# Journal officiel L 271/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 271 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année16 octobre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 271

Édition de langue française

Législation

58e année16 octobre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1851 de la Commission du 15 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la période de stockage contractuel et le montant de l'aide à accorder pour le stockage privé du lait écrémé en poudre | 12 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1852 de la Commission du 15 octobre 2015 ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide | 15 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission du 15 octobre 2015 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1854 de la Commission du 15 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 31 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1855 du Conseil du 13 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1851 de la Commission du 15 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la période de stockage contractuel et le montant de l'aide à accorder pour le stockage privé du lait écrémé en poudre

o

12

*

Règlement délégué (UE) 2015/1852 de la Commission du 15 octobre 2015 ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide

15

*

Règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission du 15 octobre 2015 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage

25

Règlement d'exécution (UE) 2015/1854 de la Commission du 15 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

31

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1855 du Conseil du 13 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord

33

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 321/14/COL du 10 septembre 2014 modifiant pour la centième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers [2015/1856] | 35 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 321/14/COL du 10 septembre 2014 modifiant pour la centième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers [2015/1856]

o

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/1 |
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16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1850 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2015

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise, sous certaines conditions, la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes. Il autorise également la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsque l'importation de produits dérivés du phoque présente un caractère occasionnel et que les produits importés consistent exclusivement en des marchandises destinées à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise, sous certaines conditions, la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes. Il autorise également la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsque l'importation de produits dérivés du phoque présente un caractère occasionnel et que les produits importés consistent exclusivement en des marchandises destinées à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.

| (2) | Le règlement (UE) no 737/2010 de la Commission (2) fixe les modalités de mise sur le marché de produits dérivés du phoque en application de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009. |
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(2)

Le règlement (UE) no 737/2010 de la Commission (2) fixe les modalités de mise sur le marché de produits dérivés du phoque en application de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009.

| (3) | Le règlement (UE) 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 et a abrogé le règlement (UE) no 737/2010, avec effet à la date d'application du présent règlement. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures de mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 tel que modifié. |
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(3)

Le règlement (UE) 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 et a abrogé le règlement (UE) no 737/2010, avec effet à la date d'application du présent règlement. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures de mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 tel que modifié.

| (4) | Il convient de prévoir que les organismes remplissant certaines conditions figurent sur une liste d'organismes reconnus délivrant des documents attestant le respect des conditions de mise sur le marché de produits dérivés du phoque. |
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(4)

Il convient de prévoir que les organismes remplissant certaines conditions figurent sur une liste d'organismes reconnus délivrant des documents attestant le respect des conditions de mise sur le marché de produits dérivés du phoque.

| (5) | Afin de faciliter la gestion et la vérification des attestations, il y a lieu de définir des modèles pour l'original des attestations et les copies qui en sont faites. |
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(5)

Afin de faciliter la gestion et la vérification des attestations, il y a lieu de définir des modèles pour l'original des attestations et les copies qui en sont faites.

| (6) | Il importe de prévoir des procédures de contrôle des attestations. Celles-ci devraient être aussi simples et pratiques que possible, sans compromettre la crédibilité et la cohérence du système de contrôle. |
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(6)

Il importe de prévoir des procédures de contrôle des attestations. Celles-ci devraient être aussi simples et pratiques que possible, sans compromettre la crédibilité et la cohérence du système de contrôle.

| (7) | Il convient d'autoriser l'utilisation de systèmes électroniques, afin de faciliter les échanges de données entre les autorités compétentes, la Commission et les organismes reconnus. |
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(7)

Il convient d'autoriser l'utilisation de systèmes électroniques, afin de faciliter les échanges de données entre les autorités compétentes, la Commission et les organismes reconnus.

| (8) | Le traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel figurant dans les attestations, devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(8)

Le traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel figurant dans les attestations, devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (9) | Étant donné qu'il fixe les modalités d'application de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1775, qui est applicable à partir du 18 octobre 2015, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence. |
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(9)

Étant donné qu'il fixe les modalités d'application de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1775, qui est applicable à partir du 18 octobre 2015, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (6), |
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(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités de mise sur le marché de produits dérivés du phoque et les modalités d'importation de produits dérivés du phoque destinés à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, en application de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009.

Article 2

Usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille

1.   Les produits dérivés du phoque destinés à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille ne peuvent être importés que si l'une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les voyageurs les portent sur eux ou les transportent à la main ou dans leurs bagages personnels; |
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a)

les voyageurs les portent sur eux ou les transportent à la main ou dans leurs bagages personnels;

| b) | les produits dérivés du phoque font partie des biens personnels d'une personne physique transférant son lieu de résidence normal d'un pays tiers vers l'Union; |
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b)

les produits dérivés du phoque font partie des biens personnels d'une personne physique transférant son lieu de résidence normal d'un pays tiers vers l'Union;

| c) | ils sont acquis sur place dans un pays tiers par des voyageurs et importés par ces mêmes voyageurs à une date ultérieure, à condition que, à leur arrivée sur le territoire de l'Union, ces voyageurs présentent les documents suivants aux autorités douanières de l'État membre concerné:






  i) | une notification écrite d'importation; |
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c)

ils sont acquis sur place dans un pays tiers par des voyageurs et importés par ces mêmes voyageurs à une date ultérieure, à condition que, à leur arrivée sur le territoire de l'Union, ces voyageurs présentent les documents suivants aux autorités douanières de l'État membre concerné:

i)

une notification écrite d'importation;

| ii) | un document justificatif prouvant que les produits ont été acquis dans le pays tiers concerné. |
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ii)

un document justificatif prouvant que les produits ont été acquis dans le pays tiers concerné.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point c), la notification écrite et le document justificatif sont visés par les autorités douanières et rendus aux voyageurs. Lors de l'importation, la notification et le document justificatif sont présentés aux autorités douanières en même temps que la déclaration en douane relative aux produits concernés.

Article 3

Organismes reconnus

1.   Un organisme est inscrit sur une liste d'organismes reconnus lorsqu'il peut prouver qu'il remplit les conditions suivantes:

| a) | il est doté de la personnalité juridique; |
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a)

il est doté de la personnalité juridique;

| b) | il est en mesure de s'assurer que les exigences énoncées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009 sont remplies; |
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b)

il est en mesure de s'assurer que les exigences énoncées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009 sont remplies;

| c) | il est en mesure de délivrer et de gérer les attestations visées à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que de traiter et d'archiver des dossiers; |
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c)

il est en mesure de délivrer et de gérer les attestations visées à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que de traiter et d'archiver des dossiers;

| d) | il est capable de s'acquitter de ses fonctions de manière à éviter tout conflit d'intérêts; |
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d)

il est capable de s'acquitter de ses fonctions de manière à éviter tout conflit d'intérêts;

| e) | il est en mesure de contrôler le respect des conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009; |
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e)

il est en mesure de contrôler le respect des conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009;

| f) | il est en mesure de retirer l'attestation visée à l'article 4, paragraphe 1, ou d'en suspendre la validité en cas de non-respect des prescriptions du présent règlement et de prendre des mesures pour en informer les autorités compétentes et les autorités douanières des États membres; |
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f)

il est en mesure de retirer l'attestation visée à l'article 4, paragraphe 1, ou d'en suspendre la validité en cas de non-respect des prescriptions du présent règlement et de prendre des mesures pour en informer les autorités compétentes et les autorités douanières des États membres;

| g) | il fait l'objet d'audits indépendants réalisés par un tiers; |
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g)

il fait l'objet d'audits indépendants réalisés par un tiers;

| h) | il opère au niveau national ou régional. |
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h)

il opère au niveau national ou régional.

2.   Pour pouvoir figurer sur la liste visée au paragraphe 1, un organisme doit présenter à la Commission une demande accompagnée de documents prouvant qu'il satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1.

3.   L'organisme reconnu fournit à la Commission des rapports d'audit établis par le tiers indépendant visé au paragraphe 1, point g), à la fin de chaque cycle de rapports.

Article 4

Attestations

1.   Sur demande, lorsque les conditions de mise sur le marché visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009 sont remplies, un organisme reconnu délivre des attestations conformes aux modèles figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   L'organisme reconnu transmet l'attestation au demandeur et en conserve une copie pendant trois ans à des fins d'archivage.

3.   Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, lorsqu'un produit dérivé du phoque est mis sur le marché, l'original de l'attestation est transmis avec le produit dérivé du phoque au moment de la mise sur le marché. Le demandeur peut en conserver une copie.

4.   Une référence au numéro de l'attestation figure dans toute facture ultérieure.

5.   Un produit dérivé du phoque accompagné d'une attestation délivrée conformément au paragraphe 1 est réputé conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009.

6.   L'acceptation d'une déclaration douanière de mise en libre pratique d'un produit dérivé du phoque au titre de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (7) est subordonnée à la présentation d'une attestation délivrée conformément au paragraphe 1 du présent article. Sans préjudice de l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92, les autorités douanières conservent une copie de l'attestation dans leurs dossiers.

7.   En cas de doutes relatifs à l'authenticité ou à l'exactitude d'une attestation délivrée conformément au paragraphe 1, et lorsqu'un avis complémentaire est nécessaire, les autorités douanières et autres agents chargés de faire appliquer la réglementation prennent contact avec une autorité compétente désignée par l'État membre concerné conformément à l'article 6. L'autorité compétente contactée décide des mesures à prendre.

Article 5

Format des attestations

1.   Les attestations visées à l'article 4, paragraphe 1, sont des documents sur support papier ou des documents électroniques.

2.   Dans le cas d'une attestation électronique, une copie papier de ladite attestation accompagne le produit dérivé du phoque au moment de la mise sur le marché.

3.   L'utilisation de l'attestation est sans préjudice des autres formalités relatives à la mise sur le marché.

4.   Une autorité compétente désignée conformément à l'article 6 peut exiger que l'attestation soit traduite dans la langue officielle de l'État membre où le produit est mis sur le marché.

Article 6

Autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes qui sont chargées des tâches suivantes:

| a) | vérification des attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, à la demande des autorités douanières, conformément à l'article 4, paragraphe 7; |
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a)

vérification des attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, à la demande des autorités douanières, conformément à l'article 4, paragraphe 7;

| b) | contrôle de la délivrance des attestations par des organismes reconnus établis et exerçant leur activité dans ledit État membre; |
| --- | --- |

b)

contrôle de la délivrance des attestations par des organismes reconnus établis et exerçant leur activité dans ledit État membre;

| c) | conservation d'une copie des attestations délivrées pour les produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque dans ledit État membre. |
| --- | --- |

c)

conservation d'une copie des attestations délivrées pour les produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque dans ledit État membre.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les noms de leurs autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.

3.   La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sur son site web. Cette liste est mise à jour régulièrement.

Article 7

Systèmes électroniques d'échange et d'enregistrement des données

1.   Les autorités compétentes peuvent utiliser des systèmes électroniques pour l'échange et l'enregistrement des données figurant dans les attestations.

2.   Les États membres tiennent compte de la complémentarité, de la compatibilité et de l'interopérabilité des systèmes électroniques visés au paragraphe 1.

Article 8

Protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Le présent règlement s'applique sans préjudice du niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l'Union et du droit national et, en particulier, ne porte en rien atteinte aux droits et obligations prévus à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001. La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est assurée, notamment en ce qui concerne la divulgation ou la communication des données à caractère personnel figurant dans les attestations.

Article 9

Disposition transitoire

Les attestations délivrées par un organisme reconnu conformément au règlement (UE) no 737/2010 avant le 18 octobre 2015 restent valables après cette date.

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 octobre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 36.

1

(2)  Règlement (UE) no 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 216 du 17.8.2010, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et abrogeant le règlement (UE) no 737/2010 de la Commission (JO L 262 du 7.10.2015, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

4

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

7

o

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ANNEXE

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Notes explicatives

Remarque générale

À compléter en lettres capitales.

| Case 1 | Organisme émetteur | Nom et adresse de l'organisme reconnu qui délivre l'attestation. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | Réservé au pays de délivrance | Case réservée au pays de délivrance. |
| Case 3 | Numéro de l'attestation | Numéro de délivrance de l'attestation. |
| Case 4 | Pays de mise sur le marché | Pays où est prévue la première mise sur le marché de l'Union européenne du produit dérivé du phoque. |
| Case 5 | Code ISO | Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 4. |
| Case 6 | Désignation commerciale | Désignation commerciale du (des) produit(s) dérivé(s) du phoque. La description doit être cohérente avec le contenu de la case 7. |
| Case 7 | Nom scientifique | Nom scientifique de l'espèce à laquelle appartient (appartiennent) le(s) phoque(s) utilisé(s) dans le produit. Si plusieurs espèces entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par espèce. |
| Case 8 | Position du SH no | Code à quatre chiffres ou à six chiffres attribué conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. |
| Case 9 | Pays de capture | Pays où les phoques utilisés dans le produit ont été capturés dans leur milieu naturel. |
| Case 10 | Code ISO | Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 9. |
| Case 11 | Poids net (kg) | Poids total en kilogrammes. Il s'agit de la masse nette des produits dérivés du phoque sans conteneurs immédiats ni emballages autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. |
| Case 12 | Nombre d'unités | Nombre d'unités, le cas échéant. |
| Case 13 | Signes distinctifs | Le cas échéant, signes distinctifs tels que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. |
| Case 14 | Identifiant unique | Tout identifiant de traçabilité figurant sur le produit. |
| Case 15 | Signature et cachet de l'organisme émetteur reconnu | Doit figurer dans cette case la signature du fonctionnaire autorisé, indiquant le lieu et la date ainsi que le cachet officiel de l'organisme émetteur reconnu. |
| Case 16 | Visa des autorités douanières | L'autorité douanière doit indiquer le numéro de la déclaration en douane et ajouter sa signature et son cachet. |

Case 1

Organisme émetteur

Nom et adresse de l'organisme reconnu qui délivre l'attestation.

Case 2

Réservé au pays de délivrance

Case réservée au pays de délivrance.

Case 3

Numéro de l'attestation

Numéro de délivrance de l'attestation.

Case 4

Pays de mise sur le marché

Pays où est prévue la première mise sur le marché de l'Union européenne du produit dérivé du phoque.

Case 5

Code ISO

Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 4.

Case 6

Désignation commerciale

Désignation commerciale du (des) produit(s) dérivé(s) du phoque. La description doit être cohérente avec le contenu de la case 7.

Case 7

Nom scientifique

Nom scientifique de l'espèce à laquelle appartient (appartiennent) le(s) phoque(s) utilisé(s) dans le produit. Si plusieurs espèces entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par espèce.

Case 8

Position du SH no

Code à quatre chiffres ou à six chiffres attribué conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Case 9

Pays de capture

Pays où les phoques utilisés dans le produit ont été capturés dans leur milieu naturel.

Case 10

Code ISO

Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 9.

Case 11

Poids net (kg)

Poids total en kilogrammes. Il s'agit de la masse nette des produits dérivés du phoque sans conteneurs immédiats ni emballages autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc.

Case 12

Nombre d'unités

Nombre d'unités, le cas échéant.

Case 13

Signes distinctifs

Le cas échéant, signes distinctifs tels que le numéro de lot ou le numéro du connaissement.

Case 14

Identifiant unique

Tout identifiant de traçabilité figurant sur le produit.

Case 15

Signature et cachet de l'organisme émetteur reconnu

Doit figurer dans cette case la signature du fonctionnaire autorisé, indiquant le lieu et la date ainsi que le cachet officiel de l'organisme émetteur reconnu.

Case 16

Visa des autorités douanières

L'autorité douanière doit indiquer le numéro de la déclaration en douane et ajouter sa signature et son cachet.

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| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/12 |
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16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1851 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la période de stockage contractuel et le montant de l'aide à accorder pour le stockage privé du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), l) et m), et son article 223, paragraphe 3, point c),

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (3) a ouvert des mesures de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union. |
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(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (3) a ouvert des mesures de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.

| (2) | À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (4), jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission (5) et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (4), jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission (5) et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission (6).

| (3) | Étant donné que les prix du lait écrémé en poudre continuent à être orientés à la baisse du fait d'une importante offre excédentaire de lait sur le marché intérieur et des restrictions persistantes de la demande mondiale, il est opportun de prévoir des mesures supplémentaires dans le but d'encourager les opérateurs à stocker de plus grandes quantités afin d'alléger les pressions sur le marché; par conséquent, il convient d'octroyer des montants d'aide plus élevés dans les cas où les produits sont stockés pendant une période contractuelle plus longue. |
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(3)

Étant donné que les prix du lait écrémé en poudre continuent à être orientés à la baisse du fait d'une importante offre excédentaire de lait sur le marché intérieur et des restrictions persistantes de la demande mondiale, il est opportun de prévoir des mesures supplémentaires dans le but d'encourager les opérateurs à stocker de plus grandes quantités afin d'alléger les pressions sur le marché; par conséquent, il convient d'octroyer des montants d'aide plus élevés dans les cas où les produits sont stockés pendant une période contractuelle plus longue.

| (4) | Toutefois, afin que les opérateurs puissent réagir à l'avenir avec souplesse aux signaux du marché, il y a lieu d'autoriser le déstockage de ces produits à un taux d'aide réduit après une période minimale de stockage de neuf mois. |
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(4)

Toutefois, afin que les opérateurs puissent réagir à l'avenir avec souplesse aux signaux du marché, il y a lieu d'autoriser le déstockage de ces produits à un taux d'aide réduit après une période minimale de stockage de neuf mois.

| (5) | Compte tenu de la durée de la période de stockage contractuel prolongée, l'avance visée à l'article 31 du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (7) devrait être adaptée. |
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(5)

Compte tenu de la durée de la période de stockage contractuel prolongée, l'avance visée à l'article 31 du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (7) devrait être adaptée.

| (6) | Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 et afin de suivre de près l'application de la mesure, il convient de préciser la date limite de transmission des communications prévues à l'article 35, paragraphe 1, point a), dudit règlement. |
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(6)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 et afin de suivre de près l'application de la mesure, il convient de préciser la date limite de transmission des communications prévues à l'article 35, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

| (7) | Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement. |
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(7)

Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
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(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  1.   Le montant de l'aide octroyée aux produits mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit:






  a) | lorsque la période de stockage contractuel s'étend sur une période comprise entre 90 et 210 jours, le montant de l'aide s'élève à:






  1) | 8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Le montant de l'aide octroyée aux produits mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit:

a)

lorsque la période de stockage contractuel s'étend sur une période comprise entre 90 et 210 jours, le montant de l'aide s'élève à:

1)

8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage;

| 2) | 0,16 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel; |
| --- | --- |

2)

0,16 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel;

| b) | lorsque la période de stockage contractuel est de 365 jours, le montant de l'aide s'élève à:






  1) | 8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque la période de stockage contractuel est de 365 jours, le montant de l'aide s'élève à:

1)

8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage;

| 2) | 0,36 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel. |
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2)

0,36 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.

Toutefois, par dérogation à l'article 34, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, lorsque la quantité contractuelle peut être déstockée après une période minimale de stockage de 270 jours, le montant de l'aide est réduit de 10 %.

2.   Les demandes ne sont valables que si elles mentionnent les taux d'aides demandés.

Les contrats conclus dans le cadre du présent règlement pour une période de stockage comprise entre 90 et 210 jours ne peuvent être transformés en contrats en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, point b).

3.   Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.»

| 2) | L'article 4 bis suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 826/2008, le montant de l'avance pour les contrats au titre de l'article 4, paragraphe 1, premier aliéna, point b), du présent règlement ne dépasse pas le montant de l'aide correspondant à une période de stockage de 270 jours.» |
| --- | --- |

2)

L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 826/2008, le montant de l'avance pour les contrats au titre de l'article 4, paragraphe 1, premier aliéna, point b), du présent règlement ne dépasse pas le montant de l'aide correspondant à une période de stockage de 270 jours.»

| 3) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:






  a) | au plus tard chaque mardi pour la semaine précédente, et séparément pour les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) respectivement, les quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008; |
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3)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

a)

au plus tard chaque mardi pour la semaine précédente, et séparément pour les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) respectivement, les quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008;

| b) | au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent, les informations concernant les stocks requises au titre de l'article 35, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 826/2008.» |
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b)

au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent, les informations concernant les stocks requises au titre de l'article 35, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 826/2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15).

4

o

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 55 du 26.2.2015, p. 4).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 242 du 18.9.2015, p. 26).

6

o

o

(7)  Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3).

7

o

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| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/15 |
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16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/15

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1852 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2015

ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

| (1) | La demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé d'une manière générale au cours de l'année 2014 et durant le premier semestre 2015, en raison notamment du ralentissement des importations de la Chine, principal importateur mondial de produits laitiers. |
| --- | --- |

(1)

La demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé d'une manière générale au cours de l'année 2014 et durant le premier semestre 2015, en raison notamment du ralentissement des importations de la Chine, principal importateur mondial de produits laitiers.

| (2) | Une pression à la baisse a été enregistrée pour les produits laitiers du fait de l'augmentation de l'offre tant au sein de l'Union que dans les principales régions productrices de lait du monde. |
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(2)

Une pression à la baisse a été enregistrée pour les produits laitiers du fait de l'augmentation de l'offre tant au sein de l'Union que dans les principales régions productrices de lait du monde.

| (3) | En outre, le 25 juin 2015, le gouvernement russe a annoncé la prolongation d'un an de l'embargo sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union, c'est-à-dire jusqu'au 6 août 2016. |
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(3)

En outre, le 25 juin 2015, le gouvernement russe a annoncé la prolongation d'un an de l'embargo sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union, c'est-à-dire jusqu'au 6 août 2016.

| (4) | Le secteur laitier subit donc actuellement les perturbations du marché en raison d'un profond déséquilibre entre l'offre et la demande. |
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(4)

Le secteur laitier subit donc actuellement les perturbations du marché en raison d'un profond déséquilibre entre l'offre et la demande.

| (5) | En conséquence, les prix du lait cru et des produits laitiers dans l'Union ont continué à baisser, et la tendance baissière risque de se poursuivre, pour atteindre des niveaux insoutenables pour de nombreux agriculteurs qui sont confrontés à des problèmes de liquidités et de trésorerie. Les prix moyens de l'Union pour les principaux fromages ont baissé de 17 % en 2015. |
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(5)

En conséquence, les prix du lait cru et des produits laitiers dans l'Union ont continué à baisser, et la tendance baissière risque de se poursuivre, pour atteindre des niveaux insoutenables pour de nombreux agriculteurs qui sont confrontés à des problèmes de liquidités et de trésorerie. Les prix moyens de l'Union pour les principaux fromages ont baissé de 17 % en 2015.

| (6) | Les mesures d'intervention sur les marchés au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ne semblent pas suffisantes pour répondre à cette situation récente, dans la mesure où elles visent d'autres produits comme le beurre et le lait écrémé en poudre ou se limitent aux fromages bénéficiant d'une indication géographique protégée. |
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(6)

Les mesures d'intervention sur les marchés au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ne semblent pas suffisantes pour répondre à cette situation récente, dans la mesure où elles visent d'autres produits comme le beurre et le lait écrémé en poudre ou se limitent aux fromages bénéficiant d'une indication géographique protégée.

| (7) | La menace d'un grave déséquilibre du marché du fromage pourrait être atténuée, voire même évitée, par le stockage. Il convient donc d'octroyer une aide au stockage privé de fromage et de fixer à l'avance le montant de l'aide. |
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(7)

La menace d'un grave déséquilibre du marché du fromage pourrait être atténuée, voire même évitée, par le stockage. Il convient donc d'octroyer une aide au stockage privé de fromage et de fixer à l'avance le montant de l'aide.

| (8) | Il y a lieu de fixer un plafond pour le volume maximal devant être couvert par le régime et une répartition du volume total pour chaque État membre sur la base de sa production de fromage. |
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(8)

Il y a lieu de fixer un plafond pour le volume maximal devant être couvert par le régime et une répartition du volume total pour chaque État membre sur la base de sa production de fromage.

| (9) | L'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Toutefois, les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ne représentent qu'une petite partie de la production totale de fromage de l'Union. Pour des raisons d'efficacité opérationnelle et administrative, il convient de mettre en place un régime unique d'aide au stockage privé, couvrant tous les types de fromages. |
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(9)

L'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Toutefois, les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ne représentent qu'une petite partie de la production totale de fromage de l'Union. Pour des raisons d'efficacité opérationnelle et administrative, il convient de mettre en place un régime unique d'aide au stockage privé, couvrant tous les types de fromages.

| (10) | Il y a lieu d'exclure les fromages qui ne se prêtent pas au stockage. |
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(10)

Il y a lieu d'exclure les fromages qui ne se prêtent pas au stockage.

| (11) | En règle générale, afin de faciliter la gestion et le contrôle, il importe de n'octroyer l'aide au stockage privé qu'aux opérateurs établis et immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'Union. |
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(11)

En règle générale, afin de faciliter la gestion et le contrôle, il importe de n'octroyer l'aide au stockage privé qu'aux opérateurs établis et immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'Union.

| (12) | Afin d'assurer un contrôle efficace du régime, il y a lieu de préciser dans le présent règlement les informations nécessaires à la conclusion du contrat de stockage, ainsi que les obligations des parties contractantes. |
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(12)

Afin d'assurer un contrôle efficace du régime, il y a lieu de préciser dans le présent règlement les informations nécessaires à la conclusion du contrat de stockage, ainsi que les obligations des parties contractantes.

| (13) | Pour améliorer l'efficacité des aides, il convient de conclure des contrats pour une quantité minimale et de définir les obligations du contractant, notamment celles permettant à l'autorité compétente chargée du contrôle du stockage de procéder à un examen efficace des conditions de stockage. |
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(13)

Pour améliorer l'efficacité des aides, il convient de conclure des contrats pour une quantité minimale et de définir les obligations du contractant, notamment celles permettant à l'autorité compétente chargée du contrôle du stockage de procéder à un examen efficace des conditions de stockage.

| (14) | Le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage contractuel constitue une des exigences pour l'octroi d'aides au stockage privé. Pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique, il y a lieu d'admettre une certaine tolérance quant à la quantité pour laquelle l'aide est octroyée. |
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(14)

Le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage contractuel constitue une des exigences pour l'octroi d'aides au stockage privé. Pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique, il y a lieu d'admettre une certaine tolérance quant à la quantité pour laquelle l'aide est octroyée.

| (15) | Afin d'assurer une bonne mise en œuvre et faire en sorte que la mesure ait l'effet souhaité sur le marché, une garantie est nécessaire. Par conséquent, il convient d'adopter des dispositions pour la constitution, la libération et l'acquisition de la garantie. |
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(15)

Afin d'assurer une bonne mise en œuvre et faire en sorte que la mesure ait l'effet souhaité sur le marché, une garantie est nécessaire. Par conséquent, il convient d'adopter des dispositions pour la constitution, la libération et l'acquisition de la garantie.

| (16) | Pour une bonne gestion du stockage, il convient d'adopter des dispositions permettant de réduire le montant de l'aide à verser lorsque la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle. |
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(16)

Pour une bonne gestion du stockage, il convient d'adopter des dispositions permettant de réduire le montant de l'aide à verser lorsque la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle.

| (17) | Le montant de l'aide devrait être établi sur la base des frais de stockage et/ou d'autres facteurs de marché pertinents. Il convient de fixer une aide pour les frais fixes d'entrée et de sortie des produits concernés et une aide par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique et les coûts de financement. |
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(17)

Le montant de l'aide devrait être établi sur la base des frais de stockage et/ou d'autres facteurs de marché pertinents. Il convient de fixer une aide pour les frais fixes d'entrée et de sortie des produits concernés et une aide par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique et les coûts de financement.

| (18) | Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles une avance peut être octroyée, l'adaptation de l'aide dans les cas où la quantité contractuelle n'est pas entièrement respectée, les contrôles du respect du droit à l'aide, les sanctions éventuelles et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission. |
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(18)

Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles une avance peut être octroyée, l'adaptation de l'aide dans les cas où la quantité contractuelle n'est pas entièrement respectée, les contrôles du respect du droit à l'aide, les sanctions éventuelles et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission.

| (19) | Si la mesure devait ne pas être pleinement utilisée par tous les États membres, il y a lieu de prévoir la réattribution des quantités après trois mois d'application de la mesure. La Commission devrait être autorisée à adopter, le cas échéant, un acte d'exécution fixant la réattribution des quantités non utilisées pour chaque État membre et la nouvelle période de dépôt des demandes. |
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(19)

Si la mesure devait ne pas être pleinement utilisée par tous les États membres, il y a lieu de prévoir la réattribution des quantités après trois mois d'application de la mesure. La Commission devrait être autorisée à adopter, le cas échéant, un acte d'exécution fixant la réattribution des quantités non utilisées pour chaque État membre et la nouvelle période de dépôt des demandes.

| (20) | Il convient également d'arrêter des règles en ce qui concerne la documentation, la comptabilité ainsi que la fréquence et les modalités de contrôle, |
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(20)

Il convient également d'arrêter des règles en ce qui concerne la documentation, la comptabilité ainsi que la fréquence et les modalités de contrôle,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement prévoit, à titre exceptionnel, un régime temporaire d'aide au stockage privé pour les fromages relevant du code NC 0406, à l'exception des fromages qui ne se prêtent pas à une maturation au-delà de la période de stockage visée à l'article 3, paragraphe 1.

Le volume maximal de produit soumis à ce régime temporaire est fixé par État membre en annexe.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «autorités compétentes des États membres» les services ou organismes agréés par les États membres en tant qu'organismes payeurs, qui remplissent les conditions fixées à l'article 7 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Admissibilité à l'aide

1.   Pour pouvoir bénéficier de l'aide au stockage privé visée à l'article 1er (ci-après dénommée l'«aide»), les fromages sont de qualité saine, loyale et marchande, proviennent de l'Union et ont, le jour de début du contrat d'entreposage, un âge minimal correspondant à la durée de maturation prévue dans le cahier des charges des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément au règlement (UE) no 1151/2012 et correspondant à une période normale de maturation fixée par les États membres en ce qui concerne les autres fromages.

2.   Le fromage est conforme aux prescriptions suivantes:

| a) | chaque lot pèse au moins 0,5 tonne; |
| --- | --- |

a)

chaque lot pèse au moins 0,5 tonne;

| b) | le fromage porte, en caractères indélébiles et éventuellement sous forme de code, le nom de l'entreprise où il a été produit ainsi que la date de production; |
| --- | --- |

b)

le fromage porte, en caractères indélébiles et éventuellement sous forme de code, le nom de l'entreprise où il a été produit ainsi que la date de production;

| c) | le fromage porte la date d'entrée en stock; |
| --- | --- |

c)

le fromage porte la date d'entrée en stock;

| d) | le fromage n'a pas fait l'objet d'un contrat d'aide au stockage antérieur; |
| --- | --- |

d)

le fromage n'a pas fait l'objet d'un contrat d'aide au stockage antérieur;

| e) | le fromage est stocké dans l'État membre où le fromage est produit. |
| --- | --- |

e)

le fromage est stocké dans l'État membre où le fromage est produit.

3.   Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur le fromage, visée au paragraphe 2, point c), ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au paragraphe 2, point b), sont inscrites le jour de l'entrée en stock.

Article 4

Demandes d'aide

1.   Un opérateur souhaitant bénéficier d'une aide introduit une demande auprès des autorités compétentes des États membres où les produits sont stockés.

2.   Les opérateurs qui introduisent une demande d'aide sont établis et immatriculés à la TVA dans l'Union.

3.   Les demandes d'aide peuvent être introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La date limite de soumission des demandes est fixée au 15 janvier 2016.

4.   Les demandes d'aide ont trait à des produits qui ont été entièrement mis en stock.

5.   Les demandes sont introduites au moyen de la méthode proposée aux opérateurs par l'État membre concerné.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ou d'une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature du fait de l'application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies par la décision 2004/563/CE, Euratom, de la Commission (5) et dans ses modalités d'application.

6.   Une demande n'est admissible que si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | elle comporte une référence au présent règlement; |
| --- | --- |

a)

elle comporte une référence au présent règlement;

| b) | elle fournit les données d'identification des demandeurs: nom, adresse et numéro d'immatriculation à la TVA; |
| --- | --- |

b)

elle fournit les données d'identification des demandeurs: nom, adresse et numéro d'immatriculation à la TVA;

| c) | elle indique le produit et son code NC à six chiffres; |
| --- | --- |

c)

elle indique le produit et son code NC à six chiffres;

| d) | elle indique la quantité de produits au moment de la demande; |
| --- | --- |

d)

elle indique la quantité de produits au moment de la demande;

| e) | elle indique le nom et l'adresse du lieu de stockage, le numéro du lot de stockage et le numéro d'agrément identifiant l'usine; |
| --- | --- |

e)

elle indique le nom et l'adresse du lieu de stockage, le numéro du lot de stockage et le numéro d'agrément identifiant l'usine;

| f) | elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le demandeur qui soit différente de celles prévues au présent règlement; |
| --- | --- |

f)

elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le demandeur qui soit différente de celles prévues au présent règlement;

| g) | elle est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle est présentée; |
| --- | --- |

g)

elle est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle est présentée;

| h) | le demandeur a constitué une garantie d'un montant de 20 EUR par tonne en faveur de l'organisme payeur compétent conformément au chapitre IV, section 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (6). |
| --- | --- |

h)

le demandeur a constitué une garantie d'un montant de 20 EUR par tonne en faveur de l'organisme payeur compétent conformément au chapitre IV, section 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (6).

7.   Le contenu des demandes présentées ne peut être modifié.

Article 5

Acquisition et libération de la garantie

1.   La garantie visée à l'article 4, paragraphe 6, point h), reste acquise lorsque:

| a) | une demande de contrat est retirée; |
| --- | --- |

a)

une demande de contrat est retirée;

| b) | la quantité établie lors des contrôles effectués au titre de l'article 16, paragraphe 2, est inférieure à 95 % de la quantité couverte par la demande visée à l'article 4, paragraphe 6, point d). Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu; |
| --- | --- |

b)

la quantité établie lors des contrôles effectués au titre de l'article 16, paragraphe 2, est inférieure à 95 % de la quantité couverte par la demande visée à l'article 4, paragraphe 6, point d). Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu;

| c) | moins de 95 % de la quantité contractuelle est mise et gardée en stock pendant la période de stockage contractuel, aux risques et périls de la partie contractante au sens de l'article 6, et dans les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

c)

moins de 95 % de la quantité contractuelle est mise et gardée en stock pendant la période de stockage contractuel, aux risques et périls de la partie contractante au sens de l'article 6, et dans les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, point a).

2.   La garantie est libérée immédiatement si la demande de contrat n'est pas acceptée.

3.   La garantie est libérée pour les quantités pour lesquelles les obligations contractuelles ont été remplies.

Article 6

Conclusion des contrats

1.   Les contrats sont conclus entre l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les produits sont stockés et le demandeur (ci-après dénommé le «contractant»).

2.   Les contrats sont conclus dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l'information visée à l'article 4, paragraphe 6, point e), sous réserve, le cas échéant, de la confirmation ultérieure de l'admissibilité des produits visée à l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa. Si l'admissibilité n'est pas confirmée, le contrat concerné est considéré comme nul et non avenu.

Article 7

Obligations à remplir par le contractant

1.   Le contrat prévoit au moins les obligations suivantes pour le contractant:

| a) | mettre et garder en stock la quantité contractuelle au cours de la période de stockage contractuel, à ses frais, risques et périls, dans des conditions assurant le maintien des caractéristiques des produits, sans substituer les produits stockés ni les transférer dans un autre lieu de stockage. Sur demande dûment motivée du contractant, l'autorité compétente peut autoriser un déplacement des produits stockés; |
| --- | --- |

a)

mettre et garder en stock la quantité contractuelle au cours de la période de stockage contractuel, à ses frais, risques et périls, dans des conditions assurant le maintien des caractéristiques des produits, sans substituer les produits stockés ni les transférer dans un autre lieu de stockage. Sur demande dûment motivée du contractant, l'autorité compétente peut autoriser un déplacement des produits stockés;

| b) | conserver les documents de pesée établis au moment de l'entrée dans le lieu de stockage; |
| --- | --- |

b)

conserver les documents de pesée établis au moment de l'entrée dans le lieu de stockage;

| c) | permettre à l'autorité compétente de contrôler à tout moment le respect de toutes les obligations prévues au contrat; |
| --- | --- |

c)

permettre à l'autorité compétente de contrôler à tout moment le respect de toutes les obligations prévues au contrat;

| d) | permettre que les produits stockés soient facilement accessibles et individuellement identifiables: chaque unité stockée individuellement doit être marquée de façon à ce qu'apparaissent la date de la mise en stock, le numéro du contrat, la dénomination du produit et le poids. Toutefois, les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le numéro de contrat dès lors que le responsable de l'entrepôt fait figurer le numéro de contrat dans le registre visé à l'article 3, paragraphe 3. |
| --- | --- |

d)

permettre que les produits stockés soient facilement accessibles et individuellement identifiables: chaque unité stockée individuellement doit être marquée de façon à ce qu'apparaissent la date de la mise en stock, le numéro du contrat, la dénomination du produit et le poids. Toutefois, les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le numéro de contrat dès lors que le responsable de l'entrepôt fait figurer le numéro de contrat dans le registre visé à l'article 3, paragraphe 3.

2.   Le contractant tient à la disposition de l'autorité de contrôle toute documentation, regroupée par contrat, permettant notamment de vérifier, concernant les produits placés sous stockage privé, les éléments suivants:

| a) | le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production; |
| --- | --- |

a)

le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;

| b) | l'origine et la date de fabrication des produits; |
| --- | --- |

b)

l'origine et la date de fabrication des produits;

| c) | la date d'entrée en stock; |
| --- | --- |

c)

la date d'entrée en stock;

| d) | le poids et le nombre de pièces emballées; |
| --- | --- |

d)

le poids et le nombre de pièces emballées;

| e) | la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt; |
| --- | --- |

e)

la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt;

| f) | la date de fin prévisible de la période de stockage contractuel, complétée par la date du déstockage effectif. |
| --- | --- |

f)

la date de fin prévisible de la période de stockage contractuel, complétée par la date du déstockage effectif.

3.   Le contractant ou, le cas échéant, l'exploitant du lieu de stockage tient une comptabilité «matières» disponible à l'entrepôt, comportant, par numéro de contrat:

| a) | l'identification des produits placés sous stockage privé par lot; |
| --- | --- |

a)

l'identification des produits placés sous stockage privé par lot;

| b) | les dates de mise en stock et de déstockage; |
| --- | --- |

b)

les dates de mise en stock et de déstockage;

| c) | la quantité indiquée par lot de stockage; |
| --- | --- |

c)

la quantité indiquée par lot de stockage;

| d) | la localisation des produits dans l'entrepôt. |
| --- | --- |

d)

la localisation des produits dans l'entrepôt.

Article 8

Période de stockage contractuel

1.   La période de stockage contractuel commence le jour suivant celui de la réception par les autorités compétentes de l'information visée à l'article 4, paragraphe 6, point e).

2.   Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.

3.   L'aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s'étend sur une période comprise entre soixante et deux cent dix jours.

Article 9

Déstockage

1.   Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant le dernier jour de la période de stockage contractuel.

2.   Le déstockage est effectué par lot de stockage entier ou, si l'autorité compétente l'autorise, pour une quantité moindre. Toutefois, dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 5, point a), le déstockage ne peut concerner qu'une quantité scellée.

3.   Le contractant informe l'autorité compétente de son intention de déstocker les produits, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 6.

4.   Lorsque l'exigence prévue au paragraphe 3 n'est pas respectée mais que, dans les trente jours suivant le déstockage, des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction de l'autorité compétente, quant à la date de déstockage et aux quantités concernées, l'aide est réduite de 15 % et n'est versée que pour la période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit a été gardé en stock dans le cadre d'un contrat de stockage.

5.   Lorsque l'exigence prévue au paragraphe 3 n'est pas respectée et que, dans les trente jours suivant le déstockage, des preuves suffisantes n'ont pas été fournies, à la satisfaction de l'autorité compétente, quant à la date de déstockage et aux quantités concernées, aucune aide n'est versée au titre du contrat concerné et, le cas échéant, la totalité de la garantie reste acquise pour le contrat concerné.

Article 10

Montants de l'aide

L'aide est fixée à:

| — | 15,57 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage, |
| --- | --- |

—

15,57 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage,

| — | 0,40 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel. |
| --- | --- |

—

0,40 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.

Article 11

Avance sur l'aide

1.   Après soixante jours de stockage et sur demande du contractant, une seule avance sur l'aide peut être versée, à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance majoré de 10 %.

2.   Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide correspondant à une période de stockage de quatre-vingt-dix jours. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée dès que le solde de l'aide a été versé.

Article 12

Paiement de l'aide

1.   L'aide, ou, lorsqu'une avance a été octroyée en vertu de l'article 11, le solde de l'aide, est versée sur la base d'une demande de paiement introduite par le contractant dans les trois mois suivant la fin de la période de stockage contractuel.

2.   Dans les cas où le contractant n'a pas été en mesure de produire les documents justificatifs dans le délai de trois mois, bien qu'il ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, il peut se voir accorder des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser trois mois au total.

3.   L'aide, ou le solde de l'aide, est versée dans les cent vingt jours suivant le jour où la demande de paiement de l'aide a été introduite, pour autant que les obligations du contrat aient été remplies et que le dernier contrôle ait été effectué. Toutefois, si une enquête administrative est en cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit à l'aide.

4.   Sauf cas de force majeure, si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et supérieure ou égale à 95 % de cette quantité, l'aide est versée pour la quantité effectivement stockée. Toutefois, si l'autorité compétente constate que le contractant a agi délibérément ou par négligence, elle peut décider de réduire davantage ou de ne pas verser l'aide.

5.   Sauf cas de force majeure, si la quantité effectivement stockée pendant la période de stockage contractuel est inférieure au pourcentage indiqué au paragraphe 4 et supérieure ou égale à 80 % de la quantité contractuelle, l'aide est réduite de moitié pour la quantité effectivement stockée. Toutefois, si l'autorité compétente constate que le contractant a agi délibérément ou par négligence, elle peut décider de réduire davantage l'aide ou de ne pas la verser.

6.   Sauf cas de force majeure, si la quantité effectivement stockée pendant la période de stockage contractuel est inférieure à 80 % de la quantité contractuelle, aucune aide n'est versée.

7.   Lorsque les contrôles effectués en cours de stockage ou à la sortie révèlent l'existence de produits défectueux, aucune aide n'est versée pour les quantités concernées. La quantité restante du lot de stockage admissible à l'aide ne peut être inférieure à la quantité minimale définie à l'article 3, paragraphe 2. La même règle s'applique lorsqu'une partie d'un lot de stockage est retirée pour cette raison avant la période minimale de stockage.

Les produits défectueux ne sont pas inclus dans le calcul de la quantité effectivement stockée visée aux paragraphes 4, 5 et 6.

Article 13

Communications

1.   Au plus tard chaque mardi pour la semaine précédente, les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus, ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes d'aide ont été présentées.

2.   Les États membres communiquent à la Commission au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent:

| a) | les quantités de produits entrées et sorties du stock au cours du mois concerné; |
| --- | --- |

a)

les quantités de produits entrées et sorties du stock au cours du mois concerné;

| b) | les quantités de produits en stock à la fin du mois considéré; |
| --- | --- |

b)

les quantités de produits en stock à la fin du mois considéré;

| c) | les quantités de produits pour lesquelles la période de stockage contractuel est terminée. |
| --- | --- |

c)

les quantités de produits pour lesquelles la période de stockage contractuel est terminée.

3.   Les communications des États membres visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7).

Article 14

Mesures garantissant le respect de la quantité maximale

Les États membres veillent à établir un système basé sur des critères objectifs et non discriminatoires, de sorte que les quantités maximales par État membre visées en annexe ne soient pas dépassées.

Article 15

Mesures appliquées aux quantités non utilisées

Le cas échéant, les quantités non utilisées restantes après le 15 janvier 2016 doivent être mises à la disposition des États membres qui communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2015, leur souhait d'utiliser davantage le régime d'aide au stockage privé. L'attribution des quantités par État membre, qui doit se faire en tenant compte des quantités demandées par les États membres jusqu'au 15 janvier 2016 et de la période de dépôt des demandes, est établie au moyen d'un acte d'exécution à adopter sans recourir à la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 16

Contrôles

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative complète des demandes d'aide, doublée de contrôles sur place, conformément aux prescriptions des paragraphes 2 à 9.

2.   L'autorité chargée du contrôle effectue des contrôles sur les produits entrant en stock dans les trente jours à compter de la date de réception de l'information visée à l'article 4, paragraphe 6, point e).

Sans préjudice du paragraphe 5, premier alinéa, point a), du présent article, afin de s'assurer que les produits stockés sont admissibles au bénéfice de l'aide, un échantillon représentatif d'au moins 5 % des quantités entrées en stock est contrôlé physiquement pour garantir, en ce qui concerne notamment le poids, l'identification et la nature des produits, que tous les lots de stockage sont conformes aux éléments de la demande de conclusion du contrat.

Le poids des produits tel qu'il a été déterminé au début de la période contractuelle est utilisé pour déterminer le paiement de l'aide. Toutefois, aucune aide ne sera versée pour une quantité supérieure à celle figurant dans la demande, conformément à l'article 4, paragraphe 6, point d).

3.   Pour des raisons dûment justifiées par l'État membre, le délai de trente jours prévu au paragraphe 2 peut être prorogé de quinze jours.

4.   Si les contrôles indiquent que les produits stockés ne répondent pas aux critères d'admissibilité fixés à l'article 3 et tels qu'établis à l'article 4, paragraphe 6, point c), la garantie visée à l'article 4, paragraphe 6, point h), est perdue.

5.   L'autorité chargée du contrôle procède:

| a) | au scellement des produits, au moment du contrôle visé au paragraphe 2, par contrat, par lot de stockage ou par quantité moindre; ou |
| --- | --- |

a)

au scellement des produits, au moment du contrôle visé au paragraphe 2, par contrat, par lot de stockage ou par quantité moindre; ou

| b) | à un contrôle inopiné de la présence de la quantité contractuelle sur le lieu de stockage. |
| --- | --- |

b)

à un contrôle inopiné de la présence de la quantité contractuelle sur le lieu de stockage.

Le contrôle visé au premier alinéa, point b), doit porter sur un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale et être représentatif. Ces contrôles comprennent un examen de la comptabilité matières visée à l'article 7, paragraphe 3, et des pièces justificatives, telles que les tickets de pesée et bordereaux de livraison, ainsi qu'une vérification de leur présence en entrepôt, du type de produits et de leur identification portant au moins sur 5 % de la quantité soumise au contrôle inopiné.

6.   À la fin de la période de stockage contractuel, l'autorité chargée du contrôle procède, pour au moins la moitié des contrats, à un contrôle, par sondage, du poids et de l'identification des produits en stock. En vue de ce contrôle, le contractant informe l'organisme compétent, en indiquant les lots de stockage concernés, au moins cinq jours ouvrables avant:

| a) | la fin de la période maximale de stockage contractuel; ou |
| --- | --- |

a)

la fin de la période maximale de stockage contractuel; ou

| b) | le début des opérations de sortie de stock lorsque les produits sont déstockés avant l'expiration de la période maximale de stockage contractuel. |
| --- | --- |

b)

le début des opérations de sortie de stock lorsque les produits sont déstockés avant l'expiration de la période maximale de stockage contractuel.

Les États membres peuvent accepter un délai inférieur à cinq jours ouvrables.

7.   Lors de la vérification du poids des produits pendant et à la fin de la période de stockage contractuel à des fins de contrôle de la présence des produits en entrepôt, une éventuelle perte naturelle de poids n'entraîne pas de réduction de l'aide ni l'acquisition de la garantie.

8.   Lorsque l'option visée au paragraphe 5, point a), s'applique, la présence et l'intégrité des scellements appliqués sont vérifiées à la fin de la période de stockage contractuel. Les coûts de scellement et de manutention sont à la charge du contractant.

9.   Tout échantillon destiné à faire l'objet d'une vérification portant sur la qualité et la composition des produits est prélevé par les agents de l'autorité chargée du contrôle ou en leur présence.

Un contrôle physique ou une vérification du poids sont effectués en présence de ces agents au moment de la pesée.

Aux fins d'une piste d'audit, toute la comptabilité «matières» et financière et les documents contrôlés par ces fonctionnaires sont marqués d'un cachet ou paraphés lors de la visite de contrôle. Lorsque des registres informatiques sont contrôlés, une copie est imprimée et conservée dans le dossier de contrôle.

Article 17

Rapport d'audit

1.   Après chaque contrôle sur place, l'autorité chargée du contrôle établit un rapport. Ce rapport décrit avec précision les différents éléments contrôlés.

Le rapport indique:

| a) | la date et l'heure du début du contrôle; |
| --- | --- |

a)

la date et l'heure du début du contrôle;

| b) | des précisions sur le préavis donné; |
| --- | --- |

b)

des précisions sur le préavis donné;

| c) | la durée du contrôle; |
| --- | --- |

c)

la durée du contrôle;

| d) | le nom des responsables présents; |
| --- | --- |

d)

le nom des responsables présents;

| e) | la nature et l'étendue des contrôles effectués et, notamment, le détail des documents et des produits examinés; |
| --- | --- |

e)

la nature et l'étendue des contrôles effectués et, notamment, le détail des documents et des produits examinés;

| f) | les résultats et conclusions; |
| --- | --- |

f)

les résultats et conclusions;

| g) | si un suivi est nécessaire. |
| --- | --- |

g)

si un suivi est nécessaire.

Le rapport de contrôle est signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par l'exploitant de l'entrepôt et figure dans le dossier de paiement.

2.   En cas d'irrégularités significatives portant sur 5 % ou plus des quantités de produits d'un même contrat soumis au contrôle, la vérification est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l'autorité de contrôle.

3.   L'autorité chargée du contrôle enregistre les cas de non-respect sur la base des critères de gravité, d'étendue, de durée et de répétition, qui peuvent entraîner l'exclusion conformément à l'article 18, paragraphe 1, et/ou le remboursement des aides indûment versées, y compris des intérêts le cas échéant, conformément au paragraphe 4 dudit article.

Article 18

Sanctions

1.   Lorsqu'il est établi qu'un document présenté par un demandeur en vue de l'attribution des droits découlant du présent règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l'attribution de ce droit, l'autorité compétente exclut le demandeur de la procédure d'octroi d'une aide, en ce qui concerne le produit pour lequel des informations incorrectes ont été fournies, pendant une période d'un an à compter du moment où une décision administrative finale constatant l'irrégularité a été arrêtée.

2.   L'exclusion prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le demandeur prouve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que la situation visée à ce paragraphe est due à un cas de force majeure ou à une erreur manifeste.

3.   Les aides indûment versées sont recouvrées, avec intérêts, auprès des opérateurs concernés. Les règles fixées à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (8) s'appliquent mutatis mutandis.

4.   L'application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés, prévus au présent article, ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (9).

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

4

(5)  Décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant son règlement intérieur (JO L 251 du 27.7.2004, p. 9).

5

(6)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

6

o

o

(7)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

8

o

o

(9)  Règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 595/91 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 56).

9

o

o

---

ANNEXE

| État membre | Quantités maximales
  (tonnes) |
| --- | --- |
| Belgique | 1 243 |
| Bulgarie | 696 |
| République tchèque | 1 421 |
| Danemark | 3 334 |
| Allemagne | 23 626 |
| Estonie | 454 |
| Irlande | 1 835 |
| Grèce | 1 880 |
| Espagne | 3 635 |
| France | 20 830 |
| Croatie | 348 |
| Italie | 12 015 |
| Chypre | 199 |
| Lettonie | 348 |
| Lituanie | 1 163 |
| Luxembourg | 33 |
| Hongrie | 827 |
| Malte | 30 |
| Pays-Bas | 8 156 |
| Autriche | 1 968 |
| Pologne | 7 859 |
| Portugal | 704 |
| Roumanie | 797 |
| Slovénie | 164 |
| Slovaquie | 426 |
| Finlande | 1 210 |
| Suède | 945 |
| Royaume-Uni | 3 854 |
| Total | 100 000 |

État membre

Quantités maximales

(tonnes)

Belgique

1 243

Bulgarie

696

République tchèque

1 421

Danemark

3 334

Allemagne

23 626

Estonie

454

Irlande

1 835

Grèce

1 880

Espagne

3 635

France

20 830

Croatie

348

Italie

12 015

Chypre

199

Lettonie

348

Lituanie

1 163

Luxembourg

33

Hongrie

827

Malte

30

Pays-Bas

8 156

Autriche

1 968

Pologne

7 859

Portugal

704

Roumanie

797

Slovénie

164

Slovaquie

426

Finlande

1 210

Suède

945

Royaume-Uni

3 854

Total

100 000

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| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/25 |
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16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/25

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1853 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2015

arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

| (1) | La demande mondiale en lait et en produits laitiers s'est généralement détériorée au cours de l'année 2014 et du premier semestre de 2015, notamment du fait du ralentissement des exportations vers la Chine, le principal importateur mondial de produits laitiers. |
| --- | --- |

(1)

La demande mondiale en lait et en produits laitiers s'est généralement détériorée au cours de l'année 2014 et du premier semestre de 2015, notamment du fait du ralentissement des exportations vers la Chine, le principal importateur mondial de produits laitiers.

| (2) | La situation sur le marché de la viande de porc de l'Union s'est détériorée tout au long de 2014 et de 2015. La production intérieure de l'Union avait augmenté et les exportations florissantes ont fortement chuté du fait de la perte de la Russie comme marché d'exportation. En raison de la spécificité du marché de la viande de porc, qui comporte un système d'adaptation tardive du secteur de l'élevage à la baisse de la demande en porcs d'abattage, la situation du marché a évolué en une offre excédentaire critique et une pression constante sur les prix dépassant celle des périodes conjoncturelles normales. |
| --- | --- |

(2)

La situation sur le marché de la viande de porc de l'Union s'est détériorée tout au long de 2014 et de 2015. La production intérieure de l'Union avait augmenté et les exportations florissantes ont fortement chuté du fait de la perte de la Russie comme marché d'exportation. En raison de la spécificité du marché de la viande de porc, qui comporte un système d'adaptation tardive du secteur de l'élevage à la baisse de la demande en porcs d'abattage, la situation du marché a évolué en une offre excédentaire critique et une pression constante sur les prix dépassant celle des périodes conjoncturelles normales.

| (3) | Le 25 juin 2015, le gouvernement russe a annoncé la prolongation d'un an de l'embargo sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union, c'est-à-dire jusqu'au 6 août 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 juin 2015, le gouvernement russe a annoncé la prolongation d'un an de l'embargo sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union, c'est-à-dire jusqu'au 6 août 2016.

| (4) | Les secteurs du lait et des produits laitiers ainsi que de la viande porcine connaissent donc des perturbations de marché dues à un profond déséquilibre entre l'offre et la demande. |
| --- | --- |

(4)

Les secteurs du lait et des produits laitiers ainsi que de la viande porcine connaissent donc des perturbations de marché dues à un profond déséquilibre entre l'offre et la demande.

| (5) | En conséquence, les prix du lait et de la viande porcine dans l'Union ont encore baissé et cette pression baissière devrait persister, atteignant des niveaux insoutenables pour de nombreux agriculteurs, qui connaissent des problèmes de liquidités et de trésorerie. En juillet 2015, les prix moyens du lait cru dans l'Union avaient baissé de 12 % par rapport au prix moyen du mois de juillet, enregistré entre 2010 et 2014, et de 20 % par rapport à juillet 2014. En juillet 2015, les prix des carcasses de porcs avaient baissé de 13 % et les prix de la viande de porcelet de 23 % par rapport au prix moyen observé en juillet 2014. En outre, les prix ont atteint des niveaux exceptionnellement bas, inférieurs à la moyenne des cinq dernières années. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, les prix du lait et de la viande porcine dans l'Union ont encore baissé et cette pression baissière devrait persister, atteignant des niveaux insoutenables pour de nombreux agriculteurs, qui connaissent des problèmes de liquidités et de trésorerie. En juillet 2015, les prix moyens du lait cru dans l'Union avaient baissé de 12 % par rapport au prix moyen du mois de juillet, enregistré entre 2010 et 2014, et de 20 % par rapport à juillet 2014. En juillet 2015, les prix des carcasses de porcs avaient baissé de 13 % et les prix de la viande de porcelet de 23 % par rapport au prix moyen observé en juillet 2014. En outre, les prix ont atteint des niveaux exceptionnellement bas, inférieurs à la moyenne des cinq dernières années.

| (6) | Par ailleurs, les rendements pour les cultures de printemps et d'été ont été amoindris dans plusieurs États membres en raison des températures élevées au cours des mois de juillet et d'août et d'une très faible pluviométrie. Le secteur de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine ont subi de plein fouet la hausse des coûts de production, en raison de la faible disponibilité des cultures fourragères et des pâturages. |
| --- | --- |

(6)

Par ailleurs, les rendements pour les cultures de printemps et d'été ont été amoindris dans plusieurs États membres en raison des températures élevées au cours des mois de juillet et d'août et d'une très faible pluviométrie. Le secteur de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine ont subi de plein fouet la hausse des coûts de production, en raison de la faible disponibilité des cultures fourragères et des pâturages.

| (7) | Les instruments d'intervention sur le marché sous forme d'intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre sont restés disponibles sans interruption depuis septembre 2014. Ces instruments ont atténué les effets préjudiciables de la chute des prix, mais n'ont pas empêché la baisse constante des prix des produits laitiers et du lait cru. Le stockage privé de viande de porc a permis de stabiliser le prix des porcins en mars et avril 2015, mais n'a pas encouragé un net redressement des prix. Compte tenu du cycle de production de la viande de porc, ouvrir un régime d'aide au stockage privé à cette période ne contribuerait pas à répondre utilement aux perturbations actuelles des marchés. De même, les instruments de marché prévus au règlement (UE) no 1308/2013 pour d'autres secteurs de l'élevage ne sont pas conçus pour remédier à des problèmes économiques de niveau régional. Même si elle était complémentaire de l'aide financière ciblée, toute autre mesure d'intervention sur le marché, qui pourrait être envisagée sous la forme d'une aide au stockage privé, ne permettrait pas de répondre aux besoins urgents de liquidités dans les secteurs de l'élevage, car son incidence au niveau de l'exploitation ne se ferait sentir qu'à moyen terme. |
| --- | --- |

(7)

Les instruments d'intervention sur le marché sous forme d'intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre sont restés disponibles sans interruption depuis septembre 2014. Ces instruments ont atténué les effets préjudiciables de la chute des prix, mais n'ont pas empêché la baisse constante des prix des produits laitiers et du lait cru. Le stockage privé de viande de porc a permis de stabiliser le prix des porcins en mars et avril 2015, mais n'a pas encouragé un net redressement des prix. Compte tenu du cycle de production de la viande de porc, ouvrir un régime d'aide au stockage privé à cette période ne contribuerait pas à répondre utilement aux perturbations actuelles des marchés. De même, les instruments de marché prévus au règlement (UE) no 1308/2013 pour d'autres secteurs de l'élevage ne sont pas conçus pour remédier à des problèmes économiques de niveau régional. Même si elle était complémentaire de l'aide financière ciblée, toute autre mesure d'intervention sur le marché, qui pourrait être envisagée sous la forme d'une aide au stockage privé, ne permettrait pas de répondre aux besoins urgents de liquidités dans les secteurs de l'élevage, car son incidence au niveau de l'exploitation ne se ferait sentir qu'à moyen terme.

| (8) | Une situation est donc apparue dans laquelle les mesures disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes pour remédier aux perturbations du marché. |
| --- | --- |

(8)

Une situation est donc apparue dans laquelle les mesures disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes pour remédier aux perturbations du marché.

| (9) | Afin de faire face à une situation dans laquelle les prix diminueraient encore et aggraveraient les perturbations du marché, il est essentiel qu'une aide financière ciblée soit mise à la disposition des secteurs de l'élevage de l'Union particulièrement touchés. |
| --- | --- |

(9)

Afin de faire face à une situation dans laquelle les prix diminueraient encore et aggraveraient les perturbations du marché, il est essentiel qu'une aide financière ciblée soit mise à la disposition des secteurs de l'élevage de l'Union particulièrement touchés.

| (10) | Par conséquent, afin de remédier aux perturbations actuelles du marché de manière efficiente et efficace et d'éviter que la situation en résultant, ou ses effets sur le marché, se prolonge ou continue de se détériorer, il convient d'accorder une aide aux États membres sous la forme d'une contribution financière ponctuelle visant à soutenir les agriculteurs dans les secteurs de l'élevage qui subissent la plus forte chute de prix, les conséquences directes de la prolongation de l'embargo russe sur les importations et l'impact de la sécheresse sur le rendement des cultures. |
| --- | --- |

(10)

Par conséquent, afin de remédier aux perturbations actuelles du marché de manière efficiente et efficace et d'éviter que la situation en résultant, ou ses effets sur le marché, se prolonge ou continue de se détériorer, il convient d'accorder une aide aux États membres sous la forme d'une contribution financière ponctuelle visant à soutenir les agriculteurs dans les secteurs de l'élevage qui subissent la plus forte chute de prix, les conséquences directes de la prolongation de l'embargo russe sur les importations et l'impact de la sécheresse sur le rendement des cultures.

| (11) | L'aide financière prévue pour chaque État membre concerné devrait être calculée sur la base des quotas nationaux de lait et du cheptel porcin national de 2014/2015, et en fonction de la baisse observée pour les prix du lait à la ferme et les carcasses de porcs, du degré de dépendance par rapport au marché russe et de l'impact de la sécheresse sur la production et les prix des cultures fourragères. Afin de garantir que l'aide cible les agriculteurs les plus touchés par les perturbations du marché et compte tenu des ressources budgétaires limitées, il convient que les États membres concernés aient la possibilité de distribuer ce montant national par les canaux les plus efficaces, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la baisse des prix dans les secteurs concernés, tout en veillant à ce que les agriculteurs des secteurs de l'élevage soient les bénéficiaires finals des aides et en évitant toute distorsion du marché et de la concurrence. |
| --- | --- |

(11)

L'aide financière prévue pour chaque État membre concerné devrait être calculée sur la base des quotas nationaux de lait et du cheptel porcin national de 2014/2015, et en fonction de la baisse observée pour les prix du lait à la ferme et les carcasses de porcs, du degré de dépendance par rapport au marché russe et de l'impact de la sécheresse sur la production et les prix des cultures fourragères. Afin de garantir que l'aide cible les agriculteurs les plus touchés par les perturbations du marché et compte tenu des ressources budgétaires limitées, il convient que les États membres concernés aient la possibilité de distribuer ce montant national par les canaux les plus efficaces, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la baisse des prix dans les secteurs concernés, tout en veillant à ce que les agriculteurs des secteurs de l'élevage soient les bénéficiaires finals des aides et en évitant toute distorsion du marché et de la concurrence.

| (12) | Comme la contribution financière allouée à chaque État membre ne compensera qu'une part limitée des pertes réelles subies par les agriculteurs des secteurs de l'élevage, il convient d'autoriser les États membres à octroyer une aide supplémentaire à ces agriculteurs dans les mêmes conditions d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence. |
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(12)

Comme la contribution financière allouée à chaque État membre ne compensera qu'une part limitée des pertes réelles subies par les agriculteurs des secteurs de l'élevage, il convient d'autoriser les États membres à octroyer une aide supplémentaire à ces agriculteurs dans les mêmes conditions d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence.

| (13) | Afin de leur accorder la flexibilité nécessaire pour distribuer l'aide financière ciblée et faire face au mieux aux perturbations, il importe d'autoriser les États membres à cumuler l'aide avec d'autres mesures de soutien au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural. |
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(13)

Afin de leur accorder la flexibilité nécessaire pour distribuer l'aide financière ciblée et faire face au mieux aux perturbations, il importe d'autoriser les États membres à cumuler l'aide avec d'autres mesures de soutien au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural.

| (14) | Étant donné que la contribution financière pour chaque État membre concerné est établie en euros, il est nécessaire, afin d'assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d'arrêter une date pour la conversion en monnaie nationale du montant alloué à la Bulgarie, à la République tchèque, au Danemark, à la Croatie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie, à la Suède et au Royaume-Uni. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Compte tenu du principe énoncé à l'article 106, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 et des critères énoncés à l'article 106, paragraphe 5, point c), dudit règlement, il convient que le fait générateur soit la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que la contribution financière pour chaque État membre concerné est établie en euros, il est nécessaire, afin d'assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d'arrêter une date pour la conversion en monnaie nationale du montant alloué à la Bulgarie, à la République tchèque, au Danemark, à la Croatie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie, à la Suède et au Royaume-Uni. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Compte tenu du principe énoncé à l'article 106, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 et des critères énoncés à l'article 106, paragraphe 5, point c), dudit règlement, il convient que le fait générateur soit la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

| (15) | L'aide prévue par le présent règlement devrait être considérée comme une mesure soutenant les marchés agricoles au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(15)

L'aide prévue par le présent règlement devrait être considérée comme une mesure soutenant les marchés agricoles au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

| (16) | Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par les États membres dans le cadre de l'aide aux agriculteurs dans les secteurs de l'élevage que lorsque ces dépenses sont effectuées dans un certain délai. |
| --- | --- |

(16)

Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par les États membres dans le cadre de l'aide aux agriculteurs dans les secteurs de l'élevage que lorsque ces dépenses sont effectuées dans un certain délai.

| (17) | Afin de garantir la transparence ainsi que le suivi et la bonne gestion des montants mis à la disposition des États membres concernés, il convient que ces derniers informent la Commission des critères objectifs retenus pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(17)

Afin de garantir la transparence ainsi que le suivi et la bonne gestion des montants mis à la disposition des États membres concernés, il convient que ces derniers informent la Commission des critères objectifs retenus pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de concurrence.

| (18) | Afin que les agriculteurs des secteurs de l'élevage puissent bénéficier de l'aide le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser les États membres à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Par conséquent, le présent règlement devrait entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(18)

Afin que les agriculteurs des secteurs de l'élevage puissent bénéficier de l'aide le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser les États membres à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Par conséquent, le présent règlement devrait entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Une aide de l'Union d'un montant total de 420 000 000 EUR est mise à la disposition des États membres pour apporter un soutien spécifique aux agriculteurs dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine («secteurs de l'élevage»).

Les États membres utilisent les montants mis à leur disposition selon les modalités prévues en annexe, en faveur de mesures adoptées sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, pour autant que les paiements qui en résultent n'entraînent aucune distorsion de concurrence.

Les mesures prises par les États membres visent à atténuer les conséquences économiques des perturbations de marché subies par les agriculteurs dans les secteurs de l'élevage.

Dans ces secteurs, les États membres veillent à ce que, lorsque les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements, le bénéfice économique de l'aide leur revienne intégralement.

Les dépenses des États membres liées aux paiements au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide de l'Union que si l'aide en question a été versée par les États membres au plus tard le 30 juin 2016.

2.   En ce qui concerne la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni, le fait générateur du taux de change pour les montants fixés en annexe est la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   L'aide prévue au présent règlement peut être cumulée avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Article 2

Les États membres peuvent accorder une aide supplémentaire pour les mesures prises en application de l'article 1er jusqu'à concurrence de 100 % du montant correspondant, tel qu'il figure en annexe, et dans les mêmes conditions d'objectivité, comme prévu à l'article 1er.

Les États membres versent l'aide supplémentaire au plus tard le 30 juin 2016.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

| a) | sans délai et au plus tard le 31 décembre 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence; |
| --- | --- |

a)

sans délai et au plus tard le 31 décembre 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence;

| b) | au plus tard le 30 septembre 2016, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 septembre 2016, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

2

o

o

o

o

o

o

o

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ANNEXE

| État membre | (EN EUR) |
| --- | --- |
| Belgique | 13 049 568 |
| Bulgarie | 6 004 009 |
| République tchèque | 11 155 561 |
| Danemark | 11 103 077 |
| Allemagne | 69 233 789 |
| Estonie | 7 561 692 |
| Irlande | 13 734 230 |
| Grèce | 2 258 253 |
| Espagne | 25 526 629 |
| France | 62 899 543 |
| Croatie | 1 812 383 |
| Italie | 25 017 897 |
| Chypre | 354 997 |
| Lettonie | 8 452 333 |
| Lituanie | 12 631 869 |
| Luxembourg | 669 120 |
| Hongrie | 9 505 286 |
| Malte | 119 570 |
| Pays-Bas | 29 937 209 |
| Autriche | 7 004 590 |
| Pologne | 28 946 973 |
| Portugal | 4 764 178 |
| Roumanie | 11 145 958 |
| Slovénie | 1 368 433 |
| Slovaquie | 2 464 247 |
| Finlande | 8 985 522 |
| Suède | 8 220 625 |
| Royaume-Uni | 36 072 462 |

État membre

(EN EUR)

Belgique

13 049 568

Bulgarie

6 004 009

République tchèque

11 155 561

Danemark

11 103 077

Allemagne

69 233 789

Estonie

7 561 692

Irlande

13 734 230

Grèce

2 258 253

Espagne

25 526 629

France

62 899 543

Croatie

1 812 383

Italie

25 017 897

Chypre

354 997

Lettonie

8 452 333

Lituanie

12 631 869

Luxembourg

669 120

Hongrie

9 505 286

Malte

119 570

Pays-Bas

29 937 209

Autriche

7 004 590

Pologne

28 946 973

Portugal

4 764 178

Roumanie

11 145 958

Slovénie

1 368 433

Slovaquie

2 464 247

Finlande

8 985 522

Suède

8 220 625

Royaume-Uni

36 072 462

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| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/31 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1854 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 84,4 |
| MA | 132,6 |
| MK | 46,1 |
| TR | 56,6 |
| ZZ | 79,9 |
| 0707 00 05 | AL | 36,9 |
| TR | 116,7 |
| ZZ | 76,8 |
| 0709 93 10 | TR | 136,8 |
| ZZ | 136,8 |
| 0805 50 10 | AR | 161,3 |
| CL | 149,0 |
| TR | 110,2 |
| UY | 78,7 |
| ZA | 104,7 |
| ZZ | 120,8 |
| 0806 10 10 | BR | 252,3 |
| EG | 198,3 |
| MA | 56,6 |
| MK | 97,5 |
| TR | 169,2 |
| ZZ | 154,8 |
| 0808 10 80 | AR | 122,1 |
| CL | 86,3 |
| MK | 23,1 |
| NZ | 155,0 |
| US | 86,4 |
| ZA | 144,4 |
| ZZ | 102,9 |
| 0808 30 90 | CN | 65,9 |
| TR | 135,5 |
| XS | 95,1 |
| ZA | 218,5 |
| ZZ | 128,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

84,4

MA

132,6

MK

46,1

TR

56,6

ZZ

79,9

0707 00 05

AL

36,9

TR

116,7

ZZ

76,8

0709 93 10

TR

136,8

ZZ

136,8

0805 50 10

AR

161,3

CL

149,0

TR

110,2

UY

78,7

ZA

104,7

ZZ

120,8

0806 10 10

BR

252,3

EG

198,3

MA

56,6

MK

97,5

TR

169,2

ZZ

154,8

0808 10 80

AR

122,1

CL

86,3

MK

23,1

NZ

155,0

US

86,4

ZA

144,4

ZZ

102,9

0808 30 90

CN

65,9

TR

135,5

XS

95,1

ZA

218,5

ZZ

128,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/33 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/33

---

DÉCISION (UE) 2015/1855 DU CONSEIL

du 13 octobre 2015

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»), le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «Conseil des ADPIC») est tenu d'accorder, sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé (ci-après dénommé «PLM») membre, des prorogations de la période de transition. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»), le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «Conseil des ADPIC») est tenu d'accorder, sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé (ci-après dénommé «PLM») membre, des prorogations de la période de transition.

| (2) | Le 14 novembre 2001, la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Doha a adopté la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après dénommée «déclaration de Doha»). Elle a indiqué que la prorogation prévue à l'article 66 de l'accord sur les ADPIC était sans préjudice du droit des PLM membres de demander d'autres prorogations. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 novembre 2001, la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Doha a adopté la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après dénommée «déclaration de Doha»). Elle a indiqué que la prorogation prévue à l'article 66 de l'accord sur les ADPIC était sans préjudice du droit des PLM membres de demander d'autres prorogations.

| (3) | Conformément au paragraphe 7 de la déclaration de Doha et à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC, par décision du 27 juin 2002, a prorogé la période de transition durant laquelle les PLM membres ne sont pas tenus d'assurer la protection conférée par les brevets pour les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au paragraphe 7 de la déclaration de Doha et à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC, par décision du 27 juin 2002, a prorogé la période de transition durant laquelle les PLM membres ne sont pas tenus d'assurer la protection conférée par les brevets pour les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016.

| (4) | Le 8 juillet 2002, le Conseil général de l'OMC a adopté une décision étroitement liée, accordant aux PLM membres une dérogation à l'octroi de droits exclusifs de commercialisation au titre de l'article 70, paragraphe 9, de l'accord sur les ADPIC. La dérogation s'applique jusqu'au 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 juillet 2002, le Conseil général de l'OMC a adopté une décision étroitement liée, accordant aux PLM membres une dérogation à l'octroi de droits exclusifs de commercialisation au titre de l'article 70, paragraphe 9, de l'accord sur les ADPIC. La dérogation s'applique jusqu'au 1er janvier 2016.

| (5) | Le 23 février 2015, le Bangladesh, au nom du groupe des PLM membres, a demandé une prorogation d'une durée indéterminée de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC et une dérogation d'une durée indéterminée aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord, tant que chaque PLM membre demeure un PLM. |
| --- | --- |

(5)

Le 23 février 2015, le Bangladesh, au nom du groupe des PLM membres, a demandé une prorogation d'une durée indéterminée de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC et une dérogation d'une durée indéterminée aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord, tant que chaque PLM membre demeure un PLM.

| (6) | Étant donné l'existence d'une dérogation distincte pour les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits pharmaceutiques depuis 2002, il est opportun que l'Union accepte la prorogation de la période transitoire afin de ne pas empêcher l'accès des PLM membres aux produits pharmaceutiques. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné l'existence d'une dérogation distincte pour les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits pharmaceutiques depuis 2002, il est opportun que l'Union accepte la prorogation de la période transitoire afin de ne pas empêcher l'accès des PLM membres aux produits pharmaceutiques.

| (7) | Plusieurs membres de l'OMC semblent prêts à accorder la prorogation et la dérogation pour une durée indéterminée, et l'Union devrait dès lors se rallier au consensus, dans la continuité de son soutien constant en faveur de la déclaration de Doha. Toutefois, si les membres de l'OMC conviennent plutôt de nouvelles prorogation et dérogation temporaires, l'Union devrait également marquer son accord sur une telle solution. |
| --- | --- |

(7)

Plusieurs membres de l'OMC semblent prêts à accorder la prorogation et la dérogation pour une durée indéterminée, et l'Union devrait dès lors se rallier au consensus, dans la continuité de son soutien constant en faveur de la déclaration de Doha. Toutefois, si les membres de l'OMC conviennent plutôt de nouvelles prorogation et dérogation temporaires, l'Union devrait également marquer son accord sur une telle solution.

| (8) | Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil des ADPIC et du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne la demande des PLM membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil des ADPIC et du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne la demande des PLM membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la suivante:

| a) | accepter:






  i) | la demande d'octroi aux pays les moins avancés (PLM) membres d'une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques; et |
| --- | --- | --- |

a)

accepter:

i)

la demande d'octroi aux pays les moins avancés (PLM) membres d'une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques; et

| ii) | la demande d'octroi aux PLM membres d'une dérogation aux obligations des PLM membres énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, de l'accord sur les ADPIC; et |
| --- | --- |

ii)

la demande d'octroi aux PLM membres d'une dérogation aux obligations des PLM membres énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, de l'accord sur les ADPIC; et

| b) | accepter:






  i) | soit la demande tendant à appliquer la prorogation visée au point a) i) du présent article ou la dérogation visée au point a) ii) du présent article, ou les deux, tant que chacun des PLM membres demeure un PLM; |
| --- | --- | --- |

b)

accepter:

i)

soit la demande tendant à appliquer la prorogation visée au point a) i) du présent article ou la dérogation visée au point a) ii) du présent article, ou les deux, tant que chacun des PLM membres demeure un PLM;

| ii) | soit la demande de prorogation temporaire ou de dérogation temporaire, ou des deux, si cette demande est également acceptable pour les autres membres de l'OMC. |
| --- | --- |

ii)

soit la demande de prorogation temporaire ou de dérogation temporaire, ou des deux, si cette demande est également acceptable pour les autres membres de l'OMC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/35 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/35

---

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 321/14/COL

du 10 septembre 2014

modifiant pour la centième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers [2015/1856]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l'«Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24, ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 dudit accord,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.

Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a adopté des «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers» (1). Ces lignes directrices énoncent les conditions auxquelles les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Elles sont applicables à partir du 1er août 2014.

Ces lignes directrices présentent de l'intérêt pour l'Espace économique européen.

Une application uniforme des aides en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'Espace économique européen conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, de nouvelles lignes directrices correspondant à celles adoptées par cette dernière,

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 1er août 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de fond dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Ces nouvelles lignes directrices sont jointes en annexe à la présente décision et font partie intégrante de cette dernière.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

---

(1)  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

1

---

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

PARTIE III

RÈGLES HORIZONTALES

Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers
   (1)

Table des matières

| 1. | INTRODUCTION | 38 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | CHAMP D'APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES | 41 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Champ d'application sectoriel | 41 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Champ d'application matriel: notion d'“entreprise en difficulté” | 41 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Aides au sauvetage, aides à la restructuration et mesures de soutien temporaire à la restructuration | 42 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Aides destinées à couvrir les coûts sociaux d'une restructuration | 42 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 3. | COMPATIBILITÉ AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD EEE | 43 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Contribution à un objectif d'intérêt commun | 44 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Démonstration de difficultés sociales ou de la défaillance du marché | 44 |
| --- | --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme | 45 |
| --- | --- | --- |

3.1.2.

| 3.2. | Nécessité de l'intervention de l'État | 46 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Caractère approprié de l'aide | 46 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Aides au sauvetage | 46 |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Aides à la restructuration | 47 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.

| 3.4. | Effet incitatif | 47 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire | 47 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | Aides au sauvetage | 47 |
| --- | --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Aides à la restructuration | 47 |
| --- | --- | --- |

3.5.2.

| 3.6. | Effets négatifs | 49 |
| --- | --- | --- |

3.6.

| 3.6.1. | Principe de non-récurrence | 49 |
| --- | --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence | 50 |
| --- | --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Bénéficiaires d'aides antérieures illégales | 52 |
| --- | --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | Conditions spécifiques liées à l'autorisation d'une aide | 52 |
| --- | --- | --- |

3.6.4.

| 3.7. | Transparence | 52 |
| --- | --- | --- |

3.7.

| 4. | AIDES À LA RESTRUCTURATION DANS LES RÉGIONS ASSISTÉES | 53 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | AIDES AUX PRESTATAIRES DE SIEG EN DIFFICULTÉ | 53 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | RÉGIMES D'AIDES POUR LES FAIBLES MONTANTS ET LES PETITS BÉNÉFICIAIRES | 54 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Conditions générales | 54 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Objectif d'intérêt commun | 55 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Caractère approprié de l'aide | 55 |
| --- | --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire | 55 |
| --- | --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Effets négatifs | 56 |
| --- | --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Soutien temporaire à la restructuration | 56 |
| --- | --- | --- |

6.6.

| 6.7. | Durée et évaluation | 57 |
| --- | --- | --- |

6.7.

| 7. | PROCÉDURES | 57 |
| --- | --- | --- |

7.

| 7.1. | Procédure accélérée pour les aides au sauvetage | 57 |
| --- | --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Procédures relatives aux plans de restructuration | 58 |
| --- | --- | --- |

7.2.

| 7.2.1. | Mise en œuvre du plan de restructuration | 58 |
| --- | --- | --- |

7.2.1.

| 7.2.2. | Modification du plan de restructuration | 58 |
| --- | --- | --- |

7.2.2.

| 7.2.3. | Nécessité de notifier à l'Autorité toute aide octroyée au bénéficiaire pendant la période de restructuration | 58 |
| --- | --- | --- |

7.2.3.

| 8. | RAPPORTS ET CONTRÔLE | 59 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | MESURES UTILES AU SENS DE L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1, DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE 3 | 59 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | DATE D'APPLICATION ET DURÉE | 59 |
| --- | --- | --- |

10.

1.   Introduction

| (1) | Dans les présentes lignes directrices, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'“Autorité”) énonce les conditions auxquelles les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'“accord EEE”) sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

Dans les présentes lignes directrices, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'“Autorité”) énonce les conditions auxquelles les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'“accord EEE”) sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord.

| (2) | L'Autorité a adopté ses premières lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2) en 1994. Une version modifiée de ces lignes directrices a été adoptée en 1999 (3). En 2004, l'Autorité a adopté de nouvelles lignes directrices (4), dont la validité a été prolongée dans un premier temps jusqu'au 30 novembre 2012 (5) et ensuite jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles (6). |
| --- | --- |

(2)

L'Autorité a adopté ses premières lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2) en 1994. Une version modifiée de ces lignes directrices a été adoptée en 1999 (3). En 2004, l'Autorité a adopté de nouvelles lignes directrices (4), dont la validité a été prolongée dans un premier temps jusqu'au 30 novembre 2012 (5) et ensuite jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles (6).

| (3) | Dans sa communication du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État (7), la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a annoncé trois objectifs pour la modernisation du contrôle des aides d'État:






  a) | favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel; |
| --- | --- | --- |

(3)

Dans sa communication du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État (7), la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a annoncé trois objectifs pour la modernisation du contrôle des aides d'État:

a)

favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel;

| b) | concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; |
| --- | --- |

b)

concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État;

| c) | simplifier les règles et accélérer le processus de décision. |
| --- | --- |

c)

simplifier les règles et accélérer le processus de décision.

| (4) | En particulier, la communication appelle à l'adoption d'une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, fondée sur le renforcement du marché intérieur et l'accroissement de l'efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d'État aux objectifs d'intérêt commun et au contrôle accru de l'effet incitatif, sur la limitation de l'aide au minimum nécessaire et sur la prévention des effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. L'Autorité suit également cette approche. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, la communication appelle à l'adoption d'une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, fondée sur le renforcement du marché intérieur et l'accroissement de l'efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d'État aux objectifs d'intérêt commun et au contrôle accru de l'effet incitatif, sur la limitation de l'aide au minimum nécessaire et sur la prévention des effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. L'Autorité suit également cette approche.

| (5) | L'Autorité a réexaminé les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des règles existantes et conformément à l'approche commune mentionnée ci-dessus. La révision opérée tient aussi compte de la stratégie Europe 2020 adoptée par la Commission (8) et du fait que les effets négatifs des aides d'État sont de nature à interférer avec la nécessité de stimuler la productivité et la croissance, de préserver l'égalité des chances entre les entreprises et de lutter contre le protectionnisme national. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a réexaminé les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des règles existantes et conformément à l'approche commune mentionnée ci-dessus. La révision opérée tient aussi compte de la stratégie Europe 2020 adoptée par la Commission (8) et du fait que les effets négatifs des aides d'État sont de nature à interférer avec la nécessité de stimuler la productivité et la croissance, de préserver l'égalité des chances entre les entreprises et de lutter contre le protectionnisme national.

| (6) | Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d'État qui génèrent le plus de distorsions de concurrence. Il est bien établi que les secteurs performants de l'économie connaissent une croissance de productivité non parce que toutes les entreprises présentes sur le marché enregistrent des gains de productivité, mais plutôt parce que les entreprises plus efficientes et avancées du point de vue technologique se développent aux dépens des entreprises moins efficientes ou dont les produits sont obsolètes. La sortie du marché des entreprises moins efficientes permet à leurs concurrents plus efficients de se développer et renvoie des actifs sur le marché, où ils peuvent être utilisés à des fins plus productives. En interférant avec ce processus, les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent entraîner un ralentissement sensible de la croissance économique dans les secteurs concernés. |
| --- | --- |

(6)

Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d'État qui génèrent le plus de distorsions de concurrence. Il est bien établi que les secteurs performants de l'économie connaissent une croissance de productivité non parce que toutes les entreprises présentes sur le marché enregistrent des gains de productivité, mais plutôt parce que les entreprises plus efficientes et avancées du point de vue technologique se développent aux dépens des entreprises moins efficientes ou dont les produits sont obsolètes. La sortie du marché des entreprises moins efficientes permet à leurs concurrents plus efficients de se développer et renvoie des actifs sur le marché, où ils peuvent être utilisés à des fins plus productives. En interférant avec ce processus, les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent entraîner un ralentissement sensible de la croissance économique dans les secteurs concernés.

| (7) | Lorsque certaines parties d'une entreprise défaillante restent fondamentalement viables, il peut arriver que cette entreprise soit en mesure d'entreprendre une restructuration la conduisant à abandonner certaines activités structurellement déficitaires et lui permettant de réorganiser les activités restantes sur une base qui lui offre des perspectives raisonnables de viabilité à long terme. Il devrait généralement être possible d'effectuer ce genre de restructuration sans aides d'État, au moyen d'accords conclus avec les créanciers ou en recourant à des procédures d'insolvabilité ou d'assainissement. Les législations modernes relatives à l'insolvabilité devraient aider les entreprises saines à survivre, contribuer à protéger les emplois, permettre aux fournisseurs de conserver leurs clients et donner la possibilité aux propriétaires d'entreprises viables de préserver la valeur de ces dernières (9). Les procédures d'insolvabilité peuvent aussi se solder par le retour d'une entreprise viable sur le marché, à la faveur de l'acquisition, par des tiers, soit de l'entreprise en question poursuivant normalement ses activités, soit de ses divers biens de production. |
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(7)

Lorsque certaines parties d'une entreprise défaillante restent fondamentalement viables, il peut arriver que cette entreprise soit en mesure d'entreprendre une restructuration la conduisant à abandonner certaines activités structurellement déficitaires et lui permettant de réorganiser les activités restantes sur une base qui lui offre des perspectives raisonnables de viabilité à long terme. Il devrait généralement être possible d'effectuer ce genre de restructuration sans aides d'État, au moyen d'accords conclus avec les créanciers ou en recourant à des procédures d'insolvabilité ou d'assainissement. Les législations modernes relatives à l'insolvabilité devraient aider les entreprises saines à survivre, contribuer à protéger les emplois, permettre aux fournisseurs de conserver leurs clients et donner la possibilité aux propriétaires d'entreprises viables de préserver la valeur de ces dernières (9). Les procédures d'insolvabilité peuvent aussi se solder par le retour d'une entreprise viable sur le marché, à la faveur de l'acquisition, par des tiers, soit de l'entreprise en question poursuivant normalement ses activités, soit de ses divers biens de production.

| (8) | Il en résulte qu'une entreprise ne devrait pouvoir bénéficier d'une aide d'État qu'une fois toutes les options offertes par le marché épuisées et à condition que cette aide soit indispensable pour atteindre un objectif d'intérêt commun bien défini. Les entreprises ne devraient être autorisées à bénéficier d'une aide au titre des présentes lignes directrices qu'une seule fois au cours d'une période de dix ans (principe de non-récurrence). |
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(8)

Il en résulte qu'une entreprise ne devrait pouvoir bénéficier d'une aide d'État qu'une fois toutes les options offertes par le marché épuisées et à condition que cette aide soit indispensable pour atteindre un objectif d'intérêt commun bien défini. Les entreprises ne devraient être autorisées à bénéficier d'une aide au titre des présentes lignes directrices qu'une seule fois au cours d'une période de dix ans (principe de non-récurrence).

| (9) | Le risque d'aléa moral créé par les aides d'État constitue un autre problème. Des entreprises tablant sur un sauvetage probable en cas de difficultés peuvent avoir tendance à adopter des stratégies commerciales non viables leur faisant prendre des risques excessifs. En outre, la perspective d'une aide au sauvetage et à la restructuration pour une entreprise donnée peut avoir pour effet de réduire artificiellement ses coûts en capital, lui conférant ainsi un avantage concurrentiel injustifié sur le marché. |
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(9)

Le risque d'aléa moral créé par les aides d'État constitue un autre problème. Des entreprises tablant sur un sauvetage probable en cas de difficultés peuvent avoir tendance à adopter des stratégies commerciales non viables leur faisant prendre des risques excessifs. En outre, la perspective d'une aide au sauvetage et à la restructuration pour une entreprise donnée peut avoir pour effet de réduire artificiellement ses coûts en capital, lui conférant ainsi un avantage concurrentiel injustifié sur le marché.

| (10) | Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché intérieur en transférant une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent vers d'autres parties contractantes. De telles conséquences ne sont pas souhaitables en soi et peuvent provoquer des courses aux subventions stériles entre les parties contractantes. Ces aides peuvent aussi contribuer à générer des barrières à l'entrée et réduire à néant les incitations en faveur des activités transfrontières, ce qui est contraire aux objectifs du marché intérieur. |
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(10)

Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché intérieur en transférant une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent vers d'autres parties contractantes. De telles conséquences ne sont pas souhaitables en soi et peuvent provoquer des courses aux subventions stériles entre les parties contractantes. Ces aides peuvent aussi contribuer à générer des barrières à l'entrée et réduire à néant les incitations en faveur des activités transfrontières, ce qui est contraire aux objectifs du marché intérieur.

| (11) | Il est dès lors important de faire en sorte que les aides ne soient accordées qu'à des conditions permettant de limiter leurs effets négatifs potentiels et de favoriser l'efficacité des dépenses publiques. En ce qui concerne les aides à la restructuration, les exigences en matière de retour à la viabilité, de contribution propre et de mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence ont fait leurs preuves en ce qui concerne la réduction des effets dommageables potentiels de ce type d'aides. Elles sont toujours d'application dans les présentes lignes directrices et, lorsque cela se révélait nécessaire, elles ont été adaptées pour tenir compte de l'expérience récente de l'Autorité. La notion de répartition des charges a été introduite, entre autres, pour mieux répondre au problème de l'aléa moral. Dans le cas des aides au sauvetage et des mesures de soutien temporaire à la restructuration, les effets dommageables potentiels sont atténués au moyen de restrictions portant sur la durée et la forme de l'aide. |
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(11)

Il est dès lors important de faire en sorte que les aides ne soient accordées qu'à des conditions permettant de limiter leurs effets négatifs potentiels et de favoriser l'efficacité des dépenses publiques. En ce qui concerne les aides à la restructuration, les exigences en matière de retour à la viabilité, de contribution propre et de mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence ont fait leurs preuves en ce qui concerne la réduction des effets dommageables potentiels de ce type d'aides. Elles sont toujours d'application dans les présentes lignes directrices et, lorsque cela se révélait nécessaire, elles ont été adaptées pour tenir compte de l'expérience récente de l'Autorité. La notion de répartition des charges a été introduite, entre autres, pour mieux répondre au problème de l'aléa moral. Dans le cas des aides au sauvetage et des mesures de soutien temporaire à la restructuration, les effets dommageables potentiels sont atténués au moyen de restrictions portant sur la durée et la forme de l'aide.

| (12) | Lorsque l'aide prend la forme d'une aide à la liquidité d'un montant et d'une durée limités, les inquiétudes quant à ses effets dommageables potentiels sont bien moindres et il est possible de l'autoriser à des conditions moins strictes. Alors que ce type d'aide pourrait en principe être utilisé pour soutenir un processus de restructuration dans son intégralité, la limitation des aides au sauvetage à une période de six mois fait que c'est rarement le cas et que ces dernières sont plutôt généralement suivies d'aides à la restructuration. |
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(12)

Lorsque l'aide prend la forme d'une aide à la liquidité d'un montant et d'une durée limités, les inquiétudes quant à ses effets dommageables potentiels sont bien moindres et il est possible de l'autoriser à des conditions moins strictes. Alors que ce type d'aide pourrait en principe être utilisé pour soutenir un processus de restructuration dans son intégralité, la limitation des aides au sauvetage à une période de six mois fait que c'est rarement le cas et que ces dernières sont plutôt généralement suivies d'aides à la restructuration.

| (13) | Afin d'encourager le recours à des formes d'aides générant moins de distorsions de concurrence, les présentes lignes directrices introduisent une notion de “soutien temporaire à la restructuration”. À l'instar des aides au sauvetage, le soutien temporaire à la restructuration ne peut prendre la forme d'une aide à la liquidité que si celle-ci est d'un montant et d'une durée limités. Cependant, pour qu'il puisse servir à soutenir un processus de restructuration dans son intégralité, sa durée maximale est fixée à dix-huit mois. Seules les PME (10) et les petites entreprises publiques (11), qui connaissent davantage de difficultés que les grandes entreprises en matière de liquidité, peuvent bénéficier d'un soutien temporaire à la restructuration. |
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(13)

Afin d'encourager le recours à des formes d'aides générant moins de distorsions de concurrence, les présentes lignes directrices introduisent une notion de “soutien temporaire à la restructuration”. À l'instar des aides au sauvetage, le soutien temporaire à la restructuration ne peut prendre la forme d'une aide à la liquidité que si celle-ci est d'un montant et d'une durée limités. Cependant, pour qu'il puisse servir à soutenir un processus de restructuration dans son intégralité, sa durée maximale est fixée à dix-huit mois. Seules les PME (10) et les petites entreprises publiques (11), qui connaissent davantage de difficultés que les grandes entreprises en matière de liquidité, peuvent bénéficier d'un soutien temporaire à la restructuration.

| (14) | Lorsque des aides en faveur de prestataires de services d'intérêt économique général (SIEG) en difficulté relèvent des présentes lignes directrices, leur appréciation doit être réalisée conformément aux principes standard de ces lignes directrices. L'application concrète de ces principes doit toutefois être adaptée, si nécessaire, afin de tenir compte de la nature spécifique des SIEG et, en particulier, de la nécessité de garantir la continuité de la prestation de services conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE. |
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(14)

Lorsque des aides en faveur de prestataires de services d'intérêt économique général (SIEG) en difficulté relèvent des présentes lignes directrices, leur appréciation doit être réalisée conformément aux principes standard de ces lignes directrices. L'application concrète de ces principes doit toutefois être adaptée, si nécessaire, afin de tenir compte de la nature spécifique des SIEG et, en particulier, de la nécessité de garantir la continuité de la prestation de services conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.

| (15) | Dans un contexte actuellement marqué par une importante surcapacité de production sur les marchés européen et mondial, les aides d'État au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises sidérurgiques en difficulté ne se justifient pas. Il convient donc d'exclure le secteur sidérurgique du champ d'application des présentes lignes directrices. |
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(15)

Dans un contexte actuellement marqué par une importante surcapacité de production sur les marchés européen et mondial, les aides d'État au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises sidérurgiques en difficulté ne se justifient pas. Il convient donc d'exclure le secteur sidérurgique du champ d'application des présentes lignes directrices.

| (16) | Dans l'Union européenne, la décision 2010/787/UE du Conseil (12) énonce les conditions auxquelles des aides au fonctionnement, à caractère social et en faveur de la protection de l'environnement peuvent être accordées jusqu'en 2027 aux unités de production du secteur qui ne sont pas compétitives (13). Les règles actuelles s'inscrivent dans le prolongement de règles antérieures spécifiques au secteur qui ont été appliquées entre 2002 et 2010 (14) ainsi qu'entre 1993 et 2002 (15) et qui ont facilité la restructuration d'entreprises non compétitives du secteur houiller. En conséquence, et compte tenu de la nécessité constante de soutenir l'adaptation structurelle de la production de charbon dans l'Union, les règles actuelles sont plus strictes que les précédentes et exigent l'arrêt définitif de la production et de la vente de charbon par les unités de production non compétitives qui bénéficient d'une aide, ainsi que la fermeture définitive de ces dernières pour le 31 décembre 2018 au plus tard. En application de ces règles, plusieurs États membres de l'Union européenne ont adopté et mettent en œuvre des plans conduisant à la fermeture définitive de mines de charbon en difficulté gérées par des entreprises du secteur (16). L'Autorité note que la décision 2010/787/UE ne s'applique pas aux États de l'AELE membres de l'EEE. Elle a décidé d'exclure le secteur houiller du champ d'application des présentes lignes directrices, compte tenu de ses caractéristiques particulières. |
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(16)

Dans l'Union européenne, la décision 2010/787/UE du Conseil (12) énonce les conditions auxquelles des aides au fonctionnement, à caractère social et en faveur de la protection de l'environnement peuvent être accordées jusqu'en 2027 aux unités de production du secteur qui ne sont pas compétitives (13). Les règles actuelles s'inscrivent dans le prolongement de règles antérieures spécifiques au secteur qui ont été appliquées entre 2002 et 2010 (14) ainsi qu'entre 1993 et 2002 (15) et qui ont facilité la restructuration d'entreprises non compétitives du secteur houiller. En conséquence, et compte tenu de la nécessité constante de soutenir l'adaptation structurelle de la production de charbon dans l'Union, les règles actuelles sont plus strictes que les précédentes et exigent l'arrêt définitif de la production et de la vente de charbon par les unités de production non compétitives qui bénéficient d'une aide, ainsi que la fermeture définitive de ces dernières pour le 31 décembre 2018 au plus tard. En application de ces règles, plusieurs États membres de l'Union européenne ont adopté et mettent en œuvre des plans conduisant à la fermeture définitive de mines de charbon en difficulté gérées par des entreprises du secteur (16). L'Autorité note que la décision 2010/787/UE ne s'applique pas aux États de l'AELE membres de l'EEE. Elle a décidé d'exclure le secteur houiller du champ d'application des présentes lignes directrices, compte tenu de ses caractéristiques particulières.

| (17) | L'expérience acquise par l'Autorité en matière de sauvetage et de restructuration des établissements financiers pendant la crise économique et financière a montré que les règles spécifiques applicables au secteur financier peuvent présenter des avantages compte tenu des caractéristiques particulières des établissements financiers et des marchés financiers. Les entreprises concernées par les règles spécifiques applicables au secteur financier sont donc exclues du champ d'application des présentes lignes directrices. |
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(17)

L'expérience acquise par l'Autorité en matière de sauvetage et de restructuration des établissements financiers pendant la crise économique et financière a montré que les règles spécifiques applicables au secteur financier peuvent présenter des avantages compte tenu des caractéristiques particulières des établissements financiers et des marchés financiers. Les entreprises concernées par les règles spécifiques applicables au secteur financier sont donc exclues du champ d'application des présentes lignes directrices.

2.   Champ d'application des lignes directrices

2.1.   Champ d'application sectoriel

| (18) | L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices aux aides en faveur de toutes les entreprises en difficulté, à l'exception de celles du secteur houiller (17), de celles du secteur sidérurgique (18) et de celles concernées par les règles spécifiques applicables aux établissements financiers (19), sans préjudice des règles spécifiques concernant les entreprises en difficulté d'un secteur particulier (20). |
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(18)

L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices aux aides en faveur de toutes les entreprises en difficulté, à l'exception de celles du secteur houiller (17), de celles du secteur sidérurgique (18) et de celles concernées par les règles spécifiques applicables aux établissements financiers (19), sans préjudice des règles spécifiques concernant les entreprises en difficulté d'un secteur particulier (20).

2.2.   Champ d'application matriel: notion d'“entreprise en difficulté”

| (19) | Lorsqu'une partie contractante propose d'accorder une aide à une entreprise conformément aux présentes lignes directrices, elle doit démontrer, au moyen d'éléments objectifs, que cette entreprise est en difficulté au sens de la présente section, sous réserve des dispositions propres aux aides au sauvetage et au soutien temporaire à la restructuration visées au point 29. |
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(19)

Lorsqu'une partie contractante propose d'accorder une aide à une entreprise conformément aux présentes lignes directrices, elle doit démontrer, au moyen d'éléments objectifs, que cette entreprise est en difficulté au sens de la présente section, sous réserve des dispositions propres aux aides au sauvetage et au soutien temporaire à la restructuration visées au point 29.

| (20) | Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. En conséquence, une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie:






  a) | s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (21), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit (22) a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit; |
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(20)

Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. En conséquence, une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie:

a)

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (21), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit (22) a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit;

| b) | s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (23), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées; |
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b)

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (23), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées;

| c) | lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers; |
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c)

lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers;

| d) | dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents:






  i) | le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et |
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d)

dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents:

i)

le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et

| ii) | le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0. |
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ii)

le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0.

| (21) | Une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au titre des présentes lignes directrices, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Ce n'est qu'au terme de cette période qu'elle pourra bénéficier d'aides au titre des présentes lignes directrices, pour autant:






  a) | qu'elle puisse être qualifiée d'“entreprise en difficulté” au sens des présentes lignes directrices; et |
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(21)

Une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au titre des présentes lignes directrices, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Ce n'est qu'au terme de cette période qu'elle pourra bénéficier d'aides au titre des présentes lignes directrices, pour autant:

a)

qu'elle puisse être qualifiée d'“entreprise en difficulté” au sens des présentes lignes directrices; et

| b) | qu'elle ne fasse pas partie d'un groupe de sociétés (24), si ce n'est dans les conditions spécifiées au point 22. |
| --- | --- |

b)

qu'elle ne fasse pas partie d'un groupe de sociétés (24), si ce n'est dans les conditions spécifiées au point 22.

| (22) | Une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au titre des présentes lignes directrices, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Lorsqu'une société en difficulté crée une filiale, celle-ci sera considérée comme constituant un groupe avec la société en difficulté qui la contrôle et pourra recevoir des aides aux conditions définies dans le présent point. |
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(22)

Une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au titre des présentes lignes directrices, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Lorsqu'une société en difficulté crée une filiale, celle-ci sera considérée comme constituant un groupe avec la société en difficulté qui la contrôle et pourra recevoir des aides aux conditions définies dans le présent point.

| (23) | Étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour contribuer à la réalisation d'objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. L'Autorité considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun que si les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices sont remplies, même si ces aides sont accordées dans le cadre d'un régime qui a déjà été autorisé. |
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(23)

Étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour contribuer à la réalisation d'objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. L'Autorité considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun que si les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices sont remplies, même si ces aides sont accordées dans le cadre d'un régime qui a déjà été autorisé.

| (24) | Un certain nombre de règlements et de communications dans le domaine des aides d'État, parmi d'autres, interdisent dès lors l'octroi d'aides aux entreprises en difficulté. Aux fins de ces règlements et communications, et sauf indication contraire dans ces derniers:






  a) | on entend par “entreprises en difficulté” les entreprises en difficulté au sens du point 20 des présentes lignes directrices; et |
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(24)

Un certain nombre de règlements et de communications dans le domaine des aides d'État, parmi d'autres, interdisent dès lors l'octroi d'aides aux entreprises en difficulté. Aux fins de ces règlements et communications, et sauf indication contraire dans ces derniers:

a)

on entend par “entreprises en difficulté” les entreprises en difficulté au sens du point 20 des présentes lignes directrices; et

| b) | une PME dont l'existence remonte à moins de trois ans ne sera pas considérée comme en difficulté sauf dans le cas où elle remplit la condition énoncée au point 20 c). |
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b)

une PME dont l'existence remonte à moins de trois ans ne sera pas considérée comme en difficulté sauf dans le cas où elle remplit la condition énoncée au point 20 c).

2.3.   Aides au sauvetage, aides à la restructuration et mesures de soutien temporaire à la restructuration

| (25) | Les présentes lignes directrices concernent trois types d'aides: les aides au sauvetage, les aides à la restructuration et les mesures de soutien temporaire à la restructuration. |
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(25)

Les présentes lignes directrices concernent trois types d'aides: les aides au sauvetage, les aides à la restructuration et les mesures de soutien temporaire à la restructuration.

| (26) | Une aide au sauvetage est par nature urgente et transitoire. Elle a pour principal objectif de permettre le maintien à flot de l'entreprise en difficulté pendant la courte période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. L'aide au sauvetage doit, en règle générale, permettre de fournir un soutien temporaire à une entreprise confrontée à une grave détérioration de sa situation financière, se traduisant par une crise de liquidité grave ou une insolvabilité technique. Ce soutien temporaire doit donner le temps nécessaire pour analyser les circonstances qui ont donné lieu aux difficultés et pour élaborer un plan approprié permettant d'y remédier. |
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(26)

Une aide au sauvetage est par nature urgente et transitoire. Elle a pour principal objectif de permettre le maintien à flot de l'entreprise en difficulté pendant la courte période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. L'aide au sauvetage doit, en règle générale, permettre de fournir un soutien temporaire à une entreprise confrontée à une grave détérioration de sa situation financière, se traduisant par une crise de liquidité grave ou une insolvabilité technique. Ce soutien temporaire doit donner le temps nécessaire pour analyser les circonstances qui ont donné lieu aux difficultés et pour élaborer un plan approprié permettant d'y remédier.

| (27) | Une aide à la restructuration implique souvent une assistance plus longue et sert à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire en se fondant sur un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure, mais doit en même temps s'appuyer sur une contribution propre et une répartition des charges adéquates et limiter les distorsions de concurrence potentielles. |
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(27)

Une aide à la restructuration implique souvent une assistance plus longue et sert à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire en se fondant sur un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure, mais doit en même temps s'appuyer sur une contribution propre et une répartition des charges adéquates et limiter les distorsions de concurrence potentielles.

| (28) | Un soutien temporaire à la restructuration consiste en une aide à la liquidité destinée à soutenir la restructuration d'une entreprise en donnant au bénéficiaire la possibilité de concevoir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rétablir sa viabilité à long terme. Seules les PME et les petites entreprises publiques peuvent bénéficier d'un soutien temporaire à la restructuration. |
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(28)

Un soutien temporaire à la restructuration consiste en une aide à la liquidité destinée à soutenir la restructuration d'une entreprise en donnant au bénéficiaire la possibilité de concevoir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rétablir sa viabilité à long terme. Seules les PME et les petites entreprises publiques peuvent bénéficier d'un soutien temporaire à la restructuration.

| (29) | Par dérogation au point 19, des aides au sauvetage ainsi que, dans le cas de PME et de petites entreprises publiques, un soutien temporaire à la restructuration peuvent aussi être accordés à des entreprises qui ne sont pas en difficulté au sens du point 20, mais qui sont confrontées à des besoins de liquidité pressants découlant de circonstances exceptionnelles et imprévues. |
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(29)

Par dérogation au point 19, des aides au sauvetage ainsi que, dans le cas de PME et de petites entreprises publiques, un soutien temporaire à la restructuration peuvent aussi être accordés à des entreprises qui ne sont pas en difficulté au sens du point 20, mais qui sont confrontées à des besoins de liquidité pressants découlant de circonstances exceptionnelles et imprévues.

2.4.   Aides destinées à couvrir les coûts sociaux d'une restructuration

| (30) | Une restructuration suppose généralement une réduction de l'activité concernée ou sa cessation. Indépendamment des réductions de capacités auxquelles peut être subordonné l'octroi de l'aide, les réductions d'activité sont souvent nécessaires dans un souci de rationalisation et d'efficience. Quelles qu'en soient les raisons, elles entraînent généralement une réduction des effectifs du bénéficiaire. |
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(30)

Une restructuration suppose généralement une réduction de l'activité concernée ou sa cessation. Indépendamment des réductions de capacités auxquelles peut être subordonné l'octroi de l'aide, les réductions d'activité sont souvent nécessaires dans un souci de rationalisation et d'efficience. Quelles qu'en soient les raisons, elles entraînent généralement une réduction des effectifs du bénéficiaire.

| (31) | La législation du travail des parties contractantes comporte parfois des régimes généraux de sécurité sociale dans le cadre desquels certaines indemnités sont payées directement au personnel licencié. Ces régimes ne sont pas considérés comme des aides d'État tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
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(31)

La législation du travail des parties contractantes comporte parfois des régimes généraux de sécurité sociale dans le cadre desquels certaines indemnités sont payées directement au personnel licencié. Ces régimes ne sont pas considérés comme des aides d'État tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| (32) | Outre ces prestations de sécurité sociale destinées au personnel, les régimes généraux de sécurité sociale prévoient fréquemment que les pouvoirs publics couvrent le coût des indemnités consenties par l'entreprise au personnel licencié au-delà de ses obligations légales ou contractuelles. Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme comportant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En revanche, si ces régimes servent à encourager la restructuration dans des secteurs bien précis, ils peuvent comporter une aide en raison du caractère sélectif de leur application (25). |
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(32)

Outre ces prestations de sécurité sociale destinées au personnel, les régimes généraux de sécurité sociale prévoient fréquemment que les pouvoirs publics couvrent le coût des indemnités consenties par l'entreprise au personnel licencié au-delà de ses obligations légales ou contractuelles. Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme comportant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En revanche, si ces régimes servent à encourager la restructuration dans des secteurs bien précis, ils peuvent comporter une aide en raison du caractère sélectif de leur application (25).

| (33) | Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en ce qui concerne certaines prestations dues au personnel licencié, telles que le versement d'indemnités de licenciement ou la mise en œuvre de mesures visant à accroître l'employabilité, font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution de l'État à ces coûts doit être considérée comme une aide, que les paiements soient effectués directement à l'entreprise ou versés au personnel par l'intermédiaire d'un organisme public. |
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(33)

Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en ce qui concerne certaines prestations dues au personnel licencié, telles que le versement d'indemnités de licenciement ou la mise en œuvre de mesures visant à accroître l'employabilité, font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution de l'État à ces coûts doit être considérée comme une aide, que les paiements soient effectués directement à l'entreprise ou versés au personnel par l'intermédiaire d'un organisme public.

| (34) | L'Autorité n'a pas d'objection a priori à l'égard de ces aides lorsqu'elles sont octroyées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu'elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, étant donné qu'elles facilitent les changements structurels et atténuent les difficultés sociales qui en découlent. |
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(34)

L'Autorité n'a pas d'objection a priori à l'égard de ces aides lorsqu'elles sont octroyées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu'elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, étant donné qu'elles facilitent les changements structurels et atténuent les difficultés sociales qui en découlent.

| (35) | En plus d'apporter un soutien financier direct, il est fréquent que des aides servent à financer, dans le contexte d'une restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle, ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités. Étant donné que ces mesures, qui accroissent l'employabilité des travailleurs licenciés, ont pour objectif de réduire les difficultés sociales, l'Autorité émet systématiquement un avis favorable sur ce type d'aides lorsqu'elles sont octroyées à des entreprises en difficulté. |
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(35)

En plus d'apporter un soutien financier direct, il est fréquent que des aides servent à financer, dans le contexte d'une restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle, ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités. Étant donné que ces mesures, qui accroissent l'employabilité des travailleurs licenciés, ont pour objectif de réduire les difficultés sociales, l'Autorité émet systématiquement un avis favorable sur ce type d'aides lorsqu'elles sont octroyées à des entreprises en difficulté.

3.   Compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE

| (36) | Les circonstances dans lesquelles une aide d'État en faveur d'une entreprise en difficulté peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sont énoncées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, dudit accord. En vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité a le pouvoir d'autoriser “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités [...] économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Tel pourrait notamment être le cas lorsque l'aide est nécessaire pour corriger les disparités provoquées par les défaillances du marché ou pour assurer la cohésion économique et sociale. |
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(36)

Les circonstances dans lesquelles une aide d'État en faveur d'une entreprise en difficulté peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sont énoncées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, dudit accord. En vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité a le pouvoir d'autoriser “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités [...] économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Tel pourrait notamment être le cas lorsque l'aide est nécessaire pour corriger les disparités provoquées par les défaillances du marché ou pour assurer la cohésion économique et sociale.

| (37) | Les mesures d'aide en faveur de grandes entreprises doivent être notifiées individuellement à l'Autorité. À certaines conditions, celle-ci peut autoriser les régimes pour les aides de faible montant en faveur de PME et de petites entreprises publiques. Ces conditions sont énoncées au chapitre 6 (26). |
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(37)

Les mesures d'aide en faveur de grandes entreprises doivent être notifiées individuellement à l'Autorité. À certaines conditions, celle-ci peut autoriser les régimes pour les aides de faible montant en faveur de PME et de petites entreprises publiques. Ces conditions sont énoncées au chapitre 6 (26).

| (38) | Lors de l'appréciation de la compatibilité d'une aide notifiée avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité examinera si tous les critères suivants sont remplis:






  a) | contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: une mesure d'aide d'État doit viser un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.1); |
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(38)

Lors de l'appréciation de la compatibilité d'une aide notifiée avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité examinera si tous les critères suivants sont remplis:

a)

contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: une mesure d'aide d'État doit viser un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.1);

| b) | nécessité de l'intervention de l'État: une mesure d'aide d'État doit cibler une situation dans laquelle l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d'équité ou de cohésion (section 3.2); |
| --- | --- |

b)

nécessité de l'intervention de l'État: une mesure d'aide d'État doit cibler une situation dans laquelle l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d'équité ou de cohésion (section 3.2);

| c) | caractère approprié de la mesure d'aide: une mesure d'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE si d'autres mesures entraînant moins de distorsions permettent d'atteindre le même objectif (section 3.3); |
| --- | --- |

c)

caractère approprié de la mesure d'aide: une mesure d'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE si d'autres mesures entraînant moins de distorsions permettent d'atteindre le même objectif (section 3.3);

| d) | effet incitatif: il convient de démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.4); |
| --- | --- |

d)

effet incitatif: il convient de démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.4);

| e) | proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): l'aide ne doit pas excéder le minimum nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.5); |
| --- | --- |

e)

proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): l'aide ne doit pas excéder le minimum nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.5);

| f) | prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre parties contractantes: les effets négatifs de l'aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.6); |
| --- | --- |

f)

prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre parties contractantes: les effets négatifs de l'aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.6);

| g) | transparence de l'aide: les parties contractantes, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.7). |
| --- | --- |

g)

transparence de l'aide: les parties contractantes, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.7).

| (39) | Si un des critères ci-dessus n'est pas rempli, l'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(39)

Si un des critères ci-dessus n'est pas rempli, l'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

| (40) | L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post telle que décrite aux points 118, 119 et 120 des présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(40)

L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post telle que décrite aux points 118, 119 et 120 des présentes lignes directrices.

| (41) | En outre, si une mesure d'aide ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsqu'il fait partie intégrante de la mesure d'aide) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (27). |
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(41)

En outre, si une mesure d'aide ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsqu'il fait partie intégrante de la mesure d'aide) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (27).

| (42) | Dans le présent chapitre, l'Autorité énonce les conditions régissant l'examen de chacun des critères visés au point 38. |
| --- | --- |

(42)

Dans le présent chapitre, l'Autorité énonce les conditions régissant l'examen de chacun des critères visés au point 38.

3.1.   Contribution à un objectif d'intérêt commun

| (43) | Étant donné l'importance qu'ont les sorties du marché pour le processus de croissance de la productivité, le simple fait d'empêcher une entreprise de sortir du marché ne suffit pas à justifier le recours à une aide. Il convient de démontrer clairement que l'aide poursuit un objectif d'intérêt commun étant donné qu'elle a pour objet d'éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché (section 3.1.1) en rétablissant la viabilité à long terme de l'entreprise (section 3.1.2). |
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(43)

Étant donné l'importance qu'ont les sorties du marché pour le processus de croissance de la productivité, le simple fait d'empêcher une entreprise de sortir du marché ne suffit pas à justifier le recours à une aide. Il convient de démontrer clairement que l'aide poursuit un objectif d'intérêt commun étant donné qu'elle a pour objet d'éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché (section 3.1.1) en rétablissant la viabilité à long terme de l'entreprise (section 3.1.2).

3.1.1.   Démonstration de difficultés sociales ou de la défaillance du marché

| (44) | Les parties contractantes doivent démontrer que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d'entraîner de graves difficultés sociales ou une importante défaillance du marché, en particulier en montrant:






  a) | que le taux de chômage dans la ou les régions concernées (au niveau NUTS II) est:






  i) | soit supérieur au taux de chômage moyen de l'EEE, persistant et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées; |
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(44)

Les parties contractantes doivent démontrer que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d'entraîner de graves difficultés sociales ou une importante défaillance du marché, en particulier en montrant:

a)

que le taux de chômage dans la ou les régions concernées (au niveau NUTS II) est:

i)

soit supérieur au taux de chômage moyen de l'EEE, persistant et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées;

| ii) | soit supérieur au taux de chômage national moyen, persistant et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées; |
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ii)

soit supérieur au taux de chômage national moyen, persistant et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées;

| b) | qu'il existe un risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent (par exemple un fournisseur national d'infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire; |
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b)

qu'il existe un risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent (par exemple un fournisseur national d'infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire;

| c) | que la sortie du marché d'une entreprise jouant un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier (par exemple en tant que fournisseur d'un intrant important) aurait des conséquences négatives potentielles; |
| --- | --- |

c)

que la sortie du marché d'une entreprise jouant un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier (par exemple en tant que fournisseur d'un intrant important) aurait des conséquences négatives potentielles;

| d) | qu'il existe un risque d'interruption de la continuité d'un SIEG; |
| --- | --- |

d)

qu'il existe un risque d'interruption de la continuité d'un SIEG;

| e) | qu'une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une entreprise normalement viable à la faillite; |
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e)

qu'une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une entreprise normalement viable à la faillite;

| f) | que la sortie de l'entreprise concernée du marché entraînerait une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel; ou |
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f)

que la sortie de l'entreprise concernée du marché entraînerait une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel; ou

| g) | que des situations similaires de graves difficultés sociales dûment étayées par la partie contractante concernée apparaîtraient. |
| --- | --- |

g)

que des situations similaires de graves difficultés sociales dûment étayées par la partie contractante concernée apparaîtraient.

3.1.2.   Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme

| (45) | Une aide à la restructuration au sens des présentes lignes directrices ne peut servir uniquement à fournir une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans s'attaquer aux causes de ces pertes. En conséquence, dans le cas d'une aide à la restructuration, l'Autorité exigera que la partie contractante concernée présente un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure destiné à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire (28). Une restructuration peut comporter un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement un désengagement des activités déficitaires, la restructuration d'activités existantes dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, une diversification vers des activités nouvelles et rentables. Elle englobe aussi habituellement une restructuration financière prenant la forme d'apports de capitaux réalisés par de nouveaux actionnaires ou des actionnaires existants et de réductions de dettes accordées par les créanciers existants. |
| --- | --- |

(45)

Une aide à la restructuration au sens des présentes lignes directrices ne peut servir uniquement à fournir une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans s'attaquer aux causes de ces pertes. En conséquence, dans le cas d'une aide à la restructuration, l'Autorité exigera que la partie contractante concernée présente un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure destiné à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire (28). Une restructuration peut comporter un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement un désengagement des activités déficitaires, la restructuration d'activités existantes dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, une diversification vers des activités nouvelles et rentables. Elle englobe aussi habituellement une restructuration financière prenant la forme d'apports de capitaux réalisés par de nouveaux actionnaires ou des actionnaires existants et de réductions de dettes accordées par les créanciers existants.

| (46) | L'octroi de l'aide doit donc être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides ad hoc, validé par l'Autorité. |
| --- | --- |

(46)

L'octroi de l'aide doit donc être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides ad hoc, validé par l'Autorité.

| (47) | Le plan de restructuration doit rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures, lesquelles doivent exclure toute nouvelle aide d'État non prévue par le plan de restructuration. La période de restructuration doit être aussi courte que possible. Le plan de restructuration doit être présenté à l'Autorité avec toutes les précisions nécessaires et inclure, en particulier, les informations énumérées dans la présente section (3.1.2). |
| --- | --- |

(47)

Le plan de restructuration doit rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures, lesquelles doivent exclure toute nouvelle aide d'État non prévue par le plan de restructuration. La période de restructuration doit être aussi courte que possible. Le plan de restructuration doit être présenté à l'Autorité avec toutes les précisions nécessaires et inclure, en particulier, les informations énumérées dans la présente section (3.1.2).

| (48) | Le plan de restructuration doit décrire les causes des difficultés que connaît le bénéficiaire, ainsi que les faiblesses spécifiques de ce dernier, et expliquer comment les mesures de restructuration proposées remédieront à ses problèmes fondamentaux. |
| --- | --- |

(48)

Le plan de restructuration doit décrire les causes des difficultés que connaît le bénéficiaire, ainsi que les faiblesses spécifiques de ce dernier, et expliquer comment les mesures de restructuration proposées remédieront à ses problèmes fondamentaux.

| (49) | Le plan de restructuration doit fournir des informations sur le modèle d'entreprise du bénéficiaire et démontrer comment ce modèle favorisera la viabilité à long terme de ce dernier. Il devra notamment inclure une description de la structure organisationnelle du bénéficiaire, de son financement et de sa gouvernance, ainsi que de tout autre aspect important. Le plan de restructuration doit aussi analyser si les difficultés du bénéficiaire auraient pu être évitées si des mesures appropriées avaient été prises en temps utile par sa direction et, si tel est le cas, démontrer que des changements appropriés ont été introduits dans sa gestion. Si les difficultés du bénéficiaire découlent de défaillances de son modèle d'entreprise ou de son système de gouvernance, ces derniers devront faire l'objet d'adaptations. |
| --- | --- |

(49)

Le plan de restructuration doit fournir des informations sur le modèle d'entreprise du bénéficiaire et démontrer comment ce modèle favorisera la viabilité à long terme de ce dernier. Il devra notamment inclure une description de la structure organisationnelle du bénéficiaire, de son financement et de sa gouvernance, ainsi que de tout autre aspect important. Le plan de restructuration doit aussi analyser si les difficultés du bénéficiaire auraient pu être évitées si des mesures appropriées avaient été prises en temps utile par sa direction et, si tel est le cas, démontrer que des changements appropriés ont été introduits dans sa gestion. Si les difficultés du bénéficiaire découlent de défaillances de son modèle d'entreprise ou de son système de gouvernance, ces derniers devront faire l'objet d'adaptations.

| (50) | Les résultats escomptés de la restructuration planifiée doivent être démontrés dans un scénario de base, ainsi que dans un scénario pessimiste (ou le pire des scénarios). À cette fin, le plan de restructuration doit tenir compte, notamment, de la situation actuelle et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits en cause, mais aussi des facteurs de coût du secteur, dans l'hypothèse du scénario de base et du scénario pessimiste, ainsi que les forces et les faiblesses spécifiques du bénéficiaire. Les différentes hypothèses doivent être comparées avec des indicateurs sectoriels appropriés et, si nécessaire, être adaptées pour tenir compte des circonstances propres au pays et au secteur concernés. Le bénéficiaire doit fournir une étude de marché et une analyse de sensibilité et recenser les paramètres déterminants de sa performance ainsi que les principaux facteurs de risque prévisibles. |
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(50)

Les résultats escomptés de la restructuration planifiée doivent être démontrés dans un scénario de base, ainsi que dans un scénario pessimiste (ou le pire des scénarios). À cette fin, le plan de restructuration doit tenir compte, notamment, de la situation actuelle et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits en cause, mais aussi des facteurs de coût du secteur, dans l'hypothèse du scénario de base et du scénario pessimiste, ainsi que les forces et les faiblesses spécifiques du bénéficiaire. Les différentes hypothèses doivent être comparées avec des indicateurs sectoriels appropriés et, si nécessaire, être adaptées pour tenir compte des circonstances propres au pays et au secteur concernés. Le bénéficiaire doit fournir une étude de marché et une analyse de sensibilité et recenser les paramètres déterminants de sa performance ainsi que les principaux facteurs de risque prévisibles.

| (51) | Le retour à la viabilité du bénéficiaire doit résulter principalement de mesures internes impliquant notamment l'abandon des activités qui resteraient structurellement déficitaires à moyen terme. Il ne doit pas dépendre d'hypothèses optimistes concernant des facteurs externes tels que des variations des prix, de la demande ou de l'offre de ressources rares, et ne peut pas davantage être lié aux résultats supérieurs à ceux du marché ou à ceux de ses concurrents que réaliserait le bénéficiaire, ni au lancement ou au développement de nouvelles activités pour lesquelles il ne présente pas d'expérience ni de résultats attestés (sauf dans les cas dûment justifiés et lorsqu'une diversification s'impose ou que la viabilité du bénéficiaire le requiert). |
| --- | --- |

(51)

Le retour à la viabilité du bénéficiaire doit résulter principalement de mesures internes impliquant notamment l'abandon des activités qui resteraient structurellement déficitaires à moyen terme. Il ne doit pas dépendre d'hypothèses optimistes concernant des facteurs externes tels que des variations des prix, de la demande ou de l'offre de ressources rares, et ne peut pas davantage être lié aux résultats supérieurs à ceux du marché ou à ceux de ses concurrents que réaliserait le bénéficiaire, ni au lancement ou au développement de nouvelles activités pour lesquelles il ne présente pas d'expérience ni de résultats attestés (sauf dans les cas dûment justifiés et lorsqu'une diversification s'impose ou que la viabilité du bénéficiaire le requiert).

| (52) | Une entreprise est viable à long terme lorsqu'elle est en mesure d'obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. Une entreprise ayant fait l'objet d'une restructuration doit être à même d'affronter la concurrence sur le marché grâce à ses qualités intrinsèques. |
| --- | --- |

(52)

Une entreprise est viable à long terme lorsqu'elle est en mesure d'obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. Une entreprise ayant fait l'objet d'une restructuration doit être à même d'affronter la concurrence sur le marché grâce à ses qualités intrinsèques.

3.2.   Nécessité de l'intervention de l'État

| (53) | Les parties contractantes qui ont l'intention d'octroyer des aides à la restructuration doivent fournir, à titre de comparaison, un autre scénario crédible ne contenant aucun élément d'aide d'État et démontrer que le ou les objectifs concernés visés à la section 3.1.1 ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure, dans le cadre de cet autre scénario. Ces scénarios peuvent, par exemple, prévoir le réaménagement de la dette, la cession d'actifs, le recours à des capitaux privés, la vente à un concurrent ou le démantèlement, dans chaque cas soit par l'engagement d'une procédure d'insolvabilité ou d'assainissement, soit d'une autre manière. |
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(53)

Les parties contractantes qui ont l'intention d'octroyer des aides à la restructuration doivent fournir, à titre de comparaison, un autre scénario crédible ne contenant aucun élément d'aide d'État et démontrer que le ou les objectifs concernés visés à la section 3.1.1 ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure, dans le cadre de cet autre scénario. Ces scénarios peuvent, par exemple, prévoir le réaménagement de la dette, la cession d'actifs, le recours à des capitaux privés, la vente à un concurrent ou le démantèlement, dans chaque cas soit par l'engagement d'une procédure d'insolvabilité ou d'assainissement, soit d'une autre manière.

3.3.   Caractère approprié de l'aide

| (54) | Les parties contractantes doivent veiller à ce que l'aide soit accordée sous la forme qui permet d'atteindre l'objectif en créant le moins de distorsions possible. Dans le cas d'entreprises en difficulté, une solution consiste à veiller à ce que l'aide se présente sous la forme appropriée pour résoudre les difficultés du bénéficiaire et à ce qu'elle soit dûment rémunérée. La présente section définit les exigences qui doivent être respectées en vue de démontrer qu'une mesure d'aide est appropriée. |
| --- | --- |

(54)

Les parties contractantes doivent veiller à ce que l'aide soit accordée sous la forme qui permet d'atteindre l'objectif en créant le moins de distorsions possible. Dans le cas d'entreprises en difficulté, une solution consiste à veiller à ce que l'aide se présente sous la forme appropriée pour résoudre les difficultés du bénéficiaire et à ce qu'elle soit dûment rémunérée. La présente section définit les exigences qui doivent être respectées en vue de démontrer qu'une mesure d'aide est appropriée.

3.3.1.   Aides au sauvetage

| (55) | Pour être autorisées par l'Autorité, les aides au sauvetage doivent remplir les conditions suivantes:






  a) | il doit s'agir d'aides à la liquidité temporaires prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits; |
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(55)

Pour être autorisées par l'Autorité, les aides au sauvetage doivent remplir les conditions suivantes:

a)

il doit s'agir d'aides à la liquidité temporaires prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits;

| b) | le coût financier des crédits ou, dans le cas des garanties de crédits, le coût financier total des crédits garantis, incluant le taux d'intérêt des crédits et la prime de garantie, doit respecter le point 56; |
| --- | --- |

b)

le coût financier des crédits ou, dans le cas des garanties de crédits, le coût financier total des crédits garantis, incluant le taux d'intérêt des crédits et la prime de garantie, doit respecter le point 56;

| c) | sauf dans les cas indiqués au point d) ci-dessous, tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire; |
| --- | --- |

c)

sauf dans les cas indiqués au point d) ci-dessous, tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire;

| d) | les parties contractantes doivent s'engager à transmettre à l'Autorité, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d'une aide non notifiée, à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire:






  i) | la preuve que le crédit a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie; ou |
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d)

les parties contractantes doivent s'engager à transmettre à l'Autorité, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d'une aide non notifiée, à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire:

i)

la preuve que le crédit a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie; ou

| ii) | pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d'entreprise en difficulté (et non d'entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu'énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d'un tel plan, l'autorisation de l'aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu'à ce que l'Autorité prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu'une telle prolongation n'est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu'un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou |
| --- | --- |

ii)

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d'entreprise en difficulté (et non d'entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu'énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d'un tel plan, l'autorisation de l'aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu'à ce que l'Autorité prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu'une telle prolongation n'est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu'un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou

| iii) | un plan de liquidation qui précise, preuves à l'appui, les démarches conduisant à la liquidation du bénéficiaire dans un délai raisonnable sans aide supplémentaire; |
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iii)

un plan de liquidation qui précise, preuves à l'appui, les démarches conduisant à la liquidation du bénéficiaire dans un délai raisonnable sans aide supplémentaire;

| e) | les aides au sauvetage ne peuvent pas être utilisées pour financer des mesures structurelles, comme l'acquisition de branches ou d'actifs importants, sauf si ces mesures sont requises pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire. |
| --- | --- |

e)

les aides au sauvetage ne peuvent pas être utilisées pour financer des mesures structurelles, comme l'acquisition de branches ou d'actifs importants, sauf si ces mesures sont requises pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire.

| (56) | Le niveau de rémunération qu'un bénéficiaire est tenu de payer pour une aide au sauvetage doit tenir compte de la solvabilité sous-jacente du bénéficiaire, en faisant abstraction des effets temporaires des problèmes de liquidité et du soutien public, et doit prévoir des mesures incitatives permettant au bénéficiaire de rembourser l'aide dès que possible. L'Autorité exigera donc que la rémunération soit fixée à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé dans les lignes directrices concernant les taux de référence (29) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (30) et soit majorée d'au moins 50 points de base dans le cas d'aides au sauvetage dont l'autorisation est prolongée conformément au point 55 d) ii). |
| --- | --- |

(56)

Le niveau de rémunération qu'un bénéficiaire est tenu de payer pour une aide au sauvetage doit tenir compte de la solvabilité sous-jacente du bénéficiaire, en faisant abstraction des effets temporaires des problèmes de liquidité et du soutien public, et doit prévoir des mesures incitatives permettant au bénéficiaire de rembourser l'aide dès que possible. L'Autorité exigera donc que la rémunération soit fixée à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé dans les lignes directrices concernant les taux de référence (29) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (30) et soit majorée d'au moins 50 points de base dans le cas d'aides au sauvetage dont l'autorisation est prolongée conformément au point 55 d) ii).

| (57) | Lorsqu'il est avéré que le taux défini au point 56 ne représente pas une valeur de référence appropriée, par exemple si elle diffère sensiblement du prix fixé sur le marché pour des instruments similaires récemment émis par le bénéficiaire, l'Autorité peut adapter le niveau de rémunération requis en conséquence. |
| --- | --- |

(57)

Lorsqu'il est avéré que le taux défini au point 56 ne représente pas une valeur de référence appropriée, par exemple si elle diffère sensiblement du prix fixé sur le marché pour des instruments similaires récemment émis par le bénéficiaire, l'Autorité peut adapter le niveau de rémunération requis en conséquence.

3.3.2.   Aides à la restructuration

| (58) | Les parties contractantes sont libres de choisir la forme que prend l'aide à la restructuration. Dans ce cadre, elles doivent toutefois veiller à ce que l'instrument retenu soit adapté au problème à résoudre. Les parties contractantes doivent notamment examiner si les problèmes des bénéficiaires se posent en termes de liquidité ou de solvabilité et sélectionner les instruments appropriés pour résoudre les problèmes constatés. Par exemple, dans le cas de problèmes de solvabilité, il pourrait être approprié d'augmenter les actifs au moyen d'une recapitalisation, tandis que, dans une situation où le bénéficiaire éprouve principalement des problèmes de liquidité, une aide sous forme de crédits ou de garanties de crédits peut suffire. |
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(58)

Les parties contractantes sont libres de choisir la forme que prend l'aide à la restructuration. Dans ce cadre, elles doivent toutefois veiller à ce que l'instrument retenu soit adapté au problème à résoudre. Les parties contractantes doivent notamment examiner si les problèmes des bénéficiaires se posent en termes de liquidité ou de solvabilité et sélectionner les instruments appropriés pour résoudre les problèmes constatés. Par exemple, dans le cas de problèmes de solvabilité, il pourrait être approprié d'augmenter les actifs au moyen d'une recapitalisation, tandis que, dans une situation où le bénéficiaire éprouve principalement des problèmes de liquidité, une aide sous forme de crédits ou de garanties de crédits peut suffire.

3.4.   Effet incitatif

| (59) | Les parties contractantes qui ont l'intention d'octroyer une aide à la restructuration doivent démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé de sorte que l'objectif d'intérêt commun défini à la section 3.1.1 n'aurait pas été atteint. Cette démonstration peut faire partie de l'analyse présentée conformément au point 53. |
| --- | --- |

(59)

Les parties contractantes qui ont l'intention d'octroyer une aide à la restructuration doivent démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé de sorte que l'objectif d'intérêt commun défini à la section 3.1.1 n'aurait pas été atteint. Cette démonstration peut faire partie de l'analyse présentée conformément au point 53.

3.5.   Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire

3.5.1.   Aides au sauvetage

| (60) | Les aides au sauvetage doivent être limitées au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant six mois. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l'application de la formule indiquée à l'annexe I. Toute aide dont le montant excède le résultat de ce calcul ne sera autorisée que si elle est dûment justifiée par la présentation d'un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois à venir. |
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(60)

Les aides au sauvetage doivent être limitées au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant six mois. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l'application de la formule indiquée à l'annexe I. Toute aide dont le montant excède le résultat de ce calcul ne sera autorisée que si elle est dûment justifiée par la présentation d'un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois à venir.

3.5.2.   Aides à la restructuration

| (61) | Le montant et l'intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire, de ses actionnaires ou du groupe auquel il appartient. Il convient notamment d'assurer une contribution propre aux coûts de la restructuration et une répartition des charges suffisantes, comme énoncé plus en détail à la présente section (3.5.2). Cette appréciation tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée précédemment. |
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(61)

Le montant et l'intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire, de ses actionnaires ou du groupe auquel il appartient. Il convient notamment d'assurer une contribution propre aux coûts de la restructuration et une répartition des charges suffisantes, comme énoncé plus en détail à la présente section (3.5.2). Cette appréciation tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée précédemment.

3.5.2.1.   Contribution propre

| (62) | Une contribution importante (31) aux coûts de restructuration est exigée sur les ressources propres du bénéficiaire de l'aide, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs. Cette contribution propre doit normalement être comparable à l'aide octroyée en termes d'effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire. À titre d'exemple, lorsque l'aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d'obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché. L'Autorité tiendra compte de la mesure dans laquelle la contribution propre a un effet comparable à celui de l'aide octroyée lorsqu'elle appréciera l'étendue nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence conformément au point 90. |
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(62)

Une contribution importante (31) aux coûts de restructuration est exigée sur les ressources propres du bénéficiaire de l'aide, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs. Cette contribution propre doit normalement être comparable à l'aide octroyée en termes d'effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire. À titre d'exemple, lorsque l'aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d'obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché. L'Autorité tiendra compte de la mesure dans laquelle la contribution propre a un effet comparable à celui de l'aide octroyée lorsqu'elle appréciera l'étendue nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence conformément au point 90.

| (63) | Les contributions doivent être réelles, c'est-à-dire effectives, ce qui exclut les bénéfices potentiels, comme les flux de trésorerie, et doivent être les plus élevées possible. La contribution de l'État ou d'une entreprise publique ne peut être prise en considération que si elle est exempte d'aide. Ce pourrait être le cas, en particulier, lorsque la contribution est faite par une entité qui est indépendante de l'autorité chargée de l'octroi des aides (comme une banque publique ou une holding publique) et qui prend la décision d'investir sur la base de ses propres intérêts commerciaux (32). |
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(63)

Les contributions doivent être réelles, c'est-à-dire effectives, ce qui exclut les bénéfices potentiels, comme les flux de trésorerie, et doivent être les plus élevées possible. La contribution de l'État ou d'une entreprise publique ne peut être prise en considération que si elle est exempte d'aide. Ce pourrait être le cas, en particulier, lorsque la contribution est faite par une entité qui est indépendante de l'autorité chargée de l'octroi des aides (comme une banque publique ou une holding publique) et qui prend la décision d'investir sur la base de ses propres intérêts commerciaux (32).

| (64) | Une contribution propre sera normalement considérée comme appropriée si elle s'élève au moins à 50 % des coûts de restructuration. Dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière, dont la partie contractante doit fournir la preuve, l'Autorité pourra accepter une contribution qui n'atteint pas 50 % des coûts de restructuration, pour autant que son montant reste important. |
| --- | --- |

(64)

Une contribution propre sera normalement considérée comme appropriée si elle s'élève au moins à 50 % des coûts de restructuration. Dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière, dont la partie contractante doit fournir la preuve, l'Autorité pourra accepter une contribution qui n'atteint pas 50 % des coûts de restructuration, pour autant que son montant reste important.

3.5.2.2.   Répartition des charges

| (65) | Si le soutien de l'État prend une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, par exemple si l'État accorde des subventions, injecte des capitaux ou annule des dettes, cela peut avoir pour effet de protéger les actionnaires et les créanciers subordonnés contre les conséquences liées à leur choix d'investir dans le bénéficiaire. Cela peut engendrer un aléa moral et nuire à la discipline de marché. En conséquence, les aides destinées à couvrir des pertes ne doivent être octroyées que selon des modalités qui supposent une juste répartition des charges entre les investisseurs existants. |
| --- | --- |

(65)

Si le soutien de l'État prend une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, par exemple si l'État accorde des subventions, injecte des capitaux ou annule des dettes, cela peut avoir pour effet de protéger les actionnaires et les créanciers subordonnés contre les conséquences liées à leur choix d'investir dans le bénéficiaire. Cela peut engendrer un aléa moral et nuire à la discipline de marché. En conséquence, les aides destinées à couvrir des pertes ne doivent être octroyées que selon des modalités qui supposent une juste répartition des charges entre les investisseurs existants.

| (66) | La juste répartition des charges signifiera généralement que les actionnaires historiques et, s'il y a lieu, les créanciers subordonnés doivent absorber intégralement les pertes passées. Les créanciers subordonnés doivent contribuer à l'absorption des pertes, soit par conversion en fonds propres, soit par réduction de la valeur du principal des instruments pertinents. En conséquence, l'État ne devrait intervenir qu'après que les pertes ont été intégralement prises en compte et imputées aux actionnaires et détenteurs de titres de dette subordonnés existants (33). En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de fonds propres ou de titres de dette subordonnés pendant la période de restructuration doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible, sauf si cela devait affecter de manière disproportionnée ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres. |
| --- | --- |

(66)

La juste répartition des charges signifiera généralement que les actionnaires historiques et, s'il y a lieu, les créanciers subordonnés doivent absorber intégralement les pertes passées. Les créanciers subordonnés doivent contribuer à l'absorption des pertes, soit par conversion en fonds propres, soit par réduction de la valeur du principal des instruments pertinents. En conséquence, l'État ne devrait intervenir qu'après que les pertes ont été intégralement prises en compte et imputées aux actionnaires et détenteurs de titres de dette subordonnés existants (33). En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de fonds propres ou de titres de dette subordonnés pendant la période de restructuration doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible, sauf si cela devait affecter de manière disproportionnée ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres.

| (67) | La juste répartition des charges signifiera également que toute aide d'État qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres doit être octroyée selon des modalités qui assurent à l'État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, au vu du montant des fonds propres injectés par l'État par rapport aux fonds propres de l'entreprise restant après la prise en compte des pertes. |
| --- | --- |

(67)

La juste répartition des charges signifiera également que toute aide d'État qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres doit être octroyée selon des modalités qui assurent à l'État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, au vu du montant des fonds propres injectés par l'État par rapport aux fonds propres de l'entreprise restant après la prise en compte des pertes.

| (68) | L'Autorité peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l'aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque la partie contractante concernée démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ordinaire et si aucune aide d'État n'était accordée. |
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(68)

L'Autorité peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l'aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque la partie contractante concernée démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ordinaire et si aucune aide d'État n'était accordée.

| (69) | L'Autorité n'exigera pas systématiquement de contribution de la part des détenteurs de créances privilégiées pour rétablir la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres. Elle peut toutefois invoquer ces contributions pour réduire, autant que nécessaire, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence conformément au point 90. |
| --- | --- |

(69)

L'Autorité n'exigera pas systématiquement de contribution de la part des détenteurs de créances privilégiées pour rétablir la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres. Elle peut toutefois invoquer ces contributions pour réduire, autant que nécessaire, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence conformément au point 90.

3.6.   Effets négatifs

3.6.1.   Principe de non-récurrence

| (70) | Afin de réduire l'aléa moral, les incitations à une prise de risques excessive et les distorsions de concurrence potentielles, les aides ne doivent être octroyées aux entreprises en difficulté que pour une seule opération de restructuration. C'est le principe du “one time, last time” ou de non-récurrence. La nécessité pour une entreprise qui a déjà bénéficié d'aides conformément aux présentes lignes directrices d'obtenir une aide supplémentaire de ce type montre que les difficultés de l'entreprise sont de nature récurrente ou n'ont pas été traitées de manière adéquate lors de l'octroi de l'aide initiale. Les interventions répétées de l'État sont susceptibles d'entraîner des problèmes d'aléa moral et des distorsions de concurrence qui sont contraires à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

(70)

Afin de réduire l'aléa moral, les incitations à une prise de risques excessive et les distorsions de concurrence potentielles, les aides ne doivent être octroyées aux entreprises en difficulté que pour une seule opération de restructuration. C'est le principe du “one time, last time” ou de non-récurrence. La nécessité pour une entreprise qui a déjà bénéficié d'aides conformément aux présentes lignes directrices d'obtenir une aide supplémentaire de ce type montre que les difficultés de l'entreprise sont de nature récurrente ou n'ont pas été traitées de manière adéquate lors de l'octroi de l'aide initiale. Les interventions répétées de l'État sont susceptibles d'entraîner des problèmes d'aléa moral et des distorsions de concurrence qui sont contraires à l'intérêt commun.

| (71) | Lorsqu'elle notifie à l'Autorité un projet d'aide au sauvetage ou à la restructuration, la partie contractante doit préciser si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration dans le passé, y compris d'aides de cette nature éventuellement octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et toute aide non notifiée (34). Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), l'Autorité n'autorisera pas de nouvelle aide conformément aux présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(71)

Lorsqu'elle notifie à l'Autorité un projet d'aide au sauvetage ou à la restructuration, la partie contractante doit préciser si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration dans le passé, y compris d'aides de cette nature éventuellement octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et toute aide non notifiée (34). Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), l'Autorité n'autorisera pas de nouvelle aide conformément aux présentes lignes directrices.

| (72) | Des exceptions à cette règle sont permises dans les cas suivants:






  a) | si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration; |
| --- | --- | --- |

(72)

Des exceptions à cette règle sont permises dans les cas suivants:

a)

si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration;

| b) | si une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration a été octroyé conformément aux présentes lignes directrices et si cette aide n'a pas été suivie d'une aide à la restructuration, si:






  i) | on pouvait raisonnablement croire à la viabilité à long terme du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide conformément aux présentes lignes directrices; et |
| --- | --- | --- |

b)

si une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration a été octroyé conformément aux présentes lignes directrices et si cette aide n'a pas été suivie d'une aide à la restructuration, si:

i)

on pouvait raisonnablement croire à la viabilité à long terme du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide conformément aux présentes lignes directrices; et

| ii) | une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration devient nécessaire après au moins cinq ans en raison de circonstances imprévisibles (35), non imputables au bénéficiaire; |
| --- | --- |

ii)

une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration devient nécessaire après au moins cinq ans en raison de circonstances imprévisibles (35), non imputables au bénéficiaire;

| c) | en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables au bénéficiaire. |
| --- | --- |

c)

en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables au bénéficiaire.

| (73) | Les éventuelles modifications du statut de propriété du bénéficiaire intervenant à la suite de l'octroi de l'aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative ayant pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses engagements ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application du principe de non-récurrence dès lors qu'il s'agit du maintien en activité de la même entreprise. |
| --- | --- |

(73)

Les éventuelles modifications du statut de propriété du bénéficiaire intervenant à la suite de l'octroi de l'aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative ayant pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses engagements ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application du principe de non-récurrence dès lors qu'il s'agit du maintien en activité de la même entreprise.

| (74) | Lorsqu'un groupe d'entreprises a bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration, l'Autorité n'autorisera en principe pas l'octroi d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à aucune des entités qui en font partie, à moins qu'une période de dix ans se soit écoulée depuis l'octroi de l'aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé, selon l'événement survenu en dernier. Lorsqu'une entité appartenant à un groupe a reçu une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le groupe dans son ensemble ainsi que les autres entités qui en font partie, à l'exception du bénéficiaire antérieur de l'aide, restent admissibles au bénéfice d'aides au sauvetage ou à la restructuration (sous réserve du respect des autres dispositions des présentes lignes directrices). Les parties contractantes doivent démontrer qu'aucune aide ne sera transmise par le groupe ou par d'autres entités qui en font partie au bénéficiaire antérieur de l'aide. |
| --- | --- |

(74)

Lorsqu'un groupe d'entreprises a bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration, l'Autorité n'autorisera en principe pas l'octroi d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à aucune des entités qui en font partie, à moins qu'une période de dix ans se soit écoulée depuis l'octroi de l'aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé, selon l'événement survenu en dernier. Lorsqu'une entité appartenant à un groupe a reçu une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le groupe dans son ensemble ainsi que les autres entités qui en font partie, à l'exception du bénéficiaire antérieur de l'aide, restent admissibles au bénéfice d'aides au sauvetage ou à la restructuration (sous réserve du respect des autres dispositions des présentes lignes directrices). Les parties contractantes doivent démontrer qu'aucune aide ne sera transmise par le groupe ou par d'autres entités qui en font partie au bénéficiaire antérieur de l'aide.

| (75) | Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au principe de non-récurrence, pour autant qu'il n'y ait pas de continuité économique entre l'ancienne entreprise et le repreneur (36). |
| --- | --- |

(75)

Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au principe de non-récurrence, pour autant qu'il n'y ait pas de continuité économique entre l'ancienne entreprise et le repreneur (36).

3.6.2.   Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence

| (76) | Lorsqu'une aide à la restructuration est octroyée, il convient de prendre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence afin de réduire au minimum les effets défavorables sur les conditions des échanges et de faire en sorte que les effets positifs l'emportent sur les conséquences défavorables. L'Autorité appréciera la forme et la portée adéquates de ces mesures conformément à la présente section (3.6.2). |
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(76)

Lorsqu'une aide à la restructuration est octroyée, il convient de prendre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence afin de réduire au minimum les effets défavorables sur les conditions des échanges et de faire en sorte que les effets positifs l'emportent sur les conséquences défavorables. L'Autorité appréciera la forme et la portée adéquates de ces mesures conformément à la présente section (3.6.2).

3.6.2.1.   Nature et forme des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence

| (77) | Sans préjudice du point 84, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence prendront généralement la forme de mesures structurelles. S'il y a lieu de s'attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, l'Autorité peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d'ouverture des marchés en lieu et place d'une partie ou de l'ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises. |
| --- | --- |

(77)

Sans préjudice du point 84, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence prendront généralement la forme de mesures structurelles. S'il y a lieu de s'attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, l'Autorité peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d'ouverture des marchés en lieu et place d'une partie ou de l'ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.

Mesures structurelles — Cessions et réduction d'activités

| (78) | Sur la base d'une évaluation réalisée conformément aux critères pour le calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence (énoncés à la section 3.6.2.2), les entreprises qui bénéficient d'une aide à la restructuration peuvent être tenues de céder des actifs ou de réduire leur capacité ou leur présence sur le marché. Ces mesures doivent porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l'entreprise détiendra une position importante après la restructuration, en particulier ceux qui présentent une surcapacité importante. Les cessions visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être effectuées sans retard injustifié, en tenant compte du type d'actif cédé et de tout obstacle à sa cession (37) et, en tout état de cause, pendant la durée du plan de restructuration. Les cessions, les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme ne seront généralement pas considérées comme suffisantes, au regard des principes énoncés à la section 3.6.2.2, pour lutter contre les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(78)

Sur la base d'une évaluation réalisée conformément aux critères pour le calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence (énoncés à la section 3.6.2.2), les entreprises qui bénéficient d'une aide à la restructuration peuvent être tenues de céder des actifs ou de réduire leur capacité ou leur présence sur le marché. Ces mesures doivent porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l'entreprise détiendra une position importante après la restructuration, en particulier ceux qui présentent une surcapacité importante. Les cessions visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être effectuées sans retard injustifié, en tenant compte du type d'actif cédé et de tout obstacle à sa cession (37) et, en tout état de cause, pendant la durée du plan de restructuration. Les cessions, les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme ne seront généralement pas considérées comme suffisantes, au regard des principes énoncés à la section 3.6.2.2, pour lutter contre les distorsions de concurrence.

| (79) | Afin de renforcer la concurrence et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, ces mesures doivent favoriser l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché, l'expansion des petits concurrents existants ou l'activité transfrontière. Le repli à l'intérieur des frontières nationales et la fragmentation du marché intérieur doivent être évités. |
| --- | --- |

(79)

Afin de renforcer la concurrence et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, ces mesures doivent favoriser l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché, l'expansion des petits concurrents existants ou l'activité transfrontière. Le repli à l'intérieur des frontières nationales et la fragmentation du marché intérieur doivent être évités.

| (80) | Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent entraîner aucune détérioration de la structure du marché. Les mesures structurelles doivent donc normalement prendre la forme de cessions d'entreprises autonomes viables en activité qui, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié, doivent pouvoir exercer une concurrence effective à long terme. Au cas où une telle entité n'est pas disponible, le bénéficiaire pourrait dissocier et ensuite céder une activité existante et financée de manière adéquate en créant une nouvelle entité viable qui doit être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché. Les mesures structurelles qui prennent uniquement la forme d'une cession d'actifs et qui ne supposent pas la création d'une entité viable capable d'être compétitive sur le marché sont moins efficaces pour maintenir la concurrence et ne pourront dès lors être acceptées que dans des cas exceptionnels, lorsque la partie contractante concernée apporte la preuve qu'aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d'autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l'entreprise. |
| --- | --- |

(80)

Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent entraîner aucune détérioration de la structure du marché. Les mesures structurelles doivent donc normalement prendre la forme de cessions d'entreprises autonomes viables en activité qui, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié, doivent pouvoir exercer une concurrence effective à long terme. Au cas où une telle entité n'est pas disponible, le bénéficiaire pourrait dissocier et ensuite céder une activité existante et financée de manière adéquate en créant une nouvelle entité viable qui doit être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché. Les mesures structurelles qui prennent uniquement la forme d'une cession d'actifs et qui ne supposent pas la création d'une entité viable capable d'être compétitive sur le marché sont moins efficaces pour maintenir la concurrence et ne pourront dès lors être acceptées que dans des cas exceptionnels, lorsque la partie contractante concernée apporte la preuve qu'aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d'autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l'entreprise.

| (81) | Le bénéficiaire doit faciliter les cessions, par exemple en isolant des activités et en acceptant de ne pas solliciter les clients de l'activité cédée. |
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(81)

Le bénéficiaire doit faciliter les cessions, par exemple en isolant des activités et en acceptant de ne pas solliciter les clients de l'activité cédée.

| (82) | Lorsqu'il se révèle potentiellement difficile de trouver un acheteur pour les actifs qu'un bénéficiaire propose de céder, il faudra obligatoirement, dès que ces difficultés deviennent évidentes, trouver d'autres cessions ou mesures à prendre en ce qui concerne le ou les marchés en cause si la cession principale échoue. |
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(82)

Lorsqu'il se révèle potentiellement difficile de trouver un acheteur pour les actifs qu'un bénéficiaire propose de céder, il faudra obligatoirement, dès que ces difficultés deviennent évidentes, trouver d'autres cessions ou mesures à prendre en ce qui concerne le ou les marchés en cause si la cession principale échoue.

Mesures comportementales

| (83) | Les mesures comportementales visent à garantir que l'aide n'est utilisée que pour financer le retour à la viabilité à long terme et qu'elle n'est pas appliquée de manière abusive pour prolonger de graves et persistantes distorsions de la structure du marché ou pour mettre le bénéficiaire à l'abri d'une saine concurrence. |
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(83)

Les mesures comportementales visent à garantir que l'aide n'est utilisée que pour financer le retour à la viabilité à long terme et qu'elle n'est pas appliquée de manière abusive pour prolonger de graves et persistantes distorsions de la structure du marché ou pour mettre le bénéficiaire à l'abri d'une saine concurrence.

| (84) | Les mesures comportementales suivantes doivent être appliquées dans tous les cas, pour éviter toute atténuation des effets des mesures structurelles, et doivent, en principe, être imposées pour la durée du plan de restructuration:






  a) | les bénéficiaires doivent obligatoirement s'abstenir d'acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir la viabilité à long terme du bénéficiaire. Il s'agit de veiller à ce que les aides soient utilisées pour rétablir la viabilité et non pour financer des investissements ou étendre la présence du bénéficiaire sur des marchés nouveaux ou existants. Après notification, toute acquisition de cette nature peut être autorisée par l'Autorité dans le cadre du plan de restructuration; |
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(84)

Les mesures comportementales suivantes doivent être appliquées dans tous les cas, pour éviter toute atténuation des effets des mesures structurelles, et doivent, en principe, être imposées pour la durée du plan de restructuration:

a)

les bénéficiaires doivent obligatoirement s'abstenir d'acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir la viabilité à long terme du bénéficiaire. Il s'agit de veiller à ce que les aides soient utilisées pour rétablir la viabilité et non pour financer des investissements ou étendre la présence du bénéficiaire sur des marchés nouveaux ou existants. Après notification, toute acquisition de cette nature peut être autorisée par l'Autorité dans le cadre du plan de restructuration;

| b) | les bénéficiaires doivent obligatoirement s'abstenir de présenter le soutien de l'État dont ils bénéficient comme un avantage concurrentiel lorsqu'ils commercialisent leurs produits et services. |
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b)

les bénéficiaires doivent obligatoirement s'abstenir de présenter le soutien de l'État dont ils bénéficient comme un avantage concurrentiel lorsqu'ils commercialisent leurs produits et services.

| (85) | Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être nécessaire d'obliger les bénéficiaires à s'abstenir de tout comportement commercial visant à accroître rapidement leurs parts de marché sur des marchés de produits ou géographiques spécifiques en proposant des conditions (notamment en ce qui concerne les prix et d'autres conditions commerciales) avec lesquelles ne peuvent pas rivaliser les concurrents ne bénéficiant pas d'aides d'État. Ces restrictions ne seront appliquées que si aucune autre mesure corrective, structurelle ou comportementale, ne peut remédier de manière appropriée aux distorsions de concurrence constatées et à condition qu'elles ne restreignent pas elles-mêmes la concurrence sur le marché en cause. Aux fins de l'application de cette exigence, l'Autorité comparera les conditions proposées par le bénéficiaire avec celles proposées par des concurrents crédibles disposant d'une part de marché substantielle. |
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(85)

Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être nécessaire d'obliger les bénéficiaires à s'abstenir de tout comportement commercial visant à accroître rapidement leurs parts de marché sur des marchés de produits ou géographiques spécifiques en proposant des conditions (notamment en ce qui concerne les prix et d'autres conditions commerciales) avec lesquelles ne peuvent pas rivaliser les concurrents ne bénéficiant pas d'aides d'État. Ces restrictions ne seront appliquées que si aucune autre mesure corrective, structurelle ou comportementale, ne peut remédier de manière appropriée aux distorsions de concurrence constatées et à condition qu'elles ne restreignent pas elles-mêmes la concurrence sur le marché en cause. Aux fins de l'application de cette exigence, l'Autorité comparera les conditions proposées par le bénéficiaire avec celles proposées par des concurrents crédibles disposant d'une part de marché substantielle.

Mesures d'ouverture des marchés

| (86) | Lors de son évaluation globale, l'Autorité examinera les possibles engagements, proposés par la partie contractante, portant sur l'adoption de mesures, que ce soit par la partie contractante elle-même ou par le bénéficiaire, destinées à assainir les marchés et à les rendre plus ouverts et plus concurrentiels en favorisant, par exemple, l'entrée et la sortie du marché. Il peut s'agir d'inclure des mesures visant à ouvrir certains marchés directement ou indirectement liés aux activités du bénéficiaire à d'autres opérateurs de l'EEE en respectant le droit de l'EEE. Ces initiatives peuvent remplacer d'autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence qui seraient normalement exigées du bénéficiaire. |
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(86)

Lors de son évaluation globale, l'Autorité examinera les possibles engagements, proposés par la partie contractante, portant sur l'adoption de mesures, que ce soit par la partie contractante elle-même ou par le bénéficiaire, destinées à assainir les marchés et à les rendre plus ouverts et plus concurrentiels en favorisant, par exemple, l'entrée et la sortie du marché. Il peut s'agir d'inclure des mesures visant à ouvrir certains marchés directement ou indirectement liés aux activités du bénéficiaire à d'autres opérateurs de l'EEE en respectant le droit de l'EEE. Ces initiatives peuvent remplacer d'autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence qui seraient normalement exigées du bénéficiaire.

3.6.2.2.   Calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence

| (87) | Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent remédier à la fois aux risques d'aléa moral et aux possibles distorsions sur les marchés où opère le bénéficiaire. L'étendue de ces mesures dépendra de plusieurs critères, parmi lesquels, notamment, l'importance et la nature de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée, la taille (38) et le poids relatif du bénéficiaire sur le marché et les caractéristiques du marché en cause, et la mesure dans laquelle les risques d'aléa moral persistent après l'application des mesures de contribution propre et de répartition des charges. |
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(87)

Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent remédier à la fois aux risques d'aléa moral et aux possibles distorsions sur les marchés où opère le bénéficiaire. L'étendue de ces mesures dépendra de plusieurs critères, parmi lesquels, notamment, l'importance et la nature de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée, la taille (38) et le poids relatif du bénéficiaire sur le marché et les caractéristiques du marché en cause, et la mesure dans laquelle les risques d'aléa moral persistent après l'application des mesures de contribution propre et de répartition des charges.

| (88) | En particulier, l'Autorité appréciera l'importance, s'il y a lieu au moyen d'approximations, et la nature de l'aide à la fois en termes absolus et compte tenu des actifs du bénéficiaire et de la taille de l'ensemble du marché. |
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(88)

En particulier, l'Autorité appréciera l'importance, s'il y a lieu au moyen d'approximations, et la nature de l'aide à la fois en termes absolus et compte tenu des actifs du bénéficiaire et de la taille de l'ensemble du marché.

| (89) | L'Autorité appréciera la taille et le poids relatif du bénéficiaire sur son ou ses marchés, tant avant qu'après la restructuration, afin d'évaluer les effets probables de l'aide sur ces marchés par rapport au résultat probable en l'absence d'aide d'État. Les mesures seront adaptées aux caractéristiques du marché (39) afin de garantir le maintien d'une concurrence effective. |
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(89)

L'Autorité appréciera la taille et le poids relatif du bénéficiaire sur son ou ses marchés, tant avant qu'après la restructuration, afin d'évaluer les effets probables de l'aide sur ces marchés par rapport au résultat probable en l'absence d'aide d'État. Les mesures seront adaptées aux caractéristiques du marché (39) afin de garantir le maintien d'une concurrence effective.

| (90) | Pour ce qui est du problème de l'aléa moral, l'Autorité examinera également le degré de contribution propre et de répartition des charges. Des degrés de contribution propre et de répartition des charges plus élevés que ceux requis à la section 3.5.2 peuvent, en limitant le montant d'aide et l'aléa moral, réduire l'étendue nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. |
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(90)

Pour ce qui est du problème de l'aléa moral, l'Autorité examinera également le degré de contribution propre et de répartition des charges. Des degrés de contribution propre et de répartition des charges plus élevés que ceux requis à la section 3.5.2 peuvent, en limitant le montant d'aide et l'aléa moral, réduire l'étendue nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.

| (91) | Étant donné que les activités de restructuration peuvent mettre en péril le marché intérieur, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence qui permettent de veiller à ce que les marchés nationaux restent ouverts et contestables seront prises en considération de manière positive. |
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(91)

Étant donné que les activités de restructuration peuvent mettre en péril le marché intérieur, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence qui permettent de veiller à ce que les marchés nationaux restent ouverts et contestables seront prises en considération de manière positive.

| (92) | Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives de retour du bénéficiaire à la viabilité, ce qui peut être le cas si une mesure est très coûteuse à exécuter ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par la partie contractante concernée, si elle entraîne une diminution de l'activité du bénéficiaire à un point tel que son retour à la viabilité serait compromis; elles ne doivent pas non plus être prises au détriment des consommateurs et de la concurrence. |
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(92)

Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives de retour du bénéficiaire à la viabilité, ce qui peut être le cas si une mesure est très coûteuse à exécuter ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par la partie contractante concernée, si elle entraîne une diminution de l'activité du bénéficiaire à un point tel que son retour à la viabilité serait compromis; elles ne doivent pas non plus être prises au détriment des consommateurs et de la concurrence.

| (93) | Il importe que les aides destinées à couvrir les coûts sociaux d'une restructuration relevant des points 32 à 35 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration, puisque les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'étendue des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Dans l'intérêt commun, l'Autorité veillera, dans le cadre du plan de restructuration, à limiter au minimum les effets sociaux de la restructuration dans les parties contractantes autres que celle qui octroie l'aide. |
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(93)

Il importe que les aides destinées à couvrir les coûts sociaux d'une restructuration relevant des points 32 à 35 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration, puisque les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'étendue des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Dans l'intérêt commun, l'Autorité veillera, dans le cadre du plan de restructuration, à limiter au minimum les effets sociaux de la restructuration dans les parties contractantes autres que celle qui octroie l'aide.

3.6.3.   Bénéficiaires d'aides antérieures illégales

| (94) | Lorsqu'une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant une injonction de récupération, a été octroyée antérieurement à l'entreprise en difficulté et que la récupération n'a pas eu lieu, en violation de l'article 14 de la partie II du protocole 3 (40), l'appréciation de toute aide conformément aux présentes lignes directrices à octroyer à la même entreprise prendra en compte, premièrement, l'effet cumulé de l'aide antérieure et de la nouvelle aide et, deuxièmement, le fait que l'aide antérieure n'a pas été remboursée (41). |
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(94)

Lorsqu'une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant une injonction de récupération, a été octroyée antérieurement à l'entreprise en difficulté et que la récupération n'a pas eu lieu, en violation de l'article 14 de la partie II du protocole 3 (40), l'appréciation de toute aide conformément aux présentes lignes directrices à octroyer à la même entreprise prendra en compte, premièrement, l'effet cumulé de l'aide antérieure et de la nouvelle aide et, deuxièmement, le fait que l'aide antérieure n'a pas été remboursée (41).

3.6.4.   Conditions spécifiques liées à l'autorisation d'une aide

| (95) | L'Autorité peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, dans les cas où la partie contractante concernée ne s'est pas engagée à prendre les dispositions utiles à cette fin. À titre d'exemple, elle peut obliger la partie contractante concernée à prendre elle-même des mesures, à imposer certaines obligations au bénéficiaire ou à ne pas octroyer d'autres types d'aides au bénéficiaire pendant la période de restructuration. |
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(95)

L'Autorité peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, dans les cas où la partie contractante concernée ne s'est pas engagée à prendre les dispositions utiles à cette fin. À titre d'exemple, elle peut obliger la partie contractante concernée à prendre elle-même des mesures, à imposer certaines obligations au bénéficiaire ou à ne pas octroyer d'autres types d'aides au bénéficiaire pendant la période de restructuration.

3.7.   Transparence

| (96) | Les parties contractantes veillent à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:






  — | le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder, |
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(96)

Les parties contractantes veillent à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:

—

le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder,

| — | l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi, |
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—

l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi,

| — | l'identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide octroyée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) (42). |
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—

l'identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide octroyée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) (42).

Une dérogation à cette exigence peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR. Pour les régimes sous forme d'avantages fiscaux, les informations relatives aux montants des aides individuelles (43) peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'EUR): [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus].

Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d'octroi de l'aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (44). Les parties contractantes ne seront tenues de publier les informations susmentionnées qu'à partir du 1er juillet 2016 (45).

4.   Aides à la restructuration dans les régions assistées

| (97) | Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, l'Autorité peut considérer comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE les aides d'État destinées à promouvoir le développement économique de certaines régions défavorisées de l'EEE. L'Autorité tiendra donc également compte des besoins de développement régional lorsqu'elle appréciera une aide à la restructuration dans des régions assistées. Néanmoins, le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une région assistée ne justifie pas une approche permissive à l'égard de ces aides à la restructuration: à moyen et à long terme, le fait de soutenir artificiellement des entreprises n'aide pas une région. Par ailleurs, pour promouvoir le développement régional, il est de l'intérêt des régions concernées que leurs ressources soient utilisées pour développer le plus rapidement possible des activités viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans des régions assistées. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte des effets induits préjudiciables susceptibles d'être générés dans la région concernée et dans d'autres régions assistées. |
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(97)

Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, l'Autorité peut considérer comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE les aides d'État destinées à promouvoir le développement économique de certaines régions défavorisées de l'EEE. L'Autorité tiendra donc également compte des besoins de développement régional lorsqu'elle appréciera une aide à la restructuration dans des régions assistées. Néanmoins, le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une région assistée ne justifie pas une approche permissive à l'égard de ces aides à la restructuration: à moyen et à long terme, le fait de soutenir artificiellement des entreprises n'aide pas une région. Par ailleurs, pour promouvoir le développement régional, il est de l'intérêt des régions concernées que leurs ressources soient utilisées pour développer le plus rapidement possible des activités viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans des régions assistées. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte des effets induits préjudiciables susceptibles d'être générés dans la région concernée et dans d'autres régions assistées.

| (98) | Les critères énumérés au chapitre 3 sont donc également applicables aux régions assistées, même si l'on tient compte des besoins du développement régional. Toutefois, dans les régions assistées, et sauf indication contraire dans les règles sectorielles relatives aux aides d'État, l'Autorité appliquera les dispositions de la section 3.6.2 sur les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence de façon à limiter les impacts négatifs de nature systémique pour la région. Cela pourrait notamment supposer des exigences moins strictes en matière de réductions de capacités ou de présence sur le marché. Dans de telles situations, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et celles pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de manière à tenir compte de la gravité supérieure des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières. Si les circonstances spécifiques des régions assistées l'exigent, par exemple si un bénéficiaire est confronté à des difficultés particulières pour obtenir de nouveaux financements sur le marché du fait qu'il est situé dans une région assistée, l'Autorité peut accepter une contribution qui est inférieure à 50 % des coûts de restructuration aux fins du point 64. |
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(98)

Les critères énumérés au chapitre 3 sont donc également applicables aux régions assistées, même si l'on tient compte des besoins du développement régional. Toutefois, dans les régions assistées, et sauf indication contraire dans les règles sectorielles relatives aux aides d'État, l'Autorité appliquera les dispositions de la section 3.6.2 sur les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence de façon à limiter les impacts négatifs de nature systémique pour la région. Cela pourrait notamment supposer des exigences moins strictes en matière de réductions de capacités ou de présence sur le marché. Dans de telles situations, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et celles pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de manière à tenir compte de la gravité supérieure des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières. Si les circonstances spécifiques des régions assistées l'exigent, par exemple si un bénéficiaire est confronté à des difficultés particulières pour obtenir de nouveaux financements sur le marché du fait qu'il est situé dans une région assistée, l'Autorité peut accepter une contribution qui est inférieure à 50 % des coûts de restructuration aux fins du point 64.

5.   Aides aux prestataires de SIEG en difficulté

| (99) | Lors de l'appréciation des aides d'État en faveur des prestataires de SIEG en difficulté, l'Autorité tiendra compte de la nature spécifique des SIEG et, en particulier, de la nécessité de garantir la continuité de la prestation de services conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE. |
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(99)

Lors de l'appréciation des aides d'État en faveur des prestataires de SIEG en difficulté, l'Autorité tiendra compte de la nature spécifique des SIEG et, en particulier, de la nécessité de garantir la continuité de la prestation de services conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.

| (100) | Les prestataires de SIEG peuvent avoir besoin d'aides d'État pour pouvoir continuer à fournir des SIEG à des conditions compatibles avec leur viabilité à long terme. Aux fins du point 47, le retour à une viabilité à long terme peut toutefois reposer sur l'hypothèse, en particulier, que toute aide d'État qui respecte les exigences de compatibilité de l'encadrement SIEG (46), de la décision SIEG (47), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (48), du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (49) et des lignes directrices sur l'aviation (50) ou du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (51) et des orientations sur le transport maritime (52) restera disponible pendant la durée de tout mandat conclu avant ou pendant la période de restructuration. |
| --- | --- |

(100)

Les prestataires de SIEG peuvent avoir besoin d'aides d'État pour pouvoir continuer à fournir des SIEG à des conditions compatibles avec leur viabilité à long terme. Aux fins du point 47, le retour à une viabilité à long terme peut toutefois reposer sur l'hypothèse, en particulier, que toute aide d'État qui respecte les exigences de compatibilité de l'encadrement SIEG (46), de la décision SIEG (47), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (48), du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (49) et des lignes directrices sur l'aviation (50) ou du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (51) et des orientations sur le transport maritime (52) restera disponible pendant la durée de tout mandat conclu avant ou pendant la période de restructuration.

| (101) | Si l'Autorité apprécie l'aide aux prestataires de SIEG en difficulté au regard des présentes lignes directrices, elle tiendra compte de l'ensemble des aides d'État perçues par le prestataire en question, y compris de toute compensation reçue en contrepartie d'obligations de service public. Toutefois, étant donné que les prestataires de SIEG peuvent tirer une part importante de leurs revenus ordinaires de la compensation de service public, le montant total de l'aide ainsi fixé peut être très important par rapport à la taille du bénéficiaire et peut surestimer la charge pesant sur l'État en vue de la restructuration du bénéficiaire. Lorsqu'elle fixera la contribution propre exigée sur le fondement de la section 3.5.2.1, l'Autorité ne tiendra donc pas compte des compensations de service public qui satisfont aux exigences de compatibilité de l'encadrement SIEG, de la décision SIEG ou du règlement (CE) no 1370/2007 ou du règlement (CE) no 1008/2008 et des lignes directrices sur l'aviation ou du règlement (CEE) no 3577/92 et des orientations sur le transport maritime. |
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(101)

Si l'Autorité apprécie l'aide aux prestataires de SIEG en difficulté au regard des présentes lignes directrices, elle tiendra compte de l'ensemble des aides d'État perçues par le prestataire en question, y compris de toute compensation reçue en contrepartie d'obligations de service public. Toutefois, étant donné que les prestataires de SIEG peuvent tirer une part importante de leurs revenus ordinaires de la compensation de service public, le montant total de l'aide ainsi fixé peut être très important par rapport à la taille du bénéficiaire et peut surestimer la charge pesant sur l'État en vue de la restructuration du bénéficiaire. Lorsqu'elle fixera la contribution propre exigée sur le fondement de la section 3.5.2.1, l'Autorité ne tiendra donc pas compte des compensations de service public qui satisfont aux exigences de compatibilité de l'encadrement SIEG, de la décision SIEG ou du règlement (CE) no 1370/2007 ou du règlement (CE) no 1008/2008 et des lignes directrices sur l'aviation ou du règlement (CEE) no 3577/92 et des orientations sur le transport maritime.

| (102) | Dans la mesure où des actifs sont nécessaires à la prestation des SIEG, il peut être irréaliste d'exiger la cession de tels actifs en guise de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence aux fins de la section 3.6.2. Dans de tels cas, l'Autorité peut exiger que d'autres mesures soient prises pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, notamment en introduisant dès que possible une concurrence équitable concernant le SIEG en question. |
| --- | --- |

(102)

Dans la mesure où des actifs sont nécessaires à la prestation des SIEG, il peut être irréaliste d'exiger la cession de tels actifs en guise de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence aux fins de la section 3.6.2. Dans de tels cas, l'Autorité peut exiger que d'autres mesures soient prises pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, notamment en introduisant dès que possible une concurrence équitable concernant le SIEG en question.

| (103) | Si un prestataire de SIEG n'est pas en mesure de respecter les conditions fixées dans les présentes lignes directrices, l'aide en question ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Toutefois, dans de tels cas, l'Autorité peut autoriser le versement d'une aide de ce type dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer la continuité du SIEG jusqu'à ce que celui-ci soit confié à un nouveau prestataire. L'Autorité n'autorisera l'aide que si la partie contractante en question démontre de manière objective que celle-ci est strictement limitée au montant et à la durée indispensables pour confier le service à un nouveau prestataire. |
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(103)

Si un prestataire de SIEG n'est pas en mesure de respecter les conditions fixées dans les présentes lignes directrices, l'aide en question ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Toutefois, dans de tels cas, l'Autorité peut autoriser le versement d'une aide de ce type dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer la continuité du SIEG jusqu'à ce que celui-ci soit confié à un nouveau prestataire. L'Autorité n'autorisera l'aide que si la partie contractante en question démontre de manière objective que celle-ci est strictement limitée au montant et à la durée indispensables pour confier le service à un nouveau prestataire.

6.   Régimes d'aides pour les faibles montants et les petits bénéficiaires

6.1.   Conditions générales

| (104) | Dans le cas où les parties contractantes souhaitent accorder des aides conformément aux présentes lignes directrices à des PME ou à des petites entreprises publiques, ces aides doivent normalement être accordées dans le cadre de régimes. Le recours aux régimes aide à limiter les distorsions de concurrence liées à l'aléa moral, en permettant à une partie contractante d'indiquer clairement ex ante les conditions auxquelles elle peut décider d'octroyer des aides à des entreprises en difficulté. |
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(104)

Dans le cas où les parties contractantes souhaitent accorder des aides conformément aux présentes lignes directrices à des PME ou à des petites entreprises publiques, ces aides doivent normalement être accordées dans le cadre de régimes. Le recours aux régimes aide à limiter les distorsions de concurrence liées à l'aléa moral, en permettant à une partie contractante d'indiquer clairement ex ante les conditions auxquelles elle peut décider d'octroyer des aides à des entreprises en difficulté.

| (105) | Les régimes doivent indiquer le montant maximal d'aide qui peut être accordé à une même entreprise dans le cadre d'une opération d'octroi d'aide au sauvetage, d'aide à la restructuration ou de soutien temporaire à la restructuration, y compris en cas de modification du plan. Le montant maximal total de l'aide octroyée à une même entreprise ne peut excéder 10 000 000 EUR, y compris en cas de cumul avec des aides provenant d'autres sources ou relevant d'autres régimes. |
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(105)

Les régimes doivent indiquer le montant maximal d'aide qui peut être accordé à une même entreprise dans le cadre d'une opération d'octroi d'aide au sauvetage, d'aide à la restructuration ou de soutien temporaire à la restructuration, y compris en cas de modification du plan. Le montant maximal total de l'aide octroyée à une même entreprise ne peut excéder 10 000 000 EUR, y compris en cas de cumul avec des aides provenant d'autres sources ou relevant d'autres régimes.

| (106) | Si les chapitres 3, 4 et 5 s'appliquent en général pour l'appréciation de la compatibilité de tels régimes, il est approprié de prévoir des conditions simplifiées à certains égards, afin de permettre aux parties contractantes d'appliquer ces conditions sans devoir en référer à chaque fois à l'Autorité et de réduire la charge qui pèse sur les PME et les petites entreprises publiques en ce qui concerne les informations à fournir. Compte tenu des faibles montants d'aide en jeu et de la petite taille des bénéficiaires concernés, l'Autorité considère que le potentiel de distorsion grave de la concurrence est plus limité dans ces situations. En conséquence, les dispositions des chapitres 3, 4 et 5 s'appliquent mutatis mutandis à ces régimes, sauf dispositions contraires prévues aux sections 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5. Le présent chapitre comprend également des dispositions relatives au soutien temporaire à la restructuration et à la durée et à l'évaluation des régimes. |
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(106)

Si les chapitres 3, 4 et 5 s'appliquent en général pour l'appréciation de la compatibilité de tels régimes, il est approprié de prévoir des conditions simplifiées à certains égards, afin de permettre aux parties contractantes d'appliquer ces conditions sans devoir en référer à chaque fois à l'Autorité et de réduire la charge qui pèse sur les PME et les petites entreprises publiques en ce qui concerne les informations à fournir. Compte tenu des faibles montants d'aide en jeu et de la petite taille des bénéficiaires concernés, l'Autorité considère que le potentiel de distorsion grave de la concurrence est plus limité dans ces situations. En conséquence, les dispositions des chapitres 3, 4 et 5 s'appliquent mutatis mutandis à ces régimes, sauf dispositions contraires prévues aux sections 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5. Le présent chapitre comprend également des dispositions relatives au soutien temporaire à la restructuration et à la durée et à l'évaluation des régimes.

6.2.   Objectif d'intérêt commun

| (107) | Si le niveau de difficultés sociales ou de défaillance du marché requis aux fins du point 44 ne peut vraisemblablement pas être provoqué par la défaillance d'une seule PME (53), la destruction de valeur est plus préoccupante pour les PME lorsqu'elles ont la capacité de se restructurer et de rétablir leur viabilité à long terme, mais que des problèmes de liquidité les en empêchent. En ce qui concerne l'octroi d'aides dans le cadre de régimes, il suffit par conséquent que la partie contractante concernée établisse que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d'entraîner des difficultés sociales ou une défaillance du marché, notamment en montrant que:






  a) | la sortie du marché de PME innovantes ou de PME ayant un potentiel de croissance élevé aurait des conséquences négatives potentielles; |
| --- | --- | --- |

(107)

Si le niveau de difficultés sociales ou de défaillance du marché requis aux fins du point 44 ne peut vraisemblablement pas être provoqué par la défaillance d'une seule PME (53), la destruction de valeur est plus préoccupante pour les PME lorsqu'elles ont la capacité de se restructurer et de rétablir leur viabilité à long terme, mais que des problèmes de liquidité les en empêchent. En ce qui concerne l'octroi d'aides dans le cadre de régimes, il suffit par conséquent que la partie contractante concernée établisse que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d'entraîner des difficultés sociales ou une défaillance du marché, notamment en montrant que:

a)

la sortie du marché de PME innovantes ou de PME ayant un potentiel de croissance élevé aurait des conséquences négatives potentielles;

| b) | la sortie du marché d'une entreprise ayant des liens étendus avec d'autres entreprises locales ou régionales, en particulier d'autres PME, aurait des conséquences négatives potentielles; |
| --- | --- |

b)

la sortie du marché d'une entreprise ayant des liens étendus avec d'autres entreprises locales ou régionales, en particulier d'autres PME, aurait des conséquences négatives potentielles;

| c) | une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une entreprise normalement viable à la faillite; ou |
| --- | --- |

c)

une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une entreprise normalement viable à la faillite; ou

| d) | des situations difficiles similaires dûment étayées par le bénéficiaire apparaîtraient. |
| --- | --- |

d)

des situations difficiles similaires dûment étayées par le bénéficiaire apparaîtraient.

| (108) | Par dérogation au point 50, les bénéficiaires d'aides relevant d'un régime ne seront pas tenus de présenter une étude de marché. |
| --- | --- |

(108)

Par dérogation au point 50, les bénéficiaires d'aides relevant d'un régime ne seront pas tenus de présenter une étude de marché.

6.3.   Caractère approprié de l'aide

| (109) | L'exigence énoncée au point 55 d) sera considérée comme ayant été satisfaite si l'aide au sauvetage est octroyée pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation du bénéficiaire doit être faite. Avant la fin de cette période:






  a) | la partie contractante doit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation; ou |
| --- | --- | --- |

(109)

L'exigence énoncée au point 55 d) sera considérée comme ayant été satisfaite si l'aide au sauvetage est octroyée pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation du bénéficiaire doit être faite. Avant la fin de cette période:

a)

la partie contractante doit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation; ou

| b) | le bénéficiaire doit présenter un plan de restructuration simplifié, conformément au point 115; ou |
| --- | --- |

b)

le bénéficiaire doit présenter un plan de restructuration simplifié, conformément au point 115; ou

| c) | le prêt doit avoir été remboursé ou il doit avoir été mis fin à la garantie. |
| --- | --- |

c)

le prêt doit avoir été remboursé ou il doit avoir été mis fin à la garantie.

| (110) | Par dérogation au point 57, les parties contractantes ne seront pas tenues d'apprécier si la rémunération telle que fixée conformément au point 56 représente une valeur de référence appropriée. |
| --- | --- |

(110)

Par dérogation au point 57, les parties contractantes ne seront pas tenues d'apprécier si la rémunération telle que fixée conformément au point 56 représente une valeur de référence appropriée.

6.4.   Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire

| (111) | Par dérogation au point 64, les parties contractantes peuvent considérer une contribution propre comme appropriée si elle s'élève au moins à 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une moyenne entreprise et à au moins 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise. |
| --- | --- |

(111)

Par dérogation au point 64, les parties contractantes peuvent considérer une contribution propre comme appropriée si elle s'élève au moins à 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une moyenne entreprise et à au moins 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise.

6.5.   Effets négatifs

| (112) | Une partie contractante qui a l'intention d'octroyer une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration doit vérifier si le principe de non-récurrence énoncé à la section 3.6.1 est respecté. Pour ce faire, la partie contractante doit déterminer si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration dans le passé, y compris d'aides de cette nature éventuellement octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et de toute aide non notifiée. Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), aucune nouvelle aide au sauvetage ou aide à la restructuration ni aucun nouveau soutien temporaire à la restructuration ne doit être accordé, sauf:






  a) | si un soutien temporaire à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration; |
| --- | --- | --- |

(112)

Une partie contractante qui a l'intention d'octroyer une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration doit vérifier si le principe de non-récurrence énoncé à la section 3.6.1 est respecté. Pour ce faire, la partie contractante doit déterminer si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration dans le passé, y compris d'aides de cette nature éventuellement octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et de toute aide non notifiée. Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), aucune nouvelle aide au sauvetage ou aide à la restructuration ni aucun nouveau soutien temporaire à la restructuration ne doit être accordé, sauf:

a)

si un soutien temporaire à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration;

| b) | si une aide à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration dans le cadre d'une même opération de restructuration; |
| --- | --- |

b)

si une aide à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration dans le cadre d'une même opération de restructuration;

| c) | si une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration a été octroyé conformément aux présentes lignes directrices et si cette aide n'a pas été suivie d'une aide à la restructuration, si:






  i) | on pouvait raisonnablement croire à la viabilité à long terme du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide conformément aux présentes lignes directrices; et |
| --- | --- | --- |

c)

si une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration a été octroyé conformément aux présentes lignes directrices et si cette aide n'a pas été suivie d'une aide à la restructuration, si:

i)

on pouvait raisonnablement croire à la viabilité à long terme du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide conformément aux présentes lignes directrices; et

| ii) | une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration devient nécessaire après au moins cinq ans en raison de circonstances imprévisibles, non imputables au bénéficiaire; |
| --- | --- |

ii)

une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration devient nécessaire après au moins cinq ans en raison de circonstances imprévisibles, non imputables au bénéficiaire;

| d) | en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables au bénéficiaire. |
| --- | --- |

d)

en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables au bénéficiaire.

| (113) | Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence sont susceptibles d'avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises, compte tenu notamment de la charge que représente l'exécution de ces mesures. Par dérogation au point 76, les parties contractantes ne sont donc pas tenues d'exiger des petites entreprises la mise en œuvre de telles mesures, sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État. En principe, les petites entreprises ne doivent toutefois procéder à aucune augmentation de capacité pendant une période de restructuration. |
| --- | --- |

(113)

Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence sont susceptibles d'avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises, compte tenu notamment de la charge que représente l'exécution de ces mesures. Par dérogation au point 76, les parties contractantes ne sont donc pas tenues d'exiger des petites entreprises la mise en œuvre de telles mesures, sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État. En principe, les petites entreprises ne doivent toutefois procéder à aucune augmentation de capacité pendant une période de restructuration.

6.6.   Soutien temporaire à la restructuration

| (114) | Dans certains cas, une entreprise pourrait mener à bien une restructuration sans qu'une aide à la restructuration ne soit nécessaire, pour autant qu'elle soit en mesure d'obtenir un soutien à la liquidité sur une durée plus longue que celle prévue dans le cadre d'une aide au sauvetage. Les parties contractantes peuvent mettre en place des régimes autorisant des aides à la liquidité pour une période plus longue que six mois (appelées “mesures de soutien temporaire à la restructuration”), selon les modalités énoncées ci-dessous. |
| --- | --- |

(114)

Dans certains cas, une entreprise pourrait mener à bien une restructuration sans qu'une aide à la restructuration ne soit nécessaire, pour autant qu'elle soit en mesure d'obtenir un soutien à la liquidité sur une durée plus longue que celle prévue dans le cadre d'une aide au sauvetage. Les parties contractantes peuvent mettre en place des régimes autorisant des aides à la liquidité pour une période plus longue que six mois (appelées “mesures de soutien temporaire à la restructuration”), selon les modalités énoncées ci-dessous.

| (115) | Une mesure de soutien temporaire à la restructuration doit remplir les conditions suivantes:






  a) | le soutien doit consister en une aide sous la forme de garanties de crédits ou de crédits; |
| --- | --- | --- |

(115)

Une mesure de soutien temporaire à la restructuration doit remplir les conditions suivantes:

a)

le soutien doit consister en une aide sous la forme de garanties de crédits ou de crédits;

| b) | le coût financier des crédits ou, dans le cas des garanties de crédits, le coût financier total des crédits garantis, incluant le taux d'intérêt des crédits et la prime de garantie, doit respecter le point 116; |
| --- | --- |

b)

le coût financier des crédits ou, dans le cas des garanties de crédits, le coût financier total des crédits garantis, incluant le taux d'intérêt des crédits et la prime de garantie, doit respecter le point 116;

| c) | le soutien temporaire à la restructuration doit respecter les dispositions du chapitre 3 des présentes lignes directrices, telles que modifiées par le présent chapitre; |
| --- | --- |

c)

le soutien temporaire à la restructuration doit respecter les dispositions du chapitre 3 des présentes lignes directrices, telles que modifiées par le présent chapitre;

| d) | le soutien temporaire à la restructuration peut être octroyé pour une période n'excédant pas dix-huit mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle). Avant la fin de cette période:






  i) | la partie contractante doit avoir approuvé un plan de restructuration tel que prévu au point 55 d) ii) ci-dessus ou un plan de liquidation; ou |
| --- | --- | --- |

d)

le soutien temporaire à la restructuration peut être octroyé pour une période n'excédant pas dix-huit mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle). Avant la fin de cette période:

i)

la partie contractante doit avoir approuvé un plan de restructuration tel que prévu au point 55 d) ii) ci-dessus ou un plan de liquidation; ou

| ii) | le crédit doit avoir été remboursé ou il doit avoir été mis fin à la garantie; |
| --- | --- |

ii)

le crédit doit avoir été remboursé ou il doit avoir été mis fin à la garantie;

| e) | dans un délai maximal de six mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire, la partie contractante doit approuver un plan de restructuration simplifié. Ce plan ne doit pas contenir tous les éléments énoncés aux points 47 à 52, mais doit, au minimum, définir les actions que le bénéficiaire est contraint de mettre en œuvre pour rétablir sa viabilité à long terme sans le soutien de l'État. |
| --- | --- |

e)

dans un délai maximal de six mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire, la partie contractante doit approuver un plan de restructuration simplifié. Ce plan ne doit pas contenir tous les éléments énoncés aux points 47 à 52, mais doit, au minimum, définir les actions que le bénéficiaire est contraint de mettre en œuvre pour rétablir sa viabilité à long terme sans le soutien de l'État.

| (116) | La rémunération du soutien temporaire à la restructuration doit être fixée à un taux qui n'est pas inférieur au taux de référence fixé dans les lignes directrices concernant les taux de référence pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (54). Afin d'inciter le bénéficiaire à sortir de l'aide, ce taux devrait être majoré d'au moins 50 points de base dès que douze mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) se sont écoulés après le versement de la première tranche au bénéficiaire. |
| --- | --- |

(116)

La rémunération du soutien temporaire à la restructuration doit être fixée à un taux qui n'est pas inférieur au taux de référence fixé dans les lignes directrices concernant les taux de référence pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (54). Afin d'inciter le bénéficiaire à sortir de l'aide, ce taux devrait être majoré d'au moins 50 points de base dès que douze mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) se sont écoulés après le versement de la première tranche au bénéficiaire.

| (117) | Le soutien temporaire à la restructuration doit être limité au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant dix-huit mois; pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du résultat de l'application de la formule indiquée à l'annexe I; toute aide dont le montant excède le résultat de ce calcul ne peut être octroyée que si elle est dûment justifiée par la présentation d'un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les dix-huit mois à venir. |
| --- | --- |

(117)

Le soutien temporaire à la restructuration doit être limité au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant dix-huit mois; pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du résultat de l'application de la formule indiquée à l'annexe I; toute aide dont le montant excède le résultat de ce calcul ne peut être octroyée que si elle est dûment justifiée par la présentation d'un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les dix-huit mois à venir.

6.7.   Durée et évaluation

| (118) | L'Autorité peut demander aux parties contractantes de limiter la durée de certains régimes (normalement à quatre ans ou moins) et de procéder à leur évaluation. |
| --- | --- |

(118)

L'Autorité peut demander aux parties contractantes de limiter la durée de certains régimes (normalement à quatre ans ou moins) et de procéder à leur évaluation.

| (119) | Seront notamment évalués les régimes dont le potentiel de distorsion est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l'objet d'un réexamen en temps opportun. |
| --- | --- |

(119)

Seront notamment évalués les régimes dont le potentiel de distorsion est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l'objet d'un réexamen en temps opportun.

| (120) | Compte tenu des objectifs et pour ne pas imposer une charge disproportionnée aux parties contractantes en cas de projets d'aides de faible montant, cette évaluation ne s'applique qu'aux régimes d'aides portant sur des montants élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide d'État, sur la base d'une méthodologie commune (55), et doit être rendue publique. Elle doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour lui permettre de juger de l'opportunité d'une possible prolongation du régime d'aides et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée précise de l'évaluation et la manière dont celle-ci doit être réalisée seront définies dans la décision autorisant le régime d'aides. Toute mesure ultérieure visant un objectif similaire doit tenir compte des résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

(120)

Compte tenu des objectifs et pour ne pas imposer une charge disproportionnée aux parties contractantes en cas de projets d'aides de faible montant, cette évaluation ne s'applique qu'aux régimes d'aides portant sur des montants élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide d'État, sur la base d'une méthodologie commune (55), et doit être rendue publique. Elle doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour lui permettre de juger de l'opportunité d'une possible prolongation du régime d'aides et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée précise de l'évaluation et la manière dont celle-ci doit être réalisée seront définies dans la décision autorisant le régime d'aides. Toute mesure ultérieure visant un objectif similaire doit tenir compte des résultats de l'évaluation.

7.   Procédures

7.1.   Procédure accélérée pour les aides au sauvetage

| (121) | L'Autorité mettra tout en œuvre pour arrêter une décision dans un délai d'un mois dans le cas des aides au sauvetage remplissant toutes les conditions spécifiées au chapitre 3 et répondant aux critères cumulatifs suivants:






  a) | l'aide au sauvetage est limitée au montant résultant de l'application de la formule indiquée à l'annexe I et n'excède pas 10 000 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

(121)

L'Autorité mettra tout en œuvre pour arrêter une décision dans un délai d'un mois dans le cas des aides au sauvetage remplissant toutes les conditions spécifiées au chapitre 3 et répondant aux critères cumulatifs suivants:

a)

l'aide au sauvetage est limitée au montant résultant de l'application de la formule indiquée à l'annexe I et n'excède pas 10 000 000 EUR;

| b) | l'aide n'est pas accordée dans les situations mentionnées au point 72 b) ou c). |
| --- | --- |

b)

l'aide n'est pas accordée dans les situations mentionnées au point 72 b) ou c).

7.2.   Procédures relatives aux plans de restructuration

7.2.1.   Mise en œuvre du plan de restructuration

| (122) | Le bénéficiaire doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration et doit exécuter toute autre obligation prévue par la décision de l'Autorité autorisant l'aide. L'Autorité considérera tout défaut d'exécution du plan ou de respect des obligations comme une application abusive de l'aide, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 ni de la possibilité d'un recours devant la Cour AELE en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(122)

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration et doit exécuter toute autre obligation prévue par la décision de l'Autorité autorisant l'aide. L'Autorité considérera tout défaut d'exécution du plan ou de respect des obligations comme une application abusive de l'aide, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 ni de la possibilité d'un recours devant la Cour AELE en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3.

| (123) | Pour les restructurations portant sur plusieurs années et nécessitant des montants d'aide importants, l'Autorité peut exiger que le versement de l'aide à la restructuration s'effectue en plusieurs tranches et conditionner le versement de chaque tranche:






  a) | à la confirmation, préalable à chaque versement, de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration à chacune de ses étapes dans le respect du calendrier prévu; ou |
| --- | --- | --- |

(123)

Pour les restructurations portant sur plusieurs années et nécessitant des montants d'aide importants, l'Autorité peut exiger que le versement de l'aide à la restructuration s'effectue en plusieurs tranches et conditionner le versement de chaque tranche:

a)

à la confirmation, préalable à chaque versement, de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration à chacune de ses étapes dans le respect du calendrier prévu; ou

| b) | à son autorisation, préalable à chaque versement, après vérification de la bonne mise en œuvre du plan. |
| --- | --- |

b)

à son autorisation, préalable à chaque versement, après vérification de la bonne mise en œuvre du plan.

7.2.2.   Modification du plan de restructuration

| (124) | Si une aide à la restructuration a été autorisée, la partie contractante concernée peut, pendant la période de restructuration, demander à l'Autorité d'accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l'aide. L'Autorité peut autoriser de telles modifications si elles respectent les règles suivantes:






  a) | le plan révisé doit toujours prévoir un retour à la viabilité dans un délai raisonnable; |
| --- | --- | --- |

(124)

Si une aide à la restructuration a été autorisée, la partie contractante concernée peut, pendant la période de restructuration, demander à l'Autorité d'accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l'aide. L'Autorité peut autoriser de telles modifications si elles respectent les règles suivantes:

a)

le plan révisé doit toujours prévoir un retour à la viabilité dans un délai raisonnable;

| b) | si les coûts de restructuration sont augmentés, la contribution propre devra augmenter en conséquence; |
| --- | --- |

b)

si les coûts de restructuration sont augmentés, la contribution propre devra augmenter en conséquence;

| c) | si le montant de l'aide est augmenté, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence devront être plus importantes que celles initialement imposées; |
| --- | --- |

c)

si le montant de l'aide est augmenté, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence devront être plus importantes que celles initialement imposées;

| d) | si les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence proposées sont plus limitées que celles initialement imposées, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence; |
| --- | --- |

d)

si les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence proposées sont plus limitées que celles initialement imposées, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence;

| e) | le nouveau calendrier de mise en œuvre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne pourra être retardé par rapport à celui initialement adopté que pour des raisons non imputables au bénéficiaire ni à la partie contractante; dans le cas contraire, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence. |
| --- | --- |

e)

le nouveau calendrier de mise en œuvre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne pourra être retardé par rapport à celui initialement adopté que pour des raisons non imputables au bénéficiaire ni à la partie contractante; dans le cas contraire, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence.

| (125) | Si les conditions imposées par l'Autorité ou les engagements pris par la partie contractante sont assouplis, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence ou d'autres conditions peuvent être imposées. |
| --- | --- |

(125)

Si les conditions imposées par l'Autorité ou les engagements pris par la partie contractante sont assouplis, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence ou d'autres conditions peuvent être imposées.

| (126) | Dans le cas où la partie contractante concernée apporte des modifications à un plan de restructuration autorisé sans en informer dûment l'Autorité, ou si le bénéficiaire s'écarte du plan de restructuration autorisé, l'Autorité engagera la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3, comme le prévoit l'article 16 de la partie II du protocole 3 (application abusive d'une aide), sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 ni de la possibilité d'un recours devant la Cour AELE en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(126)

Dans le cas où la partie contractante concernée apporte des modifications à un plan de restructuration autorisé sans en informer dûment l'Autorité, ou si le bénéficiaire s'écarte du plan de restructuration autorisé, l'Autorité engagera la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3, comme le prévoit l'article 16 de la partie II du protocole 3 (application abusive d'une aide), sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 ni de la possibilité d'un recours devant la Cour AELE en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3.

7.2.3.   Nécessité de notifier à l'Autorité toute aide octroyée au bénéficiaire pendant la période de restructuration

| (127) | Lorsqu'une aide à la restructuration est examinée au regard des présentes lignes directrices, l'octroi de toute autre aide pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d'influer sur l'appréciation par l'Autorité de l'importance nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(127)

Lorsqu'une aide à la restructuration est examinée au regard des présentes lignes directrices, l'octroi de toute autre aide pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d'influer sur l'appréciation par l'Autorité de l'importance nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.

| (128) | En conséquence, les notifications d'aides à la restructuration devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, qu'il est prévu d'octroyer au bénéficiaire durant la période de restructuration, sauf dans le cas où l'aide est couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption. L'Autorité tient compte de ces aides dans l'appréciation de l'aide à la restructuration. |
| --- | --- |

(128)

En conséquence, les notifications d'aides à la restructuration devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, qu'il est prévu d'octroyer au bénéficiaire durant la période de restructuration, sauf dans le cas où l'aide est couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption. L'Autorité tient compte de ces aides dans l'appréciation de l'aide à la restructuration.

| (129) | Toute aide effectivement octroyée pendant la période de restructuration, y compris les aides octroyées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à l'Autorité dans la mesure où celle-ci n'en a pas été informée au moment de sa décision concernant l'aide à la restructuration. |
| --- | --- |

(129)

Toute aide effectivement octroyée pendant la période de restructuration, y compris les aides octroyées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à l'Autorité dans la mesure où celle-ci n'en a pas été informée au moment de sa décision concernant l'aide à la restructuration.

| (130) | L'Autorité fait en sorte que l'octroi d'aides dans le cadre de régimes autorisés ne soit pas susceptible de contourner les exigences des présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(130)

L'Autorité fait en sorte que l'octroi d'aides dans le cadre de régimes autorisés ne soit pas susceptible de contourner les exigences des présentes lignes directrices.

8.   Rapports et contrôle

| (131) | Conformément au protocole 3, les parties contractantes doivent communiquer des rapports annuels à l'Autorité. Ces rapports annuels seront publiés sur le site web de l'Autorité. |
| --- | --- |

(131)

Conformément au protocole 3, les parties contractantes doivent communiquer des rapports annuels à l'Autorité. Ces rapports annuels seront publiés sur le site web de l'Autorité.

| (132) | Lorsqu'elle adopte une décision sur le fondement des présentes lignes directrices, l'Autorité peut imposer des obligations supplémentaires en matière de présentation de rapports en ce qui concerne l'aide octroyée, afin de vérifier si la décision par laquelle elle a autorisé l'aide a été respectée. Dans certains cas, l'Autorité peut exiger la désignation d'un mandataire chargé du suivi, d'un mandataire chargé de la cession ou des deux, afin de garantir le respect des conditions et obligations liées à l'autorisation de l'aide. |
| --- | --- |

(132)

Lorsqu'elle adopte une décision sur le fondement des présentes lignes directrices, l'Autorité peut imposer des obligations supplémentaires en matière de présentation de rapports en ce qui concerne l'aide octroyée, afin de vérifier si la décision par laquelle elle a autorisé l'aide a été respectée. Dans certains cas, l'Autorité peut exiger la désignation d'un mandataire chargé du suivi, d'un mandataire chargé de la cession ou des deux, afin de garantir le respect des conditions et obligations liées à l'autorisation de l'aide.

9.   Mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3

| (133) | En vertu de l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3, l'Autorité propose aux parties contractantes de modifier, si nécessaire, leurs régimes d'aides existants pour les rendre conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 1er février 2015. Elle entend subordonner l'autorisation de tout régime futur au respect de ces dispositions. |
| --- | --- |

(133)

En vertu de l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3, l'Autorité propose aux parties contractantes de modifier, si nécessaire, leurs régimes d'aides existants pour les rendre conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 1er février 2015. Elle entend subordonner l'autorisation de tout régime futur au respect de ces dispositions.

| (134) | Les parties contractantes sont invitées à donner explicitement leur accord sans réserve aux mesures utiles proposées au point 133 dans les deux mois suivant la date de publication des présentes lignes directrices sur le site web de l'Autorité. En l'absence de réponse d'une partie contractante, l'Autorité en conclura que celle-ci ne souscrit pas aux mesures proposées. |
| --- | --- |

(134)

Les parties contractantes sont invitées à donner explicitement leur accord sans réserve aux mesures utiles proposées au point 133 dans les deux mois suivant la date de publication des présentes lignes directrices sur le site web de l'Autorité. En l'absence de réponse d'une partie contractante, l'Autorité en conclura que celle-ci ne souscrit pas aux mesures proposées.

10.   Date d'application et durée

| (135) | L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices à partir de leur date d'adoption et jusqu'au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(135)

L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices à partir de leur date d'adoption et jusqu'au 31 décembre 2020.

| (136) | Les notifications enregistrées par l'Autorité avant la date d'adoption seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification. |
| --- | --- |

(136)

Les notifications enregistrées par l'Autorité avant la date d'adoption seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.

| (137) | L'Autorité examinera la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation, et donc en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication sur le site web de l'Autorité. |
| --- | --- |

(137)

L'Autorité examinera la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation, et donc en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication sur le site web de l'Autorité.

| (138) | Dans tous les autres cas, elle en fera l'examen sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

(138)

Dans tous les autres cas, elle en fera l'examen sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide.

| (139) | Par dérogation aux dispositions des points 136, 137 et 138, l'Autorité appliquera les dispositions du chapitre 5 à partir de la date d'adoption lors de l'examen d'une aide octroyée à un prestataire de SIEG en difficulté, quelle que soit la date à laquelle l'aide a été notifiée ou octroyée. |
| --- | --- |

(139)

Par dérogation aux dispositions des points 136, 137 et 138, l'Autorité appliquera les dispositions du chapitre 5 à partir de la date d'adoption lors de l'examen d'une aide octroyée à un prestataire de SIEG en difficulté, quelle que soit la date à laquelle l'aide a été notifiée ou octroyée.

| (140) | Lorsque, en vertu du point 9 de l'encadrement SIEG, l'Autorité examine au regard des présentes lignes directrices toute aide octroyée avant le 31 janvier 2012 à un prestataire de SIEG en difficulté, elle estimera que cette aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE si elle respecte les conditions de l'encadrement SIEG, à l'exception des points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60. |
| --- | --- |

(140)

Lorsque, en vertu du point 9 de l'encadrement SIEG, l'Autorité examine au regard des présentes lignes directrices toute aide octroyée avant le 31 janvier 2012 à un prestataire de SIEG en difficulté, elle estimera que cette aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE si elle respecte les conditions de l'encadrement SIEG, à l'exception des points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60.

ANNEXE I

FORMULE
   (56)
  DE CALCUL DU MONTANT MAXIMAL D'AIDE AU SAUVETAGE OU DE SOUTIEN TEMPORAIRE À LA RESTRUCTURATION PAR PÉRIODE DE SIX MOIS

Formula

La formule se fonde sur le résultat d'exploitation du bénéficiaire (EBIT, résultat avant intérêts et impôts) enregistré l'année (t) précédant l'octroi ou la notification de l'aide. À ce montant s'ajoute l'amortissement. Il faut ensuite soustraire du total obtenu la variation du fonds de roulement. Celle-ci correspond à la variation de la différence entre l'actif et le passif à court terme (57) pour les derniers états financiers connus. De la même manière, toute provision portée en compte de résultat doit être clairement indiquée et le résultat ne doit pas inclure cette provision.

La formule vise à estimer le flux de trésorerie négatif du bénéficiaire au cours de l'année précédant la demande d'aide (ou l'octroi de l'aide dans le cas des aides non notifiées). La moitié de ce montant doit permettre le maintien en activité du bénéficiaire pendant une période de six mois. Le résultat de la formule doit donc être divisé par deux aux fins du point 60. Aux fins du point 117, le résultat de la formule doit être multiplié par 1,5.

Cette formule ne peut être appliquée que lorsque le résultat est un montant négatif. En cas de résultat positif, il y a lieu de fournir une explication détaillée démontrant que le bénéficiaire est une entreprise en difficulté au sens du point 20.

Exemple:

| Résultat avant intérêts et impôts (Mio EUR) | (12) |
| --- | --- |
| Amortissement (Mio EUR) | 2 |
| Bilan (Mio EUR) | 31 décembre t | 31 décembre t – 1 |
| Actif à court terme |
| Liquidités ou valeurs assimilées | 10 | 5 |
| Créances | 30 | 20 |
| Stocks | 50 | 45 |
| Charges payées d'avance | 20 | 10 |
| Autres éléments d'actif à court terme | 20 | 20 |
| Total de l'actif à court terme | 130 | 100 |
| Passif à court terme |
| Dettes | 20 | 25 |
| Charges constatées par régularisation | 15 | 10 |
| Produits constatés d'avance | 5 | 5 |
| Total du passif à court terme | 40 | 40 |
| Fonds de roulement | 90 | 60 |
| Variation du fonds de roulement | 30 |

Résultat avant intérêts et impôts (Mio EUR)

(12)

Amortissement (Mio EUR)

2

Bilan (Mio EUR)

31 décembre t

31 décembre t – 1

Actif à court terme

Liquidités ou valeurs assimilées

10

5

Créances

30

20

Stocks

50

45

Charges payées d'avance

20

10

Autres éléments d'actif à court terme

20

20

Total de l'actif à court terme

130

100

Passif à court terme

Dettes

20

25

Charges constatées par régularisation

15

10

Produits constatés d'avance

5

5

Total du passif à court terme

40

40

Fonds de roulement

90

60

Variation du fonds de roulement

30

[– 12 + 2 – 30]/2 = – 20 000 000 EUR.

Comme le résultat de la formule est supérieur à 10 000 000 EUR, la procédure accélérée décrite au point 121 ne peut être utilisée. En outre, dans ce cas de figure, si le montant de l'aide au sauvetage est supérieur à 20 000 000 EUR ou si le montant du soutien temporaire à la restructuration dépasse 60 000 000 EUR, le montant de l'aide doit être dûment justifié par la présentation d'un plan de liquidité fixant les besoins de trésorerie du bénéficiaire.

ANNEXE II

Modèle indicatif de plan de restructuration

La présente annexe fournit une table des matières indicative de plan de restructuration, afin d'aider les parties contractantes et l'Autorité à établir et à examiner les plans de restructuration de manière aussi efficiente que possible.

Les informations figurant ci-dessous ne portent nullement atteinte aux exigences plus détaillées énoncées dans les lignes directrices au sujet du contenu des plans de restructuration et des autres éléments que la partie contractante concernée est tenue de démontrer.

| 1. | Description du bénéficiaire. |
| --- | --- |

1.

Description du bénéficiaire.

| 2. | Description du ou des marchés sur lesquels le bénéficiaire exerce ses activités. |
| --- | --- |

2.

Description du ou des marchés sur lesquels le bénéficiaire exerce ses activités.

| 3. | Démonstration des difficultés sociales que l'aide vise à éviter ou de la défaillance du marché à laquelle elle vise à remédier, comparaison avec un autre scénario crédible ne contenant aucune aide d'État et démonstration que le ou les objectifs visés ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure, dans le cadre de cet autre scénario. |
| --- | --- |

3.

Démonstration des difficultés sociales que l'aide vise à éviter ou de la défaillance du marché à laquelle elle vise à remédier, comparaison avec un autre scénario crédible ne contenant aucune aide d'État et démonstration que le ou les objectifs visés ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure, dans le cadre de cet autre scénario.

| 4. | Description des sources des difficultés éprouvées par le bénéficiaire (incluant une évaluation du rôle joué par les éventuelles défaillances de son modèle d'entreprise ou de son système de gouvernance dans ces difficultés et de la mesure dans laquelle ces dernières auraient pu être évitées si des mesures appropriées avaient été prises en temps utile par la direction) et analyse SWOT. |
| --- | --- |

4.

Description des sources des difficultés éprouvées par le bénéficiaire (incluant une évaluation du rôle joué par les éventuelles défaillances de son modèle d'entreprise ou de son système de gouvernance dans ces difficultés et de la mesure dans laquelle ces dernières auraient pu être évitées si des mesures appropriées avaient été prises en temps utile par la direction) et analyse SWOT.

| 5. | Description de plans possibles pour remédier aux problèmes du bénéficiaire et analyse comparative de ces plans portant sur les volumes d'aide d'État requis et les résultats anticipés des plans en question. |
| --- | --- |

5.

Description de plans possibles pour remédier aux problèmes du bénéficiaire et analyse comparative de ces plans portant sur les volumes d'aide d'État requis et les résultats anticipés des plans en question.

| 6. | Description de l'intervention de l'État, description exhaustive de chaque mesure d'aide (forme, montant et rémunération de chaque mesure) et démonstration du caractère approprié des instruments d'aide d'État choisis au regard des problèmes qu'ils visent à résoudre. |
| --- | --- |

6.

Description de l'intervention de l'État, description exhaustive de chaque mesure d'aide (forme, montant et rémunération de chaque mesure) et démonstration du caractère approprié des instruments d'aide d'État choisis au regard des problèmes qu'ils visent à résoudre.

| 7. | Description sommaire du processus de mise en œuvre du plan qui a été préféré en vue de rétablir la viabilité du bénéficiaire à long terme dans un délai raisonnable (en principe n'excédant pas trois ans), incluant un calendrier des actions et un calcul des coûts de chaque action. |
| --- | --- |

7.

Description sommaire du processus de mise en œuvre du plan qui a été préféré en vue de rétablir la viabilité du bénéficiaire à long terme dans un délai raisonnable (en principe n'excédant pas trois ans), incluant un calendrier des actions et un calcul des coûts de chaque action.

| 8. | Plan d'entreprise contenant des projections financières pour les cinq années à venir et démontrant le retour à la viabilité à long terme. |
| --- | --- |

8.

Plan d'entreprise contenant des projections financières pour les cinq années à venir et démontrant le retour à la viabilité à long terme.

| 9. | Démonstration du retour à la viabilité dans un scénario de base ainsi que dans un scénario pessimiste, présentation et justification des hypothèses retenues au moyen d'une étude de marché et analyse de sensibilité. |
| --- | --- |

9.

Démonstration du retour à la viabilité dans un scénario de base ainsi que dans un scénario pessimiste, présentation et justification des hypothèses retenues au moyen d'une étude de marché et analyse de sensibilité.

| 10. | Proposition de contribution propre et de mesures de répartition des charges. |
| --- | --- |

10.

Proposition de contribution propre et de mesures de répartition des charges.

| 11. | Proposition de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

11.

Proposition de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.

---

(1)  Les présentes lignes directrices correspondent aux lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers adoptées le 9 juillet 2014 (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

1

(2)  Décision no 4/94/COL (JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1). La validité de ces lignes directrices a été prolongée dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 1998, puis jusqu'au 31 décembre 1999.

2

o

o

(3)  Décision no 329/99/COL (JO L 274 du 26.10.2000, p. 1, et supplément EEE no 48 du 26.10.2000, p. 14).

3

o

o

(4)  Décision no 305/04/COL (JO L 107 du 28.4.2005, p. 28, et supplément EEE no 21 du 28.4.2005, p. 1).

4

o

o

(5)  Décision no 433/09/COL (JO L 48 du 25.2.2010, p. 27, et supplément EEE no 9 du 25.2.2010, p. 12).

5

o

o

(6)  Décision no 438/12/COL (JO L 190 du 11.7.2013, p. 91, et supplément EEE no 40 du 11.7.2013, p. 15).

6

o

o

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État [COM(2012) 209 final].

7

(8)  Communication de la Commission: EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020 final].

8

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises [COM(2012) 742 final]. Voir également la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises [C(2014) 1500 final], et notamment son considérant 12.

9

(10)  Aux fins des présentes lignes directrices, les termes “PME”, “petite entreprise” et “moyenne entreprise” ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). L'encadrement des aides d'État aux micro, petites et moyennes entreprises (PME) de l'Autorité, adopté par la décision no 94/06/COL (JO L 36 du 5.2.2009, p. 62), intègre la définition énoncée dans la recommandation de la Commission. Par “grande entreprise”, on entend toute entreprise autre qu'une PME.

10

o

(11)  Aux fins des présentes lignes directrices, pour éviter toute discrimination entre les entreprises publiques et celles privées, on entend par “petites entreprises publiques” des unités économiques dotées d'un pouvoir de décision indépendant qui pourraient être considérées comme des petites et moyennes entreprises en vertu de la recommandation 2003/361/CE, pour autant que 25 % ou plus de leur capital ou de leurs droits de vote ne soient pas contrôlés, directement ou indirectement, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

11

(12)  Décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336 du 21.12.2010, p. 24).

12

(13)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 24.

13

(14)  Règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 1).

14

o

(15)  Décision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (JO L 329 du 30.12.1993, p. 12).

15

o

(16)  Voir les décisions de la Commission dans les arrêts N 175/10 — Slovénie, SA.33013 — Pologne, N 708/07 — Allemagne, SA.33033 — Roumanie et SA.33861 — Hongrie.

16

(17)  Tel que défini dans la décision 2010/787/UE.

17

(18)  Tel que défini à l'annexe II des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, décision no 407/13/COL (JO L 166 du 5.6.2014, p. 44, et supplément EEE no 33 du 5.6.2014, p. 1).

18

o

o

(19)  Directives concernant l'application, à partir du 1er décembre 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (“directives concernant le secteur bancaire de 2013”), décision no 464/13/COL (JO L 264 du 4.9.2014, p. 6).

19

er

o

(20)  Des règles spécifiques de cette nature existent dans le secteur du fret ferroviaire — voir les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires, décision no 788/08/COL (JO L 105 du 21.4.2011, p. 32, et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1).

20

o

o

(21)  Cette expression renvoie notamment aux formes de sociétés mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

21

(22)  Le cas échéant, le “capital social” englobe les primes d'émission.

22

(23)  Il s'agit notamment des formes de sociétés mentionnées à l'annexe II de la directive 2013/34/UE.

23

(24)  Pour établir si une société est indépendante ou fait partie d'un groupe, il sera tenu compte des critères énoncés à l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE.

24

(25)  Dans son arrêt France/Commission, C-241/94, EU:C:1996:353 (Kimberly Clark Sopalin), la Cour de justice a confirmé que le financement par les autorités françaises à partir du Fonds national de l'emploi sur une base discrétionnaire était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché intérieur.

25

(26)  Pour éviter toute ambiguïté, cela ne dispense pas les parties contractantes de notifier individuellement les aides accordées aux PME et aux petites entreprises publiques. Dans ce cas, l'Autorité appréciera les aides au regard des principes établis dans les présentes lignes directrices.

26

(27)  Voir, par exemple, Allemagne/Commission, C-156/98, EU:C:2000:467, point 78, et Régie Networks/Rhône-Alpes Bourgogne, C-333/07, EU:C:2008:764, points 94 à 116.

27

(28)  Un modèle indicatif de plan de restructuration est fourni à l'annexe II.

28

(29)  Règles relatives aux taux applicables: taux de référence et d'actualisation (“lignes directrices concernant les taux de référence”), décision no 788/08/COL.

29

o

(30)  Pour éviter toute ambiguïté, la note concernant la rémunération des aides au sauvetage du tableau sur les marges de prêts figurant dans cette communication ne s'appliquera pas aux aides appréciées au regard des présentes lignes directrices.

30

(31)  Cette contribution ne peut contenir aucune aide. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'un prêt bonifié ou couvert par des garanties publiques contenant des éléments d'aide.

31

(32)  Voir, par exemple, la décision de la Commission dans l'arrêt SA.32698, Air Åland.

32

(33)  À cet effet, la situation économique de l'entreprise devra avoir été établie au moment de l'octroi de l'aide.

33

(34)  S'il s'agit d'une aide non notifiée, l'Autorité tient compte, dans son analyse, de la possibilité qu'elle puisse avoir été déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE autrement que comme aide au sauvetage ou aide à la restructuration.

34

(35)  Une “circonstance imprévisible” est une circonstance que la direction du bénéficiaire ne pouvait aucunement prévoir au moment de l'élaboration du plan de restructuration et qui n'est pas due à des négligences ou à des erreurs de la direction du bénéficiaire ni à des décisions du groupe auquel il appartient.

35

(36)  Voir arrêts Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, C-328/99 et C-399/00, EU:C:2003:252; arrêts Grèce e.a./Commission, T-415/05, T-416/05 et T-423/05, EU:T:2010:386; arrêt Ryanair/Commission, T-123/09, EU:T:2012:164 (confirmé sur pourvoi par la Cour de justice européenne dans l'arrêt C-287/12 P, EU:C:2013:395).

36

(37)  Par exemple, la vente d'un portefeuille ou d'actifs individuels est possible, et doit donc avoir lieu, dans un délai sensiblement plus court que la vente d'une branche en tant qu'entreprise en activité, notamment lorsque cette branche doit d'abord être exclue d'une entité plus large.

37

(38)  À cet égard, l'Autorité peut aussi prendre en considération le fait que le bénéficiaire est une entreprise de taille moyenne ou de grande taille.

38

(39)  Il pourra être tenu compte en particulier des niveaux de concentration, des contraintes en termes de capacité, du niveau de rentabilité et des barrières à l'entrée et à l'expansion.

39

(40)  Protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (“protocole 3”).

40

(41)  Arrêt Textilwerke Deggendorf/Commission e.a., C-355/95 P, EU:C:1997:241.

41

(42)  À l'exception des secrets d'arrêts et des autres informations confidentielles dans les cas dûment justifiés et sous réserve de l'accord de l'Autorité (chapitre sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État, décision no 15/04/COL, JO L 154 du 8.6.2006, p. 27, et supplément EEE no 29 du 8.6.2006, p. 1).

42

o

o

(43)  Le montant à publier correspond à l'avantage fiscal maximal autorisé et non au montant déduit chaque année (par exemple, pour un crédit d'impôt, il convient de publier le crédit d'impôt maximal autorisé plutôt que le montant réel du crédit d'impôt accordé, qui peut dépendre des revenus imposables et varier chaque année).

43

(44)  Ces informations sont publiées dans un délai de six mois à compter de la date d'octroi de l'aide (ou, pour les aides sous forme d'avantage fiscal, dans un délai de un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite). En cas d'aide illégale, les parties contractantes seront tenues de veiller à la publication de ces informations a posteriori, à tout le moins dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de l'Autorité. Les informations sont publiées dans un format rendant possibles la recherche, l'extraction et la publication aisée des données sur l'internet, par exemple au format CSV ou XML.

44

(45)  La publication d'informations sur les aides octroyées avant le 1er juillet 2016 et, pour les aides sous forme d'avantage fiscal, la publication d'informations sur les aides demandées ou octroyées avant le 1er juillet 2016 ne sera pas exigée.

45

er

er

(46)  Encadrement des aides d'État sous forme de compensations de service public (“encadrement SIEG”), décision no 12/12/COL (JO L 161 du 13.6.2013, p. 12, et supplément EEE no 34 du 13.6.2013, p. 1).

46

o

o

(47)  Application des règles en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (“décision SIEG”), décision no 12/12/COL.

47

o

(48)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1), intégré au point 4a de l'annexe XIII de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 85/2008 (JO L 280 du 23.10.2008, p. 20, et supplément EEE no 64 du 23.10.2008, p. 13).

48

o

o

o

o

o

(49)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3), articles 16, 17 et 18, règlement intégré au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2011 (JO L 262 du 6.10.2011, p. 62, et supplément EEE no 54 du 6.10.2011, p. 78).

49

o

o

o

(50)  Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, décision no 216/14/COL.

50

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(51)  Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7), intégré au point 53a de l'annexe XIII de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 70/1997 (JO L 30 du 5.2.1998, p. 42, et supplément EEE no 5 du 5.2.1998, p. 175).

51

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(52)  Orientations sur les aides d'État au transport maritime, décision no 62/04/COL (JO L 240 du 13.9.2007, p. 9, et supplément EEE no 43 du 13.9.2007, p. 1).

52

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(53)  Aux fins du chapitre 6, le terme “PME” englobe les petites entreprises publiques.

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(54)  Pour éviter toute ambiguïté, la note concernant la rémunération des aides au sauvetage du tableau sur les marges de prêts figurant dans cette communication ne s'appliquera pas aux aides appréciées au regard des présentes lignes directrices.

54

(55)  L'Autorité peut fournir une telle méthodologie commune.

55

(56)  L'EBIT doit être augmenté de l'amortissement au cours de la même période, diminué de la variation du fonds de roulement sur une période de deux ans (année précédant la demande et année antérieure) et divisé par deux pour déterminer un montant sur six mois.

56

(57)  Actif à court terme: liquidités, créances (comptes clients et débiteurs), autres éléments d'actif à court terme et charges payées d'avance, stocks. Passif à court terme: dettes financières, dettes (comptes fournisseurs et créanciers) et autres éléments de passif à court terme, produits constatés d'avance, autres charges à payer, impôts à payer.

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