# Journal officiel C 293/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 293 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année2 septembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 293

Édition de langue française

Communications et informations

57e année2 septembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2014/C 293/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (CERS/2014/1) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2014/C 293/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (CERS/2014/1)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 293/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7331 — Constellium/Tri-Arrows Aluminum Holding/Quiver Ventures) (
  1
  ) | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 293/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7331 — Constellium/Tri-Arrows Aluminum Holding/Quiver Ventures) (
  1
  )

1

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 293/03 | Taux de change de l'euro | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 293/03

Taux de change de l'euro

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2014/C 293/04 | Appel à candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 293/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7299 — COFCO/Nidera) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2014/C 293/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7371 — Nordic Capital/Lindorff) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2014/C 293/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7351 — Henkel/Spotless Group) (
  1
  ) | 16 |
| 2014/C 293/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7386 — KKR/Riverstone/Trinity) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2014/C 293/04

Appel à candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 293/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7299 — COFCO/Nidera) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2014/C 293/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7371 — Nordic Capital/Lindorff) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2014/C 293/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7351 — Henkel/Spotless Group) (
  1
  )

1

16

2014/C 293/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7386 — KKR/Riverstone/Trinity) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/1 |
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2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 18 juin 2014

sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique

(CERS/2014/1)

2014/C 293/01

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 135,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’amplification procyclique des chocs financiers vers l’économie réelle via le système bancaire et les marchés financiers a été l’un des éléments les plus déstabilisants de la crise financière mondiale. Un ralentissement économique succédant à une période de croissance excessive du crédit peut conduire à des pertes importantes dans le secteur bancaire et déclencher un cercle vicieux. Dans ce contexte, les mesures prises par les établissements de crédit pour renforcer leurs bilans peuvent entraver l’offre de crédit à l’économie réelle, accentuant ainsi le ralentissement économique et affaiblissant encore davantage les bilans de ces établissements. L’amplification procyclique des chocs souligne l’importance d’accroître les fonds propres du secteur bancaire dans les périodes où les risques de crise systémique augmentent. Ces coussins de fonds propres supplémentaires aideront le secteur bancaire à absorber les pertes inattendues tout en continuant de fournir du crédit à l’économie réelle. |
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(1)

L’amplification procyclique des chocs financiers vers l’économie réelle via le système bancaire et les marchés financiers a été l’un des éléments les plus déstabilisants de la crise financière mondiale. Un ralentissement économique succédant à une période de croissance excessive du crédit peut conduire à des pertes importantes dans le secteur bancaire et déclencher un cercle vicieux. Dans ce contexte, les mesures prises par les établissements de crédit pour renforcer leurs bilans peuvent entraver l’offre de crédit à l’économie réelle, accentuant ainsi le ralentissement économique et affaiblissant encore davantage les bilans de ces établissements. L’amplification procyclique des chocs souligne l’importance d’accroître les fonds propres du secteur bancaire dans les périodes où les risques de crise systémique augmentent. Ces coussins de fonds propres supplémentaires aideront le secteur bancaire à absorber les pertes inattendues tout en continuant de fournir du crédit à l’économie réelle.

| (2) | Des mesures ont été prises pour améliorer la résilience des banques face à la dynamique procyclique. En décembre 2010, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié un certain nombre de mesures visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire. L’une de ces mesures, à propos de laquelle le CBCB a fourni des orientations aux autorités nationales, concerne le coussin de fonds propres contracyclique. Les orientations du CBCB ont été mises en œuvre dans l’Union européenne par la directive 2013/36/UE. |
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(2)

Des mesures ont été prises pour améliorer la résilience des banques face à la dynamique procyclique. En décembre 2010, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié un certain nombre de mesures visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire. L’une de ces mesures, à propos de laquelle le CBCB a fourni des orientations aux autorités nationales, concerne le coussin de fonds propres contracyclique. Les orientations du CBCB ont été mises en œuvre dans l’Union européenne par la directive 2013/36/UE.

| (3) | Le dispositif de coussin de fonds propres contracyclique conforme à la directive 2013/36/UE obéit au principe du «pouvoir discrétionnaire orienté». D’après ce principe, les autorités chargées de la fixation du taux de coussin s’appuient sur des règles, tout en exerçant un pouvoir discrétionnaire, lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat. En conséquence, elles sont tenues de publier tous les trimestres un référentiel pour le coussin de fonds propres, servant de taux de référence, mais elles sont encouragées à former leur propre jugement lors de la fixation du taux de coussin. |
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(3)

Le dispositif de coussin de fonds propres contracyclique conforme à la directive 2013/36/UE obéit au principe du «pouvoir discrétionnaire orienté». D’après ce principe, les autorités chargées de la fixation du taux de coussin s’appuient sur des règles, tout en exerçant un pouvoir discrétionnaire, lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat. En conséquence, elles sont tenues de publier tous les trimestres un référentiel pour le coussin de fonds propres, servant de taux de référence, mais elles sont encouragées à former leur propre jugement lors de la fixation du taux de coussin.

| (4) | En matière de fixation des taux de coussin contracyclique, des responsabilités ont été confiées aux autorités désignées nationales et à la Banque centrale européenne (BCE) (pour les États membres participant au mécanisme de surveillance unique). La directive 2013/36/UE demande à chaque État membre de désigner une autorité publique ou un organisme public chargé de fixer le taux de coussin contracyclique pour cet État membre. Par ailleurs, le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (4) attribue à la BCE des missions spécifiques de surveillance prudentielle. En particulier, si elle le juge nécessaire, la BCE peut appliquer des exigences plus strictes que celles fixées par les autorités désignées nationales en matière de coussins de fonds propres contracycliques. À cette fin exclusivement, la BCE est considérée, le cas échéant, comme l’autorité désignée, et elle détient tous les pouvoirs et assume toutes les obligations que les autorités désignées détiennent et assument conformément au droit pertinent de l’Union. Toutefois, ce sont les autorités désignées nationales qui, généralement, sont chargées de publier les taux de coussin contracyclique. |
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(4)

En matière de fixation des taux de coussin contracyclique, des responsabilités ont été confiées aux autorités désignées nationales et à la Banque centrale européenne (BCE) (pour les États membres participant au mécanisme de surveillance unique). La directive 2013/36/UE demande à chaque État membre de désigner une autorité publique ou un organisme public chargé de fixer le taux de coussin contracyclique pour cet État membre. Par ailleurs, le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (4) attribue à la BCE des missions spécifiques de surveillance prudentielle. En particulier, si elle le juge nécessaire, la BCE peut appliquer des exigences plus strictes que celles fixées par les autorités désignées nationales en matière de coussins de fonds propres contracycliques. À cette fin exclusivement, la BCE est considérée, le cas échéant, comme l’autorité désignée, et elle détient tous les pouvoirs et assume toutes les obligations que les autorités désignées détiennent et assument conformément au droit pertinent de l’Union. Toutefois, ce sont les autorités désignées nationales qui, généralement, sont chargées de publier les taux de coussin contracyclique.

| (5) | Selon la directive 2013/36/UE, le Comité européen du risque systémique (CERS) peut adopter des recommandations donnant des orientations aux autorités désignées pour la fixation des taux de coussin contracyclique. En particulier, le CERS peut prodiguer des conseils sur les principes destinés à guider les autorités désignées dans leur appréciation du taux de coussin adéquat et leur donner des orientations pour la mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB ainsi que pour le calcul du référentiel pour les coussins de fonds propres. En outre, le CERS peut donner des orientations sur les variables indiquant l’exacerbation d’un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit au sein du système financier et sur les variables indiquant s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. |
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(5)

Selon la directive 2013/36/UE, le Comité européen du risque systémique (CERS) peut adopter des recommandations donnant des orientations aux autorités désignées pour la fixation des taux de coussin contracyclique. En particulier, le CERS peut prodiguer des conseils sur les principes destinés à guider les autorités désignées dans leur appréciation du taux de coussin adéquat et leur donner des orientations pour la mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB ainsi que pour le calcul du référentiel pour les coussins de fonds propres. En outre, le CERS peut donner des orientations sur les variables indiquant l’exacerbation d’un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit au sein du système financier et sur les variables indiquant s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin.

| (6) | Le coussin de fonds propres contracyclique est conçu pour aider à contrecarrer les phénomènes procycliques dans le système financier. Lorsqu’on estime que le risque systémique cyclique augmente, il convient d’accumuler des fonds propres pour créer des coussins qui accroissent la résilience du secteur bancaire en cas de réalisation des pertes en période de crise. Ceci permettra de maintenir l’offre de crédit et d’atténuer la phase de repli du cycle financier. Le coussin de fonds propres contracyclique peut également aider à atténuer la croissance excessive du crédit pendant la phase d’expansion du cycle financier. |
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(6)

Le coussin de fonds propres contracyclique est conçu pour aider à contrecarrer les phénomènes procycliques dans le système financier. Lorsqu’on estime que le risque systémique cyclique augmente, il convient d’accumuler des fonds propres pour créer des coussins qui accroissent la résilience du secteur bancaire en cas de réalisation des pertes en période de crise. Ceci permettra de maintenir l’offre de crédit et d’atténuer la phase de repli du cycle financier. Le coussin de fonds propres contracyclique peut également aider à atténuer la croissance excessive du crédit pendant la phase d’expansion du cycle financier.

| (7) | L’objectif du référentiel pour les coussins de fonds propres n’est pas de générer une fixation automatique du coussin ni de contraindre l’autorité désignée. L’analyse réalisée par le CBCB montre que, s’il est vrai que l’écart du ratio crédit-PIB est un point de départ utile pour orienter les décisions relatives aux taux de coussins contracycliques, son fonctionnement peut diverger d’un pays à l’autre et d’un moment à l’autre. Étant donné l’hétérogénéité et le caractère dynamique des systèmes financiers, les spécificités des économies nationales et les différences significatives en matière de disponibilité des données au sein de l’Union européenne, les autorités désignées devraient tenir compte d’un ensemble de données lorsqu’elles évaluent le niveau du risque systémique et fixent le taux de coussin en conséquence. Ces informations devraient inclure des indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit, des variables de substitution pour le degré d’intermédiation financière dans l’économie, comme le niveau du ratio crédit-PIB, ainsi que des informations qualitatives. Les informations quantitatives et qualitatives utilisées pour cette évaluation, y compris le référentiel pour les coussins de fonds propres et les indicateurs supplémentaires, constituent les données fondamentales servant à expliquer et à justifier les décisions relatives aux taux de coussin de fonds. |
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(7)

L’objectif du référentiel pour les coussins de fonds propres n’est pas de générer une fixation automatique du coussin ni de contraindre l’autorité désignée. L’analyse réalisée par le CBCB montre que, s’il est vrai que l’écart du ratio crédit-PIB est un point de départ utile pour orienter les décisions relatives aux taux de coussins contracycliques, son fonctionnement peut diverger d’un pays à l’autre et d’un moment à l’autre. Étant donné l’hétérogénéité et le caractère dynamique des systèmes financiers, les spécificités des économies nationales et les différences significatives en matière de disponibilité des données au sein de l’Union européenne, les autorités désignées devraient tenir compte d’un ensemble de données lorsqu’elles évaluent le niveau du risque systémique et fixent le taux de coussin en conséquence. Ces informations devraient inclure des indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit, des variables de substitution pour le degré d’intermédiation financière dans l’économie, comme le niveau du ratio crédit-PIB, ainsi que des informations qualitatives. Les informations quantitatives et qualitatives utilisées pour cette évaluation, y compris le référentiel pour les coussins de fonds propres et les indicateurs supplémentaires, constituent les données fondamentales servant à expliquer et à justifier les décisions relatives aux taux de coussin de fonds.

| (8) | L’analyse réalisée par le CBCB révèle que l’écart du ratio crédit-PIB et les autres indicateurs peuvent parfois véhiculer des informations erronées. Les autorités désignées devraient en avoir conscience lorsqu’elles forment leur jugement concernant le niveau viable du crédit dans l’économie et le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. Les autorités désignées devraient donc réévaluer périodiquement le fonctionnement des indicateurs auxquels elles accordent le plus d’importance. |
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(8)

L’analyse réalisée par le CBCB révèle que l’écart du ratio crédit-PIB et les autres indicateurs peuvent parfois véhiculer des informations erronées. Les autorités désignées devraient en avoir conscience lorsqu’elles forment leur jugement concernant le niveau viable du crédit dans l’économie et le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. Les autorités désignées devraient donc réévaluer périodiquement le fonctionnement des indicateurs auxquels elles accordent le plus d’importance.

| (9) | Lorsque les risques se concrétisent, la suppression rapide du coussin de fonds propres contracyclique peut aider les établissements de crédit à absorber les pertes tout en continuant d’octroyer des prêts à l’économie réelle et de se conformer aux exigences réglementaires en matière de fonds propres. Cette utilisation contracyclique du coussin peut atténuer le comportement procyclique des établissements de crédit qui, sans cela, peut entraver l’offre de crédit à l’économie réelle. Le coussin de fonds propres contracyclique peut être supprimé plus progressivement lorsque la phase de repli du cycle financier ne coïncide pas avec une concrétisation des risques et lorsque les menaces pour la résilience des établissements de crédit, provenant de la croissance excessive du crédit, ont diminué. Les décisions relatives à l’utilisation d’excédents de fonds propres issus de la suppression du coussin de fonds propres sont laissées à l’appréciation des autorités désignées ou compétentes. |
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(9)

Lorsque les risques se concrétisent, la suppression rapide du coussin de fonds propres contracyclique peut aider les établissements de crédit à absorber les pertes tout en continuant d’octroyer des prêts à l’économie réelle et de se conformer aux exigences réglementaires en matière de fonds propres. Cette utilisation contracyclique du coussin peut atténuer le comportement procyclique des établissements de crédit qui, sans cela, peut entraver l’offre de crédit à l’économie réelle. Le coussin de fonds propres contracyclique peut être supprimé plus progressivement lorsque la phase de repli du cycle financier ne coïncide pas avec une concrétisation des risques et lorsque les menaces pour la résilience des établissements de crédit, provenant de la croissance excessive du crédit, ont diminué. Les décisions relatives à l’utilisation d’excédents de fonds propres issus de la suppression du coussin de fonds propres sont laissées à l’appréciation des autorités désignées ou compétentes.

| (10) | Il est important que l’autorité qui fixe le taux du coussin de fonds propres contracyclique ait une bonne stratégie de communication. Cette dernière permet d’aider à gérer les attentes du public, joue un rôle important dans la coordination entre les autorités désignées et est essentielle pour la crédibilité, la responsabilité et l’efficacité de la politique macroprudentielle. La directive 2013/36/UE exige des autorités désignées qu’elles prennent toutes les mesures raisonnables pour coordonner le calendrier de leurs annonces concernant les taux de coussin. |
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(10)

Il est important que l’autorité qui fixe le taux du coussin de fonds propres contracyclique ait une bonne stratégie de communication. Cette dernière permet d’aider à gérer les attentes du public, joue un rôle important dans la coordination entre les autorités désignées et est essentielle pour la crédibilité, la responsabilité et l’efficacité de la politique macroprudentielle. La directive 2013/36/UE exige des autorités désignées qu’elles prennent toutes les mesures raisonnables pour coordonner le calendrier de leurs annonces concernant les taux de coussin.

| (11) | La mise en place d’un système bancaire plus résilient dans l’Union signifie que les autorités désignées reconnaissent les taux de coussin contracyclique fixés par d’autres États membres. La directive 2013/36/UE définit un cadre pour la reconnaissance des taux de coussin des autres États membres et pour la reconnaissance ou la fixation des taux de coussin de pays tiers. En plus des dispositifs de réciprocité obligatoires, les autorités désignées devraient reconnaître d’une manière générale les taux de coussin fixés par d’autres États membres. Sans préjudice des recommandations futures du CERS, la présente recommandation n’aborde pas les actions entreprises par les autorités désignées au sein de l’Union à propos des taux de coussin de fonds propres contracyclique de pays tiers. |
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(11)

La mise en place d’un système bancaire plus résilient dans l’Union signifie que les autorités désignées reconnaissent les taux de coussin contracyclique fixés par d’autres États membres. La directive 2013/36/UE définit un cadre pour la reconnaissance des taux de coussin des autres États membres et pour la reconnaissance ou la fixation des taux de coussin de pays tiers. En plus des dispositifs de réciprocité obligatoires, les autorités désignées devraient reconnaître d’une manière générale les taux de coussin fixés par d’autres États membres. Sans préjudice des recommandations futures du CERS, la présente recommandation n’aborde pas les actions entreprises par les autorités désignées au sein de l’Union à propos des taux de coussin de fonds propres contracyclique de pays tiers.

| (12) | Le coussin de fonds propres contracyclique fait partie d’un ensemble d’instruments macroprudentiels. La recommandation du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (CERS/2013/1) (5) fournit une liste indicative d’instruments que les États membres pourraient mettre à la disposition des autorités macroprudentielles. Dans le cadre de leur stratégie de politique macroprudentielle, les autorités désignées devraient évaluer quand utiliser le coussin de fonds propres contracyclique seul, quand utiliser d’autres instruments et quand associer le coussin de fonds propres contracyclique à d’autres instruments. |
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(12)

Le coussin de fonds propres contracyclique fait partie d’un ensemble d’instruments macroprudentiels. La recommandation du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (CERS/2013/1) (5) fournit une liste indicative d’instruments que les États membres pourraient mettre à la disposition des autorités macroprudentielles. Dans le cadre de leur stratégie de politique macroprudentielle, les autorités désignées devraient évaluer quand utiliser le coussin de fonds propres contracyclique seul, quand utiliser d’autres instruments et quand associer le coussin de fonds propres contracyclique à d’autres instruments.

| (13) | L’analyse empirique donne à penser que l’écart du ratio crédit-PIB constitue, pour l’Union dans son ensemble, le meilleur indicateur unique signalant l’accumulation de risques liés au type de crise que le coussin de fonds propres contracyclique est destiné à atténuer. L’écart du ratio crédit-PIB s’est avéré donner un signal fort dans un large éventail de spécifications de l’écart. Il existe quelques méthodes de calcul de l’écart qui présentent de meilleures qualités, en termes de signal, que la méthode de calcul proposée dans les orientations du CBCB, mais celles-ci tendent à reposer sur des agrégats de crédit plus étroits et peuvent, par conséquent, s’avérer moins solides pour faire face à l’innovation financière. La mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB et du taux de coussin de référence conformément aux orientations du CBCB augmenteront la comparabilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. |
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(13)

L’analyse empirique donne à penser que l’écart du ratio crédit-PIB constitue, pour l’Union dans son ensemble, le meilleur indicateur unique signalant l’accumulation de risques liés au type de crise que le coussin de fonds propres contracyclique est destiné à atténuer. L’écart du ratio crédit-PIB s’est avéré donner un signal fort dans un large éventail de spécifications de l’écart. Il existe quelques méthodes de calcul de l’écart qui présentent de meilleures qualités, en termes de signal, que la méthode de calcul proposée dans les orientations du CBCB, mais celles-ci tendent à reposer sur des agrégats de crédit plus étroits et peuvent, par conséquent, s’avérer moins solides pour faire face à l’innovation financière. La mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB et du taux de coussin de référence conformément aux orientations du CBCB augmenteront la comparabilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

| (14) | Dans certains États membres, la mesure et le calcul proposés dans les orientations du CBCB peuvent générer un écart du ratio crédit-PIB qui ne fonctionne pas bien pour signaler l’accumulation des risques précédant les crises financières. Du fait des spécificités nationales, notamment des divergences dans la structure et le niveau de développement du système financier, ainsi que dans la qualité et la disponibilité des données du crédit, une autre méthode de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB que celle recommandée dans les orientations du CBCB peut, pour certains États membres, présenter de meilleures qualités en termes de signal. Pour tenir compte de ces différences ainsi que des autres méthodes, les autorités désignées peuvent, en plus, mesurer et calculer l’écart du ratio crédit-PIB en utilisant une méthode qui reflète mieux les spécificités de l’État membre concerné. |
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(14)

Dans certains États membres, la mesure et le calcul proposés dans les orientations du CBCB peuvent générer un écart du ratio crédit-PIB qui ne fonctionne pas bien pour signaler l’accumulation des risques précédant les crises financières. Du fait des spécificités nationales, notamment des divergences dans la structure et le niveau de développement du système financier, ainsi que dans la qualité et la disponibilité des données du crédit, une autre méthode de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB que celle recommandée dans les orientations du CBCB peut, pour certains États membres, présenter de meilleures qualités en termes de signal. Pour tenir compte de ces différences ainsi que des autres méthodes, les autorités désignées peuvent, en plus, mesurer et calculer l’écart du ratio crédit-PIB en utilisant une méthode qui reflète mieux les spécificités de l’État membre concerné.

| (15) | La méthode définie dans les orientations du CBCB pour mettre en correspondance l’écart du ratio crédit-PIB avec un taux de coussin de référence servant de référentiel pour les coussins de fonds propres constitue une méthode ad hoc. L’analyse empirique des autres méthodes, bien que prometteuse, n’est pas suffisamment développée pour donner des orientations. Les États membres qui mesurent et calculent l’écart du ratio crédit-PIB en utilisant une autre méthode, en plus de la méthode publiée dans les orientations du CBCB, devraient élaborer et publier un taux de coussin de référence correspondant à cette autre méthode, s’ajoutant au taux de coussin de référence spécifié dans la méthode du CBCB. Les États membres qui mesurent et calculent l’écart du ratio crédit-PIB en se conformant aux orientations du CBCB peuvent également élaborer et publier un autre taux de coussin de référence en plus du taux de coussin de référence obtenu en utilisant la méthode du CBCB. |
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(15)

La méthode définie dans les orientations du CBCB pour mettre en correspondance l’écart du ratio crédit-PIB avec un taux de coussin de référence servant de référentiel pour les coussins de fonds propres constitue une méthode ad hoc. L’analyse empirique des autres méthodes, bien que prometteuse, n’est pas suffisamment développée pour donner des orientations. Les États membres qui mesurent et calculent l’écart du ratio crédit-PIB en utilisant une autre méthode, en plus de la méthode publiée dans les orientations du CBCB, devraient élaborer et publier un taux de coussin de référence correspondant à cette autre méthode, s’ajoutant au taux de coussin de référence spécifié dans la méthode du CBCB. Les États membres qui mesurent et calculent l’écart du ratio crédit-PIB en se conformant aux orientations du CBCB peuvent également élaborer et publier un autre taux de coussin de référence en plus du taux de coussin de référence obtenu en utilisant la méthode du CBCB.

| (16) | D’après les résultats empiriques, d’autres variables peuvent compléter l’écart du ratio crédit-PIB pour signaler une accumulation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit dans le système financier. Ces variables incluent des mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier (par exemple, les ratios prix de l’immobilier commercial/revenu et prix de l’immobilier résidentiel/revenu, les écarts de prix et les taux de croissance), des mesures de l’évolution du crédit (par exemple, la croissance réelle du crédit total ou du crédit bancaire, la déviation de M3 déflaté par rapport à la tendance), des mesures des déséquilibres extérieurs (par exemple le ratio solde des opérations courantes-PIB), des mesures de la solidité des bilans bancaires (par exemple les ratios de levier), des mesures du poids de la dette du secteur privé (par exemple le ratio d’endettement) et des mesures de l’éventuelle mauvaise appréciation du risque (par exemple la croissance réelle du cours des actions). Les autorités désignées devraient tenir compte de ces variables dans leur appréciation lorsqu’elles fixent le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. La combinaison de ces variables avec l’écart du ratio crédit-PIB dans un modèle multivarié s’est avérée améliorer le fonctionnement des indicateurs. Les autorités désignées peuvent également vouloir tenir compte de ces modèles. |
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(16)

D’après les résultats empiriques, d’autres variables peuvent compléter l’écart du ratio crédit-PIB pour signaler une accumulation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit dans le système financier. Ces variables incluent des mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier (par exemple, les ratios prix de l’immobilier commercial/revenu et prix de l’immobilier résidentiel/revenu, les écarts de prix et les taux de croissance), des mesures de l’évolution du crédit (par exemple, la croissance réelle du crédit total ou du crédit bancaire, la déviation de M3 déflaté par rapport à la tendance), des mesures des déséquilibres extérieurs (par exemple le ratio solde des opérations courantes-PIB), des mesures de la solidité des bilans bancaires (par exemple les ratios de levier), des mesures du poids de la dette du secteur privé (par exemple le ratio d’endettement) et des mesures de l’éventuelle mauvaise appréciation du risque (par exemple la croissance réelle du cours des actions). Les autorités désignées devraient tenir compte de ces variables dans leur appréciation lorsqu’elles fixent le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. La combinaison de ces variables avec l’écart du ratio crédit-PIB dans un modèle multivarié s’est avérée améliorer le fonctionnement des indicateurs. Les autorités désignées peuvent également vouloir tenir compte de ces modèles.

| (17) | Il ressort des résultats empiriques que, pour la majorité des États membres, les prix des marchés financiers ont présenté les meilleures qualités pour signaler une concrétisation de risques justifiant une réduction rapide ou une suppression totale du coussin de fonds propres contracyclique. Étant donné qu’on dispose de peu de séries temporelles, suffisamment longues, de ces indicateurs de marché, l’analyse empirique concernant la phase de suppression du coussin est moins solide que celle de la phase de sa constitution. De même, il est difficile d’identifier des variables indiquant que le coussin de fonds propres contracyclique peut être réduit progressivement lorsque les risques de croissance excessive du crédit diminuent. En principe, des variables qui fonctionnent bien pendant la phase de constitution du coussin de fonds propres contracyclique peuvent aussi éclairer la décision de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. Cependant, ces variables peuvent également fournir des informations erronées. Par exemple, l’écart du ratio crédit-PIB peut ne pas refléter les risques avec précision si le crédit a augmenté de façon excessive pendant une période prolongée. Au fur et à mesure de l’évolution de la recherche effectuée et de l’expérience recueillie lors de la phase de suppression, l’ensemble des variables indiquées dans la présente recommandation devra être complété par d’autres indicateurs appropriés dès qu’ils seront identifiés. D’une manière générale, les autorités désignées ont besoin de se former un jugement encore plus précis pendant la phase de suppression du coussin que pendant la phase de sa constitution. Ce jugement peut également être éclairé par les informations sur les marchés, les évaluations émanant des autorités de surveillance prudentielle et les tests de résistance. |
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(17)

Il ressort des résultats empiriques que, pour la majorité des États membres, les prix des marchés financiers ont présenté les meilleures qualités pour signaler une concrétisation de risques justifiant une réduction rapide ou une suppression totale du coussin de fonds propres contracyclique. Étant donné qu’on dispose de peu de séries temporelles, suffisamment longues, de ces indicateurs de marché, l’analyse empirique concernant la phase de suppression du coussin est moins solide que celle de la phase de sa constitution. De même, il est difficile d’identifier des variables indiquant que le coussin de fonds propres contracyclique peut être réduit progressivement lorsque les risques de croissance excessive du crédit diminuent. En principe, des variables qui fonctionnent bien pendant la phase de constitution du coussin de fonds propres contracyclique peuvent aussi éclairer la décision de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. Cependant, ces variables peuvent également fournir des informations erronées. Par exemple, l’écart du ratio crédit-PIB peut ne pas refléter les risques avec précision si le crédit a augmenté de façon excessive pendant une période prolongée. Au fur et à mesure de l’évolution de la recherche effectuée et de l’expérience recueillie lors de la phase de suppression, l’ensemble des variables indiquées dans la présente recommandation devra être complété par d’autres indicateurs appropriés dès qu’ils seront identifiés. D’une manière générale, les autorités désignées ont besoin de se former un jugement encore plus précis pendant la phase de suppression du coussin que pendant la phase de sa constitution. Ce jugement peut également être éclairé par les informations sur les marchés, les évaluations émanant des autorités de surveillance prudentielle et les tests de résistance.

| (18) | À condition que ces données soient disponibles dans les États membres en question, le suivi et la publication d’un ensemble minimal de variables indiquant qu’il convient de constituer, de détenir ou de supprimer totalement le coussin de fonds propres contracyclique devraient favoriser la cohérence et la transparence de la part des autorités désignées. Cela ne devrait pas empêcher les autorités désignées de prendre en considération d’autres indicateurs ou informations qualitatives en fonction des spécificités de l’État membre, ni de donner davantage de poids à certaines variables plutôt qu’à d’autres, ou de pondérer davantage les informations qualitatives. |
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(18)

À condition que ces données soient disponibles dans les États membres en question, le suivi et la publication d’un ensemble minimal de variables indiquant qu’il convient de constituer, de détenir ou de supprimer totalement le coussin de fonds propres contracyclique devraient favoriser la cohérence et la transparence de la part des autorités désignées. Cela ne devrait pas empêcher les autorités désignées de prendre en considération d’autres indicateurs ou informations qualitatives en fonction des spécificités de l’État membre, ni de donner davantage de poids à certaines variables plutôt qu’à d’autres, ou de pondérer davantage les informations qualitatives.

| (19) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, |
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(19)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Principes

Il est recommandé aux autorités désignées de respecter les principes énoncés ci-dessous lorsqu’elles évaluent et fixent les taux de coussin contracyclique adéquats à appliquer dans leur État membre respectif.

| 1. | Principe 1: (Objectif) L’objectif de protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique devrait orienter les décisions relatives au taux de coussin contracyclique adéquat, ces dernières soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier. |
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1.

Principe 1: (Objectif) L’objectif de protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique devrait orienter les décisions relatives au taux de coussin contracyclique adéquat, ces dernières soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier.

| 2. | Principe 2: (Référentiel pour les coussins de fonds propres) La déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme (écart du ratio crédit-PIB) devrait servir de point de départ commun pour orienter les décisions relatives au taux de coussin contracyclique, en particulier pendant la phase de constitution. Toutefois, pour évaluer le risque systémique cyclique et fixer le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat, les autorités désignées devraient prendre également en considération d’autres informations quantitatives et qualitatives, notamment des informations reflétant les spécificités nationales. Les autorités désignées devraient expliquer au public quelles informations sont utilisées et comment elles sont prises en compte pour fixer le taux de coussin de fonds propres pertinent. |
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2.

Principe 2: (Référentiel pour les coussins de fonds propres) La déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme (écart du ratio crédit-PIB) devrait servir de point de départ commun pour orienter les décisions relatives au taux de coussin contracyclique, en particulier pendant la phase de constitution. Toutefois, pour évaluer le risque systémique cyclique et fixer le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat, les autorités désignées devraient prendre également en considération d’autres informations quantitatives et qualitatives, notamment des informations reflétant les spécificités nationales. Les autorités désignées devraient expliquer au public quelles informations sont utilisées et comment elles sont prises en compte pour fixer le taux de coussin de fonds propres pertinent.

| 3. | Principe 3: (Risque d’informations erronées) Les autorités désignées devraient évaluer les informations contenues dans l’écart du ratio crédit-PIB et dans tous les autres variables ou modèles pertinents combinant plusieurs variables, en gardant à l’esprit que les informations qu’elles fournissent peuvent être erronées. Lorsqu’elles forment leur jugement concernant la durabilité de la croissance du crédit, les autorités désignées devraient tenir compte de l’évaluation de ces informations de manière à fixer un taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. L’utilité de ces variables et modèles devrait être réévaluée périodiquement. |
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3.

Principe 3: (Risque d’informations erronées) Les autorités désignées devraient évaluer les informations contenues dans l’écart du ratio crédit-PIB et dans tous les autres variables ou modèles pertinents combinant plusieurs variables, en gardant à l’esprit que les informations qu’elles fournissent peuvent être erronées. Lorsqu’elles forment leur jugement concernant la durabilité de la croissance du crédit, les autorités désignées devraient tenir compte de l’évaluation de ces informations de manière à fixer un taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. L’utilité de ces variables et modèles devrait être réévaluée périodiquement.

| 4. | Principe 4: (Suppression du coussin) Les autorités désignées devraient supprimer rapidement le coussin de fonds propres contracyclique lorsque les risques se concrétisent. Cette intervention peut atténuer le comportement procyclique des établissements de crédit en les aidant à absorber les pertes, tout en maintenant l’octroi de prêts à l’économie réelle et en respectant les exigences de solvabilité. Lorsque les risques ne se concrétisent pas mais qu’ils sont jugés en baisse, une suppression progressive du coussin peut s’avérer plus appropriée. Si une autorité désignée réduit le taux de coussin existant, elle devrait décider d’une période indicative pendant laquelle aucune augmentation du taux de coussin n’est attendue. |
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4.

Principe 4: (Suppression du coussin) Les autorités désignées devraient supprimer rapidement le coussin de fonds propres contracyclique lorsque les risques se concrétisent. Cette intervention peut atténuer le comportement procyclique des établissements de crédit en les aidant à absorber les pertes, tout en maintenant l’octroi de prêts à l’économie réelle et en respectant les exigences de solvabilité. Lorsque les risques ne se concrétisent pas mais qu’ils sont jugés en baisse, une suppression progressive du coussin peut s’avérer plus appropriée. Si une autorité désignée réduit le taux de coussin existant, elle devrait décider d’une période indicative pendant laquelle aucune augmentation du taux de coussin n’est attendue.

| 5. | Principe 5: (Communication) Les autorités désignées devraient développer une stratégie claire de communication de leurs décisions relatives au coussin de fonds propres contracyclique. Cette stratégie devrait comprendre l’élaboration d’un dispositif de coordination avec les autres autorités désignées et avec le CERS. Elles devraient également mettre en place des processus stables et transparents ainsi que des canaux bien définis de communication avec les principales parties prenantes et avec le public. |
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5.

Principe 5: (Communication) Les autorités désignées devraient développer une stratégie claire de communication de leurs décisions relatives au coussin de fonds propres contracyclique. Cette stratégie devrait comprendre l’élaboration d’un dispositif de coordination avec les autres autorités désignées et avec le CERS. Elles devraient également mettre en place des processus stables et transparents ainsi que des canaux bien définis de communication avec les principales parties prenantes et avec le public.

| 6. | Principe 6: (Reconnaissance des taux de coussin) En plus des accords de réciprocité obligatoires prévus par le droit de l’Union, les autorités désignées devraient reconnaître de manière générale les taux de coussin contracyclique appliqués dans les autres États membres. Les autorités désignées devraient prendre en considération les incidences transfrontalières de la non-reconnaissance d’un taux de coussin pour les expositions vis-à-vis d’un autre État membre fixé au-delà du niveau obligatoire. En cas de non-reconnaissance d’un taux de coussin fixé par l’autorité désignée d’un autre État membre au-delà du niveau obligatoire, les autorités désignées devraient informer:






  a) | le CERS; |
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6.

Principe 6: (Reconnaissance des taux de coussin) En plus des accords de réciprocité obligatoires prévus par le droit de l’Union, les autorités désignées devraient reconnaître de manière générale les taux de coussin contracyclique appliqués dans les autres États membres. Les autorités désignées devraient prendre en considération les incidences transfrontalières de la non-reconnaissance d’un taux de coussin pour les expositions vis-à-vis d’un autre État membre fixé au-delà du niveau obligatoire. En cas de non-reconnaissance d’un taux de coussin fixé par l’autorité désignée d’un autre État membre au-delà du niveau obligatoire, les autorités désignées devraient informer:

a)

le CERS;

| b) | l’autorité désignée fixant le taux de coussin; |
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b)

l’autorité désignée fixant le taux de coussin;

| c) | la BCE, si au moins une des autorités désignées fixant ou ne reconnaissant pas le taux de coussin est issue d’un État membre participant au mécanisme de surveillance unique conformément au règlement (UE) no 1024/2013. |
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c)

la BCE, si au moins une des autorités désignées fixant ou ne reconnaissant pas le taux de coussin est issue d’un État membre participant au mécanisme de surveillance unique conformément au règlement (UE) no 1024/2013.

| 7. | Principe 7: (Autres instruments macroprudentiels) Le coussin de fonds propres contracyclique fait partie d’un ensemble d’instruments macroprudentiels mis à la disposition des autorités de l’Union. Dans le cadre de leur stratégie de politique macroprudentielle, les autorités désignées devraient évaluer quand utiliser le coussin de fonds propres seul, quand utiliser d’autres instruments que le coussin et quand associer le coussin à d’autres instruments. |
| --- | --- |

7.

Principe 7: (Autres instruments macroprudentiels) Le coussin de fonds propres contracyclique fait partie d’un ensemble d’instruments macroprudentiels mis à la disposition des autorités de l’Union. Dans le cadre de leur stratégie de politique macroprudentielle, les autorités désignées devraient évaluer quand utiliser le coussin de fonds propres seul, quand utiliser d’autres instruments que le coussin et quand associer le coussin à d’autres instruments.

Recommandation B — Orientations concernant la mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB et le calcul du taux de coussin de référence et du référentiel pour les coussins de fonds propres

| 1. | Il est recommandé aux autorités désignées de mesurer et de calculer tous les trimestres un écart normalisé du ratio crédit-PIB, conformément aux orientations du CBCB, comme précisé dans l’annexe de la présente recommandation, première partie. |
| --- | --- |

1.

Il est recommandé aux autorités désignées de mesurer et de calculer tous les trimestres un écart normalisé du ratio crédit-PIB, conformément aux orientations du CBCB, comme précisé dans l’annexe de la présente recommandation, première partie.

| 2. | Lorsque les autorités désignées jugent qu’une autre méthode de mesure et de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB refléterait mieux les spécificités de l’économie nationale, il leur est recommandé de mesurer et de calculer tous les trimestres un écart du ratio crédit-PIB supplémentaire, en plus de l’écart calculé conformément au point 1. Lorsqu’elles calculent l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire, il est recommandé aux autorités désignées de respecter les orientations suivantes:






  a) | la méthode de mesure et de calcul devrait refléter la déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme; |
| --- | --- | --- |

2.

Lorsque les autorités désignées jugent qu’une autre méthode de mesure et de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB refléterait mieux les spécificités de l’économie nationale, il leur est recommandé de mesurer et de calculer tous les trimestres un écart du ratio crédit-PIB supplémentaire, en plus de l’écart calculé conformément au point 1. Lorsqu’elles calculent l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire, il est recommandé aux autorités désignées de respecter les orientations suivantes:

a)

la méthode de mesure et de calcul devrait refléter la déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme;

| b) | la mesure et le calcul devraient se baser sur une analyse empirique des données pertinentes pour l’État membre correspondant; |
| --- | --- |

b)

la mesure et le calcul devraient se baser sur une analyse empirique des données pertinentes pour l’État membre correspondant;

| c) | toute révision de la méthode de mesure et de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire devrait reposer sur un réexamen approfondi du fonctionnement de la méthode choisie en tant qu’indicateur de l’accumulation des risques liés au type de crise que le coussin de fonds propres contracyclique vise à atténuer. |
| --- | --- |

c)

toute révision de la méthode de mesure et de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire devrait reposer sur un réexamen approfondi du fonctionnement de la méthode choisie en tant qu’indicateur de l’accumulation des risques liés au type de crise que le coussin de fonds propres contracyclique vise à atténuer.

| 3. | Il est recommandé aux autorités désignées de calculer tous les trimestres:






  a) | un taux de coussin de référence basé sur l’écart normalisé du ratio crédit-PIB conformément aux orientations du CBCB, tel que défini dans l’annexe, deuxième partie; et, le cas échéant, soit |
| --- | --- | --- |

3.

Il est recommandé aux autorités désignées de calculer tous les trimestres:

a)

un taux de coussin de référence basé sur l’écart normalisé du ratio crédit-PIB conformément aux orientations du CBCB, tel que défini dans l’annexe, deuxième partie; et, le cas échéant, soit

| b) | un taux de coussin de référence basé sur l’écart normalisé du ratio crédit-PIB et calculé selon une méthode différente de celle définie dans l’annexe, deuxième partie, lorsqu’une telle méthode est utilisée, soit |
| --- | --- |

b)

un taux de coussin de référence basé sur l’écart normalisé du ratio crédit-PIB et calculé selon une méthode différente de celle définie dans l’annexe, deuxième partie, lorsqu’une telle méthode est utilisée, soit

| c) | un taux de coussin de référence basé sur l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire et calculé selon une méthode qui diffère de celle définie dans l’annexe, deuxième partie, lorsque l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire est calculé. |
| --- | --- |

c)

un taux de coussin de référence basé sur l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire et calculé selon une méthode qui diffère de celle définie dans l’annexe, deuxième partie, lorsque l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire est calculé.

| 4. | Lorsqu’en plus du taux de coussin de référence défini conformément au point 3 a), un autre taux de coussin de référence défini conformément au point 3 b) ou c), a été calculé pour un trimestre donné, aux fins de la directive 2013/36/UE, il est recommandé aux autorités désignées de choisir comme référentiel pour les coussins de fonds propres le taux de coussin de référence qui reflète le mieux les spécificités de l’économie nationale concernée. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu’en plus du taux de coussin de référence défini conformément au point 3 a), un autre taux de coussin de référence défini conformément au point 3 b) ou c), a été calculé pour un trimestre donné, aux fins de la directive 2013/36/UE, il est recommandé aux autorités désignées de choisir comme référentiel pour les coussins de fonds propres le taux de coussin de référence qui reflète le mieux les spécificités de l’économie nationale concernée.

| 5. | Il est recommandé aux autorités désignées de préciser dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique par voie de publication sur leur site internet, telle que requise par l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, les informations suivantes:






  a) | l’écart normalisé du ratio crédit-PIB et le ratio crédit-PIB correspondant; |
| --- | --- | --- |

5.

Il est recommandé aux autorités désignées de préciser dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique par voie de publication sur leur site internet, telle que requise par l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, les informations suivantes:

a)

l’écart normalisé du ratio crédit-PIB et le ratio crédit-PIB correspondant;

| b) | l’écart supplémentaire crédit-PIB et le ratio correspondant du crédit-PIB lorsqu’il a été calculé ainsi que la justification des écarts par rapport à la formule figurant à l’annexe, première partie; |
| --- | --- |

b)

l’écart supplémentaire crédit-PIB et le ratio correspondant du crédit-PIB lorsqu’il a été calculé ainsi que la justification des écarts par rapport à la formule figurant à l’annexe, première partie;

| c) | le taux de coussin de référence calculé conformément au point 3 a); |
| --- | --- |

c)

le taux de coussin de référence calculé conformément au point 3 a);

| d) | le taux de coussin de référence calculé conformément au point 3 b), ou au point 3 c), le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

le taux de coussin de référence calculé conformément au point 3 b), ou au point 3 c), le cas échéant;

| e) | les sources des données sous-jacentes et toutes autres métadonnées pertinentes. |
| --- | --- |

e)

les sources des données sous-jacentes et toutes autres métadonnées pertinentes.

| 6. | Il est recommandé aux autorités désignées d’expliquer, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique publiée sur leur site internet conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, les raisons les ayant motivées à s’écarter:






  a) | de la mesure et du calcul choisis pour déterminer l’écart du ratio crédit-PIB tel que défini aux points 1 et 2, y compris de l’un quelconque de leurs composants; |
| --- | --- | --- |

6.

Il est recommandé aux autorités désignées d’expliquer, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique publiée sur leur site internet conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, les raisons les ayant motivées à s’écarter:

a)

de la mesure et du calcul choisis pour déterminer l’écart du ratio crédit-PIB tel que défini aux points 1 et 2, y compris de l’un quelconque de leurs composants;

| b) | du calcul choisi pour déterminer le taux de coussin de référence tel que défini au point 3; |
| --- | --- |

b)

du calcul choisi pour déterminer le taux de coussin de référence tel que défini au point 3;

| c) | du référentiel pour les coussins de fonds propres choisi conformément au point 4. |
| --- | --- |

c)

du référentiel pour les coussins de fonds propres choisi conformément au point 4.

Recommandation C — Orientations concernant les variables qui indiquent une exacerbation du risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit

| 1. | Pour éclairer leur jugement concernant le taux de coussin contracyclique adéquat, il est recommandé aux autorités désignées de tenir compte, en plus de l’écart du ratio crédit-PIB, de tout un éventail d’informations quantitatives et qualitatives indiquant une exacerbation du risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit. |
| --- | --- |

1.

Pour éclairer leur jugement concernant le taux de coussin contracyclique adéquat, il est recommandé aux autorités désignées de tenir compte, en plus de l’écart du ratio crédit-PIB, de tout un éventail d’informations quantitatives et qualitatives indiquant une exacerbation du risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit.

| 2. | Lorsqu’elles évaluent les informations quantitatives, les autorités désignées devraient suivre l’évolution d’un ensemble de variables qui indiquent l’exacerbation du risque systémique cyclique. Sous réserve de la disponibilité de ces variables dans les États membres, cet ensemble de variables devrait comprendre les données suivantes:






  a) | les mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier (par exemple, les ratios prix de l’immobilier commercial/revenu et prix de l’immobilier résidentiel/revenu, les écarts de prix et les taux de croissance); |
| --- | --- | --- |

2.

Lorsqu’elles évaluent les informations quantitatives, les autorités désignées devraient suivre l’évolution d’un ensemble de variables qui indiquent l’exacerbation du risque systémique cyclique. Sous réserve de la disponibilité de ces variables dans les États membres, cet ensemble de variables devrait comprendre les données suivantes:

a)

les mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier (par exemple, les ratios prix de l’immobilier commercial/revenu et prix de l’immobilier résidentiel/revenu, les écarts de prix et les taux de croissance);

| b) | les mesures de l’évolution du crédit (par exemple, croissance réelle du crédit total ou du crédit bancaire, la déviation de M3 déflaté par rapport à la tendance); |
| --- | --- |

b)

les mesures de l’évolution du crédit (par exemple, croissance réelle du crédit total ou du crédit bancaire, la déviation de M3 déflaté par rapport à la tendance);

| c) | les mesures des déséquilibres extérieurs (par exemple le ratio solde des opérations courantes-PIB); |
| --- | --- |

c)

les mesures des déséquilibres extérieurs (par exemple le ratio solde des opérations courantes-PIB);

| d) | les mesures de la solidité des bilans bancaires (par exemple les ratios de levier); |
| --- | --- |

d)

les mesures de la solidité des bilans bancaires (par exemple les ratios de levier);

| e) | les mesures du poids de la dette du secteur privé (par exemple les ratios d’endettement); |
| --- | --- |

e)

les mesures du poids de la dette du secteur privé (par exemple les ratios d’endettement);

| f) | les mesures d’une éventuelle mauvaise appréciation du risque (par exemple la croissance réelle du cours des actions); |
| --- | --- |

f)

les mesures d’une éventuelle mauvaise appréciation du risque (par exemple la croissance réelle du cours des actions);

| g) | les mesures dérivées de modèles combinant l’écart du ratio crédit-PIB avec des mesures choisies parmi les mesures ci-dessus. |
| --- | --- |

g)

les mesures dérivées de modèles combinant l’écart du ratio crédit-PIB avec des mesures choisies parmi les mesures ci-dessus.

| 3. | Si de telles variables sont disponibles et pertinentes dans les États membres, il est recommandé aux autorités désignées de publier, sur leur site internet, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique requise conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, au moins une des mesures définies dans chacun des points 2 a), b), c), d), e) et f). |
| --- | --- |

3.

Si de telles variables sont disponibles et pertinentes dans les États membres, il est recommandé aux autorités désignées de publier, sur leur site internet, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique requise conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, au moins une des mesures définies dans chacun des points 2 a), b), c), d), e) et f).

Recommandation D — Orientations concernant les variables qui indiquent que le coussin doit être détenu, réduit ou totalement supprimé

| 1. | Pour éclairer leur jugement concernant le taux de coussin contracyclique adéquat, il est recommandé aux autorités désignées de tenir compte de tout un éventail d’informations quantitatives et qualitatives indiquant s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. |
| --- | --- |

1.

Pour éclairer leur jugement concernant le taux de coussin contracyclique adéquat, il est recommandé aux autorités désignées de tenir compte de tout un éventail d’informations quantitatives et qualitatives indiquant s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin.

| 2. | Lorsqu’elles évaluent les informations quantitatives, les autorités désignées devraient suivre l’évolution d’un ensemble de variables qui indiquent s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. Sous réserve de la disponibilité de ces variables dans les États membres, cet ensemble de variables comprend les données suivantes:






  a) | les mesures des tensions sur les marchés de financement bancaire [par exemple, le spread des swaps de taux indexés sur le LIBOR (LIBOR-OIS), les primes des CDS (swaps sur défaut) bancaires]; |
| --- | --- | --- |

2.

Lorsqu’elles évaluent les informations quantitatives, les autorités désignées devraient suivre l’évolution d’un ensemble de variables qui indiquent s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. Sous réserve de la disponibilité de ces variables dans les États membres, cet ensemble de variables comprend les données suivantes:

a)

les mesures des tensions sur les marchés de financement bancaire [par exemple, le spread des swaps de taux indexés sur le LIBOR (LIBOR-OIS), les primes des CDS (swaps sur défaut) bancaires];

| b) | les mesures qui indiquent des tensions systémiques générales (par exemple un indicateur composite mesurant les tensions du système financier national ou de l’Union européenne comme l’indicateur composite de tensions systémiques de la BCE). |
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b)

les mesures qui indiquent des tensions systémiques générales (par exemple un indicateur composite mesurant les tensions du système financier national ou de l’Union européenne comme l’indicateur composite de tensions systémiques de la BCE).

| 3. | Pour permettre aux autorités désignées de décider de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin, il leur est recommandé de se former un jugement plus précis lorsqu’elles suivent l’évolution des variables conformément au point 2. |
| --- | --- |

3.

Pour permettre aux autorités désignées de décider de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin, il leur est recommandé de se former un jugement plus précis lorsqu’elles suivent l’évolution des variables conformément au point 2.

| 4. | Si de telles variables sont disponibles et pertinentes dans les États membres, il est recommandé aux autorités désignées de publier, sur leur site internet, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique requise conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, au moins une des variables définies aux points 2 a) et b). |
| --- | --- |

4.

Si de telles variables sont disponibles et pertinentes dans les États membres, il est recommandé aux autorités désignées de publier, sur leur site internet, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique requise conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, au moins une des variables définies aux points 2 a) et b).

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Interprétation

| 1. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:






  a) | «autorité désignée», une autorité publique ou un organisme public désigné par un État membre conformément à l’article 136, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou la BCE conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013; |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a)

«autorité désignée», une autorité publique ou un organisme public désigné par un État membre conformément à l’article 136, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou la BCE conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013;

| b) | «taux de coussin de référence», un taux de coussin contracyclique calculé conformément à la recommandation B, point 3; |
| --- | --- |

b)

«taux de coussin de référence», un taux de coussin contracyclique calculé conformément à la recommandation B, point 3;

| c) | «référentiel pour les coussins de fonds propres», un taux de coussin de référence choisi conformément à la recommandation B, point 4; |
| --- | --- |

c)

«référentiel pour les coussins de fonds propres», un taux de coussin de référence choisi conformément à la recommandation B, point 4;

| d) | «écart du ratio crédit-PIB», la déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme dans un État membre particulier; |
| --- | --- |

d)

«écart du ratio crédit-PIB», la déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme dans un État membre particulier;

| e) | «écart normalisé du ratio crédit-PIB», un écart du ratio crédit-PIB mesuré et calculé conformément à la recommandation B, point 1; |
| --- | --- |

e)

«écart normalisé du ratio crédit-PIB», un écart du ratio crédit-PIB mesuré et calculé conformément à la recommandation B, point 1;

| f) | «écart du ratio crédit-PIB supplémentaire», un écart du ratio crédit-PIB mesuré et calculé conformément à la recommandation B, point 2; |
| --- | --- |

f)

«écart du ratio crédit-PIB supplémentaire», un écart du ratio crédit-PIB mesuré et calculé conformément à la recommandation B, point 2;

| g) | «taux de coussin contracyclique», le taux que les établissements devraient appliquer pour calculer le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à leur établissement, qui est fixé conformément aux articles 136 et 137 de la directive 2013/36/UE ou par l’autorité compétente d’un pays tiers, selon le cas. |
| --- | --- |

g)

«taux de coussin contracyclique», le taux que les établissements devraient appliquer pour calculer le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à leur établissement, qui est fixé conformément aux articles 136 et 137 de la directive 2013/36/UE ou par l’autorité compétente d’un pays tiers, selon le cas.

| 2. | L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation. En cas de divergence entre l’annexe et le corps du texte, ce dernier prévaut. |
| --- | --- |

2.

L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation. En cas de divergence entre l’annexe et le corps du texte, ce dernier prévaut.

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | Il est demandé aux destinataires de déclarer les actions qu’ils entreprennent en réponse à la présente recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Leurs déclarations devraient comporter au minimum:






  a) | des informations sur la nature et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

1.

Il est demandé aux destinataires de déclarer les actions qu’ils entreprennent en réponse à la présente recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Leurs déclarations devraient comporter au minimum:

a)

des informations sur la nature et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation du fonctionnement des mesures prises compte tenu des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation du fonctionnement des mesures prises compte tenu des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

| 1. | Il est demandé aux destinataires de communiquer au CERS, au Conseil et à la Commission les mesures prises en réponse à la présente recommandation ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, comme indiqué dans les points suivants. |
| --- | --- |

1.

Il est demandé aux destinataires de communiquer au CERS, au Conseil et à la Commission les mesures prises en réponse à la présente recommandation ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, comme indiqué dans les points suivants.

| 2. | Il est demandé aux destinataires d’envoyer au CERS, au Conseil et à la Commission, le 30 juin 2016 au plus tard, un rapport expliquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation. Les mesures recommandées devraient s’appliquer dès la date limite à laquelle les États membres demandent aux établissements de crédit de leur pays de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à leur établissement conformément à l’article 130 de la directive 2013/36/UE. Le rapport devrait inclure les détails des mesures prises à partir de cette date. |
| --- | --- |

2.

Il est demandé aux destinataires d’envoyer au CERS, au Conseil et à la Commission, le 30 juin 2016 au plus tard, un rapport expliquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation. Les mesures recommandées devraient s’appliquer dès la date limite à laquelle les États membres demandent aux établissements de crédit de leur pays de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à leur établissement conformément à l’article 130 de la directive 2013/36/UE. Le rapport devrait inclure les détails des mesures prises à partir de cette date.

| 3. | Il est demandé aux destinataires de présenter, tous les trois ans, un rapport expliquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation. |
| --- | --- |

3.

Il est demandé aux destinataires de présenter, tous les trois ans, un rapport expliquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation.

| 4. | Le conseil général décidera du moment à laquelle la recommandation a besoin d’être réexaminée ou mise à jour en fonction de l’expérience recueillie en matière de fixation des coussins conformément à la directive 2013/36/UE ou de l’évolution des pratiques convenues à l’échelle internationale. |
| --- | --- |

4.

Le conseil général décidera du moment à laquelle la recommandation a besoin d’être réexaminée ou mise à jour en fonction de l’expérience recueillie en matière de fixation des coussins conformément à la directive 2013/36/UE ou de l’évolution des pratiques convenues à l’échelle internationale.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination des rapports, en fournissant les formulaires adéquats et en donnant, lorsque cela est nécessaire, des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi; |
| --- | --- | --- |

1.

Le secrétariat du CERS:

a)

fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination des rapports, en fournissant les formulaires adéquats et en donnant, lorsque cela est nécessaire, des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi;

| b) | vérifie le suivi effectué par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et rend compte du suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur. |
| --- | --- |

b)

vérifie le suivi effectué par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et rend compte du suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur.

| 2. | Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires ont omis de fournir une justification adéquate de leur inaction. |
| --- | --- |

2.

Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires ont omis de fournir une justification adéquate de leur inaction.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 juin 2014.

Le président du CERS

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

2

(3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

3

(4)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

4

(5)  JO C 170 du 15.6.2013, p. 1.

5

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ANNEXE

PARTIE I

MÉTHODE DE MESURE ET DE CALCUL DE L’ÉCART DU RATIO CRÉDIT-PIB CONFORME AUX ORIENTATIONS DU CBCB

L’écart normalisé du ratio crédit-PIB, indiqué ÉCARTt,
  est mesuré et calculé comme suit:

ÉCARTt = RATIOt - TENDANCEt

où:

| t | = | date de fin de période, la période étant un trimestre; |
| --- | --- | --- |
| RATIOt | = | [CRÉDITt/(PIBt + PIBt-1 + PIBt-2 + PIBt-3
  )] × 100 %; |
| PIBt | = | produit intérieur brut de l’État membre de l’autorité désignée au cours du trimestre t; |
| CRÉDITt | = | mesure générale de l’encours du crédit octroyé au secteur privé non financier dans l’État membre de l’autorité désignée à la fin du trimestre t; |
| TENDANCEt | = | tendance récursive, calculée à l’aide du filtre Hodrick-Prescott du RATIO avec un paramètre de lissage lambda de 400 000 (1). |

t

=

date de fin de période, la période étant un trimestre;

RATIOt

=

[CRÉDITt/(PIBt + PIBt-1 + PIBt-2 + PIBt-3
  )] × 100 %;

PIBt

=

produit intérieur brut de l’État membre de l’autorité désignée au cours du trimestre t;

CRÉDITt

=

mesure générale de l’encours du crédit octroyé au secteur privé non financier dans l’État membre de l’autorité désignée à la fin du trimestre t;

TENDANCEt

=

tendance récursive, calculée à l’aide du filtre Hodrick-Prescott du RATIO avec un paramètre de lissage lambda de 400 000 (1).

PARTIE II

MÉTHODE DE CALCUL DU TAUX DE COUSSIN DE RÉFÉRENCE CONFORME AUX ORIENTATIONS DU CBCB (2)

Le niveau du taux de coussin de référence (en pourcentage des actifs pondérés en fonction du risque) est zéro lorsque l’écart du ratio crédit-PIB est inférieur ou égal au seuil inférieur. Il augmente ensuite de manière linéaire avec l’écart du ratio crédit-PIB jusqu’à ce que le taux de coussin de référence atteigne son niveau maximal lorsque l’écart du ratio crédit-PIB atteint ou dépasse le seuil supérieur.

Exprimé sous forme de formule:

| | si ÉCARTt ≤ L, le taux de coussin de référence est zéro, |
| --- | --- |

si ÉCARTt ≤ L, le taux de coussin de référence est zéro,

| | si ÉCARTt ≥ H, le taux de coussin de référence est 2,5 %, |
| --- | --- |

si ÉCARTt ≥ H, le taux de coussin de référence est 2,5 %,

entre L et H, le taux de coussin de référence est interpolé linéairement et égal à: (0,3125 × ÉCARTt
  - 0,625)

où:

| | ÉCARTt
  est l’écart du ratio crédit-PIB défini à la première partie de l’annexe; |
| --- | --- |

ÉCARTt
  est l’écart du ratio crédit-PIB défini à la première partie de l’annexe;

| | L = 2 points de pourcentage est le seuil plancher; |
| --- | --- |

L = 2 points de pourcentage est le seuil plancher;

| | H = 10 points de pourcentage est le seuil supérieur. |
| --- | --- |

H = 10 points de pourcentage est le seuil supérieur.

---

(1)  Le filtre Hodrick-Prescott (filtre HP) est un outil mathématique standard utilisé en macroéconomie pour établir la tendance d’une variable dans le temps. Il est utilisé dans tous les progiciels statistiques standards. Un filtre HP récursif à une face garantit que seules les informations disponibles à chaque point dans le temps sont utilisées pour le calcul de la tendance. Le paramètre de lissage, généralement appelé lambda dans la littérature technique, est défini à 400 000 pour capter la tendance à long terme dans le comportement du ratio crédit-PIB.

(2)  Alors que les taux de coussin de référence augmentent de manière linéaire avec le PIB et peuvent donc prendre toute valeur située entre zéro et 2,5 %, l’article 136, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE précise que le taux de coussin fixé par l’autorité désignée doit être calibré en paliers de 0,25 points de pourcentage ou en multiples de ces paliers.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7331 — Constellium/Tri-Arrows Aluminum Holding/Quiver Ventures)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 293/02

Le 26 août 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7331. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7331.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/12

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Taux de change de l'euro (1)

1er septembre 2014

2014/C 293/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3133 |
| JPY | yen japonais | 136,97 |
| DKK | couronne danoise | 7,4494 |
| GBP | livre sterling | 0,79025 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1921 |
| CHF | franc suisse | 1,2072 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1330 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,738 |
| HUF | forint hongrois | 314,25 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2082 |
| RON | leu roumain | 4,3960 |
| TRY | livre turque | 2,8367 |
| AUD | dollar australien | 1,4059 |
| CAD | dollar canadien | 1,4266 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1783 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5660 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6404 |
| KRW | won sud-coréen | 1 330,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0027 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0679 |
| HRK | kuna croate | 7,6135 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 390,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,1495 |
| PHP | peso philippin | 57,115 |
| RUB | rouble russe | 48,9815 |
| THB | baht thaïlandais | 41,993 |
| BRL | real brésilien | 2,9375 |
| MXN | peso mexicain | 17,1822 |
| INR | roupie indienne | 79,5006 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3133

JPY

yen japonais

136,97

DKK

couronne danoise

7,4494

GBP

livre sterling

0,79025

SEK

couronne suédoise

9,1921

CHF

franc suisse

1,2072

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1330

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,738

HUF

forint hongrois

314,25

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2082

RON

leu roumain

4,3960

TRY

livre turque

2,8367

AUD

dollar australien

1,4059

CAD

dollar canadien

1,4266

HKD

dollar de Hong Kong

10,1783

NZD

dollar néo-zélandais

1,5660

SGD

dollar de Singapour

1,6404

KRW

won sud-coréen

1 330,20

ZAR

rand sud-africain

14,0027

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0679

HRK

kuna croate

7,6135

IDR

rupiah indonésienne

15 390,36

MYR

ringgit malais

4,1495

PHP

peso philippin

57,115

RUB

rouble russe

48,9815

THB

baht thaïlandais

41,993

BRL

real brésilien

2,9375

MXN

peso mexicain

17,1822

INR

roupie indienne

79,5006

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/13

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APPEL À CANDIDATURES EN VUE DE L’ÉLECTION DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

2014/C 293/04

Vu les articles 24 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur, adoptés par le Parlement européen le 9 mars 1994 (1), et notamment ses articles 6 et 7, figurant à l’annexe X du règlement du Parlement européen,

vu l’article 219 du règlement du Parlement européen,

considérant que le prochain Médiateur européen sera élu par le Parlement européen pour la durée de la législature 2014-2019,

considérant que le mandat du Médiateur européen est renouvelable,

considérant que le Médiateur européen est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l’Union européenne, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d’indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l’exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l’accomplissement des fonctions de Médiateur,

| 1. | Un appel est lancé aux candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen par le Parlement européen. |
| --- | --- |

1.

Un appel est lancé aux candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen par le Parlement européen.

| 2. | Les candidatures doivent être soutenues par quarante députés au Parlement européen au moins, ressortissants de deux États membres au minimum, et comporter toutes les pièces justificatives permettant d’établir de façon certaine que les candidats remplissent les conditions requises par le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur ainsi qu’un engagement solennel de leur part de n’exercer, s’ils sont élus, aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant la durée de leurs fonctions. |
| --- | --- |

2.

Les candidatures doivent être soutenues par quarante députés au Parlement européen au moins, ressortissants de deux États membres au minimum, et comporter toutes les pièces justificatives permettant d’établir de façon certaine que les candidats remplissent les conditions requises par le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur ainsi qu’un engagement solennel de leur part de n’exercer, s’ils sont élus, aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant la durée de leurs fonctions.

| 3. | Les candidatures doivent être transmises au président du Parlement européen le 30 septembre 2014 au plus tard (2). |
| --- | --- |

3.

Les candidatures doivent être transmises au président du Parlement européen le 30 septembre 2014 au plus tard (2).

M. SCHULZ

Président du Parlement européen

---

(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

1

(2)  Les candidatures devraient être envoyées à:

2

Monsieur le Président du Parlement européen

(Candidature au poste de Médiateur européen)

PHS 06A055

| Adresse postale: |
| --- |
| Bâtiment Louise Weiss |
| Allée du Printemps |
| BP 1024/F |
| 67070 Strasbourg cedex |
| FRANCE |

Adresse postale:

Bâtiment Louise Weiss

Allée du Printemps

BP 1024/F

67070 Strasbourg cedex

FRANCE

ou

| Bâtiment Paul-Henri Spaak |
| --- |
| Rue Wiertz |
| 1047 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Bâtiment Paul-Henri Spaak

Rue Wiertz

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures devraient indiquer toutes les coordonnées de contact utiles, y compris une adresse électronique.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/14 |
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2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7299 — COFCO/Nidera)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 293/05

| 1. | Le 25 août 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise COFCO Corporation («COFCO», Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Nidera Capital BV («Nidera», Pays-Bas), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 août 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise COFCO Corporation («COFCO», Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Nidera Capital BV («Nidera», Pays-Bas), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   COFCO: important fournisseur de produits et services diversifiés dans les secteurs des produits agricoles et de l’industrie alimentaire en Chine,
  —   Nidera: entreprise spécialisée dans l’origination, le traitement, le marchandisage, la commercialisation, la manutention, le stockage et l’acheminement de produits agricoles et bioénergétiques. Nidera commercialise en outre des intrants agricoles (graines, substances fertilisantes et produits phytosanitaires), investit dans la recherche et le développement et produit des semences pour l’agronomie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   COFCO: important fournisseur de produits et services diversifiés dans les secteurs des produits agricoles et de l’industrie alimentaire en Chine,

—   Nidera: entreprise spécialisée dans l’origination, le traitement, le marchandisage, la commercialisation, la manutention, le stockage et l’acheminement de produits agricoles et bioénergétiques. Nidera commercialise en outre des intrants agricoles (graines, substances fertilisantes et produits phytosanitaires), investit dans la recherche et le développement et produit des semences pour l’agronomie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7299 — COFCO/Nidera, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7299 — COFCO/Nidera, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/15 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7371 — Nordic Capital/Lindorff)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 293/06

| 1. | Le 26 août 2014, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l’entreprise Nordic Capital VIII Limited («Nordic Capital», Jersey) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif des entreprises Indif AB, Lindorff Institutional Management AB, Lindorff Coinvest AB and Lindorff AB (ensemble, le «groupe Lindorff», Suède) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2014, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l’entreprise Nordic Capital VIII Limited («Nordic Capital», Jersey) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif des entreprises Indif AB, Lindorff Institutional Management AB, Lindorff Coinvest AB and Lindorff AB (ensemble, le «groupe Lindorff», Suède) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Nordic Capital: fonds de capital-investissement réalisant des investissements dans un grand nombre de secteurs,
  —   Groupe Lindorff: prestation de services d’affacturage. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Nordic Capital: fonds de capital-investissement réalisant des investissements dans un grand nombre de secteurs,

—   Groupe Lindorff: prestation de services d’affacturage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7371 — Nordic Capital/Lindorff, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7371 — Nordic Capital/Lindorff, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/16 |
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2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7351 — Henkel/Spotless Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 293/07

| 1. | Le 25 août 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Henkel AG & Co. KGaA («Henkel», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif du groupe Spotless SAS («Spotless», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 août 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Henkel AG & Co. KGaA («Henkel», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif du groupe Spotless SAS («Spotless», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Henkel: production et distribution de détergents et de produits d’entretien domestiques, principalement des détergents et des adoucissants textiles ainsi que certains produits de d’entretien ménager, production et distribution de produits de beauté et de produits adhésifs,
  —   Spotless: fabrication de produits pour l’entretien du linge, de la maison et des chaussures, de produits insecticides, de nettoyants optiques, de produits d’entretien de fosses septiques ainsi que de produits pour les plantes et pour les animaux de compagnie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Henkel: production et distribution de détergents et de produits d’entretien domestiques, principalement des détergents et des adoucissants textiles ainsi que certains produits de d’entretien ménager, production et distribution de produits de beauté et de produits adhésifs,

—   Spotless: fabrication de produits pour l’entretien du linge, de la maison et des chaussures, de produits insecticides, de nettoyants optiques, de produits d’entretien de fosses septiques ainsi que de produits pour les plantes et pour les animaux de compagnie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7351 — Henkel/Spotless Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7351 — Henkel/Spotless Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 2.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 293/17 |
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2.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7386 — KKR/Riverstone/Trinity)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 293/08

| 1. | Le 26 août 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et Riverstone Holdings LLC («Riverstone», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Trinity River Energy LLC («Trinity», États-Unis) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Trinity sera constituée du cumul des actifs existants de KKR Natural Resources Funds («KNR», États-Unis), contrôlée par KKR, et de Legend Production Holdings LLC («Legend», États-Unis), contrôlée par Riverstone. |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et Riverstone Holdings LLC («Riverstone», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Trinity River Energy LLC («Trinity», États-Unis) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Trinity sera constituée du cumul des actifs existants de KKR Natural Resources Funds («KNR», États-Unis), contrôlée par KKR, et de Legend Production Holdings LLC («Legend», États-Unis), contrôlée par Riverstone.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   KKR: prestation d’un large éventail de services de gestion d’actifs,
  —   KNR: plate-forme d’investissement de KKR, spécialisée dans les investissements dans des actifs pétroliers et gaziers non conventionnels,
  —   Riverstone: société de capital-investissement, principalement dans les secteurs de l’énergie et de la production électrique,
  —   Legend: acquisition et développement d’actifs à long terme dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel, situés principalement dans les bassins de l’État du Texas,
  —   Trinity: gérera les actifs cumulés et les activités commerciales de KNR et de Legend. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   KKR: prestation d’un large éventail de services de gestion d’actifs,

—   KNR: plate-forme d’investissement de KKR, spécialisée dans les investissements dans des actifs pétroliers et gaziers non conventionnels,

—   Riverstone: société de capital-investissement, principalement dans les secteurs de l’énergie et de la production électrique,

—   Legend: acquisition et développement d’actifs à long terme dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel, situés principalement dans les bassins de l’État du Texas,

—   Trinity: gérera les actifs cumulés et les activités commerciales de KNR et de Legend.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7386 — KKR/Riverstone/Trinity, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7386 — KKR/Riverstone/Trinity, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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