# Journal officiel C 342/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 342 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année16 octobre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 342

Édition de langue française

Communications et informations

58e année16 octobre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2015/C 342/01 | Contribution de la LIIIe COSAC — Riga, 31 mai-2 juin 2015 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2015/C 342/01

Contribution de la LIIIe COSAC — Riga, 31 mai-2 juin 2015

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1

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 16.10.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/1 |
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16.10.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/1

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CONTRIBUTION DE LA LIIIe COSAC

Riga, 31 mai-2 juin 2015

(2015/C 342/01)

1.   Politique de l'Union en matière d'énergie et de climat

| 1.1. | La COSAC reconnaît la nature exceptionnelle des enjeux associés au secteur de l'énergie dans l'Union européenne, en particulier la forte dépendance des États membres de l'Union aux ressources énergétiques importées, et met par conséquent l'accent sur l'importance de la solidarité, de la confiance et d'une meilleure coordination pour répondre à ces risques et enjeux. |
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1.1.

La COSAC reconnaît la nature exceptionnelle des enjeux associés au secteur de l'énergie dans l'Union européenne, en particulier la forte dépendance des États membres de l'Union aux ressources énergétiques importées, et met par conséquent l'accent sur l'importance de la solidarité, de la confiance et d'une meilleure coordination pour répondre à ces risques et enjeux.

| 1.2. | La COSAC insiste sur l'importance de l'optimisation des flux et de la consommation énergétiques, l'amélioration de l'efficacité énergétique étant essentielle pour atteindre les objectifs fixés. Il est indispensable de réduire la demande énergétique et de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière pour atteindre les objectifs de la politique énergétique l'Union. Une plus grande efficacité énergétique contribue en outre à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union, dont l'importance ne saurait être trop mise en avant à la veille de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques prévue à Paris en 2015. |
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1.2.

La COSAC insiste sur l'importance de l'optimisation des flux et de la consommation énergétiques, l'amélioration de l'efficacité énergétique étant essentielle pour atteindre les objectifs fixés. Il est indispensable de réduire la demande énergétique et de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière pour atteindre les objectifs de la politique énergétique l'Union. Une plus grande efficacité énergétique contribue en outre à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union, dont l'importance ne saurait être trop mise en avant à la veille de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques prévue à Paris en 2015.

| 1.3. | Rappelant l'importance de l'action en faveur du climat, la COSAC se félicite du cadre proposé pour un accord transparent et dynamique à l'échelle mondiale, assorti d'engagements équitables et ambitieux de toutes les parties tenant compte d'un contexte économique et géopolitique mondial en constante évolution; ces engagements sont énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Protocole de Paris — Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020», une communication présentée en même temps que le cadre stratégique pour une Union de l'énergie qui préconise la «décarbonisation» de l'économie dans son ensemble. Des efforts sont encore nécessaires pour découpler croissance économique et consommation d'énergie, notamment au moyen d'instruments réglementaires au niveau de l'Union. |
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1.3.

Rappelant l'importance de l'action en faveur du climat, la COSAC se félicite du cadre proposé pour un accord transparent et dynamique à l'échelle mondiale, assorti d'engagements équitables et ambitieux de toutes les parties tenant compte d'un contexte économique et géopolitique mondial en constante évolution; ces engagements sont énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Protocole de Paris — Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020», une communication présentée en même temps que le cadre stratégique pour une Union de l'énergie qui préconise la «décarbonisation» de l'économie dans son ensemble. Des efforts sont encore nécessaires pour découpler croissance économique et consommation d'énergie, notamment au moyen d'instruments réglementaires au niveau de l'Union.

| 1.4. | La COSAC constate le rôle de la recherche et de l'innovation technologique dans la stimulation de la compétitivité du secteur énergétique européen et de l'économie dans son ensemble. En outre, de nouvelles solutions pour une utilisation plus efficace des ressources énergétiques renouvelables ainsi que l'application de technologies intelligentes à la production, à l'approvisionnement et à l'équilibrage de l'offre et de la demande dans le domaine de l'énergie devraient être les éléments centraux du futur paysage énergétique de l'Union. Il convient d'encourager et de soutenir la production distribuée d'énergie tout en veillant à préserver le subtil équilibre entre les mécanismes d'aide fixes et ceux qui se fondent sur le marché, et en tenant compte de la pénétration de marché des différentes technologies énergétiques. |
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1.4.

La COSAC constate le rôle de la recherche et de l'innovation technologique dans la stimulation de la compétitivité du secteur énergétique européen et de l'économie dans son ensemble. En outre, de nouvelles solutions pour une utilisation plus efficace des ressources énergétiques renouvelables ainsi que l'application de technologies intelligentes à la production, à l'approvisionnement et à l'équilibrage de l'offre et de la demande dans le domaine de l'énergie devraient être les éléments centraux du futur paysage énergétique de l'Union. Il convient d'encourager et de soutenir la production distribuée d'énergie tout en veillant à préserver le subtil équilibre entre les mécanismes d'aide fixes et ceux qui se fondent sur le marché, et en tenant compte de la pénétration de marché des différentes technologies énergétiques.

| 1.5. | La COSAC reconnaît qu'un marché énergétique européen pleinement intégré ne peut être réalisé que par le développement prospectif et simultané des infrastructures énergétiques et par la mise en œuvre et l'application des réglementations de l'Union en matière d'énergie. Certains États membres peuvent encore être considérés comme des îlots énergétiques et doivent donc bénéficier d'une attention particulière, notamment sur le plan du financement, afin de mettre un terme à leur isolement des marchés de l'énergie de l'Union. La COSAC invite par conséquent la Commission européenne à prendre des mesures pour faciliter l'installation des interconnexions requises et encourage vivement les États membres à mettre en œuvre la législation de l'Union pour l'instauration du cadre nécessaire à la mise en place d'un marché intérieur pleinement opérationnel et efficace pour l'électricité et le gaz naturel. La capacité à protéger les consommateurs d'énergie et à atténuer la pauvreté énergétique est d'autant plus importante que le marché européen de l'énergie, de plus en plus intégré, fonctionne bien et efficacement. La COSAC note qu'il importe que les États membres analysent et diversifient leur approvisionnement énergétique auprès de pays tiers. |
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1.5.

La COSAC reconnaît qu'un marché énergétique européen pleinement intégré ne peut être réalisé que par le développement prospectif et simultané des infrastructures énergétiques et par la mise en œuvre et l'application des réglementations de l'Union en matière d'énergie. Certains États membres peuvent encore être considérés comme des îlots énergétiques et doivent donc bénéficier d'une attention particulière, notamment sur le plan du financement, afin de mettre un terme à leur isolement des marchés de l'énergie de l'Union. La COSAC invite par conséquent la Commission européenne à prendre des mesures pour faciliter l'installation des interconnexions requises et encourage vivement les États membres à mettre en œuvre la législation de l'Union pour l'instauration du cadre nécessaire à la mise en place d'un marché intérieur pleinement opérationnel et efficace pour l'électricité et le gaz naturel. La capacité à protéger les consommateurs d'énergie et à atténuer la pauvreté énergétique est d'autant plus importante que le marché européen de l'énergie, de plus en plus intégré, fonctionne bien et efficacement. La COSAC note qu'il importe que les États membres analysent et diversifient leur approvisionnement énergétique auprès de pays tiers.

| 1.6. | La COSAC demande à l'Union de s'engager davantage en faveur du développement des ressources autochtones récemment découvertes, qui pourraient fournir de l'énergie à l'ensemble de l'Union. |
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1.6.

La COSAC demande à l'Union de s'engager davantage en faveur du développement des ressources autochtones récemment découvertes, qui pourraient fournir de l'énergie à l'ensemble de l'Union.

| 1.7. | La COSAC reconnaît que les États membres devraient bénéficier de suffisamment de souplesse dans la composition de leur bouquet énergétique pour garantir un approvisionnement continu en électricité à des prix raisonnables et contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de carbone. |
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1.7.

La COSAC reconnaît que les États membres devraient bénéficier de suffisamment de souplesse dans la composition de leur bouquet énergétique pour garantir un approvisionnement continu en électricité à des prix raisonnables et contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de carbone.

| 1.8. | Dans ce contexte, la COSAC salue le projet de mise en place d'une Union de l'énergie dont l'objectif stratégique est d'accroître la sécurité, la viabilité et la compétitivité en matière énergétique. La COSAC demande une adhésion résolue aux quinze points d'action pour une Union de l'énergie, tels qu'ils sont définis par la communication de la Commission intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (1), ainsi qu'à la feuille de route correspondante. |
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1.8.

Dans ce contexte, la COSAC salue le projet de mise en place d'une Union de l'énergie dont l'objectif stratégique est d'accroître la sécurité, la viabilité et la compétitivité en matière énergétique. La COSAC demande une adhésion résolue aux quinze points d'action pour une Union de l'énergie, tels qu'ils sont définis par la communication de la Commission intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (1), ainsi qu'à la feuille de route correspondante.

| 1.9. | La COSAC estime à cet égard que la Communauté du charbon et de l'acier devrait, au regard de son succès, servir de modèle pour l'Union de l'énergie, notamment du point de vue institutionnel. |
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1.9.

La COSAC estime à cet égard que la Communauté du charbon et de l'acier devrait, au regard de son succès, servir de modèle pour l'Union de l'énergie, notamment du point de vue institutionnel.

2.   Contrôle parlementaire des affaires européennes

| 2.1. | La COSAC réaffirme sa conviction que la participation des parlements nationaux au processus décisionnel européen renforce la légitimité démocratique globale de l'Union et salue la poursuite du débat sur leur rôle présent et futur ainsi que sur l'étendue du contrôle parlementaire des affaires européennes. |
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2.1.

La COSAC réaffirme sa conviction que la participation des parlements nationaux au processus décisionnel européen renforce la légitimité démocratique globale de l'Union et salue la poursuite du débat sur leur rôle présent et futur ainsi que sur l'étendue du contrôle parlementaire des affaires européennes.

| 2.2. | La COSAC insiste sur le fait que les parlements nationaux sont généralement désireux de jouer un rôle plus important dans l'Union par un recours systématique et efficace aux mécanismes existants, comme le contrôle global exercé par leurs gouvernements respectifs, le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, leur contribution au dialogue politique et la coopération interparlementaire. |
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2.2.

La COSAC insiste sur le fait que les parlements nationaux sont généralement désireux de jouer un rôle plus important dans l'Union par un recours systématique et efficace aux mécanismes existants, comme le contrôle global exercé par leurs gouvernements respectifs, le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, leur contribution au dialogue politique et la coopération interparlementaire.

| 2.3. | La COSAC se félicite des conclusions de la conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue à Rome les 20 et 21 avril 2015, dans lesquelles ceux-ci expriment l'intérêt qu'ils portent au débat sur le rôle des institutions et des parlements nationaux qui se tient dans le cadre de la COSAC, notamment aux discussions concernant le renforcement des instruments de dialogue politique. La COSAC prend acte du fait que, selon ces conclusions, le débat sur ces questions se poursuivra lors de la conférence de 2016, et que les résultats des discussions de la COSAC seront alors pris en considération. |
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2.3.

La COSAC se félicite des conclusions de la conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue à Rome les 20 et 21 avril 2015, dans lesquelles ceux-ci expriment l'intérêt qu'ils portent au débat sur le rôle des institutions et des parlements nationaux qui se tient dans le cadre de la COSAC, notamment aux discussions concernant le renforcement des instruments de dialogue politique. La COSAC prend acte du fait que, selon ces conclusions, le débat sur ces questions se poursuivra lors de la conférence de 2016, et que les résultats des discussions de la COSAC seront alors pris en considération.

| 2.4. | La COSAC relève en outre que selon son 22e rapport semestriel, une majorité des parlements nationaux ayant répondu au questionnaire est favorable à la création de nouveaux outils de participation et de coopération sans modification formelle du traité. Dans ce contexte, la COSAC constate que les parlements nationaux soutiennent largement les projets comme l'introduction de la procédure du «carton vert», dite de dialogue politique renforcé. En outre, elle prend acte du débat actuel qui pourrait déboucher sur un contrôle parlementaire plus ciblé et plus poussé du programme de travail de la Commission. |
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2.4.

La COSAC relève en outre que selon son 22e rapport semestriel, une majorité des parlements nationaux ayant répondu au questionnaire est favorable à la création de nouveaux outils de participation et de coopération sans modification formelle du traité. Dans ce contexte, la COSAC constate que les parlements nationaux soutiennent largement les projets comme l'introduction de la procédure du «carton vert», dite de dialogue politique renforcé. En outre, elle prend acte du débat actuel qui pourrait déboucher sur un contrôle parlementaire plus ciblé et plus poussé du programme de travail de la Commission.

| 2.5. | La COSAC invite la Commission à répondre à la volonté des parlements d'intervenir plus en amont et à faire jouer les mécanismes de coopération, ceux en place comme les nouveaux, en application des dispositions des traités de l'Union, notamment du protocole no 2 du traité de Lisbonne, et dans le respect de l'actuel équilibre interinstitutionnel, conformément à l'engagement qu'elle a pris de forger un nouveau partenariat avec les parlements nationaux. À cet égard, la COSAC salue l'initiative de la nouvelle Commission de coordonner et de renforcer l'interaction de tous les commissaires avec les parlements nationaux, ainsi que les engagements pris personnellement par les commissaires de rencontrer ces derniers plus fréquemment pour débattre des propositions législatives ou d'autres projets de la Commission et de contribuer activement à réagir plus rapidement aux contributions des parlements nationaux. |
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2.5.

La COSAC invite la Commission à répondre à la volonté des parlements d'intervenir plus en amont et à faire jouer les mécanismes de coopération, ceux en place comme les nouveaux, en application des dispositions des traités de l'Union, notamment du protocole no 2 du traité de Lisbonne, et dans le respect de l'actuel équilibre interinstitutionnel, conformément à l'engagement qu'elle a pris de forger un nouveau partenariat avec les parlements nationaux. À cet égard, la COSAC salue l'initiative de la nouvelle Commission de coordonner et de renforcer l'interaction de tous les commissaires avec les parlements nationaux, ainsi que les engagements pris personnellement par les commissaires de rencontrer ces derniers plus fréquemment pour débattre des propositions législatives ou d'autres projets de la Commission et de contribuer activement à réagir plus rapidement aux contributions des parlements nationaux.

| 2.6. | La COSAC prend acte des discussions qui ont eu lieu à Varsovie le 13 mai dans le cadre du groupe de travail informel, ainsi que du rapport qu'il a présenté sur la possibilité d'améliorer la procédure du «carton jaune». La COSAC entend poursuivre la réflexion sur les moyens qu'ont les parlements nationaux de mieux utiliser les mécanismes dont ils disposent en tenant compte des propositions débattues par le groupe de travail. |
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2.6.

La COSAC prend acte des discussions qui ont eu lieu à Varsovie le 13 mai dans le cadre du groupe de travail informel, ainsi que du rapport qu'il a présenté sur la possibilité d'améliorer la procédure du «carton jaune». La COSAC entend poursuivre la réflexion sur les moyens qu'ont les parlements nationaux de mieux utiliser les mécanismes dont ils disposent en tenant compte des propositions débattues par le groupe de travail.

Concernant le contrôle de subsidiarité

| 2.7. | La COSAC est favorable à une amélioration de la coopération et de la coordination entre les parlements nationaux dans le contexte des contrôles du respect du principe de subsidiarité. Dans une perspective d'amélioration de l'efficacité de cette procédure, la COSAC envisage d'élaborer des lignes directrices informelles sur la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la subsidiarité et de l'avis motivé. La majorité des parlements, dont les positions ont été exposées dans le 23e rapport semestriel de la COSAC, a exprimé son adhésion au projet de publication d'un ensemble de pratiques exemplaires et de lignes directrices non contraignantes sur le contrôle de subsidiarité, lesquelles seraient élaborées dans le cadre de la COSAC. La COSAC invite les parlements nationaux à coopérer étroitement à l'élaboration de ces lignes directrices. |
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2.7.

La COSAC est favorable à une amélioration de la coopération et de la coordination entre les parlements nationaux dans le contexte des contrôles du respect du principe de subsidiarité. Dans une perspective d'amélioration de l'efficacité de cette procédure, la COSAC envisage d'élaborer des lignes directrices informelles sur la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la subsidiarité et de l'avis motivé. La majorité des parlements, dont les positions ont été exposées dans le 23e rapport semestriel de la COSAC, a exprimé son adhésion au projet de publication d'un ensemble de pratiques exemplaires et de lignes directrices non contraignantes sur le contrôle de subsidiarité, lesquelles seraient élaborées dans le cadre de la COSAC. La COSAC invite les parlements nationaux à coopérer étroitement à l'élaboration de ces lignes directrices.

| 2.8. | Cela étant, la COSAC souligne que les parlements nationaux préféreraient clairement que le format dans lequel les avis motivés et les contributions au dialogue politique sont rédigés et soumis à la Commission ne soit pas standardisé, et précise que ces questions de format devraient relever de la compétence des différents parlements et de leurs pratiques internes établies. |
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2.8.

Cela étant, la COSAC souligne que les parlements nationaux préféreraient clairement que le format dans lequel les avis motivés et les contributions au dialogue politique sont rédigés et soumis à la Commission ne soit pas standardisé, et précise que ces questions de format devraient relever de la compétence des différents parlements et de leurs pratiques internes établies.

Concernant la procédure du «carton vert» (dialogue politique renforcé)

| 2.9. | La COSAC estime qu'en sus des mécanismes existants de contrôle et de participation parlementaire, la procédure du «carton vert» constitue, pour les parlements qui le désirent, une excellente occasion d'intervenir plus en amont dans le processus de définition du programme de travail de l'Union et de contribuer ainsi davantage au bon fonctionnement de l'Union. |
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2.9.

La COSAC estime qu'en sus des mécanismes existants de contrôle et de participation parlementaire, la procédure du «carton vert» constitue, pour les parlements qui le désirent, une excellente occasion d'intervenir plus en amont dans le processus de définition du programme de travail de l'Union et de contribuer ainsi davantage au bon fonctionnement de l'Union.

| 2.10. | La COSAC souligne que la procédure du «carton vert» renforcerait le dialogue politique existant et encouragerait davantage encore les parlements intéressés à formuler des suggestions constructives non contraignantes concernant les propositions politiques ou législatives de la Commission, sans porter atteinte au droit d'initiative législative que les traités de l'Union garantissent à cette dernière ni aux compétences que lui confère le protocole no 2 du traité de Lisbonne eu égard au traitement des avis motivés. Compte tenu de l'adhésion au projet d'introduction de la procédure du «carton vert» de la vaste majorité des parlements qui se sont exprimés sur la question, tel qu'il ressort du 23e rapport semestriel, la COSAC invite la présidence luxembourgeoise à poursuivre les travaux pour définir l'étendue et le cadre procédural du mécanisme du «carton vert», tout en veillant à ce que celui-ci soit conforme aux dispositions du traité et respecte l'équilibre des pouvoirs interinstitutionnel. |
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2.10.

La COSAC souligne que la procédure du «carton vert» renforcerait le dialogue politique existant et encouragerait davantage encore les parlements intéressés à formuler des suggestions constructives non contraignantes concernant les propositions politiques ou législatives de la Commission, sans porter atteinte au droit d'initiative législative que les traités de l'Union garantissent à cette dernière ni aux compétences que lui confère le protocole no 2 du traité de Lisbonne eu égard au traitement des avis motivés. Compte tenu de l'adhésion au projet d'introduction de la procédure du «carton vert» de la vaste majorité des parlements qui se sont exprimés sur la question, tel qu'il ressort du 23e rapport semestriel, la COSAC invite la présidence luxembourgeoise à poursuivre les travaux pour définir l'étendue et le cadre procédural du mécanisme du «carton vert», tout en veillant à ce que celui-ci soit conforme aux dispositions du traité et respecte l'équilibre des pouvoirs interinstitutionnel.

| 2.11. | La COSAC reconnaît que certains parlements nationaux ne seront pas en mesure de recourir à la procédure du «carton vert» en raison, entre autres, des limites imposées à leur pouvoir par la constitution concernant les affaires européennes. |
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2.11.

La COSAC reconnaît que certains parlements nationaux ne seront pas en mesure de recourir à la procédure du «carton vert» en raison, entre autres, des limites imposées à leur pouvoir par la constitution concernant les affaires européennes.

| 2.12. | La COSAC se félicite vivement de l'engagement concret de la Commission en faveur du dialogue politique avec les parlements nationaux et espère que, dans cet esprit, elle appuiera l'introduction de la procédure du «carton vert» en tant que nouvelle forme de dialogue politique renforcé. |
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2.12.

La COSAC se félicite vivement de l'engagement concret de la Commission en faveur du dialogue politique avec les parlements nationaux et espère que, dans cet esprit, elle appuiera l'introduction de la procédure du «carton vert» en tant que nouvelle forme de dialogue politique renforcé.

Création d'un groupe de travail de la COSAC sous la présidence luxembourgeoise

| 2.13. | La COSAC invite la présidence luxembourgeoise à mettre en place un groupe de travail sur le renforcement du dialogue politique par l'introduction de la procédure du «carton vert» et l'amélioration de la procédure de l'avis motivé («carton jaune»). |
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2.13.

La COSAC invite la présidence luxembourgeoise à mettre en place un groupe de travail sur le renforcement du dialogue politique par l'introduction de la procédure du «carton vert» et l'amélioration de la procédure de l'avis motivé («carton jaune»).

Sur la programmation de la Commission européenne

| 2.14. | La COSAC prend acte du débat en cours sur le renforcement de la coopération et sur l'intensification des échanges de vues entre les parlements et les institutions de l'Union qui participent à la programmation annuelle et pluriannuelle de la Commission et prend note des récentes réunions des parlements qui souhaitent définir la portée et les aspects pratiques d'une telle coopération. |
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2.14.

La COSAC prend acte du débat en cours sur le renforcement de la coopération et sur l'intensification des échanges de vues entre les parlements et les institutions de l'Union qui participent à la programmation annuelle et pluriannuelle de la Commission et prend note des récentes réunions des parlements qui souhaitent définir la portée et les aspects pratiques d'une telle coopération.

Sur la coopération avec le Parlement européen

| 2.15. | La COSAC salue l'idée de coopération proposée par le Parlement européen en vue de permettre aux parlements qui le souhaitent d'exposer leurs points de vue et de partager des informations de base sur l'application des actes législatifs de l'Union que la Commission entend modifier. La COSAC constate que, dans l'ensemble, les parlements ont fait part de leur volonté d'échanger les bonnes pratiques et de partager avec le Parlement européen des idées sur le contrôle parlementaire de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application effective du droit de l'Union, tout en soulignant que certains parlements nationaux soutiennent qu'un tel contrôle relève de la compétence du pouvoir exécutif et/ou de la Commission européenne. |
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2.15.

La COSAC salue l'idée de coopération proposée par le Parlement européen en vue de permettre aux parlements qui le souhaitent d'exposer leurs points de vue et de partager des informations de base sur l'application des actes législatifs de l'Union que la Commission entend modifier. La COSAC constate que, dans l'ensemble, les parlements ont fait part de leur volonté d'échanger les bonnes pratiques et de partager avec le Parlement européen des idées sur le contrôle parlementaire de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application effective du droit de l'Union, tout en soulignant que certains parlements nationaux soutiennent qu'un tel contrôle relève de la compétence du pouvoir exécutif et/ou de la Commission européenne.

| 2.16. | La COSAC souhaite renforcer le dialogue politique entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur une sélection de dossiers législatifs, notamment grâce à une meilleure coopération entre les rapporteurs du Parlement européen et les parlements nationaux. |
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2.16.

La COSAC souhaite renforcer le dialogue politique entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur une sélection de dossiers législatifs, notamment grâce à une meilleure coopération entre les rapporteurs du Parlement européen et les parlements nationaux.

3.   Politique commerciale de l'Union et rôle des parlements

Sur l'avenir de la politique commerciale de l'Union

| 3.1. | La COSAC souligne qu'à travers l'histoire, le libre-échange et l'échange de biens et d'idées ont contribué à apaiser les tensions, à instaurer la confiance et à apporter paix et prospérité; c'est pourquoi la COSAC s'attend à ce que les actuelles et futures négociations commerciales de l'Union avec ses partenaires stratégiques perpétuent cette tradition établie de longue date. |
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3.1.

La COSAC souligne qu'à travers l'histoire, le libre-échange et l'échange de biens et d'idées ont contribué à apaiser les tensions, à instaurer la confiance et à apporter paix et prospérité; c'est pourquoi la COSAC s'attend à ce que les actuelles et futures négociations commerciales de l'Union avec ses partenaires stratégiques perpétuent cette tradition établie de longue date.

| 3.2. | La COSAC appelle la Commission européenne à proposer une future stratégie commerciale ambitieuse visant à offrir des perspectives économiques aux citoyens de l'Union, à garantir une prospérité durable dans l'Union et dans le monde entier et à édicter des normes internationales rigoureuses reposant sur les valeurs consacrées par les traités de l'Union. |
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3.2.

La COSAC appelle la Commission européenne à proposer une future stratégie commerciale ambitieuse visant à offrir des perspectives économiques aux citoyens de l'Union, à garantir une prospérité durable dans l'Union et dans le monde entier et à édicter des normes internationales rigoureuses reposant sur les valeurs consacrées par les traités de l'Union.

Sur le rôle des parlements dans la politique commerciale de l'Union

| 3.3. | La COSAC constate que les négociations de l'Union sur des accords de libre-échange avec des pays tiers ont récemment suscité un grand d'intérêt auprès des États membres de l'Union et se réjouit du débat sur le rôle des parlements dans ces négociations; elle réclame cependant une participation accrue des parlements nationaux dès le lancement des négociations. Dans ce contexte, la COSAC prend note des conclusions de la présidence de la conférence des présidents des parlements de l'Union européenne qui s'est tenue à Rome les 20 et 21 avril 2015 à ce sujet. |
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3.3.

La COSAC constate que les négociations de l'Union sur des accords de libre-échange avec des pays tiers ont récemment suscité un grand d'intérêt auprès des États membres de l'Union et se réjouit du débat sur le rôle des parlements dans ces négociations; elle réclame cependant une participation accrue des parlements nationaux dès le lancement des négociations. Dans ce contexte, la COSAC prend note des conclusions de la présidence de la conférence des présidents des parlements de l'Union européenne qui s'est tenue à Rome les 20 et 21 avril 2015 à ce sujet.

| 3.4. | La COSAC invite la Commission européenne à dialoguer activement avec les parlements nationaux, en tenant compte du fait que les parlements utilisent des systèmes différents pour examiner de manière individuelle les accords de commerce et d'investissement de l'Union avec des pays tiers. |
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3.4.

La COSAC invite la Commission européenne à dialoguer activement avec les parlements nationaux, en tenant compte du fait que les parlements utilisent des systèmes différents pour examiner de manière individuelle les accords de commerce et d'investissement de l'Union avec des pays tiers.

| 3.5. | La COSAC reconnaît le rôle accru du Parlement européen dans la politique commerciale de l'Union depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et aspire à une vraie coopération et à un réel échange d'informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur des questions commerciales qui servent les intérêts des citoyens de l'Union. |
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3.5.

La COSAC reconnaît le rôle accru du Parlement européen dans la politique commerciale de l'Union depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et aspire à une vraie coopération et à un réel échange d'informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur des questions commerciales qui servent les intérêts des citoyens de l'Union.

Sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)

| 3.6. | La COSAC se réjouit des négociations en cours en matière de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis en vue de parvenir à un accord global et ambitieux sur le PTCI, ainsi que de ses retombées positives sur les économies des deux parties et plus particulièrement sur la croissance et l'emploi. |
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3.6.

La COSAC se réjouit des négociations en cours en matière de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis en vue de parvenir à un accord global et ambitieux sur le PTCI, ainsi que de ses retombées positives sur les économies des deux parties et plus particulièrement sur la croissance et l'emploi.

| 3.7. | La COSAC insiste sur le fait que l'Union a instauré et applique des normes strictes en matière de sécurité alimentaire, de santé, de bien-être animal, d'environnement, de travail, de protection des consommateurs et de protection des données; c'est pourquoi la COSAC prie la Commission européenne de protéger ces normes et d'assurer leur promotion dans le monde entier, tout en œuvrant à un libre-échange efficace en supprimant les barrières réglementaires superflues et à une coopération réglementaire renforcée. |
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3.7.

La COSAC insiste sur le fait que l'Union a instauré et applique des normes strictes en matière de sécurité alimentaire, de santé, de bien-être animal, d'environnement, de travail, de protection des consommateurs et de protection des données; c'est pourquoi la COSAC prie la Commission européenne de protéger ces normes et d'assurer leur promotion dans le monde entier, tout en œuvrant à un libre-échange efficace en supprimant les barrières réglementaires superflues et à une coopération réglementaire renforcée.

| 3.8. | La COSAC demande à la Commission de continuer de soutenir les travailleurs de l'Union en cas de délocalisation à court terme, en ayant recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. |
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3.8.

La COSAC demande à la Commission de continuer de soutenir les travailleurs de l'Union en cas de délocalisation à court terme, en ayant recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

| 3.9. | La COSAC observe que la majorité des parlements ont débattu du PTCI dans diverses enceintes et que nombre d'entre eux ont l'intention de poursuivre les discussions; à cet égard, la COSAC souligne l'importance du rôle que jouent les parlements afin d'assurer la légitimité démocratique et la transparence du processus de négociation du PTCI ainsi que de sensibiliser les citoyens. |
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3.9.

La COSAC observe que la majorité des parlements ont débattu du PTCI dans diverses enceintes et que nombre d'entre eux ont l'intention de poursuivre les discussions; à cet égard, la COSAC souligne l'importance du rôle que jouent les parlements afin d'assurer la légitimité démocratique et la transparence du processus de négociation du PTCI ainsi que de sensibiliser les citoyens.

| 3.10. | En outre, la COSAC demande instamment aux gouvernements des États membres de l'Union d'intensifier leur campagne de communication sur les possibilités offertes par le PTCI et d'autres accords de libre-échange en cours de négociation ainsi que sur les défis qu'ils posent, de manière à informer les citoyens des retombées économiques potentielles de tels accords sur leurs économies respectives. |
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3.10.

En outre, la COSAC demande instamment aux gouvernements des États membres de l'Union d'intensifier leur campagne de communication sur les possibilités offertes par le PTCI et d'autres accords de libre-échange en cours de négociation ainsi que sur les défis qu'ils posent, de manière à informer les citoyens des retombées économiques potentielles de tels accords sur leurs économies respectives.

| 3.11. | La COSAC se félicite de l'initiative lancée par la Commission européenne en novembre 2014 visant à accroître la transparence des négociations sur le PTCI en soutenant et en favorisant l'ouverture et le partage d'informations avec toutes les parties prenantes; la COSAC estime que les informations sur les avancées des négociations doivent être communiquées de manière plus transparente et détaillée qu'elles ne l'ont été jusqu'à présent, tout en veillant à trouver un bon équilibre entre la communication d'informations aux parlements, leur participation aux négociations et le maintien de la nécessaire confidentialité des pourparlers. |
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3.11.

La COSAC se félicite de l'initiative lancée par la Commission européenne en novembre 2014 visant à accroître la transparence des négociations sur le PTCI en soutenant et en favorisant l'ouverture et le partage d'informations avec toutes les parties prenantes; la COSAC estime que les informations sur les avancées des négociations doivent être communiquées de manière plus transparente et détaillée qu'elles ne l'ont été jusqu'à présent, tout en veillant à trouver un bon équilibre entre la communication d'informations aux parlements, leur participation aux négociations et le maintien de la nécessaire confidentialité des pourparlers.

4.   Lutte contre le terrorisme et système européen de dossiers «passagers»

| 4.1. | La COSAC salue la déclaration des membres du Conseil européen à l'issue de leur réunion informelle du 12 février 2015 à Bruxelles, dans laquelle ils s'engagent à intensifier la lutte contre les menaces terroristes dans le respect intégral des droits de l'homme et de l'état de droit. |
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4.1.

La COSAC salue la déclaration des membres du Conseil européen à l'issue de leur réunion informelle du 12 février 2015 à Bruxelles, dans laquelle ils s'engagent à intensifier la lutte contre les menaces terroristes dans le respect intégral des droits de l'homme et de l'état de droit.

| 4.2. | La COSAC reconnaît la nécessité d'une meilleure application et d'une amélioration des outils existants; elle invite le Conseil et la Commission à réaliser une évaluation approfondie des mesures de lutte contre le terrorisme et autres dispositions connexes adoptées par l'Union européenne, en étudiant en particulier leur transposition en droit et leur mise en œuvre dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les organismes de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, et à introduire ce processus d'évaluation dans le cadre du programme européen pour la sécurité; elle insiste sur le fait que l'une des mesures de lutte contre le terrorisme les plus urgentes est de s'accorder sur un cadre européen unique pour les données des dossiers sur les passagers. |
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4.2.

La COSAC reconnaît la nécessité d'une meilleure application et d'une amélioration des outils existants; elle invite le Conseil et la Commission à réaliser une évaluation approfondie des mesures de lutte contre le terrorisme et autres dispositions connexes adoptées par l'Union européenne, en étudiant en particulier leur transposition en droit et leur mise en œuvre dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les organismes de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, et à introduire ce processus d'évaluation dans le cadre du programme européen pour la sécurité; elle insiste sur le fait que l'une des mesures de lutte contre le terrorisme les plus urgentes est de s'accorder sur un cadre européen unique pour les données des dossiers sur les passagers.

| 4.3. | La COSAC invite toutes les institutions de l'Union concernées à parvenir à un accord sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, de manière à renforcer la sécurité pour tous les citoyens de l'Union tout en respectant les normes consacrées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; la COSAC souligne que toutes les mesures de collecte et d'échange de données, y compris par des agences de l'Union, telles qu'Europol, devraient être conformes au droit de l'Union et aux droits nationaux et reposer sur un dispositif cohérent de protection des données qui prévoie des normes juridiquement contraignantes de protection des données à caractère personnel au niveau de l'Union. |
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4.3.

La COSAC invite toutes les institutions de l'Union concernées à parvenir à un accord sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, de manière à renforcer la sécurité pour tous les citoyens de l'Union tout en respectant les normes consacrées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; la COSAC souligne que toutes les mesures de collecte et d'échange de données, y compris par des agences de l'Union, telles qu'Europol, devraient être conformes au droit de l'Union et aux droits nationaux et reposer sur un dispositif cohérent de protection des données qui prévoie des normes juridiquement contraignantes de protection des données à caractère personnel au niveau de l'Union.

| 4.4. | La COSAC invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) à donner corps aux mesures de lutte contre le terrorisme et à leur accorder un niveau de priorité élevé, en fonction du risque encouru. |
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4.4.

La COSAC invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) à donner corps aux mesures de lutte contre le terrorisme et à leur accorder un niveau de priorité élevé, en fonction du risque encouru.

5.   Enjeux de sécurité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

| 5.1. | La COSAC attire l'attention sur les défis gigantesques que la situation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord pose à l'Union européenne, à savoir les interventions militaires ou autres, les guerres civiles ou d'autres types de conflits, l'expansion d'organisations terroristes et les tragédies humaines effroyables résultant du trafic intense de migrants en Méditerranée. Consternée par l'ampleur des tragédies récemment survenues en Méditerranée, la COSAC présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes. |
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5.1.

La COSAC attire l'attention sur les défis gigantesques que la situation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord pose à l'Union européenne, à savoir les interventions militaires ou autres, les guerres civiles ou d'autres types de conflits, l'expansion d'organisations terroristes et les tragédies humaines effroyables résultant du trafic intense de migrants en Méditerranée. Consternée par l'ampleur des tragédies récemment survenues en Méditerranée, la COSAC présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes.

| 5.2. | La COSAC constate que l'Union met actuellement en place une stratégie globale face aux défis qui se posent dans le bassin méditerranéen et notamment face à l'immigration en Méditerranée; elle souligne qu'elle a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des drames tels que ceux dont nous avons récemment été témoins en Méditerranée ne se reproduisent; la COSAC demande une opération de sauvetage humanitaire européenne à la fois solide et permanente, qui, comme Mare Nostrum, fonctionnerait en haute mer et à laquelle tous les États membres contribueraient; la COSAC invite instamment l'Union à cofinancer une telle opération. |
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5.2.

La COSAC constate que l'Union met actuellement en place une stratégie globale face aux défis qui se posent dans le bassin méditerranéen et notamment face à l'immigration en Méditerranée; elle souligne qu'elle a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des drames tels que ceux dont nous avons récemment été témoins en Méditerranée ne se reproduisent; la COSAC demande une opération de sauvetage humanitaire européenne à la fois solide et permanente, qui, comme Mare Nostrum, fonctionnerait en haute mer et à laquelle tous les États membres contribueraient; la COSAC invite instamment l'Union à cofinancer une telle opération.

| 5.3. | Dans ce contexte, la COSAC salue les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 23 avril 2015 et demande au Conseil européen de respecter son engagement de prendre des mesures spécifiques afin de renforcer la présence de l'Union en mer, de lutter contre les trafiquants conformément au droit international, d'empêcher les flux d'immigration clandestine et de renforcer la solidarité et la responsabilité internes. La COSAC prend note de la déclaration du Conseil européen selon laquelle la priorité immédiate de l'Union est de faire en sorte que plus personne ne meure en mer et souligne le devoir de l'Union de protéger et de sauver des vies. Dans ce contexte, la COSAC insiste sur l'importance de voies d'accès légales à l'asile dans l'Union. La COSAC note la responsabilité partagée d'accueillir et d'accepter des personnes en détresse. La COSAC reconnaît que certains États membres accueillent plus de réfugiés et d'immigrants que d'autres et que cela fait peser une charge accrue sur les ressources et les finances de ces États membres. |
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5.3.

Dans ce contexte, la COSAC salue les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 23 avril 2015 et demande au Conseil européen de respecter son engagement de prendre des mesures spécifiques afin de renforcer la présence de l'Union en mer, de lutter contre les trafiquants conformément au droit international, d'empêcher les flux d'immigration clandestine et de renforcer la solidarité et la responsabilité internes. La COSAC prend note de la déclaration du Conseil européen selon laquelle la priorité immédiate de l'Union est de faire en sorte que plus personne ne meure en mer et souligne le devoir de l'Union de protéger et de sauver des vies. Dans ce contexte, la COSAC insiste sur l'importance de voies d'accès légales à l'asile dans l'Union. La COSAC note la responsabilité partagée d'accueillir et d'accepter des personnes en détresse. La COSAC reconnaît que certains États membres accueillent plus de réfugiés et d'immigrants que d'autres et que cela fait peser une charge accrue sur les ressources et les finances de ces États membres.

| 5.4. | La COSAC souligne la nécessité de mettre au point, en étroite coopération avec les agences de l'Union compétentes, des actions communes contre les réseaux criminels de passeurs, afin de les empêcher de s'enrichir en mettant des vies en danger, telles que le gel et la confiscation de leurs avoirs. La COSAC invite la HR/VP et la Commission européenne dans son ensemble à œuvrer, de concert avec les agences compétentes de l'Union européenne et des Nations unies ainsi que les organisations internationales, à une coopération accrue avec les pays d'origine et de transit. |
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5.4.

La COSAC souligne la nécessité de mettre au point, en étroite coopération avec les agences de l'Union compétentes, des actions communes contre les réseaux criminels de passeurs, afin de les empêcher de s'enrichir en mettant des vies en danger, telles que le gel et la confiscation de leurs avoirs. La COSAC invite la HR/VP et la Commission européenne dans son ensemble à œuvrer, de concert avec les agences compétentes de l'Union européenne et des Nations unies ainsi que les organisations internationales, à une coopération accrue avec les pays d'origine et de transit.

| 5.5. | La COSAC accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur l'agenda européen en matière de migration et souligne que ce document devrait permettre de mettre au point une approche plus systématique et globale du point de vue géographique vis-à-vis de la migration. À la suite des récentes tragédies humanitaires en Méditerranée, la COSAC salue les efforts déployés par la Commission pour se montrer aussi ambitieuse que possible et pour proposer des solutions européennes communes dans un esprit de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de sauver des vies et de démanteler les réseaux criminels de passeurs. La COSAC demande la transposition rapide et intégrale ainsi que la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants, garantissant ainsi des normes européennes communes, y compris des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile et le respect des droits fondamentaux, conformément à la législation existante. |
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5.5.

La COSAC accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur l'agenda européen en matière de migration et souligne que ce document devrait permettre de mettre au point une approche plus systématique et globale du point de vue géographique vis-à-vis de la migration. À la suite des récentes tragédies humanitaires en Méditerranée, la COSAC salue les efforts déployés par la Commission pour se montrer aussi ambitieuse que possible et pour proposer des solutions européennes communes dans un esprit de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de sauver des vies et de démanteler les réseaux criminels de passeurs. La COSAC demande la transposition rapide et intégrale ainsi que la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants, garantissant ainsi des normes européennes communes, y compris des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile et le respect des droits fondamentaux, conformément à la législation existante.

| 5.6. | La COSAC condamne fermement les meurtres sauvages de civils innocents perpétrés par des terroristes en Libye, en Tunisie, en Syrie, en Iraq et ailleurs dans la région du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. La COSAC appelle à redoubler d'efforts en vue de coopérer davantage avec les pays musulmans dans la région afin de vaincre le soi-disant État islamique en Iraq et au Levant (Daech) et les diverses organisations terroristes liées à Al-Qaïda. La COSAC souligne que l'expansion de Daech aux portes de l'Europe représente une menace de taille pour tous les pays européens, qui nécessite un engagement immédiat de la part de l'ensemble de l'Union européenne. |
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5.6.

La COSAC condamne fermement les meurtres sauvages de civils innocents perpétrés par des terroristes en Libye, en Tunisie, en Syrie, en Iraq et ailleurs dans la région du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. La COSAC appelle à redoubler d'efforts en vue de coopérer davantage avec les pays musulmans dans la région afin de vaincre le soi-disant État islamique en Iraq et au Levant (Daech) et les diverses organisations terroristes liées à Al-Qaïda. La COSAC souligne que l'expansion de Daech aux portes de l'Europe représente une menace de taille pour tous les pays européens, qui nécessite un engagement immédiat de la part de l'ensemble de l'Union européenne.

| 5.7. | La COSAC salue les efforts consentis par la HR/VP pour soutenir les négociations menées sous la houlette des Nations unies en vue d'instaurer une autorité gouvernementale en Libye et d'établir une paix durable dans la région. |
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5.7.

La COSAC salue les efforts consentis par la HR/VP pour soutenir les négociations menées sous la houlette des Nations unies en vue d'instaurer une autorité gouvernementale en Libye et d'établir une paix durable dans la région.

| 5.8. | Tout en soulignant l'importance du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord et en considérant que l'immigration est un phénomène mondial complexe, la COSAC demande une stratégie globale de la part de l'Union européenne s'attaquant aux causes profondes des enjeux en matière de sécurité dans la région, telles que la pauvreté, l'inégalité, les conflits ethniques et autres, les invasions étrangères et l'ingérence dans les affaires intérieures, le terrorisme, l'oppression, l'analphabétisme, le chômage des jeunes et la radicalisation, grâce à un renforcement de la cohérence de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire. La COSAC exhorte l'Union, ses États membres et la communauté internationale à contribuer à l'instauration de la paix et au développement économique, social et démocratique dans les pays d'origine, à offrir une assistance humanitaire immédiate, des secours et une protection aux populations de ces pays et, à long terme, à aider ces pays au moyen d'investissements et de réformes structurelles. |
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5.8.

Tout en soulignant l'importance du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord et en considérant que l'immigration est un phénomène mondial complexe, la COSAC demande une stratégie globale de la part de l'Union européenne s'attaquant aux causes profondes des enjeux en matière de sécurité dans la région, telles que la pauvreté, l'inégalité, les conflits ethniques et autres, les invasions étrangères et l'ingérence dans les affaires intérieures, le terrorisme, l'oppression, l'analphabétisme, le chômage des jeunes et la radicalisation, grâce à un renforcement de la cohérence de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire. La COSAC exhorte l'Union, ses États membres et la communauté internationale à contribuer à l'instauration de la paix et au développement économique, social et démocratique dans les pays d'origine, à offrir une assistance humanitaire immédiate, des secours et une protection aux populations de ces pays et, à long terme, à aider ces pays au moyen d'investissements et de réformes structurelles.

6.   Résultats du sommet du partenariat oriental

| 6.1. | La COSAC se félicite des résultats enregistrés lors du sommet de Riga et rappelle le rôle principal du partenariat oriental, dimension majeure de la politique européenne de voisinage. La COSAC souligne l'importance du partenariat oriental en tant que mécanisme politique commun qui contribue fortement aux réformes et à la démocratisation dans les pays partenaires d'Europe orientale, dans le respect intégral et en fonction du niveau d'ambition et des objectifs respectifs de chaque pays partenaire en vue de développer et de renforcer leurs relations avec l'Union européenne. |
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6.1.

La COSAC se félicite des résultats enregistrés lors du sommet de Riga et rappelle le rôle principal du partenariat oriental, dimension majeure de la politique européenne de voisinage. La COSAC souligne l'importance du partenariat oriental en tant que mécanisme politique commun qui contribue fortement aux réformes et à la démocratisation dans les pays partenaires d'Europe orientale, dans le respect intégral et en fonction du niveau d'ambition et des objectifs respectifs de chaque pays partenaire en vue de développer et de renforcer leurs relations avec l'Union européenne.

| 6.2. | La COSAC partage l'évaluation positive de la mise en œuvre des accords d'association formulée dans la déclaration de Riga, notamment les aspects positifs que l'application de la zone de libre-échange approfondi et complet a entraînés, tels que l'augmentation des échanges commerciaux entre l'Union et la Géorgie et la Moldavie, et attend dès lors avec intérêt le succès de la mise en œuvre de l'accord concernant la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine à compter du 1er janvier 2016. |
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6.2.

La COSAC partage l'évaluation positive de la mise en œuvre des accords d'association formulée dans la déclaration de Riga, notamment les aspects positifs que l'application de la zone de libre-échange approfondi et complet a entraînés, tels que l'augmentation des échanges commerciaux entre l'Union et la Géorgie et la Moldavie, et attend dès lors avec intérêt le succès de la mise en œuvre de l'accord concernant la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine à compter du 1er janvier 2016.

| 6.3. | Par ailleurs, la COSAC rejoint également la déclaration de Riga sur l'importance d'une plus grande mobilité pour les citoyens, objectif fondamental du partenariat oriental. La COSAC se félicite des effets positifs des contacts interpersonnels qui se font déjà ressentir en Moldavie grâce au régime d'exemption de visa et espère qu'à la suite de la mise en œuvre de toutes les réformes nécessaires en Géorgie et en Ukraine, la Commission européenne donnera une appréciation positive des avancées réalisées dans l'application de leurs plans d'action pour la libéralisation du régime des visas d'ici la fin de l'année 2015. |
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6.3.

Par ailleurs, la COSAC rejoint également la déclaration de Riga sur l'importance d'une plus grande mobilité pour les citoyens, objectif fondamental du partenariat oriental. La COSAC se félicite des effets positifs des contacts interpersonnels qui se font déjà ressentir en Moldavie grâce au régime d'exemption de visa et espère qu'à la suite de la mise en œuvre de toutes les réformes nécessaires en Géorgie et en Ukraine, la Commission européenne donnera une appréciation positive des avancées réalisées dans l'application de leurs plans d'action pour la libéralisation du régime des visas d'ici la fin de l'année 2015.

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(1)  COM(2015) 80 final.

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