# Journal officiel C 289/2014

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 289 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année29 août 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 289

Édition de langue française

Communications et informations

57e année29 août 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2014/C 289/01 | Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012 | 1 |
| 2014/C 289/02 | Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2012 | 3 |
| 2014/C 289/03 | Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2012 | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2014/C 289/01

Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012

1

2014/C 289/02

Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2012

3

2014/C 289/03

Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2012

4

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 289/04 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 289/04

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union

er

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 289/05 | Taux de change de l'euro | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 289/05

Taux de change de l'euro

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 289/06 | Avis à l’attention de Qari Rahmat, ajouté par le règlement d'exécution (UE) no 930/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 7 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 289/06

Avis à l’attention de Qari Rahmat, ajouté par le règlement d'exécution (UE) no 930/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

7

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 29.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/1

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 18 février 2014

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012

2014/C 289/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2012.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

1

(2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

2

(3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

3

(4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

4

(5)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.

5

---

| 29.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/3 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/3

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 18 février 2014

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2012

2014/C 289/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2012.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

3

(4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

4

(5)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.

5

---

| 29.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/4 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/4

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 18 février 2014

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2012

2014/C 289/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2012.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

3

(4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

4

(5)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.

5

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/5

---

Communication de la Commission

relative à la quantité disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union

2014/C 289/04

Les certificats d’importation octroyés pour le deuxième semestre de 2014 pour certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1) ne couvraient pas la quantité totale disponible dans le cadre de ces contingents. Les quantités restantes figurent en annexe. Elles seront disponibles du 1er octobre au 31 décembre 2014.

---

(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

---

ANNEXE

| Produits originaires de Nouvelle-Zélande |
| --- |
| Numéro du contingent | Quantité (kg) |
| 09.4182 | 29 947 000 |
| 09.4195 | 23 776 000 |
| 09.4514 | 2 928 000 |
| 09.4515 | 1 641 000 |

Produits originaires de Nouvelle-Zélande

Numéro du contingent

Quantité (kg)

09.4182

29 947 000

09.4195

23 776 000

09.4514

2 928 000

09.4515

1 641 000

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/6

---

Taux de change de l'euro (1)

28 août 2014

2014/C 289/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3178 |
| JPY | yen japonais | 136,68 |
| DKK | couronne danoise | 7,4519 |
| GBP | livre sterling | 0,79450 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1990 |
| CHF | franc suisse | 1,2060 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1525 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,775 |
| HUF | forint hongrois | 313,91 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2145 |
| RON | leu roumain | 4,4025 |
| TRY | livre turque | 2,8549 |
| AUD | dollar australien | 1,4079 |
| CAD | dollar canadien | 1,4290 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2131 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5717 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6459 |
| KRW | won sud-coréen | 1 338,21 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0410 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0934 |
| HRK | kuna croate | 7,6318 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 439,93 |
| MYR | ringgit malais | 4,1610 |
| PHP | peso philippin | 57,645 |
| RUB | rouble russe | 48,4470 |
| THB | baht thaïlandais | 42,120 |
| BRL | real brésilien | 2,9732 |
| MXN | peso mexicain | 17,2675 |
| INR | roupie indienne | 79,8982 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3178

JPY

yen japonais

136,68

DKK

couronne danoise

7,4519

GBP

livre sterling

0,79450

SEK

couronne suédoise

9,1990

CHF

franc suisse

1,2060

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1525

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,775

HUF

forint hongrois

313,91

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2145

RON

leu roumain

4,4025

TRY

livre turque

2,8549

AUD

dollar australien

1,4079

CAD

dollar canadien

1,4290

HKD

dollar de Hong Kong

10,2131

NZD

dollar néo-zélandais

1,5717

SGD

dollar de Singapour

1,6459

KRW

won sud-coréen

1 338,21

ZAR

rand sud-africain

14,0410

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0934

HRK

kuna croate

7,6318

IDR

rupiah indonésienne

15 439,93

MYR

ringgit malais

4,1610

PHP

peso philippin

57,645

RUB

rouble russe

48,4470

THB

baht thaïlandais

42,120

BRL

real brésilien

2,9732

MXN

peso mexicain

17,2675

INR

roupie indienne

79,8982

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 29.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/7 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/7

---

Avis à l’attention de Qari Rahmat, ajouté par le règlement d'exécution (UE) no 930/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

2014/C 289/06

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, des groupes, des entreprises et des entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, des groupes, des entreprises et des entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le mercredi 20 août 2014, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Qari Rahmat à la liste en question. Ce dernier peut adresser, à tout moment, au médiateur des Nations unies, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le mercredi 20 août 2014, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Qari Rahmat à la liste en question. Ce dernier peut adresser, à tout moment, au médiateur des Nations unies, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 930/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de Qari Rahmat à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 930/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de Qari Rahmat à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; et

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 930/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 930/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 930/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 930/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 258 du 29.8.2014, p. 4.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

---