# Journal officiel L 293/2015

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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 293 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année10 novembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 293

Édition de langue française

Législation

58e année10 novembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission | 6 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis | 11 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds Asile, migration et intégration et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds Asile, migration et intégration et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission

o

o

6

*

Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis

o

11

*

Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds Asile, migration et intégration et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

o

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

20

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

23

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil

o

26

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds Asile, migration et intégration et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil

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29

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/1 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1970 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 122, paragraphe 2, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir. |
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(1)

L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir.

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1306/2013 (2), (UE) no 223/2014 (3) et (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1971 (5), (UE) 2015/1972 (6) et (UE) 2015/1973 (7). |
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(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1306/2013 (2), (UE) no 223/2014 (3) et (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1971 (5), (UE) 2015/1972 (6) et (UE) 2015/1973 (7).

| (3) | Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne (8), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire». |
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(3)

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne (8), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».

| (4) | Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014. |
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(4)

Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014.

| (5) | Il y a lieu de déterminer l'État membre qui doit communiquer les irrégularités en rapport avec l'objectif «Coopération territoriale européenne» au titre du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). |
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(5)

Il y a lieu de déterminer l'État membre qui doit communiquer les irrégularités en rapport avec l'objectif «Coopération territoriale européenne» au titre du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

| (6) | Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant. |
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(6)

Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.

| (7) | Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial. |
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(7)

Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.

| (8) | Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres traitent ces données. |
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(8)

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres traitent ces données.

| (9) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
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(9)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les irrégularités devant être notifiées et établit les données à fournir par les États membres à la Commission.

Article 2

Définitions

Les définitions contenues dans le règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne; |
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a)

«soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne;

| b) | «premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire. |
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b)

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.

Article 3

Rapport initial

1.   Les États membres notifient à la Commission les irrégularités qui:

| a) | concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution des Fonds; |
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a)

concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution des Fonds;

| b) | ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. |
| --- | --- |

b)

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

2.   Dans le rapport initial, les États membres fournissent les informations suivantes:

| a) | le Fonds, l'objectif, la catégorie de région (le cas échéant), le nom et le code commun d'identification (CCI) du programme opérationnel, la priorité et l'opération concernés; |
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a)

le Fonds, l'objectif, la catégorie de région (le cas échéant), le nom et le code commun d'identification (CCI) du programme opérationnel, la priorité et l'opération concernés;

| b) | l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question; |
| --- | --- |

b)

l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question;

| c) | la région ou la zone dans laquelle l'opération a été effectuée, identifiée à l'aide d'informations appropriées, telles que le niveau NUTS; |
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c)

la région ou la zone dans laquelle l'opération a été effectuée, identifiée à l'aide d'informations appropriées, telles que le niveau NUTS;

| d) | la ou les dispositions qui ont été enfreintes; |
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d)

la ou les dispositions qui ont été enfreintes;

| e) | la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité; |
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e)

la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité;

| f) | les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité; |
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f)

les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité;

| g) | le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude; |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude;

| h) | la façon dont a été décelée l'irrégularité; |
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h)

la façon dont a été décelée l'irrégularité;

| i) | le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés; |
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i)

le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés;

| j) | la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise; |
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j)

la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise;

| k) | la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité; |
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k)

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

| l) | le montant total des dépenses, ventilé comme suit: contribution de l'Union, contribution nationale et contribution privée à l'opération concernée; |
| --- | --- |

l)

le montant total des dépenses, ventilé comme suit: contribution de l'Union, contribution nationale et contribution privée à l'opération concernée;

| m) | le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale à l'opération concernée; |
| --- | --- |

m)

le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale à l'opération concernée;

| n) | en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

n)

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| o) | la nature de la dépense irrégulière; |
| --- | --- |

o)

la nature de la dépense irrégulière;

| p) | la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés. |
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p)

la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne notifient pas à la Commission les irrégularités visées à l'article 122, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013.

Dans tous les autres cas, en particulier ceux qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, les irrégularités détectées, ainsi que les mesures préventives et correctives correspondantes, sont signalées à la Commission.

4.   Les irrégularités afférentes aux programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne sont notifiées par l'État membre dans lequel le bénéficiaire a effectué les dépenses de mise en œuvre de l'opération. L'État membre en informe l'autorité de gestion, l'autorité de certification du programme et l'autorité d'audit.

5.   Si des dispositions nationales prévoient le respect de la confidentialité des enquêtes, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation du tribunal, de la cour ou de toute autre instance compétente conformément à la réglementation nationale.

Article 4

Rapports de suivi

1.   Lorsque certaines des informations visées à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent les informations manquantes ou correctes à la Commission dans des rapports de suivi des irrégularités.

2.   Les États membres tiennent la Commission informée de l'ouverture, de la clôture ou de l'abandon de toute procédure visant à imposer des mesures administratives, des sanctions administratives ou des sanctions pénales relatives aux irrégularités notifiées, ainsi que du résultat de ces procédures. En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:

| a) | si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; |
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a)

si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;

| b) | si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions; |
| --- | --- |

b)

si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions;

| c) | si une fraude a été établie. |
| --- | --- |

c)

si une fraude a été établie.

3.   À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.

Article 5

Utilisation et traitement des informations

1.   La Commission peut utiliser toutes les informations fournies par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risque au moyen des technologies de l'information et peut, sur la base des informations obtenues, établir des rapports et mettre au point des systèmes permettant une détection plus efficace des risques.

2.   Les informations communiquées au titre du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle prévue par la législation nationale de l'État membre qui les a transmises et par les dispositions applicables aux institutions de l'Union. Les États membres et la Commission prennent toutes les précautions nécessaires pour garantir que ces informations demeurent confidentielles.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, sont, par leur fonction, appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.

4.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la protection des intérêts financiers de l'Union, à moins que les autorités qui les ont communiquées n'y aient expressément consenti.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

2

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o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (voir page 6 du présent Journal officiel).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités concernant le Fonds européen d'aide aux plus démunis (voir page 11 du présent Journal officiel).

6

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 15 du présent Journal officiel).

7

o

(8)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

8

(9)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

9

o

(10)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

10

(11)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

11

o

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/6 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1971 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 50, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir.

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1306/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (2), (UE) no 223/2014 (3) et (UE) no 514/2014 (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1970 (5), (UE) 2015/1972 (6) et (UE) 2015/1973 (7). |
| --- | --- |

(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1306/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (2), (UE) no 223/2014 (3) et (UE) no 514/2014 (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1970 (5), (UE) 2015/1972 (6) et (UE) 2015/1973 (7).

| (3) | Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (8), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire». En ce qui concerne le Fonds européen de garantie agricole, on entend par «opérateur économique» toute personne physique ou morale ou toute autre entité intervenant dans la mise en œuvre de l'intervention du fonds ou étant redevable de recettes affectées au sens de l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, à l'exception des États membres dans l'exercice de leurs prérogatives d'autorité publique. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (8), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire». En ce qui concerne le Fonds européen de garantie agricole, on entend par «opérateur économique» toute personne physique ou morale ou toute autre entité intervenant dans la mise en œuvre de l'intervention du fonds ou étant redevable de recettes affectées au sens de l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, à l'exception des États membres dans l'exercice de leurs prérogatives d'autorité publique.

| (4) | Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014. |
| --- | --- |

(4)

Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014.

| (5) | Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer tout d'abord les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant. |
| --- | --- |

(5)

Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer tout d'abord les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.

| (6) | Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial. |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.

| (7) | Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. De plus, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter ces données. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. De plus, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter ces données.

| (8) | Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (11), concernant les règles applicables à la période de programmation 2007-2013 en vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (12). Toutefois, il devrait continuer à s'appliquer, en matière de notification des irrégularités, aux interventions accordées au titre du règlement (CE) no 1290/2005. |
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(8)

Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (11), concernant les règles applicables à la période de programmation 2007-2013 en vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (12). Toutefois, il devrait continuer à s'appliquer, en matière de notification des irrégularités, aux interventions accordées au titre du règlement (CE) no 1290/2005.

| (9) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les irrégularités devant être notifiées et établit les données à fournir par les États membres à la Commission.

Article 2

Définitions

Les définitions contenues dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1303/2013 s'appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

«soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne;

| b) | «premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire. |
| --- | --- |

b)

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.

Article 3

Rapport initial

1.   Les États membres notifient à la Commission les irrégularités qui:

| a) | concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution des fonds; |
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a)

concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution des fonds;

| b) | ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. |
| --- | --- |

b)

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

2.   Dans le rapport initial, les États membres fournissent les informations suivantes:

| a) | le fonds, le régime d'aide, la mesure ou l'opération concernée et, le cas échéant, le nom et le code commun d'identification (CCI) du programme opérationnel, les organisations communes de marché touchées, les secteurs et produits concernés et la ligne budgétaire; |
| --- | --- |

a)

le fonds, le régime d'aide, la mesure ou l'opération concernée et, le cas échéant, le nom et le code commun d'identification (CCI) du programme opérationnel, les organisations communes de marché touchées, les secteurs et produits concernés et la ligne budgétaire;

| b) | l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question; |
| --- | --- |

b)

l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question;

| c) | la région ou la zone dans laquelle l'opération a été effectuée, identifiée à l'aide d'informations appropriées telles que le niveau NUTS; |
| --- | --- |

c)

la région ou la zone dans laquelle l'opération a été effectuée, identifiée à l'aide d'informations appropriées telles que le niveau NUTS;

| d) | la ou les dispositions qui ont été enfreintes; |
| --- | --- |

d)

la ou les dispositions qui ont été enfreintes;

| e) | la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité; |
| --- | --- |

e)

la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité;

| f) | les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité; |
| --- | --- |

f)

les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité;

| g) | le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude; |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude;

| h) | la façon dont a été décelée l'irrégularité; |
| --- | --- |

h)

la façon dont a été décelée l'irrégularité;

| i) | le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés; |
| --- | --- |

i)

le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés;

| j) | la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise; |
| --- | --- |

j)

la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise;

| k) | la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité; |
| --- | --- |

k)

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

| l) | le montant total des dépenses, ventilé comme suit: contribution de l'Union, contribution nationale et contribution privée; |
| --- | --- |

l)

le montant total des dépenses, ventilé comme suit: contribution de l'Union, contribution nationale et contribution privée;

| m) | le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

m)

le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| n) | en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

n)

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| o) | la nature de la dépense irrégulière; |
| --- | --- |

o)

la nature de la dépense irrégulière;

| p) | la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés. |
| --- | --- |

p)

la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne notifient pas à la Commission les irrégularités dans les cas suivants:

| a) | les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme ou les paiements directs cofinancés à la suite de la faillite du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme ou les paiements directs cofinancés à la suite de la faillite du bénéficiaire;

| b) | les cas signalés par le bénéficiaire à l'autorité de gestion, à l'organisme payeur ou à une autre autorité compétente, volontairement et avant leur découverte par l'une de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique; |
| --- | --- |

b)

les cas signalés par le bénéficiaire à l'autorité de gestion, à l'organisme payeur ou à une autre autorité compétente, volontairement et avant leur découverte par l'une de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique;

| c) | les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion, l'organisme payeur ou une autre autorité compétente avant l'inclusion des dépenses concernées dans un état des dépenses soumis à la Commission. |
| --- | --- |

c)

les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion, l'organisme payeur ou une autre autorité compétente avant l'inclusion des dépenses concernées dans un état des dépenses soumis à la Commission.

Dans tous les autres cas, en particulier ceux qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, les irrégularités détectées, ainsi que les mesures préventives et correctives correspondantes, sont signalées à la Commission.

4.   Si des dispositions nationales prévoient le respect de la confidentialité des enquêtes, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation du tribunal, de la cour ou de toute autre instance compétente conformément à la réglementation nationale.

Article 4

Rapports de suivi

1.   Lorsque certaines des informations visées à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent les informations manquantes ou correctes à la Commission dans des rapports de suivi des irrégularités.

2.   Les États membres tiennent la Commission informée de l'ouverture, de la clôture ou de l'abandon de toute procédure visant à imposer des mesures administratives, des sanctions administratives ou des sanctions pénales relatives aux irrégularités notifiées, ainsi que du résultat de ces procédures. En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:

| a) | si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; |
| --- | --- |

a)

si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;

| b) | si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions; |
| --- | --- |

b)

si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions;

| c) | si une fraude a été établie. |
| --- | --- |

c)

si une fraude a été établie.

3.   À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.

Article 5

Utilisation et traitement des informations

1.   La Commission peut utiliser toutes les informations fournies par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risques au moyen des technologies de l'information et peut, sur la base des informations obtenues, établir des rapports et mettre au point des systèmes permettant une détection plus efficace des risques.

2.   Les informations communiquées au titre du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle prévue par la législation nationale de l'État membre qui les a transmises et par les dispositions applicables aux institutions de l'Union. Les États membres et la Commission prennent toutes les précautions nécessaires pour garantir que ces informations demeurent confidentielles.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, sont par leur fonction appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.

4.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la protection des intérêts financiers de l'Union, à moins que les autorités qui les ont communiquées n'y aient expressément consenti.

Article 6

Abrogation et dispositions transitoires

Le règlement (CE) no 1848/2006 est abrogé.

Il continue toutefois à s'appliquer, en matière de notification des irrégularités, aux interventions accordées au titre du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (voir page 1 du présent Journal officiel).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités concernant relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis (voir page 11 du présent Journal officiel).

6

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 15 du présent Journal officiel).

7

o

(8)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

8

(9)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

9

(10)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 56).

11

o

o

(12)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

12

o

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/11 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/11

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1972 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 30, paragraphe 2, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir.

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 223/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (2), (UE) no 1306/2013 (3) et (UE) no 514/2014 (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1970 (5), (UE) 2015/1971 (6) et (UE) 2015/1973 (7). |
| --- | --- |

(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 223/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (2), (UE) no 1306/2013 (3) et (UE) no 514/2014 (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1970 (5), (UE) 2015/1971 (6) et (UE) 2015/1973 (7).

| (3) | Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États, il est nécessaire de définir la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (8), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire». |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États, il est nécessaire de définir la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (8), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».

| (4) | Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014. |
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(4)

Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014.

| (5) | Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant. |
| --- | --- |

(5)

Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.

| (6) | Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial. |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.

| (7) | Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter ces données. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter ces données.

| (8) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les irrégularités devant être notifiées et établit les données à fournir par les États membres à la Commission.

Article 2

Définitions

Les définitions contenues dans le règlement (UE) no 223/2014 s'appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

«soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne;

| b) | «premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire. |
| --- | --- |

b)

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.

Article 3

Rapport initial

1.   Les États membres notifient à la Commission les irrégularités qui:

| a) | concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution du Fonds; |
| --- | --- |

a)

concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution du Fonds;

| b) | ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. |
| --- | --- |

b)

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

2.   Dans le rapport initial, les États membres fournissent les informations suivantes:

| a) | l'intitulé et le code commun d'identification (CCI) du programme opérationnel et l'opération concernée; |
| --- | --- |

a)

l'intitulé et le code commun d'identification (CCI) du programme opérationnel et l'opération concernée;

| b) | l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question; |
| --- | --- |

b)

l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question;

| c) | la ou les dispositions qui ont été enfreintes; |
| --- | --- |

c)

la ou les dispositions qui ont été enfreintes;

| d) | la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité; |
| --- | --- |

d)

la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité;

| e) | les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité; |
| --- | --- |

e)

les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité;

| f) | le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude;

| g) | la façon dont a été décelée l'irrégularité; |
| --- | --- |

g)

la façon dont a été décelée l'irrégularité;

| h) | le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés;

| i) | la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise; |
| --- | --- |

i)

la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise;

| j) | la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité; |
| --- | --- |

j)

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

| k) | le montant total des dépenses concernées, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

k)

le montant total des dépenses concernées, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| l) | le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

l)

le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| m) | en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

m)

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| n) | la nature de la dépense irrégulière; |
| --- | --- |

n)

la nature de la dépense irrégulière;

| o) | la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés. |
| --- | --- |

o)

la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne notifient pas à la Commission les irrégularités visées à l'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 223/2014.

Dans tous les autres cas, en particulier ceux qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, les irrégularités détectées, ainsi que les mesures préventives et correctives correspondantes, sont signalées à la Commission.

4.   Si des dispositions nationales prévoient le respect de la confidentialité des enquêtes, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation du tribunal, de la cour ou de toute autre instance compétente conformément à la réglementation nationale.

Article 4

Rapports de suivi

1.   Lorsque certaines des informations visées à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent les informations manquantes ou correctes à la Commission dans des rapports de suivi des irrégularités.

2.   Les États membres tiennent la Commission informée de l'ouverture, de la clôture ou de l'abandon de toute procédure visant à imposer des mesures administratives, des sanctions administratives ou des sanctions pénales relatives aux irrégularités notifiées, ainsi que du résultat de ces procédures. En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:

| a) | si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; |
| --- | --- |

a)

si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;

| b) | si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions; |
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b)

si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions;

| c) | si une fraude a été établie. |
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c)

si une fraude a été établie.

3.   À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.

Article 5

Utilisation et traitement des informations

1.   La Commission peut utiliser toutes les informations fournies par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risques au moyen des technologies de l'information et peut, sur la base des informations obtenues, établir des rapports et mettre au point des systèmes permettant une détection plus efficace des risques.

2.   Les informations communiquées au titre du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle prévue par la législation nationale de l'État membre qui les a transmises et par les dispositions applicables aux institutions de l'Union. Les États membres et la Commission prennent toutes les précautions nécessaires pour garantir que ces informations demeurent confidentielles.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, sont, par leur fonction, appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.

4.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la protection des intérêts financiers de l'Union, à moins que les autorités qui les ont communiquées n'y aient expressément consenti.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (voir page 1 du présent Journal officiel).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (voir page 6 du présent Journal officiel).

6

o

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 15 du présent Journal officiel).

7

o

(8)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

8

(9)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

9

(10)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

10

o

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/15 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/15

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1973 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir.

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 514/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (2), (UE) no 1306/2013 (3) et (UE) no 223/2014 (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1970 (5), (UE) 2015/1971 (6) et (UE) 2015/1972 (7). |
| --- | --- |

(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 514/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (2), (UE) no 1306/2013 (3) et (UE) no 223/2014 (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1970 (5), (UE) 2015/1971 (6) et (UE) 2015/1972 (7).

| (3) | La définition de la notion d'«irrégularité» retenue aux fins du présent règlement devrait être celle de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (8). Aux fins de cette définition, il convient d'entendre par la notion d'«opérateur économique» toute personne physique ou morale ou toute autre entité intervenant dans la mise en œuvre de l'intervention du Fonds, à l'exception des États membres, dans l'exercice de leurs prérogatives d'autorité publique. |
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(3)

La définition de la notion d'«irrégularité» retenue aux fins du présent règlement devrait être celle de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (8). Aux fins de cette définition, il convient d'entendre par la notion d'«opérateur économique» toute personne physique ou morale ou toute autre entité intervenant dans la mise en œuvre de l'intervention du Fonds, à l'exception des États membres, dans l'exercice de leurs prérogatives d'autorité publique.

| (4) | Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de définir la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (9), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire». |
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(4)

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de définir la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (9), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».

| (5) | Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014. |
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(5)

Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014.

| (6) | Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant. |
| --- | --- |

(6)

Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.

| (7) | Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial. |
| --- | --- |

(7)

Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.

| (8) | Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter ces données. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter ces données.

| (9) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement.

| (10) | Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement. |
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(10)

Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.

| (11) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les irrégularités devant être notifiées et établit les données à fournir par les États membres à la Commission.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

«soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne;

| b) | «premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire. |
| --- | --- |

b)

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.

Article 3

Rapport initial

1.   Les États membres notifient à la Commission les irrégularités qui:

| a) | concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution des Fonds lorsque ces irrégularités |
| --- | --- |

a)

concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution des Fonds lorsque ces irrégularités

| b) | ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. |
| --- | --- |

b)

ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

2.   Dans le rapport initial, les États membres fournissent les informations suivantes:

| a) | l'intitulé et le code commun d'identification (CCI) du programme national et la référence du projet; |
| --- | --- |

a)

l'intitulé et le code commun d'identification (CCI) du programme national et la référence du projet;

| b) | l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question; |
| --- | --- |

b)

l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question;

| c) | la région ou la zone dans laquelle le projet a été réalisé, identifiée à l'aide d'informations appropriées telles que le niveau NUTS; |
| --- | --- |

c)

la région ou la zone dans laquelle le projet a été réalisé, identifiée à l'aide d'informations appropriées telles que le niveau NUTS;

| d) | la ou les dispositions qui ont été enfreintes; |
| --- | --- |

d)

la ou les dispositions qui ont été enfreintes;

| e) | la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité; |
| --- | --- |

e)

la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité;

| f) | les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité; |
| --- | --- |

f)

les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité;

| g) | le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude; |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude;

| h) | la façon dont a été décelée l'irrégularité; |
| --- | --- |

h)

la façon dont a été décelée l'irrégularité;

| i) | le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés; |
| --- | --- |

i)

le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés;

| j) | la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise; |
| --- | --- |

j)

la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise;

| k) | la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité; |
| --- | --- |

k)

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

| l) | le montant total des dépenses du projet, ventilé comme suit: contribution de l'Union, contribution nationale et contribution privée; |
| --- | --- |

l)

le montant total des dépenses du projet, ventilé comme suit: contribution de l'Union, contribution nationale et contribution privée;

| m) | le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

m)

le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| n) | en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale; |
| --- | --- |

n)

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

| o) | la nature de la dépense irrégulière; |
| --- | --- |

o)

la nature de la dépense irrégulière;

| p) | la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés. |
| --- | --- |

p)

la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne notifient pas à la Commission les irrégularités dans les cas suivants:

| a) | les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'un projet à la suite de la faillite du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'un projet à la suite de la faillite du bénéficiaire;

| b) | les cas signalés à l'autorité responsable ou à l'autorité d'audit par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique; |
| --- | --- |

b)

les cas signalés à l'autorité responsable ou à l'autorité d'audit par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique;

| c) | les cas décelés et corrigés par l'autorité responsable ou l'autorité d'audit avant l'inclusion des dépenses concernées dans un état des dépenses soumis à la Commission. |
| --- | --- |

c)

les cas décelés et corrigés par l'autorité responsable ou l'autorité d'audit avant l'inclusion des dépenses concernées dans un état des dépenses soumis à la Commission.

Dans tous les autres cas, en particulier ceux qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, les irrégularités détectées, ainsi que les mesures préventives et correctives correspondantes, sont signalées à la Commission.

4.   Si des dispositions nationales prévoient le respect de la confidentialité des enquêtes, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation du tribunal, de la cour ou de toute autre instance compétente conformément à la réglementation nationale.

Article 4

Rapports de suivi

1.   Lorsque certaines des informations visées à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent les informations manquantes ou correctes à la Commission dans des rapports de suivi des irrégularités.

2.   Les États membres tiennent la Commission informée de l'ouverture, de la clôture ou de l'abandon de toute procédure visant à imposer des mesures administratives, des sanctions administratives ou des sanctions pénales relatives aux irrégularités notifiées, ainsi que du résultat de ces procédures. En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:

| a) | si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; |
| --- | --- |

a)

si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;

| b) | si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions; |
| --- | --- |

b)

si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions;

| c) | si une fraude a été établie. |
| --- | --- |

c)

si une fraude a été établie.

3.   À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.

Article 5

Utilisation et traitement des informations

1.   La Commission peut utiliser toutes les informations fournies par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risques au moyen des technologies de l'information et peut, sur la base des informations obtenues, établir des rapports et mettre au point des systèmes permettant une détection plus efficace des risques.

2.   Les informations communiquées au titre du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle prévue par la législation nationale de l'État membre qui les a transmises et par les dispositions applicables aux institutions de l'Union. Les États membres et la Commission prennent toutes les précautions nécessaires pour garantir que ces informations demeurent confidentielles.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, sont par leur fonction appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.

4.   Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la protection des intérêts financiers de l'Union, à moins que les autorités qui les ont communiquées n'y aient expressément consenti.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

1

(2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (voir page 1 du présent Journal officiel).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (voir page 6 du présent Journal officiel).

6

o

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités concernant le Fonds européen d'aide aux plus démunis (voir page 11 du présent Journal officiel).

7

o

(8)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

8

o

(9)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

9

(10)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

10

(11)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

11

o

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/20 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1974 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 122, paragraphe 2, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 122, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 122, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission (2).

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1306/2013 (3), (UE) no 223/2014 (4) et (UE) no 514/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1975 (6), (UE) 2015/1976 (7) et (UE) 2015/1977 (8). |
| --- | --- |

(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1306/2013 (3), (UE) no 223/2014 (4) et (UE) no 514/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1975 (6), (UE) 2015/1976 (7) et (UE) 2015/1977 (8).

| (3) | Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme.

| (4) | Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission.

| (5) | Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission.

| (6) | Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations.

| (7) | L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification. |
| --- | --- |

(7)

L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement institué par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. |
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(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement institué par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (9) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit la fréquence et le format de la notification des irrégularités visées à l'article 122, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 2

Fréquence de la notification des irrégularités

1.   Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à la Commission un rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1970.

2.   Les États membres transmettent à la Commission le rapport de suivi visé à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1970 aussi rapidement que possible après avoir obtenu les informations pertinentes.

3.   Chaque État membre notifie sans délai à la Commission toute irrégularité constatée ou présumée pouvant avoir des répercussions en dehors de son territoire, en indiquant tout autre État membre concerné.

Article 3

Forme des notifications

Les informations visées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/1970 sont envoyées par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités créé par la Commission.

Article 4

Utilisation de l'euro

1.   Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros.

2.   Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/1970 convertissent en euros les montants en monnaie nationale conformément à l'article 133 du règlement (UE) no 1303/2013 ou, le cas échéant, à l'article 28 du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification, le taux utilisé est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (voir page 1 du présent Journal officiel).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

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o

(4)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 23 du présent Journal officiel).

6

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (voir page 26 du présent Journal officiel).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (voir page 29 du présent Journal officiel).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1975 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et en particulier son article 50, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission (2). |
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(1)

Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission (2).

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1306/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3), (UE) no 223/2014 (4) et (UE) no 514/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1974 (6), (UE) 2015/1976 (7) et (UE) 2015/1977 (8). |
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(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1306/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3), (UE) no 223/2014 (4) et (UE) no 514/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1974 (6), (UE) 2015/1976 (7) et (UE) 2015/1977 (8).

| (3) | Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme. |
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(3)

Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme.

| (4) | Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission.

| (5) | Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission.

| (6) | Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations. |
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(6)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations.

| (7) | L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'organisme payeur. |
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(7)

L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'organisme payeur.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles institué par l'article 116 du règlement (UE) no 1306/2013. |
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(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles institué par l'article 116 du règlement (UE) no 1306/2013.

| (9) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
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(9)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit la fréquence et le format de la notification des irrégularités visées à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

Article 2

Fréquence de la notification des irrégularités

1.   Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à la Commission un rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1971.

2.   Les États membres transmettent à la Commission le rapport de suivi visé à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1971 aussi rapidement que possible après avoir obtenu les informations pertinentes.

3.   Chaque État membre notifie sans délai à la Commission toute irrégularité constatée ou présumée pouvant avoir des répercussions en dehors de son territoire, en indiquant tout autre État membre concerné.

Article 3

Forme des notifications

Les informations visées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/1971 sont envoyées par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités créé par la Commission.

Article 4

Utilisation de l'euro

1.   Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros.

2.   Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/1971 convertissent en euros les montants en monnaie nationale conformément aux articles 105 et 106 du règlement (UE) no 1306/2013. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'organisme payeur, le taux utilisé est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (voir page 6 du présent Journal officiel).

2

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(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

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(4)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

4

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(5)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

5

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(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 20 du présent Journal officiel).

6

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(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (voir page 26 du présent Journal officiel).

7

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(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (voir page 29 du présent Journal officiel).

8

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/26 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1976 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et en particulier son article 30, paragraphe 2, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission (2). |
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(1)

Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission (2).

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 223/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3), (UE) no 1306/2013 (4) et (UE) no 514/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1974 (6), (UE) 2015/1975 (7) et (UE) 2015/1977 (8). |
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(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 223/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3), (UE) no 1306/2013 (4) et (UE) no 514/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1974 (6), (UE) 2015/1975 (7) et (UE) 2015/1977 (8).

| (3) | Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme. |
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(3)

Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme.

| (4) | Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission. |
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(4)

Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission.

| (5) | Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission. |
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(5)

Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission.

| (6) | Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations.

| (7) | L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification. |
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(7)

L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 63 du règlement (UE) no 223/2014. |
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(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 63 du règlement (UE) no 223/2014.

| (9) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds concerné et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds concerné et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit la fréquence et le format de la notification des irrégularités visées à l'article 30, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 223/2014.

Article 2

Fréquence de la notification des irrégularités

1.   Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à la Commission un rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1972.

2.   Les États membres transmettent à la Commission le rapport de suivi visé à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1972 aussi rapidement que possible après avoir obtenu les informations pertinentes.

3.   Chaque État membre notifie sans délai à la Commission toute irrégularité constatée ou présumée pouvant avoir des répercussions en dehors de son territoire, en indiquant tout autre État membre concerné.

Article 3

Forme des notifications

Les informations visées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/1972 sont envoyées par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités créé par la Commission.

Article 4

Utilisation de l'euro

1.   Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros.

2.   Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/1972 convertissent en euros les montants en monnaie nationale conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 223/2014. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification, le taux utilisé est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (voir page 11 du présent Journal officiel).

2

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(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

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(4)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

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(5)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

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(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 20 du présent Journal officiel).

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(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 23 du présent Journal officiel).

7

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(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (voir page 29 du présent Journal officiel).

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| 10.11.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/29 |
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10.11.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1977 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et en particulier son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission (2). |
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(1)

Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission (2).

| (2) | Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 514/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3), (UE) no 1306/2013 (4) et (UE) no 223/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1974 (6), (UE) 2015/1975 (7) et (UE) 2015/1976 (8). |
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(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme, quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 514/2014 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3), (UE) no 1306/2013 (4) et (UE) no 223/2014 (5) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Afin d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/1974 (6), (UE) 2015/1975 (7) et (UE) 2015/1976 (8).

| (3) | Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme. |
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(3)

Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent. En vue de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme.

| (4) | Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission. |
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(4)

Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission.

| (5) | Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission. |
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(5)

Dans le but d'exploiter pleinement les avantages liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) intégré au système d'information antifraude créé par la Commission.

| (6) | Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations. |
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(6)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations.

| (7) | L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité compétente. |
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(7)

L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité compétente.

| (8) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement. |
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(8)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement.

| (9) | Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement. |
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(9)

Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l'article 59 du règlement (UE) no 514/2014. |
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(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l'article 59 du règlement (UE) no 514/2014.

| (11) | Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
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(11)

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise la fréquence et la forme de la notification des irrégularités visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014.

Article 2

Fréquence de la notification des irrégularités

1.   Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à la Commission un rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1973.

2.   Les États membres transmettent à la Commission le rapport de suivi visé à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1973 aussi rapidement que possible après avoir obtenu les informations pertinentes.

3.   Chaque État membre notifie sans délai à la Commission toute irrégularité constatée ou présumée pouvant avoir des répercussions en dehors de son territoire, en indiquant tout autre État membre concerné.

Article 3

Forme des notifications

Les informations visées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/1973 sont envoyées par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités créé par la Commission.

Article 4

Utilisation de l'euro

1.   Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros.

2.   Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/1973 convertissent en euros les montants en monnaie nationale conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 514/2014. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité compétente, le taux utilisé est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 15 du présent Journal officiel).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

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o

(4)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

4

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o

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o

o

o

o

(5)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 20 du présent Journal officiel).

6

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(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 23 du présent Journal officiel).

7

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(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (voir page 26 du présent Journal officiel).

8

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