# Journal officiel L 245/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 245 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année20 août 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 245

Édition de langue française

Législation

57e année20 août 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 902/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation, pour le Royaume-Uni, du niveau maximal annuel d'effort de pêche dans certaines zones de pêche | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 903/2014 de la Commission du 19 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/533/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 13 août 2014 relative à l'identification de TARGET2 en tant que système de paiement d'importance systémique en vertu du règlement (UE) no 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2014/35) | 5 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/534/UE |
| | * | Décision no 2/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 5 août 2014 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 902/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation, pour le Royaume-Uni, du niveau maximal annuel d'effort de pêche dans certaines zones de pêche

o

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 903/2014 de la Commission du 19 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

DÉCISIONS

2014/533/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 13 août 2014 relative à l'identification de TARGET2 en tant que système de paiement d'importance systémique en vertu du règlement (UE) no 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2014/35)

o

(BCE/2014/35)

5

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/534/UE

*

Décision no 2/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 5 août 2014 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)

o

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/1 |
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20.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 902/2014 DE LA COMMISSION

du 19 août 2014

modifiant le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation, pour le Royaume-Uni, du niveau maximal annuel d'effort de pêche dans certaines zones de pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1954/2003 prévoit l'adoption d'un règlement fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour chaque État membre et pour chaque zone et chaque pêcherie définie aux articles 3 et 6 dudit règlement. Par conséquent, le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil (2) a fixé le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour les zones de pêche et pêcheries considérées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1954/2003 prévoit l'adoption d'un règlement fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour chaque État membre et pour chaque zone et chaque pêcherie définie aux articles 3 et 6 dudit règlement. Par conséquent, le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil (2) a fixé le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour les zones de pêche et pêcheries considérées.

| (2) | Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003, la Commission peut, à la demande d'un État membre, procéder à un transfert de l'effort de pêche entre zones ou divisions afin de permettre à l'État membre d'exploiter pleinement ses possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003, la Commission peut, à la demande d'un État membre, procéder à un transfert de l'effort de pêche entre zones ou divisions afin de permettre à l'État membre d'exploiter pleinement ses possibilités de pêche.

| (3) | Le 2 juin 2014, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de transférer 30 000 kW-jours de la zone CIEM VII vers la zone CIEM VIII. Le 16 juin 2014, le Royaume-Uni a communiqué des informations supplémentaires concernant l'utilisation des quotas et l'activité des navires dans la zone CIEM VIII. Les informations fournies par le Royaume-Uni justifient la demande de transfert de l'effort de pêche entre les zones concernées. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 juin 2014, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de transférer 30 000 kW-jours de la zone CIEM VII vers la zone CIEM VIII. Le 16 juin 2014, le Royaume-Uni a communiqué des informations supplémentaires concernant l'utilisation des quotas et l'activité des navires dans la zone CIEM VIII. Les informations fournies par le Royaume-Uni justifient la demande de transfert de l'effort de pêche entre les zones concernées.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1415/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1415/2004 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1415/2004

À l'annexe I du règlement (CE) no 1415/2004, la colonne relative au niveau maximal d'effort de pêche annuel, applicable au Royaume-Uni dans le tableau A pour les «Espèces démersales, à l'exclusion de celles couvertes par le règlement (CE) no 2347/2002» est remplacée la colonne suivante:

| Total | «50 021 901 |
| --- | --- |
| CIEM V, VI | 24 017 229 |
| CIEM VII | 25 756 266 |
| CIEM VIII | 248 406 |
| CIEM IX | 0 |
| CIEM X | 0 |
| Copace 34.1.1 | 0 |
| Copace 34.1.2 | 0 |
| Copace 34.2.0 | 0» |

Total

«50 021 901

CIEM V, VI

24 017 229

CIEM VII

25 756 266

CIEM VIII

248 406

CIEM IX

0

CIEM X

0

Copace 34.1.1

0

Copace 34.1.2

0

Copace 34.2.0

0»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258 du 5.8.2004, p. 1).

2

o

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| 20.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/3 |
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20.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 903/2014 DE LA COMMISSION

du 19 août 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 81,4 |
| ZZ | 81,4 |
| 0709 93 10 | TR | 102,8 |
| ZZ | 102,8 |
| 0805 50 10 | AR | 151,4 |
| TR | 82,0 |
| UY | 157,6 |
| ZA | 133,7 |
| ZZ | 131,2 |
| 0806 10 10 | BR | 182,9 |
| EG | 207,9 |
| MA | 170,3 |
| TR | 147,0 |
| ZZ | 177,0 |
| 0808 10 80 | AR | 124,0 |
| BR | 84,2 |
| CL | 102,1 |
| CN | 120,3 |
| NZ | 135,2 |
| PE | 21,0 |
| US | 131,1 |
| ZA | 116,4 |
| ZZ | 104,3 |
| 0808 30 90 | AR | 35,0 |
| CL | 65,8 |
| TR | 132,8 |
| ZA | 90,0 |
| ZZ | 80,9 |
| 0809 30 | MK | 67,1 |
| TR | 126,2 |
| ZZ | 96,7 |
| 0809 40 05 | BA | 41,0 |
| ZA | 207,0 |
| ZZ | 124,0 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

81,4

ZZ

81,4

0709 93 10

TR

102,8

ZZ

102,8

0805 50 10

AR

151,4

TR

82,0

UY

157,6

ZA

133,7

ZZ

131,2

0806 10 10

BR

182,9

EG

207,9

MA

170,3

TR

147,0

ZZ

177,0

0808 10 80

AR

124,0

BR

84,2

CL

102,1

CN

120,3

NZ

135,2

PE

21,0

US

131,1

ZA

116,4

ZZ

104,3

0808 30 90

AR

35,0

CL

65,8

TR

132,8

ZA

90,0

ZZ

80,9

0809 30

MK

67,1

TR

126,2

ZZ

96,7

0809 40 05

BA

41,0

ZA

207,0

ZZ

124,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 20.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/5 |
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20.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/5

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 août 2014

relative à l'identification de TARGET2 en tant que système de paiement d'importance systémique en vertu du règlement (UE) no 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique

(BCE/2014/35)

(2014/533/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34.1, premier tiret,

vu le règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2014/28) (1) et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le quatrième tiret de l'article 127, paragraphe 2, du traité et le quatrième tiret de l'article 3.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») donnent compétence à l'Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. |
| --- | --- |

(1)

Le quatrième tiret de l'article 127, paragraphe 2, du traité et le quatrième tiret de l'article 3.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») donnent compétence à l'Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

| (2) | L'Eurosystème promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement, entre autres, en exerçant leur surveillance. |
| --- | --- |

(2)

L'Eurosystème promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement, entre autres, en exerçant leur surveillance.

| (3) | La Banque centrale européenne (BCE) met en œuvre les principes pour les infrastructures de marchés financiers émanant du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci-après les «principes CSPR-OICV»), qui harmonisent et renforcent les normes internationales de surveillance existantes, notamment pour les systèmes de paiement d'importance systémique (systemically important payment systems — SIPS), au moyen du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). |
| --- | --- |

(3)

La Banque centrale européenne (BCE) met en œuvre les principes pour les infrastructures de marchés financiers émanant du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci-après les «principes CSPR-OICV»), qui harmonisent et renforcent les normes internationales de surveillance existantes, notamment pour les systèmes de paiement d'importance systémique (systemically important payment systems — SIPS), au moyen du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

| (4) | Afin de réaliser l'exercice d'identification pour TARGET2 au titre de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), le conseil des gouverneurs vérifie que le critère mentionné à l'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) est rempli, et que deux des quatre critères mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) sont remplis, ainsi que décrit à l'annexe de la présente décision. Aux fins de l'exercice de vérification sur lequel repose la présente décision, les données publiques pour l'année civile 2012 ont été utilisées, en complément des résultats de l'enquête conduite par la BCE. |
| --- | --- |

(4)

Afin de réaliser l'exercice d'identification pour TARGET2 au titre de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), le conseil des gouverneurs vérifie que le critère mentionné à l'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) est rempli, et que deux des quatre critères mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) sont remplis, ainsi que décrit à l'annexe de la présente décision. Aux fins de l'exercice de vérification sur lequel repose la présente décision, les données publiques pour l'année civile 2012 ont été utilisées, en complément des résultats de l'enquête conduite par la BCE.

| (5) | En vertu de l'orientation ECB/2012/27 (2), TARGET2 a une structure décentralisée reliant un ensemble de multiples systèmes de paiement. Les systèmes composants de TARGET2 sont le plus possible harmonisés, avec certaines exceptions en cas de contraintes résultant de la législation nationale. TARGET2 se caractérise par ailleurs par une plate-forme technique unique appelée la «plate-forme partagée unique». Le conseil des gouverneurs décide en dernier ressort concernant TARGET2 et préserve la fonction institutionnelle du système: ce dispositif de gouvernance se reflète dans la surveillance des systèmes composants de TARGET2. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'orientation ECB/2012/27 (2), TARGET2 a une structure décentralisée reliant un ensemble de multiples systèmes de paiement. Les systèmes composants de TARGET2 sont le plus possible harmonisés, avec certaines exceptions en cas de contraintes résultant de la législation nationale. TARGET2 se caractérise par ailleurs par une plate-forme technique unique appelée la «plate-forme partagée unique». Le conseil des gouverneurs décide en dernier ressort concernant TARGET2 et préserve la fonction institutionnelle du système: ce dispositif de gouvernance se reflète dans la surveillance des systèmes composants de TARGET2.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Les termes utilisés dans la présente décision ont la même signification que dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

Article 2

Identification du SIPS et de l'opérateur de SIPS

1.   Les systèmes composants de TARGET2 qui remplissent les critères visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a) du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) sont identifiés collectivement comme systèmes de paiement d'importance systémique aux fins du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

2.   Les opérateurs de systèmes composants de TARGET2 mentionnés au paragraphe 1 veillent à ce que ce système de paiement d'importance systémique respecte les exigences fixées aux articles 3 à 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

Article 3

Autorité compétente

La BCE est l'autorité compétente chargée de la surveillance de TARGET2.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 août 2014.

Le président de la Banque centrale européenne

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 217 du 23.7.2014, p. 16.

1

(2)  Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

2

---

ANNEXE

Système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) géré par l'Eurosystème et évalué au regard des critères énoncés à l'article 1er, paragraphe 3 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28)

| Critère | TARGET2 |
| --- | --- |
| a) | remplit les conditions requises pour être notifié comme système au titre de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (1) par un État membre dont la monnaie est l'euro ou l'opérateur est établi dans la zone euro |

Critère

TARGET2

a)

remplit les conditions requises pour être notifié comme système au titre de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (1) par un État membre dont la monnaie est l'euro ou l'opérateur est établi dans la zone euro

Composants de TARGET2 notifiés comme systèmes conformément à la directive 98/26/CE par un État membre dont la monnaie est l'euro:

| — | TARGET2-OeNB |
| --- | --- |

—

TARGET2-OeNB

| — | TARGET2-BE |
| --- | --- |

—

TARGET2-BE

| — | TARGET2-CY |
| --- | --- |

—

TARGET2-CY

| — | TARGET2-Eesti |
| --- | --- |

—

TARGET2-Eesti

| — | TARGET2-Suomen Pankki-järjestelmä |
| --- | --- |

—

TARGET2-Suomen Pankki-järjestelmä

| — | TARGET2-Banque de France |
| --- | --- |

—

TARGET2-Banque de France

| — | TARGET2-BBk |
| --- | --- |

—

TARGET2-BBk

| — | TARGET2-ECB |
| --- | --- |

—

TARGET2-ECB

| — | TARGET2-GR |
| --- | --- |

—

TARGET2-GR

| — | TARGET2-Ireland |
| --- | --- |

—

TARGET2-Ireland

| — | TARGET2-Banca d'Italia |
| --- | --- |

—

TARGET2-Banca d'Italia

| — | TARGET2-Latvija |
| --- | --- |

—

TARGET2-Latvija

| — | TARGET2-LU |
| --- | --- |

—

TARGET2-LU

| — | TARGET2 Malta |
| --- | --- |

—

TARGET2 Malta

| — | TARGET2-NL |
| --- | --- |

—

TARGET2-NL

| — | TARGET2-PT |
| --- | --- |

—

TARGET2-PT

| — | TARGET2-Banco de España (TARGET2-BE) |
| --- | --- |

—

TARGET2-Banco de España (TARGET2-BE)

| — | TARGET2-SK |
| --- | --- |

—

TARGET2-SK

| — | TARGET2-Slovenija |
| --- | --- |

—

TARGET2-Slovenija

Critère rempli

| b) i) | montant moyen quotidien total des paiements libellés en euros traités supérieur à 10 milliards d'EUR |
| --- | --- |

b) i)

montant moyen quotidien total des paiements libellés en euros traités supérieur à 10 milliards d'EUR

Montant moyen quotidien total des paiements libellés en euros traités: 2 777 milliards d'EUR

Critère rempli

| b) ii) | part de marché au moins égale à l'une des valeurs suivantes:






  — | 15 % du volume total des paiements libellés en euros; ou |
| --- | --- | --- |

b) ii)

part de marché au moins égale à l'une des valeurs suivantes:

—

15 % du volume total des paiements libellés en euros; ou

| — | 5 % du volume total des paiements transfrontaliers libellés en euros; ou |
| --- | --- |

—

5 % du volume total des paiements transfrontaliers libellés en euros; ou

| — | 75 % du volume total des paiements libellés en euros au niveau d'un État membre dont la monnaie est l'euro |
| --- | --- |

—

75 % du volume total des paiements libellés en euros au niveau d'un État membre dont la monnaie est l'euro

| b) iii) | son activité transfrontalière (c'est-à-dire participants établis dans un autre pays que celui de l'opérateur du SIPS et/ou liens transfrontaliers avec d'autres systèmes de paiement) faisant intervenir au moins cinq pays et générant au moins 33 % du volume total des paiements libellés en euros traités |
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b) iii)

son activité transfrontalière (c'est-à-dire participants établis dans un autre pays que celui de l'opérateur du SIPS et/ou liens transfrontaliers avec d'autres systèmes de paiement) faisant intervenir au moins cinq pays et générant au moins 33 % du volume total des paiements libellés en euros traités

| b) iv) | utilisé pour le règlement d'autres IMF |
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b) iv)

utilisé pour le règlement d'autres IMF

Les systèmes composants de TARGET2 sont utilisés pour le règlement d'IMF.

Critère rempli

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(1)  Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/9 |
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20.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/9

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DÉCISION No 2/2014 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 5 août 2014

portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)

(2014/534/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l'article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 20 juillet 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise (4) (CDE), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 9 des statuts et règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE), adopté par la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, dispose que le Comité des ambassadeurs est chargé de nommer les membres du conseil d'administration pour une période maximale de cinq ans. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 des statuts et règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE), adopté par la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, dispose que le Comité des ambassadeurs est chargé de nommer les membres du conseil d'administration pour une période maximale de cinq ans.

| (2) | Le mandat des trois membres UE du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise, nommés par la décision no 3/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (5), qui a été prorogé par la décision no 1/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (6), prendra fin le 6 septembre 2014, |
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(2)

Le mandat des trois membres UE du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise, nommés par la décision no 3/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (5), qui a été prorogé par la décision no 1/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (6), prendra fin le 6 septembre 2014,

DÉCIDE:

Article premier

Sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise:

| — | M. Jacek ADAMSKI |
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—

M. Jacek ADAMSKI

| — | M. Martin BENKO |
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—

M. Martin BENKO

| — | Mme Nicole BOLLEN |
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—

Mme Nicole BOLLEN

| — | M. John Atkins ARUHURI |
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—

M. John Atkins ARUHURI

| — | Mme Maria MACHAILO-ELLIS |
| --- | --- |

—

Mme Maria MACHAILO-ELLIS

| — | M. Félix MOUKO |
| --- | --- |

—

M. Félix MOUKO

dont le mandat expirera le 6 septembre 2018 ou à la date de la fermeture du Centre si cette date est antérieure à la première.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle pourra être révisée à tout moment en fonction de la situation du Centre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2014.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

D. B. KAMALA

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

2

(3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

3

(4)  JO L 66 du 8.3.2006, p. 16.

4

(5)  Décision no 3/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 30 juillet 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)(JO L 263 du 5.10.2013, p. 18).

5

o

(6)  Décision no 1/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 février 2014 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (JO L 67 du 7.3.2014, p. 7).

6

o

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