentaire et de faciliter la préparation des procédures d'assistance et de coopération administratives, à la demande d'un organisme de liaison, les autorités compétentes au niveau central ou régional dans un État membre peuvent avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités techniques du système AAC. Un tel accès ne peut être accordé que pour les fonctionnalités nécessaires pour permettre l'échange d'informations relatives aux demandes d'assistance ou à la notification d'un manquement entre ces autorités et l'organisme de liaison qui traite la demande ou la notification en question.

| (9) | Dans certains cas, les informations concernant un manquement à la législation relative aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux sont diffusées par et entre les autorités compétentes des États membres, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), établi conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), et par l'intermédiaire du système expert de contrôle des échanges (TRACES), institué par la décision 2004/292/CE de la Commission (3). Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, ces informations devraient être rendues accessibles au moyen du système AAC aux organismes de liaison désignés conformément au règlement (CE) no 882/2004, de sorte que l'État membre notifiant ces informations aux systèmes RASFF ou TRACES ne soit pas tenu de charger les mêmes informations dans le système AAC aux fins d'assistance et de coopération administratives. En conséquence, il convient que les systèmes RASFF et TRACES puissent fournir des données au système AAC pour rationaliser le processus. |
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(9)

Dans certains cas, les informations concernant un manquement à la législation relative aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux sont diffusées par et entre les autorités compétentes des États membres, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), établi conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), et par l'intermédiaire du système expert de contrôle des échanges (TRACES), institué par la décision 2004/292/CE de la Commission (3). Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, ces informations devraient être rendues accessibles au moyen du système AAC aux organismes de liaison désignés conformément au règlement (CE) no 882/2004, de sorte que l'État membre notifiant ces informations aux systèmes RASFF ou TRACES ne soit pas tenu de charger les mêmes informations dans le système AAC aux fins d'assistance et de coopération administratives. En conséquence, il convient que les systèmes RASFF et TRACES puissent fournir des données au système AAC pour rationaliser le processus.

| (10) | Les informations échangées concernant l'assistance et la coopération administratives en vertu du règlement (CE) no 882/2004 peuvent inclure les résultats de contrôles officiels relatifs aux exploitants et aux locaux et marchandises placés sous leur contrôle, ainsi que les informations permettant d'identifier ces exploitants, locaux ou marchandises. L'accès à ces informations devrait être limité aux fonctionnaires qui, étant donné leur fonction au sein des autorités compétentes, ont besoin des informations pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou pour garantir l'application de ladite législation, le cas échéant. |
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(10)

Les informations échangées concernant l'assistance et la coopération administratives en vertu du règlement (CE) no 882/2004 peuvent inclure les résultats de contrôles officiels relatifs aux exploitants et aux locaux et marchandises placés sous leur contrôle, ainsi que les informations permettant d'identifier ces exploitants, locaux ou marchandises. L'accès à ces informations devrait être limité aux fonctionnaires qui, étant donné leur fonction au sein des autorités compétentes, ont besoin des informations pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou pour garantir l'application de ladite législation, le cas échéant.

| (11) | Le système AAC devrait permettre la clôture d'une procédure d'assistance et de coopération administratives par l'organisme de liaison à l'origine de la demande d'assistance ou de la notification concernant un cas de manquement transfrontière possible ou avéré, une fois que l'assistance ou la réponse à la notification a été fournie par l'organisme de liaison ayant reçu la demande ou la notification. Des dispositions devraient être mises en place afin d'éviter que des procédures ne soient mises en suspens ou restent ouvertes inutilement et devraient permettre au système de clore automatiquement une procédure lorsque aucune activité ou aucun échange d'informations n'a eu lieu sur une période de six mois. |
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(11)

Le système AAC devrait permettre la clôture d'une procédure d'assistance et de coopération administratives par l'organisme de liaison à l'origine de la demande d'assistance ou de la notification concernant un cas de manquement transfrontière possible ou avéré, une fois que l'assistance ou la réponse à la notification a été fournie par l'organisme de liaison ayant reçu la demande ou la notification. Des dispositions devraient être mises en place afin d'éviter que des procédures ne soient mises en suspens ou restent ouvertes inutilement et devraient permettre au système de clore automatiquement une procédure lorsque aucune activité ou aucun échange d'informations n'a eu lieu sur une période de six mois.

| (12) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente décision vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel. |
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(12)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente décision vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel.

| (13) | Dans le cas où l'échange d'informations prévu par le règlement (CE) no 882/2004 et la présente décision met en jeu un traitement de données à caractère personnel, une évaluation approfondie devrait être effectuée afin de s'assurer que le traitement est strictement nécessaire aux fins d'une assistance et d'une coopération administratives efficaces, et qu'un tel traitement est conforme aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). Lorsque des exceptions et limitations relatives à certains droits des personnes concernées et à certaines obligations du responsable du traitement des données prévues par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 sont envisagées afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, points d) et f), de la directive 95/46/CE et à l'article 20, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 45/2001, ces exceptions et limitations ne peuvent être adoptées que si elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. Des limitations liées aux droits des personnes concernées devraient constituer une mesure nécessaire pour empêcher toute entrave aux tâches de contrôles officiels des autorités compétentes et à l'évaluation de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux. Les droits des personnes concernées peuvent notamment être limités, conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001, pendant la période durant laquelle des mesures sont mises en œuvre aux fins d'observation ou de surveillance discrète, lorsque leur octroi mettrait en péril ou compromettrait l'objectif des contrôles officiels ou des enquêtes. Afin d'assurer un niveau élevé de protection des données, il convient d'établir un délai maximal pour garantir que les données à caractère personnel ne restent dans le système AAC que le temps nécessaire pour parvenir à une mise en conformité avec les règles prévues par le titre IV du règlement (CE) no 882/2004. En particulier, une période de conservation d'une durée de cinq ans à compter de la clôture de la procédure d'assistance et de coopération administratives devrait être définie, à l'issue de laquelle les données à caractère personnel devraient être supprimées du système AAC. La durée de la période de conservation est nécessaire afin de permettre aux organismes de liaison et à la Commission de disposer d'un délai suffisant pour consulter les informations après la clôture de la procédure d'assistance et de coopération administratives, et pouvoir mettre en évidence en temps utile un manquement récurrent, connexe ou généralisé à la législation relative aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(13)

Dans le cas où l'échange d'informations prévu par le règlement (CE) no 882/2004 et la présente décision met en jeu un traitement de données à caractère personnel, une évaluation approfondie devrait être effectuée afin de s'assurer que le traitement est strictement nécessaire aux fins d'une assistance et d'une coopération administratives efficaces, et qu'un tel traitement est conforme aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). Lorsque des exceptions et limitations relatives à certains droits des personnes concernées et à certaines obligations du responsable du traitement des données prévues par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 sont envisagées afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, points d) et f), de la directive 95/46/CE et à l'article 20, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 45/2001, ces exceptions et limitations ne peuvent être adoptées que si elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. Des limitations liées aux droits des personnes concernées devraient constituer une mesure nécessaire pour empêcher toute entrave aux tâches de contrôles officiels des autorités compétentes et à l'évaluation de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux. Les droits des personnes concernées peuvent notamment être limités, conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001, pendant la période durant laquelle des mesures sont mises en œuvre aux fins d'observation ou de surveillance discrète, lorsque leur octroi mettrait en péril ou compromettrait l'objectif des contrôles officiels ou des enquêtes. Afin d'assurer un niveau élevé de protection des données, il convient d'établir un délai maximal pour garantir que les données à caractère personnel ne restent dans le système AAC que le temps nécessaire pour parvenir à une mise en conformité avec les règles prévues par le titre IV du règlement (CE) no 882/2004. En particulier, une période de conservation d'une durée de cinq ans à compter de la clôture de la procédure d'assistance et de coopération administratives devrait être définie, à l'issue de laquelle les données à caractère personnel devraient être supprimées du système AAC. La durée de la période de conservation est nécessaire afin de permettre aux organismes de liaison et à la Commission de disposer d'un délai suffisant pour consulter les informations après la clôture de la procédure d'assistance et de coopération administratives, et pouvoir mettre en évidence en temps utile un manquement récurrent, connexe ou généralisé à la législation relative aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux.

| (14) | Il convient d'établir des dispositions en ce qui concerne la rectification des informations échangées par l'intermédiaire du système AAC afin de garantir que les données enregistrées dans ce système sont exactes. Il y a également lieu de fixer des exigences minimales relatives à la sécurité des données afin d'empêcher toute consultation ou utilisation non autorisées de ces dernières. |
| --- | --- |

(14)

Il convient d'établir des dispositions en ce qui concerne la rectification des informations échangées par l'intermédiaire du système AAC afin de garantir que les données enregistrées dans ce système sont exactes. Il y a également lieu de fixer des exigences minimales relatives à la sécurité des données afin d'empêcher toute consultation ou utilisation non autorisées de ces dernières.

| (15) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente décision établit les règles relatives à la mise en place et à l'utilisation du système d'assistance et de coopération administratives (ci-après «système AAC»), destiné à faciliter l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commission, conformément au titre IV du règlement (CE) no 882/2004.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| (1) | «procédure d'assistance et de coopération administratives», un processus défini dans le cadre du système AAC permettant à des organismes de liaison et à la Commission d'échanger des informations sur les cas possibles de manquement conformément aux articles 36, 37 et 38 du règlement (CE) no 882/2004; |
| --- | --- |

(1)

«procédure d'assistance et de coopération administratives», un processus défini dans le cadre du système AAC permettant à des organismes de liaison et à la Commission d'échanger des informations sur les cas possibles de manquement conformément aux articles 36, 37 et 38 du règlement (CE) no 882/2004;

| (2) | «clôture d'une procédure d'assistance et de coopération administratives», l'utilisation de l'infrastructure technique offerte par le système AAC pour clore une procédure d'assistance et de coopération administratives; |
| --- | --- |

(2)

«clôture d'une procédure d'assistance et de coopération administratives», l'utilisation de l'infrastructure technique offerte par le système AAC pour clore une procédure d'assistance et de coopération administratives;

| (3) | «retrait d'une procédure d'assistance et de coopération administratives», le retrait du système AAC d'une procédure d'assistance et de coopération administratives ayant été chargée par erreur dans celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

«retrait d'une procédure d'assistance et de coopération administratives», le retrait du système AAC d'une procédure d'assistance et de coopération administratives ayant été chargée par erreur dans celui-ci.

SECTION II

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME AAC

Article 3

Mise en place et gestion du système AAC

1.   La Commission crée, gère et met à jour, lorsque cela est nécessaire, le système AAC.

2.   La Commission donne accès au système AAC aux organismes de liaison désignés par chaque État membre, conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 (ci-après les «organismes de liaison»).

3.   À la demande d'un des organismes de liaison visés au paragraphe 2, la Commission donne accès au système AAC au personnel désigné des autorités compétentes au niveau central ou régional d'un même État membre. Un tel accès est limité aux fonctionnalités techniques du système AAC requises pour échanger des informations entre ces autorités compétentes et l'organisme de liaison ayant sollicité l'accès, dans le cadre de la préparation d'une procédure d'assistance et de coopération administratives traitée par l'organisme de liaison.

4.   La Commission veille à ce que le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), instauré conformément à l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002, et le système expert de contrôle des échanges (TRACES), établi conformément à l'article 2 de la décision 2004/292/CE, puissent fournir les informations nécessaires au système AAC et, partant, aux organismes de liaison.

Article 4

Organismes de liaison chargés de l'échange d'informations relatives à un cas possible de manquement résultant de pratiques trompeuses et frauduleuses

Les États membres indiquent spécifiquement quels organismes de liaison visés à l'article 3, paragraphe 2, sont désignés aux fins de l'échange d'informations relatives aux cas possibles de manquement résultant de pratiques trompeuses et frauduleuses.

Article 5

Responsabilités des organismes de liaison dans le cadre du système AAC

1.   Les organismes de liaison sont chargés de:

| a) | veiller à ce que leur personnel respecte les règles en matière de confidentialité prévues par l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 882/2004; |
| --- | --- |

a)

veiller à ce que leur personnel respecte les règles en matière de confidentialité prévues par l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 882/2004;

| b) | charger dans le système AAC les demandes d'assistance conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 882/2004 (ci-après les «demandes d'assistance»), les notifications de cas de manquement conformément aux articles 37 et 38 dudit règlement («notifications de manquement») et les réponses à ces demandes d'assistance ou aux notifications de manquement, selon le cas; |
| --- | --- |

b)

charger dans le système AAC les demandes d'assistance conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 882/2004 (ci-après les «demandes d'assistance»), les notifications de cas de manquement conformément aux articles 37 et 38 dudit règlement («notifications de manquement») et les réponses à ces demandes d'assistance ou aux notifications de manquement, selon le cas;

| c) | veiller à ce que les informations devant être communiquées à un organisme de liaison d'un autre État membre, conformément aux articles 36, 37 et 38 du règlement (CE) no 882/2004, soient chargées dans le système AAC sans retard injustifié; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les informations devant être communiquées à un organisme de liaison d'un autre État membre, conformément aux articles 36, 37 et 38 du règlement (CE) no 882/2004, soient chargées dans le système AAC sans retard injustifié;

| d) | prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les informations chargées dans le système AAC sont exactes et, si nécessaire, rectifiées et tenues à jour; |
| --- | --- |

d)

prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les informations chargées dans le système AAC sont exactes et, si nécessaire, rectifiées et tenues à jour;

| e) | retirer du système AAC, au plus tard 30 jours à compter de la date du chargement, toute information chargée par erreur dans le système, ou qui n'est plus nécessaire à l'ouverture de la procédure d'assistance et de coopération administratives. |
| --- | --- |

e)

retirer du système AAC, au plus tard 30 jours à compter de la date du chargement, toute information chargée par erreur dans le système, ou qui n'est plus nécessaire à l'ouverture de la procédure d'assistance et de coopération administratives.

2.   Les exigences énoncées au paragraphe 1, points a), d) et e), s'appliquent aussi au personnel des autorités compétentes au niveau central ou régional visé à l'article 3, paragraphe 3. Si un organisme de liaison dispose de preuves suggérant qu'un élément d'information est inexact ou a été chargé par erreur dans le système AAC, il en informe l'organisme de liaison ayant chargé cet élément dans le système AAC le plus tôt possible.

Article 6

Clôture de la procédure d'assistance et de coopération administratives

1.   La procédure d'assistance et de coopération administratives est close par l'organisme de liaison qui a chargé la demande d'assistance ou la notification de manquement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), après réception d'une réponse appropriée de l'organisme de liaison destinataire à cette demande d'assistance ou à la notification de manquement.

2.   Si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande d'assistance ou la notification de manquement a été chargée dans le système AAC conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), la procédure d'assistance et de coopération administratives n'a pas été close, le système AAC demande à l'organisme de liaison à l'origine de la demande ou de la notification de confirmer que la procédure d'assistance et de coopération administratives est toujours en cours.

L'organisme de liaison à l'origine de la demande ou de la notification soit confirme, dans un délai de quinze jours ouvrables, que la procédure d'assistance et de coopération administratives est toujours en cours, soit clôture la procédure si elle n'est plus nécessaire. En l'absence de confirmation ou si la procédure n'est pas close par l'organisme de liaison, le système AAC clôture automatiquement la procédure.

3.   Lorsque la confirmation est reçue conformément au paragraphe 2 attestant que la procédure d'assistance et de coopération administratives est toujours en cours, cette dernière reste ouverte dans le système AAC.

À compter de la date d'une telle confirmation, toute absence d'échange d'informations sur une période de six mois entraîne la clôture automatique de la procédure d'assistance et de coopération administratives.

Article 7

Responsabilités de la Commission dans le cadre du système AAC

La Commission:

| a) | assure le développement, la maintenance, l'assistance technique et toute mise à jour nécessaire du logiciel et de l'infrastructure informatique du système AAC; |
| --- | --- |

a)

assure le développement, la maintenance, l'assistance technique et toute mise à jour nécessaire du logiciel et de l'infrastructure informatique du système AAC;

| b) | surveille l'échange d'informations par l'intermédiaire du système AAC aux fins de détection d'activités qui sont ou paraissent être contraires à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et qui présentent un intérêt particulier au niveau de l'Union, conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004; |
| --- | --- |

b)

surveille l'échange d'informations par l'intermédiaire du système AAC aux fins de détection d'activités qui sont ou paraissent être contraires à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et qui présentent un intérêt particulier au niveau de l'Union, conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004;

| c) | analyse les informations échangées par l'intermédiaire du système AAC dans le cadre de ses tâches de coordination, conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004, et en vue d'élaborer des rapports destinés à faciliter la mise en œuvre de ce règlement; |
| --- | --- |

c)

analyse les informations échangées par l'intermédiaire du système AAC dans le cadre de ses tâches de coordination, conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004, et en vue d'élaborer des rapports destinés à faciliter la mise en œuvre de ce règlement;

| d) | fournit les formats et orientations nécessaires pour l'utilisation du système AAC. |
| --- | --- |

d)

fournit les formats et orientations nécessaires pour l'utilisation du système AAC.

Article 8

Échange d'informations par l'intermédiaire du système AAC

1.   Les informations sont échangées par l'intermédiaire du système AAC en utilisant le format mis à disposition par la Commission conformément à l'article 7, point d).

2.   Dans chaque cas, les informations échangées par l'intermédiaire du système AAC comprennent au moins:

| a) | les coordonnées des autorités compétentes et des fonctionnaires chargés de traiter le cas en question; |
| --- | --- |

a)

les coordonnées des autorités compétentes et des fonctionnaires chargés de traiter le cas en question;

| b) | une description du manquement éventuel; |
| --- | --- |

b)

une description du manquement éventuel;

| c) | l'identification, dans la mesure du possible, des exploitants qui y sont associés; |
| --- | --- |

c)

l'identification, dans la mesure du possible, des exploitants qui y sont associés;

| d) | des informations détaillées sur les animaux ou marchandises ayant un lien avec un cas possible de manquement à la législation relative aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux; |
| --- | --- |

d)

des informations détaillées sur les animaux ou marchandises ayant un lien avec un cas possible de manquement à la législation relative aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux;

| e) | une mention indiquant si les informations sont échangées en vue:






  i) | de formuler une demande d'assistance ou de répondre à l'une d'elles; ou |
| --- | --- | --- |

e)

une mention indiquant si les informations sont échangées en vue:

i)

de formuler une demande d'assistance ou de répondre à l'une d'elles; ou

| ii) | d'introduire une notification de manquement ou de répondre à l'une d'elles; |
| --- | --- |

ii)

d'introduire une notification de manquement ou de répondre à l'une d'elles;

| f) | une mention indiquant l'organisme de liaison auquel la demande d'assistance ou la notification de manquement est adressée; |
| --- | --- |

f)

une mention indiquant l'organisme de liaison auquel la demande d'assistance ou la notification de manquement est adressée;

| g) | une mention indiquant si la demande d'assistance ou la notification de manquement concerne un cas possible de manquement résultant de pratiques trompeuses et frauduleuses et si l'accès à la demande ou notification en question est limité aux organismes de liaison visés à l'article 4. |
| --- | --- |

g)

une mention indiquant si la demande d'assistance ou la notification de manquement concerne un cas possible de manquement résultant de pratiques trompeuses et frauduleuses et si l'accès à la demande ou notification en question est limité aux organismes de liaison visés à l'article 4.

SECTION III

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SÉCURITÉ

Article 9

Limitation de la finalité

1.   Les organismes de liaison et la Commission échangent et traitent des données à caractère personnel au moyen du système AAC aux seules fins de mise en œuvre des exigences concernant l'assistance et la coopération administratives prévues par le titre IV du règlement (CE) no 882/2004.

2.   En aucun cas, des informations à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des informations relatives à l'état de santé ou à la vie sexuelle d'une personne ne sont incluses dans l'échange de données.

Article 10

Protection des données

1.   La directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent dans la mesure où les informations échangées au moyen du système AAC comportent des données à caractère personnel telles que définies à l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE et à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001.

2.   En ce qui concerne l'obligation qui leur incombe de transmettre les informations pertinentes au système AAC et le traitement de données à caractère personnel qui peut résulter de cette activité et des échanges visés à l'article 3, paragraphe 3, les autorités compétentes et les organismes de liaison des États membres sont considérés comme responsables du traitement des données au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE.

3.   Pour ce qui est de la responsabilité de gérer le système AAC et du traitement de toute donnée à caractère personnel qui peut résulter de l'article 5 de la présente décision, la Commission est considérée comme responsable du traitement des données au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001.

4.   Les États membres peuvent limiter si nécessaire les droits et les obligations énoncés à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 12 de la directive 95/46/CE afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, points d) et f), de cette directive.

5.   La Commission peut limiter les droits et les obligations énoncés à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 à 17 du règlement (CE) no 45/2001, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts visés à son article 20, paragraphe 1, points a) et e), pendant la période durant laquelle des mesures sont mises en œuvre ou envisagées pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou pour garantir l'application de la législation sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, selon le cas spécifique auquel les informations se rapportent.

Article 11

Conservation des données à caractère personnel

La Commission supprime les données à caractère personnel traitées au moyen du système AAC dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et, d'une manière générale, au plus tard cinq ans à compter de la clôture de la procédure d'assistance et de coopération administratives.

Article 12

Sécurité des données

La Commission et les États membres veillent à ce que le système AAC soit conforme aux règles sur la sécurité des données adoptées en vertu respectivement de l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001 et de l'article 17 de la directive 95/46/CE.

Article 13

Date d'application

La présente décision est applicable à compter du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).

3

(4)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

4

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

5

o

---

Rectificatifs

| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/38 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/38

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Rectificatif au règlement (UE) 2015/845 de la Commission du 27 mai 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de chlorantraniliprole, de cyantraniliprole, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyroximate, de fludioxonil, de glufosinate-ammonium, d'imazapic, d'imazapyr, d'indoxacarbe, d'isoxaflutole, de mandipropamide, de penthiopyrade, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 4 juin 2015
  )

Page 27, à l'annexe, point 2) a):

au lieu de:

«Dans la partie A, les colonnes relatives au chlorantraniliprole, au dicamba, au difénoconazole, au glufosinate-ammonium, à l'imazapic, à l'imazapyr, au mandipropamide, au penthiopyrade et au spirotétramate sont remplacées par le texte suivant:»

lire:

«Dans la partie A, les colonnes relatives au chlorantraniliprole, au dicamba, au difénoconazole, au fenpyroximate, au glufosinate-ammonium, à l'imazapic, à l'imazapyr, au mandipropamide, au penthiopyrade et au spirotétramate sont remplacées par le texte suivant:».

---

| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/38 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/38

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1514 du Conseil du 14 septembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 239 du 15 septembre 2015
  )

Page 31, à l'annexe [modification de l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014], section II, Personnes, mention no 1, colonne «Nom»:

au lieu de:

«Sergei Valerievich AKSENOV (Сер Валерьевич AKCëHOB)»,

lire:

«Sergei Valerievich AKSENOV (Сергей Валерьевич AKCëHOB)».

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| 24.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/39 |
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24.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/39

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Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil du 14 septembre 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 239 du 15 septembre 2015
  )

Page 158, annexe (modification de l'annexe de la décision 2014/145/PESC), section II, «Personnes», mention no 1, deuxième colonne, «Nom»:

au lieu de:

«Sergei Valerievich AKSENOV (Сер Валерьевич AKCëHOB)»

lire:

«Sergei Valerievich AKSENOV (Сергей Валерьевич AKCëHOB)»

---