# Journal officiel L 251/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 251 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année23 août 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 251

Édition de langue française

Législation

57e année23 août 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2014/537/PESC du Conseil du 3 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes | 1 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes | 3 |
| | * | Décision 2014/538/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne | 7 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne | 8 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 916/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance de base saccharose, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 917/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 918/2014 de la Commission du 22 août 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (
  1
  ) | 24 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 919/2014 de la Commission du 22 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2014/537/PESC du Conseil du 3 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

1

Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

3

*

Décision 2014/538/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

7

Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

8

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 916/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance de base saccharose, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

16

*

Règlement d'exécution (UE) no 917/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

Streptomyces lydicus

o

o

1

19

*

Règlement d'exécution (UE) no 918/2014 de la Commission du 22 août 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (
  1
  )

o

o

1

24

Règlement d'exécution (UE) no 919/2014 de la Commission du 22 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/1

---

DÉCISION 2014/537/PESC DU CONSEIL

du 3 juillet 2014

relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) relative à une opération militaire de l'Union en République centrafricaine (EUFOR RCA). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) relative à une opération militaire de l'Union en République centrafricaine (EUFOR RCA).

| (2) | À la suite de l'adoption, le 14 mars 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption, le 14 mars 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  Décision 2014/73/PESC du Conseil du 10 février 2014 relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (JO L 40 du 11.2.2014, p. 59).

1

---

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/3 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/3

---

ACCORD

entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «RCA»,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement «parties»,

DÉSIREUSES de coopérer pour le rétablissement de la sécurité et de l'État de droit en République centrafricaine et de contribuer à l'amélioration de la situation humanitaire et à la protection de la population civile;

CONSIDÉRANT la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier son paragraphe 44, autorisant l'opération de l'Union européenne en République centrafricaine à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de ses missions;

CONSIDÉRANT la décision 2014/73/PESC du Conseil de l'Union européenne établissant, en application de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) afin de contribuer à la stabilisation de la situation;

CONSIDÉRANT que la rétention de personnes pour une courte durée peut s'avérer nécessaire pour l'accomplissement du mandat de l'EUFOR RCA, notamment pour permettre leur remise aux autorités de la RCA, notamment lorsque ces personnes sont suspectées d'avoir commis des crimes ou des délits graves au regard de la législation pénale de la RCA ou pour assurer la sécurité de l'EUFOR RCA et de son personnel;

CONSIDÉRANT que cette rétention est effectuée par l'EUFOR RCA en application de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier de son paragraphe 44, conformément aux règles applicables du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire et en veillant, dans la mesure du possible, à en informer les autorités compétentes de la RCA;

CONSIDÉRANT que la rétention des personnes concernées par l'EUFOR RCA peut être suivie du transfert des personnes retenues aux autorités compétentes de la RCA, dans le respect des règles du droit international applicables, ou de leur remise en liberté;

CONSIDÉRANT que la rétention des personnes concernées par l'EUFOR RCA peut être aussi suivie d'un internement décidé par l'EUFOR RCA dans le cadre du droit des conflits armés ou d'une détention par l'EUFOR RCA autorisée par les autorités judiciaires de la RCA;

CONSCIENTES de la nécessité d'agréer avec la RCA les modalités de transfert des personnes concernées ainsi que les garanties dont elles pourront bénéficier, en particulier au cours de la procédure pénale susceptible d'être initiée par la RCA;

CONSIDÉRANT que le présent accord n'affecte pas les droits et obligations de la RCA découlant du statut de la Cour pénale internationale ni l'engagement de l'Union européenne à soutenir cette Cour;

CONSCIENTES du fait que la Cour pénale internationale est saisie de la situation en RCA et désireuses de coopérer avec cette Cour;

DÉSIREUSES de coopérer avecla commission d'enquête internationale établie en vertu du paragraphe 24 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a pour mission d'enquêter sur les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme et d'atteintes aux droits de l'homme qui auraient été perpétrées en RCA par les parties au conflit en RCA depuis le 1er janvier 2013;

DÉTERMINÉES à respecter et à garantir leurs obligations juridiques, notamment au regard du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme applicables, et rappelant à cet égard les dispositions du paragraphe 48 de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Dispositions générales

Article 1

L'objet du présent accord est d'établir les principes et les procédures qui régissent, d'une part, les modalités de transfert à la RCA des personnes privées de leur liberté par l'EUFOR RCA et, d'autre part, les garanties accordées à ces personnes après qu'elles ont été transférées à la RCA, afin d'assurer le respect par les parties de leurs obligations, en vertu du droit international.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par:

| 1. | «EUFOR RCA», les mots EUFOR RCA tels qu'entendus par l'échange de lettres entre la RCA et l'Union européenne conclu le 13 mars 2014; |
| --- | --- |

1.

«EUFOR RCA», les mots EUFOR RCA tels qu'entendus par l'échange de lettres entre la RCA et l'Union européenne conclu le 13 mars 2014;

| 2. | «personnes transférées», les personnes privées de leur liberté par l'EUFOR RCA dans le cadre de l'accomplissement de son mandat lorsque ces personnes sont suspectées d'avoir commis des crimes ou des délits graves au regard de la législation pénale de la RCA, qui sont transférées par l'EUFOR RCA à la RCA; |
| --- | --- |

2.

«personnes transférées», les personnes privées de leur liberté par l'EUFOR RCA dans le cadre de l'accomplissement de son mandat lorsque ces personnes sont suspectées d'avoir commis des crimes ou des délits graves au regard de la législation pénale de la RCA, qui sont transférées par l'EUFOR RCA à la RCA;

| 3. | «tierce partie», tout État ou organisation non partie au présent accord. |
| --- | --- |

3.

«tierce partie», tout État ou organisation non partie au présent accord.

Les modalités de transfert

Article 3

1.   L'EUFOR RCA peut transférer à la RCA les personnes qu'elle prive de leur liberté dans les conditions prévues ci-après.

2.   L'EUFOR RCA ne transfère aucune personne à la RCA s'il existe des raisons de croire que les garanties prévues au présent accord ne seront pas respectées.

3.   Avant tout transfert, l'EUFOR RCA:

| a) | informe la personne de la décision de transfert dans un délai opportun; |
| --- | --- |

a)

informe la personne de la décision de transfert dans un délai opportun;

| b) | lui donne l'opportunité d'exprimer d'éventuelles craintes concernant son transfert; |
| --- | --- |

b)

lui donne l'opportunité d'exprimer d'éventuelles craintes concernant son transfert;

| c) | examine toute crainte exprimée avant de prendre une décision finale sur le transfert. |
| --- | --- |

c)

examine toute crainte exprimée avant de prendre une décision finale sur le transfert.

4.   Si une personne retenue par l'EUFOR RCA n'est pas transférée à la RCA dans les meilleurs délais, elle peut être détenue par l'EUFOR RCA, à condition que les autorités judiciaires centrafricaines compétentes l'y aient autorisée. Lors de sa détention provisoire, la personne concernée bénéficie des droits et garanties offerts par le droit international aux personnes détenues provisoirement.

5.   Au moment du transfert, et avec le consentement de la personne transférée, l'EUFOR RCA informe le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le cas échéant, tout autre organisme visé à l'article 6, paragraphe 1, et, pour les personnes étrangères, les autorités consulaires de l'État dont la personne est le ressortissant.

6.   Au moment du transfert, l'EUFOR RCA transmet à la RCA toutes les informations en sa possession nécessaires aux autorités judiciaires de la RCA.

7.   L'EUFOR RCA tient un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à chaque personne transférée ou détenue en vertu du paragraphe 4. Ces informations incluent l'identité de la personne, le lieu de détention, la date du transfert, l'état de santé de la personne et toute décision prise à son égard.

Traitement des personnes transférées

Article 4

1.   En toute circonstance, la RCA traite toutes les personnes transférées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable, et conformément aux règles du droit international applicable.

2.   À ce titre, les personnes couvertes par le présent accord bénéficient de garanties identiques à celles prévues par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, par les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006, conformément aux règles applicables du droit international des droits de l'homme, ainsi qu'à celles prévues par l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté le 8 juin 1977, conformément aux règles applicables du droit international humanitaire.

3.   La RCA traite les personnes transférées de moins de 18 ans conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, notamment en leur permettant de maintenir le lien familial et en les retenant dans un lieu ou un local séparé des lieux de rétention des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu'unités familiales.

4.   Dans l'hypothèse où la peine de mort ou une peine constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant serait encourue, cette peine ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée par la RCA à l'égard d'une personne transférée.

5.   Aucune personne transférée en application du présent article ne peut faire l'objet d'un transfert ultérieur à une tierce partie sans accord préalable écrit de l'Union européenne. En cas de transfert ultérieur à une tierce partie, la RCA s'assure du respect des garanties visées aux paragraphes 1, 2 et 3 par la partie tierce et s'assure que, dans l'hypothèse où la peine de mort ou une peine constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant serait encourue, cette peine ne soit ni requise, ni prononcée, ni exécutée à l'égard d'une personne transférée. En cas de transfert ultérieur à toute tierce partie, la RCA garantit à l'Union européenne un droit d'accès sans restriction aux personnes ainsi transférées.

Enregistrement, contrôle des conditions de détention des personnes transférées et accès aux personnes détenues

Article 5

1.   Les personnes transférées peuvent présenter à la RCA des requêtes ou des plaintes sur la façon dont elles sont traitées. La RCA s'engage à examiner sans retard toute requête ou plainte et à la transmettre à l'EUFOR RCA dans les meilleurs délais.

2.   Si l'Union européenne estime qu'une personne transférée n'est pas traitée d'une manière conforme au présent accord, elle demande à la RCA de prendre les mesures correctives qui s'imposent. La RCA mettra en œuvre lesdites mesures dans les délais les plus brefs.

3.   Les représentants de l'Union européenne ou de l'EUFOR RCA sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes transférées. Ils ont accès à tous les locaux utilisés par les personnes transférées. Ils sont également autorisés à se rendre dans les lieux de détention, de départ, de passage ou d'arrivée des personnes transférées. Ils peuvent s'entretenir sans témoin avec ces dernières, ainsi qu'avec toute autre personne jugée pertinente par l'Union européenne ou l'EUFOR RCA, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.

4.   Toute liberté est laissée à ces représentants quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter. La durée et la fréquence de ces visites ne sont pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu'en raison d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.

5.   En cas d'un transfert ultérieur à toute tierce partie, la RCA garantit que l'Union européenne a un droit d'accès sans restriction aux personnes ainsi transférées.

6.   La RCA tient un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à chaque personne transférée. Ces informations incluront l'identité de la personne, la date du début de détention après le transfert ou, le cas échéant, de sa remise en liberté, le lieu de détention, l'état de santé de la personne et toute décision prise à son égard.

7.   Ce registre peut être consulté à leur demande par les représentants de l'Union européenne ou l'EUFOR RCA.

Article 6

1.   Le CICR, ou tout autre organisme humanitaire impartial conjointement agréé par les parties, dispose d'un droit d'accès permanent aux personnes transférées.

2.   Les personnes transférées peuvent transmettre au CICR et, le cas échéant, à tout autre organisme visé au paragraphe 1, des requêtes ou des plaintes sur la façon dont elles sont traitées.

3.   Le registre visé à l'article 5, paragraphe 6, peut être consulté par le CICR ou, le cas échéant, par tout autre organisme visé au paragraphe 1.

4.   Le CICR et, le cas échéant, tout autre organisme visé au paragraphe 1, sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes transférées. Ils ont accès à tous les locaux utilisés par les personnes transférées. Ils sont également autorisés à se rendre dans les lieux de détention, de départ, de passage ou d'arrivée des personnes transférées. Ils pourront s'entretenir sans témoin avec ces dernières, ainsi qu'avec toute autre personne jugée pertinente par la RCA ou l'EUFOR RCA, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.

5.   Toute liberté est laissée aux représentants de ces organismes quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter. La durée et la fréquence de ces visites ne sont pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu'en raison d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.

6.   Le CICR et, le cas échéant, tout autre organisme visé au paragraphe 1, se voient notifier par la RCA la remise en liberté de toute personne transférée.

Cour pénale internationale

Article 7

L'EUFOR RCA peut transférer à la Cour pénale internationale des personnes privées de leur liberté par l'EUFOR RCA à l'encontre desquelles la Cour pénale internationale a délivré un mandat d'arrêt en application de l'article 58 du Statut de ladite Cour. L'EUFOR RCA informe la RCA de chaque transfert à l'avance.

Dispositions finales

Article 8

Les autorités compétentes de la RCA et le commandant de l'EUFOR RCA peuvent conclure des arrangements afin de mettre en œuvre le présent accord.

Article 9

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés par voie de consultations entre les parties.

Article 10

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à la fin du déploiement de l'EUFOR RCA, à moins que les parties conviennent d'y mettre fin d'un commun accord ou que l'une d'entre elles le dénonce par notification écrite moyennant un préavis d'un mois.

2.   Les parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, modifier par écrit le présent accord.

3.   L'extinction ou la dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations résultant de l'exécution de l'accord préalablement à cette extinction ou dénonciation, notamment s'agissant des obligations des parties relatives au traitement des personnes transférées et au droit d'accès permanent à ces personnes.

Fait à Image , le Image , en deux originaux de langue française.

Pour l'Union européenne

Image

Pour la République centrafricaine

Image

---

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/7 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/7

---

DÉCISION 2014/538/PESC DU CONSEIL

du 8 juillet 2014

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crise menées par l'Union ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(1)

Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crise menées par l'Union ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

| (2) | À la suite de l'adoption par le Conseil, le 17 février 2014, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption par le Conseil, le 17 février 2014, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord (1).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l'Union européenne

---

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/8 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/8

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union» ou «UE»),

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement les «parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union européenne peut décider d'entreprendre des opérations de gestion de crises susceptibles de comprendre les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, selon la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union européenne peut décider d'entreprendre des opérations de gestion de crises susceptibles de comprendre les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, selon la décision du Conseil.

| (2) | La République de Colombie et l'Union européenne conviennent de l'importance que revêt la paix internationale pour le développement de tous les États et demeurent résolus à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans leur voisinage respectif et dans le reste du monde, en se fondant sur les principes de la Charte des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

La République de Colombie et l'Union européenne conviennent de l'importance que revêt la paix internationale pour le développement de tous les États et demeurent résolus à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans leur voisinage respectif et dans le reste du monde, en se fondant sur les principes de la Charte des Nations unies.

| (3) | Les parties s'engagent à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de défense et à reconnaître que les moyens et capacités des forces de sécurité de la République de Colombie pourraient être utilisés dans le cadre d'opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Les parties s'engagent à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de défense et à reconnaître que les moyens et capacités des forces de sécurité de la République de Colombie pourraient être utilisés dans le cadre d'opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.

| (4) | La République de Colombie et l'Union européenne souhaitent définir les conditions générales relatives à la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle plutôt qu'au cas par cas pour chaque opération concernée. |
| --- | --- |

(4)

La République de Colombie et l'Union européenne souhaitent définir les conditions générales relatives à la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle plutôt qu'au cas par cas pour chaque opération concernée.

| (5) | Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas préjuger le fait que la République de Colombie prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas préjuger le fait que la République de Colombie prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne.

| (6) | L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne. La République de Colombie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée, |
| --- | --- |

(6)

L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne. La République de Colombie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Décisions relatives à la participation

1.   À la suite de la décision prise par l'Union d'inviter la République de Colombie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, la République de Colombie, en application du présent accord, communique la décision de son autorité compétente concernant sa participation, y compris la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union européenne.

2.   L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par la République de Colombie est menée en consultation avec cette dernière.

3.   L'Union fournit le plus tôt possible à la République de Colombie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la République de Colombie à formuler son offre.

4.   L'Union informe par écrit la République de Colombie des résultats de son évaluation de la contribution colombienne proposée et de sa décision à ce sujet, en vue de s'assurer de la participation de la République de Colombie conformément aux dispositions du présent accord.

5.   L'offre faite par la République de Colombie conformément au paragraphe 1, et son acceptation par l'Union européenne conformément au paragraphe 4, constituent la base de l'application du présent accord pour chaque opération donnée de gestion de crise.

6.   La République de Colombie peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Union, et après consultation entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne.

Article 2

Cadre

1.   La République de Colombie souscrit à la décision correspondante du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition d'application s'avérant nécessaire.

2.   La contribution de la République de Colombie à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.

Article 3

Statut du personnel et des forces de la République de Colombie

1.   Le statut du personnel que la République de Colombie détache dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne et/ou des forces que la République de Colombie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne est régi par l'accord correspondant sur le statut des forces/de la mission, s'il est conclu, ou par tout autre accord entre l'Union et le ou les États dans lesquels l'opération est menée. La République de Colombie en est informée.

2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne est régi par des accords conclus entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, les autorités compétentes de la République de Colombie.

3.   Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel colombien participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne relève de la juridiction de la République de Colombie. Lorsque les forces de la République de Colombie opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État membre de l'Union européenne, elles relèvent de la juridiction de ce dernier, sous réserve de tout accord existant et/ou futur et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci ainsi qu'au droit international.

4.   Il appartient à la République de Colombie de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas d'endommagement, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou si des membres du personnel de l'une ou l'autre partie venaient à être blessés ou à décéder dans l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

6.   La République de Colombie s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne à laquelle la République de Colombie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7.   L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres de l'Union européenne fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités pour toute participation future de la République de Colombie à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, et le fassent lors de la signature du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   La République de Colombie prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément aux règles de sécurité du Conseil aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (1), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'Union européenne s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne ou le chef de mission de l'Union européenne s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.

2.   Au cas où les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, cet accord s'applique dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UNION EUROPEENNE

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne

1.   La République de Colombie:

| a) | veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne exécute sa mission conformément:






  i) | à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

a)

veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne exécute sa mission conformément:

i)

à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| ii) | au plan d'opération; |
| --- | --- |

ii)

au plan d'opération;

| iii) | aux dispositions d'exécution applicables; |
| --- | --- |

iii)

aux dispositions d'exécution applicables;

| b) | informe en temps voulu le commandant de l'opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

informe en temps voulu le commandant de l'opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.

2.   Le personnel détaché par la République de Colombie dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit de son autorité compétente un certificat médical attestant son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.

3.   Le personnel détaché par la République de Colombie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.

Article 6

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres du personnel participant à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au commandant de l'opération civile de l'Union.

3.   Le commandant de l'opération civile est responsable, au niveau stratégique, de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne, dont il exerce le commandement et le contrôle.

4.   Le chef de mission est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.

5.   La République de Colombie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

6.   Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire du personnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7.   La République de Colombie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN fait rapport au chef de mission sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent de la République de Colombie.

8.   L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Colombie si celle-ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne à la date à laquelle l'opération prend fin.

Article 7

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 8, la République de Colombie assume tous les coûts liés à sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne, à l'exception des frais de fonctionnement, tels qu'ils sont prévus dans le budget opérationnel de l'opération.

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République de Colombie et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut de la mission, visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1.   Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, la République de Colombie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne concernée.

2.   Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la République de Colombie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la République de Colombie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou

| b) | la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Colombie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Colombie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Colombie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union européenne.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la République de Colombie de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'Union européenne, si elle décide que la République de Colombie fournit une contribution substantielle à l'opération.

5.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions de la République de Colombie au budget opérationnel d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne est signé entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions portant sur:

| a) | le montant de la contribution financière concernée; |
| --- | --- |

a)

le montant de la contribution financière concernée;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière, et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière, et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPERATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UNION EUROPEENNE

Article 9

Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne

1.   La République de Colombie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne exécutent leur mission conformément:

| a) | à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| b) | au plan d'opération; et |
| --- | --- |

b)

au plan d'opération; et

| c) | aux dispositions d'exécution applicables. |
| --- | --- |

c)

aux dispositions d'exécution applicables.

2.   La République de Colombie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'Union européenne de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

3.   Le personnel détaché par la République de Colombie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne.

Article 10

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'Union européenne, qui est habilité à déléguer son autorité.

3.   La République de Colombie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

4.   Après avoir consulté la République de Colombie, le commandant de l'opération de l'Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Colombie.

5.   La République de Colombie désigne un haut représentant militaire («HRM») pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l'Union européenne sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent de la République de Colombie.

Article 11

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, la République de Colombie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision 2011/871/PESC du Conseil (2).

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République de Colombie et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut des forces visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, la République de Colombie contribue financièrement aux coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne concernée.

2.   Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République de Colombie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République de Colombie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou

| b) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Colombie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Colombie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque la République de Colombie ne détache du personnel qu'auprès du quartier général de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des quartiers généraux respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République de Colombie aux effectifs totaux affectés à l'opération.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la République de Colombie de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'Union européenne, si elle décide que la République de Colombie fournit une contribution substantielle à l'opération.

4.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions de la République de Colombie aux coûts communs est conclu entre les autorités compétentes des parties et comporte, entre autres, les dispositions ci-après concernant:

| a) | le montant de la contribution financière concernée; |
| --- | --- |

a)

le montant de la contribution financière concernée;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités d'application de l'accord

Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes des parties adoptent les modalités techniques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.

Article 14

Autorités compétentes

Aux fins du présent accord, l'autorité compétente de la République de Colombie est le ministère de la défense nationale, sauf notification contraire à l'Union européenne.

Article 15

Non-conformité

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d'un mois.

Article 16

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 17

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

2.   Le présent accord fait l'objet d'un réexamen à la demande d'une des parties.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l'autre partie.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par les parties respectives, ont signé le présent accord.

Fait à Bogota, le cinq août deux mille quatorze, en langues anglaise et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour l'Union européenne

Pour la République de Colombie

---

(1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.).

1

(2)  Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.).

2

---

DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE APPLIQUANT UNE DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIVE À UNE OPÉRATION DE GESTION DE CRISE MENÉE PAR L'UNION EUROPEENNE, À LAQUELLE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE PARTICIPE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS

«Les États membres de l'Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l'Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à laquelle la République de Colombie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République de Colombieen cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel que la République de Colombie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel que la République de Colombie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Colombie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que la République de Colombie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne et qui utilisent ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Colombie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que la République de Colombie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne et qui utilisent ces biens.»

---

DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS CONTRE TOUT ÉTAT PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UNION EUROPEENNE

«La République de Colombie ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne qui utilisent ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne qui utilisent ces biens.»

---

RÈGLEMENTS

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/16 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 916/2014 DE LA COMMISSION

du 22 août 2014

portant approbation de la substance de base «saccharose», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), le 24 avril 2013, une demande d'approbation de la substance de base «saccharose». La demande était accompagnée des informations requises au deuxième alinéa de l'article 23, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), le 24 avril 2013, une demande d'approbation de la substance de base «saccharose». La demande était accompagnée des informations requises au deuxième alinéa de l'article 23, paragraphe 3.

| (2) | La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 12 juin 2014, cette dernière a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 11 juillet 2014, la Commission a transmis le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement portant approbation du saccharose au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 12 juin 2014, cette dernière a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 11 juillet 2014, la Commission a transmis le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement portant approbation du saccharose au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (3) | La documentation fournie par le demandeur montre que le saccharose remplit les critères définissant une denrée alimentaire, tels que précisés à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Par ailleurs, même si cette substance n'est pas majoritairement utilisée pour la protection des végétaux, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base. |
| --- | --- |

(3)

La documentation fournie par le demandeur montre que le saccharose remplit les critères définissant une denrée alimentaire, tels que précisés à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Par ailleurs, même si cette substance n'est pas majoritairement utilisée pour la protection des végétaux, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.

| (4) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le saccharose satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient dès lors d'approuver le saccharose en tant que substance de base. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le saccharose satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient dès lors d'approuver le saccharose en tant que substance de base.

| (5) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, qui sont exposées à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, qui sont exposées à l'annexe I du présent règlement.

| (6) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation d'une substance de base

La substance «saccharose» spécifiée à l'annexe I est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Résultats de la consultation des États membres et de l'EFSA sur la demande relative à la substance de base «saccharose» et conclusions de l'EFSA sur les points spécifiques soulevés. 2014:EN-616, 27 pp.

2

(3)  http://ec.europa.eu/sanco_pesticides/public/?event=homepage

3

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Saccharose
  No CAS: 57-50-1 | α-D-glucopyranosyl-(1→2)-β-D-fructofuranoside ou β-D-fructofuranosyl-(2→1)-α-D-glucopyranoside | Qualité alimentaire | 1er janvier 2015 | Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.
  L'utilisation du saccharose est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/11406/2014), et notamment ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le 11 juillet 2014. |

Nom commun,

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

Saccharose

No CAS: 57-50-1

α-D-glucopyranosyl-(1→2)-β-D-fructofuranoside ou β-D-fructofuranosyl-(2→1)-α-D-glucopyranoside

Qualité alimentaire

1er janvier 2015

Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.

L'utilisation du saccharose est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/11406/2014), et notamment ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le 11 juillet 2014.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

Dans l'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «3 | Saccharose
  No CAS: 57-50-1 | α-D-glucopyranosyl-(1→2)-β-D-fructofuranoside ou β-D-fructofuranosyl-(2→1)-α-D-glucopyranoside | Qualité alimentaire | 1er janvier 2015 | Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.
  L'utilisation du saccharose est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/11406/2014), et notamment ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2014.» |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

«3

Saccharose

No CAS: 57-50-1

α-D-glucopyranosyl-(1→2)-β-D-fructofuranoside ou β-D-fructofuranosyl-(2→1)-α-D-glucopyranoside

Qualité alimentaire

1er janvier 2015

Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.

L'utilisation du saccharose est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/11406/2014), et notamment ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2014.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

1

---

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 917/2014 DE LA COMMISSION

du 22 août 2014

portant approbation de la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision d'exécution 2011/253/UE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision d'exécution 2011/253/UE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Basont reçu, le 6 août 2010, une demande de la société FuturEco Bioscience SL visant à faire inscrire la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision d'exécution 2011/253/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Basont reçu, le 6 août 2010, une demande de la société FuturEco Bioscience SL visant à faire inscrire la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision d'exécution 2011/253/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d'évaluation le 4 mai 2012. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d'évaluation le 4 mai 2012.

| (4) | Le projet de rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 14 octobre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques de la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108 (4), utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2014, à l'établissement par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, du rapport d'examen de la Commission sur Streptomyces lydicus, souche WYEC 108. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 14 octobre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques de la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108 (4), utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2014, à l'établissement par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, du rapport d'examen de la Commission sur Streptomyces lydicus, souche WYEC 108.

| (5) | Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, satisfont, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et spécifiées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, satisfont, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et spécifiées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d'approuver la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108.

| (6) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (7) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant Streptomyces lydicus, souche WYEC 108. Les États membres devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant Streptomyces lydicus, souche WYEC 108. Les États membres devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (8) | L'expérience acquise avec l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux détenteurs des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant les substances actives. |
| --- | --- |

(8)

L'expérience acquise avec l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux détenteurs des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant les substances actives.

| (9) | Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6).

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, spécifiée à l'annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 30 juin 2015 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l'annexe I du présent règlement sont remplies, à l'exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l'article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 à la date du 31 décembre 2014 au plus tard, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques», à l'annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d'un produit contenant la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juin 2016 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'un produit contenant la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juin 2016 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d'un produit contenant la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 juin 2016 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'un produit contenant la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 juin 2016 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision d'exécution 2011/253/UE de la Commission du 26 avril 2011 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle des substances métobromuron, acide S-abscissique, Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum D747, Bacillus pumilus QST 2808 et Streptomyces lydicus WYEC 108 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 106 du 27.4.2011, p. 13).

3

Bacillus amyloliquefaciens

plantarum

Bacillus pumilus

Streptomyces lydicus

(4)  EFSA Journal (2013); 11(11):3425. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/

4

(5)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Streptomyces lydicus souche WYEC 108
  Numéro de collection: American Type Culture Collection (USA) ATCC 55445 | Sans objet | Concentration minimale: 5,0 × 108 UFC/g | 1er janvier 2015 | 31 décembre 2024 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2014.
  Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:






  a) | au risque pour les organismes aquatiques; |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Streptomyces lydicus souche WYEC 108

Numéro de collection: American Type Culture Collection (USA) ATCC 55445

Sans objet

Concentration minimale: 5,0 × 108 UFC/g

1er janvier 2015

31 décembre 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2014.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

a)

au risque pour les organismes aquatiques;

| b) | au risque pour les organismes vivant dans le sol. |
| --- | --- |

b)

au risque pour les organismes vivant dans le sol.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «79 | Streptomyces lydicus souche WYEC 108
  Numéro de collection: American Type Culture Collection (USA) ATCC 55445 | Sans objet | Concentration minimale: 5,0 × 108 UFC/g | 1er janvier 2015 | 31 décembre 2024 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2014.
  Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:






  a) | au risque pour les organismes aquatiques; |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«79

Streptomyces lydicus souche WYEC 108

Numéro de collection: American Type Culture Collection (USA) ATCC 55445

Sans objet

Concentration minimale: 5,0 × 108 UFC/g

1er janvier 2015

31 décembre 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2014.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

a)

au risque pour les organismes aquatiques;

| b) | au risque pour les organismes vivant dans le sol. |
| --- | --- |

b)

au risque pour les organismes vivant dans le sol.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

---

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/24 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/24

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 918/2014 DE LA COMMISSION

du 22 août 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et est inscrite dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(1)

La substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et est inscrite dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

| (2) | Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a présenté à la Commission, le 13 décembre 2013, son avis sur le projet de rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (6). L'Autorité a communiqué à l'auteur de la notification son avis sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. La Commission l'a invité à présenter ses observations sur le projet de rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. Le projet de rapport de réexamen et l'avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 11 juillet 2014, à l'établissement du rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a présenté à la Commission, le 13 décembre 2013, son avis sur le projet de rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (6). L'Autorité a communiqué à l'auteur de la notification son avis sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. La Commission l'a invité à présenter ses observations sur le projet de rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. Le projet de rapport de réexamen et l'avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 11 juillet 2014, à l'établissement du rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire par la Commission.

| (3) | Il est confirmé que la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Il est confirmé que la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | Les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire constituent un groupe de phéromones produites naturellement par des insectes de l'ordre des lépidoptères. Elles ont une définition structurelle et un mécanisme d'action communs. Le rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SANCO/2633/2008) comprend une liste des composés individuels présentant la définition structurelle commune des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire et contenus dans des produits phytopharmaceutiques autorisés. Cette liste sera mise à jour, au besoin. |
| --- | --- |

(4)

Les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire constituent un groupe de phéromones produites naturellement par des insectes de l'ordre des lépidoptères. Elles ont une définition structurelle et un mécanisme d'action communs. Le rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SANCO/2633/2008) comprend une liste des composés individuels présentant la définition structurelle commune des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire et contenus dans des produits phytopharmaceutiques autorisés. Cette liste sera mise à jour, au besoin.

| (5) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. Il convient en particulier d'exiger des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. Il convient en particulier d'exiger des informations confirmatives supplémentaires.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

3

(4)  Règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 379 du 24.12.2004, p. 13).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Straight Chain Lepidopteran Pheromones». EFSA Journal 2014; 12(1):3524. 537 p. doi:10.2903/j.efsa.2014.3524. Disponible en ligne à l'adresse suivante (www.efsa.europa.eu/efsajournal).

6

EFSA Journal

---

ANNEXE

Dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée no 255 concernant la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» est remplacée par le texte suivant:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «255 | Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire | Rapport de réexamen (SANCO/2633/2008). | Rapport de réexamen (SANCO/2633/2008). | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu'appât peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SANCO/2633/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
  Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures d'atténuation des risques.
  L'auteur de la notification doit présenter des informations confirmatives sur:






  1. | le profil génotoxique des composés du groupe aldéhyde; |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«255

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire

Rapport de réexamen (SANCO/2633/2008).

Rapport de réexamen (SANCO/2633/2008).

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu'appât peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SANCO/2633/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures d'atténuation des risques.

L'auteur de la notification doit présenter des informations confirmatives sur:

1.

le profil génotoxique des composés du groupe aldéhyde;

| 2. | l'exposition des êtres humains et de l'environnement résultant des différents modes d'application des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire comme produit phytopharmaceutique, par rapport aux niveaux de fond naturels de ces phéromones. |
| --- | --- |

2.

l'exposition des êtres humains et de l'environnement résultant des différents modes d'application des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire comme produit phytopharmaceutique, par rapport aux niveaux de fond naturels de ces phéromones.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées au point 1, au plus tard le 31 décembre 2015, et les informations visées au point 2, au plus tard le 31 décembre 2016.»

---

| 23.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/27 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/27

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 919/2014 DE LA COMMISSION

du 22 août 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 81,4 |
| ZZ | 81,4 |
| 0709 93 10 | TR | 103,7 |
| ZZ | 103,7 |
| 0805 50 10 | AR | 146,9 |
| TR | 145,8 |
| UY | 150,0 |
| ZA | 152,5 |
| ZZ | 148,8 |
| 0806 10 10 | BR | 181,7 |
| CL | 73,7 |
| EG | 200,2 |
| MA | 170,3 |
| TR | 136,1 |
| ZA | 318,8 |
| ZZ | 180,1 |
| 0808 10 80 | AR | 83,7 |
| BR | 66,9 |
| CL | 84,1 |
| CN | 120,5 |
| NZ | 127,8 |
| PE | 21,0 |
| US | 131,3 |
| ZA | 117,0 |
| ZZ | 94,0 |
| 0808 30 90 | AR | 40,6 |
| CL | 88,5 |
| TR | 125,6 |
| ZA | 100,6 |
| ZZ | 88,8 |
| 0809 30 | MK | 60,6 |
| TR | 120,2 |
| ZZ | 90,4 |
| 0809 40 05 | BA | 37,0 |
| ZA | 206,3 |
| ZZ | 121,7 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

81,4

ZZ

81,4

0709 93 10

TR

103,7

ZZ

103,7

0805 50 10

AR

146,9

TR

145,8

UY

150,0

ZA

152,5

ZZ

148,8

0806 10 10

BR

181,7

CL

73,7

EG

200,2

MA

170,3

TR

136,1

ZA

318,8

ZZ

180,1

0808 10 80

AR

83,7

BR

66,9

CL

84,1

CN

120,5

NZ

127,8

PE

21,0

US

131,3

ZA

117,0

ZZ

94,0

0808 30 90

AR

40,6

CL

88,5

TR

125,6

ZA

100,6

ZZ

88,8

0809 30

MK

60,6

TR

120,2

ZZ

90,4

0809 40 05

BA

37,0

ZA

206,3

ZZ

121,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---