# Journal officiel L 254/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 254 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année28 août 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 254

Édition de langue française

Législation

57e année28 août 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 927/2014 de la Commission du 27 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/539/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 mars 2014 concernant l'aide d'État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1818]

   (
  1
  ) | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

2

Règlement d'exécution (UE) no 927/2014 de la Commission du 27 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

DÉCISIONS

2014/539/UE

*

Décision de la Commission du 27 mars 2014 concernant l'aide d'État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1818]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 1818]

1

24

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 866/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ( JO L 238 du 9.8.2014 ) | 39 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 866/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ( JO L 238 du 9.8.2014 )

o

o

( JO L 238 du 9.8.2014 )

39

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/1

---

Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (1)

L'Union européenne et la République du Cameroun ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, conformément à l'article 98 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 4 août 2014 entre l'Union européenne et la République du Cameroun.

---

(1)  JO L 57 du 28.2.2009, p. 1.

---

RÈGLEMENTS

| 28.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/2

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 926/2014 DE LA COMMISSION

du 27 août 2014

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 6, son article 36, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de disposer de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, il est nécessaire de définir certains termes techniques pour établir une distinction claire entre les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, les notifications relatives à l'exercice de la libre prestation de services, les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale et celles liées à la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale. |
| --- | --- |

(1)

Afin de disposer de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, il est nécessaire de définir certains termes techniques pour établir une distinction claire entre les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, les notifications relatives à l'exercice de la libre prestation de services, les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale et celles liées à la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale.

| (2) | La mise en place de procédures normalisées concernant la langue et les moyens de communication des notifications de passeport par les établissements de crédit aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil facilite l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services ainsi que l'exécution efficiente des tâches et des responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. |
| --- | --- |

(2)

La mise en place de procédures normalisées concernant la langue et les moyens de communication des notifications de passeport par les établissements de crédit aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil facilite l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services ainsi que l'exécution efficiente des tâches et des responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.

| (3) | Les normes techniques devraient imposer aux autorités compétentes des États membres d'origine d'évaluer l'exactitude et l'exhaustivité des notifications de passeport qui leur sont soumises de manière à clarifier les responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d'origine et des États membres d'accueil et à garantir la qualité des notifications de passeport soumises par les établissements de crédit. |
| --- | --- |

(3)

Les normes techniques devraient imposer aux autorités compétentes des États membres d'origine d'évaluer l'exactitude et l'exhaustivité des notifications de passeport qui leur sont soumises de manière à clarifier les responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d'origine et des États membres d'accueil et à garantir la qualité des notifications de passeport soumises par les établissements de crédit.

| (4) | Il convient que les autorités compétentes des États membres d'origine indiquent aux établissements de crédit les aspects particuliers à l'égard desquels les notifications de passeport sont jugées incomplètes ou inexactes, afin de faciliter l'identification, la communication et la soumission des éléments manquants ou inexacts. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les autorités compétentes des États membres d'origine indiquent aux établissements de crédit les aspects particuliers à l'égard desquels les notifications de passeport sont jugées incomplètes ou inexactes, afin de faciliter l'identification, la communication et la soumission des éléments manquants ou inexacts.

| (5) | Afin d'assurer la transparence et la rapidité de l'évaluation des notifications de passeport soumises, il est nécessaire de déterminer sans ambiguïté à quel moment commence le délai de trois mois prévu à l'article 35, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE pour que les autorités compétentes des États membres d'origine prennent une décision concernant l'adéquation de la structure administrative et de la situation financière de l'établissement de crédit et communiquent la notification de passeport aux autorités compétentes des États membres d'accueil. Il est également nécessaire de déterminer sans ambiguïté à quel moment commencent les délais, visés à l'article 36, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, dont disposent les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil pour rendre leurs décisions respectives et pour se communiquer mutuellement les informations pertinentes ou pour les communiquer aux établissements de crédit. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer la transparence et la rapidité de l'évaluation des notifications de passeport soumises, il est nécessaire de déterminer sans ambiguïté à quel moment commence le délai de trois mois prévu à l'article 35, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE pour que les autorités compétentes des États membres d'origine prennent une décision concernant l'adéquation de la structure administrative et de la situation financière de l'établissement de crédit et communiquent la notification de passeport aux autorités compétentes des États membres d'accueil. Il est également nécessaire de déterminer sans ambiguïté à quel moment commencent les délais, visés à l'article 36, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, dont disposent les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil pour rendre leurs décisions respectives et pour se communiquer mutuellement les informations pertinentes ou pour les communiquer aux établissements de crédit.

| (6) | Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.

| (7) | Afin d'assurer la transparence des conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, les activités peuvent devoir être exercées dans les États membres d'accueil, il convient que les autorités compétentes des États membres d'accueil informent les autorités compétentes des États membres d'origine de ces conditions lorsqu'elles imposent des restrictions aux activités exercées par les succursales des établissements de crédit sur le territoire des États membres d'accueil. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'assurer la transparence des conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, les activités peuvent devoir être exercées dans les États membres d'accueil, il convient que les autorités compétentes des États membres d'accueil informent les autorités compétentes des États membres d'origine de ces conditions lorsqu'elles imposent des restrictions aux activités exercées par les succursales des établissements de crédit sur le territoire des États membres d'accueil.

| (8) | Il y a lieu que les procédures pour les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale couvrent également le cas spécifique de la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale, celle-ci étant considérée comme une modification majeure des activités d'une succursale qui doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu que les procédures pour les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale couvrent également le cas spécifique de la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale, celle-ci étant considérée comme une modification majeure des activités d'une succursale qui doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.

| (9) | Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles concernent les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement certaines normes techniques de réglementation requises par la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

(9)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles concernent les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement certaines normes techniques de réglementation requises par la directive 2013/36/UE.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE). |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

| (11) | L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(11)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services en vertu de l'article 35, paragraphe 6, de l'article 36, paragraphe 6, et de l'article 39, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale», la notification qu'un établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre adresse aux autorités compétentes de son État membre d'origine en application de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

1)

«notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale», la notification qu'un établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre adresse aux autorités compétentes de son État membre d'origine en application de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;

| 2) | «notification de modification des renseignements relatifs à une succursale», la notification d'une modification des renseignements communiqués conformément à l'article 35, paragraphe 2, point b), c) ou d), de la directive 2013/36/UE qu'un établissement de crédit adresse aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil en application de l'article 36, paragraphe 3, de ladite directive; |
| --- | --- |

2)

«notification de modification des renseignements relatifs à une succursale», la notification d'une modification des renseignements communiqués conformément à l'article 35, paragraphe 2, point b), c) ou d), de la directive 2013/36/UE qu'un établissement de crédit adresse aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil en application de l'article 36, paragraphe 3, de ladite directive;

| 3) | «notification relative à l'exercice de la libre prestation de services», la notification qu'un établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services adresse aux autorités compétentes de son État membre d'origine en application de l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

3)

«notification relative à l'exercice de la libre prestation de services», la notification qu'un établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services adresse aux autorités compétentes de son État membre d'origine en application de l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;

| 4) | «notification de passeport», une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale ou une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services. |
| --- | --- |

4)

«notification de passeport», une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale ou une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services.

Article 3

Exigences générales relatives aux notifications de passeport

1.   Les notifications de passeport soumises en vertu du présent règlement sont conformes aux exigences suivantes:

| a) | elles sont soumises par écrit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, ou dans toute langue de l'Union acceptée à la fois par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

a)

elles sont soumises par écrit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, ou dans toute langue de l'Union acceptée à la fois par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil;

| b) | elles sont transmises par la poste, ou par des moyens électroniques lorsque ceux-ci sont acceptés par les autorités compétentes concernées. |
| --- | --- |

b)

elles sont transmises par la poste, ou par des moyens électroniques lorsque ceux-ci sont acceptés par les autorités compétentes concernées.

2.   Les autorités compétentes mettent les informations suivantes à la disposition du public:

| a) | les langues acceptées au titre du paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

a)

les langues acceptées au titre du paragraphe 1, point a);

| b) | l'adresse à laquelle les notifications de passeport doivent être envoyées lorsqu'elles sont transmises par la poste; |
| --- | --- |

b)

l'adresse à laquelle les notifications de passeport doivent être envoyées lorsqu'elles sont transmises par la poste;

| c) | tout moyen électronique par lequel les notifications de passeport peuvent être transmises et les coordonnées pertinentes. |
| --- | --- |

c)

tout moyen électronique par lequel les notifications de passeport peuvent être transmises et les coordonnées pertinentes.

CHAPITRE II

PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE

Article 4

Soumission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour soumettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.

Article 5

Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

1.   À la réception d'une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine évaluent l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine considèrent le délai de trois mois visé à l'article 35, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE comme ayant commencé à la date de réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes.

3.   Lorsque les informations fournies dans la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale sont jugées incomplètes ou inexactes, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent sans délai l'établissement de crédit, en indiquant à quels égards les informations sont jugées incomplètes ou inexactes.

Article 6

Communication de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine utilisent le formulaire figurant à l'annexe II pour communiquer une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, en l'accompagnant d'une copie de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale et des dernières informations disponibles sur les fonds propres présentées au moyen du formulaire figurant à l'annexe III.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil accusent sans délai réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine, en indiquant la date de réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.

3.   À la suite de l'accusé de réception par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent sans délai l'établissement de crédit des éléments suivants:

| a) | la communication de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

a)

la communication de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil;

| b) | la date à laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont reçu la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale. |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont reçu la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.

Article 7

Communication des conditions pour raisons d'intérêt général

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent par écrit à l'établissement de crédit les conditions visées à l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, les activités peuvent devoir être exercées sur le territoire de l'État membre d'accueil.

2.   Lorsque les conditions visées au paragraphe 1 imposent des restrictions aux activités de la succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent également ces conditions par écrit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

CHAPITRE III

PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION DE MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE SUCCURSALE

Article 8

Soumission d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale

1.   Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour soumettre une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, sauf lorsque cette modification concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale.

2.   Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe IV pour soumettre une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil lorsque cette modification concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale.

Article 9

Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification

1.   À la réception d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine évaluent l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies.

2.   Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil considèrent le délai d'un mois visé à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE comme ayant commencé à la date de réception de la notification de modification des renseignements relatifs à une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil coopèrent afin de prendre les décisions visées à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE dans le délai qui y est mentionné.

3.   Lorsque les informations fournies dans la notification de modification des renseignements relatifs à une succursale sont jugées incomplètes ou inexactes, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent sans délai l'établissement de crédit, en indiquant à quels égards les informations sont jugées incomplètes ou inexactes.

Article 10

Communication des décisions prises à la suite de la notification

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent par écrit leur décision visée à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE à l'établissement de crédit et aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent par écrit leur décision visée à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE à l'établissement de crédit.

3.   Lorsque la décision visée au paragraphe 2 fixe des conditions imposant des restrictions aux activités de la succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent également ces conditions par écrit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

CHAPITRE IV

PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Article 11

Soumission de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services

Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe V pour soumettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services.

Article 12

Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services

1.   À la réception d'une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services, les autorités compétentes de l'État membre d'origine évaluent l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine considèrent le délai d'un mois visé à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE comme ayant commencé à la date de réception de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services contenant des informations jugées exhaustives et exactes.

3.   Lorsque les informations fournies dans la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services sont jugées incomplètes ou inexactes, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent sans délai l'établissement de crédit, en indiquant à quels égards les informations sont jugées incomplètes ou inexactes.

Article 13

Communication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine utilisent le formulaire figurant à l'annexe VI pour communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

---

ANNEXE I

Formulaire pour la soumission d'une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale

Lorsque les établissements de crédit soumettent une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, ils remplissent uniquement les parties du formulaire qui contiennent les informations qui ont changé.

1.   Coordonnées

| Type de notification | [Notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale/Notification de modification des renseignements relatifs à une succursale] |
| --- | --- |
| État membre d'accueil dans lequel il est prévu d'établir la succursale: | [à remplir par l'établissement de crédit] |
| Nom et numéro de référence de l'établissement de crédit: | [à remplir par l'établissement de crédit] |
| Adresse de l'établissement de crédit dans l'État membre d'accueil à laquelle des documents peuvent être obtenus: | [à remplir par l'établissement de crédit] |
| Siège d'exploitation principal prévu de la succursale dans l'État membre d'accueil: | [à remplir par l'établissement de crédit] |
| Date à laquelle la succursale prévoit de commencer ses activités: | [à remplir par l'établissement de crédit] |
| Nom de la personne de contact dans la succursale: | [à remplir par l'établissement de crédit] |
| Numéro de téléphone: | [à remplir par l'établissement de crédit] |
| Courriel: | [à remplir par l'établissement de crédit] |

Type de notification

[Notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale/Notification de modification des renseignements relatifs à une succursale]

État membre d'accueil dans lequel il est prévu d'établir la succursale:

[à remplir par l'établissement de crédit]

Nom et numéro de référence de l'établissement de crédit:

[à remplir par l'établissement de crédit]

Adresse de l'établissement de crédit dans l'État membre d'accueil à laquelle des documents peuvent être obtenus:

[à remplir par l'établissement de crédit]

Siège d'exploitation principal prévu de la succursale dans l'État membre d'accueil:

[à remplir par l'établissement de crédit]

Date à laquelle la succursale prévoit de commencer ses activités:

[à remplir par l'établissement de crédit]

Nom de la personne de contact dans la succursale:

[à remplir par l'établissement de crédit]

Numéro de téléphone:

[à remplir par l'établissement de crédit]

Courriel:

[à remplir par l'établissement de crédit]

2.   Programme d'activités

2.1.   Types d'activités envisagées

2.1.1.   Description des principaux objectifs et de la stratégie commerciale de la succursale et explication sur la façon dont la succursale contribuera à la stratégie de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe.

2.1.2.   Description des clients et contreparties cibles

[à remplir par l'établissement de crédit]

2.1.3.   Liste des activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement de crédit entend mener dans l'État membre d'accueil, avec indication des activités qui constitueront les activités de base dans l'État membre d'accueil, y compris la date de début prévue pour chaque activité de base.

| No | Activité | Activités que l'établissement de crédit entend mener | Activités qui constitueront les activités de base | Date de commencement prévue pour chaque activité de base |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables | | | |
| 2. | Prêts, y compris, notamment, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage avec ou sans recours et financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus) | | | |
| 3. | Crédits-bails | | | |
| 4. | Services de paiement tels que définis à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (1) | | | |
| 4a. | Services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement, ainsi que toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement. | | | |
| 4b. | Services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement. | | | |
| 4c. | Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:






  — | exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement |

No

o

Activité

Activités que l'établissement de crédit entend mener

Activités qui constitueront les activités de base

Date de commencement prévue pour chaque activité de base

1.

Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables

2.

Prêts, y compris, notamment, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage avec ou sans recours et financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus)

3.

Crédits-bails

4.

Services de paiement tels que définis à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (1)

1

4a.

Services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement, ainsi que toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.

4b.

Services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.

4c.

Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

—

exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

| — | exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire |
| --- | --- |

—

exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire

| — | exécution de virements, y compris d'ordres permanents |
| --- | --- |

—

exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4d.

Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:

| — | exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement |
| --- | --- |

—

exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

| — | exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire |
| --- | --- |

—

exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire

| — | exécution de virements, y compris d'ordres permanents |
| --- | --- |

—

exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4e.

Émission et/ou acquisition d'instruments de paiement

4f.

Transmission de fonds

4g.

Exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique, et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou de services (2).

2

5.

Émission et gestion d'autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n'est pas couverte par le point 4.

6.

Octroi de garanties et souscription d'engagements

7.

Transactions, pour compte propre ou pour le compte de clients, sur tout élément suivant:

7a.

| — | instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt) |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt)

7b.

| — | devises |
| --- | --- |

—

devises

7c.

| — | instruments financiers à terme et options |
| --- | --- |

—

instruments financiers à terme et options

7d.

| — | instruments sur devises ou sur taux d'intérêt |
| --- | --- |

—

instruments sur devises ou sur taux d'intérêt

7e.

| — | valeurs mobilières |
| --- | --- |

—

valeurs mobilières

8.

Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents

9.

Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises

10.

Intermédiation sur les marchés interbancaires

11.

Gestion et conseil en gestion de patrimoine

12.

Conservation et administration de valeurs mobilières

13.

Renseignements commerciaux

14.

Location de coffres

15.

Émission de monnaie électronique

2.1.4.   Liste des services et activités que l'établissement de crédit entend assurer dans l'État membre d'accueil et qui sont prévus aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (3), lorsqu'ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l'annexe I de ladite directive.

3

| Instruments financiers | Services et activités d'investissement | Services auxiliaires |
| --- | --- | --- |
| | A 1 | A 2 | A 3 | A 4 | A 5 | A 6 | A 7 | A 8 | B 1 | B 2 | B 3 | B 4 | B 5 | B 6 | B 7 |
| C1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C2 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C3 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C4 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C5 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C6 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C7 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C8 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C9 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C10 | | | | | | | | | | | | | | | |
| Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l'annexe I de la directive 2004/39/CE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l'annexe I). |

Instruments financiers

Services et activités d'investissement

Services auxiliaires

A 1

A 2

A 3

A 4

A 5

A 6

A 7

A 8

B 1

B 2

B 3

B 4

B 5

B 6

B 7

C1

C2

C3

C4

C5

C6

C7

C8

C9

C10

Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l'annexe I de la directive 2004/39/CE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l'annexe I).

2.2.   Organisation structurelle de la succursale

Organisation structurelle de la succursale

2.2.1.   Description de la structure de l'organisation de la succursale, y compris des systèmes fonctionnels et juridiques de déclaration, ainsi que de la position et du rôle de la succursale au sein de la structure interne de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe.

| [à remplir par l'établissement de crédit]


  La description peut être accompagnée de documents pertinents, par exemple un organigramme. |
| --- |

[à remplir par l'établissement de crédit]

[à remplir par l'établissement de crédit]

La description peut être accompagnée de documents pertinents, par exemple un organigramme.

La description peut être accompagnée de documents pertinents, par exemple un organigramme.

2.2.2.   Description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne de la succursale, notamment:

| 2.2.2.1. | procédures de gestion des risques de la succursale et détail de la gestion du risque de liquidité de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.2.1.

procédures de gestion des risques de la succursale et détail de la gestion du risque de liquidité de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.2.2. | éventuelles limites applicables aux activités de la succursale, notamment à ses activités de prêt

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.2.2.

éventuelles limites applicables aux activités de la succursale, notamment à ses activités de prêt

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.2.3. | détails des dispositifs d'audit interne de la succursale, y compris les coordonnées de la personne responsable de ces dispositifs et, le cas échéant, coordonnées de l'auditeur externe

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.2.3.

détails des dispositifs d'audit interne de la succursale, y compris les coordonnées de la personne responsable de ces dispositifs et, le cas échéant, coordonnées de l'auditeur externe

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.2.4. | mesures contre le blanchiment d'argent adoptées par la succursale, avec les coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect de ces mesures

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.2.4.

mesures contre le blanchiment d'argent adoptées par la succursale, avec les coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect de ces mesures

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.2.5. | contrôle des accords d'externalisation et autres accords passés avec des tiers en rapport avec les activités menées dans la succursale qui sont couvertes par l'agrément de l'établissement.

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.2.5.

contrôle des accords d'externalisation et autres accords passés avec des tiers en rapport avec les activités menées dans la succursale qui sont couvertes par l'agrément de l'établissement.

[à remplir par l'établissement de crédit]

2.2.3.   Lorsqu'il est prévu que la succursale assure un ou plusieurs services et activités d'investissement définis à l'article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE, une description des mesures suivantes:

| 2.2.3.1. | mesures de protection des fonds et actifs des clients

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.3.1.

mesures de protection des fonds et actifs des clients

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.3.2. | mesures adoptées pour se conformer aux obligations établies par les articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 de la directive 2004/39/CE et les mesures adoptées en vertu de celles-ci par les autorités compétentes concernées de l'État membre d'accueil

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.3.2.

mesures adoptées pour se conformer aux obligations établies par les articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 de la directive 2004/39/CE et les mesures adoptées en vertu de celles-ci par les autorités compétentes concernées de l'État membre d'accueil

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.3.3. | code de conduite interne, y compris les contrôles des transactions réalisées par les membres du personnel pour leur propre compte

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.3.3.

code de conduite interne, y compris les contrôles des transactions réalisées par les membres du personnel pour leur propre compte

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.3.4. | coordonnées de la personne chargée de traiter les réclamations en rapport avec les services et activités d'investissement de la succursale

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.3.4.

coordonnées de la personne chargée de traiter les réclamations en rapport avec les services et activités d'investissement de la succursale

[à remplir par l'établissement de crédit]

| 2.2.3.5. | coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect des accords de la succursale en rapport avec les services et activités d'investissement

  [à remplir par l'établissement de crédit] |
| --- | --- |

2.2.3.5.

coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect des accords de la succursale en rapport avec les services et activités d'investissement

[à remplir par l'établissement de crédit]

2.2.4.   renseignements sur l'expérience personnelle des personnes responsables de la direction de la succursale

[à remplir par l'établissement de crédit]

2.3.   Autres informations

Autres informations

2.3.1.   Plan financier incluant un bilan prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel, couvrant une période de trois ans

| [à remplir par l'établissement de crédit]


  Ces informations peuvent être fournies en pièce jointe à la notification. |
| --- |

[à remplir par l'établissement de crédit]

[à remplir par l'établissement de crédit]

Ces informations peuvent être fournies en pièce jointe à la notification.

Ces informations peuvent être fournies en pièce jointe à la notification.

2.3.2.   Nom et coordonnées des systèmes européens de garantie des dépôts et de protection des investisseurs dont l'établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale, ainsi que la couverture maximale du système de protection des investisseurs.

[à remplir par l'établissement de crédit]

2.3.3.   Renseignements sur les dispositions prises par la succursale en matière de systèmes informatiques

[à remplir par l'établissement de crédit]

---

(1)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).

1

(2)  L'activité visée au point 4g inclut-elle l'octroi de crédit conformément aux conditions établies à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE?

2

☐ oui ☐ non

(3)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

3

---

ANNEXE II

Formulaire pour la communication d'une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

| Autorités compétentes de l'État membre d'origine: | |
| --- | --- |
| Nom de la personne de contact: | |
| Numéro de téléphone: | |
| Courriel: | |
| | |
| Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'accueil: | |
| | [Date] |
| | Réf.: |
| | |
| | |
| Communication d'une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale |
| [La communication contient au moins les informations suivantes: | |
| — | nom et numéro de référence de l'établissement de crédit, |

Autorités compétentes de l'État membre d'origine:

Nom de la personne de contact:

Numéro de téléphone:

Courriel:

Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'accueil:

[Date]

Réf.:

Communication d'une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

[La communication contient au moins les informations suivantes:

—

nom et numéro de référence de l'établissement de crédit,

| — | autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance de l'établissement de crédit, |
| --- | --- |

—

autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance de l'établissement de crédit,

| — | déclaration sur l'intention de l'établissement de crédit d'exercer des activités sur le territoire de l'État membre d'accueil, y compris date de réception de la notification de libre établissement d'une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes, |
| --- | --- |

—

déclaration sur l'intention de l'établissement de crédit d'exercer des activités sur le territoire de l'État membre d'accueil, y compris date de réception de la notification de libre établissement d'une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes,

| — | nom et coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale, |
| --- | --- |

—

nom et coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale,

| — | nom et coordonnées des systèmes européens de garantie des dépôts et de protection des investisseurs dont l'établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale.] |
| --- | --- |

—

nom et coordonnées des systèmes européens de garantie des dépôts et de protection des investisseurs dont l'établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale.]

[Coordonnées]

---

ANNEXE III

Formulaire pour la communication du montant et de la composition des fonds propres et exigences de fonds propres

1.   Montant et composition des fonds propres

| Élément

  Toutes les références sont celles des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) | Montant

  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| Fonds propres

  Article 4, paragraphe 1, point 118), et article 72 | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 010, du règlement d'exécution (UE) n
  o
   680/2014 de la Commission
   (2)
  ] |
| Fonds propres de catégorie 1

  Article 25 | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 015, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Fonds propres de base de catégorie 1

  Article 50 | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 020, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Fonds propres additionnels de catégorie 1

  Article 61 | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 530, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Fonds propres de catégorie 2

  Article 71 | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 750, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |

Élément

Toutes les références sont celles des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1)

Montant

(en millions d'EUR)

Fonds propres

Article 4, paragraphe 1, point 118), et article 72

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 010, du règlement d'exécution (UE) n
  o
   680/2014 de la Commission
   (2)
  ]

Fonds propres de catégorie 1

Article 25

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 015, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Fonds propres de base de catégorie 1

Article 50

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 020, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Fonds propres additionnels de catégorie 1

Article 61

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 530, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Fonds propres de catégorie 2

Article 71

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 1, ligne 750, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

2.   Exigences de fonds propres

| Élément

  Toutes les références sont celles des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 | Montant

  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| Montant total d'exposition au risque

  Article 92, paragraphe 3, et articles 95, 96 et 98 | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 010, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montants d'exposition pondérés pour les risques de crédit, de crédit de contrepartie et de dilution et les positions de négociation non dénouées

  Article 92, paragraphe 3, points a) et f) | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 040, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montant total de l'exposition au risque de règlement/livraison

  Article 92, paragraphe 3, point c) ii), et article 92, paragraphe 4, point b) | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 490, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montant total de l'exposition au risque de position, au risque de change et au risque sur matières premières

  Article 92, paragraphe 3, points b) i), c) i) et c) iii), et article 92, paragraphe 4, point b) | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 520, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montant total d'exposition au risque opérationnel

  Article 92, paragraphe 3, point e), et article 92, paragraphe 4, point b) | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 590, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montant d'exposition au risque supplémentaire lié aux frais fixes

  Article 95, paragraphe 2, article 96, paragraphe 2, article 97 et article 98, paragraphe 1, point a) | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 630, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montant total d'exposition au risque d'ajustement de l'évaluation de crédit

  Article 92, paragraphe 3, point d) | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 640, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montant total d'exposition lié aux grands risques du portefeuille de négociation

  Article 92, paragraphe 3, point b) ii), et articles 395 à 401 | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 680, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |
| Montants d'exposition aux autres risques

  Articles 3, 458, 459 et 500 et montants d'exposition aux risques qui ne peuvent être attribués à l'un des autres éléments du présent tableau. | [données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 690, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014] |

Élément

Toutes les références sont celles des dispositions du règlement (UE) no 575/2013

Montant

(en millions d'EUR)

Montant total d'exposition au risque

Article 92, paragraphe 3, et articles 95, 96 et 98

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 010, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montants d'exposition pondérés pour les risques de crédit, de crédit de contrepartie et de dilution et les positions de négociation non dénouées

Article 92, paragraphe 3, points a) et f)

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 040, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montant total de l'exposition au risque de règlement/livraison

Article 92, paragraphe 3, point c) ii), et article 92, paragraphe 4, point b)

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 490, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montant total de l'exposition au risque de position, au risque de change et au risque sur matières premières

Article 92, paragraphe 3, points b) i), c) i) et c) iii), et article 92, paragraphe 4, point b)

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 520, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montant total d'exposition au risque opérationnel

Article 92, paragraphe 3, point e), et article 92, paragraphe 4, point b)

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 590, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montant d'exposition au risque supplémentaire lié aux frais fixes

Article 95, paragraphe 2, article 96, paragraphe 2, article 97 et article 98, paragraphe 1, point a)

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 630, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montant total d'exposition au risque d'ajustement de l'évaluation de crédit

Article 92, paragraphe 3, point d)

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 640, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montant total d'exposition lié aux grands risques du portefeuille de négociation

Article 92, paragraphe 3, point b) ii), et articles 395 à 401

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 680, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

Montants d'exposition aux autres risques

Articles 3, 458, 459 et 500 et montants d'exposition aux risques qui ne peuvent être attribués à l'un des autres éléments du présent tableau.

[données telles que déclarées à l'annexe I, modèle 2, ligne 690, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014]

---

(1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

---

ANNEXE IV

Formulaire pour la soumission d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale qui concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale

| Nom de la personne de contact dans l'établissement de crédit ou dans la succursale: | |
| --- | --- |
| Numéro de téléphone: | |
| Courriel: | |
| | |
| Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'origine: | |
| Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'accueil: | |
| | |
| | [Date] |
| | [Réf.:] |
| | |
| | |
| Soumission d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale qui concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale |
| [La notification contient au moins les informations suivantes: | |
| — | nom et numéro de référence de l'établissement de crédit, |

Nom de la personne de contact dans l'établissement de crédit ou dans la succursale:

Numéro de téléphone:

Courriel:

Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'origine:

Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'accueil:

[Date]

[Réf.:]

Soumission d'une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale qui concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale

[La notification contient au moins les informations suivantes:

—

nom et numéro de référence de l'établissement de crédit,

| — | dénomination de la succursale sur le territoire de l'État membre d'accueil, |
| --- | --- |

—

dénomination de la succursale sur le territoire de l'État membre d'accueil,

| — | autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance de l'établissement de crédit, |
| --- | --- |

—

autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance de l'établissement de crédit,

| — | déclaration sur l'intention de l'établissement de crédit de mettre fin aux activités de la succursale sur le territoire de l'État membre d'accueil et date à laquelle l'arrêt sera effectif, |
| --- | --- |

—

déclaration sur l'intention de l'établissement de crédit de mettre fin aux activités de la succursale sur le territoire de l'État membre d'accueil et date à laquelle l'arrêt sera effectif,

| — | nom et coordonnées des personnes qui seront chargées du processus de cessation de l'exploitation de la succursale, |
| --- | --- |

—

nom et coordonnées des personnes qui seront chargées du processus de cessation de l'exploitation de la succursale,

| — | calendrier d'arrêt prévu, |
| --- | --- |

—

calendrier d'arrêt prévu,

| — | informations sur le processus de cessation des relations commerciales avec les clients de la succursale.] |
| --- | --- |

—

informations sur le processus de cessation des relations commerciales avec les clients de la succursale.]

[Coordonnées]

---

ANNEXE V

Formulaire pour la soumission d'une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services

1.   Coordonnées

| Type de notification | Notification relative à la libre prestation de services |
| --- | --- |
| État membre d'accueil dans lequel l'établissement de crédit entend exercer ses activités: | |
| Nom et numéro de référence de l'établissement de crédit: | |
| Adresse du siège social de l'établissement de crédit: | |
| Nom de la personne contact à l'établissement de crédit: | |
| Numéro de téléphone: | |
| Courriel: | |

Type de notification

Notification relative à la libre prestation de services

État membre d'accueil dans lequel l'établissement de crédit entend exercer ses activités:

Nom et numéro de référence de l'établissement de crédit:

Adresse du siège social de l'établissement de crédit:

Nom de la personne contact à l'établissement de crédit:

Numéro de téléphone:

Courriel:

2.   Liste des activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement de crédit entend mener dans l'État membre d'accueil, avec indication des activités qui constitueront les activités de base de l'établissement de crédit dans l'État membre d'accueil, y compris la date de début prévue pour chaque activité de service de base

| No | Activité | Activités que l'établissement de crédit entend mener | Activités qui constitueront les activités de base | Date de commencement prévue pour chaque activité de base |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables | | | |
| 2. | Prêts, y compris, notamment, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage avec ou sans recours et financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus) | | | |
| 3. | Crédits-bails | | | |
| 4. | Services de paiement tels que définis à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (*) | | | |
| 4a | Services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement, ainsi que toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement. | | | |
| 4b. | Services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement. | | | |
| 4c. | Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:






  — | exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement |

No

Activité

Activités que l'établissement de crédit entend mener

Activités qui constitueront les activités de base

Date de commencement prévue pour chaque activité de base

1.

Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables

2.

Prêts, y compris, notamment, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage avec ou sans recours et financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus)

3.

Crédits-bails

4.

Services de paiement tels que définis à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (*)

4a

Services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement, ainsi que toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.

4b.

Services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.

4c.

Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

—

exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

| — | exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire |
| --- | --- |

—

exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire

| — | exécution de virements, y compris d'ordres permanents |
| --- | --- |

—

exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4d.

Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:

| — | exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement |
| --- | --- |

—

exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

| — | exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire |
| --- | --- |

—

exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou dispositif similaire

| — | exécution de virements, y compris d'ordres permanents |
| --- | --- |

—

exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4e.

Émission et/ou acquisition d'instruments de paiement

4f.

Transmission de fonds

4g.

Exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique, et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou de services (1).

5.

Émission et gestion d'autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n'est pas couverte par le point 4.

6.

Octroi de garanties et souscription d'engagements

7.

Transactions, pour compte propre ou pour le compte de clients, sur tout élément suivant:

7a.

| — | instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt) |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt)

7b.

| — | devises |
| --- | --- |

—

devises

7c.

| — | instruments financiers à terme et options |
| --- | --- |

—

instruments financiers à terme et options

7d.

| — | instruments sur devises ou sur taux d'intérêt |
| --- | --- |

—

instruments sur devises ou sur taux d'intérêt

7e.

| — | valeurs mobilières |
| --- | --- |

—

valeurs mobilières

8.

Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents

9.

Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises

10.

Intermédiation sur les marchés interbancaires

11.

Gestion et conseil en gestion de patrimoine

12.

Conservation et administration de valeurs mobilières

13.

Renseignements commerciaux

14.

Location de coffres

15.

Émission de monnaie électronique

3.   Liste des services et activités que l'établissement de crédit entend mener dans l'État membre d'accueil et qui sont prévus aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsqu'ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l'annexe I de ladite directive

| Instruments financiers | Services et activités d'investissement | Services auxiliaires |
| --- | --- | --- |
| | A 1 | A 2 | A 3 | A 4 | A 5 | A 6 | A 7 | A 8 | B 1 | B 2 | B 3 | B 4 | B 5 | B 6 | B 7 |
| C1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C2 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C3 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C4 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C5 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C6 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C7 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C8 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C9 | | | | | | | | | | | | | | | |
| C10 | | | | | | | | | | | | | | | |
| Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l'annexe I de la directive 2004/39/CE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l'annexe I). |

Instruments financiers

Services et activités d'investissement

Services auxiliaires

A 1

A 2

A 3

A 4

A 5

A 6

A 7

A 8

B 1

B 2

B 3

B 4

B 5

B 6

B 7

C1

C2

C3

C4

C5

C6

C7

C8

C9

C10

Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l'annexe I de la directive 2004/39/CE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l'annexe I).

---

(1)  L'activité visée au point 4g inclut-elle l'octroi de crédit conformément aux conditions établies à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE?

☐ oui ☐ non

---

ANNEXE VI

Formulaire pour la communication d'une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services

| Autorités compétentes de l'État membre d'origine: | |
| --- | --- |
| Nom de la personne de contact: | |
| Numéro de téléphone: | |
| Courriel: | |
| | |
| Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'accueil: | |
| | |
| | [Date] |
| | Réf.: |
| | |
| Communication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services |
| [La communication contient au moins les informations suivantes: | |
| — | nom et numéro de référence de l'établissement de crédit, |

Autorités compétentes de l'État membre d'origine:

Nom de la personne de contact:

Numéro de téléphone:

Courriel:

Adresse des autorités compétentes de l'État membre d'accueil:

[Date]

Réf.:

Communication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services

[La communication contient au moins les informations suivantes:

—

nom et numéro de référence de l'établissement de crédit,

| — | autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance de l'établissement de crédit, |
| --- | --- |

—

autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance de l'établissement de crédit,

| — | déclaration sur l'intention de l'établissement de crédit d'exercer des activités sur le territoire de l'État membre d'accueil par l'exercice de la libre prestation de services.] |
| --- | --- |

—

déclaration sur l'intention de l'établissement de crédit d'exercer des activités sur le territoire de l'État membre d'accueil par l'exercice de la libre prestation de services.]

[Coordonnées]

---

| 28.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/22 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 927/2014 DE LA COMMISSION

du 27 août 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 91,2 |
| ZZ | 91,2 |
| 0709 93 10 | TR | 112,1 |
| ZZ | 112,1 |
| 0805 50 10 | AR | 158,3 |
| TR | 83,0 |
| UY | 148,7 |
| ZA | 167,9 |
| ZZ | 139,5 |
| 0806 10 10 | BR | 183,6 |
| CL | 73,7 |
| EG | 200,0 |
| TR | 122,9 |
| ZA | 315,5 |
| ZZ | 179,1 |
| 0808 10 80 | AR | 83,7 |
| BR | 73,1 |
| CL | 86,0 |
| CN | 120,5 |
| NZ | 130,0 |
| US | 131,3 |
| ZA | 114,8 |
| ZZ | 105,6 |
| 0808 30 90 | AR | 40,6 |
| CL | 77,3 |
| TR | 121,5 |
| ZA | 100,7 |
| ZZ | 85,0 |
| 0809 30 | MK | 71,8 |
| TR | 110,6 |
| ZZ | 91,2 |
| 0809 40 05 | BA | 36,8 |
| MK | 33,2 |
| ZA | 206,3 |
| ZZ | 92,1 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

91,2

ZZ

91,2

0709 93 10

TR

112,1

ZZ

112,1

0805 50 10

AR

158,3

TR

83,0

UY

148,7

ZA

167,9

ZZ

139,5

0806 10 10

BR

183,6

CL

73,7

EG

200,0

TR

122,9

ZA

315,5

ZZ

179,1

0808 10 80

AR

83,7

BR

73,1

CL

86,0

CN

120,5

NZ

130,0

US

131,3

ZA

114,8

ZZ

105,6

0808 30 90

AR

40,6

CL

77,3

TR

121,5

ZA

100,7

ZZ

85,0

0809 30

MK

71,8

TR

110,6

ZZ

91,2

0809 40 05

BA

36,8

MK

33,2

ZA

206,3

ZZ

92,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 28.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/24 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/24

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

concernant l'aide d'État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA

[notifiée sous le numéro C(2014) 1818]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/539/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Dans le cadre de son programme d'ajustement économique, la Grèce met en œuvre un programme de privatisation (2). Larco General Mining & Metallurgical Company SA («Larco»), une entreprise publique, est destinée à la privatisation. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de son programme d'ajustement économique, la Grèce met en œuvre un programme de privatisation (2). Larco General Mining & Metallurgical Company SA («Larco»), une entreprise publique, est destinée à la privatisation.

| (2) | En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund («HRADF») (3) a informé la Commission de la proposition de privatisation de Larco. Afin de clarifier si des questions liées aux aides d'État sont susceptibles de se poser dans le cadre du projet de privatisation, la Commission a ouvert un dossier d'office et a lancé une évaluation préliminaire en avril 2012. |
| --- | --- |

(2)

En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund («HRADF») (3) a informé la Commission de la proposition de privatisation de Larco. Afin de clarifier si des questions liées aux aides d'État sont susceptibles de se poser dans le cadre du projet de privatisation, la Commission a ouvert un dossier d'office et a lancé une évaluation préliminaire en avril 2012.

| (3) | Dans le cadre de ces discussions, la réponse donnée le 16 mars 2012 par les autorités grecques dans un questionnaire a mis en évidence le fait que Larco avait déjà bénéficié d'interventions de l'État. La Commission a demandé des informations supplémentaires par courriels datés du 18 avril 2012, du 24 avril 2012, du 5 juillet 2012, du 22 août 2012 et du 7 décembre 2012, et par courriers du 4 mai 2012 et du 14 janvier 2013, auxquels les autorités grecques ont répondu les 20 avril 2012, 26 avril 2012, 3 octobre 2012, 13 novembre 2012, 15 novembre 2012, 7 décembre 2012, 24 décembre 2012 et 18 janvier 2013. Des réunions entre les services de la Commission et des représentants des autorités grecques ont eu lieu le 30 avril 2012 et le 11 septembre 2012 à Athènes et le 25 janvier 2013 à Bruxelles. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre de ces discussions, la réponse donnée le 16 mars 2012 par les autorités grecques dans un questionnaire a mis en évidence le fait que Larco avait déjà bénéficié d'interventions de l'État. La Commission a demandé des informations supplémentaires par courriels datés du 18 avril 2012, du 24 avril 2012, du 5 juillet 2012, du 22 août 2012 et du 7 décembre 2012, et par courriers du 4 mai 2012 et du 14 janvier 2013, auxquels les autorités grecques ont répondu les 20 avril 2012, 26 avril 2012, 3 octobre 2012, 13 novembre 2012, 15 novembre 2012, 7 décembre 2012, 24 décembre 2012 et 18 janvier 2013. Des réunions entre les services de la Commission et des représentants des autorités grecques ont eu lieu le 30 avril 2012 et le 11 septembre 2012 à Athènes et le 25 janvier 2013 à Bruxelles.

| (4) | Par lettre du 6 mars 2013 (la «décision du 6 mars 2013»), la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'encontre de certaines mesures d'aide décrites à la section 2.2 ci-dessous (la «procédure formelle d'examen»). |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 6 mars 2013 (la «décision du 6 mars 2013»), la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'encontre de certaines mesures d'aide décrites à la section 2.2 ci-dessous (la «procédure formelle d'examen»).

| (5) | La décision du 6 mars 2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les autorités grecques et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures. |
| --- | --- |

(5)

La décision du 6 mars 2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les autorités grecques et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures.

| (6) | La Commission a reçu des commentaires de la part des autorités grecques le 30 avril 2013. Elle n'en a reçu aucun de la part des tiers intéressés. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a reçu des commentaires de la part des autorités grecques le 30 avril 2013. Elle n'en a reçu aucun de la part des tiers intéressés.

| (7) | Dans un courriel du 21 janvier 2014, les autorités grecques ont informé la Commission qu'elles consentaient à ce que la décision soit adoptée en anglais. |
| --- | --- |

(7)

Dans un courriel du 21 janvier 2014, les autorités grecques ont informé la Commission qu'elles consentaient à ce que la décision soit adoptée en anglais.

2.   DESCRIPTION DES MESURES D'AIDE

2.1.   Le bénéficiaire

| (8) | Larco est une entreprise spécialisée dans l'extraction et la transformation du minerai de latérite, l'extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Ses activités comprennent la prospection, le développement, l'exploitation minière, la fusion et la négociation de ses produits dans le monde entier. Larco est un des plus gros producteurs de ferronickel au monde. En 2012, Larco comptait 960 salariés, ce qui faisait d'elle une grande entreprise (5). |
| --- | --- |

(8)

Larco est une entreprise spécialisée dans l'extraction et la transformation du minerai de latérite, l'extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Ses activités comprennent la prospection, le développement, l'exploitation minière, la fusion et la négociation de ses produits dans le monde entier. Larco est un des plus gros producteurs de ferronickel au monde. En 2012, Larco comptait 960 salariés, ce qui faisait d'elle une grande entreprise (5).

| (9) | À l'époque de la procédure formelle d'examen, l'État grec détenait 55,2 % des actions de Larco, par l'intermédiaire du HRADF, la National Bank of Greece SA («NBG», un établissement financier privé) en détenait 33,4 % et la Public Power Corporation («PPC», l'actuel producteur d'électricité en Grèce, dont l'État est l'actionnaire majoritaire) 11,4 %. |
| --- | --- |

(9)

À l'époque de la procédure formelle d'examen, l'État grec détenait 55,2 % des actions de Larco, par l'intermédiaire du HRADF, la National Bank of Greece SA («NBG», un établissement financier privé) en détenait 33,4 % et la Public Power Corporation («PPC», l'actuel producteur d'électricité en Grèce, dont l'État est l'actionnaire majoritaire) 11,4 %.

| (10) | Larco exploite une installation de fusion à Larymna, en Grèce centrale. Elle détient également des droits d'exploitation minière à différents endroits en Grèce, répartis sur quatre sites: les mines d'Agios Ioannis (près de Larymna), les mines d'Eubée, les mines de Kastoria et la mine de lignite de Servia. |
| --- | --- |

(10)

Larco exploite une installation de fusion à Larymna, en Grèce centrale. Elle détient également des droits d'exploitation minière à différents endroits en Grèce, répartis sur quatre sites: les mines d'Agios Ioannis (près de Larymna), les mines d'Eubée, les mines de Kastoria et la mine de lignite de Servia.

| (11) | Larco a été créée en 1989 sous la forme d'une nouvelle entreprise à la suite de la liquidation de Hellenic Mining and Metallurgical SA, à Larymna (l'«ancienne société Larco»). L'ancienne société Larco est toujours en liquidation, mais son actif ainsi que le passif correspondant ont été transférés à Larco en 1989. L'ancienne société Larco est dès lors un créancier de Larco. |
| --- | --- |

(11)

Larco a été créée en 1989 sous la forme d'une nouvelle entreprise à la suite de la liquidation de Hellenic Mining and Metallurgical SA, à Larymna (l'«ancienne société Larco»). L'ancienne société Larco est toujours en liquidation, mais son actif ainsi que le passif correspondant ont été transférés à Larco en 1989. L'ancienne société Larco est dès lors un créancier de Larco.

2.2.   Description des mesures

2.2.1.   Mesure 1: Défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances

| (12) | En avril 1998, un accord de règlement de dettes a été signé entre Larco et ses créanciers principaux, à savoir l'ancienne société Larco, la PPC et l'État grec. En vertu de cet accord de 1998, les dettes de Larco vis-à-vis de ces créanciers devaient être payées avec un intérêt de 6 % par an. Cependant, la dette vis-à-vis de l'État grec est restée stable ou a légèrement augmenté, du moins depuis 2004 (6), tandis que la dette vis-à-vis de la PPC et de l'ancienne société Larco a disparu ou diminué (7). |
| --- | --- |

(12)

En avril 1998, un accord de règlement de dettes a été signé entre Larco et ses créanciers principaux, à savoir l'ancienne société Larco, la PPC et l'État grec. En vertu de cet accord de 1998, les dettes de Larco vis-à-vis de ces créanciers devaient être payées avec un intérêt de 6 % par an. Cependant, la dette vis-à-vis de l'État grec est restée stable ou a légèrement augmenté, du moins depuis 2004 (6), tandis que la dette vis-à-vis de la PPC et de l'ancienne société Larco a disparu ou diminué (7).

| (13) | Il semble dès lors que l'État ait traité son crédit vis-à-vis de Larco d'une manière différente de celle des deux autres créanciers. |
| --- | --- |

(13)

Il semble dès lors que l'État ait traité son crédit vis-à-vis de Larco d'une manière différente de celle des deux autres créanciers.

2.2.2.   Mesure 2: Garantie de l'État de 2008

| (14) | Le 22 décembre 2008, l'État a fourni une garantie relative à un prêt de 30 millions d'euros accordé par ATE Bank à Larco. Cette garantie couvrait 100 % du prêt pendant une durée maximale de 3 ans et prévoyait une prime de garantie de 1 % par an. |
| --- | --- |

(14)

Le 22 décembre 2008, l'État a fourni une garantie relative à un prêt de 30 millions d'euros accordé par ATE Bank à Larco. Cette garantie couvrait 100 % du prêt pendant une durée maximale de 3 ans et prévoyait une prime de garantie de 1 % par an.

2.2.3.   Mesure 3: Augmentation de capital de 2009

| (15) | En 2009, considérant ses fonds propres négatifs, le conseil d'administration de Larco a proposé une augmentation du capital social de 134 millions d'euros, ce que les trois actionnaires ont approuvé. Toutefois, seul l'État grec a exercé pleinement ses droits, tandis que NBG les a exercés partiellement et que la PPC n'a aucunement participé à l'augmentation du capital social. Aucun nouvel actionnaire n'a contribué à cette augmentation du capital social. |
| --- | --- |

(15)

En 2009, considérant ses fonds propres négatifs, le conseil d'administration de Larco a proposé une augmentation du capital social de 134 millions d'euros, ce que les trois actionnaires ont approuvé. Toutefois, seul l'État grec a exercé pleinement ses droits, tandis que NBG les a exercés partiellement et que la PPC n'a aucunement participé à l'augmentation du capital social. Aucun nouvel actionnaire n'a contribué à cette augmentation du capital social.

| (16) | L'augmentation réelle du capital social ne s'est élevée qu'à 65,5 millions d'euros, car l'État a contribué à hauteur d'environ 45 millions d'euros (69 % de l'injection totale de capital) et NBG à hauteur de 20,5 millions d'euros (31 %). Malgré la mauvaise situation financière de Larco, il semble que cette augmentation de capital ne se fondait pas sur un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de la société, tandis que NBG semble avoir annulé la valeur comptable de la société «parce que le Groupe ne prévoit pas de récupérer la valeur comptable de l'investissement étant donné que la société rencontre des difficultés financières considérables» (8) (voir le considérant 45 de la décision du 6 mars 2013). |
| --- | --- |

(16)

L'augmentation réelle du capital social ne s'est élevée qu'à 65,5 millions d'euros, car l'État a contribué à hauteur d'environ 45 millions d'euros (69 % de l'injection totale de capital) et NBG à hauteur de 20,5 millions d'euros (31 %). Malgré la mauvaise situation financière de Larco, il semble que cette augmentation de capital ne se fondait pas sur un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de la société, tandis que NBG semble avoir annulé la valeur comptable de la société «parce que le Groupe ne prévoit pas de récupérer la valeur comptable de l'investissement étant donné que la société rencontre des difficultés financières considérables» (8) (voir le considérant 45 de la décision du 6 mars 2013).

2.2.4.   Mesure 4: Garantie de l'État de 2010

| (17) | Le 10 mai 2010, l'État a fourni une garantie pour couvrir une lettre de garantie que NBG fournirait à Larco pour le montant d'environ 10,8 millions d'euros. Cette garantie couvrait 100 % de la lettre de garantie; sa durée était indéterminée et elle prévoyait une prime de garantie de 2 % par an. |
| --- | --- |

(17)

Le 10 mai 2010, l'État a fourni une garantie pour couvrir une lettre de garantie que NBG fournirait à Larco pour le montant d'environ 10,8 millions d'euros. Cette garantie couvrait 100 % de la lettre de garantie; sa durée était indéterminée et elle prévoyait une prime de garantie de 2 % par an.

2.2.5.   Mesure 5: Lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une amende fiscale en 2010

| (18) | En 2010, les autorités fiscales grecques ont audité les états financiers de Larco et ont rejeté le traitement comptable de certaines pertes résultant de contrats de couverture concernant le prix du nickel. En raison de l'enregistrement injustifié des pertes, une amende fiscale de 190 millions d'euros a été imposée (9). |
| --- | --- |

(18)

En 2010, les autorités fiscales grecques ont audité les états financiers de Larco et ont rejeté le traitement comptable de certaines pertes résultant de contrats de couverture concernant le prix du nickel. En raison de l'enregistrement injustifié des pertes, une amende fiscale de 190 millions d'euros a été imposée (9).

| (19) | Larco a, par la suite, contesté l'imposition de cette amende fiscale devant les tribunaux grecs. En vertu du droit grec (10), toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci afin de pouvoir la contester devant un tribunal (dans le cas d'espèce, 25 % représenteraient 47 millions d'euros). |
| --- | --- |

(19)

Larco a, par la suite, contesté l'imposition de cette amende fiscale devant les tribunaux grecs. En vertu du droit grec (10), toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci afin de pouvoir la contester devant un tribunal (dans le cas d'espèce, 25 % représenteraient 47 millions d'euros).

| (20) | Cependant, dans le cas de Larco, un tribunal administratif grec a dispensé l'entreprise de l'obligation de prépayer les 25 % de l'amende fiscale, obligation qu'il a remplacée par le dépôt de lettres de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros seulement. |
| --- | --- |

(20)

Cependant, dans le cas de Larco, un tribunal administratif grec a dispensé l'entreprise de l'obligation de prépayer les 25 % de l'amende fiscale, obligation qu'il a remplacée par le dépôt de lettres de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros seulement.

2.2.6.   Mesure 6: Garanties de l'État de 2011

| (21) | Le 30 décembre 2011, l'État a accordé deux garanties pour deux prêts, respectivement de 30 millions d'euros et de 20 millions d'euros, consentis par ATE Bank. L'un de ces prêts (celui de 20 millions d'euros) restait impayé lorsque la garantie a été accordée. La garantie couvrait 100 % de ce prêt et prévoyait une prime de 1 % par an. |
| --- | --- |

(21)

Le 30 décembre 2011, l'État a accordé deux garanties pour deux prêts, respectivement de 30 millions d'euros et de 20 millions d'euros, consentis par ATE Bank. L'un de ces prêts (celui de 20 millions d'euros) restait impayé lorsque la garantie a été accordée. La garantie couvrait 100 % de ce prêt et prévoyait une prime de 1 % par an.

2.3.   Description des raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure formelle d'examen

| (22) | Dans la décision du 6 mars 2013 (considérants 18 à 25), la Commission a estimé que, depuis 2007, Larco pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (11). Dans ce contexte, la Commission a estimé à titre provisoire que l'ensemble des six mesures constituaient des aides d'État et elle a exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(22)

Dans la décision du 6 mars 2013 (considérants 18 à 25), la Commission a estimé que, depuis 2007, Larco pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (11). Dans ce contexte, la Commission a estimé à titre provisoire que l'ensemble des six mesures constituaient des aides d'État et elle a exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur.

| (23) | Si les mesures recensées devaient constituer des aides d'État, elles auraient été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(23)

Si les mesures recensées devaient constituer des aides d'État, elles auraient été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   OBSERVATIONS DE LA GRÈCE

3.1.   Entreprise en difficulté

| (24) | Dans leurs observations formulées dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les autorités grecques ont soutenu que Larco n'était pas une entreprise en difficulté en 2008 et 2009 parce que les pertes enregistrées étaient imputables à la diminution du prix global du ferronickel au cours de ces années. Les autorités grecques ont indiqué que Larco n'était en difficulté que depuis 2010. |
| --- | --- |

(24)

Dans leurs observations formulées dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les autorités grecques ont soutenu que Larco n'était pas une entreprise en difficulté en 2008 et 2009 parce que les pertes enregistrées étaient imputables à la diminution du prix global du ferronickel au cours de ces années. Les autorités grecques ont indiqué que Larco n'était en difficulté que depuis 2010.

3.2.   Mesure 1: Défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances

| (25) | Les autorités grecques ont soutenu que le crédit accordé à Larco par l'État ne correspondait pas à des ressources publiques puisqu'il s'agissait à l'origine d'un crédit privé accordé par l'Organisation pour la restructuration des entreprises [Organisation for Entreprise Restructuring SA (OER)]. Lorsque l'OER a été liquidée, en vertu de la loi no 2741/1999, toutes ses créances ont été transférées à l'État. |
| --- | --- |

(25)

Les autorités grecques ont soutenu que le crédit accordé à Larco par l'État ne correspondait pas à des ressources publiques puisqu'il s'agissait à l'origine d'un crédit privé accordé par l'Organisation pour la restructuration des entreprises [Organisation for Entreprise Restructuring SA (OER)]. Lorsque l'OER a été liquidée, en vertu de la loi no 2741/1999, toutes ses créances ont été transférées à l'État.

| (26) | En outre, elles ont expliqué que l'accord de règlement de dettes de 1998 contenait des règles particulières concernant le traitement et le recouvrement des créances impayées qui s'appliqueraient au terme de chaque exercice financier comme suit:






  a) | si Larco enregistre des profits au cours d'un exercice financier, les intérêts cumulés (6 % par an) sont d'abord remboursés aux créanciers, avant le remboursement du principal; |
| --- | --- | --- |

(26)

En outre, elles ont expliqué que l'accord de règlement de dettes de 1998 contenait des règles particulières concernant le traitement et le recouvrement des créances impayées qui s'appliqueraient au terme de chaque exercice financier comme suit:

a)

si Larco enregistre des profits au cours d'un exercice financier, les intérêts cumulés (6 % par an) sont d'abord remboursés aux créanciers, avant le remboursement du principal;

| b) | après le paiement éventuel des intérêts, Larco garde un certain montant des profits à des fins d'investissement; |
| --- | --- |

b)

après le paiement éventuel des intérêts, Larco garde un certain montant des profits à des fins d'investissement;

| c) | après l'application des points a) et b), tout profit restant sur les comptes de Larco est réparti proportionnellement entre les créanciers de Larco. |
| --- | --- |

c)

après l'application des points a) et b), tout profit restant sur les comptes de Larco est réparti proportionnellement entre les créanciers de Larco.

| (27) | Si Larco n'a enregistré aucun profit après 1999, les créanciers avaient le droit de chercher le remboursement de leur dette par plusieurs voies: par exemple obtenir une contrepartie au paiement dû, capitaliser la dette, etc. Les créanciers n'avaient toutefois pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées, comme la saisie des avoirs de l'entreprise ou le lancement forcé de la procédure de faillite contre l'entreprise. |
| --- | --- |

(27)

Si Larco n'a enregistré aucun profit après 1999, les créanciers avaient le droit de chercher le remboursement de leur dette par plusieurs voies: par exemple obtenir une contrepartie au paiement dû, capitaliser la dette, etc. Les créanciers n'avaient toutefois pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées, comme la saisie des avoirs de l'entreprise ou le lancement forcé de la procédure de faillite contre l'entreprise.

| (28) | Jusqu'en 2003, les créanciers ont reçu des intérêts cumulés comme convenu. Pour la période 2004-2007, Larco n'a enregistré aucun profit et les intérêts cumulés n'ont dès lors pas été remboursés. En 2007, la PPC a conclu un accord avec Larco portant sur des matières premières, accord approuvé par tous les créanciers et par lequel Larco s'engageait à fournir du lignite à la PPC, ce qui a dès lors contribué à réduire sa dette. La dette à l'égard de la PPC a complétement disparu en 2011. |
| --- | --- |

(28)

Jusqu'en 2003, les créanciers ont reçu des intérêts cumulés comme convenu. Pour la période 2004-2007, Larco n'a enregistré aucun profit et les intérêts cumulés n'ont dès lors pas été remboursés. En 2007, la PPC a conclu un accord avec Larco portant sur des matières premières, accord approuvé par tous les créanciers et par lequel Larco s'engageait à fournir du lignite à la PPC, ce qui a dès lors contribué à réduire sa dette. La dette à l'égard de la PPC a complétement disparu en 2011.

| (29) | L'administrateur de l'ancienne société Larco tente d'obtenir le recouvrement de la dette par l'intermédiaire de moyens judiciaires et il semble que certaines sommes aient déjà été payées. En 2011, l'ancienne société Larco avait recouvré 5 millions d'euros de créances impayées en vertu de l'accord de 1998. Étant donné que l'ancienne société Larco a aussi des dettes à l'égard de l'État grec, ce dernier a recouvré la totalité de ces 5 millions d'euros. |
| --- | --- |

(29)

L'administrateur de l'ancienne société Larco tente d'obtenir le recouvrement de la dette par l'intermédiaire de moyens judiciaires et il semble que certaines sommes aient déjà été payées. En 2011, l'ancienne société Larco avait recouvré 5 millions d'euros de créances impayées en vertu de l'accord de 1998. Étant donné que l'ancienne société Larco a aussi des dettes à l'égard de l'État grec, ce dernier a recouvré la totalité de ces 5 millions d'euros.

| (30) | En ce qui concerne les créances directes de Larco à l'égard de l'État grec, ce dernier envoie régulièrement des factures à Larco concernant le montant annuel des créances, incluant les intérêts cumulés annuels. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne les créances directes de Larco à l'égard de l'État grec, ce dernier envoie régulièrement des factures à Larco concernant le montant annuel des créances, incluant les intérêts cumulés annuels.

| (31) | Les autorités grecques ont dès lors soutenu que la dette découlant de l'accord de 1998 ne pouvait équivaloir à des ressources publiques et, quoi qu'il en soit, qu'il n'existait pas d'avantages sélectifs en faveur de Larco. |
| --- | --- |

(31)

Les autorités grecques ont dès lors soutenu que la dette découlant de l'accord de 1998 ne pouvait équivaloir à des ressources publiques et, quoi qu'il en soit, qu'il n'existait pas d'avantages sélectifs en faveur de Larco.

3.3.   Mesure 2: Garantie de l'État de 2008

| (32) | Les autorités grecques ont invoqué la communication relative aux garanties (12) et en particulier la section 3.2 de la communication, qui inclut les conditions en vertu desquelles la Commission peut exclure la présence d'une aide d'État dans le cadre d'une garantie accordée individuellement. Selon les autorités grecques:






  a) | Larco n'était pas une entreprise en difficulté lorsque la garantie a été accordée; |
| --- | --- | --- |

(32)

Les autorités grecques ont invoqué la communication relative aux garanties (12) et en particulier la section 3.2 de la communication, qui inclut les conditions en vertu desquelles la Commission peut exclure la présence d'une aide d'État dans le cadre d'une garantie accordée individuellement. Selon les autorités grecques:

a)

Larco n'était pas une entreprise en difficulté lorsque la garantie a été accordée;

| b) | la portée de la garantie pouvait être mesurée de façon adéquate lors de son octroi; |
| --- | --- |

b)

la portée de la garantie pouvait être mesurée de façon adéquate lors de son octroi;

| c) | la garantie a été accordée pour un titre de créance (emprunt obligataire), et pouvait dès lors dépasser 80 % du prêt en cours; |
| --- | --- |

c)

la garantie a été accordée pour un titre de créance (emprunt obligataire), et pouvait dès lors dépasser 80 % du prêt en cours;

| d) | la prime de 1 % payée pour la garantie était conforme au prix du marché, ce qui reflète la situation financière de Larco. |
| --- | --- |

d)

la prime de 1 % payée pour la garantie était conforme au prix du marché, ce qui reflète la situation financière de Larco.

| (33) | Les autorités grecques ont dès lors soutenu que la garantie de l'État de 2008 ne constituait pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(33)

Les autorités grecques ont dès lors soutenu que la garantie de l'État de 2008 ne constituait pas une aide d'État.

| (34) | Les autorités grecques ont précisé que la mesure 2 avait été octroyée en vertu de la décision ministérielle YA 2/93378/0025 datée du 22 décembre 2008 et qu'elle couvrait la somme exacte de 30 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(34)

Les autorités grecques ont précisé que la mesure 2 avait été octroyée en vertu de la décision ministérielle YA 2/93378/0025 datée du 22 décembre 2008 et qu'elle couvrait la somme exacte de 30 000 000 EUR.

3.4.   Mesure 3: Augmentation de capital de 2009

| (35) | Les autorités grecques ont indiqué que la participation de l'État à l'augmentation de capital visait à protéger la valeur de l'entreprise, en vue de sa prochaine privatisation et afin de mettre en œuvre un plan de restructuration. Dans sa décision, l'État a pris en considération la croissance potentielle de Larco, la valeur de son actif et la situation générale du marché du ferronickel ainsi que les mesures de restructuration et de réduction des coûts. |
| --- | --- |

(35)

Les autorités grecques ont indiqué que la participation de l'État à l'augmentation de capital visait à protéger la valeur de l'entreprise, en vue de sa prochaine privatisation et afin de mettre en œuvre un plan de restructuration. Dans sa décision, l'État a pris en considération la croissance potentielle de Larco, la valeur de son actif et la situation générale du marché du ferronickel ainsi que les mesures de restructuration et de réduction des coûts.

| (36) | NBG a contribué à cette augmentation de capital à hauteur de 31 %. Contrairement à l'État, NBG a décidé de n'exercer ses droits que partiellement. Les autorités grecques ont indiqué que l'objectif de NBG était de maintenir un certain contrôle sur l'entreprise et que dès lors il ne convenait pas de considérer ses actions comme un manque de confiance en l'avenir de Larco. En effet, NBG a réduit sa part de capital au sein de Larco au minimum nécessaire en vertu de la législation grecque afin de disposer d'un droit de veto à l'égard de certaines décisions importantes du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(36)

NBG a contribué à cette augmentation de capital à hauteur de 31 %. Contrairement à l'État, NBG a décidé de n'exercer ses droits que partiellement. Les autorités grecques ont indiqué que l'objectif de NBG était de maintenir un certain contrôle sur l'entreprise et que dès lors il ne convenait pas de considérer ses actions comme un manque de confiance en l'avenir de Larco. En effet, NBG a réduit sa part de capital au sein de Larco au minimum nécessaire en vertu de la législation grecque afin de disposer d'un droit de veto à l'égard de certaines décisions importantes du conseil d'administration.

| (37) | Le troisième actionnaire, la PPC, a explicitement décidé de ne pas participer à l'augmentation de capital et a accepté que sa part de capital soit dissoute. Les autorités grecques ont indiqué que la PPC s'était abstenue de participer parce que son intention était de permettre à l'État de disposer d'une participation majoritaire plus large, en vue de la privatisation de l'entreprise. |
| --- | --- |

(37)

Le troisième actionnaire, la PPC, a explicitement décidé de ne pas participer à l'augmentation de capital et a accepté que sa part de capital soit dissoute. Les autorités grecques ont indiqué que la PPC s'était abstenue de participer parce que son intention était de permettre à l'État de disposer d'une participation majoritaire plus large, en vue de la privatisation de l'entreprise.

| (38) | En conclusion, les autorités grecques ont indiqué que l'État avait agi comme un investisseur dans une économie de marché et que, dès lors, l'augmentation de capital de 2009 ne constituait pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(38)

En conclusion, les autorités grecques ont indiqué que l'État avait agi comme un investisseur dans une économie de marché et que, dès lors, l'augmentation de capital de 2009 ne constituait pas une aide d'État.

| (39) | En ce qui concerne la date de l'octroi, les autorités grecques n'ont pas communiqué d'informations concluantes. Le procès-verbal de la réunion des actionnaires indique que l'État grec a contribué à hauteur de 15 000 000 EUR à l'augmentation de capital le 15 avril 2009, conformément au document Οικ2/27694/0025 du ministère des finances, dans le cadre de la contribution totale de l'État à l'augmentation du capital social, qui s'élevait à 44 999 999,40 EUR. Les états financiers de Larco de 2009 indiquent que cette augmentation de capital a été décidée le 14 mai 2009, mais ne précisent pas quand l'injection de nouveaux capitaux a réellement eu lieu. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne la date de l'octroi, les autorités grecques n'ont pas communiqué d'informations concluantes. Le procès-verbal de la réunion des actionnaires indique que l'État grec a contribué à hauteur de 15 000 000 EUR à l'augmentation de capital le 15 avril 2009, conformément au document Οικ2/27694/0025 du ministère des finances, dans le cadre de la contribution totale de l'État à l'augmentation du capital social, qui s'élevait à 44 999 999,40 EUR. Les états financiers de Larco de 2009 indiquent que cette augmentation de capital a été décidée le 14 mai 2009, mais ne précisent pas quand l'injection de nouveaux capitaux a réellement eu lieu.

3.5.   Mesure 4: Garantie de l'État de 2010

| (40) | Les autorités grecques ont expliqué que, dans le cadre de l'accord de 1998, l'ancienne société Larco avait tenté d'obtenir le remboursement de la dette de Larco devant les tribunaux grecs et qu'une série de décisions et d'annulations avaient été rendues, concernant entre autres une dette d'environ 10,5 millions d'euros (13). |
| --- | --- |

(40)

Les autorités grecques ont expliqué que, dans le cadre de l'accord de 1998, l'ancienne société Larco avait tenté d'obtenir le remboursement de la dette de Larco devant les tribunaux grecs et qu'une série de décisions et d'annulations avaient été rendues, concernant entre autres une dette d'environ 10,5 millions d'euros (13).

| (41) | Dans le cadre d'un recours introduit par Larco et à cause du danger de dommages irréparables, la Cour suprême grecque a suspendu le paiement de la dette d'environ 10,5 millions d'euros, jusqu'à ce que le tribunal compétent rende une décision définitive. La suspension a été accordée à condition que Larco fournisse une lettre de garantie à l'ancienne société Larco en ce qui concerne le montant en suspens. NBG a fourni à Larco la lettre de garantie relative à environ 10,8 millions d'euros (10,5 millions d'euros de la dette contestée à l'origine + 0,3 million d'euros pour les frais judiciaires). Cette lettre de garantie a ensuite été couverte par une garantie de l'État pour le montant total, avec une prime de 2 % par an pendant une période illimitée. |
| --- | --- |

(41)

Dans le cadre d'un recours introduit par Larco et à cause du danger de dommages irréparables, la Cour suprême grecque a suspendu le paiement de la dette d'environ 10,5 millions d'euros, jusqu'à ce que le tribunal compétent rende une décision définitive. La suspension a été accordée à condition que Larco fournisse une lettre de garantie à l'ancienne société Larco en ce qui concerne le montant en suspens. NBG a fourni à Larco la lettre de garantie relative à environ 10,8 millions d'euros (10,5 millions d'euros de la dette contestée à l'origine + 0,3 million d'euros pour les frais judiciaires). Cette lettre de garantie a ensuite été couverte par une garantie de l'État pour le montant total, avec une prime de 2 % par an pendant une période illimitée.

| (42) | Les autorités grecques ont expliqué que cette mesure avait été fournie par l'État en sa qualité d'actionnaire afin de remplir les conditions de la suspension et de protéger ses investissements contre toute déclaration de dettes impayées. Dans le cas contraire, la suspension n'aurait pas pu être appliquée et l'ancienne société Larco aurait eu le droit de solliciter le recouvrement de la dette, par exemple en saisissant les avoirs de Larco. Larco aurait par la suite pu tomber en faillite. D'après les autorités grecques, NBG n'aurait pas accordé la lettre de garantie en l'absence de la garantie de l'État. |
| --- | --- |

(42)

Les autorités grecques ont expliqué que cette mesure avait été fournie par l'État en sa qualité d'actionnaire afin de remplir les conditions de la suspension et de protéger ses investissements contre toute déclaration de dettes impayées. Dans le cas contraire, la suspension n'aurait pas pu être appliquée et l'ancienne société Larco aurait eu le droit de solliciter le recouvrement de la dette, par exemple en saisissant les avoirs de Larco. Larco aurait par la suite pu tomber en faillite. D'après les autorités grecques, NBG n'aurait pas accordé la lettre de garantie en l'absence de la garantie de l'État.

| (43) | Les autorités grecques ont précisé que la mesure 4 avait été accordée en vertu de la décision ministérielle YA 2/923/0025 du 10 mai 2010 et qu'elle couvrait le montant exact de 10 510 824,95 EUR et 310 000 EUR relatifs à des frais judiciaires, pour un total de 10 820 824,95 EUR. |
| --- | --- |

(43)

Les autorités grecques ont précisé que la mesure 4 avait été accordée en vertu de la décision ministérielle YA 2/923/0025 du 10 mai 2010 et qu'elle couvrait le montant exact de 10 510 824,95 EUR et 310 000 EUR relatifs à des frais judiciaires, pour un total de 10 820 824,95 EUR.

3.6.   Mesure 5: Lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une amende fiscale en 2010

| (44) | Les autorités grecques ont précisé que la mesure en question concerne une taxe supplémentaire plutôt qu'une amende fiscale. Cette taxe supplémentaire a été imposée parce que les autorités fiscales n'ont pas accepté que les pertes découlant de contrats de couverture soient déduites des recettes nettes de Larco, comme Larco le soutenait. Les autorités grecques ont également précisé que le tribunal avait invité Larco à fournir des lettres de garantie pour une valeur totale de 4,7 millions d'euros. |
| --- | --- |

(44)

Les autorités grecques ont précisé que la mesure en question concerne une taxe supplémentaire plutôt qu'une amende fiscale. Cette taxe supplémentaire a été imposée parce que les autorités fiscales n'ont pas accepté que les pertes découlant de contrats de couverture soient déduites des recettes nettes de Larco, comme Larco le soutenait. Les autorités grecques ont également précisé que le tribunal avait invité Larco à fournir des lettres de garantie pour une valeur totale de 4,7 millions d'euros.

| (45) | Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale. Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros. Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire. |
| --- | --- |

(45)

Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale. Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros. Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.

| (46) | En outre, les autorités grecques ont soutenu que l'État ne peut être tenu responsable des décisions des tribunaux nationaux. |
| --- | --- |

(46)

En outre, les autorités grecques ont soutenu que l'État ne peut être tenu responsable des décisions des tribunaux nationaux.

| (47) | Les autorités grecques ont également expliqué que, malgré cette suspension temporaire, l'État avait, dans la pratique, annulé les effets financiers de cette suspension, en mettant en balance la taxe supplémentaire due par Larco et les montants dus par l'État à Larco, comme l'impôt sur les revenus ou les déclarations de TVA. Une modification récente de la législation visant à accélérer le recouvrement des impôts en Grèce le permet. |
| --- | --- |

(47)

Les autorités grecques ont également expliqué que, malgré cette suspension temporaire, l'État avait, dans la pratique, annulé les effets financiers de cette suspension, en mettant en balance la taxe supplémentaire due par Larco et les montants dus par l'État à Larco, comme l'impôt sur les revenus ou les déclarations de TVA. Une modification récente de la législation visant à accélérer le recouvrement des impôts en Grèce le permet.

| (48) | Il semble dès lors que l'État ait en effet déjà recouvré au moins 16,1 millions du montant dû en ce qui concerne le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire de Larco. |
| --- | --- |

(48)

Il semble dès lors que l'État ait en effet déjà recouvré au moins 16,1 millions du montant dû en ce qui concerne le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire de Larco.

3.7.   Mesure 6: Garanties de l'État de 2011

| (49) | Les autorités grecques ont précisé qu'aucun des deux prêts pour lesquels les garanties ont été accordées n'était impayé. Le prêt de 20 millions d'euros a été consenti par ATE Bank dans le cadre du refinancement d'un ancien prêt de 20 millions d'euros qui restait impayé. |
| --- | --- |

(49)

Les autorités grecques ont précisé qu'aucun des deux prêts pour lesquels les garanties ont été accordées n'était impayé. Le prêt de 20 millions d'euros a été consenti par ATE Bank dans le cadre du refinancement d'un ancien prêt de 20 millions d'euros qui restait impayé.

| (50) | Les autorités grecques ont indiqué qu'aucune des deux garanties de l'État n'englobaient de ressources publiques, étant donné que l'État devait 60 millions d'euros à Larco relatifs à des déclarations de TVA. Dès lors, si les garanties étaient mobilisées, les montants pouvaient compenser les créances impayées de l'État. |
| --- | --- |

(50)

Les autorités grecques ont indiqué qu'aucune des deux garanties de l'État n'englobaient de ressources publiques, étant donné que l'État devait 60 millions d'euros à Larco relatifs à des déclarations de TVA. Dès lors, si les garanties étaient mobilisées, les montants pouvaient compenser les créances impayées de l'État.

| (51) | Les autorités ont également soutenu que, si la mesure constituait une aide, elle devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle respectait le cadre temporaire (15) et le régime grec temporaire de garanties de prêts («régime temporaire de garanties») (16). En particulier, les autorités ont considéré que, en outre du fait que Larco était une entreprise en difficulté à l'époque où la mesure a été accordée, les autres conditions du régime avaient été respectées:






  a) | Larco était une grande entreprise; |
| --- | --- | --- |

(51)

Les autorités ont également soutenu que, si la mesure constituait une aide, elle devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle respectait le cadre temporaire (15) et le régime grec temporaire de garanties de prêts («régime temporaire de garanties») (16). En particulier, les autorités ont considéré que, en outre du fait que Larco était une entreprise en difficulté à l'époque où la mesure a été accordée, les autres conditions du régime avaient été respectées:

a)

Larco était une grande entreprise;

| b) | le prêt de 30 millions d'euros était un prêt à l'investissement, tandis que le prêt de 20 millions d'euros était un prêt de refinancement d'un ancien prêt qui avait été accordé à des fins d'investissement; |
| --- | --- |

b)

le prêt de 30 millions d'euros était un prêt à l'investissement, tandis que le prêt de 20 millions d'euros était un prêt de refinancement d'un ancien prêt qui avait été accordé à des fins d'investissement;

| c) | les garanties ont été accordées avant la fin de 2011; |
| --- | --- |

c)

les garanties ont été accordées avant la fin de 2011;

| d) | le montant total des deux prêts garantis ne dépassait la masse salariale annuelle de Larco que de 3 millions d'euros; |
| --- | --- |

d)

le montant total des deux prêts garantis ne dépassait la masse salariale annuelle de Larco que de 3 millions d'euros;

| e) | les garanties couvraient 100 % du prêt, mais cette mesure était la seule possibilité pour Larco d'accéder au financement, en raison de la situation particulière de l'économie grecque; |
| --- | --- |

e)

les garanties couvraient 100 % du prêt, mais cette mesure était la seule possibilité pour Larco d'accéder au financement, en raison de la situation particulière de l'économie grecque;

| f) | les garanties incluaient une prime de 1 % par an, qui devait être considérée comme une prime de marché. |
| --- | --- |

f)

les garanties incluaient une prime de 1 % par an, qui devait être considérée comme une prime de marché.

| (52) | Enfin, les autorités grecques ont indiqué que si la Commission concluait que la mesure constituait une aide et que les conditions du régime temporaire de garanties n'étaient pas respectées, la mesure devait être considérée comme une aide au sauvetage. Cette aide aurait dû être considérée comme ayant été notifiée, dans la mesure où la Commission a été avertie de la mesure via la réponse au questionnaire datée du 16 mars 2012, lorsque la procédure en était à l'étape de l'enquête préliminaire d'office. |
| --- | --- |

(52)

Enfin, les autorités grecques ont indiqué que si la Commission concluait que la mesure constituait une aide et que les conditions du régime temporaire de garanties n'étaient pas respectées, la mesure devait être considérée comme une aide au sauvetage. Cette aide aurait dû être considérée comme ayant été notifiée, dans la mesure où la Commission a été avertie de la mesure via la réponse au questionnaire datée du 16 mars 2012, lorsque la procédure en était à l'étape de l'enquête préliminaire d'office.

| (53) | D'après les autorités grecques, l'aide respectait les exigences des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné:






  a) | qu'il s'agissait d'un soutien de trésorerie sous la forme de garanties de prêts; |
| --- | --- | --- |

(53)

D'après les autorités grecques, l'aide respectait les exigences des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné:

a)

qu'il s'agissait d'un soutien de trésorerie sous la forme de garanties de prêts;

| b) | qu'elle était justifiée par des raisons sociales aiguës et n'avait pas d'effets graves de débordement (spillover) négatifs dans d'autres États membres; |
| --- | --- |

b)

qu'elle était justifiée par des raisons sociales aiguës et n'avait pas d'effets graves de débordement (spillover) négatifs dans d'autres États membres;

| c) | que les autorités grecques préparaient un plan de restructuration en coopération avec la Commission; |
| --- | --- |

c)

que les autorités grecques préparaient un plan de restructuration en coopération avec la Commission;

| d) | qu'elle était limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant une période limitée; |
| --- | --- |

d)

qu'elle était limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant une période limitée;

| e) | qu'elle respectait le critère de non-récurrence dans la mesure où Larco n'avait pas bénéficié d'aides au sauvetage ni d'aides à la restructuration par le passé; |
| --- | --- |

e)

qu'elle respectait le critère de non-récurrence dans la mesure où Larco n'avait pas bénéficié d'aides au sauvetage ni d'aides à la restructuration par le passé;

| f) | que Larco avait présenté un plan d'exploitation à l'État justifiant la nécessité du financement de 30 millions d'euros à des fins d'investissement. |
| --- | --- |

f)

que Larco avait présenté un plan d'exploitation à l'État justifiant la nécessité du financement de 30 millions d'euros à des fins d'investissement.

| (54) | Les autorités grecques ont précisé que la mesure 6 avait été accordée en vertu i) de la décision ministérielle YA 2/95156/0025 du 30 décembre 2011 couvrant le montant exact de 30 000 000 EUR et ii) de la décision ministérielle YA 2/95161/0025 du 30 décembre 2011 en ce qui concerne le montant exact de 20 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(54)

Les autorités grecques ont précisé que la mesure 6 avait été accordée en vertu i) de la décision ministérielle YA 2/95156/0025 du 30 décembre 2011 couvrant le montant exact de 30 000 000 EUR et ii) de la décision ministérielle YA 2/95161/0025 du 30 décembre 2011 en ce qui concerne le montant exact de 20 000 000 EUR.

4.   APPRÉCIATION

| (55) | Cette décision aborde en premier lieu la question de savoir si Larco est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Cette décision examinera ensuite si les mesures à l'examen constituent des aides d'État en faveur de Larco au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et, enfin, si cette aide pourrait être compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(55)

Cette décision aborde en premier lieu la question de savoir si Larco est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Cette décision examinera ensuite si les mesures à l'examen constituent des aides d'État en faveur de Larco au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et, enfin, si cette aide pourrait être compatible avec le marché intérieur.

4.1.   Difficultés de Larco

| (56) | Dans la décision du 6 mars 2013 et en particulier à ses considérants 18 à 25, la Commission a conclu, à titre provisoire, que Larco était une entreprise en difficulté à l'époque où les 6 mesures en question ont été accordées. Les données financières principales de Larco pour les exercices 2007-2011 figurent dans le tableau:

  Principales données financières de Larco pour les exercices 2007-6/2012 (millions d'euros) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 1er semestre de 2012 (17) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d'affaires | 549,3 | 284 | 98,8 | 239 | 311 | 154,6 |
| Résultat avant impôts | 23 | – 116 | – 105 | 6,4 | 6,5 | – 12,2 |
| Capital social | 163,8 | 163,8 | 109 | 109 | 109 | 109 |
| Fonds propres | 104 | – 0,4 | – 35 | – 31 | – 26 | – 39 |
| Dette totale | 141,2 | 230,1 | 233,9 | 261,8 | 262,7 | 326,0 |
| Dette/Fonds propres (ratio) | 1,3 | – 575,0 | – 6,6 | – 8,3 | – 10,1 | – 8,4 |

(56)

Dans la décision du 6 mars 2013 et en particulier à ses considérants 18 à 25, la Commission a conclu, à titre provisoire, que Larco était une entreprise en difficulté à l'époque où les 6 mesures en question ont été accordées. Les données financières principales de Larco pour les exercices 2007-2011 figurent dans le tableau:

Principales données financières de Larco pour les exercices 2007-6/2012 (millions d'euros)

2007

2008

2009

2010

2011

1er semestre de 2012 (17)

Chiffre d'affaires

549,3

284

98,8

239

311

154,6

Résultat avant impôts

23

– 116

– 105

6,4

6,5

– 12,2

Capital social

163,8

163,8

109

109

109

109

Fonds propres

104

– 0,4

– 35

– 31

– 26

– 39

Dette totale

141,2

230,1

233,9

261,8

262,7

326,0

Dette/Fonds propres (ratio)

1,3

– 575,0

– 6,6

– 8,3

– 10,1

– 8,4

| (57) | Le point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration indique qu'une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté «lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois». Cette disposition reflète la supposition selon laquelle une entreprise connaissant une perte massive de capital social ne sera pas en mesure d'enrayer les pertes qui la condamneront presque certainement à cesser ses activités à court ou à moyen terme (comme indiqué au point 9 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration). |
| --- | --- |

(57)

Le point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration indique qu'une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté «lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois». Cette disposition reflète la supposition selon laquelle une entreprise connaissant une perte massive de capital social ne sera pas en mesure d'enrayer les pertes qui la condamneront presque certainement à cesser ses activités à court ou à moyen terme (comme indiqué au point 9 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration).

| (58) | En outre, d'après le point 11 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté «si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net». À cet égard, d'après le Tribunal, «l'existence d'un capital propre négatif [...] peut être considéré comme un indicateur important d'une situation de difficulté financière d'une entreprise» (18). |
| --- | --- |

(58)

En outre, d'après le point 11 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté «si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net». À cet égard, d'après le Tribunal, «l'existence d'un capital propre négatif [...] peut être considéré comme un indicateur important d'une situation de difficulté financière d'une entreprise» (18).

| (59) | D'après les états financiers de Larco pour les exercices 2007-1er semestre 2012, le capital social de l'entreprise n'a pas diminué de plus de la moitié. Cependant, pendant la même période, les fonds propres de l'entreprise se sont avérés négatifs. Dans des cas précédents, la Commission a considéré que lorsqu'une entreprise dispose de fonds propres négatifs, ce constat laisse penser que l'ensemble du capital social de cette entreprise a été perdu et qu'on peut supposer a priori que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés (19). |
| --- | --- |

(59)

D'après les états financiers de Larco pour les exercices 2007-1er semestre 2012, le capital social de l'entreprise n'a pas diminué de plus de la moitié. Cependant, pendant la même période, les fonds propres de l'entreprise se sont avérés négatifs. Dans des cas précédents, la Commission a considéré que lorsqu'une entreprise dispose de fonds propres négatifs, ce constat laisse penser que l'ensemble du capital social de cette entreprise a été perdu et qu'on peut supposer a priori que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés (19).

| (60) | Dans le cas de Larco, la Commission considère que son capital social semble uniquement ne pas avoir diminué de plus de la moitié parce que l'entreprise n'a pas adopté de mesures appropriées, comme la législation grecque le prévoit normalement (20). Ces mesures appropriées visent à faire passer les fonds propres d'une entreprise du négatif au positif et, parallèlement, à les augmenter à un niveau adéquat. Ces mesures appropriées peuvent consister en la capitalisation des pertes ou une augmentation du capital, voire les deux. |
| --- | --- |

(60)

Dans le cas de Larco, la Commission considère que son capital social semble uniquement ne pas avoir diminué de plus de la moitié parce que l'entreprise n'a pas adopté de mesures appropriées, comme la législation grecque le prévoit normalement (20). Ces mesures appropriées visent à faire passer les fonds propres d'une entreprise du négatif au positif et, parallèlement, à les augmenter à un niveau adéquat. Ces mesures appropriées peuvent consister en la capitalisation des pertes ou une augmentation du capital, voire les deux.

| (61) | À cet égard, la Commission considère qu'une capitalisation des pertes aurait engendré la perte de l'ensemble du capital social de l'entreprise étant donné que les pertes accumulées étaient supérieures au capital social. C'est la raison pour laquelle la Commission considère que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés dans ce dossier depuis 2008. |
| --- | --- |

(61)

À cet égard, la Commission considère qu'une capitalisation des pertes aurait engendré la perte de l'ensemble du capital social de l'entreprise étant donné que les pertes accumulées étaient supérieures au capital social. C'est la raison pour laquelle la Commission considère que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés dans ce dossier depuis 2008.

| (62) | En outre, en ce qui concerne les critères du point 11 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, Larco a subi une diminution considérable de son chiffre d'affaires entre 2007 et 2009 et des pertes considérables en 2008 et 2009, pour un montant total de 221 millions d'euros (respectivement 116 millions d'euros et 105 millions d'euros). En 2010 et 2011, l'entreprise avait augmenté son chiffre d'affaires et ses revenus, mais ces augmentations n'étaient pas suffisantes pour permettre le redressement financier de Larco. Au cours de la même période, ses fonds propres sont restés négatifs et sa dette a continué d'augmenter. En outre, les activités de Larco étaient à nouveau déficitaires au premier semestre de 2012. |
| --- | --- |

(62)

En outre, en ce qui concerne les critères du point 11 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, Larco a subi une diminution considérable de son chiffre d'affaires entre 2007 et 2009 et des pertes considérables en 2008 et 2009, pour un montant total de 221 millions d'euros (respectivement 116 millions d'euros et 105 millions d'euros). En 2010 et 2011, l'entreprise avait augmenté son chiffre d'affaires et ses revenus, mais ces augmentations n'étaient pas suffisantes pour permettre le redressement financier de Larco. Au cours de la même période, ses fonds propres sont restés négatifs et sa dette a continué d'augmenter. En outre, les activités de Larco étaient à nouveau déficitaires au premier semestre de 2012.

| (63) | La Commission ne partage pas l'argument des autorités grecques selon lequel Larco n'était pas en difficulté en 2008 et 2009 parce que les pertes étaient dues à la baisse du prix du ferronickel. |
| --- | --- |

(63)

La Commission ne partage pas l'argument des autorités grecques selon lequel Larco n'était pas en difficulté en 2008 et 2009 parce que les pertes étaient dues à la baisse du prix du ferronickel.

| (64) | Premièrement, le fait qu'une baisse du prix du ferronickel ait engendré des pertes et ait contribué aux difficultés de Larco n'atténue pas en lui-même la conclusion selon laquelle Larco présentait les signes habituels d'une entreprise en difficulté. Une entreprise saine doit adapter ses coûts à ces modifications de prix afin d'éviter les pertes. |
| --- | --- |

(64)

Premièrement, le fait qu'une baisse du prix du ferronickel ait engendré des pertes et ait contribué aux difficultés de Larco n'atténue pas en lui-même la conclusion selon laquelle Larco présentait les signes habituels d'une entreprise en difficulté. Une entreprise saine doit adapter ses coûts à ces modifications de prix afin d'éviter les pertes.

| (65) | Deuxièmement, en 2008 et 2009, l'entreprise disposait de fonds propres négatifs et d'une dette en hausse (augmentation de 63 % entre 2007 et 2008). Bien que le prix du ferronickel et le chiffre d'affaires aient considérablement augmenté après 2010, les résultats financiers ultérieurs de Larco indiquent que ses difficultés ont persisté. On ne peut dès lors conclure que les pertes de 2008 et 2009 n'étaient dues qu'à la faiblesse des prix du ferronickel. |
| --- | --- |

(65)

Deuxièmement, en 2008 et 2009, l'entreprise disposait de fonds propres négatifs et d'une dette en hausse (augmentation de 63 % entre 2007 et 2008). Bien que le prix du ferronickel et le chiffre d'affaires aient considérablement augmenté après 2010, les résultats financiers ultérieurs de Larco indiquent que ses difficultés ont persisté. On ne peut dès lors conclure que les pertes de 2008 et 2009 n'étaient dues qu'à la faiblesse des prix du ferronickel.

| (66) | À la lumière de ce qui précède, on peut conclure qu'à l'époque où les six mesures en question ont été accordées, Larco était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(66)

À la lumière de ce qui précède, on peut conclure qu'à l'époque où les six mesures en question ont été accordées, Larco était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

4.2.   Existence de l'aide d'État

| (67) | L'article 107, paragraphe 1, du traité déclare incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(67)

L'article 107, paragraphe 1, du traité déclare incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (68) | D'après la pratique établie de la Commission et tel que confirmé par la jurisprudence, le critère visant à évaluer si une opération entre un organe public et une entreprise est une aide d'État est le principe de l'investisseur ou du créancier privé en économie de marché (21). Il découle de ce principe que, lorsque l'État agit sur un marché en tant qu'opérateur commercial, il doit le faire d'une manière comparable à un opérateur privé. Si l'État n'agit pas de la sorte, il est possible qu'il y ait une aide d'État. En d'autres termes, le critère pour apprécier si une opération englobe une aide d'État est le suivant: un opérateur privé se trouvant dans une situation similaire se serait-il comporté de la même manière? Si on applique ce principe, les considérations non économiques ne peuvent être considérées comme des raisons pour accorder des mesures d'aide. |
| --- | --- |

(68)

D'après la pratique établie de la Commission et tel que confirmé par la jurisprudence, le critère visant à évaluer si une opération entre un organe public et une entreprise est une aide d'État est le principe de l'investisseur ou du créancier privé en économie de marché (21). Il découle de ce principe que, lorsque l'État agit sur un marché en tant qu'opérateur commercial, il doit le faire d'une manière comparable à un opérateur privé. Si l'État n'agit pas de la sorte, il est possible qu'il y ait une aide d'État. En d'autres termes, le critère pour apprécier si une opération englobe une aide d'État est le suivant: un opérateur privé se trouvant dans une situation similaire se serait-il comporté de la même manière? Si on applique ce principe, les considérations non économiques ne peuvent être considérées comme des raisons pour accorder des mesures d'aide.

4.2.1.   Mesure 1: Défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances

| (69) | Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut accepter l'argument des autorités grecques selon lequel le crédit de l'OER était un crédit privé. D'après la loi grecque no 1386/1983 (article 1) (22) établissant l'OER, «l'OER agira en faveur de l'intérêt social et sous le contrôle de l'État». En vertu de l'article 3 de ladite loi, l'État était le seul actionnaire de l'OER. En outre, l'État avait la possibilité de nommer directement le président ainsi que deux des huit membres du conseil d'administration et, indirectement, quatre autres membres. Il résulte de ce qui précède que les ressources de l'OER sont des ressources publiques et que tout crédit octroyé par l'OER semble devoir être attribué à l'État. |
| --- | --- |

(69)

Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut accepter l'argument des autorités grecques selon lequel le crédit de l'OER était un crédit privé. D'après la loi grecque no 1386/1983 (article 1) (22) établissant l'OER, «l'OER agira en faveur de l'intérêt social et sous le contrôle de l'État». En vertu de l'article 3 de ladite loi, l'État était le seul actionnaire de l'OER. En outre, l'État avait la possibilité de nommer directement le président ainsi que deux des huit membres du conseil d'administration et, indirectement, quatre autres membres. Il résulte de ce qui précède que les ressources de l'OER sont des ressources publiques et que tout crédit octroyé par l'OER semble devoir être attribué à l'État.

| (70) | Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998. Une partie de la dette a été recouvrée lorsque la rentabilité de l'entreprise l'a permis. Larco a investi au cours de cette période, ce qui a eu pour effet de réduire les remboursements, mais tous les créanciers avaient consenti à ces investissements. En vertu de l'accord, les créanciers n'avaient pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées. |
| --- | --- |

(70)

Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998. Une partie de la dette a été recouvrée lorsque la rentabilité de l'entreprise l'a permis. Larco a investi au cours de cette période, ce qui a eu pour effet de réduire les remboursements, mais tous les créanciers avaient consenti à ces investissements. En vertu de l'accord, les créanciers n'avaient pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées.

| (71) | À la lumière de ce qui précède, la mesure 1 était conforme au principe du créancier privé en économie de marché, étant donné que l'État, en tant que créancier, a agi de manière comparable à celle d'un créancier privé dans la mesure où il a utilisé tous les moyens à sa disposition et a opéré conformément au cadre convenu afin de recouvrer ses créances. |
| --- | --- |

(71)

À la lumière de ce qui précède, la mesure 1 était conforme au principe du créancier privé en économie de marché, étant donné que l'État, en tant que créancier, a agi de manière comparable à celle d'un créancier privé dans la mesure où il a utilisé tous les moyens à sa disposition et a opéré conformément au cadre convenu afin de recouvrer ses créances.

4.2.2.   Mesure 2: Garantie de l'État de 2008

| (72) | Les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées. De plus, toute garantie non rémunérée correctement implique une perte de ressources financières pour l'État. Dès lors, le critère des ressources de l'État et de la responsabilité de l'État est respecté pour cette mesure et les autorités grecques ne le contestent pas. |
| --- | --- |

(72)

Les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées. De plus, toute garantie non rémunérée correctement implique une perte de ressources financières pour l'État. Dès lors, le critère des ressources de l'État et de la responsabilité de l'État est respecté pour cette mesure et les autorités grecques ne le contestent pas.

| (73) | La Commission n'est pas d'accord avec l'argument des autorités grecques selon lequel les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties sont remplies. La Commission a prouvé que Larco était une entreprise en difficulté en 2008. En outre, une prime de garantie annuelle de 1 % ne peut être considérée comme reflétant le risque de défaut pour les prêts garantis, étant donné les difficultés financières considérables de Larco et en particulier le ratio élevé dettes/fonds propres. |
| --- | --- |

(73)

La Commission n'est pas d'accord avec l'argument des autorités grecques selon lequel les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties sont remplies. La Commission a prouvé que Larco était une entreprise en difficulté en 2008. En outre, une prime de garantie annuelle de 1 % ne peut être considérée comme reflétant le risque de défaut pour les prêts garantis, étant donné les difficultés financières considérables de Larco et en particulier le ratio élevé dettes/fonds propres.

| (74) | La Commission considère qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas fourni de garanties à Larco à ces conditions. Étant donné que cette mesure a été fournie de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut que la garantie de l'État de 2008 a fourni un avantage sélectif au bénéficiaire. |
| --- | --- |

(74)

La Commission considère qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas fourni de garanties à Larco à ces conditions. Étant donné que cette mesure a été fournie de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut que la garantie de l'État de 2008 a fourni un avantage sélectif au bénéficiaire.

| (75) | Larco est actif dans un secteur dans lequel les produits sont commercialisés dans les États membres et elle exporte la plupart de sa production vers d'autres États membres. Par ailleurs, outre la Grèce, six États membres sont actifs dans l'exploitation minière, la fusion et le raffinage de nickel, à savoir, l'Autriche, la Finlande, la France (Nouvelle-Calédonie), l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (23). Le nickel est commercialisé dans presque tous les États membres (24). |
| --- | --- |

(75)

Larco est actif dans un secteur dans lequel les produits sont commercialisés dans les États membres et elle exporte la plupart de sa production vers d'autres États membres. Par ailleurs, outre la Grèce, six États membres sont actifs dans l'exploitation minière, la fusion et le raffinage de nickel, à savoir, l'Autriche, la Finlande, la France (Nouvelle-Calédonie), l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (23). Le nickel est commercialisé dans presque tous les États membres (24).

| (76) | Les mesures en question permettent à Larco de continuer ses activités de sorte que, contrairement aux autres concurrents connaissant des difficultés financières, elle est épargnée par les conséquences découlant normalement des résultats financiers difficiles. Ces mesures faussent la concurrence dans la mesure où d'autres entreprises actives sur les mêmes marchés doivent fonctionner sans une telle aide de l'État. |
| --- | --- |

(76)

Les mesures en question permettent à Larco de continuer ses activités de sorte que, contrairement aux autres concurrents connaissant des difficultés financières, elle est épargnée par les conséquences découlant normalement des résultats financiers difficiles. Ces mesures faussent la concurrence dans la mesure où d'autres entreprises actives sur les mêmes marchés doivent fonctionner sans une telle aide de l'État.

| (77) | La mesure 2 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que cette aide équivaut au montant du prêt garanti parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché, et ce quelles que soient les conditions de prêt. En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant du prêt garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir ce financement de la part du marché. |
| --- | --- |

(77)

La mesure 2 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que cette aide équivaut au montant du prêt garanti parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché, et ce quelles que soient les conditions de prêt. En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant du prêt garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir ce financement de la part du marché.

| (78) | La Commission ne dispose pas d'informations indiquant que la garantie a été mobilisée. |
| --- | --- |

(78)

La Commission ne dispose pas d'informations indiquant que la garantie a été mobilisée.

4.2.3.   Mesure 3: Augmentation de capital de 2009

| (79) | La participation de l'État à l'augmentation du capital social de Larco en 2009 englobe des ressources de l'État et est imputable à ce dernier. Ce critère est dès lors rempli et les autorités grecques ne le contestent pas. |
| --- | --- |

(79)

La participation de l'État à l'augmentation du capital social de Larco en 2009 englobe des ressources de l'État et est imputable à ce dernier. Ce critère est dès lors rempli et les autorités grecques ne le contestent pas.

| (80) | La Commission n'a reçu aucune preuve convaincante de la part des autorités grecques qui justifierait leur argument selon lequel l'État a agi en tant qu'investisseur privé raisonnable. En effet, les procès-verbaux des réunions des actionnaires fournis en tant qu'éléments de preuve laissent entendre qu'aucun plan de restructuration n'a été fourni aux actionnaires avant l'augmentation de capital, malgré le fait que Larco était une entreprise en difficulté. En outre, le montant final de l'augmentation de capital a finalement été insuffisant pour couvrir les fonds propres négatifs de Larco et ne pouvait dès lors pas été considéré comme une mesure protégeant la valeur de l'entreprise et encourageant sa restructuration. |
| --- | --- |

(80)

La Commission n'a reçu aucune preuve convaincante de la part des autorités grecques qui justifierait leur argument selon lequel l'État a agi en tant qu'investisseur privé raisonnable. En effet, les procès-verbaux des réunions des actionnaires fournis en tant qu'éléments de preuve laissent entendre qu'aucun plan de restructuration n'a été fourni aux actionnaires avant l'augmentation de capital, malgré le fait que Larco était une entreprise en difficulté. En outre, le montant final de l'augmentation de capital a finalement été insuffisant pour couvrir les fonds propres négatifs de Larco et ne pouvait dès lors pas été considéré comme une mesure protégeant la valeur de l'entreprise et encourageant sa restructuration.

| (81) | En ce qui concerne la participation de NBG, la Commission rappelle ce qu'a précisé le Tribunal, à savoir que «la concomitance ne saurait à elle seule, même en présence d'investissements privés significatifs, être suffisante pour conclure à une absence d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE sans prendre en considération les autres éléments pertinents de fait ou de droit» (25). |
| --- | --- |

(81)

En ce qui concerne la participation de NBG, la Commission rappelle ce qu'a précisé le Tribunal, à savoir que «la concomitance ne saurait à elle seule, même en présence d'investissements privés significatifs, être suffisante pour conclure à une absence d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE sans prendre en considération les autres éléments pertinents de fait ou de droit» (25).

| (82) | En effet, la participation partielle de NBG ne peut être utilisée comme preuve de concomitance entre l'État et les actionnaires privés parce que NBG était exposée à Larco non seulement en tant qu'actionnaire, mais également en tant que créancier. Sa décision de participer partiellement à l'augmentation de capital était dès lors un moyen de protéger non seulement la valeur de ses investissements mais également sa position en tant que créancier. |
| --- | --- |

(82)

En effet, la participation partielle de NBG ne peut être utilisée comme preuve de concomitance entre l'État et les actionnaires privés parce que NBG était exposée à Larco non seulement en tant qu'actionnaire, mais également en tant que créancier. Sa décision de participer partiellement à l'augmentation de capital était dès lors un moyen de protéger non seulement la valeur de ses investissements mais également sa position en tant que créancier.

| (83) | Par ailleurs, l'État avait déjà fourni une garantie à Larco en 2008. Comme établi par la jurisprudence en la matière, la participation de l'État à l'augmentation du capital de 2009 ne peut dès lors être considérée séparément, mais doit l'être dans le contexte d'autres mesures d'aide (26). |
| --- | --- |

(83)

Par ailleurs, l'État avait déjà fourni une garantie à Larco en 2008. Comme établi par la jurisprudence en la matière, la participation de l'État à l'augmentation du capital de 2009 ne peut dès lors être considérée séparément, mais doit l'être dans le contexte d'autres mesures d'aide (26).

| (84) | Enfin, les procès-verbaux des réunions des actionnaires n'appuient pas l'argument des autorités grecques selon lesquelles l'intention de la PPC était de donner à l'État une participation majoritaire. La PPC a, au contraire, déclaré qu'elle ne participerait pas à l'augmentation du capital social. |
| --- | --- |

(84)

Enfin, les procès-verbaux des réunions des actionnaires n'appuient pas l'argument des autorités grecques selon lesquelles l'intention de la PPC était de donner à l'État une participation majoritaire. La PPC a, au contraire, déclaré qu'elle ne participerait pas à l'augmentation du capital social.

| (85) | La Commission considère dès lors qu'un investisseur privé raisonnable n'aurait pas participé à l'augmentation du capital social de Larco dans ces conditions. Étant donné que la mesure a été accordée de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut que la participation de l'État à l'augmentation de capital de 2009 a donné au bénéficiaire un avantage sélectif. |
| --- | --- |

(85)

La Commission considère dès lors qu'un investisseur privé raisonnable n'aurait pas participé à l'augmentation du capital social de Larco dans ces conditions. Étant donné que la mesure a été accordée de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut que la participation de l'État à l'augmentation de capital de 2009 a donné au bénéficiaire un avantage sélectif.

| (86) | Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure dispose du potentiel pour affecter les échanges entre les États membres et pour fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(86)

Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure dispose du potentiel pour affecter les échanges entre les États membres et pour fausser la concurrence.

| (87) | La mesure 3 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Étant donné qu'il n'est pas contesté que l'État a exercé pleinement ses droits à l'égard de l'augmentation du capital social [unclear], la valeur de la mesure 3 s'élève à 44 999 999,40 EUR. |
| --- | --- |

(87)

La mesure 3 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Étant donné qu'il n'est pas contesté que l'État a exercé pleinement ses droits à l'égard de l'augmentation du capital social [unclear], la valeur de la mesure 3 s'élève à 44 999 999,40 EUR.

| (88) | En ce qui concerne la date d'octroi, il découle du procès-verbal de la réunion des actionnaires du 14 mai 2009 que l'État grec a contribué à hauteur de 15 000 000 EUR à l'augmentation de capital le 15 avril 2009 (27), dans le cadre de la contribution totale de l'État à l'augmentation du capital social [unclear] qui s'élevait à 44 999 999,40 EUR. La Commission ne dispose pas d'informations quant à la date à laquelle le montant restant de la contribution de l'État en faveur de l'augmentation du capital social de l'entreprise a été octroyé. |
| --- | --- |

(88)

En ce qui concerne la date d'octroi, il découle du procès-verbal de la réunion des actionnaires du 14 mai 2009 que l'État grec a contribué à hauteur de 15 000 000 EUR à l'augmentation de capital le 15 avril 2009 (27), dans le cadre de la contribution totale de l'État à l'augmentation du capital social [unclear] qui s'élevait à 44 999 999,40 EUR. La Commission ne dispose pas d'informations quant à la date à laquelle le montant restant de la contribution de l'État en faveur de l'augmentation du capital social de l'entreprise a été octroyé.

4.2.4.   Mesure 4: Garantie de l'État de 2010

| (89) | Pour la même raison que celle mentionnée pour la mesure 2, le critère des ressources de l'État et de la responsabilité de l'État est respecté pour la mesure 4 et les autorités grecques ne l'ont pas contesté. |
| --- | --- |

(89)

Pour la même raison que celle mentionnée pour la mesure 2, le critère des ressources de l'État et de la responsabilité de l'État est respecté pour la mesure 4 et les autorités grecques ne l'ont pas contesté.

| (90) | La Commission reconnaît que l'octroi de garanties peut constituer une pratique commerciale répandue pour les actionnaires dans des circonstances similaires à celles-ci. Cependant, étant donné que NBG était aussi actionnaire de Larco, la Commission considère qu'il serait normal que les actionnaires partagent proportionnellement le risque découlant de la garantie en question. Au contraire, l'État a assumé la totalité du risque, et fourni une garantie pour une dette alors que Larco était en difficulté et avait déjà accumulé une dette. |
| --- | --- |

(90)

La Commission reconnaît que l'octroi de garanties peut constituer une pratique commerciale répandue pour les actionnaires dans des circonstances similaires à celles-ci. Cependant, étant donné que NBG était aussi actionnaire de Larco, la Commission considère qu'il serait normal que les actionnaires partagent proportionnellement le risque découlant de la garantie en question. Au contraire, l'État a assumé la totalité du risque, et fourni une garantie pour une dette alors que Larco était en difficulté et avait déjà accumulé une dette.

| (91) | En ce qui concerne la mesure 2, les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties ne sont pas non plus respectées pour cette mesure étant donné qu'une prime de 2 % ne peut être considérée comme reflétant le risque du défaut de Larco. |
| --- | --- |

(91)

En ce qui concerne la mesure 2, les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties ne sont pas non plus respectées pour cette mesure étant donné qu'une prime de 2 % ne peut être considérée comme reflétant le risque du défaut de Larco.

| (92) | La Commission considère dès lors qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas accordé de garantie à Larco dans ces conditions. Étant donné que cette mesure a été accordée de manière sélective à Larco, la Commission conclut qu'elle a donné un avantage sélectif au bénéficiaire. |
| --- | --- |

(92)

La Commission considère dès lors qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas accordé de garantie à Larco dans ces conditions. Étant donné que cette mesure a été accordée de manière sélective à Larco, la Commission conclut qu'elle a donné un avantage sélectif au bénéficiaire.

| (93) | Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(93)

Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence.

| (94) | La mesure 4 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que le montant de ladite aide est égal au montant garanti parce qu'il est évident que, indépendamment des conditions, aucun acteur raisonnable présent sur le marché n'aurait été en mesure de garantir ce montant pour Larco, en raison de ses difficultés économiques. En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir de garantie de la part du marché. |
| --- | --- |

(94)

La mesure 4 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que le montant de ladite aide est égal au montant garanti parce qu'il est évident que, indépendamment des conditions, aucun acteur raisonnable présent sur le marché n'aurait été en mesure de garantir ce montant pour Larco, en raison de ses difficultés économiques. En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir de garantie de la part du marché.

| (95) | La Commission ne dispose pas d'informations indiquant que la garantie a été mobilisée. |
| --- | --- |

(95)

La Commission ne dispose pas d'informations indiquant que la garantie a été mobilisée.

4.2.5.   Mesure 5: Lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une taxe supplémentaire en 2010

| (96) | La Commission prend note des précisions fournies par les autorités grecques en ce qui concerne le contexte factuel de la mesure 5. |
| --- | --- |

(96)

La Commission prend note des précisions fournies par les autorités grecques en ce qui concerne le contexte factuel de la mesure 5.

| (97) | À la lumière des éléments de preuve fournis par les autorités grecques, la Commission reconnaît que le droit de remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie a été accordé à Larco par le tribunal sur la base de critères objectifs, ce qui aurait été le cas pour toute entreprise se trouvant dans une situation similaire. La mesure 5 n'entraînait dès lors aucun avantage sélectif pour Larco. |
| --- | --- |

(97)

À la lumière des éléments de preuve fournis par les autorités grecques, la Commission reconnaît que le droit de remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie a été accordé à Larco par le tribunal sur la base de critères objectifs, ce qui aurait été le cas pour toute entreprise se trouvant dans une situation similaire. La mesure 5 n'entraînait dès lors aucun avantage sélectif pour Larco.

4.2.6.   Mesure 6: Garanties de l'État de 2011

| (98) | La Commission prend note des précisions fournies par les autorités grecques en ce qui concerne le contexte factuel de la mesure 6. |
| --- | --- |

(98)

La Commission prend note des précisions fournies par les autorités grecques en ce qui concerne le contexte factuel de la mesure 6.

| (99) | La Commission n'est pas d'accord avec les autorités grecques qui estiment que la mesure 6 n'englobe pas de ressources de l'État. Premièrement, comme expliqué en ce qui concerne la mesure 2, les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées. De plus, toute garantie non rémunérée correctement par une prime du marché implique une perte de ressources financières pour l'État. En outre, l'argument quant aux créances impayées à hauteur de 60 millions d'euros de TVA semble être en contradiction avec les commentaires relatifs à la mesure 5, selon lesquels les autorités grecques ont soutenu qu'elles n'avaient pas remboursé la TVA, légalement et intentionnellement, afin de compenser la suspension du paiement à l'avance de la taxe supplémentaire. |
| --- | --- |

(99)

La Commission n'est pas d'accord avec les autorités grecques qui estiment que la mesure 6 n'englobe pas de ressources de l'État. Premièrement, comme expliqué en ce qui concerne la mesure 2, les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées. De plus, toute garantie non rémunérée correctement par une prime du marché implique une perte de ressources financières pour l'État. En outre, l'argument quant aux créances impayées à hauteur de 60 millions d'euros de TVA semble être en contradiction avec les commentaires relatifs à la mesure 5, selon lesquels les autorités grecques ont soutenu qu'elles n'avaient pas remboursé la TVA, légalement et intentionnellement, afin de compenser la suspension du paiement à l'avance de la taxe supplémentaire.

| (100) | La Commission considère dès lors que le critère des ressources de l'État et de la responsabilité de l'État est rempli pour cette mesure. |
| --- | --- |

(100)

La Commission considère dès lors que le critère des ressources de l'État et de la responsabilité de l'État est rempli pour cette mesure.

| (101) | Comme pour les mesures 2 et 4, les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties ne sont pas non plus remplies pour cette mesure. |
| --- | --- |

(101)

Comme pour les mesures 2 et 4, les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties ne sont pas non plus remplies pour cette mesure.

| (102) | La Commission considère dès lors qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas accordé une garantie à Larco dans ces conditions. Étant donné que cette mesure a été fournie de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut qu'elle a donné un avantage sélectif au bénéficiaire. |
| --- | --- |

(102)

La Commission considère dès lors qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas accordé une garantie à Larco dans ces conditions. Étant donné que cette mesure a été fournie de manière ponctuelle à Larco, la Commission conclut qu'elle a donné un avantage sélectif au bénéficiaire.

| (103) | Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure dispose du potentiel pour affecter les échanges entre les États membres et pour fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(103)

Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure dispose du potentiel pour affecter les échanges entre les États membres et pour fausser la concurrence.

| (104) | La mesure 6 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Comme pour la mesure 2, la Commission considère que le montant de cette aide équivaut au montant des prêts garantis parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché et ce quelles que soient les conditions de prêt. |
| --- | --- |

(104)

La mesure 6 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Comme pour la mesure 2, la Commission considère que le montant de cette aide équivaut au montant des prêts garantis parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché et ce quelles que soient les conditions de prêt.

| (105) | La Commission ne dispose pas d'informations indiquant que la garantie a été mobilisée. |
| --- | --- |

(105)

La Commission ne dispose pas d'informations indiquant que la garantie a été mobilisée.

4.2.7.   Conclusion sur l'existence d'une aide d'État

| (106) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les mesures 1 et 5 ne constituent pas des aides d'État tandis que les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(106)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les mesures 1 et 5 ne constituent pas des aides d'État tandis que les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

| (107) | Dès lors, l'aide d'État contenue dans la mesure 2 s'élève à 30 000 000 EUR et a été octroyée le 22 décembre 2008. L'aide d'État contenue dans la mesure 3 s'élève à 44 999 999,40 EUR mais la (les) date(s) d'octroi doit (doivent) être précisée(s) par les autorités grecques. L'aide d'État contenue dans la mesure 4 s'élève à 10 820 824,95 EUR et a été octroyée le 10 mai 2010. L'aide d'État totale de la mesure 6 s'élève à 50 000 000 EUR (30 000 000 EUR + 30 000 000 EUR) et a été octroyée le 30 décembre 2011. |
| --- | --- |

(107)

Dès lors, l'aide d'État contenue dans la mesure 2 s'élève à 30 000 000 EUR et a été octroyée le 22 décembre 2008. L'aide d'État contenue dans la mesure 3 s'élève à 44 999 999,40 EUR mais la (les) date(s) d'octroi doit (doivent) être précisée(s) par les autorités grecques. L'aide d'État contenue dans la mesure 4 s'élève à 10 820 824,95 EUR et a été octroyée le 10 mai 2010. L'aide d'État totale de la mesure 6 s'élève à 50 000 000 EUR (30 000 000 EUR + 30 000 000 EUR) et a été octroyée le 30 décembre 2011.

4.3.   Aides illégales

| (108) | Les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d'État et ont été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Ces mesures constituent par conséquent une aide d'État illégale. |
| --- | --- |

(108)

Les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d'État et ont été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Ces mesures constituent par conséquent une aide d'État illégale.

4.4.   Compatibilité de l'aide

| (109) | Dans la mesure où certaines mesures constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, leur compatibilité doit être évaluée à la lumière des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article. |
| --- | --- |

(109)

Dans la mesure où certaines mesures constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, leur compatibilité doit être évaluée à la lumière des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.

| (110) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, c'est à l'État membre qu'il incombe d'indiquer les raisons justifiant la comptabilité de la mesure en cause, et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies (28). |
| --- | --- |

(110)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, c'est à l'État membre qu'il incombe d'indiquer les raisons justifiant la comptabilité de la mesure en cause, et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies (28).

4.4.1.   Compatibilité des mesures 2, 4 et 6

| (111) | En ce qui concerne les mesures 2 et 4, les autorités grecques n'ont indiqué aucune raison possible justifiant la compatibilité parce qu'elles ont estimé que ces mesures ne constituaient pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(111)

En ce qui concerne les mesures 2 et 4, les autorités grecques n'ont indiqué aucune raison possible justifiant la compatibilité parce qu'elles ont estimé que ces mesures ne constituaient pas une aide d'État.

| (112) | Étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, elles devraient être évaluées pour ce qui est de leur compatibilité à l'égard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné que Larco est une entreprise en difficulté depuis 2008 au moins. D'après le point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, «une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. La Commission considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies». |
| --- | --- |

(112)

Étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, elles devraient être évaluées pour ce qui est de leur compatibilité à l'égard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné que Larco est une entreprise en difficulté depuis 2008 au moins. D'après le point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, «une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. La Commission considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies».

| (113) | Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (section 3.1) ne sont cependant pas remplies dans ce cas. Les garanties n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont pas notifié un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'était mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indique que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. Les autorités n'ont pas fourni de plan de liquidation. |
| --- | --- |

(113)

Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (section 3.1) ne sont cependant pas remplies dans ce cas. Les garanties n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont pas notifié un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'était mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indique que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. Les autorités n'ont pas fourni de plan de liquidation.

| (114) | En ce qui concerne la mesure 6, les autorités grecques ont indiqué qu'elle est compatible avec le cadre temporaire et le régime temporaire de garanties et qu'elle fait partie, en tout état de cause, de la catégorie des aides au sauvetage. |
| --- | --- |

(114)

En ce qui concerne la mesure 6, les autorités grecques ont indiqué qu'elle est compatible avec le cadre temporaire et le régime temporaire de garanties et qu'elle fait partie, en tout état de cause, de la catégorie des aides au sauvetage.

| (115) | La Commission conteste les arguments des autorités grecques. Elle considère que les conditions du cadre temporaire et du régime temporaire de garanties n'ont pas été remplies dans la mesure où Larco était une entreprise en difficulté. Le montant total des deux garanties dépassait la masse salariale annuelle de Larco, la garantie dépassait 90 % du prêt et une prime de 1 % par an ne pouvait pas être considérée comme une prime de marché, reflétant le risque de défaut du montant garanti. |
| --- | --- |

(115)

La Commission conteste les arguments des autorités grecques. Elle considère que les conditions du cadre temporaire et du régime temporaire de garanties n'ont pas été remplies dans la mesure où Larco était une entreprise en difficulté. Le montant total des deux garanties dépassait la masse salariale annuelle de Larco, la garantie dépassait 90 % du prêt et une prime de 1 % par an ne pouvait pas être considérée comme une prime de marché, reflétant le risque de défaut du montant garanti.

| (116) | En ce qui concerne l'argument selon lequel la mesure équivalait à une aide au sauvetage, bien que la Commission ait tenu des discussions avec les autorités grecques concernant Larco depuis 2011, les autorités n'ont jamais mentionné que les garanties de 2011 devaient être considérées comme une aide au sauvetage et n'ont jamais fourni de notification à cet égard. En effet, dans leur réponse du 16 mars 2012 au questionnaire, les autorités grecques ont explicitement déclaré que l'entreprise n'avait pas bénéficié d'aide au sauvetage et/ou à la restructuration au cours des 10 années précédentes. |
| --- | --- |

(116)

En ce qui concerne l'argument selon lequel la mesure équivalait à une aide au sauvetage, bien que la Commission ait tenu des discussions avec les autorités grecques concernant Larco depuis 2011, les autorités n'ont jamais mentionné que les garanties de 2011 devaient être considérées comme une aide au sauvetage et n'ont jamais fourni de notification à cet égard. En effet, dans leur réponse du 16 mars 2012 au questionnaire, les autorités grecques ont explicitement déclaré que l'entreprise n'avait pas bénéficié d'aide au sauvetage et/ou à la restructuration au cours des 10 années précédentes.

| (117) | Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont non plus aucunement remplies dans ce cas. Les garanties de 2011 n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont notifié ni plan de restructuration ni plan de liquidation. Le plan d'exploitation justifiant la nécessité de 30 millions d'euros en faveur d'investissements ne peut former la base d'un plan de restructuration compatible aux fins des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Cela s'explique par le fait que ce plan ne visait pas à rétablir la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'était envisagée ni mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indiquait que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. Les autorités n'ont pas non plus fourni de plan de liquidation. |
| --- | --- |

(117)

Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont non plus aucunement remplies dans ce cas. Les garanties de 2011 n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont notifié ni plan de restructuration ni plan de liquidation. Le plan d'exploitation justifiant la nécessité de 30 millions d'euros en faveur d'investissements ne peut former la base d'un plan de restructuration compatible aux fins des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Cela s'explique par le fait que ce plan ne visait pas à rétablir la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'était envisagée ni mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indiquait que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. Les autorités n'ont pas non plus fourni de plan de liquidation.

| (118) | La Commission n'a indiqué aucune autre raison possible justifiant la compatibilité des mesures 2, 4 et 6. |
| --- | --- |

(118)

La Commission n'a indiqué aucune autre raison possible justifiant la compatibilité des mesures 2, 4 et 6.

| (119) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les mesures 2, 4 et 6 sont incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(119)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les mesures 2, 4 et 6 sont incompatibles avec le marché intérieur.

4.4.2.   Compatibilité de la mesure 3

| (120) | Les autorités grecques n'ont indiqué aucune raison possible justifiant la compatibilité de la mesure 3 parce qu'elles ont soutenu que cette mesure ne constituait pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(120)

Les autorités grecques n'ont indiqué aucune raison possible justifiant la compatibilité de la mesure 3 parce qu'elles ont soutenu que cette mesure ne constituait pas une aide d'État.

| (121) | Étant donné que cette mesure constitue une aide d'État, elle devrait être évaluée pour ce qui est de sa compatibilité en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, et ce pour les raisons mentionnées au point 112 ci-dessus. Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont cependant pas non plus remplies dans ce cas. Les autorités grecques n'ont jamais notifié de plan de restructuration qui rétablirait la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indique que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. |
| --- | --- |

(121)

Étant donné que cette mesure constitue une aide d'État, elle devrait être évaluée pour ce qui est de sa compatibilité en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, et ce pour les raisons mentionnées au point 112 ci-dessus. Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont cependant pas non plus remplies dans ce cas. Les autorités grecques n'ont jamais notifié de plan de restructuration qui rétablirait la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indique que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide.

| (122) | La Commission n'a indiqué aucune autre raison possible justifiant la compatibilité de cette mesure. |
| --- | --- |

(122)

La Commission n'a indiqué aucune autre raison possible justifiant la compatibilité de cette mesure.

| (123) | Dans ce contexte, la Commission considère que la mesure 3 est incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(123)

Dans ce contexte, la Commission considère que la mesure 3 est incompatible avec le marché intérieur.

4.5.   Recouvrement

| (124) | Selon le traité et la jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, elle est compétente pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (29). La Cour a également statué à plusieurs reprises que l'obligation d'un État membre donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (30). Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que l'objectif ainsi visé est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants reçus par ses soins au titre de l'aide illégale, en renonçant ainsi à l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l'aide (31). |
| --- | --- |

(124)

Selon le traité et la jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, elle est compétente pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (29). La Cour a également statué à plusieurs reprises que l'obligation d'un État membre donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (30). Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que l'objectif ainsi visé est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants reçus par ses soins au titre de l'aide illégale, en renonçant ainsi à l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l'aide (31).

| (125) | Conformément à la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement CE no 659/1999 (32) a disposé que «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire». |
| --- | --- |

(125)

Conformément à la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement CE no 659/1999 (32) a disposé que «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire».

| (126) | Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. Le recouvrement doit couvrir la période comprise entre le moment où le bénéficiaire a profité de l'avantage, c'est-à-dire lorsque l'aide a été mise à sa disposition, et le moment du recouvrement effectif, et les sommes à recouvrer doivent produire des intérêts jusqu'au recouvrement effectif. |
| --- | --- |

(126)

Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. Le recouvrement doit couvrir la période comprise entre le moment où le bénéficiaire a profité de l'avantage, c'est-à-dire lorsque l'aide a été mise à sa disposition, et le moment du recouvrement effectif, et les sommes à recouvrer doivent produire des intérêts jusqu'au recouvrement effectif.

5.   CONCLUSION

| (127) | Les mesures 1 et 5 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(127)

Les mesures 1 et 5 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

| (128) | La Grèce a illégalement mis en œuvre les mesures 2, 3, 4 et 6, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(128)

La Grèce a illégalement mis en œuvre les mesures 2, 3, 4 et 6, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.

| (129) | En particulier, les mesures 2, 4 et 6 (garanties de l'État de 2008, 2010 et 2011) en faveur de Larco constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie. |
| --- | --- |

(129)

En particulier, les mesures 2, 4 et 6 (garanties de l'État de 2008, 2010 et 2011) en faveur de Larco constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.

| (130) | La mesure 3 (participation de l'État à l'augmentation du capital de Larco en 2009) constituait également une aide d'État et était incompatible avec le traité parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie. |
| --- | --- |

(130)

La mesure 3 (participation de l'État à l'augmentation du capital de Larco en 2009) constituait également une aide d'État et était incompatible avec le traité parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.

| (131) | La Commission note que la Grèce consent à ce que la présente décision soit adoptée en anglais, |
| --- | --- |

(131)

La Commission note que la Grèce consent à ce que la présente décision soit adoptée en anglais,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances et les lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une taxe supplémentaire en 2010, que la Grèce a mis en œuvre pour Larco, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

Article 2

L'aide d'État s'élevant à 135 820 824,35 EUR sous la forme de garanties de l'État en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA en 2008, 2010 et 2011 et la participation de l'État à l'augmentation du capital de l'entreprise en 2009, illégalement accordée par la Grèce en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché intérieur.

Article 3

1.   La Grèce est tenue de récupérer les aides incompatibles visées à l'article 2 auprès du bénéficiaire.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (33) modifié.

4.   En ce qui concerne la mesure 3, la Grèce est tenue de communiquer la (les) date(s) exacte(s) à laquelle (auxquelles) elle a apporté sa contribution à l'augmentation du capital social de 2009.

5.   La Grèce est tenue d'annuler tous les paiements en suspens des aides visées à l'article 2 à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 4

1.   Le recouvrement de l'aide à laquelle se réfère l'article 2 sera immédiat et effectif.

2.   La Grèce garantit l'exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à partir de la date de sa notification.

Article 5

1.   Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Grèce fournira les renseignements suivants:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   La Grèce informera régulièrement la Commission de l'état d'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à ce que le remboursement de l'aide mentionnée à l'article 2 soit effectué. Si la Commission en fait la demande, la Grèce lui transmettra dans les plus brefs délais tous les renseignements concernant les mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmettra des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts de recouvrement déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 136 du 15.5.2013, p. 27.

1

(2)  Voir Deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce — Premier examen, décembre 2012, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp123_fr.pdf.

2

Deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce — Premier examen, décembre 2012

(3)  Le Hellenic Republic Asset Development Fund (HRADF) est une SA fondée le 1er juillet 2011 en vue de gérer le processus de privatisation.

3

er

(4)  Voir la note 1 de bas de page.

4

(5)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

5

(6)  En 2004, cette dette s'élevait à 10,3 millions d'euros et elle a augmenté régulièrement, pour atteindre 13,5 millions d'euros en 2011.

6

(7)  PPC: 39 millions d'euros en 2004, zéro en 2011; ancienne société Larco: 48,3 millions d'euros en 2007, 43,8 millions d'euros en 2011.

7

(8)  Note 24: Participations dans des sociétés liées.

8

(9)  Les autorités grecques ont ultérieurement précisé que la mesure en question concerne une taxe supplémentaire, plutôt qu'une amende fiscale. La mesure 5 doit dès lors être comprise comme faisant référence à une taxe supplémentaire et non à une amende fiscale, comme indiqué à tort dans la décision du 6 mars 2013.

9

(10)  Loi grecque sur l'imposition des revenus no 2238/1994 (Journal officiel de la République hellénique, FEK A 151 — 16.09.1994), article 74, paragraphe 9.

10

o

(11)  Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

11

(12)  Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

12

(13)  D'après l'ancienne société Larco, cela représente les intérêts cumulés au principal reconnus dans l'accord de 1998.

13

(14)  Articles 200 à 205 du code de procédure administrative.

14

(15)  Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO C 83 du 7.4.2009, p. 1).

15

(16)  Loi no 308/09, adoptée le 30 juin 2009.

16

o

(17)  Données soumises par le HRADF.

17

(18)  Affaires jointes T-102/07 Freistaat Sachsen c. Commission et T-120/07 MB Immobilien et MB System c. Commission, [2010] Rec. II-585, point 106.

18

(19)  Décision de la Commission dans l'affaire C-38/07 Arbel Fauvet Rail (JO L 238 du 5.9.2008, p. 27), décision de la Commission dans l'affaire C-27/2010 United Textiles (JO L 279 du 12.10.2012, p. 30).

19

(20)  En vertu de l'article 47 de la loi grecque no 2190/1920, si le total des fonds propres de la société devient inférieur à 50 % du capital social, l'assemblée générale des actionnaires doit décider (dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice) la dissolution de la société ou l'adoption d'une autre mesure.

20

o

(21)  Voir, par exemple, l'affaire C-305/89 Italie c. Commission («Alfa Romeo») [1991] Rec. I-1603, points 18 et 19; affaire T-16/96 Cityflyer Express c. Commission [1998] Rec. II-757, point 51; affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96 Neue Maxhütte Stahlwerke et Lech-Stahlwerke c. Commission [1999] Rec. II-17, point 104; affaires jointes T-268/08 et T-281/08 Land Burgenland et Autriche c. Commission [2012] Rec. II-0000, point 48.

21

(22)  Journal officiel de la République hellénique, FEK Α 107 — 06.07.1994.

22

(23)  Sources: British Geological Survey, European Mineral Statistics 2006-2010, http://www.bgs.ac.uk/; voir aussi Nickel Institute, http://www.nickelinstitute.org.

23

(24)  Source: British Geological Survey, European Mineral Statistics 2006-2010, http://www.bgs.ac.uk/.

24

(25)  Affaire T-565/08 Corsica Ferries c. Commission, arrêt du 11 septembre 2012, point 122.

25

(26)  Affaires jointes C-399 10 P et C-401 10 P Bouygues SA, Bouygues Télécom SA c. Commission, et affaire T-11/95 BP Chemicals c. Commission [1998], point 171.

26

(27)  En vertu du document Οικ2/27694/0025 du ministère des finances.

27

(28)  Affaire C-364/90, Italie c. Commission [1993], Rec. I-2097, point 20.

28

(29)  Voir l'affaire C-70/72, Commission c. Allemagne [1973], Rec. 813, point 13.

29

(30)  Voir les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne c. Commission [1994], Rec. I-4103, point 75.

30

(31)  Voir l'affaire C-75/97, Belgique c. Commission [1999], Rec. p. I-3671, points 64 et 65.

31

(32)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

32

o

(33)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

33

o

o

---

ANNEXE

INFORMATIONS SUR LES MONTANTS REÇUS, A RECUPERER ET DEJA RECUPERES

| Identité du bénéficiaire — mesure | Montant total de l'aide reçue | Montant total des aides à récupérer
  (Principal) | Montant total déjà remboursé |
| --- | --- | --- | --- |
| Principal | Intérêts de recouvrement |
| Larco — mesure 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | 0 | 0 |
| Larco — mesure 3 | 44 999 999,40 | 44 999 999,40 | 0 | 0 |
| Larco — mesure 4 | 10 820 824,95 | 10 820 824,95 | 0 | 0 |
| Larco — mesure 6 | 50 000 000 | 50 000 000 | 0 | 0 |

Identité du bénéficiaire — mesure

Montant total de l'aide reçue

Montant total des aides à récupérer

(Principal)

Montant total déjà remboursé

Principal

Intérêts de recouvrement

Larco — mesure 2

30 000 000

30 000 000

0

0

Larco — mesure 3

44 999 999,40

44 999 999,40

0

0

Larco — mesure 4

10 820 824,95

10 820 824,95

0

0

Larco — mesure 6

50 000 000

50 000 000

0

0

---

Rectificatifs

| 28.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/39 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/39

---

Rectificatif au règlement (UE) no 866/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(
  «Journal official de l'Union européenne» L 238 du 9 août 2014
  )

À la page 5, l'annexe du règlement est remplacée comme suit:

«ANNEXE

Les annexes III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l'annexe III, les lignes 286 et 287 suivantes sont ajoutées: | Identification des substances | Conditions | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'ordre | Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| “286 | Alkyle (C16) triméthylammonium, chlorure d' | Cetrimonium chloride (1) | 112-02-7 | 203-928-6 | a) | Produits à rincer pour les cheveux et la pilosité faciale |

1)

à l'annexe III, les lignes 286 et 287 suivantes sont ajoutées:

Identification des substances

Conditions

Numéro d'ordre

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

a

b

c

d

e

f

g

h

i

“286

Alkyle (C16) triméthylammonium, chlorure d'

Cetrimonium chloride (1)

112-02-7

203-928-6

a)

Produits à rincer pour les cheveux et la pilosité faciale

| a) | 2,5 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride |
| --- | --- |

a)

2,5 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride

À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.

Alkyle (C18) triméthylammonium, chlorure d'

Steartrimonium chloride (1)

112-03-8

203-929-1

| b) | Produits sans rinçage pour les cheveux et la pilosité faciale |
| --- | --- |

b)

Produits sans rinçage pour les cheveux et la pilosité faciale

| b) | 1,0 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride |
| --- | --- |

b)

1,0 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride

| c) | Produits sans rinçage pour le visage |
| --- | --- |

c)

Produits sans rinçage pour le visage

| c) | 0,5 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride |
| --- | --- |

c)

0,5 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride

287

Alkyle (C22) triméthylammonium, chlorure d'

Behentrimonium chloride (1)

17301-53-0

241-327-0

| a) | Produits à rincer pour les cheveux et la pilosité faciale |
| --- | --- |

a)

Produits à rincer pour les cheveux et la pilosité faciale

| a) | 5,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286. |
| --- | --- |

a)

5,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286.

À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.

| b) | Produits sans rinçage pour les cheveux et la pilosité faciale |
| --- | --- |

b)

Produits sans rinçage pour les cheveux et la pilosité faciale

| b) | 3,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou pour la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286. |
| --- | --- |

b)

3,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou pour la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286.

| c) | Produits sans rinçage pour le visage |
| --- | --- |

c)

Produits sans rinçage pour le visage

| c) | 3,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou pour la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286. |
| --- | --- |

c)

3,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou pour la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286.

| 2) | l'annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la ligne no 44 est remplacée par le texte suivant: | Identification des substances | Conditions | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'ordre | Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| “44 | Alkyles (C12-22) triméthylammonium, bromure d', chlorure d' | Behentrimonium chloride (2) | 17301-53-0 | 241-327-0 | | 0,1 % | | |
| cetrimonium bromide, | 57-09-0 | 200-311-3 |
| cetrimonium chloride (3), | 112-02-7 | 203-928-6 |
| laurtrimonium bromide, | 1119-94-4 | 214-290-3 |
| laurtrimonium chloride, | 112-00-5 | 203-927-0 |
| steartrimonium bromide, | 1120-02-1, | 214-294-5 |
| steartrimonium chloride (3) | 112-03-8 | 203-929-1 |

2)

l'annexe V est modifiée comme suit:

a)

la ligne no 44 est remplacée par le texte suivant:

Identification des substances

Conditions

Numéro d'ordre

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

a

b

c

d

e

f

g

h

i

“44

Alkyles (C12-22) triméthylammonium, bromure d', chlorure d'

Behentrimonium chloride (2)

17301-53-0

241-327-0

0,1 %

cetrimonium bromide,

57-09-0

200-311-3

cetrimonium chloride (3),

112-02-7

203-928-6

laurtrimonium bromide,

1119-94-4

214-290-3

laurtrimonium chloride,

112-00-5

203-927-0

steartrimonium bromide,

1120-02-1,

214-294-5

steartrimonium chloride (3)

112-03-8

203-929-1

| b) | la ligne no 59 est ajoutée: | Identification des substances | Conditions | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'ordre | Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| “59 | Acide 2-hydroxy-1,2,3-propanetricarboxylique, monohydrate et acide 2-hydroxy-1,2,3-propanetricarboxylique, sel d'argent (1+), monohydrate | Citric acid (et) Silver citrate | — | 460-890-5 | | 0,2 %, correspondant à 0,0024 % d'argent | Ne pas utiliser dans les produits bucco-dentaires et les produits pour les yeux” | |

b)

la ligne no 59 est ajoutée:

Identification des substances

Conditions

Numéro d'ordre

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

a

b

c

d

e

f

g

h

i

“59

Acide 2-hydroxy-1,2,3-propanetricarboxylique, monohydrate et acide 2-hydroxy-1,2,3-propanetricarboxylique, sel d'argent (1+), monohydrate

Citric acid (et) Silver citrate

—

460-890-5

0,2 %, correspondant à 0,0024 % d'argent

Ne pas utiliser dans les produits bucco-dentaires et les produits pour les yeux”

| 3) | à l'annexe VI, la ligne no 29 est ajoutée: | Identification des substances | Conditions | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'ordre | Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| “29 | 2,4,6-Tris(1,1′-biphénylphényl)-4-yl-1,3,5-triazine, y compris en tant que nanomatériau | Tris-biphenyl triazine
  Tris-biphenyl triazine (nano) | 31274-51-8 | — | | 10 % | Ne pas utiliser dans les sprays.
  Seuls les nanomatériaux présentant les caractéristiques suivantes sont autorisés:






  — | taille médiane des particules primaires > 80 nm, |

3)

à l'annexe VI, la ligne no 29 est ajoutée:

Identification des substances

Conditions

Numéro d'ordre

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

a

b

c

d

e

f

g

h

i

“29

2,4,6-Tris(1,1′-biphénylphényl)-4-yl-1,3,5-triazine, y compris en tant que nanomatériau

Tris-biphenyl triazine

Tris-biphenyl triazine (nano)

31274-51-8

—

10 %

Ne pas utiliser dans les sprays.

Seuls les nanomatériaux présentant les caractéristiques suivantes sont autorisés:

—

taille médiane des particules primaires > 80 nm,

| — | pureté ≥ 98 %, |
| --- | --- |

—

pureté ≥ 98 %,

| — | non enrobés”» |
| --- | --- |

—

non enrobés”»

---

(1)  Pour utilisation comme agent conservateur, voir annexe V, no d'ordre 44.”

1

o

(2)  Pour une utilisation autre que comme agent conservateur, voir annexe III, no d'ordre 287.

2

o

(3)  Pour une utilisation autre que comme agent conservateur, voir annexe III, ligne no d'ordre 286.”

3

o

---