# Journal officiel C 271/19 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 271 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année19 août 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

57e année19 août 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 107e session plénière, 25—26 juin 2014 |
| 2014/C 271/01 | Résolution du Comité des régions — Le 20e anniversaire du Comité des régions — Accorder une autonomie accrue aux autorités locales et régionales dans l’Union européenne | 1 |
| 2014/C 271/02 | Résolution du Comité des régions — Propositions du Comité des régions pour la nouvelle législature de l’Union européenne | 6 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 107e session plénière, 25—26 juin 2014 |
| 2014/C 271/03 | Avis du Comité des régions — Vers une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne | 11 |
| 2014/C 271/04 | Avis du Comité des régions — Paquet Mobilité urbaine | 18 |
| 2014/C 271/05 | Avis du Comité des régions — Les villes durables dans le 7e programme d’action pour l’environnement | 25 |
| 2014/C 271/06 | Avis du Comité des régions — Les futures politiques de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures | 30 |
| 2014/C 271/07 | Avis du Comité des régions — Stratégie européenne sur le sans-abrisme | 36 |
| 2014/C 271/08 | Avis du Comité des régions — Stratégie de l’Union européenne pour la région adriatique et ionienne (EUSAIR) | 40 |
| 2014/C 271/09 | Avis du Comité des régions — La gouvernance multiniveaux dans la promotion d’une stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 et la mise en œuvre des objectifs internationaux d’Aichi | 45 |
| 2014/C 271/10 | Avis du Comité des régions — L’exécution du budget de l’Union européenne | 53 |
| 2014/C 271/11 | Avis du Comité des régions — Le projet de budget de l’Union européenne pour 2015 | 58 |
| 2014/C 271/12 | Avis du Comité des régions — Cadre d’action de Hyogo post-2015: gérer les risques pour parvenir à la résilience | 61 |
| 2014/C 271/13 | Avis du Comité des régions — Ressources génétiques agricoles: de la conservation à l’utilisation durable | 66 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

107e session plénière, 25—26 juin 2014

e

2014/C 271/01

Résolution du Comité des régions — Le 20e anniversaire du Comité des régions — Accorder une autonomie accrue aux autorités locales et régionales dans l’Union européenne

e

1

2014/C 271/02

Résolution du Comité des régions — Propositions du Comité des régions pour la nouvelle législature de l’Union européenne

6

AVIS

Comité des régions

107e session plénière, 25—26 juin 2014

e

2014/C 271/03

Avis du Comité des régions — Vers une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne

11

2014/C 271/04

Avis du Comité des régions — Paquet Mobilité urbaine

18

2014/C 271/05

Avis du Comité des régions — Les villes durables dans le 7e programme d’action pour l’environnement

e

25

2014/C 271/06

Avis du Comité des régions — Les futures politiques de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures

30

2014/C 271/07

Avis du Comité des régions — Stratégie européenne sur le sans-abrisme

36

2014/C 271/08

Avis du Comité des régions — Stratégie de l’Union européenne pour la région adriatique et ionienne (EUSAIR)

40

2014/C 271/09

Avis du Comité des régions — La gouvernance multiniveaux dans la promotion d’une stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 et la mise en œuvre des objectifs internationaux d’Aichi

45

2014/C 271/10

Avis du Comité des régions — L’exécution du budget de l’Union européenne

53

2014/C 271/11

Avis du Comité des régions — Le projet de budget de l’Union européenne pour 2015

58

2014/C 271/12

Avis du Comité des régions — Cadre d’action de Hyogo post-2015: gérer les risques pour parvenir à la résilience

61

2014/C 271/13

Avis du Comité des régions — Ressources génétiques agricoles: de la conservation à l’utilisation durable

66

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 107e session plénière, 25—26 juin 2014 |
| 2014/C 271/14 | Projet d'avis du Comité des régions — Mobilité des travailleurs et renforcement du réseau EURES | 70 |
| 2014/C 271/15 | Avis du Comité des régions — Réformes structurelles des banques de l'Union européenne et transparence dans le système bancaire parallèle | 87 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

107e session plénière, 25—26 juin 2014

e

2014/C 271/14

Projet d'avis du Comité des régions — Mobilité des travailleurs et renforcement du réseau EURES

70

2014/C 271/15

Avis du Comité des régions — Réformes structurelles des banques de l'Union européenne et transparence dans le système bancaire parallèle

87

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

107e session plénière, 25—26 juin 2014

| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/1 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/1

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Résolution du Comité des régions

Le 20e anniversaire du Comité des régions

Accorder une autonomie accrue aux autorités locales et régionales dans l’Union européenne

2014/C 271/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| — | vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui lui ont conféré de nouvelles prérogatives et responsabilités dans le système politique européen; |
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vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui lui ont conféré de nouvelles prérogatives et responsabilités dans le système politique européen;

| — | vu sa Déclaration de mission qui le définit comme assemblée politique des représentants régionaux et locaux dotée d’une double fonction de représentation démocratique et territoriale dans le processus décisionnel de l’Union; |
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vu sa Déclaration de mission qui le définit comme assemblée politique des représentants régionaux et locaux dotée d’une double fonction de représentation démocratique et territoriale dans le processus décisionnel de l’Union;

| — | vu l’accord de coopération signé avec le Parlement européen le 5 février 2014 qui formalise la volonté commune de renforcer la légitimité démocratique de l’Union; |
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vu l’accord de coopération signé avec le Parlement européen le 5 février 2014 qui formalise la volonté commune de renforcer la légitimité démocratique de l’Union;

| — | vu le protocole sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 16 février 2012 qui conforte son implication dans la mise en œuvre du programme de travail annuel et dans la programmation législative; |
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vu le protocole sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 16 février 2012 qui conforte son implication dans la mise en œuvre du programme de travail annuel et dans la programmation législative;

| — | revendique le rôle unique qu’il assume depuis vingt ans au service de l’Union européenne et du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que pour la défense des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale. |
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revendique le rôle unique qu’il assume depuis vingt ans au service de l’Union européenne et du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que pour la défense des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale.

| — | souligne son impact croissant sur l’élaboration de la législation européenne à travers son rôle consultatif ainsi que le rôle politique qu’il joue dans le processus législatif de l’Union européenne, sa mission centrale étant d’assurer que l’expertise des collectivités locales et régionales en matière de mise en œuvre et d’application de la législation de l’Union européenne soit intégrée au processus législatif; |
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souligne son impact croissant sur l’élaboration de la législation européenne à travers son rôle consultatif ainsi que le rôle politique qu’il joue dans le processus législatif de l’Union européenne, sa mission centrale étant d’assurer que l’expertise des collectivités locales et régionales en matière de mise en œuvre et d’application de la législation de l’Union européenne soit intégrée au processus législatif;

| — | a décidé d’accompagner la célébration de son vingtième anniversaire d’une démarche prospective sur son rôle politique et institutionnel dans la gouvernance de l’Union européenne et de partager ainsi sa vision de l’avenir du processus d’intégration européenne; |
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a décidé d’accompagner la célébration de son vingtième anniversaire d’une démarche prospective sur son rôle politique et institutionnel dans la gouvernance de l’Union européenne et de partager ainsi sa vision de l’avenir du processus d’intégration européenne;

| — | propose, à cette fin, une feuille de route articulée autour de trois objectifs stratégiques pour la relance de la dynamique de l’Union européenne; |
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propose, à cette fin, une feuille de route articulée autour de trois objectifs stratégiques pour la relance de la dynamique de l’Union européenne;

| 1. | Renforcer l’adhésion et la confiance des citoyens européens vis-à-vis de l’Union européenne |
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1.

Renforcer l’adhésion et la confiance des citoyens européens vis-à-vis de l’Union européenne

| 1.1. | constate, à la lumière des résultats des récentes élections européennes, la nécessité de renforcer le lien de confiance entre l’Union européenne et les citoyens afin que son action soit plus proche de leurs préoccupations et apporte une réelle valeur ajoutée; |
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1.1.

constate, à la lumière des résultats des récentes élections européennes, la nécessité de renforcer le lien de confiance entre l’Union européenne et les citoyens afin que son action soit plus proche de leurs préoccupations et apporte une réelle valeur ajoutée;

| 1.2. | met en exergue son rôle stratégique en tant que porte-parole des collectivités locales et régionales pour la réussite du projet européen — y compris dans le sens d’une «Europe avec les régions» –; souligne qu’il est une courroie de transmission indispensable pour l’expression des intérêts et représente le niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, permettant ainsi de refléter ces intérêts dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne; |
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1.2.

met en exergue son rôle stratégique en tant que porte-parole des collectivités locales et régionales pour la réussite du projet européen — y compris dans le sens d’une «Europe avec les régions» –; souligne qu’il est une courroie de transmission indispensable pour l’expression des intérêts et représente le niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, permettant ainsi de refléter ces intérêts dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne;

| 1.3. | considère, tenant compte des compétences légalement établies au niveau européen et national, qu’il est de la responsabilité collective des institutions européennes, des États membres et des autorités locales et régionales de renforcer le caractère adéquat de la réglementation de l’Union européenne en établissant des procédures plus transparentes, en réduisant les contraintes administratives ainsi qu’en mettant en place des mécanismes permettant d’analyser l’impact de son action sur la vie quotidienne des citoyens; |
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1.3.

considère, tenant compte des compétences légalement établies au niveau européen et national, qu’il est de la responsabilité collective des institutions européennes, des États membres et des autorités locales et régionales de renforcer le caractère adéquat de la réglementation de l’Union européenne en établissant des procédures plus transparentes, en réduisant les contraintes administratives ainsi qu’en mettant en place des mécanismes permettant d’analyser l’impact de son action sur la vie quotidienne des citoyens;

| 1.4. | souligne au regard des enquêtes Eurobaromètre la confiance accordée par les citoyens européens aux élus locaux et régionaux et leurs attentes vis-à-vis de leur plus grande implication dans la gouvernance européenne et considère dès lors essentiel de renforcer son statut d’Assemblée politique en valorisant dans le cadre européen mais aussi national, régional et local l’exercice du mandat européen, local et régional de ses membres; |
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1.4.

souligne au regard des enquêtes Eurobaromètre la confiance accordée par les citoyens européens aux élus locaux et régionaux et leurs attentes vis-à-vis de leur plus grande implication dans la gouvernance européenne et considère dès lors essentiel de renforcer son statut d’Assemblée politique en valorisant dans le cadre européen mais aussi national, régional et local l’exercice du mandat européen, local et régional de ses membres;

| 1.5. | affirmera sa légitimité démocratique et son identité politique en tant qu’institution européenne qui est l’Assemblée de l’Union européenne des représentants régionaux et locaux et entend accroître la visibilité et l’impact politique de ses avis et de ses prises de positions; s’engage à renforcer ses activités politiques en liaison avec les partis et groupes politiques à tous les niveaux; |
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1.5.

affirmera sa légitimité démocratique et son identité politique en tant qu’institution européenne qui est l’Assemblée de l’Union européenne des représentants régionaux et locaux et entend accroître la visibilité et l’impact politique de ses avis et de ses prises de positions; s’engage à renforcer ses activités politiques en liaison avec les partis et groupes politiques à tous les niveaux;

| 1.6. | entend également exploiter pleinement sa spécificité territoriale afin de démultiplier sa capacité d’influence dans le processus décisionnel et ainsi conjuguer les apports de ses délégations nationales et réseaux d’experts territoriaux dans l’accomplissement de sa mission; |
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1.6.

entend également exploiter pleinement sa spécificité territoriale afin de démultiplier sa capacité d’influence dans le processus décisionnel et ainsi conjuguer les apports de ses délégations nationales et réseaux d’experts territoriaux dans l’accomplissement de sa mission;

| 1.7. | appelle les États membres à assurer lors de la désignation de ses membres une représentativité politique qui reflète les résultats des élections locales et régionales ainsi que le respect du principe d’égalité des sexes et des chances et insiste sur la nécessaire accélération des procédures de nomination; |
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1.7.

appelle les États membres à assurer lors de la désignation de ses membres une représentativité politique qui reflète les résultats des élections locales et régionales ainsi que le respect du principe d’égalité des sexes et des chances et insiste sur la nécessaire accélération des procédures de nomination;

| 1.8. | poursuit le but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de son activité afin de garantir la légitimité démocratique de l’Union; |
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1.8.

poursuit le but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de son activité afin de garantir la légitimité démocratique de l’Union;

| 1.9. | réitère la nécessité pour l’Union européenne d’un vrai système de gouvernance à plusieurs niveaux permettant de garantir une coopération efficace entre les villes, les régions et les États membres; souligne que l’Union européenne devrait de ce fait s’atteler aux domaines dans lesquels il est nécessaire d’agir et éviter de créer de nouvelles règles dans ceux pour le traitement desquels l’échelon national, régional et local est plus approprié; |
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1.9.

réitère la nécessité pour l’Union européenne d’un vrai système de gouvernance à plusieurs niveaux permettant de garantir une coopération efficace entre les villes, les régions et les États membres; souligne que l’Union européenne devrait de ce fait s’atteler aux domaines dans lesquels il est nécessaire d’agir et éviter de créer de nouvelles règles dans ceux pour le traitement desquels l’échelon national, régional et local est plus approprié;

Le Comité des régions contribue à incarner l’Europe concrète

| 1.10. | entend apporter un soutien sans réserve à ses membres dans leur rôle d’«ambassadeur» de l’Europe dans les régions, villes et communes et vice versa afin qu’ils renforcent leur lien avec les citoyens européens; |
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1.10.

entend apporter un soutien sans réserve à ses membres dans leur rôle d’«ambassadeur» de l’Europe dans les régions, villes et communes et vice versa afin qu’ils renforcent leur lien avec les citoyens européens;

| 1.11. | estime dès lors impératif de mettre en place au sein des Bureaux d’information du Parlement européen et des Bureaux de représentation de la Commission européenne dans les États membres un dispositif de soutien aux activités de ses membres, favorisant leur interaction avec les députés européens dans leurs circonscriptions; est disposé à apporter son soutien à l’organisation de campagnes de communication décentralisées sur les priorités d’action de l’Union européenne et l’impact de sa législation au niveau local et régional en tenant compte des langues officielles du territoire en question; |
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1.11.

estime dès lors impératif de mettre en place au sein des Bureaux d’information du Parlement européen et des Bureaux de représentation de la Commission européenne dans les États membres un dispositif de soutien aux activités de ses membres, favorisant leur interaction avec les députés européens dans leurs circonscriptions; est disposé à apporter son soutien à l’organisation de campagnes de communication décentralisées sur les priorités d’action de l’Union européenne et l’impact de sa législation au niveau local et régional en tenant compte des langues officielles du territoire en question;

| 1.12. | a l’intention de soutenir davantage ses membres au sein de leur collectivité territoriale, notamment dans l’organisation de débats avec les citoyens, ainsi que lors de sessions spéciales des conseils municipaux et régionaux dédiées aux thématiques d’actualité européenne et, le cas échéant, aux propositions d’Initiative Citoyenne européenne (ICE); |
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1.12.

a l’intention de soutenir davantage ses membres au sein de leur collectivité territoriale, notamment dans l’organisation de débats avec les citoyens, ainsi que lors de sessions spéciales des conseils municipaux et régionaux dédiées aux thématiques d’actualité européenne et, le cas échéant, aux propositions d’Initiative Citoyenne européenne (ICE);

| 1.13. | met en exergue ses activités politiques qui constituent une plateforme de dialogue sur la dimension territoriale de l’Union européenne y inclus les Sommets des Régions et des Villes qui offrent l’occasion de débattre de l’avenir de l’Europe et du développement des collectivités territoriales dans une perspective à plus long terme; |
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1.13.

met en exergue ses activités politiques qui constituent une plateforme de dialogue sur la dimension territoriale de l’Union européenne y inclus les Sommets des Régions et des Villes qui offrent l’occasion de débattre de l’avenir de l’Europe et du développement des collectivités territoriales dans une perspective à plus long terme;

| 1.14. | entend renforcer sa stratégie de communication interinstitutionnelle et appelle à une refonte de la stratégie de communication de l’Union européenne et plaide pour une nouvelle manière de communiquer avec les citoyens dans un langage clair et compréhensible; souligne le rôle clé des médias locaux et régionaux ainsi que des réseaux sociaux afin de recentrer la perception de l’Union européenne et de promouvoir ses politiques et réalisations concrètes; |
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1.14.

entend renforcer sa stratégie de communication interinstitutionnelle et appelle à une refonte de la stratégie de communication de l’Union européenne et plaide pour une nouvelle manière de communiquer avec les citoyens dans un langage clair et compréhensible; souligne le rôle clé des médias locaux et régionaux ainsi que des réseaux sociaux afin de recentrer la perception de l’Union européenne et de promouvoir ses politiques et réalisations concrètes;

| 2. | Poursuivre l’intégration européenne sur la base d’une méthode communautaire renouvelée qui prenne pleinement en considération les responsabilités partagées des différents niveaux de gouvernance |
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2.

Poursuivre l’intégration européenne sur la base d’une méthode communautaire renouvelée qui prenne pleinement en considération les responsabilités partagées des différents niveaux de gouvernance

Le Comité des régions, promoteur d’un nouveau mode de fonctionnement de l’Union européenne

| 2.1. | considère la gouvernance à multiniveaux comme l’un des principes sur lequel une méthode communautaire renouvelée doit reposer pour poursuivre l’intégration européenne; |
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2.1.

considère la gouvernance à multiniveaux comme l’un des principes sur lequel une méthode communautaire renouvelée doit reposer pour poursuivre l’intégration européenne;

| 2.2. | entend veiller à l’appropriation des principes de la gouvernance à multiniveaux à travers l’adhésion à la Charte pour la Gouvernance à multiniveaux en Europe qu’il a adoptée en avril 2014; |
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2.2.

entend veiller à l’appropriation des principes de la gouvernance à multiniveaux à travers l’adhésion à la Charte pour la Gouvernance à multiniveaux en Europe qu’il a adoptée en avril 2014;

| 2.3. | est notamment favorable à l’extension du potentiel du Code de conduite sur la mise en œuvre du principe du partenariat, déjà acquis pour la législation sur la politique de cohésion, à d’autres domaines d’intervention de l’Union européenne; |
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2.3.

est notamment favorable à l’extension du potentiel du Code de conduite sur la mise en œuvre du principe du partenariat, déjà acquis pour la législation sur la politique de cohésion, à d’autres domaines d’intervention de l’Union européenne;

Le Comité des régions, défenseur des prérogatives et compétences des autorités régionales et locales

| 2.4. | déplore l’impact direct de la crise sur l’autonomie et la capacité d’action des autorités locales et régionales; utilisera par conséquent les rapports par pays du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour suivre l’évolution des processus de décentralisation et de régionalisation; |
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2.4.

déplore l’impact direct de la crise sur l’autonomie et la capacité d’action des autorités locales et régionales; utilisera par conséquent les rapports par pays du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour suivre l’évolution des processus de décentralisation et de régionalisation;

| 2.5. | veillera au respect des prérogatives des autorités locales et régionales dans les mécanismes de coordination au niveau européen; estime, dès lors, crucial que les autorités locales et régionales disposent de ressources financières qui correspondent aux compétences décentralisées; |
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2.5.

veillera au respect des prérogatives des autorités locales et régionales dans les mécanismes de coordination au niveau européen; estime, dès lors, crucial que les autorités locales et régionales disposent de ressources financières qui correspondent aux compétences décentralisées;

| 2.6. | soutient une meilleure prise en compte de la dimension locale et régionale de la stratégie pour l’élargissement, de la politique de voisinage et de la politique de développement de l’Union européenne; |
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2.6.

soutient une meilleure prise en compte de la dimension locale et régionale de la stratégie pour l’élargissement, de la politique de voisinage et de la politique de développement de l’Union européenne;

Le Comité des régions, promoteur des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de la gouvernance à multiniveaux

| 2.7. | réitère la portée de la subsidiarité comme principe démocratique fondamental et vecteur essentiel pour l’amélioration de la qualité des réglementations de l’Union européenne et de la valeur ajoutée de l’Union européenne, ainsi qu’en tant que moyen de réduire les contraintes administratives, souligne l’importance d’approfondir la place accordée au respect du principe de proportionnalité; attire l’attention sur ses efforts pour faire respecter ces principes au moyen de sa stratégie de monitorage et de son dispositif de consultation locale et régionale; |
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2.7.

réitère la portée de la subsidiarité comme principe démocratique fondamental et vecteur essentiel pour l’amélioration de la qualité des réglementations de l’Union européenne et de la valeur ajoutée de l’Union européenne, ainsi qu’en tant que moyen de réduire les contraintes administratives, souligne l’importance d’approfondir la place accordée au respect du principe de proportionnalité; attire l’attention sur ses efforts pour faire respecter ces principes au moyen de sa stratégie de monitorage et de son dispositif de consultation locale et régionale;

| 2.8. | souligne le caractère corollaire du principe de partenariat et de la gouvernance à multiniveaux; |
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2.8.

souligne le caractère corollaire du principe de partenariat et de la gouvernance à multiniveaux;

| 2.9. | assumera ses responsabilités dans le débat sur la révision des compétences au sein de l’Union européenne; celui-ci doit conduire au renforcement de la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne et ne doit pas se résumer à une confrontation entre «plus» ou «moins» d’Europe; |
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2.9.

assumera ses responsabilités dans le débat sur la révision des compétences au sein de l’Union européenne; celui-ci doit conduire au renforcement de la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne et ne doit pas se résumer à une confrontation entre «plus» ou «moins» d’Europe;

| 2.10. | consolidera l’impact de ses avis en activant son dispositif de consultation de sa base territoriale et de concertation, entre autres instances, avec les régions à pouvoirs législatifs et les associations représentatives des collectivités territoriales; |
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2.10.

consolidera l’impact de ses avis en activant son dispositif de consultation de sa base territoriale et de concertation, entre autres instances, avec les régions à pouvoirs législatifs et les associations représentatives des collectivités territoriales;

| 2.11. | entend renforcer son implication tout au cours du cycle législatif afin d’être en mesure le cas échéant d’activer son droit de recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne; |
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2.11.

entend renforcer son implication tout au cours du cycle législatif afin d’être en mesure le cas échéant d’activer son droit de recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne;

| 2.12. | instaurera dès lors une coopération plus structurée avec le Parlement européen, les Parlements nationaux et le cas échéant les secondes chambres représentant la dimension territoriale au niveau national, mais aussi avec les Parlements régionaux et soutiendra la procédure d’alerte précoce émanant d’autorités régionales; |
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2.12.

instaurera dès lors une coopération plus structurée avec le Parlement européen, les Parlements nationaux et le cas échéant les secondes chambres représentant la dimension territoriale au niveau national, mais aussi avec les Parlements régionaux et soutiendra la procédure d’alerte précoce émanant d’autorités régionales;

Le Comité des régions, contributeur à l’analyse d’impact territorial de la législation européenne

| 2.13. | se félicite des avancées qui permettent son implication très en amont de l’élaboration de la législation; accordera dès lors une attention particulière à l’analyse d’impact territorial et au développement d’indicateurs territoriaux; réitère de ce fait la nécessité de garantir l’implication des autorités locales et régionales dans les mécanismes de coopération institutionnelle visant à «Mieux légiférer»; |
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2.13.

se félicite des avancées qui permettent son implication très en amont de l’élaboration de la législation; accordera dès lors une attention particulière à l’analyse d’impact territorial et au développement d’indicateurs territoriaux; réitère de ce fait la nécessité de garantir l’implication des autorités locales et régionales dans les mécanismes de coopération institutionnelle visant à «Mieux légiférer»;

| 2.14. | développera davantage sa capacité en la matière et cherchera à accroître son expertise en soutien à sa fonction consultative en intégrant l’expertise des collectivités locales et régionales ainsi que celle des associations territoriales européennes dans ses processus de consultation vis-à-vis de ses avis, ses analyses d’impact territorial et le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité; |
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2.14.

développera davantage sa capacité en la matière et cherchera à accroître son expertise en soutien à sa fonction consultative en intégrant l’expertise des collectivités locales et régionales ainsi que celle des associations territoriales européennes dans ses processus de consultation vis-à-vis de ses avis, ses analyses d’impact territorial et le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité;

| 2.15. | préconise l’implication des autorités locales et régionales dans le programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance) afin d’améliorer la qualité de la législation et de mieux faire accepter cette dernière par les citoyens; |
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2.15.

préconise l’implication des autorités locales et régionales dans le programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance) afin d’améliorer la qualité de la législation et de mieux faire accepter cette dernière par les citoyens;

| 3. | Consolider la représentation institutionnelle des autorités régionales et locales dans le processus décisionnel |
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3.

Consolider la représentation institutionnelle des autorités régionales et locales dans le processus décisionnel

| 3.1. | revendique sa légitimité, sa singularité et sa complémentarité au sein de l’architecture institutionnelle de l’Union européenne et entend défendre son indépendance politique et son autonomie fonctionnelle en affirmant son rôle d’institution politique en appui à sa fonction consultative en assurant plus efficacement le suivi de ses avis et en renforçant les contacts et la coopération avec le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil; |
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3.1.

revendique sa légitimité, sa singularité et sa complémentarité au sein de l’architecture institutionnelle de l’Union européenne et entend défendre son indépendance politique et son autonomie fonctionnelle en affirmant son rôle d’institution politique en appui à sa fonction consultative en assurant plus efficacement le suivi de ses avis et en renforçant les contacts et la coopération avec le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil;

| 3.2. | se concentrera sur sa mission principale; le fait de centrer son attention et ses ressources sur le processus législatif de l’Union européenne renforcera son rôle politique en tant qu’organe consultatif et justifiera toute demande de prérogatives supplémentaires qu’il viendrait à solliciter à l’avenir; |
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3.2.

se concentrera sur sa mission principale; le fait de centrer son attention et ses ressources sur le processus législatif de l’Union européenne renforcera son rôle politique en tant qu’organe consultatif et justifiera toute demande de prérogatives supplémentaires qu’il viendrait à solliciter à l’avenir;

| 3.3. | envisage sa stratégie d’avenir par étape, à court terme en exploitant toutes les potentialités du traité de Lisbonne et à plus long terme dans le cadre d’une refonte des traités; |
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3.3.

envisage sa stratégie d’avenir par étape, à court terme en exploitant toutes les potentialités du traité de Lisbonne et à plus long terme dans le cadre d’une refonte des traités;

Des fonctions de policy shaper renforcées dans le cadre du traité de Lisbonne

| 3.4. | demande que sa consultation engage, conformément au principe de coopération loyale, les institutions qui le consultent à respecter ses compétences institutionnelles et ne les exonèrent pas de leur devoir de signifier les raisons pour lesquelles ses principales recommandations ont été ou n’ont pas été suivies; |
| --- | --- |

3.4.

demande que sa consultation engage, conformément au principe de coopération loyale, les institutions qui le consultent à respecter ses compétences institutionnelles et ne les exonèrent pas de leur devoir de signifier les raisons pour lesquelles ses principales recommandations ont été ou n’ont pas été suivies;

| 3.5. | se félicite de sa consultation croissante par le Parlement européen et attend de l’impact positif de la coopération politique établie par le truchement de son accord de coopération un système de réciprocité dans la participation des rapporteurs aux activités respectives des commissions; |
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3.5.

se félicite de sa consultation croissante par le Parlement européen et attend de l’impact positif de la coopération politique établie par le truchement de son accord de coopération un système de réciprocité dans la participation des rapporteurs aux activités respectives des commissions;

| 3.6. | souligne vis-à-vis du législateur européen la nécessité d’un renforcement qualitatif et quantitatif de sa coopération avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union; entend accentuer son impact sur les propositions législatives et renforcer l’implication de ses rapporteurs tout au long du processus législatif afin d’appuyer le suivi de ses propositions de modification des textes législatifs sur lesquels ils se prononcent; |
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3.6.

souligne vis-à-vis du législateur européen la nécessité d’un renforcement qualitatif et quantitatif de sa coopération avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union; entend accentuer son impact sur les propositions législatives et renforcer l’implication de ses rapporteurs tout au long du processus législatif afin d’appuyer le suivi de ses propositions de modification des textes législatifs sur lesquels ils se prononcent;

| 3.7. | revendique un statut d’observateur dans les négociations lors des trilogues dans ses domaines de consultation obligatoire; |
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3.7.

revendique un statut d’observateur dans les négociations lors des trilogues dans ses domaines de consultation obligatoire;

| 3.8. | préconise l’organisation de sessions interparlementaires où ses membres, les membres du Parlement européen et des parlements régionaux pourraient débattre de questions d’actualité européenne et de l’impact de la législation européenne; |
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3.8.

préconise l’organisation de sessions interparlementaires où ses membres, les membres du Parlement européen et des parlements régionaux pourraient débattre de questions d’actualité européenne et de l’impact de la législation européenne;

| 3.9. | tentera de s’impliquer plus étroitement dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des différents points des programmes des Présidences qui présentent un intérêt pour les collectivités locales et régionales et interagira mieux avec le Conseil dans son ensemble et en particulier avec les Ministres régionaux qui y siègent; |
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3.9.

tentera de s’impliquer plus étroitement dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des différents points des programmes des Présidences qui présentent un intérêt pour les collectivités locales et régionales et interagira mieux avec le Conseil dans son ensemble et en particulier avec les Ministres régionaux qui y siègent;

| 3.10. | sollicite l’implication de représentants des autorités locales et régionales, et s’il y a lieu, de celles dotées de pouvoirs législatifs dans les groupes de travail de la Commission européenne et du Conseil lorsque les politiques concernées recèlent un fort intérêt territorial; |
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3.10.

sollicite l’implication de représentants des autorités locales et régionales, et s’il y a lieu, de celles dotées de pouvoirs législatifs dans les groupes de travail de la Commission européenne et du Conseil lorsque les politiques concernées recèlent un fort intérêt territorial;

| 3.11. | se félicite des rapports instaurés avec la Présidence du Conseil européen qu’il conviendrait de structurer afin de pérenniser la valeur ajoutée de la consultation territoriale, notamment dans le cadre de la préparation des Conseils européens; |
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3.11.

se félicite des rapports instaurés avec la Présidence du Conseil européen qu’il conviendrait de structurer afin de pérenniser la valeur ajoutée de la consultation territoriale, notamment dans le cadre de la préparation des Conseils européens;

| 3.12. | est particulièrement satisfait de l’évolution de sa coopération avec la Commission européenne notamment dans la phase de consultation pré-législative, réitère toutefois sa demande à travers la mise en place de questions d’actualité d’une pratique systématique de questions orales et écrites auprès de l’exécutif européen vis-à-vis de ses recommandations politiques; |
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3.12.

est particulièrement satisfait de l’évolution de sa coopération avec la Commission européenne notamment dans la phase de consultation pré-législative, réitère toutefois sa demande à travers la mise en place de questions d’actualité d’une pratique systématique de questions orales et écrites auprès de l’exécutif européen vis-à-vis de ses recommandations politiques;

| 3.13. | insiste sur la nécessité de l’impliquer le plus en amont possible dans la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union européenne afin qu’il soit en mesure de contribuer à la définition des choix stratégiques et politiques pour l’Europe; demande, en outre, à être associé dès le début dans les processus de désignation du Commissaire en charge de la politique régionale et ce, dès la prochaine mandature 2014-2019; |
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3.13.

insiste sur la nécessité de l’impliquer le plus en amont possible dans la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union européenne afin qu’il soit en mesure de contribuer à la définition des choix stratégiques et politiques pour l’Europe; demande, en outre, à être associé dès le début dans les processus de désignation du Commissaire en charge de la politique régionale et ce, dès la prochaine mandature 2014-2019;

| 3.14. | préconise l’implication des autorités locales et régionales dans les mécanismes de la gouvernance économique et estime légitime d’une part d’être associé au dialogue économique entre la Commission européenne et le Parlement européen et d’autre part que soit garantie la participation de ses membres à la semaine parlementaire du Parlement européen aux côtés des députés européens et nationaux; |
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3.14.

préconise l’implication des autorités locales et régionales dans les mécanismes de la gouvernance économique et estime légitime d’une part d’être associé au dialogue économique entre la Commission européenne et le Parlement européen et d’autre part que soit garantie la participation de ses membres à la semaine parlementaire du Parlement européen aux côtés des députés européens et nationaux;

| 3.15. | demande, lors de l’intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) dans le cadre juridique de l’Union européenne, que soit introduite une clause horizontale qui lui permette d’être consulté dans les domaines de compétences partagées pour les mesures de coordination des politiques économiques et de l’emploi et dans les domaines d’action d’appui, de coordination et de complément; |
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3.15.

demande, lors de l’intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) dans le cadre juridique de l’Union européenne, que soit introduite une clause horizontale qui lui permette d’être consulté dans les domaines de compétences partagées pour les mesures de coordination des politiques économiques et de l’emploi et dans les domaines d’action d’appui, de coordination et de complément;

| 3.16. | réitère dans l’éventualité d’une révision des traités abordant le cadre institutionnel de l’Union européenne, sa requête:






  — | d’obtenir le statut d’institution; |
| --- | --- | --- |

3.16.

réitère dans l’éventualité d’une révision des traités abordant le cadre institutionnel de l’Union européenne, sa requête:

—

d’obtenir le statut d’institution;

| — | de se voir octroyé le droit d’activer la procédure d’avis conforme pour les propositions législatives relevant de la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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—

de se voir octroyé le droit d’activer la procédure d’avis conforme pour les propositions législatives relevant de la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 3.17. | propose d’ajouter le terme «européen» à sa dénomination actuelle de manière à avoir le titre de «Comité européen des régions»; |
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3.17.

propose d’ajouter le terme «européen» à sa dénomination actuelle de manière à avoir le titre de «Comité européen des régions»;

| 3.18. | insiste sur le fait que la Convention qui sera convoquée en vue de la révision des Traités comprenne des représentants du Comité des régions et ce, afin de garantir la plus grande légitimité démocratique possible; |
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3.18.

insiste sur le fait que la Convention qui sera convoquée en vue de la révision des Traités comprenne des représentants du Comité des régions et ce, afin de garantir la plus grande légitimité démocratique possible;

| 3.19. | charge son président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne ainsi qu’au président du Conseil européen. |
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3.19.

charge son président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne ainsi qu’au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 25 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/6 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/6

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Résolution du Comité des régions

Propositions du Comité des régions pour la nouvelle législature de l’Union européenne

2014/C 271/02

À la suite des élections au Parlement européen et dans la perspective du nouveau mandat de la Commission européenne, LE COMITÉ DES RÉGIONS (CdR) présente ses attentes et ses propositions pour la nouvelle législature de l’Union européenne. Le Comité:

| 1. | Les villes et régions d’Europe sont des partenaires essentiels pour renforcer la confiance dans l’Union européenne |
| --- | --- |

1.

Les villes et régions d’Europe sont des partenaires essentiels pour renforcer la confiance dans l’Union européenne

| 1.1. | considère que les principaux objectifs de la nouvelle législature de l’Union européenne doivent être de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de générer une croissance durable et répartie équitablement entre les territoires et de promouvoir nos valeurs communes afin de renforcer la confiance des citoyens vis-à-vis du projet européen; |
| --- | --- |

1.1.

considère que les principaux objectifs de la nouvelle législature de l’Union européenne doivent être de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de générer une croissance durable et répartie équitablement entre les territoires et de promouvoir nos valeurs communes afin de renforcer la confiance des citoyens vis-à-vis du projet européen;

| 1.2. | souligne que les collectivités locales et régionales ne sont pas seulement une source de légitimité démocratique pour l’Union européenne et un levier pour promouvoir et faire connaître sur le terrain les objectifs de l’Union; rappelle que la gouvernance à multiniveaux permet d’assurer que tous les niveaux de gouvernance coopèrent dans l’exercice du pouvoir et que la subsidiarité et la gouvernance à multiniveaux vont de pair avec une forte autonomie locale et régionale; |
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1.2.

souligne que les collectivités locales et régionales ne sont pas seulement une source de légitimité démocratique pour l’Union européenne et un levier pour promouvoir et faire connaître sur le terrain les objectifs de l’Union; rappelle que la gouvernance à multiniveaux permet d’assurer que tous les niveaux de gouvernance coopèrent dans l’exercice du pouvoir et que la subsidiarité et la gouvernance à multiniveaux vont de pair avec une forte autonomie locale et régionale;

| 1.3. | rappelle que les collectivités locales et régionales d’Europe ont été durement frappées par la crise économique et financière, alors qu’elles gèrent deux tiers des investissements publics directs au sein de l’Union européenne, ce qui a entraîné une réduction notable, de plus de 20 %, des dépenses publiques au cours des trois dernières années ainsi qu’un accroissement des disparités entre les territoires. Dans le même temps, elles sont souvent de plus en plus sollicitées financièrement pour faire face à des taux de chômage élevés et à l’exclusion sociale; |
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1.3.

rappelle que les collectivités locales et régionales d’Europe ont été durement frappées par la crise économique et financière, alors qu’elles gèrent deux tiers des investissements publics directs au sein de l’Union européenne, ce qui a entraîné une réduction notable, de plus de 20 %, des dépenses publiques au cours des trois dernières années ainsi qu’un accroissement des disparités entre les territoires. Dans le même temps, elles sont souvent de plus en plus sollicitées financièrement pour faire face à des taux de chômage élevés et à l’exclusion sociale;

| 2. | Investir dans les communes et régions d’Europe pour promouvoir l’emploi, la croissance et le développement durable |
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2.

Investir dans les communes et régions d’Europe pour promouvoir l’emploi, la croissance et le développement durable

| 2.1. | propose de mettre à profit l’examen (ou révision) à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, prévu à la fin 2016, pour examiner les changements possibles en ce qui concerne les plafonds des crédits de paiement dans l’ensemble du cadre financier pluriannuel actuel, compte tenu de l’accumulation des crédits de paiement non consommés (RAL) et des difficultés croissantes de l’Union européenne à honorer ses obligations légales, ainsi que de veiller à ce que le budget corresponde à l’évolution des priorités stratégiques de l’Union; |
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2.1.

propose de mettre à profit l’examen (ou révision) à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, prévu à la fin 2016, pour examiner les changements possibles en ce qui concerne les plafonds des crédits de paiement dans l’ensemble du cadre financier pluriannuel actuel, compte tenu de l’accumulation des crédits de paiement non consommés (RAL) et des difficultés croissantes de l’Union européenne à honorer ses obligations légales, ainsi que de veiller à ce que le budget corresponde à l’évolution des priorités stratégiques de l’Union;

| 2.2. | invite la Commission à proposer des mesures en vue d’accroître la capacité d’absorption au niveau des États membres, à reconsidérer son analyse concernant le fait d’exclure du calcul des déficits budgétaires les cofinancements nationaux et régionaux d’investissements soutenus par l’Union européenne, ainsi qu’à envisager à moyen terme un soutien plus ambitieux en faveur des investissements publics de l’Union européenne; |
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2.2.

invite la Commission à proposer des mesures en vue d’accroître la capacité d’absorption au niveau des États membres, à reconsidérer son analyse concernant le fait d’exclure du calcul des déficits budgétaires les cofinancements nationaux et régionaux d’investissements soutenus par l’Union européenne, ainsi qu’à envisager à moyen terme un soutien plus ambitieux en faveur des investissements publics de l’Union européenne;

| 2.3. | préconise d’élargir la durée et la portée de l’initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets» à la suite et sur la base des résultats de l’évaluation complète et indépendante prévue en 2015; |
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2.3.

préconise d’élargir la durée et la portée de l’initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets» à la suite et sur la base des résultats de l’évaluation complète et indépendante prévue en 2015;

| 2.4. | invite la Commission à présenter une communication sur la qualité des dépenses publiques qui traduirait notamment les principes de l’OCDE pour un investissement public efficace dans les futures politiques élaborées par l’Union européenne; |
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2.4.

invite la Commission à présenter une communication sur la qualité des dépenses publiques qui traduirait notamment les principes de l’OCDE pour un investissement public efficace dans les futures politiques élaborées par l’Union européenne;

| 2.5. | propose à la Commission de présenter un livre vert sur le renforcement des synergies entre le budget de l’Union européenne et les budgets nationaux et infranationaux afin d’assurer une utilisation optimale du budget de l’Union; |
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2.5.

propose à la Commission de présenter un livre vert sur le renforcement des synergies entre le budget de l’Union européenne et les budgets nationaux et infranationaux afin d’assurer une utilisation optimale du budget de l’Union;

| 2.6. | demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement de renforcer l’aide pratique apportée aux collectivités locales et régionales en vue d’accroître leur expertise en ce qui concerne les instruments financiers innovants; |
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2.6.

demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement de renforcer l’aide pratique apportée aux collectivités locales et régionales en vue d’accroître leur expertise en ce qui concerne les instruments financiers innovants;

| 3. | Renforcer la dimension territoriale des politiques de l’Union européenne et supprimer la fracture territoriale au sein de l’Union |
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3.

Renforcer la dimension territoriale des politiques de l’Union européenne et supprimer la fracture territoriale au sein de l’Union

| 3.1. | invite instamment la Commission, le Parlement européen et les États membres à ajouter une dimension territoriale à la stratégie européenne pour l’emploi et la croissance dans le contexte de la révision prévue de cette stratégie; |
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3.1.

invite instamment la Commission, le Parlement européen et les États membres à ajouter une dimension territoriale à la stratégie européenne pour l’emploi et la croissance dans le contexte de la révision prévue de cette stratégie;

| 3.2. | appelle l’Union européenne à adopter une stratégie et des actions de grande ampleur en faveur de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, patrimoniale et linguistique en Europe; est fermement convaincu que les responsables politiques devraient accorder une attention accrue à la capacité de la culture et du patrimoine à créer une croissance durable et des emplois; |
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3.2.

appelle l’Union européenne à adopter une stratégie et des actions de grande ampleur en faveur de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, patrimoniale et linguistique en Europe; est fermement convaincu que les responsables politiques devraient accorder une attention accrue à la capacité de la culture et du patrimoine à créer une croissance durable et des emplois;

| 3.3. | recommande également d’associer plus étroitement l’échelon infranational à la nouvelle coordination des politiques économiques et financières dans le cadre du Semestre européen; |
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3.3.

recommande également d’associer plus étroitement l’échelon infranational à la nouvelle coordination des politiques économiques et financières dans le cadre du Semestre européen;

| 3.4. | invite la Commission à examiner les résultats de la participation des collectivités locales et régionales à la programmation, à la mise en œuvre et à l’éventuelle reprogrammation des accords de partenariat et des programmes opérationnels, comme le prévoient les règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens et le code de conduite européen en matière de partenariat, et à émettre des recommandations appropriées pour les cas où des États membres ne respectent pas ces dispositions; |
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3.4.

invite la Commission à examiner les résultats de la participation des collectivités locales et régionales à la programmation, à la mise en œuvre et à l’éventuelle reprogrammation des accords de partenariat et des programmes opérationnels, comme le prévoient les règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens et le code de conduite européen en matière de partenariat, et à émettre des recommandations appropriées pour les cas où des États membres ne respectent pas ces dispositions;

| 3.5. | encourage les institutions de l’Union européenne à mieux prendre en considération la dimension territoriale dans toute nouvelle proposition visant à renforcer l’Union économique et monétaire et demande à la Commission européenne et aux États membres de prêter une attention particulière aux répercussions sur les régions et les collectivités locales et à leur incidence potentielle sur la viabilité des finances publiques et la cohésion territoriale, notamment eu égard à l’«instrument de convergence et de compétitivité» et à d’autres grandes réformes économiques et budgétaires au sein de l’Union; |
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3.5.

encourage les institutions de l’Union européenne à mieux prendre en considération la dimension territoriale dans toute nouvelle proposition visant à renforcer l’Union économique et monétaire et demande à la Commission européenne et aux États membres de prêter une attention particulière aux répercussions sur les régions et les collectivités locales et à leur incidence potentielle sur la viabilité des finances publiques et la cohésion territoriale, notamment eu égard à l’«instrument de convergence et de compétitivité» et à d’autres grandes réformes économiques et budgétaires au sein de l’Union;

| 3.6. | demande que les évaluations de l’impact territorial deviennent une composante obligatoire des analyses d’impact de la Commission; |
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3.6.

demande que les évaluations de l’impact territorial deviennent une composante obligatoire des analyses d’impact de la Commission;

| 3.7. | invite la Commission à présenter un livre blanc sur la cohésion territoriale afin de renforcer la notion de cohésion économique, sociale et territoriale, de façon à lutter contre les disparités territoriales croissantes au sein de l’Union européenne, et à relancer le débat sur la mesure de la qualité de vie «au-delà du PIB»; de profondes disparités économiques et sociales persistent entre les régions. Il est dès lors essentiel de promouvoir la politique de cohésion économique, sociale et territoriale en accordant une attention particulière aux régions moins développées; |
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3.7.

invite la Commission à présenter un livre blanc sur la cohésion territoriale afin de renforcer la notion de cohésion économique, sociale et territoriale, de façon à lutter contre les disparités territoriales croissantes au sein de l’Union européenne, et à relancer le débat sur la mesure de la qualité de vie «au-delà du PIB»; de profondes disparités économiques et sociales persistent entre les régions. Il est dès lors essentiel de promouvoir la politique de cohésion économique, sociale et territoriale en accordant une attention particulière aux régions moins développées;

| 3.8. | demande à la Commission de promouvoir le développement durable aux niveaux urbain et urbain/rural au moyen d’un livre blanc sur le développement urbain intégré; |
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3.8.

demande à la Commission de promouvoir le développement durable aux niveaux urbain et urbain/rural au moyen d’un livre blanc sur le développement urbain intégré;

| 3.9. | insiste sur la nécessité de développer une vision territoriale pour l’Union européenne et plaide donc pour une actualisation du schéma de développement de l’espace européen; |
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3.9.

insiste sur la nécessité de développer une vision territoriale pour l’Union européenne et plaide donc pour une actualisation du schéma de développement de l’espace européen;

| 3.10. | recommande d’accorder une attention particulière au développement de solutions transfrontalières, de réseaux interrégionaux et de stratégies macrorégionales, notamment en élargissant l’utilisation des groupements européens de coopération territoriale en tant qu’instruments pour d’autres politiques de l’Union européenne; |
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3.10.

recommande d’accorder une attention particulière au développement de solutions transfrontalières, de réseaux interrégionaux et de stratégies macrorégionales, notamment en élargissant l’utilisation des groupements européens de coopération territoriale en tant qu’instruments pour d’autres politiques de l’Union européenne;

| 3.11. | demande à la Commission d’intensifier ses efforts en vue d’achever et de développer le réseau RTE-T central et les corridors de réseau central, et afin d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des plans de travail relatifs aux corridors et de renforcer leur participation au sein des plateformes de corridor; |
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3.11.

demande à la Commission d’intensifier ses efforts en vue d’achever et de développer le réseau RTE-T central et les corridors de réseau central, et afin d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des plans de travail relatifs aux corridors et de renforcer leur participation au sein des plateformes de corridor;

| 4. | Préparer l’Union européenne à de nouveaux enjeux stratégiques |
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4.

Préparer l’Union européenne à de nouveaux enjeux stratégiques

Renforcer le soutien à l’éducation, la formation et la culture

| 4.1. | demande à la Commission de présenter une proposition de coordination européenne de la modernisation des métiers de l’enseignement; |
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4.1.

demande à la Commission de présenter une proposition de coordination européenne de la modernisation des métiers de l’enseignement;

| 4.2. | invite la Commission à proposer un cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance ainsi qu’un cadre européen pour la reconnaissance des aptitudes et compétences acquises par l’apprentissage non formel et informel; |
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4.2.

invite la Commission à proposer un cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance ainsi qu’un cadre européen pour la reconnaissance des aptitudes et compétences acquises par l’apprentissage non formel et informel;

| 4.3. | demande à la Commission de formuler des propositions concrètes sur la manière d’accroître la culture numérique des citoyens de tous âges; |
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4.3.

demande à la Commission de formuler des propositions concrètes sur la manière d’accroître la culture numérique des citoyens de tous âges;

| 4.4. | attend de la Commission européenne qu’elle reconnaisse le rôle des collectivités territoriales dans l’élaboration de ses politiques futures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande notamment d’inclure la dimension locale et régionale de la promotion du respect des droits fondamentaux, et le développement d’une politique européenne de migration qui soit globale, dans la conception de ses activités; |
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4.4.

attend de la Commission européenne qu’elle reconnaisse le rôle des collectivités territoriales dans l’élaboration de ses politiques futures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande notamment d’inclure la dimension locale et régionale de la promotion du respect des droits fondamentaux, et le développement d’une politique européenne de migration qui soit globale, dans la conception de ses activités;

| 4.5. | souligne l’importance des programmes de Garantie pour la jeunesse en tant que mécanisme permettant de lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes et d’offrir des possibilités aux jeunes européens. Dès lors, le Comité demande d’accroître le financement alloué à ce programme et de soutenir davantage les collectivités territoriales dans la préparation, le développement et la mise en œuvre de ces instruments; |
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4.5.

souligne l’importance des programmes de Garantie pour la jeunesse en tant que mécanisme permettant de lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes et d’offrir des possibilités aux jeunes européens. Dès lors, le Comité demande d’accroître le financement alloué à ce programme et de soutenir davantage les collectivités territoriales dans la préparation, le développement et la mise en œuvre de ces instruments;

| 4.6. | préconise une meilleure intégration de la culture et de la créativité dans la stratégie Europe 2020 révisée et ses futures initiatives phares; |
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4.6.

préconise une meilleure intégration de la culture et de la créativité dans la stratégie Europe 2020 révisée et ses futures initiatives phares;

Impulser une nouvelle dynamique en faveur de l’intégration dans les villes et régions d’Europe

| 4.7. | invite la Commission à s’associer étroitement aux efforts des collectivités locales et régionales visant à intégrer les migrants, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et répondre aux défis démographiques de l’Union européenne; |
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4.7.

invite la Commission à s’associer étroitement aux efforts des collectivités locales et régionales visant à intégrer les migrants, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et répondre aux défis démographiques de l’Union européenne;

| 4.8. | insiste pour que l’évolution démographique soit reconnue comme une priorité dans l’élaboration de la législation de l’Union européenne sur le sujet et dans la mise en œuvre de tous les programmes de financement de l’Union européenne pour la période 2014-2020; |
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4.8.

insiste pour que l’évolution démographique soit reconnue comme une priorité dans l’élaboration de la législation de l’Union européenne sur le sujet et dans la mise en œuvre de tous les programmes de financement de l’Union européenne pour la période 2014-2020;

| 4.9. | réitère son appel en faveur d’une stratégie européenne pour les sans-abri; |
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4.9.

réitère son appel en faveur d’une stratégie européenne pour les sans-abri;

| 4.10. | demande à la Commission européenne d’intensifier ses efforts visant à coordonner et contrôler efficacement les politiques d’intégration des Roms aux niveaux national, régional et local; propose une coopération renforcée avec l’«Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms» du Conseil de l’Europe; |
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4.10.

demande à la Commission européenne d’intensifier ses efforts visant à coordonner et contrôler efficacement les politiques d’intégration des Roms aux niveaux national, régional et local; propose une coopération renforcée avec l’«Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms» du Conseil de l’Europe;

Renforcer la compétitivité et l’innovation à l’échelon local et régional

| 4.11. | préconise le développement d’une initiative REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) au niveau régional destinée spécifiquement à réduire la charge administrative, notamment pour les petites et moyennes entreprises; demande un plus grand rôle pour les collectivités locales et régionales dans la révision du «Small Business Act»; |
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4.11.

préconise le développement d’une initiative REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) au niveau régional destinée spécifiquement à réduire la charge administrative, notamment pour les petites et moyennes entreprises; demande un plus grand rôle pour les collectivités locales et régionales dans la révision du «Small Business Act»;

| 4.12. | invite la Commission à renforcer le rôle des stratégies de spécialisation intelligente en Europe afin de combler l’écart d’innovation entre les régions de l’Union européenne; préconise un plan d’action pour l’«Échelle de progression vers l’excellence», qui propose des mesures pratiques et un suivi permanent pour relier les programmes de recherche européens (Horizon 2020) et les Fonds structurels et d’investissement européens; |
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4.12.

invite la Commission à renforcer le rôle des stratégies de spécialisation intelligente en Europe afin de combler l’écart d’innovation entre les régions de l’Union européenne; préconise un plan d’action pour l’«Échelle de progression vers l’excellence», qui propose des mesures pratiques et un suivi permanent pour relier les programmes de recherche européens (Horizon 2020) et les Fonds structurels et d’investissement européens;

| 4.13. | demande que des mesures soient prises pour achever le marché unique en réduisant les contraintes liées à l’exercice des professions libérales et réglementées dans les États membres; attend également de la Commission européenne qu’elle lance toutes les propositions législatives annoncées dans le plan d’action «Entrepreneuriat 2020» durant la première moitié de la nouvelle législature afin d’accélérer la mise en œuvre du plan d’action et des mesures créatrices d’emplois au niveau local et régional; |
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4.13.

demande que des mesures soient prises pour achever le marché unique en réduisant les contraintes liées à l’exercice des professions libérales et réglementées dans les États membres; attend également de la Commission européenne qu’elle lance toutes les propositions législatives annoncées dans le plan d’action «Entrepreneuriat 2020» durant la première moitié de la nouvelle législature afin d’accélérer la mise en œuvre du plan d’action et des mesures créatrices d’emplois au niveau local et régional;

| 4.14. | demande l’élaboration d’un plan d’action européen sur l’innovation dans le secteur public mettant spécifiquement l’accent sur les administrations locales et régionales; |
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4.14.

demande l’élaboration d’un plan d’action européen sur l’innovation dans le secteur public mettant spécifiquement l’accent sur les administrations locales et régionales;

| 4.15. | recommande une révision du livre blanc de 2011 «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» qui inclurait un débat sur la future politique des transports de l’Union européenne au-delà de 2020; |
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4.15.

recommande une révision du livre blanc de 2011 «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» qui inclurait un débat sur la future politique des transports de l’Union européenne au-delà de 2020;

Repenser la stratégie énergétique de l’Union européenne sur la base de solutions locales et régionales concernant le changement climatique et le développement durable

| 4.16. | invite la Commission à prêter une attention particulière au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans l’élaboration d’une politique énergétique européenne intégrée; des solutions décentralisées en matière d’énergie sont nécessaires pour réduire notre dépendance aux combustibles fossiles, et l’Union européenne doit donc garantir des conditions de concurrence équitables pour les petits producteurs d’énergie; |
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4.16.

invite la Commission à prêter une attention particulière au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans l’élaboration d’une politique énergétique européenne intégrée; des solutions décentralisées en matière d’énergie sont nécessaires pour réduire notre dépendance aux combustibles fossiles, et l’Union européenne doit donc garantir des conditions de concurrence équitables pour les petits producteurs d’énergie;

| 4.17. | invite la Commission à présenter un plan d’action contre la pauvreté énergétique associant des mesures de dimension européenne, nationale et régionale/locale; |
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4.17.

invite la Commission à présenter un plan d’action contre la pauvreté énergétique associant des mesures de dimension européenne, nationale et régionale/locale;

| 4.18. | demande aux institutions européennes et aux États membres de considérer explicitement le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’objectifs ambitieux et contraignants concernant la réduction des émissions de CO2, la part des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ainsi que de développer davantage dans ce domaine le principe de partenariat que l’on retrouve dans la politique de cohésion; demande par ailleurs aux institutions et États membres de l’Union européenne d’élargir la portée du Pacte des maires en tant qu’instrument européen d’association des collectivités territoriales à la politique européenne de lutte contre le changement climatique et de le doter de ressources suffisantes au-delà de 2020; |
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4.18.

demande aux institutions européennes et aux États membres de considérer explicitement le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’objectifs ambitieux et contraignants concernant la réduction des émissions de CO2, la part des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ainsi que de développer davantage dans ce domaine le principe de partenariat que l’on retrouve dans la politique de cohésion; demande par ailleurs aux institutions et États membres de l’Union européenne d’élargir la portée du Pacte des maires en tant qu’instrument européen d’association des collectivités territoriales à la politique européenne de lutte contre le changement climatique et de le doter de ressources suffisantes au-delà de 2020;

| 4.19. | invite la Commission européenne à suivre, lors de la révision et du développement des politiques dans les domaines de l’air, de l’eau et du bruit, une approche orientée sur la source des problèmes. Il s’agit en effet de lutter contre l’apparition des problèmes environnementaux à leur source et de prendre en compte l’expérience des collectivités locales et régionales auxquelles il incombe souvent de mettre en œuvre les politiques nécessaires sans avoir d’influence directe sur les causes des problèmes; |
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4.19.

invite la Commission européenne à suivre, lors de la révision et du développement des politiques dans les domaines de l’air, de l’eau et du bruit, une approche orientée sur la source des problèmes. Il s’agit en effet de lutter contre l’apparition des problèmes environnementaux à leur source et de prendre en compte l’expérience des collectivités locales et régionales auxquelles il incombe souvent de mettre en œuvre les politiques nécessaires sans avoir d’influence directe sur les causes des problèmes;

Créer une nouvelle dynamique pour le développement rural et la politique agricole

| 4.20. | invite la Commission européenne à proposer une stratégie pour un développement rural durable appropriée qui soit fondée sur une approche territoriale intégrée; |
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4.20.

invite la Commission européenne à proposer une stratégie pour un développement rural durable appropriée qui soit fondée sur une approche territoriale intégrée;

| 4.21. | demande que les mesures relatives au filet de sécurité prévues par la politique agricole commune (PAC) réformée soient complétées par d’autres mesures plus ciblées afin de faire face à la volatilité des marchés; |
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4.21.

demande que les mesures relatives au filet de sécurité prévues par la politique agricole commune (PAC) réformée soient complétées par d’autres mesures plus ciblées afin de faire face à la volatilité des marchés;

| 4.22. | demande avec insistance que soit réalisée une évaluation d’impact sur les conséquences des accords commerciaux en cours de négociation pour le secteur agricole; |
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4.22.

demande avec insistance que soit réalisée une évaluation d’impact sur les conséquences des accords commerciaux en cours de négociation pour le secteur agricole;

Poursuivre la politique d’élargissement de l’Union, renforcer les partenariats avec les pays voisins de l’Union européenne et mieux utiliser le levier de la coopération décentralisée

| 4.23. | demande à la Commission de soutenir et de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales des pays de l’élargissement dans la réforme des administrations publiques et d’accorder une attention particulière à l’état du processus de décentralisation dans ses rapports annuels sur les progrès réalisés par ces pays; |
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4.23.

demande à la Commission de soutenir et de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales des pays de l’élargissement dans la réforme des administrations publiques et d’accorder une attention particulière à l’état du processus de décentralisation dans ses rapports annuels sur les progrès réalisés par ces pays;

| 4.24. | souligne que l’Union européenne doit appuyer de manière décisive les pays du partenariat oriental en soutenant les processus de renforcement de la démocratie locale et régionale et de décentralisation, et encourager le recours aux programmes de coopération entre les collectivités locales et régionales des pays du partenariat oriental et des pays de l’Union européenne; |
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4.24.

souligne que l’Union européenne doit appuyer de manière décisive les pays du partenariat oriental en soutenant les processus de renforcement de la démocratie locale et régionale et de décentralisation, et encourager le recours aux programmes de coopération entre les collectivités locales et régionales des pays du partenariat oriental et des pays de l’Union européenne;

| 4.25. | invite la Commission à utiliser l’instrument européen de voisinage comme moyen d’accroître la cohésion sociale et territoriale dans les pays partenaires méditerranéens ainsi que la coopération entre leurs régions et collectivités locales; |
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4.25.

invite la Commission à utiliser l’instrument européen de voisinage comme moyen d’accroître la cohésion sociale et territoriale dans les pays partenaires méditerranéens ainsi que la coopération entre leurs régions et collectivités locales;

| 4.26. | dans ce contexte, demande à la Commission d’élargir le programme de l’instrument pour l’administration locale aux pays du voisinage méridional; préconise d’élaborer et de mettre en œuvre dans la région méditerranéenne des politiques de migration durables associant toutes les parties concernées, et notamment les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales; |
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4.26.

dans ce contexte, demande à la Commission d’élargir le programme de l’instrument pour l’administration locale aux pays du voisinage méridional; préconise d’élaborer et de mettre en œuvre dans la région méditerranéenne des politiques de migration durables associant toutes les parties concernées, et notamment les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales;

| 4.27. | demande instamment que les collectivités locales et régionales soient associées au développement de «partenariats d’intégration» avec les pays tiers et à d’autres initiatives préventives liées à la promotion de la migration circulaire; |
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4.27.

demande instamment que les collectivités locales et régionales soient associées au développement de «partenariats d’intégration» avec les pays tiers et à d’autres initiatives préventives liées à la promotion de la migration circulaire;

| 4.28. | souhaite que les collectivités locales et régionales soient associées à la mise en œuvre d’une approche territoriale du développement, en mettant notamment à profit leur riche expérience en matière de coopération décentralisée pour le développement; demande que ces collectivités contribuent à l’année européenne du développement 2015 et que les stratégies de développement à l’échelon local/régional soient soutenues; |
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4.28.

souhaite que les collectivités locales et régionales soient associées à la mise en œuvre d’une approche territoriale du développement, en mettant notamment à profit leur riche expérience en matière de coopération décentralisée pour le développement; demande que ces collectivités contribuent à l’année européenne du développement 2015 et que les stratégies de développement à l’échelon local/régional soient soutenues;

| 4.29. | suggère de poursuivre les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) avec les États-Unis à condition que la transparence et la participation démocratique soient respectées et que les normes sociales et environnementales soient préservées; demande que le CdR se voie accorder le statut de partie intéressée dans le cadre de ce processus; |
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4.29.

suggère de poursuivre les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) avec les États-Unis à condition que la transparence et la participation démocratique soient respectées et que les normes sociales et environnementales soient préservées; demande que le CdR se voie accorder le statut de partie intéressée dans le cadre de ce processus;

Rétablir des liens avec les citoyens

| 4.30. | demande à la Commission de présenter une proposition de modification de l’acte portant élection des membres du Parlement européen afin de renforcer la reconnaissance de la fonction démocratique du Parlement européen, par exemple en fixant un seuil commun à l’échelle de l’Union européenne pour la représentation au Parlement européen, et de faciliter l’exercice du droit de vote en proposant un registre européen des électeurs; |
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4.30.

demande à la Commission de présenter une proposition de modification de l’acte portant élection des membres du Parlement européen afin de renforcer la reconnaissance de la fonction démocratique du Parlement européen, par exemple en fixant un seuil commun à l’échelle de l’Union européenne pour la représentation au Parlement européen, et de faciliter l’exercice du droit de vote en proposant un registre européen des électeurs;

| 4.31. | propose une révision de la stratégie «Communiquer sur l’Europe en partenariat» pour soutenir le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la fourniture d’informations aux citoyens concernant l’Union et ses politiques; demande à la Commission de coopérer plus étroitement avec le CdR dans la mise en œuvre d’une véritable politique de communication décentralisée aux niveaux local et régional, notamment par l’intermédiaire de ses représentations dans les États membres; |
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4.31.

propose une révision de la stratégie «Communiquer sur l’Europe en partenariat» pour soutenir le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la fourniture d’informations aux citoyens concernant l’Union et ses politiques; demande à la Commission de coopérer plus étroitement avec le CdR dans la mise en œuvre d’une véritable politique de communication décentralisée aux niveaux local et régional, notamment par l’intermédiaire de ses représentations dans les États membres;

| 5. | Renforcer le partenariat avec les institutions européennes |
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5.

Renforcer le partenariat avec les institutions européennes

| 5.1. | demande à être associé aux négociations à venir sur un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; |
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5.1.

demande à être associé aux négociations à venir sur un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

| 5.2. | préconise de renforcer la coopération avec la Commission européenne durant la phase prélégislative sur la base de l’accord de coopération afin de définir des initiatives stratégiques à plus long terme et de promouvoir des solutions axées sur la gouvernance à multiniveaux dans les politiques de l’Union européenne; |
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5.2.

préconise de renforcer la coopération avec la Commission européenne durant la phase prélégislative sur la base de l’accord de coopération afin de définir des initiatives stratégiques à plus long terme et de promouvoir des solutions axées sur la gouvernance à multiniveaux dans les politiques de l’Union européenne;

| 5.3. | sur la base de l’accord de coopération conclu en 2014, invite le Parlement européen à intensifier sa coopération avec le CdR tout au long du processus législatif et durant le Semestre européen ainsi qu’en matière d’évaluation de l’impact territorial de la législation de l’Union européenne; |
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5.3.

sur la base de l’accord de coopération conclu en 2014, invite le Parlement européen à intensifier sa coopération avec le CdR tout au long du processus législatif et durant le Semestre européen ainsi qu’en matière d’évaluation de l’impact territorial de la législation de l’Union européenne;

| 5.4. | demande une égalité de traitement des collectivités locales et régionales, ainsi que de leurs associations, en ce qui concerne les modifications apportées à l’obligation de s’enregistrer dans le registre de transparence, prévues par le nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence; |
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5.4.

demande une égalité de traitement des collectivités locales et régionales, ainsi que de leurs associations, en ce qui concerne les modifications apportées à l’obligation de s’enregistrer dans le registre de transparence, prévues par le nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence;

| 5.5. | propose au Conseil d’approfondir plus encore sa coopération avec le CdR dans les domaines présentant un intérêt majeur pour les collectivités locales et régionales. |
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5.5.

propose au Conseil d’approfondir plus encore sa coopération avec le CdR dans les domaines présentant un intérêt majeur pour les collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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AVIS

Comité des régions

107e session plénière, 25—26 juin 2014

| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/11 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/11

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Avis du Comité des régions — Vers une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne

2014/C 271/03

| Rapporteur | : | Bas VERKERK (NL/ADLE), maire de Delft |
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Rapporteur

:

Bas VERKERK (NL/ADLE), maire de Delft

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Introduction

| 1. | Les villes sont d’importants moteurs économiques dans l’Union. Elles sont le lieu le plus indiqué pour le développement personnel et commun et offrent un important potentiel pour l’adoption de mesures environnementales efficaces. L’engagement des villes et des régions urbaines est d’une grande importance pour la réalisation de la stratégie Europe 2020 et le développement économique, social et territorial de l’Union européenne (1). |
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1.

Les villes sont d’importants moteurs économiques dans l’Union. Elles sont le lieu le plus indiqué pour le développement personnel et commun et offrent un important potentiel pour l’adoption de mesures environnementales efficaces. L’engagement des villes et des régions urbaines est d’une grande importance pour la réalisation de la stratégie Europe 2020 et le développement économique, social et territorial de l’Union européenne (1).

| 2. | La place importante des villes dans la société européenne a conduit les États membres et la Commission européenne à lancer des initiatives en vue de définir un ensemble de priorités urbaines pour l’Union européenne. L’importance des villes est également reconnue au sein des Nations unies. Actuellement, c’est à ce niveau que se prépare le nouveau programme urbain qui sera adopté lors de la prochaine conférence Habitat III en 2016. Le programme urbain pour l’Union européenne pourrait être une contribution à son élaboration. |
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2.

La place importante des villes dans la société européenne a conduit les États membres et la Commission européenne à lancer des initiatives en vue de définir un ensemble de priorités urbaines pour l’Union européenne. L’importance des villes est également reconnue au sein des Nations unies. Actuellement, c’est à ce niveau que se prépare le nouveau programme urbain qui sera adopté lors de la prochaine conférence Habitat III en 2016. Le programme urbain pour l’Union européenne pourrait être une contribution à son élaboration.

| 3. | Le traité sur l’Union européenne comporte plusieurs références qui donnent à l’Union européenne une base juridique pour soutenir la politique urbaine menée à l’échelon national, régional et local en complément aux compétences primaires des États membres, comme les références à la cohésion économique, sociale et territoriale (article 3), à l’autonomie locale (article 4) et à la dimension locale du principe de subsidiarité (article 5). Pour l’instant, il n’existe cependant pas de stratégie urbaine globale tournée vers l’avenir au niveau de l’Union européenne, malgré l’appel lancé par le Parlement européen en 2011 en faveur d’un agenda urbain européen (2), le processus intergouvernemental de la charte de Leipzig et la Déclaration de Tolède. En raison de l’absence d’une telle stratégie globale, la cohérence entre les différents programmes de subvention et initiatives politiques est insuffisante au niveau de l’Union européenne et certaines de ces actions politiques ne débouchent pas sur les résultats concrets escomptés. |
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3.

Le traité sur l’Union européenne comporte plusieurs références qui donnent à l’Union européenne une base juridique pour soutenir la politique urbaine menée à l’échelon national, régional et local en complément aux compétences primaires des États membres, comme les références à la cohésion économique, sociale et territoriale (article 3), à l’autonomie locale (article 4) et à la dimension locale du principe de subsidiarité (article 5). Pour l’instant, il n’existe cependant pas de stratégie urbaine globale tournée vers l’avenir au niveau de l’Union européenne, malgré l’appel lancé par le Parlement européen en 2011 en faveur d’un agenda urbain européen (2), le processus intergouvernemental de la charte de Leipzig et la Déclaration de Tolède. En raison de l’absence d’une telle stratégie globale, la cohérence entre les différents programmes de subvention et initiatives politiques est insuffisante au niveau de l’Union européenne et certaines de ces actions politiques ne débouchent pas sur les résultats concrets escomptés.

| 4. | S’ajoute à cela que l’expérience passée montre que rien ne garantit que la dimension urbaine continuera à bénéficier de la même attention parmi les priorités européennes (3). En 1997 déjà, la Commission publiait une communication relative à un programme urbain pour l’Union européenne (4). Or, malgré les nombreuses déclarations et activités, deux décennies plus tard, ce programme ne s’est toujours pas concrétisé. L’Union européenne doit faire en sorte que les villes et les régions urbaines puissent déployer toute l’étendue de leurs capacités et de leur potentiel en tant que moteurs de la croissance économique, de l’emploi et de l’inclusion sociale. L’heure est venue maintenant d’adopter un véritable agenda urbain européen. À cet égard, la charte de Leipzig constitue une bonne base. L’agenda urbain européen devra aborder tous les aspects — social, économique et environnemental — du développement urbain durable. |
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4.

S’ajoute à cela que l’expérience passée montre que rien ne garantit que la dimension urbaine continuera à bénéficier de la même attention parmi les priorités européennes (3). En 1997 déjà, la Commission publiait une communication relative à un programme urbain pour l’Union européenne (4). Or, malgré les nombreuses déclarations et activités, deux décennies plus tard, ce programme ne s’est toujours pas concrétisé. L’Union européenne doit faire en sorte que les villes et les régions urbaines puissent déployer toute l’étendue de leurs capacités et de leur potentiel en tant que moteurs de la croissance économique, de l’emploi et de l’inclusion sociale. L’heure est venue maintenant d’adopter un véritable agenda urbain européen. À cet égard, la charte de Leipzig constitue une bonne base. L’agenda urbain européen devra aborder tous les aspects — social, économique et environnemental — du développement urbain durable.

| 5. | Le Comité des régions appelle la Commission à présenter à la suite de la communication prévue à l’issue du forum urbain des 17 et 18 février 2014 un livre blanc sur un programme urbain intégré. Ce livre blanc devrait permettre un ancrage structurel de la dimension urbaine dans l’ensemble des politiques et des réglementations européennes concernées afin d’éviter les doubles emplois et incohérences existants. Pendant l’élaboration du livre blanc, le Comité poursuivra le débat sur la stratégie urbaine de l’Union européenne afin d’alimenter la Commission avec des éléments concrets et de faire en sorte que cette stratégie reste à l’ordre du jour européen. Le Comité souligne l’importance d’une approche durable et globale des zones urbaines, basée sur les idées et suggestions formulées par le CdR dans d’autres avis complémentaires à celui-ci, notamment ceux relatifs au 7e programme d’action pour l’environnement: des villes durables (5) et au Paquet Mobilité urbaine (6). |
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5.

Le Comité des régions appelle la Commission à présenter à la suite de la communication prévue à l’issue du forum urbain des 17 et 18 février 2014 un livre blanc sur un programme urbain intégré. Ce livre blanc devrait permettre un ancrage structurel de la dimension urbaine dans l’ensemble des politiques et des réglementations européennes concernées afin d’éviter les doubles emplois et incohérences existants. Pendant l’élaboration du livre blanc, le Comité poursuivra le débat sur la stratégie urbaine de l’Union européenne afin d’alimenter la Commission avec des éléments concrets et de faire en sorte que cette stratégie reste à l’ordre du jour européen. Le Comité souligne l’importance d’une approche durable et globale des zones urbaines, basée sur les idées et suggestions formulées par le CdR dans d’autres avis complémentaires à celui-ci, notamment ceux relatifs au 7e programme d’action pour l’environnement: des villes durables (5) et au Paquet Mobilité urbaine (6).

| 6. | Un programme urbain au niveau de l’Union européenne permettra de reconnaître l’importance des villes dans la réalisation des objectifs européens et dans le renforcement de la compétitivité internationale de l’Union européenne. Dans le même temps, l’élaboration dudit programme urbain au niveau de l’Union européenne ne peut négliger ni les interactions entre les villes et les campagnes, ni la grande influence qu’il exerce sur le développement territorial général. En conséquence, il est capital de prévoir une forte synergie entre ce programme urbain et l’agenda territorial de l’Union européenne 2020. |
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6.

Un programme urbain au niveau de l’Union européenne permettra de reconnaître l’importance des villes dans la réalisation des objectifs européens et dans le renforcement de la compétitivité internationale de l’Union européenne. Dans le même temps, l’élaboration dudit programme urbain au niveau de l’Union européenne ne peut négliger ni les interactions entre les villes et les campagnes, ni la grande influence qu’il exerce sur le développement territorial général. En conséquence, il est capital de prévoir une forte synergie entre ce programme urbain et l’agenda territorial de l’Union européenne 2020.

La force des villes et leurs enjeux

| 7. | Avec le passage d’une économie de services vers une économie de la connaissance et la numérisation croissante de la société, les villes sont devenues les piliers économiques et les moteurs de l’emploi de l’Union européenne. L’innovation et les nouvelles formes d’activités économiques trouvent souvent leur origine dans les villes. Les villes sont également le creuset de l’art, de la culture et de la créativité, dont elles-mêmes et leurs citoyens tirent leur identité. Les villes constituent ainsi un atout majeur de l’Union européenne dans la compétition internationale avec les autres continents. |
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7.

Avec le passage d’une économie de services vers une économie de la connaissance et la numérisation croissante de la société, les villes sont devenues les piliers économiques et les moteurs de l’emploi de l’Union européenne. L’innovation et les nouvelles formes d’activités économiques trouvent souvent leur origine dans les villes. Les villes sont également le creuset de l’art, de la culture et de la créativité, dont elles-mêmes et leurs citoyens tirent leur identité. Les villes constituent ainsi un atout majeur de l’Union européenne dans la compétition internationale avec les autres continents.

| 8. | Actuellement, 68 % de la population de l’Union européenne vivent dans des zones urbaines (7). À côté des deux grandes métropoles que sont Paris et Londres, l’Union européenne présente une structure polycentrique de villes petites, moyennes et grandes, unique en son genre. Quelque 200 millions de personnes vivent dans des agglomérations de moins de 1 00  000 habitants, qui jouent souvent un rôle important au niveau régional dans le domaine des services et des équipements, ainsi que pour l’amélioration de la qualité de vie et l’équilibre territorial. C’est pourquoi l’agenda urbain de l’Union européenne ne doit pas se limiter aux grandes villes mais doit également s’appliquer aux villes de taille moyenne ou petite, ainsi qu’aux zones urbaines. Dans ce contexte, il est réjouissant de constater que les trois prochaines présidences de l’Union européenne (italienne, lettone et luxembourgeoise) accorderont une attention particulière aux villes petites et moyennes dans l’Union et à leur rôle dans un contexte commun de développement territorial. |
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8.

Actuellement, 68 % de la population de l’Union européenne vivent dans des zones urbaines (7). À côté des deux grandes métropoles que sont Paris et Londres, l’Union européenne présente une structure polycentrique de villes petites, moyennes et grandes, unique en son genre. Quelque 200 millions de personnes vivent dans des agglomérations de moins de 1 00  000 habitants, qui jouent souvent un rôle important au niveau régional dans le domaine des services et des équipements, ainsi que pour l’amélioration de la qualité de vie et l’équilibre territorial. C’est pourquoi l’agenda urbain de l’Union européenne ne doit pas se limiter aux grandes villes mais doit également s’appliquer aux villes de taille moyenne ou petite, ainsi qu’aux zones urbaines. Dans ce contexte, il est réjouissant de constater que les trois prochaines présidences de l’Union européenne (italienne, lettone et luxembourgeoise) accorderont une attention particulière aux villes petites et moyennes dans l’Union et à leur rôle dans un contexte commun de développement territorial.

| 9. | Pour ses habitants, une ville et sa zone rurale environnante représentent aujourd’hui plus qu’un territoire administratif délimité. La population, qu’elle soit citadine ou non, évolue à l’échelle d’agglomérations plus grandes, et rejoint des zones de travail et des zones fonctionnelles (urbaines ou rurales-urbaines) dans un système urbain quotidien (daily urban system). Afin de faciliter la vie de leurs résidents, les administrations des villes constituent des réseaux avec les communes avoisinantes afin d’organiser la circulation, le transport, l’aménagement du territoire, les espaces verts et l’économie à un niveau approprié. À cet égard, la collaboration entre les zones urbaines et la campagne environnante est d’une importance cruciale. Les zones périurbaines et rurales ont un rôle important à jouer dans ce contexte, car elles approvisionnent les villes limitrophes en denrées alimentaires, en énergie, en espace, en loisirs et en patrimoine naturel. Elles offrent en outre une protection contre les risques d’incendies de forêt et les problèmes causés par l’eau. En outre, il convient de prendre en considération que ces systèmes urbains s’étendent parfois sur un territoire qui appartient à plus qu’un seul État membre. Une attention spécifique devra être accordée à la problématique particulière qui se pose dans ces aires urbaines transfrontières. |
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9.

Pour ses habitants, une ville et sa zone rurale environnante représentent aujourd’hui plus qu’un territoire administratif délimité. La population, qu’elle soit citadine ou non, évolue à l’échelle d’agglomérations plus grandes, et rejoint des zones de travail et des zones fonctionnelles (urbaines ou rurales-urbaines) dans un système urbain quotidien (daily urban system). Afin de faciliter la vie de leurs résidents, les administrations des villes constituent des réseaux avec les communes avoisinantes afin d’organiser la circulation, le transport, l’aménagement du territoire, les espaces verts et l’économie à un niveau approprié. À cet égard, la collaboration entre les zones urbaines et la campagne environnante est d’une importance cruciale. Les zones périurbaines et rurales ont un rôle important à jouer dans ce contexte, car elles approvisionnent les villes limitrophes en denrées alimentaires, en énergie, en espace, en loisirs et en patrimoine naturel. Elles offrent en outre une protection contre les risques d’incendies de forêt et les problèmes causés par l’eau. En outre, il convient de prendre en considération que ces systèmes urbains s’étendent parfois sur un territoire qui appartient à plus qu’un seul État membre. Une attention spécifique devra être accordée à la problématique particulière qui se pose dans ces aires urbaines transfrontières.

| 10. | Les agglomérations ou régions fonctionnelles ont besoin d’une autre gouvernance et d’une vision à long terme pour garantir une bonne cohésion et fournir des résultats concrets, par exemple un système de transport intégré (8). Ces perspectives à long terme, qui, dans certains États membres, sont déjà élaborées en concertation avec les pouvoirs locaux et régionaux, constituent la base d’une approche régionale intégrée, qui garantit la cohésion territoriale de la zone en question et permet des résultats concrets et mesurables. Au cours de la période 2014-2020, les investissements territoriaux intégrés offriront la possibilité d’utiliser des ressources de différents axes prioritaires ou programmes, de sorte qu’ils auront dans plusieurs États membres un effet stimulant, en ce qu’ils renforceront la cohésion des zones urbaines et rurales unies par des liens fonctionnels, en créant des synergies et en autorisant le financement de projets plus ambitieux, permettant ainsi, au final, de résoudre les problèmes communs par-delà les frontières administratives des différentes collectivités territoriales. Le Comité constate que dans son étude sur les villes de demain, la Commission évoque cette évolution et reconnaît que sa politique devrait davantage tenir compte, y compris dans une perspective transfrontalière, des régions fonctionnelles au niveau des agglomérations et des métropoles (9). |
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10.

Les agglomérations ou régions fonctionnelles ont besoin d’une autre gouvernance et d’une vision à long terme pour garantir une bonne cohésion et fournir des résultats concrets, par exemple un système de transport intégré (8). Ces perspectives à long terme, qui, dans certains États membres, sont déjà élaborées en concertation avec les pouvoirs locaux et régionaux, constituent la base d’une approche régionale intégrée, qui garantit la cohésion territoriale de la zone en question et permet des résultats concrets et mesurables. Au cours de la période 2014-2020, les investissements territoriaux intégrés offriront la possibilité d’utiliser des ressources de différents axes prioritaires ou programmes, de sorte qu’ils auront dans plusieurs États membres un effet stimulant, en ce qu’ils renforceront la cohésion des zones urbaines et rurales unies par des liens fonctionnels, en créant des synergies et en autorisant le financement de projets plus ambitieux, permettant ainsi, au final, de résoudre les problèmes communs par-delà les frontières administratives des différentes collectivités territoriales. Le Comité constate que dans son étude sur les villes de demain, la Commission évoque cette évolution et reconnaît que sa politique devrait davantage tenir compte, y compris dans une perspective transfrontalière, des régions fonctionnelles au niveau des agglomérations et des métropoles (9).

| 11. | En opérant à l’échelle d’agglomérations (dont les dimensions permettent de contracter des emprunts (borrowing size)], les villes bénéficient ensemble des avantages que leur procure une plus grande cohésion, tels qu’une capacité d’innovation plus importante, un enseignement qui correspond mieux au marché du travail et une empreinte écologique réduite, tout en limitant les inconvénients tels que la pollution environnementale, la mauvaise accessibilité, l’exclusion sociale et la criminalité (10). Il convient toutefois d’établir clairement que plus grand ne veut pas toujours dire mieux. Il est dès lors tout aussi essentiel de veiller à ce que les communautés locales participent activement à la prise des décisions municipales, notamment lorsqu’il est question de mesures de coopération avec les collectivités territoriales voisines. |
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11.

En opérant à l’échelle d’agglomérations (dont les dimensions permettent de contracter des emprunts (borrowing size)], les villes bénéficient ensemble des avantages que leur procure une plus grande cohésion, tels qu’une capacité d’innovation plus importante, un enseignement qui correspond mieux au marché du travail et une empreinte écologique réduite, tout en limitant les inconvénients tels que la pollution environnementale, la mauvaise accessibilité, l’exclusion sociale et la criminalité (10). Il convient toutefois d’établir clairement que plus grand ne veut pas toujours dire mieux. Il est dès lors tout aussi essentiel de veiller à ce que les communautés locales participent activement à la prise des décisions municipales, notamment lorsqu’il est question de mesures de coopération avec les collectivités territoriales voisines.

| 12. | Il n’en demeure pas moins que ce sont plus particulièrement les zones urbaines qui sont confrontées aux défis sociétaux. Nombre d’initiatives politiques européennes ont dès lors — volontairement et involontairement — des répercussions sur les politiques urbaines. Dans ce contexte, le Comité plaide en faveur d’un inventaire plus détaillé de toutes les initiatives de la Commission ayant une dimension européenne et qui s’appuient sur le document thématique qui a servi de base au forum urbain «CITIES — Villes de demain: investir dans l’Europe» de février 2104 (11). |
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12.

Il n’en demeure pas moins que ce sont plus particulièrement les zones urbaines qui sont confrontées aux défis sociétaux. Nombre d’initiatives politiques européennes ont dès lors — volontairement et involontairement — des répercussions sur les politiques urbaines. Dans ce contexte, le Comité plaide en faveur d’un inventaire plus détaillé de toutes les initiatives de la Commission ayant une dimension européenne et qui s’appuient sur le document thématique qui a servi de base au forum urbain «CITIES — Villes de demain: investir dans l’Europe» de février 2104 (11).

| 13. | Les villes prennent leurs responsabilités pour tirer parti des possibilités qui s’offrent à elles et surmonter les obstacles qui y sont liés. À cet égard, les villes européennes peuvent apporter une contribution essentielle à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les enjeux de société qui sont au cœur de cette stratégie font partie de l’agenda politique des villes et des régions. L’intérêt du citoyen y occupe une place centrale. Les villes sont actuellement confrontées à des défis et des problèmes de nature variée. Tandis que certaines villes voient leur population diminuer sous l’effet du vieillissement et de mouvements d’émigration, et des problèmes apparaître au niveau de la taille de leurs équipements, d’autres enregistrent une augmentation de leur population, ce qui accroît la pression qui s’exerce sur les équipements existants, et accentue d’autres problèmes tels que le chômage (des jeunes), l’exclusion sociale, la pauvreté, le manque de logements abordables, les embouteillages et la pollution environnementale. L’écart accru entre une demande de services locaux en hausse et des ressources financières qui stagnent ou diminuent constitue un problème commun exacerbé par la récession. Le programme urbain doit tenir compte de tous ces problèmes et défis. |
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13.

Les villes prennent leurs responsabilités pour tirer parti des possibilités qui s’offrent à elles et surmonter les obstacles qui y sont liés. À cet égard, les villes européennes peuvent apporter une contribution essentielle à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les enjeux de société qui sont au cœur de cette stratégie font partie de l’agenda politique des villes et des régions. L’intérêt du citoyen y occupe une place centrale. Les villes sont actuellement confrontées à des défis et des problèmes de nature variée. Tandis que certaines villes voient leur population diminuer sous l’effet du vieillissement et de mouvements d’émigration, et des problèmes apparaître au niveau de la taille de leurs équipements, d’autres enregistrent une augmentation de leur population, ce qui accroît la pression qui s’exerce sur les équipements existants, et accentue d’autres problèmes tels que le chômage (des jeunes), l’exclusion sociale, la pauvreté, le manque de logements abordables, les embouteillages et la pollution environnementale. L’écart accru entre une demande de services locaux en hausse et des ressources financières qui stagnent ou diminuent constitue un problème commun exacerbé par la récession. Le programme urbain doit tenir compte de tous ces problèmes et défis.

| 14. | L’agenda urbain de l’Union européenne doit viser à substituer au modèle urbain actuel, fragmenté, segmenté et exclusif, un autre modèle, compact, intégral et inclusif. Cette nouvelle approche signifie que dans le cadre d’une démarche globale, il convient de s’axer sur une combinaison de personnes et d’activités en vue de promouvoir tant la croissance économique que la création d’emplois, tout en veillant à maintenir un bon équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement urbain. |
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14.

L’agenda urbain de l’Union européenne doit viser à substituer au modèle urbain actuel, fragmenté, segmenté et exclusif, un autre modèle, compact, intégral et inclusif. Cette nouvelle approche signifie que dans le cadre d’une démarche globale, il convient de s’axer sur une combinaison de personnes et d’activités en vue de promouvoir tant la croissance économique que la création d’emplois, tout en veillant à maintenir un bon équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement urbain.

Les villes en tant que régies et plates-formes

| 15. | La relation entre les pouvoirs publics et la société est en train de changer fondamentalement. Les citoyens se font de plus en plus entendre, deviennent plus exigeants et la numérisation de la société leur permet de se prendre davantage en charge (nouvelle citoyenneté). Par ailleurs, ces mêmes citoyens se soucient de plus en plus de leur responsabilité sociale. Ainsi, de plus en plus d’entreprises proposent des produits respectant le principe «du berceau au berceau» (cradle to cradle), s’opposent au gaspillage des matières premières et donnent aux personnes défavorisées une chance sur le marché de l’emploi. De plus, les administrations municipales veulent renforcer encore leur coopération à différents niveaux dans le cadre de la quadruple hélice (inspirée du modèle de la triple hélice et consistant en une collaboration entre pouvoirs publics, le monde de l’entreprise, les institutions de la connaissance et les organisations de la société civile) pour relever les défis de la société. Dans ce contexte, les collectivités locales jouent souvent le rôle de régies et proposent, en tant que «clients de lancement» (launching customer) ou en tant que régisseurs, une plate-forme aux autres partenaires pour la recherche de solutions. La ville fait ainsi office de lieu (laboratoire vivant) dans lequel se réalisent, avec des partenaires, les projets qui sont les plus adaptés aux conditions locales. Les villes dans lesquelles sont implantées des universités et des écoles supérieures ont un rôle supplémentaire à jouer pour promouvoir l’entrepreneuriat et faire le lien entre les possibilités offertes par la technologie et les grandes questions de société. Cela fait des zones urbaines des bancs d’essai par excellence pour la politique européenne. |
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15.

La relation entre les pouvoirs publics et la société est en train de changer fondamentalement. Les citoyens se font de plus en plus entendre, deviennent plus exigeants et la numérisation de la société leur permet de se prendre davantage en charge (nouvelle citoyenneté). Par ailleurs, ces mêmes citoyens se soucient de plus en plus de leur responsabilité sociale. Ainsi, de plus en plus d’entreprises proposent des produits respectant le principe «du berceau au berceau» (cradle to cradle), s’opposent au gaspillage des matières premières et donnent aux personnes défavorisées une chance sur le marché de l’emploi. De plus, les administrations municipales veulent renforcer encore leur coopération à différents niveaux dans le cadre de la quadruple hélice (inspirée du modèle de la triple hélice et consistant en une collaboration entre pouvoirs publics, le monde de l’entreprise, les institutions de la connaissance et les organisations de la société civile) pour relever les défis de la société. Dans ce contexte, les collectivités locales jouent souvent le rôle de régies et proposent, en tant que «clients de lancement» (launching customer) ou en tant que régisseurs, une plate-forme aux autres partenaires pour la recherche de solutions. La ville fait ainsi office de lieu (laboratoire vivant) dans lequel se réalisent, avec des partenaires, les projets qui sont les plus adaptés aux conditions locales. Les villes dans lesquelles sont implantées des universités et des écoles supérieures ont un rôle supplémentaire à jouer pour promouvoir l’entrepreneuriat et faire le lien entre les possibilités offertes par la technologie et les grandes questions de société. Cela fait des zones urbaines des bancs d’essai par excellence pour la politique européenne.

| 16. | En tant que composantes de la société, les autorités ont une responsabilité pour mettre à l’ordre du jour les grandes problématiques auxquelles est confrontée la société, comme la crise économique, l’évolution démographique et les enjeux climatiques. Les formes classiques de gouvernance, d’organisation et d’économie n’offrent plus de solutions à ces problèmes. Au regard de l’ampleur des défis, des réductions budgétaires et de la complexité des situations, les pouvoirs publics ne peuvent plus s’occuper de tout eux-mêmes. |
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16.

En tant que composantes de la société, les autorités ont une responsabilité pour mettre à l’ordre du jour les grandes problématiques auxquelles est confrontée la société, comme la crise économique, l’évolution démographique et les enjeux climatiques. Les formes classiques de gouvernance, d’organisation et d’économie n’offrent plus de solutions à ces problèmes. Au regard de l’ampleur des défis, des réductions budgétaires et de la complexité des situations, les pouvoirs publics ne peuvent plus s’occuper de tout eux-mêmes.

| 17. | Dans le cadre d’une société de plus en plus participative, les autorités locales sont amenées à impliquer, en amont des décisions, des initiatives des communautés locales mises en œuvre conjointement par des citoyens, des entreprises et des institutions de la société civile au niveau de la ville ou des quartiers. L’organisation des villes est donc prise en charge par un plus grand nombre d’acteurs, et plus seulement par l’administration municipale. Dans cette nouvelle société, le défi consiste à permettre la participation de tous les citoyens, en particulier celle des jeunes et des immigrés, afin d’éviter une société à deux vitesses. Jouer le rôle de moteur de l’intégration sociale et servir de tremplin à l’émancipation de ses habitants sont deux des principales fonctions d’une ville moderne. |
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17.

Dans le cadre d’une société de plus en plus participative, les autorités locales sont amenées à impliquer, en amont des décisions, des initiatives des communautés locales mises en œuvre conjointement par des citoyens, des entreprises et des institutions de la société civile au niveau de la ville ou des quartiers. L’organisation des villes est donc prise en charge par un plus grand nombre d’acteurs, et plus seulement par l’administration municipale. Dans cette nouvelle société, le défi consiste à permettre la participation de tous les citoyens, en particulier celle des jeunes et des immigrés, afin d’éviter une société à deux vitesses. Jouer le rôle de moteur de l’intégration sociale et servir de tremplin à l’émancipation de ses habitants sont deux des principales fonctions d’une ville moderne.

| 18. | Les initiatives locales permettent la fourniture d’un nombre croissant de services sur mesure en fonction de la ville ou de la zone urbaine. Il en résulte un large éventail d’approches différentes à travers l’Europe. Les politiques et réglementations européennes doivent tenir compte des nouveaux rapports qui s’établissent au niveau local et de la diversité des approches par rapport aux questions de société qui en découle, et s’efforcer de répertorier ces meilleures pratiques émergentes et d’en faciliter la diffusion à travers l’Union européenne. |
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18.

Les initiatives locales permettent la fourniture d’un nombre croissant de services sur mesure en fonction de la ville ou de la zone urbaine. Il en résulte un large éventail d’approches différentes à travers l’Europe. Les politiques et réglementations européennes doivent tenir compte des nouveaux rapports qui s’établissent au niveau local et de la diversité des approches par rapport aux questions de société qui en découle, et s’efforcer de répertorier ces meilleures pratiques émergentes et d’en faciliter la diffusion à travers l’Union européenne.

| 19. | Jusqu’à présent, l’Union européenne a appliqué des réglementations générales et des délais uniformes pour réaliser ses objectifs politiques. Elle doit désormais mieux tenir compte de la faisabilité de ses initiatives aux niveaux local et (infra)régional dans le cadre de l’élaboration de ses politiques et être ouverte aux contributions des collectivités territoriales à la réalisation d’analyses d’impact et à l’élaboration de la nouvelle politique (de la base vers le sommet). Dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, toute analyse d’impact de nouvelles propositions devrait comporter une évaluation critique de l’incidence de ces dernières pour les villes. C’est la seule manière d’évaluer et de garantir à l’avance la mise en œuvre des politiques et réglementations européennes au niveau local. |
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19.

Jusqu’à présent, l’Union européenne a appliqué des réglementations générales et des délais uniformes pour réaliser ses objectifs politiques. Elle doit désormais mieux tenir compte de la faisabilité de ses initiatives aux niveaux local et (infra)régional dans le cadre de l’élaboration de ses politiques et être ouverte aux contributions des collectivités territoriales à la réalisation d’analyses d’impact et à l’élaboration de la nouvelle politique (de la base vers le sommet). Dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, toute analyse d’impact de nouvelles propositions devrait comporter une évaluation critique de l’incidence de ces dernières pour les villes. C’est la seule manière d’évaluer et de garantir à l’avance la mise en œuvre des politiques et réglementations européennes au niveau local.

Vers une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne

| 20. | Afin d’intégrer de manière structurelle au niveau de l’Union européenne le débat sur la dimension urbaine, le Comité propose de répéter dorénavant le forum urbain des 17 et 18 février 2014 tous les deux ans. Le Comité appelle également la Commission à désigner un conseiller pour la politique urbaine au sein de son organisation, qui, conjointement avec le groupe interservices de la politique urbaine de la Commission, sera chargé d’évaluer toutes les propositions et initiatives à l’aune de leur dimension urbaine et de permettre la mise en œuvre d’une approche politique intégrée. Ce groupe devrait également avoir pour mission de coordonner les contributions des villes à l’élaboration de nouvelles politiques de l’Union européenne ayant une incidence sur les zones urbaines. Le Comité pourrait désigner en son sein un représentant pour la politique urbaine afin d’évaluer les propositions à l’aune de la dimension urbaine. |
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20.

Afin d’intégrer de manière structurelle au niveau de l’Union européenne le débat sur la dimension urbaine, le Comité propose de répéter dorénavant le forum urbain des 17 et 18 février 2014 tous les deux ans. Le Comité appelle également la Commission à désigner un conseiller pour la politique urbaine au sein de son organisation, qui, conjointement avec le groupe interservices de la politique urbaine de la Commission, sera chargé d’évaluer toutes les propositions et initiatives à l’aune de leur dimension urbaine et de permettre la mise en œuvre d’une approche politique intégrée. Ce groupe devrait également avoir pour mission de coordonner les contributions des villes à l’élaboration de nouvelles politiques de l’Union européenne ayant une incidence sur les zones urbaines. Le Comité pourrait désigner en son sein un représentant pour la politique urbaine afin d’évaluer les propositions à l’aune de la dimension urbaine.

| 21. | Le Comité soutient la constitution d’un groupe de travail des États membres en vue d’élaborer une vision commune des villes européennes, accordant une attention particulière à la place des villes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et de la présenter en 2016. Il appelle les États membres à y coopérer étroitement avec le Comité et les associations de collectivités territoriales. Cette vision commune pourrait constituer une base essentielle pour le développement futur de l’agenda urbain au niveau européen, mais aussi à celui des différents États membres et des régions et collectivités locales. |
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21.

Le Comité soutient la constitution d’un groupe de travail des États membres en vue d’élaborer une vision commune des villes européennes, accordant une attention particulière à la place des villes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et de la présenter en 2016. Il appelle les États membres à y coopérer étroitement avec le Comité et les associations de collectivités territoriales. Cette vision commune pourrait constituer une base essentielle pour le développement futur de l’agenda urbain au niveau européen, mais aussi à celui des différents États membres et des régions et collectivités locales.

| 22. | Le Comité des régions réitère son appel à ce que la Commission élabore un livre blanc sur une politique urbaine intégrée (12) dans la perspective de la préparation de la stratégie qui succédera à Europe 2020 et du budget après 2020. L’objectif de ce livre blanc est de parvenir à une approche plus intégrée de la politique et de la réglementation de l’Union européenne qui s’appliquent aux villes et aux zones urbaines, d’associer davantage les villes et les collectivités locales et régionales à la préparation de la politique, ainsi que de formuler des recommandations sur les éléments des programmes de financement européen susceptibles de promouvoir le développement des villes. Une nouvelle gouvernance est fondamentale pour y parvenir. Le livre blanc doit déboucher à terme sur un véritable ancrage horizontal de la dimension urbaine dans le processus de décision de l’Union européenne («intégration de la dimension urbaine»), et non sur une stratégie ou un programme spécifique de l’Union européenne. Le livre blanc doit être élaboré par la Commission qui entrera en fonction en étroite collaboration avec les villes afin de mettre en évidence la nécessité d’une nouvelle gouvernance en matière de politique urbaine au niveau de l’Union européenne. |
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22.

Le Comité des régions réitère son appel à ce que la Commission élabore un livre blanc sur une politique urbaine intégrée (12) dans la perspective de la préparation de la stratégie qui succédera à Europe 2020 et du budget après 2020. L’objectif de ce livre blanc est de parvenir à une approche plus intégrée de la politique et de la réglementation de l’Union européenne qui s’appliquent aux villes et aux zones urbaines, d’associer davantage les villes et les collectivités locales et régionales à la préparation de la politique, ainsi que de formuler des recommandations sur les éléments des programmes de financement européen susceptibles de promouvoir le développement des villes. Une nouvelle gouvernance est fondamentale pour y parvenir. Le livre blanc doit déboucher à terme sur un véritable ancrage horizontal de la dimension urbaine dans le processus de décision de l’Union européenne («intégration de la dimension urbaine»), et non sur une stratégie ou un programme spécifique de l’Union européenne. Le livre blanc doit être élaboré par la Commission qui entrera en fonction en étroite collaboration avec les villes afin de mettre en évidence la nécessité d’une nouvelle gouvernance en matière de politique urbaine au niveau de l’Union européenne.

| 23. | Le livre blanc devrait comporter les éléments suivants: |
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23.

Le livre blanc devrait comporter les éléments suivants:

a)   Une nouvelle méthode pour une approche plus intégrée de l’élaboration de la politique

| 24. | Le Comité des régions constate que l’Europe a besoin, dans une large mesure, de villes vivantes et dynamiques pour assurer sa compétitivité internationale. La politique et la réglementation de l’Union européenne peuvent contribuer à créer les conditions propices pour atteindre cet objectif. La mise en œuvre de quelque 70 % des politiques et des règles européennes aux niveaux local et régional requiert une cohérence générale. Or, le Comité note que parfois les règles de l’Union européenne ont précisément l’effet inverse. Il en donne un bon exemple dans son avis sur «Le réexamen de la politique de l’Union européenne en matière de qualité de l’air et d’émissions» (13), qui montre que, dans le cadre de la stratégie pour l’amélioration de la qualité de l’air, il importe d’harmoniser entre eux les niveaux d’ambition des différentes législations environnementales de l’Union européenne et de synchroniser les délais pour leur mise en œuvre si l’on veut obtenir les résultats escomptés. |
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24.

Le Comité des régions constate que l’Europe a besoin, dans une large mesure, de villes vivantes et dynamiques pour assurer sa compétitivité internationale. La politique et la réglementation de l’Union européenne peuvent contribuer à créer les conditions propices pour atteindre cet objectif. La mise en œuvre de quelque 70 % des politiques et des règles européennes aux niveaux local et régional requiert une cohérence générale. Or, le Comité note que parfois les règles de l’Union européenne ont précisément l’effet inverse. Il en donne un bon exemple dans son avis sur «Le réexamen de la politique de l’Union européenne en matière de qualité de l’air et d’émissions» (13), qui montre que, dans le cadre de la stratégie pour l’amélioration de la qualité de l’air, il importe d’harmoniser entre eux les niveaux d’ambition des différentes législations environnementales de l’Union européenne et de synchroniser les délais pour leur mise en œuvre si l’on veut obtenir les résultats escomptés.

| 25. | Les lacunes de la politique de réduction à la source au niveau de l’Union européenne créent des situations difficiles. Ainsi, certaines villes ne sont pas en mesure de respecter les normes souhaitées, tout en courant le risque de se voir présenter par leurs États respectifs la facture des amendes européennes pour dépassement de ces normes, au titre d’une législation nationale. C’est pourquoi le Comité appelle la Commission à élaborer une méthode pour une approche plus intégrée afin de parvenir à une politique et une législation cohérentes, en commençant par une analyse d’impact territorial plus solide et participative associant les collectivités locales et régionales, afin de permettre à l’Union européenne de placer les villes et les régions urbaines dans des conditions appropriées pour mettre en œuvre la politique européenne. |
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25.

Les lacunes de la politique de réduction à la source au niveau de l’Union européenne créent des situations difficiles. Ainsi, certaines villes ne sont pas en mesure de respecter les normes souhaitées, tout en courant le risque de se voir présenter par leurs États respectifs la facture des amendes européennes pour dépassement de ces normes, au titre d’une législation nationale. C’est pourquoi le Comité appelle la Commission à élaborer une méthode pour une approche plus intégrée afin de parvenir à une politique et une législation cohérentes, en commençant par une analyse d’impact territorial plus solide et participative associant les collectivités locales et régionales, afin de permettre à l’Union européenne de placer les villes et les régions urbaines dans des conditions appropriées pour mettre en œuvre la politique européenne.

| 26. | Pour parvenir à une véritable approche intégrée, il est souhaitable de faire figurer dans le livre blanc une définition claire du développement urbain durable intégré et d’indiquer les objectifs précis que l’Union européenne doit atteindre dans ce domaine. Il s’agit en l’occurrence d’objectifs horizontaux qui doivent être réalisés par l’intermédiaire des différents domaines politiques. |
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26.

Pour parvenir à une véritable approche intégrée, il est souhaitable de faire figurer dans le livre blanc une définition claire du développement urbain durable intégré et d’indiquer les objectifs précis que l’Union européenne doit atteindre dans ce domaine. Il s’agit en l’occurrence d’objectifs horizontaux qui doivent être réalisés par l’intermédiaire des différents domaines politiques.

| 27. | L’approche intégrée de la politique urbaine exige la prise en compte des politiques d’aménagement du territoire, dans la mesure où les territoires des villes excèdent les limites municipales. |
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27.

L’approche intégrée de la politique urbaine exige la prise en compte des politiques d’aménagement du territoire, dans la mesure où les territoires des villes excèdent les limites municipales.

| 28. | Dans ce cadre, le Comité des régions rappelle sa position sur l’instrument de l’analyse d’impact territorial, qui doit être utilisé comme un fil conducteur pour parvenir à une approche plus intégrée de la politique permettant de favoriser la cohésion territoriale (14). Dans cette perspective, le Comité définit la cohésion territoriale comme une notion tridimensionnelle: un développement territorial équilibré, une intégration du territoire et une gouvernance territoriale. Le Comité déplore que la Commission européenne limite l’analyse d’impact territorial au premier de ces trois domaines, alors que la deuxième dimension favorise précisément une approche intégrée de la politique et de la réglementation. Or, la révision prochaine des lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact offre une occasion unique et déterminante de développer précisément l’intégration de la dimension urbaine dans les processus internes d’élaboration des politiques de la Commission. |
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28.

Dans ce cadre, le Comité des régions rappelle sa position sur l’instrument de l’analyse d’impact territorial, qui doit être utilisé comme un fil conducteur pour parvenir à une approche plus intégrée de la politique permettant de favoriser la cohésion territoriale (14). Dans cette perspective, le Comité définit la cohésion territoriale comme une notion tridimensionnelle: un développement territorial équilibré, une intégration du territoire et une gouvernance territoriale. Le Comité déplore que la Commission européenne limite l’analyse d’impact territorial au premier de ces trois domaines, alors que la deuxième dimension favorise précisément une approche intégrée de la politique et de la réglementation. Or, la révision prochaine des lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact offre une occasion unique et déterminante de développer précisément l’intégration de la dimension urbaine dans les processus internes d’élaboration des politiques de la Commission.

| 29. | Le Comité des régions estime également que le livre blanc sur une politique urbaine intégrée devra aborder la question de la revitalisation des zones urbaines dégradées, de la réhabilitation et de la rénovation urbaines, ainsi que de l’efficacité énergétique dans la construction des immeubles. |
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29.

Le Comité des régions estime également que le livre blanc sur une politique urbaine intégrée devra aborder la question de la revitalisation des zones urbaines dégradées, de la réhabilitation et de la rénovation urbaines, ainsi que de l’efficacité énergétique dans la construction des immeubles.

| 30. | Le Partenariat d’innovation européen (PIE) pour des villes et communautés intelligentes constitue un exemple d’approche intégrée au niveau de l’Union européenne. Ce partenariat a été mis en place pour mettre au point, au moyen d’initiatives associant les secteurs public et privé, des innovations pour les villes qui touchent à la fois à la mobilité urbaine, à l’efficacité énergétique et aux technologies de l’information et de la communication. Le PIE permet de transposer la politique macroéconomique à l’échelon de l’Union européenne dans les pratiques urbaines. Dans ce contexte, il est toutefois important que les villes disposent d’une marge de manœuvre pour fixer les priorités et puissent remplir un rôle fort de régie, de manière à ce qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle de régisseur. |
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30.

Le Partenariat d’innovation européen (PIE) pour des villes et communautés intelligentes constitue un exemple d’approche intégrée au niveau de l’Union européenne. Ce partenariat a été mis en place pour mettre au point, au moyen d’initiatives associant les secteurs public et privé, des innovations pour les villes qui touchent à la fois à la mobilité urbaine, à l’efficacité énergétique et aux technologies de l’information et de la communication. Le PIE permet de transposer la politique macroéconomique à l’échelon de l’Union européenne dans les pratiques urbaines. Dans ce contexte, il est toutefois important que les villes disposent d’une marge de manœuvre pour fixer les priorités et puissent remplir un rôle fort de régie, de manière à ce qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle de régisseur.

b)   Une dimension urbaine dans les fonds européens

| 31. | Les bons exemples tels que le Partenariat d’innovation européen (PIE) pour des villes et communautés intelligentes contrastent totalement avec la place accordée aux villes dans les programmes des Fonds structurels 2007-2013. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, une attention particulière est accordée à la dimension urbaine dans la politique de cohésion par l’intermédiaire d’une série d’initiatives (obligation de consacrer 5 % du budget du FEDER au développement urbain, création de réseaux européens pour le développement urbain et affectation de ressources à des actions novatrices en faveur du développement durable en milieu urbain). L’exigence de concentration accrue peut cependant avoir pour effet qu’une ville ne soit pas appréhendée dans toute la mesure de son développement. Il convient de mieux ajuster la coordination au sein de la Commission européenne, de manière à y favoriser, dans tous les services, une compréhension plus approfondie des politiques sectorielles (environnement, infrastructures énergétiques, mobilité) liées à la dimension urbaine. |
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31.

Les bons exemples tels que le Partenariat d’innovation européen (PIE) pour des villes et communautés intelligentes contrastent totalement avec la place accordée aux villes dans les programmes des Fonds structurels 2007-2013. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, une attention particulière est accordée à la dimension urbaine dans la politique de cohésion par l’intermédiaire d’une série d’initiatives (obligation de consacrer 5 % du budget du FEDER au développement urbain, création de réseaux européens pour le développement urbain et affectation de ressources à des actions novatrices en faveur du développement durable en milieu urbain). L’exigence de concentration accrue peut cependant avoir pour effet qu’une ville ne soit pas appréhendée dans toute la mesure de son développement. Il convient de mieux ajuster la coordination au sein de la Commission européenne, de manière à y favoriser, dans tous les services, une compréhension plus approfondie des politiques sectorielles (environnement, infrastructures énergétiques, mobilité) liées à la dimension urbaine.

| 32. | Le Comité des régions réitère son soutien à l’attention que la Commission accorde au développement urbain intégré dans la nouvelle politique de cohésion (15). Dans ce cadre, il se réjouit également du renforcement du principe de partenariat dans le nouveau paquet «cohésion» et de la publication du code de conduite européen en matière de partenariat. Le Comité des régions restera néanmoins vigilant sur la mise en œuvre concrète des propositions de la Commission lors de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels du FEDER et du FSE, en accordant une attention particulière à la manière dont les villes sont associées à la gestion et la gouvernance de ces programmes. |
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32.

Le Comité des régions réitère son soutien à l’attention que la Commission accorde au développement urbain intégré dans la nouvelle politique de cohésion (15). Dans ce cadre, il se réjouit également du renforcement du principe de partenariat dans le nouveau paquet «cohésion» et de la publication du code de conduite européen en matière de partenariat. Le Comité des régions restera néanmoins vigilant sur la mise en œuvre concrète des propositions de la Commission lors de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels du FEDER et du FSE, en accordant une attention particulière à la manière dont les villes sont associées à la gestion et la gouvernance de ces programmes.

| 33. | Le Comité des régions appelle la Commission à effectuer conjointement un suivi de l’ancrage des villes dans les nouveaux programmes des Fonds structurels et, le cas échéant, de le favoriser. Les enseignements qui pourront en être tirés constitueront autant de recommandations politiques importantes pour l’élaboration de la politique de cohésion après 2020, ainsi que pour d’autres programmes de l’Union européenne de nature à favoriser la réalisation des objectifs européens au niveau local. |
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33.

Le Comité des régions appelle la Commission à effectuer conjointement un suivi de l’ancrage des villes dans les nouveaux programmes des Fonds structurels et, le cas échéant, de le favoriser. Les enseignements qui pourront en être tirés constitueront autant de recommandations politiques importantes pour l’élaboration de la politique de cohésion après 2020, ainsi que pour d’autres programmes de l’Union européenne de nature à favoriser la réalisation des objectifs européens au niveau local.

| 34. | Les villes participent également à d’autres programmes de subventions de l’Union européenne, comme LIFE, Horizon 2020, Énergie intelligente Europe, etc., bien que ceux-ci ne soient pas axés sur les questions urbaines et qu’ils n’entretiennent pas de synergies avec les programmes relevant des fonds ESI. Une prise en compte attentive des synergies entre les programmes de subventions de l’Union européenne aurait des répercussions positives dans les villes. |
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34.

Les villes participent également à d’autres programmes de subventions de l’Union européenne, comme LIFE, Horizon 2020, Énergie intelligente Europe, etc., bien que ceux-ci ne soient pas axés sur les questions urbaines et qu’ils n’entretiennent pas de synergies avec les programmes relevant des fonds ESI. Une prise en compte attentive des synergies entre les programmes de subventions de l’Union européenne aurait des répercussions positives dans les villes.

c)   Une plate-forme pour l’échange des bonnes pratiques

| 35. | Avec la création de réseaux de collectivités locales au niveau européen, la Commission répond au besoin d’échange de bonnes pratiques entre les villes sur différents thèmes. Le programme de coopération territoriale Urbact, l’initiative de l’Union européenne en faveur du développement urbain durable, satisfait également à ce besoin. En outre, le programme d’émulation «L’Europe pour les citoyens» encourage les communes à constituer des réseaux thématiques sur des questions d’intérêt commun, en tant qu’outil important pour faciliter l’échange de bonnes pratiques. Outre les programmes cofinancés par l’intermédiaire des Fonds structurels et les actions d’émulation organisées par l’Union européenne, il existe encore d’autres initiatives destinées aux échanges de connaissances entre villes par exemple Civitas, la Convention des maires, Mayors ADAPT, l’initiative Villes et Communautés intelligentes, le Cadre européen de référence pour les villes durables ou le programme ManagEnergy). Le Comité constate que plusieurs de ces initiatives pour l’échange de connaissances et d’expériences prennent de plus en plus d’ampleur et se diversifient. Pour développer une approche plus intégrée, le Comité appelle la Commission à consolider ces différents programmes de subventions de l’Union européenne et à soutenir les réseaux de manière à permettre aux collectivités locales de mieux comprendre ceux-ci et de s’y engager d’une manière plus efficace qu’elles ne le font actuellement. |
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35.

Avec la création de réseaux de collectivités locales au niveau européen, la Commission répond au besoin d’échange de bonnes pratiques entre les villes sur différents thèmes. Le programme de coopération territoriale Urbact, l’initiative de l’Union européenne en faveur du développement urbain durable, satisfait également à ce besoin. En outre, le programme d’émulation «L’Europe pour les citoyens» encourage les communes à constituer des réseaux thématiques sur des questions d’intérêt commun, en tant qu’outil important pour faciliter l’échange de bonnes pratiques. Outre les programmes cofinancés par l’intermédiaire des Fonds structurels et les actions d’émulation organisées par l’Union européenne, il existe encore d’autres initiatives destinées aux échanges de connaissances entre villes par exemple Civitas, la Convention des maires, Mayors ADAPT, l’initiative Villes et Communautés intelligentes, le Cadre européen de référence pour les villes durables ou le programme ManagEnergy). Le Comité constate que plusieurs de ces initiatives pour l’échange de connaissances et d’expériences prennent de plus en plus d’ampleur et se diversifient. Pour développer une approche plus intégrée, le Comité appelle la Commission à consolider ces différents programmes de subventions de l’Union européenne et à soutenir les réseaux de manière à permettre aux collectivités locales de mieux comprendre ceux-ci et de s’y engager d’une manière plus efficace qu’elles ne le font actuellement.

| 36. | Afin de pouvoir évaluer les villes et les zones urbaines d’une façon plus appropriée qu’en se fondant exclusivement sur l’indicateur du PIB, il est important pour l’échange de connaissances et l’évaluation comparative de la politique urbaine que des données soient disponibles en quantités suffisantes, si possible au niveau des régions fonctionnelles. En effet, l’un des principaux obstacles à cet égard est que les régions NUTS définies par Eurostat ne reflètent pas les réalités géographiques des villes et des communes. À cette fin, il convient de veiller à ce qu’Eurostat fournisse et réunisse davantage de données à l’échelon local, de poursuivre le développement de l’audit urbain et d’enquêtes de ce type, ou de définir des critères homogènes pour la délimitation des zones métropolitaines. Il est en outre nécessaire de disposer d’instruments concrets pour mesurer les progrès et l’incidence de l’agenda urbain intégré au niveau de l’Union européenne. Dans ce cadre, le Comité appelle la Commission à élaborer un nouvel instrument de suivi pour le développement de la stratégie urbaine de l’Union européenne. |
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36.

Afin de pouvoir évaluer les villes et les zones urbaines d’une façon plus appropriée qu’en se fondant exclusivement sur l’indicateur du PIB, il est important pour l’échange de connaissances et l’évaluation comparative de la politique urbaine que des données soient disponibles en quantités suffisantes, si possible au niveau des régions fonctionnelles. En effet, l’un des principaux obstacles à cet égard est que les régions NUTS définies par Eurostat ne reflètent pas les réalités géographiques des villes et des communes. À cette fin, il convient de veiller à ce qu’Eurostat fournisse et réunisse davantage de données à l’échelon local, de poursuivre le développement de l’audit urbain et d’enquêtes de ce type, ou de définir des critères homogènes pour la délimitation des zones métropolitaines. Il est en outre nécessaire de disposer d’instruments concrets pour mesurer les progrès et l’incidence de l’agenda urbain intégré au niveau de l’Union européenne. Dans ce cadre, le Comité appelle la Commission à élaborer un nouvel instrument de suivi pour le développement de la stratégie urbaine de l’Union européenne.

d)   Une nouvelle gouvernance

| 37. | Il est temps d’instaurer une nouvelle gouvernance qui renforce la participation des villes et la situe à un stade plus précoce (par exemple par l’entremise du CdR, de réseaux de villes comme Eurocities ou de la Convention des maires) dans l’ensemble du cycle d’élaboration des politiques européennes. En associant mieux les villes et les collectivités locales et régionales à toutes les phases de ce cycle, l’Union européenne pourra influer de manière plus efficace sur les changements que connaissent pour l’instant les villes. Il sera ainsi possible de mieux évaluer les répercussions des initiatives politiques et des réglementations pour les villes et maîtriser le risque que les politiques européennes soient incohérentes et simplement déconnectées de la réalité du terrain. En outre, en vertu de l’article 5 du règlement général (UE) no 1303/2013 sur les Fonds structurels de l’Union européenne, cette «méthode de gouvernance à plusieurs niveaux» doit s’appliquer tout au long du processus de préparation et de mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion de l’Union européenne. |
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37.

Il est temps d’instaurer une nouvelle gouvernance qui renforce la participation des villes et la situe à un stade plus précoce (par exemple par l’entremise du CdR, de réseaux de villes comme Eurocities ou de la Convention des maires) dans l’ensemble du cycle d’élaboration des politiques européennes. En associant mieux les villes et les collectivités locales et régionales à toutes les phases de ce cycle, l’Union européenne pourra influer de manière plus efficace sur les changements que connaissent pour l’instant les villes. Il sera ainsi possible de mieux évaluer les répercussions des initiatives politiques et des réglementations pour les villes et maîtriser le risque que les politiques européennes soient incohérentes et simplement déconnectées de la réalité du terrain. En outre, en vertu de l’article 5 du règlement général (UE) no 1303/2013 sur les Fonds structurels de l’Union européenne, cette «méthode de gouvernance à plusieurs niveaux» doit s’appliquer tout au long du processus de préparation et de mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion de l’Union européenne.

| 38. | Le principe de gouvernance à plusieurs niveaux est d’une importance majeure, mais ce principe doit être adapté aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et la société. Cela doit aller de pair avec un rôle accru des villes et des collectivités locales et régionales dans le processus d’élaboration des politiques européennes. À cette fin, la signature de la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe par les communes européennes contribuera à la participation des différents niveaux de gouvernement (local, régional, national et européen) à la formulation de politiques publiques efficaces, avec l’application d’un ensemble de principes tels que la participation, la coopération, la transparence, l’inclusion et la cohérence politique, qui sont autant de conditions essentielles pour garantir la réussite desdites politiques publiques, dans l’intérêt des citoyens. |
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38.

Le principe de gouvernance à plusieurs niveaux est d’une importance majeure, mais ce principe doit être adapté aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et la société. Cela doit aller de pair avec un rôle accru des villes et des collectivités locales et régionales dans le processus d’élaboration des politiques européennes. À cette fin, la signature de la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe par les communes européennes contribuera à la participation des différents niveaux de gouvernement (local, régional, national et européen) à la formulation de politiques publiques efficaces, avec l’application d’un ensemble de principes tels que la participation, la coopération, la transparence, l’inclusion et la cohérence politique, qui sont autant de conditions essentielles pour garantir la réussite desdites politiques publiques, dans l’intérêt des citoyens.

| 39. | Les représentants des villes et des collectivités locales et régionales doivent être associés de manière structurelle à cette élaboration par les services de la Commission (par exemple sous la forme d’une participation à des groupes d’experts) afin de trouver un meilleur accord sur la dimension urbaine dans la politique européenne sur la base des expériences pratiques et des données concrètes. Des dispositions à ce sujet pourraient être reprises dans le nouvel accord interinstitutionnel entre la nouvelle Commission et le Comité des régions. |
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39.

Les représentants des villes et des collectivités locales et régionales doivent être associés de manière structurelle à cette élaboration par les services de la Commission (par exemple sous la forme d’une participation à des groupes d’experts) afin de trouver un meilleur accord sur la dimension urbaine dans la politique européenne sur la base des expériences pratiques et des données concrètes. Des dispositions à ce sujet pourraient être reprises dans le nouvel accord interinstitutionnel entre la nouvelle Commission et le Comité des régions.

Le Comité et l’agenda urbain

| 40. | Le Comité attache une grand importance à la dimension urbaine de la politique européenne et au développement de l’agenda urbain de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Comité annonce qu’en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales, il suivra de près l’élaboration du livre blanc et qu’il poursuivra les débats sur l’agenda urbain en interne et à l’extérieur. Le présent avis est une première contribution du Comité sur la voie d’une véritable approche intégrée des villes dans l’Union européenne. |
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40.

Le Comité attache une grand importance à la dimension urbaine de la politique européenne et au développement de l’agenda urbain de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Comité annonce qu’en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales, il suivra de près l’élaboration du livre blanc et qu’il poursuivra les débats sur l’agenda urbain en interne et à l’extérieur. Le présent avis est une première contribution du Comité sur la voie d’une véritable approche intégrée des villes dans l’Union européenne.

Bruxelles, le 25 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Commission européenne, Les villes de demain — défis, visions et perspectives, octobre 2011.

1

(2)  Résolution du Parlement européen du 23 juin 2011 sur l’agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion (2010/2158(INI)].

2

(3)  Hans Verdonk, URBAN policies in Europe (Politiques urbaines en Europe), extrait de: Leo van den Berg, Luis Carvalho et Jan van der Meer, Cities as Engines of Sustainable Competitiveness: Looking Back at Two Decades of URBAN Policies (Les villes en tant que moteurs de la compétitivité durable: regard sur deux décennies de politiques urbaines), Rotterdam, 2014.

3

(4)  COM(1997) 0197 final.

4

(5)  COR-2013-07987

5

(6)  COR-2014-00090

6

(7)  Eurostat: Statistiques urbaine- L’audit urbain, Luxembourg 2013

7

(8)  CDR2994/2013.

8

(9)  Commission européenne, Les villes de demain — défis, visions et perspectives, octobre 2011.

9

(10)  European Metropolitan Network Institute (EMI): A strategic knowlegde and research agenda on polycentric metropolitan areas (Connaissances et programme de recherche stratégiques sur les zones métropolitaines polycentriques), La Haye, 2012.

10

(11)  Commission européenne: document thématique en vue du forum urbain «CITIEs — Villes de demain: investir dans l’Europe», Bruxelles, 17—18 février 2014. Voir également sur le site internet de la DG REDIO une vue d’ensemble de tous les programmes et initiatives financés par l’Union européenne dans le domaine de la politique urbaine: http://ec.europa.eu/regional_policy/urban/portal/index_en.cfm?smenu_mapping_id=10.

11

(12)  CdR RESOL-V-009.

12

(13)  CdR 329/2011 fin.

13

(14)  CdR 29/-2013 fin.

14

(15)  CdR 5/2012 fin.

15

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/18 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/18

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Avis du Comité des régions — Paquet «Mobilité urbaine»

2014/C 271/04

| Rapporteur | : | Albert BORE (UK/PSE), conseiller municipal de la ville de Birmingham |
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| Documents de référence | : | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources (COM(2013) 913 final).
  Un appel à l’action sur la logistique urbaine — SWD(2013) 524 final
  Action ciblée sur la sécurité des usagers de la route en ville — SWD(2013) 525 final
  Un appel à la régulation intelligente de l’accès aux zones urbaines — SWD(2013) 526 final
  Mobilisation des systèmes de transport intelligents au profit des villes de l’Union européenne — SWD(2013) 527 final |

Rapporteur

:

Albert BORE (UK/PSE), conseiller municipal de la ville de Birmingham

Documents de référence

:

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources (COM(2013) 913 final).

Un appel à l’action sur la logistique urbaine — SWD(2013) 524 final

Action ciblée sur la sécurité des usagers de la route en ville — SWD(2013) 525 final

Un appel à la régulation intelligente de l’accès aux zones urbaines — SWD(2013) 526 final

Mobilisation des systèmes de transport intelligents au profit des villes de l’Union européenne — SWD(2013) 527 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

| 1. | Des systèmes de transport urbain durables conduisent à une amélioration de la qualité de vie des citoyens européens et sont importants pour la compétitivité économique des villes, des régions et de l’Union européenne dans son ensemble. Les villes abritent 70 % des citoyens de l’Union et constituent de grands centres d’activité économique, où sont produits plus de 80 % du PIB de l’Union. |
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1.

Des systèmes de transport urbain durables conduisent à une amélioration de la qualité de vie des citoyens européens et sont importants pour la compétitivité économique des villes, des régions et de l’Union européenne dans son ensemble. Les villes abritent 70 % des citoyens de l’Union et constituent de grands centres d’activité économique, où sont produits plus de 80 % du PIB de l’Union.

| 2. | La mobilité urbaine et les transports urbains sont une compétence des collectivités locales et régionales, qui sont chargées de concevoir et de mettre en œuvre des politiques de mobilité urbaine et de fournir des transports publics sur leur territoire. Les décisions qui doivent être prises au niveau local sont souvent associées à un cadre défini à l’échelon national qui s’inscrit lui-même dans un nouvel agenda urbain de l’Union européenne. Un tel programme de mobilité urbaine est en effet considéré par beaucoup comme une composante de la stratégie en faveur des villes intelligentes. |
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2.

La mobilité urbaine et les transports urbains sont une compétence des collectivités locales et régionales, qui sont chargées de concevoir et de mettre en œuvre des politiques de mobilité urbaine et de fournir des transports publics sur leur territoire. Les décisions qui doivent être prises au niveau local sont souvent associées à un cadre défini à l’échelon national qui s’inscrit lui-même dans un nouvel agenda urbain de l’Union européenne. Un tel programme de mobilité urbaine est en effet considéré par beaucoup comme une composante de la stratégie en faveur des villes intelligentes.

| 3. | Le Comité des régions a publié des recommandations stratégiques dans ses précédents avis relatifs à la mobilité urbaine, en particulier son avis sur le livre vert relatif aux transports urbains (1), ses deux avis sur le plan d’action sur la mobilité urbaine (2) et, enfin, son avis sur le livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» (3). Ces recommandations préconisaient d’élaborer des politiques de mobilité urbaine durable tenant compte des dimensions économique, environnementale et sociale. |
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3.

Le Comité des régions a publié des recommandations stratégiques dans ses précédents avis relatifs à la mobilité urbaine, en particulier son avis sur le livre vert relatif aux transports urbains (1), ses deux avis sur le plan d’action sur la mobilité urbaine (2) et, enfin, son avis sur le livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» (3). Ces recommandations préconisaient d’élaborer des politiques de mobilité urbaine durable tenant compte des dimensions économique, environnementale et sociale.

| 4. | Le paquet Mobilité urbaine reflète une parfaite compréhension du principe de subsidiarité, des actions ciblées étant prévues là où l’Union européenne est en mesure d’apporter une valeur ajoutée, notamment en matière de promotion de la coopération, d’échange de bonnes pratiques et d’orientation. Il contient par ailleurs des recommandations aux États membres les invitant à adopter certaines mesures concernant la logistique urbaine, la réglementation des accès aux zones urbaines, le déploiement de solutions STI (systèmes de transport intelligents) et la sécurité routière en milieu urbain. |
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4.

Le paquet Mobilité urbaine reflète une parfaite compréhension du principe de subsidiarité, des actions ciblées étant prévues là où l’Union européenne est en mesure d’apporter une valeur ajoutée, notamment en matière de promotion de la coopération, d’échange de bonnes pratiques et d’orientation. Il contient par ailleurs des recommandations aux États membres les invitant à adopter certaines mesures concernant la logistique urbaine, la réglementation des accès aux zones urbaines, le déploiement de solutions STI (systèmes de transport intelligents) et la sécurité routière en milieu urbain.

| 5. | insiste sur l’importance d’une politique globale de l’Union européenne pour les zones urbaines qui soit fondée sur les idées et les propositions énoncées dans les avis parallèles et complémentaires du Comité relatifs à une politique urbaine intégrée, à l’accent mis sur les villes durables dans le septième programme d’action pour l’environnement et à la mobilité urbaine; |
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5.

insiste sur l’importance d’une politique globale de l’Union européenne pour les zones urbaines qui soit fondée sur les idées et les propositions énoncées dans les avis parallèles et complémentaires du Comité relatifs à une politique urbaine intégrée, à l’accent mis sur les villes durables dans le septième programme d’action pour l’environnement et à la mobilité urbaine;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Plans de mobilité urbaine durable

| 6. | insiste sur le fait que le développement urbain nécessite une approche durable et holistique. Les problèmes de mobilité urbaine ne peuvent être résolus uniquement au moyen d’une approche sectorielle. Il convient de tenir compte en particulier du lien entre la dimension urbaine de la politique des transports et la notion, plus large, de l’aménagement du territoire, afin non seulement d’améliorer les transports urbains et les infrastructures, mais aussi de lutter contre l’étalement urbain et de repenser les relations entre la ville et la zone qui l’entoure (urbain/rural). Pour d’autres propositions en matière de développement durable, le CdR renvoie à l’avis sur le thème «Les villes durables dans le 7e programme d’action pour l’environnement (4)»; |
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6.

insiste sur le fait que le développement urbain nécessite une approche durable et holistique. Les problèmes de mobilité urbaine ne peuvent être résolus uniquement au moyen d’une approche sectorielle. Il convient de tenir compte en particulier du lien entre la dimension urbaine de la politique des transports et la notion, plus large, de l’aménagement du territoire, afin non seulement d’améliorer les transports urbains et les infrastructures, mais aussi de lutter contre l’étalement urbain et de repenser les relations entre la ville et la zone qui l’entoure (urbain/rural). Pour d’autres propositions en matière de développement durable, le CdR renvoie à l’avis sur le thème «Les villes durables dans le 7e programme d’action pour l’environnement (4)»;

| 7. | estime nécessaire de déployer, au niveau des États membres, des mesures (campagnes de sensibilisation, mesures d’encouragement, etc.) permettant une évolution des comportements de la population vers l’utilisation des moyens de transport moins gourmands en énergie; |
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7.

estime nécessaire de déployer, au niveau des États membres, des mesures (campagnes de sensibilisation, mesures d’encouragement, etc.) permettant une évolution des comportements de la population vers l’utilisation des moyens de transport moins gourmands en énergie;

| 8. | est d’avis que les plans de mobilité urbaine durable doivent être étroitement intégrés dans les politiques d’aménagement du territoire. Un développement mal planifié sans intégration efficace au réseau de transports accroît la demande de transports et nécessite un recours excessif aux voitures privées pour de nombreux déplacements; |
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8.

est d’avis que les plans de mobilité urbaine durable doivent être étroitement intégrés dans les politiques d’aménagement du territoire. Un développement mal planifié sans intégration efficace au réseau de transports accroît la demande de transports et nécessite un recours excessif aux voitures privées pour de nombreux déplacements;

| 9. | reconnaît que les plans de mobilité urbaine durable constituent un instrument stratégique approprié pour le développement d’une telle approche intégrée de la mobilité urbaine couvrant tous les modes et toutes les formes de transport dans toute la zone fonctionnelle d’une ville ou d’une agglomération urbaine: transports en commun et transports privés, taxis, transport de passagers et de marchandises, déplacements motorisés et non motorisés, circulation et stationnement; tous devraient prendre en considération les aspects liés au genre et à la mobilité au sein de la population. L’élaboration de plans de mobilité urbaine durable pour toutes les villes reste une exigence fondamentale du CdR, la conception et la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine étant du ressort des villes elles-mêmes; |
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9.

reconnaît que les plans de mobilité urbaine durable constituent un instrument stratégique approprié pour le développement d’une telle approche intégrée de la mobilité urbaine couvrant tous les modes et toutes les formes de transport dans toute la zone fonctionnelle d’une ville ou d’une agglomération urbaine: transports en commun et transports privés, taxis, transport de passagers et de marchandises, déplacements motorisés et non motorisés, circulation et stationnement; tous devraient prendre en considération les aspects liés au genre et à la mobilité au sein de la population. L’élaboration de plans de mobilité urbaine durable pour toutes les villes reste une exigence fondamentale du CdR, la conception et la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine étant du ressort des villes elles-mêmes;

| 10. | déplore que malgré l’élaboration de plans de mobilité durable dans de nombreuses villes, qui se sont révélés être une excellente base pour les discussions et les mesures d’application visant à améliorer la mobilité dans les zones urbaines, il n’existe pour l’heure aucune définition commune, à l’échelle de l’Union, de ce qu’est un plan de mobilité urbaine durable; |
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10.

déplore que malgré l’élaboration de plans de mobilité durable dans de nombreuses villes, qui se sont révélés être une excellente base pour les discussions et les mesures d’application visant à améliorer la mobilité dans les zones urbaines, il n’existe pour l’heure aucune définition commune, à l’échelle de l’Union, de ce qu’est un plan de mobilité urbaine durable;

| 11. | se félicite du fait que la Commission européenne ait associé activement le Comité des régions au processus d’évaluation de l’impact dans le cadre du paquet Mobilité urbaine et, notamment, du fait que la DG MOVE ait intégré les préoccupations majeures du Comité concernant l’élaboration d’une proposition non contraignante; |
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11.

se félicite du fait que la Commission européenne ait associé activement le Comité des régions au processus d’évaluation de l’impact dans le cadre du paquet Mobilité urbaine et, notamment, du fait que la DG MOVE ait intégré les préoccupations majeures du Comité concernant l’élaboration d’une proposition non contraignante;

| 12. | s’interroge sur la manière dont la Commission entend garantir la réalisation effective des objectifs et mesures prévus dans le cadre du paquet Mobilité urbaine, sachant qu’il existe au sein de l’espace européen des villes et des régions urbaines qui présentent différents degrés d’avancement en matière de définition et d’exécution des plans dans leurs zones urbaines respectives, tant au niveau de la mobilité des personnes que des mesures adoptées dans le domaine de la logistique urbaine, de la régulation et du contrôle plus intelligent de l’accès aux zones urbaines, de la mise en place de systèmes de transport urbain intelligents et du secteur de la sécurité routière urbaine; |
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12.

s’interroge sur la manière dont la Commission entend garantir la réalisation effective des objectifs et mesures prévus dans le cadre du paquet Mobilité urbaine, sachant qu’il existe au sein de l’espace européen des villes et des régions urbaines qui présentent différents degrés d’avancement en matière de définition et d’exécution des plans dans leurs zones urbaines respectives, tant au niveau de la mobilité des personnes que des mesures adoptées dans le domaine de la logistique urbaine, de la régulation et du contrôle plus intelligent de l’accès aux zones urbaines, de la mise en place de systèmes de transport urbain intelligents et du secteur de la sécurité routière urbaine;

| 13. | considère ce concept comme une orientation non contraignante et prend acte de la clarification selon laquelle il peut et doit être adapté aux spécificités des États membres et des zones urbaines; |
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13.

considère ce concept comme une orientation non contraignante et prend acte de la clarification selon laquelle il peut et doit être adapté aux spécificités des États membres et des zones urbaines;

| 14. | se félicite de l’engagement de la Commission européenne à soutenir le développement et la promotion de ce concept, et notamment de sa proposition de mettre sur pied une plateforme européenne consacrée aux plans de mobilité urbaine durable et de son engagement à soutenir les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qui élaborent et mettent en œuvre de tels plans, y compris au moyen d’instruments de financement. La Commission devrait s’engager pleinement à intégrer des représentants des collectivités locales et régionales à cette plateforme; |
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14.

se félicite de l’engagement de la Commission européenne à soutenir le développement et la promotion de ce concept, et notamment de sa proposition de mettre sur pied une plateforme européenne consacrée aux plans de mobilité urbaine durable et de son engagement à soutenir les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qui élaborent et mettent en œuvre de tels plans, y compris au moyen d’instruments de financement. La Commission devrait s’engager pleinement à intégrer des représentants des collectivités locales et régionales à cette plateforme;

| 15. | demande instamment que le groupe d’experts des États membres sur la mobilité et les transports urbains que la Commission propose de mettre en place comprenne également des représentants des villes ou des collectivités locales afin de pouvoir contribuer à la plateforme européenne qu’elle envisage de créer; |
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15.

demande instamment que le groupe d’experts des États membres sur la mobilité et les transports urbains que la Commission propose de mettre en place comprenne également des représentants des villes ou des collectivités locales afin de pouvoir contribuer à la plateforme européenne qu’elle envisage de créer;

| 16. | demande que les plans de mobilité urbaine durable soient promus au niveau national et que les États membres soient encouragés à préparer les changements législatifs qui s’imposent en vue de réunir les conditions de base indispensables pour permettre aux collectivités locales et régionales de concevoir et de mettre en œuvre avec succès des stratégies locales de mobilité urbaine; |
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16.

demande que les plans de mobilité urbaine durable soient promus au niveau national et que les États membres soient encouragés à préparer les changements législatifs qui s’imposent en vue de réunir les conditions de base indispensables pour permettre aux collectivités locales et régionales de concevoir et de mettre en œuvre avec succès des stratégies locales de mobilité urbaine;

| 17. | attire l’attention sur le fait que les villes forment des nœuds de communication qui marquent généralement le départ et l’arrivée des divers modes de transport et où ceux-ci s’entrecroisent. Elles doivent par conséquent être considérées comme un élément essentiel faisant partie intégrante de tous les réseaux de transport et il faut donc accorder une attention adéquate à la mobilité urbaine; |
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17.

attire l’attention sur le fait que les villes forment des nœuds de communication qui marquent généralement le départ et l’arrivée des divers modes de transport et où ceux-ci s’entrecroisent. Elles doivent par conséquent être considérées comme un élément essentiel faisant partie intégrante de tous les réseaux de transport et il faut donc accorder une attention adéquate à la mobilité urbaine;

Régulation de l’accès des véhicules aux zones urbaines

| 18. | est d’avis que la régulation de l’accès aux zones urbaines et la tarification routière peuvent être des instruments efficaces pour gérer les demandes concurrentes en matière d’utilisation des voiries urbaines et pour répondre à des problèmes cruciaux tels que les embouteillages, la pollution et l’étalement urbain (villes de faible densité de population). Ces instruments sont conformes au principe de l’utilisateur/pollueur payeur et contribuent à assurer la transition vers l’utilisation de modes de transport plus durables; |
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18.

est d’avis que la régulation de l’accès aux zones urbaines et la tarification routière peuvent être des instruments efficaces pour gérer les demandes concurrentes en matière d’utilisation des voiries urbaines et pour répondre à des problèmes cruciaux tels que les embouteillages, la pollution et l’étalement urbain (villes de faible densité de population). Ces instruments sont conformes au principe de l’utilisateur/pollueur payeur et contribuent à assurer la transition vers l’utilisation de modes de transport plus durables;

| 19. | fait observer qu’en vertu du principe de subsidiarité, la réglementation de l’accès aux zones urbaines et les régimes de tarification routière nécessiteront une décision des collectivités locales. De tels régimes doivent être adaptés aux spécificités et besoins locaux et il n’existe donc pas de solution universelle. Ils ne peuvent être adoptés qu’à l’échelon local par les collectivités locales et régionales; |
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19.

fait observer qu’en vertu du principe de subsidiarité, la réglementation de l’accès aux zones urbaines et les régimes de tarification routière nécessiteront une décision des collectivités locales. De tels régimes doivent être adaptés aux spécificités et besoins locaux et il n’existe donc pas de solution universelle. Ils ne peuvent être adoptés qu’à l’échelon local par les collectivités locales et régionales;

| 20. | constate que, ces dernières années, une grande variété de régimes ont été mis en œuvre dans toute l’Union européenne, mais estime qu’une telle hétérogénéité peut parfois compliquer les déplacements à travers l’Europe, notamment en raison du manque d’information largement répandu sur la manière de se conformer aux différents régimes locaux; |
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20.

constate que, ces dernières années, une grande variété de régimes ont été mis en œuvre dans toute l’Union européenne, mais estime qu’une telle hétérogénéité peut parfois compliquer les déplacements à travers l’Europe, notamment en raison du manque d’information largement répandu sur la manière de se conformer aux différents régimes locaux;

| 21. | rappelle qu’il convient de fonder la régulation des accès en zone urbaine sur des règles claires et aussi universelles que possible quant à leurs objectifs, qu’il s’agisse de la réduction du trafic, de l’atténuation des émissions polluantes ou de l’incitation à utiliser d’autres modes de transport, plus durables; |
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21.

rappelle qu’il convient de fonder la régulation des accès en zone urbaine sur des règles claires et aussi universelles que possible quant à leurs objectifs, qu’il s’agisse de la réduction du trafic, de l’atténuation des émissions polluantes ou de l’incitation à utiliser d’autres modes de transport, plus durables;

| 22. | à cet égard, et conformément à l’avis du CdR de 2009 sur le plan d’action pour la mobilité urbaine (5), reconnaît par conséquent qu’un minimum d’harmonisation et de cohérence s’impose au niveau de l’Union européenne, notamment concernant la catégorisation des véhicules, les classes d’émissions et la signalisation routière, et que les démarches en ce sens doivent être menées dans le cadre d’un partenariat entre les collectivités locales, les gouvernements nationaux et les institutions européennes; |
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22.

à cet égard, et conformément à l’avis du CdR de 2009 sur le plan d’action pour la mobilité urbaine (5), reconnaît par conséquent qu’un minimum d’harmonisation et de cohérence s’impose au niveau de l’Union européenne, notamment concernant la catégorisation des véhicules, les classes d’émissions et la signalisation routière, et que les démarches en ce sens doivent être menées dans le cadre d’un partenariat entre les collectivités locales, les gouvernements nationaux et les institutions européennes;

| 23. | se félicite de la proposition de la Commission de promouvoir un échange avec les États membres et les experts concernant la régulation de l’accès aux zones urbaines et de préparer des orientations non contraignantes afin d’aider les villes à mettre en œuvre des régimes de régulation efficaces; |
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23.

se félicite de la proposition de la Commission de promouvoir un échange avec les États membres et les experts concernant la régulation de l’accès aux zones urbaines et de préparer des orientations non contraignantes afin d’aider les villes à mettre en œuvre des régimes de régulation efficaces;

| 24. | estime, concernant les systèmes de transport intelligents, qu’il y a lieu de disposer de normes techniques communes garantissant l’interopérabilité afin de prévenir l’apparition de nouvelles barrières techniques à la libre circulation au sein de l’Union européenne; |
| --- | --- |

24.

estime, concernant les systèmes de transport intelligents, qu’il y a lieu de disposer de normes techniques communes garantissant l’interopérabilité afin de prévenir l’apparition de nouvelles barrières techniques à la libre circulation au sein de l’Union européenne;

La sécurité routière en milieu urbain

| 25. | déplore que le nombre de personnes tuées sur les routes de l’Union européenne — 26  000 en 2013 — reste à un niveau inacceptable. Il est préoccupant de constater que les usagers de la route vulnérables, tels que les cyclistes, les piétons et, surtout, les personnes âgées, sont les plus touchés. Le Comité s’inquiète particulièrement du fait que le nombre de cyclistes tués sur les routes ait même augmenté par rapport à 2010; |
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25.

déplore que le nombre de personnes tuées sur les routes de l’Union européenne — 26  000 en 2013 — reste à un niveau inacceptable. Il est préoccupant de constater que les usagers de la route vulnérables, tels que les cyclistes, les piétons et, surtout, les personnes âgées, sont les plus touchés. Le Comité s’inquiète particulièrement du fait que le nombre de cyclistes tués sur les routes ait même augmenté par rapport à 2010;

| 26. | insiste sur l’importance de la sécurité routière dans les démarches en faveur de modes de transport durables, tels que le vélo ou la marche, et sur le fait qu’encourager davantage de personnes à privilégier les déplacements actifs a un impact positif sur les politiques de santé. Ces questions devraient faire partie intégrante des plans de mobilité urbaine durable, et il serait utile de disposer d’orientations supplémentaires sur la manière de mener à bien les politiques en la matière; |
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26.

insiste sur l’importance de la sécurité routière dans les démarches en faveur de modes de transport durables, tels que le vélo ou la marche, et sur le fait qu’encourager davantage de personnes à privilégier les déplacements actifs a un impact positif sur les politiques de santé. Ces questions devraient faire partie intégrante des plans de mobilité urbaine durable, et il serait utile de disposer d’orientations supplémentaires sur la manière de mener à bien les politiques en la matière;

| 27. | demande avec insistance qu’une éducation routière appropriée des citoyens soit également promue, étant donné qu’il existe une corrélation directe entre le niveau de celle-ci et les accidents de la route; |
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27.

demande avec insistance qu’une éducation routière appropriée des citoyens soit également promue, étant donné qu’il existe une corrélation directe entre le niveau de celle-ci et les accidents de la route;

| 28. | rappelle que le CdR a déjà approuvé les objectifs de sécurité routière définis dans le livre blanc de 2011 sur les transports, qui consistent à amener à près de zéro le nombre de tués sur les routes d’ici 2050 et à réduire de moitié d’ici 2020 le nombre de personnes blessées lors d’accidents de la route par rapport aux chiffres de 2010; |
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28.

rappelle que le CdR a déjà approuvé les objectifs de sécurité routière définis dans le livre blanc de 2011 sur les transports, qui consistent à amener à près de zéro le nombre de tués sur les routes d’ici 2050 et à réduire de moitié d’ici 2020 le nombre de personnes blessées lors d’accidents de la route par rapport aux chiffres de 2010;

| 29. | reconnaît que les efforts d’amélioration de la sécurité axés sur la conception des véhicules et l’utilisation de STI, tels que les systèmes d’aide à la conduite — particulièrement entre véhicules et infrastructures (V2I) et entre véhicules (V2V) — réduiront le nombre d’accidents, mais estime que les collectivités locales et régionales doivent agir davantage pour promouvoir l’utilisation de véhicules de conception plus sûre, par exemple au moyen des procédures de passation de marchés; |
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29.

reconnaît que les efforts d’amélioration de la sécurité axés sur la conception des véhicules et l’utilisation de STI, tels que les systèmes d’aide à la conduite — particulièrement entre véhicules et infrastructures (V2I) et entre véhicules (V2V) — réduiront le nombre d’accidents, mais estime que les collectivités locales et régionales doivent agir davantage pour promouvoir l’utilisation de véhicules de conception plus sûre, par exemple au moyen des procédures de passation de marchés;

| 30. | recommande que, dans le cadre des solutions basées sur le recours aux STI, l’on explore aussi en quoi le fait de promouvoir une modification effective des comportements des automobilistes apportera des gains d’ordre environnemental, de sécurité routière et d’efficacité énergétique; |
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30.

recommande que, dans le cadre des solutions basées sur le recours aux STI, l’on explore aussi en quoi le fait de promouvoir une modification effective des comportements des automobilistes apportera des gains d’ordre environnemental, de sécurité routière et d’efficacité énergétique;

| 31. | accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de traiter la sécurité routière en milieu urbain dans le cadre du paquet Mobilité urbaine et prend acte de son engagement à rassembler et diffuser des exemples de bonnes pratiques en matière de planification de la sécurité routière ainsi qu’à analyser des mesures visant à réduire le nombre de blessures graves résultant d’accidents de la circulation dans les zones urbaines. Ces initiatives ne devraient pas se limiter aux deux prochaines années, comme le propose la Commission, mais être prolongées si la situation le justifie; |
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31.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de traiter la sécurité routière en milieu urbain dans le cadre du paquet Mobilité urbaine et prend acte de son engagement à rassembler et diffuser des exemples de bonnes pratiques en matière de planification de la sécurité routière ainsi qu’à analyser des mesures visant à réduire le nombre de blessures graves résultant d’accidents de la circulation dans les zones urbaines. Ces initiatives ne devraient pas se limiter aux deux prochaines années, comme le propose la Commission, mais être prolongées si la situation le justifie;

| 32. | se félicite de la recommandation de la Commission européenne selon laquelle les États membres devraient assurer la collecte de données relatives aux indicateurs de la sécurité routière au niveau le plus détaillé possible et encourager les collectivités locales à utiliser ces données pour en faire l’analyse locale et planifier la sécurité routière. Il est reconnu que les interventions de génie civil ont au final un impact limité et que l’utilisation des données relatives à la sécurité routière permet d’identifier les groupes les plus touchés par les accidents de la circulation. Une telle approche permettra de mieux cibler les campagnes de sécurité routière et les programmes en la matière visant à modifier les comportements; |
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32.

se félicite de la recommandation de la Commission européenne selon laquelle les États membres devraient assurer la collecte de données relatives aux indicateurs de la sécurité routière au niveau le plus détaillé possible et encourager les collectivités locales à utiliser ces données pour en faire l’analyse locale et planifier la sécurité routière. Il est reconnu que les interventions de génie civil ont au final un impact limité et que l’utilisation des données relatives à la sécurité routière permet d’identifier les groupes les plus touchés par les accidents de la circulation. Une telle approche permettra de mieux cibler les campagnes de sécurité routière et les programmes en la matière visant à modifier les comportements;

| 33. | souligne qu’en application des principes de subsidiarité et de gouvernance à niveaux multiples, les collectivités locales et régionales sont responsables d’élaborer, en restant dans le cadre de la résolution des problèmes locaux, des politiques de sécurité routière adaptées aux circonstances locales. Les plans de mobilité urbaine durable pourraient être un instrument efficace pour promouvoir une approche intégrée de la sécurité routière au niveau local; |
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33.

souligne qu’en application des principes de subsidiarité et de gouvernance à niveaux multiples, les collectivités locales et régionales sont responsables d’élaborer, en restant dans le cadre de la résolution des problèmes locaux, des politiques de sécurité routière adaptées aux circonstances locales. Les plans de mobilité urbaine durable pourraient être un instrument efficace pour promouvoir une approche intégrée de la sécurité routière au niveau local;

Logistique urbaine

| 34. | insiste sur le fait qu’il ne faut pas sous-estimer le rôle du fret et de la logistique. Bien qu’elle représente une part relativement modeste de la circulation urbaine, la logistique urbaine utilise une part considérable des voiries urbaines, par exemple pour le chargement et le déchargement, contribuant ainsi aux embouteillages et à d’autres problèmes. Les véhicules de transport de fret en milieu urbain contribuent également de manière disproportionnée à la pollution sonore et atmosphérique et sont souvent impliqués dans des accidents graves avec des usagers de la route vulnérables, tels que les piétons et les cyclistes. À cet égard, une optimisation de la logistique urbaine aurait des effets bénéfiques sur le système de transport urbain dans son ensemble; |
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34.

insiste sur le fait qu’il ne faut pas sous-estimer le rôle du fret et de la logistique. Bien qu’elle représente une part relativement modeste de la circulation urbaine, la logistique urbaine utilise une part considérable des voiries urbaines, par exemple pour le chargement et le déchargement, contribuant ainsi aux embouteillages et à d’autres problèmes. Les véhicules de transport de fret en milieu urbain contribuent également de manière disproportionnée à la pollution sonore et atmosphérique et sont souvent impliqués dans des accidents graves avec des usagers de la route vulnérables, tels que les piétons et les cyclistes. À cet égard, une optimisation de la logistique urbaine aurait des effets bénéfiques sur le système de transport urbain dans son ensemble;

| 35. | souligne le potentiel significatif lié à l’introduction de nouvelles technologies, telles que les solutions fondées sur des carburants de substitution. Il est reconnu qu’un tel développement et le déploiement précoce de véhicules propres dans les villes peuvent avoir des avantages immédiats en termes de réduction de la dépendance à l’égard du pétrole, ainsi que des avantages en matière de santé grâce à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des nuisances sonores. Le CdR continue de soutenir l’objectif du livre blanc de 2011 sur les transports consistant à mettre en place une logistique urbaine pratiquement exempte d’émissions de CO2 dans les grands centres urbains d’ici à 2030; |
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35.

souligne le potentiel significatif lié à l’introduction de nouvelles technologies, telles que les solutions fondées sur des carburants de substitution. Il est reconnu qu’un tel développement et le déploiement précoce de véhicules propres dans les villes peuvent avoir des avantages immédiats en termes de réduction de la dépendance à l’égard du pétrole, ainsi que des avantages en matière de santé grâce à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des nuisances sonores. Le CdR continue de soutenir l’objectif du livre blanc de 2011 sur les transports consistant à mettre en place une logistique urbaine pratiquement exempte d’émissions de CO2 dans les grands centres urbains d’ici à 2030;

| 36. | constate qu’il pourrait être nécessaire d’instaurer, notamment pour les petits opérateurs, des mécanismes d’incitation fondés sur les gains associés aux externalités pour faire en sorte que l’introduction de véhicules plus propres dans les flottes de logistique urbaine soit une opération durable sur le plan économique. Dans cet esprit, il conviendrait de définir des objectifs quantitatifs en ce qui concerne le parc de véhicules publics et privés; |
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36.

constate qu’il pourrait être nécessaire d’instaurer, notamment pour les petits opérateurs, des mécanismes d’incitation fondés sur les gains associés aux externalités pour faire en sorte que l’introduction de véhicules plus propres dans les flottes de logistique urbaine soit une opération durable sur le plan économique. Dans cet esprit, il conviendrait de définir des objectifs quantitatifs en ce qui concerne le parc de véhicules publics et privés;

| 37. | accueille favorablement l’inclusion de la logistique urbaine dans le paquet Mobilité urbaine, compte tenu notamment du fait que cette thématique est largement négligée dans la planification des transports urbains; |
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37.

accueille favorablement l’inclusion de la logistique urbaine dans le paquet Mobilité urbaine, compte tenu notamment du fait que cette thématique est largement négligée dans la planification des transports urbains;

| 38. | se félicite du fait que la Commission européenne s’engage à agir pour améliorer la diffusion et l’adoption des meilleures pratiques de logistique urbaine, et notamment à fournir des documents d’orientation sur la manière d’améliorer les performances de la logistique urbaine et à faciliter la passation de marchés publics pour des véhicules plus propres et plus sûrs en revoyant le contenu du portail «véhicules propres» (www.cleanvehicle.eu); |
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38.

se félicite du fait que la Commission européenne s’engage à agir pour améliorer la diffusion et l’adoption des meilleures pratiques de logistique urbaine, et notamment à fournir des documents d’orientation sur la manière d’améliorer les performances de la logistique urbaine et à faciliter la passation de marchés publics pour des véhicules plus propres et plus sûrs en revoyant le contenu du portail «véhicules propres» (www.cleanvehicle.eu);

| 39. | constate qu’il subsiste, concernant les flux de marchandises, un manque de données et d’informations susceptibles d’aider les zones urbaines à planifier plus efficacement les déplacements de marchandises sur leur territoire. Associées aux applications STI, de telles données et informations permettraient aux autorités urbaines de mieux comprendre les exigences en matière de logistique urbaine, contribueraient à améliorer l’efficacité des déplacements et aideraient à définir des itinéraires plus appropriés pour les véhicules, ce qui entraînerait une baisse des émissions; |
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39.

constate qu’il subsiste, concernant les flux de marchandises, un manque de données et d’informations susceptibles d’aider les zones urbaines à planifier plus efficacement les déplacements de marchandises sur leur territoire. Associées aux applications STI, de telles données et informations permettraient aux autorités urbaines de mieux comprendre les exigences en matière de logistique urbaine, contribueraient à améliorer l’efficacité des déplacements et aideraient à définir des itinéraires plus appropriés pour les véhicules, ce qui entraînerait une baisse des émissions;

| 40. | souscrit à la position de la Commission européenne selon laquelle la logistique urbaine devrait être dûment prise en considération dans les approches nationales des États membres relatives à la mobilité urbaine, et notamment aux plans de mobilité urbaine durable; |
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40.

souscrit à la position de la Commission européenne selon laquelle la logistique urbaine devrait être dûment prise en considération dans les approches nationales des États membres relatives à la mobilité urbaine, et notamment aux plans de mobilité urbaine durable;

Systèmes intelligents de transport urbain

| 41. | reconnaît à nouveau le potentiel qu’offrent les STI en matière d’optimisation de la mobilité urbaine et de réalisation d’objectifs stratégiques tels que l’amélioration de la sécurité et la réduction des embouteillages. Les technologies de l’information jouent un rôle primordial en soutenant les nouveaux schémas de mobilité fondés sur l’utilisation combinée de tous les modes de transport (information en temps réel sur les déplacements multimodaux et la circulation routière, systèmes intégrés multimodaux de billetterie électronique, systèmes de partage de voitures et de vélos, etc.); |
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41.

reconnaît à nouveau le potentiel qu’offrent les STI en matière d’optimisation de la mobilité urbaine et de réalisation d’objectifs stratégiques tels que l’amélioration de la sécurité et la réduction des embouteillages. Les technologies de l’information jouent un rôle primordial en soutenant les nouveaux schémas de mobilité fondés sur l’utilisation combinée de tous les modes de transport (information en temps réel sur les déplacements multimodaux et la circulation routière, systèmes intégrés multimodaux de billetterie électronique, systèmes de partage de voitures et de vélos, etc.);

| 42. | déplore que l’adoption des applications STI demeure extrêmement fragmentée en raison d’un manque aussi bien d’interopérabilité que de coopération concrète. Le Comité se range à l’avis de la Commission européenne selon lequel les STI ne pourront libérer tout leur potentiel qu’en étant déployés à grande échelle dans toute l’Europe. Une telle cohérence et une telle interopérabilité sont essentielles pour soutenir les déplacements transfrontaliers et la libre circulation au sein de l’Union européenne. Il en va de même pour les zones urbaines, qui sont souvent des nœuds de communication importants dans le réseau transeuropéen de transport; |
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42.

déplore que l’adoption des applications STI demeure extrêmement fragmentée en raison d’un manque aussi bien d’interopérabilité que de coopération concrète. Le Comité se range à l’avis de la Commission européenne selon lequel les STI ne pourront libérer tout leur potentiel qu’en étant déployés à grande échelle dans toute l’Europe. Une telle cohérence et une telle interopérabilité sont essentielles pour soutenir les déplacements transfrontaliers et la libre circulation au sein de l’Union européenne. Il en va de même pour les zones urbaines, qui sont souvent des nœuds de communication importants dans le réseau transeuropéen de transport;

| 43. | invite à soutenir les initiatives des collectivités locales relatives au déploiement de systèmes de transport intelligents. Il convient d’accélérer l’introduction d’améliorations techniques et technologiques renforçant la mobilité, l’efficacité, la sécurité et la qualité des transports dans les zones urbaines; |
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43.

invite à soutenir les initiatives des collectivités locales relatives au déploiement de systèmes de transport intelligents. Il convient d’accélérer l’introduction d’améliorations techniques et technologiques renforçant la mobilité, l’efficacité, la sécurité et la qualité des transports dans les zones urbaines;

| 44. | rappelle que la Commission européenne a déjà pris des mesures pour améliorer l’interopérabilité et la cohérence des STI, notamment en établissant un cadre juridique avec la directive 2010/40/UE («directive STI») et en instituant un groupe d’experts des STI en milieu urbain, qui a déjà rédigé des lignes directrices pour le déploiement des principales applications STI en milieu urbain; |
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44.

rappelle que la Commission européenne a déjà pris des mesures pour améliorer l’interopérabilité et la cohérence des STI, notamment en établissant un cadre juridique avec la directive 2010/40/UE («directive STI») et en instituant un groupe d’experts des STI en milieu urbain, qui a déjà rédigé des lignes directrices pour le déploiement des principales applications STI en milieu urbain;

| 45. | dans ce contexte, se félicite du fait que la Commission entreprenne de poursuivre ses travaux dans ce domaine et qu’elle compte étoffer la législation en vigueur concernant l’accès aux données sur la circulation routière et les déplacements, rédiger les spécifications relatives aux services d’information en temps réel sur la circulation routière et aux services d’information multimodale dans le cadre de la directive STI (directive 2010/40/EU) et faciliter le déploiement des systèmes de communication de véhicule à véhicule et de véhicule à infrastructure dans les zones urbaines. Sur toutes ces questions, cependant, il est au préalable indispensable, si l’on veut garantir l’acceptation de ces systèmes, de prendre en considération les préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée et de les respecter pleinement; |
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45.

dans ce contexte, se félicite du fait que la Commission entreprenne de poursuivre ses travaux dans ce domaine et qu’elle compte étoffer la législation en vigueur concernant l’accès aux données sur la circulation routière et les déplacements, rédiger les spécifications relatives aux services d’information en temps réel sur la circulation routière et aux services d’information multimodale dans le cadre de la directive STI (directive 2010/40/EU) et faciliter le déploiement des systèmes de communication de véhicule à véhicule et de véhicule à infrastructure dans les zones urbaines. Sur toutes ces questions, cependant, il est au préalable indispensable, si l’on veut garantir l’acceptation de ces systèmes, de prendre en considération les préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée et de les respecter pleinement;

Changement climatique, qualité de l’air et pollution sonore

| 46. | déplore que les questions de climat et de qualité de l’air ne soient pas prises en compte de manière adéquate dans la communication. Le nombre de jours au cours desquels les systèmes de transport seront confrontés à des situations météorologiques extrêmes augmentera à mesure que le changement climatique produira ses effets. En l’absence d’initiatives visant à préparer nos systèmes de transport à affronter de tels événements, l’on peut s’attendre à davantage de perturbations et à des coûts économiques et sociaux plus élevés; |
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46.

déplore que les questions de climat et de qualité de l’air ne soient pas prises en compte de manière adéquate dans la communication. Le nombre de jours au cours desquels les systèmes de transport seront confrontés à des situations météorologiques extrêmes augmentera à mesure que le changement climatique produira ses effets. En l’absence d’initiatives visant à préparer nos systèmes de transport à affronter de tels événements, l’on peut s’attendre à davantage de perturbations et à des coûts économiques et sociaux plus élevés;

| 47. | souligne que, pour une série d’autres raisons, la qualité de l’air est une préoccupation majeure dans de nombreuses villes d’Europe; le coût humain de la mauvaise qualité de l’air est plus élevé que celui des accidents de la circulation, ce qui en fait la première cause environnementale de mort prématurée au sein de l’Union européenne. La mauvaise qualité de l’air affecte également la qualité de vie en favorisant l’asthme et les troubles respiratoires. La pollution atmosphérique fait perdre des jours de travail et accroît les dépenses de santé, les plus touchés étant les groupes vulnérables tels que les enfants, les asthmatiques et les personnes âgées. Elle endommage les écosystèmes en provoquant des pluies acides et des pollutions par surabondance d’azote (eutrophisation). Les coûts directs de la pollution atmosphérique pour la société, y compris les dommages aux récoltes et aux bâtiments, s’élèvent à quelque 23 milliards d’euros par an, et les coûts externes des seules incidences sanitaires sont estimés à entre 330 et 940 milliards d’euros (de 3 à 9 % du PIB de l’Union européenne); |
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47.

souligne que, pour une série d’autres raisons, la qualité de l’air est une préoccupation majeure dans de nombreuses villes d’Europe; le coût humain de la mauvaise qualité de l’air est plus élevé que celui des accidents de la circulation, ce qui en fait la première cause environnementale de mort prématurée au sein de l’Union européenne. La mauvaise qualité de l’air affecte également la qualité de vie en favorisant l’asthme et les troubles respiratoires. La pollution atmosphérique fait perdre des jours de travail et accroît les dépenses de santé, les plus touchés étant les groupes vulnérables tels que les enfants, les asthmatiques et les personnes âgées. Elle endommage les écosystèmes en provoquant des pluies acides et des pollutions par surabondance d’azote (eutrophisation). Les coûts directs de la pollution atmosphérique pour la société, y compris les dommages aux récoltes et aux bâtiments, s’élèvent à quelque 23 milliards d’euros par an, et les coûts externes des seules incidences sanitaires sont estimés à entre 330 et 940 milliards d’euros (de 3 à 9 % du PIB de l’Union européenne);

| 48. | constate qu’en raison du non-respect des limites sanitaires définies par l’Union européenne en matière de NO2, les gouvernements de nombreux États membres risquent de faire l’objet de procédures d’infraction intentées par la Commission européenne et pourraient se voir imposer de substantielles amendes, qui pourraient être répercutées sur les collectivités locales et les organismes publics qui se seraient abstenus de prendre des mesures appropriées en utilisant les pouvoirs à leur disposition. Dans ce domaine, il convient toutefois d’intervenir avec circonspection. Il est désormais clair que les dépassements à l’échelon local découlent notamment d’une politique européenne et nationale de réduction à la source dont les résultats sont décevants. C’est une approche à niveaux multiples qui est nécessaire, dans laquelle chaque niveau de gouvernement (européen, national, régional et local) assume ses responsabilités et arrête les mesures qu’il a la capacité et le devoir de prendre; |
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48.

constate qu’en raison du non-respect des limites sanitaires définies par l’Union européenne en matière de NO2, les gouvernements de nombreux États membres risquent de faire l’objet de procédures d’infraction intentées par la Commission européenne et pourraient se voir imposer de substantielles amendes, qui pourraient être répercutées sur les collectivités locales et les organismes publics qui se seraient abstenus de prendre des mesures appropriées en utilisant les pouvoirs à leur disposition. Dans ce domaine, il convient toutefois d’intervenir avec circonspection. Il est désormais clair que les dépassements à l’échelon local découlent notamment d’une politique européenne et nationale de réduction à la source dont les résultats sont décevants. C’est une approche à niveaux multiples qui est nécessaire, dans laquelle chaque niveau de gouvernement (européen, national, régional et local) assume ses responsabilités et arrête les mesures qu’il a la capacité et le devoir de prendre;

| 49. | estime que les différents éléments des plans de mobilité urbaine durable peuvent tous contribuer à améliorer la qualité de l’air. Les solutions STI accroissent l’efficacité des déplacements. Une meilleure gestion de la logistique urbaine réduit les nuisances sonores et les embouteillages et renforce l’efficacité des déplacements; la régulation de l’accès des véhicules aux zones urbaines peut être utilisée pour interdire les véhicules trop polluants et promouvoir le recours à des véhicules moins bruyants et à très faibles émissions, et les mesures de sécurité routière peuvent encourager de meilleurs comportements au volant, ce qui doit contribuer à faire baisser les émissions globales tout en réduisant le nombre d’accidents sur le réseau de transport et les embouteillages qu’ils entraînent bien souvent. Divers programmes comme Civitas ou Ecostars en constituent de bons exemples; |
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49.

estime que les différents éléments des plans de mobilité urbaine durable peuvent tous contribuer à améliorer la qualité de l’air. Les solutions STI accroissent l’efficacité des déplacements. Une meilleure gestion de la logistique urbaine réduit les nuisances sonores et les embouteillages et renforce l’efficacité des déplacements; la régulation de l’accès des véhicules aux zones urbaines peut être utilisée pour interdire les véhicules trop polluants et promouvoir le recours à des véhicules moins bruyants et à très faibles émissions, et les mesures de sécurité routière peuvent encourager de meilleurs comportements au volant, ce qui doit contribuer à faire baisser les émissions globales tout en réduisant le nombre d’accidents sur le réseau de transport et les embouteillages qu’ils entraînent bien souvent. Divers programmes comme Civitas ou Ecostars en constituent de bons exemples;

| 50. | estime que les mesures contenues dans les plans de mobilité urbaine durable devraient accroître la part des déplacements à pied, en vélo ou en transports en commun, ce qui permettra non seulement de réduire les émissions et les nuisances sonores dues au trafic routier, mais également d’améliorer l’accessibilité générale, de renforcer l’égalité en matière de transports et de promouvoir l’activité physique et la santé publique; |
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50.

estime que les mesures contenues dans les plans de mobilité urbaine durable devraient accroître la part des déplacements à pied, en vélo ou en transports en commun, ce qui permettra non seulement de réduire les émissions et les nuisances sonores dues au trafic routier, mais également d’améliorer l’accessibilité générale, de renforcer l’égalité en matière de transports et de promouvoir l’activité physique et la santé publique;

| 51. | rappelle que les législations actuelles de l’Union européenne en matière de qualité de l’air, de bruit et de taxation des véhicules sont en cours de révision et insiste pour qu’elles soient mises en cohérence avec l’esprit de la communication à l’examen; |
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51.

rappelle que les législations actuelles de l’Union européenne en matière de qualité de l’air, de bruit et de taxation des véhicules sont en cours de révision et insiste pour qu’elles soient mises en cohérence avec l’esprit de la communication à l’examen;

| 52. | juge important que les villes exposées à un risque de pollution acoustique se dotent d’un plan de zonage acoustique, leur permettant de classer les différentes parties du territoire en fonction des niveaux de bruit admissibles et de déterminer les zones urbaines et suburbaines où le bruit doit être réduit au minimum, en particulier à proximité des parcs, des écoles, des hôpitaux et des maisons de retraite médicalisées; |
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52.

juge important que les villes exposées à un risque de pollution acoustique se dotent d’un plan de zonage acoustique, leur permettant de classer les différentes parties du territoire en fonction des niveaux de bruit admissibles et de déterminer les zones urbaines et suburbaines où le bruit doit être réduit au minimum, en particulier à proximité des parcs, des écoles, des hôpitaux et des maisons de retraite médicalisées;

| 53. | demande donc que l’Union européenne et les États membres répondent aux préoccupations relatives à la pollution atmosphérique et sonore en prenant des mesures par l’intermédiaire des plans de mobilité urbaine durable; |
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53.

demande donc que l’Union européenne et les États membres répondent aux préoccupations relatives à la pollution atmosphérique et sonore en prenant des mesures par l’intermédiaire des plans de mobilité urbaine durable;

Renforcer le soutien de l’Union européenne

| 54. | accueille avec intérêt l’engagement pris par la Commission européenne de renforcer le soutien de l’Union européenne à la mobilité urbaine durable sur le plan de la coopération, du partage d’expériences et de bonnes pratiques, de la recherche et de l’innovation, de l’aide financière et de la coopération internationale; |
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54.

accueille avec intérêt l’engagement pris par la Commission européenne de renforcer le soutien de l’Union européenne à la mobilité urbaine durable sur le plan de la coopération, du partage d’expériences et de bonnes pratiques, de la recherche et de l’innovation, de l’aide financière et de la coopération internationale;

| 55. | se félicite en particulier de la volonté d’améliorer le site web ELTIS de l’Observatoire de la mobilité urbaine en y intégrant l’actuel portail consacré aux plans de mobilité et en le développant pour en faire un centre global de connaissances. Ce portail rassemblera les informations sur la planification des transports urbains en provenance de toute l’Union européenne et s’ajoutera à la plateforme européenne des plans de mobilité urbaine durable qu’il est prévu de créer, donnant ainsi aux collectivités locales et régionales les instruments nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre de ces plans; |
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55.

se félicite en particulier de la volonté d’améliorer le site web ELTIS de l’Observatoire de la mobilité urbaine en y intégrant l’actuel portail consacré aux plans de mobilité et en le développant pour en faire un centre global de connaissances. Ce portail rassemblera les informations sur la planification des transports urbains en provenance de toute l’Union européenne et s’ajoutera à la plateforme européenne des plans de mobilité urbaine durable qu’il est prévu de créer, donnant ainsi aux collectivités locales et régionales les instruments nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre de ces plans;

| 56. | soutient la proposition d’élaborer un tableau de bord de la mobilité urbaine, formulée pour la première fois dans le livre blanc de 2011 sur les transports, en fournissant des indicateurs harmonisés pour mesurer et comparer les progrès des zones urbaines dans l’ensemble de l’Union européenne; |
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56.

soutient la proposition d’élaborer un tableau de bord de la mobilité urbaine, formulée pour la première fois dans le livre blanc de 2011 sur les transports, en fournissant des indicateurs harmonisés pour mesurer et comparer les progrès des zones urbaines dans l’ensemble de l’Union européenne;

| 57. | considère cependant que tout tableau de bord doit être élaboré avec soin pour s’assurer qu’il ne se transforme pas en un simple système de classement. Les tableaux de bord de la mobilité urbaine doivent être «spécifiques à chaque ville», se fonder sur un point de référence dans le temps et contenir un certain nombre d’indicateurs clés (tels que la répartition entre les modes de transport, l’accessibilité, la présence de véhicules économes en carburant, la qualité de l’air et la santé). Les demandes ultérieures de fonds européens doivent faire spécifiquement référence à la manière dont le projet ou l’évolution de la situation améliorera ou influencera la note de référence, et les tableaux de bord devraient être révisés annuellement; |
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57.

considère cependant que tout tableau de bord doit être élaboré avec soin pour s’assurer qu’il ne se transforme pas en un simple système de classement. Les tableaux de bord de la mobilité urbaine doivent être «spécifiques à chaque ville», se fonder sur un point de référence dans le temps et contenir un certain nombre d’indicateurs clés (tels que la répartition entre les modes de transport, l’accessibilité, la présence de véhicules économes en carburant, la qualité de l’air et la santé). Les demandes ultérieures de fonds européens doivent faire spécifiquement référence à la manière dont le projet ou l’évolution de la situation améliorera ou influencera la note de référence, et les tableaux de bord devraient être révisés annuellement;

| 58. | renvoie au fardeau considérable que représente pour les villes le nombre croissant de véhicules en circulation. À cet égard, les services de partage de voitures qui se développent dans certaines villes d’Europe peuvent améliorer sensiblement la situation. Jusqu’ici, cependant, leur évolution est extrêmement inégale selon les États membres, même si le projet européen «MOMO» a montré qu’il existe un réel potentiel. La Commission devrait intégrer expressément dans ses stratégies les modèles de partage de véhicules (tels que le partage de vélos, le partage de voitures ou le covoiturage); |
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58.

renvoie au fardeau considérable que représente pour les villes le nombre croissant de véhicules en circulation. À cet égard, les services de partage de voitures qui se développent dans certaines villes d’Europe peuvent améliorer sensiblement la situation. Jusqu’ici, cependant, leur évolution est extrêmement inégale selon les États membres, même si le projet européen «MOMO» a montré qu’il existe un réel potentiel. La Commission devrait intégrer expressément dans ses stratégies les modèles de partage de véhicules (tels que le partage de vélos, le partage de voitures ou le covoiturage);

| 59. | préconise que le soutien financier à la mobilité urbaine durable au titre des Fonds structurels et d’investissement européens soit assorti de conseils de la Commission européenne aux collectivités locales et régionales concernant la possibilité d’utiliser plus systématiquement ces fonds pour financer des ensembles intégrés de mesures dans le domaine de la mobilité urbaine, y compris au moyen des nouveaux instruments tels que les investissements territoriaux intégrés. Il convient également de fournir des conseils sur la manière dont les plans de mobilité devraient être élaborés afin de montrer qu’ils sont rentables pour les investissements et qu’ils tirent parti des synergies avec d’autres sources de financement de l’Union européenne, tels que le programme-cadre Horizon 2020; |
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59.

préconise que le soutien financier à la mobilité urbaine durable au titre des Fonds structurels et d’investissement européens soit assorti de conseils de la Commission européenne aux collectivités locales et régionales concernant la possibilité d’utiliser plus systématiquement ces fonds pour financer des ensembles intégrés de mesures dans le domaine de la mobilité urbaine, y compris au moyen des nouveaux instruments tels que les investissements territoriaux intégrés. Il convient également de fournir des conseils sur la manière dont les plans de mobilité devraient être élaborés afin de montrer qu’ils sont rentables pour les investissements et qu’ils tirent parti des synergies avec d’autres sources de financement de l’Union européenne, tels que le programme-cadre Horizon 2020;

| 60. | se félicite de l’intention de la Commission de mettre davantage l’accent sur les villes petites et moyennes, qui jouent un rôle central dans l’ensemble du système urbain européen. En outre, ces villes présentent un grand potentiel en raison de leurs atouts sur les plans social, environnemental et institutionnel, associés à leurs dimensions réduites. Les problèmes liés à la mobilité urbaine ne sont pas un phénomène limité exclusivement aux grandes métropoles, avec la circonstance aggravante due au fait que les villes petites et moyennes éprouvent plus de difficultés à financer des projets d’amélioration de la mobilité urbaine, en raison de leur coût élevé et des économies d’échelle moindres; |
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60.

se félicite de l’intention de la Commission de mettre davantage l’accent sur les villes petites et moyennes, qui jouent un rôle central dans l’ensemble du système urbain européen. En outre, ces villes présentent un grand potentiel en raison de leurs atouts sur les plans social, environnemental et institutionnel, associés à leurs dimensions réduites. Les problèmes liés à la mobilité urbaine ne sont pas un phénomène limité exclusivement aux grandes métropoles, avec la circonstance aggravante due au fait que les villes petites et moyennes éprouvent plus de difficultés à financer des projets d’amélioration de la mobilité urbaine, en raison de leur coût élevé et des économies d’échelle moindres;

| 61. | fait observer qu’il existe de solides arguments pour associer les plans de mobilité urbaine durable aux actions entreprises par les villes de l’Union européenne dans le cadre du Pacte des maires. L’adhésion volontaire des villes au Pacte des maires pourrait être un modèle pertinent pour promouvoir l’adoption de plans de mobilité urbaine durable; |
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61.

fait observer qu’il existe de solides arguments pour associer les plans de mobilité urbaine durable aux actions entreprises par les villes de l’Union européenne dans le cadre du Pacte des maires. L’adhésion volontaire des villes au Pacte des maires pourrait être un modèle pertinent pour promouvoir l’adoption de plans de mobilité urbaine durable;

| 62. | attire l’attention sur le fait que de nombreuses villes, principalement dans les nouveaux États membres, connaissent une évolution économique et sociale qui transforme radicalement le rôle des différentes zones urbaines, ce qui modifie à son tour fortement les flux de trafic. Cette évolution rend souvent nécessaire un réaménagement complet et très coûteux de tous les types d’infrastructures de transports. Dans le cas de ces villes, il est donc impératif de prévoir en premier lieu, et de soutenir par le biais des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), le réaménagement de cette infrastructure de base afin d’en garantir la fonctionnalité et l’efficacité. Par conséquent, le soutien au titre des Fonds ESI ne devrait pas être limité à la mise en place de liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); ces Fonds devraient également pouvoir financer les routes locales et l’infrastructure pour les transports publics et alternatifs, qui contribueront à une amélioration tangible de la mobilité dans les villes; |
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62.

attire l’attention sur le fait que de nombreuses villes, principalement dans les nouveaux États membres, connaissent une évolution économique et sociale qui transforme radicalement le rôle des différentes zones urbaines, ce qui modifie à son tour fortement les flux de trafic. Cette évolution rend souvent nécessaire un réaménagement complet et très coûteux de tous les types d’infrastructures de transports. Dans le cas de ces villes, il est donc impératif de prévoir en premier lieu, et de soutenir par le biais des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), le réaménagement de cette infrastructure de base afin d’en garantir la fonctionnalité et l’efficacité. Par conséquent, le soutien au titre des Fonds ESI ne devrait pas être limité à la mise en place de liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); ces Fonds devraient également pouvoir financer les routes locales et l’infrastructure pour les transports publics et alternatifs, qui contribueront à une amélioration tangible de la mobilité dans les villes;

| 63. | estime que, si les plans de mobilité urbaine durable sont établis sur la base de lignes directrices européennes, l’on peut supposer qu’ils sont élaborés sur la base des exigences de la population locale en matière de mobilité, avec l’appui des acteurs locaux et l’adhésion des responsables politiques locaux. Les plans de mobilité urbaine durable permettent de garantir que les fonds sont intégrés dans des projets et programmes plus vastes bénéficiant d’un soutien politique à l’échelon local; |
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63.

estime que, si les plans de mobilité urbaine durable sont établis sur la base de lignes directrices européennes, l’on peut supposer qu’ils sont élaborés sur la base des exigences de la population locale en matière de mobilité, avec l’appui des acteurs locaux et l’adhésion des responsables politiques locaux. Les plans de mobilité urbaine durable permettent de garantir que les fonds sont intégrés dans des projets et programmes plus vastes bénéficiant d’un soutien politique à l’échelon local;

| 64. | souscrit à l’idée que l’octroi des fonds de développement régional et des fonds de cohésion soit coordonné avec la présentation, par les villes et les régions, d’un certificat d’audit de performance et de durabilité sur le plan de la mobilité urbaine qui soit cohérent et validé de manière indépendante. |
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64.

souscrit à l’idée que l’octroi des fonds de développement régional et des fonds de cohésion soit coordonné avec la présentation, par les villes et les régions, d’un certificat d’audit de performance et de durabilité sur le plan de la mobilité urbaine qui soit cohérent et validé de manière indépendante.

Bruxelles, le 25 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 236/2007 fin.

1

(2)  CdR 417/2008 fin; CdR 256/2009 fin.

2

(3)  CdR 101/2011 fin.

3

(4)  COR-2013-07987.

4

(5)  CdR 256/2009 fin.

5

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/25 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/25

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Avis du Comité des régions — Les villes durables dans le 7e programme d’action pour l’environnement

2014/C 271/05

| Rapporteure | Mme Daiva MATONIENĖ (LT/CRE), membre du conseil municipal de Šiauliai |
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| Texte de référence | Lettre de saisine de la Commission européenne du 27 novembre 2013 |

Rapporteure

Mme Daiva MATONIENĖ (LT/CRE), membre du conseil municipal de Šiauliai

Texte de référence

Lettre de saisine de la Commission européenne du 27 novembre 2013

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   
  Cadre général

| 1. | Dans l’intérêt d’une utilisation plus efficace des ressources et pour parvenir à une économie à faibles émissions de CO2, dans laquelle le capital naturel serait protégé et renforcé et la santé et le bien-être des citoyens seraient assurés, le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) doit atteindre les buts que l’Union s’est déjà assignés en matière d’environnement et de changement climatique, poser les fondements juridiques de la politique environnementale à suivre jusqu’en 2020 et définir une vision à long terme, à l’horizon 2050, pour l’Union européenne et ses États membres. |
| --- | --- |

1.

Dans l’intérêt d’une utilisation plus efficace des ressources et pour parvenir à une économie à faibles émissions de CO2, dans laquelle le capital naturel serait protégé et renforcé et la santé et le bien-être des citoyens seraient assurés, le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) doit atteindre les buts que l’Union s’est déjà assignés en matière d’environnement et de changement climatique, poser les fondements juridiques de la politique environnementale à suivre jusqu’en 2020 et définir une vision à long terme, à l’horizon 2050, pour l’Union européenne et ses États membres.

| 2. | La Commission européenne a demandé au Comité des régions d’élaborer un avis sur les mesures recommandées pour mettre en œuvre le huitième objectif du 7e PAE et a formulé quatre questions à cet égard:






  a) | Comment l’Union européenne pourrait-elle inciter les villes à adopter, en matière de planification et d’aménagement urbains, des mesures respectant les principes du développement durable? |
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2.

La Commission européenne a demandé au Comité des régions d’élaborer un avis sur les mesures recommandées pour mettre en œuvre le huitième objectif du 7e PAE et a formulé quatre questions à cet égard:

a)

Comment l’Union européenne pourrait-elle inciter les villes à adopter, en matière de planification et d’aménagement urbains, des mesures respectant les principes du développement durable?

| b) | Comment améliorer la diffusion d’informations sur les instruments financiers existants mis à disposition par l’Union européenne pour promouvoir le développement durable dans les villes? |
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b)

Comment améliorer la diffusion d’informations sur les instruments financiers existants mis à disposition par l’Union européenne pour promouvoir le développement durable dans les villes?

| c) | Comment l’Union européenne pourrait-elle promouvoir un échange plus efficace d’informations et de savoir-faire concernant les idées et les mesures les plus pertinentes en faveur des villes durables? |
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c)

Comment l’Union européenne pourrait-elle promouvoir un échange plus efficace d’informations et de savoir-faire concernant les idées et les mesures les plus pertinentes en faveur des villes durables?

| d) | Comment encourager les villes de plus de 1 00  000 habitants à concourir pour remporter le titre de «capitale verte de l’Europe»? |
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d)

Comment encourager les villes de plus de 1 00  000 habitants à concourir pour remporter le titre de «capitale verte de l’Europe»?

B.   
  Contexte

| 3. | Au sein de l’Union européenne, près de 350 millions de personnes (soit 70 % de la population) vivent dans des villes de plus de 5  000 habitants. Il est probable que d’ici 2020, 80 % des européens résideront dans les villes ou en périphérie de celles-ci. La qualité de vie et les conditions environnementales générales dépendent directement de l’état de l’environnement urbain. La majorité des polluants qui contaminent l’environnement proviennent des villes. |
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3.

Au sein de l’Union européenne, près de 350 millions de personnes (soit 70 % de la population) vivent dans des villes de plus de 5  000 habitants. Il est probable que d’ici 2020, 80 % des européens résideront dans les villes ou en périphérie de celles-ci. La qualité de vie et les conditions environnementales générales dépendent directement de l’état de l’environnement urbain. La majorité des polluants qui contaminent l’environnement proviennent des villes.

| 4. | Fondamentalement, de nombreuses villes sont confrontées à des défis similaires dans le domaine de l’environnement: améliorer la qualité de l’air, réduire la pollution sonore, la congestion de la circulation et les émissions de gaz à effet de serre, prévenir le recul de la biodiversité, les pénuries d’eau, les inondations et les dommages provoqués par les tempêtes, préserver les zones vertes, réhabiliter les sites contaminés et améliorer la gestion des déchets et de l’énergie. |
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4.

Fondamentalement, de nombreuses villes sont confrontées à des défis similaires dans le domaine de l’environnement: améliorer la qualité de l’air, réduire la pollution sonore, la congestion de la circulation et les émissions de gaz à effet de serre, prévenir le recul de la biodiversité, les pénuries d’eau, les inondations et les dommages provoqués par les tempêtes, préserver les zones vertes, réhabiliter les sites contaminés et améliorer la gestion des déchets et de l’énergie.

| 5. | Le Comité des régions souligne les avantages tangibles présentés par la mise en œuvre de mesures et de politiques durables, à savoir l’amélioration de l’environnement, de la santé publique et de la qualité de vie, une plus grande certitude réglementaire pour l’industrie et une réduction des distorsions du marché. Il fait en outre observer que le coût représenté par l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne est globalement estimé à quelque 50 milliards d’euros par an en termes de coûts de santé et de coûts directs pour l’environnement. (1). |
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5.

Le Comité des régions souligne les avantages tangibles présentés par la mise en œuvre de mesures et de politiques durables, à savoir l’amélioration de l’environnement, de la santé publique et de la qualité de vie, une plus grande certitude réglementaire pour l’industrie et une réduction des distorsions du marché. Il fait en outre observer que le coût représenté par l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne est globalement estimé à quelque 50 milliards d’euros par an en termes de coûts de santé et de coûts directs pour l’environnement. (1).

| 6. | Le Comité des régions souligne que les villes durables seront définies par leur capacité à atteindre les objectifs fixés dans le domaine de l’atténuation du changement climatique. Compte tenu de la concentration de population dans les zones urbaines, il fait valoir que les villes devront jouer un rôle moteur en matière de réduction des gaz à effet de serre si l’on veut limiter l’augmentation des températures au niveau mondial à 2 degrés Celsius; par ailleurs, les villes sont les mieux placées pour encourager les changements de comportement qui doivent accompagner la transformation radicale des infrastructures énergétiques et de transport. Le Comité reconnaît en outre que la capacité des villes à s’adapter à un changement climatique inévitable et à des climats extrêmes déterminera également leur durabilité économique et sociale et donc la compétitivité de l’Union européenne. |
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6.

Le Comité des régions souligne que les villes durables seront définies par leur capacité à atteindre les objectifs fixés dans le domaine de l’atténuation du changement climatique. Compte tenu de la concentration de population dans les zones urbaines, il fait valoir que les villes devront jouer un rôle moteur en matière de réduction des gaz à effet de serre si l’on veut limiter l’augmentation des températures au niveau mondial à 2 degrés Celsius; par ailleurs, les villes sont les mieux placées pour encourager les changements de comportement qui doivent accompagner la transformation radicale des infrastructures énergétiques et de transport. Le Comité reconnaît en outre que la capacité des villes à s’adapter à un changement climatique inévitable et à des climats extrêmes déterminera également leur durabilité économique et sociale et donc la compétitivité de l’Union européenne.

| 7. | Le contexte mondial doit également être pris en compte lors de l’évaluation et de la planification des mesures européennes relatives au développement de villes durables. Le 22 juin 2012, la déclaration Rio+20 a été adoptée lors de la conférence des Nations unies consacrée au développement durable. Elle met en évidence la nécessité d’une économie inclusive et respectueuse de l’environnement ainsi que les objectifs de développement durable pour la période après 2015. |
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7.

Le contexte mondial doit également être pris en compte lors de l’évaluation et de la planification des mesures européennes relatives au développement de villes durables. Le 22 juin 2012, la déclaration Rio+20 a été adoptée lors de la conférence des Nations unies consacrée au développement durable. Elle met en évidence la nécessité d’une économie inclusive et respectueuse de l’environnement ainsi que les objectifs de développement durable pour la période après 2015.

| 8. | Conformément à la déclaration de Rio+20, le Comité considère qu’une ville peut être définie comme durable si elle encourage la formation d’une société qui soit durable du point de vue économique, environnemental et social, qui n’exerce qu’une incidence minime sur l’environnement, promeut les nouvelles technologies, crée de l’emploi, préserve le patrimoine naturel et culturel et offre une protection sociale. C’est aussi une ville qui donne à la communauté locale la possibilité de participer au processus décisionnel local. |
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8.

Conformément à la déclaration de Rio+20, le Comité considère qu’une ville peut être définie comme durable si elle encourage la formation d’une société qui soit durable du point de vue économique, environnemental et social, qui n’exerce qu’une incidence minime sur l’environnement, promeut les nouvelles technologies, crée de l’emploi, préserve le patrimoine naturel et culturel et offre une protection sociale. C’est aussi une ville qui donne à la communauté locale la possibilité de participer au processus décisionnel local.

C.   
  Principes clés

| 9. | La promotion des villes durables requiert une approche holistique permettant de résoudre les questions de protection de l’environnement et les problèmes socioéconomiques des villes tout en prévoyant la manière dont les villes peuvent renforcer leur résilience face aux catastrophes. La notion de ville durable ne saurait donc être réduite à la seule protection de l’environnement. Le défi consiste à s’assurer que les critères se fondent bien sur les niveaux appropriés d’information dans les différents sujets abordés et qu’ils soient pertinents pour les différents types de villes à travers l’Union européenne. Ces conditions sont essentielles pour garantir une utilisation facile des critères par toute ville souhaitant progresser sur la voie de la durabilité et pour susciter l’adhésion du public à ce processus. Une approche holistique et durable sera une condition préalable au futur développement urbain. Pour d’autres propositions portant sur les politiques urbaines et les politiques de résilience, le CdR renvoie à l’avis sur une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne et à l’avis intitulé «Gérer les risques pour parvenir à la résilience» (2). |
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9.

La promotion des villes durables requiert une approche holistique permettant de résoudre les questions de protection de l’environnement et les problèmes socioéconomiques des villes tout en prévoyant la manière dont les villes peuvent renforcer leur résilience face aux catastrophes. La notion de ville durable ne saurait donc être réduite à la seule protection de l’environnement. Le défi consiste à s’assurer que les critères se fondent bien sur les niveaux appropriés d’information dans les différents sujets abordés et qu’ils soient pertinents pour les différents types de villes à travers l’Union européenne. Ces conditions sont essentielles pour garantir une utilisation facile des critères par toute ville souhaitant progresser sur la voie de la durabilité et pour susciter l’adhésion du public à ce processus. Une approche holistique et durable sera une condition préalable au futur développement urbain. Pour d’autres propositions portant sur les politiques urbaines et les politiques de résilience, le CdR renvoie à l’avis sur une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne et à l’avis intitulé «Gérer les risques pour parvenir à la résilience» (2).

| 10. | La création de villes durables requiert de solides mesures de protection de l’environnement qui doivent être intégrées dans tous les domaines d’action pertinents ainsi que dans les politiques et activités menées dans les autres secteurs, dont celles visant à créer de l’emploi et susciter la croissance. |
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10.

La création de villes durables requiert de solides mesures de protection de l’environnement qui doivent être intégrées dans tous les domaines d’action pertinents ainsi que dans les politiques et activités menées dans les autres secteurs, dont celles visant à créer de l’emploi et susciter la croissance.

| 11. | La planification urbaine durable et l’aménagement du territoire étant du ressort des États membres en vertu du principe de subsidiarité, ce principe devrait absolument être respecté et les collectivités territoriales devraient être associées au stade le plus précoce possible à l’élaboration de ces politiques, ainsi qu’à leur application et à leur mise en œuvre effective sur le terrain. L’Union européenne peut prendre des mesures de soutien et encourager les villes, les régions et les États membres à l’échange d’informations, au partage des bonnes pratiques et à l’apprentissage mutuel. |
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11.

La planification urbaine durable et l’aménagement du territoire étant du ressort des États membres en vertu du principe de subsidiarité, ce principe devrait absolument être respecté et les collectivités territoriales devraient être associées au stade le plus précoce possible à l’élaboration de ces politiques, ainsi qu’à leur application et à leur mise en œuvre effective sur le terrain. L’Union européenne peut prendre des mesures de soutien et encourager les villes, les régions et les États membres à l’échange d’informations, au partage des bonnes pratiques et à l’apprentissage mutuel.

| 12. | Alors que les mesures, dispositifs de financement et priorités de l’Union européenne sont principalement axés sur les grande villes, de plus de 1 00  000 habitants, le Comité des régions relève qu’environ 56 % des villes comptent entre 5  000 et 1 00  000 habitants. Il souligne l’importance de l’effet cumulatif de la durabilité liée à ces villes petites et moyennes et insiste sur le potentiel considérable dont disposent les villes plus petites en matière d’élaboration et de mise en œuvre des principes qui sous-tendent le développement urbain durable. |
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12.

Alors que les mesures, dispositifs de financement et priorités de l’Union européenne sont principalement axés sur les grande villes, de plus de 1 00  000 habitants, le Comité des régions relève qu’environ 56 % des villes comptent entre 5  000 et 1 00  000 habitants. Il souligne l’importance de l’effet cumulatif de la durabilité liée à ces villes petites et moyennes et insiste sur le potentiel considérable dont disposent les villes plus petites en matière d’élaboration et de mise en œuvre des principes qui sous-tendent le développement urbain durable.

| 13. | Le Comité des régions souligne la nécessité d’une discussion générale sur la voie à suivre par les villes durables dans le but de fixer des objectifs communs à atteindre d’ici 2050. |
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13.

Le Comité des régions souligne la nécessité d’une discussion générale sur la voie à suivre par les villes durables dans le but de fixer des objectifs communs à atteindre d’ici 2050.

D.   
  Mesures proposées

I.   Comment l’Union européenne pourrait-elle inciter les villes à adopter, en matière de planification et d’aménagement urbains, des mesures respectant les principes du développement durable?

a)   Gouvernance à niveaux multiples et mécanisme

| 14. | Étant donné qu’elles sont responsables de la mise en œuvre des mesures relevant de la planification urbaine, de la politique de développement, de la protection de l’environnement et de la politique énergétique, les villes sont l’échelon de gouvernance le mieux à même de mettre en œuvre, de la manière la plus rentable possible, les mesures liées au développement urbain durable. |
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14.

Étant donné qu’elles sont responsables de la mise en œuvre des mesures relevant de la planification urbaine, de la politique de développement, de la protection de l’environnement et de la politique énergétique, les villes sont l’échelon de gouvernance le mieux à même de mettre en œuvre, de la manière la plus rentable possible, les mesures liées au développement urbain durable.

| 15. | Le principe de la gouvernance à niveaux multiples doit être renforcé, car le succès dépend de la collaboration en faveur du développement urbain durable et d’une approche commune entre les villes, chargées du développement urbain, et tous les autres niveaux (régional, national et européen), qui contribuent au cadre général de durabilité. |
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15.

Le principe de la gouvernance à niveaux multiples doit être renforcé, car le succès dépend de la collaboration en faveur du développement urbain durable et d’une approche commune entre les villes, chargées du développement urbain, et tous les autres niveaux (régional, national et européen), qui contribuent au cadre général de durabilité.

| 16. | Le CdR, en tant qu’institution européenne représentant la voix des régions et des villes de l’Union européenne et point de contact de nombreux réseaux locaux, devrait être un élément central de ce système de gouvernance, afin de garantir que la législation de l’Union européenne soit adaptée à la situation et aux besoins des villes. Ces dernières pourraient ainsi s’approprier les mesures de développement urbain durable. |
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16.

Le CdR, en tant qu’institution européenne représentant la voix des régions et des villes de l’Union européenne et point de contact de nombreux réseaux locaux, devrait être un élément central de ce système de gouvernance, afin de garantir que la législation de l’Union européenne soit adaptée à la situation et aux besoins des villes. Ces dernières pourraient ainsi s’approprier les mesures de développement urbain durable.

| 17. | Pour garantir le caractère durable des villes, les approches ascendante et descendante doivent nécessairement être combinées. Il ne suffit pas que les villes prennent des initiatives. Il est nécessaire d’assurer, au niveau de l’Union européenne, une coordination commune dotée de la flexibilité appropriée, qui permette aux villes de procéder à une autoévaluation à l’aune des critères communs définissant la ville durable et de poursuivre les objectifs de durabilité qui leur sont applicables en prenant leurs propres mesures. Il convient par ailleurs de faciliter, à cette fin, l’accessibilité des mécanismes de financement de l’Union européenne. À la lumière des critères non contraignants formulés par l’Union européenne, qui pourraient s’appuyer sur le «cadre de référence pour les villes durables (RFSC)», l’on procéderait à une analyse du caractère durable des villes et à une évaluation des forces et des faiblesses de chacune. Sur la base des résultats obtenus, la ville pourrait orienter son développement et prendre les mesures les plus adéquates pour améliorer sa situation. Ces critères pourraient faire l’objet d’une pondération différente qui serait fonction de leur degré de priorité et de leur importance. |
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17.

Pour garantir le caractère durable des villes, les approches ascendante et descendante doivent nécessairement être combinées. Il ne suffit pas que les villes prennent des initiatives. Il est nécessaire d’assurer, au niveau de l’Union européenne, une coordination commune dotée de la flexibilité appropriée, qui permette aux villes de procéder à une autoévaluation à l’aune des critères communs définissant la ville durable et de poursuivre les objectifs de durabilité qui leur sont applicables en prenant leurs propres mesures. Il convient par ailleurs de faciliter, à cette fin, l’accessibilité des mécanismes de financement de l’Union européenne. À la lumière des critères non contraignants formulés par l’Union européenne, qui pourraient s’appuyer sur le «cadre de référence pour les villes durables (RFSC)», l’on procéderait à une analyse du caractère durable des villes et à une évaluation des forces et des faiblesses de chacune. Sur la base des résultats obtenus, la ville pourrait orienter son développement et prendre les mesures les plus adéquates pour améliorer sa situation. Ces critères pourraient faire l’objet d’une pondération différente qui serait fonction de leur degré de priorité et de leur importance.

| 18. | Les échelons de gouvernance local, régional et national devraient assurer une coordination horizontale et verticale, y compris une coopération entre les villes et par-delà les frontières, garantissant une approche globale du développement urbain afin d’éviter que des doubles emplois ne se produisent et que les investissements ne soient réalisés isolément et en l’absence de coordination. |
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18.

Les échelons de gouvernance local, régional et national devraient assurer une coordination horizontale et verticale, y compris une coopération entre les villes et par-delà les frontières, garantissant une approche globale du développement urbain afin d’éviter que des doubles emplois ne se produisent et que les investissements ne soient réalisés isolément et en l’absence de coordination.

| 19. | Le CdR accueille favorablement le nouvel instrument que sont les «accords de partenariat de mise en œuvre» et demande à la Commission davantage de précisions et d’indications sur la participation des collectivités territoriales à cet instrument. |
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19.

Le CdR accueille favorablement le nouvel instrument que sont les «accords de partenariat de mise en œuvre» et demande à la Commission davantage de précisions et d’indications sur la participation des collectivités territoriales à cet instrument.

| 20. | Le Comité des régions propose dès lors que soient formulés à l’échelon de l’Union européenne des objectifs communs pour les villes durables à l’horizon 2050, fondés sur un ensemble de critères non contraignants. Les mesures qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs devraient d’ores et déjà figurer dans les recommandations par pays élaborées par la Commission européenne, fournissant des orientations pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. La définition des objectifs à long terme et des critères nécessaires devrait être fondée sur les initiatives existantes dans ce domaine, et notamment la charte de Leipzig sur les villes européennes durables. |
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20.

Le Comité des régions propose dès lors que soient formulés à l’échelon de l’Union européenne des objectifs communs pour les villes durables à l’horizon 2050, fondés sur un ensemble de critères non contraignants. Les mesures qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs devraient d’ores et déjà figurer dans les recommandations par pays élaborées par la Commission européenne, fournissant des orientations pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. La définition des objectifs à long terme et des critères nécessaires devrait être fondée sur les initiatives existantes dans ce domaine, et notamment la charte de Leipzig sur les villes européennes durables.

b)   Participation des citoyens et mécanismes de financement supplémentaires

| 21. | Le CdR encourage les collectivités territoriales à débattre de leurs principes de développement urbain durable respectifs avec l’ensemble des parties prenantes concernées aux différents niveaux de gouvernance. À cette fin, les consultations publiques constituent un excellent moyen d’associer les citoyens aux stratégies à définir. Une fois les critères de durabilité définis, un débat public sur les performances mesurées à l’aune de ces critères pourrait inciter davantage de villes à s’engager sur la voie de la durabilité. |
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21.

Le CdR encourage les collectivités territoriales à débattre de leurs principes de développement urbain durable respectifs avec l’ensemble des parties prenantes concernées aux différents niveaux de gouvernance. À cette fin, les consultations publiques constituent un excellent moyen d’associer les citoyens aux stratégies à définir. Une fois les critères de durabilité définis, un débat public sur les performances mesurées à l’aune de ces critères pourrait inciter davantage de villes à s’engager sur la voie de la durabilité.

| 22. | Le Comité invite la Commission européenne à coopérer avec les États membres pour parvenir à une approche commune des mesures visant à promouvoir un développement urbain durable et à recueillir des informations sur les mécanismes de financement existants qui ont déjà fait leurs preuves. Une approche commune et des procédures flexibles permettraient aux villes de sélectionner à long terme les meilleures mesures dans le domaine du développement urbain durable. |
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22.

Le Comité invite la Commission européenne à coopérer avec les États membres pour parvenir à une approche commune des mesures visant à promouvoir un développement urbain durable et à recueillir des informations sur les mécanismes de financement existants qui ont déjà fait leurs preuves. Une approche commune et des procédures flexibles permettraient aux villes de sélectionner à long terme les meilleures mesures dans le domaine du développement urbain durable.

| 23. | Les villes devraient encourager un partenariat efficace et novateur entre le secteur public et le secteur privé afin que les projets s’inscrivant dans le concept de ville durable soient mis en œuvre de manière optimale. |
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23.

Les villes devraient encourager un partenariat efficace et novateur entre le secteur public et le secteur privé afin que les projets s’inscrivant dans le concept de ville durable soient mis en œuvre de manière optimale.

II.   Comment améliorer la diffusion d’informations sur les instruments financiers existants mis à disposition par l’Union européenne pour promouvoir le développement durable dans les villes et comment l’Union européenne pourrait-elle promouvoir un échange plus efficace d’informations et de savoir-faire concernant les idées et les mesures les plus pertinentes en faveur des villes durables (questions b) et c) de la Commission)?

| 24. | Il y a lieu d’utiliser les options et structures de financement existantes et notamment celles qui sont disponibles dans le cadre du programme LIFE+ pour soutenir les projets pilotes. Le programme de la BEI destiné à financer les mesures de renforcement de l’efficacité énergétique est déjà appliqué avec succès et la possibilité de développer des programmes similaires dans d’autres domaines liés à la durabilité devrait être étudiée. |
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24.

Il y a lieu d’utiliser les options et structures de financement existantes et notamment celles qui sont disponibles dans le cadre du programme LIFE+ pour soutenir les projets pilotes. Le programme de la BEI destiné à financer les mesures de renforcement de l’efficacité énergétique est déjà appliqué avec succès et la possibilité de développer des programmes similaires dans d’autres domaines liés à la durabilité devrait être étudiée.

| 25. | Il convient de promouvoir le groupement de projets, mécanisme parfois utilisé dans la pratique, qui regroupe plusieurs municipalités partageant le même objectif. Il facilite le financement de petits projets qui sont importants pour la région. |
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25.

Il convient de promouvoir le groupement de projets, mécanisme parfois utilisé dans la pratique, qui regroupe plusieurs municipalités partageant le même objectif. Il facilite le financement de petits projets qui sont importants pour la région.

| 26. | L’une des principales mesures favorisant la mise en œuvre du concept de ville durable consiste à sensibiliser les citoyens et à leur offrir des mesures incitatives en la matière. Les mesures centrées sur l’utilisation économe de l’eau, la construction d’infrastructures de recyclage et de compostage, le recours accru aux transports en commun, les économies d’énergie et autres ne suffisent pas à assurer une participation active et globale de la société à la constitution de villes durables. Le CdR invite la Commission européenne à fournir aux villes des conseils sur la possibilité de mener des actions d’information sous forme visuelle afin de tenir les citoyens au courant à tout moment de la situation dans la ville (renseignements sur la pollution de l’air, les embouteillages, etc.). |
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26.

L’une des principales mesures favorisant la mise en œuvre du concept de ville durable consiste à sensibiliser les citoyens et à leur offrir des mesures incitatives en la matière. Les mesures centrées sur l’utilisation économe de l’eau, la construction d’infrastructures de recyclage et de compostage, le recours accru aux transports en commun, les économies d’énergie et autres ne suffisent pas à assurer une participation active et globale de la société à la constitution de villes durables. Le CdR invite la Commission européenne à fournir aux villes des conseils sur la possibilité de mener des actions d’information sous forme visuelle afin de tenir les citoyens au courant à tout moment de la situation dans la ville (renseignements sur la pollution de l’air, les embouteillages, etc.).

| 27. | Le Comité des régions se félicite des travaux de la Commission européenne concernant la mise en place d’un guichet unique sous la forme d’un portail en ligne et encourage ses membres à transmettre le cas échéant les informations pertinentes lorsqu’elles leur seront demandées. Il invite les États membres à veiller à ce que les informations sur les critères, les instruments de financement et les initiatives parviennent aux villes. Il conviendrait d’élaborer des plans de communication pertinents avec la participation des institutions de l’Union européenne, de leurs représentations au sein des États membres, des associations d’autorités locales et régionales, et de toutes les autres parties prenantes concernées. |
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27.

Le Comité des régions se félicite des travaux de la Commission européenne concernant la mise en place d’un guichet unique sous la forme d’un portail en ligne et encourage ses membres à transmettre le cas échéant les informations pertinentes lorsqu’elles leur seront demandées. Il invite les États membres à veiller à ce que les informations sur les critères, les instruments de financement et les initiatives parviennent aux villes. Il conviendrait d’élaborer des plans de communication pertinents avec la participation des institutions de l’Union européenne, de leurs représentations au sein des États membres, des associations d’autorités locales et régionales, et de toutes les autres parties prenantes concernées.

| 28. | Il y a lieu d’associer les plateformes et organes existants ainsi que leurs bases de données et leurs initiatives aux efforts déployés au niveau européen pour soutenir des villes durables, et de les mettre à profit pour les encourager à coopérer entre elles, mais aussi avec les villes et les régions qui participent déjà à des réseaux tels que le pacte des maires, le «cadre de référence pour les villes durables (RFSC)», EnergyCities, Eurocities, ICLEI et l’alliance mondiale contre le changement climatique. |
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28.

Il y a lieu d’associer les plateformes et organes existants ainsi que leurs bases de données et leurs initiatives aux efforts déployés au niveau européen pour soutenir des villes durables, et de les mettre à profit pour les encourager à coopérer entre elles, mais aussi avec les villes et les régions qui participent déjà à des réseaux tels que le pacte des maires, le «cadre de référence pour les villes durables (RFSC)», EnergyCities, Eurocities, ICLEI et l’alliance mondiale contre le changement climatique.

| 29. | La Commission européenne devrait revoir et renforcer sa stratégie de communication dans le cadre de la nouvelle période de programmation et encourager les États membres et les villes et communes à utiliser réellement les 5 % de ressources du FEDER réservées au développement urbain durable. |
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29.

La Commission européenne devrait revoir et renforcer sa stratégie de communication dans le cadre de la nouvelle période de programmation et encourager les États membres et les villes et communes à utiliser réellement les 5 % de ressources du FEDER réservées au développement urbain durable.

| 30. | Le Comité des régions, s’appuyant sur l’expérience des collectivités locales et régionales et en coopération avec la Commission européenne et les parties intéressées, continuera à diffuser les informations et à promouvoir les bonnes pratiques relatives aux villes durables ainsi qu’aux possibilités de financement disponibles. |
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30.

Le Comité des régions, s’appuyant sur l’expérience des collectivités locales et régionales et en coopération avec la Commission européenne et les parties intéressées, continuera à diffuser les informations et à promouvoir les bonnes pratiques relatives aux villes durables ainsi qu’aux possibilités de financement disponibles.

| 31. | Le CdR réitère son soutien au développement de cadres de mise en œuvre et d’information structurés (SIFF) pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement et invite la Commission européenne à y associer les collectivités territoriales. |
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31.

Le CdR réitère son soutien au développement de cadres de mise en œuvre et d’information structurés (SIFF) pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement et invite la Commission européenne à y associer les collectivités territoriales.

| 32. | Le Comité souligne qu’une mobilité urbaine durable et respectueuse de l’environnement joue un rôle essentiel pour la durabilité de nos villes. Pour d’autres propositions concernant la durabilité et le transport durable dans les villes, le CdR renvoie aux avis du paquet «Mobilité urbaine.» (3). |
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32.

Le Comité souligne qu’une mobilité urbaine durable et respectueuse de l’environnement joue un rôle essentiel pour la durabilité de nos villes. Pour d’autres propositions concernant la durabilité et le transport durable dans les villes, le CdR renvoie aux avis du paquet «Mobilité urbaine.» (3).

| 33. | L’Union européenne devrait continuer de soutenir, et le cas échéant élargir, les initiatives existantes qui encouragent l’innovation et les bonnes pratiques dans les villes ainsi que les échanges et la constitution de réseaux, et les villes devraient être invitées à prendre elles-mêmes l’initiative dans le domaine du développement urbain durable. Le CdR renvoie à cet égard aux actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, devant être soutenues par le FEDER au cours de la période 2014-2020. Parmi ces actions figurent notamment les projets pilotes permettant de tester de nouvelles solutions aux défis qui sont liés au développement urbain durable et qui présentent un intérêt au niveau de l’Union. |
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33.

L’Union européenne devrait continuer de soutenir, et le cas échéant élargir, les initiatives existantes qui encouragent l’innovation et les bonnes pratiques dans les villes ainsi que les échanges et la constitution de réseaux, et les villes devraient être invitées à prendre elles-mêmes l’initiative dans le domaine du développement urbain durable. Le CdR renvoie à cet égard aux actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, devant être soutenues par le FEDER au cours de la période 2014-2020. Parmi ces actions figurent notamment les projets pilotes permettant de tester de nouvelles solutions aux défis qui sont liés au développement urbain durable et qui présentent un intérêt au niveau de l’Union.

| 34. | Le CdR suggère également à la Commission européenne de soutenir et d’élargir les projets des réseaux locaux qui ont fait leurs preuves, notamment les activités d’évaluation par les pairs et d’apprentissage mutuel, y compris les visites de sites, le jumelage vert, le tutorat et l’accompagnement entre partenaires, l’observation au poste de travail, l’examen-évaluation et les programmes de mobilité pour les experts de la ville. |
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34.

Le CdR suggère également à la Commission européenne de soutenir et d’élargir les projets des réseaux locaux qui ont fait leurs preuves, notamment les activités d’évaluation par les pairs et d’apprentissage mutuel, y compris les visites de sites, le jumelage vert, le tutorat et l’accompagnement entre partenaires, l’observation au poste de travail, l’examen-évaluation et les programmes de mobilité pour les experts de la ville.

| 35. | Des points de contact («focal points») en matière de développement urbain durable pourraient être désignés au niveau national, ainsi qu’à celui des collectivités régionales et locales. Leur intervention faciliterait la coordination des différentes mesures, notamment des programmes d’échange destinés aux experts. Les agences de l’énergie et les administrations des régions de développement de niveau NUTS III peuvent assumer un rôle de coordination. Elles disposent en effet déjà d’un réseau de relations bien établi avec les agglomérations situées dans leurs juridictions ainsi que d’une expérience certaine en matière de coordination de programmes européens. |
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35.

Des points de contact («focal points») en matière de développement urbain durable pourraient être désignés au niveau national, ainsi qu’à celui des collectivités régionales et locales. Leur intervention faciliterait la coordination des différentes mesures, notamment des programmes d’échange destinés aux experts. Les agences de l’énergie et les administrations des régions de développement de niveau NUTS III peuvent assumer un rôle de coordination. Elles disposent en effet déjà d’un réseau de relations bien établi avec les agglomérations situées dans leurs juridictions ainsi que d’une expérience certaine en matière de coordination de programmes européens.

III.   Comment encourager les villes de plus de 1 00  000 habitants à concourir pour remporter le titre de «capitale verte de l’Europe»?

| 36. | Le concours visant à désigner la «capitale verte de l’Europe» rencontre un certain succès et devrait être développé davantage. L’exemple de la capitale européenne de la culture montre qu’une distinction qui repose sur une assise juridique et financière est davantage susceptible d’encourager les villes à participer et à engranger des résultats à long terme. Le Comité des régions est favorable à ce que la «capitale verte de l’Europe» soit développée dans ce sens. |
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36.

Le concours visant à désigner la «capitale verte de l’Europe» rencontre un certain succès et devrait être développé davantage. L’exemple de la capitale européenne de la culture montre qu’une distinction qui repose sur une assise juridique et financière est davantage susceptible d’encourager les villes à participer et à engranger des résultats à long terme. Le Comité des régions est favorable à ce que la «capitale verte de l’Europe» soit développée dans ce sens.

| 37. | L’un des aspects du titre de «capitale verte de l’Europe» qu’il conviendrait de revoir est qu’en vertu du seuil de sélection en vigueur, seules les villes de plus de 1 00  000 habitants sont autorisées à concourir. Le Comité des régions suggère dès lors que soit envisagée une seconde catégorie, pour les villes comptant au moins 50  000 habitants, de façon à offrir des chances supplémentaires aux villes européennes de plus petite taille. Il conviendrait donc d’adapter les critères de ladite catégorie en fonction des ressources et des besoins des petites villes de manière à permettre à un maximum de candidats de participer au concours. |
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37.

L’un des aspects du titre de «capitale verte de l’Europe» qu’il conviendrait de revoir est qu’en vertu du seuil de sélection en vigueur, seules les villes de plus de 1 00  000 habitants sont autorisées à concourir. Le Comité des régions suggère dès lors que soit envisagée une seconde catégorie, pour les villes comptant au moins 50  000 habitants, de façon à offrir des chances supplémentaires aux villes européennes de plus petite taille. Il conviendrait donc d’adapter les critères de ladite catégorie en fonction des ressources et des besoins des petites villes de manière à permettre à un maximum de candidats de participer au concours.

| 38. | Le Comité des régions demande que le réseau des capitales vertes de l’Europe soit encore renforcé pour que les lauréats et les candidats du concours pour le titre de «capitale verte de l’Europe» puissent faire connaître leur ville à un large public et procéder à un échange d’expériences sur les résultats obtenus et les idées d’ordre technique, en s’appuyant pour ce faire sur une plateforme spécifique ou sur des structures existantes. |
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38.

Le Comité des régions demande que le réseau des capitales vertes de l’Europe soit encore renforcé pour que les lauréats et les candidats du concours pour le titre de «capitale verte de l’Europe» puissent faire connaître leur ville à un large public et procéder à un échange d’expériences sur les résultats obtenus et les idées d’ordre technique, en s’appuyant pour ce faire sur une plateforme spécifique ou sur des structures existantes.

| 39. | Le CdR promeut activement le titre de «capitale verte de l’Europe» et suggère au commissaire européen responsable des questions environnementales d’adresser, non seulement à tous les États membres de l’Union européenne, mais aussi aux organisations environnementales qui coopèrent étroitement avec les villes et régions, un courrier les invitant à mieux faire connaître ce prix auprès de leurs villes et de leurs régions. |
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39.

Le CdR promeut activement le titre de «capitale verte de l’Europe» et suggère au commissaire européen responsable des questions environnementales d’adresser, non seulement à tous les États membres de l’Union européenne, mais aussi aux organisations environnementales qui coopèrent étroitement avec les villes et régions, un courrier les invitant à mieux faire connaître ce prix auprès de leurs villes et de leurs régions.

| 40. | Il conviendrait d’examiner la possibilité que la Commission organise un concours du meilleur «écodistrict européen», afin de favoriser la rénovation de quartiers reconnus comme pauvres et vulnérables et d’encourager les communautés locales à les associer à la gestion de leurs districts. |
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40.

Il conviendrait d’examiner la possibilité que la Commission organise un concours du meilleur «écodistrict européen», afin de favoriser la rénovation de quartiers reconnus comme pauvres et vulnérables et d’encourager les communautés locales à les associer à la gestion de leurs districts.

| 41. | En plus des initiatives de la Commission européenne, on pourrait envisager de décerner d’autres titres aux niveaux local, régional et national tels que, par exemple, un drapeau vert, un prix pour la protection de la biodiversité ou pour la promotion des transports écologiques, etc. |
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41.

En plus des initiatives de la Commission européenne, on pourrait envisager de décerner d’autres titres aux niveaux local, régional et national tels que, par exemple, un drapeau vert, un prix pour la protection de la biodiversité ou pour la promotion des transports écologiques, etc.

Bruxelles, le 25 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Étude de la Commission intitulée «The costs of not implementing the environmental acquis» (le coût de l’absence de mise en œuvre de l’acquis dans le domaine de l’environnement), COWI 2011

1

«The costs of not implementing the environmental acquis»

(2)  CdR-2013-06902; CdR-2014-02646.

2

(3)  COR-2014-00090.

3

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/30 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/30

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Avis du Comité des régions — Les futures politiques de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures

2014/C 271/06

| Rapporteure | Mme Lotta HÅKANSSON HARJU (SE/PSE), Conseillère municipale de la commune de Järfällä |
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| Textes de référence | Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité
  COM(2014) 154 final
  L’agenda de l’Union européenne en matière de justice pour 2020 — Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l’Union
  COM(2014) 144 final |

Rapporteure

Mme Lotta HÅKANSSON HARJU (SE/PSE), Conseillère municipale de la commune de Järfällä

Textes de référence

Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité

COM(2014) 154 final

L’agenda de l’Union européenne en matière de justice pour 2020 — Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l’Union

COM(2014) 144 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations générales

| 1. | salue la volonté de la Commission de consolider les progrès accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au moyen d’une application correcte et d’un suivi efficace. Le Comité des régions souligne dans le même temps que cette consolidation peut déboucher sur l’adoption de nouvelles mesures législatives, qui respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de combler les lacunes existantes et donner plus de flexibilité à l’Union européenne afin qu’elle puisse agir sur les nouveaux défis mondiaux; |
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1.

salue la volonté de la Commission de consolider les progrès accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au moyen d’une application correcte et d’un suivi efficace. Le Comité des régions souligne dans le même temps que cette consolidation peut déboucher sur l’adoption de nouvelles mesures législatives, qui respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de combler les lacunes existantes et donner plus de flexibilité à l’Union européenne afin qu’elle puisse agir sur les nouveaux défis mondiaux;

| 2. | fait valoir que l’attention plus poussée portée aux engagements de l’Union européenne en matière de droits fondamentaux doit avoir un impact réel à tous les niveaux. L’Union européenne doit, conformément à sa Charte des droits fondamentaux, poursuivre et développer son action dans ce domaine afin de demeurer un espace ouvert, sûr et fondé sur un respect commun des droits fondamentaux; |
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2.

fait valoir que l’attention plus poussée portée aux engagements de l’Union européenne en matière de droits fondamentaux doit avoir un impact réel à tous les niveaux. L’Union européenne doit, conformément à sa Charte des droits fondamentaux, poursuivre et développer son action dans ce domaine afin de demeurer un espace ouvert, sûr et fondé sur un respect commun des droits fondamentaux;

| 3. | se félicite à cet égard que la Commission de l’Union européenne élabore un cadre permettant de traiter les menaces de nature systémique au principe de l’état de droit au sein des États membres, étant donné que ledit état de droit et le principe de l’égalité devant la loi constituent une condition indispensable à l’application et au respect des droits fondamentaux au sein de l’Union (1); |
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3.

se félicite à cet égard que la Commission de l’Union européenne élabore un cadre permettant de traiter les menaces de nature systémique au principe de l’état de droit au sein des États membres, étant donné que ledit état de droit et le principe de l’égalité devant la loi constituent une condition indispensable à l’application et au respect des droits fondamentaux au sein de l’Union (1);

| 4. | fait valoir que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît à la fois des droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les êtres humains et des droits spécifiques pour les citoyens de l’Union européenne. Faire que l’ensemble de ces droits devienne une réalité pour l’individu suppose un travail de longue haleine à plusieurs niveaux, dans lequel les collectivités locales et régionales ont un rôle de premier plan, actif et tourné vers l’avenir; |
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4.

fait valoir que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît à la fois des droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les êtres humains et des droits spécifiques pour les citoyens de l’Union européenne. Faire que l’ensemble de ces droits devienne une réalité pour l’individu suppose un travail de longue haleine à plusieurs niveaux, dans lequel les collectivités locales et régionales ont un rôle de premier plan, actif et tourné vers l’avenir;

| 5. | souligne que c’est à l’échelon local que l’on peut jeter les bases d’une société inclusive qui respecte véritablement les droits fondamentaux et, par conséquent, soit soucieuse de promouvoir l’égalité et la diversité et de protéger les plus vulnérables. Le Comité des régions estime par ailleurs que c’est également au niveau local et régional que les défis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont le plus clairement affirmés et que leurs effets sur le citoyen sont le plus visibles; |
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5.

souligne que c’est à l’échelon local que l’on peut jeter les bases d’une société inclusive qui respecte véritablement les droits fondamentaux et, par conséquent, soit soucieuse de promouvoir l’égalité et la diversité et de protéger les plus vulnérables. Le Comité des régions estime par ailleurs que c’est également au niveau local et régional que les défis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont le plus clairement affirmés et que leurs effets sur le citoyen sont le plus visibles;

| 6. | soutient la proposition de la Commission visant à adopter des mesures législatives complémentaires qui facilitent la vie des citoyens et contribuent à la croissance, dès lors qu’elles ne sont pas redondantes, sont effectives et favorisent dans la mesure du possible l’harmonisation et la simplification de l’actuel cadre législatif. L’amélioration de la technique législative contribue à la croissance économique étant donné qu’elle facilite les relations commerciales et la vie quotidienne des citoyens; |
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6.

soutient la proposition de la Commission visant à adopter des mesures législatives complémentaires qui facilitent la vie des citoyens et contribuent à la croissance, dès lors qu’elles ne sont pas redondantes, sont effectives et favorisent dans la mesure du possible l’harmonisation et la simplification de l’actuel cadre législatif. L’amélioration de la technique législative contribue à la croissance économique étant donné qu’elle facilite les relations commerciales et la vie quotidienne des citoyens;

| 7. | recommande à la Commission européenne de concentrer davantage ses efforts sur des propositions législatives concrètes et pragmatiques, qui auraient, notamment en période d’aggravation des problèmes économiques et sociaux, des effets positifs directs pour les citoyens et aideraient très concrètement ces derniers à résoudre les difficultés qu’ils rencontrent souvent en raison de la crise économique. Ces difficultés surviennent en particulier dans les régions transfrontalières moins développées, au sein desquelles les activités économiques et sociales des citoyens se heurtent à de plus grands problèmes. |
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7.

recommande à la Commission européenne de concentrer davantage ses efforts sur des propositions législatives concrètes et pragmatiques, qui auraient, notamment en période d’aggravation des problèmes économiques et sociaux, des effets positifs directs pour les citoyens et aideraient très concrètement ces derniers à résoudre les difficultés qu’ils rencontrent souvent en raison de la crise économique. Ces difficultés surviennent en particulier dans les régions transfrontalières moins développées, au sein desquelles les activités économiques et sociales des citoyens se heurtent à de plus grands problèmes.

| 8. | juge que c’est seulement grâce à un effort commun et résolu et à un sens de la responsabilité collective à tous les niveaux que les droits fondamentaux de tous les habitants seront pleinement respectés. Il faut concevoir la mise en œuvre des droits fondamentaux comme un processus continu et de longue haleine. Un consensus sur la manière d’y parvenir doit reposer sur l’existence d’un soutien solide tant au niveau local, régional et national qu’à celui de l’Union européenne. Le Comité des régions souligne qu’un manque de cohésion entre les différents niveaux risque de faire le jeu des forces extrémistes, racistes et xénophobes, et de compromettre la progression de l’Union européenne dans son ensemble; |
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8.

juge que c’est seulement grâce à un effort commun et résolu et à un sens de la responsabilité collective à tous les niveaux que les droits fondamentaux de tous les habitants seront pleinement respectés. Il faut concevoir la mise en œuvre des droits fondamentaux comme un processus continu et de longue haleine. Un consensus sur la manière d’y parvenir doit reposer sur l’existence d’un soutien solide tant au niveau local, régional et national qu’à celui de l’Union européenne. Le Comité des régions souligne qu’un manque de cohésion entre les différents niveaux risque de faire le jeu des forces extrémistes, racistes et xénophobes, et de compromettre la progression de l’Union européenne dans son ensemble;

| 9. | souhaite mettre en avant le rôle central des collectivités locales et régionales en matière de justice et d’affaires intérieures. Elles ont une responsabilité déterminante pour l’application de plusieurs aspects sensibles de la législation nationale et européenne; elles élaborent et expérimentent de nouvelles solutions; elles soutiennent les habitants dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et recueillent des informations et des expériences nécessaires à la poursuite des travaux dans ces domaines. Elles peuvent dès lors contribuer grandement à l’élaboration des politiques, depuis la conception et l’application en passant par le suivi et l’évaluation; |
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9.

souhaite mettre en avant le rôle central des collectivités locales et régionales en matière de justice et d’affaires intérieures. Elles ont une responsabilité déterminante pour l’application de plusieurs aspects sensibles de la législation nationale et européenne; elles élaborent et expérimentent de nouvelles solutions; elles soutiennent les habitants dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et recueillent des informations et des expériences nécessaires à la poursuite des travaux dans ces domaines. Elles peuvent dès lors contribuer grandement à l’élaboration des politiques, depuis la conception et l’application en passant par le suivi et l’évaluation;

| 10. | conclut dès lors que les collectivités locales et régionales constituent des parties prenantes incontournables dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière de justice et d’affaires intérieures. Le Comité des régions invite par conséquent la Commission, le Parlement et le Conseil à reconnaître explicitement les communes et les régions comme partenaires à part entière de ces domaines politiques et à leur permettre de prendre leur part de responsabilité; |
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10.

conclut dès lors que les collectivités locales et régionales constituent des parties prenantes incontournables dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière de justice et d’affaires intérieures. Le Comité des régions invite par conséquent la Commission, le Parlement et le Conseil à reconnaître explicitement les communes et les régions comme partenaires à part entière de ces domaines politiques et à leur permettre de prendre leur part de responsabilité;

| 11. | est d’avis que la politique de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures doit être coordonnée avec celles qu’elle mène par ailleurs. Le Comité des régions souhaite souligner la nécessité d’assurer une meilleure coordination entre, d’une part, les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, et d’autre part la politique économique, sociale et étrangère de l’Union européenne, dans le but de renforcer le respect du droit dans tous les domaines et d’améliorer leur cohérence mutuelle. Il importe de coordonner les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures avec la politique économique et sociale menée par les Fonds structurels et d’investissement européens, plus particulièrement dans les régions moins développées et dans les domaines de la formation et de l’emploi. De même, le Comité des régions estime avec la Commission que les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures doivent être intégrées dans la politique extérieure générale de l’Union européenne d’une manière qui permette de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers et de créer des synergies avec les autres domaines d’action de l’Union européenne (2); |
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11.

est d’avis que la politique de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures doit être coordonnée avec celles qu’elle mène par ailleurs. Le Comité des régions souhaite souligner la nécessité d’assurer une meilleure coordination entre, d’une part, les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, et d’autre part la politique économique, sociale et étrangère de l’Union européenne, dans le but de renforcer le respect du droit dans tous les domaines et d’améliorer leur cohérence mutuelle. Il importe de coordonner les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures avec la politique économique et sociale menée par les Fonds structurels et d’investissement européens, plus particulièrement dans les régions moins développées et dans les domaines de la formation et de l’emploi. De même, le Comité des régions estime avec la Commission que les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures doivent être intégrées dans la politique extérieure générale de l’Union européenne d’une manière qui permette de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers et de créer des synergies avec les autres domaines d’action de l’Union européenne (2);

Renforcement de l’Europe des droits

| 12. | invite tous les niveaux de pouvoir à s’engager activement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux et des libertés pour tous. Les collectivités locales et régionales ont une responsabilité d’autant plus grande en matière de sensibilisation de l’opinion aux droits fondamentaux qu’elles sont proches des citoyens; |
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12.

invite tous les niveaux de pouvoir à s’engager activement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux et des libertés pour tous. Les collectivités locales et régionales ont une responsabilité d’autant plus grande en matière de sensibilisation de l’opinion aux droits fondamentaux qu’elles sont proches des citoyens;

| 13. | souligne que tous les êtres humains ont des libertés et droits fondamentaux quel que soit leur sexe, leur race, leur couleur de peau, leur origine ethnique ou sociale, leur caractéristiques génétiques, leur langue, leur religion ou leurs convictions, leurs opinions politiques ou autres, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance, leurs handicaps, leur âge ou leur orientation sexuelle; en outre, les catégories dites vulnérables telles que les enfants, les migrants sans papier et les demandeurs d’asile doivent toujours faire l’objet d’une attention particulière, surtout en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation; |
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13.

souligne que tous les êtres humains ont des libertés et droits fondamentaux quel que soit leur sexe, leur race, leur couleur de peau, leur origine ethnique ou sociale, leur caractéristiques génétiques, leur langue, leur religion ou leurs convictions, leurs opinions politiques ou autres, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance, leurs handicaps, leur âge ou leur orientation sexuelle; en outre, les catégories dites vulnérables telles que les enfants, les migrants sans papier et les demandeurs d’asile doivent toujours faire l’objet d’une attention particulière, surtout en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation;

| 14. | est d’avis qu’une communication stratégique sur la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir en matière de respect, de protection, d’application et de promotion des droits fondamentaux, d’exécution des engagements internationaux et de reconnaissance des avantages qui résultent à long terme de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés revêt une importance cruciale pour endiguer la montée des mouvements extrémistes, du racisme et de la xénophobie dans de nombreux États membres de l’Union européenne; |
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14.

est d’avis qu’une communication stratégique sur la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir en matière de respect, de protection, d’application et de promotion des droits fondamentaux, d’exécution des engagements internationaux et de reconnaissance des avantages qui résultent à long terme de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés revêt une importance cruciale pour endiguer la montée des mouvements extrémistes, du racisme et de la xénophobie dans de nombreux États membres de l’Union européenne;

| 15. | rappelle que connaître la manière dont les droits fondamentaux sont transposés dans la pratique constitue un facteur décisif pour la création d’un espace juridique européen qui respecte et promeuve les droits fondamentaux, la diversité et la coopération. Le Comité des régions se félicite dès lors que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ait élaboré un guide en ligne destiné à aider au quotidien les fonctionnaires locaux, régionaux et nationaux dans leur travail de protection et de promotion des droit fondamentaux au moyen d’une coopération à plusieurs niveaux (3); Il invite la Commission européenne à allouer des ressources supplémentaires afin que soient élaborés, mis à jour et diffusés des outils pratiques de ce type, qui constituent une aide pour les fonctionnaires et les élus des différents niveaux de pouvoir; |
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15.

rappelle que connaître la manière dont les droits fondamentaux sont transposés dans la pratique constitue un facteur décisif pour la création d’un espace juridique européen qui respecte et promeuve les droits fondamentaux, la diversité et la coopération. Le Comité des régions se félicite dès lors que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ait élaboré un guide en ligne destiné à aider au quotidien les fonctionnaires locaux, régionaux et nationaux dans leur travail de protection et de promotion des droit fondamentaux au moyen d’une coopération à plusieurs niveaux (3); Il invite la Commission européenne à allouer des ressources supplémentaires afin que soient élaborés, mis à jour et diffusés des outils pratiques de ce type, qui constituent une aide pour les fonctionnaires et les élus des différents niveaux de pouvoir;

| 16. | insiste, compte tenu du rôle central des collectivités territoriales, de l’importance de leurs capacités et de leur expérience, sur la nécessité d’un forum afin de permettre l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales, les acteurs de la société civile et les autres niveaux de gouvernement, national, européen et international. Le Comité des régions encourage l’Union européenne à continuer à y contribuer au moyen d’actions ou de programmes ciblés; |
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16.

insiste, compte tenu du rôle central des collectivités territoriales, de l’importance de leurs capacités et de leur expérience, sur la nécessité d’un forum afin de permettre l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales, les acteurs de la société civile et les autres niveaux de gouvernement, national, européen et international. Le Comité des régions encourage l’Union européenne à continuer à y contribuer au moyen d’actions ou de programmes ciblés;

| 17. | estime qu’en lien avec le rapport annuel relatif à la charte des droits fondamentaux, il y a lieu d’examiner la manière dont elle est mise en œuvre au niveau des communes et des régions. Une telle démarche aidera à cerner les domaines dans lesquels il peut s’avérer nécessaire que les collectivités locales et régionales augmentent leurs efforts et renforcent la communication entre les échelons de pouvoir; |
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17.

estime qu’en lien avec le rapport annuel relatif à la charte des droits fondamentaux, il y a lieu d’examiner la manière dont elle est mise en œuvre au niveau des communes et des régions. Une telle démarche aidera à cerner les domaines dans lesquels il peut s’avérer nécessaire que les collectivités locales et régionales augmentent leurs efforts et renforcent la communication entre les échelons de pouvoir;

| 18. | est d’avis que les droits fondamentaux ne ressortissent pas seulement au domaine de la justice et des affaires intérieures mais concernent pratiquement toutes les directions générales. Pour accentuer le rôle qui leur est dévolu et leur caractère horizontal, il conviendrait, de l’avis du Comité des régions, que les commissaires en charge de la justice et des affaires intérieures s’occupent de la coordination des droits fondamentaux avec toutes les directions générales de la Commission européenne; |
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18.

est d’avis que les droits fondamentaux ne ressortissent pas seulement au domaine de la justice et des affaires intérieures mais concernent pratiquement toutes les directions générales. Pour accentuer le rôle qui leur est dévolu et leur caractère horizontal, il conviendrait, de l’avis du Comité des régions, que les commissaires en charge de la justice et des affaires intérieures s’occupent de la coordination des droits fondamentaux avec toutes les directions générales de la Commission européenne;

| 19. | soutient que l’objectif de la coordination devrait être d’assurer le lien entre les compétences des directions générales afin d’éviter les conflits d’objectifs, d’évaluer la mise en œuvre des droits fondamentaux, de procéder à des analyses du point de vue des droits et de l’égalité entre les hommes et les femmes, de produire les données factuelles de base, d’encourager les États membres à ratifier et appliquer les grands instruments de droit internationaux et régionaux, de consulter l’ensemble des acteurs intéressés et de veiller à ce que l’on utilise une terminologie correcte et recoure à une communication adéquate. La coordination devrait s’effectuer en coopération étroite avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
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19.

soutient que l’objectif de la coordination devrait être d’assurer le lien entre les compétences des directions générales afin d’éviter les conflits d’objectifs, d’évaluer la mise en œuvre des droits fondamentaux, de procéder à des analyses du point de vue des droits et de l’égalité entre les hommes et les femmes, de produire les données factuelles de base, d’encourager les États membres à ratifier et appliquer les grands instruments de droit internationaux et régionaux, de consulter l’ensemble des acteurs intéressés et de veiller à ce que l’on utilise une terminologie correcte et recoure à une communication adéquate. La coordination devrait s’effectuer en coopération étroite avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| 20. | fait remarquer que la coopération en matière de droits fondamentaux se trouverait nettement facilitée si ceux qui sont garantis par la charte étaient aussi directement applicables dans les États membres; |
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20.

fait remarquer que la coopération en matière de droits fondamentaux se trouverait nettement facilitée si ceux qui sont garantis par la charte étaient aussi directement applicables dans les États membres;

| 21. | affirme qu’il y a lieu de rendre les citoyens de l’Union européenne plus conscients des droits spécifiques dont ils jouissent dans un État membre autre que le leur. La mise en œuvre de la directive sur la libre circulation des personnes revêt une importance capitale pour qu’il soit possible de garantir aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles le droit à la liberté de se déplacer entre les États membres et de s’y établir; |
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21.

affirme qu’il y a lieu de rendre les citoyens de l’Union européenne plus conscients des droits spécifiques dont ils jouissent dans un État membre autre que le leur. La mise en œuvre de la directive sur la libre circulation des personnes revêt une importance capitale pour qu’il soit possible de garantir aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles le droit à la liberté de se déplacer entre les États membres et de s’y établir;

| 22. | est d’avis que le droit à la libre circulation pourrait encore davantage être mis en évidence. Comme le souligne la Commission, les citoyens de l’Union européenne se heurtent souvent à divers problèmes pratiques et juridiques lorsqu’ils entreprennent de faire valoir dans un autre État membre les droits dont ils disposent dans le leur (4). Dans le même temps, il conviendrait de mieux gérer les défis que la libre circulation suscite dans certaines communes ou régions. Des actions ou programmes ciblés sont également envisageables dans ce domaine; |
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22.

est d’avis que le droit à la libre circulation pourrait encore davantage être mis en évidence. Comme le souligne la Commission, les citoyens de l’Union européenne se heurtent souvent à divers problèmes pratiques et juridiques lorsqu’ils entreprennent de faire valoir dans un autre État membre les droits dont ils disposent dans le leur (4). Dans le même temps, il conviendrait de mieux gérer les défis que la libre circulation suscite dans certaines communes ou régions. Des actions ou programmes ciblés sont également envisageables dans ce domaine;

Une Europe fondée sur la justice et solidaire en matière de migration et d’asile

| 23. | souligne que l’Union européenne devrait renforcer la mise en œuvre d’une politique européenne d’asile et de migration qui soit fondée sur les droits fondamentaux, la solidarité, la confiance mutuelle et une responsabilité partagée entre les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux; |
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23.

souligne que l’Union européenne devrait renforcer la mise en œuvre d’une politique européenne d’asile et de migration qui soit fondée sur les droits fondamentaux, la solidarité, la confiance mutuelle et une responsabilité partagée entre les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux;

| 24. | soutient que l’Union européenne doit rester un refuge pour les personnes qui fuient la persécution ou ont besoin d’être protégées. La nécessité d’instaurer un accueil contrôlé des migrants et d’assurer le respect des frontières ne doit jamais prendre le pas sur le droit à demander une protection internationale. Aussi le Comité des régions rappelle-t-il que le contrôle et la surveillance des frontières terrestres et maritimes ne peuvent induire que l’on renonce au devoir fondamental de sauver des vies et de respecter les droits de l’homme; |
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24.

soutient que l’Union européenne doit rester un refuge pour les personnes qui fuient la persécution ou ont besoin d’être protégées. La nécessité d’instaurer un accueil contrôlé des migrants et d’assurer le respect des frontières ne doit jamais prendre le pas sur le droit à demander une protection internationale. Aussi le Comité des régions rappelle-t-il que le contrôle et la surveillance des frontières terrestres et maritimes ne peuvent induire que l’on renonce au devoir fondamental de sauver des vies et de respecter les droits de l’homme;

| 25. | estime qu’une interaction efficace et des relations de confiance entre les différents niveaux de pouvoir, communes, régions, États membres et UE, en matière de répartition des ressources et de partage des tâches, constitue une condition sine qua non pour accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés d’une manière durable et équitable. Une telle articulation fait actuellement défaut dans certains domaines décisifs et cette carence pose un sérieux obstacle à l’installation des nouveaux arrivants tout en risquant de favoriser les tendances xénophobes. Par définition, le même besoin de coopération efficace existe aussi pour l’accueil des autres types de migrants; |
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25.

estime qu’une interaction efficace et des relations de confiance entre les différents niveaux de pouvoir, communes, régions, États membres et UE, en matière de répartition des ressources et de partage des tâches, constitue une condition sine qua non pour accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés d’une manière durable et équitable. Une telle articulation fait actuellement défaut dans certains domaines décisifs et cette carence pose un sérieux obstacle à l’installation des nouveaux arrivants tout en risquant de favoriser les tendances xénophobes. Par définition, le même besoin de coopération efficace existe aussi pour l’accueil des autres types de migrants;

| 26. | invite tous les échelons de pouvoir au sein de l’Union européenne à prendre leur part de responsabilité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et plaide en faveur d’une coopération et d’une coordination interrégionales accrues et de la solidarité en mettant en place un mécanisme pour assurer leur répartition entre les États membres, les régions et les communes, mécanisme qui prendrait en compte les contraintes structurelles, les ressources et les autres facteurs pertinents. À l’heure actuelle, chaque État est responsable de sa politique concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés et doit également assumer le coût économique de leur accueil. Or, cette prise en charge est répartie de manière inégalitaire entre les pays comme à l’intérieur des frontières de chacun d’entre eux et nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui, accueillant un pourcentage important des nouveaux arrivants, assument une part du fardeau plus importante que d’autres. Le Comité souligne que l’Union européenne doit prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les régions de l’Europe, qui, à tout moment, sont des points d’entrée pour les migrants. Elles doivent leur fournir des formes de prestations et de services qui excèdent souvent leurs capacités. Il conviendrait dès lors de créer un instrument financier spécifique, destiné prioritairement aux régions d’arrivée des migrants et aux zones de transit; |
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26.

invite tous les échelons de pouvoir au sein de l’Union européenne à prendre leur part de responsabilité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et plaide en faveur d’une coopération et d’une coordination interrégionales accrues et de la solidarité en mettant en place un mécanisme pour assurer leur répartition entre les États membres, les régions et les communes, mécanisme qui prendrait en compte les contraintes structurelles, les ressources et les autres facteurs pertinents. À l’heure actuelle, chaque État est responsable de sa politique concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés et doit également assumer le coût économique de leur accueil. Or, cette prise en charge est répartie de manière inégalitaire entre les pays comme à l’intérieur des frontières de chacun d’entre eux et nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui, accueillant un pourcentage important des nouveaux arrivants, assument une part du fardeau plus importante que d’autres. Le Comité souligne que l’Union européenne doit prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les régions de l’Europe, qui, à tout moment, sont des points d’entrée pour les migrants. Elles doivent leur fournir des formes de prestations et de services qui excèdent souvent leurs capacités. Il conviendrait dès lors de créer un instrument financier spécifique, destiné prioritairement aux régions d’arrivée des migrants et aux zones de transit;

| 27. | constate avec préoccupation que tous les États membres de l’Union européenne ne respectent pas toujours la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ni le Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) au moment de l’accueil des enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que des mineurs non accompagnés; souligne l’importance de l’entraide des municipalités et des régions afin de veiller au respect de ces dispositions tant pour les filles que pour les garçons.- Le Comité rappelle à la Commission que le plan d’action mentionné arrive à échéance en 2014 et demande dès lors de lancer la procédure nécessaire à son renouvellement; |
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27.

constate avec préoccupation que tous les États membres de l’Union européenne ne respectent pas toujours la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ni le Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) au moment de l’accueil des enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que des mineurs non accompagnés; souligne l’importance de l’entraide des municipalités et des régions afin de veiller au respect de ces dispositions tant pour les filles que pour les garçons.- Le Comité rappelle à la Commission que le plan d’action mentionné arrive à échéance en 2014 et demande dès lors de lancer la procédure nécessaire à son renouvellement;

| 28. | relève que jusqu’à présent, il n’a pas encore été fait usage de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le but d’arrêter des mesures qui donneraient une traduction concrète à la solidarité et au partage équitable des responsabilités en ce qui concerne la mobilité. Les engagements pris en matière de transferts et de réinstallation l’ont été sur une base volontaire et dans certains cas, des villes ont joué un rôle pionnier pour les mettre en pratique; |
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28.

relève que jusqu’à présent, il n’a pas encore été fait usage de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le but d’arrêter des mesures qui donneraient une traduction concrète à la solidarité et au partage équitable des responsabilités en ce qui concerne la mobilité. Les engagements pris en matière de transferts et de réinstallation l’ont été sur une base volontaire et dans certains cas, des villes ont joué un rôle pionnier pour les mettre en pratique;

| 29. | S’ajoutant aux pénuries, notamment d’emplois et de logements, la répartition inégale des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les pays et entre les régions comme au sein même de celles-ci, place les collectivités locales et régionales devant un défi considérable. Un autre problème est le manque d’anticipation et de possibilités de planifier l’accueil en temps utile. Des solutions improvisées produisent souvent des répercussions négatives sur le plan social et, en conséquence, affectent les possibilités qu’ont les personnes concernées de tirer parti des outils nécessaires pour entamer leur processus d’intégration; |
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29.

S’ajoutant aux pénuries, notamment d’emplois et de logements, la répartition inégale des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les pays et entre les régions comme au sein même de celles-ci, place les collectivités locales et régionales devant un défi considérable. Un autre problème est le manque d’anticipation et de possibilités de planifier l’accueil en temps utile. Des solutions improvisées produisent souvent des répercussions négatives sur le plan social et, en conséquence, affectent les possibilités qu’ont les personnes concernées de tirer parti des outils nécessaires pour entamer leur processus d’intégration;

| 30. | estime par conséquent qu’il s’impose à présent de déterminer quelles implications induisent le partage des responsabilités et la solidarité. Il est clair qu’en fonction des conditions et des aspirations qui sont les siennes, chaque État, région ou commune fera valoir ses propres vues concernant sa conception de la répartition raisonnable des responsabilités et de la solidarité. Elles procéderont essentiellement du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent directement sur son territoire, du volume de demandes d’asile qui est traité, de la charge financière assumée, de la pénurie de logement, de l’accueil antérieur, de la densité de sa population, etc. Elles reposeront également sur des perspectives à court et à long terme; |
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30.

estime par conséquent qu’il s’impose à présent de déterminer quelles implications induisent le partage des responsabilités et la solidarité. Il est clair qu’en fonction des conditions et des aspirations qui sont les siennes, chaque État, région ou commune fera valoir ses propres vues concernant sa conception de la répartition raisonnable des responsabilités et de la solidarité. Elles procéderont essentiellement du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent directement sur son territoire, du volume de demandes d’asile qui est traité, de la charge financière assumée, de la pénurie de logement, de l’accueil antérieur, de la densité de sa population, etc. Elles reposeront également sur des perspectives à court et à long terme;

| 31. | souligne la nécessité d’un partage des meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales et les États membres en matière de traitement des requêtes des demandeurs d’asile et des réfugiés, de politiques d’intégration et de lutte contre l’immigration irrégulière. Indique que cela permettrait l’adoption d’une approche ascendante dans le traitement des disparités existantes entre les États membres et les régions s’agissant des conditions dans lesquelles les demandeurs d’asiles, les réfugiés ou les migrants irréguliers sont accueillis à leur première arrivée de même que de l’efficacité et de la rapidité de traitement des demandes et dossiers. Observe que les petites municipalités manquent de ressources pour gérer des flux importants de migrants, souligne à cet égard l’importance de la solidarité entre elles et appelle à un renforcement de FRONTEX en vue de consolider plus concrètement et plus efficacement la coopération entre les autorités frontalières nationales et de protéger les migrants et les frontières extérieures de l’Union européenne; |
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31.

souligne la nécessité d’un partage des meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales et les États membres en matière de traitement des requêtes des demandeurs d’asile et des réfugiés, de politiques d’intégration et de lutte contre l’immigration irrégulière. Indique que cela permettrait l’adoption d’une approche ascendante dans le traitement des disparités existantes entre les États membres et les régions s’agissant des conditions dans lesquelles les demandeurs d’asiles, les réfugiés ou les migrants irréguliers sont accueillis à leur première arrivée de même que de l’efficacité et de la rapidité de traitement des demandes et dossiers. Observe que les petites municipalités manquent de ressources pour gérer des flux importants de migrants, souligne à cet égard l’importance de la solidarité entre elles et appelle à un renforcement de FRONTEX en vue de consolider plus concrètement et plus efficacement la coopération entre les autorités frontalières nationales et de protéger les migrants et les frontières extérieures de l’Union européenne;

| 32. | propose dès lors, pour faire progresser le débat sur la répartition des responsabilités, qu’un travail de recherche soit mené pour cerner les définitions que chaque État membre, région ou commune donne à la notion de responsabilité partagée et de solidarité, ainsi que les répercussions qu’elles auront chacune dans les différents scénarios. En outre, cette étude devrait examiner les moyens de parvenir à répartir plus uniformément l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les communes, les régions et les États membres au sein de l’Union européenne; |
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32.

propose dès lors, pour faire progresser le débat sur la répartition des responsabilités, qu’un travail de recherche soit mené pour cerner les définitions que chaque État membre, région ou commune donne à la notion de responsabilité partagée et de solidarité, ainsi que les répercussions qu’elles auront chacune dans les différents scénarios. En outre, cette étude devrait examiner les moyens de parvenir à répartir plus uniformément l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les communes, les régions et les États membres au sein de l’Union européenne;

| 33. | fait observer que l’Union européenne se doit également de tirer parti de la vaste ressource que représentent les nouveaux arrivants. Une intégration réussie, gérant la diversité au niveau local et régional représente un facteur de croissance, accroît les possibilités d’apprentissage et d’entrepreneuriat et contribuera à combler la future pénurie de main d’œuvre et à résoudre le problème du financement du régime de protection sociale dans les années à venir. Afin que ce processus aboutisse à des résultats positifs, il est essentiel d’investir dans l’éducation et l’emploi des migrants afin que ceux-ci puissent entrer sur le marché du travail de l’Union européenne, ainsi que dans la formation et la gestion de la diversité culturelle en vue de faire changer d’attitude l’ensemble de la population et d’améliorer les relations sociales; |
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33.

fait observer que l’Union européenne se doit également de tirer parti de la vaste ressource que représentent les nouveaux arrivants. Une intégration réussie, gérant la diversité au niveau local et régional représente un facteur de croissance, accroît les possibilités d’apprentissage et d’entrepreneuriat et contribuera à combler la future pénurie de main d’œuvre et à résoudre le problème du financement du régime de protection sociale dans les années à venir. Afin que ce processus aboutisse à des résultats positifs, il est essentiel d’investir dans l’éducation et l’emploi des migrants afin que ceux-ci puissent entrer sur le marché du travail de l’Union européenne, ainsi que dans la formation et la gestion de la diversité culturelle en vue de faire changer d’attitude l’ensemble de la population et d’améliorer les relations sociales;

| 34. | souligne la nécessité d’un traitement des questions de fraude et d’abus à l’échelle de l’Union européenne. |
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34.

souligne la nécessité d’un traitement des questions de fraude et d’abus à l’échelle de l’Union européenne.

| 35. | souligne que le faible taux de natalité qui prévaut dans de nombreux États membres et le basculement générationnel qui se produira bientôt se traduiront par un besoin accru de populations en âge de travailler. L’accueil de demandeurs d’asile et de réfugiés n’est pas uniquement porteur de défis mais ouvre également de grandes possibilités pour les États membres de l’Union européenne,- laquelle se doit tout simplement de découvrir des réponses fiables face aux impératifs démographiques qui l’attendent; |
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35.

souligne que le faible taux de natalité qui prévaut dans de nombreux États membres et le basculement générationnel qui se produira bientôt se traduiront par un besoin accru de populations en âge de travailler. L’accueil de demandeurs d’asile et de réfugiés n’est pas uniquement porteur de défis mais ouvre également de grandes possibilités pour les États membres de l’Union européenne,- laquelle se doit tout simplement de découvrir des réponses fiables face aux impératifs démographiques qui l’attendent;

| 36. | note qu’il n’a été enregistré que des progrès limités pour ce qui concerne l’adoption d’une législation sur l’immigration légale, de sorte que la réglementation migratoire de l’Union européenne est fort incomplète. Le Comité des régions se félicite dès lors que la priorité soit donnée à une stratégie globale concernant les questions de migration et que l’on attache une grande importance à promouvoir un partenariat équilibré et réel avec les pays d’origine et de transit, s’agissant d’organiser l’accueil des migrants d’une manière respectueuse de leurs droits et organisée; |
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36.

note qu’il n’a été enregistré que des progrès limités pour ce qui concerne l’adoption d’une législation sur l’immigration légale, de sorte que la réglementation migratoire de l’Union européenne est fort incomplète. Le Comité des régions se félicite dès lors que la priorité soit donnée à une stratégie globale concernant les questions de migration et que l’on attache une grande importance à promouvoir un partenariat équilibré et réel avec les pays d’origine et de transit, s’agissant d’organiser l’accueil des migrants d’une manière respectueuse de leurs droits et organisée;

| 37. | est de l’avis que le criminalité organisée doit être combattue également à l’échelon local par des initiatives sociales et éducatives: en montrant notamment aux habitants des régions dominées par la criminalité organisée qu’un modèle de développement différent est possible, fondé sur la transparence, la participation et la démocratie, en fournissant une aide à l’éducation tout particulièrement aux jeunes qui risquent de devenir membres d’organisations illégales, et en confisquant les biens de la criminalité organisée et en les allouant à des projets sociaux, à des acteurs locaux et à la société civile. Les pouvoirs publics des échelons européen, national et régional ont une responsabilité essentielle en vue de coopérer à ce type d’initiative; |
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37.

est de l’avis que le criminalité organisée doit être combattue également à l’échelon local par des initiatives sociales et éducatives: en montrant notamment aux habitants des régions dominées par la criminalité organisée qu’un modèle de développement différent est possible, fondé sur la transparence, la participation et la démocratie, en fournissant une aide à l’éducation tout particulièrement aux jeunes qui risquent de devenir membres d’organisations illégales, et en confisquant les biens de la criminalité organisée et en les allouant à des projets sociaux, à des acteurs locaux et à la société civile. Les pouvoirs publics des échelons européen, national et régional ont une responsabilité essentielle en vue de coopérer à ce type d’initiative;

| 38. | partage le point de vue de la Commission quand elle estime qu’une politique migratoire bien gérée doit comporter des dispositions visant à réduire l’immigration irrégulière (5). Dans le même temps, il est nécessaire de ne pas criminaliser cette immigration et l’assistance portée aux immigrants clandestins et d’être attentif aux éventuelles victimes de la traite des êtres humains. En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, les collectivités locales et régionales doivent gérer les réalités auxquelles elles se trouvent confrontées et cette obligation doit notamment impliquer de fournir des prestations aux migrants irréguliers; |
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38.

partage le point de vue de la Commission quand elle estime qu’une politique migratoire bien gérée doit comporter des dispositions visant à réduire l’immigration irrégulière (5). Dans le même temps, il est nécessaire de ne pas criminaliser cette immigration et l’assistance portée aux immigrants clandestins et d’être attentif aux éventuelles victimes de la traite des êtres humains. En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, les collectivités locales et régionales doivent gérer les réalités auxquelles elles se trouvent confrontées et cette obligation doit notamment impliquer de fournir des prestations aux migrants irréguliers;

| 39. | juge qu’il conviendrait de donner aux représentants des collectivités locales et régionales la possibilité de développer des structures permettant des échanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’emploi, d’éducation et de participation sociale, afin de donner une meilleure visibilité à la dimension locale de la politique d’intégration. Un forum d’échange de connaissances est un préalable obligé pour mettre en place, dans l’Union européenne, une politique d’intégration dynamique qui garantisse les droits des migrants. À terme, un forum de ce type devrait aboutir à réduire les disparités entre les États membres en matière d’intégration; |
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39.

juge qu’il conviendrait de donner aux représentants des collectivités locales et régionales la possibilité de développer des structures permettant des échanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’emploi, d’éducation et de participation sociale, afin de donner une meilleure visibilité à la dimension locale de la politique d’intégration. Un forum d’échange de connaissances est un préalable obligé pour mettre en place, dans l’Union européenne, une politique d’intégration dynamique qui garantisse les droits des migrants. À terme, un forum de ce type devrait aboutir à réduire les disparités entre les États membres en matière d’intégration;

Une Europe sûre

| 40. | estime que les mesures de prévention sont tout aussi importantes que les sanctions pénales si l’on veut avoir pouvoir s’attaquer aux problèmes qui, tels la criminalité organisée, et, plus spécifiquement, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et l’exploitation sexuelle des mineurs, influent sur la sécurité de la population et portent atteinte aux droits fondamentaux. Le Comité des régions rappelle à la Commission que les acteurs locaux et régionaux jouent un rôle déterminant dans l’élaboration de stratégies visant à prévenir la criminalité et à assumer la responsabilité du bien-être permanent des victimes; |
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40.

estime que les mesures de prévention sont tout aussi importantes que les sanctions pénales si l’on veut avoir pouvoir s’attaquer aux problèmes qui, tels la criminalité organisée, et, plus spécifiquement, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et l’exploitation sexuelle des mineurs, influent sur la sécurité de la population et portent atteinte aux droits fondamentaux. Le Comité des régions rappelle à la Commission que les acteurs locaux et régionaux jouent un rôle déterminant dans l’élaboration de stratégies visant à prévenir la criminalité et à assumer la responsabilité du bien-être permanent des victimes;

| 41. | est d’avis que les collectivités locales et régionales doivent remplir une mission plus importante dans la lutte contre le crime organisé transfrontière, étant donné que la délinquance d’échelon local est de plus en plus liée avec la criminalité organisée internationale et que ce sont les sociétés locales qui sont les premières victimes des organisations criminelles qui ébranlent leur structure sociale; rejoint la Commission sur la nécessité de construire des systèmes sûrs et fiables afin que les personnes et les entreprises puissent tirer pleinement profit du potentiel de l’internet. À cette fin, la coopération des États membres avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (CE3) d’Europol devrait être étendue aux échelons régional et local, pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité aux niveaux de gouvernement les plus proches des citoyens; |
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41.

est d’avis que les collectivités locales et régionales doivent remplir une mission plus importante dans la lutte contre le crime organisé transfrontière, étant donné que la délinquance d’échelon local est de plus en plus liée avec la criminalité organisée internationale et que ce sont les sociétés locales qui sont les premières victimes des organisations criminelles qui ébranlent leur structure sociale; rejoint la Commission sur la nécessité de construire des systèmes sûrs et fiables afin que les personnes et les entreprises puissent tirer pleinement profit du potentiel de l’internet. À cette fin, la coopération des États membres avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (CE3) d’Europol devrait être étendue aux échelons régional et local, pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité aux niveaux de gouvernement les plus proches des citoyens;

| 42. | fait observer que la corruption constitue une problématique intéressant tout particulièrement les collectivités locales et régionales et leurs habitants. Le Comité des régions a l’intention de poursuivre, en coopération avec les autres institutions de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations encore, le combat qu’il mène contre la corruption à tous les niveaux et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment grâce à l’institution d’un Parquet européen; |
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42.

fait observer que la corruption constitue une problématique intéressant tout particulièrement les collectivités locales et régionales et leurs habitants. Le Comité des régions a l’intention de poursuivre, en coopération avec les autres institutions de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations encore, le combat qu’il mène contre la corruption à tous les niveaux et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment grâce à l’institution d’un Parquet européen;

| 43. | appuie la stratégie de l’Union européenne pour l’élimination de la traite des êtres humains. Les collectivités locales et régionales sont susceptibles d’apporter une contribution forte pour que sa mise en œuvre soit couronnée de succès et, du fait de leur ancrage local, sont à même de repérer les signes qui indiquent qu’une personne est victime de la traite des êtres humains. Aussi le Comité des régions a-t-il préconisé que les pouvoirs locaux et régionaux soit associés à l’élaboration des lignes directrices pour la détection des victimes et leur protection et la garantie de leur bien-être permanent, en particulier lorsqu’il s’agit des mineurs; |
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43.

appuie la stratégie de l’Union européenne pour l’élimination de la traite des êtres humains. Les collectivités locales et régionales sont susceptibles d’apporter une contribution forte pour que sa mise en œuvre soit couronnée de succès et, du fait de leur ancrage local, sont à même de repérer les signes qui indiquent qu’une personne est victime de la traite des êtres humains. Aussi le Comité des régions a-t-il préconisé que les pouvoirs locaux et régionaux soit associés à l’élaboration des lignes directrices pour la détection des victimes et leur protection et la garantie de leur bien-être permanent, en particulier lorsqu’il s’agit des mineurs;

| 44. | observe que les communes et les collectivités régionales représentent des partenaires importants pour renforcer les capacités des pays d’origine des migrants. La coopération internationale transfrontière entre les communes accueillant des migrants ou des demandeurs d’asile et celles dont ils proviennent devrait pouvoir être sensiblement améliorée et développée. Le niveau local remplit une fonction importante pour la conception et la mise en place de programmes d’accueil et de retour des migrants. |
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44.

observe que les communes et les collectivités régionales représentent des partenaires importants pour renforcer les capacités des pays d’origine des migrants. La coopération internationale transfrontière entre les communes accueillant des migrants ou des demandeurs d’asile et celles dont ils proviennent devrait pouvoir être sensiblement améliorée et développée. Le niveau local remplit une fonction importante pour la conception et la mise en place de programmes d’accueil et de retour des migrants.

Bruxelles, le 25 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit» — COM(2014) 158 final, 11 mars 2014

1

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit»

(2)  Communication concernant les affaires intérieures — Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité, COM(2014)154 final.

2

(3)  http://fra.europa.eu/en/joinedup/home.

3

(4)  L’agenda de l’Union européenne en matière de justice pour 2020 — Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l’Union, COM(2014) 144 final.

4

(5)  Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité

5

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/36 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/36

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Avis du Comité des régions — Stratégie européenne sur le sans-abrisme

2014/C 271/07

| Rapporteur | Gábor BIHARY (HU/PSE), Membre de l’Assemblée générale de Budapest |
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Rapporteur

Gábor BIHARY (HU/PSE), Membre de l’Assemblée générale de Budapest

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | estime absolument inacceptable que, dans nos collectivités territoriales, en 2014, il y ait toujours des personnes qui vivent dans la rue, au péril de leur santé et de leur vie. Il est indigne de l’Union européenne que près de 3 millions de sans-abri vivent de l’aide fournie par les systèmes de sécurité sociale, voire, dans de nombreux cas, dans l’ignorance de l’existence de ces systèmes, ou qu’ils ne soient pas pris en charge par ceux-ci de manière appropriée; |
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1.

estime absolument inacceptable que, dans nos collectivités territoriales, en 2014, il y ait toujours des personnes qui vivent dans la rue, au péril de leur santé et de leur vie. Il est indigne de l’Union européenne que près de 3 millions de sans-abri vivent de l’aide fournie par les systèmes de sécurité sociale, voire, dans de nombreux cas, dans l’ignorance de l’existence de ces systèmes, ou qu’ils ne soient pas pris en charge par ceux-ci de manière appropriée;

| 2. | constate que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et d’exclusion sociale (1), et qu’il porte atteinte à la dignité humaine et aux droits de l’homme, le logement étant un besoin humain élémentaire; |
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2.

constate que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et d’exclusion sociale (1), et qu’il porte atteinte à la dignité humaine et aux droits de l’homme, le logement étant un besoin humain élémentaire;

| 3. | dans ce contexte, réaffirme (2) sa demande portant sur la définition d’un cadre d’action européen pour le logement social afin:






  — | d’assurer la cohérence avec les droits fondamentaux et entre les politiques de l’Union européenne qui ont un impact sur le logement; |
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3.

dans ce contexte, réaffirme (2) sa demande portant sur la définition d’un cadre d’action européen pour le logement social afin:

—

d’assurer la cohérence avec les droits fondamentaux et entre les politiques de l’Union européenne qui ont un impact sur le logement;

| — | de garantir le respect du traité de l’Union européenne, en vertu duquel les pouvoirs publics sont libres de déterminer comment ils souhaitent organiser le logement social et quels sont les ménages éligibles; |
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—

de garantir le respect du traité de l’Union européenne, en vertu duquel les pouvoirs publics sont libres de déterminer comment ils souhaitent organiser le logement social et quels sont les ménages éligibles;

| — | de promouvoir la mixité sociale; |
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—

de promouvoir la mixité sociale;

| — | de soutenir le rôle économique contra-cyclique que joue le secteur du logement social, notamment en réduisant la dépendance énergétique et en soutenant l’emploi local; |
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—

de soutenir le rôle économique contra-cyclique que joue le secteur du logement social, notamment en réduisant la dépendance énergétique et en soutenant l’emploi local;

| 4. | reconnaît que, si les États membres de l’Union européenne disposent des systèmes de protection sociale les plus développés au monde, le sans-abrisme a augmenté pratiquement dans tous les pays de l’Union, en raison de divers facteurs tels que l’impact de la crise économique, les changements sociétaux, la discrimination que subissent les minorités ou les questions d’immigration mal réglementées. De même, certains États membres souffrent d’une pénurie de logements sociaux et de logements abordables; |
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4.

reconnaît que, si les États membres de l’Union européenne disposent des systèmes de protection sociale les plus développés au monde, le sans-abrisme a augmenté pratiquement dans tous les pays de l’Union, en raison de divers facteurs tels que l’impact de la crise économique, les changements sociétaux, la discrimination que subissent les minorités ou les questions d’immigration mal réglementées. De même, certains États membres souffrent d’une pénurie de logements sociaux et de logements abordables;

| 5. | souligne le taux de rendement élevé des investissements destinés à lutter contre le sans-abrisme. En effet, ils contribuent à faire baisser à long terme et de façon durable les dépenses sociales courantes consacrées au traitement symptomatique; |
| --- | --- |

5.

souligne le taux de rendement élevé des investissements destinés à lutter contre le sans-abrisme. En effet, ils contribuent à faire baisser à long terme et de façon durable les dépenses sociales courantes consacrées au traitement symptomatique;

| 6. | estime que des mesures doivent également être prises au niveau de l’Union européenne afin de relever le défi que représentent les déplacements des citoyens européens pauvres ou vulnérables au sein de l’Union, par-delà les frontières nationales. La mobilité sociale a contribué à l’internationalisation de la problématique du sans-abrisme, qui ne peut pas être résolue à l’échelon national, régional ou local, ni en limitant la mobilité de certains citoyens de l’Union; |
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6.

estime que des mesures doivent également être prises au niveau de l’Union européenne afin de relever le défi que représentent les déplacements des citoyens européens pauvres ou vulnérables au sein de l’Union, par-delà les frontières nationales. La mobilité sociale a contribué à l’internationalisation de la problématique du sans-abrisme, qui ne peut pas être résolue à l’échelon national, régional ou local, ni en limitant la mobilité de certains citoyens de l’Union;

| 7. | attire l’attention sur le fait que, si ce sont bien les États membres et plus particulièrement les collectivités territoriales qui ont la responsabilité directe de lutter contre le sans-abrisme, le rôle de la Commission européenne dans l’élaboration des politiques, la mise en place de coopérations au niveau européen et la diffusion des bonnes pratiques est appelé à se renforcer, dans le respect du principe de subsidiarité. L’Union européenne devrait intensifier ses efforts en vue de compléter et de soutenir les initiatives lancées par les États membres et les collectivités locales, dans l’esprit de la plateforme européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (3); |
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7.

attire l’attention sur le fait que, si ce sont bien les États membres et plus particulièrement les collectivités territoriales qui ont la responsabilité directe de lutter contre le sans-abrisme, le rôle de la Commission européenne dans l’élaboration des politiques, la mise en place de coopérations au niveau européen et la diffusion des bonnes pratiques est appelé à se renforcer, dans le respect du principe de subsidiarité. L’Union européenne devrait intensifier ses efforts en vue de compléter et de soutenir les initiatives lancées par les États membres et les collectivités locales, dans l’esprit de la plateforme européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (3);

| 8. | fait observer que chaque État membre devrait disposer de sa stratégie nationale de lutte contre le sans-abrisme, que pourraient venir compléter des stratégies régionales, prévoyant une répartition claire des responsabilités en matière de collecte des données sur ce phénomène, de suivi et de mise en œuvre de la stratégie; invite dès lors les pays de l’Union européenne à développer des stratégies globales de lutte contre le sans-abrisme portant notamment sur la désignation des services nationaux responsables de cette lutte, mais aussi sur la définition d’objectifs clairs et transparents sur lesquels ils s’engagent vis-à-vis de l’Union européenne et sur la présentation de modèles d’évaluation qui permettent d’apprécier de manière transparente les résultats de la stratégie de chaque État membre de l’Union européenne; |
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8.

fait observer que chaque État membre devrait disposer de sa stratégie nationale de lutte contre le sans-abrisme, que pourraient venir compléter des stratégies régionales, prévoyant une répartition claire des responsabilités en matière de collecte des données sur ce phénomène, de suivi et de mise en œuvre de la stratégie; invite dès lors les pays de l’Union européenne à développer des stratégies globales de lutte contre le sans-abrisme portant notamment sur la désignation des services nationaux responsables de cette lutte, mais aussi sur la définition d’objectifs clairs et transparents sur lesquels ils s’engagent vis-à-vis de l’Union européenne et sur la présentation de modèles d’évaluation qui permettent d’apprécier de manière transparente les résultats de la stratégie de chaque État membre de l’Union européenne;

| 9. | insiste sur la nécessité que ces stratégies globales de lutte contre le sans-abrisme définissent aussi le rôle des collectivités locales et régionales et de la société civile, et clarifient dans un esprit de bonne gouvernance la répartition des tâches ainsi que l’affectation des ressources entre les différents niveaux de pouvoir; |
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9.

insiste sur la nécessité que ces stratégies globales de lutte contre le sans-abrisme définissent aussi le rôle des collectivités locales et régionales et de la société civile, et clarifient dans un esprit de bonne gouvernance la répartition des tâches ainsi que l’affectation des ressources entre les différents niveaux de pouvoir;

| 10. | alerte sur le fait que certains États membres de l’Union européenne rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de leurs stratégies pour les sans-abri, faute de disposer, en pratique, d’une gouvernance à plusieurs niveaux; |
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10.

alerte sur le fait que certains États membres de l’Union européenne rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de leurs stratégies pour les sans-abri, faute de disposer, en pratique, d’une gouvernance à plusieurs niveaux;

| 11. | salue les positions adoptées par le passé et dernièrement par le Parlement européen concernant la stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme (4), demandant instamment aux États membres de progresser sur la voie de la réalisation de l’objectif de suppression du sans-abrisme de rue d’ici 2015; |
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11.

salue les positions adoptées par le passé et dernièrement par le Parlement européen concernant la stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme (4), demandant instamment aux États membres de progresser sur la voie de la réalisation de l’objectif de suppression du sans-abrisme de rue d’ici 2015;

| 12. | fait observer que les causes et l’ampleur du sans-abrisme diffèrent d’un État membre de l’Union européenne à l’autre, voire d’une région à l’autre. Cette situation rend nécessaire la participation des collectivités locales et régionales à l’élaboration d’une stratégie d’éradication du sans-abrisme. L’origine du phénomène doit être déterminante dans le choix des instruments appropriés. Les pouvoirs locaux, qui sont directement confrontés à ce problème, sont en mesure de réunir une expertise en la matière; |
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12.

fait observer que les causes et l’ampleur du sans-abrisme diffèrent d’un État membre de l’Union européenne à l’autre, voire d’une région à l’autre. Cette situation rend nécessaire la participation des collectivités locales et régionales à l’élaboration d’une stratégie d’éradication du sans-abrisme. L’origine du phénomène doit être déterminante dans le choix des instruments appropriés. Les pouvoirs locaux, qui sont directement confrontés à ce problème, sont en mesure de réunir une expertise en la matière;

| 13. | salue dans ce contexte le travail réalisé par le réseau HABITACT sur le sans-abrisme (www.habitact.eu); il s’agit d’un réseau de collectivités locales et régionales promouvant l’innovation sociale en matière de sans-abrisme, grâce à des stratégies intégrées en faveur des sans-abri; |
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13.

salue dans ce contexte le travail réalisé par le réseau HABITACT sur le sans-abrisme (www.habitact.eu); il s’agit d’un réseau de collectivités locales et régionales promouvant l’innovation sociale en matière de sans-abrisme, grâce à des stratégies intégrées en faveur des sans-abri;

| 14. | souscrit à l’appel lancé par le Parlement européen à la Commission en vue de la création d’un groupe d’experts de haut niveau qui apporterait son soutien à l’élaboration et à l’amélioration de la stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme; souligne combien il importe que des représentants des collectivités locales et régionales siègent également au sein de ce groupe d’experts; |
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14.

souscrit à l’appel lancé par le Parlement européen à la Commission en vue de la création d’un groupe d’experts de haut niveau qui apporterait son soutien à l’élaboration et à l’amélioration de la stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme; souligne combien il importe que des représentants des collectivités locales et régionales siègent également au sein de ce groupe d’experts;

| 15. | prend note de la publication par les services de la Commission d’un document de travail (5) fournissant des orientations pour lutter contre le problème des sans-abri, mais déplore la faiblesse de l’ambition européenne présente dans ce texte. En effet, il est nécessaire d’élaborer une stratégie européenne dotée d’un ensemble d’outils susceptibles d’être utilisés efficacement dans la pratique par les collectivités locales et régionales, les ONG et leurs volontaires, et qui permettrait d’échanger et de diffuser des bonnes pratiques et d’agir en justice pour prévenir la criminalisation du sans-abrisme ainsi que de réprimer sévèrement les actes odieux d’hostilité, de violence ou de persécution commis à leur encontre; |
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15.

prend note de la publication par les services de la Commission d’un document de travail (5) fournissant des orientations pour lutter contre le problème des sans-abri, mais déplore la faiblesse de l’ambition européenne présente dans ce texte. En effet, il est nécessaire d’élaborer une stratégie européenne dotée d’un ensemble d’outils susceptibles d’être utilisés efficacement dans la pratique par les collectivités locales et régionales, les ONG et leurs volontaires, et qui permettrait d’échanger et de diffuser des bonnes pratiques et d’agir en justice pour prévenir la criminalisation du sans-abrisme ainsi que de réprimer sévèrement les actes odieux d’hostilité, de violence ou de persécution commis à leur encontre;

| 16. | insiste sur le fait que la pauvreté et le sans-abrisme ne sont pas des crimes et que, dès lors, la criminalisation des sans-abri ainsi que l’adoption et l’application de règlements locaux antisociaux et contraires aux droits de l’homme observées dans certains États membres sont incompatibles avec le principe de l’égalité de traitement et la dignité humaine; |
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16.

insiste sur le fait que la pauvreté et le sans-abrisme ne sont pas des crimes et que, dès lors, la criminalisation des sans-abri ainsi que l’adoption et l’application de règlements locaux antisociaux et contraires aux droits de l’homme observées dans certains États membres sont incompatibles avec le principe de l’égalité de traitement et la dignité humaine;

| 17. | demande que les efforts déployés par les organisations de défense des libertés et des droits civiques en faveur de ce groupe de population, vulnérable et peu en mesure de faire valoir ses droits, bénéficient d’une plus grande reconnaissance et d’un soutien accru tant à l’échelon local, régional et national qu’européen; |
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17.

demande que les efforts déployés par les organisations de défense des libertés et des droits civiques en faveur de ce groupe de population, vulnérable et peu en mesure de faire valoir ses droits, bénéficient d’une plus grande reconnaissance et d’un soutien accru tant à l’échelon local, régional et national qu’européen;

| 18. | espère qu’il n’arrive dans aucun État membre que des personnes soient exposées à des menaces policières uniquement parce qu’elles sont sans abri — que ce soit de manière illégale, ou en raison d’un changement de la loi en ce sens; |
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18.

espère qu’il n’arrive dans aucun État membre que des personnes soient exposées à des menaces policières uniquement parce qu’elles sont sans abri — que ce soit de manière illégale, ou en raison d’un changement de la loi en ce sens;

| 19. | soutient les activités entreprises en faveur des sans-abri par les organisations de la société civile actives dans les États membres de l’Union européenne et par leurs associations et leurs organisations faîtières au niveau européen, de même que leurs actions visant à sensibiliser davantage les sans-abri à leurs droits, et leurs efforts en vue de favoriser l’émergence d’une conscience sociale et d’une société ouvertes à tous, où la majorité des citoyens considérerait le sans-abrisme avec empathie et serait favorable aux mesures nécessaires à sa suppression, et notamment à la dépense de fonds publics à cette fin; |
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19.

soutient les activités entreprises en faveur des sans-abri par les organisations de la société civile actives dans les États membres de l’Union européenne et par leurs associations et leurs organisations faîtières au niveau européen, de même que leurs actions visant à sensibiliser davantage les sans-abri à leurs droits, et leurs efforts en vue de favoriser l’émergence d’une conscience sociale et d’une société ouvertes à tous, où la majorité des citoyens considérerait le sans-abrisme avec empathie et serait favorable aux mesures nécessaires à sa suppression, et notamment à la dépense de fonds publics à cette fin;

| 20. | invite les États membres et la présidence de l’Union européenne à veiller à ce que les ministres compétents fassent régulièrement figurer la question du sans-abrisme à l’ordre du jour de leurs tables rondes. Le Comité des régions souligne également qu’il conviendrait d’associer des représentants des collectivités territoriales à ces rencontres et demande à la Commission européenne de les soutenir au moyen d’une aide pratique et financière; |
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20.

invite les États membres et la présidence de l’Union européenne à veiller à ce que les ministres compétents fassent régulièrement figurer la question du sans-abrisme à l’ordre du jour de leurs tables rondes. Le Comité des régions souligne également qu’il conviendrait d’associer des représentants des collectivités territoriales à ces rencontres et demande à la Commission européenne de les soutenir au moyen d’une aide pratique et financière;

| 21. | insiste sur l’importance de donner, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie européenne en matière de sans-abrisme, la priorité à l’approche qui place le logement au cœur de la démarche («Housing-led», «axé sur le logement») ou qui font de l’accès au logement la première étape («Housing first», «le logement avant tout»), et d’accorder une attention spécifique au sans-abrisme transfrontalier et au traitement particulier requis par le sans-abrisme des mineurs et des femmes; |
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21.

insiste sur l’importance de donner, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie européenne en matière de sans-abrisme, la priorité à l’approche qui place le logement au cœur de la démarche («Housing-led», «axé sur le logement») ou qui font de l’accès au logement la première étape («Housing first», «le logement avant tout»), et d’accorder une attention spécifique au sans-abrisme transfrontalier et au traitement particulier requis par le sans-abrisme des mineurs et des femmes;

| 22. | souligne que le traitement du problème du sans-abrisme est en corrélation avec le développement régional et les instruments de financement de l’Union européenne (notamment le FSE et le FEDER); (6), ainsi qu’avec l’insertion sociale et les droits de l’homme, et qu’il est également étroitement lié à l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à sortir vingt millions de personnes de la pauvreté (7); |
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22.

souligne que le traitement du problème du sans-abrisme est en corrélation avec le développement régional et les instruments de financement de l’Union européenne (notamment le FSE et le FEDER); (6), ainsi qu’avec l’insertion sociale et les droits de l’homme, et qu’il est également étroitement lié à l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à sortir vingt millions de personnes de la pauvreté (7);

| 23. | attire l’attention des régions des États membres particulièrement touchés par le phénomène du sans-abrisme sur la possibilité d’utiliser, dans le cadre de l’élaboration de leurs programmes opérationnels, les financements du Fonds européen d’aide aux plus démunis ou d’autres fonds, comme par exemple le Fonds social européen (FSE), afin d’améliorer la situation des sans-abri, et les invite à favoriser leur insertion sociale et leur intégration sur le marché du travail; |
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23.

attire l’attention des régions des États membres particulièrement touchés par le phénomène du sans-abrisme sur la possibilité d’utiliser, dans le cadre de l’élaboration de leurs programmes opérationnels, les financements du Fonds européen d’aide aux plus démunis ou d’autres fonds, comme par exemple le Fonds social européen (FSE), afin d’améliorer la situation des sans-abri, et les invite à favoriser leur insertion sociale et leur intégration sur le marché du travail;

| 24. | souligne l’importance au niveau local et régional de la prévention afin que la détection précoce du risque de tomber dans le sans-abrisme permette d’assurer aux personnes menacées des aides sur mesure pour éviter qu’elles ne soient expulsées de leur logement et de proposer à celles qui le sont déjà une aide immédiate. Il conviendra à cette fin de prévoir des mesures structurelles coordonnées relatives au bien-être, telles que des actions en matière de logement, d’emploi, d’éducation, de politique familiale et de politiques connexes; |
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24.

souligne l’importance au niveau local et régional de la prévention afin que la détection précoce du risque de tomber dans le sans-abrisme permette d’assurer aux personnes menacées des aides sur mesure pour éviter qu’elles ne soient expulsées de leur logement et de proposer à celles qui le sont déjà une aide immédiate. Il conviendra à cette fin de prévoir des mesures structurelles coordonnées relatives au bien-être, telles que des actions en matière de logement, d’emploi, d’éducation, de politique familiale et de politiques connexes;

| 25. | fait observer que, si l’on veut empêcher que la qualité de vie et, par conséquent, l’état de santé des sans-abri de fraîche date ne se détériore brutalement, il est indispensable d’adopter une approche intégrée, reposant sur une coopération accrue entre les services sociaux et de santé, surtout dans le cas de personnes ayant déjà bénéficié des soins de ces services par le passé; |
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25.

fait observer que, si l’on veut empêcher que la qualité de vie et, par conséquent, l’état de santé des sans-abri de fraîche date ne se détériore brutalement, il est indispensable d’adopter une approche intégrée, reposant sur une coopération accrue entre les services sociaux et de santé, surtout dans le cas de personnes ayant déjà bénéficié des soins de ces services par le passé;

| 26. | fait remarquer que l’aide aux sans-abri doit commencer dans la rue, car la détection et le traitement des pathologies mentales ou de la toxicomanie ne sauraient attendre que soit résolu leur problème de logement; |
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26.

fait remarquer que l’aide aux sans-abri doit commencer dans la rue, car la détection et le traitement des pathologies mentales ou de la toxicomanie ne sauraient attendre que soit résolu leur problème de logement;

| 27. | souligne l’importance de prévoir des soutiens suffisants, et notamment l’attribution de logements, car cela peut contribuer à la prévention du sans-abrisme; |
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27.

souligne l’importance de prévoir des soutiens suffisants, et notamment l’attribution de logements, car cela peut contribuer à la prévention du sans-abrisme;

| 28. | met en exergue qu’afin de mener efficacement leurs actions, les parties concernées par la lutte contre le sans-abrisme ont besoin d’un financement et d’un soutien adéquats tant au niveau des États membres que de l’Union européenne pour être à même de prendre des mesures efficaces afin de mobiliser les services de l’emploi, de mettre en place des formations pour les sans-abri, d’inciter ces derniers à rechercher un emploi et de les aider à conserver leur travail; |
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28.

met en exergue qu’afin de mener efficacement leurs actions, les parties concernées par la lutte contre le sans-abrisme ont besoin d’un financement et d’un soutien adéquats tant au niveau des États membres que de l’Union européenne pour être à même de prendre des mesures efficaces afin de mobiliser les services de l’emploi, de mettre en place des formations pour les sans-abri, d’inciter ces derniers à rechercher un emploi et de les aider à conserver leur travail;

| 29. | considère la formation professionnelle, le recyclage, l’éducation des adultes, c’est-à-dire l’apprentissage tout au long de la vie, comme autant de moyens particulièrement efficaces, bien qu’indirects pour sortir les gens du sans-abrisme. Une formation adéquatement structurée et susceptible de déboucher sur un véritable emploi représente un bon investissement du point de vue des individus comme de la société et peut contribuer à sortir durablement les sans-abri de leur situation de vie difficile. L’enseignement est souvent une exigence de base indispensable, mais il est capital que la personne soit suffisamment motivée pour prendre des mesures proactives à long terme, afin de se hisser au rang d’acteur dans la société. Il est essentiel que les intéressés coopèrent et prennent une part active à l’amélioration de leur condition; |
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29.

considère la formation professionnelle, le recyclage, l’éducation des adultes, c’est-à-dire l’apprentissage tout au long de la vie, comme autant de moyens particulièrement efficaces, bien qu’indirects pour sortir les gens du sans-abrisme. Une formation adéquatement structurée et susceptible de déboucher sur un véritable emploi représente un bon investissement du point de vue des individus comme de la société et peut contribuer à sortir durablement les sans-abri de leur situation de vie difficile. L’enseignement est souvent une exigence de base indispensable, mais il est capital que la personne soit suffisamment motivée pour prendre des mesures proactives à long terme, afin de se hisser au rang d’acteur dans la société. Il est essentiel que les intéressés coopèrent et prennent une part active à l’amélioration de leur condition;

| 30. | souligne l’importance de veiller à ce que les logements d’urgence ou provisoires gérés par les collectivités locales, les associations caritatives, les organisations civiles et religieuses soient de bonne qualité, accessibles localement ou au moins dans la région, et en phase avec les besoins des bénéficiaires; il est toutefois hautement souhaitable de recourir à des approches axées sur le logement, comme les programmes de type «Housing First»; |
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30.

souligne l’importance de veiller à ce que les logements d’urgence ou provisoires gérés par les collectivités locales, les associations caritatives, les organisations civiles et religieuses soient de bonne qualité, accessibles localement ou au moins dans la région, et en phase avec les besoins des bénéficiaires; il est toutefois hautement souhaitable de recourir à des approches axées sur le logement, comme les programmes de type «Housing First»;

| 31. | attire l’attention sur le fait que, pour les sans-abri et les personnes à revenus modestes, l’accès garanti à un logement stable, disponible localement et abordable est un élément essentiel. Or, cela n’est possible qu’à la condition qu’un partenariat adéquat ait pu se mettre en place entre toutes les parties concernées, en fonction de la situation locale; |
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31.

attire l’attention sur le fait que, pour les sans-abri et les personnes à revenus modestes, l’accès garanti à un logement stable, disponible localement et abordable est un élément essentiel. Or, cela n’est possible qu’à la condition qu’un partenariat adéquat ait pu se mettre en place entre toutes les parties concernées, en fonction de la situation locale;

| 32. | apporte son soutien aux efforts ciblés de lutte contre le sans-abrisme entrepris au niveau de l’Union européenne dans le cadre des différentes politiques sectorielles européennes concernées et plus particulièrement dans les domaines de l’économie, des finances, de la sécurité sociale, du développement régional, de la santé, des droits de l’homme, de la jeunesse, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’immigration et de l’intégration; |
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32.

apporte son soutien aux efforts ciblés de lutte contre le sans-abrisme entrepris au niveau de l’Union européenne dans le cadre des différentes politiques sectorielles européennes concernées et plus particulièrement dans les domaines de l’économie, des finances, de la sécurité sociale, du développement régional, de la santé, des droits de l’homme, de la jeunesse, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’immigration et de l’intégration;

| 33. | soutient l’intégration de la question du sans-abrisme dans le processus de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, laquelle pourra éventuellement prendre la forme de recommandations par pays en complément des efforts déployés par les États membres, surtout dans les pays où les progrès dans ce domaine relèvent de l’urgence; |
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33.

soutient l’intégration de la question du sans-abrisme dans le processus de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, laquelle pourra éventuellement prendre la forme de recommandations par pays en complément des efforts déployés par les États membres, surtout dans les pays où les progrès dans ce domaine relèvent de l’urgence;

| 34. | invite la Commission européenne à aller au-delà des recommandations par pays en incitant également les États membres à poursuivre leurs efforts et à inclure le problème du sans-abrisme dans leurs programmes nationaux de réforme; |
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34.

invite la Commission européenne à aller au-delà des recommandations par pays en incitant également les États membres à poursuivre leurs efforts et à inclure le problème du sans-abrisme dans leurs programmes nationaux de réforme;

| 35. | insiste sur la nécessité de collecter des données complètes et comparables sur le sans-abrisme, en évitant toute stigmatisation des sans-abri. Il convient de différencier ces données en fonction des causes du sans-abrisme et de l’intensité du phénomène et de les ventiler par régions, au moins pour les régions de niveau NUTS 2. Une telle base de données permettra d’améliorer l’efficacité des politiques de développement et, finalement, d’éliminer complètement le problème du sans-abrisme; |
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35.

insiste sur la nécessité de collecter des données complètes et comparables sur le sans-abrisme, en évitant toute stigmatisation des sans-abri. Il convient de différencier ces données en fonction des causes du sans-abrisme et de l’intensité du phénomène et de les ventiler par régions, au moins pour les régions de niveau NUTS 2. Une telle base de données permettra d’améliorer l’efficacité des politiques de développement et, finalement, d’éliminer complètement le problème du sans-abrisme;

| 36. | fait valoir qu’étant donné que l’action au niveau local et régional a un rôle décisif à jouer dans la réduction du sans-abrisme, l’Union européenne devrait prendre en considération l’efficacité globale et voir dans quels cas il est préférable d’avoir recours à des instruments de financement (tels que PROGRESS, le programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale, le programme JESSICA, le FEADER, LEADER, et le Fonds européen d’aide aux plus démunis) autres que le FSE et le FEDER pour lutter contre le sans-abrisme; |
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36.

fait valoir qu’étant donné que l’action au niveau local et régional a un rôle décisif à jouer dans la réduction du sans-abrisme, l’Union européenne devrait prendre en considération l’efficacité globale et voir dans quels cas il est préférable d’avoir recours à des instruments de financement (tels que PROGRESS, le programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale, le programme JESSICA, le FEADER, LEADER, et le Fonds européen d’aide aux plus démunis) autres que le FSE et le FEDER pour lutter contre le sans-abrisme;

| 37. | dans le but d’améliorer la situation des sans-abri, encourage les États membres à utiliser les fonds européens adéquats et à créer une passerelle entre l’insertion sociale et l’intégration professionnelle; |
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37.

dans le but d’améliorer la situation des sans-abri, encourage les États membres à utiliser les fonds européens adéquats et à créer une passerelle entre l’insertion sociale et l’intégration professionnelle;

| 38. | il est important d’encourager le volontariat pour fournir des services aux personnes sans-abri et de faire participer celles-ci à la résolution des problèmes sociaux, en sensibilisant davantage l’ensemble des citoyens aux problèmes de ce groupe de population et, en définitive, en les associant aux processus d’inclusion sociale; |
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38.

il est important d’encourager le volontariat pour fournir des services aux personnes sans-abri et de faire participer celles-ci à la résolution des problèmes sociaux, en sensibilisant davantage l’ensemble des citoyens aux problèmes de ce groupe de population et, en définitive, en les associant aux processus d’inclusion sociale;

| 39. | il convient de renforcer les mécanismes participatifs adaptés aux caractéristiques des sans-abri, en permettant leur participation effective, en encourageant la prise de décision conjointe entre toutes les parties concernées et, en définitive, en améliorant la qualité de l’aide qui leur est fournie, en faisant d’eux des acteurs du processus de leur propre inclusion sociale. |
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39.

il convient de renforcer les mécanismes participatifs adaptés aux caractéristiques des sans-abri, en permettant leur participation effective, en encourageant la prise de décision conjointe entre toutes les parties concernées et, en définitive, en améliorant la qualité de l’aide qui leur est fournie, en faisant d’eux des acteurs du processus de leur propre inclusion sociale.

Bruxelles, le 25 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 18/2010 fin.

1

(2)  CdR 71/2011 fin.

2

(3)  CdR 402/2010 fin.

3

(4)  P7_TA(2011)0383 et P7_TA(2014)0043.

4

(5)  SWD(2013) 42 final.

5

(6)  CdR 1999/2013 fin.

6

(7)  CdR 26/2013 fin.

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/40 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/40

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Avis du Comité des régions — Stratégie de l’Union européenne pour la région adriatique et ionienne (EUSAIR)

2014/C 271/08

| Rapporteur | Gian Mario SPACCA (IT/ALDE), Président de la région des Marches |
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| Texte de référence | COM(2014) 357 final
  SWD(2014) 190 final
  SWD(2014) 191 final |

Rapporteur

Gian Mario SPACCA (IT/ALDE), Président de la région des Marches

Texte de référence

COM(2014) 357 final

SWD(2014) 190 final

SWD(2014) 191 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui invitent la Commission à présenter une stratégie de l’Union européenne pour la région adriatique et ionienne (EUSAIR) avant la fin de l’année 2014. Cette décision avait été recommandée par le Comité dans son avis d’initiative sur le thème «Coopération territoriale dans le bassin méditerranéen à travers la macrorégion adriatico-ionienne», adopté le 11 octobre 2011 (1); |
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1.

accueille favorablement les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui invitent la Commission à présenter une stratégie de l’Union européenne pour la région adriatique et ionienne (EUSAIR) avant la fin de l’année 2014. Cette décision avait été recommandée par le Comité dans son avis d’initiative sur le thème «Coopération territoriale dans le bassin méditerranéen à travers la macrorégion adriatico-ionienne», adopté le 11 octobre 2011 (1);

| 2. | souscrit à la définition, approuvée par le Conseil européen, selon laquelle une stratégie macrorégionale est un cadre intégré qui concerne les États membres et les pays tiers situés dans la même zone géographique, qui relève des défis communs et qui fournit des solutions grâce à une coopération accrue en matière de cohésion économique, sociale et territoriale (2); |
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2.

souscrit à la définition, approuvée par le Conseil européen, selon laquelle une stratégie macrorégionale est un cadre intégré qui concerne les États membres et les pays tiers situés dans la même zone géographique, qui relève des défis communs et qui fournit des solutions grâce à une coopération accrue en matière de cohésion économique, sociale et territoriale (2);

Intégration de l’Union européenne et dimension externe

| 3. | salue la proposition EUSAIR, qui s’adresse à quatre États membres de l’Union européenne (la Croatie, la Grèce, l’Italie et la Slovénie) et quatre pays tiers (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie), et apportera une contribution importante à l’intégration dans l’Union européenne des pays candidats/candidats potentiels à l’adhésion dans la région. Le volet «intégration» apporte une importante valeur ajoutée à cette stratégie macrorégionale (3); |
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3.

salue la proposition EUSAIR, qui s’adresse à quatre États membres de l’Union européenne (la Croatie, la Grèce, l’Italie et la Slovénie) et quatre pays tiers (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie), et apportera une contribution importante à l’intégration dans l’Union européenne des pays candidats/candidats potentiels à l’adhésion dans la région. Le volet «intégration» apporte une importante valeur ajoutée à cette stratégie macrorégionale (3);

| 4. | met en évidence les aspects relatifs à la réconciliation, à la sécurité et à la stabilité dans la région adriatique et ionienne qui passent par la coopération avec des pays tiers, qui pourraient être intégrés dans cette macrorégion à l’avenir; à cet égard, souligne le rôle de premier plan des collectivités territoriales dans la promotion de la démocratie, de la décentralisation, d’une plus grande autonomie locale et régionale et du renforcement des capacités; |
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4.

met en évidence les aspects relatifs à la réconciliation, à la sécurité et à la stabilité dans la région adriatique et ionienne qui passent par la coopération avec des pays tiers, qui pourraient être intégrés dans cette macrorégion à l’avenir; à cet égard, souligne le rôle de premier plan des collectivités territoriales dans la promotion de la démocratie, de la décentralisation, d’une plus grande autonomie locale et régionale et du renforcement des capacités;

| 5. | observe que la stratégie adriatico-ionienne pourrait constituer une ouverture en direction d’une approche et d’une stratégie plus intégrées englobant l’ensemble du bassin méditerranéen, comme le souligne le Parlement européen (4); |
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5.

observe que la stratégie adriatico-ionienne pourrait constituer une ouverture en direction d’une approche et d’une stratégie plus intégrées englobant l’ensemble du bassin méditerranéen, comme le souligne le Parlement européen (4);

| 6. | note que l’ARLEM (l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne) préconise également une approche macrorégionale pour l’ensemble du bassin méditerranéen sur la base du développement de trois zones macrorégionales intégrées, à savoir la Méditerranée occidentale, l’adriatique-ionienne et la Méditerranée orientale (5); |
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6.

note que l’ARLEM (l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne) préconise également une approche macrorégionale pour l’ensemble du bassin méditerranéen sur la base du développement de trois zones macrorégionales intégrées, à savoir la Méditerranée occidentale, l’adriatique-ionienne et la Méditerranée orientale (5);

Gouvernance à multiniveaux

| 7. | rejoint les conclusions du Conseil «Affaires générales» d’octobre 2013 sur la nécessité de revoir les systèmes de gouvernance des macrorégions et accueille favorablement le rapport publié par la Commission européenne le 20 mai 2014, tout comme la communication de la Commission européenne relative à la stratégie de l’Union européenne pour la région adriatique-ionienne en date du 17 juin 2014; partage en outre le point de vue du Conseil en ce qui concerne l’importance de la responsabilité et de l’adhésion des pays concernés, ce qui nécessite un renforcement des acteurs régionaux et locaux concernés ainsi qu’un engagement à long terme par les parties prenantes (6); plaide par ailleurs en faveur d’une participation accrue des régions et du Comité des régions non seulement à la phase de mise en œuvre, mais aussi à celle de coordination aux côtés de la Commission européenne; reconnaît à cet égard que le plan d’action devrait prévoir une structure de la gouvernance s’appuyant sur des coordinateurs pour chaque pilier, issus des ministères compétents, et souligne que ces derniers pourraient également venir des instances régionales; |
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7.

rejoint les conclusions du Conseil «Affaires générales» d’octobre 2013 sur la nécessité de revoir les systèmes de gouvernance des macrorégions et accueille favorablement le rapport publié par la Commission européenne le 20 mai 2014, tout comme la communication de la Commission européenne relative à la stratégie de l’Union européenne pour la région adriatique-ionienne en date du 17 juin 2014; partage en outre le point de vue du Conseil en ce qui concerne l’importance de la responsabilité et de l’adhésion des pays concernés, ce qui nécessite un renforcement des acteurs régionaux et locaux concernés ainsi qu’un engagement à long terme par les parties prenantes (6); plaide par ailleurs en faveur d’une participation accrue des régions et du Comité des régions non seulement à la phase de mise en œuvre, mais aussi à celle de coordination aux côtés de la Commission européenne; reconnaît à cet égard que le plan d’action devrait prévoir une structure de la gouvernance s’appuyant sur des coordinateurs pour chaque pilier, issus des ministères compétents, et souligne que ces derniers pourraient également venir des instances régionales;

| 8. | insiste sur l’importance d’une gouvernance intelligente coordonnée dotée de quatre niveaux de gouvernance interdépendants: un rôle politique fort soutenant un processus décisionnel clair dans les pays participants — facilité par la Commission européenne avec le soutien du Comité des régions — une bonne coordination, un accord sur la mise en œuvre territoriale et une adhésion largement partagée; |
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8.

insiste sur l’importance d’une gouvernance intelligente coordonnée dotée de quatre niveaux de gouvernance interdépendants: un rôle politique fort soutenant un processus décisionnel clair dans les pays participants — facilité par la Commission européenne avec le soutien du Comité des régions — une bonne coordination, un accord sur la mise en œuvre territoriale et une adhésion largement partagée;

| 9. | souligne que l’EUSAIR nécessite une impulsion politique forte et que l’initiative adriatique-ionienne, formée par les huit ministres des affaires étrangères des pays concernés, peut jouer un rôle majeur de coordination à cet égard; par ailleurs, l’EUSAIR requiert une plateforme de gouvernance à multiniveaux, et les collectivités territoriales peuvent apporter les compétences de haut niveau nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace des projets dans le cadre d’une approche macrorégionale intégrée; |
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9.

souligne que l’EUSAIR nécessite une impulsion politique forte et que l’initiative adriatique-ionienne, formée par les huit ministres des affaires étrangères des pays concernés, peut jouer un rôle majeur de coordination à cet égard; par ailleurs, l’EUSAIR requiert une plateforme de gouvernance à multiniveaux, et les collectivités territoriales peuvent apporter les compétences de haut niveau nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace des projets dans le cadre d’une approche macrorégionale intégrée;

| 10. | réclame un renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance et la mise en œuvre de la stratégie; |
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10.

réclame un renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance et la mise en œuvre de la stratégie;

| 11. | signale à cet égard que le groupe interrégional «Région adriatique et ionienne» du Comité des régions a été créé le 30 janvier 2013 pour soutenir la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie adriatique-ionienne avant la fin 2014 et pour promouvoir une identité commune pour la région adriatique et ionienne afin d’affirmer tout le potentiel de celle-ci; |
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11.

signale à cet égard que le groupe interrégional «Région adriatique et ionienne» du Comité des régions a été créé le 30 janvier 2013 pour soutenir la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie adriatique-ionienne avant la fin 2014 et pour promouvoir une identité commune pour la région adriatique et ionienne afin d’affirmer tout le potentiel de celle-ci;

| 12. | constate que ce «mandat» donné par le Conseil européen à la Commission est le fruit des efforts conjoints des pays de la région. Il repose sur plusieurs initiatives, dont l’initiative adriatique-ionienne (IAI), qui a été lancée par la déclaration d’Ancône en l’an 2000, et sur d’autres forums et réseaux adriatico-ioniens, tels que le Forum des villes des mers Adriatique et Ionienne, le Forum des chambres de commerce de la zone adriatique et ionienne, le réseau universitaire «Uniadrion» et l’eurorégion adriatico-ionienne; |
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12.

constate que ce «mandat» donné par le Conseil européen à la Commission est le fruit des efforts conjoints des pays de la région. Il repose sur plusieurs initiatives, dont l’initiative adriatique-ionienne (IAI), qui a été lancée par la déclaration d’Ancône en l’an 2000, et sur d’autres forums et réseaux adriatico-ioniens, tels que le Forum des villes des mers Adriatique et Ionienne, le Forum des chambres de commerce de la zone adriatique et ionienne, le réseau universitaire «Uniadrion» et l’eurorégion adriatico-ionienne;

| 13. | souligne qu’il est possible de satisfaire les besoins des collectivités territoriales au moyen d’une approche ascendante, fondée sur la gouvernance à multiniveaux, afin d’aborder les problèmes et les défis communs à la région adriatico-ionienne et de trouver des solutions faisant l’objet d’un large consensus; c’est la clef du succès de cette stratégie de l’Union européenne; |
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13.

souligne qu’il est possible de satisfaire les besoins des collectivités territoriales au moyen d’une approche ascendante, fondée sur la gouvernance à multiniveaux, afin d’aborder les problèmes et les défis communs à la région adriatico-ionienne et de trouver des solutions faisant l’objet d’un large consensus; c’est la clef du succès de cette stratégie de l’Union européenne;

La région adriatico-ionienne, défis à relever et tâches à accomplir

| 14. | convient que l’objectif principal de la stratégie proposée est de promouvoir une prospérité économique et sociale durable et de créer de la croissance et de l’emploi dans la région conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en améliorant son attractivité, sa compétitivité et sa connectivité tout en préservant l’environnement et les écosystèmes côtiers et marins; |
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14.

convient que l’objectif principal de la stratégie proposée est de promouvoir une prospérité économique et sociale durable et de créer de la croissance et de l’emploi dans la région conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en améliorant son attractivité, sa compétitivité et sa connectivité tout en préservant l’environnement et les écosystèmes côtiers et marins;

| 15. | se félicite de l’adoption par la Commission de la communication intitulée «Une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne» (7), qui a été intégrée dans la stratégie EUSAIR; |
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15.

se félicite de l’adoption par la Commission de la communication intitulée «Une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne» (7), qui a été intégrée dans la stratégie EUSAIR;

| 16. | accueille favorablement le champ d’application et le contenu des quatre piliers de la stratégie EUSAIR, qui découlent d’une vaste consultation des parties prenantes dans la région, à savoir: la croissance bleue, la connectivité de la région, la qualité de l’environnement et le tourisme durable; se félicite de la prise en compte de la communication dans les questions transversales liées au renforcement des capacités et à la R&D, à l’innovation et aux PME; |
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16.

accueille favorablement le champ d’application et le contenu des quatre piliers de la stratégie EUSAIR, qui découlent d’une vaste consultation des parties prenantes dans la région, à savoir: la croissance bleue, la connectivité de la région, la qualité de l’environnement et le tourisme durable; se félicite de la prise en compte de la communication dans les questions transversales liées au renforcement des capacités et à la R&D, à l’innovation et aux PME;

| 17. | invite la Commission européenne à procéder à une évaluation de base de la situation macroéconomique et de l’impact de la stratégie EUSAIR comme première étape sur la voie du renforcement des capacités, facilitant la mise en œuvre de la stratégie et mettant en pratique les quatre piliers/actions prioritaires afin de mieux cibler les objectifs et de mesurer les progrès en la matière; |
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17.

invite la Commission européenne à procéder à une évaluation de base de la situation macroéconomique et de l’impact de la stratégie EUSAIR comme première étape sur la voie du renforcement des capacités, facilitant la mise en œuvre de la stratégie et mettant en pratique les quatre piliers/actions prioritaires afin de mieux cibler les objectifs et de mesurer les progrès en la matière;

| 18. | préconise de mettre davantage l’accent sur la cohésion sociale et territoriale et sur les problèmes majeurs qui ne peuvent être traités efficacement par les pays seuls, notamment la santé, le vieillissement actif, les disparités dans les conditions démographiques et économiques entre les pays de la région et en leur sein, ainsi que les problèmes liés à la sécurité, au crime organisé, à l’immigration clandestine, à la délocalisation d’entreprises et au chômage des jeunes. Il conviendrait de traiter ces questions sur l’ensemble des quatre piliers en vue d’atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive conformément aux politiques et objectifs de la stratégie Europe 2020, et de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la région adriatico-ionienne; |
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18.

préconise de mettre davantage l’accent sur la cohésion sociale et territoriale et sur les problèmes majeurs qui ne peuvent être traités efficacement par les pays seuls, notamment la santé, le vieillissement actif, les disparités dans les conditions démographiques et économiques entre les pays de la région et en leur sein, ainsi que les problèmes liés à la sécurité, au crime organisé, à l’immigration clandestine, à la délocalisation d’entreprises et au chômage des jeunes. Il conviendrait de traiter ces questions sur l’ensemble des quatre piliers en vue d’atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive conformément aux politiques et objectifs de la stratégie Europe 2020, et de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la région adriatico-ionienne;

| 19. | suggère de dresser le bilan des expériences des stratégies pour la Baltique et le Danube, et de tenir un forum EUSAIR annuel afin de faciliter le dialogue économique et social et une large adhésion à la stratégie adriatico-ionienne en associant réellement les acteurs économiques et sociaux (syndicats, organisations d’employeurs, ONG, organisations de jeunesse, associations de la société civile, etc.); |
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19.

suggère de dresser le bilan des expériences des stratégies pour la Baltique et le Danube, et de tenir un forum EUSAIR annuel afin de faciliter le dialogue économique et social et une large adhésion à la stratégie adriatico-ionienne en associant réellement les acteurs économiques et sociaux (syndicats, organisations d’employeurs, ONG, organisations de jeunesse, associations de la société civile, etc.);

Financement

| 20. | se félicite de la possibilité d’intégrer la stratégie EUSAIR dans la nouvelle génération de documents de planification et de programmation 2014-2020 des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) et des fonds relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — l’accord de partenariat, les documents de stratégie de l’IAP et les programmes opérationnels — ainsi que dans l’ensemble des politiques et des programmes pertinents de l’Union européenne, tels que Horizon 2020, COSME, etc.; |
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20.

se félicite de la possibilité d’intégrer la stratégie EUSAIR dans la nouvelle génération de documents de planification et de programmation 2014-2020 des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) et des fonds relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — l’accord de partenariat, les documents de stratégie de l’IAP et les programmes opérationnels — ainsi que dans l’ensemble des politiques et des programmes pertinents de l’Union européenne, tels que Horizon 2020, COSME, etc.;

| 21. | constate que le règlement portant dispositions communes (RDC), le règlement sur la coopération territoriale européenne (ETC) et le règlement IAP offrent de réelles perspectives pour la stratégie EUSAIR étant donné qu’ils exigent que tous les fonds ESI et IAP intègrent les priorités macrorégionales; |
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21.

constate que le règlement portant dispositions communes (RDC), le règlement sur la coopération territoriale européenne (ETC) et le règlement IAP offrent de réelles perspectives pour la stratégie EUSAIR étant donné qu’ils exigent que tous les fonds ESI et IAP intègrent les priorités macrorégionales;

| 22. | souligne qu’il faut associer davantage les collectivités locales et régionales au recensement des projets prioritaires pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne; se réjouit du fait que dans la communication de la Commission relative à l’EUSAIR, la gestion du risque de catastrophes naturelles figure parmi les principes horizontaux communs aux quatre piliers, et demande que le plan d’action évolutif accorde davantage d’attention aux questions horizontales telles que la migration, le droit à la santé et la formation administrative par l’intermédiaire de la Haute école de formation adriatique-ionienne; |
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22.

souligne qu’il faut associer davantage les collectivités locales et régionales au recensement des projets prioritaires pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne; se réjouit du fait que dans la communication de la Commission relative à l’EUSAIR, la gestion du risque de catastrophes naturelles figure parmi les principes horizontaux communs aux quatre piliers, et demande que le plan d’action évolutif accorde davantage d’attention aux questions horizontales telles que la migration, le droit à la santé et la formation administrative par l’intermédiaire de la Haute école de formation adriatique-ionienne;

| 23. | demande que les institutions financières européennes et internationales, notamment la BEI, la BERD et la Banque mondiale, soutiennent activement la stratégie, à l’instar du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux; |
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23.

demande que les institutions financières européennes et internationales, notamment la BEI, la BERD et la Banque mondiale, soutiennent activement la stratégie, à l’instar du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux;

| 24. | suggère de créer un mécanisme de réalisation en coopération avec la BEI et des organes financiers internationaux afin de permettre la soumission de «projets finançables» (8); |
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24.

suggère de créer un mécanisme de réalisation en coopération avec la BEI et des organes financiers internationaux afin de permettre la soumission de «projets finançables» (8);

| 25. | demande que le cofinancement privé soit pris en compte avec les financements disponibles; |
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25.

demande que le cofinancement privé soit pris en compte avec les financements disponibles;

| 26. | reconnaît la règle dite des «trois non» (pas de nouveau règlement, pas de nouvelles institutions et pas de fonds supplémentaires) et met en avant celle des «trois oui», dont font état de nombreux forums: oui à des financements plus complémentaires, à l’amélioration de la coordination institutionnelle et à la définition de nouveaux projets; |
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26.

reconnaît la règle dite des «trois non» (pas de nouveau règlement, pas de nouvelles institutions et pas de fonds supplémentaires) et met en avant celle des «trois oui», dont font état de nombreux forums: oui à des financements plus complémentaires, à l’amélioration de la coordination institutionnelle et à la définition de nouveaux projets;

| 27. | souligne que le soutien financier octroyé au niveau de l’Union européenne au titre de l’assistance technique liée aux stratégies macrorégionales s’est d’ores et déjà imposé comme un atout important pour la stratégie de la mer Baltique, et qu’il devrait être étendu à la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne; demande la création d’une ligne budgétaire spécifique pour l’assistance technique à la macrorégion adriatico-ionienne, en suivant l’exemple de la ligne budgétaire créée pour la macrorégion Baltique et celle du Danube à hauteur de 2,5 millions d’euros de crédits d’engagement et de paiement chacune en 2014; |
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27.

souligne que le soutien financier octroyé au niveau de l’Union européenne au titre de l’assistance technique liée aux stratégies macrorégionales s’est d’ores et déjà imposé comme un atout important pour la stratégie de la mer Baltique, et qu’il devrait être étendu à la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne; demande la création d’une ligne budgétaire spécifique pour l’assistance technique à la macrorégion adriatico-ionienne, en suivant l’exemple de la ligne budgétaire créée pour la macrorégion Baltique et celle du Danube à hauteur de 2,5 millions d’euros de crédits d’engagement et de paiement chacune en 2014;

Communication

| 28. | invite à mettre davantage l’accent sur la communication en tant que question transversale afin de stimuler l’appropriation par l’opinion publique de la stratégie macrorégionale et de favoriser un renforcement de la gouvernance, comme souligné dans la «Contribution du groupe interrégional adriatico-ionien du Comité des régions à la consultation des parties prenantes», datée du mois de décembre 2013 et adressée à la Commission européenne; |
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28.

invite à mettre davantage l’accent sur la communication en tant que question transversale afin de stimuler l’appropriation par l’opinion publique de la stratégie macrorégionale et de favoriser un renforcement de la gouvernance, comme souligné dans la «Contribution du groupe interrégional adriatico-ionien du Comité des régions à la consultation des parties prenantes», datée du mois de décembre 2013 et adressée à la Commission européenne;

| 29. | insiste sur l’utilisation de la communication afin de sensibiliser la société civile à ce que cette stratégie représente pour les citoyens et à sa valeur ajoutée s’agissant de renforcer l’identité de la région adriatique-ionienne; |
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29.

insiste sur l’utilisation de la communication afin de sensibiliser la société civile à ce que cette stratégie représente pour les citoyens et à sa valeur ajoutée s’agissant de renforcer l’identité de la région adriatique-ionienne;

Renforcement des capacités

| 30. | convient que le renforcement des capacités constitue une question transversale pertinente si l’on veut assurer le succès de la stratégie EUSAIR, la région adriatico-ionienne couvrant un vaste territoire qui englobe des pays de l’Union européenne, ainsi que des pays candidats et candidats potentiels, dotés de structures administratives différentes; |
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30.

convient que le renforcement des capacités constitue une question transversale pertinente si l’on veut assurer le succès de la stratégie EUSAIR, la région adriatico-ionienne couvrant un vaste territoire qui englobe des pays de l’Union européenne, ainsi que des pays candidats et candidats potentiels, dotés de structures administratives différentes;

| 31. | observe que les pays de l’Union européenne et les pays tiers doivent améliorer les compétences et les capacités afin de trouver des solutions intelligentes, durables et inclusives aux problèmes communs en matière de gestion des ressources humaines, de relations internationales, etc. Une mesure possible consisterait à créer une haute école d’administration adriatico-ionienne similaire à l’ENA en France (École nationale d’administration), où les fonctionnaires de la région pourraient acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires à la gouvernance à multiniveaux, leur permettant de mettre en œuvre des processus innovants dans l’administration publique; |
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31.

observe que les pays de l’Union européenne et les pays tiers doivent améliorer les compétences et les capacités afin de trouver des solutions intelligentes, durables et inclusives aux problèmes communs en matière de gestion des ressources humaines, de relations internationales, etc. Une mesure possible consisterait à créer une haute école d’administration adriatico-ionienne similaire à l’ENA en France (École nationale d’administration), où les fonctionnaires de la région pourraient acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires à la gouvernance à multiniveaux, leur permettant de mettre en œuvre des processus innovants dans l’administration publique;

| 32. | considère que la construction d’une région adriatico-ionienne durable permettant d’instaurer un dialogue pacifique et une coopération efficace doit inévitablement prévoir une participation cohérente des jeunes des régions concernées; invite dès lors les États membres et la Commission européenne à promouvoir, à faciliter et à améliorer la mise en œuvre des programmes existants de mobilité pour les jeunes dans la région concernée par la stratégie EUSAIR; |
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32.

considère que la construction d’une région adriatico-ionienne durable permettant d’instaurer un dialogue pacifique et une coopération efficace doit inévitablement prévoir une participation cohérente des jeunes des régions concernées; invite dès lors les États membres et la Commission européenne à promouvoir, à faciliter et à améliorer la mise en œuvre des programmes existants de mobilité pour les jeunes dans la région concernée par la stratégie EUSAIR;

| 33. | souligne qu’il conviendrait de considérer les questions politiques urgentes pertinentes pour la région, telles que la migration, comme un facteur d’intégration et une source d’emploi qui aide la région adriatico-ionienne et l’ensemble de la région méditerranéenne à relever des défis majeurs; |
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33.

souligne qu’il conviendrait de considérer les questions politiques urgentes pertinentes pour la région, telles que la migration, comme un facteur d’intégration et une source d’emploi qui aide la région adriatico-ionienne et l’ensemble de la région méditerranéenne à relever des défis majeurs;

| 34. | souligne que la sécurité représente un autre sujet majeur de préoccupation qui ne peut être traité par les pays seuls et invite la Commission européenne à prévoir des actions spécifiques afin d’aborder cette question à travers les quatre piliers de la stratégie; |
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34.

souligne que la sécurité représente un autre sujet majeur de préoccupation qui ne peut être traité par les pays seuls et invite la Commission européenne à prévoir des actions spécifiques afin d’aborder cette question à travers les quatre piliers de la stratégie;

| 35. | accueille favorablement la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «An open and secure global maritime domain: elements for a European Union maritime security strategy» (Pour un domaine maritime ouvert et sécurisé: éléments pour une stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité maritime) (9), qui souligne que les intérêts maritimes de l’Europe sont naturellement liés au bien-être, à la prospérité et à la sécurité de ses citoyens et de ses communautés; |
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35.

accueille favorablement la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «An open and secure global maritime domain: elements for a European Union maritime security strategy» (Pour un domaine maritime ouvert et sécurisé: éléments pour une stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité maritime) (9), qui souligne que les intérêts maritimes de l’Europe sont naturellement liés au bien-être, à la prospérité et à la sécurité de ses citoyens et de ses communautés;

| 36. | signale que le bien-être des citoyens est fondamental pour le développement harmonieux de la région; souligne qu’il convient de coordonner les services de soins de santé et les efforts de recherche afin de garantir l’efficacité du secteur de la santé; |
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36.

signale que le bien-être des citoyens est fondamental pour le développement harmonieux de la région; souligne qu’il convient de coordonner les services de soins de santé et les efforts de recherche afin de garantir l’efficacité du secteur de la santé;

Croissance bleue

| 37. | souligne la pertinence des thèmes «pêche et aquaculture», «technologie bleue» et «secteurs marins et maritimes»; |
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37.

souligne la pertinence des thèmes «pêche et aquaculture», «technologie bleue» et «secteurs marins et maritimes»;

| 38. | accueille favorablement la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (10) et invite instamment la Commission européenne à prendre le pouls de cette directive lorsqu’elle prévoit des actions spécifiques dans la région adriatico-ionienne; |
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38.

accueille favorablement la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (10) et invite instamment la Commission européenne à prendre le pouls de cette directive lorsqu’elle prévoit des actions spécifiques dans la région adriatico-ionienne;

| 39. | souligne que la gouvernance à multiniveaux des parties prenantes participant à la croissance marine et maritime est un facteur crucial pour la gestion efficace de la zone adriatico-ionienne par la mise en place de règles et de protocoles communs en matière de pêche et de préservation des stocks halieutiques, ainsi que de systèmes et de procédures de gestion normalisés; |
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39.

souligne que la gouvernance à multiniveaux des parties prenantes participant à la croissance marine et maritime est un facteur crucial pour la gestion efficace de la zone adriatico-ionienne par la mise en place de règles et de protocoles communs en matière de pêche et de préservation des stocks halieutiques, ainsi que de systèmes et de procédures de gestion normalisés;

| 40. | relève que l’éco-innovation, assortie d’une modernisation de la pêche et de l’aquaculture ainsi que (en rapport étroit avec le deuxième pilier) du transport maritime et des ports avec leurs infrastructures de l’arrière-pays et leurs pôles d’activité maritime sont essentiels pour garantir l’exploitation rationnelle des ressources marines et des systèmes maritimes. L’utilisation d’une marque commune pour les produits de la pêche de haute qualité et traçables pourrait constituer un outil majeur de promotion de la région; |
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40.

relève que l’éco-innovation, assortie d’une modernisation de la pêche et de l’aquaculture ainsi que (en rapport étroit avec le deuxième pilier) du transport maritime et des ports avec leurs infrastructures de l’arrière-pays et leurs pôles d’activité maritime sont essentiels pour garantir l’exploitation rationnelle des ressources marines et des systèmes maritimes. L’utilisation d’une marque commune pour les produits de la pêche de haute qualité et traçables pourrait constituer un outil majeur de promotion de la région;

Connectivité de la région

| 41. | insiste sur la pertinence des thèmes «transport maritime», «arrière-pays intermodal» et «réseaux énergétiques», et sur l’importance d’améliorer les infrastructures TIC immatérielles. Le «nuage adriatico-ionien» offre un moyen de connecter les plateformes existantes afin de normaliser les processus et protocoles partagés, de garantir l’efficacité du transport intermodal des marchandises et des passagers, et de faciliter les services, la protection de l’environnement et la sécurité maritime; |
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41.

insiste sur la pertinence des thèmes «transport maritime», «arrière-pays intermodal» et «réseaux énergétiques», et sur l’importance d’améliorer les infrastructures TIC immatérielles. Le «nuage adriatico-ionien» offre un moyen de connecter les plateformes existantes afin de normaliser les processus et protocoles partagés, de garantir l’efficacité du transport intermodal des marchandises et des passagers, et de faciliter les services, la protection de l’environnement et la sécurité maritime;

| 42. | souligne que la région adriatico-ionienne doit améliorer l’accès de l’Europe du Sud-Est au reste du monde, y compris la région méditerranéenne, en élargissant le corridor Baltique — Adriatique le long de la côte adriatique. Les systèmes de transport intermodal dans la région doivent être renforcés pour améliorer la position de celle-ci en tant que plateforme de transit dans un cadre international; |
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42.

souligne que la région adriatico-ionienne doit améliorer l’accès de l’Europe du Sud-Est au reste du monde, y compris la région méditerranéenne, en élargissant le corridor Baltique — Adriatique le long de la côte adriatique. Les systèmes de transport intermodal dans la région doivent être renforcés pour améliorer la position de celle-ci en tant que plateforme de transit dans un cadre international;

Qualité de l’environnement

| 43. | souligne la pertinence des thèmes «biodiversité marine», «pollution des mers» et «habitats terrestres transnationaux et biodiversité»; |
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43.

souligne la pertinence des thèmes «biodiversité marine», «pollution des mers» et «habitats terrestres transnationaux et biodiversité»;

| 44. | met en avant le fait que la région adriatico-ionienne doit préserver les habitats et les écosystèmes et relever les défis posés par le changement climatique au moyen d’une gouvernance à multiniveaux intégrée qui associe l’ensemble des parties prenantes dans un processus partagé et intégré; |
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44.

met en avant le fait que la région adriatico-ionienne doit préserver les habitats et les écosystèmes et relever les défis posés par le changement climatique au moyen d’une gouvernance à multiniveaux intégrée qui associe l’ensemble des parties prenantes dans un processus partagé et intégré;

| 45. | signale que la Méditerranée est une mer semi-fermée, qui présente le taux de renouvellement des eaux le plus faible au monde, et qu’elle requiert une protection élevée de son écosystème délicat et des projets expérimentaux avancés; |
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45.

signale que la Méditerranée est une mer semi-fermée, qui présente le taux de renouvellement des eaux le plus faible au monde, et qu’elle requiert une protection élevée de son écosystème délicat et des projets expérimentaux avancés;

| 46. | accueille favorablement la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique d’avril 2013 (11), qui encourage l’échange de bonnes pratiques et le développement de plans d’action macrorégionaux comme exemples d’approches globales permettant de mieux évaluer les risques et les vulnérabilités; |
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46.

accueille favorablement la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique d’avril 2013 (11), qui encourage l’échange de bonnes pratiques et le développement de plans d’action macrorégionaux comme exemples d’approches globales permettant de mieux évaluer les risques et les vulnérabilités;

Tourisme durable

| 47. | souligne la pertinence des thèmes «produits et services touristiques diversifiés» et «gestion du tourisme durable», qui découlent de la consultation des parties prenantes qui s’est déroulée lors de la conférence d’Athènes; |
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47.

souligne la pertinence des thèmes «produits et services touristiques diversifiés» et «gestion du tourisme durable», qui découlent de la consultation des parties prenantes qui s’est déroulée lors de la conférence d’Athènes;

| 48. | relève que l’attractivité de la région est principalement représentée par le tourisme comme l’un des principaux secteurs de croissance et un facteur majeur de développement de son économie maritime et intérieure. L’expansion du secteur exige une gouvernance à multiniveaux qui associe les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, ainsi que l’ensemble des acteurs territoriaux, allant des chambres de commerce aux universités; |
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48.

relève que l’attractivité de la région est principalement représentée par le tourisme comme l’un des principaux secteurs de croissance et un facteur majeur de développement de son économie maritime et intérieure. L’expansion du secteur exige une gouvernance à multiniveaux qui associe les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, ainsi que l’ensemble des acteurs territoriaux, allant des chambres de commerce aux universités;

| 49. | souligne que, grâce à la mise en valeur des trésors naturels, culturels et historiques partagés, des produits agroalimentaires de haute qualité, des traditions d’accueil de niveau professionnel et des paysages attrayants au moyen d’une marque adriatico-ionienne, le tourisme peut représenter un important levier pour la croissance durable, l’emploi des jeunes et l’intégration sociale étant donné qu’à l’heure actuelle, «la moitié des emplois et de la valeur ajoutée du tourisme côtier européen se situent en Méditerranée» (12); |
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49.

souligne que, grâce à la mise en valeur des trésors naturels, culturels et historiques partagés, des produits agroalimentaires de haute qualité, des traditions d’accueil de niveau professionnel et des paysages attrayants au moyen d’une marque adriatico-ionienne, le tourisme peut représenter un important levier pour la croissance durable, l’emploi des jeunes et l’intégration sociale étant donné qu’à l’heure actuelle, «la moitié des emplois et de la valeur ajoutée du tourisme côtier européen se situent en Méditerranée» (12);

Conclusions

| 50. | insiste sur l’importance de fonder cette troisième stratégie macrorégionale sur l’expérience des stratégies macrorégionales existantes afin de développer une nouvelle coopération innovante et intelligente ainsi qu’une approche de gouvernance à multiniveaux expérimentale et novatrice selon le principe d’«apprentissage par la pratique», tout en cherchant des synergies et l’échange de pratiques avec d’autres stratégies de l’Union européenne; |
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50.

insiste sur l’importance de fonder cette troisième stratégie macrorégionale sur l’expérience des stratégies macrorégionales existantes afin de développer une nouvelle coopération innovante et intelligente ainsi qu’une approche de gouvernance à multiniveaux expérimentale et novatrice selon le principe d’«apprentissage par la pratique», tout en cherchant des synergies et l’échange de pratiques avec d’autres stratégies de l’Union européenne;

| 51. | souligne la pertinence de la stratégie EUSAIR pour donner un nouvel élan à la résolution des problèmes communs à la région et à la promotion d’une prospérité économique et sociale durable, s’agissant plus particulièrement du développement de la croissance et de l’emploi, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en améliorant son attractivité, sa compétitivité et sa connectivité afin de faire de la région adriatico-ionienne une importante plaque tournante; |
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51.

souligne la pertinence de la stratégie EUSAIR pour donner un nouvel élan à la résolution des problèmes communs à la région et à la promotion d’une prospérité économique et sociale durable, s’agissant plus particulièrement du développement de la croissance et de l’emploi, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en améliorant son attractivité, sa compétitivité et sa connectivité afin de faire de la région adriatico-ionienne une importante plaque tournante;

| 52. | invite instamment la Commission européenne à jouer un rôle essentiel au sein d’une plateforme innovante de coordination et de mise en œuvre dotée d’une gouvernance à multiniveaux et dans laquelle les décisions sont partagées pour garantir l’engagement politique et l’implication des parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local, conformément au principe de subsidiarité; le secteur privé et la société civile devraient s’employer à garantir une adhésion large et adéquate à la stratégie au moyen d’une communication descendante et ascendante, de la responsabilisation et de résultats transparents, par exemple, sous la forme d’un portail de données ouvertes, d’un forum annuel de dialogue économique et social sur la stratégie EUSAIR, etc.; |
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52.

invite instamment la Commission européenne à jouer un rôle essentiel au sein d’une plateforme innovante de coordination et de mise en œuvre dotée d’une gouvernance à multiniveaux et dans laquelle les décisions sont partagées pour garantir l’engagement politique et l’implication des parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local, conformément au principe de subsidiarité; le secteur privé et la société civile devraient s’employer à garantir une adhésion large et adéquate à la stratégie au moyen d’une communication descendante et ascendante, de la responsabilisation et de résultats transparents, par exemple, sous la forme d’un portail de données ouvertes, d’un forum annuel de dialogue économique et social sur la stratégie EUSAIR, etc.;

| 53. | met en évidence l’intégration européenne comme un élément fondamental de l’EUSAIR, qui englobe quatre pays de l’Union européenne et quatre pays tiers, et met en avant les aspects relatifs à la réconciliation, à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité qui passent par une coopération plus étroite, ainsi que le rôle majeur des régions dans la promotion de l’autonomie régionale, du renforcement des capacités, de la décentralisation et de la démocratie. |
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53.

met en évidence l’intégration européenne comme un élément fondamental de l’EUSAIR, qui englobe quatre pays de l’Union européenne et quatre pays tiers, et met en avant les aspects relatifs à la réconciliation, à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité qui passent par une coopération plus étroite, ainsi que le rôle majeur des régions dans la promotion de l’autonomie régionale, du renforcement des capacités, de la décentralisation et de la démocratie.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  CdR 168/2011 fin.

1

(2)  COM(2013) 468 final.

2

(3)  COM(2013) 468 final.

3

(4)  Résolution du PE P7_TA(2012)0269.

4

(5)  Rapport CdR/ARLEM 2013/02318.

5

(6)  COM(2013) 468 final.

6

(7)  COM(2012) 713 final.

7

(8)  COM(2011) 381 final.

8

(9)  JOIN(2014) 9 final.

9

(10)  COM(2013) 133 final.

10

(11)  COM(2013) 216 final.

11

(12)  COM(2014) 86 final.

12

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/45 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/45

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Avis du Comité des régions — La gouvernance multiniveaux dans la promotion d’une stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 et la mise en œuvre des objectifs internationaux d’Aichi

2014/C 271/09

| Rapporteure | Mme Kadri TILLEMAN (EE/PPE)
  Présidente du Conseil municipal de Keila |
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| Texte de référence | Lettre du Vice-président de la Commission européenne du 13 décembre 2013 |

Rapporteure

Mme Kadri TILLEMAN (EE/PPE)

Présidente du Conseil municipal de Keila

Texte de référence

Lettre du Vice-président de la Commission européenne du 13 décembre 2013

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   
  La gouvernance multiniveaux dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 et de la décision X/22 de la CDB

| 1. | reconnaît qu’en mars 2011, les dirigeants européens se sont engagés en faveur de l’objectif principal de la stratégie visant «à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’Union européenne d’ici 2020 et à assurer leur rétablissement autant que faire se peut, tout en renforçant la contribution que l’Union européenne apporte à la prévention de la perte de biodiversité à l’échelle de la planète». La stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020, telle qu’adoptée par la Commission européenne en mai 2011 (1) et approuvée par le Conseil (2), définit six grands objectifs et vingt actions pour aider l’Europe à réaliser son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2020; |
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1.

reconnaît qu’en mars 2011, les dirigeants européens se sont engagés en faveur de l’objectif principal de la stratégie visant «à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’Union européenne d’ici 2020 et à assurer leur rétablissement autant que faire se peut, tout en renforçant la contribution que l’Union européenne apporte à la prévention de la perte de biodiversité à l’échelle de la planète». La stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020, telle qu’adoptée par la Commission européenne en mai 2011 (1) et approuvée par le Conseil (2), définit six grands objectifs et vingt actions pour aider l’Europe à réaliser son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2020;

| 2. | précise que la stratégie de l’Union européenne a une portée mondiale. Elle traduit les objectifs et les engagements internationaux dont l’Union européenne a convenu en 2010, lors de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), s’agissant notamment du plan stratégique en faveur de la biodiversité pour la période 2011-2020 (décision X/2), qui inclut les 20 objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020 (3); |
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2.

précise que la stratégie de l’Union européenne a une portée mondiale. Elle traduit les objectifs et les engagements internationaux dont l’Union européenne a convenu en 2010, lors de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), s’agissant notamment du plan stratégique en faveur de la biodiversité pour la période 2011-2020 (décision X/2), qui inclut les 20 objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020 (3);

| 3. | rappelle que la perte de biodiversité est un problème mondial qui entraîne des conséquences environnementales, sanitaires et socio-économiques graves, qui nuisent à la qualité de vie des citoyens. Il s’agit d’un phénomène aux causes multiples, notamment l’action de l’homme; |
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3.

rappelle que la perte de biodiversité est un problème mondial qui entraîne des conséquences environnementales, sanitaires et socio-économiques graves, qui nuisent à la qualité de vie des citoyens. Il s’agit d’un phénomène aux causes multiples, notamment l’action de l’homme;

| 4. | attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales (4) ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est d’appliquer sur le terrain les objectifs européens et internationaux en matière de biodiversité et d’aider ainsi les gouvernements nationaux à éviter de nouvelles pertes de diversité biologique. Compte tenu du processus de décentralisation en cours dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales ont de plus en plus de responsabilités dans la mise en œuvre des politiques liées à la biodiversité; |
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4.

attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales (4) ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est d’appliquer sur le terrain les objectifs européens et internationaux en matière de biodiversité et d’aider ainsi les gouvernements nationaux à éviter de nouvelles pertes de diversité biologique. Compte tenu du processus de décentralisation en cours dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales ont de plus en plus de responsabilités dans la mise en œuvre des politiques liées à la biodiversité;

| 5. | souligne l’importance d’appliquer les principes énoncés dans le Livre blanc du CdR sur la gouvernance multiniveaux et dans la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe adoptée par le CdR en avril 2014 (5) lors de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité et des objectifs d’Aichi. Le CdR conçoit la gouvernance multiniveaux comme l’action coordonnée de l’Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et menée à toutes les étapes du cycle politique, de l’élaboration à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. La gouvernance en matière de biodiversité et de services écosystémiques nécessite des compétences et des instruments politiques cohérents à tous les échelons de la gouvernance; |
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5.

souligne l’importance d’appliquer les principes énoncés dans le Livre blanc du CdR sur la gouvernance multiniveaux et dans la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe adoptée par le CdR en avril 2014 (5) lors de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité et des objectifs d’Aichi. Le CdR conçoit la gouvernance multiniveaux comme l’action coordonnée de l’Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et menée à toutes les étapes du cycle politique, de l’élaboration à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. La gouvernance en matière de biodiversité et de services écosystémiques nécessite des compétences et des instruments politiques cohérents à tous les échelons de la gouvernance;

| 6. | appelle la Commission européenne à procéder à une évaluation des États membres sous l’angle de la gouvernance multiniveaux de la biodiversité, et à déterminer quel est le rôle actif des collectivités régionales et locales dans le cadre de la gouvernance en question. Il importe également de mettre en évidence dans le même document les domaines dans lesquels la biodiversité est compromise par l’absence d’un modèle de gouvernance articulé entre les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les acteurs économiques et sociaux concernés, et de formuler des suggestions pour faire face à ces menaces; |
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6.

appelle la Commission européenne à procéder à une évaluation des États membres sous l’angle de la gouvernance multiniveaux de la biodiversité, et à déterminer quel est le rôle actif des collectivités régionales et locales dans le cadre de la gouvernance en question. Il importe également de mettre en évidence dans le même document les domaines dans lesquels la biodiversité est compromise par l’absence d’un modèle de gouvernance articulé entre les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les acteurs économiques et sociaux concernés, et de formuler des suggestions pour faire face à ces menaces;

| 7. | dans cette optique, se félicite du fait que la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 dispose que «les objectifs communs de l’Union européenne et de la CDB doivent être poursuivis dans le cadre d’actions menées aux niveaux sous-national, national et UE» et que la Commission européenne s’efforce de bâtir des partenariats efficaces et durables avec des «acteurs intervenant dans l’aménagement du territoire et la gestion de l’utilisation des terres, en mettant en œuvre des stratégies de biodiversité à tous les niveaux»; |
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7.

dans cette optique, se félicite du fait que la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 dispose que «les objectifs communs de l’Union européenne et de la CDB doivent être poursuivis dans le cadre d’actions menées aux niveaux sous-national, national et UE» et que la Commission européenne s’efforce de bâtir des partenariats efficaces et durables avec des «acteurs intervenant dans l’aménagement du territoire et la gestion de l’utilisation des terres, en mettant en œuvre des stratégies de biodiversité à tous les niveaux»;

| 8. | souligne l’importance de la décision X/22 de la CDB (6), qui contient le «Plan d’action pour les gouvernements infranationaux, les villes et les autres autorités locales en faveur de la diversité biologique (2011-2020)», ainsi que de la décision XI/8(A) (7). Le CdR estime que la décision X/22 de la CDB est unique dans son genre, étant donné qu’il s’agit de la décision de gouvernance multiniveaux la plus remarquable dans le cadre d’un accord environnemental multilatéral (AEM); |
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8.

souligne l’importance de la décision X/22 de la CDB (6), qui contient le «Plan d’action pour les gouvernements infranationaux, les villes et les autres autorités locales en faveur de la diversité biologique (2011-2020)», ainsi que de la décision XI/8(A) (7). Le CdR estime que la décision X/22 de la CDB est unique dans son genre, étant donné qu’il s’agit de la décision de gouvernance multiniveaux la plus remarquable dans le cadre d’un accord environnemental multilatéral (AEM);

| 9. | rappelle que l’avis du CdR en vue de préparer la 10e conférence des parties à la CDB (8) et la délégation du CdR auprès de cette dernière ont résolument soutenu l’adoption de la décision X/22 de la CDB; de surcroît, le CdR a convenu dans le cadre du protocole d’accord signé avec le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en 2012 de promouvoir la mise en œuvre de ladite décision de la CDB; |
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9.

rappelle que l’avis du CdR en vue de préparer la 10e conférence des parties à la CDB (8) et la délégation du CdR auprès de cette dernière ont résolument soutenu l’adoption de la décision X/22 de la CDB; de surcroît, le CdR a convenu dans le cadre du protocole d’accord signé avec le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en 2012 de promouvoir la mise en œuvre de ladite décision de la CDB;

| 10. | appelle les États membres à respecter les engagements pris dans le cadre de la décision X/22 de la CDB, à savoir améliorer leurs mécanismes de gouvernance et leurs instruments juridiques et volontaires afin de coopérer avec les collectivités locales et régionales et de les soutenir dans les actions locales et régionales en faveur de la biodiversité, tout en tenant compte de la mission, des objectifs et de la liste d’actions indicative définis dans la décision X/22 de la CDB, ainsi que des objectifs et des actions prévus par la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020; |
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10.

appelle les États membres à respecter les engagements pris dans le cadre de la décision X/22 de la CDB, à savoir améliorer leurs mécanismes de gouvernance et leurs instruments juridiques et volontaires afin de coopérer avec les collectivités locales et régionales et de les soutenir dans les actions locales et régionales en faveur de la biodiversité, tout en tenant compte de la mission, des objectifs et de la liste d’actions indicative définis dans la décision X/22 de la CDB, ainsi que des objectifs et des actions prévus par la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020;

| 11. | se réjouit que le Conseil fasse référence, dans ses conclusions du 12 juin 2014 sur la CdP 12 de la CDB d’octobre 2014 (9), à la contribution des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre du Plan stratégique de la CDB à l’horizon 2020 et à la réalisation des objectifs d’Aichi pour la biodiversité; invite le Conseil, dans ses futures conclusions sur les CdP de la CDB, à mettre en évidence l’approche fondée sur la gouvernance multiniveaux en reconnaissant davantage le rôle des collectivités territoriales en tant qu’acteurs gouvernementaux, par opposition à d’autres parties prenantes non gouvernementales au processus de la CDB; |
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11.

se réjouit que le Conseil fasse référence, dans ses conclusions du 12 juin 2014 sur la CdP 12 de la CDB d’octobre 2014 (9), à la contribution des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre du Plan stratégique de la CDB à l’horizon 2020 et à la réalisation des objectifs d’Aichi pour la biodiversité; invite le Conseil, dans ses futures conclusions sur les CdP de la CDB, à mettre en évidence l’approche fondée sur la gouvernance multiniveaux en reconnaissant davantage le rôle des collectivités territoriales en tant qu’acteurs gouvernementaux, par opposition à d’autres parties prenantes non gouvernementales au processus de la CDB;

| 12. | souhaite partager son expérience de la gouvernance multiniveaux en matière de biodiversité et de mise en œuvre de la décision X/22 de la CDB avec les collectivités locales et régionales d’autres régions du monde; le Comité prévoit à cet effet d’accompagner, en qualité d’observateur, la délégation de l’Union européenne à la 12e conférence des parties à la CDB qui se déroulera en octobre 2014, en se fondant sur sa participation à la 10e conférence des parties et sur le protocole d’accord qu’il a signé avec le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), le but étant de garantir une représentation adéquate des collectivités locales et régionales de l’Union européenne; |
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12.

souhaite partager son expérience de la gouvernance multiniveaux en matière de biodiversité et de mise en œuvre de la décision X/22 de la CDB avec les collectivités locales et régionales d’autres régions du monde; le Comité prévoit à cet effet d’accompagner, en qualité d’observateur, la délégation de l’Union européenne à la 12e conférence des parties à la CDB qui se déroulera en octobre 2014, en se fondant sur sa participation à la 10e conférence des parties et sur le protocole d’accord qu’il a signé avec le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), le but étant de garantir une représentation adéquate des collectivités locales et régionales de l’Union européenne;

B.   
  Le rôle des collectivités locales et régionales européennes et le soutien nécessaire des États membres dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 et des objectifs d’Aichi

| 13. | attire l’attention sur le fait que le Comité a commandé une étude sur le thème «La gouvernance à multiniveaux de notre capital naturel» (10) afin d’étayer le présent avis et d’analyser la coopération entre les États membres et leurs collectivités locales et régionales, les actions innovantes menées par ces dernières et les meilleures pratiques qui existent à ce jour, ainsi que de formuler des propositions concrètes plus détaillées en vue d’améliorer la gouvernance multiniveaux; |
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13.

attire l’attention sur le fait que le Comité a commandé une étude sur le thème «La gouvernance à multiniveaux de notre capital naturel» (10) afin d’étayer le présent avis et d’analyser la coopération entre les États membres et leurs collectivités locales et régionales, les actions innovantes menées par ces dernières et les meilleures pratiques qui existent à ce jour, ainsi que de formuler des propositions concrètes plus détaillées en vue d’améliorer la gouvernance multiniveaux;

| 14. | encourage les collectivités locales et régionales à montrer l’exemple et approuve résolument les stratégies, les mesures et les approches novatrices menées par certaines d’entre elles afin de protéger et de gérer leur biodiversité et leurs écosystèmes de manière durable; se félicite également des bonnes initiatives que mènent d’ores et déjà certains États membres afin de soutenir leurs collectivités locales et régionales à cet égard. Toutes ces actions inspirent les recommandations politiques suivantes; |
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14.

encourage les collectivités locales et régionales à montrer l’exemple et approuve résolument les stratégies, les mesures et les approches novatrices menées par certaines d’entre elles afin de protéger et de gérer leur biodiversité et leurs écosystèmes de manière durable; se félicite également des bonnes initiatives que mènent d’ores et déjà certains États membres afin de soutenir leurs collectivités locales et régionales à cet égard. Toutes ces actions inspirent les recommandations politiques suivantes;

Participer aux stratégies et à la gouvernance nationales

| 15. | appelle les États membres à garantir ou renforcer la participation des collectivités locales et régionales à la conception, la révision et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité, en associant par exemple les associations nationales de collectivités locales et régionales aux travaux des commissions ou comités de pilotages nationaux pour la biodiversité; |
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15.

appelle les États membres à garantir ou renforcer la participation des collectivités locales et régionales à la conception, la révision et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité, en associant par exemple les associations nationales de collectivités locales et régionales aux travaux des commissions ou comités de pilotages nationaux pour la biodiversité;

| 16. | incite les États membres à concevoir, en coopération avec leurs associations nationales de collectivités locales et régionales, davantage de documents d’orientation, d’initiatives de renforcement des capacités et de services fournissant des conseils pratiques en rapport avec les stratégies, mesures et plans d’actions locaux et régionaux pour la biodiversité; |
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16.

incite les États membres à concevoir, en coopération avec leurs associations nationales de collectivités locales et régionales, davantage de documents d’orientation, d’initiatives de renforcement des capacités et de services fournissant des conseils pratiques en rapport avec les stratégies, mesures et plans d’actions locaux et régionaux pour la biodiversité;

| 17. | encourage vivement les collectivités régionales à élaborer des stratégies et des plans d’action régionaux en faveur de la biodiversité, tout comme les villes et les municipalités devraient définir leurs stratégies et plans d’action locaux en la matière, et reconnaît qu’il existe déjà des initiatives en ce sens. Ces stratégies et plans d’actions peuvent offrir à la fois une vision globale et un cadre concret pour la gestion durable de la biodiversité aux échelons infranationaux, sur la base des objectifs en matière de biodiversité définis au niveau national, européen et de la CDB; |
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17.

encourage vivement les collectivités régionales à élaborer des stratégies et des plans d’action régionaux en faveur de la biodiversité, tout comme les villes et les municipalités devraient définir leurs stratégies et plans d’action locaux en la matière, et reconnaît qu’il existe déjà des initiatives en ce sens. Ces stratégies et plans d’actions peuvent offrir à la fois une vision globale et un cadre concret pour la gestion durable de la biodiversité aux échelons infranationaux, sur la base des objectifs en matière de biodiversité définis au niveau national, européen et de la CDB;

| 18. | encourage les États membres à appuyer, par exemple en coopération avec les associations nationales de collectivités locales et régionales, la création de liens entre ces dernières afin de renforcer la gestion de la biodiversité, ainsi qu’à établir ou à soutenir financièrement des dispositifs nationaux de récompense ou de reconnaissance qui promeuvent les mesures que prennent les collectivités locales et régionales en faveur de la biodiversité; |
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18.

encourage les États membres à appuyer, par exemple en coopération avec les associations nationales de collectivités locales et régionales, la création de liens entre ces dernières afin de renforcer la gestion de la biodiversité, ainsi qu’à établir ou à soutenir financièrement des dispositifs nationaux de récompense ou de reconnaissance qui promeuvent les mesures que prennent les collectivités locales et régionales en faveur de la biodiversité;

| 19. | encourage les collectivités locales et régionales à adopter une approche globale de la biodiversité dans l’ensemble de leurs services administratifs et à renforcer effectivement les capacités au sein de leurs administrations, tout en tirant le meilleur parti des projets de renforcement des capacités administratives, des programmes de formation ou de l’orientation dont peuvent bénéficier les collectivités locales et régionales à l’échelon national, européen ou international; encourage également les collectivités locales et régionales à renforcer leur coopération en matière de biodiversité dans le cadre de leurs associations, de leurs réseaux ou de leurs plates-formes aux échelons national, européen et international, car il s’agit là d’instruments importants permettant de mettre en commun leurs ressources et leurs expériences en vue de relever les défis communs et de fournir conjointement des conseils politiques à un État membre, à l’Union européenne et à la CDB; |
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19.

encourage les collectivités locales et régionales à adopter une approche globale de la biodiversité dans l’ensemble de leurs services administratifs et à renforcer effectivement les capacités au sein de leurs administrations, tout en tirant le meilleur parti des projets de renforcement des capacités administratives, des programmes de formation ou de l’orientation dont peuvent bénéficier les collectivités locales et régionales à l’échelon national, européen ou international; encourage également les collectivités locales et régionales à renforcer leur coopération en matière de biodiversité dans le cadre de leurs associations, de leurs réseaux ou de leurs plates-formes aux échelons national, européen et international, car il s’agit là d’instruments importants permettant de mettre en commun leurs ressources et leurs expériences en vue de relever les défis communs et de fournir conjointement des conseils politiques à un État membre, à l’Union européenne et à la CDB;

| 20. | appelle les États membres à améliorer la coordination avec leurs collectivités locales et régionales lors de la préparation des positions nationales et des actions de suivi relevant du cadre de mise en œuvre commun de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité ou encore, dans le contexte des activités nationales liées à la CDB (rapports); |
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20.

appelle les États membres à améliorer la coordination avec leurs collectivités locales et régionales lors de la préparation des positions nationales et des actions de suivi relevant du cadre de mise en œuvre commun de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité ou encore, dans le contexte des activités nationales liées à la CDB (rapports);

| 21. | invite les États membres, en concertation avec les collectivités locales et régionales, à élaborer conjointement des indicateurs compatibles, afin de permettre la comparaison entre les conditions et l’évolution de la situation aux différents niveaux d’intervention dans les domaines d’action respectifs des différentes stratégies en faveur de la biodiversité; |
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21.

invite les États membres, en concertation avec les collectivités locales et régionales, à élaborer conjointement des indicateurs compatibles, afin de permettre la comparaison entre les conditions et l’évolution de la situation aux différents niveaux d’intervention dans les domaines d’action respectifs des différentes stratégies en faveur de la biodiversité;

Renforcer la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de protection de la nature

| 22. | rappelle qu’il est nécessaire que les États membres et les collectivités locales et régionales coopèrent de manière efficace et rapide afin d’achever la mise en place des plans de gestion Natura 2000 ou d’instruments équivalents comportant les mesures de conservation et de rétablissement nécessaires à la réalisation de l’objectif 1 de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité; |
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22.

rappelle qu’il est nécessaire que les États membres et les collectivités locales et régionales coopèrent de manière efficace et rapide afin d’achever la mise en place des plans de gestion Natura 2000 ou d’instruments équivalents comportant les mesures de conservation et de rétablissement nécessaires à la réalisation de l’objectif 1 de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité;

Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services

| 23. | espère une mobilisation collective des États membres et des collectivités locales et régionales pour atteindre le deuxième objectif de la stratégie Biodiversité UE 2020, qui vise à rétablir d’ici 2020 au moins 15 % des écosystèmes dégradés, ainsi qu’à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes, et à les rétablir sur le territoire européen dans sa globalité, et pas uniquement dans les sites Natura 2000; |
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23.

espère une mobilisation collective des États membres et des collectivités locales et régionales pour atteindre le deuxième objectif de la stratégie Biodiversité UE 2020, qui vise à rétablir d’ici 2020 au moins 15 % des écosystèmes dégradés, ainsi qu’à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes, et à les rétablir sur le territoire européen dans sa globalité, et pas uniquement dans les sites Natura 2000;

| 24. | appelle une nouvelle fois (11) les collectivités locales et régionales à appliquer le principe d’«aucune perte nette de biodiversité et de services écosystémiques» à l’aménagement urbain et régional, aux permis de construction de logements, aux industries, à l’agriculture, à la pêche et à la sylviculture, aux loisirs, au tourisme, aux infrastructures d’énergie et de transport et à l’aide financière, en s’assurant que des mesures sont en place pour pallier ou compenser tout effet négatif inévitable sur la biodiversité et les services écosystémiques; |
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24.

appelle une nouvelle fois (11) les collectivités locales et régionales à appliquer le principe d’«aucune perte nette de biodiversité et de services écosystémiques» à l’aménagement urbain et régional, aux permis de construction de logements, aux industries, à l’agriculture, à la pêche et à la sylviculture, aux loisirs, au tourisme, aux infrastructures d’énergie et de transport et à l’aide financière, en s’assurant que des mesures sont en place pour pallier ou compenser tout effet négatif inévitable sur la biodiversité et les services écosystémiques;

| 25. | rappelle que la prévention de la dégradation des écosystèmes et la restauration des fonctionnalités des écosystèmes dégradés doivent être privilégiées en tout premier lieu, car les mesures de gestion des conséquences de déséquilibres écologiques issus de l’activité humaine sont toujours plus coûteuses, longues et surtout incertaines dans leurs résultats; |
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25.

rappelle que la prévention de la dégradation des écosystèmes et la restauration des fonctionnalités des écosystèmes dégradés doivent être privilégiées en tout premier lieu, car les mesures de gestion des conséquences de déséquilibres écologiques issus de l’activité humaine sont toujours plus coûteuses, longues et surtout incertaines dans leurs résultats;

| 26. | souligne l’importance des études nationales, régionales et locales consacrées à l’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB — The economics of ecosystems and biodiversity), portant sur la valeur des services écosystémiques, ainsi que la nécessité d’adopter cette approche pour les projets locaux afin de mettre en lumière les avantages socio-économiques, par exemple, des zones protégées au niveau national, régional ou local, et également la nécessité de prendre en compte la valeur du capital naturel dans les activités menées à l’échelon national, régional et local en matière de planification, de comptabilité ou de rapports, et de budgétisation en vue d’appuyer l’action 5 de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité; |
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26.

souligne l’importance des études nationales, régionales et locales consacrées à l’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB — The economics of ecosystems and biodiversity), portant sur la valeur des services écosystémiques, ainsi que la nécessité d’adopter cette approche pour les projets locaux afin de mettre en lumière les avantages socio-économiques, par exemple, des zones protégées au niveau national, régional ou local, et également la nécessité de prendre en compte la valeur du capital naturel dans les activités menées à l’échelon national, régional et local en matière de planification, de comptabilité ou de rapports, et de budgétisation en vue d’appuyer l’action 5 de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité;

| 27. | considère que si l’évaluation économique des services écosystémiques peut s’avérer utile dans le cadre de certaines analyses coûts-avantages pour pouvoir arbitrer entre des objectifs contradictoires, elle n’est pas sans difficultés méthodologiques et éthiques. Dès lors, le CdR privilégie d’autres moyens flexibles d’évaluer les coûts de l’érosion de la biodiversité, s’agissant notamment de ceux qui sont mentionnés dans son avis CDR4577-2013_00_00_TRA_AC; |
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27.

considère que si l’évaluation économique des services écosystémiques peut s’avérer utile dans le cadre de certaines analyses coûts-avantages pour pouvoir arbitrer entre des objectifs contradictoires, elle n’est pas sans difficultés méthodologiques et éthiques. Dès lors, le CdR privilégie d’autres moyens flexibles d’évaluer les coûts de l’érosion de la biodiversité, s’agissant notamment de ceux qui sont mentionnés dans son avis CDR4577-2013_00_00_TRA_AC;

| 28. | estime qu’il est nécessaire de soutenir les efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour améliorer les connaissances sur la biodiversité, les écosystèmes et leurs services, ainsi que leur cartographie SIG, à travers l’utilisation d’échelles adaptées à la planification locale et régionale et à la surveillance de l’état des écosystèmes, tout en prenant ces impératifs en considération dans le cadre des travaux de cartographie et d’évaluation des écosystèmes et de leurs services en Europe (MAES), et qu’il est aussi nécessaire d’aider les collectivités locales et régionales à gérer les données géographiques environnementales d’une manière compatible avec INSPIRE afin de faciliter les échanges de données et aussi de connecter les infrastructures vertes par-delà les frontières; |
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28.

estime qu’il est nécessaire de soutenir les efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour améliorer les connaissances sur la biodiversité, les écosystèmes et leurs services, ainsi que leur cartographie SIG, à travers l’utilisation d’échelles adaptées à la planification locale et régionale et à la surveillance de l’état des écosystèmes, tout en prenant ces impératifs en considération dans le cadre des travaux de cartographie et d’évaluation des écosystèmes et de leurs services en Europe (MAES), et qu’il est aussi nécessaire d’aider les collectivités locales et régionales à gérer les données géographiques environnementales d’une manière compatible avec INSPIRE afin de faciliter les échanges de données et aussi de connecter les infrastructures vertes par-delà les frontières;

| 29. | met en évidence la nécessité de créer des portails d’information actualisée en ligne sur la biodiversité, régulièrement revus et mis à jour et constituant un point de référence indispensable pour les collectivités territoriales et les citoyens intéressés; accueille favorablement la mise en place de l’Atlas numérique MAES à l’échelle de l’Union européenne; |
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29.

met en évidence la nécessité de créer des portails d’information actualisée en ligne sur la biodiversité, régulièrement revus et mis à jour et constituant un point de référence indispensable pour les collectivités territoriales et les citoyens intéressés; accueille favorablement la mise en place de l’Atlas numérique MAES à l’échelle de l’Union européenne;

| 30. | fait valoir que l’urbanisation représente un défi mais aussi une opportunité pour la préservation et la gestion des services écosystémiques. Il est clairement nécessaire de prendre en considération l’interconnexion des forces motrices et des incidences ainsi que des flux entrants et sortants qui relient les villes aux écosystèmes au sein et à l’extérieur de leurs territoires. Il faudrait inciter et aider les régions urbaines à se montrer plus responsables et à promouvoir et développer des méthodes visant à concilier l’environnement naturel et les besoins et le bien-être des populations. Il convient également de souligner l’importance du paysage qui est l’expression de la relation entre l’homme et son environnement, ainsi que la responsabilité de prendre soin du paysage, ce qui a une incidence importante sur la biodiversité. Enfin, il convient de rappeler l’importance de la Convention européenne du paysage de 2000, et de souligner les possibilités existantes de recherche de synergies avec la stratégie pour la biodiversité. |
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30.

fait valoir que l’urbanisation représente un défi mais aussi une opportunité pour la préservation et la gestion des services écosystémiques. Il est clairement nécessaire de prendre en considération l’interconnexion des forces motrices et des incidences ainsi que des flux entrants et sortants qui relient les villes aux écosystèmes au sein et à l’extérieur de leurs territoires. Il faudrait inciter et aider les régions urbaines à se montrer plus responsables et à promouvoir et développer des méthodes visant à concilier l’environnement naturel et les besoins et le bien-être des populations. Il convient également de souligner l’importance du paysage qui est l’expression de la relation entre l’homme et son environnement, ainsi que la responsabilité de prendre soin du paysage, ce qui a une incidence importante sur la biodiversité. Enfin, il convient de rappeler l’importance de la Convention européenne du paysage de 2000, et de souligner les possibilités existantes de recherche de synergies avec la stratégie pour la biodiversité.

| 31. | attire l’attention sur la perspective économique du développement des services écosystémiques: le fait de vivre dans les limites d’écosystèmes sains et d’accroître leur valeur contribuera tout naturellement à consolider les aspects les plus importants d’une économie verte, tels que le progrès économique durable, la diminution de la pollution et l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Si l’on veut profiter des avantages liés à la gestion des écosystèmes d’une économie verte, il convient d’intégrer ses procédures dans les processus décisionnels à tous les échelons de gouvernance (local, régional, national et mondial), de manière à contribuer à rationaliser l’utilisation des ressources; |
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31.

attire l’attention sur la perspective économique du développement des services écosystémiques: le fait de vivre dans les limites d’écosystèmes sains et d’accroître leur valeur contribuera tout naturellement à consolider les aspects les plus importants d’une économie verte, tels que le progrès économique durable, la diminution de la pollution et l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Si l’on veut profiter des avantages liés à la gestion des écosystèmes d’une économie verte, il convient d’intégrer ses procédures dans les processus décisionnels à tous les échelons de gouvernance (local, régional, national et mondial), de manière à contribuer à rationaliser l’utilisation des ressources;

| 32. | souligne le potentiel de l’infrastructure verte en tant qu’outil territorial intégré et multifonctionnel pour la mise en œuvre des principes de gouvernance multiniveaux dans la gestion et la protection de la biodiversité, ainsi que pour l’amélioration des services écosystémiques du territoire, contribuant à l’Agenda territorial de la stratégie Europe 2020 par le renforcement de la cohésion et de l’identité territoriale; |
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32.

souligne le potentiel de l’infrastructure verte en tant qu’outil territorial intégré et multifonctionnel pour la mise en œuvre des principes de gouvernance multiniveaux dans la gestion et la protection de la biodiversité, ainsi que pour l’amélioration des services écosystémiques du territoire, contribuant à l’Agenda territorial de la stratégie Europe 2020 par le renforcement de la cohésion et de l’identité territoriale;

Mettre en place une infrastructure verte

| 33. | appelle à nouveau (12) les collectivités locales et régionales à déployer, maintenir et contrôler les infrastructures vertes rurales et urbaines, notamment à travers leurs compétences dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et de l’espace, la réglementation relative à l’utilisation des terres, les procédures d’autorisation de planification, ainsi qu’à travers les normes, les règles et les lois en matière de construction; |
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33.

appelle à nouveau (12) les collectivités locales et régionales à déployer, maintenir et contrôler les infrastructures vertes rurales et urbaines, notamment à travers leurs compétences dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et de l’espace, la réglementation relative à l’utilisation des terres, les procédures d’autorisation de planification, ainsi qu’à travers les normes, les règles et les lois en matière de construction;

| 34. | invite les États membres à appuyer les initiatives de planification et de gestion des infrastructures vertes des collectivités locales et régionales, en fournissant à ces dernières les ressources nécessaires ainsi que des conseils et des orientations claires, y compris en établissant des réseaux écologiques ou d’infrastructures vertes nationaux; les États membres devraient également prévoir dans les politiques et la législation nationales en matière d’aménagement du territoire des dispositions permettant aux collectivités locales et régionales d’envisager la mise en place d’infrastructures vertes dans leur système de planification de l’espace et du territoire et d’urbanisme; |
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34.

invite les États membres à appuyer les initiatives de planification et de gestion des infrastructures vertes des collectivités locales et régionales, en fournissant à ces dernières les ressources nécessaires ainsi que des conseils et des orientations claires, y compris en établissant des réseaux écologiques ou d’infrastructures vertes nationaux; les États membres devraient également prévoir dans les politiques et la législation nationales en matière d’aménagement du territoire des dispositions permettant aux collectivités locales et régionales d’envisager la mise en place d’infrastructures vertes dans leur système de planification de l’espace et du territoire et d’urbanisme;

| 35. | souligne que pour parvenir à une mise en œuvre efficace de l’infrastructure verte, il est impératif que les États membres et les collectivités territoriales maintiennent les programmes de coopération existants, et en créent de nouveaux, pour promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales au niveau macrorégional et paneuropéen; il est également essentiel que la coopération au développement décentralisée soit renforcée et axée sur des efforts communs et intégrés en matière de protection et de gestion de la biodiversité; |
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35.

souligne que pour parvenir à une mise en œuvre efficace de l’infrastructure verte, il est impératif que les États membres et les collectivités territoriales maintiennent les programmes de coopération existants, et en créent de nouveaux, pour promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales au niveau macrorégional et paneuropéen; il est également essentiel que la coopération au développement décentralisée soit renforcée et axée sur des efforts communs et intégrés en matière de protection et de gestion de la biodiversité;

Associer l’opinion publique, les parties intéressées et les partenaires

| 36. | attire l’attention sur le fait que les communautés locales possèdent souvent des connaissances puisées dans les traditions ou les expériences personnelles quant à l’aptitude des ressources naturelles à répondre aux besoins de leur communauté et à leur fournir des moyens de subsistance. Cet aspect peut faciliter le maintien et la restauration des services écosystémiques, s’il est suffisamment mis en valeur et efficacement intégré à la conception et à la planification de la politique en faveur de la biodiversité; encourage les États membres à développer des initiatives nationales visant à soutenir des partenariats autonomes des collectivités locales qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux en matière de biodiversité; |
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36.

attire l’attention sur le fait que les communautés locales possèdent souvent des connaissances puisées dans les traditions ou les expériences personnelles quant à l’aptitude des ressources naturelles à répondre aux besoins de leur communauté et à leur fournir des moyens de subsistance. Cet aspect peut faciliter le maintien et la restauration des services écosystémiques, s’il est suffisamment mis en valeur et efficacement intégré à la conception et à la planification de la politique en faveur de la biodiversité; encourage les États membres à développer des initiatives nationales visant à soutenir des partenariats autonomes des collectivités locales qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux en matière de biodiversité;

| 37. | insiste sur le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la communication, l’éducation et la sensibilisation des citoyens (activités CESP). Le grand public connaît relativement mal les objectifs de la politique en faveur de la biodiversité. Il est toutefois fondamental que les citoyens et les groupes plus larges de parties intéressées connaissent les enjeux. Le CdR estime que la promotion des initiatives scientifiques des citoyens est un moyen précieux d’associer et de sensibiliser la population et d’utiliser efficacement les connaissances locales; encourage en outre les États membres à soutenir les activités CESP des collectivités locales et régionales, par exemple grâce à l’existence d’un centre d’échange d’informations adéquat; |
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37.

insiste sur le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la communication, l’éducation et la sensibilisation des citoyens (activités CESP). Le grand public connaît relativement mal les objectifs de la politique en faveur de la biodiversité. Il est toutefois fondamental que les citoyens et les groupes plus larges de parties intéressées connaissent les enjeux. Le CdR estime que la promotion des initiatives scientifiques des citoyens est un moyen précieux d’associer et de sensibiliser la population et d’utiliser efficacement les connaissances locales; encourage en outre les États membres à soutenir les activités CESP des collectivités locales et régionales, par exemple grâce à l’existence d’un centre d’échange d’informations adéquat;

| 38. | insiste sur la nécessité, pour les collectivités territoriales, de maintenir et de renforcer leurs efforts visant à sensibiliser l’ensemble des parties prenantes et les citoyens aux objectifs en matière de biodiversité et, à cet effet, de mettre en œuvre ou de faire progresser des programmes de sensibilisation ciblés; |
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38.

insiste sur la nécessité, pour les collectivités territoriales, de maintenir et de renforcer leurs efforts visant à sensibiliser l’ensemble des parties prenantes et les citoyens aux objectifs en matière de biodiversité et, à cet effet, de mettre en œuvre ou de faire progresser des programmes de sensibilisation ciblés;

| 39. | encourage les collectivités locales et régionales à soutenir et formaliser de nouveaux partenariats multipartites avec des entreprises privées, la société civile (y compris les ONG environnementales) et le monde de la recherche, ainsi qu’à établir des coopérations locales/régionales avec ces partenaires, le but étant d’utiliser efficacement les financements nationaux ou européens (par exemple, Horizon 2020), et à promouvoir l’engagement volontaire de secteurs clefs tels que l’agriculture, le tourisme ou encore les associations ou les entreprises de sport de plein air; |
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39.

encourage les collectivités locales et régionales à soutenir et formaliser de nouveaux partenariats multipartites avec des entreprises privées, la société civile (y compris les ONG environnementales) et le monde de la recherche, ainsi qu’à établir des coopérations locales/régionales avec ces partenaires, le but étant d’utiliser efficacement les financements nationaux ou européens (par exemple, Horizon 2020), et à promouvoir l’engagement volontaire de secteurs clefs tels que l’agriculture, le tourisme ou encore les associations ou les entreprises de sport de plein air;

| 40. | insiste sur la nécessité pour tous les échelons de gouvernance concernés de garantir une participation réussie et globale des parties intéressées aux processus de planification et de mise en œuvre de la politique en faveur de la biodiversité, sachant qu’une telle participation devrait produire des résultats positifs sur le plan social, en contribuant à une meilleure compréhension commune des valeurs des parties intéressées, à une confiance renforcée et à l’apprentissage; cela passe notamment par la diffusion des démarches participatives fructueuses, telles que celles concernant la désignation de grandes zones protégées; |
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40.

insiste sur la nécessité pour tous les échelons de gouvernance concernés de garantir une participation réussie et globale des parties intéressées aux processus de planification et de mise en œuvre de la politique en faveur de la biodiversité, sachant qu’une telle participation devrait produire des résultats positifs sur le plan social, en contribuant à une meilleure compréhension commune des valeurs des parties intéressées, à une confiance renforcée et à l’apprentissage; cela passe notamment par la diffusion des démarches participatives fructueuses, telles que celles concernant la désignation de grandes zones protégées;

Lutter contre les espèces allogènes envahissantes

| 41. | espère que le futur règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (13) aidera les collectivités locales et régionales à lutter contre ce grave danger qui pèse sur la biodiversité, les services écosystémiques ainsi que la santé humaine et l’économie. Dans le contexte d’un cadre juridique européen en matière d’espèces exotiques envahissantes et avec l’orientation que fournissent les lois et les programmes nationaux ainsi que les initiatives transfrontalières, les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour agir efficacement en vue de surveiller, de prévenir, d’éradiquer, de contenir et de contrôler ce type d’espèces, ainsi que pour offrir le soutien et les connaissances locales nécessaires pour trouver l’indispensable équilibre entre les intérêts socio-économiques et environnementaux qui sont en jeu et pour améliorer la compréhension du problème par la population; |
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41.

espère que le futur règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (13) aidera les collectivités locales et régionales à lutter contre ce grave danger qui pèse sur la biodiversité, les services écosystémiques ainsi que la santé humaine et l’économie. Dans le contexte d’un cadre juridique européen en matière d’espèces exotiques envahissantes et avec l’orientation que fournissent les lois et les programmes nationaux ainsi que les initiatives transfrontalières, les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour agir efficacement en vue de surveiller, de prévenir, d’éradiquer, de contenir et de contrôler ce type d’espèces, ainsi que pour offrir le soutien et les connaissances locales nécessaires pour trouver l’indispensable équilibre entre les intérêts socio-économiques et environnementaux qui sont en jeu et pour améliorer la compréhension du problème par la population;

Intégrer et financer la biodiversité

| 42. | note que la biodiversité est une problématique intersectorielle. Pour une mise en œuvre efficace de cette politique, il convient d’intégrer la conservation de la biodiversité aux différents secteurs de la gouvernance nationale, régionale et locale (aménagement du territoire, urbanisme, paysages, agriculture, sylviculture, pêche, énergie, changement climatique, santé, transport, logement, affectation des sols, etc.), conformément aux suggestions formulées dans la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 et les objectifs d’Aichi de la CDB; |
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42.

note que la biodiversité est une problématique intersectorielle. Pour une mise en œuvre efficace de cette politique, il convient d’intégrer la conservation de la biodiversité aux différents secteurs de la gouvernance nationale, régionale et locale (aménagement du territoire, urbanisme, paysages, agriculture, sylviculture, pêche, énergie, changement climatique, santé, transport, logement, affectation des sols, etc.), conformément aux suggestions formulées dans la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 et les objectifs d’Aichi de la CDB;

| 43. | fait valoir qu’il est tout particulièrement nécessaire que les autorités, à tous les échelons de gouvernance, reconnaissent et abordent la question de la biodiversité agricole, compte tenu du potentiel considérable en termes de biodiversité des différentes espèces, races ou variétés et des ressources génétiques d’intérêt agronomique ainsi que de l’écosystème agricole en général; |
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43.

fait valoir qu’il est tout particulièrement nécessaire que les autorités, à tous les échelons de gouvernance, reconnaissent et abordent la question de la biodiversité agricole, compte tenu du potentiel considérable en termes de biodiversité des différentes espèces, races ou variétés et des ressources génétiques d’intérêt agronomique ainsi que de l’écosystème agricole en général;

| 44. | invite les collectivités locales et régionales et les États membres, conformément aux exigences de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité, à mieux cibler les financements au titre du FEADER destinés à la préservation de la biodiversité, à assortir en particulier les programmes régionaux de développement rural d’objectifs quantifiés en matière de biodiversité et à veiller à une localisation et une dotation budgétaire cohérentes des mesures agroenvironnementales. Dans cette perspective, il serait particulièrement utile de promouvoir des initiatives de développement local menées par des acteurs de proximité dans le domaine de la biodiversité (par exemple, collaboration entre les agriculteurs et les exploitants forestiers afin d’assurer le maintien des caractéristiques paysagères et la protection des ressources génétiques); |
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44.

invite les collectivités locales et régionales et les États membres, conformément aux exigences de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité, à mieux cibler les financements au titre du FEADER destinés à la préservation de la biodiversité, à assortir en particulier les programmes régionaux de développement rural d’objectifs quantifiés en matière de biodiversité et à veiller à une localisation et une dotation budgétaire cohérentes des mesures agroenvironnementales. Dans cette perspective, il serait particulièrement utile de promouvoir des initiatives de développement local menées par des acteurs de proximité dans le domaine de la biodiversité (par exemple, collaboration entre les agriculteurs et les exploitants forestiers afin d’assurer le maintien des caractéristiques paysagères et la protection des ressources génétiques);

| 45. | encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à garantir une utilisation optimale des possibilités de financement qu’offre le FEDER puisque pour la première fois, la biodiversité et les écosystèmes figurent parmi les objectifs, ce qui promet des sources de financement supplémentaires pour le déploiement de l’infrastructure verte; |
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45.

encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à garantir une utilisation optimale des possibilités de financement qu’offre le FEDER puisque pour la première fois, la biodiversité et les écosystèmes figurent parmi les objectifs, ce qui promet des sources de financement supplémentaires pour le déploiement de l’infrastructure verte;

| 46. | souligne l’importance du programme LIFE pour les projets des collectivités locales et régionales en faveur de la biodiversité et des infrastructures vertes, et demande instamment aux points de contact nationaux LIFE de coopérer étroitement avec les collectivités locales et régionales et avec les points de contact régionaux dans le cadre de la préparation des demandes de financement au titre de ce programme; souhaite également que la nouvelle catégorie de financement pour les projets intégrés LIFE permette de renforcer le soutien des projets à l’échelle régionale et de mobiliser des aides en provenance d’autres fonds européens, nationaux ou privés; (14) |
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46.

souligne l’importance du programme LIFE pour les projets des collectivités locales et régionales en faveur de la biodiversité et des infrastructures vertes, et demande instamment aux points de contact nationaux LIFE de coopérer étroitement avec les collectivités locales et régionales et avec les points de contact régionaux dans le cadre de la préparation des demandes de financement au titre de ce programme; souhaite également que la nouvelle catégorie de financement pour les projets intégrés LIFE permette de renforcer le soutien des projets à l’échelle régionale et de mobiliser des aides en provenance d’autres fonds européens, nationaux ou privés; (14)

| 47. | encourage les collectivités locales et régionales à explorer, avec le soutien des États membres, des sources de financement innovantes, telles que, par exemple, les fondations privées ou les fondations de droit public, les loteries régionales ou nationales, les partenariats public-privé, les projets de restauration des tourbières ou des forêts en tant que puits de carbone, les incitations fiscales, les paiements en contrepartie des services écosystémiques, l’étiquetage/la certification volontaire, ou encore, les partenariats d’entreprises locales; les revenus issus de la délivrance de permis d’aménagement du territoire ou de construction devraient être directement affectés à des initiatives locales et régionales dans le domaine de la biodiversité; |
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47.

encourage les collectivités locales et régionales à explorer, avec le soutien des États membres, des sources de financement innovantes, telles que, par exemple, les fondations privées ou les fondations de droit public, les loteries régionales ou nationales, les partenariats public-privé, les projets de restauration des tourbières ou des forêts en tant que puits de carbone, les incitations fiscales, les paiements en contrepartie des services écosystémiques, l’étiquetage/la certification volontaire, ou encore, les partenariats d’entreprises locales; les revenus issus de la délivrance de permis d’aménagement du territoire ou de construction devraient être directement affectés à des initiatives locales et régionales dans le domaine de la biodiversité;

| 48. | encourage les autorités locales à poursuivre avec efficacité à toutes les échelles de financement l’arrêt des subventions et des dispositifs fiscaux néfastes à la biodiversité; |
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48.

encourage les autorités locales à poursuivre avec efficacité à toutes les échelles de financement l’arrêt des subventions et des dispositifs fiscaux néfastes à la biodiversité;

| 49. | insiste sur l’importance que revêt le cofinancement national des projets européens pour permettre aux collectivités locales et régionales de participer à des projets de l’Union européenne relatifs à la biodiversité et faisant l’objet d’un cofinancement, le but étant de renforcer leur capacité à faire usage des possibilités qui sont offertes par les programmes opérationnels des fonds européens pour financer des solutions adaptées aux sites en rapport avec la biodiversité et les infrastructures vertes, et à investir dans le renforcement intersectoriel nécessaire des capacités, le cofinancement et la formation de réseaux; reconnaît également l’importance des programmes de financement nationaux qui financent les actions et actions pilotes des collectivités locales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs nationaux en matière de biodiversité; |
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49.

insiste sur l’importance que revêt le cofinancement national des projets européens pour permettre aux collectivités locales et régionales de participer à des projets de l’Union européenne relatifs à la biodiversité et faisant l’objet d’un cofinancement, le but étant de renforcer leur capacité à faire usage des possibilités qui sont offertes par les programmes opérationnels des fonds européens pour financer des solutions adaptées aux sites en rapport avec la biodiversité et les infrastructures vertes, et à investir dans le renforcement intersectoriel nécessaire des capacités, le cofinancement et la formation de réseaux; reconnaît également l’importance des programmes de financement nationaux qui financent les actions et actions pilotes des collectivités locales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs nationaux en matière de biodiversité;

| C. | Les éléments à examiner par la Commission européenne lors de sa révision à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020 |
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C.

| 50. | estime que lors de sa révision à mi-parcours, la Commission européenne devrait prendre en considération tout changement survenu entre le lancement de la stratégie en 2011 et son examen en 2015, notamment le nouveau cadre financier et les fonds européens pour la période 2014-2020, et le fait que de nombreuses actions relevant de la stratégie doivent être réalisées avant la révision à mi-parcours. Sur ce point, le Comité partage tout à fait l’avis du Conseil, à savoir que la Commission européenne devrait recommander l’adoption de mesures supplémentaires (15) contribuant à renforcer l’efficacité de la deuxième phase de mise en œuvre de la stratégie, afin que l’objectif principal de cette stratégie soit atteint d’ici 2020; |
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50.

estime que lors de sa révision à mi-parcours, la Commission européenne devrait prendre en considération tout changement survenu entre le lancement de la stratégie en 2011 et son examen en 2015, notamment le nouveau cadre financier et les fonds européens pour la période 2014-2020, et le fait que de nombreuses actions relevant de la stratégie doivent être réalisées avant la révision à mi-parcours. Sur ce point, le Comité partage tout à fait l’avis du Conseil, à savoir que la Commission européenne devrait recommander l’adoption de mesures supplémentaires (15) contribuant à renforcer l’efficacité de la deuxième phase de mise en œuvre de la stratégie, afin que l’objectif principal de cette stratégie soit atteint d’ici 2020;

| 51. | partage l’avis du Parlement européen selon lequel la dotation finale de cet objectif au titre des fonds européens pour la période 2014-2020 constituera un véritable test quant à l’engagement de l’Union européenne envers la réalisation des objectifs en matière de biodiversité. Le fait que la protection de la biodiversité n’a pas été suffisamment intégrée dans d’autres politiques de l’Union a entraîné l’échec de la première stratégie en 2010 (16). À cet égard, il est nécessaire de mettre en place une méthode permettant de suivre les dépenses liées à la biodiversité dans l’ensemble du budget de l’Union européenne, à l’instar de celle qui est développée pour les dépenses liées au climat; |
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51.

partage l’avis du Parlement européen selon lequel la dotation finale de cet objectif au titre des fonds européens pour la période 2014-2020 constituera un véritable test quant à l’engagement de l’Union européenne envers la réalisation des objectifs en matière de biodiversité. Le fait que la protection de la biodiversité n’a pas été suffisamment intégrée dans d’autres politiques de l’Union a entraîné l’échec de la première stratégie en 2010 (16). À cet égard, il est nécessaire de mettre en place une méthode permettant de suivre les dépenses liées à la biodiversité dans l’ensemble du budget de l’Union européenne, à l’instar de celle qui est développée pour les dépenses liées au climat;

| 52. | souligne l’importance de l’écologisation en tant qu’élément central de la politique agricole commune (PAC) afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité. Il est indispensable que la révision à mi-parcours de la PAC s’oriente plus clairement dans cette direction afin que l’écologisation induise une réelle plus-value environnementale, notamment en matière de biodiversité dans toutes les zones rurales d’Europe. |
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52.

souligne l’importance de l’écologisation en tant qu’élément central de la politique agricole commune (PAC) afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité. Il est indispensable que la révision à mi-parcours de la PAC s’oriente plus clairement dans cette direction afin que l’écologisation induise une réelle plus-value environnementale, notamment en matière de biodiversité dans toutes les zones rurales d’Europe.

| 53. | rappelant ses recommandations antérieures sur ce sujet, estime que les infrastructures vertes présentent un vaste potentiel en tant que moyen efficace d’enrayer la perte de la biodiversité et de prévenir la fragmentation des habitats, et espère dès lors qu’à l’occasion de la révision de la stratégie, la Commission européenne relèvera les principaux éléments à examiner dans son rapport de suivi sur les infrastructures vertes, prévu pour fin 2017, et planifiera notamment la publication en 2018 d’une proposition législative sur les infrastructures vertes transeuropéennes (RTE-G), qui s’inscrira dans le budget européen post-2020; |
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53.

rappelant ses recommandations antérieures sur ce sujet, estime que les infrastructures vertes présentent un vaste potentiel en tant que moyen efficace d’enrayer la perte de la biodiversité et de prévenir la fragmentation des habitats, et espère dès lors qu’à l’occasion de la révision de la stratégie, la Commission européenne relèvera les principaux éléments à examiner dans son rapport de suivi sur les infrastructures vertes, prévu pour fin 2017, et planifiera notamment la publication en 2018 d’une proposition législative sur les infrastructures vertes transeuropéennes (RTE-G), qui s’inscrira dans le budget européen post-2020;

| 54. | rappelle sa demande à la Commission européenne (17) de traduire dans la législation européenne l’objectif d’éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques, en tenant compte des travaux qu’elle a réalisés relatifs à l’action 7b de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020; |
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54.

rappelle sa demande à la Commission européenne (17) de traduire dans la législation européenne l’objectif d’éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques, en tenant compte des travaux qu’elle a réalisés relatifs à l’action 7b de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020;

| 55. | invite la Commission européenne à mettre en place un dispositif européen de prix/engagement pour les réalisations des villes et des régions dans le domaine de la biodiversité ainsi qu’une plateforme permettant les échanges, afin de reconnaître les mérites des collectivités locales et régionales de l’Union européenne qui apportent une contribution significative et positive à la réalisation de la stratégie européenne pour la biodiversité. Le CdR note à cet égard le lancement du nouveau prix Natura 2000, même si celui-ci s’adresse à un éventail plus large de parties prenantes; |
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55.

invite la Commission européenne à mettre en place un dispositif européen de prix/engagement pour les réalisations des villes et des régions dans le domaine de la biodiversité ainsi qu’une plateforme permettant les échanges, afin de reconnaître les mérites des collectivités locales et régionales de l’Union européenne qui apportent une contribution significative et positive à la réalisation de la stratégie européenne pour la biodiversité. Le CdR note à cet égard le lancement du nouveau prix Natura 2000, même si celui-ci s’adresse à un éventail plus large de parties prenantes;

| 56. | demande que BISE (le système d’information européen sur la biodiversité) augmente la disponibilité de données plus locales, à haute résolution, sur les services écosystémiques, ainsi que celle des données de contrôle, en incluant également les données collectées par les observatoires régionaux de la biodiversité et les données agrégées au niveau des villes (comme les évaluations des villes européennes basées par exemple sur l’index de biodiversité urbaine ou index dit de Singapour), dans le double but de promouvoir un échange de données et d’informations entre villes et régions visant à doter la politique européenne d’une orientation plus différenciée au niveau régional, et de faciliter le compte rendu sur les améliorations réalisées au niveau régional/local à travers l’Europe; |
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56.

demande que BISE (le système d’information européen sur la biodiversité) augmente la disponibilité de données plus locales, à haute résolution, sur les services écosystémiques, ainsi que celle des données de contrôle, en incluant également les données collectées par les observatoires régionaux de la biodiversité et les données agrégées au niveau des villes (comme les évaluations des villes européennes basées par exemple sur l’index de biodiversité urbaine ou index dit de Singapour), dans le double but de promouvoir un échange de données et d’informations entre villes et régions visant à doter la politique européenne d’une orientation plus différenciée au niveau régional, et de faciliter le compte rendu sur les améliorations réalisées au niveau régional/local à travers l’Europe;

| 57. | souligne qu’il est nécessaire de poursuivre avec efficacité le dialogue et la coopération de l’Union européenne avec les partenaires clés dans les pays candidats et candidats potentiels, afin de les aider à élaborer ou à adapter leurs politiques en fonction des objectifs de biodiversité fixés pour 2020. Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne pourraient apporter à leurs homologues des pays tiers l’aide dont ces dernières ont besoin pour pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs européens et internationaux en matière de biodiversité, à travers le partage des connaissances et des meilleures pratiques et dans le cadre des comités consultatifs paritaires et groupes de travail du CdR concernés, ainsi que de l’ARLEM et de la CORLEAP; à cet égard, le CdR invite la Commission européenne à promouvoir la coopération au développement décentralisée entre les collectivités territoriales de l’Union européenne et celles des pays en développement dans le cadre du nouvel instrument de l’Union européenne intitulé «La biodiversité pour la vie» (B4Life); |
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57.

souligne qu’il est nécessaire de poursuivre avec efficacité le dialogue et la coopération de l’Union européenne avec les partenaires clés dans les pays candidats et candidats potentiels, afin de les aider à élaborer ou à adapter leurs politiques en fonction des objectifs de biodiversité fixés pour 2020. Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne pourraient apporter à leurs homologues des pays tiers l’aide dont ces dernières ont besoin pour pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs européens et internationaux en matière de biodiversité, à travers le partage des connaissances et des meilleures pratiques et dans le cadre des comités consultatifs paritaires et groupes de travail du CdR concernés, ainsi que de l’ARLEM et de la CORLEAP; à cet égard, le CdR invite la Commission européenne à promouvoir la coopération au développement décentralisée entre les collectivités territoriales de l’Union européenne et celles des pays en développement dans le cadre du nouvel instrument de l’Union européenne intitulé «La biodiversité pour la vie» (B4Life);

| 58. | demande que la stratégie européenne reconnaisse et continue de soutenir l’engagement des collectivités locales en tant que partenaires de premier plan de l’initiative BEST, qui promeut la protection et l’utilisation durable de la biodiversité unique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer de l’Union; |
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58.

demande que la stratégie européenne reconnaisse et continue de soutenir l’engagement des collectivités locales en tant que partenaires de premier plan de l’initiative BEST, qui promeut la protection et l’utilisation durable de la biodiversité unique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer de l’Union;

| D. | Les éléments à examiner par la Commission européenne dans son futur rapport à la CDB relatif à la décision X/22 de la CDB |
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D.

| 59. | appelle la Commission européenne à souligner l’importance considérable qu’elle attache à la décision X/22 de la CDB et à sa mise en œuvre en Europe; |
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59.

appelle la Commission européenne à souligner l’importance considérable qu’elle attache à la décision X/22 de la CDB et à sa mise en œuvre en Europe;

| 60. | invite la Commission européenne à préciser que l’Union européenne est parvenue à un consensus sur la nécessité absolue pour les institutions européennes, les États membres et les collectivités locales et régionales d’adopter une approche multiniveaux, coopérative et intégrée en vue de réaliser les objectifs d’Aichi en faveur de la biodiversité et les objectifs connexes de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité. Même si l’on observe déjà des avancées importantes sur cette voie ainsi que plusieurs bonnes pratiques dans divers États membres, il apparaît que ce processus de coopération et de gouvernance multiniveaux n’est pas suffisamment ancré dans l’ensemble de l’Union européenne et qu’il devrait être encore amélioré; |
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60.

invite la Commission européenne à préciser que l’Union européenne est parvenue à un consensus sur la nécessité absolue pour les institutions européennes, les États membres et les collectivités locales et régionales d’adopter une approche multiniveaux, coopérative et intégrée en vue de réaliser les objectifs d’Aichi en faveur de la biodiversité et les objectifs connexes de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité. Même si l’on observe déjà des avancées importantes sur cette voie ainsi que plusieurs bonnes pratiques dans divers États membres, il apparaît que ce processus de coopération et de gouvernance multiniveaux n’est pas suffisamment ancré dans l’ensemble de l’Union européenne et qu’il devrait être encore amélioré;

| 61. | invite la Commission européenne à reconnaître dans son rapport la participation active de plusieurs collectivités locales et régionales de l’Union européenne aux activités et réseaux internationaux en faveur de la biodiversité, y compris les comités consultatifs mis en place en vertu de la décision X/22 de la CDB, comme le comité consultatif des gouvernements infranationaux et le comité consultatif des villes dans le cadre du partenariat mondial sur l’action locale et infranationale sur la biodiversité; |
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61.

invite la Commission européenne à reconnaître dans son rapport la participation active de plusieurs collectivités locales et régionales de l’Union européenne aux activités et réseaux internationaux en faveur de la biodiversité, y compris les comités consultatifs mis en place en vertu de la décision X/22 de la CDB, comme le comité consultatif des gouvernements infranationaux et le comité consultatif des villes dans le cadre du partenariat mondial sur l’action locale et infranationale sur la biodiversité;

| 62. | reconnaît la contribution apportée par la Commission européenne à la décision X/22 de la CDB dans le cadre du présent avis de prospective et de la coopération sur l’étude du CdR qui s’y rapporte, ainsi que par l’association du CdR au cadre de mise en œuvre commun de la stratégie de l’Union européenne, sans oublier le soutien accordé au titre des programmes LIFE et INTERREG en faveur du renforcement des capacités et du partage des bonnes pratiques, ou les possibilités supplémentaires offertes par le nouveau processus biogéographique et sa plateforme Natura 2000; |
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62.

reconnaît la contribution apportée par la Commission européenne à la décision X/22 de la CDB dans le cadre du présent avis de prospective et de la coopération sur l’étude du CdR qui s’y rapporte, ainsi que par l’association du CdR au cadre de mise en œuvre commun de la stratégie de l’Union européenne, sans oublier le soutien accordé au titre des programmes LIFE et INTERREG en faveur du renforcement des capacités et du partage des bonnes pratiques, ou les possibilités supplémentaires offertes par le nouveau processus biogéographique et sa plateforme Natura 2000;

| 63. | encourage la Commission européenne à mentionner dans son rapport à la CDB relatif à la décision X/22 le rôle spécifique que jouent les collectivités locales et régionales dans l’action extérieure de l’Union européenne, en précisant qu’il s’agit d’une activité essentielle que la Commission et l’Union européenne entendent renforcer à l’avenir, afin d’explorer — en coopération avec le CdR — de nouvelles possibilités de soutenir la coopération décentralisée entre les collectivités locales et régionales européennes et leurs homologues des pays en développement et des pays voisins de l’Union européenne dans le domaine de la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes, en rapport avec l’action (g) de la décision X/22 de la CDB. |
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63.

encourage la Commission européenne à mentionner dans son rapport à la CDB relatif à la décision X/22 le rôle spécifique que jouent les collectivités locales et régionales dans l’action extérieure de l’Union européenne, en précisant qu’il s’agit d’une activité essentielle que la Commission et l’Union européenne entendent renforcer à l’avenir, afin d’explorer — en coopération avec le CdR — de nouvelles possibilités de soutenir la coopération décentralisée entre les collectivités locales et régionales européennes et leurs homologues des pays en développement et des pays voisins de l’Union européenne dans le domaine de la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes, en rapport avec l’action (g) de la décision X/22 de la CDB.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  COM(2011) 244 final.

1

(2)  Conclusions du Conseil «Environnement» du 21 juin et du 19 décembre 2011

2

(3)  http://www.cbd.int/decision/cop/default.shtml?id=12268

3

(4)  L’avis utilise le terme de «collectivités locales et régionales» tel qu’il est employé dans le contexte européen. Dans le contexte de l’ONU et de la CDB, où les régions font plutôt référence à des régions du monde/régions supranationales, ce terme signifie «autorités locales et gouvernements infranationaux».

4

(5)  CDR273-2011_FIN_AC; COR 2014-01728-00-00-RES-TRA.

5

(6)  http://www.cbd.int/decision/cop/default.shtml?id=12288.

6

(7)  http://www.cbd.int/decision/cop/default.shtml?id=13169

7

(8)  CdR 112/2010 fin

8

(9)  Conclusions du Conseil «Environnement», http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/envir/143185.pdf

9

(10)  Étude réalisée par Écologic/ICLEI, juin 2014, http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Pages/studies-2014.aspx

10

(11)  CDR4577-2013_00_00_TRA_AC.

11

(12)  CDR4577-2013_00_00_TRA_AC.

12

(13)  Proposition de la Commission européenne COM(2013) 620 final

13

(14)  CdR 86/2012 fin

14

(15)  Conclusions du Conseil «Environnement» du 19 décembre 2011

15

(16)  Résolution du PE (2011/2307(INI)]

16

(17)  CDR 4577-2013_00_00_TRA_AC

17

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/53 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/53

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Avis du Comité des régions — L’exécution du budget de l’Union européenne

2014/C 271/10

| Rapporteur | M. Adam STRUZIK (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Mazovie |
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Rapporteur

M. Adam STRUZIK (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Mazovie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | fait observer qu’il s’agit de la première fois qu’il élabore un avis sur le thème de l’exécution du budget de l’Union européenne afin d’exposer les points de vue des collectivités locales et régionales s’agissant aussi bien de la situation financière actuelle que de la période 2014-2020; |
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1.

fait observer qu’il s’agit de la première fois qu’il élabore un avis sur le thème de l’exécution du budget de l’Union européenne afin d’exposer les points de vue des collectivités locales et régionales s’agissant aussi bien de la situation financière actuelle que de la période 2014-2020;

| 2. | fait valoir qu’afin d’accroître la qualité du présent avis sur le thème de l’exécution du budget de l’Union européenne, il a procédé à une enquête auprès des collectivités locales et régionales (1), qui a rencontré un très large écho, ce qui démontre l’intérêt porté à cette problématique et indique la volonté de coopérer afin de trouver des solutions aux problèmes ainsi que de mobiliser le potentiel que recèle l’approche territoriale; |
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2.

fait valoir qu’afin d’accroître la qualité du présent avis sur le thème de l’exécution du budget de l’Union européenne, il a procédé à une enquête auprès des collectivités locales et régionales (1), qui a rencontré un très large écho, ce qui démontre l’intérêt porté à cette problématique et indique la volonté de coopérer afin de trouver des solutions aux problèmes ainsi que de mobiliser le potentiel que recèle l’approche territoriale;

| 3. | souligne que le budget de l’Union européenne constitue un instrument très important afin de réaliser les objectifs de l’Union européenne. C’est tout particulièrement maintenant qu’il y a lieu de mettre en avant son rôle, dans le contexte d’une crise des finances publiques qui perdure dans de nombreux États ainsi que de la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie européenne, de créer des emplois et de promouvoir les valeurs européennes communes; |
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3.

souligne que le budget de l’Union européenne constitue un instrument très important afin de réaliser les objectifs de l’Union européenne. C’est tout particulièrement maintenant qu’il y a lieu de mettre en avant son rôle, dans le contexte d’une crise des finances publiques qui perdure dans de nombreux États ainsi que de la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie européenne, de créer des emplois et de promouvoir les valeurs européennes communes;

| 4. | note que le budget de l’Union européenne fournit les ressources en vue de réaliser les objectifs de l’Union européenne tels que fixés dans les traités et convenus aux plus hauts niveaux politiques (entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne), mais qu’il constitue dans le même temps un instrument indispensable pour contribuer à réaliser les objectifs des politiques publiques menées à l’échelon des États membres ainsi que les actions menées par les collectivités locales et régionales; estime dans ce contexte qu’une orientation accrue sur les résultats permettra d’améliorer le choix des objectifs et des instruments afin de prendre en compte les disparités entre différents territoires de l’Union européenne et, par là-même, d’accroître l’efficacité et l’efficience du budget de l’Union européenne; |
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4.

note que le budget de l’Union européenne fournit les ressources en vue de réaliser les objectifs de l’Union européenne tels que fixés dans les traités et convenus aux plus hauts niveaux politiques (entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne), mais qu’il constitue dans le même temps un instrument indispensable pour contribuer à réaliser les objectifs des politiques publiques menées à l’échelon des États membres ainsi que les actions menées par les collectivités locales et régionales; estime dans ce contexte qu’une orientation accrue sur les résultats permettra d’améliorer le choix des objectifs et des instruments afin de prendre en compte les disparités entre différents territoires de l’Union européenne et, par là-même, d’accroître l’efficacité et l’efficience du budget de l’Union européenne;

| 5. | constate que les collectivités locales et régionales participent à l’exécution du budget de l’Union européenne en tant que bénéficiaires directs et en tant que gestionnaires des fonds européens; néanmoins, la responsabilité de l’exécution du budget à l’échelon local et régional est partagée avec les États membres, la Commission européenne et les autres institutions européennes; |
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5.

constate que les collectivités locales et régionales participent à l’exécution du budget de l’Union européenne en tant que bénéficiaires directs et en tant que gestionnaires des fonds européens; néanmoins, la responsabilité de l’exécution du budget à l’échelon local et régional est partagée avec les États membres, la Commission européenne et les autres institutions européennes;

| 6. | constate avec satisfaction le renforcement du rôle de la dimension territoriale dans la réalisation des politiques européennes, conformément à la règlementation juridique relative à la période de programmation 2014-2020, et partant, que le rôle des collectivités locales et régionales dans l’exécution du budget de l’Union européenne s’accroîtra encore; |
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6.

constate avec satisfaction le renforcement du rôle de la dimension territoriale dans la réalisation des politiques européennes, conformément à la règlementation juridique relative à la période de programmation 2014-2020, et partant, que le rôle des collectivités locales et régionales dans l’exécution du budget de l’Union européenne s’accroîtra encore;

| 7. | examine avant tout dans le cadre du présent avis les fonds les plus importants pour les collectivités locales et régionales, parmi lesquels on peut citer en premier lieu les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), c’est-à-dire le Fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds de cohésion, le fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); fait néanmoins également état de l’importance d’autres fonds tels que HORIZON 2020 afin de réaliser les objectifs de développement posés à l’échelon européen, national, ainsi que régional et local; |
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7.

examine avant tout dans le cadre du présent avis les fonds les plus importants pour les collectivités locales et régionales, parmi lesquels on peut citer en premier lieu les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), c’est-à-dire le Fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds de cohésion, le fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); fait néanmoins également état de l’importance d’autres fonds tels que HORIZON 2020 afin de réaliser les objectifs de développement posés à l’échelon européen, national, ainsi que régional et local;

Rapidité de l’exécution du budget

| 8. | constate que si l’on tient compte de la conjoncture socio-économique actuelle, de l’adoption tardive du cadre juridique des fonds de l’Union européenne pour la période 2007-2013 et du fait que de nombreuses politiques européennes ont été créées dans le but d’atteindre des objectifs structurels à long terme et non de favoriser des effets de courte durée sur la demande, il y a lieu de considérer comme satisfaisante la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne; |
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8.

constate que si l’on tient compte de la conjoncture socio-économique actuelle, de l’adoption tardive du cadre juridique des fonds de l’Union européenne pour la période 2007-2013 et du fait que de nombreuses politiques européennes ont été créées dans le but d’atteindre des objectifs structurels à long terme et non de favoriser des effets de courte durée sur la demande, il y a lieu de considérer comme satisfaisante la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne;

| 9. | note avec inquiétude qu’en dépit de cette rapidité généralement satisfaisante de l’exécution du budget de l’Union européenne, il se manifeste en la matière de fortes disparités selon les États membres et les différents fonds; |
| --- | --- |

9.

note avec inquiétude qu’en dépit de cette rapidité généralement satisfaisante de l’exécution du budget de l’Union européenne, il se manifeste en la matière de fortes disparités selon les États membres et les différents fonds;

| 10. | constate que ces disparités dans la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne selon les États membres s’expliquent par de nombreux facteurs, dont seuls quelques-uns sont directement liés au paiement des dépenses à l’échelon des collectivités locales et régionales. Parmi ces facteurs influant sur la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne, il convient de citer:






  — | l’efficacité des systèmes de gestion des différents États membres; |
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10.

constate que ces disparités dans la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne selon les États membres s’expliquent par de nombreux facteurs, dont seuls quelques-uns sont directement liés au paiement des dépenses à l’échelon des collectivités locales et régionales. Parmi ces facteurs influant sur la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne, il convient de citer:

—

l’efficacité des systèmes de gestion des différents États membres;

| — | les disparités entre les règles propres aux différents fonds et leur degré de complexité; |
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—

les disparités entre les règles propres aux différents fonds et leur degré de complexité;

| — | la qualité des cadres juridiques nationaux; |
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—

la qualité des cadres juridiques nationaux;

| — | la disponibilité des ressources financières destinées au cofinancement; |
| --- | --- |

—

la disponibilité des ressources financières destinées au cofinancement;

| — | les capacités administratives; |
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—

les capacités administratives;

| — | l’efficacité de la coordination, la gouvernance à niveaux multiples et les systèmes de partenariat; |
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—

l’efficacité de la coordination, la gouvernance à niveaux multiples et les systèmes de partenariat;

| 11. | fait état de l’avis qu’expriment les collectivités locales et régionales, selon lesquelles ce sont les États membres qui influent le plus sur la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne à l’échelon européen, tandis que la capacité administrative des collectivités locales et régionales influe le plus sur la rapidité de la mise en œuvre des projets cofinancés par le budget de l’Union européenne, et que viennent ensuite la possibilité d’accéder aux crédits (publics et nationaux) destinés au cofinancement, ainsi que le degré de complexité des règles régissant les différents fonds; |
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11.

fait état de l’avis qu’expriment les collectivités locales et régionales, selon lesquelles ce sont les États membres qui influent le plus sur la rapidité de l’exécution du budget de l’Union européenne à l’échelon européen, tandis que la capacité administrative des collectivités locales et régionales influe le plus sur la rapidité de la mise en œuvre des projets cofinancés par le budget de l’Union européenne, et que viennent ensuite la possibilité d’accéder aux crédits (publics et nationaux) destinés au cofinancement, ainsi que le degré de complexité des règles régissant les différents fonds;

| 12. | dans ce contexte, fait donc observer que les plaintes relatives à la lenteur de la mise en œuvre des projets cofinancés par le budget de l’Union européenne du fait de la faiblesse des capacités administratives des collectivités locales et régionales ne sont valables qu’en partie. Les collectivités locales et régionales sont conscientes de la fréquente insuffisance de leurs propres capacités administratives, mais des questions qui relèvent de la compétence des États membres et de la Commission européenne influent également sur la rapidité de l’exécution des fonds de l’Union européenne à l’échelon local et régional; |
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12.

dans ce contexte, fait donc observer que les plaintes relatives à la lenteur de la mise en œuvre des projets cofinancés par le budget de l’Union européenne du fait de la faiblesse des capacités administratives des collectivités locales et régionales ne sont valables qu’en partie. Les collectivités locales et régionales sont conscientes de la fréquente insuffisance de leurs propres capacités administratives, mais des questions qui relèvent de la compétence des États membres et de la Commission européenne influent également sur la rapidité de l’exécution des fonds de l’Union européenne à l’échelon local et régional;

| 13. | au vu de ce qui précède, appelle les États membres à coopérer et à coordonner davantage leurs actions avec les collectivités locales et régionales lors de l’élaboration des programmes opérationnels et des solutions spécifiques de mise en œuvre de manière à assurer une rapidité et une qualité maximales de l’exécution des fonds de l’Union européenne et à réduire également au minimum les charges qui pèsent sur les bénéficiaires; |
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13.

au vu de ce qui précède, appelle les États membres à coopérer et à coordonner davantage leurs actions avec les collectivités locales et régionales lors de l’élaboration des programmes opérationnels et des solutions spécifiques de mise en œuvre de manière à assurer une rapidité et une qualité maximales de l’exécution des fonds de l’Union européenne et à réduire également au minimum les charges qui pèsent sur les bénéficiaires;

| 14. | appelle la Commission européenne et les États membres à déployer davantage d’activités concernant la nouvelle perspective financière, et notamment à mettre en œuvre des actions d’information et de formation à l’intention des collectivités locales et régionales dont l’objectif est d’accroître la rapidité et la qualité de l’exécution du budget de l’Union européenne; |
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14.

appelle la Commission européenne et les États membres à déployer davantage d’activités concernant la nouvelle perspective financière, et notamment à mettre en œuvre des actions d’information et de formation à l’intention des collectivités locales et régionales dont l’objectif est d’accroître la rapidité et la qualité de l’exécution du budget de l’Union européenne;

| 15. | relève également que la rapidité de l’exécution du budget peut également dépendre du recensement par la Commission européenne des meilleures pratiques des projets notamment dans les domaines qui requièrent une approche intégrée regroupant plusieurs fonds, programmes et de nombreux partenaires, dont ceux réalisés dans le cadre des nouveaux instruments tels que les investissements territoriaux intégrés ou le développement local participatif; |
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15.

relève également que la rapidité de l’exécution du budget peut également dépendre du recensement par la Commission européenne des meilleures pratiques des projets notamment dans les domaines qui requièrent une approche intégrée regroupant plusieurs fonds, programmes et de nombreux partenaires, dont ceux réalisés dans le cadre des nouveaux instruments tels que les investissements territoriaux intégrés ou le développement local participatif;

| 16. | fait également état d’autres actions possibles en vue d’accroître la rapidité de la mise en œuvre des projets cofinancés par l’Union européenne à l’échelon des collectivités locales et régionales:






  — | porter une attention accrue à la simplification des procédures que suivent les bénéficiaires; |
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16.

fait également état d’autres actions possibles en vue d’accroître la rapidité de la mise en œuvre des projets cofinancés par l’Union européenne à l’échelon des collectivités locales et régionales:

—

porter une attention accrue à la simplification des procédures que suivent les bénéficiaires;

| — | prévoir la mise en œuvre dans les délais par les États membres des conditions ex ante, qui, le plus souvent, ne relèvent pas du domaine de compétence des collectivités locales et régionales; |
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—

prévoir la mise en œuvre dans les délais par les États membres des conditions ex ante, qui, le plus souvent, ne relèvent pas du domaine de compétence des collectivités locales et régionales;

| — | recourir plus largement aux coûts simplifiés; |
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—

recourir plus largement aux coûts simplifiés;

| — | utiliser les taux maximaux de cofinancement par l’Union; |
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—

utiliser les taux maximaux de cofinancement par l’Union;

| — | simplifier l’accès à d’autres instruments de financement des États, du secteur privé ou de la Banque européenne d’investissement (BEI); |
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—

simplifier l’accès à d’autres instruments de financement des États, du secteur privé ou de la Banque européenne d’investissement (BEI);

| — | pour la Commission, tenir compte de l’exemption de l’obligation de comptabiliser le cofinancement des projets de l’Union dans le calcul du déficit du secteur des finances publiques; |
| --- | --- |

—

pour la Commission, tenir compte de l’exemption de l’obligation de comptabiliser le cofinancement des projets de l’Union dans le calcul du déficit du secteur des finances publiques;

| 17. | est convaincu de l’effet positif des nouvelles dispositions régissant les FSIE sur la rapidité de la mise en œuvre des projets cofinancés par le budget de l’Union européenne à l’échelon des collectivités locales et régionales. Au stade actuel des préparatifs de lancement de la perspective 2014-2020, il n’est néanmoins pas possible d’évaluer dans quelle mesure ni dans quels domaines se produira cette accélération; |
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17.

est convaincu de l’effet positif des nouvelles dispositions régissant les FSIE sur la rapidité de la mise en œuvre des projets cofinancés par le budget de l’Union européenne à l’échelon des collectivités locales et régionales. Au stade actuel des préparatifs de lancement de la perspective 2014-2020, il n’est néanmoins pas possible d’évaluer dans quelle mesure ni dans quels domaines se produira cette accélération;

| 18. | accueille favorablement la publication par la Commission européenne du «Tableau de bord final de la simplification pour le CFP 2014-2020» (2); |
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18.

accueille favorablement la publication par la Commission européenne du «Tableau de bord final de la simplification pour le CFP 2014-2020» (2);

| 19. | s’agissant de la période de programmation suivante (après 2020), appelle à améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue entre les institutions européennes et les États membres de manière à présenter les projets de règlement, mener les négociations et terminer les discussions relatives aux propositions législatives suffisamment tôt pour que l’exécution du budget de l’Union européenne puisse démarrer au début de l’année 2021; |
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19.

s’agissant de la période de programmation suivante (après 2020), appelle à améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue entre les institutions européennes et les États membres de manière à présenter les projets de règlement, mener les négociations et terminer les discussions relatives aux propositions législatives suffisamment tôt pour que l’exécution du budget de l’Union européenne puisse démarrer au début de l’année 2021;

| 20. | relève l’absence de données statistiques complètes concernant la part des collectivités locales et régionales dans l’exécution du budget de l’Union européenne; à cet égard, appelle la Commission européenne et les États membres à publier régulièrement les données y afférentes (également dans les rapports annuels de mise en œuvre et les rapports périodiques sur la cohésion), ainsi qu’à effectuer des évaluations régulières de cette question, qui doit faire l’objet de discussions prévoyant la participation du Comité des régions; |
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20.

relève l’absence de données statistiques complètes concernant la part des collectivités locales et régionales dans l’exécution du budget de l’Union européenne; à cet égard, appelle la Commission européenne et les États membres à publier régulièrement les données y afférentes (également dans les rapports annuels de mise en œuvre et les rapports périodiques sur la cohésion), ainsi qu’à effectuer des évaluations régulières de cette question, qui doit faire l’objet de discussions prévoyant la participation du Comité des régions;

Niveau d’erreur et autres questions liées à la gestion

| 21. | relève que, selon les données de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ces erreurs se manifestent principalement dans les domaines suivants:






  — | l’inéligibilité des dépenses, |
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21.

relève que, selon les données de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ces erreurs se manifestent principalement dans les domaines suivants:

—

l’inéligibilité des dépenses,

| — | le non-respect des règles de passation des marchés publics; |
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—

le non-respect des règles de passation des marchés publics;

| 22. | note que le coût du contrôle de l’audit des dépenses de cohésion peut être estimé à environ 860 millions d’euros, soit 0,2 % du budget total du FEDER/FC et du FSE (3); |
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22.

note que le coût du contrôle de l’audit des dépenses de cohésion peut être estimé à environ 860 millions d’euros, soit 0,2 % du budget total du FEDER/FC et du FSE (3);

| 23. | se félicite que, depuis 2009, la Cour des comptes a établi que le niveau d’irrégularités liées aux dépenses de cohésion durant la période de programmation 2007-2013 était clairement inférieur au taux d’irrégularités observé pour la période 2000-2006 (4); |
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23.

se félicite que, depuis 2009, la Cour des comptes a établi que le niveau d’irrégularités liées aux dépenses de cohésion durant la période de programmation 2007-2013 était clairement inférieur au taux d’irrégularités observé pour la période 2000-2006 (4);

| 24. | confirme que le niveau d’erreur dans ces domaines n’est pas synonyme de détournement de l’utilisation des crédits (c’est-à-dire de fraude), mais traduit la capacité des bénéficiaires tels que les collectivités locales et régionales à respecter les règles établies, ainsi que la qualité des systèmes de coordination, des contrôles et des systèmes de gestion nationaux et européens; |
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24.

confirme que le niveau d’erreur dans ces domaines n’est pas synonyme de détournement de l’utilisation des crédits (c’est-à-dire de fraude), mais traduit la capacité des bénéficiaires tels que les collectivités locales et régionales à respecter les règles établies, ainsi que la qualité des systèmes de coordination, des contrôles et des systèmes de gestion nationaux et européens;

| 25. | estime dans ce contexte que la réduction du nombre d’erreurs dans ces deux domaines dépend de l’action commune des collectivités locales et régionales, des États membres, ainsi que de la Commission européenne et des autres institutions européennes; appelle donc à renforcer leur coopération non seulement au stade de la mise en œuvre des programmes et des projets cofinancés par l’Union européenne, mais également à celui de l’élaboration des règles de droit et des orientations; fait valoir qu’il y a lieu que les services de la Commission procèdent à une évaluation de la conformité avec le droit européen des systèmes nationaux en matière d’éligibilité et de marchés publics avant le début de la mise en œuvre des programmes et des projets et non seulement au cours de leur réalisation; |
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25.

estime dans ce contexte que la réduction du nombre d’erreurs dans ces deux domaines dépend de l’action commune des collectivités locales et régionales, des États membres, ainsi que de la Commission européenne et des autres institutions européennes; appelle donc à renforcer leur coopération non seulement au stade de la mise en œuvre des programmes et des projets cofinancés par l’Union européenne, mais également à celui de l’élaboration des règles de droit et des orientations; fait valoir qu’il y a lieu que les services de la Commission procèdent à une évaluation de la conformité avec le droit européen des systèmes nationaux en matière d’éligibilité et de marchés publics avant le début de la mise en œuvre des programmes et des projets et non seulement au cours de leur réalisation;

| 26. | rappelle qu’à la suite de la découverte d’une irrégularité, l’on procède à des corrections financières, qui non seulement ont des conséquences sur la rapidité de la mise en œuvre des fonds de l’Union, mais également des incidences négatives sur la possibilité d’obtenir les résultats escomptés; |
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26.

rappelle qu’à la suite de la découverte d’une irrégularité, l’on procède à des corrections financières, qui non seulement ont des conséquences sur la rapidité de la mise en œuvre des fonds de l’Union, mais également des incidences négatives sur la possibilité d’obtenir les résultats escomptés;

| 27. | note avec satisfaction que les règles d’éligibilité des dépenses s’appliqueront avec davantage de souplesse au cours de la nouvelle période de programmation. Dans ce contexte, il convient de se féliciter tout particulièrement des propositions formulées dans le cadre du Fonds social européen (FSE), qui autorisent un recours plus large au paiement de primes forfaitaires et fixes au lieu du remboursement des coûts réels. Cette mesure doit avoir un effet positif sur les charges administratives des bénéficiaires, sous réserve que la Commission suive attentivement la situation afin d’encourager les États membres hésitants à tirer parti des mécanismes de simplification proposés; |
| --- | --- |

27.

note avec satisfaction que les règles d’éligibilité des dépenses s’appliqueront avec davantage de souplesse au cours de la nouvelle période de programmation. Dans ce contexte, il convient de se féliciter tout particulièrement des propositions formulées dans le cadre du Fonds social européen (FSE), qui autorisent un recours plus large au paiement de primes forfaitaires et fixes au lieu du remboursement des coûts réels. Cette mesure doit avoir un effet positif sur les charges administratives des bénéficiaires, sous réserve que la Commission suive attentivement la situation afin d’encourager les États membres hésitants à tirer parti des mécanismes de simplification proposés;

| 28. | sachant que les coûts simplifiés ne s’appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de marchés publics, appelle la Commission à étudier les possibilités d’introduire de telles mesures de simplification pour les projets financés par d’autres fonds que le FSE; |
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28.

sachant que les coûts simplifiés ne s’appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de marchés publics, appelle la Commission à étudier les possibilités d’introduire de telles mesures de simplification pour les projets financés par d’autres fonds que le FSE;

| 29. | reconnaît la valeur des mesures prises jusqu’à présent en vue de rapprocher la réglementation, les principes et les procédures de l’ensemble des FSIE; fait néanmoins état de la grande incertitude qui règne parmi les collectivités locales et régionales en ce qui concerne l’incidence des nouvelles règles sur une simplification de la mise en œuvre ou sur un renforcement des possibilités de coordination entre les FSIE et d’autres fonds internes tels que HORIZON 2020, par exemple. Cette situation souligne la nécessité d’actions d’information et de formation entreprises par la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et les États membres, notamment en vue de promouvoir le recours aux modèles de coûts simplifiés (5); |
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29.

reconnaît la valeur des mesures prises jusqu’à présent en vue de rapprocher la réglementation, les principes et les procédures de l’ensemble des FSIE; fait néanmoins état de la grande incertitude qui règne parmi les collectivités locales et régionales en ce qui concerne l’incidence des nouvelles règles sur une simplification de la mise en œuvre ou sur un renforcement des possibilités de coordination entre les FSIE et d’autres fonds internes tels que HORIZON 2020, par exemple. Cette situation souligne la nécessité d’actions d’information et de formation entreprises par la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et les États membres, notamment en vue de promouvoir le recours aux modèles de coûts simplifiés (5);

| 30. | indique que l’établissement de règles de base communes pour l’ensemble des Fonds structurels et d’investissement européens et l’élaboration par les États membres de règles nationales d’éligibilité des dépenses en fonction des besoins territoriaux spécifiques devraient influer positivement sur le niveau d’irrégularités; |
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30.

indique que l’établissement de règles de base communes pour l’ensemble des Fonds structurels et d’investissement européens et l’élaboration par les États membres de règles nationales d’éligibilité des dépenses en fonction des besoins territoriaux spécifiques devraient influer positivement sur le niveau d’irrégularités;

| 31. | s’agissant des systèmes de contrôle, propose que l’on accorde une attention accrue pour assurer la coordination des contrôles exercés par les différentes institutions de gestion et d’audit, qu’elles dépendent des États, des régions, de la Commission ou de la Cour des comptes européenne; rappelle que les contrôles doivent remplir leurs missions, à savoir améliorer la qualité de la mise en œuvre des projets; rappelle à cet égard que les collectivités locales et régionales estiment que le recours aux corrections financières est souvent hors de proportion avec l’ampleur des irrégularités; |
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31.

s’agissant des systèmes de contrôle, propose que l’on accorde une attention accrue pour assurer la coordination des contrôles exercés par les différentes institutions de gestion et d’audit, qu’elles dépendent des États, des régions, de la Commission ou de la Cour des comptes européenne; rappelle que les contrôles doivent remplir leurs missions, à savoir améliorer la qualité de la mise en œuvre des projets; rappelle à cet égard que les collectivités locales et régionales estiment que le recours aux corrections financières est souvent hors de proportion avec l’ampleur des irrégularités;

| 32. | fait part de ses préoccupations s’agissant du fait que, par manque de capacités administratives et de ressources, les autorités d’audit ont de plus en plus tendance à externaliser leurs travaux d’audit au bénéfice d’entreprises du secteur privé (48 %), augmentant ainsi le coût global de l’audit pour le contribuable et perdant le contrôle de la programmation des projets; |
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32.

fait part de ses préoccupations s’agissant du fait que, par manque de capacités administratives et de ressources, les autorités d’audit ont de plus en plus tendance à externaliser leurs travaux d’audit au bénéfice d’entreprises du secteur privé (48 %), augmentant ainsi le coût global de l’audit pour le contribuable et perdant le contrôle de la programmation des projets;

Trésorerie du budget de l’Union européenne et débats sur la programmation financière

| 33. | constate que chaque année, le budget de l’Union européenne peine toujours davantage à garantir un flux stable de recettes provenant des États membres. Cette situation découle du nombre sans cesse croissant de créances impayées à la fin de chaque exercice budgétaire; |
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33.

constate que chaque année, le budget de l’Union européenne peine toujours davantage à garantir un flux stable de recettes provenant des États membres. Cette situation découle du nombre sans cesse croissant de créances impayées à la fin de chaque exercice budgétaire;

| 34. | fait observer que ce problème peut avoir des conséquences significatives sur les activités des collectivités locales et régionales, sous la forme d’une prolongation du délai d’attente du remboursement des coûts, ce qui est particulièrement inquiétant dans les États les plus touchés par la crise; |
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34.

fait observer que ce problème peut avoir des conséquences significatives sur les activités des collectivités locales et régionales, sous la forme d’une prolongation du délai d’attente du remboursement des coûts, ce qui est particulièrement inquiétant dans les États les plus touchés par la crise;

| 35. | estime que l’augmentation des créances impayées à l’échelon du budget de l’Union européenne s’explique:






  — | par les difficultés que connaissent les États membres à planifier précisément leurs dépenses annuelles et la planification très mécanique par la Commission des crédits destinés aux remboursements; |
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35.

estime que l’augmentation des créances impayées à l’échelon du budget de l’Union européenne s’explique:

—

par les difficultés que connaissent les États membres à planifier précisément leurs dépenses annuelles et la planification très mécanique par la Commission des crédits destinés aux remboursements;

| — | par les conflits concernant les contributions de chaque État membre au financement des dépenses annuelles des budgets de l’Union européenne; |
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—

par les conflits concernant les contributions de chaque État membre au financement des dépenses annuelles des budgets de l’Union européenne;

| 36. | constate avec inquiétude que ces difficultés peuvent mener à une situation où la somme des restes à liquider (RAL) augmente (6). Ce problème concerne tout particulièrement la politique de cohésion et le développement des zones rurales. En supposant que les États membres ne perdront pas beaucoup de crédits alloués du fait de l’application du principe de dégagement automatique des crédits, ce problème peut conduire à une augmentation significative du budget de l’Union européenne pour les exercices 2014 et 2015; |
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36.

constate avec inquiétude que ces difficultés peuvent mener à une situation où la somme des restes à liquider (RAL) augmente (6). Ce problème concerne tout particulièrement la politique de cohésion et le développement des zones rurales. En supposant que les États membres ne perdront pas beaucoup de crédits alloués du fait de l’application du principe de dégagement automatique des crédits, ce problème peut conduire à une augmentation significative du budget de l’Union européenne pour les exercices 2014 et 2015;

| 37. | estime que la prorogation dans le cadre de la nouvelle période de programmation de la règle d’annulation à l’exercice «n+3» serait même susceptible de provoquer une augmentation du niveau des RAL; il convient toutefois de ne pas interpréter ce constat comme une incitation pour la Commission à geler un plus grand nombre de crédits, mais plutôt comme l’expression de la nécessité d’améliorer la qualité de la programmation financière à tous les échelons, local, national et européen; |
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37.

estime que la prorogation dans le cadre de la nouvelle période de programmation de la règle d’annulation à l’exercice «n+3» serait même susceptible de provoquer une augmentation du niveau des RAL; il convient toutefois de ne pas interpréter ce constat comme une incitation pour la Commission à geler un plus grand nombre de crédits, mais plutôt comme l’expression de la nécessité d’améliorer la qualité de la programmation financière à tous les échelons, local, national et européen;

| 38. | s’agissant d’améliorer la qualité de la programmation financière à l’échelon des collectivités locales et régionales, constate qu’une lisibilité accrue de la manière pour les bénéficiaires de tirer parti des avances financières (mises à disposition par la Commission pour les États membres) pourrait avoir une incidence positive, ainsi que l’instauration par les nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion d’une disposition restreignant la date d’échéance des paiements en faveur des bénéficiaires à une durée inférieure à 90 jours; |
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38.

s’agissant d’améliorer la qualité de la programmation financière à l’échelon des collectivités locales et régionales, constate qu’une lisibilité accrue de la manière pour les bénéficiaires de tirer parti des avances financières (mises à disposition par la Commission pour les États membres) pourrait avoir une incidence positive, ainsi que l’instauration par les nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion d’une disposition restreignant la date d’échéance des paiements en faveur des bénéficiaires à une durée inférieure à 90 jours;

Un budget axé sur les résultats

| 39. | constate que les résultats des dépenses des fonds de l’Union européenne se manifestent toujours de manière bien plus tangible dans le contexte local et régional qu’à l’échelle des grandeurs macroéconomiques. Néanmoins, il n’est très souvent pas possible de faire ressortir de manière adéquate l’influence du budget de l’Union européenne sur le développement de l’Europe, de chacun de ses États et de ses régions du fait de l’insuffisante qualité des analyses et de l’attention portée essentiellement à la rapidité des dépenses et non à l’obtention des résultats escomptés; |
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39.

constate que les résultats des dépenses des fonds de l’Union européenne se manifestent toujours de manière bien plus tangible dans le contexte local et régional qu’à l’échelle des grandeurs macroéconomiques. Néanmoins, il n’est très souvent pas possible de faire ressortir de manière adéquate l’influence du budget de l’Union européenne sur le développement de l’Europe, de chacun de ses États et de ses régions du fait de l’insuffisante qualité des analyses et de l’attention portée essentiellement à la rapidité des dépenses et non à l’obtention des résultats escomptés;

| 40. | exprime à cet égard sa satisfaction de voir que dans le cadre de la perspective 2014-2020, tous les fonds de l’Union européenne, et tout particulièrement les FSIE, seront davantage axés sur les résultats. D’après les résultats de son enquête, il sera ainsi possible d’accroître l’efficacité de l’utilisation des fonds de l’Union européenne, ainsi que les possibilités d’atteindre les objectifs de l’Union européenne au moyen d’interventions orientées sur le plan thématique et territorial; |
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40.

exprime à cet égard sa satisfaction de voir que dans le cadre de la perspective 2014-2020, tous les fonds de l’Union européenne, et tout particulièrement les FSIE, seront davantage axés sur les résultats. D’après les résultats de son enquête, il sera ainsi possible d’accroître l’efficacité de l’utilisation des fonds de l’Union européenne, ainsi que les possibilités d’atteindre les objectifs de l’Union européenne au moyen d’interventions orientées sur le plan thématique et territorial;

| 41. | estime qu’il conviendra de réaliser cette orientation accrue sur les résultats en assurant un lien logique entre les objectifs fixés, les valeurs des indicateurs, le cadre d’exécution et le système de suivi et d’évaluation; |
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41.

estime qu’il conviendra de réaliser cette orientation accrue sur les résultats en assurant un lien logique entre les objectifs fixés, les valeurs des indicateurs, le cadre d’exécution et le système de suivi et d’évaluation;

| 42. | toutefois, il ne pourra être convenablement tiré parti de cette approche d’orientation sur les résultats que lorsque le processus de définition des objectifs, des indicateurs et de leur valeur à l’échelon des programmes opérationnels sera de haute qualité et permettra de traduire non seulement les objectifs européens, mais également des objectifs spécifiques différenciés d’un point de vue territorial; |
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42.

toutefois, il ne pourra être convenablement tiré parti de cette approche d’orientation sur les résultats que lorsque le processus de définition des objectifs, des indicateurs et de leur valeur à l’échelon des programmes opérationnels sera de haute qualité et permettra de traduire non seulement les objectifs européens, mais également des objectifs spécifiques différenciés d’un point de vue territorial;

| 43. | compte tenu de l’importance, mais aussi de la nouveauté de la question de l’orientation du budget de l’Union européenne sur les résultats, appelle la Commission européenne à mettre en œuvre des programmes d’information et de formation dans le domaine de la définition d’objectifs, d’indicateurs et de leurs valeur, ainsi que de la conception du cadre d’exécution; est d’avis qu’il y a lieu de continuer à améliorer les systèmes de suivi et d’évaluation des États membres qui permettent de prendre en compte le rôle et les besoins des collectivités locales et régionales; |
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43.

compte tenu de l’importance, mais aussi de la nouveauté de la question de l’orientation du budget de l’Union européenne sur les résultats, appelle la Commission européenne à mettre en œuvre des programmes d’information et de formation dans le domaine de la définition d’objectifs, d’indicateurs et de leurs valeur, ainsi que de la conception du cadre d’exécution; est d’avis qu’il y a lieu de continuer à améliorer les systèmes de suivi et d’évaluation des États membres qui permettent de prendre en compte le rôle et les besoins des collectivités locales et régionales;

| 44. | estime que la qualité de la conduite des négociations sur les programmes opérationnels, que la Commission et les États membres doivent envisager comme un processus d’apprentissage mutuel, jouera un rôle crucial pour mettre en œuvre avec succès le concept d’une orientation accrue sur les résultats; |
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44.

estime que la qualité de la conduite des négociations sur les programmes opérationnels, que la Commission et les États membres doivent envisager comme un processus d’apprentissage mutuel, jouera un rôle crucial pour mettre en œuvre avec succès le concept d’une orientation accrue sur les résultats;

| 45. | exprime à nouveau son inquiétude quant au fait que la réserve de performance, qui s’élève 6 % du budget de la cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et à la même proportion s’agissant du développement rural, ne constitue pas l’outil indiqué pour satisfaire à ces exigences; |
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45.

exprime à nouveau son inquiétude quant au fait que la réserve de performance, qui s’élève 6 % du budget de la cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et à la même proportion s’agissant du développement rural, ne constitue pas l’outil indiqué pour satisfaire à ces exigences;

Association des collectivités locales et régionales aux débats stratégiques

| 46. | est d’avis qu’il n’est possible de renforcer l’efficacité et l’efficience des fonds de l’Union européenne que grâce à une participation active de toutes les parties intéressées, et notamment de celles qui sont responsables de la plus grande part des dépenses engagées et qui, de ce fait, contribuent le plus à réaliser les objectifs définis des politiques européennes, c’est-à-dire notamment les collectivités locales et régionales; |
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46.

est d’avis qu’il n’est possible de renforcer l’efficacité et l’efficience des fonds de l’Union européenne que grâce à une participation active de toutes les parties intéressées, et notamment de celles qui sont responsables de la plus grande part des dépenses engagées et qui, de ce fait, contribuent le plus à réaliser les objectifs définis des politiques européennes, c’est-à-dire notamment les collectivités locales et régionales;

| 47. | déclare, conformément aux résultats de son enquête, sa volonté de participer activement aux débats les plus importants menés à l’échelon européen, ainsi que d’être un partenaire crédible des États membres et des institutions européennes lors de l’élaboration et de l’exécution du budget de l’Union européenne. Cette volonté se manifestera tout particulièrement par un engagement accru dans les travaux des autres institutions, dont notamment l’élaboration de ses propres avis (tels que le présent avis), d’analyses et de rapports concernant les questions qui ont le plus d’importance aux yeux des citoyens de l’Union européenne. |
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47.

déclare, conformément aux résultats de son enquête, sa volonté de participer activement aux débats les plus importants menés à l’échelon européen, ainsi que d’être un partenaire crédible des États membres et des institutions européennes lors de l’élaboration et de l’exécution du budget de l’Union européenne. Cette volonté se manifestera tout particulièrement par un engagement accru dans les travaux des autres institutions, dont notamment l’élaboration de ses propres avis (tels que le présent avis), d’analyses et de rapports concernant les questions qui ont le plus d’importance aux yeux des citoyens de l’Union européenne.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Résultats de l’enquête/consultation en ligne sur l’exécution du budget de l’Union européenne, Comité des régions, Unité E2 — Réseau de subsidiarité/Plateforme de suivi Europe 2020/Pacte des Maires/GECT. L’équipe de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020.

1

(2)  COM(2014) 114 final, 3.3.2014.

2

(3)  Ibid., p. 43 et 45.

3

(4)  Voir: Martin Weber, Chrysoula Latopoulou et Jorge Guevara López: «The COST of Control» of Auditing Cohesion Expenditure» (Le coût du contrôle de l’audit des dépenses de cohésion), EStIF 1/2014, p. 39.

4

(5)  Voir: Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013TA1114(01).

5

(6)  RAL: «reste à liquider», soit les engagements contractés qui n’ont pas encore donné lieu à des paiements. La différence entre le niveau des engagements et le niveau des paiements correspondants, chaque année, représente le RAL supplémentaire pour l’année en question.

6

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/58 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/58

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Avis du Comité des régions — Le projet de budget de l’Union européenne pour 2015

2014/C 271/11

| Rapporteure | Mme Agnès DURDU (LU/ALDE), Membre du conseil communal de la commune de Wincrange |
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Rapporteure

Mme Agnès DURDU (LU/ALDE), Membre du conseil communal de la commune de Wincrange

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | souligne que le présent avis porte sur la section III du budget de l’Union européenne et ne traite pas des dépenses administratives relevant de la rubrique V; |
| --- | --- |

1.

souligne que le présent avis porte sur la section III du budget de l’Union européenne et ne traite pas des dépenses administratives relevant de la rubrique V;

| 2. | rappelle qu’il élabore pour la deuxième fois un avis d’initiative sur la procédure budgétaire annuelle de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

rappelle qu’il élabore pour la deuxième fois un avis d’initiative sur la procédure budgétaire annuelle de l’Union européenne;

| 3. | insiste sur le fait que l’élaboration du budget annuel de l’Union européenne a un impact direct sur les collectivités régionales et locales et leurs finances publiques, que celle-ci est de nature politique et stratégique; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que l’élaboration du budget annuel de l’Union européenne a un impact direct sur les collectivités régionales et locales et leurs finances publiques, que celle-ci est de nature politique et stratégique;

| 4. | regrette que le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2014-2020 ait été adopté avec six mois de retard comparé à la période précédente 2007-2013 et constate que ceci aura des conséquences sur l’absorption des crédits d’engagement et sur le profil des paiements pour le moyen terme; |
| --- | --- |

4.

regrette que le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2014-2020 ait été adopté avec six mois de retard comparé à la période précédente 2007-2013 et constate que ceci aura des conséquences sur l’absorption des crédits d’engagement et sur le profil des paiements pour le moyen terme;

| 5. | déplore que la Commission européenne ait adopté sa proposition de budget annuel 2015 le 11 juin seulement, c’est-à-dire près de deux mois plus tard dans l’année que ce fut le cas avant 2013. En effet, ce report entrave les possibilités pour les différentes parties prenantes, dont le Comité des Régions, de faire part de leurs réactions en temps utile avant la prise de position du Conseil; |
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5.

déplore que la Commission européenne ait adopté sa proposition de budget annuel 2015 le 11 juin seulement, c’est-à-dire près de deux mois plus tard dans l’année que ce fut le cas avant 2013. En effet, ce report entrave les possibilités pour les différentes parties prenantes, dont le Comité des Régions, de faire part de leurs réactions en temps utile avant la prise de position du Conseil;

| 6. | déplore le manque de données statistiques nécessaires au Comité des régions pour assumer son rôle consultatif et lui permettre de mener une analyse comparative entre États membres. Avec de telles données, le CdR pourrait mieux identifier où sont les forces et faiblesses de la gouvernance à multiniveaux et faire des propositions en vue d’optimiser l’utilisation du budget de l’Union européenne; |
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6.

déplore le manque de données statistiques nécessaires au Comité des régions pour assumer son rôle consultatif et lui permettre de mener une analyse comparative entre États membres. Avec de telles données, le CdR pourrait mieux identifier où sont les forces et faiblesses de la gouvernance à multiniveaux et faire des propositions en vue d’optimiser l’utilisation du budget de l’Union européenne;

| 7. | souhaite dans ce contexte recevoir de la Commission des mises à jour régulières concernant l’état d’exécution du budget de l’Union européenne; |
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7.

souhaite dans ce contexte recevoir de la Commission des mises à jour régulières concernant l’état d’exécution du budget de l’Union européenne;

| 8. | réitère aussi sa demande auprès de la Commission européenne de fournir le plus rapidement possible:






  a. | des données consolidées sur le montant des fonds reçus par les pouvoirs publics infranationaux; |
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8.

réitère aussi sa demande auprès de la Commission européenne de fournir le plus rapidement possible:

a.

des données consolidées sur le montant des fonds reçus par les pouvoirs publics infranationaux;

| b. | des données consolidées sur le RAL par lignes budgétaires et par programmes; |
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b.

des données consolidées sur le RAL par lignes budgétaires et par programmes;

| c. | la ventilation des engagements restant à liquider, non seulement par pays mais aussi par catégorie de bénéficiaires (autorités nationales/pouvoirs publics infranationaux); |
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c.

la ventilation des engagements restant à liquider, non seulement par pays mais aussi par catégorie de bénéficiaires (autorités nationales/pouvoirs publics infranationaux);

| d. | le montant des fonds levés par les autorités nationales et infranationales pour le cofinancement de projets de l’Union européenne faisant l’objet d’une gestion partagée; |
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d.

le montant des fonds levés par les autorités nationales et infranationales pour le cofinancement de projets de l’Union européenne faisant l’objet d’une gestion partagée;

| 9. | souligne le nombre important de budgets rectificatifs ces dernières années et estime qu’ils portent atteinte à la bonne gestion et à la transparence des budgets annuels; |
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9.

souligne le nombre important de budgets rectificatifs ces dernières années et estime qu’ils portent atteinte à la bonne gestion et à la transparence des budgets annuels;

| 10. | appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à harmoniser le mode de présentation des modifications aux projets de budget afin de faciliter la lisibilité de la procédure, sa transparence et par là le processus de contrôle démocratique; |
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10.

appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à harmoniser le mode de présentation des modifications aux projets de budget afin de faciliter la lisibilité de la procédure, sa transparence et par là le processus de contrôle démocratique;

Importance du budget 2015 dans le contexte actuel

| 11. | rappelle le contexte de crise qui persiste dans la majorité des États membres de l’Union européenne, malgré certains signes de reprise économique, et les contraintes budgétaires auxquelles font face les autorités nationales et infranationales; insiste sur le fait que le budget de l’année 2015 peut jouer un rôle considérable pour consolider la tendance de reprise économique, réaliser les investissements nécessaires au futur de l’Europe, et atténuer l’impact de la crise sur les citoyens européens; |
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11.

rappelle le contexte de crise qui persiste dans la majorité des États membres de l’Union européenne, malgré certains signes de reprise économique, et les contraintes budgétaires auxquelles font face les autorités nationales et infranationales; insiste sur le fait que le budget de l’année 2015 peut jouer un rôle considérable pour consolider la tendance de reprise économique, réaliser les investissements nécessaires au futur de l’Europe, et atténuer l’impact de la crise sur les citoyens européens;

| 12. | rappelle le rôle déterminant des collectivités locales et régionales dans la reprise économique et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union étant donné qu’un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics sont effectués par celles-ci et qu’elles sont, par ailleurs, associées à une large part à la gestion et/ou consommation du budget de l’Union européenne, ce qui souligne l’impact direct du budget européen sur celui des collectivités locales et régionales et illustre les effets néfastes qu’un report des crédits d’engagement pourrait avoir sur l’économie réelle; |
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12.

rappelle le rôle déterminant des collectivités locales et régionales dans la reprise économique et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union étant donné qu’un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics sont effectués par celles-ci et qu’elles sont, par ailleurs, associées à une large part à la gestion et/ou consommation du budget de l’Union européenne, ce qui souligne l’impact direct du budget européen sur celui des collectivités locales et régionales et illustre les effets néfastes qu’un report des crédits d’engagement pourrait avoir sur l’économie réelle;

| 13. | note que les progrès effectués pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont décevants et que le budget 2015 joue un rôle déterminant dans l’atteinte de ces objectifs; |
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13.

note que les progrès effectués pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont décevants et que le budget 2015 joue un rôle déterminant dans l’atteinte de ces objectifs;

| 14. | souligne que les nouveaux engagements réalisés en 2014, étant la première année du CFP, seront faibles et que 2015, étant la deuxième année du CFP, jouera un rôle déterminant dans le succès des nouveaux programmes pluriannuels 2014-2020, rappelle qu’il faut toutefois prévoir une faible absorption des engagements pour le nouvel exercice 2015, notamment aggravée par la règle n+3, et en appelle ainsi la Commission européenne et les États membres, avec la participation des régions, à approuver le plus rapidement possible tous les accords de partenariat et les programmes opérationnels afin de permettre leur mise en œuvre rapide; |
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14.

souligne que les nouveaux engagements réalisés en 2014, étant la première année du CFP, seront faibles et que 2015, étant la deuxième année du CFP, jouera un rôle déterminant dans le succès des nouveaux programmes pluriannuels 2014-2020, rappelle qu’il faut toutefois prévoir une faible absorption des engagements pour le nouvel exercice 2015, notamment aggravée par la règle n+3, et en appelle ainsi la Commission européenne et les États membres, avec la participation des régions, à approuver le plus rapidement possible tous les accords de partenariat et les programmes opérationnels afin de permettre leur mise en œuvre rapide;

| 15. | insiste sur l’importance d’anticiper les investissements au maximum afin d’atténuer les possibles effets néfastes d’une concentration en fin de période et regrette que la Commission ne prévoie cependant pas d’anticipations de crédits autres que ceux déjà prévus, tels que l’initiative pour l’emploi des jeunes, Horizon 2020, Erasmus + et COSME. L’anticipation pourrait notamment concerner d’autres programmes dont la gestion est centralisée, comme par exemple le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (et notamment les réseaux d’énergie), les programmes en gestion décentralisée nécessitant du temps pour se mettre en œuvre et ne pouvant donc être anticipés à 2014-2015; |
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15.

insiste sur l’importance d’anticiper les investissements au maximum afin d’atténuer les possibles effets néfastes d’une concentration en fin de période et regrette que la Commission ne prévoie cependant pas d’anticipations de crédits autres que ceux déjà prévus, tels que l’initiative pour l’emploi des jeunes, Horizon 2020, Erasmus + et COSME. L’anticipation pourrait notamment concerner d’autres programmes dont la gestion est centralisée, comme par exemple le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (et notamment les réseaux d’énergie), les programmes en gestion décentralisée nécessitant du temps pour se mettre en œuvre et ne pouvant donc être anticipés à 2014-2015;

| 16. | mesure l’ampleur du problème lié au chômage des jeunes et demande à la Commission européenne de clarifier les modalités d’implémentation des 6 milliards d’euros prévus pour l’initiative à l’emploi des jeunes qui devraient être concentrés sur 2014 et 2015 ainsi que l’interaction entre les accords de partenariat et les plans nationaux pour la mise en œuvre de la garantie jeunesse; émet des doutes quant aux capacités d’absorption des 6 milliards en 2014-2015 étant donné le retard pris avec l’adoption des programmes opérationnels et le faible nombre d’États-membres ayant opté pour l’anticipation des dépenses au 1er septembre 2013; insiste dans ce contexte sur la nécessité de fournir un état d’avancement de l’exécution de cette initiative début 2015; appelle la Commission européenne à clarifier quels seront les montants alloués à ce défi de long terme à partir de 2016; et partage le point de vue du Parlement européen selon lequel toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, devraient être examinées pour permettre la continuité de cette ligne budgétaire après 2015; |
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16.

mesure l’ampleur du problème lié au chômage des jeunes et demande à la Commission européenne de clarifier les modalités d’implémentation des 6 milliards d’euros prévus pour l’initiative à l’emploi des jeunes qui devraient être concentrés sur 2014 et 2015 ainsi que l’interaction entre les accords de partenariat et les plans nationaux pour la mise en œuvre de la garantie jeunesse; émet des doutes quant aux capacités d’absorption des 6 milliards en 2014-2015 étant donné le retard pris avec l’adoption des programmes opérationnels et le faible nombre d’États-membres ayant opté pour l’anticipation des dépenses au 1er septembre 2013; insiste dans ce contexte sur la nécessité de fournir un état d’avancement de l’exécution de cette initiative début 2015; appelle la Commission européenne à clarifier quels seront les montants alloués à ce défi de long terme à partir de 2016; et partage le point de vue du Parlement européen selon lequel toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, devraient être examinées pour permettre la continuité de cette ligne budgétaire après 2015;

| 17. | demande la création d’une ligne budgétaire spécifique pour l’assistance technique à la macrorégion adriatique-ionienne, en suivant l’exemple de la ligne budgétaire créée pour la macrorégion Baltique et celle du Danube à hauteur de 2,5 millions EUR de crédits d’engagement et de paiement chacune en 2014. |
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17.

demande la création d’une ligne budgétaire spécifique pour l’assistance technique à la macrorégion adriatique-ionienne, en suivant l’exemple de la ligne budgétaire créée pour la macrorégion Baltique et celle du Danube à hauteur de 2,5 millions EUR de crédits d’engagement et de paiement chacune en 2014.

Des crédits de paiement sous tension

| 18. | déplore l’accumulation des factures impayées (23,4 milliards d’euros pour les seuls trois Fonds structurels et de cohésion fin 2013), regrette que ce phénomène ne cesse de se développer ces dernières années, note qu’il est inacceptable que la Commission européenne ne puisse honorer ses engagements et que les bénéficiaires ne puissent être remboursés faute de crédits de paiement suffisants, se félicite que la Commission européenne propose d’utiliser tous les crédits de paiement prévus pour l’année 2015 par le CFP, s’inquiète cependant fortement du montant insuffisant des crédits de paiement et des contraintes de cash-flow qui ne permettront vraisemblablement pas à la Commission de liquider rapidement toutes les demandes de paiement, ce qui pourrait causer des problèmes considérables dans les régions; |
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18.

déplore l’accumulation des factures impayées (23,4 milliards d’euros pour les seuls trois Fonds structurels et de cohésion fin 2013), regrette que ce phénomène ne cesse de se développer ces dernières années, note qu’il est inacceptable que la Commission européenne ne puisse honorer ses engagements et que les bénéficiaires ne puissent être remboursés faute de crédits de paiement suffisants, se félicite que la Commission européenne propose d’utiliser tous les crédits de paiement prévus pour l’année 2015 par le CFP, s’inquiète cependant fortement du montant insuffisant des crédits de paiement et des contraintes de cash-flow qui ne permettront vraisemblablement pas à la Commission de liquider rapidement toutes les demandes de paiement, ce qui pourrait causer des problèmes considérables dans les régions;

| 19. | regrette que la limite des plafonds des crédits de paiement empêche l’Union européenne à faire face à des situations d’urgence, comme illustré dans le domaine de la politique humanitaire où le travail des organisations humanitaires se trouve affecté par des retards de paiement. Les factures impayées auprès de ces organisations s’élevaient à 160 millions d’euros fin 2013; |
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19.

regrette que la limite des plafonds des crédits de paiement empêche l’Union européenne à faire face à des situations d’urgence, comme illustré dans le domaine de la politique humanitaire où le travail des organisations humanitaires se trouve affecté par des retards de paiement. Les factures impayées auprès de ces organisations s’élevaient à 160 millions d’euros fin 2013;

| 20. | se déclare préoccupé par le fossé entre le montant des crédits d’engagement et de paiement dans un contexte d’augmentation rapide du RAL, dénonce le déficit structurel du budget de l’Union européenne et demande à la Commission d’établir un plan d’action clair pour rétablir l’équilibre budgétaire pour le restant de l’exercice budgétaire 2014-2020 et renvoie à ce sujet à l’avis du CdR sur l’exécution du budget de l’Union européenne (rapporteur M. STRUZIK); |
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20.

se déclare préoccupé par le fossé entre le montant des crédits d’engagement et de paiement dans un contexte d’augmentation rapide du RAL, dénonce le déficit structurel du budget de l’Union européenne et demande à la Commission d’établir un plan d’action clair pour rétablir l’équilibre budgétaire pour le restant de l’exercice budgétaire 2014-2020 et renvoie à ce sujet à l’avis du CdR sur l’exécution du budget de l’Union européenne (rapporteur M. STRUZIK);

| 21. | se félicite que le projet de budget 2015 accorde une grande importance, comme en 2014, aux paiements des engagements effectués de la période 2007-2013 afin d’éviter une accumulation des retards de paiements et de pouvoir honorer le maximum de paiements de la période 2014-2020 à partir de 2016; |
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21.

se félicite que le projet de budget 2015 accorde une grande importance, comme en 2014, aux paiements des engagements effectués de la période 2007-2013 afin d’éviter une accumulation des retards de paiements et de pouvoir honorer le maximum de paiements de la période 2014-2020 à partir de 2016;

| 22. | suggère que la priorité soit donnée aux remboursements des États membres qui ont le plus souffert de la crise économique et dont l’Union européenne a demandé des efforts considérables pour réduire la dette publique et les déséquilibres budgétaires et qui ont le plus besoin du soutien de l’Union européenne pour soutenir la croissance et venir en aide à leurs citoyens les plus vulnérables; |
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22.

suggère que la priorité soit donnée aux remboursements des États membres qui ont le plus souffert de la crise économique et dont l’Union européenne a demandé des efforts considérables pour réduire la dette publique et les déséquilibres budgétaires et qui ont le plus besoin du soutien de l’Union européenne pour soutenir la croissance et venir en aide à leurs citoyens les plus vulnérables;

| 23. | déplore que le projet de budget de l’Union européenne pour 2015 ne prévoie pas l’utilisation de la marge pour imprévus, qui pourrait contribuer à soulager les problèmes de cash-flow et faciliter un rapide remboursement des demandes de paiement; |
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23.

déplore que le projet de budget de l’Union européenne pour 2015 ne prévoie pas l’utilisation de la marge pour imprévus, qui pourrait contribuer à soulager les problèmes de cash-flow et faciliter un rapide remboursement des demandes de paiement;

Perspectives post-2015

| 24. | demande à ce que la marge globale en faveur de la croissance et de l’emploi de 2014 et 2015 soit utilisée dès 2016 en faveur de la rubrique relative à la politique de cohésion; |
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24.

demande à ce que la marge globale en faveur de la croissance et de l’emploi de 2014 et 2015 soit utilisée dès 2016 en faveur de la rubrique relative à la politique de cohésion;

| 25. | se félicite de voir qu’un groupe de travail à haut niveau sur les ressources propres de l’Union européenne, mandaté par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, ait été établi pour apporter des améliorations au système actuel de revenus du budget de l’Union européenne qui a démontré ses limites. Il est en effet essentiel de réformer le système afin de rendre le budget de l’Union européenne moins dépendant des contributions directes des États membres en augmentant les ressources propres de l’Union européenne, et de faciliter ainsi les négociations sur les crédits de paiement; |
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25.

se félicite de voir qu’un groupe de travail à haut niveau sur les ressources propres de l’Union européenne, mandaté par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, ait été établi pour apporter des améliorations au système actuel de revenus du budget de l’Union européenne qui a démontré ses limites. Il est en effet essentiel de réformer le système afin de rendre le budget de l’Union européenne moins dépendant des contributions directes des États membres en augmentant les ressources propres de l’Union européenne, et de faciliter ainsi les négociations sur les crédits de paiement;

| 26. | réitère sa demande qu’une saisine du CdR soit organisée sur les budgets des prochaines années; |
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26.

réitère sa demande qu’une saisine du CdR soit organisée sur les budgets des prochaines années;

| 27. | souhaite l’implication du CdR dans les réunions interinstitutionnelles sur l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et es exercices à venir prévues au point 36 de l’annexe à l’accord interinstitutionnel du CFP; |
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27.

souhaite l’implication du CdR dans les réunions interinstitutionnelles sur l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et es exercices à venir prévues au point 36 de l’annexe à l’accord interinstitutionnel du CFP;

| 28. | demande de revoir le cadre légal régissant le délai de paiement de 60 jours afin qu’il devienne contraignant pour les programmes en gestion partagée et qu’une pénalité financière soit appliquée aux autorités nationales en cas de non-respect de ce délai. |
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28.

demande de revoir le cadre légal régissant le délai de paiement de 60 jours afin qu’il devienne contraignant pour les programmes en gestion partagée et qu’une pénalité financière soit appliquée aux autorités nationales en cas de non-respect de ce délai.

Bruxelles, le 26 juin 2014

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/61 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/61

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Avis du Comité des régions — Cadre d’action de Hyogo post-2015: gérer les risques pour parvenir à la résilience

2014/C 271/12

| Rapporteur | M. Harvey SIGGS, membre du conseil du comté de Somerset (UK, CRE). |
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| Texte de référence | Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le cadre d’action de Hyogo post-2015: gérer les risques pour parvenir à la résilience — COM(2014) 0216 final |

Rapporteur

M. Harvey SIGGS, membre du conseil du comté de Somerset (UK, CRE).

Texte de référence

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le cadre d’action de Hyogo post-2015: gérer les risques pour parvenir à la résilience — COM(2014) 0216 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission, compte tenu des répercussions majeures des catastrophes naturelles au plan économique, social, écologique et de la sécurité et des défis immenses qu’elles représentent pour les collectivités locales et régionales (CLR); |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission, compte tenu des répercussions majeures des catastrophes naturelles au plan économique, social, écologique et de la sécurité et des défis immenses qu’elles représentent pour les collectivités locales et régionales (CLR);

| 2. | reconnaît que les politiques de prévention et de gestion des risques sont essentielles pour garantir la croissance économique et le développement durable tout en protégeant les personnes, et que la mise en place d’un nouveau cadre international pour la réduction des risque de catastrophes aidera considérablement à relever les défis futurs, y compris ceux résultant du changement climatique, sans oublier le rôle de l’Union européenne et de ses collectivités locales et régionales dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique et la construction d’infrastructures résilientes; |
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2.

reconnaît que les politiques de prévention et de gestion des risques sont essentielles pour garantir la croissance économique et le développement durable tout en protégeant les personnes, et que la mise en place d’un nouveau cadre international pour la réduction des risque de catastrophes aidera considérablement à relever les défis futurs, y compris ceux résultant du changement climatique, sans oublier le rôle de l’Union européenne et de ses collectivités locales et régionales dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique et la construction d’infrastructures résilientes;

| 3. | note avec préoccupation que le phénomène prend de l’ampleur ces dernières années, les catastrophes étant à la fois de plus en plus fréquentes et de plus en plus extrêmes. Entre 2002 et 2012, les catastrophes naturelles ont entraîné la mort de plus de 1 00  000 personnes par an en moyenne et l’on observe une tendance à la hausse des pertes économiques directes dans le monde entier, la moyenne annuelle du préjudice économique s’élevant à plus de 100 milliards d’euros. Si les tous pays sont vulnérables, les pays en développement déplorent des pertes plus lourdes en vies humaines tandis que les nations développées subissent un préjudice économique plus important. Dans l’Union européenne, au cours des dix dernières années, les catastrophes naturelles ont causé 80  000 décès et entraîné des pertes économiques à hauteur de 95 milliards d’euros; |
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3.

note avec préoccupation que le phénomène prend de l’ampleur ces dernières années, les catastrophes étant à la fois de plus en plus fréquentes et de plus en plus extrêmes. Entre 2002 et 2012, les catastrophes naturelles ont entraîné la mort de plus de 1 00  000 personnes par an en moyenne et l’on observe une tendance à la hausse des pertes économiques directes dans le monde entier, la moyenne annuelle du préjudice économique s’élevant à plus de 100 milliards d’euros. Si les tous pays sont vulnérables, les pays en développement déplorent des pertes plus lourdes en vies humaines tandis que les nations développées subissent un préjudice économique plus important. Dans l’Union européenne, au cours des dix dernières années, les catastrophes naturelles ont causé 80  000 décès et entraîné des pertes économiques à hauteur de 95 milliards d’euros;

| 4. | constate que même si l’Union européenne joue désormais un rôle plus actif dans le domaine de la protection civile à la suite de l’entrée en vigueur du mécanisme de protection civile de l’Union, sa tâche en la matière est plus complexe en raison de la diversité des systèmes administratifs et juridiques qui régissent les différents mécanismes nationaux de protection de ses États membres. |
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4.

constate que même si l’Union européenne joue désormais un rôle plus actif dans le domaine de la protection civile à la suite de l’entrée en vigueur du mécanisme de protection civile de l’Union, sa tâche en la matière est plus complexe en raison de la diversité des systèmes administratifs et juridiques qui régissent les différents mécanismes nationaux de protection de ses États membres.

Comprendre les catastrophes — données, cibles et indicateurs

| 5. | reconnaît qu’il est possible de limiter les répercussions de tous les types de catastrophes au moyen de la gestion du risque et du renforcement des capacités de résilience des infrastructures existantes et futures; toutefois, les décideurs politiques doivent faire des choix difficiles au plan budgétaire, environnemental, social et culturel s’agissant de garantir la sécurité de base et la qualité de vie face à la menace de catastrophes, qu’elles soient naturelles ou dues à des attaques délibérées. De même, il est nécessaire de prêter une attention particulière aux défis émergents; |
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5.

reconnaît qu’il est possible de limiter les répercussions de tous les types de catastrophes au moyen de la gestion du risque et du renforcement des capacités de résilience des infrastructures existantes et futures; toutefois, les décideurs politiques doivent faire des choix difficiles au plan budgétaire, environnemental, social et culturel s’agissant de garantir la sécurité de base et la qualité de vie face à la menace de catastrophes, qu’elles soient naturelles ou dues à des attaques délibérées. De même, il est nécessaire de prêter une attention particulière aux défis émergents;

| 6. | estime que les régions côtières et maritimes sont confrontées à des défis supplémentaires en matière de réduction des risques de catastrophes. Exposées à l’élévation du niveau des mers, au réchauffement de l’océan, à de hautes vagues, à des pluies prolongées ou des incendies, ces régions sont souvent moins accessibles ce qui rend les opérations de secours plus compliquées qu’ailleurs. Appelle l’Union européenne à réfléchir sur leur vulnérabilité dans le contexte de sa stratégie pour le tourisme côtier et maritime. Les régions qui font face à des problèmes géographiques et démographiques sont aussi confrontées à des défis supplémentaires, comme les régions montagneuses et les régions ayant une valeur environnementale particulière; ces régions peuvent également être plus exposées au risque de catastrophes naturelles telles que les glissements de terrain, les incendies de forêt et les sécheresses, ce qui rend plus complexes les mesures de prévention, de préparation et d’intervention; |
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6.

estime que les régions côtières et maritimes sont confrontées à des défis supplémentaires en matière de réduction des risques de catastrophes. Exposées à l’élévation du niveau des mers, au réchauffement de l’océan, à de hautes vagues, à des pluies prolongées ou des incendies, ces régions sont souvent moins accessibles ce qui rend les opérations de secours plus compliquées qu’ailleurs. Appelle l’Union européenne à réfléchir sur leur vulnérabilité dans le contexte de sa stratégie pour le tourisme côtier et maritime. Les régions qui font face à des problèmes géographiques et démographiques sont aussi confrontées à des défis supplémentaires, comme les régions montagneuses et les régions ayant une valeur environnementale particulière; ces régions peuvent également être plus exposées au risque de catastrophes naturelles telles que les glissements de terrain, les incendies de forêt et les sécheresses, ce qui rend plus complexes les mesures de prévention, de préparation et d’intervention;

| 7. | constate que les conséquences tragiques et fatales des catastrophes en Europe sont souvent exacerbées par deux facteurs majeurs: la fragilité intrinsèque du territoire et un modèle de développement inadapté qui a été suivi dans le passé; |
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7.

constate que les conséquences tragiques et fatales des catastrophes en Europe sont souvent exacerbées par deux facteurs majeurs: la fragilité intrinsèque du territoire et un modèle de développement inadapté qui a été suivi dans le passé;

| 8. | appelle à un engagement réaffirmé à intégrer les politiques pour la réduction des risque de catastrophes dans des plans sectoriels et de développement en vue d’une approche complète du renforcement des capacités de résilience; |
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8.

appelle à un engagement réaffirmé à intégrer les politiques pour la réduction des risque de catastrophes dans des plans sectoriels et de développement en vue d’une approche complète du renforcement des capacités de résilience;

| 9. | admet qu’il est fondamental de pouvoir disposer d’une information complète, fiable et exacte pour comprendre les catastrophes et en tirer les enseignements afin de mettre en place des plans visant à renforcer les capacités de résilience et pour atténuer l’impact d’événements à venir et justifier des investissements financiers. La collecte d’informations sur les risques et les accidents existe bien mais leur intégration tant à l’intérieur des pays qu’entre ceux-ci doit être améliorée; |
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9.

admet qu’il est fondamental de pouvoir disposer d’une information complète, fiable et exacte pour comprendre les catastrophes et en tirer les enseignements afin de mettre en place des plans visant à renforcer les capacités de résilience et pour atténuer l’impact d’événements à venir et justifier des investissements financiers. La collecte d’informations sur les risques et les accidents existe bien mais leur intégration tant à l’intérieur des pays qu’entre ceux-ci doit être améliorée;

| 10. | appelle les CLR à appliquer pleinement une politique d’ouverture des données et à ne permettre la rétention d’informations pour des raisons de défense, de sécurité ou commerciales que lorsque cela est légitime et absolument nécessaire; les intérêts commerciaux ne devraient pas prévaloir sur la sécurité publique et le bien-être des personnes; |
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10.

appelle les CLR à appliquer pleinement une politique d’ouverture des données et à ne permettre la rétention d’informations pour des raisons de défense, de sécurité ou commerciales que lorsque cela est légitime et absolument nécessaire; les intérêts commerciaux ne devraient pas prévaloir sur la sécurité publique et le bien-être des personnes;

| 11. | recommande de renforcer la collaboration et l’investissement en matière de systèmes d’information ainsi que leur interconnexion transfrontière et de travailler avec le secteur privé qui détient des informations importantes en rapport avec les catastrophes naturelles afin de pouvoir consigner, consulter, analyser et utiliser les données relatives aux catastrophes et à leur gestion en vue d’atténuer les effets des catastrophes futures; |
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11.

recommande de renforcer la collaboration et l’investissement en matière de systèmes d’information ainsi que leur interconnexion transfrontière et de travailler avec le secteur privé qui détient des informations importantes en rapport avec les catastrophes naturelles afin de pouvoir consigner, consulter, analyser et utiliser les données relatives aux catastrophes et à leur gestion en vue d’atténuer les effets des catastrophes futures;

Reddition de comptes, transparence et gouvernance — protocoles décisionnels et procédure d’escalade

| 12. | reconnaît que les CLR ont la responsabilité institutionnelle et politique de protéger leurs citoyens et qu’elles sont souvent le premier échelon de gouvernance à intervenir en cas d’urgence en fournissant les services de base et un aperçu de la situation et en gérant les catastrophes au moment où elles se produisent. Les CLR sont en première ligne de la gestion des catastrophes, étant responsables de la prévention et de l’intervention immédiate ainsi que des opérations de secours; elles possèdent également une connaissance approfondie de leurs localités et communautés. Elles ont besoin de connaissances, d’outils, de moyens et de ressources pour pouvoir assumer leurs responsabilités et protéger la vie, les biens, l’économie et l’environnement; |
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12.

reconnaît que les CLR ont la responsabilité institutionnelle et politique de protéger leurs citoyens et qu’elles sont souvent le premier échelon de gouvernance à intervenir en cas d’urgence en fournissant les services de base et un aperçu de la situation et en gérant les catastrophes au moment où elles se produisent. Les CLR sont en première ligne de la gestion des catastrophes, étant responsables de la prévention et de l’intervention immédiate ainsi que des opérations de secours; elles possèdent également une connaissance approfondie de leurs localités et communautés. Elles ont besoin de connaissances, d’outils, de moyens et de ressources pour pouvoir assumer leurs responsabilités et protéger la vie, les biens, l’économie et l’environnement;

| 13. | observe que la responsabilité en matière de protection civile est souvent dévolue aux niveaux local et régional alors qu’ils ne disposent pas des fonds suffisants pour répondre aux besoins, et appelle les gouvernements nationaux à mettre en adéquation leurs missions et leurs ressources financières; |
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13.

observe que la responsabilité en matière de protection civile est souvent dévolue aux niveaux local et régional alors qu’ils ne disposent pas des fonds suffisants pour répondre aux besoins, et appelle les gouvernements nationaux à mettre en adéquation leurs missions et leurs ressources financières;

| 14. | préconise une étude d’envergure sur les moyens les plus efficaces de renforcer les capacités des collectivités locales et d’encourager leur participation au renforcement des capacités de résilience face aux catastrophes ainsi qu’à la prise de décision relative à la réduction des risques en la matière; |
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14.

préconise une étude d’envergure sur les moyens les plus efficaces de renforcer les capacités des collectivités locales et d’encourager leur participation au renforcement des capacités de résilience face aux catastrophes ainsi qu’à la prise de décision relative à la réduction des risques en la matière;

| 15. | sachant que l’ampleur et l’impact des catastrophes peuvent avoir un caractère local, régional, national ou international, recommande la mise en place de protocoles afin de garantir une meilleure coordination entre les politiques et les programmes régionaux et nationaux relatifs aux risques de catastrophe, une meilleure intégration des décideurs politiques et planificateurs locaux au processus et le recours à des procédures d’escalade convenues pour les catastrophes qui ont un impact sur plus d’une région; note que les facteurs de risque peuvent être quantifiés et souligne que le risque est fonction de la densité de la population; |
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15.

sachant que l’ampleur et l’impact des catastrophes peuvent avoir un caractère local, régional, national ou international, recommande la mise en place de protocoles afin de garantir une meilleure coordination entre les politiques et les programmes régionaux et nationaux relatifs aux risques de catastrophe, une meilleure intégration des décideurs politiques et planificateurs locaux au processus et le recours à des procédures d’escalade convenues pour les catastrophes qui ont un impact sur plus d’une région; note que les facteurs de risque peuvent être quantifiés et souligne que le risque est fonction de la densité de la population;

| 16. | attire l’attention sur les menaces et les catastrophes transfrontières qui touchent des régions de deux États membres ou plus de l’Union européenne et recommande une meilleure coopération entre les régions voisines pour garantir un partage des efforts de prévention et une coordination des interventions; au niveau local et régional, il convient de mettre en place des systèmes d’information efficaces dans les régions frontalières, qui transmettront les informations par-delà les frontières et en temps réel, tout en connectant entre eux les organes chargés de la gestion de crise; |
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16.

attire l’attention sur les menaces et les catastrophes transfrontières qui touchent des régions de deux États membres ou plus de l’Union européenne et recommande une meilleure coopération entre les régions voisines pour garantir un partage des efforts de prévention et une coordination des interventions; au niveau local et régional, il convient de mettre en place des systèmes d’information efficaces dans les régions frontalières, qui transmettront les informations par-delà les frontières et en temps réel, tout en connectant entre eux les organes chargés de la gestion de crise;

Le rôle des autorités locales et régionales dans la gestion des catastrophes naturelles

| 17. | note que les CLR ont trois rôles à jouer en matière de gestion des catastrophes:






  — | Prévention et préparation |
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17.

note que les CLR ont trois rôles à jouer en matière de gestion des catastrophes:

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Prévention et préparation

| — | Coordination et communication en matière d’intervention |
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Coordination et communication en matière d’intervention

| — | Reconstruction |
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Reconstruction

A)   Prévention et préparation

| 18. | défend l’idée que l’investissement dans le renforcement de la préparation et de la résilience, prenant en compte la probabilité d’occurrence d’une catastrophe, constitue le moyen le plus efficace et rentable d’atténuer l’impact et de réduire le coût de l’intervention et de la reconstruction après la catastrophe. Cela suppose d’investir dans des infrastructures résilientes qui résisteront aux catastrophes, y compris les bâtiments, les transports (routes, chemins de fer, aéroports), les services (communications, fourniture d’énergie, distribution d’eau, assainissement) et l’infrastructure sociale; |
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18.

défend l’idée que l’investissement dans le renforcement de la préparation et de la résilience, prenant en compte la probabilité d’occurrence d’une catastrophe, constitue le moyen le plus efficace et rentable d’atténuer l’impact et de réduire le coût de l’intervention et de la reconstruction après la catastrophe. Cela suppose d’investir dans des infrastructures résilientes qui résisteront aux catastrophes, y compris les bâtiments, les transports (routes, chemins de fer, aéroports), les services (communications, fourniture d’énergie, distribution d’eau, assainissement) et l’infrastructure sociale;

| 19. | rappelle que l’Union européenne dispose d’un Fonds de solidarité permettant de fournir de l’aide en cas de catastrophe et se félicite que les modifications que le Comité des régions a proposé d’apporter au règlement aient été prises en compte dans la version finale de celui-ci. Ainsi, le Fonds permet par exemple désormais de remettre l’infrastructure endommagée en fonction sous une forme qui pourra mieux résister aux catastrophes naturelles ultérieures, voire même de déplacer cette infrastructure. Cependant, le CdR recommande que des moyens financiers suffisants soient alloués au Fonds de solidarité dans le cadre du budget de l’Union européenne. Le Comité des régions appelle également les États membres à utiliser au mieux les possibilités de financement des projets de prévention et de gestion des risques de catastrophes prévues dans le cadre de la période de programmation 2014-2020. |
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19.

rappelle que l’Union européenne dispose d’un Fonds de solidarité permettant de fournir de l’aide en cas de catastrophe et se félicite que les modifications que le Comité des régions a proposé d’apporter au règlement aient été prises en compte dans la version finale de celui-ci. Ainsi, le Fonds permet par exemple désormais de remettre l’infrastructure endommagée en fonction sous une forme qui pourra mieux résister aux catastrophes naturelles ultérieures, voire même de déplacer cette infrastructure. Cependant, le CdR recommande que des moyens financiers suffisants soient alloués au Fonds de solidarité dans le cadre du budget de l’Union européenne. Le Comité des régions appelle également les États membres à utiliser au mieux les possibilités de financement des projets de prévention et de gestion des risques de catastrophes prévues dans le cadre de la période de programmation 2014-2020.

| 20. | comprend que le passage d’une approche axée sur l’intervention et la reconstruction à une autre, privilégiant la prévention, la préparation et la résilience, requiert un changement de mentalité et une nouvelle approche également en matière d’allocation des ressources; il s’agirait à cet effet de prévoir des investissements en amont plutôt que des dépenses d’intervention après-coup. Cette approche, assortie de la prise en compte de la probabilité d’occurrence d’une catastrophe, serait plus rentable et bénéfique à long terme; |
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20.

comprend que le passage d’une approche axée sur l’intervention et la reconstruction à une autre, privilégiant la prévention, la préparation et la résilience, requiert un changement de mentalité et une nouvelle approche également en matière d’allocation des ressources; il s’agirait à cet effet de prévoir des investissements en amont plutôt que des dépenses d’intervention après-coup. Cette approche, assortie de la prise en compte de la probabilité d’occurrence d’une catastrophe, serait plus rentable et bénéfique à long terme;

| 21. | reconnaît qu’il est difficile de quantifier, de mesurer et d’évaluer la résilience des communautés (excepté après une catastrophe) et de faire valoir l’intérêt économique de l’investissement dans la résilience; |
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21.

reconnaît qu’il est difficile de quantifier, de mesurer et d’évaluer la résilience des communautés (excepté après une catastrophe) et de faire valoir l’intérêt économique de l’investissement dans la résilience;

| 22. | est fermement convaincu que l’application de codes de construction, une planification rigoureuse et le suivi de l’utilisation des sols peuvent réduire de manière significative la vulnérabilité; |
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22.

est fermement convaincu que l’application de codes de construction, une planification rigoureuse et le suivi de l’utilisation des sols peuvent réduire de manière significative la vulnérabilité;

| 23. | invite la Commission à entreprendre des recherches et à fournir des orientations quant aux moyens pour les CLR de faire en sorte que tous les développements (bâtiments, transports et services inclus) soient planifiés en ayant pour principe directeur la résilience; reconnaît que les CLR ont la responsabilité d’assurer le suivi de l’application des normes de conception résiliente et de la conformité à celles-ci; |
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23.

invite la Commission à entreprendre des recherches et à fournir des orientations quant aux moyens pour les CLR de faire en sorte que tous les développements (bâtiments, transports et services inclus) soient planifiés en ayant pour principe directeur la résilience; reconnaît que les CLR ont la responsabilité d’assurer le suivi de l’application des normes de conception résiliente et de la conformité à celles-ci;

| 24. | admet que malgré la rentabilité de la résilience à long terme lorsque qu’est prise en compte de manière raisonnée la probabilité d’occurrence d’une catastrophe, le développement résilient aux catastrophes peut nécessiter des fonds d’amorçage conséquents. Pour avoir des structures plus sûres, il est nécessaire d’apporter des changements dans leur conception, ce qui entraîne un surcoût de construction généralement à hauteur de 10 à 50 % (et davantage s’il faut déplacer une partie du réseau énergétique, de transport ou de distribution d’eau); souligne qu’agir maintenant est bien plus rentable que réaménager a posteriori des bâtiments qui ne sont pas sûrs. L’UNISDR (Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes) estime que le rapport coût/bénéfice est de 1 pour 4. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux systèmes résilients appelle une nouvelle technologie et de la formation, qui souvent ne sont pas facilement disponibles dans les régions moins développées; |
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24.

admet que malgré la rentabilité de la résilience à long terme lorsque qu’est prise en compte de manière raisonnée la probabilité d’occurrence d’une catastrophe, le développement résilient aux catastrophes peut nécessiter des fonds d’amorçage conséquents. Pour avoir des structures plus sûres, il est nécessaire d’apporter des changements dans leur conception, ce qui entraîne un surcoût de construction généralement à hauteur de 10 à 50 % (et davantage s’il faut déplacer une partie du réseau énergétique, de transport ou de distribution d’eau); souligne qu’agir maintenant est bien plus rentable que réaménager a posteriori des bâtiments qui ne sont pas sûrs. L’UNISDR (Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes) estime que le rapport coût/bénéfice est de 1 pour 4. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux systèmes résilients appelle une nouvelle technologie et de la formation, qui souvent ne sont pas facilement disponibles dans les régions moins développées;

| 25. | recommande aux CLR d’évaluer la résilience de leurs structures existantes, en particulier de celles qui abritent des services essentiels telles que les hôpitaux et les usines de traitement de l’eau; |
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25.

recommande aux CLR d’évaluer la résilience de leurs structures existantes, en particulier de celles qui abritent des services essentiels telles que les hôpitaux et les usines de traitement de l’eau;

| 26. | invite la Commission à réaliser une étude sur les moyens les plus efficaces de développer des communautés résilientes qui soient préparées, équipées et à même de se prendre en charge en cas de catastrophes; |
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26.

invite la Commission à réaliser une étude sur les moyens les plus efficaces de développer des communautés résilientes qui soient préparées, équipées et à même de se prendre en charge en cas de catastrophes;

| 27. | se félicite que la Commission ait mis l’accent sur la résilience et reconnaît que cette approche peut aider les autorités locales, régionales et nationales à mieux se préparer aux catastrophes grâce à l’établissement de plans d’intervention en cas d’urgence et à l’évaluation des risques (par les CLR, les entreprises et d’autres entités) visant à réduire les pertes plutôt que d’attendre qu’un événement se produise et en assumer après le coût; |
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27.

se félicite que la Commission ait mis l’accent sur la résilience et reconnaît que cette approche peut aider les autorités locales, régionales et nationales à mieux se préparer aux catastrophes grâce à l’établissement de plans d’intervention en cas d’urgence et à l’évaluation des risques (par les CLR, les entreprises et d’autres entités) visant à réduire les pertes plutôt que d’attendre qu’un événement se produise et en assumer après le coût;

| 28. | plaide pour un soutien à la campagne des Nations unies «Pour des villes résilientes» et son outil d’auto-évaluation, qui permet aux pouvoirs locaux de vérifier leur degré de résilience au moyen de dix principes essentiels; |
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28.

plaide pour un soutien à la campagne des Nations unies «Pour des villes résilientes» et son outil d’auto-évaluation, qui permet aux pouvoirs locaux de vérifier leur degré de résilience au moyen de dix principes essentiels;

| 29. | prend note de la Déclaration de Venise de 2012 de l’UNISDR sur la résilience au niveau local en vue de la protection du patrimoine et les stratégies d’adaptation au changement climatique ainsi que de la nécessité de réfléchir à une meilleure protection du patrimoine contre les catastrophes; |
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29.

prend note de la Déclaration de Venise de 2012 de l’UNISDR sur la résilience au niveau local en vue de la protection du patrimoine et les stratégies d’adaptation au changement climatique ainsi que de la nécessité de réfléchir à une meilleure protection du patrimoine contre les catastrophes;

| 30. | est conscient du fait que des catastrophes continueront de se produire et que ce phénomène pourrait bien prendre de l’ampleur à l’avenir. Les rapports consensuels sur le changement climatique publiés par le Groupe intergouvernemental sur le changement climatique indiquent que la nécessité de planifier et de construire des infrastructures adaptées à la réalité du changement climatique est une évidence; |
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30.

est conscient du fait que des catastrophes continueront de se produire et que ce phénomène pourrait bien prendre de l’ampleur à l’avenir. Les rapports consensuels sur le changement climatique publiés par le Groupe intergouvernemental sur le changement climatique indiquent que la nécessité de planifier et de construire des infrastructures adaptées à la réalité du changement climatique est une évidence;

B)   coordination et communication en matière d’intervention

| 31. | note que lors de nombreuses catastrophes, la communication est insuffisante et la gestion défaillante. La gestion d’une catastrophe est un exercice pluridisciplinaire qui implique toute une série d’organisations. Soutient par conséquent sans réserve l’inclusion dans le texte sur le mécanisme de protection civile de l’Union de dispositions établissant un programme de formation pour les membres des équipes d’intervention ainsi que des ateliers, des séminaires et des projets pilotes en vue de constituer un corps de responsables de la protection civile; |
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31.

note que lors de nombreuses catastrophes, la communication est insuffisante et la gestion défaillante. La gestion d’une catastrophe est un exercice pluridisciplinaire qui implique toute une série d’organisations. Soutient par conséquent sans réserve l’inclusion dans le texte sur le mécanisme de protection civile de l’Union de dispositions établissant un programme de formation pour les membres des équipes d’intervention ainsi que des ateliers, des séminaires et des projets pilotes en vue de constituer un corps de responsables de la protection civile;

| 32. | encourage les CLR à reconnaître le rôle souvent sous-estimé que peuvent jouer les volontaires et la communauté pour promouvoir la résilience à la suite d’une catastrophe, et à mettre au point des plans pour développer cette ressource et en tirer parti. Des citoyens informés et sensibilisés sont des acteurs essentiels dans le développement de la résilience; reconnaît que la dimension du genre revêt une grande importance s’agissant de bâtir des communautés résilientes; |
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32.

encourage les CLR à reconnaître le rôle souvent sous-estimé que peuvent jouer les volontaires et la communauté pour promouvoir la résilience à la suite d’une catastrophe, et à mettre au point des plans pour développer cette ressource et en tirer parti. Des citoyens informés et sensibilisés sont des acteurs essentiels dans le développement de la résilience; reconnaît que la dimension du genre revêt une grande importance s’agissant de bâtir des communautés résilientes;

| 33. | reconnaît que les CLR ont le devoir de tenir informées leur communautés des risques potentiels ou qui se précisent et de planifier en amont avec les parties prenantes concernées les modalités pour communiquer ces menaces sans provoquer la peur ni dissuader l’activité économique; |
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33.

reconnaît que les CLR ont le devoir de tenir informées leur communautés des risques potentiels ou qui se précisent et de planifier en amont avec les parties prenantes concernées les modalités pour communiquer ces menaces sans provoquer la peur ni dissuader l’activité économique;

| 34. | admet le rôle de plus en plus important des technologies de téléphonie mobile, de l’Internet et des médias sociaux dans la communication des informations en cas de catastrophe et préconise la réalisation d’autres études sur les meilleures pratiques en matière de communication numérique dans ce type de situation. La communication numérique est de plus en plus le canal utilisé par les personnes et les communautés pour accéder aux nouvelles et à l’information et sera souvent la première source d’information. Les canaux de communication numérique peuvent aussi être des moyens importants d’obtenir des informations de la part des victimes et de coordonner les activités dans le cadre de l’intervention; |
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34.

admet le rôle de plus en plus important des technologies de téléphonie mobile, de l’Internet et des médias sociaux dans la communication des informations en cas de catastrophe et préconise la réalisation d’autres études sur les meilleures pratiques en matière de communication numérique dans ce type de situation. La communication numérique est de plus en plus le canal utilisé par les personnes et les communautés pour accéder aux nouvelles et à l’information et sera souvent la première source d’information. Les canaux de communication numérique peuvent aussi être des moyens importants d’obtenir des informations de la part des victimes et de coordonner les activités dans le cadre de l’intervention;

| 35. | reconnaît que les activités de sensibilisation sont essentielles pour diffuser le message auprès des communautés locales. Il importe d’associer toutes les parties de la communauté, au stade le plus précoce possible, et de les encourager à se préparer à une auto-assistance car l’arrivée des secours prend toujours un certain temps; aussi est-il également essentiel d’établir des programmes et des plans spécifiques de préparation aux situations d’urgence dans les établissements scolaires afin de susciter une prise de conscience et une sensibilisation des personnes dès leur jeune âge pour accroître le degré de résilience de la population; |
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35.

reconnaît que les activités de sensibilisation sont essentielles pour diffuser le message auprès des communautés locales. Il importe d’associer toutes les parties de la communauté, au stade le plus précoce possible, et de les encourager à se préparer à une auto-assistance car l’arrivée des secours prend toujours un certain temps; aussi est-il également essentiel d’établir des programmes et des plans spécifiques de préparation aux situations d’urgence dans les établissements scolaires afin de susciter une prise de conscience et une sensibilisation des personnes dès leur jeune âge pour accroître le degré de résilience de la population;

| 36. | appelle les CLR à concevoir des canaux de communication efficaces pour atteindre les personnes les plus vulnérables en temps opportun et à mettre en place des mécanismes afin de les mettre à l’abri pendant et après un épisode météorologique extrême ou d’autres catastrophes. Les sociétés européennes vieillissent et la proportion de la population dont la mobilité est réduite où souffrant de handicaps augmente. En cas de catastrophe, elles sont souvent les plus vulnérables et font partie des premières victimes; |
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36.

appelle les CLR à concevoir des canaux de communication efficaces pour atteindre les personnes les plus vulnérables en temps opportun et à mettre en place des mécanismes afin de les mettre à l’abri pendant et après un épisode météorologique extrême ou d’autres catastrophes. Les sociétés européennes vieillissent et la proportion de la population dont la mobilité est réduite où souffrant de handicaps augmente. En cas de catastrophe, elles sont souvent les plus vulnérables et font partie des premières victimes;

| 37. | appelle à investir dans la formation et l’entraînement (pratique) à faire face à des situations de catastrophe car ces activités sauvent des vies et atténuent la perturbation des activités. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile, de même nature que celles destinées aux dirigeants de la communauté, aux travailleurs sociaux et au personnel médical ainsi qu’aux services de secours et de lutte contre les incendies, peuvent aussi réduire le nombre de décès après une crise; |
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37.

appelle à investir dans la formation et l’entraînement (pratique) à faire face à des situations de catastrophe car ces activités sauvent des vies et atténuent la perturbation des activités. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile, de même nature que celles destinées aux dirigeants de la communauté, aux travailleurs sociaux et au personnel médical ainsi qu’aux services de secours et de lutte contre les incendies, peuvent aussi réduire le nombre de décès après une crise;

C)   Reconstruction

| 38. | Reconnaît que la reconstruction à la suite d’une catastrophe peut prendre de nombreuses années et que les assurances jouent un rôle important pour garantir une reconstruction rapide et effective. Souligne le rôle positif que peuvent jouer les partenariats public-privé et appelle à les encourager. L’assurance privée peut contribuer à la viabilité des finances publiques et jouer un rôle positif dans la gestion des risques de catastrophe. Elle contribue à la réduction de l’incidence économique et facilite la reconstruction. Des politiques bien conçues en matière d’assurances peuvent aussi décourager les comportements à risques et promouvoir la sensibilisation au risque. Les partenariats public-privé devraient avoir des domaines bien délimités et des objectifs convenus; |
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38.

Reconnaît que la reconstruction à la suite d’une catastrophe peut prendre de nombreuses années et que les assurances jouent un rôle important pour garantir une reconstruction rapide et effective. Souligne le rôle positif que peuvent jouer les partenariats public-privé et appelle à les encourager. L’assurance privée peut contribuer à la viabilité des finances publiques et jouer un rôle positif dans la gestion des risques de catastrophe. Elle contribue à la réduction de l’incidence économique et facilite la reconstruction. Des politiques bien conçues en matière d’assurances peuvent aussi décourager les comportements à risques et promouvoir la sensibilisation au risque. Les partenariats public-privé devraient avoir des domaines bien délimités et des objectifs convenus;

| 39. | fait part de sa préoccupation quant à la possibilité qu’en raison de l’accroissement des risques, les assurances deviennent inaccessibles ou inabordables dans certaines régions, ce qui peut à son tour aggraver la vulnérabilité et exacerber la susceptibilité de la société, et exercer une forte pression sur les finances des pouvoirs publics; |
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39.

fait part de sa préoccupation quant à la possibilité qu’en raison de l’accroissement des risques, les assurances deviennent inaccessibles ou inabordables dans certaines régions, ce qui peut à son tour aggraver la vulnérabilité et exacerber la susceptibilité de la société, et exercer une forte pression sur les finances des pouvoirs publics;

| 40. | fait valoir que la phase de reconstruction offre une occasion d’incorporer le principe de résilience à la remise sur pied des logements et des infrastructures en vue de leur résilience future, surtout dans les zones où les catastrophes naturelles surviennent régulièrement (par exemple les agglomérations situées le long des cours d’eau). Des mesures doivent être prises au niveau des États membres pour garantir la disponibilité de fonds, qui pourraient être mobilisés dans le cadre de partenariats, afin que non seulement les travaux de reconstruction soient financés, mais aussi que les dépenses nécessaires à la résilience future soient couvertes; |
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40.

fait valoir que la phase de reconstruction offre une occasion d’incorporer le principe de résilience à la remise sur pied des logements et des infrastructures en vue de leur résilience future, surtout dans les zones où les catastrophes naturelles surviennent régulièrement (par exemple les agglomérations situées le long des cours d’eau). Des mesures doivent être prises au niveau des États membres pour garantir la disponibilité de fonds, qui pourraient être mobilisés dans le cadre de partenariats, afin que non seulement les travaux de reconstruction soient financés, mais aussi que les dépenses nécessaires à la résilience future soient couvertes;

| 41. | observe que les CLR ont un rôle à jouer pendant cette phase pour ce qui est des attentes, des déceptions et des problèmes de santé des personnes touchées par une catastrophe ou déplacées à la suite de celle-ci et que cela requiert en permanence des ressources; |
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41.

observe que les CLR ont un rôle à jouer pendant cette phase pour ce qui est des attentes, des déceptions et des problèmes de santé des personnes touchées par une catastrophe ou déplacées à la suite de celle-ci et que cela requiert en permanence des ressources;

Agenda international

| 42. | invite instamment la Commission à ancrer fermement le principe de la résilience dans son aide humanitaire et ses politiques de développement; |
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42.

invite instamment la Commission à ancrer fermement le principe de la résilience dans son aide humanitaire et ses politiques de développement;

| 43. | recommande vivement que le cadre post-Hyogo prenne dûment en considération le lien existant entre risque, résilience et mobilité des personnes. Note qu’une catastrophe conduit souvent à des déplacements de population et que cela peut avoir des conséquences négatives systématiques sur les communautés d’origine et d’accueil; |
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43.

recommande vivement que le cadre post-Hyogo prenne dûment en considération le lien existant entre risque, résilience et mobilité des personnes. Note qu’une catastrophe conduit souvent à des déplacements de population et que cela peut avoir des conséquences négatives systématiques sur les communautés d’origine et d’accueil;

| 44. | reconnaît que dans les pays en développement, les cadres de planification sont moins élaborés et que les impératifs économiques poussent au développement. Les instances gouvernementales à tous les niveaux doivent comprendre que le développement peut accroître les risques de catastrophes et que si elles permettent le développement, elles doivent alors aussi accepter une augmentation concomitante de ces risques; |
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44.

reconnaît que dans les pays en développement, les cadres de planification sont moins élaborés et que les impératifs économiques poussent au développement. Les instances gouvernementales à tous les niveaux doivent comprendre que le développement peut accroître les risques de catastrophes et que si elles permettent le développement, elles doivent alors aussi accepter une augmentation concomitante de ces risques;

Subsidiarité et proportionnalité

| 45. | approuve le maintien des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La protection civile est un domaine où l’Union intervenant intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action de ses États membres. De même, la nature non contraignante de la communication et des principes que la Commission y énonce confirme ce respect du principe de proportionnalité. |
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45.

approuve le maintien des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La protection civile est un domaine où l’Union intervenant intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action de ses États membres. De même, la nature non contraignante de la communication et des principes que la Commission y énonce confirme ce respect du principe de proportionnalité.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/66 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/66

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Avis du Comité des régions — Ressources génétiques agricoles: de la conservation à l’utilisation durable

2014/C 271/13

| Rapporteur | Giuseppe VARACALLI, Maire de la commune de Gerace, (IT/PSE) |
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| Texte de référence | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Ressources génétiques agricoles: de la conservation à l’utilisation durable — COM(2013) 838 final |

Rapporteur

Giuseppe VARACALLI, Maire de la commune de Gerace, (IT/PSE)

Texte de référence

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Ressources génétiques agricoles: de la conservation à l’utilisation durable — COM(2013) 838 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | constate que la stratégie européenne relative à la conservation et à l’utilisation durable des ressources génétiques dans le secteur agricole présentée dans le rapport de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen découle des engagements pris par l’Union européenne dans le but de mettre un terme à la perte progressive de biodiversité sur son territoire à l’horizon 2020; |
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1.

constate que la stratégie européenne relative à la conservation et à l’utilisation durable des ressources génétiques dans le secteur agricole présentée dans le rapport de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen découle des engagements pris par l’Union européenne dans le but de mettre un terme à la perte progressive de biodiversité sur son territoire à l’horizon 2020;

| 2. | souligne que ladite stratégie tire plus particulièrement son origine des dispositions de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro en 1992, à laquelle ont fait suite d’importants accords internationaux de mise en œuvre, dont les principaux sont le Protocole de Carthagène (2000), le traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (2004) et, plus récemment, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation (2010); |
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2.

souligne que ladite stratégie tire plus particulièrement son origine des dispositions de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro en 1992, à laquelle ont fait suite d’importants accords internationaux de mise en œuvre, dont les principaux sont le Protocole de Carthagène (2000), le traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (2004) et, plus récemment, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation (2010);

| 3. | considère que l’action européenne prend appui sur deux lignes directrices opérationnelles fondamentales: d’une part, la politique de développement rural, au moyen de nombreuses mesures agroenvironnementales globales et d’un partenariat européen efficace et, d’autre part, la politique de recherche et d’innovation, au moyen du nouveau programme-cadre «Horizon 2020» dont l’objectif est de préciser et d’affiner les connaissances sur la diversité génétique dans le secteur de l’agriculture, et que cette action devrait également s’appuyer sur la réglementation des produits végétaux et animaux ainsi que sur la politique agricole elle-même en vue d’assurer la diversité du patrimoine génétique utilisé par l’ensemble des agriculteurs; |
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3.

considère que l’action européenne prend appui sur deux lignes directrices opérationnelles fondamentales: d’une part, la politique de développement rural, au moyen de nombreuses mesures agroenvironnementales globales et d’un partenariat européen efficace et, d’autre part, la politique de recherche et d’innovation, au moyen du nouveau programme-cadre «Horizon 2020» dont l’objectif est de préciser et d’affiner les connaissances sur la diversité génétique dans le secteur de l’agriculture, et que cette action devrait également s’appuyer sur la réglementation des produits végétaux et animaux ainsi que sur la politique agricole elle-même en vue d’assurer la diversité du patrimoine génétique utilisé par l’ensemble des agriculteurs;

| 4. | est d’avis que la perte progressive de biodiversité, pour des raisons diverses et convergentes, concerne plus particulièrement les collectivités locales et les institutions qui les représentent, étant donné qu’elle a une incidence objective sur leurs territoires; |
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4.

est d’avis que la perte progressive de biodiversité, pour des raisons diverses et convergentes, concerne plus particulièrement les collectivités locales et les institutions qui les représentent, étant donné qu’elle a une incidence objective sur leurs territoires;

| 5. | rappelle en effet à cet égard que les collectivités régionales et locales exercent d’importantes compétences en matière de gestion de la biodiversité sur leur territoire, citons par exemple l’ensemble des aspects liés à la délivrance de permis aux fins de l’utilisation des ressources naturelles, les prérogatives institutionnelles de ces collectivités en matière de gestion des sites Natura 2000 — l’un des éléments clés de l’action de l’Union européenne en matière de biodiversité — ou encore leurs compétences en matière de cofinancement des programmes de développement rural et de coopération transfrontalière, qu’il est essentiel de développer en vue d’améliorer la gestion et l’échange d’informations, étant donné que de nombreuses ressources génétiques peuvent être partagées dans les espaces transfrontaliers; |
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5.

rappelle en effet à cet égard que les collectivités régionales et locales exercent d’importantes compétences en matière de gestion de la biodiversité sur leur territoire, citons par exemple l’ensemble des aspects liés à la délivrance de permis aux fins de l’utilisation des ressources naturelles, les prérogatives institutionnelles de ces collectivités en matière de gestion des sites Natura 2000 — l’un des éléments clés de l’action de l’Union européenne en matière de biodiversité — ou encore leurs compétences en matière de cofinancement des programmes de développement rural et de coopération transfrontalière, qu’il est essentiel de développer en vue d’améliorer la gestion et l’échange d’informations, étant donné que de nombreuses ressources génétiques peuvent être partagées dans les espaces transfrontaliers;

| 6. | estime dès lors qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’intéresser de manière concrète et cohérente les institutions des collectivités régionales et locales aux programmes qui ont pour objectif la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques dans le secteur agricole, cette approche devant utilement être assortie d’instruments juridiques permettant une action efficace et de ressources financières suffisantes pour garantir l’efficacité des interventions dans ce domaine; |
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6.

estime dès lors qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’intéresser de manière concrète et cohérente les institutions des collectivités régionales et locales aux programmes qui ont pour objectif la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques dans le secteur agricole, cette approche devant utilement être assortie d’instruments juridiques permettant une action efficace et de ressources financières suffisantes pour garantir l’efficacité des interventions dans ce domaine;

| 7. | s’agissant plus particulièrement des ressources financières, prend note du fait que la Commission souligne, dans les conclusions de son rapport (point 9), que «À l’horizon 2020, les ressources génétiques pourront bénéficier de ressources financières plus importantes et d’un éventail plus large de sources de financement, comme le prévoient la politique de développement rural et le programme “Horizon 2020”, ainsi que d’autres politiques de l’Union», et fait observer que ces affirmations doivent pouvoir être vérifiées objectivement en ce qui concerne la disponibilité réelle et concrète de ressources accrues, et que celles-ci soient disponibles dès que possible, étant donné notamment que la majeure partie des fonds de l’Union européenne consacrés à la conservation de la diversité génétique dans le secteur agricole seront destinés à la recherche; |
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7.

s’agissant plus particulièrement des ressources financières, prend note du fait que la Commission souligne, dans les conclusions de son rapport (point 9), que «À l’horizon 2020, les ressources génétiques pourront bénéficier de ressources financières plus importantes et d’un éventail plus large de sources de financement, comme le prévoient la politique de développement rural et le programme “Horizon 2020”, ainsi que d’autres politiques de l’Union», et fait observer que ces affirmations doivent pouvoir être vérifiées objectivement en ce qui concerne la disponibilité réelle et concrète de ressources accrues, et que celles-ci soient disponibles dès que possible, étant donné notamment que la majeure partie des fonds de l’Union européenne consacrés à la conservation de la diversité génétique dans le secteur agricole seront destinés à la recherche;

| 8. | souligne, s’agissant des activités prévues par le rapport, l’importance du cadre juridique et institutionnel dans lequel s’inscrit et se décline la thématique des ressources génétiques et qui, au niveau européen, se compose essentiellement des instruments déjà mentionnés que sont la politique de développement rural et le cadre européen pour la recherche et l’innovation ainsi que de la réglementation sur les produits animaux et végétaux et, de manière plus générale, de la politique agricole elle-même; |
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8.

souligne, s’agissant des activités prévues par le rapport, l’importance du cadre juridique et institutionnel dans lequel s’inscrit et se décline la thématique des ressources génétiques et qui, au niveau européen, se compose essentiellement des instruments déjà mentionnés que sont la politique de développement rural et le cadre européen pour la recherche et l’innovation ainsi que de la réglementation sur les produits animaux et végétaux et, de manière plus générale, de la politique agricole elle-même;

| 9. | rappelle, s’agissant des politiques de développement rural, les observations formulées dans son récent avis sur «La durabilité des zones rurales» du 9 octobre 2013, et en particulier le potentiel que présentent les zones rurales notamment sur le plan de la biodiversité; |
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9.

rappelle, s’agissant des politiques de développement rural, les observations formulées dans son récent avis sur «La durabilité des zones rurales» du 9 octobre 2013, et en particulier le potentiel que présentent les zones rurales notamment sur le plan de la biodiversité;

| 10. | réaffirme que les initiatives dans ce domaine s’inscrivent, comme déjà mentionné, dans un contexte mondial spécifique dont la pierre angulaire est le traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, auquel l’Union européenne a officiellement adhéré, qui est l’instrument de coordination et de promotion des initiatives en matière de gestion des ressources phytogénétiques et qui fait de la conservation de la diversité génétique une obligation juridique pour les parties contractantes; |
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10.

réaffirme que les initiatives dans ce domaine s’inscrivent, comme déjà mentionné, dans un contexte mondial spécifique dont la pierre angulaire est le traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, auquel l’Union européenne a officiellement adhéré, qui est l’instrument de coordination et de promotion des initiatives en matière de gestion des ressources phytogénétiques et qui fait de la conservation de la diversité génétique une obligation juridique pour les parties contractantes;

| 11. | note qu’au fil du temps, l’Union européenne a accordé une place importante à la question de la conservation de la diversité génétique dans le secteur agricole, comme en témoignent de récents exemples, à savoir la décision prise en 2010 par les chefs d’État de l’Union de mettre un terme à la perte de diversité biologique dans le cadre de l’Union européenne à l’horizon 2020 et les engagements appropriés pris en la matière, qui ont ensuite été systématiquement intégrés dans la stratégie européenne en faveur de la biodiversité adoptée en 2011, mais que cette orientation ne porte pas encore ses fruits; |
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11.

note qu’au fil du temps, l’Union européenne a accordé une place importante à la question de la conservation de la diversité génétique dans le secteur agricole, comme en témoignent de récents exemples, à savoir la décision prise en 2010 par les chefs d’État de l’Union de mettre un terme à la perte de diversité biologique dans le cadre de l’Union européenne à l’horizon 2020 et les engagements appropriés pris en la matière, qui ont ensuite été systématiquement intégrés dans la stratégie européenne en faveur de la biodiversité adoptée en 2011, mais que cette orientation ne porte pas encore ses fruits;

| 12. | est préoccupé par le fait que les différentes mesures de programmation européenne qui se sont succédé n’ont pas empêché «l’appauvrissement continu de la biodiversité agricole», comme le reconnaît du reste le rapport; le Comité peut dès lors souscrire au choix opéré par la Commission de considérer l’approche de la conservation comme des éléments déterminant de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques; |
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12.

est préoccupé par le fait que les différentes mesures de programmation européenne qui se sont succédé n’ont pas empêché «l’appauvrissement continu de la biodiversité agricole», comme le reconnaît du reste le rapport; le Comité peut dès lors souscrire au choix opéré par la Commission de considérer l’approche de la conservation comme des éléments déterminant de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques;

| 13. | considère cependant que cette approche, qu’il convient d’approfondir et de diversifier, n’a pas produit d’effets adéquats sur l’utilisation des ressources, dans la mesure où l’on a au contraire enregistré, dans les faits, une faible participation des utilisateurs finaux; il convient dès lors de veiller à combler l’écart important qui subsiste entre les résultats des activités de recherche et une utilisation véritablement durable des ressources génétiques; |
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13.

considère cependant que cette approche, qu’il convient d’approfondir et de diversifier, n’a pas produit d’effets adéquats sur l’utilisation des ressources, dans la mesure où l’on a au contraire enregistré, dans les faits, une faible participation des utilisateurs finaux; il convient dès lors de veiller à combler l’écart important qui subsiste entre les résultats des activités de recherche et une utilisation véritablement durable des ressources génétiques;

| 14. | se félicite que le rapport insiste plus particulièrement sur ce point et souligne dès lors la nécessité de réorienter la relation entre recherche et utilisation en ce sens que les activités scientifiques doivent répondre aux besoins concrets des agriculteurs, ceux-ci étant nécessairement et impérativement les destinataires des solutions qu’offre la recherche et afin de garantir la sécurité alimentaire des citoyens et la production de principes actifs présentant de l’intérêt pour l’industrie pharmaceutique et chimique; |
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14.

se félicite que le rapport insiste plus particulièrement sur ce point et souligne dès lors la nécessité de réorienter la relation entre recherche et utilisation en ce sens que les activités scientifiques doivent répondre aux besoins concrets des agriculteurs, ceux-ci étant nécessairement et impérativement les destinataires des solutions qu’offre la recherche et afin de garantir la sécurité alimentaire des citoyens et la production de principes actifs présentant de l’intérêt pour l’industrie pharmaceutique et chimique;

| 15. | relève qu’un focus groupe sur les ressources génétiques a été créé fin 2013. Malheureusement les informations sur le travail de ce focus groupe ne sont disponibles qu’en anglais ce qui limitera d’autant la diffusion de l’information aux utilisateurs finaux. Il serait donc particulièrement important que la Commission mobilise des moyens pour diffuser des informations opérationnelles à plus large échelle; |
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15.

relève qu’un focus groupe sur les ressources génétiques a été créé fin 2013. Malheureusement les informations sur le travail de ce focus groupe ne sont disponibles qu’en anglais ce qui limitera d’autant la diffusion de l’information aux utilisateurs finaux. Il serait donc particulièrement important que la Commission mobilise des moyens pour diffuser des informations opérationnelles à plus large échelle;

| 16. | approuve l’accent mis par la Commission sur l’approche de gouvernance à multiniveaux nécessaire pour une politique complète et globale qui soit en mesure de trouver le juste équilibre entre la dimension de la politique de recherche et d’innovation et celle de la politique de développement rural; |
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16.

approuve l’accent mis par la Commission sur l’approche de gouvernance à multiniveaux nécessaire pour une politique complète et globale qui soit en mesure de trouver le juste équilibre entre la dimension de la politique de recherche et d’innovation et celle de la politique de développement rural;

| 17. | juge tout aussi nécessaire, comme le mentionne du reste le rapport, d’améliorer l’accès aux collections et bases de données existantes afin d’accroître leur utilisation effective; il est en effet notoire que le manque de connaissances entrave souvent l’utilisation qui pourrait en être faite; |
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17.

juge tout aussi nécessaire, comme le mentionne du reste le rapport, d’améliorer l’accès aux collections et bases de données existantes afin d’accroître leur utilisation effective; il est en effet notoire que le manque de connaissances entrave souvent l’utilisation qui pourrait en être faite;

| 18. | considère en outre qu’il est impératif de conjuguer l’effet de conservation et une approche intégrée systématique, afin de créer des relations opérationnelles stables entre toutes les parties qui, à titre divers, participent au processus, en faisant nécessairement référence, au niveau des exploitations agricoles, aux races et cultures traditionnelles et locales et en cherchant à favoriser l’utilisation importante des races et cultures traditionnelles et locales par les agriculteurs grâce à un faisceau de mesures convergentes visant la restauration et l’augmentation de la biodiversité au sein des exploitations agricoles; |
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18.

considère en outre qu’il est impératif de conjuguer l’effet de conservation et une approche intégrée systématique, afin de créer des relations opérationnelles stables entre toutes les parties qui, à titre divers, participent au processus, en faisant nécessairement référence, au niveau des exploitations agricoles, aux races et cultures traditionnelles et locales et en cherchant à favoriser l’utilisation importante des races et cultures traditionnelles et locales par les agriculteurs grâce à un faisceau de mesures convergentes visant la restauration et l’augmentation de la biodiversité au sein des exploitations agricoles;

| 19. | accueille favorablement, à cet égard, la mise en place, prévue par le rapport, de «réseaux, à l’échelle de l’Union, destinés à valoriser ce matériel...», un mécanisme d’intégration qui doit prévoir une véritable participation ascendante, en ce compris le niveau institutionnel régional et local; |
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19.

accueille favorablement, à cet égard, la mise en place, prévue par le rapport, de «réseaux, à l’échelle de l’Union, destinés à valoriser ce matériel...», un mécanisme d’intégration qui doit prévoir une véritable participation ascendante, en ce compris le niveau institutionnel régional et local;

| 20. | approuve et reprend à son compte le constat selon lequel un fort engagement des collectivités régionales et locales s’impose, le rapport invitant plus spécifiquement les décideurs et les administrations à «élaborer un cadre juridique et institutionnel d’une manière qui soit cohérente...» afin de réaliser les objectifs souhaités; |
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20.

approuve et reprend à son compte le constat selon lequel un fort engagement des collectivités régionales et locales s’impose, le rapport invitant plus spécifiquement les décideurs et les administrations à «élaborer un cadre juridique et institutionnel d’une manière qui soit cohérente...» afin de réaliser les objectifs souhaités;

| 21. | juge utile la précision de la Commission concernant une «révision en profondeur de la législation...» visant à améliorer de manière concrète les mécanismes de conservation des ressources avec notamment la coopération des différents secteurs intéressés et, partant, à faciliter l’accès aux marchés des variétés traditionnelles et l’utilisation réelle par les agriculteurs d’un matériel génétique naturellement plus diversifié qu’actuellement, ce que le projet de règlement européen devrait beaucoup mieux prendre en compte; |
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21.

juge utile la précision de la Commission concernant une «révision en profondeur de la législation...» visant à améliorer de manière concrète les mécanismes de conservation des ressources avec notamment la coopération des différents secteurs intéressés et, partant, à faciliter l’accès aux marchés des variétés traditionnelles et l’utilisation réelle par les agriculteurs d’un matériel génétique naturellement plus diversifié qu’actuellement, ce que le projet de règlement européen devrait beaucoup mieux prendre en compte;

| 22. | souscrit au principe d’un processus décisionnel complet et souhaite que les collectivités régionales et locales puissent jouer un rôle clé à cet égard en défendant les spécificités innombrables qui caractérisent les différents territoires et les spécificités génétiques des végétaux et animaux qui y sont liés et méritent d’être protégées et en complétant, par leur contribution, l’action des principaux acteurs plus directement impliqués (scientifiques, agriculteurs, sélectionneurs, consommateurs), dont le rapport synthétise bien le rôle particulier; |
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22.

souscrit au principe d’un processus décisionnel complet et souhaite que les collectivités régionales et locales puissent jouer un rôle clé à cet égard en défendant les spécificités innombrables qui caractérisent les différents territoires et les spécificités génétiques des végétaux et animaux qui y sont liés et méritent d’être protégées et en complétant, par leur contribution, l’action des principaux acteurs plus directement impliqués (scientifiques, agriculteurs, sélectionneurs, consommateurs), dont le rapport synthétise bien le rôle particulier;

| 23. | il y a lieu de sensibiliser la société à la valeur des ressources génétiques et à l’importance de leur conservation, étude et utilisation durable, tout en promouvant des programmes de formation à l’intention des techniciens et des agriculteurs, ainsi que des mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation pour la protection de la biodiversité dans le secteur agricole; |
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23.

il y a lieu de sensibiliser la société à la valeur des ressources génétiques et à l’importance de leur conservation, étude et utilisation durable, tout en promouvant des programmes de formation à l’intention des techniciens et des agriculteurs, ainsi que des mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation pour la protection de la biodiversité dans le secteur agricole;

| 24. | se félicite dès lors de l’attention particulière accordée aux mécanismes du partenariat européen pour l’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (avec la participation parallèle du comité pour les ressources génétiques créé par le règlement no 870/2004 du Conseil) en tant qu’outil permettant de renforcer dans la pratique l’intégration entre les activités de recherche et les différentes formes d’utilisation des ressources, notamment dans le but avoué d’une adaptation au contexte et aux exigences locales; |
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24.

se félicite dès lors de l’attention particulière accordée aux mécanismes du partenariat européen pour l’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (avec la participation parallèle du comité pour les ressources génétiques créé par le règlement no 870/2004 du Conseil) en tant qu’outil permettant de renforcer dans la pratique l’intégration entre les activités de recherche et les différentes formes d’utilisation des ressources, notamment dans le but avoué d’une adaptation au contexte et aux exigences locales;

| 25. | propose en outre, dans le droit fil de l’échange effectif de connaissances entre tous les acteurs concernés, d’encourager aussi des formes de coopération au sein des différentes communautés locales et entre elles et ce, dans le cadre d’un système vertueux d’expériences pouvant être comparées et s’enrichir mutuellement de façon naturelle; |
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25.

propose en outre, dans le droit fil de l’échange effectif de connaissances entre tous les acteurs concernés, d’encourager aussi des formes de coopération au sein des différentes communautés locales et entre elles et ce, dans le cadre d’un système vertueux d’expériences pouvant être comparées et s’enrichir mutuellement de façon naturelle;

| 26. | suggère la mise en place d’un logo développé et financé par la Commission pour les produits issus de ressources génétiques en danger et/ou conservées et développées. Les conditions pour ce logo devraient être mises en place de manière à encourager et renforcer les producteurs et autres acteurs locaux/régionaux; |
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26.

suggère la mise en place d’un logo développé et financé par la Commission pour les produits issus de ressources génétiques en danger et/ou conservées et développées. Les conditions pour ce logo devraient être mises en place de manière à encourager et renforcer les producteurs et autres acteurs locaux/régionaux;

| 27. | fait part de la perplexité que lui inspirent les effets insuffisants que l’importante activité scientifique menée au fil du temps a eus sur les agriculteurs-utilisateurs — perplexité qui est du reste ouvertement exprimée dans le rapport — et se doit en outre de souligner que le rapport du groupe d’experts indépendants sur le programme d’action communautaire en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d’utilisation des ressources génétiques en agriculture, régi par le règlement no 870/2004 précité du Conseil, affirme que les bénéficiaires ont essentiellement été des instituts de recherche, raison pour laquelle il est nécessaire d’encourager davantage, dans le cadre du nouveau programme, la participation des utilisateurs finaux, notamment afin de réaliser les objectifs du programme, en particulier en ce qui concerne une utilisation concrète et effective de ses résultats, entre autres en les incitant de manière appropriée à répondre aux appels à projets; |
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27.

fait part de la perplexité que lui inspirent les effets insuffisants que l’importante activité scientifique menée au fil du temps a eus sur les agriculteurs-utilisateurs — perplexité qui est du reste ouvertement exprimée dans le rapport — et se doit en outre de souligner que le rapport du groupe d’experts indépendants sur le programme d’action communautaire en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d’utilisation des ressources génétiques en agriculture, régi par le règlement no 870/2004 précité du Conseil, affirme que les bénéficiaires ont essentiellement été des instituts de recherche, raison pour laquelle il est nécessaire d’encourager davantage, dans le cadre du nouveau programme, la participation des utilisateurs finaux, notamment afin de réaliser les objectifs du programme, en particulier en ce qui concerne une utilisation concrète et effective de ses résultats, entre autres en les incitant de manière appropriée à répondre aux appels à projets;

| 28. | prend note du fait que la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (COM(2013) 262 final), qui est étroitement liée au thème à l’examen a été rejetée par le Parlement européen le 11 mars 2014; |
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28.

prend note du fait que la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (COM(2013) 262 final), qui est étroitement liée au thème à l’examen a été rejetée par le Parlement européen le 11 mars 2014;

| 29. | s’engage dès lors à suivre avec attention l’évolution de la situation, la révision de la proposition de règlement étant une priorité absolue, et signale dès à présent, s’agissant du contenu de cette proposition, qu’il est important et impératif de soutenir les petits et moyens producteurs et utilisateurs de variétés anciennes, rares et traditionnelles et de variétés dites «de niche» représentant une part importante de la diversité génétique des espèces végétales cultivées, dont les producteurs ne sont pas protégés de manière appropriée en raison de conditions de procédure de reconnaissance onéreuses et dont l’utilisation dans les conditions locales adéquates n’est pas assez soutenue, si l’on tient compte du fait que les collectivités régionales et locales ont un intérêt objectif et direct à ce que ces opérateurs, qui sont les mieux placés pour garantir la biodiversité et exercent leur activité sur des portions de territoire restreintes, ne se heurtent pas à des difficultés opérationnelles excessives; |
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29.

s’engage dès lors à suivre avec attention l’évolution de la situation, la révision de la proposition de règlement étant une priorité absolue, et signale dès à présent, s’agissant du contenu de cette proposition, qu’il est important et impératif de soutenir les petits et moyens producteurs et utilisateurs de variétés anciennes, rares et traditionnelles et de variétés dites «de niche» représentant une part importante de la diversité génétique des espèces végétales cultivées, dont les producteurs ne sont pas protégés de manière appropriée en raison de conditions de procédure de reconnaissance onéreuses et dont l’utilisation dans les conditions locales adéquates n’est pas assez soutenue, si l’on tient compte du fait que les collectivités régionales et locales ont un intérêt objectif et direct à ce que ces opérateurs, qui sont les mieux placés pour garantir la biodiversité et exercent leur activité sur des portions de territoire restreintes, ne se heurtent pas à des difficultés opérationnelles excessives;

| 30. | demande que la nouvelle Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux permette une certification des semences biologiques sur des critères adaptés à la production biologique permettant l’expression des plantes en fonction du milieu et l’évolution des lignées et populations; |
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30.

demande que la nouvelle Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux permette une certification des semences biologiques sur des critères adaptés à la production biologique permettant l’expression des plantes en fonction du milieu et l’évolution des lignées et populations;

| 31. | considère en outre, conformément aux avis qu’il a adoptés précédemment, qu’il est particulièrement important, s’agissant des ressources génétiques, qu’il définisse clairement sa position par rapport à l’autorisation et à l’importation des OGM, lesquelles ne doivent être consenties qu’exceptionnellement, en particulier concernant la compatibilité avec la stratégie de conservation des ressources génétiques mêmes; |
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31.

considère en outre, conformément aux avis qu’il a adoptés précédemment, qu’il est particulièrement important, s’agissant des ressources génétiques, qu’il définisse clairement sa position par rapport à l’autorisation et à l’importation des OGM, lesquelles ne doivent être consenties qu’exceptionnellement, en particulier concernant la compatibilité avec la stratégie de conservation des ressources génétiques mêmes;

| 32. | insiste donc à cet égard sur une application rigoureuse du principe de précaution en ce qui concerne l’autorisation et l’introduction d’organismes génétiquement modifiés, ainsi que sur son corollaire, à savoir la nécessité d’adopter, à tous les niveaux institutionnels, des mesures concrètes en matière de coexistence qui permettent de protéger de manière adéquate toutes les zones agricoles et, de manière spécifique, celles qui sont les plus sensibles sur le plan écologique, en particulier en procédant à une évaluation ponctuelle des risques pour la biodiversité. |
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32.

insiste donc à cet égard sur une application rigoureuse du principe de précaution en ce qui concerne l’autorisation et l’introduction d’organismes génétiquement modifiés, ainsi que sur son corollaire, à savoir la nécessité d’adopter, à tous les niveaux institutionnels, des mesures concrètes en matière de coexistence qui permettent de protéger de manière adéquate toutes les zones agricoles et, de manière spécifique, celles qui sont les plus sensibles sur le plan écologique, en particulier en procédant à une évaluation ponctuelle des risques pour la biodiversité.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

107e session plénière, 25—26 juin 2014

| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/70 |
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19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/70

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Projet d'avis du Comité des régions — Mobilité des travailleurs et renforcement du réseau EURES

2014/C 271/14

| Rapporteur: | M. José Ramón BAUZÁ DÍAZ (ES-PPE), Président du gouvernement des îles Baléares |
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| Texte de référence | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail
  COM(2014) 6 final |

Rapporteur:

M. José Ramón BAUZÁ DÍAZ (ES-PPE), Président du gouvernement des îles Baléares

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail

COM(2014) 6 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | souligne le rôle important que jouent ou devraient jouer les entités territoriales plus réduites des structures étatiques dans le fonctionnement des marchés de l'emploi. Dans cet esprit, le Comité s'est exprimé dans son avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois» (2013/C/62/14) sur le fait que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont responsables de la mise en œuvre de la politique de l'emploi, entre autres politiques; |
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1.

souligne le rôle important que jouent ou devraient jouer les entités territoriales plus réduites des structures étatiques dans le fonctionnement des marchés de l'emploi. Dans cet esprit, le Comité s'est exprimé dans son avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois» (2013/C/62/14) sur le fait que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont responsables de la mise en œuvre de la politique de l'emploi, entre autres politiques;

| 2. | se félicite du fait qu'une grande majorité des citoyens européens considère que le droit de libre circulation est une réalisation majeure de l'Union, et estime qu'il est fondamental de sauvegarder ce droit et de faciliter son exercice en favorisant la libre circulation des travailleurs; |
| --- | --- |

2.

se félicite du fait qu'une grande majorité des citoyens européens considère que le droit de libre circulation est une réalisation majeure de l'Union, et estime qu'il est fondamental de sauvegarder ce droit et de faciliter son exercice en favorisant la libre circulation des travailleurs;

| 3. | accueille favorablement la proposition de la Commission car elle permet d'améliorer l'accès des travailleurs aux services de soutien à la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE, de faciliter l'exercice du droit de tous les citoyens à la libre circulation, indépendamment du lieu où ils vivent, et de contribuer à réduire les différences en matière de chômage entre les États membres; |
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3.

accueille favorablement la proposition de la Commission car elle permet d'améliorer l'accès des travailleurs aux services de soutien à la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE, de faciliter l'exercice du droit de tous les citoyens à la libre circulation, indépendamment du lieu où ils vivent, et de contribuer à réduire les différences en matière de chômage entre les États membres;

| 4. | souligne que la mise en place de la version améliorée du réseau EURES représente une avancée importante dans le cadre des efforts déployés par l'Union européenne pour soutenir les États membres et leurs régions dans leur lutte contre le chômage; |
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4.

souligne que la mise en place de la version améliorée du réseau EURES représente une avancée importante dans le cadre des efforts déployés par l'Union européenne pour soutenir les États membres et leurs régions dans leur lutte contre le chômage;

| 5. | soutient la décision de la Commission visant à transformer le réseau européen de l'emploi en un outil axé sur les résultats permettant la rencontre entre l’offre et la demande de main-d'œuvre (1); |
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5.

soutient la décision de la Commission visant à transformer le réseau européen de l'emploi en un outil axé sur les résultats permettant la rencontre entre l’offre et la demande de main-d'œuvre (1);

| 6. | met en avant la nécessité de rendre les services EURES accessibles dans toute l'UE, tant pour les employeurs que pour les demandeurs d'emploi et insiste dès lors sur l'importance d'informer les citoyens sur les avantages de ce réseau afin qu'ils puissent profiter pleinement de son potentiel. Il faudra organiser des séances d'information, des campagnes médiatiques et des séminaires pour faire connaître aux citoyens européens les possibilités qu'offre le réseau EURES; |
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6.

met en avant la nécessité de rendre les services EURES accessibles dans toute l'UE, tant pour les employeurs que pour les demandeurs d'emploi et insiste dès lors sur l'importance d'informer les citoyens sur les avantages de ce réseau afin qu'ils puissent profiter pleinement de son potentiel. Il faudra organiser des séances d'information, des campagnes médiatiques et des séminaires pour faire connaître aux citoyens européens les possibilités qu'offre le réseau EURES;

| 7. | souligne que les bureaux nationaux de coordination des services EURES doivent s'engager à coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales qui jouent un rôle clé dans la promotion de la mobilité professionnelle; |
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7.

souligne que les bureaux nationaux de coordination des services EURES doivent s'engager à coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales qui jouent un rôle clé dans la promotion de la mobilité professionnelle;

| 8. | le problème spécifique auquel sont confrontés les travailleurs frontaliers (sécurité sociale, fiscalité et assurances) justifie l'existence des partenariats transfrontaliers EURES, qui jouent un rôle consultatif clé dans les régions frontalières (2); s'inquiète dès lors de ce que les propositions de la Commission risquent d'aboutir à une double mise sous tutelle de ces partenariats transfrontaliers EURES: d'une part au niveau financier en attribuant aux bureaux nationaux de coordination les moyens engagés au titre du Programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour les partenariats transfrontaliers EURES; d'autre part, en instaurant à l'article 8 du présent projet de règlement une procédure d'autorisation nationale pour ces partenariats transfrontaliers EURES en contradiction avec l'effet utile de l'article 21, point a), du règlement (UE) 1296/2013 du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), qui attribue aux services territorialement responsables des régions frontalières la responsabilité de proposer l'instauration et les activités de partenariats transfrontaliers EURES; |
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8.

le problème spécifique auquel sont confrontés les travailleurs frontaliers (sécurité sociale, fiscalité et assurances) justifie l'existence des partenariats transfrontaliers EURES, qui jouent un rôle consultatif clé dans les régions frontalières (2); s'inquiète dès lors de ce que les propositions de la Commission risquent d'aboutir à une double mise sous tutelle de ces partenariats transfrontaliers EURES: d'une part au niveau financier en attribuant aux bureaux nationaux de coordination les moyens engagés au titre du Programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour les partenariats transfrontaliers EURES; d'autre part, en instaurant à l'article 8 du présent projet de règlement une procédure d'autorisation nationale pour ces partenariats transfrontaliers EURES en contradiction avec l'effet utile de l'article 21, point a), du règlement (UE) 1296/2013 du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), qui attribue aux services territorialement responsables des régions frontalières la responsabilité de proposer l'instauration et les activités de partenariats transfrontaliers EURES;

| 9. | rappelle l'importance de veiller à ce que l'extension du réseau EURES en un système paneuropéen d'aide au recrutement et au placement se fasse de sorte à conserver la mission consultative du réseau, en maintenant en priorité l'assistance des conseillers EURES s'agissant des questions pratiques sur le travail et la sécurité sociale à l'étranger (3); |
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9.

rappelle l'importance de veiller à ce que l'extension du réseau EURES en un système paneuropéen d'aide au recrutement et au placement se fasse de sorte à conserver la mission consultative du réseau, en maintenant en priorité l'assistance des conseillers EURES s'agissant des questions pratiques sur le travail et la sécurité sociale à l'étranger (3);

Concernant la mobilité professionnelle

| 10. | rappelle qu'il est nécessaire d'introduire des mesures visant à promouvoir un marché européen de l'emploi, permettant aux citoyens et aux travailleurs européens de traverser plus facilement les frontières grâce à l'établissement de systèmes d'équivalence des compétences professionnelles, à la suppression des obstacles fiscaux, à l'exportation des prestations de chômage et permettant également le transfert des droits à pension (4); |
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10.

rappelle qu'il est nécessaire d'introduire des mesures visant à promouvoir un marché européen de l'emploi, permettant aux citoyens et aux travailleurs européens de traverser plus facilement les frontières grâce à l'établissement de systèmes d'équivalence des compétences professionnelles, à la suppression des obstacles fiscaux, à l'exportation des prestations de chômage et permettant également le transfert des droits à pension (4);

| 11. | signale que, dans le contexte socio-économique actuel et dans le but d'atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020, cette proposition de modernisation du réseau EURES constitue une contribution concrète aux efforts déployés actuellement pour trouver des solutions innovantes visant à accroître le taux d'emploi; |
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11.

signale que, dans le contexte socio-économique actuel et dans le but d'atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020, cette proposition de modernisation du réseau EURES constitue une contribution concrète aux efforts déployés actuellement pour trouver des solutions innovantes visant à accroître le taux d'emploi;

| 12. | met en lumière les avantages de la mobilité professionnelle en tant que mécanisme d'ajustement dans le contexte économique actuel, et souligne l'importance d'un réseau tel que le réseau EURES qui contribue à réduire les effets des pratiques de concurrence déloyale qui s'appuient sur le recrutement de travailleurs migrants de l'UE; |
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12.

met en lumière les avantages de la mobilité professionnelle en tant que mécanisme d'ajustement dans le contexte économique actuel, et souligne l'importance d'un réseau tel que le réseau EURES qui contribue à réduire les effets des pratiques de concurrence déloyale qui s'appuient sur le recrutement de travailleurs migrants de l'UE;

| 13. | fait remarquer à ce propos que l'observatoire européen des postes vacants indique que, malgré le taux de chômage élevé en Europe, 2 millions de postes de travail sont restés vacants au premier trimestre 2013. Par ailleurs, une étude récente de la Commission montre que la proportion de migrants de l'UE restant inactifs par rapport à la population totale de chaque État membre est très petite et représente entre 0,7 et 1,0 % de la population totale de l'Union; |
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13.

fait remarquer à ce propos que l'observatoire européen des postes vacants indique que, malgré le taux de chômage élevé en Europe, 2 millions de postes de travail sont restés vacants au premier trimestre 2013. Par ailleurs, une étude récente de la Commission montre que la proportion de migrants de l'UE restant inactifs par rapport à la population totale de chaque État membre est très petite et représente entre 0,7 et 1,0 % de la population totale de l'Union;

| 14. | signale que, même si dans le passé l'UE s'est concentrée sur la création d'un cadre juridique pour le marché unique qui garantisse le droit de la libre circulation de tous les citoyens de l'Union, les possibilités réelles qu'ont les citoyens d'exercer ce droit ont souvent été négligées, laissant une vaste marge d'interprétation de la réglementation en vigueur aux États membres, qui en font, en ces temps de crise, un usage très restrictif; |
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14.

signale que, même si dans le passé l'UE s'est concentrée sur la création d'un cadre juridique pour le marché unique qui garantisse le droit de la libre circulation de tous les citoyens de l'Union, les possibilités réelles qu'ont les citoyens d'exercer ce droit ont souvent été négligées, laissant une vaste marge d'interprétation de la réglementation en vigueur aux États membres, qui en font, en ces temps de crise, un usage très restrictif;

| 15. | en conséquence, invite la Commission à présenter des mesures destinées à promouvoir et à faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'UE et à élaborer des règles claires et pratiques concernant la coordination des régimes de sécurité sociale au sein de l'Union, rendant ainsi pleinement effectifs les droits des citoyens; |
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15.

en conséquence, invite la Commission à présenter des mesures destinées à promouvoir et à faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'UE et à élaborer des règles claires et pratiques concernant la coordination des régimes de sécurité sociale au sein de l'Union, rendant ainsi pleinement effectifs les droits des citoyens;

Concernant la réforme du réseau EURES

Aspects technico-juridiques de la proposition de règlement

| 16. | estime que la proposition de règlement devrait clarifier la situation dans le réseau EURES des pays ne faisant pas partie de l'UE mais bien de l'Espace économique européen, ainsi que de la Suisse; |
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16.

estime que la proposition de règlement devrait clarifier la situation dans le réseau EURES des pays ne faisant pas partie de l'UE mais bien de l'Espace économique européen, ainsi que de la Suisse;

| 17. | considère qu'une clarification technique de la proposition de règlement à l'examen garantirait une application plus efficace de cette dernière par les États membres et leurs régions, les membres du réseau EURES et en particulier les partenaires du réseau, assurant également une meilleure coordination entre eux; |
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17.

considère qu'une clarification technique de la proposition de règlement à l'examen garantirait une application plus efficace de cette dernière par les États membres et leurs régions, les membres du réseau EURES et en particulier les partenaires du réseau, assurant également une meilleure coordination entre eux;

| 18. | à cet égard, demande à la Commission de réfléchir à l'opportunité de préciser dans la proposition si les bureaux nationaux de coordination restent ou non intégrés dans les structures étatiques des services publics de l'emploi, si l'attribution à ces services par les États membres d'une mission de soutien relève d'une décision nationale ou si au contraire, la participation de ces services est obligatoire dans tous les pays de l'Union; |
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18.

à cet égard, demande à la Commission de réfléchir à l'opportunité de préciser dans la proposition si les bureaux nationaux de coordination restent ou non intégrés dans les structures étatiques des services publics de l'emploi, si l'attribution à ces services par les États membres d'une mission de soutien relève d'une décision nationale ou si au contraire, la participation de ces services est obligatoire dans tous les pays de l'Union;

| 19. | suggère à la Commission de donner une visibilité aux bureaux nationaux de coordination en tant qu'organes étatiques de gestion de la politique EURES sur leurs territoires respectifs et de leur attribuer clairement toutes les tâches que les chapitres III, IV et V de la proposition à l'examen mettent dans les mains des États membres; |
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19.

suggère à la Commission de donner une visibilité aux bureaux nationaux de coordination en tant qu'organes étatiques de gestion de la politique EURES sur leurs territoires respectifs et de leur attribuer clairement toutes les tâches que les chapitres III, IV et V de la proposition à l'examen mettent dans les mains des États membres;

| 20. | signale qu'il conviendrait également de clarifier des termes tels que «partenariat approprié», «conseillers en insertion professionnelle» ou «parcours d’insertion individuel», ainsi que le rôle des partenaires EURES dans l'accès à la plate-forme informatique commune et de préciser si, dans ce contexte, ces partenaires doivent appliquer les principes directeurs de cette plate-forme ou, le cas échéant, les obligations qui en découlent; |
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20.

signale qu'il conviendrait également de clarifier des termes tels que «partenariat approprié», «conseillers en insertion professionnelle» ou «parcours d’insertion individuel», ainsi que le rôle des partenaires EURES dans l'accès à la plate-forme informatique commune et de préciser si, dans ce contexte, ces partenaires doivent appliquer les principes directeurs de cette plate-forme ou, le cas échéant, les obligations qui en découlent;

| 21. | demande à la Commission de préciser si les systèmes et procédures pour l'échange d'offres et de demandes d'emploi et d'autres informations attribués au bureau européen de coordination ainsi que l'obligation pour les États membres d'établir des procédures afin de recueillir et de produire des données sur les activités menées à l'échelon national conformément à des catégories spécifiques d'indicateurs communs, nécessitent l'adoption par la Commission, au moyen d'actes d’exécution, de normes et de formats techniques ou de modèles et de procédures qui leur confèrent une uniformité; |
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21.

demande à la Commission de préciser si les systèmes et procédures pour l'échange d'offres et de demandes d'emploi et d'autres informations attribués au bureau européen de coordination ainsi que l'obligation pour les États membres d'établir des procédures afin de recueillir et de produire des données sur les activités menées à l'échelon national conformément à des catégories spécifiques d'indicateurs communs, nécessitent l'adoption par la Commission, au moyen d'actes d’exécution, de normes et de formats techniques ou de modèles et de procédures qui leur confèrent une uniformité;

| 22. | exhorte la Commission à préciser de qui relève la responsabilité de la mise à jour continue de l'information. Ceci est particulièrement important dans les pays où ce sont les partenaires sociaux qui négocient des accords concernant de nombreux aspects du marché du travail. |
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22.

exhorte la Commission à préciser de qui relève la responsabilité de la mise à jour continue de l'information. Ceci est particulièrement important dans les pays où ce sont les partenaires sociaux qui négocient des accords concernant de nombreux aspects du marché du travail.

| 23. | considère qu'il est tout à fait pertinent que la proposition de règlement à l'examen détermine des critères pour la composition des bureaux nationaux de coordination et du comité EURES qui garantissent la coordination de ces organes avec les régions des États membres de l'Union; |
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23.

considère qu'il est tout à fait pertinent que la proposition de règlement à l'examen détermine des critères pour la composition des bureaux nationaux de coordination et du comité EURES qui garantissent la coordination de ces organes avec les régions des États membres de l'Union;

| 24. | encourage la Commission à accorder une attention spéciale à la situation particulière des travailleurs exposés à un risque d'exclusion du marché de l'emploi, notamment les travailleurs sans qualifications ou faiblement qualifiés, en les mentionnant spécifiquement dans le texte de la proposition, afin de concrétiser un des objectifs de l'article 5; |
| --- | --- |

24.

encourage la Commission à accorder une attention spéciale à la situation particulière des travailleurs exposés à un risque d'exclusion du marché de l'emploi, notamment les travailleurs sans qualifications ou faiblement qualifiés, en les mentionnant spécifiquement dans le texte de la proposition, afin de concrétiser un des objectifs de l'article 5;

| 25. | en conséquence, suggère à la Commission d'insister pour que la mobilité soit gouvernée par le principe de non-discrimination, d'inclure des mentions spécifiques en ce sens dans le texte de la proposition et de prévoir des mécanismes garantissant son efficacité; |
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25.

en conséquence, suggère à la Commission d'insister pour que la mobilité soit gouvernée par le principe de non-discrimination, d'inclure des mentions spécifiques en ce sens dans le texte de la proposition et de prévoir des mécanismes garantissant son efficacité;

Aspects juridiques

| 26. | invite la Commission à associer tous les États membres et leurs régions aux efforts de coordination et d'amélioration du réseau EURES afin de renforcer la structure existante et de réduire les lourdeurs administratives; |
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26.

invite la Commission à associer tous les États membres et leurs régions aux efforts de coordination et d'amélioration du réseau EURES afin de renforcer la structure existante et de réduire les lourdeurs administratives;

| 27. | considère que la nouvelle structure du réseau EURES nécessite un système de financement dont il convient de clarifier les sources, puisque le FSE est un fonds structurel qui est régionalisé, à la différence des fonds du programme PCIS; |
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27.

considère que la nouvelle structure du réseau EURES nécessite un système de financement dont il convient de clarifier les sources, puisque le FSE est un fonds structurel qui est régionalisé, à la différence des fonds du programme PCIS;

| 28. | estime également que, dans ce système de financement, il convient de clarifier le cas particulier de l'octroi de fonds en ce qui concerne les services de l’emploi privés à but lucratif qui participent au réseau en qualité de partenaires EURES; |
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28.

estime également que, dans ce système de financement, il convient de clarifier le cas particulier de l'octroi de fonds en ce qui concerne les services de l’emploi privés à but lucratif qui participent au réseau en qualité de partenaires EURES;

| 29. | invite la Commission à promouvoir une vaste campagne de communication sur le réseau EURES amélioré, car, dans sa configuration actuelle, il est largement méconnu d'un grand nombre de personnes à la recherche d'un emploi et de nombreuses entreprises qui en offrent; |
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29.

invite la Commission à promouvoir une vaste campagne de communication sur le réseau EURES amélioré, car, dans sa configuration actuelle, il est largement méconnu d'un grand nombre de personnes à la recherche d'un emploi et de nombreuses entreprises qui en offrent;

| 30. | observe que ce sont souvent les niveaux local et régional qui sont les plus proches de la majorité des demandeurs d'emploi et des employeurs, que le marché du travail est essentiellement local (5), qu'il connaît généralement de graves problèmes spécifiques à l'échelon régional ou local, tels que la caractère saisonnier de l'activité de production et, partant, de la main-d'œuvre; |
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30.

observe que ce sont souvent les niveaux local et régional qui sont les plus proches de la majorité des demandeurs d'emploi et des employeurs, que le marché du travail est essentiellement local (5), qu'il connaît généralement de graves problèmes spécifiques à l'échelon régional ou local, tels que la caractère saisonnier de l'activité de production et, partant, de la main-d'œuvre;

| 31. | par conséquent, il est important d'avoir des représentants locaux et régionaux clairement désignés qui établissent un dialogue structuré et un échange régulier d'informations avec les bureaux nationaux de coordination, afin de garantir que ces bureaux puissent bénéficier à l'échelle nationale des connaissances et des expériences locales et régionales et que dans le même temps, les services de l’emploi locaux et régionaux soient au courant des services EURES disponibles aux niveaux national et européen; |
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31.

par conséquent, il est important d'avoir des représentants locaux et régionaux clairement désignés qui établissent un dialogue structuré et un échange régulier d'informations avec les bureaux nationaux de coordination, afin de garantir que ces bureaux puissent bénéficier à l'échelle nationale des connaissances et des expériences locales et régionales et que dans le même temps, les services de l’emploi locaux et régionaux soient au courant des services EURES disponibles aux niveaux national et européen;

| 32. | signale que la clé du succès de la mission consultative des conseillers EURES réside dans le fait que ces derniers ont une connaissance exacte des besoins spécifiques des régions et des localités de l'UE en matière d'emploi. Il est dès lors souhaitable que les bureaux nationaux de coordination placent des conseillers EURES dans les composantes territoriales de taille plus réduite des structures étatiques; |
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32.

signale que la clé du succès de la mission consultative des conseillers EURES réside dans le fait que ces derniers ont une connaissance exacte des besoins spécifiques des régions et des localités de l'UE en matière d'emploi. Il est dès lors souhaitable que les bureaux nationaux de coordination placent des conseillers EURES dans les composantes territoriales de taille plus réduite des structures étatiques;

| 33. | soutient le recours au réseau EURES pour garantir l'accès à l'information sur les stages disponibles, recommande également de l'utiliser comme instrument de retour d'information permettant aux apprenants d'évaluer leur expérience de stage (6), et plaide pour l'établissement de nouvelles mesures qui encouragent une offre ouverte et transparente en matière de stages; |
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33.

soutient le recours au réseau EURES pour garantir l'accès à l'information sur les stages disponibles, recommande également de l'utiliser comme instrument de retour d'information permettant aux apprenants d'évaluer leur expérience de stage (6), et plaide pour l'établissement de nouvelles mesures qui encouragent une offre ouverte et transparente en matière de stages;

| 34. | estime que la réforme du réseau EURES devrait servir à fournir un soutien actif aux jeunes, en adaptant ses services et approches de sorte à les rendre plus accessibles et en implantant dans les écoles, lycées et universités des systèmes personnalisés de conseil et d'orientation qui proposent une aide aux étudiants, apprentis et aux jeunes en général visant à leur faire prendre davantage conscience de leurs souhaits, capacités et possibilités de travail; |
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34.

estime que la réforme du réseau EURES devrait servir à fournir un soutien actif aux jeunes, en adaptant ses services et approches de sorte à les rendre plus accessibles et en implantant dans les écoles, lycées et universités des systèmes personnalisés de conseil et d'orientation qui proposent une aide aux étudiants, apprentis et aux jeunes en général visant à leur faire prendre davantage conscience de leurs souhaits, capacités et possibilités de travail;

| 35. | se félicite de la proposition d'amélioration du réseau EURES, en particulier de l'introduction d'un service de Match and Map qui fournit une vision géographique claire des offres et considère qu'au moment de publier une offre il convient de spécifier clairement l'emploi proposé conformément aux dispositions du cadre européen des certifications (CEC) et du cadre européen des compétences et des métiers (ESCO) ainsi que les éléments essentiels du contrat (sa durée déterminée ou indéterminée, le temps de travail, le salaire et le lieu exact de prestation des services). Sur ce point, attire l'attention sur le rôle national et régional potentiel des programmes des agences de l'emploi et suggère une meilleure intégration entre ces derniers et le réseau de soutien européen aux entreprises (EEN), les régions et les chambres de commerce (qui ont l'avantage d'avoir des liens solides avec les entreprises et d'être conscientes de leurs besoins et problèmes) (7). |
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35.

se félicite de la proposition d'amélioration du réseau EURES, en particulier de l'introduction d'un service de Match and Map qui fournit une vision géographique claire des offres et considère qu'au moment de publier une offre il convient de spécifier clairement l'emploi proposé conformément aux dispositions du cadre européen des certifications (CEC) et du cadre européen des compétences et des métiers (ESCO) ainsi que les éléments essentiels du contrat (sa durée déterminée ou indéterminée, le temps de travail, le salaire et le lieu exact de prestation des services). Sur ce point, attire l'attention sur le rôle national et régional potentiel des programmes des agences de l'emploi et suggère une meilleure intégration entre ces derniers et le réseau de soutien européen aux entreprises (EEN), les régions et les chambres de commerce (qui ont l'avantage d'avoir des liens solides avec les entreprises et d'être conscientes de leurs besoins et problèmes) (7).

| 36. | invite les États membres à articuler leurs systèmes nationaux de certification avec le CEC et à en faire connaître l'existence à tous les citoyens en promouvant son utilisation pour les certifications officielles; |
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36.

invite les États membres à articuler leurs systèmes nationaux de certification avec le CEC et à en faire connaître l'existence à tous les citoyens en promouvant son utilisation pour les certifications officielles;

| 37. | en conséquence, demande instamment que l'utilisation du CV Europass, du CEC et de l'ESCO (taxonomie européenne multilingue des aptitudes, des compétences et des professions) soit promue sur le portail EURES afin d'intégrer ces outils et que tout soit mis en œuvre pour que ce portail permette une mise en relation automatique entre les offres et les demandes d'emploi et les CV, avec une traduction dans toutes les langues de l'UE et des descriptions claires des aptitudes, des compétences, des expériences et des qualifications acquises au niveau national; |
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37.

en conséquence, demande instamment que l'utilisation du CV Europass, du CEC et de l'ESCO (taxonomie européenne multilingue des aptitudes, des compétences et des professions) soit promue sur le portail EURES afin d'intégrer ces outils et que tout soit mis en œuvre pour que ce portail permette une mise en relation automatique entre les offres et les demandes d'emploi et les CV, avec une traduction dans toutes les langues de l'UE et des descriptions claires des aptitudes, des compétences, des expériences et des qualifications acquises au niveau national;

Il est toutefois particulièrement important de souligner qu'un système automatisé ne pourra jamais remplacer la nécessité de dialoguer avec une personne ou d'obtenir de l'aide pour faire correspondre les offres et les demandes, étant donné que les compétences et aptitudes, et leur description, ne peuvent pas toujours être traduites directement, compte tenu des différences linguistiques.

| 38. | signale les avantages inhérents à une plus grande mobilité des travailleurs au sein de l'UE pour les entreprises, en particulier les PME dont le profil est essentiellement national et demande dès lors que le réseau EURES fournisse des services spécifiques tenant compte des caractéristiques particulières des PME, ce qui pourrait nécessiter une aide plus importante, bien que souvent ces entreprises ne soient pas en mesure de payer des frais supplémentaires ou d'assumer les charges administratives découlant du recrutement de travailleurs mobiles; |
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38.

signale les avantages inhérents à une plus grande mobilité des travailleurs au sein de l'UE pour les entreprises, en particulier les PME dont le profil est essentiellement national et demande dès lors que le réseau EURES fournisse des services spécifiques tenant compte des caractéristiques particulières des PME, ce qui pourrait nécessiter une aide plus importante, bien que souvent ces entreprises ne soient pas en mesure de payer des frais supplémentaires ou d'assumer les charges administratives découlant du recrutement de travailleurs mobiles;

| 39. | insiste sur le fait que le manque de connaissances linguistiques constitue actuellement la principale entrave à la mobilité des travailleurs dans l'UE, il est donc nécessaire d'éliminer les obstacles linguistiques existants au sein de l'Union en encourageant la traduction dans toutes les langues de l'UE de toutes les informations publiées sur le portail EURES et demande que le réseau EURES se charge également de fournir une information de base sur les cours de langues accessibles aux travailleurs ainsi qu'une information pratique sur les moyens de déplacement dans le pays hôte; |
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39.

insiste sur le fait que le manque de connaissances linguistiques constitue actuellement la principale entrave à la mobilité des travailleurs dans l'UE, il est donc nécessaire d'éliminer les obstacles linguistiques existants au sein de l'Union en encourageant la traduction dans toutes les langues de l'UE de toutes les informations publiées sur le portail EURES et demande que le réseau EURES se charge également de fournir une information de base sur les cours de langues accessibles aux travailleurs ainsi qu'une information pratique sur les moyens de déplacement dans le pays hôte;

| 40. | considère que la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne bénéficierait d'une meilleure information sur des questions spécifiques liées à la mobilité telles que les modifications ou adaptations que connaissent les prestations sociales en cas de mobilité géographique et professionnelle dans l'UE, le niveau des droits acquis, les conséquences de la mobilité ou les alternatives possibles; |
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40.

considère que la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne bénéficierait d'une meilleure information sur des questions spécifiques liées à la mobilité telles que les modifications ou adaptations que connaissent les prestations sociales en cas de mobilité géographique et professionnelle dans l'UE, le niveau des droits acquis, les conséquences de la mobilité ou les alternatives possibles;

Subsidiarité et proportionnalité

| 41. | estime que la proposition de règlement à l'examen rentre dans le cadre établi par le principe de subsidiarité — son objectif est d'établir un cadre commun pour la coopération entre les États membres s'agissant de rassembler les offres d'emploi et de les rendre effectives, en facilitant l'obtention d'un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail qui ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union — et par le principe de proportionnalité — ce règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; |
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41.

estime que la proposition de règlement à l'examen rentre dans le cadre établi par le principe de subsidiarité — son objectif est d'établir un cadre commun pour la coopération entre les États membres s'agissant de rassembler les offres d'emploi et de les rendre effectives, en facilitant l'obtention d'un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail qui ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union — et par le principe de proportionnalité — ce règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif;

| 42. | note toutefois que l'origine du réseau EURES est strictement européenne et que dans la pratique il doit s'efforcer de devenir un véritable service public européen de l'emploi; |
| --- | --- |

42.

note toutefois que l'origine du réseau EURES est strictement européenne et que dans la pratique il doit s'efforcer de devenir un véritable service public européen de l'emploi;

| 43. | par conséquent, encourage la Commission, dans le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, à renforcer la dimension européenne du réseau EURES, plus spécialement en étudiant la possibilité d'attribuer au bureau européen de coordination la faculté d'agréer les partenaires EURES ainsi que, le cas échéant, en remplaçant la disposition prévue dans la proposition permettant aux États membres d'imposer des obligations aux partenaires EURES par l'établissement de véritables obligations incombant à ces derniers; |
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43.

par conséquent, encourage la Commission, dans le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, à renforcer la dimension européenne du réseau EURES, plus spécialement en étudiant la possibilité d'attribuer au bureau européen de coordination la faculté d'agréer les partenaires EURES ainsi que, le cas échéant, en remplaçant la disposition prévue dans la proposition permettant aux États membres d'imposer des obligations aux partenaires EURES par l'établissement de véritables obligations incombant à ces derniers;

| 44. | considère par ailleurs que pour garantir le succès du réseau EURES dans les régions ultrapériphériques et insulaires de l'UE, où les taux de chômage, en particulier chez les jeunes, sont élevés, il importe que les autorités européennes et nationales accordent une attention suffisante aux contraintes spécifiques de ces régions, lesquelles constituent des handicaps permanents, structurels et géographiques qui entravent en particulier la mobilité des travailleurs; |
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44.

considère par ailleurs que pour garantir le succès du réseau EURES dans les régions ultrapériphériques et insulaires de l'UE, où les taux de chômage, en particulier chez les jeunes, sont élevés, il importe que les autorités européennes et nationales accordent une attention suffisante aux contraintes spécifiques de ces régions, lesquelles constituent des handicaps permanents, structurels et géographiques qui entravent en particulier la mobilité des travailleurs;

Recommandations finales

| 45. | recommande et demande que la Commission européenne propose de nouveaux outils pour soutenir l'intégration des travailleurs mobiles en utilisant les Fonds structurels; |
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45.

recommande et demande que la Commission européenne propose de nouveaux outils pour soutenir l'intégration des travailleurs mobiles en utilisant les Fonds structurels;

| 46. | considère que le succès du réseau EURES requiert que les États membres tiennent davantage compte des intérêts spécifiques des collectivités locales et régionales de l'Union européenne et recommande dès lors que le règlement à l'examen impose que la coopération entre les partenaires EURES se développe dans la pratique en prenant en considération les particularités qui différencient les régions et les localités de l'Union; |
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46.

considère que le succès du réseau EURES requiert que les États membres tiennent davantage compte des intérêts spécifiques des collectivités locales et régionales de l'Union européenne et recommande dès lors que le règlement à l'examen impose que la coopération entre les partenaires EURES se développe dans la pratique en prenant en considération les particularités qui différencient les régions et les localités de l'Union;

| 47. | préconise de prendre particulièrement en compte le fait que ce sont les niveaux local et régional qui sont les plus proches des citoyens et, partant, des demandeurs d'emploi et des employeurs et que le marché du travail possède donc un caractère essentiellement régional. |
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47.

préconise de prendre particulièrement en compte le fait que ce sont les niveaux local et régional qui sont les plus proches des citoyens et, partant, des demandeurs d'emploi et des employeurs et que le marché du travail possède donc un caractère essentiellement régional.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La responsabilité juridique d’assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d’emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il convient que la Commission facilite la coopération pour permettre de déceler rapidement d’éventuels abus ou fraudes en rapport avec l’échange d’informations à l’échelon européen. | La responsabilité juridique d’assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d’emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il
  convient
  est nécessaire
  que la Commission facilite la coopération
  entre toutes les parties prenantes, y compris les citoyens eux-mêmes,
  pour permettre de déceler rapidement d’éventuels abus ou fraudes en rapport avec l’échange d’informations à l’échelon européen
  , et qu'elle prévoie des mécanismes et des moyens pour les dénoncer. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La responsabilité juridique d’assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d’emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il convient que la Commission facilite la coopération pour permettre de déceler rapidement d’éventuels abus ou fraudes en rapport avec l’échange d’informations à l’échelon européen.

La responsabilité juridique d’assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d’emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il
  convient
  est nécessaire
  que la Commission facilite la coopération
  entre toutes les parties prenantes, y compris les citoyens eux-mêmes,
  pour permettre de déceler rapidement d’éventuels abus ou fraudes en rapport avec l’échange d’informations à l’échelon européen
  , et qu'elle prévoie des mécanismes et des moyens pour les dénoncer.

Exposé des motifs

Il est essentiel que l'information sur les offres d'emploi diffusées soit exacte et de qualité pour permettre de protéger les travailleurs contre les fraudes et les abus. La Commission doit s'engager à cet égard et associer les États membres, en créant des mécanismes de coopération, de détection et de plainte.

Amendement 2

Article premier. Objet

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 45 du traité, en établissant un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission. | 1.   Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 45 du traité, au moyen d'en établissant
  un cadre commun qui permette au réseau européen de services de l'emploi, appelé EURES, de devenir un instrument efficace pour faciliter la mobilité professionnelle au sein de l'Union.de coopération entre les États membres et la Commission. |
| 2.   Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit des objectifs, des principes et des règles concernant: | 2.   Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit des objectifs, des principes et des règles concernant: |
| a) | la coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne le partage de données sur les offres d’emplois, les demandes d’emploi et les C.V. ainsi que les placements de travailleurs qui en résultent; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 45 du traité, en établissant un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission.

1.   Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 45 du traité, au moyen d'en établissant
  un cadre commun qui permette au réseau européen de services de l'emploi, appelé EURES, de devenir un instrument efficace pour faciliter la mobilité professionnelle au sein de l'Union.de coopération entre les États membres et la Commission.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit des objectifs, des principes et des règles concernant:

2.   Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit des objectifs, des principes et des règles concernant:

a)

la coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne le partage de données sur les offres d’emplois, les demandes d’emploi et les C.V. ainsi que les placements de travailleurs qui en résultent;

| a) | la coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne le partage de données sur les offres d’emplois, les demandes d’emploi et les C.V. ainsi que les placements de travailleurs qui en résultent; |
| --- | --- |

a)

la coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne le partage de données sur les offres d’emplois, les demandes d’emploi et les C.V. ainsi que les placements de travailleurs qui en résultent;

| b) | les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d’un équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail de l’Union, en vue de favoriser un niveau élevé d’emploi; |
| --- | --- |

b)

les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d’un équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail de l’Union, en vue de favoriser un niveau élevé d’emploi;

| b) | les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d’un équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail de l’Union, en vue de favoriser un niveau élevé d’emploi; |
| --- | --- |

b)

les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d’un équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail de l’Union, en vue de favoriser un niveau élevé d’emploi;

| c) | le fonctionnement d’un réseau européen de services de l’emploi incluant les États membres et la Commission; |
| --- | --- |

c)

le fonctionnement d’un réseau européen de services de l’emploi incluant les États membres et la Commission;

| c) | la bonne organisation et le fonctionnement du
  d’un réseau EURESeuropéen de services de l’emploi incluant les États membres et la Commission; |
| --- | --- |

c)

la bonne organisation et le fonctionnement du
  d’un réseau EURESeuropéen de services de l’emploi incluant les États membres et la Commission;

| d) | les services connexes de soutien à la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs. |
| --- | --- |

d)

les services connexes de soutien à la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs.

| d) | les services connexes de soutien à la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs. |
| --- | --- |

d)

les services connexes de soutien à la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs.

Exposé des motifs

Il est essentiel de souligner que l'objet du futur règlement est de renforcer et d'étendre l'utilisation du réseau européen de services de l’emploi EURES, conformément à la décision de la Commission 2003/8/CE du 23 décembre 2002 et la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE du 26 novembre 2012, laquelle sera abrogée avec l'entrée en vigueur de la présente proposition de règlement. La proposition elle-même adopte implicitement ce point de départ, par exemple en son article 10, paragraphe 3, qui prévoit que les services publics de l'emploi déjà partenaires d'EURES au moment de l'entrée en vigueur du règlement ne sont pas soumis à l'application de l'article 8 pendant une période de cinq ans. D'autre part, de nombreux points de la charte d'EURES, adoptée par l'Office européen de coordination (2010/C 311/05, JOUE du 16.11.2010), qui n'est pas incluse dans les dispositions qui font l'objet de dérogations à l'article 35, pourraient être considérés comme applicables au terme de l'adoption de la proposition à l'examen. Enfin, la modification apportée au point d) ne concerne pas la version française.

Amendement 3

Article 2. Définitions

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins du présent règlement, on entend par:






  a) | «services publics de l’emploi»: les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d’organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l’emploi dans l’intérêt public; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«services publics de l’emploi»: les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d’organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l’emploi dans l’intérêt public;

| b) | «service de l’emploi»: toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre qui fournit des services permettant aux demandeurs d’emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs; |
| --- | --- |

b)

«service de l’emploi»: toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre qui fournit des services permettant aux demandeurs d’emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs;

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «services publics de l’emploi»: les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d’organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l’emploi dans l’intérêt public; |
| --- | --- |

a)

«services publics de l’emploi»: les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d’organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l’emploi dans l’intérêt public;

| b) | «service de l’emploi»: toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre, de nature publique ou privée et, dans ce dernier cas, avec ou sans but lucratif, qui fournit des services permettant aux demandeurs d’emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs; |
| --- | --- |

b)

«service de l’emploi»: toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre, de nature publique ou privée et, dans ce dernier cas, avec ou sans but lucratif, qui fournit des services permettant aux demandeurs d’emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs;

| c) | «offre d’emploi»: toute offre d’emploi, y compris sous forme d’apprentissage ou de stage considérés comme un travail; |
| --- | --- |

c)

«offre d’emploi»: toute offre d’emploi, y compris sous forme d’apprentissage ou de stage considérés comme un travail;

| d) | «compensation»: l’échange d’informations et le traitement des offres d’emploi, des demandes d’emploi et des C.V.; |
| --- | --- |

d)

«compensation»: l’échange d’informations et le traitement des offres d’emploi, des demandes d’emploi et des C.V.;

| e) | «plateforme informatique commune»: l’infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place à l’échelon européen aux fins de la compensation; |
| --- | --- |

e)

«plateforme informatique commune»: l’infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place à l’échelon européen aux fins de la compensation;

| f) | «placement» par les services de l’emploi d’un travailleur auprès d’un employeur ou «recrutement» d’un travailleur par un employeur: la prestation de services de mise en correspondance de l’offre et de la demande en vue de pourvoir un poste vacant; |
| --- | --- |

f)

«placement» par les services de l’emploi d’un travailleur auprès d’un employeur ou «recrutement» d’un travailleur par un employeur: la prestation de services de mise en correspondance de l’offre et de la demande en vue de pourvoir un poste vacant;

| g) | «travailleur frontalier»: tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. |
| --- | --- |

g)

«travailleur frontalier»: tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

| c) | «offre d’emploi»: toute offre d’emploi, y compris sous forme d’apprentissage ou de stage considérés comme un travail; |
| --- | --- |

c)

«offre d’emploi»: toute offre d’emploi, y compris sous forme d’apprentissage ou de stage considérés comme un travail;

| d) | «compensation»: l’échange d’informations et le traitement des offres d’emploi, des demandes d’emploi et des C.V.; |
| --- | --- |

d)

«compensation»: l’échange d’informations et le traitement des offres d’emploi, des demandes d’emploi et des C.V.;

| e) | «plateforme informatique commune»: l’infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place à l’échelon européen aux fins de la compensation; |
| --- | --- |

e)

«plateforme informatique commune»: l’infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place à l’échelon européen aux fins de la compensation;

| f) | «placement» par les services de l’emploi d’un travailleur auprès d’un employeur ou «recrutement» d’un travailleur par un employeur: la prestation de services de mise en correspondance de l’offre et de la demande en vue de pourvoir un poste vacant; |
| --- | --- |

f)

«placement» par les services de l’emploi d’un travailleur auprès d’un employeur ou «recrutement» d’un travailleur par un employeur: la prestation de services de mise en correspondance de l’offre et de la demande en vue de pourvoir un poste vacant;

| g) | «travailleur frontalier»: tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. |
| --- | --- |

g)

«travailleur frontalier»: tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Exposé des motifs

La clarté normative et la sécurité juridique font qu'il est nécessaire d'éviter les éléments implicites dans une disposition visant à définir les «services de l'emploi» dans les États membres. L'objectif est de souligner, de manière explicite, les différentes formes que peuvent revêtir ces services ainsi que la possibilité de but lucratif. Ce qui précède va dans le sens de la jurisprudence de l'Union (8) et de la conception qu'à la Commission elle-même des services de l’emploi et des services d'intérêt général (9). Ce libellé reflète l'idée que toute politique publique visant la réalisation du plein emploi se doit de renforcer la collaboration entre le public et le privé à tous les niveaux territoriaux en ouvrant aux opérateurs privés les services d'information, d'orientation et de placement relatifs à l'emploi.

Amendement 4

Chapitre II.

(Établissement du réseau EURES) et article 3 (Établissement)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| CHAPITRE II:
  ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES
  Article 3
  Établissement
  Le présent règlement établit un réseau européen de services de l’emploi (ci-après dénommé «réseau EURES»). | CHAPITRE II:

  ORGANISATION
  ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES

  Article 3


  Établissement


  Le présent règlement établit un réseau européen de services de l’emploi (ci-après dénommé «réseau EURES»). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

CHAPITRE II:

ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES

Article 3

Établissement

Le présent règlement établit un réseau européen de services de l’emploi (ci-après dénommé «réseau EURES»).

CHAPITRE II:

ORGANISATION
  ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES

Article 3

Établissement

Le présent règlement établit un réseau européen de services de l’emploi (ci-après dénommé «réseau EURES»).

Exposé des motifs

Comme cela est expliqué à l'amendement 2 ci-dessus, la proposition de règlement à l'examen ne vise pas à établir le réseau EURES, mais à renouveler son organisation et sa dynamique. Le titre du chapitre II doit être adapté à son véritable objet, à savoir l'organisation du réseau EURES, tandis que l'article 3 peut être supprimé.

Amendement 5

Article 4. Composition, fonctions et responsabilités conjointes

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le réseau EURES comprend les entités suivantes:






  a) | la Commission européenne, chargée d’aider le réseau EURES à réaliser ses activités par l’intermédiaire du «bureau européen de coordination»; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le réseau EURES comprend les entités suivantes:

a)

la Commission européenne, chargée d’aider le réseau EURES à réaliser ses activités par l’intermédiaire du «bureau européen de coordination»;

| b) | les membres du réseau EURES, à savoir les organismes chargés par les États membres de l’application du présent règlement dans chaque État membre, c’est-à-dire les «bureaux nationaux de coordination»; |
| --- | --- |

b)

les membres du réseau EURES, à savoir les organismes chargés par les États membres de l’application du présent règlement dans chaque État membre, c’est-à-dire les «bureaux nationaux de coordination»;

1.   Le réseau EURES comprend les entités suivantes:

| a) | la Commission européenne, chargée d’aider le réseau EURES à réaliser ses activités par l’intermédiaire du «bureau européen de coordination»; |
| --- | --- |

a)

la Commission européenne, chargée d’aider le réseau EURES à réaliser ses activités par l’intermédiaire du «bureau européen de coordination»;

| b) | les partenaires du réseau EURES, à savoir les organismes chargés par les États membres de l’application du présent règlement dans chaque État membre, c’est-à-dire les «bureaux nationaux de coordination»; |
| --- | --- |

b)

les partenaires du réseau EURES, à savoir les organismes chargés par les États membres de l’application du présent règlement dans chaque État membre, c’est-à-dire les «bureaux nationaux de coordination»;

| c) | les partenaires d’EURES, c’est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l’échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs. |
| --- | --- |

c)

les partenaires d’EURES, c’est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l’échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

| c) | les partenaires d’EURES, c’est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l’échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs ainsi que les partenariats transfrontaliers EURES. |
| --- | --- |

c)

les partenaires d’EURES, c’est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l’échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs ainsi que les partenariats transfrontaliers EURES.

2.   Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu’offre la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union et s’efforcent d’accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de profiter de ces possibilités à l’échelon local, régional, national et européen.

2.   Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu’offre la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union et s’efforcent d’accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de profiter de ces possibilités à l’échelon européen, national et plus particulièrement local et/ou, régional, national et européen.

Exposé des motifs

Au paragraphe 1, point c), de l'article 4, les partenariats transfrontaliers EURES ne devraient pas faire l'objet d'une procédure d'autorisation par État membre et devraient donc apparaître séparément comme entité sui generis.

D'autre part, le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 2, entend souligner le rôle important que jouent ou devraient jouer les composantes territoriales de taille plus réduite des structures étatiques dans le fonctionnement des marchés de l'emploi. Dans cet esprit, le Comité s'est exprimé dans son avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois» (2013/C/62/14) sur le fait que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont responsables de la mise en œuvre de la politique de l'emploi, entre autres politiques.

Amendement 6

Article 6. Responsabilités du bureau européen de coordination

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 6
  Responsabilités du bureau européen de coordination | Article 6

  FonctionsResponsabilités
  du bureau européen de coordination |
| 1.   Le bureau européen de coordination est notamment chargé des tâches suivantes: | 1.   Le bureau européen de coordination est notamment chargé des tâches suivantes: |
| a) | élaborer un cadre cohérent et apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 6

Responsabilités du bureau européen de coordination

Article 6

FonctionsResponsabilités
  du bureau européen de coordination

1.   Le bureau européen de coordination est notamment chargé des tâches suivantes:

1.   Le bureau européen de coordination est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

élaborer un cadre cohérent et apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes:

| a) | organiser le réseau EURES et lui élaborer un cadre cohérent et
  apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes: |
| --- | --- |

a)

organiser le réseau EURES et lui élaborer un cadre cohérent et
  apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes:

| i) | l’exploitation et le développement d’un portail européen sur la mobilité de l’emploi (ci-après dénommé «portail EURES») et la fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l’échange des offres d’emploi, des demandes d’emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d’autres informations, en coopération avec d’autres services ou réseaux d’information et de conseil et initiatives concernés de l’Union; |
| --- | --- |

i)

l’exploitation et le développement d’un portail européen sur la mobilité de l’emploi (ci-après dénommé «portail EURES») et la fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l’échange des offres d’emploi, des demandes d’emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d’autres informations, en coopération avec d’autres services ou réseaux d’information et de conseil et initiatives concernés de l’Union;

| i) | l’exploitation et le développement d’un portail européen sur la mobilité de l’emploi (ci-après dénommé «portail EURES») et la fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l’échange des offres d’emploi, des demandes d’emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d’autres informations, en coopération avec d’autres services ou réseaux d’information et de conseil et initiatives concernés de l’Union; |
| --- | --- |

i)

l’exploitation et le développement d’un portail européen sur la mobilité de l’emploi (ci-après dénommé «portail EURES») et la fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l’échange des offres d’emploi, des demandes d’emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d’autres informations, en coopération avec d’autres services ou réseaux d’information et de conseil et initiatives concernés de l’Union;

| ii) | des activités d’information et de communication; |
| --- | --- |

ii)

des activités d’information et de communication;

| ii) | des activités d’information et de communication; |
| --- | --- |

ii)

des activités d’information et de communication;

| iii) | un programme commun de formation du personnel d’EURES; |
| --- | --- |

iii)

un programme commun de formation du personnel d’EURES;

| iii) | un programme commun de formation du personnel d’EURES; |
| --- | --- |

iii)

un programme commun de formation du personnel d’EURES;

| iv) | la mise en connexion, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel au sein du réseau EURES; |
| --- | --- |

iv)

la mise en connexion, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel au sein du réseau EURES;

| iv) | la mise en connexion, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel au sein du réseau EURES; |
| --- | --- |

iv)

la mise en connexion, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel au sein du réseau EURES;

| b) | l’analyse de la mobilité géographique et professionnelle; |
| --- | --- |

b)

l’analyse de la mobilité géographique et professionnelle;

| b) | l’analyse de la mobilité géographique et professionnelle, en s'employant à refléter les spécificités régionales et/ou locales; |
| --- | --- |

b)

l’analyse de la mobilité géographique et professionnelle, en s'employant à refléter les spécificités régionales et/ou locales;

| c) | l’élaboration, au sein de l’Union, d’un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

c)

l’élaboration, au sein de l’Union, d’un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement;

| c) | l’élaboration, au sein de l’Union, d’un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

c)

l’élaboration, au sein de l’Union, d’un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement;

| d) | la surveillance et l’évaluation des activités d’EURES et de ses performances en matière d’emploi, en coopération avec les partenaires d’EURES. |
| --- | --- |

d)

la surveillance et l’évaluation des activités d’EURES et de ses performances en matière d’emploi, en coopération avec les partenaires d’EURES.

| d) | la surveillance et l’évaluation des activités d’EURES et de ses performances en matière d’emploi, en coopération avec les partenaires d’EURES, en accordant une attention spéciale à sa dimension régionale et/ou locale, ainsi que, le cas échéant, en formulant des propositions d'amélioration qu'il juge pertinentes. |
| --- | --- |

d)

la surveillance et l’évaluation des activités d’EURES et de ses performances en matière d’emploi, en coopération avec les partenaires d’EURES, en accordant une attention spéciale à sa dimension régionale et/ou locale, ainsi que, le cas échéant, en formulant des propositions d'amélioration qu'il juge pertinentes.

2.   Ses programmes de travail pluriannuels sont établis en concertation avec le groupe de coordination EURES prévu à l’article 11.

2.   Le bureau européen de coordination adopte d
  Ses programmes de travail pluriannuels sont établis en concertation avec le groupe de coordination EURES prévu à l’article 11.

Exposé des motifs

Le terme «fonctions» est plus clair et renforce la sécurité juridique. Les modifications apportées au point a) du paragraphe 1, améliorent sa formulation sur le plan technique en soulignant que le portail EURES est déjà en activité. La fonction de surveillance et d'évaluation des résultats d'EURES en matière d'emploi sera d'autant plus efficace s'il fournit des informations plus abondantes et de meilleure qualité sur les composantes territoriales de taille plus réduite des structures étatiques. Il convient également de compléter la mission de ce bureau par l'élaboration de propositions d'amélioration. Enfin, il y a lieu de préciser l'obligation d'élaborer des programmes de travail pluriannuels dans le texte du règlement. Le libellé original du paragraphe 2 ne précise pas la source de l'obligation du bureau, qui pourrait relever implicitement des orientations EURES (paragraphe 2.4.1 de la charte d'EURES).

Amendement 7

Article 7. Responsabilités des bureaux nationaux de coordination

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 7
  Responsabilités des bureaux nationaux de coordination | Article 7

  FonctionsResponsabilités
  des bureaux nationaux de coordination |
| 1.   Chaque bureau national de coordination a pour mission: | 1.   Chaque bureau national de coordination est chargé en particuliera pour mission
  : |
| a) | de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 7

Responsabilités des bureaux nationaux de coordination

Article 7

FonctionsResponsabilités
  des bureaux nationaux de coordination

1.   Chaque bureau national de coordination a pour mission:

1.   Chaque bureau national de coordination est chargé en particuliera pour mission
  :

a)

de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III;

| b) | d’organiser les travaux d’EURES dans l’État membre concerné, y compris en fournissant des services de soutien conformément au chapitre IV; |
| --- | --- |

b)

d’organiser les travaux d’EURES dans l’État membre concerné, y compris en fournissant des services de soutien conformément au chapitre IV;

| a) | de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III; |
| --- | --- |

a)

de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III;

| b) | d’organiser les travaux d’EURES dans l’État membre concerné, en particulier la prestation des y compris en fournissant des
  services de soutien, en réservant une attention spéciale à la dimension régionale et/ou locale, conformément au chapitre IV; |
| --- | --- |

b)

d’organiser les travaux d’EURES dans l’État membre concerné, en particulier la prestation des y compris en fournissant des
  services de soutien, en réservant une attention spéciale à la dimension régionale et/ou locale, conformément au chapitre IV;

| c) | de coordonner les actions de son État membre à l’échelon national et avec les actions d’autres États membres conformément au chapitre V. |
| --- | --- |

c)

de coordonner les actions de son État membre à l’échelon national et avec les actions d’autres États membres conformément au chapitre V.

| c) | de coordonner les actions de son État membre à l’échelon national et avec les actions d’autres États membres conformément au chapitre V. |
| --- | --- |

c)

de coordonner les actions de son État membre à l’échelon national et avec les actions d’autres États membres conformément au chapitre V.

2.   Le bureau national de coordination organise également la mise en œuvre à l’échelon national des activités horizontales de soutien du bureau européen de coordination prévues à l’article 6, le cas échéant en étroite coopération avec celui-ci et avec d’autres bureaux nationaux de coordination. Ces activités horizontales de soutien sont notamment les suivantes:

2.   Le bureau national de coordination organise également la mise en œuvre à l’échelon national des activités horizontales de soutien du bureau européen de coordination prévues à l’article 6, le cas échéant en étroite coopération avec celui-ci et avec d’autres bureaux nationaux de coordination. À cet effet, chaque bureau doit en particulier
  Ces activités horizontales de soutien sont notamment les suivantes:

| a) | à des fins de publication, y compris sur le portail EURES, la collecte et la validation d’informations sur les partenaires d’EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu’ils proposent aux travailleurs et aux employeurs; |
| --- | --- |

a)

à des fins de publication, y compris sur le portail EURES, la collecte et la validation d’informations sur les partenaires d’EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu’ils proposent aux travailleurs et aux employeurs;

| a) | à des fins de publication, y compris sur le portail EURES,
  la collecte et la validation d’collecter et valider des informations sur les partenaires d’EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu’ils proposent aux travailleurs et aux employeurs; |
| --- | --- |

a)

à des fins de publication, y compris sur le portail EURES,
  la collecte et la validation d’collecter et valider des informations sur les partenaires d’EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu’ils proposent aux travailleurs et aux employeurs;

| b) | la réalisation d’activités de préformation liées aux activités d’EURES ainsi que la sélection du personnel participant au programme commun de formation et à des activités d’apprentissage mutuel; |
| --- | --- |

b)

la réalisation d’activités de préformation liées aux activités d’EURES ainsi que la sélection du personnel participant au programme commun de formation et à des activités d’apprentissage mutuel;

| b) | réaliser des la réalisation d’
  activités de préformation liées aux activités d’EURES et sélectionner du personnel participant au programme commun de formation et à des activités d’apprentissage mutuel; |
| --- | --- |

b)

réaliser des la réalisation d’
  activités de préformation liées aux activités d’EURES et sélectionner du personnel participant au programme commun de formation et à des activités d’apprentissage mutuel;

| c) | la collecte et l’analyse de données prévues aux articles 28 et 29. |
| --- | --- |

c)

la collecte et l’analyse de données prévues aux articles 28 et 29.

| c) | élaborer un programme de travail annuel, conformément aux dispositions de l'article 28, ainsi que collecter et analyser les
  la collecte et l’analyse de données prévues à l'article
  aux articles 28 et 29. |
| --- | --- |

c)

élaborer un programme de travail annuel, conformément aux dispositions de l'article 28, ainsi que collecter et analyser les
  la collecte et l’analyse de données prévues à l'article
  aux articles 28 et 29.

3.   À des fins de publication, y compris sur le portail EURES, dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs, le bureau national de coordination valide, met à jour régulièrement et diffuse en temps utile des informations et des orientations disponibles à l’échelon national sur:

3.   À des fins de publication, y compris sur le portail EURES, dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs, le bureau national de coordination valide, met à jour régulièrement et diffuse en temps utile des informations et des orientations disponibles à l’échelon national sur:

| a) | les conditions de vie et de travail; |
| --- | --- |

a)

les conditions de vie et de travail;

| b) | les procédures administratives en matière d’emploi; |
| --- | --- |

b)

les procédures administratives en matière d’emploi;

| c) | les règles applicables aux travailleurs; |
| --- | --- |

c)

les règles applicables aux travailleurs;

| d) | les formations en apprentissage et les stages; |
| --- | --- |

d)

les formations en apprentissage et les stages;

| e) | le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières. |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières.

| a) | les conditions de vie et de travail; |
| --- | --- |

a)

les conditions de vie et de travail;

| b) | les procédures administratives en matière d’emploi; |
| --- | --- |

b)

les procédures administratives en matière d’emploi;

| c) | les règles applicables aux travailleurs; |
| --- | --- |

c)

les règles applicables aux travailleurs;

| d) | les formations en apprentissage et les stages; |
| --- | --- |

d)

les formations en apprentissage et les stages;

| e) | le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières. |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières.

Le bureau national de coordination peut, si nécessaire, valider et diffuser les informations en coopération avec d’autres services et réseaux d’information et de conseil et avec des organismes appropriés à l’échelon national, y compris ceux qui sont visés à l’article 5 de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Le bureau national de coordination peut, si nécessaire, valider et diffuser les informations en coopération avec d’autres services et réseaux d’information et de conseil et avec des organismes appropriés à l’échelon national, y compris ceux qui sont visés à l’article 5 de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

4.   Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d’autres États membres, notamment en cas de plaintes liées à des offres d’emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail.

4.   Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d’autres États membres, notamment en cas de plaintes liées à des offres d’emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail.

5.   Le bureau national de coordination encourage la collaboration avec des partenaires tels que les services d’orientation professionnelle, les universités, les chambres de commerce et les organisations associées à des programmes d’apprentissage et de stage.

5.   Le bureau national de coordination encourage la collaboration avec des partenaires tels que les services d’orientation professionnelle, les universités, les chambres de commerce et les organisations associées à des programmes d’apprentissage et de stage.

6.   Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et des autres ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement.

6.   Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et des autres ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement, et représente de manière appropriée les intérêts régionaux et/ou locaux présents sur son territoire.

7.   Le bureau national de coordination est dirigé par un coordinateur national qui est membre du groupe de coordination prévu à l’article 11.

7.   Le bureau national de coordination est dirigé par un coordinateur national qui est membre du groupe de coordination prévu à l’article 11.

Exposé des motifs

La modification du titre de l'article et du paragraphe 1 s'inscrit dans la même logique que l'amendement précédent. Le nouveau point 1.b) constitue une amélioration technique — le bureau national ne fournit pas de services d'appui, mais les organise — mais il vise également à renforcer la dimension régionale des services d'appui que fournissent les partenaires d'EURES. Les modifications apportées au paragraphe 2 et dans la première partie du paragraphe 3 répondent au même but d'amélioration technique. Enfin, le nouveau libellé du paragraphe 6 poursuit l'objectif déjà cité de veiller au traitement le plus proche possible de toutes les questions liées à la mobilité professionnelle.

Amendement 8

Article 8. Autorisation des partenaires d’EURES

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Chaque État membre met en place un système permettant d’autoriser des partenaires d’EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu’ils respectent la législation nationale et de l’Union lors de l’application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d’égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit. | 1.   Chaque État membre met en place un système permettant d’autoriser des partenaires d’EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu’ils respectent la législation nationale et de l’Union lors de l’application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d’égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit.

  Les partenariats transfrontaliers EURES proposés par les services territorialement responsables des régions frontalières sont exemptés de cette procédure d'autorisation nationale et, une fois établis, considérés comme partenaires de droit d'EURES. |
| 2.   Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux mis en place et des partenaires d’EURES qu’ils autorisent à participer au réseau EURES. | 2.   Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux mis en place et des partenaires d’EURES qu’ils autorisent à participer au réseau EURES. |
| 3.   Les services de l’emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d’EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l’État membre concerné. | 3.   Les services de l’emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d’EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l’État membre concerné. |
| 4.   Les partenaires d’EURES sont autorisés à participer au réseau EURES conformément aux critères minimaux communs définis en annexe. | 4.   Les partenaires d’EURES sont autorisés à participer au réseau EURES conformément aux critères minimaux communs définis en annexe. |
| 5.   Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l’application, par un État membre, de critères ou d’exigences supplémentaires qu’il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l’emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1. | 5.   Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l’application, par un État membre, de critères ou d’exigences supplémentaires qu’il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l’emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1. |
| 6.   Les partenaires d’EURES peuvent s’associer à d’autres partenaires d’EURES ou à d’autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d’un partenariat approprié est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES. | 6.   Les partenaires d’EURES peuvent s’associer à d’autres partenaires d’EURES ou à d’autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d’un partenariat approprié et qui vise en particulier à résoudre les problèmes spécifiques des régions et/ou des localités de l'Union est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES. |
| 7.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 33 en vue de modifier l’annexe. | 7.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 33 en vue de modifier l’annexe. |
| 8.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter un modèle pour la description du système national et des procédures d’échange d’informations sur les systèmes nationaux entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 34, paragraphe 2. | 8.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter un modèle pour la description du système national et des procédures d’échange d’informations sur les systèmes nationaux entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 34, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre met en place un système permettant d’autoriser des partenaires d’EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu’ils respectent la législation nationale et de l’Union lors de l’application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d’égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit.

1.   Chaque État membre met en place un système permettant d’autoriser des partenaires d’EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu’ils respectent la législation nationale et de l’Union lors de l’application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d’égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit.

Les partenariats transfrontaliers EURES proposés par les services territorialement responsables des régions frontalières sont exemptés de cette procédure d'autorisation nationale et, une fois établis, considérés comme partenaires de droit d'EURES.

2.   Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux mis en place et des partenaires d’EURES qu’ils autorisent à participer au réseau EURES.

2.   Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux mis en place et des partenaires d’EURES qu’ils autorisent à participer au réseau EURES.

3.   Les services de l’emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d’EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l’État membre concerné.

3.   Les services de l’emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d’EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l’État membre concerné.

4.   Les partenaires d’EURES sont autorisés à participer au réseau EURES conformément aux critères minimaux communs définis en annexe.

4.   Les partenaires d’EURES sont autorisés à participer au réseau EURES conformément aux critères minimaux communs définis en annexe.

5.   Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l’application, par un État membre, de critères ou d’exigences supplémentaires qu’il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l’emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1.

5.   Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l’application, par un État membre, de critères ou d’exigences supplémentaires qu’il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l’emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1.

6.   Les partenaires d’EURES peuvent s’associer à d’autres partenaires d’EURES ou à d’autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d’un partenariat approprié est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES.

6.   Les partenaires d’EURES peuvent s’associer à d’autres partenaires d’EURES ou à d’autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d’un partenariat approprié et qui vise en particulier à résoudre les problèmes spécifiques des régions et/ou des localités de l'Union est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES.

7.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 33 en vue de modifier l’annexe.

7.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 33 en vue de modifier l’annexe.

8.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter un modèle pour la description du système national et des procédures d’échange d’informations sur les systèmes nationaux entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 34, paragraphe 2.

8.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter un modèle pour la description du système national et des procédures d’échange d’informations sur les systèmes nationaux entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 34, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Point 1: cet amendement vise à préserver l'effet utile des dispositions sur les partenariats transfrontaliers EURES sur base notamment de l'article 21, point a), du règlement (UE) 1296/2013 du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI).

Point 6: La collaboration entre les partenaires d'EURES ou entre ceux-ci et d'autres organisations en vue de s'adapter aux exigences de l'annexe de la proposition de règlement est une mesure qui peut contribuer à accroître l'efficacité de l'action du partenaire d'EURES. C'est précisément pour cette raison que le règlement doit exiger que cette coopération se concrétise en tenant compte des particularités des régions et/ou des localités de l'UE.

Amendement 9

Article 11. Groupe de coordination

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination. | 1.   Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination. |
| 2.   Le groupe de coordination favorise la mise en œuvre du présent règlement par l’échange d’informations et l’élaboration de lignes directrices. En particulier, il contribue à l’élaboration des projets des normes techniques et structures de présentation visées à l’article 14, paragraphe 8, et à l’article 16, paragraphe 5. | 2.   Le groupe de coordination favorise la mise en œuvre du présent règlement par l’échange d’informations et l’élaboration de lignes directrices. En particulier, il contribue à l’élaboration des projets des normes techniques et structures de présentation visées à l’article 14, paragraphe 8, et à l’article 16, paragraphe 5. |
| 3.   Le bureau européen de coordination organise les travaux du groupe de coordination et préside ses réunions.
  Il invite les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union à assister aux réunions. | 3.   Le bureau européen de coordination organise les travaux du groupe de coordination et préside ses réunions. Il invite les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union à assister aux réunions, afin de tenir compte en particulier des dispositions de l'article 28, paragraphe 4. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination.

1.   Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination.

2.   Le groupe de coordination favorise la mise en œuvre du présent règlement par l’échange d’informations et l’élaboration de lignes directrices. En particulier, il contribue à l’élaboration des projets des normes techniques et structures de présentation visées à l’article 14, paragraphe 8, et à l’article 16, paragraphe 5.

2.   Le groupe de coordination favorise la mise en œuvre du présent règlement par l’échange d’informations et l’élaboration de lignes directrices. En particulier, il contribue à l’élaboration des projets des normes techniques et structures de présentation visées à l’article 14, paragraphe 8, et à l’article 16, paragraphe 5.

3.   Le bureau européen de coordination organise les travaux du groupe de coordination et préside ses réunions.

Il invite les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union à assister aux réunions.

3.   Le bureau européen de coordination organise les travaux du groupe de coordination et préside ses réunions. Il invite les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union à assister aux réunions, afin de tenir compte en particulier des dispositions de l'article 28, paragraphe 4.

Exposé des motifs

Amélioration systématique de la cohérence normative de la proposition de règlement. Le droit des partenaires sociaux à l'échelle de l'UE d'être invités à assister aux réunions du groupe de coordination EURES a, parmi ses principales finalités, celle de permettre qu'ils soient consultés sur les projets de programmes de travail que chaque bureau national de coordination doit élaborer chaque année.

Amendement 10

Article 18. Principes

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien à l’échelon national. | 1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien à l’échelon national. |
| 2.   Ils encouragent l’élaboration d’une politique coordonnée de ces services sur leur territoire. | 2.   Ils encouragent l’élaboration d’une politique coordonnée de ces services sur leur territoire, afin de répondre aux besoins spécifiques aux niveaux régional et/ou local. |
| 3.   Par l’intermédiaire des partenaires d’EURES, les États membres veillent à ce que les services de soutien visés aux articles 20 à 23 soient fournis: | 3.   Par l’intermédiaire des partenaires d’EURES, les États membres veillent à ce que les services de soutien visés aux articles 20 à 23 soient fournis: |
| a) | directement par leurs services publics de l’emploi, conformément à l’article 10; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien à l’échelon national.

1.   Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien à l’échelon national.

2.   Ils encouragent l’élaboration d’une politique coordonnée de ces services sur leur territoire.

2.   Ils encouragent l’élaboration d’une politique coordonnée de ces services sur leur territoire, afin de répondre aux besoins spécifiques aux niveaux régional et/ou local.

3.   Par l’intermédiaire des partenaires d’EURES, les États membres veillent à ce que les services de soutien visés aux articles 20 à 23 soient fournis:

3.   Par l’intermédiaire des partenaires d’EURES, les États membres veillent à ce que les services de soutien visés aux articles 20 à 23 soient fournis:

a)

directement par leurs services publics de l’emploi, conformément à l’article 10;

| b) | par des organismes agissant sous la responsabilité de leurs services publics de l’emploi, que ce soit sous le régime de la délégation ou de l’externalisation ou en vertu d’accords spécifiques passés soit avec ces services publics de l’emploi, soit avec d’autres entités pour les services fournis par lesdits organismes; |
| --- | --- |

b)

par des organismes agissant sous la responsabilité de leurs services publics de l’emploi, que ce soit sous le régime de la délégation ou de l’externalisation ou en vertu d’accords spécifiques passés soit avec ces services publics de l’emploi, soit avec d’autres entités pour les services fournis par lesdits organismes;

| c) | par le truchement d’un ou de plusieurs partenaires d’EURES, ou |
| --- | --- |

c)

par le truchement d’un ou de plusieurs partenaires d’EURES, ou

| d) | par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c). |
| --- | --- |

d)

par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c).

| a) | directement par leurs services publics de l’emploi, conformément à l’article 10; |
| --- | --- |

a)

directement par leurs services publics de l’emploi, conformément à l’article 10;

| b) | par des organismes agissant sous la responsabilité de leurs services publics de l’emploi, que ce soit sous le régime de la délégation ou de l’externalisation ou en vertu d’accords spécifiques passés soit avec ces services publics de l’emploi, soit avec d’autres entités pour les services fournis par lesdits organismes; |
| --- | --- |

b)

par des organismes agissant sous la responsabilité de leurs services publics de l’emploi, que ce soit sous le régime de la délégation ou de l’externalisation ou en vertu d’accords spécifiques passés soit avec ces services publics de l’emploi, soit avec d’autres entités pour les services fournis par lesdits organismes;

| c) | par le truchement d’un ou de plusieurs partenaires d’EURES, ou |
| --- | --- |

c)

par le truchement d’un ou de plusieurs partenaires d’EURES, ou

| d) | par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c). |
| --- | --- |

d)

par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c).

4.   Dans chaque État membre, les services de soutien visés aux articles 20 à 23 sont fournis à tout le moins par les organismes visés au paragraphe 3, points a) ou b).

4.   Dans chaque État membre, les services de soutien visés aux articles 20 à 23 sont fournis à tout le moins par les organismes visés au paragraphe 3, points a) ou b).

5.   Les services de soutien aux travailleurs visés aux articles 20, 22 et 23 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 1, sont gratuits.

5.   Les services de soutien aux travailleurs visés aux articles 20, 22 et 23 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 1, sont gratuits.

6.   En revanche, les services de soutien aux employeurs visés aux articles 21 et 22 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 2, peuvent être payants. En tout état de cause, il ne peut y avoir de différence entre la rémunération perçue en contrepartie des services EURES et celle qui s’applique à d’autres services comparables fournis par l’organisme concerné.

6.   En revanche, les services de soutien aux employeurs visés aux articles 21 et 22 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 2, peuvent être payants. En tout état de cause, il ne peut y avoir de différence entre la rémunération perçue en contrepartie des services EURES et celle qui s’applique à d’autres services comparables fournis par l’organisme concerné.

7.   Les partenaires d’EURES concernés utilisent leurs vecteurs d’information pour indiquer clairement aux travailleurs et aux employeurs leur gamme de services, ainsi que les modalités et les conditions d’accès à ces services. Ces informations sont publiées sur le portail EURES.

7.   Les partenaires d’EURES concernés utilisent leurs vecteurs d’information pour indiquer clairement aux travailleurs et aux employeurs leur gamme de services, ainsi que les modalités et les conditions d’accès à ces services. Ces informations sont publiées sur le portail EURES.

Exposé des motifs

Le succès du réseau EURES exige que les États membres favorisent son articulation avec les intérêts spécifiques des régions et/ou des localités de l'Union européenne.

Amendement 11

Article 25. Échange d’informations sur les flux et les formes de mobilité

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union en s’appuyant sur les statistiques d’Eurostat et sur les données nationales disponibles. | La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union en s’appuyant sur les statistiques d’Eurostat et sur les données nationales et régionales disponibles. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union en s’appuyant sur les statistiques d’Eurostat et sur les données nationales disponibles.

La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union en s’appuyant sur les statistiques d’Eurostat et sur les données nationales et régionales disponibles.

Exposé des motifs

Les résultats du suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs par la Commission et les États membres seront plus proches de la réalité s'ils tiennent davantage et mieux compte des différentes particularités des régions appartenant à l'Union européenne.

Amendement 12

Article 26. Échange d’informations entre États membres

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations concernant: | 1.   Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations concernant: |
| a) | les pénuries et les excédents de main-d’œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations concernant:

1.   Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations concernant:

a)

les pénuries et les excédents de main-d’œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier;

| b) | les activités d’EURES à l’échelon national; |
| --- | --- |

b)

les activités d’EURES à l’échelon national;

| c) | la position du réseau EURES sur le marché pour l’ensemble des services de recrutement à l’échelon national. |
| --- | --- |

c)

la position du réseau EURES sur le marché pour l’ensemble des services de recrutement à l’échelon national.

| a) | les pénuries et les excédents de main-d’œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier; |
| --- | --- |

a)

les pénuries et les excédents de main-d’œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier;

| b) | les activités d’EURES à l’échelon national; |
| --- | --- |

b)

les activités d’EURES à l’échelon national;

| c) | la position du réseau EURES sur le marché pour l’ensemble des services de recrutement à l’échelon national. |
| --- | --- |

c)

la position du réseau EURES sur le marché pour l’ensemble des services de recrutement à l’échelon national.

2.   Les bureaux nationaux de coordination sont chargés d’échanger ces informations au sein du réseau EURES et de participer à l’analyse conjointe.

2.   Les bureaux nationaux de coordination sont chargés d’échanger ces informations au sein du réseau EURES et de participer à l’analyse conjointe.

3.   Les États membres élaborent, en tenant compte des informations échangées et de l’analyse conjointe, des politiques de mobilité s’inscrivant pleinement dans leurs politiques de l’emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l’article 28.

3.   Les États membres s'efforcent d'élaborernt
  , en tenant compte des informations échangées et de l’analyse conjointe, des politiques de mobilité s’inscrivant pleinement dans leurs politiques de l’emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l’article 28.

4.   Le bureau européen de coordination met au point des procédures et prend des dispositions concrètes pour faciliter les échanges d’informations entre les bureaux nationaux de coordination, et l’élaboration de l’analyse conjointe.

4.   Le bureau européen de coordination met au point des procédures et prend des dispositions concrètes pour faciliter les échanges d’informations entre les bureaux nationaux de coordination, et l’élaboration de l’analyse conjointe.

Exposé des motifs

Le titre IX de la troisième partie du TFUE, en particulier les articles 147, paragraphe 1 et 149 in fine, confirment que, dans le domaine de la politique de l'emploi, les compétences normatives, bien qu'elles soient par nature partagées entre l'UE et les États membres, restent du ressort de ces derniers. Obliger les États membres à développer une politique de mobilité va au-delà de la formulation de simples orientations (article 148, paragraphe 2, du TFUE) par le législateur européen ou de l'adoption à cette fin de mesures d'encouragement pour soutenir l'action des États membres dans le domaine de l'emploi (article 149 ab initio du TFUE). Une telle obligation doit être remplacée par une recommandation aux États membres d'intervenir dans ce sens.

Amendement 13

ANNEXE

Critères communs d'autorisation des organismes désirant agir en tant que partenaires d'EURES

1. PRESTATION DE SERVICES

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Existence de procédures et de mécanismes adéquats garantissant la pleine application des normes du travail et des exigences juridiques applicables (y compris la législation en matière de protection des données et les prescriptions et normes relatives à la qualité des données des offres d’emploi) ainsi que le contrôle de cette application. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Existence de procédures et de mécanismes adéquats garantissant la pleine application des normes du travail et des exigences juridiques applicables (y compris la législation en matière de protection des données et les prescriptions et normes relatives à la qualité des données des offres d’emploi) ainsi que le contrôle de cette application.

| 1. | Existence de procédures et de mécanismes adéquats garantissant la pleine application des normes du travail et des exigences juridiques applicables (y compris les principes de non-discrimination, en particulier à l'égard des personnes exclues du marché du travail, la législation en matière de protection des données et les prescriptions et normes relatives à la qualité des données des offres d’emploi) ainsi que le contrôle de cette application. |
| --- | --- |

1.

Existence de procédures et de mécanismes adéquats garantissant la pleine application des normes du travail et des exigences juridiques applicables (y compris les principes de non-discrimination, en particulier à l'égard des personnes exclues du marché du travail, la législation en matière de protection des données et les prescriptions et normes relatives à la qualité des données des offres d’emploi) ainsi que le contrôle de cette application.

Exposé des motifs

L'objectif est de veiller au respect des principes de l'Union européenne en matière de non-discrimination (articles 10, 19 et 45) et aux objectifs cités à l'article 5 de la proposition de règlement.

Bruxelles, le 25 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CDR789-2013_00_00_TRA_AC.

1

(2)  COR-2013-06863-00-00-AC-TRA.

2

(3)  COR-2013-06863-00-00-AC-TRA.

3

(4)  CDR1186-2012_00_00_TRA_AC.

4

(5)  CDR5278-2013_00_00_TRA_AC.

5

(6)  COR-2014-00111-00-00-PAC-TRA.

6

(7)  CDR1186-2012_00_00_TRA_AC.

7

(8)  La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'activité de placement de main-d'œuvre a une nature économique et l'exercice d'un monopole sur celui-ci par les services publics est contraire au droit de l'Union lorsqu'il peut être démontré que ces services ne remplissent pas leurs fonctions de manière satisfaisante (arrêt de la CJUE du 11 décembre 1997 — affaire C-55/96) et que «les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en mesure de satisfaire, pour tous genres d'activités, la demande que présente le marché du travail»(arrêt de la CJUE du 8 juin 2000 — affaire C-258/98).

8

(9)  Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe» (COM(2011) 900 final), dans laquelle il est affirmé qu'au fil des ans, la demande de services d’intérêt général, de même que les modalités de prestation de ceux-ci, ont sensiblement évolué. Les services que l’État fournissait traditionnellement de façon directe ont fait l'objet d'une externalisation accrue de la part des autorités nationales, régionales et locales et sont désormais souvent proposés par le secteur privé (à des fins tant lucratives que non lucratives)"

9

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| 19.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/87 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/87

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Avis du Comité des régions — Réformes structurelles des banques de l'Union européenne et transparence dans le système bancaire parallèle

2014/C 271/15

| Rapporteur | : | Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye |
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| Textes de référence | : | Propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil






  — | Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE
  COM(2014) 43 final |

Rapporteur

:

Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye

Textes de référence

:

Propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil

—

Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE

COM(2014) 43 final

| — | Déclaration et transparence des opérations de financement sur titres
  COM(2014) 40 final |
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—

Déclaration et transparence des opérations de financement sur titres

COM(2014) 40 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | fait observer que les collectivités territoriales coopèrent étroitement avec les institutions bancaires dans le cadre du financement de leurs projets à moyen et long terme. Les autorités locales et régionales étant responsables de deux tiers de l'ensemble des investissements publics réalisés dans l'UE, ce qui représentait pour la seule année 2011 179 milliards d'euros, soit 1,4 % du PIB de l'Union et plus que l'ensemble du budget de l'UE (1 %), il est très clair que la résilience des banques revêt une importance cruciale pour les collectivités territoriales et que la réforme en cours de la réglementation bancaire aura sur elles un impact considérable; |
| --- | --- |

1.

fait observer que les collectivités territoriales coopèrent étroitement avec les institutions bancaires dans le cadre du financement de leurs projets à moyen et long terme. Les autorités locales et régionales étant responsables de deux tiers de l'ensemble des investissements publics réalisés dans l'UE, ce qui représentait pour la seule année 2011 179 milliards d'euros, soit 1,4 % du PIB de l'Union et plus que l'ensemble du budget de l'UE (1 %), il est très clair que la résilience des banques revêt une importance cruciale pour les collectivités territoriales et que la réforme en cours de la réglementation bancaire aura sur elles un impact considérable;

| 2. | fait observer que, du point de vue politique comme de celui des sciences économiques, l'idée selon laquelle la supervision des banques et des réformes serait plus efficace si elle était mise en œuvre au niveau européen plutôt qu'à l'échelon national bénéficie d'un large soutien; |
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2.

fait observer que, du point de vue politique comme de celui des sciences économiques, l'idée selon laquelle la supervision des banques et des réformes serait plus efficace si elle était mise en œuvre au niveau européen plutôt qu'à l'échelon national bénéficie d'un large soutien;

| 3. | accueille favorablement les propositions de règlements de la Commission sur les mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE et sur la déclaration et la transparence des opérations de financement sur titres; souligne qu'il est d'une importance cruciale d'éviter de créer des charges réglementaires et administratives; |
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3.

accueille favorablement les propositions de règlements de la Commission sur les mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE et sur la déclaration et la transparence des opérations de financement sur titres; souligne qu'il est d'une importance cruciale d'éviter de créer des charges réglementaires et administratives;

| 4. | déplore toutefois que la portée et l'ambition des suggestions avancées par le groupe d'experts de haut niveau (GEHN) mis en place par la Commission en février 2012 aient été significativement revues à la baisse; fait remarquer que les propositions auront peu d'impact sur les banques ciblées, compte tenu notamment du fait que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont déjà adopté des réformes nationales de nature similaire (1); |
| --- | --- |

4.

déplore toutefois que la portée et l'ambition des suggestions avancées par le groupe d'experts de haut niveau (GEHN) mis en place par la Commission en février 2012 aient été significativement revues à la baisse; fait remarquer que les propositions auront peu d'impact sur les banques ciblées, compte tenu notamment du fait que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont déjà adopté des réformes nationales de nature similaire (1);

Subsidiarité et proportionnalité

| 5. | note que les deux projets de règlements présentés par la Commission ont pour objectif commun d'harmoniser certaines règles visant à renforcer le cadre réglementaire relatif aux institutions financières et bancaires. Compte tenu des larges interconnexions qui existent entre les institutions visées et du risque systémique qu'elles pourraient représenter, les règlementations proposées ne peuvent être mises en œuvre qu'au niveau de l'UE. Le CdR estime dès lors que la base juridique (article 114 du TFUE) est correcte et que la législation proposée est conforme au principe de subsidiarité; |
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5.

note que les deux projets de règlements présentés par la Commission ont pour objectif commun d'harmoniser certaines règles visant à renforcer le cadre réglementaire relatif aux institutions financières et bancaires. Compte tenu des larges interconnexions qui existent entre les institutions visées et du risque systémique qu'elles pourraient représenter, les règlementations proposées ne peuvent être mises en œuvre qu'au niveau de l'UE. Le CdR estime dès lors que la base juridique (article 114 du TFUE) est correcte et que la législation proposée est conforme au principe de subsidiarité;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

II.A.   
  Recommandations communes

Le rôle des banques dans le financement du développement local

| 6. | réaffirme l'importance du crédit pour le financement des investissements publics réalisés par les collectivités locales et régionales dans des projets d'intérêt général tels que les infrastructures, la recherche et l'éducation; note que ces investissements représentent une part considérable des dépenses publiques et sont vitaux pour la croissance et le bien-être des citoyens; |
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6.

réaffirme l'importance du crédit pour le financement des investissements publics réalisés par les collectivités locales et régionales dans des projets d'intérêt général tels que les infrastructures, la recherche et l'éducation; note que ces investissements représentent une part considérable des dépenses publiques et sont vitaux pour la croissance et le bien-être des citoyens;

| 7. | attire l'attention sur la nature spécifique des prêts contractés par les collectivités territoriales. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être assimilées à des clients privés ou professionnels et la nature, les montants et la durée de ces prêts requièrent dès lors une expertise ciblée spécifique de la part des banques; |
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7.

attire l'attention sur la nature spécifique des prêts contractés par les collectivités territoriales. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être assimilées à des clients privés ou professionnels et la nature, les montants et la durée de ces prêts requièrent dès lors une expertise ciblée spécifique de la part des banques;

| 8. | reconnaît le rôle de premier plan que jouent dans le développement et le financement des régions et des municipalités les banques locales, régionales ou spécialisées dans les transactions avec les collectivités territoriales. Elles apportent une contribution fondamentale au développement économique local en soutenant les PME, les associations et l'économie sociale; |
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8.

reconnaît le rôle de premier plan que jouent dans le développement et le financement des régions et des municipalités les banques locales, régionales ou spécialisées dans les transactions avec les collectivités territoriales. Elles apportent une contribution fondamentale au développement économique local en soutenant les PME, les associations et l'économie sociale;

| 9. | demande aux États membres et à la Commission européenne de protéger et de renforcer le modèle économique local des mutuelles, des coopératives et des caisses d'épargne, et en particulier celui des petites banques, qui jouent un rôle essentiel dans l'économie réelle grâce à leur présence dense et équilibrée au sein des communautés locales et régionales; |
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9.

demande aux États membres et à la Commission européenne de protéger et de renforcer le modèle économique local des mutuelles, des coopératives et des caisses d'épargne, et en particulier celui des petites banques, qui jouent un rôle essentiel dans l'économie réelle grâce à leur présence dense et équilibrée au sein des communautés locales et régionales;

| 10. | désapprouve l'expansion disproportionnée et incontrôlée de certaines banques locales et régionales dont les acquisitions d'actifs toxiques ont gravement mis en danger les économies dans leurs territoires d'origine; |
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10.

désapprouve l'expansion disproportionnée et incontrôlée de certaines banques locales et régionales dont les acquisitions d'actifs toxiques ont gravement mis en danger les économies dans leurs territoires d'origine;

Les conséquences de la pénurie de crédit sur le développement local

| 11. | observe une contraction de l'offre de prêts bancaires aux collectivités territoriales, phénomène qui se traduit non seulement par des volumes plus faibles et des marges plus élevées, mais aussi par une réduction inquiétante de la durée des prêts; cela pourrait être le reflet d'un cercle vicieux en vertu duquel les banques universelles reverrait à la baisse leur engagement dans l'économie réelle et seraient dès lors plus enclines à s'investir dans des activités spéculatives ou dans le système bancaire parallèle; |
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11.

observe une contraction de l'offre de prêts bancaires aux collectivités territoriales, phénomène qui se traduit non seulement par des volumes plus faibles et des marges plus élevées, mais aussi par une réduction inquiétante de la durée des prêts; cela pourrait être le reflet d'un cercle vicieux en vertu duquel les banques universelles reverrait à la baisse leur engagement dans l'économie réelle et seraient dès lors plus enclines à s'investir dans des activités spéculatives ou dans le système bancaire parallèle;

| 12. | se déclare préoccupé par l'écart de taux d'intérêt significatif entre le taux d'escompte de la BCE (0,25 % depuis novembre 2013) et les taux proposés par les banques aux collectivités territoriales, compte tenu du fait que cet écart n'est fondé sur aucune évaluation objective de la situation financière de la localité concernée et que le risque de défaillance reste relativement faible; |
| --- | --- |

12.

se déclare préoccupé par l'écart de taux d'intérêt significatif entre le taux d'escompte de la BCE (0,25 % depuis novembre 2013) et les taux proposés par les banques aux collectivités territoriales, compte tenu du fait que cet écart n'est fondé sur aucune évaluation objective de la situation financière de la localité concernée et que le risque de défaillance reste relativement faible;

| 13. | considère que ce durcissement des conditions pèse lourdement sur les budgets des autorités locales et régionales, et qu'il s'avère dès lors de plus en plus difficile pour celles-ci d'équilibrer leur budget, de développer une bonne capacité d'absorption et de financer les projets à long terme qui contribuent à créer de la croissance et de l'emploi; |
| --- | --- |

13.

considère que ce durcissement des conditions pèse lourdement sur les budgets des autorités locales et régionales, et qu'il s'avère dès lors de plus en plus difficile pour celles-ci d'équilibrer leur budget, de développer une bonne capacité d'absorption et de financer les projets à long terme qui contribuent à créer de la croissance et de l'emploi;

| 14. | invite dès lors la Commission à présenter à un stade ultérieur une proposition législative visant à introduire des mesures efficaces de lutte contre la raréfaction du crédit pour les PME et les collectivités territoriales; |
| --- | --- |

14.

invite dès lors la Commission à présenter à un stade ultérieur une proposition législative visant à introduire des mesures efficaces de lutte contre la raréfaction du crédit pour les PME et les collectivités territoriales;

Les instruments financiers émis par les collectivités locales et régionales

| 15. | attire l'attention sur le fait que certaines collectivités territoriales émettent des instruments financiers comme des titres obligataires afin de financer leurs activités et leurs politiques; |
| --- | --- |

15.

attire l'attention sur le fait que certaines collectivités territoriales émettent des instruments financiers comme des titres obligataires afin de financer leurs activités et leurs politiques;

| 16. | déplore que certaines banques aient encouragé, en pleine connaissance des risques encourus, des autorités locales et régionales à acheter dans des proportions excessives des produits financiers toxiques et complexes; souligne qu'à cause d'un manque d'expertise adéquate, la plupart des collectivités territoriales ne disposent pas des connaissances techniques nécessaires pour comprendre pleinement la nature de ces produits; regrette dès lors que la charge résultant de la défaillance de ces actifs retombe entièrement sur les autorités locales et régionales et leurs contribuables; |
| --- | --- |

16.

déplore que certaines banques aient encouragé, en pleine connaissance des risques encourus, des autorités locales et régionales à acheter dans des proportions excessives des produits financiers toxiques et complexes; souligne qu'à cause d'un manque d'expertise adéquate, la plupart des collectivités territoriales ne disposent pas des connaissances techniques nécessaires pour comprendre pleinement la nature de ces produits; regrette dès lors que la charge résultant de la défaillance de ces actifs retombe entièrement sur les autorités locales et régionales et leurs contribuables;

| 17. | invite les États membres et la Commission européenne à inciter les banques à adopter une approche globale, équitable et responsable à l'égard des collectivités territoriales lorsqu'elles les informent des risques auxquels elles s'exposent; plaide également en faveur du développement d'instruments financiers simples et transparents pour les autorités locales et régionales, instruments dont les modalités et conditions devront être clairement définies lors de la signature du contrat; demande que ces instruments proposent des taux lisibles de manière à garantir la transparence du mécanisme décisionnel démocratique des collectivités territoriales; |
| --- | --- |

17.

invite les États membres et la Commission européenne à inciter les banques à adopter une approche globale, équitable et responsable à l'égard des collectivités territoriales lorsqu'elles les informent des risques auxquels elles s'exposent; plaide également en faveur du développement d'instruments financiers simples et transparents pour les autorités locales et régionales, instruments dont les modalités et conditions devront être clairement définies lors de la signature du contrat; demande que ces instruments proposent des taux lisibles de manière à garantir la transparence du mécanisme décisionnel démocratique des collectivités territoriales;

II.B.   
  Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’UE

| 18. | souscrit à l'objectif de renforcement de la stabilité et de la résilience des banques passant par une interdiction de la négociation pour compte propre et le développement de la capacité de séparer les activités de négociation à risque; |
| --- | --- |

18.

souscrit à l'objectif de renforcement de la stabilité et de la résilience des banques passant par une interdiction de la négociation pour compte propre et le développement de la capacité de séparer les activités de négociation à risque;

| 19. | souscrit aux objectifs tels que précisés à l'article 1, visant à prévenir le risque systémique, les difficultés financières et la défaillance de grandes entités complexes et interconnectées du système financier; |
| --- | --- |

19.

souscrit aux objectifs tels que précisés à l'article 1, visant à prévenir le risque systémique, les difficultés financières et la défaillance de grandes entités complexes et interconnectées du système financier;

| 20. | invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre l'application de règles similaires aux établissements bancaires de toute taille, en tenant compte des charges administratives et des coûts engendrés, car cela pourrait potentiellement rendre plus sûres les banques plus petites également; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre l'application de règles similaires aux établissements bancaires de toute taille, en tenant compte des charges administratives et des coûts engendrés, car cela pourrait potentiellement rendre plus sûres les banques plus petites également;

| 21. | soutient la proposition de la Commission relative à une interdiction de la négociation pour compte propre d'instruments financiers et de matières premières, c'est-à-dire celle qu'une banque réalise dans le seul but de réaliser un profit pour elle-même, compte tenu du fait que la directive concernant les marchés d'instruments financiers («MiFID II», COM(2011) 0656) n'aborde pas de manière spécifique la négociation pour compte propre. L'émission de ces instruments devrait être strictement réservée aux opérateurs du marché en mesure de démontrer que ces produits seront utilisés pour couvrir leurs propres risques commerciaux ou industriels. Dans le cas contraire, il y aurait d'une part un risque de confusion des rôles entre les activités de conseil et d'investissement des banques, laquelle pourrait encourager le développement de la spéculation et la volatilité des prix, et d'autre part des risques systémiques pour le système bancaire; |
| --- | --- |

21.

soutient la proposition de la Commission relative à une interdiction de la négociation pour compte propre d'instruments financiers et de matières premières, c'est-à-dire celle qu'une banque réalise dans le seul but de réaliser un profit pour elle-même, compte tenu du fait que la directive concernant les marchés d'instruments financiers («MiFID II», COM(2011) 0656) n'aborde pas de manière spécifique la négociation pour compte propre. L'émission de ces instruments devrait être strictement réservée aux opérateurs du marché en mesure de démontrer que ces produits seront utilisés pour couvrir leurs propres risques commerciaux ou industriels. Dans le cas contraire, il y aurait d'une part un risque de confusion des rôles entre les activités de conseil et d'investissement des banques, laquelle pourrait encourager le développement de la spéculation et la volatilité des prix, et d'autre part des risques systémiques pour le système bancaire;

| 22. | fait part de ses préoccupations par rapport au trading à haute fréquence, qui pourrait générer de sérieux risques pour le système bancaire, et demande aux États membres et à la Commission de mettre en œuvre des mesures de régulation efficaces dans ce domaine; |
| --- | --- |

22.

fait part de ses préoccupations par rapport au trading à haute fréquence, qui pourrait générer de sérieux risques pour le système bancaire, et demande aux États membres et à la Commission de mettre en œuvre des mesures de régulation efficaces dans ce domaine;

Séparation d'activités de négociation

| 23. | réaffirme que la portée du règlement proposé a été considérablement réduite par le fait que des États membres ont déjà adopté ou envisagent d'adopter des règles nationales de nature similaire, et souligne que les recommandations faites par le groupe Liikanen ont été significativement affaiblies; |
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23.

réaffirme que la portée du règlement proposé a été considérablement réduite par le fait que des États membres ont déjà adopté ou envisagent d'adopter des règles nationales de nature similaire, et souligne que les recommandations faites par le groupe Liikanen ont été significativement affaiblies;

| 24. | souligne combien il importe de garantir l'uniformité au niveau de l'UE dans un secteur aussi fortement intégré si nous voulons réduire au minimum la charge et les coûts découlant du respect de la réglementation, assurer des règles de concurrence équitables et prévenir les distorsions au niveau de la concurrence et du fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur; |
| --- | --- |

24.

souligne combien il importe de garantir l'uniformité au niveau de l'UE dans un secteur aussi fortement intégré si nous voulons réduire au minimum la charge et les coûts découlant du respect de la réglementation, assurer des règles de concurrence équitables et prévenir les distorsions au niveau de la concurrence et du fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur;

| 25. | se félicite que la Commission ait indiqué que ces règles feraient l'objet d'une révision après leur mise en œuvre, et demande que les répercussions négatives potentielles fassent l'objet d'une recherche approfondie, notamment en ce qui concerne le financement de l'économie réelle dans les villes et les régions de l'UE; |
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25.

se félicite que la Commission ait indiqué que ces règles feraient l'objet d'une révision après leur mise en œuvre, et demande que les répercussions négatives potentielles fassent l'objet d'une recherche approfondie, notamment en ce qui concerne le financement de l'économie réelle dans les villes et les régions de l'UE;

| 26. | se demande si le fait que la décision de séparer certaines activités de négociation réponde à des critères restrictifs garantira une base juridique suffisante pour atteindre les objectifs généraux du règlement, et si un ensemble de critères plus vaste incluant l'ensemble des objectifs n'aurait pas été plus indiqué pour y parvenir; |
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26.

se demande si le fait que la décision de séparer certaines activités de négociation réponde à des critères restrictifs garantira une base juridique suffisante pour atteindre les objectifs généraux du règlement, et si un ensemble de critères plus vaste incluant l'ensemble des objectifs n'aurait pas été plus indiqué pour y parvenir;

| 27. | s'interroge sur l'efficacité de l'approche hautement complexe qui est privilégiée et qui pourrait, d'une part, rendre l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre des règles difficiles et coûteux, et, d'autre part, permettre de déroger au règlement et de se livrer à des arbitrages réglementaires; |
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27.

s'interroge sur l'efficacité de l'approche hautement complexe qui est privilégiée et qui pourrait, d'une part, rendre l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre des règles difficiles et coûteux, et, d'autre part, permettre de déroger au règlement et de se livrer à des arbitrages réglementaires;

| 28. | déplore la réduction du champ d'application du règlement proposé et plus précisément l'exclusion de la négociation d'instruments dérivés du processus décisionnel. En effet, l'on peut craindre que des opérations spéculatives excessives ne débouchent sur des marchés surdimensionnés ou n'entraînent des distorsions tant sur le marché financier que dans l'économie réelle. Ces distorsions risquent de causer une sous-évaluation des marchés des dérivés de produits agricoles, énergétiques et métalliques, qui revêtent une importance vitale pour l'économie locale et régionale; |
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28.

déplore la réduction du champ d'application du règlement proposé et plus précisément l'exclusion de la négociation d'instruments dérivés du processus décisionnel. En effet, l'on peut craindre que des opérations spéculatives excessives ne débouchent sur des marchés surdimensionnés ou n'entraînent des distorsions tant sur le marché financier que dans l'économie réelle. Ces distorsions risquent de causer une sous-évaluation des marchés des dérivés de produits agricoles, énergétiques et métalliques, qui revêtent une importance vitale pour l'économie locale et régionale;

| 29. | invite la Commission à exclure la détention à long terme de titres (stratégie dite du «Buy And Hold») de la définition donnée à l'article 5, paragraphe 4, du règlement sur les mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE car elle figure parmi les activités bancaires de base; |
| --- | --- |

29.

invite la Commission à exclure la détention à long terme de titres (stratégie dite du «Buy And Hold») de la définition donnée à l'article 5, paragraphe 4, du règlement sur les mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE car elle figure parmi les activités bancaires de base;

Le principe de symétrie

| 30. | demande à la Commission d'inclure le principe de symétrie dans ses mécanismes de résolution des défaillances bancaires. Ainsi, les autorités compétentes en matière de résolution se verraient conférer la possibilité de contraindre les créanciers à supporter les pertes, exactement de la même manière qu'ils auraient bénéficié de gains éventuels. Cette mesure devrait s'appliquer de façon identique à tous les types de créanciers; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission d'inclure le principe de symétrie dans ses mécanismes de résolution des défaillances bancaires. Ainsi, les autorités compétentes en matière de résolution se verraient conférer la possibilité de contraindre les créanciers à supporter les pertes, exactement de la même manière qu'ils auraient bénéficié de gains éventuels. Cette mesure devrait s'appliquer de façon identique à tous les types de créanciers;

II.C.   
  Déclaration et transparence des opérations de financement sur titres

| 31. | approuve le règlement relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres et considère ces mesures comme complémentaires des réformes bancaires structurelles essentielles pour combler un vide juridique déjà mis en évidence; |
| --- | --- |

31.

approuve le règlement relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres et considère ces mesures comme complémentaires des réformes bancaires structurelles essentielles pour combler un vide juridique déjà mis en évidence;

| 32. | reconnaît que la réglementation est nécessaire étant donné les connexions étroites qui existent entre les banques traditionnelles et le système bancaire parallèle, et le fait que ce dernier remplit les mêmes fonctions économiques que les banques, à savoir l'intermédiation de crédit, le transfert de risque de crédit, la transformation des liquidités et celle des échéances, sans qu'aucun contrôle adéquat ne s'exerce; |
| --- | --- |

32.

reconnaît que la réglementation est nécessaire étant donné les connexions étroites qui existent entre les banques traditionnelles et le système bancaire parallèle, et le fait que ce dernier remplit les mêmes fonctions économiques que les banques, à savoir l'intermédiation de crédit, le transfert de risque de crédit, la transformation des liquidités et celle des échéances, sans qu'aucun contrôle adéquat ne s'exerce;

| 33. | demande instamment à la BCE, à la Commission, au Parlement et aux États membres de poursuivre activement leurs efforts afin de disposer d'informations suffisantes et complètes sur le système bancaire parallèle. L'information est un facteur de premier plan, duquel dépendra la capacité des pouvoirs publics à être suffisamment réactifs dans le cadre de la régulation du système et ce malgré le rythme frénétique de l'évolution et les tentatives de contourner la législation; |
| --- | --- |

33.

demande instamment à la BCE, à la Commission, au Parlement et aux États membres de poursuivre activement leurs efforts afin de disposer d'informations suffisantes et complètes sur le système bancaire parallèle. L'information est un facteur de premier plan, duquel dépendra la capacité des pouvoirs publics à être suffisamment réactifs dans le cadre de la régulation du système et ce malgré le rythme frénétique de l'évolution et les tentatives de contourner la législation;

Enregistrement et surveillance d'un référentiel central

| 34. | accueille favorablement l'obligation qui est proposée de déclarer toutes les transactions dans une base de données commune et est d'avis que cette mesure contribuera à améliorer le suivi des risques et des expositions liés aux opérations de financement sur titres; se félicite également du fait que la mesure proposée améliorera aussi la transparence pour les investisseurs et leur fournira les outils nécessaires pour arrêter leurs décisions d'investissement en meilleure connaissance des caractéristiques de ce type d'opérations; |
| --- | --- |

34.

accueille favorablement l'obligation qui est proposée de déclarer toutes les transactions dans une base de données commune et est d'avis que cette mesure contribuera à améliorer le suivi des risques et des expositions liés aux opérations de financement sur titres; se félicite également du fait que la mesure proposée améliorera aussi la transparence pour les investisseurs et leur fournira les outils nécessaires pour arrêter leurs décisions d'investissement en meilleure connaissance des caractéristiques de ce type d'opérations;

Transparence de la réhypothèque

| 35. | soutient la définition de conditions minimales qui amélioreront la transparence de la réhypothèque en garantissant que les clients sont consentants et qu'ils prennent leurs décisions en pleine connaissance des risques auxquels ils s'exposent; |
| --- | --- |

35.

soutient la définition de conditions minimales qui amélioreront la transparence de la réhypothèque en garantissant que les clients sont consentants et qu'ils prennent leurs décisions en pleine connaissance des risques auxquels ils s'exposent;

III.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

III.A.   
  Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE — COM(2014) 43 final

Amendement 1

Nouveau considérant après le considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | L'émission et la vente d'instruments financiers liés au commerce des matières premières devraient être strictement réservées aux consommateurs et aux producteurs en mesure de démontrer que ces produits seront utilisés pour couvrir leurs propres risques commerciaux ou industriels. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'émission et la vente d'instruments financiers liés au commerce des matières premières devraient être strictement réservées aux consommateurs et aux producteurs en mesure de démontrer que ces produits seront utilisés pour couvrir leurs propres risques commerciaux ou industriels.

Exposé des motifs

/

Amendement 2

Nouveau considérant après le considérant 24

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le cas des négociations à haute fréquence suscite des préoccupations particulières, car il apparaît qu'elles peuvent s'évaporer instantanément et que certaines sociétés de courtage prennent les risques encourus trop à la légère en émettant de manière constante et rapide de nouveaux algorithmes de négociation de qualité médiocre. Le manque de rigueur de certains acteurs qui comptent sur d'autres parties prenantes du secteur pour compenser leurs opérations commerciales erronées ou leurs algorithmes incontrôlables montrent que la gestion du risque reste un élément essentiel pour protéger les banques des mauvais réglages de leurs propres produits et oblige donc les autorités publiques à prendre des mesures. Les États membres ou les autorités compétentes devraient décider des mesures réglementaires complémentaires pour contrôler ce marché. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le cas des négociations à haute fréquence suscite des préoccupations particulières, car il apparaît qu'elles peuvent s'évaporer instantanément et que certaines sociétés de courtage prennent les risques encourus trop à la légère en émettant de manière constante et rapide de nouveaux algorithmes de négociation de qualité médiocre. Le manque de rigueur de certains acteurs qui comptent sur d'autres parties prenantes du secteur pour compenser leurs opérations commerciales erronées ou leurs algorithmes incontrôlables montrent que la gestion du risque reste un élément essentiel pour protéger les banques des mauvais réglages de leurs propres produits et oblige donc les autorités publiques à prendre des mesures. Les États membres ou les autorités compétentes devraient décider des mesures réglementaires complémentaires pour contrôler ce marché.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 3

Considérant 27

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les groupes qui entrent dans la catégorie des mutuelles, des coopératives, des institutions d’épargne ou des établissements analogues ont une structure économique et de propriété spécifique. L'application de certaines des règles relatives à la séparation pourrait nécessiter de modifier en profondeur l'organisation structurelle de ces entités, ce qui aurait un coût disproportionné par rapport aux avantages qui en découleraient. Dans la mesure où ces groupes relèvent du champ d’application du présent règlement, l’autorité compétente peut décider d'autoriser les établissements de crédit à titre principal qui satisfont aux exigences fixées à l’article 49, paragraphe 3, point a) ou b) du règlement (UE) no 575/2013 à détenir des instruments de fonds propres ou des droits de vote dans une entité de négociation lorsqu'elle juge que détenir ces instruments de capital ou ces droits de vote est indispensable au fonctionnement du groupe et que l'établissement de crédit à titre principal a pris des mesures suffisantes pour dûment atténuer les risques correspondants. | Les groupes dont le modèle d'entreprise est par nature celui
  qui entrent dans la catégorie des mutuelles, des coopératives ou, des institutions d’épargne ou des établissements analogues ont une structure économique et de propriété spécifique. L'application de certaines des règles relatives à la séparation pourrait nécessiter de modifier en profondeur l'organisation structurelle de ces entités, ce qui aurait un coût disproportionné par rapport aux avantages qui en découleraient. Dans la mesure où ces groupes relèvent du champ d’application du présent règlement, l’autorité compétente peut décider d'autoriser les établissements de crédit à titre principal qui satisfont aux exigences fixées à l’article 49, paragraphe 3, point a) ou b) du règlement (UE) no 575/2013 à détenir des instruments de fonds propres ou des droits de vote dans une entité de négociation lorsqu'elle juge que détenir ces instruments de capital ou ces droits de vote est indispensable au fonctionnement du groupe et que l'établissement de crédit à titre principal a pris des mesures suffisantes pour dûment atténuer les risques correspondants. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les groupes qui entrent dans la catégorie des mutuelles, des coopératives, des institutions d’épargne ou des établissements analogues ont une structure économique et de propriété spécifique. L'application de certaines des règles relatives à la séparation pourrait nécessiter de modifier en profondeur l'organisation structurelle de ces entités, ce qui aurait un coût disproportionné par rapport aux avantages qui en découleraient. Dans la mesure où ces groupes relèvent du champ d’application du présent règlement, l’autorité compétente peut décider d'autoriser les établissements de crédit à titre principal qui satisfont aux exigences fixées à l’article 49, paragraphe 3, point a) ou b) du règlement (UE) no 575/2013 à détenir des instruments de fonds propres ou des droits de vote dans une entité de négociation lorsqu'elle juge que détenir ces instruments de capital ou ces droits de vote est indispensable au fonctionnement du groupe et que l'établissement de crédit à titre principal a pris des mesures suffisantes pour dûment atténuer les risques correspondants.

Les groupes dont le modèle d'entreprise est par nature celui
  qui entrent dans la catégorie des mutuelles, des coopératives ou, des institutions d’épargne ou des établissements analogues ont une structure économique et de propriété spécifique. L'application de certaines des règles relatives à la séparation pourrait nécessiter de modifier en profondeur l'organisation structurelle de ces entités, ce qui aurait un coût disproportionné par rapport aux avantages qui en découleraient. Dans la mesure où ces groupes relèvent du champ d’application du présent règlement, l’autorité compétente peut décider d'autoriser les établissements de crédit à titre principal qui satisfont aux exigences fixées à l’article 49, paragraphe 3, point a) ou b) du règlement (UE) no 575/2013 à détenir des instruments de fonds propres ou des droits de vote dans une entité de négociation lorsqu'elle juge que détenir ces instruments de capital ou ces droits de vote est indispensable au fonctionnement du groupe et que l'établissement de crédit à titre principal a pris des mesures suffisantes pour dûment atténuer les risques correspondants.

Exposé des motifs

Il est important de s'assurer que ces institutions ne se retranchent pas derrière leurs statuts pour pratiquer des activités similaires à leurs contreparties qui s'avèrent inefficaces dans l'économie réelle, ce qui nuirait aux objectifs de la réglementation proposée.

Amendement 4

Considérant 29

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Malgré la séparation, l'établissement de crédit à titre principal devrait rester capable de gérer ses risques propres. Certaines activités de négociation devraient donc être autorisées dans la mesure où elles ont pour objectif la gestion prudente des capitaux, de la liquidité et des financements de l'établissement de crédit à titre principal, et où elles ne menacent pas sa stabilité financière. De même, l'établissement de crédit à titre principal doit être en mesure de fournir à ses clients certains services nécessaires de gestion des risques. Il ne faut cependant pas que cela l'expose à des risques inutiles ni que cela menace sa stabilité financière. Les activités de couverture admises aux fins de la gestion prudente des risques propres et de la prestation de services de gestion des risques auprès de clients peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, relever de la comptabilité de couverture selon les normes internationales d’information financière. | Malgré la séparation, l'établissement de crédit à titre principal devrait rester capable de gérer ses risques propres. Certaines activités de négociation devraient donc être autorisées dans la mesure où elles ont pour objectif la gestion prudente des capitaux, de la liquidité et des financements de l'établissement de crédit à titre principal, et où elles ne menacent pas sa stabilité financière. De même, l'établissement de crédit à titre principal doit être en mesure de fournir à ses clients certains services nécessaires de gestion des risques. Il ne faut cependant pas que cela l'expose à des risques inutiles ni que cela menace sa stabilité financière. En outre, en application du principe de symétrie, les autorités de résolution se voient accorder la possibilité de faire supporter les pertes aux créanciers de tout type, de la même manière dont ils auraient bénéficié de gains éventuels. Les activités de couverture admises aux fins de la gestion prudente des risques propres et de la prestation de services de gestion des risques auprès de clients peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, relever de la comptabilité de couverture selon les normes internationales d’information financière. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Malgré la séparation, l'établissement de crédit à titre principal devrait rester capable de gérer ses risques propres. Certaines activités de négociation devraient donc être autorisées dans la mesure où elles ont pour objectif la gestion prudente des capitaux, de la liquidité et des financements de l'établissement de crédit à titre principal, et où elles ne menacent pas sa stabilité financière. De même, l'établissement de crédit à titre principal doit être en mesure de fournir à ses clients certains services nécessaires de gestion des risques. Il ne faut cependant pas que cela l'expose à des risques inutiles ni que cela menace sa stabilité financière. Les activités de couverture admises aux fins de la gestion prudente des risques propres et de la prestation de services de gestion des risques auprès de clients peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, relever de la comptabilité de couverture selon les normes internationales d’information financière.

Malgré la séparation, l'établissement de crédit à titre principal devrait rester capable de gérer ses risques propres. Certaines activités de négociation devraient donc être autorisées dans la mesure où elles ont pour objectif la gestion prudente des capitaux, de la liquidité et des financements de l'établissement de crédit à titre principal, et où elles ne menacent pas sa stabilité financière. De même, l'établissement de crédit à titre principal doit être en mesure de fournir à ses clients certains services nécessaires de gestion des risques. Il ne faut cependant pas que cela l'expose à des risques inutiles ni que cela menace sa stabilité financière. En outre, en application du principe de symétrie, les autorités de résolution se voient accorder la possibilité de faire supporter les pertes aux créanciers de tout type, de la même manière dont ils auraient bénéficié de gains éventuels. Les activités de couverture admises aux fins de la gestion prudente des risques propres et de la prestation de services de gestion des risques auprès de clients peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, relever de la comptabilité de couverture selon les normes internationales d’information financière.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 5

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent règlement établit des règles concernant:






  a) | l’interdiction de la négociation pour compte propre; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le présent règlement établit des règles concernant:

a)

l’interdiction de la négociation pour compte propre;

| b) | la séparation de certaines activités de négociation. |
| --- | --- |

b)

la séparation de certaines activités de négociation.

Le présent règlement établit des règles concernant:

| a) | l’interdiction de la négociation pour compte propre; |
| --- | --- |

a)

l’interdiction de la négociation pour compte propre;

| b) | l'interdiction de la spéculation sur les matières premières; |
| --- | --- |

b)

l'interdiction de la spéculation sur les matières premières;

| b)
  c) | la séparation de certaines activités de négociation. |
| --- | --- |

b)
  c)

la séparation de certaines activités de négociation.

Amendement 6

Article 5, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «négociation pour compte propre», l'utilisation de fonds propres ou de fonds empruntés pour prendre des positions dans tout type de transaction d'achat, de vente, ou d'autres formes d'acquisition ou de cession, d'instruments financiers ou de matières premières, dans le seul but de réaliser un profit pour son propre compte, et sans aucun lien avec les activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, ou dans un but de couverture des risques de l’entité découlant des activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, par l'intermédiaire de salles de marché, d'unités, de divisions ou d'opérateurs de marché se consacrant spécifiquement à cette prise de positions et à cette réalisation de profit, y compris par l'intermédiaire de plateformes en ligne dédiées à la négociation pour compte propre; | «négociation pour compte propre», l'utilisation de fonds propres ou de fonds empruntés pour prendre des positions dans tout type de transaction d'achat, de vente, ou d'autres formes d'acquisition ou de cession, d'instruments financiers ou de matières premières, dans le seul but de réaliser un profit à court terme pour son propre compte, et sans aucun lien avec les activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, ou dans un but de couverture des risques de l’entité découlant des activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, par l'intermédiaire de salles de marché, d'unités, de divisions ou d'opérateurs de marché se consacrant spécifiquement à cette prise de positions et à cette réalisation de profit, y compris par l'intermédiaire de plateformes en ligne dédiées à la négociation pour compte propre; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«négociation pour compte propre», l'utilisation de fonds propres ou de fonds empruntés pour prendre des positions dans tout type de transaction d'achat, de vente, ou d'autres formes d'acquisition ou de cession, d'instruments financiers ou de matières premières, dans le seul but de réaliser un profit pour son propre compte, et sans aucun lien avec les activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, ou dans un but de couverture des risques de l’entité découlant des activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, par l'intermédiaire de salles de marché, d'unités, de divisions ou d'opérateurs de marché se consacrant spécifiquement à cette prise de positions et à cette réalisation de profit, y compris par l'intermédiaire de plateformes en ligne dédiées à la négociation pour compte propre;

«négociation pour compte propre», l'utilisation de fonds propres ou de fonds empruntés pour prendre des positions dans tout type de transaction d'achat, de vente, ou d'autres formes d'acquisition ou de cession, d'instruments financiers ou de matières premières, dans le seul but de réaliser un profit à court terme pour son propre compte, et sans aucun lien avec les activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, ou dans un but de couverture des risques de l’entité découlant des activités, actuelles ou anticipées, menées pour le compte de clients, par l'intermédiaire de salles de marché, d'unités, de divisions ou d'opérateurs de marché se consacrant spécifiquement à cette prise de positions et à cette réalisation de profit, y compris par l'intermédiaire de plateformes en ligne dédiées à la négociation pour compte propre;

Exposé des motifs

Dans la mesure où la détention à long terme de titres (appelée «achat à long terme» ou stratégie dite du «Buy And Hold») fait partie des activités bancaires de base, elle devrait être exclue de la définition donnée.

Amendement 7

Article 5, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La «spéculation sur les matières premières» pour compte propre par les banques signifie la négociation de contrats à termes dans le seul but de réaliser un profit; cette définition exclut les activités directes ou indirectes entre producteurs et consommateurs qui peuvent démontrer que ces produits seront utilisés pour couvrir des risques commerciaux ou industriels; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La «spéculation sur les matières premières» pour compte propre par les banques signifie la négociation de contrats à termes dans le seul but de réaliser un profit; cette définition exclut les activités directes ou indirectes entre producteurs et consommateurs qui peuvent démontrer que ces produits seront utilisés pour couvrir des risques commerciaux ou industriels;

Amendement 8

Article 6 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les entités visées à l'article 3 s'abstiennent: | 1.   Les entités visées à l'article 3 s'abstiennent: |
| a) | d'exercer des activités de négociation pour compte propre; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les entités visées à l'article 3 s'abstiennent:

1.   Les entités visées à l'article 3 s'abstiennent:

a)

d'exercer des activités de négociation pour compte propre;

| a) | d'exercer des activités de négociation pour compte propre; |
| --- | --- |

a)

d'exercer des activités de négociation pour compte propre;

| b) | avec leurs fonds propres ou des fonds empruntés et dans le seul but de réaliser un profit pour leur propre compte: |
| --- | --- |

b)

avec leurs fonds propres ou des fonds empruntés et dans le seul but de réaliser un profit pour leur propre compte:

| b) | de spéculer sur des matières premières agricoles; |
| --- | --- |

b)

de spéculer sur des matières premières agricoles;

| b)
  c) | avec leurs fonds propres ou des fonds empruntés et dans le seul but de réaliser un profit pour leur propre compte: |
| --- | --- |

b)
  c)

avec leurs fonds propres ou des fonds empruntés et dans le seul but de réaliser un profit pour leur propre compte:

| i) | d'acquérir ou conserver des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE; |
| --- | --- |

i)

d'acquérir ou conserver des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE;

| ii) | d'investir dans des produits dérivés, des certificats, des indices ou tout autre instrument financier dont la performance est liée à des actions ou parts de fonds d'investissement alternatifs; |
| --- | --- |

ii)

d'investir dans des produits dérivés, des certificats, des indices ou tout autre instrument financier dont la performance est liée à des actions ou parts de fonds d'investissement alternatifs;

| iii) | de détenir des parts ou actions d’une entité qui exerce des activités de négociation pour compte propre ou acquiert des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs. |
| --- | --- |

iii)

de détenir des parts ou actions d’une entité qui exerce des activités de négociation pour compte propre ou acquiert des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs.

| i) | d'acquérir ou conserver des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE; |
| --- | --- |

i)

d'acquérir ou conserver des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE;

| ii) | d'investir dans des produits dérivés, des certificats, des indices ou tout autre instrument financier dont la performance est liée à des actions ou parts de fonds d'investissement alternatifs; |
| --- | --- |

ii)

d'investir dans des produits dérivés, des certificats, des indices ou tout autre instrument financier dont la performance est liée à des actions ou parts de fonds d'investissement alternatifs;

| iii) | de détenir des parts ou actions d’une entité qui exerce des activités de négociation pour compte propre ou acquiert des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs. |
| --- | --- |

iii)

de détenir des parts ou actions d’une entité qui exerce des activités de négociation pour compte propre ou acquiert des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs.

Amendement 9

Article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas: | 2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas: |
| a) | aux instruments financiers émis par des administrations centrales d'États membres ou par des entités énumérées à l'article 117, point 2), et à l’article 118 du règlement (UE) no 575/2013; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas:

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas:

a)

aux instruments financiers émis par des administrations centrales d'États membres ou par des entités énumérées à l'article 117, point 2), et à l’article 118 du règlement (UE) no 575/2013;

| a) | aux instruments financiers émis par des administrations centrales d'États membres, aux instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013, ou par des entités énumérées à l'article 117, point 2), et à l’article 118 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

aux instruments financiers émis par des administrations centrales d'États membres, aux instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013, ou par des entités énumérées à l'article 117, point 2), et à l’article 118 du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | à une situation dans laquelle une entité visée à l’article 3 respecte l’ensemble des conditions suivantes: |
| --- | --- |

b)

à une situation dans laquelle une entité visée à l’article 3 respecte l’ensemble des conditions suivantes:

| b) | à une situation dans laquelle une entité visée à l’article 3 respecte l’ensemble des conditions suivantes: |
| --- | --- |

b)

à une situation dans laquelle une entité visée à l’article 3 respecte l’ensemble des conditions suivantes:

| i) | elle utilise ses fonds propres dans le cadre de ses processus de gestion de trésorerie; |
| --- | --- |

i)

elle utilise ses fonds propres dans le cadre de ses processus de gestion de trésorerie;

| ii) | elle détient, achète, vend, ou d'une autre manière acquiert ou cède, exclusivement des actifs classés en trésorerie ou en équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie doivent être des investissements très liquides détenus dans la devise principale des fonds propres, être facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, être soumis à un risque négligeable de changement de valeur, avoir une maturité n'excédant pas 397 jours et fournir un rendement ne dépassant pas le taux de rendement d'une obligation souveraine à trois mois de haute qualité. |
| --- | --- |

ii)

elle détient, achète, vend, ou d'une autre manière acquiert ou cède, exclusivement des actifs classés en trésorerie ou en équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie doivent être des investissements très liquides détenus dans la devise principale des fonds propres, être facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, être soumis à un risque négligeable de changement de valeur, avoir une maturité n'excédant pas 397 jours et fournir un rendement ne dépassant pas le taux de rendement d'une obligation souveraine à trois mois de haute qualité.

| i) | elle utilise ses fonds propres dans le cadre de ses processus de gestion de trésorerie; |
| --- | --- |

i)

elle utilise ses fonds propres dans le cadre de ses processus de gestion de trésorerie;

| ii) | elle détient, achète, vend, ou d'une autre manière acquiert ou cède, exclusivement des actifs classés en trésorerie ou en équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie doivent être des investissements très liquides détenus dans la devise principale des fonds propres, être facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, être soumis à un risque négligeable de changement de valeur, avoir une maturité n'excédant pas 397 jours et fournir un rendement ne dépassant pas le taux de rendement d'une obligation souveraine à trois mois de haute qualité. |
| --- | --- |

ii)

elle détient, achète, vend, ou d'une autre manière acquiert ou cède, exclusivement des actifs classés en trésorerie ou en équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie doivent être des investissements très liquides détenus dans la devise principale des fonds propres, être facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, être soumis à un risque négligeable de changement de valeur, avoir une maturité n'excédant pas 397 jours et fournir un rendement ne dépassant pas le taux de rendement d'une obligation souveraine à trois mois de haute qualité.

Exposé des motifs

Il n'y a pas de raison de traiter les instruments financiers émis par les gouvernements centraux différemment des instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013.

Amendement 10

Article 6 — paragraphe 4 (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 4.   Les limitations visées au point b) du paragraphe 1 ne s'appliqueront pas non plus aux opérateurs du marché capables de démontrer que le commerce de matières premières agricoles qu'ils pratiquent est destiné à couvrir des risques commerciaux ou industriels; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Les limitations visées au point b) du paragraphe 1 ne s'appliqueront pas non plus aux opérateurs du marché capables de démontrer que le commerce de matières premières agricoles qu'ils pratiquent est destiné à couvrir des risques commerciaux ou industriels;

Amendement 11

Article 6 — paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour exempter de l'interdiction visée au paragraphe 1, point a):






  a) | des instruments financiers autres que ceux visés au paragraphe 2, point a), émis par des gouvernements de pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l’Union, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour exempter de l'interdiction visée au paragraphe 1, point a):

a)

des instruments financiers autres que ceux visés au paragraphe 2, point a), émis par des gouvernements de pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l’Union, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | des instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

des instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013.

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour exempter de l'interdiction visée au paragraphe 1, point a):

| a) | des instruments financiers autres que ceux visés au paragraphe 2, point a), émis par des gouvernements de pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l’Union, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

des instruments financiers autres que ceux visés au paragraphe 2, point a), émis par des gouvernements de pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l’Union, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | des instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

des instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013.

Exposé des motifs

Il n'y a pas de raison de traiter les instruments financiers émis par les gouvernements centraux différemment des instruments financiers émis par des autorités régionales d'États membres, dont le risque reçoit une pondération de 0 pour cent conformément à l’article 115 du règlement (UE) no 575/2013.

III.B.   
  Déclaration et transparence des opérations de financement sur titres — COM(2014) 40 final

Amendement 1

Nouveau considérant après le considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | En outre, comme des opérations de financement sur titres pourraient être vendues indirectement à des PME, des collectivités territoriales et des particuliers par l'intermédiaire d'instruments financiers, il est indispensable que les organismes bancaires et les établissements du système bancaire parallèle adoptent une approche globale, équitable et responsable à l'égard de ces entités lorsqu'ils les conseillent à propos des risques encourus. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

En outre, comme des opérations de financement sur titres pourraient être vendues indirectement à des PME, des collectivités territoriales et des particuliers par l'intermédiaire d'instruments financiers, il est indispensable que les organismes bancaires et les établissements du système bancaire parallèle adoptent une approche globale, équitable et responsable à l'égard de ces entités lorsqu'ils les conseillent à propos des risques encourus.

Exposé des motifs

Comme des acteurs sophistiqués sont concernés, les PME, les collectivités territoriales et les particuliers pourraient être indirectement touchés par ces types d'instruments. La fourniture d'une information adéquate est un rôle clé des banques et des établissements susceptibles de jouer le même rôle que des banques.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Ces trois pays concentrent 16 des 30 plus grandes banques européennes, classées en fonction du total de leurs actifs (le règlement couvre une trentaine de banques).

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