# Journal officiel C 291/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 291 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année30 août 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 291

Édition de langue française

Communications et informations

57e année30 août 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 291/01 | Communication de la Commission — Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis) | 1 |
| 2014/C 291/02 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande de volaille | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 291/01

Communication de la Commission — Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis)

1

2014/C 291/02

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande de volaille

er

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 291/03 | Taux de change de l'euro | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 291/03

Taux de change de l'euro

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 291/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7341 — MVD/Postcon/ADVO u.a.) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2014/C 291/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7376 — Droege/Weltbild) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 291/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7341 — MVD/Postcon/ADVO u.a.) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2014/C 291/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7376 — Droege/Weltbild) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/1 |
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30.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis)

2014/С 291/01

I.

| 1. | L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence n’était pas sensible (1). |
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1.

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence n’était pas sensible (1).

| 2. | La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence (2). La présente communication ne couvre donc pas les accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. |
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2.

La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence (2). La présente communication ne couvre donc pas les accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur.

| 3. | Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité. Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication constituent une restriction sensible du jeu de la concurrence. Il est tout à fait possible que de tels accords n’aient d’effet sur la concurrence que dans une mesure insignifiante et, par voie de conséquence, ne soient pas interdits par l’article 101, paragraphe 1, du traité (3). |
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3.

Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité. Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication constituent une restriction sensible du jeu de la concurrence. Il est tout à fait possible que de tels accords n’aient d’effet sur la concurrence que dans une mesure insignifiante et, par voie de conséquence, ne soient pas interdits par l’article 101, paragraphe 1, du traité (3).

| 4. | Certains accords peuvent en outre ne pas tomber sous le coup des dispositions de l’article 101, paragraphe 1, du traité, du fait qu’ils ne sont pas en mesure d’affecter sensiblement les échanges entre États membres. La présente communication ne précise pas ce qui constitue un effet sensible sur les échanges entre États membres. Des orientations à ce sujet peuvent être trouvées dans la communication de la Commission relative à la notion d’affectation du commerce (4), dans laquelle la Commission se fonde sur des seuils cumulés de 5 % des parts de marché et de 40 millions EUR de chiffre d’affaires pour déterminer quels accords ne sont pas, en principe, susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres (5). De tels accords ne sont normalement pas couverts par l’article 101, paragraphe 1, du traité, même s’ils ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. |
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4.

Certains accords peuvent en outre ne pas tomber sous le coup des dispositions de l’article 101, paragraphe 1, du traité, du fait qu’ils ne sont pas en mesure d’affecter sensiblement les échanges entre États membres. La présente communication ne précise pas ce qui constitue un effet sensible sur les échanges entre États membres. Des orientations à ce sujet peuvent être trouvées dans la communication de la Commission relative à la notion d’affectation du commerce (4), dans laquelle la Commission se fonde sur des seuils cumulés de 5 % des parts de marché et de 40 millions EUR de chiffre d’affaires pour déterminer quels accords ne sont pas, en principe, susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres (5). De tels accords ne sont normalement pas couverts par l’article 101, paragraphe 1, du traité, même s’ils ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

| 5. | La Commission n’engagera pas de procédure sur plainte ou d’office dans les cas qui sont couverts par la présente communication. En outre, lorsque la Commission a engagé une procédure, mais que les entreprises peuvent apporter la preuve qu’elles ont estimé de bonne foi que les parts de marché mentionnées aux points 8, 9, 10 et 11 n’étaient pas dépassées, la Commission n’infligera pas d’amende. Bien que dépourvue de force contraignante à leur égard, la présente communication entend aussi donner des indications aux juridictions et aux autorités de la concurrence des États membres pour l’application de l’article 101 du traité (6). |
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5.

La Commission n’engagera pas de procédure sur plainte ou d’office dans les cas qui sont couverts par la présente communication. En outre, lorsque la Commission a engagé une procédure, mais que les entreprises peuvent apporter la preuve qu’elles ont estimé de bonne foi que les parts de marché mentionnées aux points 8, 9, 10 et 11 n’étaient pas dépassées, la Commission n’infligera pas d’amende. Bien que dépourvue de force contraignante à leur égard, la présente communication entend aussi donner des indications aux juridictions et aux autorités de la concurrence des États membres pour l’application de l’article 101 du traité (6).

| 6. | Les principes définis dans la présente communication s’appliquent également aux décisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertées. |
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6.

Les principes définis dans la présente communication s’appliquent également aux décisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertées.

| 7. | La présente communication ne préjuge pas l’interprétation de l’article 101 du traité qui pourrait être donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. |
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7.

La présente communication ne préjuge pas l’interprétation de l’article 101 du traité qui pourrait être donnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

II.

| 8. | La Commission considère que les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité:






  a) | si la part de marché cumulée détenue par les parties à l’accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l’un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents) (7), ou |
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8.

La Commission considère que les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité:

a)

si la part de marché cumulée détenue par les parties à l’accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l’un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents) (7), ou

| b) | si la part de marché détenue par chacune des parties à l’accord ne dépasse 15 % sur aucun des marchés en cause affectés par l’accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui ne sont des concurrents existants ou potentiels sur aucun de ces marchés (accords entre non-concurrents). |
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b)

si la part de marché détenue par chacune des parties à l’accord ne dépasse 15 % sur aucun des marchés en cause affectés par l’accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui ne sont des concurrents existants ou potentiels sur aucun de ces marchés (accords entre non-concurrents).

| 9. | Dans les cas où il est difficile de déterminer s’il s’agit d’un accord entre concurrents ou d’un accord entre non-concurrents, c’est le seuil de 10 % qui s’applique. |
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9.

Dans les cas où il est difficile de déterminer s’il s’agit d’un accord entre concurrents ou d’un accord entre non-concurrents, c’est le seuil de 10 % qui s’applique.

| 10. | Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs (effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires sur le marché), les seuils visés aux points 8 et 9 sont abaissés à 5 %, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre non-concurrents. On considère que les fournisseurs ou distributeurs individuels dont la part de marché n’excède pas 5 % ne contribuent en général pas d’une manière significative à un effet cumulatif de verrouillage (8). Un effet cumulatif de verrouillage n’existera vraisemblablement pas si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des (réseaux) d’accords parallèles ayant des effets similaires. |
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10.

Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs (effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires sur le marché), les seuils visés aux points 8 et 9 sont abaissés à 5 %, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre non-concurrents. On considère que les fournisseurs ou distributeurs individuels dont la part de marché n’excède pas 5 % ne contribuent en général pas d’une manière significative à un effet cumulatif de verrouillage (8). Un effet cumulatif de verrouillage n’existera vraisemblablement pas si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des (réseaux) d’accords parallèles ayant des effets similaires.

| 11. | La Commission estime aussi que des accords ne restreignent pas sensiblement la concurrence si les parts de marché détenues par les parties à l’accord ne dépassent pas les seuils de respectivement 10 %, 15 % et 5 % mentionnés aux points 8, 9 et 10, de plus de deux points de pourcentage au cours de deux années civiles successives. |
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11.

La Commission estime aussi que des accords ne restreignent pas sensiblement la concurrence si les parts de marché détenues par les parties à l’accord ne dépassent pas les seuils de respectivement 10 %, 15 % et 5 % mentionnés aux points 8, 9 et 10, de plus de deux points de pourcentage au cours de deux années civiles successives.

| 12. | Pour calculer la part de marché, il est nécessaire de déterminer le marché en cause, lequel comprend le marché de produits en cause et le marché géographique en cause. Pour la définition du marché en cause, il convient de se référer à la communication sur la définition du marché en cause (9). Les parts de marché doivent être calculées sur la base de la valeur des ventes ou, le cas échéant, de la valeur des achats. Si ces valeurs ne sont pas disponibles, on pourra avoir recours à des estimations reposant sur d’autres données commerciales fiables, notamment les volumes. |
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12.

Pour calculer la part de marché, il est nécessaire de déterminer le marché en cause, lequel comprend le marché de produits en cause et le marché géographique en cause. Pour la définition du marché en cause, il convient de se référer à la communication sur la définition du marché en cause (9). Les parts de marché doivent être calculées sur la base de la valeur des ventes ou, le cas échéant, de la valeur des achats. Si ces valeurs ne sont pas disponibles, on pourra avoir recours à des estimations reposant sur d’autres données commerciales fiables, notamment les volumes.

| 13. | Eu égard à la précision de la Cour de justice visée au point 2, la présente communication ne couvre pas les accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur. La Commission n’appliquera donc pas à ces accords la sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 (10). En ce qui concerne les accords entre concurrents, par exemple, la Commission n’appliquera pas les principes définis dans la présente communication, notamment aux accords contenant des restrictions qui, directement ou indirectement, ont pour objet: a) la fixation des prix pour la vente des produits aux tiers; b) la limitation de la production ou des ventes; ou c) la répartition des marchés ou des clients. De même, la Commission n’appliquera pas la sphère de sécurité créée par ces seuils de parts de marché aux accords contenant l’une quelconque des restrictions énumérées parmi les restrictions caractérisées dans un règlement d’exemption par catégorie de la Commission en vigueur ou futur (11), restrictions qu’elle considère comme constituant d’une manière générale des restrictions par objet. |
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13.

Eu égard à la précision de la Cour de justice visée au point 2, la présente communication ne couvre pas les accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur. La Commission n’appliquera donc pas à ces accords la sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 (10). En ce qui concerne les accords entre concurrents, par exemple, la Commission n’appliquera pas les principes définis dans la présente communication, notamment aux accords contenant des restrictions qui, directement ou indirectement, ont pour objet: a) la fixation des prix pour la vente des produits aux tiers; b) la limitation de la production ou des ventes; ou c) la répartition des marchés ou des clients. De même, la Commission n’appliquera pas la sphère de sécurité créée par ces seuils de parts de marché aux accords contenant l’une quelconque des restrictions énumérées parmi les restrictions caractérisées dans un règlement d’exemption par catégorie de la Commission en vigueur ou futur (11), restrictions qu’elle considère comme constituant d’une manière générale des restrictions par objet.

| 14. | La sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 est particulièrement utile pour les catégories d’accords qui ne relèvent pas d’un règlement de la Commission d’exemption par catégorie (12). Ce dispositif est également intéressant pour les accords couverts par un règlement d’exemption par catégorie, dans la mesure où ces accords contiennent ce que l’on appelle une «restriction exclue», c’est-à-dire une restriction qui ne figure pas parmi les restrictions caractérisées, mais qui, néanmoins, n’est pas couverte par le règlement d’exemption par catégorie de la Commission (13). |
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14.

La sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 est particulièrement utile pour les catégories d’accords qui ne relèvent pas d’un règlement de la Commission d’exemption par catégorie (12). Ce dispositif est également intéressant pour les accords couverts par un règlement d’exemption par catégorie, dans la mesure où ces accords contiennent ce que l’on appelle une «restriction exclue», c’est-à-dire une restriction qui ne figure pas parmi les restrictions caractérisées, mais qui, néanmoins, n’est pas couverte par le règlement d’exemption par catégorie de la Commission (13).

| 15. | Aux fins de l’application de la présente communication, les termes «entreprise», «partie à l’accord», «distributeur» et «fournisseur» englobent leurs entreprises liées respectives. |
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15.

Aux fins de l’application de la présente communication, les termes «entreprise», «partie à l’accord», «distributeur» et «fournisseur» englobent leurs entreprises liées respectives.

| 16. | Aux fins de la présente communication, on entend par «entreprises liées»:






  a) | les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement:






  i) | de plus de la moitié des droits de vote; ou |
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16.

Aux fins de la présente communication, on entend par «entreprises liées»:

a)

les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement:

i)

de plus de la moitié des droits de vote; ou

| ii) | du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou |
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ii)

du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou

| iii) | du droit de gérer les affaires de l’entreprise; |
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iii)

du droit de gérer les affaires de l’entreprise;

| b) | les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); |
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b)

les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);

| c) | les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) détient, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); |
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c)

les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) détient, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);

| d) | les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l’accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c) ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); |
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d)

les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l’accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c) ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);

| e) | les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:






  i) | des parties à l’accord ou leurs entreprises liées respectives telles que visées aux points a) à d); ou |
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e)

les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:

i)

des parties à l’accord ou leurs entreprises liées respectives telles que visées aux points a) à d); ou

| ii) | une ou plusieurs des parties à l’accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers. |
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ii)

une ou plusieurs des parties à l’accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.

| 17. | Aux fins de l’application du point 16 e), la part de marché des entreprises détenues conjointement doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés au point 16 a). |
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17.

Aux fins de l’application du point 16 e), la part de marché des entreprises détenues conjointement doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés au point 16 a).

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(1)  Voir l’affaire C-226/11, Expedia, non encore publiée au Recueil, points 16 et 17.

(2)  Voir l’affaire C-226/11, Expedia, non encore publiée au Recueil, points 35 à 37.

(3)  Voir, par exemple, les affaires jointes C-215/96 et C-216/96, Bagnasco e.a., Rec. 1999, p. I-135, points 34 et 35.

(4)  Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité» (JO C 101 du 27.4.2004, p. 81), et notamment les points 44 à 57.

(5)  Il convient de noter que les accords entre petites et moyennes entreprises (PME), telles que définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou dans toute recommandation ultérieure la remplaçant (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), sont eux aussi rarement en mesure d’affecter sensiblement le commerce entre États membres. Voir, notamment, le point 50 de la communication sur la notion d’affectation du commerce.

(6)  Afin, en particulier, de déterminer le caractère sensible ou non d’une restriction du jeu de la concurrence, les autorités de la concurrence et les juridictions des États membres peuvent prendre en considération les seuils établis dans la présente communication sans pour autant être obligées de s’y tenir. Voir l’affaire C-226/11, Expedia, point 31.

(7)  Pour la définition des concurrents existants et des concurrents potentiels, voir la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale» (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1), point 10. Deux entreprises sont traitées comme des concurrents existants si elles opèrent sur le même marché en cause. Une entreprise est considérée comme un concurrent potentiel d’une autre entreprise si, en l’absence d’un accord, il est probable qu’en réaction à une augmentation légère mais durable des prix relatifs, elle consentirait rapidement les investissements supplémentaires ou les autres coûts d’adaptation nécessaires pour pouvoir entrer sur le marché en cause sur lequel opère l’autre entreprise.

(8)  Voir aussi les «Lignes directrices sur les restrictions verticales» (JO C 130 du 19.5.2010, p. 1), et notamment les points 76, 134 et 179. Alors que, pour certaines restrictions, ces lignes directrices tiennent compte non seulement de la part de marché totale, mais aussi de la part de marché liée d’un fournisseur ou acheteur particulier, tous les seuils de part de marché indiqués dans la présente communication se réfèrent à des parts de marché totales.

(9)  Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5).

(10)  En ce qui concerne ces accords, la Commission exercera son pouvoir d’appréciation pour décider si elle engage ou non une procédure.

(11)  Pour les accords de fourniture et de distribution entre non-concurrents, voir notamment l’article 4 du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1) et, pour les accords de licence entre non-concurrents, voir notamment l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17). Pour les accords entre concurrents, voir notamment l’article 5 du règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36) et l’article 4 du règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43), ainsi que l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission.

(12)  Ainsi, par exemple, les accords de licence de marque et la majeure partie des accords entre concurrents, à l’exception des accords en matière de recherche et de développement et des accords de spécialisation, ne sont couverts par aucun règlement d’exemption par catégorie.

(13)  Concernant les «restrictions exclues», voir notamment l’article 5 du règlement (UE) no 330/2010, l’article 5 du règlement (UE) no 316/2014 et l’article 6 du règlement (UE) no 1217/2010.

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| 30.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/5 |
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30.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 291/5

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande de volaille

2014/C 291/02

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014, pour les contingents 09.4217, 09.4218, 09.4252 et 09.4256, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2015, et figurent à l’annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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ANNEXE

| No d’ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4217 | 28 058 400 |
| 09.4218 | 6 957 600 |
| 09.4252 | 2 871 503 |
| 09.4256 | 2 595 003 |

No d’ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015

(en kg)

09.4217

28 058 400

09.4218

6 957 600

09.4252

2 871 503

09.4256

2 595 003

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/6 |
| --- | --- | --- | --- |

30.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/6

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Taux de change de l'euro (1)

29 août 2014

2014/C 291/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3188 |
| JPY | yen japonais | 137,11 |
| DKK | couronne danoise | 7,4520 |
| GBP | livre sterling | 0,79530 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1658 |
| CHF | franc suisse | 1,2061 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1465 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,725 |
| HUF | forint hongrois | 315,02 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2171 |
| RON | leu roumain | 4,4065 |
| TRY | livre turque | 2,8506 |
| AUD | dollar australien | 1,4123 |
| CAD | dollar canadien | 1,4314 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2208 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5752 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6456 |
| KRW | won sud-coréen | 1 337,97 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0190 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1018 |
| HRK | kuna croate | 7,6210 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 437,61 |
| MYR | ringgit malais | 4,1648 |
| PHP | peso philippin | 57,583 |
| RUB | rouble russe | 48,7406 |
| THB | baht thaïlandais | 42,141 |
| BRL | real brésilien | 2,9600 |
| MXN | peso mexicain | 17,2664 |
| INR | roupie indienne | 79,8100 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3188

JPY

yen japonais

137,11

DKK

couronne danoise

7,4520

GBP

livre sterling

0,79530

SEK

couronne suédoise

9,1658

CHF

franc suisse

1,2061

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1465

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,725

HUF

forint hongrois

315,02

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2171

RON

leu roumain

4,4065

TRY

livre turque

2,8506

AUD

dollar australien

1,4123

CAD

dollar canadien

1,4314

HKD

dollar de Hong Kong

10,2208

NZD

dollar néo-zélandais

1,5752

SGD

dollar de Singapour

1,6456

KRW

won sud-coréen

1 337,97

ZAR

rand sud-africain

14,0190

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1018

HRK

kuna croate

7,6210

IDR

rupiah indonésienne

15 437,61

MYR

ringgit malais

4,1648

PHP

peso philippin

57,583

RUB

rouble russe

48,7406

THB

baht thaïlandais

42,141

BRL

real brésilien

2,9600

MXN

peso mexicain

17,2664

INR

roupie indienne

79,8100

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7341 — MVD/Postcon/ADVO u.a.)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 291/04

| 1. | Le 25 août 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Postcon Deutschland BV & Co GmbH («Postcon», Allemagne), contrôlée par PostNL NV (Pays-Bas), et l’entreprise Märkische Verlags- und Druckgesellschaft mbH Potsdam («MVD», Allemagne), contrôlée par la maison d’édition Madsack GmbH & Co. KG (Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune ADVO-Sansula GmbH («ADVO», Allemagne), contrôlée par les entreprises Postcon et Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG (Allemagne), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 août 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Postcon Deutschland BV & Co GmbH («Postcon», Allemagne), contrôlée par PostNL NV (Pays-Bas), et l’entreprise Märkische Verlags- und Druckgesellschaft mbH Potsdam («MVD», Allemagne), contrôlée par la maison d’édition Madsack GmbH & Co. KG (Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune ADVO-Sansula GmbH («ADVO», Allemagne), contrôlée par les entreprises Postcon et Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG (Allemagne), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Postcon: entreprise faisant partie d’un groupe, prestataire de services postaux en Allemagne, destinés à une clientèle constituée presque exclusivement d’entreprises,
  —   MVD: publication d’informations sur supports imprimés et numériques. Elle propose également des services d’acheminement du courrier par l’intermédiaire de sa filiale MAZMAIL GmbH,
  —   ADVO: société holding proposant des services d’acheminement du courrier à l’échelon régional par l’intermédiaire de ses filiales opérationnelles. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Postcon: entreprise faisant partie d’un groupe, prestataire de services postaux en Allemagne, destinés à une clientèle constituée presque exclusivement d’entreprises,

—   MVD: publication d’informations sur supports imprimés et numériques. Elle propose également des services d’acheminement du courrier par l’intermédiaire de sa filiale MAZMAIL GmbH,

—   ADVO: société holding proposant des services d’acheminement du courrier à l’échelon régional par l’intermédiaire de ses filiales opérationnelles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7341 — MVD/Postcon/ADVO u.a., à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7341 — MVD/Postcon/ADVO u.a., à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 30.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/8 |
| --- | --- | --- | --- |

30.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/8

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7376 — Droege/Weltbild)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 291/05

| 1. | Le 25 août 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Special Purpose Eins Holding GmbH (Allemagne), contrôlée en dernier ressort par Droege International Group AG («Droege AG», Allemagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Weltbild Holding GmbH («Weltbild Holding», Allemagne), entreprise actuellement dénommée Weltbild Logistik Besitzgesellschaft mbH, par achat d’actions. Préalablement à la cession, l’administrateur judiciaire de Verlagsgruppe Weltbild GmbH i.L. («Weltbild») cédera des actifs importants de Weltbild (à l’exclusion de l’activité logistique) à Weltbild Holding. À une date ultérieure, ALSO IS GmbH (Allemagne), également contrôlée en dernier ressort par Droege AG, acquerra l’activité logistique de Weltbild. |
| --- | --- |

1.

Le 25 août 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Special Purpose Eins Holding GmbH (Allemagne), contrôlée en dernier ressort par Droege International Group AG («Droege AG», Allemagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Weltbild Holding GmbH («Weltbild Holding», Allemagne), entreprise actuellement dénommée Weltbild Logistik Besitzgesellschaft mbH, par achat d’actions. Préalablement à la cession, l’administrateur judiciaire de Verlagsgruppe Weltbild GmbH i.L. («Weltbild») cédera des actifs importants de Weltbild (à l’exclusion de l’activité logistique) à Weltbild Holding. À une date ultérieure, ALSO IS GmbH (Allemagne), également contrôlée en dernier ressort par Droege AG, acquerra l’activité logistique de Weltbild.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Droege AG: le groupe Droege est une société de conseil et d’investissement. Il contrôle des entreprises présentes dans un certain nombre de domaines, tels que le conseil, les produits pharmaceutiques, les services de gros ainsi que les services informatiques et de communication,
  —   Weltbild: Verlagsgruppe Weltbild GmbH i.L. est une maison d’édition et un détaillant multicanaux. La société vend des livres au moyen de commandes en ligne sur catalogues et possède des magasins de détail en Allemagne, en Autriche et en Suisse. L’assortiment offert comprend uniquement des livres et des livres électroniques ainsi qu’un certain nombre d’autres groupes de produits (par exemple CD et DVD, jouets, bijoux et accessoires, objets ménagers et articles-cadeaux, électronique grand public). |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Droege AG: le groupe Droege est une société de conseil et d’investissement. Il contrôle des entreprises présentes dans un certain nombre de domaines, tels que le conseil, les produits pharmaceutiques, les services de gros ainsi que les services informatiques et de communication,

—   Weltbild: Verlagsgruppe Weltbild GmbH i.L. est une maison d’édition et un détaillant multicanaux. La société vend des livres au moyen de commandes en ligne sur catalogues et possède des magasins de détail en Allemagne, en Autriche et en Suisse. L’assortiment offert comprend uniquement des livres et des livres électroniques ainsi qu’un certain nombre d’autres groupes de produits (par exemple CD et DVD, jouets, bijoux et accessoires, objets ménagers et articles-cadeaux, électronique grand public).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7376 — Droege/Weltbild, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7376 — Droege/Weltbild, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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