# Journal officiel L 259/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 259 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année6 octobre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 259

Édition de langue française

Législation

58e année6 octobre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1776 du Conseil du 5 octobre 2015 abrogeant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1777 du Conseil du 5 octobre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | 3 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1778 de la Commission du 25 juin 2015 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs dans les eaux relevant de la souveraineté du Danemark dans la mer Baltique et le Kattegat | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1779 de la Commission du 5 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/1780 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) | 21 |
| | * | Décision (PESC) 2015/1781 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine | 23 |
| | * | Décision (PESC) 2015/1782 du Conseil du 5 octobre 2015 abrogeant la position commune 2004/487/PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1783 de la Commission du 1er octobre 2015 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6643]

   (
  1
  ) | 27 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1784 de la Commission du 2 octobre 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de la région de l'Irlande du Nord au Royaume-Uni comme région officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6630]

   (
  1
  ) | 38 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1776 du Conseil du 5 octobre 2015 abrogeant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1777 du Conseil du 5 octobre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

o

3

*

Règlement délégué (UE) 2015/1778 de la Commission du 25 juin 2015 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs dans les eaux relevant de la souveraineté du Danemark dans la mer Baltique et le Kattegat

5

Règlement d'exécution (UE) 2015/1779 de la Commission du 5 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

19

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/1780 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

21

*

Décision (PESC) 2015/1781 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

23

*

Décision (PESC) 2015/1782 du Conseil du 5 octobre 2015 abrogeant la position commune 2004/487/PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

25

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1783 de la Commission du 1er octobre 2015 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6643]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2015) 6643]

1

27

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1784 de la Commission du 2 octobre 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de la région de l'Irlande du Nord au Royaume-Uni comme région officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6630]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 6630]

1

38

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ( JO L 227 du 31.7.2014 ) | 40 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1252/2014 de la Commission du 28 mai 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des substances actives des médicaments à usage humain ( JO L 337 du 25.11.2014 ) | 40 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ( JO L 227 du 31.7.2014 )

o

o

( JO L 227 du 31.7.2014 )

40

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1252/2014 de la Commission du 28 mai 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des substances actives des médicaments à usage humain ( JO L 337 du 25.11.2014 )

o

( JO L 337 du 25.11.2014 )

40

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/1 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1776 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

abrogeant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la position commune 2004/487/PESC du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, des organes et des entités énumérés dans l'annexe audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, des organes et des entités énumérés dans l'annexe audit règlement.

| (2) | Le 5 octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1782 (3) mettant en œuvre la résolution 2237 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 septembre 2015 qui a mis fin aux mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs imposées par, respectivement, le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1782 (3) mettant en œuvre la résolution 2237 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 septembre 2015 qui a mis fin aux mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs imposées par, respectivement, le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) no 872/2004 avec effet immédiat, |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) no 872/2004 avec effet immédiat,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 872/2004 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

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(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 116.

1

(2)  Règlement (CE) no 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 162 du 30.4.2004, p. 32).

2

o

(3)  Décision (PESC) 2015/1782 du Conseil du 5 octobre 2015 abrogeant la position commune 2004/487/PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (voir p. 25 du présent Journal officiel).

3

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| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/3 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1777 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.

| (2) | Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier la mention concernant une personne. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier la mention concernant une personne.

| (3) | Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

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(1)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

La mention relative à la personne ci-après figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est remplacée par la mention suivante:

| | Nom | Données d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 10. | Serhii Petrovych Kliuiev
  (Сергiй Петрович Клюєв),
  Serhiy Petrovych Klyuyev | Né le 19 août 1969; frère de M. Andrii Kliuiev, homme d'affaires. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. | 6.3.2014 |

Nom

Données d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

10.

Serhii Petrovych Kliuiev

(Сергiй Петрович Клюєв),

Serhiy Petrovych Klyuyev

Né le 19 août 1969; frère de M. Andrii Kliuiev, homme d'affaires.

Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.

6.3.2014

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| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/5 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1778 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2015

établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs dans les eaux relevant de la souveraineté du Danemark dans la mer Baltique et le Kattegat

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 11,

vu la recommandation commune du Danemark, de l'Allemagne et de la Suède,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 11 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation en matière de pêche applicables dans leurs eaux qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations au titre de la législation environnementale de l'Union, notamment l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 11 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation en matière de pêche applicables dans leurs eaux qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations au titre de la législation environnementale de l'Union, notamment l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2).

| (2) | L'article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présents sur les sites. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées. |
| --- | --- |

(2)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présents sur les sites. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

| (3) | Le Danemark estime qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, des mesures de conservation doivent être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté dans le Kattegat et la mer Baltique. Si les mesures de conservation nécessaires en matière de pêche ont une incidence sur l'activité de pêche d'autres États membres, les États membres peuvent soumettre à la Commission ces mesures dans des recommandations communes. |
| --- | --- |

(3)

Le Danemark estime qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, des mesures de conservation doivent être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté dans le Kattegat et la mer Baltique. Si les mesures de conservation nécessaires en matière de pêche ont une incidence sur l'activité de pêche d'autres États membres, les États membres peuvent soumettre à la Commission ces mesures dans des recommandations communes.

| (4) | L'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, le Danemark a fourni à l'Allemagne et à la Suède les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution. |
| --- | --- |

(4)

L'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, le Danemark a fourni à l'Allemagne et à la Suède les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.

| (5) | Le 13 mars 2015, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission deux recommandations communes pour des mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs dans les sites Natura 2000 danois. Ces recommandations ont été soumises après consultation des parties prenantes, du Conseil consultatif pour la mer Baltique et du Conseil consultatif pour la mer du Nord. |
| --- | --- |

(5)

Le 13 mars 2015, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission deux recommandations communes pour des mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs dans les sites Natura 2000 danois. Ces recommandations ont été soumises après consultation des parties prenantes, du Conseil consultatif pour la mer Baltique et du Conseil consultatif pour la mer du Nord.

| (6) | Les mesures recommandées concernent sept sites Natura 2000 dans la mer Baltique et trois sites dans le Kattegat. Elles prévoient l'interdiction des activités de pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs et l'interdiction de toutes les activités de pêche dans les zones de récifs émetteurs de gaz. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures recommandées concernent sept sites Natura 2000 dans la mer Baltique et trois sites dans le Kattegat. Elles prévoient l'interdiction des activités de pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs et l'interdiction de toutes les activités de pêche dans les zones de récifs émetteurs de gaz.

| (7) | Dans son avis scientifique, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3) indique que les objectifs de conservation dans les zones spéciales visées dans les recommandations communes ne peuvent être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones. |
| --- | --- |

(7)

Dans son avis scientifique, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3) indique que les objectifs de conservation dans les zones spéciales visées dans les recommandations communes ne peuvent être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.

| (8) | Les activités de pêche de fond au moyen d'engins de fond mobiles ont une incidence négative sur les habitats de récifs, étant donné que ces activités ont des répercussions sur les structures des récifs et la biodiversité que ceux-ci abritent. Il convient donc que l'interdiction de pêcher avec ces engins dans les zones récifales concernées, telle qu'elle est prévue dans les recommandations communes, soit incluse dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Les activités de pêche de fond au moyen d'engins de fond mobiles ont une incidence négative sur les habitats de récifs, étant donné que ces activités ont des répercussions sur les structures des récifs et la biodiversité que ceux-ci abritent. Il convient donc que l'interdiction de pêcher avec ces engins dans les zones récifales concernées, telle qu'elle est prévue dans les recommandations communes, soit incluse dans le présent règlement.

| (9) | Les récifs émetteurs de gaz sont des structures particulièrement fragiles et toute incidence physique constitue une menace pour leur état de conservation. Il convient donc que l'interdiction de toutes les activités de pêche dans la zone concernée abritant des récifs émetteurs de gaz, telle qu'elle est prévue dans les recommandations communes, soit incluse dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Les récifs émetteurs de gaz sont des structures particulièrement fragiles et toute incidence physique constitue une menace pour leur état de conservation. Il convient donc que l'interdiction de toutes les activités de pêche dans la zone concernée abritant des récifs émetteurs de gaz, telle qu'elle est prévue dans les recommandations communes, soit incluse dans le présent règlement.

| (10) | Le CSTEP constate certains problèmes en ce qui concerne le contrôle et l'exécution des mesures de conservation et estime que des mesures de contrôle supplémentaires pourraient être appropriées. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), les États membres adoptent des mesures appropriées, fournissent des ressources adéquates et établissent les structures nécessaires à la mise en œuvre du contrôle, de l'inspection et de l'exécution en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Il pourrait s'agir de mesures telles que l'obligation faite à tous les navires concernés de communiquer plus fréquemment leurs positions VMS ou la définition des zones particulièrement menacées dans le système national de contrôle fondé sur la gestion des risques, afin de répondre aux préoccupations du CSTEP. |
| --- | --- |

(10)

Le CSTEP constate certains problèmes en ce qui concerne le contrôle et l'exécution des mesures de conservation et estime que des mesures de contrôle supplémentaires pourraient être appropriées. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), les États membres adoptent des mesures appropriées, fournissent des ressources adéquates et établissent les structures nécessaires à la mise en œuvre du contrôle, de l'inspection et de l'exécution en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Il pourrait s'agir de mesures telles que l'obligation faite à tous les navires concernés de communiquer plus fréquemment leurs positions VMS ou la définition des zones particulièrement menacées dans le système national de contrôle fondé sur la gestion des risques, afin de répondre aux préoccupations du CSTEP.

| (11) | Il convient de garantir l'évaluation des mesures établies par le présent règlement, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des interdictions de pêche. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de garantir l'évaluation des mesures établies par le présent règlement, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des interdictions de pêche.

| (12) | Les mesures de conservation en matière de pêche établies par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure de gestion existante ou future visant la conservation des sites concernés, y compris les mesures de conservation en matière de pêche, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures de conservation en matière de pêche établies par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure de gestion existante ou future visant la conservation des sites concernés, y compris les mesures de conservation en matière de pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des mesures de conservation en matière de pêche nécessaires pour assurer le respect des obligations au titre de l'article 6 de la directive 92/43/CEE.

2.   Le présent règlement s'applique aux navires de pêche battant pavillon du Danemark, de l'Allemagne et de la Suède (ci-après les «États membres concernés») dans les eaux relevant de la souveraineté du Danemark dans la mer Baltique et le Kattegat.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (5), on entend par:

| a) | «engin de fond», tout engin parmi les engins suivants: chaluts de fond, chaluts à perche, chaluts de fond à panneaux, chaluts jumeaux à panneaux, chaluts-bœufs de fond, chaluts à langoustines, chaluts de fond à crevettes, sennes coulissantes, sennes danoises (à l'ancre), sennes écossaises, sennes de bateau et dragues; |
| --- | --- |

a)

«engin de fond», tout engin parmi les engins suivants: chaluts de fond, chaluts à perche, chaluts de fond à panneaux, chaluts jumeaux à panneaux, chaluts-bœufs de fond, chaluts à langoustines, chaluts de fond à crevettes, sennes coulissantes, sennes danoises (à l'ancre), sennes écossaises, sennes de bateau et dragues;

| b) | «régions 1», les zones géographiques délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe I du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84; |
| --- | --- |

b)

«régions 1», les zones géographiques délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe I du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;

| c) | «régions 2», les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe II du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84. |
| --- | --- |

c)

«régions 2», les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe II du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84.

Article 3

Interdiction de pêche

1.   Il est interdit d'exercer toute activité de pêche avec des engins de fond dans les zones 1.

2.   Il est interdit d'exercer toute activité de pêche dans les zones 2.

3.   Les navires de pêche transportant à bord tout engin de fond peuvent exercer des activités de pêche dans les zones 1 avec des engins autres que des engins de fond et peuvent transiter par les zones 1, pour autant que les engins de fond soient arrimés et rangés conformément aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.

4.   Les navires de pêche peuvent transiter par les zones 2, à condition que tout engin transporté à bord soit arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 4

Évaluation

1.   Les États membres concernés évaluent la mise en œuvre des mesures établies à l'article 3 au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, y compris le contrôle du respect des interdictions de pêche prévues à l'article 3.

2.   Les États membres concernés soumettent à la Commission un rapport de synthèse de l'évaluation 19 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

2

(3)  http://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/991908/STECF-PLEN-15-01_JRCxxx.pdf

3

(4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

4

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE I

Zones 1: Coordonnées des zones de protection des récifs rocheux

1.   Munkegrund

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 55°57.190′ | 10°51.690′ |
| 2S | 55°57.465′ | 10°51.403′ |
| 3S | 55°57.790′ | 10°51.477′ |
| 4S | 55°57.976′ | 10°52.408′ |
| 5S | 55°57.985′ | 10°54.231′ |
| 6S | 55°58.092′ | 10°54.315′ |
| 7S | 55°58.092′ | 10°57.432′ |
| 8S | 55°57.920′ | 10°57.864′ |
| 9S | 55°57.526′ | 10°57.861′ |
| 10S | 55°56.895′ | 10°57.241′ |
| 11S | 55°57.113′ | 10°53.418′ |
| 12S | 55°57.050′ | 10°53.297′ |
| 13S | 55°57.100′ | 10°52.721′ |
| 14S | 55°57.275′ | 10°52.662′ |
| 15S | 55°57.296′ | 10°52.435′ |
| 16S | 55°57.399 | 10°52.244′ |
| 17S | 55°57.417′ | 10°52.116′ |
| 18S | 55°57.251′ | 10°52.121′ |
| 19S | 55°57.170′ | 10°51.919′ |
| 20S | 55°57.190′ | 10°51.690′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

55°57.190′

10°51.690′

2S

55°57.465′

10°51.403′

3S

55°57.790′

10°51.477′

4S

55°57.976′

10°52.408′

5S

55°57.985′

10°54.231′

6S

55°58.092′

10°54.315′

7S

55°58.092′

10°57.432′

8S

55°57.920′

10°57.864′

9S

55°57.526′

10°57.861′

10S

55°56.895′

10°57.241′

11S

55°57.113′

10°53.418′

12S

55°57.050′

10°53.297′

13S

55°57.100′

10°52.721′

14S

55°57.275′

10°52.662′

15S

55°57.296′

10°52.435′

16S

55°57.399

10°52.244′

17S

55°57.417′

10°52.116′

18S

55°57.251′

10°52.121′

19S

55°57.170′

10°51.919′

20S

55°57.190′

10°51.690′

2.   Hatterbarn

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 55°51.942′ | 10°49.294′ |
| 2S | 55°52.186′ | 10°49.309′ |
| 3S | 55°52.655′ | 10°49.509′ |
| 4S | 55°52.676′ | 10°49.407′ |
| 5S | 55°52.892′ | 10°49.269′ |
| 6S | 55°52.974′ | 10°49.388′ |
| 7S | 55°53.273′ | 10°49.620′ |
| 8S | 55°53.492′ | 10°50.201′ |
| 9S | 55°53.451′ | 10°50.956′ |
| 10S | 55°53.576′ | 10°51.139′ |
| 11S | 55°53.611′ | 10°51.737′ |
| 12S | 55°53.481′ | 10°52.182′ |
| 13S | 55°53.311′ | 10°52.458′ |
| 14S | 55°53.013′ | 10°52.634′ |
| 15S | 55°52.898′ | 10°52.622′ |
| 16S | 55°52.778′ | 10°52.335′ |
| 17S | 55°52.685′ | 10°52.539′ |
| 18S | 55°52.605′ | 10°52.593′ |
| 19S | 55°52.470′ | 10°52.586′ |
| 20S | 55°52.373′ | 10°52.724′ |
| 21S | 55°52.286′ | 10°52.733′ |
| 22S | 55°52.129′ | 10°52.572′ |
| 23S | 55°52.101′ | 10°52.360′ |
| 24S | 55°52.191′ | 10°52.169′ |
| 25S | 55°51.916′ | 10°51.824′ |
| 26S | 55°51.881′ | 10°51.648′ |
| 27S | 55°51.970′ | 10°51.316′ |
| 28S | 55°51.976′ | 10°51.064′ |
| 29S | 55°52.325′ | 10°50.609′ |
| 30S | 55°52.647′ | 10°50.687′ |
| 31S | 55°52.665′ | 10°50.519′ |
| 32S | 55°52.091′ | 10°50.101′ |
| 33S | 55°51.879′ | 10°50.104′ |
| 34S | 55°51.810′ | 10°49.853′ |
| 35S | 55°51.790′ | 10°49.482′ |
| 36S | 55°51.942′ | 10°49.294′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

55°51.942′

10°49.294′

2S

55°52.186′

10°49.309′

3S

55°52.655′

10°49.509′

4S

55°52.676′

10°49.407′

5S

55°52.892′

10°49.269′

6S

55°52.974′

10°49.388′

7S

55°53.273′

10°49.620′

8S

55°53.492′

10°50.201′

9S

55°53.451′

10°50.956′

10S

55°53.576′

10°51.139′

11S

55°53.611′

10°51.737′

12S

55°53.481′

10°52.182′

13S

55°53.311′

10°52.458′

14S

55°53.013′

10°52.634′

15S

55°52.898′

10°52.622′

16S

55°52.778′

10°52.335′

17S

55°52.685′

10°52.539′

18S

55°52.605′

10°52.593′

19S

55°52.470′

10°52.586′

20S

55°52.373′

10°52.724′

21S

55°52.286′

10°52.733′

22S

55°52.129′

10°52.572′

23S

55°52.101′

10°52.360′

24S

55°52.191′

10°52.169′

25S

55°51.916′

10°51.824′

26S

55°51.881′

10°51.648′

27S

55°51.970′

10°51.316′

28S

55°51.976′

10°51.064′

29S

55°52.325′

10°50.609′

30S

55°52.647′

10°50.687′

31S

55°52.665′

10°50.519′

32S

55°52.091′

10°50.101′

33S

55°51.879′

10°50.104′

34S

55°51.810′

10°49.853′

35S

55°51.790′

10°49.482′

36S

55°51.942′

10°49.294′

3.   Ryggen

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 55°37.974′ | 11°44.258′ |
| 2S | 55°37.942′ | 11°45.181′ |
| 3S | 55°37.737′ | 11°45.462′ |
| 4S | 55°37.147′ | 11°44.956′ |
| 5S | 55°36.985′ | 11°45.019′ |
| 6S | 55°36.828′ | 11°44.681′ |
| 7S | 55°36.521′ | 11°44.658′ |
| 8S | 55°36.527′ | 11°43.575′ |
| 9S | 55°37.163′ | 11°43.663′ |
| 10S | 55°37.334′ | 11°43.889′ |
| 11S | 55°37.974′ | 11°44.258′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

55°37.974′

11°44.258′

2S

55°37.942′

11°45.181′

3S

55°37.737′

11°45.462′

4S

55°37.147′

11°44.956′

5S

55°36.985′

11°45.019′

6S

55°36.828′

11°44.681′

7S

55°36.521′

11°44.658′

8S

55°36.527′

11°43.575′

9S

55°37.163′

11°43.663′

10S

55°37.334′

11°43.889′

11S

55°37.974′

11°44.258′

4.   Broen

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 55°11.953′ | 11°0.089′ |
| 2S | 55°12.194′ | 11°0.717′ |
| 3S | 55°12.316′ | 11°0.782′ |
| 4S | 55°12.570′ | 11°1.739′ |
| 5S | 55°12.743′ | 11°1.917′ |
| 6S | 55°12.911′ | 11°2.291′ |
| 7S | 55°12.748′ | 11°2.851′ |
| 8S | 55°12.487′ | 11°3.188′ |
| 9S | 55°12.291′ | 11°3.088′ |
| 10S | 55°12.274′ | 11°3.108′ |
| 11S | 55°12.336′ | 11°3.441′ |
| 12S | 55°12.023′ | 11°3.705′ |
| 13S | 55°11.751′ | 11°2.984′ |
| 14S | 55°11.513′ | 11°2.659′ |
| 15S | 55°11.390′ | 11°2.269′ |
| 16S | 55°11.375′ | 11°2.072′ |
| 17S | 55°11.172′ | 11°1.714′ |
| 18S | 55°11.069′ | 11°0.935′ |
| 19S | 55°11.099′ | 11°0.764′ |
| 20S | 55°11.256′ | 11°0.588′ |
| 21S | 55°11.337′ | 11°0.483′ |
| 22S | 55°11.582′ | 11°0.251′ |
| 23S | 55°11.603′ | 11°0.254′ |
| 24S | 55°11.841′ | 11°0.033′ |
| 25S | 55°11.953′ | 11°0.089′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

55°11.953′

11°0.089′

2S

55°12.194′

11°0.717′

3S

55°12.316′

11°0.782′

4S

55°12.570′

11°1.739′

5S

55°12.743′

11°1.917′

6S

55°12.911′

11°2.291′

7S

55°12.748′

11°2.851′

8S

55°12.487′

11°3.188′

9S

55°12.291′

11°3.088′

10S

55°12.274′

11°3.108′

11S

55°12.336′

11°3.441′

12S

55°12.023′

11°3.705′

13S

55°11.751′

11°2.984′

14S

55°11.513′

11°2.659′

15S

55°11.390′

11°2.269′

16S

55°11.375′

11°2.072′

17S

55°11.172′

11°1.714′

18S

55°11.069′

11°0.935′

19S

55°11.099′

11°0.764′

20S

55°11.256′

11°0.588′

21S

55°11.337′

11°0.483′

22S

55°11.582′

11°0.251′

23S

55°11.603′

11°0.254′

24S

55°11.841′

11°0.033′

25S

55°11.953′

11°0.089′

5.   Ertholmene

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 55°19.496′ | 15°9.290′ |
| 2S | 55°20.441′ | 15°9.931′ |
| 3S | 55°20.490′ | 15°10.135′ |
| 4S | 55°20.284′ | 15°10.690′ |
| 5S | 55°20.216′ | 15°10.690′ |
| 6S | 55°20.004′ | 15°11.187′ |
| 7S | 55°19.866′ | 15°11.185′ |
| 8S | 55°19.596′ | 15°11.730′ |
| 9S | 55°19.820′ | 15°12.157′ |
| 10S | 55°19.638′ | 15°12.539′ |
| 11S | 55°19.131′ | 15°12.678′ |
| 12S | 55°18.804′ | 15°11.892′ |
| 13S | 55°18.847′ | 15°10.967′ |
| 14S | 55°19.445′ | 15°9.885′ |
| 15S | 55°19.387′ | 15°9.717′ |
| 16S | 55°19.496′ | 15°9.290′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

55°19.496′

15°9.290′

2S

55°20.441′

15°9.931′

3S

55°20.490′

15°10.135′

4S

55°20.284′

15°10.690′

5S

55°20.216′

15°10.690′

6S

55°20.004′

15°11.187′

7S

55°19.866′

15°11.185′

8S

55°19.596′

15°11.730′

9S

55°19.820′

15°12.157′

10S

55°19.638′

15°12.539′

11S

55°19.131′

15°12.678′

12S

55°18.804′

15°11.892′

13S

55°18.847′

15°10.967′

14S

55°19.445′

15°9.885′

15S

55°19.387′

15°9.717′

16S

55°19.496′

15°9.290′

6.   Davids Banke

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 55°20.167′ | 14°41.386′ |
| 2S | 55°20.354′ | 14°40.754′ |
| 3S | 55°21.180′ | 14°39.936′ |
| 4S | 55°22.000′ | 14°39.864′ |
| 5S | 55°22.331′ | 14°39.741′ |
| 6S | 55°22.449′ | 14°39.579′ |
| 7S | 55°23.150′ | 14°39.572′ |
| 8S | 55°23.299′ | 14°39.890′ |
| 9S | 55°23.287′ | 14°40.793′ |
| 10S | 55°23.011′ | 14°41.201′ |
| 11S | 55°22.744′ | 14°41.206′ |
| 12S | 55°22.738′ | 14°41.775′ |
| 13S | 55°22.628′ | 14°42.111′ |
| 14S | 55°22.203′ | 14°42.439′ |
| 15S | 55°22.050′ | 14°42.316′ |
| 16S | 55°21.981′ | 14°41.605′ |
| 17S | 55°21.050′ | 14°41.818′ |
| 18S | 55°20.301′ | 14°41.676′ |
| 19S | 55°20.167′ | 14°41.386′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

55°20.167′

14°41.386′

2S

55°20.354′

14°40.754′

3S

55°21.180′

14°39.936′

4S

55°22.000′

14°39.864′

5S

55°22.331′

14°39.741′

6S

55°22.449′

14°39.579′

7S

55°23.150′

14°39.572′

8S

55°23.299′

14°39.890′

9S

55°23.287′

14°40.793′

10S

55°23.011′

14°41.201′

11S

55°22.744′

14°41.206′

12S

55°22.738′

14°41.775′

13S

55°22.628′

14°42.111′

14S

55°22.203′

14°42.439′

15S

55°22.050′

14°42.316′

16S

55°21.981′

14°41.605′

17S

55°21.050′

14°41.818′

18S

55°20.301′

14°41.676′

19S

55°20.167′

14°41.386′

7.   Bakkebrædt & Bakkegrund

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 54°57.955′ | 14°44.869′ |
| 2S | 54°58.651′ | 14°41.755′ |
| 3S | 54°59.234′ | 14°41.844′ |
| 4S | 54°59.458′ | 14°43.025′ |
| 5S | 54°59.124′ | 14°44.441′ |
| 6S | 54°59.034′ | 14°44.429′ |
| 7S | 54°58.781′ | 14°45.240′ |
| 8S | 54°58.298′ | 14°45.479′ |
| 9S | 54°58.134′ | 14°45.406′ |
| 10S | 54°57.955′ | 14°44.869′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

54°57.955′

14°44.869′

2S

54°58.651′

14°41.755′

3S

54°59.234′

14°41.844′

4S

54°59.458′

14°43.025′

5S

54°59.124′

14°44.441′

6S

54°59.034′

14°44.429′

7S

54°58.781′

14°45.240′

8S

54°58.298′

14°45.479′

9S

54°58.134′

14°45.406′

10S

54°57.955′

14°44.869′

8.   Herthas Flak

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 57°39.422′ | 10°49.118′ |
| 2S | 57°39.508′ | 10°49.602′ |
| 3S | 57°39.476′ | 10°49.672′ |
| 4S | 57°39.680′ | 10°50.132′ |
| 5S | 57°39.312′ | 10°50.813′ |
| 6S | 57°39.301′ | 10°51.290′ |
| 7S | 57°38.793′ | 10°52.365′ |
| 8S | 57°38.334′ | 10°53.201′ |
| 9S | 57°38.150′ | 10°52.931′ |
| 10S | 57°38.253′ | 10°52.640′ |
| 11S | 57°37.897′ | 10°51.936′ |
| 12S | 57°38.284′ | 10°51.115′ |
| 13S | 57°38.253′ | 10°50.952′ |
| 14S | 57°38.631′ | 10°50.129′ |
| 15S | 57°39.142′ | 10°49.201′ |
| 16S | 57°39.301′ | 10°49.052′ |
| 17S | 57°39.422′ | 10°49.118′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

57°39.422′

10°49.118′

2S

57°39.508′

10°49.602′

3S

57°39.476′

10°49.672′

4S

57°39.680′

10°50.132′

5S

57°39.312′

10°50.813′

6S

57°39.301′

10°51.290′

7S

57°38.793′

10°52.365′

8S

57°38.334′

10°53.201′

9S

57°38.150′

10°52.931′

10S

57°38.253′

10°52.640′

11S

57°37.897′

10°51.936′

12S

57°38.284′

10°51.115′

13S

57°38.253′

10°50.952′

14S

57°38.631′

10°50.129′

15S

57°39.142′

10°49.201′

16S

57°39.301′

10°49.052′

17S

57°39.422′

10°49.118′

9.   Læsø Trindel & Tønneberg Banke

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 57°25.045′ | 11°6.757′ |
| 2S | 57°26.362′ | 11°6.858′ |
| 3S | 57°27.224′ | 11°9.239′ |
| 4S | 57°26.934′ | 11°10.026′ |
| 5S | 57°27.611′ | 11°10.938′ |
| 6S | 57°28.053′ | 11°11.000′ |
| 7S | 57°28.184′ | 11°11.547′ |
| 8S | 57°28.064′ | 11°11.808′ |
| 9S | 57°28.843′ | 11°13.844′ |
| 10S | 57°29.158′ | 11°15.252′ |
| 11S | 57°29.164′ | 11°16.861′ |
| 12S | 57°29.017′ | 11°17.266′ |
| 13S | 57°29.080′ | 11°17.597′ |
| 14S | 57°28.729′ | 11°18.494′ |
| 15S | 57°28.486′ | 11°18.037′ |
| 16S | 57°28.258′ | 11°18.269′ |
| 17S | 57°27.950′ | 11°18.239′ |
| 18S | 57°27.686′ | 11°18.665′ |
| 19S | 57°27.577′ | 11°18.691′ |
| 20S | 57°27.525′ | 11°18.808′ |
| 21S | 57°27.452′ | 11°18.837′ |
| 22S | 57°27.359′ | 11°18.818′ |
| 23S | 57°26.793′ | 11°17.929′ |
| 24S | 57°27.984′ | 11°15.500′ |
| 25S | 57°27.676′ | 11°14.758′ |
| 26S | 57°25.998′ | 11°17.309′ |
| 27S | 57°25.946′ | 11°17.488′ |
| 28S | 57°26.028′ | 11°17.555′ |
| 29S | 57°26.060′ | 11°17.819′ |
| 30S | 57°26.011′ | 11°18.360′ |
| 31S | 57°25.874′ | 11°18.666′ |
| 32S | 57°25.683′ | 11°18.646′ |
| 33S | 57°25.417′ | 11°18.524′ |
| 34S | 57°25.377′ | 11°18.408′ |
| 35S | 57°25.330′ | 11°18.039′ |
| 36S | 57°25.175′ | 11°17.481′ |
| 37S | 57°24.928 | 11°17.579′ |
| 38S | 57°24.828′ | 11°17.366′ |
| 39S | 57°24.891′ | 11°17.049′ |
| 40S | 57°25.128′ | 11°17.118′ |
| 41S | 57°25.249′ | 11°16.721′ |
| 42S | 57°25.211′ | 11°16.592′ |
| 43S | 57°25.265′ | 11°16.162′ |
| 44S | 57°25.170′ | 11°15.843′ |
| 45S | 57°25.245′ | 11°15.562′ |
| 46S | 57°25.208′ | 11°15.435′ |
| 47S | 57°25.278′ | 11°15.083′ |
| 48S | 57°25.462′ | 11°15.059′ |
| 49S | 57°25.517′ | 11°15.007′ |
| 50S | 57°25.441′ | 11°14.613′ |
| 51S | 57°25.610′ | 11°14.340′ |
| 52S | 57°25.630′ | 11°14.119′ |
| 53S | 57°25.629′ | 11°13.827′ |
| 54S | 57°25.738′ | 11°13.658′ |
| 55S | 57°25.610′ | 11°13.392′ |
| 56S | 57°25.625′ | 11°13.176′ |
| 57S | 57°25.933′ | 11°12.379′ |
| 58S | 57°25.846′ | 11°11.959′ |
| 59S | 57°25.482′ | 11°12.956′ |
| 60S | 57°25.389′ | 11°13.083′ |
| 61S | 57°25.221′ | 11°13.212′ |
| 62S | 57°25.134′ | 11°13.221′ |
| 63S | 57°25.031′ | 11°13.077′ |
| 64S | 57°25.075′ | 11°12.751′ |
| 65S | 57°24.817′ | 11°12.907′ |
| 66S | 57°24.747′ | 11°12.862′ |
| 67S | 57°24.616′ | 11°13.229′ |
| 68S | 57°24.549′ | 11°13.240′ |
| 69S | 57°24.347′ | 11°13.093′ |
| 70S | 57°24.256′ | 11°13.288′ |
| 71S | 57°24.145′ | 11°13.306′ |
| 72S | 57°24.051′ | 11°13.138′ |
| 73S | 57°23.818′ | 11°13.360′ |
| 74S | 57°23.649′ | 11°13.280′ |
| 75S | 57°23.553′ | 11°13.260′ |
| 76S | 57°23.432′ | 11°13.088′ |
| 77S | 57°23.416′ | 11°12.861′ |
| 78S | 57°23.984′ | 11°9.081′ |
| 79S | 57°25.045′ | 11°6.757′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

57°25.045′

11°6.757′

2S

57°26.362′

11°6.858′

3S

57°27.224′

11°9.239′

4S

57°26.934′

11°10.026′

5S

57°27.611′

11°10.938′

6S

57°28.053′

11°11.000′

7S

57°28.184′

11°11.547′

8S

57°28.064′

11°11.808′

9S

57°28.843′

11°13.844′

10S

57°29.158′

11°15.252′

11S

57°29.164′

11°16.861′

12S

57°29.017′

11°17.266′

13S

57°29.080′

11°17.597′

14S

57°28.729′

11°18.494′

15S

57°28.486′

11°18.037′

16S

57°28.258′

11°18.269′

17S

57°27.950′

11°18.239′

18S

57°27.686′

11°18.665′

19S

57°27.577′

11°18.691′

20S

57°27.525′

11°18.808′

21S

57°27.452′

11°18.837′

22S

57°27.359′

11°18.818′

23S

57°26.793′

11°17.929′

24S

57°27.984′

11°15.500′

25S

57°27.676′

11°14.758′

26S

57°25.998′

11°17.309′

27S

57°25.946′

11°17.488′

28S

57°26.028′

11°17.555′

29S

57°26.060′

11°17.819′

30S

57°26.011′

11°18.360′

31S

57°25.874′

11°18.666′

32S

57°25.683′

11°18.646′

33S

57°25.417′

11°18.524′

34S

57°25.377′

11°18.408′

35S

57°25.330′

11°18.039′

36S

57°25.175′

11°17.481′

37S

57°24.928

11°17.579′

38S

57°24.828′

11°17.366′

39S

57°24.891′

11°17.049′

40S

57°25.128′

11°17.118′

41S

57°25.249′

11°16.721′

42S

57°25.211′

11°16.592′

43S

57°25.265′

11°16.162′

44S

57°25.170′

11°15.843′

45S

57°25.245′

11°15.562′

46S

57°25.208′

11°15.435′

47S

57°25.278′

11°15.083′

48S

57°25.462′

11°15.059′

49S

57°25.517′

11°15.007′

50S

57°25.441′

11°14.613′

51S

57°25.610′

11°14.340′

52S

57°25.630′

11°14.119′

53S

57°25.629′

11°13.827′

54S

57°25.738′

11°13.658′

55S

57°25.610′

11°13.392′

56S

57°25.625′

11°13.176′

57S

57°25.933′

11°12.379′

58S

57°25.846′

11°11.959′

59S

57°25.482′

11°12.956′

60S

57°25.389′

11°13.083′

61S

57°25.221′

11°13.212′

62S

57°25.134′

11°13.221′

63S

57°25.031′

11°13.077′

64S

57°25.075′

11°12.751′

65S

57°24.817′

11°12.907′

66S

57°24.747′

11°12.862′

67S

57°24.616′

11°13.229′

68S

57°24.549′

11°13.240′

69S

57°24.347′

11°13.093′

70S

57°24.256′

11°13.288′

71S

57°24.145′

11°13.306′

72S

57°24.051′

11°13.138′

73S

57°23.818′

11°13.360′

74S

57°23.649′

11°13.280′

75S

57°23.553′

11°13.260′

76S

57°23.432′

11°13.088′

77S

57°23.416′

11°12.861′

78S

57°23.984′

11°9.081′

79S

57°25.045′

11°6.757′

10.   Lysegrund

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1S | 56°19.367′ | 11°46.017′ |
| 2S | 56°18.794′ | 11°48.153′ |
| 3S | 56°17.625′ | 11°48.541′ |
| 4S | 56°17.424′ | 11°48.117′ |
| 5S | 56°17.864′ | 11°47.554′ |
| 6S | 56°17.828′ | 11°47.265′ |
| 7S | 56°17.552′ | 11°47.523′ |
| 8S | 56°17.316′ | 11°47.305′ |
| 9S | 56°17.134′ | 11°47.260′ |
| 10S | 56°16.787′ | 11°46.753′ |
| 11S | 56°16.462′ | 11°46.085′ |
| 12S | 56°16.455′ | 11°43.620′ |
| 13S | 56°17.354′ | 11°42.671′ |
| 14S | 56°18.492′ | 11°42.689′ |
| 15S | 56°18.950′ | 11°41.823′ |
| 16S | 56°19.263′ | 11°41.870′ |
| 17S | 56°19.802′ | 11°40.939′ |
| 18S | 56°19.989′ | 11°41.516′ |
| 19S | 56°18.967′ | 11°43.600′ |
| 20S | 56°19.460′ | 11°44.951′ |
| 21S | 56°19.367′ | 11°46.017′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1S

56°19.367′

11°46.017′

2S

56°18.794′

11°48.153′

3S

56°17.625′

11°48.541′

4S

56°17.424′

11°48.117′

5S

56°17.864′

11°47.554′

6S

56°17.828′

11°47.265′

7S

56°17.552′

11°47.523′

8S

56°17.316′

11°47.305′

9S

56°17.134′

11°47.260′

10S

56°16.787′

11°46.753′

11S

56°16.462′

11°46.085′

12S

56°16.455′

11°43.620′

13S

56°17.354′

11°42.671′

14S

56°18.492′

11°42.689′

15S

56°18.950′

11°41.823′

16S

56°19.263′

11°41.870′

17S

56°19.802′

11°40.939′

18S

56°19.989′

11°41.516′

19S

56°18.967′

11°43.600′

20S

56°19.460′

11°44.951′

21S

56°19.367′

11°46.017′

---

ANNEXE II

Zones 2: Coordonnées des zones de protection des récifs émetteurs de gaz

1.   Zone de récifs émetteurs de gaz de Herthas Flak

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1B | 57°38.334′ | 10°53.201′ |
| 2B | 57°38.15′ | 10°52.931′ |
| 3B | 57°38.253′ | 10°52.64′ |
| 4B | 57°38.237′ | 10°52.15′ |
| 5B | 57°38.32′ | 10°51.974′ |
| 6B | 57°38.632′ | 10°51.82′ |
| 7B | 57°38.839′ | 10°52.261′ |
| 8B | 57°38.794′ | 10°52.36′ |
| 9B | 57°38.334′ | 10°53.201′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1B

57°38.334′

10°53.201′

2B

57°38.15′

10°52.931′

3B

57°38.253′

10°52.64′

4B

57°38.237′

10°52.15′

5B

57°38.32′

10°51.974′

6B

57°38.632′

10°51.82′

7B

57°38.839′

10°52.261′

8B

57°38.794′

10°52.36′

9B

57°38.334′

10°53.201′

2.   Zone de récifs émetteurs de gaz de Lysegrund

| Point | Latitude N | Longitude E |
| --- | --- | --- |
| 1B | 57°27.496′ | 11°15.033′ |
| 2B | 57°25.988′ | 11°17.323′ |
| 3B | 57°25.946′ | 11°17.488′ |
| 4B | 57°25.417′ | 11°18.524′ |
| 5B | 57°25.377′ | 11°18.408′ |
| 6B | 57°25.346′ | 11°18.172′ |
| 7B | 57°25.330′ | 11°18.039′ |
| 8B | 57°25.175′ | 11°17.481′ |
| 9B | 57°24.928′ | 11°17.579′ |
| 10B | 57°24.828′ | 11°17.366′ |
| 11B | 57°24.891′ | 11°17.049′ |
| 12B | 57°25.128′ | 11°17.118′ |
| 13B | 57°25.249′ | 11°16.721′ |
| 14B | 57°25.211′ | 11°16.592′ |
| 15B | 57°25.263′ | 11°16.177′ |
| 16B | 57°25.170′ | 11°15.843′ |
| 17B | 57°25.240′ | 11°15.549′ |
| 18B | 57°26.861′ | 11°15.517′ |
| 19B | 57°26.883′ | 11°14.998′ |
| 20B | 57°27.496′ | 11°15.033′ |

Point

Latitude N

Longitude E

1B

57°27.496′

11°15.033′

2B

57°25.988′

11°17.323′

3B

57°25.946′

11°17.488′

4B

57°25.417′

11°18.524′

5B

57°25.377′

11°18.408′

6B

57°25.346′

11°18.172′

7B

57°25.330′

11°18.039′

8B

57°25.175′

11°17.481′

9B

57°24.928′

11°17.579′

10B

57°24.828′

11°17.366′

11B

57°24.891′

11°17.049′

12B

57°25.128′

11°17.118′

13B

57°25.249′

11°16.721′

14B

57°25.211′

11°16.592′

15B

57°25.263′

11°16.177′

16B

57°25.170′

11°15.843′

17B

57°25.240′

11°15.549′

18B

57°26.861′

11°15.517′

19B

57°26.883′

11°14.998′

20B

57°27.496′

11°15.033′

---

| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/19 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1779 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 33,9 |
| MA | 177,9 |
| MK | 46,1 |
| TR | 73,8 |
| XS | 39,0 |
| ZZ | 74,1 |
| 0707 00 05 | AL | 46,1 |
| MK | 41,5 |
| TR | 122,2 |
| ZZ | 69,9 |
| 0709 93 10 | TR | 130,3 |
| ZZ | 130,3 |
| 0805 50 10 | AR | 143,0 |
| BO | 160,8 |
| CL | 142,9 |
| TR | 95,6 |
| UY | 116,8 |
| ZA | 139,5 |
| ZZ | 133,1 |
| 0806 10 10 | BR | 257,8 |
| EG | 173,6 |
| MK | 31,2 |
| TR | 158,6 |
| ZA | 128,8 |
| ZZ | 150,0 |
| 0808 10 80 | BR | 35,7 |
| CL | 133,2 |
| NZ | 145,3 |
| US | 137,2 |
| ZA | 140,5 |
| ZZ | 118,4 |
| 0808 30 90 | AR | 131,9 |
| CL | 148,3 |
| TR | 128,5 |
| XS | 95,8 |
| ZZ | 126,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

33,9

MA

177,9

MK

46,1

TR

73,8

XS

39,0

ZZ

74,1

0707 00 05

AL

46,1

MK

41,5

TR

122,2

ZZ

69,9

0709 93 10

TR

130,3

ZZ

130,3

0805 50 10

AR

143,0

BO

160,8

CL

142,9

TR

95,6

UY

116,8

ZA

139,5

ZZ

133,1

0806 10 10

BR

257,8

EG

173,6

MK

31,2

TR

158,6

ZA

128,8

ZZ

150,0

0808 10 80

BR

35,7

CL

133,2

NZ

145,3

US

137,2

ZA

140,5

ZZ

118,4

0808 30 90

AR

131,9

CL

148,3

TR

128,5

XS

95,8

ZZ

126,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/21 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/21

---

DÉCISION (PESC) 2015/1780 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1).

| (2) | Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/482/PESC (2) prorogeant l'application de la décision 2012/392/PESC jusqu'au 15 juillet 2016 et fixant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/482/PESC (2) prorogeant l'application de la décision 2012/392/PESC jusqu'au 15 juillet 2016 et fixant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2015.

| (3) | Le 13 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1141 (3), qui fixe un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2016. Le Conseil a souligné dans ladite décision que le montant de référence financière serait révisé dans les trois mois de l'adoption de ladite décision, compte tenu de la planification opérationnelle supplémentaire concernant la double approche combinant un engagement renforcé à Niamey avec une présence permanente à Agadez. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1141 (3), qui fixe un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2016. Le Conseil a souligné dans ladite décision que le montant de référence financière serait révisé dans les trois mois de l'adoption de ladite décision, compte tenu de la planification opérationnelle supplémentaire concernant la double approche combinant un engagement renforcé à Niamey avec une présence permanente à Agadez.

| (4) | Compte tenu de la planification opérationnelle supplémentaire, il convient de réviser le montant de référence financière pour la période du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la planification opérationnelle supplémentaire, il convient de réviser le montant de référence financière pour la période du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016.

| (5) | L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 13 de la décision 2012/392/PESC du Conseil, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période du 16 juillet 2012 au 31 octobre 2013 est de 8 700 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période du 1er novembre 2013 au 15 juillet 2014 est de 6 500 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période du 16 juillet 2014 au 15 juillet 2015 est de 9 155 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016 est de 18 400 000 EUR.

2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUCAP Sahel Niger est ouverte sans restriction. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUCAP Sahel Niger.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  Décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 48).

1

(2)  Décision 2014/482/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 31).

2

(3)  Décision (PESC) 2015/1141 du Conseil du 13 juillet 2015 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 185 du 14.7.2015, p. 18).

3

---

| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/23 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/23

---

DÉCISION (PESC) 2015/1781 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1).

| (2) | Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 (2) qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 (2) qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.

| (3) | Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 (3), qui prévoyait, entre autres, qu'il convenait, pour une de ces quatre personnes, de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 octobre 2015 et que l'exposé des motifs de son inscription devait être actualisé. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 (3), qui prévoyait, entre autres, qu'il convenait, pour une de ces quatre personnes, de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 octobre 2015 et que l'exposé des motifs de son inscription devait être actualisé.

| (4) | Pour cette personne, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2016 et d'actualiser l'exposé des motifs de son inscription. |
| --- | --- |

(4)

Pour cette personne, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2016 et d'actualiser l'exposé des motifs de son inscription.

| (5) | Il convient donc de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2014/119/PESC, l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2016.

La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

L'annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62 du 6.3.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (PESC) 2015/876 du Conseil du 5 juin 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 142 du 6.6.2015, p. 30).

3

---

ANNEXE

La mention relative à la personne ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC est remplacée par la mention suivante:

| | Nom | Données d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 10. | Serhii Petrovych Kliuiev
  (Сергiй Петрович Клюєв),
  Serhiy Petrovych Klyuyev | Né le 19 août 1969; frère de M. Andrii Kliuiev, homme d'affaires. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. | 6.3.2014 |

Nom

Données d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

10.

Serhii Petrovych Kliuiev

(Сергiй Петрович Клюєв),

Serhiy Petrovych Klyuyev

Né le 19 août 1969; frère de M. Andrii Kliuiev, homme d'affaires.

Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.

6.3.2014

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| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/25 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/25

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DÉCISION (PESC) 2015/1782 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

abrogeant la position commune 2004/487/PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 avril 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/487/PESC (1) qui prévoit certaines mesures financières. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 avril 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/487/PESC (1) qui prévoit certaines mesures financières.

| (2) | Le 12 février 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/109/PESC (2) qui prévoit des restrictions en matière de voyages ainsi qu'un embargo sur les armes. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 février 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/109/PESC (2) qui prévoit des restrictions en matière de voyages ainsi qu'un embargo sur les armes.

| (3) | Le 9 décembre 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2188 (2014) relative au Liberia, qui reconduit les mesures concernant les voyages ainsi que l'embargo sur les armes pour une période de neuf mois. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 décembre 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2188 (2014) relative au Liberia, qui reconduit les mesures concernant les voyages ainsi que l'embargo sur les armes pour une période de neuf mois.

| (4) | Le 2 septembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2237 (2015) relative au Liberia, qui met fin aux mesures relatives aux voyages et aux mesures financières figurant au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, et reconduit jusqu'au 2 juin 2016 l'embargo sur les armes visant l'ensemble des entités non gouvernementales et des personnes exerçant des activités sur le territoire du Liberia. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 septembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2237 (2015) relative au Liberia, qui met fin aux mesures relatives aux voyages et aux mesures financières figurant au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, et reconduit jusqu'au 2 juin 2016 l'embargo sur les armes visant l'ensemble des entités non gouvernementales et des personnes exerçant des activités sur le territoire du Liberia.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la position commune 2008/109/PESC en conséquence, ainsi que la position commune 2004/487/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la position commune 2008/109/PESC en conséquence, ainsi que la position commune 2004/487/PESC.

| (6) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(6)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la position commune 2008/109/PESC est supprimé.

Article 2

L'article 4 de la position commune 2008/109/PESC devient l'article 3.

L'article 5 de la position commune 2008/109/PESC devient l'article 4.

Article 3

La position commune 2004/487/PESC est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  Position commune 2004/487/PESC du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia (JO L 162 du 30.4.2004, p. 116).

1

(2)  Position commune 2008/109/PESC du Conseil du 12 février 2008 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (JO L 38 du 13.2.2008, p. 26).

2

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| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/27 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1783 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2015

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie

[notifiée sous le numéro C(2015) 6643]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

| (2) | En septembre 2015, un cas de peste porcine africaine chez des sangliers et un foyer de la maladie chez des porcs domestiques, survenus dans les zones inscrites sur la liste de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par l'Estonie. Le cas chez les sangliers s'est produit dans une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe, le foyer apparu chez les porcs étant situé dans une zone mentionnée dans la partie III, à proximité des zones figurant dans la partie II de cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

En septembre 2015, un cas de peste porcine africaine chez des sangliers et un foyer de la maladie chez des porcs domestiques, survenus dans les zones inscrites sur la liste de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par l'Estonie. Le cas chez les sangliers s'est produit dans une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe, le foyer apparu chez les porcs étant situé dans une zone mentionnée dans la partie III, à proximité des zones figurant dans la partie II de cette annexe.

| (3) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie. Pour cibler les mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre la peste porcine africaine, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres. |
| --- | --- |

(3)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie. Pour cibler les mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre la peste porcine africaine, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/709/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/709/UE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Kunda, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kunda,

| — | la ville (linn) de Mustvee, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Mustvee,

| — | la ville (linn) de Pärnu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Pärnu,

| — | la région (maakond) d'Harjumaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) d'Harjumaa,

| — | la région (maakond) de Läänemaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Läänemaa,

| — | la commune (vald) d'Are, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Are,

| — | la commune (vald) d'Audru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Audru,

| — | la commune (vald) de Halinga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halinga,

| — | la commune (vald) de Haljala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haljala,

| — | la commune (vald) de Koonga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Koonga,

| — | la commune (vald) de Laekvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laekvere,

| — | la commune (vald) de Lavassaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Lavassaare,

| — | la commune (vald) de Paikuse, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paikuse,

| — | la commune (vald) de Rägavere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rägavere,

| — | la commune (vald) de Sauga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sauga,

| — | la commune (vald) de Sindi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sindi,

| — | la commune (vald) de Sõmeru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sõmeru,

| — | la commune (vald) de Surju, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Surju,

| — | la commune (vald) de Tahkuranna, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tahkuranna,

| — | la commune (vald) de Tootsi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tootsi,

| — | la commune (vald) de Tori, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tori,

| — | la commune (vald) de Tõstamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tõstamaa,

| — | la commune (vald) de Varbla, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Varbla,

| — | la commune (vald) de Vihula, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vihula,

| — | la commune (vald) de Vinni, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vinni,

| — | la commune (vald) de Viru-Nigula. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Viru-Nigula.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Krimulda, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Krimulda,

| — | dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Laubere, Suntaži, Ķeipene, Taurupe, Ogresgala et Mazozoli, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Laubere, Suntaži, Ķeipene, Taurupe, Ogresgala et Mazozoli,

| — | dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Priekuļi et de Veselava, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Priekuļi et de Veselava,

| — | la municipalité (novads) d'Amata, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Amata,

| — | la municipalité (novads) de Cēsis, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cēsis,

| — | la municipalité (novads) d'Ikšķile, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ikšķile,

| — | la municipalité (novads) d'Inčukalns, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Inčukalns,

| — | la municipalité (novads) de Jaunjelgava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunjelgava,

| — | la municipalité (novads) de Ķegums, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ķegums,

| — | la municipalité (novads) de Lielvārde, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lielvārde,

| — | la municipalité (novads) de Līgatne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līgatne,

| — | la municipalité (novads) de Mālpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mālpils,

| — | la municipalité (novads) de Nereta, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Nereta,

| — | la municipalité (novads) de Ropaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ropaži,

| — | la municipalité (novads) de Sala, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sala,

| — | la municipalité (novads) de Sēja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sēja,

| — | la municipalité (novads) de Sigulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sigulda,

| — | la municipalité (novads) de Vecumnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecumnieki,

| — | la municipalité (novads) de Viesīte. |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viesīte.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnija) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnija) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnija) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnija) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, les conseils des seniors (seniūnija) de Krekenava, d'Upytės, de Naujamiestis et de Smilgiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, les conseils des seniors (seniūnija) de Krekenava, d'Upytės, de Naujamiestis et de Smilgiai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnija) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnija) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kalvarija, |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kalvarija,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kazlų Rūda, |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kazlų Rūda,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Marijampolė. |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Marijampolė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny,

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady, de Dobrzyniewo Duże ainsi qu'une partie de celle de Zabłudów (la partie sud-ouest de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685), |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady, de Dobrzyniewo Duże ainsi qu'une partie de celle de Zabłudów (la partie sud-ouest de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685),

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Dubicze Cerkiewne, de Kleszczele et de Czeremcha, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Dubicze Cerkiewne, de Kleszczele et de Czeremcha,

| — | dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce,

| — | dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec,

| — | dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Krasnopol et de Puńsk, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Krasnopol et de Puńsk,

| — | dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki,

| — | dans le district (powiat) de Zambrów, la commune (gminy) de Rutki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Zambrów, la commune (gminy) de Rutki,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin,

| — | le district (powiat) de Bielsko-Biała, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Bielsko-Biała,

| — | le district (powiat) de M. Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de M. Białystok,

| — | le district (powiat) de M. Suwałki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de M. Suwałki,

| — | le district (powiat) de Mońki. |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Mońki.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Kallaste, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kallaste,

| — | la ville (linn) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Rakvere,

| — | la ville (linn) de Tartu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Tartu,

| — | la ville (linn) de Vändra, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Vändra,

| — | la ville (linn) de Viljandi, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Viljandi,

| — | la région (maakond) d'Ida-Virumaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) d'Ida-Virumaa,

| — | la région (maakond) de Põlvamaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Põlvamaa,

| — | la région (maakond) de Raplamaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Raplamaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) d'Abja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Abja,

| — | la commune (vald) d'Alatskivi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Alatskivi,

| — | la commune (vald) de Häädemeeste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Häädemeeste,

| — | la commune (vald) de Haaslava, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haaslava,

| — | la commune (vald) de Halliste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halliste,

| — | la commune (vald) de Kadrina, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kadrina,

| — | la commune (vald) de Kambja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kambja,

| — | la commune (vald) de Karksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Karksi,

| — | la commune (vald) de Kasepää, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kasepää,

| — | la commune (vald) de Kõpu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõpu,

| — | la commune (vald) de Luunja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Luunja,

| — | la commune (vald) de Mäksa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mäksa,

| — | la commune (vald) de Meeksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Meeksi,

| — | la commune (vald) de Pala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pala,

| — | la commune (vald) de Peipsiääre, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Peipsiääre,

| — | la commune (vald) de Piirissaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Piirissaare,

| — | la commune (vald) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakvere,

| — | la commune (vald) de Saarde, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarde,

| — | la commune (vald) de Saare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saare,

| — | la commune (vald) de Tapa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tapa,

| — | la commune (vald) de Vändra, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vändra,

| — | la commune (vald) de Vara, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vara,

| — | la commune (vald) de Võnnu. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Võnnu.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Lēdurga, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Lēdurga,

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, Vidridži, Limbaži et Umurga, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, Vidridži, Limbaži et Umurga,

| — | dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Krape, Madliena et Menģele, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Krape, Madliena et Menģele,

| — | dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Liepa et de Mārsnēni, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Liepa et de Mārsnēni,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe,

| — | la municipalité (novads) d'Aizkraukle, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aizkraukle,

| — | la municipalité (novads) d'Aknīste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aknīste,

| — | la municipalité (novads) d'Alūksne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Alūksne,

| — | la municipalité (novads) d'Ape, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ape,

| — | la municipalité (novads) de Baltinava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Baltinava,

| — | la municipalité (novads) de Balvi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Balvi,

| — | la municipalité (novads) de Cesvaine, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cesvaine,

| — | la municipalité (novads) d'Ērgļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ērgļi,

| — | la municipalité (novads) de Gulbene, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Gulbene,

| — | la municipalité (novads) d'Ilūkste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ilūkste,

| — | la municipalité (novads) de Jaunpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jēkabpils,

| — | la municipalité (novads) de Kocēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kocēni,

| — | la municipalité (novads) de Koknese, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Koknese,

| — | la municipalité (novads) de Krustpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krustpils,

| — | la municipalité (novads) de Līvāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līvāni,

| — | la municipalité (novads) de Lubāna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lubāna,

| — | la municipalité (novads) de Madona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Madona,

| — | la municipalité (novads) de Pārgauja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pārgauja,

| — | la municipalité (novads) de Pļaviņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pļaviņi,

| — | la municipalité (novads) de Rauna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rauna,

| — | la municipalité (novads) de Rugāji, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rugāji,

| — | la municipalité (novads) de Skrīveri, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Skrīveri,

| — | la municipalité (novads) de Smiltene, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Smiltene,

| — | la municipalité (novads) de Varakļāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Varakļāni,

| — | la municipalité (novads) de Vecpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecpiebalga,

| — | l'arrondissement de Viļakas, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Viļakas,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Andrioniškis, d'Anykščiai, de Debeikiai, de Kavarskas, de Kurkliai, de Skiemonys, de Traupis, de Troškūnai et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Andrioniškis, d'Anykščiai, de Debeikiai, de Kavarskas, de Kurkliai, de Skiemonys, de Traupis, de Troškūnai et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnija) de Šilų, Bukonių et, dans les conseils des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages (kaimas) de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka, de Naujokai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnija) de Šilų, Bukonių et, dans les conseils des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages (kaimas) de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka, de Naujokai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnija) de Kaišiadorių apylinkės, de Kruonio, de Nemaitonių, de Paparčių, de Žąslių, de Žiežmarių, de Žiežmarių apylinkės et la partie du seniūnija de Rumšiškių située au sud de la route no A1, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnija) de Kaišiadorių apylinkės, de Kruonio, de Nemaitonių, de Paparčių, de Žąslių, de Žiežmarių, de Žiežmarių apylinkės et la partie du seniūnija de Rumšiškių située au sud de la route no A1,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnija) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnija) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnija) de Josvainių, de Pernaravos, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos, de Kėdainių miesto, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnija) de Josvainių, de Pernaravos, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos, de Kėdainių miesto,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnija) de Karsakiškio, de Miežiškių, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Raguvos, de Vadoklių et de Velžio, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnija) de Karsakiškio, de Miežiškių, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Raguvos, de Vadoklių et de Velžio,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnija) de Jašiūnų, Turgelių, Akmenynės, Šalčininkų, Gerviškių, Butrimonių, Eišiškių, Poškonių et de Dieveniškių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnija) de Jašiūnų, Turgelių, Akmenynės, Šalčininkų, Gerviškių, Butrimonių, Eišiškių, Poškonių et de Dieveniškių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnija) de Kaniavos, Marcinkonių, Merkinės, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnija) de Kaniavos, Marcinkonių, Merkinės,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Druskininkai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Druskininkai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Birštonas, |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Birštonas,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) d'Elektrėnai. |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) d'Elektrėnai.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Supraśl, de Wasilków ainsi qu'une partie de Zabłudów (la partie nord-est de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685), |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Supraśl, de Wasilków ainsi qu'une partie de Zabłudów (la partie nord-est de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685),

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Nowy Dwór et de Sidra, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Nowy Dwór et de Sidra,

| — | dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny,

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) de Lipsk et de Płaska, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) de Lipsk et de Płaska,

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Narew, de Narewka et de Białowieża. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Narew, de Narewka et de Białowieża.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) d'Elva, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) d'Elva,

| — | la ville (linn) de Jõgeva, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Jõgeva,

| — | la ville (linn) de Põltsamaa, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Põltsamaa,

| — | la ville (linn) de Võhma, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Võhma,

| — | la région (maakond) de Järvamaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Järvamaa,

| — | la région (maakond) de Valgamaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Valgamaa,

| — | la région (maakond) de Võrumaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Võrumaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) de Jõgeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Jõgeva,

| — | la commune (vald) de Kolga-Jaani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kolga-Jaani,

| — | la commune (vald) de Konguta, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Konguta,

| — | la commune (vald) de Kõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõo,

| — | la commune (vald) de Laeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laeva,

| — | la commune (vald) de Nõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Nõo,

| — | la commune (vald) de Paistu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paistu,

| — | la commune (vald) de Pajusi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pajusi,

| — | la commune (vald) de Põltsamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Põltsamaa,

| — | la commune (vald) de Puhja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puhja,

| — | la commune (vald) de Puurmani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puurmani,

| — | la commune (vald) de Rakke, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakke,

| — | la commune (vald) de Rannu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rannu,

| — | la commune (vald) de Rõngu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rõngu,

| — | la commune (vald) de Saarepeedi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarepeedi,

| — | la commune (vald) de Tähtvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tähtvere,

| — | la commune (vald) de Tarvastu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tarvastu,

| — | la commune (vald) de Torma, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Torma,

| — | la commune (vald) de Ülenurme, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Ülenurme,

| — | la commune (vald) de Väike-Maarja. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Väike-Maarja.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, Pāle et Katvari, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, Pāle et Katvari,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva,

| — | la municipalité (novads) d'Aglona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aglona,

| — | la municipalité (novads) d'Aloja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aloja,

| — | la municipalité (novads) de Beverīna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Beverīna,

| — | la municipalité (novads) de Burtnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Burtnieki,

| — | l'arrondissement de Ciblai, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Ciblai,

| — | la municipalité (novads) de Dagda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Dagda,

| — | la municipalité (novads) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Daugavpils,

| — | la municipalité (novads) de Kārsava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kārsava,

| — | la municipalité (novads) de Krāslava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krāslava,

| — | la municipalité (novads) de Ludza, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ludza,

| — | la municipalité (novads) de Mazsalaca, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mazsalaca,

| — | la municipalité (novads) de Naukšēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Naukšēni,

| — | la municipalité (novads) de Preiļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Preiļi,

| — | la municipalité (novads) de Rēzekne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rēzekne,

| — | la municipalité (novads) de Riebiņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Riebiņi,

| — | la municipalité (novads) de Rūjiena, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rūjiena,

| — | la municipalité (novads) de Streņči, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Streņči,

| — | l'arrondissement de Valka, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Valka,

| — | la municipalité (novads) de Vārkava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vārkava,

| — | l'arrondissement de Viļāni, |
| --- | --- |

—

l'arrondissement de Viļāni,

| — | la municipalité (novads) de Zilupes, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Zilupes,

| — | la ville républicaine de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine de Daugavpils,

| — | la ville républicaine de Rēzekne. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine de Rēzekne.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Viešintos et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Svėdasai située au nord de la route no 118, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Viešintos et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Svėdasai située au nord de la route no 118,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnija) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages (kaimas) d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnija) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages (kaimas) d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnija) de Palomenės, de Pravieniškių et la partie du seniūnija de Rumšiškių située au nord de la route no A1, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnija) de Palomenės, de Pravieniškių et la partie du seniūnija de Rumšiškių située au nord de la route no A1,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnija) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnija) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Pelėdnagių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Pelėdnagių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnija) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnija) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnija) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnija) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Moletai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Moletai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švencionys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švencionys,

| — | la municipalité du district de Trakai, |
| --- | --- |

—

la municipalité du district de Trakai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Visaginas. |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Visaginas.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district de Bialystok, les communes de Gródek et Michałowo, |
| --- | --- |

—

dans le district de Bialystok, les communes de Gródek et Michałowo,

| — | dans le district de Sokółka, les communes de Krynki, Kuźnica, Sokółka et Szudziałowo, |
| --- | --- |

—

dans le district de Sokółka, les communes de Krynki, Kuźnica, Sokółka et Szudziałowo,

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

toutes les zones de la Sardaigne.»

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| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/38 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/38

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1784 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2015

modifiant l'annexe II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de la région de l'Irlande du Nord au Royaume-Uni comme région officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins

[notifiée sous le numéro C(2015) 6630]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, section II, point 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux de l'espèce bovine dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles une région d'un État membre peut être déclarée officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux de l'espèce bovine dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles une région d'un État membre peut être déclarée officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (2) | L'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE de la Commission (2) établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. Dans la rubrique de ce chapitre concernant le Royaume-Uni figurent déjà les régions d'Angleterre, d'Écosse et du Pays de Galles ainsi que de l'Île de Man. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE de la Commission (2) établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. Dans la rubrique de ce chapitre concernant le Royaume-Uni figurent déjà les régions d'Angleterre, d'Écosse et du Pays de Galles ainsi que de l'Île de Man.

| (3) | Le Royaume-Uni a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de brucellose pour les troupeaux bovins sont respectées pour la région d'Irlande du Nord. En conséquence, il convient que cette région soit déclarée officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de brucellose pour les troupeaux bovins sont respectées pour la région d'Irlande du Nord. En conséquence, il convient que cette région soit déclarée officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la liste figurant à l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE afin d'y inclure l'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la liste figurant à l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE afin d'y inclure l'Irlande du Nord.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2003/467/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

1

(2)  Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).

2

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ANNEXE

À l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE, la rubrique concernant le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit:

«Au Royaume-Uni:

| — | Grande-Bretagne: Angleterre, Écosse, Pays de Galles, |
| --- | --- |

—

Grande-Bretagne: Angleterre, Écosse, Pays de Galles,

| — | Île de Man, |
| --- | --- |

—

Île de Man,

| — | Irlande du Nord.» |
| --- | --- |

—

Irlande du Nord.»

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Rectificatifs

| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/40 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/40

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Rectificatif au règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 227 du 31 juillet 2014
  )

Pages 4 et 5, à l'article 3, deuxième phrase:

au lieu de:

«Ces régimes et ces visites portent en particulier sur une agriculture durable et des méthodes et/ou des techniques sylvicoles, la diversification des activités agricoles, les exploitations participant aux circuits d'approvisionnement courts, le développement de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles techniques, et sur l'amélioration de la résilience des forêts.»,

lire:

«Ces régimes et ces visites portent en particulier sur une agriculture durable et des méthodes et/ou des techniques sylvicoles, la diversification des exploitations agricoles, les exploitations agricoles participant aux circuits d'approvisionnement courts, le développement de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles techniques, et sur l'amélioration de la résilience des forêts.»

Page 9, à l'article 11, paragraphe 2, point a):

au lieu de:

«le programme de développement rural définit un rayon kilométrique à partir de l'exploitation d'origine du produit, à l'intérieur duquel doivent se dérouler les activités de transformation et de vente au consommateur; ou»,

lire:

«le programme de développement rural définit un rayon kilométrique à partir de l'exploitation agricole d'origine du produit, à l'intérieur duquel doivent se dérouler les activités de transformation et de vente au consommateur; ou».

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| 6.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/40 |
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6.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/40

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Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1252/2014 de la Commission du 28 mai 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des substances actives des médicaments à usage humain

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 337 du 25 novembre 2014
  )

Page 1, au considérant 3, première phrase:

au lieu de:

«Il importe que les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication recouvrent l'ensemble des aspects, opérations et processus qui contribuent grandement à déterminer la qualité des substances actives, tels que la gestion de la qualité, le personnel, les locaux et équipements, les documents, la gestion des matières, la production, les contrôles de la qualité en cours de fabrication, l'emballage, l'étiquetage, les contrôles de laboratoire, les renvois, les réclamations et les rappels, la sous-traitance et le reconditionnement.»

lire:

«Il importe que les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication recouvrent l'ensemble des aspects, opérations et processus qui contribuent grandement à déterminer la qualité des substances actives, tels que la gestion de la qualité, le personnel, les locaux et équipements, les documents, la gestion des matières, la production, les contrôles de la qualité en cours de fabrication, l'emballage, l'étiquetage, les contrôles de laboratoire, les retours, les réclamations et les rappels, la sous-traitance et le reconditionnement.»

Page 2, au considérant 7:

au lieu de:

«Afin de faciliter la recherche, la détermination et la résolution d'éventuels problèmes de qualité ainsi que de vérifier le respect des bonnes pratiques de fabrication, le fabricant doit conserver des informations écrites détaillées sur tous les processus qu'il accomplit dans le contexte de la fabrication de substances actives, y compris sur les dérogations à ces processus.»

lire:

«Afin de faciliter la recherche, la détermination et la résolution d'éventuels problèmes de qualité ainsi que de vérifier le respect des bonnes pratiques de fabrication, le fabricant doit conserver des informations écrites détaillées sur tous les processus qu'il accomplit dans le contexte de la fabrication de substances actives, y compris sur les déviations par rapport à ces processus.»

Page 3, à l'article 3, paragraphe 3:

au lieu de:

«Le fabricant effectue régulièrement des audits internes et assure le suivi des résultats obtenus.»

lire:

«Le fabricant effectue régulièrement des audits internes et assure le suivi des résultats de ces audits.»

Page 4, à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, point 6:

au lieu de:

«les instructions-cadre en matière de production;»

lire:

«les instructions-types de production;».

Page 5, à l'article 8, paragraphe 1, point 8:

au lieu de:

«l'autorisation;»

lire:

«l'approbation;».

Page 5, à l'article 11:

au lieu de:

«Une substance active n'est mise sur le marché qu'une fois libérée à la vente par l'unité chargée de l'assurance de la qualité.»

lire:

«Une substance active n'est mise sur le marché qu'une fois libérée à la vente par l'unité de la qualité.»

Page 6, au titre de l'article 15:

au lieu de:

«Refus et renvois»

lire:

«Refus et retours».

Page 6, à l'article 15, paragraphe 3:

au lieu de:

«Les substances actives renvoyées sont identifiées en conséquence et mises en quarantaine.»

lire:

«Les substances actives retournées sont identifiées en conséquence et mises en quarantaine.»

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