# Journal officiel L 248/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 248 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année22 août 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 248

Édition de langue française

Législation

57e année22 août 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 914/2014 de la Commission du 21 août 2014 modifiant pour la deux cent dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 915/2014 de la Commission du 21 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/536/UE |
| | * | Décision de la Commission du 14 août 2014 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 914/2014 de la Commission du 21 août 2014 modifiant pour la deux cent dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 915/2014 de la Commission du 21 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

DÉCISIONS

2014/536/UE

*

Décision de la Commission du 14 août 2014 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 248/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 913/2014 DE LA COMMISSION

du 21 août 2014

fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les niveaux saisonniers élevés de l'offre de pêches et de nectarines et le ralentissement de la consommation imputable à des conditions climatiques défavorables au moment de la pleine récolte ont créé une situation difficile sur le marché, caractérisée par des baisses de prix significatives pour ces fruits. Les possibilités limitées de stockage de ces fruits périssables ne permettent pas une amélioration rapide dans une telle situation. En outre, l'interdiction annoncée par la Russie des importations de fruits et légumes en provenance de l'Union risque d'aggraver la situation du marché des pêches et des nectarines. En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 semblent insuffisantes pour rééquilibrer la situation actuelle du marché. |
| --- | --- |

(1)

Les niveaux saisonniers élevés de l'offre de pêches et de nectarines et le ralentissement de la consommation imputable à des conditions climatiques défavorables au moment de la pleine récolte ont créé une situation difficile sur le marché, caractérisée par des baisses de prix significatives pour ces fruits. Les possibilités limitées de stockage de ces fruits périssables ne permettent pas une amélioration rapide dans une telle situation. En outre, l'interdiction annoncée par la Russie des importations de fruits et légumes en provenance de l'Union risque d'aggraver la situation du marché des pêches et des nectarines. En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 semblent insuffisantes pour rééquilibrer la situation actuelle du marché.

| (2) | Afin d'éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, une action urgente est nécessaire pour prévoir des mesures exceptionnelles de soutien aux producteurs de pêches et de nectarines à ce stade de la récolte. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, une action urgente est nécessaire pour prévoir des mesures exceptionnelles de soutien aux producteurs de pêches et de nectarines à ce stade de la récolte.

| (3) | Les retraits du marché constituent une mesure de gestion de crise efficace en cas d'excédents de fruits et légumes dus à des circonstances temporaires et imprévisibles. |
| --- | --- |

(3)

Les retraits du marché constituent une mesure de gestion de crise efficace en cas d'excédents de fruits et légumes dus à des circonstances temporaires et imprévisibles.

| (4) | Afin d'atténuer l'incidence d'une chute brutale des prix cet été, il convient d'augmenter temporairement l'aide financière accordée actuellement par l'Union pour les fruits retirés du marché en vue d'être distribués gratuitement auprès de certaines organisations, telles que les œuvres de bienfaisance et les écoles. Il convient par conséquent que l'aide financière de l'Union soit octroyée jusqu'à concurrence de 10 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'atténuer l'incidence d'une chute brutale des prix cet été, il convient d'augmenter temporairement l'aide financière accordée actuellement par l'Union pour les fruits retirés du marché en vue d'être distribués gratuitement auprès de certaines organisations, telles que les œuvres de bienfaisance et les écoles. Il convient par conséquent que l'aide financière de l'Union soit octroyée jusqu'à concurrence de 10 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.

| (5) | Eu égard au caractère exceptionnel des perturbations du marché et afin de faire en sorte que tous les producteurs de pêches et de nectarines soient soutenus par l'Union, il y a lieu d'étendre l'octroi de l'aide financière de l'Union aux producteurs de pêches et de nectarines qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard au caractère exceptionnel des perturbations du marché et afin de faire en sorte que tous les producteurs de pêches et de nectarines soient soutenus par l'Union, il y a lieu d'étendre l'octroi de l'aide financière de l'Union aux producteurs de pêches et de nectarines qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.

| (6) | Il importe que les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reçoivent 50 % des montants prévus au titre de l'aide financière de l'Union existante. Ils doivent toutefois remplir des conditions identiques ou analogues à celles applicables aux organisations de producteurs. Dans ce contexte, ils doivent par conséquent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(6)

Il importe que les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reçoivent 50 % des montants prévus au titre de l'aide financière de l'Union existante. Ils doivent toutefois remplir des conditions identiques ou analogues à celles applicables aux organisations de producteurs. Dans ce contexte, ils doivent par conséquent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2).

| (7) | En outre, l'augmentation de la consommation de pêches et de nectarines devrait contribuer à stabiliser la situation sur le marché plus rapidement. Il convient de recourir à des campagnes de promotion pour encourager la consommation. Il y a donc lieu que l'Union accorde un soutien supplémentaire aux organisations de producteurs en ce qui concerne les campagnes de promotion. |
| --- | --- |

(7)

En outre, l'augmentation de la consommation de pêches et de nectarines devrait contribuer à stabiliser la situation sur le marché plus rapidement. Il convient de recourir à des campagnes de promotion pour encourager la consommation. Il y a donc lieu que l'Union accorde un soutien supplémentaire aux organisations de producteurs en ce qui concerne les campagnes de promotion.

| (8) | Ce soutien supplémentaire pour les activités de promotion devrait être réparti entre les États membres sur la base de leur production de pêches et de nectarines en 2012. L'essentiel de la production se concentre dans quatre États membres. Vingt-quatre États membres ne représentent, ensemble, que 3,7 % de la production de pêches et de nectarines dans l'Union. Afin de garantir une utilisation efficace du budget disponible, aucune allocation ne devrait être accordée aux États membres qui assurent moins de 1 % de la production de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

Ce soutien supplémentaire pour les activités de promotion devrait être réparti entre les États membres sur la base de leur production de pêches et de nectarines en 2012. L'essentiel de la production se concentre dans quatre États membres. Vingt-quatre États membres ne représentent, ensemble, que 3,7 % de la production de pêches et de nectarines dans l'Union. Afin de garantir une utilisation efficace du budget disponible, aucune allocation ne devrait être accordée aux États membres qui assurent moins de 1 % de la production de l'Union.

| (9) | Il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer de quelle manière ils comptent répartir le soutien supplémentaire prévu par le présent règlement conformément au règlement (UE) no 1308/2013 et au règlement d'exécution (UE) no 543/2011, sauf dérogation à ces règlements prévue dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer de quelle manière ils comptent répartir le soutien supplémentaire prévu par le présent règlement conformément au règlement (UE) no 1308/2013 et au règlement d'exécution (UE) no 543/2011, sauf dérogation à ces règlements prévue dans le présent règlement.

| (10) | Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que les mesures exceptionnelles de soutien temporaire prévues par le présent règlement s'appliquent dès la date de l'annonce desdites mesures par la Commission le 11 août 2014, |
| --- | --- |

(10)

Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que les mesures exceptionnelles de soutien temporaire prévues par le présent règlement s'appliquent dès la date de l'annonce desdites mesures par la Commission le 11 août 2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire pour les pêches et les nectarines relevant du code NC 0809 30 destinées à la consommation à l'état frais.

2.   Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 couvrent:

| a) | les opérations de retrait effectuées entre le 11 août et le 30 septembre 2014 par des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes reconnues conformément à l'article 154 du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que par des producteurs qui ne sont pas membres de ces organisations; et |
| --- | --- |

a)

les opérations de retrait effectuées entre le 11 août et le 30 septembre 2014 par des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes reconnues conformément à l'article 154 du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que par des producteurs qui ne sont pas membres de ces organisations; et

| b) | les activités de promotion visées à l'article 33, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 menées entre le 11 août et le 31 décembre 2014 par des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes reconnues conformément à l'article 154 dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

les activités de promotion visées à l'article 33, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 menées entre le 11 août et le 31 décembre 2014 par des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes reconnues conformément à l'article 154 dudit règlement.

Article 2

Aide financière accordée aux organisations de producteurs pour leurs opérations de retrait

1.   Une aide financière de l'Union pour des produits retirés du marché destinés à être distribués gratuitement au titre de l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 est prévue pour des opérations de retrait visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), à hauteur maximale de 10 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.

2.   L'aide financière de l'Union visée au paragraphe 1 est également à la disposition des organisations de producteurs dont les programmes opérationnels ne prévoient pas de telles opérations de retrait du marché. L'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s'applique pas à l'aide financière de l'Union prévue au présent article.

3.   L'aide financière de l'Union visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte aux fins du calcul des plafonds visés à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

4.   Le plafond d'un tiers des dépenses visé à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 et le plafond maximal de 25 % concernant l'augmentation du fonds opérationnel visé à l'article 66, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées aux fins des opérations de retrait visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du présent règlement.

5.   Les dépenses effectuées conformément au présent article font partie du fonds opérationnel des organisations de producteurs.

Article 3

Aide financière accordée aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs

1.   Une aide financière de l'Union correspondant à 50 % des montants figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est accordée conformément au présent article aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.

2.   L'aide financière de l'Union visée au paragraphe 1 est octroyée pour la livraison de produits qui sont ensuite retirés du marché par une organisation de producteurs conformément à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, à condition de respecter le plus bas des plafonds fixés au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article.

3.   Les producteurs concluent un contrat avec une organisation de producteurs reconnue pour la quantité totale de produits à livrer au titre du présent article. Les organisations de producteurs acceptent toutes les demandes raisonnables provenant de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Avant la signature du contrat, l'organisation de producteurs vérifie que la quantité à livrer au titre du contrat ne dépasse pas le plus bas des plafonds suivants:

| a) | 10 % de la production totale du producteur en 2012, sur la base de justificatifs écrits probants, que le producteur doit fournir; et |
| --- | --- |

a)

10 % de la production totale du producteur en 2012, sur la base de justificatifs écrits probants, que le producteur doit fournir; et

| b) | le rendement moyen à l'hectare, pour respectivement les pêches et les nectarines en 2012, de l'organisation de producteurs et de ses membres, multiplié par 10 % de la superficie utilisée par le producteur pour la production respectivement de pêches et de nectarines en 2014, sur la base de justificatifs écrits probants, que le producteur doit fournir. |
| --- | --- |

b)

le rendement moyen à l'hectare, pour respectivement les pêches et les nectarines en 2012, de l'organisation de producteurs et de ses membres, multiplié par 10 % de la superficie utilisée par le producteur pour la production respectivement de pêches et de nectarines en 2014, sur la base de justificatifs écrits probants, que le producteur doit fournir.

Les États membres fixent un rendement pour respectivement les pêches et les nectarines, qui doit être utilisé par les organisations de producteurs n'ayant pas commercialisé de pêches et/ou de nectarines en 2012. Si les États membres fixent des rendements régionaux, les régions sont celles définies à l'article 91, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, le cas échéant.

4.   L'aide financière de l'Union est versée aux producteurs non membres d'organisations de producteurs par l'organisation de producteurs avec laquelle le producteur non membre a signé un contrat conformément au paragraphe 3.

5.   Les montants correspondant aux coûts réels supportés par l'organisation de producteurs pour retirer les produits concernés sont conservés par l'organisation de producteurs. La preuve de ces coûts est fournie par des factures.

6.   Si la reconnaissance d'une organisation de producteurs a été suspendue conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ses membres sont considérés comme des producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue aux fins du présent article.

7.   Les conditions relatives au retrait du marché et les pénalités prévues en cas de non-respect de ces conditions, établies dans le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ainsi qu'à l'article 2, paragraphes 2 à 5, du présent règlement, s'appliquent mutatis mutandis aux fins du présent article.

Article 4

Contrôles relatifs aux opérations de retrait

Les opérations de retrait visées aux articles 2 et 3 font l'objet de contrôles de premier niveau conformément à l'article 108 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Les contrôles portent sur au moins 10 % de la quantité de produits retirés du marché et 10 % respectivement des organisations de producteurs et des producteurs non membres d'une organisation de producteurs qui bénéficient des mesures de soutien.

Article 5

Soutien supplémentaire accordé aux organisations de producteurs pour les activités de promotion

1.   Les dépenses supportées par l'Union aux fins du soutien supplémentaire destiné aux activités de promotion visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), ne dépassent pas 3 000 000 EUR.

Ce montant est réparti entre les États membres conformément à l'annexe du présent règlement.

2.   Les organisations de producteurs soumettent aux États membres les demandes initiales pour le soutien supplémentaire visé au paragraphe 1 au plus tard le 15 octobre 2014. Les États membres statuent sur les demandes et sur la répartition du soutien supplémentaire en faveur des organisations de producteurs comme suit:

| a) | si les demandes approuvées dépassent le montant maximal attribué à un État membre conformément à l'annexe, l'État membre fixe un coefficient d'attribution sur la base des demandes reçues; |
| --- | --- |

a)

si les demandes approuvées dépassent le montant maximal attribué à un État membre conformément à l'annexe, l'État membre fixe un coefficient d'attribution sur la base des demandes reçues;

| b) | si les demandes approuvées ne dépassent pas le montant maximal du soutien, le coefficient d'attribution est fixé à 100 %. |
| --- | --- |

b)

si les demandes approuvées ne dépassent pas le montant maximal du soutien, le coefficient d'attribution est fixé à 100 %.

3.   Le soutien financier de l'Union visé au paragraphe 1 est également à la disposition des organisations de producteurs dont les programmes opérationnels ne prévoient pas de telles activités de promotion. L'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s'applique pas au soutien supplémentaire relevant du présent article.

4.   Le soutien supplémentaire visé au paragraphe 1 n'est pas pris en compte aux fins du calcul des plafonds visés à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

5.   Le plafond d'un tiers des dépenses prévu à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 et le plafond maximal de 25 % concernant l'augmentation du fonds opérationnel visé à l'article 66, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées aux fins des activités de promotion visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

6.   Les dépenses effectuées conformément au présent article font partie du fonds opérationnel des organisations de producteurs.

Article 6

Demande de soutien de l'Union et versement

1.   Les organisations de producteurs demandent le paiement de l'aide financière de l'Union devant être versée à ces organisations et/ou aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs, ainsi que le paiement du soutien supplémentaire devant leur être versé, comme suit:

| a) | le 31 octobre 2014 au plus tard en ce qui concerne l'aide financière de l'Union pour les opérations de retrait visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a); et |
| --- | --- |

a)

le 31 octobre 2014 au plus tard en ce qui concerne l'aide financière de l'Union pour les opérations de retrait visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a); et

| b) | le 30 janvier 2015 au plus tard en ce qui concerne l'aide financière de l'Union pour les opérations de promotion visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

b)

le 30 janvier 2015 au plus tard en ce qui concerne l'aide financière de l'Union pour les opérations de promotion visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b).

2.   Par dérogation à l'article 72, premier et deuxième alinéas, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les organisations de producteurs demandent le versement des montants totaux de l'aide financière de l'Union et du soutien supplémentaire visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard aux dates respectivement indiquées dans ledit paragraphe.

3.   Le plafond de 80 % du montant initialement approuvé de l'aide au titre du programme opérationnel établi à l'article 72, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ne s'applique pas.

Article 7

Notifications et déclarations de dépenses

1.   Les États membres notifient à la Commission:

| a) | le 28 novembre 2014 au plus tard les quantités totales retirées et les montants totaux des demandes d'aide financière de l'Union pour les opérations de retrait; et |
| --- | --- |

a)

le 28 novembre 2014 au plus tard les quantités totales retirées et les montants totaux des demandes d'aide financière de l'Union pour les opérations de retrait; et

| b) | le 27 février 2015 au plus tard les activités de promotion et les montants totaux des demandes de soutien supplémentaire à ce titre. |
| --- | --- |

b)

le 27 février 2015 au plus tard les activités de promotion et les montants totaux des demandes de soutien supplémentaire à ce titre.

2.   Les États membres déclarent à la Commission, le 27 février 2015 au plus tard, les dépenses encourues pour les opérations de retrait et/ou les activités de promotion visées à l'article 1er.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 11 août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

Montants maximaux attribués aux États membres pour le soutien supplémentaire destiné aux activités de promotion visées à l'article 5, paragraphe 1:

| État membre | Soutien maximal (EUR) |
| --- | --- |
| Grèce | 317 215 |
| Espagne | 1 132 495 |
| France | 262 089 |
| Italie | 1 288 201 |
| Total | 3 000 000 |

État membre

Soutien maximal (EUR)

Grèce

317 215

Espagne

1 132 495

France

262 089

Italie

1 288 201

Total

3 000 000

---

| 22.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 248/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 914/2014 DE LA COMMISSION

du 21 août 2014

modifiant pour la deux cent dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et en particulier son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 15 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout de six personnes physiques à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. En outre, le 4 août, le comité des sanctions du Conseil de sécurité a décidé de modifier deux mentions figurant sur cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout de six personnes physiques à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. En outre, le 4 août, le comité des sanctions du Conseil de sécurité a décidé de modifier deux mentions figurant sur cette liste.

| (3) | Il convient donc d'actualiser l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc d'actualiser l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:






  a) | «Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabidi al Jahani [alias a) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir Al-Dubaysi Al-Juhni; b) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Jahni; c) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Jahani; d) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Juhani; e) Abdulrhman Mohammed D. Aljahani; f) Abu al-Wafa'; g) Abu Anas; h) Abd al-Rahman Muhammad Zafir al-Dabisi al-Jahani; i) Abu Wafa al-Saudi; j) Abu al-Wafa; k) Abd al-Rahman Muhammad Thafir al-Jahni; l) Abd al-Rahman Muhammad al-Juhani; m) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhan; n) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhani; o) Abou Wafa al Saoudi]. Date de naissance: a) 4.12.1971; b) 1977. Lieu de naissance: Kharj, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Numéro de passeport: F 50859. Numéro d'identification nationale: numéro d'identification nationale saoudien 1027508157. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»
  ; |
| --- | --- | --- |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

a)

«Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabidi al Jahani [alias a) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir Al-Dubaysi Al-Juhni; b) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Jahni; c) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Jahani; d) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Juhani; e) Abdulrhman Mohammed D. Aljahani; f) Abu al-Wafa'; g) Abu Anas; h) Abd al-Rahman Muhammad Zafir al-Dabisi al-Jahani; i) Abu Wafa al-Saudi; j) Abu al-Wafa; k) Abd al-Rahman Muhammad Thafir al-Jahni; l) Abd al-Rahman Muhammad al-Juhani; m) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhan; n) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhani; o) Abou Wafa al Saoudi]. Date de naissance: a) 4.12.1971; b) 1977. Lieu de naissance: Kharj, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Numéro de passeport: F 50859. Numéro d'identification nationale: numéro d'identification nationale saoudien 1027508157. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»

| b) | «Hajjaj Bin Fahd al Ajmi [alias a) Hijaj Fahid Hijaj Muhammad Sahib al-Ajmi; b) Hicac Fehid Hicac Muhammed Sebib al-Acmi; c) Hajjaj bin-Fahad al-Ajmi; d) Sheikh Hajaj al-Ajami; e) Hajaj al-Ajami; f) Ajaj Ajami]. Date de naissance: 10.8.1987. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: koweïtienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»
  ; |
| --- | --- |

b)

«Hajjaj Bin Fahd al Ajmi [alias a) Hijaj Fahid Hijaj Muhammad Sahib al-Ajmi; b) Hicac Fehid Hicac Muhammed Sebib al-Acmi; c) Hajjaj bin-Fahad al-Ajmi; d) Sheikh Hajaj al-Ajami; e) Hajaj al-Ajami; f) Ajaj Ajami]. Date de naissance: 10.8.1987. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: koweïtienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»

| c) | «Abou Mohamed al Adnani [alias a) Yaser Khalaf Nazzal Alrawi; b) Jaber Taha Falah; c) Abou Khattab; d) Abou Sadeq Alrawi; e) Tah al Binchi; f) Abu Mohammed al-Adnani; g) Taha Sobhi Falaha; h) Yasser Khalaf Hussein Nazal al-Rawi; i) Abu Baker al-Khatab; j) Abu Sadek al-Rawi; k) Taha al-Banshi; l) Abu Mohamed al-Adnani; m) Abu-Mohammad al-Adnani al-Shami; n) Hajj Ibrahim]. Date de naissance: Vers 1977. Lieu de naissance: Binnish; République arabe syrienne. Nationalité: iraquienne. Renseignement complémentaire: porte-parole officiel de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»
  ; |
| --- | --- |

c)

«Abou Mohamed al Adnani [alias a) Yaser Khalaf Nazzal Alrawi; b) Jaber Taha Falah; c) Abou Khattab; d) Abou Sadeq Alrawi; e) Tah al Binchi; f) Abu Mohammed al-Adnani; g) Taha Sobhi Falaha; h) Yasser Khalaf Hussein Nazal al-Rawi; i) Abu Baker al-Khatab; j) Abu Sadek al-Rawi; k) Taha al-Banshi; l) Abu Mohamed al-Adnani; m) Abu-Mohammad al-Adnani al-Shami; n) Hajj Ibrahim]. Date de naissance: Vers 1977. Lieu de naissance: Binnish; République arabe syrienne. Nationalité: iraquienne. Renseignement complémentaire: porte-parole officiel de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»

| d) | «Said Arif [alias a) Said Mohamed Arif; b) Omar Gharib; c) Abderahmane; d) Abdallah al-Jazairi; e) Slimane Chabani; f) Souleiman]. Date de naissance: a) 25.6.1964; b) 5.12.1965. Lieu de naissance: Oran, Algérie. Nationalité: algérienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»
  ; |
| --- | --- |

d)

«Said Arif [alias a) Said Mohamed Arif; b) Omar Gharib; c) Abderahmane; d) Abdallah al-Jazairi; e) Slimane Chabani; f) Souleiman]. Date de naissance: a) 25.6.1964; b) 5.12.1965. Lieu de naissance: Oran, Algérie. Nationalité: algérienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»

| e) | «Abdul Mohsen Abdallah Ibrahim al Charekh [alias a) Abdul Mohsen Abdullah Ibrahim Al-Sharikh; b) Sanafi al Nasr]. Date de naissance: 13.7.1985. Lieu de naissance: Saqra, Arabie Saoudite. Nationalité: saoudienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»
  ; |
| --- | --- |

e)

«Abdul Mohsen Abdallah Ibrahim al Charekh [alias a) Abdul Mohsen Abdullah Ibrahim Al-Sharikh; b) Sanafi al Nasr]. Date de naissance: 13.7.1985. Lieu de naissance: Saqra, Arabie Saoudite. Nationalité: saoudienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»

| f) | «Hamid Hamad Hamid al-'Ali. Date de naissance: 17.11.1960. Lieu de naissance: a) Koweït; b) Qatar. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.» |
| --- | --- |

f)

«Hamid Hamad Hamid al-'Ali. Date de naissance: 17.11.1960. Lieu de naissance: a) Koweït; b) Qatar. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»

| 2) | L'entrée «Khalid Abd Al-Rahman Hamd Al-Fawaz [alias a) Al-Fauwaz, Khaled; b) Al-Fauwaz, Khaled A.; c) Al-Fawwaz, Khalid; d) Al Fawwaz, Khalik; e) Al-Fawwaz, Khaled; f) Al Fawwaz, Khaled; g) Khalid Abdulrahman H. Al Fawaz]. Adresse: Londres, Royaume-Uni. Date de naissance: 24.8.1962. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: saoudienne. Passeport no: 456682 (délivré le 6.11.1990, expiré le 13.9.1995). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  Khalid Abd Al-Rahman Hamd Al-Fawaz [alias a) Khaled Al-Fauwaz; b) Khaled A. Al-Fauwaz; c) Khalid Al-Fawwaz; d) Khalik Al Fawwaz; e) Khaled Al-Fawwaz; f) Khaled Al Fawwaz; g) Khalid Abdulrahman H. Al Fawaz]. Adresse: États-Unis d'Amérique. Date de naissance: 24.8.1962. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: saoudienne. Passeport no: 456682 (délivré le 6.11.1990, expiré le 13.9.1995). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002. |
| --- | --- |

2)

L'entrée «Khalid Abd Al-Rahman Hamd Al-Fawaz [alias a) Al-Fauwaz, Khaled; b) Al-Fauwaz, Khaled A.; c) Al-Fawwaz, Khalid; d) Al Fawwaz, Khalik; e) Al-Fawwaz, Khaled; f) Al Fawwaz, Khaled; g) Khalid Abdulrahman H. Al Fawaz]. Adresse: Londres, Royaume-Uni. Date de naissance: 24.8.1962. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: saoudienne. Passeport no: 456682 (délivré le 6.11.1990, expiré le 13.9.1995). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Al-Fawaz

alias

o

bis,

Khalid Abd Al-Rahman Hamd Al-Fawaz [alias a) Khaled Al-Fauwaz; b) Khaled A. Al-Fauwaz; c) Khalid Al-Fawwaz; d) Khalik Al Fawwaz; e) Khaled Al-Fawwaz; f) Khaled Al Fawwaz; g) Khalid Abdulrahman H. Al Fawaz]. Adresse: États-Unis d'Amérique. Date de naissance: 24.8.1962. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: saoudienne. Passeport no: 456682 (délivré le 6.11.1990, expiré le 13.9.1995). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002.

Al-Fawaz

alias

o

bis,

| 3) | L'entrée «Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa; b) Adam Ramsey Eaman; c) Kamel Mustapha Mustapha; d) Mustapha Kamel Mustapha; e) Abu Hamza; f) Mostafa Kamel Mostafa; g) Abu Hamza Al-Masri; h) Al-Masri, Abu Hamza; i) Al-Misri, Abu Hamza]. Adresse: a) 9 Aldbourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni. Date de naissance: 15.4.1958. Lieu de naissance: Alexandrie, Égypte. Nationalité: britannique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa; b) Adam Ramsey Eaman; c) Kamel Mustapha Mustapha; d) Mustapha Kamel Mustapha; e) Mostafa Kamel Mostafa; f) Abu Hamza Al-Masri; g) Abu Hamza; h) Abu Hamza Al-Misri]. Adresse: États-Unis d'Amérique. Date de naissance: 15.4.1958. Lieu de naissance: Alexandrie, Égypte. Nationalité: britannique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002.» |
| --- | --- |

3)

L'entrée «Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa; b) Adam Ramsey Eaman; c) Kamel Mustapha Mustapha; d) Mustapha Kamel Mustapha; e) Abu Hamza; f) Mostafa Kamel Mostafa; g) Abu Hamza Al-Masri; h) Al-Masri, Abu Hamza; i) Al-Misri, Abu Hamza]. Adresse: a) 9 Aldbourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni. Date de naissance: 15.4.1958. Lieu de naissance: Alexandrie, Égypte. Nationalité: britannique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Ibrahim

alias

bis,

«Mostafa Kamel Mostafa Ibrahim [alias a) Mustafa Kamel Mustafa; b) Adam Ramsey Eaman; c) Kamel Mustapha Mustapha; d) Mustapha Kamel Mustapha; e) Mostafa Kamel Mostafa; f) Abu Hamza Al-Masri; g) Abu Hamza; h) Abu Hamza Al-Misri]. Adresse: États-Unis d'Amérique. Date de naissance: 15.4.1958. Lieu de naissance: Alexandrie, Égypte. Nationalité: britannique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.4.2002.»

Ibrahim

alias

bis

---

| 22.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 248/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/10

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 915/2014 DE LA COMMISSION

du 21 août 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 81,4 |
| ZZ | 81,4 |
| 0709 93 10 | TR | 101,7 |
| ZZ | 101,7 |
| 0805 50 10 | AR | 190,7 |
| TR | 145,8 |
| UY | 174,8 |
| ZA | 166,0 |
| ZZ | 169,3 |
| 0806 10 10 | BR | 182,2 |
| EG | 205,5 |
| MA | 170,3 |
| TR | 137,4 |
| ZZ | 173,9 |
| 0808 10 80 | AR | 128,9 |
| BR | 76,1 |
| CL | 98,4 |
| CN | 120,3 |
| NZ | 131,8 |
| PE | 21,0 |
| US | 130,6 |
| ZA | 108,5 |
| ZZ | 102,0 |
| 0808 30 90 | AR | 35,0 |
| CL | 88,5 |
| TR | 126,4 |
| ZA | 106,7 |
| ZZ | 89,2 |
| 0809 30 | MK | 62,9 |
| TR | 121,8 |
| ZZ | 92,4 |
| 0809 40 05 | BA | 41,0 |
| ZA | 205,1 |
| ZZ | 123,1 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

81,4

ZZ

81,4

0709 93 10

TR

101,7

ZZ

101,7

0805 50 10

AR

190,7

TR

145,8

UY

174,8

ZA

166,0

ZZ

169,3

0806 10 10

BR

182,2

EG

205,5

MA

170,3

TR

137,4

ZZ

173,9

0808 10 80

AR

128,9

BR

76,1

CL

98,4

CN

120,3

NZ

131,8

PE

21,0

US

130,6

ZA

108,5

ZZ

102,0

0808 30 90

AR

35,0

CL

88,5

TR

126,4

ZA

106,7

ZZ

89,2

0809 30

MK

62,9

TR

121,8

ZZ

92,4

0809 40 05

BA

41,0

ZA

205,1

ZZ

123,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 22.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 248/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/12

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 août 2014

accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 5902]

(2014/536/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du lundi 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 48,

vu les demandes de la République hellénique en date du 17 janvier 2012 et du 5 décembre 2003,

après avoir informé les États membres de la demande,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 17 janvier 2012, le ministère grec de l'environnement, de l'énergie et du climat («l'YPEKA») a déposé une demande (la «demande») à la Commission, en application de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en vue d'une dérogation aux chapitres III et VIII de la directive 2009/72/CE pour certaines îles grecques qui ne sont pas interconnectées au réseau électrique de la Grèce continentale (les îles non interconnectées ou «INI»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 janvier 2012, le ministère grec de l'environnement, de l'énergie et du climat («l'YPEKA») a déposé une demande (la «demande») à la Commission, en application de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en vue d'une dérogation aux chapitres III et VIII de la directive 2009/72/CE pour certaines îles grecques qui ne sont pas interconnectées au réseau électrique de la Grèce continentale (les îles non interconnectées ou «INI»).

| (2) | Le 12 septembre 2012, la Commission a demandé à l'autorité de régulation de l'énergie grecque («AREG») de donner des explications concernant cette demande. L'AREG a répondu à cette demande le 16 novembre 2012 (l'«avis de l'AREG»). |
| --- | --- |

(2)

Le 12 septembre 2012, la Commission a demandé à l'autorité de régulation de l'énergie grecque («AREG») de donner des explications concernant cette demande. L'AREG a répondu à cette demande le 16 novembre 2012 (l'«avis de l'AREG»).

| (3) | L'AREG a transmis plusieurs autres communications à l'appui de la demande, les 17 décembre 2013, 23 décembre 2013, 4 février 2014, 28 février 2014 et 17 mars 2014. |
| --- | --- |

(3)

L'AREG a transmis plusieurs autres communications à l'appui de la demande, les 17 décembre 2013, 23 décembre 2013, 4 février 2014, 28 février 2014 et 17 mars 2014.

| (4) | Le 14 mars 2014 (avec un addendum envoyé le 20 mars 2014), la Commission a informé les États membres de la demande, conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en les invitant à faire part de leurs observations pour le 25 mars 2014. Aucune observation n'a été transmise. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 mars 2014 (avec un addendum envoyé le 20 mars 2014), la Commission a informé les États membres de la demande, conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en les invitant à faire part de leurs observations pour le 25 mars 2014. Aucune observation n'a été transmise.

| (5) | La demande de l'YPEKA renouvelle la requête déposée par le ministère du développement, le 5 décembre 2003, conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (la «demande initiale») concernant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE. Malgré quelques premières démarches en vue de l'analyse de cette demande initiale, la dérogation en application de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE n'a été ni octroyée ni refusée. |
| --- | --- |

(5)

La demande de l'YPEKA renouvelle la requête déposée par le ministère du développement, le 5 décembre 2003, conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (la «demande initiale») concernant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE. Malgré quelques premières démarches en vue de l'analyse de cette demande initiale, la dérogation en application de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE n'a été ni octroyée ni refusée.

2.   LA DEMANDE DÉPOSÉE PAR l'YPEKA

2.1.   CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉROGATION

| (6) | La demande concerne une dérogation aux chapitres III et VIII de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(6)

La demande concerne une dérogation aux chapitres III et VIII de la directive 2009/72/CE.

| (7) | Le chapitre III de la directive 2009/72/CE concerne la procédure d'autorisation et d'adjudication de nouvelles capacités. Le chapitre VIII concerne l'accès des tiers au réseau, l'ouverture du marché et les lignes directes. |
| --- | --- |

(7)

Le chapitre III de la directive 2009/72/CE concerne la procédure d'autorisation et d'adjudication de nouvelles capacités. Le chapitre VIII concerne l'accès des tiers au réseau, l'ouverture du marché et les lignes directes.

2.2.   ORGANISATION ACTUELLE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE SUR LES INI

| (8) | Les marchés énergétiques grecs sont principalement régis par la loi grecque 4001/2011 qui transpose la directive 2009/72/CE. La loi 4001/2011 est entrée en vigueur le 22 août 2011. |
| --- | --- |

(8)

Les marchés énergétiques grecs sont principalement régis par la loi grecque 4001/2011 qui transpose la directive 2009/72/CE. La loi 4001/2011 est entrée en vigueur le 22 août 2011.

| (9) | DEDDIE SA («DEDDIE») est le gestionnaire du réseau de distribution grec, propriété à 100 % de la compagnie publique d'électricité («CPE», le producteur et fournisseur titulaire grec d'électricité) mais juridiquement et fonctionnellement séparée de celle-ci. Les infrastructures de réseau gérées par DEDDIE sont la propriété de la CPE. |
| --- | --- |

(9)

DEDDIE SA («DEDDIE») est le gestionnaire du réseau de distribution grec, propriété à 100 % de la compagnie publique d'électricité («CPE», le producteur et fournisseur titulaire grec d'électricité) mais juridiquement et fonctionnellement séparée de celle-ci. Les infrastructures de réseau gérées par DEDDIE sont la propriété de la CPE.

| (10) | En application de l'article 127 de la loi 4001/2011, DEDDIE est responsable du développement, de la gestion et de l'entretien du réseau de distribution d'électricité grec, qui inclut le réseau de distribution d'électricité sur les INI. |
| --- | --- |

(10)

En application de l'article 127 de la loi 4001/2011, DEDDIE est responsable du développement, de la gestion et de l'entretien du réseau de distribution d'électricité grec, qui inclut le réseau de distribution d'électricité sur les INI.

| (11) | En outre, DEDDIE est chargé de la gestion des réseaux électriques sur les INI. Ces tâches consistent notamment: i) à élaborer un plan de développement des microréseaux isolés, y compris un programme pour les interconnecter avec d'autres INI; ii) à veiller à la disponibilité des sites nécessaires pour l'installation de nouvelles capacités de production, l'extension des capacités existantes de production ou des infrastructures de livraison, et pour l'expansion du réseau grec de distribution de l'électricité à des îles non interconnectées et à des microréseaux isolés; iii) à passer avec des titulaires de licences des contrats régissant les livraisons d'électricité au départ et à destination du réseau, la fourniture de services auxiliaires aux réseaux de distribution des INI et la rémunération des producteurs de l'électricité, les redevances à acquitter par les clients et les fournisseurs pour l'électricité qui leur est livrée et d'autres crédits et débits sur des comptes spéciaux, tels que ceux destinés à la rémunération des obligations de service public. |
| --- | --- |

(11)

En outre, DEDDIE est chargé de la gestion des réseaux électriques sur les INI. Ces tâches consistent notamment: i) à élaborer un plan de développement des microréseaux isolés, y compris un programme pour les interconnecter avec d'autres INI; ii) à veiller à la disponibilité des sites nécessaires pour l'installation de nouvelles capacités de production, l'extension des capacités existantes de production ou des infrastructures de livraison, et pour l'expansion du réseau grec de distribution de l'électricité à des îles non interconnectées et à des microréseaux isolés; iii) à passer avec des titulaires de licences des contrats régissant les livraisons d'électricité au départ et à destination du réseau, la fourniture de services auxiliaires aux réseaux de distribution des INI et la rémunération des producteurs de l'électricité, les redevances à acquitter par les clients et les fournisseurs pour l'électricité qui leur est livrée et d'autres crédits et débits sur des comptes spéciaux, tels que ceux destinés à la rémunération des obligations de service public.

| (12) | L'article 137, paragraphe 1, de la loi 4001/2011 dispose que tous les consommateurs d'électricité doivent être classés comme clients éligibles, à l'exception des consommateurs établis sur des microréseaux isolés, auxquels s'applique l'article 139 de la même loi. |
| --- | --- |

(12)

L'article 137, paragraphe 1, de la loi 4001/2011 dispose que tous les consommateurs d'électricité doivent être classés comme clients éligibles, à l'exception des consommateurs établis sur des microréseaux isolés, auxquels s'applique l'article 139 de la même loi.

| (13) | Aux termes de l'article 133, paragraphe 3, de la loi 4001/2011:

  «À l'exception des cas où l'électricité est produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par des installations de cogénération ou hybrides à haut rendement et dans le cas d'autoproducteurs, si une dérogation a été accordée conformément aux dispositions de l'article 139, une licence de production n'est accordée à la CPE SA que conformément à certaines réglementations relatives à l'octroi de licences. La CPE SA est chargée de fournir de façon ininterrompue l'électricité aux microréseaux isolés pour lesquels elle obtient une licence et de préserver la viabilité financière à long terme des réseaux électriques sur ces îles.» |
| --- | --- |

(13)

Aux termes de l'article 133, paragraphe 3, de la loi 4001/2011:

«À l'exception des cas où l'électricité est produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par des installations de cogénération ou hybrides à haut rendement et dans le cas d'autoproducteurs, si une dérogation a été accordée conformément aux dispositions de l'article 139, une licence de production n'est accordée à la CPE SA que conformément à certaines réglementations relatives à l'octroi de licences. La CPE SA est chargée de fournir de façon ininterrompue l'électricité aux microréseaux isolés pour lesquels elle obtient une licence et de préserver la viabilité financière à long terme des réseaux électriques sur ces îles.»

| (14) | Aux termes de l'article 134 de la loi 4001/2011:
  «Sans préjudice des dispositions de l'article 139 de la présente loi, les licences de fournitures pour les microréseaux isolés sont accordées uniquement à la CPE SA conformément aux exigences des réglementations relatives à l'octroi de licences. La CPE SA doit fournir sur demande de l'électricité aux clients non éligibles.» |
| --- | --- |

(14)

Aux termes de l'article 134 de la loi 4001/2011:

«Sans préjudice des dispositions de l'article 139 de la présente loi, les licences de fournitures pour les microréseaux isolés sont accordées uniquement à la CPE SA conformément aux exigences des réglementations relatives à l'octroi de licences. La CPE SA doit fournir sur demande de l'électricité aux clients non éligibles.»

| (15) | Conformément à l'article 139 de la loi 4001/2011, des dérogations aux dispositions de cette même loi peuvent être accordées en application des dispositions de l'article 44 de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l'article 139 de la loi 4001/2011, des dérogations aux dispositions de cette même loi peuvent être accordées en application des dispositions de l'article 44 de la directive 2009/72/CE.

| (16) | La décision ministérielle no PD5/EL/B/F IB/12924, adoptée en application de l'article 28 de la loi grecque 3426/2005, établit que l'approvisionnement en électricité des consommateurs dans les INI par un quelconque producteur d'électricité constitue une obligation de service public («les OSP sur les INI») d'intérêt économique général. Pour des raisons de cohésion sociale, les fournisseurs d'électricité dans les INI doivent fournir l'électricité à un prix égal, par catégorie de consommateur, à celui pratiqué sur le réseau grec interconnecté. |
| --- | --- |

(16)

La décision ministérielle no PD5/EL/B/F IB/12924, adoptée en application de l'article 28 de la loi grecque 3426/2005, établit que l'approvisionnement en électricité des consommateurs dans les INI par un quelconque producteur d'électricité constitue une obligation de service public («les OSP sur les INI») d'intérêt économique général. Pour des raisons de cohésion sociale, les fournisseurs d'électricité dans les INI doivent fournir l'électricité à un prix égal, par catégorie de consommateur, à celui pratiqué sur le réseau grec interconnecté.

| (17) | L'article 52 de la loi grecque 4001/2011 dispose que les clients sur les îles non interconnectées ont droit à des services spéciaux tant en termes de prix qu'en termes de qualité et de sécurité d'approvisionnement ainsi que de transparence des conditions contractuelles. Les fournisseurs s'acquittant d'une OSP sur une INI reçoivent, en contrepartie, une compensation financière calculée sur la base d'une méthodologie établie par la décision 24/2014 de l'AREG (3). Cette méthodologie se fonde sur la différence entre les coûts globaux de production (variables et fixes) sur les îles non interconnectées et le plein prix du marché pour les fournisseurs sur le réseau interconnecté (coûts marginaux du réseau plus les autres mécanismes du réseau interconnecté grec). La compensation pour les OSP sur les INI est calculée sur une base mensuelle et par réseau insulaire autonome, et fait l'objet d'un contrôle par l'AREG. La compensation pour les OSP sur les INI provient d'une redevance appliquée à tous les clients, y compris sur les INI (4). Le mécanisme OSP-INI est géré par LAGIE, l'acteur public grec sur le marché. La décision ministérielle D5-EL/B/F1/oik.27547 de décembre 2011, sur la base des dispositions de l'article 55, paragraphe 3, de la loi 4001/2011 (5), ayant établi que tous les fournisseurs doivent proposer des OSP sur les INI, par conséquent tous sont éligibles à la compensation pour ces OSP. |
| --- | --- |

(17)

L'article 52 de la loi grecque 4001/2011 dispose que les clients sur les îles non interconnectées ont droit à des services spéciaux tant en termes de prix qu'en termes de qualité et de sécurité d'approvisionnement ainsi que de transparence des conditions contractuelles. Les fournisseurs s'acquittant d'une OSP sur une INI reçoivent, en contrepartie, une compensation financière calculée sur la base d'une méthodologie établie par la décision 24/2014 de l'AREG (3). Cette méthodologie se fonde sur la différence entre les coûts globaux de production (variables et fixes) sur les îles non interconnectées et le plein prix du marché pour les fournisseurs sur le réseau interconnecté (coûts marginaux du réseau plus les autres mécanismes du réseau interconnecté grec). La compensation pour les OSP sur les INI est calculée sur une base mensuelle et par réseau insulaire autonome, et fait l'objet d'un contrôle par l'AREG. La compensation pour les OSP sur les INI provient d'une redevance appliquée à tous les clients, y compris sur les INI (4). Le mécanisme OSP-INI est géré par LAGIE, l'acteur public grec sur le marché. La décision ministérielle D5-EL/B/F1/oik.27547 de décembre 2011, sur la base des dispositions de l'article 55, paragraphe 3, de la loi 4001/2011 (5), ayant établi que tous les fournisseurs doivent proposer des OSP sur les INI, par conséquent tous sont éligibles à la compensation pour ces OSP.

| (18) | Le droit dérivé régit plus en détail la fourniture et la production d'électricité sur les INI. En particulier, par sa décision no 39/2014 du 28 janvier 2014, l'AREG a adopté le code de gestion des réseaux électriques sur les îles non interconnectées (le «code INI»), qui régit de nombreux aspects liés à la gestion des réseaux isolés sur les INI, notamment l'ouverture du marché, le règlement du marché et la production d'électricité. Le code INI est entré en vigueur le jour de sa publication, le 17 février 2014. |
| --- | --- |

(18)

Le droit dérivé régit plus en détail la fourniture et la production d'électricité sur les INI. En particulier, par sa décision no 39/2014 du 28 janvier 2014, l'AREG a adopté le code de gestion des réseaux électriques sur les îles non interconnectées (le «code INI»), qui régit de nombreux aspects liés à la gestion des réseaux isolés sur les INI, notamment l'ouverture du marché, le règlement du marché et la production d'électricité. Le code INI est entré en vigueur le jour de sa publication, le 17 février 2014.

2.3.   PROBLÈMES IMPORTANTS POUR LA GESTION DES RÉSEAUX ISOLÉS

| (19) | La demande met en lumière les problèmes suivants concernant la gestion des réseaux électriques isolés en Grèce:






  a) | forte variation de la demande d'électricité dans les microréseaux isolés, accentuée par: i) la composante touristique du développement économique des îles; ii) la pénétration croissance des sources d'énergie renouvelables (SER).
  Ces facteurs affectent négativement tant le facteur de charge de la capacité de production thermique ou conventionnelle que la possibilité de recouvrer les coûts liés aux investissements, notamment dans ces capacités de production; |
| --- | --- | --- |

(19)

La demande met en lumière les problèmes suivants concernant la gestion des réseaux électriques isolés en Grèce:

a)

forte variation de la demande d'électricité dans les microréseaux isolés, accentuée par: i) la composante touristique du développement économique des îles; ii) la pénétration croissance des sources d'énergie renouvelables (SER).

Ces facteurs affectent négativement tant le facteur de charge de la capacité de production thermique ou conventionnelle que la possibilité de recouvrer les coûts liés aux investissements, notamment dans ces capacités de production;

| b) | la forte variation des conditions météorologiques observées sur les îles influence la demande et entraîne des dysfonctionnements des systèmes de production, ce qui impose de disposer de réserves importantes. |
| --- | --- |

b)

la forte variation des conditions météorologiques observées sur les îles influence la demande et entraîne des dysfonctionnements des systèmes de production, ce qui impose de disposer de réserves importantes.

| (20) | La demande met en lumière les problèmes suivants concernant le développement de la production conventionnelle dans les petits réseaux électriques isolés en Grèce:






  a) | les difficultés, voire l'impossibilité de trouver des sites appropriés pour de nouvelles centrales de production conventionnelle dans les microréseaux isolés, principalement en raison de l'opposition de la population; |
| --- | --- | --- |

(20)

La demande met en lumière les problèmes suivants concernant le développement de la production conventionnelle dans les petits réseaux électriques isolés en Grèce:

a)

les difficultés, voire l'impossibilité de trouver des sites appropriés pour de nouvelles centrales de production conventionnelle dans les microréseaux isolés, principalement en raison de l'opposition de la population;

| b) | la petite taille des INI, qui complique fortement la planification à long terme du développement de la production thermique, du fait d'investissements imprévisibles par les consommateurs (grands complexes touristiques, installations portuaires) qui nécessitent rapidité et souplesse afin de répondre à la demande d'électricité; |
| --- | --- |

b)

la petite taille des INI, qui complique fortement la planification à long terme du développement de la production thermique, du fait d'investissements imprévisibles par les consommateurs (grands complexes touristiques, installations portuaires) qui nécessitent rapidité et souplesse afin de répondre à la demande d'électricité;

| c) | la demande d'électricité dans les réseaux isolés des INI devrait augmenter de 2 % par an jusqu'en 2017. Bien que les autorisations aient été accordées à la CPE pour l'installation de la capacité supplémentaire requise et que cette installation soit déjà programmée (elle doit couvrir la demande de toutes les INI, avec les marges de réserve nécessaires, d'ici à 2017), il n'a pas toujours été possible de tenir le calendrier prévu; |
| --- | --- |

c)

la demande d'électricité dans les réseaux isolés des INI devrait augmenter de 2 % par an jusqu'en 2017. Bien que les autorisations aient été accordées à la CPE pour l'installation de la capacité supplémentaire requise et que cette installation soit déjà programmée (elle doit couvrir la demande de toutes les INI, avec les marges de réserve nécessaires, d'ici à 2017), il n'a pas toujours été possible de tenir le calendrier prévu;

| d) | la faible ampleur de la charge, les fortes variations de la charge et la pénétration croissante des SER dans les microréseaux isolés limitent les solutions technologiques disponibles, ce qui restreint le choix à de petites installations brûlant du fioul lourd à faible teneur en soufre ou des fractions légères; |
| --- | --- |

d)

la faible ampleur de la charge, les fortes variations de la charge et la pénétration croissante des SER dans les microréseaux isolés limitent les solutions technologiques disponibles, ce qui restreint le choix à de petites installations brûlant du fioul lourd à faible teneur en soufre ou des fractions légères;

| e) | les procédures pour l'adjudication de nouvelles capacités de production d'électricité sont longues. Deux ans et demi à trois ans sont nécessaires à compter de l'octroi de l'autorisation pour que les génératrices entrent en service; |
| --- | --- |

e)

les procédures pour l'adjudication de nouvelles capacités de production d'électricité sont longues. Deux ans et demi à trois ans sont nécessaires à compter de l'octroi de l'autorisation pour que les génératrices entrent en service;

| f) | l'élaboration de plans pour la construction d'interconnexions entre le réseau interconnecté grec et les microréseaux isolés sur les INI réduit l'intérêt à investir dans des capacités de production conventionnelles sur les INI. Des projets d'interconnexion avec les Cyclades et la Crète sont prévus. |
| --- | --- |

f)

l'élaboration de plans pour la construction d'interconnexions entre le réseau interconnecté grec et les microréseaux isolés sur les INI réduit l'intérêt à investir dans des capacités de production conventionnelles sur les INI. Des projets d'interconnexion avec les Cyclades et la Crète sont prévus.

| (21) | De ce fait, il faut recourir régulièrement à des solutions d'urgence telles que la location de groupes électrogènes diesels ou de turbines à gaz mobiles. La nécessité de l'autorisation cas par cas de la production électrique d'urgence est nuisible, car elle pousse à la location économiquement inefficiente de matériel plutôt qu'à l'achat. La demande cite en exemple plusieurs cas où des événements imprévus ont abouti à l'utilisation prolongée de groupes électrogènes mobiles. |
| --- | --- |

(21)

De ce fait, il faut recourir régulièrement à des solutions d'urgence telles que la location de groupes électrogènes diesels ou de turbines à gaz mobiles. La nécessité de l'autorisation cas par cas de la production électrique d'urgence est nuisible, car elle pousse à la location économiquement inefficiente de matériel plutôt qu'à l'achat. La demande cite en exemple plusieurs cas où des événements imprévus ont abouti à l'utilisation prolongée de groupes électrogènes mobiles.

| (22) | La demande met en lumière les problèmes suivants concernant l'ouverture du marché sur les réseaux électriques isolés sur les INI:






  a) | afin de permettre l'ouverture du marché, des infrastructures spécifiques devront être développées et mises en place dans les réseaux isolés sur les INI. Ces infrastructures impliquent l'installation de centres de contrôle afin de gérer: i) la programmation journalière de la production électrique; ii) le règlement du marché sur chaque réseau isolé, par la répartition des coûts de production dans chaque réseau isolé entre les fournisseurs qui y sont actifs.
  Les infrastructures nécessaires sont coûteuses et le coût est supporté par les consommateurs; |
| --- | --- | --- |

(22)

La demande met en lumière les problèmes suivants concernant l'ouverture du marché sur les réseaux électriques isolés sur les INI:

a)

afin de permettre l'ouverture du marché, des infrastructures spécifiques devront être développées et mises en place dans les réseaux isolés sur les INI. Ces infrastructures impliquent l'installation de centres de contrôle afin de gérer: i) la programmation journalière de la production électrique; ii) le règlement du marché sur chaque réseau isolé, par la répartition des coûts de production dans chaque réseau isolé entre les fournisseurs qui y sont actifs.

Les infrastructures nécessaires sont coûteuses et le coût est supporté par les consommateurs;

| b) | en raison des OSP sur les INI, les prix de détail de l'électricité sont les mêmes pour chaque catégorie de consommateur sur l'ensemble du territoire grec. Les coûts de production plus élevés sur les INI, par rapport aux coûts de production sur le réseau interconnecté, doivent donc être recouvrés par les fournisseurs actifs sur les INI, en répartissant la compensation pour OSP en fonction des ventes d'électricité à leurs clients.
  Certaines parties considèrent que la forte variation des valeurs du coût moyen annuel de la production variable d'une INI à l'autre rendrait complexe le mécanisme de règlement sur le marché. |
| --- | --- |

b)

en raison des OSP sur les INI, les prix de détail de l'électricité sont les mêmes pour chaque catégorie de consommateur sur l'ensemble du territoire grec. Les coûts de production plus élevés sur les INI, par rapport aux coûts de production sur le réseau interconnecté, doivent donc être recouvrés par les fournisseurs actifs sur les INI, en répartissant la compensation pour OSP en fonction des ventes d'électricité à leurs clients.

Certaines parties considèrent que la forte variation des valeurs du coût moyen annuel de la production variable d'une INI à l'autre rendrait complexe le mécanisme de règlement sur le marché.

| (23) | De ce fait, l'YPEKA est d'avis que le développement des infrastructures nécessaires pour la gestion et la supervision du marché de l'électricité en relation avec l'ouverture du marché sur les réseaux isolés des INI entraînent des coûts qui dépassent les bénéfices potentiels de l'ouverture du marché pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(23)

De ce fait, l'YPEKA est d'avis que le développement des infrastructures nécessaires pour la gestion et la supervision du marché de l'électricité en relation avec l'ouverture du marché sur les réseaux isolés des INI entraînent des coûts qui dépassent les bénéfices potentiels de l'ouverture du marché pour les consommateurs.

| (24) | La demande n'indique pas de date pour l'expiration de la dérogation demandée. |
| --- | --- |

(24)

La demande n'indique pas de date pour l'expiration de la dérogation demandée.

3.   AVIS DE l'AREG

3.1.   CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉROGATION

3.1.1.   Dérogation au chapitre III de la directive 2009/72/CE

| (25) | L'AREG est d'avis que la dérogation au chapitre III, conformément à l'article 44, paragraphe 1, ne devrait pas concerner l'installation de nouvelles capacités de production d'électricité qui peut être réalisée dans un réseau isolé, mais uniquement la rénovation,la modernisation et l'expansion de la capacité existante. La capacité de production installée se compose des centrales électriques déjà en service ou en construction dans les INI. Toute nouvelle centrale qui sera installée sur ces îles est considérée comme une nouvelle capacité de production. |
| --- | --- |

(25)

L'AREG est d'avis que la dérogation au chapitre III, conformément à l'article 44, paragraphe 1, ne devrait pas concerner l'installation de nouvelles capacités de production d'électricité qui peut être réalisée dans un réseau isolé, mais uniquement la rénovation,la modernisation et l'expansion de la capacité existante. La capacité de production installée se compose des centrales électriques déjà en service ou en construction dans les INI. Toute nouvelle centrale qui sera installée sur ces îles est considérée comme une nouvelle capacité de production.

| (26) | L'AREG note que les producteurs d'électricité indépendants (PEI) (autres que la CPE) ont démontré un fort intérêt pour le développement de centrales produisant à partir des SER et de centrales de cogénération dans tous les microréseaux isolés au cours des deux dernières décennies. De ce fait, l'accès des tiers aux réseaux de toutes les INI en ce qui concerne le développement des SER et de la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) ne devrait pas être limité. |
| --- | --- |

(26)

L'AREG note que les producteurs d'électricité indépendants (PEI) (autres que la CPE) ont démontré un fort intérêt pour le développement de centrales produisant à partir des SER et de centrales de cogénération dans tous les microréseaux isolés au cours des deux dernières décennies. De ce fait, l'accès des tiers aux réseaux de toutes les INI en ce qui concerne le développement des SER et de la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) ne devrait pas être limité.

| (27) | L'AREG indique qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi d'une dérogation pour la mise en service de nouvelles centrales électriques conventionnelles, pour autant que certaines conditions soient réunies. L'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE ne prévoit cependant pas la possibilité d'une dérogation pour les nouvelles capacités. |
| --- | --- |

(27)

L'AREG indique qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi d'une dérogation pour la mise en service de nouvelles centrales électriques conventionnelles, pour autant que certaines conditions soient réunies. L'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE ne prévoit cependant pas la possibilité d'une dérogation pour les nouvelles capacités.

| (28) | L'AREG considère que l'extension de la capacité existante sous forme de centrales conventionnelles vise principalement à pallier l'insuffisance à court terme de la capacité de production sur les INI résultant de dommages imprévus aux capacités existantes ou de retards dans l'installation de nouvelles capacités, en particulier en période de forte demande (pointes estivales). Ces extensions font l'objet d'une procédure ouverte d'adjudication, conformément à l'article 8 de la directive 2009/72/CE. Une telle procédure prend du temps et ne convient pas en cas de situations d'urgence. |
| --- | --- |

(28)

L'AREG considère que l'extension de la capacité existante sous forme de centrales conventionnelles vise principalement à pallier l'insuffisance à court terme de la capacité de production sur les INI résultant de dommages imprévus aux capacités existantes ou de retards dans l'installation de nouvelles capacités, en particulier en période de forte demande (pointes estivales). Ces extensions font l'objet d'une procédure ouverte d'adjudication, conformément à l'article 8 de la directive 2009/72/CE. Une telle procédure prend du temps et ne convient pas en cas de situations d'urgence.

| (29) | L'AREG accepte que la CPE prenne en charge les éventuelles situations d'urgence. Compte tenu du fait que la CPE est à même de transférer des unités mobiles conventionnelles situées dans des îles en surcapacité vers celles en déficit de capacité, cette solution pourrait également être économiquement la plus avantageuse. |
| --- | --- |

(29)

L'AREG accepte que la CPE prenne en charge les éventuelles situations d'urgence. Compte tenu du fait que la CPE est à même de transférer des unités mobiles conventionnelles situées dans des îles en surcapacité vers celles en déficit de capacité, cette solution pourrait également être économiquement la plus avantageuse.

| (30) | L'AREG souligne que toute dérogation doit permettre de spécifier la procédure d'autorisation appropriée en cas d'urgence, et en particulier les critères, parmi ceux mentionnés à l'article 7 de la directive 2009/72/CE, qui doivent être examinés par les autorités compétentes pour l'autorisation. |
| --- | --- |

(30)

L'AREG souligne que toute dérogation doit permettre de spécifier la procédure d'autorisation appropriée en cas d'urgence, et en particulier les critères, parmi ceux mentionnés à l'article 7 de la directive 2009/72/CE, qui doivent être examinés par les autorités compétentes pour l'autorisation.

| (31) | L'AREG juge que la dérogation devrait être accordée pour une durée limitée, avec un maximum de dix ans. |
| --- | --- |

(31)

L'AREG juge que la dérogation devrait être accordée pour une durée limitée, avec un maximum de dix ans.

3.1.2.   Dérogation au chapitre VIII de la directive

| (32) | Selon l'AREG, la fourniture de l'électricité dans les INI est liée en pratique à une OSP et à une compensation y afférente, du fait que: i) le coût de la production électrique dans les INI est sensiblement plus élevé que sur le continent; et que ii) l'État grec impose une tarification uniforme, par catégorie de consommateur, sur l'ensemble de son territoire. |
| --- | --- |

(32)

Selon l'AREG, la fourniture de l'électricité dans les INI est liée en pratique à une OSP et à une compensation y afférente, du fait que: i) le coût de la production électrique dans les INI est sensiblement plus élevé que sur le continent; et que ii) l'État grec impose une tarification uniforme, par catégorie de consommateur, sur l'ensemble de son territoire.

| (33) | Le code INI prévoit l'installation de certains équipements de mesure et d'enregistrement sur les INI pour la mesure horaire, la gestion de l'énergie et les centres de contrôle, les systèmes de surveillance et les systèmes informatiques connexes. L'AREG maintient que cette infrastructure est indispensable pour:






  a) | s'assurer que les coûts liés aux OSP sont transparents, non discriminatoires et vérifiables; |
| --- | --- | --- |

(33)

Le code INI prévoit l'installation de certains équipements de mesure et d'enregistrement sur les INI pour la mesure horaire, la gestion de l'énergie et les centres de contrôle, les systèmes de surveillance et les systèmes informatiques connexes. L'AREG maintient que cette infrastructure est indispensable pour:

a)

s'assurer que les coûts liés aux OSP sont transparents, non discriminatoires et vérifiables;

| b) | assurer le bon fonctionnement et la bonne gestion des réseaux électriques eux-mêmes afin de parvenir au mode de fonctionnement économiquement le plus avantageux et, partant, une plus forte réduction des charges pour les consommateurs d'électricité liées aux OSP sur les INI; |
| --- | --- |

b)

assurer le bon fonctionnement et la bonne gestion des réseaux électriques eux-mêmes afin de parvenir au mode de fonctionnement économiquement le plus avantageux et, partant, une plus forte réduction des charges pour les consommateurs d'électricité liées aux OSP sur les INI;

| c) | obtenir une pénétration accrue des SER et de la cogénération, y compris les technologies liées aux SER qui réclament une gestion complexe et spécifique, notamment dans le cas des SER avec stockage, des centrales thermo-solaires, etc.; |
| --- | --- |

c)

obtenir une pénétration accrue des SER et de la cogénération, y compris les technologies liées aux SER qui réclament une gestion complexe et spécifique, notamment dans le cas des SER avec stockage, des centrales thermo-solaires, etc.;

| d) | garantir la transparence nécessaire dans la gestion des réseaux isolés, assurant ainsi le traitement non discriminatoire de tous les acteurs du marché, en particulier des producteurs. |
| --- | --- |

d)

garantir la transparence nécessaire dans la gestion des réseaux isolés, assurant ainsi le traitement non discriminatoire de tous les acteurs du marché, en particulier des producteurs.

| (34) | L'AREG considère par conséquent que cette infrastructure doit être installée dans les réseaux isolés sur les INI, indépendamment du fait que le microréseau isolé compte un ou plusieurs fournisseurs autorisés. |
| --- | --- |

(34)

L'AREG considère par conséquent que cette infrastructure doit être installée dans les réseaux isolés sur les INI, indépendamment du fait que le microréseau isolé compte un ou plusieurs fournisseurs autorisés.

| (35) | Les coûts estimatifs de l'installation de cette infrastructure ne devraient pas dépasser 20 à 30 millions EUR pour la totalité des INI, y compris la Crète et Rhodes. L'AREG juge ce montant raisonnable, en particulier si l'on prend en compte les bénéfices attendus, à savoir la garantie de la transparence et la vérification des OSP sur les INI ainsi que la gestion saine et contrôlée des réseaux électriques isolés. |
| --- | --- |

(35)

Les coûts estimatifs de l'installation de cette infrastructure ne devraient pas dépasser 20 à 30 millions EUR pour la totalité des INI, y compris la Crète et Rhodes. L'AREG juge ce montant raisonnable, en particulier si l'on prend en compte les bénéfices attendus, à savoir la garantie de la transparence et la vérification des OSP sur les INI ainsi que la gestion saine et contrôlée des réseaux électriques isolés.

| (36) | Contrairement à l'YPEKA, l'AREG est d'avis que l'autorisation de plusieurs fournisseurs sur un réseau isolé d'une INI n'entraînera pas de surcoût important lié à l'infrastructure requise, qui est dans tous les cas nécessaire pour la programmation journalière des unités de production implantées sur les INI, pour le règlement du marché et pour l'exécution des OSP. |
| --- | --- |

(36)

Contrairement à l'YPEKA, l'AREG est d'avis que l'autorisation de plusieurs fournisseurs sur un réseau isolé d'une INI n'entraînera pas de surcoût important lié à l'infrastructure requise, qui est dans tous les cas nécessaire pour la programmation journalière des unités de production implantées sur les INI, pour le règlement du marché et pour l'exécution des OSP.

| (37) | En outre, l'AREG juge que l'autorisation de plusieurs fournisseurs comporte des bénéfices supplémentaires importants pour les consommateurs sur les INI. |
| --- | --- |

(37)

En outre, l'AREG juge que l'autorisation de plusieurs fournisseurs comporte des bénéfices supplémentaires importants pour les consommateurs sur les INI.

| (38) | De ce fait, l'AREG est d'avis qu'il n'est pas opportun d'exclure de façon permanente l'activité d'autres fournisseurs sur les marchés des INI. La mise en place de l'infrastructure nécessaire telle que décrite plus haut devrait être achevée dans un délai de trois à cinq ans. L'AREG ne s'opposerait pas à une éventuelle dérogation strictement limitée à ce délai, sans aucune prolongation. |
| --- | --- |

(38)

De ce fait, l'AREG est d'avis qu'il n'est pas opportun d'exclure de façon permanente l'activité d'autres fournisseurs sur les marchés des INI. La mise en place de l'infrastructure nécessaire telle que décrite plus haut devrait être achevée dans un délai de trois à cinq ans. L'AREG ne s'opposerait pas à une éventuelle dérogation strictement limitée à ce délai, sans aucune prolongation.

| (39) | L'AREG note en outre qu'en cas de changement du statut d'un réseau isolé sur les INI, qui ne relèverait plus de la catégorie des petits réseaux et des microréseaux isolés, la dérogation expirerait automatiquement. Ce cas pourrait se présenter lorsque des réseaux isolés sur les INI sont raccordés au réseau grec interconnecté. |
| --- | --- |

(39)

L'AREG note en outre qu'en cas de changement du statut d'un réseau isolé sur les INI, qui ne relèverait plus de la catégorie des petits réseaux et des microréseaux isolés, la dérogation expirerait automatiquement. Ce cas pourrait se présenter lorsque des réseaux isolés sur les INI sont raccordés au réseau grec interconnecté.

4.   APPRÉCIATION

4.1.   BASE LÉGALE DE LA DEMANDE

| (40) | L'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE prévoit la possibilité de déroger à certaines dispositions de la directive, lorsque la dérogation s'applique aux petits réseaux isolés et aux microréseaux isolés. |
| --- | --- |

(40)

L'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE prévoit la possibilité de déroger à certaines dispositions de la directive, lorsque la dérogation s'applique aux petits réseaux isolés et aux microréseaux isolés.

| (41) | Selon l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE, on entend, par «petit réseau isolé», tout réseau qui a une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et dont moins de 5 % de la consommation annuelle provient d'une interconnexion à d'autres réseaux. |
| --- | --- |

(41)

Selon l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE, on entend, par «petit réseau isolé», tout réseau qui a une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et dont moins de 5 % de la consommation annuelle provient d'une interconnexion à d'autres réseaux.

| (42) | Selon l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE, on entend, par «microréseau isolé», tout réseau qui a eu une consommation inférieure à 500 GWh en 1996, et qui n'est connecté à aucun autre réseau. |
| --- | --- |

(42)

Selon l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE, on entend, par «microréseau isolé», tout réseau qui a eu une consommation inférieure à 500 GWh en 1996, et qui n'est connecté à aucun autre réseau.

| (43) | Les réseaux isolés indiqués dans la demande correspondent à une et, parfois, à plusieurs INI (voir les colonnes 1 et 2 du tableau). Même si un réseau isolé correspond à plusieurs INI interconnectées entre elles, le réseau électrique constitué de ces INI interconnectées est isolé, en ce sens qu'il n'est connecté à aucun autre réseau électrique. |
| --- | --- |

(43)

Les réseaux isolés indiqués dans la demande correspondent à une et, parfois, à plusieurs INI (voir les colonnes 1 et 2 du tableau). Même si un réseau isolé correspond à plusieurs INI interconnectées entre elles, le réseau électrique constitué de ces INI interconnectées est isolé, en ce sens qu'il n'est connecté à aucun autre réseau électrique.

| (44) | D'après les déclarations figurant dans la demande, 31 des 32 réseaux isolés sont des microréseaux isolés, dont le plus grand est celui de Rhodes. Les microréseaux isolés pour lesquels la demande a été déposée représentent 5,24 % des ventes totales d'électricité en Grèce, en 2010. Le réseau isolé de la Crète est considéré comme un petit réseau isolé. En 2010, la Crète représentait 3,01 % de la demande grecque d'électricité.

  Demande annuelle par réseau isolé | | Demande annuelle (en MWh) | Demande annuelle en 1996 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du réseau isolé | INI faisant partie du réseau isolé | 1996 | 2003 | 2010 | 2013 | < 3 000 GWh | < 500 GWh |
| Crète | | 1 562 300 | 2 444 543 | 3 014 392 | 2 825 132 | oui | non |
| Rhodes | Rhodes
  Chalki | 386 630 | 650 115 | 764 401 | 760 658 | oui | oui |
| Kos-Kalymnos | Kos
  Kalymnos
  Lipsi
  Leros
  Nisyros-Giali
  Tilos
  Telendos
  Pserimos | 156 340 | 281 574 | 351 959 | 352 984 | oui | oui |
| Lesvos | Lesvos | 153 650 | 259 552 | 308 454 | 288 230 | oui | oui |
| Chios | Chios
  Psara
  Oinousses | 110 480 | 180 868 | 214 449 | 200 042 | oui | oui |
| Paros | Paros
  Antiparos
  Naxos
  Iraqlia
  Koufonisia
  Schinousa
  Ios
  Sikinos
  Folegandros | 95 340 | 164 761 | 208 206 | 194 740 | oui | oui |
| Samos | Samos
  Fournoi
  Thymena | 90 170 | 136 283 | 151 017 | 137 315 | oui | oui |
| Syros | Syros | 56 920 | 100 429 | 107 270 | 95 302 | oui | oui |
| Thira | Thira
  Thirasia | 47 680 | 88 073 | 117 957 | 120 199 | oui | oui |
| Mykonos-Dilos | Mykonos-Dilos | 45 740 | 78 049 | 115 071 | 112 978 | oui | oui |
| Limnos | Limnos | 35 650 | 55 340 | 62 710 | 59 672 | oui | oui |
| Karpathos | Karpathos
  Kasos | 26 580 | 30 397 | 37 829 | 36 931 | oui | oui |
| Milos | Milos
  Kimolos | 15 460 | 37 331 | 45 819 | 45 402 | oui | oui |
| Ikaria | Ikaria | 13 110 | 24 359 | 28 845 | 27 613 | oui | oui |
| Skyros | Skyros | 9 380 | 14 053 | 16 150 | 14 782 | oui | oui |
| Patmos | Patmos | 8 770 | 13 988 | 16 738 | 17 020 | oui | oui |
| Sifnos | Sifnos | 6 540 | 13 180 | 17 966 | 16 521 | oui | oui |
| Symi | Symi | 5 250 | 9 819 | 15 054 | 14 662 | oui | oui |
| Amorgos | Amorgos | 3 840 | 7 284 | 9 816 | 9 072 | oui | oui |
| Kythnos | Kythnos | 3 610 | 7 089 | 8 309 | 7 991 | oui | oui |
| Serifos | Serifos | 2 830 | 6 793 | 8 162 | 7 654 | oui | oui |
| Astypalea | Astypalea | 2 470 | 5 283 | 6 997 | 6 670 | oui | oui |
| Megisti | Megisti | 770 | 1 863 | 2 751 | 3 005 | oui | oui |
| Ag. Efstratios | Ag. Efstratios | 540 | 937 | 1 058 | 1 075 | oui | oui |
| Anafi | Anafi | 400 | 858 | 1 110 | 1 179 | oui | oui |
| Othoni | Othoni | 330 | 588 | 674 | 632 | oui | oui |
| Erikousa | Erikousa | 220 | 452 | 710 | 746 | oui | oui |
| Agathonisi | Agathonisi | 190 | 388 | 522 | 642 | oui | oui |
| Donousa | Donousa | 180 | 417 | 676 | 690 | oui | oui |
| Aktikithyra | Aktikithyra | 70 | 199 | 228 | 241 | oui | oui |
| Arkii-Marathi | Arkii-Marathi | 0 | 175 | 248 | 312 | oui | oui |
| Gavdos | Gavdos | 0 | 0 | 365 | 471 | oui | oui |

(44)

D'après les déclarations figurant dans la demande, 31 des 32 réseaux isolés sont des microréseaux isolés, dont le plus grand est celui de Rhodes. Les microréseaux isolés pour lesquels la demande a été déposée représentent 5,24 % des ventes totales d'électricité en Grèce, en 2010. Le réseau isolé de la Crète est considéré comme un petit réseau isolé. En 2010, la Crète représentait 3,01 % de la demande grecque d'électricité.

Demande annuelle par réseau isolé

Demande annuelle (en MWh)

Demande annuelle en 1996

Nom du réseau isolé

INI faisant partie du réseau isolé

1996

2003

2010

2013

< 3 000 GWh

< 500 GWh

Crète

1 562 300

2 444 543

3 014 392

2 825 132

oui

non

Rhodes

Rhodes

Chalki

386 630

650 115

764 401

760 658

oui

oui

Kos-Kalymnos

Kos

Kalymnos

Lipsi

Leros

Nisyros-Giali

Tilos

Telendos

Pserimos

156 340

281 574

351 959

352 984

oui

oui

Lesvos

Lesvos

153 650

259 552

308 454

288 230

oui

oui

Chios

Chios

Psara

Oinousses

110 480

180 868

214 449

200 042

oui

oui

Paros

Paros

Antiparos

Naxos

Iraqlia

Koufonisia

Schinousa

Ios

Sikinos

Folegandros

95 340

164 761

208 206

194 740

oui

oui

Samos

Samos

Fournoi

Thymena

90 170

136 283

151 017

137 315

oui

oui

Syros

Syros

56 920

100 429

107 270

95 302

oui

oui

Thira

Thira

Thirasia

47 680

88 073

117 957

120 199

oui

oui

Mykonos-Dilos

Mykonos-Dilos

45 740

78 049

115 071

112 978

oui

oui

Limnos

Limnos

35 650

55 340

62 710

59 672

oui

oui

Karpathos

Karpathos

Kasos

26 580

30 397

37 829

36 931

oui

oui

Milos

Milos

Kimolos

15 460

37 331

45 819

45 402

oui

oui

Ikaria

Ikaria

13 110

24 359

28 845

27 613

oui

oui

Skyros

Skyros

9 380

14 053

16 150

14 782

oui

oui

Patmos

Patmos

8 770

13 988

16 738

17 020

oui

oui

Sifnos

Sifnos

6 540

13 180

17 966

16 521

oui

oui

Symi

Symi

5 250

9 819

15 054

14 662

oui

oui

Amorgos

Amorgos

3 840

7 284

9 816

9 072

oui

oui

Kythnos

Kythnos

3 610

7 089

8 309

7 991

oui

oui

Serifos

Serifos

2 830

6 793

8 162

7 654

oui

oui

Astypalea

Astypalea

2 470

5 283

6 997

6 670

oui

oui

Megisti

Megisti

770

1 863

2 751

3 005

oui

oui

Ag. Efstratios

Ag. Efstratios

540

937

1 058

1 075

oui

oui

Anafi

Anafi

400

858

1 110

1 179

oui

oui

Othoni

Othoni

330

588

674

632

oui

oui

Erikousa

Erikousa

220

452

710

746

oui

oui

Agathonisi

Agathonisi

190

388

522

642

oui

oui

Donousa

Donousa

180

417

676

690

oui

oui

Aktikithyra

Aktikithyra

70

199

228

241

oui

oui

Arkii-Marathi

Arkii-Marathi

0

175

248

312

oui

oui

Gavdos

Gavdos

0

0

365

471

oui

oui

| (45) | Le tableau ci-dessus présente les réseaux isolés tels qu'indiqués dans la demande et fournit certaines informations sur chacun d'eux. Il ressort de ces informations que tous les réseaux isolés, à l'exception de la Crète, avaient en 1996 une demande d'électricité correspondant à la définition des microréseaux isolés au sens de l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE. En ce qui concerne la Crète, il faut observer en outre que la Crète n'était pas et n'est toujours par interconnectée à aucun autre réseau électrique, et que le pourcentage de la demande satisfaite par des interconnexions était et demeure égal à zéro, c'est-à-dire inférieur à 5 %. La Crète est donc un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(45)

Le tableau ci-dessus présente les réseaux isolés tels qu'indiqués dans la demande et fournit certaines informations sur chacun d'eux. Il ressort de ces informations que tous les réseaux isolés, à l'exception de la Crète, avaient en 1996 une demande d'électricité correspondant à la définition des microréseaux isolés au sens de l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE. En ce qui concerne la Crète, il faut observer en outre que la Crète n'était pas et n'est toujours par interconnectée à aucun autre réseau électrique, et que le pourcentage de la demande satisfaite par des interconnexions était et demeure égal à zéro, c'est-à-dire inférieur à 5 %. La Crète est donc un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE.

| (46) | L'avis de l'AREG ne comporte aucun commentaire sur les réseaux isolés indiqués dans la demande. |
| --- | --- |

(46)

L'avis de l'AREG ne comporte aucun commentaire sur les réseaux isolés indiqués dans la demande.

| (47) | La Commission conclut donc que les réseaux isolés indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessus sont tous des microréseaux isolés au sens de l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE, à l'exception de la Crète, qui est un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(47)

La Commission conclut donc que les réseaux isolés indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessus sont tous des microréseaux isolés au sens de l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE, à l'exception de la Crète, qui est un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE.

4.2.   PROBLÈMES IMPORTANTS POUR LA GESTION DES CENTRALES ÉLECTRIQUES CONVENTIONNELLES DANS LES MICRORÉSEAUX ISOLÉS

| (48) | La Commission considère que l'exploitation des centrales électriques conventionnelles dans les microréseaux isolés pose des problèmes importants, notamment pour les raisons suivantes:






  a) | la taille de la charge à desservir sur les îles ne permet pas l'installation de grandes centrales plus efficaces et économiquement avantageuses, également parce que les marges de sécurité acceptables dans le cas d'un réseau isolé impliquent de ne pas s'appuyer sur une centrale unique.
  Le pic annuel, en 2013, n'a pas dépassé, sur aucun microréseau isolé, 188,5 MW. Les charges maximales moyenne et médiane sont très inférieures, respectivement 20,8 et 4,2 MW.
  Aucune des centrales conventionnelles installées sur les microréseaux isolés n'a une capacité supérieure à 27 MW. Les puissances moyenne et médiane sont encore très inférieures, respectivement 3,9 et 1,1 MW.
  La petite taille de la charge à desservir, la forte variation de la demande, également affectée par la pénétration croissance des SER, réduit également le choix des technologies conventionnelles de production d'électricité qui peuvent être employées dans les microréseaux isolés.
  Toute la capacité de production conventionnelle sur les réseaux isolés des INI fonctionne au diesel ou au fioul lourd; |
| --- | --- | --- |

(48)

La Commission considère que l'exploitation des centrales électriques conventionnelles dans les microréseaux isolés pose des problèmes importants, notamment pour les raisons suivantes:

a)

la taille de la charge à desservir sur les îles ne permet pas l'installation de grandes centrales plus efficaces et économiquement avantageuses, également parce que les marges de sécurité acceptables dans le cas d'un réseau isolé impliquent de ne pas s'appuyer sur une centrale unique.

Le pic annuel, en 2013, n'a pas dépassé, sur aucun microréseau isolé, 188,5 MW. Les charges maximales moyenne et médiane sont très inférieures, respectivement 20,8 et 4,2 MW.

Aucune des centrales conventionnelles installées sur les microréseaux isolés n'a une capacité supérieure à 27 MW. Les puissances moyenne et médiane sont encore très inférieures, respectivement 3,9 et 1,1 MW.

La petite taille de la charge à desservir, la forte variation de la demande, également affectée par la pénétration croissance des SER, réduit également le choix des technologies conventionnelles de production d'électricité qui peuvent être employées dans les microréseaux isolés.

Toute la capacité de production conventionnelle sur les réseaux isolés des INI fonctionne au diesel ou au fioul lourd;

| b) | les facteurs de charge annuels sur tous les microréseaux isolés sont faibles. Le facteur de charge n'a pas dépassé 0,54 en 2012 sur aucun microréseau isolé. Les charges maximales moyenne et médiane sont encore plus faibles, toutes deux à 0,38. Vu la priorité d'accès dont bénéficient les SER et le fait que les facteurs de charge utilisés dans ce cas reflètent l'ensemble du système électrique du microréseau isolé, le facteur de charge pour les centrales conventionnelles sur les INI est encore plus faible.
  Le facteur de charge annuel du réseau grec interconnecté est normalement d'environ 50 % pour toutes les centrales, et de 65 % pour les centrales thermiques (6).
  Le facteur de charge annuel est indicatif de l'utilisation effective des centrales au cours d'une année, et donc de leur capacité à engranger des recettes.
  La pénétration croissante des SER va réduire encore davantage la charge à desservir par les centrales conventionnelles; |
| --- | --- |

b)

les facteurs de charge annuels sur tous les microréseaux isolés sont faibles. Le facteur de charge n'a pas dépassé 0,54 en 2012 sur aucun microréseau isolé. Les charges maximales moyenne et médiane sont encore plus faibles, toutes deux à 0,38. Vu la priorité d'accès dont bénéficient les SER et le fait que les facteurs de charge utilisés dans ce cas reflètent l'ensemble du système électrique du microréseau isolé, le facteur de charge pour les centrales conventionnelles sur les INI est encore plus faible.

Le facteur de charge annuel du réseau grec interconnecté est normalement d'environ 50 % pour toutes les centrales, et de 65 % pour les centrales thermiques (6).

Le facteur de charge annuel est indicatif de l'utilisation effective des centrales au cours d'une année, et donc de leur capacité à engranger des recettes.

La pénétration croissante des SER va réduire encore davantage la charge à desservir par les centrales conventionnelles;

| c) | plusieurs projets existent en vue d'interconnecter les INI, en particulier les Cyclades et la Crète, avec le réseau continental grec interconnecté. Comme expliqué précédemment, les centrales conventionnelles sur les INI ne sont pas aussi efficaces que les centrales installées sur le réseau interconnecté et sont donc peu susceptibles d'être économiquement viables une fois que les INI sur lesquelles elles se situent sont interconnectées.
  La possibilité qu'un réseau isolé soit un jour interconnecté constitue donc un facteur décourageant l'investissement dans des capacités de production électrique conventionnelle sur les INI; |
| --- | --- |

c)

plusieurs projets existent en vue d'interconnecter les INI, en particulier les Cyclades et la Crète, avec le réseau continental grec interconnecté. Comme expliqué précédemment, les centrales conventionnelles sur les INI ne sont pas aussi efficaces que les centrales installées sur le réseau interconnecté et sont donc peu susceptibles d'être économiquement viables une fois que les INI sur lesquelles elles se situent sont interconnectées.

La possibilité qu'un réseau isolé soit un jour interconnecté constitue donc un facteur décourageant l'investissement dans des capacités de production électrique conventionnelle sur les INI;

| d) | la charge relativement faible à desservir a pour effet que des réductions relativement faibles de la demande sont susceptibles d'affecter la capacité de production requise sur un réseau isolé donné. Le manque de capacité d'interconnexion implique que toutes les variations de la demande doivent nécessairement trouver leur réponse dans la capacité de production située à l'intérieur du microréseau isolé.
  Ce facteur renforce la nécessité d'être rapide et souple pour faire face aux réductions de la demande à long terme.
  Cette nécessité de la souplesse est encore renforcée par les difficultés rencontrées dans la recherche de sites appropriés pour l'implantation de centrales conventionnelles sur les INI et la durée des procédures d'octroi de licence et d'autorisation; |
| --- | --- |

d)

la charge relativement faible à desservir a pour effet que des réductions relativement faibles de la demande sont susceptibles d'affecter la capacité de production requise sur un réseau isolé donné. Le manque de capacité d'interconnexion implique que toutes les variations de la demande doivent nécessairement trouver leur réponse dans la capacité de production située à l'intérieur du microréseau isolé.

Ce facteur renforce la nécessité d'être rapide et souple pour faire face aux réductions de la demande à long terme.

Cette nécessité de la souplesse est encore renforcée par les difficultés rencontrées dans la recherche de sites appropriés pour l'implantation de centrales conventionnelles sur les INI et la durée des procédures d'octroi de licence et d'autorisation;

| e) | le ratio de la demande maximale sur la demande minimale annuelle, en 2012 (7), était d'au moins 3,35 sur tous les microréseaux isolés, mais souvent bien supérieur pour un microréseau isolé donné. En effet, les ratios moyen et médian de la demande maximale sur la demande minimale sont respectivement de 6,27 et 5,98.
  Le ratio de la demande maximale sur la demande minimale était, en 2010, sur le réseau grec interconnecté, de 3 environ.
  Ce ratio supérieur reflète le degré de souplesse et de réserve qui doit être disponible, même pour une seule année donnée, au sein de la puissance installée d'un réseau isolé.
  Il est remarquable à cet égard d'observer qu'en 2012, environ 60 % des microréseaux isolés étaient constitués de groupes électrogènes mobiles. |
| --- | --- |

e)

le ratio de la demande maximale sur la demande minimale annuelle, en 2012 (7), était d'au moins 3,35 sur tous les microréseaux isolés, mais souvent bien supérieur pour un microréseau isolé donné. En effet, les ratios moyen et médian de la demande maximale sur la demande minimale sont respectivement de 6,27 et 5,98.

Le ratio de la demande maximale sur la demande minimale était, en 2010, sur le réseau grec interconnecté, de 3 environ.

Ce ratio supérieur reflète le degré de souplesse et de réserve qui doit être disponible, même pour une seule année donnée, au sein de la puissance installée d'un réseau isolé.

Il est remarquable à cet égard d'observer qu'en 2012, environ 60 % des microréseaux isolés étaient constitués de groupes électrogènes mobiles.

| (49) | La Commission conclut donc que des problèmes importants se posent pour la gestion des centrales conventionnelles au sein des réseaux isolés des INI figurant dans le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(49)

La Commission conclut donc que des problèmes importants se posent pour la gestion des centrales conventionnelles au sein des réseaux isolés des INI figurant dans le tableau ci-dessus.

4.3.   ÉVALUATION DE LA DÉROGATION DEMANDÉE POUR LE CHAPITRE III

4.3.1.   La dérogation aux dispositions du chapitre III ne peut s'appliquer aux nouvelles capacités

| (50) | Conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, des dérogations aux dispositions du chapitre III ne peuvent être accordées qu'en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité existante. |
| --- | --- |

(50)

Conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, des dérogations aux dispositions du chapitre III ne peuvent être accordées qu'en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité existante.

| (51) | De ce fait, la dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE ne peut être accordée pour les nouvelles capacités. |
| --- | --- |

(51)

De ce fait, la dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE ne peut être accordée pour les nouvelles capacités.

| (52) | En revanche, vu que les réseaux isolés sur les INI sont des réseaux de distribution, si la procédure d'autorisation ne permet pas d'obtenir l'autorisation de nouvelles capacités de manière satisfaisante pour les réseaux isolés sur les INI, les autorités grecques peuvent envisager de faire jouer les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE également dans le cas de petites capacités conventionnelles nouvelles. Ces petites capacités conventionnelles nouvelles peuvent, par exemple, inclure des capacités temporaires qui peuvent être mises à disposition à long terme sans affectation permanente à une implantation donnée. |
| --- | --- |

(52)

En revanche, vu que les réseaux isolés sur les INI sont des réseaux de distribution, si la procédure d'autorisation ne permet pas d'obtenir l'autorisation de nouvelles capacités de manière satisfaisante pour les réseaux isolés sur les INI, les autorités grecques peuvent envisager de faire jouer les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE également dans le cas de petites capacités conventionnelles nouvelles. Ces petites capacités conventionnelles nouvelles peuvent, par exemple, inclure des capacités temporaires qui peuvent être mises à disposition à long terme sans affectation permanente à une implantation donnée.

4.3.2.   La dérogation aux dispositions du chapitre III ne peut s'appliquer à la Crète

| (53) | Comme indiqué plus haut, toutes les INI sont des microréseaux isolés, à l'exception de la Crète, qui est un petit réseau isolé. |
| --- | --- |

(53)

Comme indiqué plus haut, toutes les INI sont des microréseaux isolés, à l'exception de la Crète, qui est un petit réseau isolé.

| (54) | De ce fait, la dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE ne peut être accordée à la Crète. |
| --- | --- |

(54)

De ce fait, la dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE ne peut être accordée à la Crète.

4.3.3.   La dérogation aux dispositions du chapitre III ne s'applique pas aux centrales utilisant les SER ni aux centrales de cogénération

| (55) | La demande ne mentionne pas explicitement que la dérogation demandée ne concerne que les centrales conventionnelles. |
| --- | --- |

(55)

La demande ne mentionne pas explicitement que la dérogation demandée ne concerne que les centrales conventionnelles.

| (56) | Or l'article 133, paragraphe 3, de la loi 4001/2011 exclut expressément du champ d'application de la licence de production exclusive qui peut être octroyée à la CPE l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, par des centrales de cogénération ou hybride à haut rendement, ainsi que par des autoproducteurs. L'article 225 du code des INI dispose de même. |
| --- | --- |

(56)

Or l'article 133, paragraphe 3, de la loi 4001/2011 exclut expressément du champ d'application de la licence de production exclusive qui peut être octroyée à la CPE l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, par des centrales de cogénération ou hybride à haut rendement, ainsi que par des autoproducteurs. L'article 225 du code des INI dispose de même.

| (57) | En outre, la justification indiquée évoque des problèmes importants dans la gestion des seules centrales conventionnelles. Or il semble que ces centrales soient confrontées à des problèmes importants du fait, notamment, de la pénétration croissante des SER. |
| --- | --- |

(57)

En outre, la justification indiquée évoque des problèmes importants dans la gestion des seules centrales conventionnelles. Or il semble que ces centrales soient confrontées à des problèmes importants du fait, notamment, de la pénétration croissante des SER.

| (58) | Par conséquent, même si la demande concerne une dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE pour les centrales électriques autres que les centrales conventionnelles, la dérogation ne peut être accordée, car aucun motif valable n'est fourni. |
| --- | --- |

(58)

Par conséquent, même si la demande concerne une dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE pour les centrales électriques autres que les centrales conventionnelles, la dérogation ne peut être accordée, car aucun motif valable n'est fourni.

4.3.4.   La dérogation pour l'autorisation de la rénovation, la modernisation et l'expansion des capacités existantes peut être accordée.

| (59) | Vu les problèmes importants susmentionnés rencontrés aux fins de la gestion des centrales électriques conventionnelles dans les microréseaux isolés, une dérogation peut être accordée pour l'autorisation de la rénovation, la modernisation et l'expansion des capacités existantes. Cette autorisation peut être accordée directement à la CPE. |
| --- | --- |

(59)

Vu les problèmes importants susmentionnés rencontrés aux fins de la gestion des centrales électriques conventionnelles dans les microréseaux isolés, une dérogation peut être accordée pour l'autorisation de la rénovation, la modernisation et l'expansion des capacités existantes. Cette autorisation peut être accordée directement à la CPE.

| (60) | Aux fins de cette dérogation:






  a) | la capacité conventionnelle existante comprend les projets de construction de capacités de production électrique conventionnelle pour lesquels une licence de l'AREG a déjà été octroyée et n'a pas été annulée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision; |
| --- | --- | --- |

(60)

Aux fins de cette dérogation:

a)

la capacité conventionnelle existante comprend les projets de construction de capacités de production électrique conventionnelle pour lesquels une licence de l'AREG a déjà été octroyée et n'a pas été annulée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision;

| b) | la démolition complète de la principale capacité de production électrique sur un site existant et son remplacement par une nouvelle installation de production électrique est considérée comme la construction d'une nouvelle capacité; |
| --- | --- |

b)

la démolition complète de la principale capacité de production électrique sur un site existant et son remplacement par une nouvelle installation de production électrique est considérée comme la construction d'une nouvelle capacité;

| c) | l'implantation d'une capacité de production temporaire à l'intérieur du périmètre de la capacité existante constitue une extension de la capacité existante. |
| --- | --- |

c)

l'implantation d'une capacité de production temporaire à l'intérieur du périmètre de la capacité existante constitue une extension de la capacité existante.

| (61) | Toutefois, il n'y a pas de motifs justifiant une dérogation aux critères et aux conditions fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE, selon lesquels l'autorisation est octroyée à la CPE. |
| --- | --- |

(61)

Toutefois, il n'y a pas de motifs justifiant une dérogation aux critères et aux conditions fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE, selon lesquels l'autorisation est octroyée à la CPE.

| (62) | En outre, si la dérogation est octroyée directement à la CPE, il est important que les termes de la dérogation énoncent les obligations concernant la date à laquelle la centrale conventionnelle autorisée doit être pleinement opérationnelle et comportent des dispositions garantissant le plein respect de ces obligations. À son échéance, à la discrétion de la seule AREG, une telle autorisation directe peut être prolongée, mais seulement si elle a expiré pour des raisons indépendantes de la volonté de la CPE. À l'échéance de l'autorisation, l'AREG doit organiser une procédure d'autorisation en pleine conformité avec l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, incluant donc la participation de tiers. |
| --- | --- |

(62)

En outre, si la dérogation est octroyée directement à la CPE, il est important que les termes de la dérogation énoncent les obligations concernant la date à laquelle la centrale conventionnelle autorisée doit être pleinement opérationnelle et comportent des dispositions garantissant le plein respect de ces obligations. À son échéance, à la discrétion de la seule AREG, une telle autorisation directe peut être prolongée, mais seulement si elle a expiré pour des raisons indépendantes de la volonté de la CPE. À l'échéance de l'autorisation, l'AREG doit organiser une procédure d'autorisation en pleine conformité avec l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, incluant donc la participation de tiers.

4.3.5.   La dérogation ne peut porter sur l'adjudication de nouvelles capacités

| (63) | Par définition, l'appel d'offres au sens de l'article 8 de la directive 2009/72/CE concerne la capacité qui reste à construire et à autoriser et qui, partant, constitue une capacité nouvelle. |
| --- | --- |

(63)

Par définition, l'appel d'offres au sens de l'article 8 de la directive 2009/72/CE concerne la capacité qui reste à construire et à autoriser et qui, partant, constitue une capacité nouvelle.

| (64) | Pour des raisons déjà évoquées plus haut, la dérogation pour de nouvelles capacités ne devrait pas être accordée en application de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(64)

Pour des raisons déjà évoquées plus haut, la dérogation pour de nouvelles capacités ne devrait pas être accordée en application de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE.

4.4.   ÉVALUATION DE LA DEMANDE DE DÉROGATION AU CHAPITRE VIII

4.4.1.   La dérogation aux dispositions du chapitre VIII ne couvre pas l'article 32 sur l'accès des tiers au réseau

| (65) | La demande concerne la dérogation au chapitre VIII de la directive 2009/72/CE et, partant, peut être considérée comme incluant une demande de dérogation aux dispositions de l'article 32 concernant l'accès des tiers au réseau. |
| --- | --- |

(65)

La demande concerne la dérogation au chapitre VIII de la directive 2009/72/CE et, partant, peut être considérée comme incluant une demande de dérogation aux dispositions de l'article 32 concernant l'accès des tiers au réseau.

| (66) | La demande ne spécifie pas si la dérogation demandée couvre également l'article 32 de la directive 2009/72/CE ni n'indique aucun motif justifiant une telle dérogation. Par contre, la loi 4001/2011 et le code INI font obligation à DEDDIE d'accorder aux tiers un accès non discriminatoire au réseau de distribution qu'elle gère (voir l'article 127 de la loi 4001/2011). Cette dérogation ne peut donc pas être accordée. |
| --- | --- |

(66)

La demande ne spécifie pas si la dérogation demandée couvre également l'article 32 de la directive 2009/72/CE ni n'indique aucun motif justifiant une telle dérogation. Par contre, la loi 4001/2011 et le code INI font obligation à DEDDIE d'accorder aux tiers un accès non discriminatoire au réseau de distribution qu'elle gère (voir l'article 127 de la loi 4001/2011). Cette dérogation ne peut donc pas être accordée.

4.4.2.   Dérogation à l'article 33 sur l'ouverture du marché et la réciprocité

4.4.2.1.   Pas de motif pour une dérogation permanente à l'article 33 de la directive 2009/72/CE

| (67) | L'argument essentiel avancé dans la demande est que la CPE devrait rester le seul fournisseur autorisé à approvisionner les clients sur les INI, au motif que le développement des infrastructures nécessaires à la gestion et à la supervision du marché de l'électricité dans les microréseaux isolés ainsi que de celles nécessaires à l'ouverture du marché aux tiers implique des frais de gestion pour le gestionnaire des INI qui dépassent les bénéfices qui résulteraient de l'ouverture du marché pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(67)

L'argument essentiel avancé dans la demande est que la CPE devrait rester le seul fournisseur autorisé à approvisionner les clients sur les INI, au motif que le développement des infrastructures nécessaires à la gestion et à la supervision du marché de l'électricité dans les microréseaux isolés ainsi que de celles nécessaires à l'ouverture du marché aux tiers implique des frais de gestion pour le gestionnaire des INI qui dépassent les bénéfices qui résulteraient de l'ouverture du marché pour les consommateurs.

| (68) | Comme il ressort clairement de l'avis de l'AREG, les infrastructures installées sur les INI visent à garantir que les OSP sur les INI peuvent être gérées, conformément à la législation applicable, d'une manière transparente, fiable et non discriminatoire. En outre, les infrastructures sont requises pour la gestion des réseaux isolés des INI d'un point de vue technique et économique. Par conséquent, les infrastructures étant nécessaires en tout état de cause pour répondre à ces exigences, quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence sur les INI, l'ouverture du marché n'augmente pas le coût des infrastructures. |
| --- | --- |

(68)

Comme il ressort clairement de l'avis de l'AREG, les infrastructures installées sur les INI visent à garantir que les OSP sur les INI peuvent être gérées, conformément à la législation applicable, d'une manière transparente, fiable et non discriminatoire. En outre, les infrastructures sont requises pour la gestion des réseaux isolés des INI d'un point de vue technique et économique. Par conséquent, les infrastructures étant nécessaires en tout état de cause pour répondre à ces exigences, quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence sur les INI, l'ouverture du marché n'augmente pas le coût des infrastructures.

| (69) | Même si des infrastructures similaires sont requises pour l'ouverture du marché, celle-ci n'est pas intrinsèquement liée à la gestion technique des réseaux isolés sur les INI ou aux OSP sur celles-ci, car il n'y a pas de lien de causalité entre, d'une part, la gestion technique et économique de ces réseaux isolés et la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales, et, d'autre part, la présence d'un ou de plusieurs fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs d'électricité sur les INI. |
| --- | --- |

(69)

Même si des infrastructures similaires sont requises pour l'ouverture du marché, celle-ci n'est pas intrinsèquement liée à la gestion technique des réseaux isolés sur les INI ou aux OSP sur celles-ci, car il n'y a pas de lien de causalité entre, d'une part, la gestion technique et économique de ces réseaux isolés et la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales, et, d'autre part, la présence d'un ou de plusieurs fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs d'électricité sur les INI.

| (70) | Il est exact que les coûts de production plus élevés sur les INI, par rapport au coût de production sur le réseau interconnecté, doivent être recouvrés par les fournisseurs actifs sur les INI, en répartissant la compensation pour OSP en fonction des ventes d'électricité à leurs clients. Il est cependant nécessaire de déterminer les coûts de production sur les INI pour fixer la compensation financière au titre des OSP sur les INI, quel que soit le nombre de fournisseurs présents sur les INI. |
| --- | --- |

(70)

Il est exact que les coûts de production plus élevés sur les INI, par rapport au coût de production sur le réseau interconnecté, doivent être recouvrés par les fournisseurs actifs sur les INI, en répartissant la compensation pour OSP en fonction des ventes d'électricité à leurs clients. Il est cependant nécessaire de déterminer les coûts de production sur les INI pour fixer la compensation financière au titre des OSP sur les INI, quel que soit le nombre de fournisseurs présents sur les INI.

| (71) | La seule exigence supplémentaire pour l'ouverture du marché est la répartition auprès de chaque fournisseur de la compensation pour les OSP sur les INI, en fonction de leurs ventes d'électricité aux consommateurs. Même les données concernant les clients, en particulier les données de comptage, sont requises quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs habitant les INI. |
| --- | --- |

(71)

La seule exigence supplémentaire pour l'ouverture du marché est la répartition auprès de chaque fournisseur de la compensation pour les OSP sur les INI, en fonction de leurs ventes d'électricité aux consommateurs. Même les données concernant les clients, en particulier les données de comptage, sont requises quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs habitant les INI.

| (72) | Par conséquent, l'octroi de la compensation pour les OSP sur les INI aux fournisseurs implique seulement d'être en mesure d'attribuer à un fournisseur autorisé donné des données de comptage correspondant à des clients, ce qui relève avant tout d'un processus administratif fondé sur des informations qui sont entièrement, ou dans une très large mesure, recueillies indépendamment du fait que le marché sur les INI est ouvert ou non. En second lieu, être en mesure d'effectuer cette opération est une condition préalable au bon fonctionnement de tout marché de fourniture d'électricité. Ces coûts ne peuvent donc être acceptés comme des motifs justifiant une dérogation à l'ouverture du marché, car ils ne sont pas spécifiques de la gestion des réseaux isolés sur les INI, ni liés à un problème de fond concernant cette gestion. |
| --- | --- |

(72)

Par conséquent, l'octroi de la compensation pour les OSP sur les INI aux fournisseurs implique seulement d'être en mesure d'attribuer à un fournisseur autorisé donné des données de comptage correspondant à des clients, ce qui relève avant tout d'un processus administratif fondé sur des informations qui sont entièrement, ou dans une très large mesure, recueillies indépendamment du fait que le marché sur les INI est ouvert ou non. En second lieu, être en mesure d'effectuer cette opération est une condition préalable au bon fonctionnement de tout marché de fourniture d'électricité. Ces coûts ne peuvent donc être acceptés comme des motifs justifiant une dérogation à l'ouverture du marché, car ils ne sont pas spécifiques de la gestion des réseaux isolés sur les INI, ni liés à un problème de fond concernant cette gestion.

| (73) | Il est important d'observer que l'établissement de registres en vue de l'attribution des informations de comptage aux fournisseurs fait partie de l'infrastructure à mettre en place. La mise en place de l'ensemble des infrastructures envisagées facilitera la gestion optimale des réseaux électriques isolés, mais la pleine réalisation des investissements y afférents n'est pas une condition nécessaire de l'ouverture du marché. |
| --- | --- |

(73)

Il est important d'observer que l'établissement de registres en vue de l'attribution des informations de comptage aux fournisseurs fait partie de l'infrastructure à mettre en place. La mise en place de l'ensemble des infrastructures envisagées facilitera la gestion optimale des réseaux électriques isolés, mais la pleine réalisation des investissements y afférents n'est pas une condition nécessaire de l'ouverture du marché.

| (74) | Le fait qu'il existe une forte variation des valeurs du coût de production variable moyen annuel d'une INI à l'autre n'a aucune incidence. En fait, cette variation concerne le coût de production de l'électricité au sein des réseaux isolés des INI. La détermination de ce montant est déjà requise aux fins de l'administration des OSP sur les INI, conformément aux exigences légales; le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement en électricité aux consommateurs sur les INI n'a aucune incidence en la matière. En outre, étant donné que l'administration des OSP sur les INI se fonde déjà sur un système mensuel séparé pour chaque réseau isolé, il est difficile de concevoir que de fortes variations annuelles par INI puissent entraîner des problèmes matériels. |
| --- | --- |

(74)

Le fait qu'il existe une forte variation des valeurs du coût de production variable moyen annuel d'une INI à l'autre n'a aucune incidence. En fait, cette variation concerne le coût de production de l'électricité au sein des réseaux isolés des INI. La détermination de ce montant est déjà requise aux fins de l'administration des OSP sur les INI, conformément aux exigences légales; le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement en électricité aux consommateurs sur les INI n'a aucune incidence en la matière. En outre, étant donné que l'administration des OSP sur les INI se fonde déjà sur un système mensuel séparé pour chaque réseau isolé, il est difficile de concevoir que de fortes variations annuelles par INI puissent entraîner des problèmes matériels.

| (75) | Il s'ensuit que le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour approvisionner des clients sur les INI n'est pas intrinsèquement lié à la gestion technique et économique des réseaux isolés ni à la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales. |
| --- | --- |

(75)

Il s'ensuit que le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour approvisionner des clients sur les INI n'est pas intrinsèquement lié à la gestion technique et économique des réseaux isolés ni à la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales.

| (76) | Il peut en outre être observé que l'ouverture du marché présente des avantages qui dépassent les coûts associés, s'il en existe. Comme le note l'AREG, les fournisseurs supplémentaires sur les INI pourraient apporter d'importants avantages additionnels aux clients sur les INI, en combinant à l'approvisionnement en électricité la fourniture d'autres services. |
| --- | --- |

(76)

Il peut en outre être observé que l'ouverture du marché présente des avantages qui dépassent les coûts associés, s'il en existe. Comme le note l'AREG, les fournisseurs supplémentaires sur les INI pourraient apporter d'importants avantages additionnels aux clients sur les INI, en combinant à l'approvisionnement en électricité la fourniture d'autres services.

| (77) | Par conséquent la demande de dérogation à l'article 33 sur une base permanente ne devrait pas être accordée. |
| --- | --- |

(77)

Par conséquent la demande de dérogation à l'article 33 sur une base permanente ne devrait pas être accordée.

4.4.2.2.   Limitation de durée pour la dérogation à l'article 33 de la directive 2009/72/CE

| (78) | Sur la base de ce qui précède, il faut tenir compte du fait que l'ouverture du marché nécessite de fixer des modalités permettant une gestion des réseaux isolés sur les INI pleinement conforme au code INI. Les problèmes pratiques liés à l'ouverture du marché peuvent tenir soit à l'indisponibilité des registres requis pour l'attribution des compteurs et des données de comptage aux fournisseurs, soit au fait que la configuration optimale des infrastructures n'est pas encore en place. Sur cette base, il peut être envisagé d'accorder une dérogation à l'article 33 de la directive 2009/72/CE limitée dans le temps. |
| --- | --- |

(78)

Sur la base de ce qui précède, il faut tenir compte du fait que l'ouverture du marché nécessite de fixer des modalités permettant une gestion des réseaux isolés sur les INI pleinement conforme au code INI. Les problèmes pratiques liés à l'ouverture du marché peuvent tenir soit à l'indisponibilité des registres requis pour l'attribution des compteurs et des données de comptage aux fournisseurs, soit au fait que la configuration optimale des infrastructures n'est pas encore en place. Sur cette base, il peut être envisagé d'accorder une dérogation à l'article 33 de la directive 2009/72/CE limitée dans le temps.

| (79) | Aux fins de la détermination de la durée adéquate pour cette dérogation au chapitre VIII, deux éléments sont à prendre en considération:






  a) | comme déjà souligné, l'aspect le plus important requis pour l'ouverture du marché sur les INI est la disponibilité d'un registre sur les INI permettant l'attribution des données de comptage à un fournisseur donné. L'article 327, paragraphe 4, du code INI dispose que le registre requis à cet effet doit être en place au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du code INI. La disponibilité du registre est une condition nécessaire de l'ouverture du marché sur le plan pratique; |
| --- | --- | --- |

(79)

Aux fins de la détermination de la durée adéquate pour cette dérogation au chapitre VIII, deux éléments sont à prendre en considération:

a)

comme déjà souligné, l'aspect le plus important requis pour l'ouverture du marché sur les INI est la disponibilité d'un registre sur les INI permettant l'attribution des données de comptage à un fournisseur donné. L'article 327, paragraphe 4, du code INI dispose que le registre requis à cet effet doit être en place au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du code INI. La disponibilité du registre est une condition nécessaire de l'ouverture du marché sur le plan pratique;

| b) | l'achèvement du programme d'investissement pour les infrastructures à mettre en place sur les INI faciliterait certainement en pratique l'ouverture du marché sur les INI. Il ne s'agit toutefois pas là d'une condition nécessaire. L'article 237, paragraphe 7, du code INI fixe un délai au terme duquel toutes les INI actuelles doivent être équipées des infrastructures complémentaires obligatoires sur les INI, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI. |
| --- | --- |

b)

l'achèvement du programme d'investissement pour les infrastructures à mettre en place sur les INI faciliterait certainement en pratique l'ouverture du marché sur les INI. Il ne s'agit toutefois pas là d'une condition nécessaire. L'article 237, paragraphe 7, du code INI fixe un délai au terme duquel toutes les INI actuelles doivent être équipées des infrastructures complémentaires obligatoires sur les INI, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI.

| (80) | De ce fait, il convient d'accorder une dérogation à l'ouverture du marché pendant au moins deux ans après l'entrée en vigueur du code INI, délai expirant le 17 février 2016, afin que les registres, qui sont une condition nécessaire à l'ouverture du marché, soient mis en place. L'infrastructure complète devant être en place au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, la durée de validité de la dérogation devrait en tout état de cause être limitée à cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, c'est-à-dire jusqu'au 17 février 2019 pour tous les réseaux isolés sur les INI. La dérogation ne pouvant cependant se justifier que s'il demeure pour l'ouverture du marché des problèmes importants et matériels qui sont directement attribuables au non-achèvement du programme d'investissement dans les infrastructures sur les INI, il y a lieu de vérifier régulièrement que ces problèmes persistent sur tel ou tel réseau isolé sur une INI. Cette vérification devrait se faire à l'aune d'un plan d'investissement par DEDDIE, approuvé par les autorités grecques, pour l'installation des infrastructures requises sur les INI. Ce plan devrait donc être finalisé et approuvé pour le 17 février 2015. |
| --- | --- |

(80)

De ce fait, il convient d'accorder une dérogation à l'ouverture du marché pendant au moins deux ans après l'entrée en vigueur du code INI, délai expirant le 17 février 2016, afin que les registres, qui sont une condition nécessaire à l'ouverture du marché, soient mis en place. L'infrastructure complète devant être en place au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, la durée de validité de la dérogation devrait en tout état de cause être limitée à cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, c'est-à-dire jusqu'au 17 février 2019 pour tous les réseaux isolés sur les INI. La dérogation ne pouvant cependant se justifier que s'il demeure pour l'ouverture du marché des problèmes importants et matériels qui sont directement attribuables au non-achèvement du programme d'investissement dans les infrastructures sur les INI, il y a lieu de vérifier régulièrement que ces problèmes persistent sur tel ou tel réseau isolé sur une INI. Cette vérification devrait se faire à l'aune d'un plan d'investissement par DEDDIE, approuvé par les autorités grecques, pour l'installation des infrastructures requises sur les INI. Ce plan devrait donc être finalisé et approuvé pour le 17 février 2015.

| (81) | Afin de ne pas retarder inutilement l'ouverture du marché, le plan d'investissement dans les infrastructures de DEDDIE devrait être approuvé par l'AREG et faire des réseaux isolés de la Crète et de Rhodes des priorités, car ce sont les INI les plus peuplées. |
| --- | --- |

(81)

Afin de ne pas retarder inutilement l'ouverture du marché, le plan d'investissement dans les infrastructures de DEDDIE devrait être approuvé par l'AREG et faire des réseaux isolés de la Crète et de Rhodes des priorités, car ce sont les INI les plus peuplées.

| (82) | À partie du 17 février 2016, et sur chaque année par la suite jusqu'au 17 février 2019, DEDDIE devrait établir un rapport qui serait approuvé par l'AREG et indiquerait pour quels motifs l'ouverture du marché n'a pas encore eu lieu sur tel ou tel réseau isolé d'une INI. Ce rapport devrait être publié et notifié par la Commission. |
| --- | --- |

(82)

À partie du 17 février 2016, et sur chaque année par la suite jusqu'au 17 février 2019, DEDDIE devrait établir un rapport qui serait approuvé par l'AREG et indiquerait pour quels motifs l'ouverture du marché n'a pas encore eu lieu sur tel ou tel réseau isolé d'une INI. Ce rapport devrait être publié et notifié par la Commission.

4.4.3.   La dérogation aux dispositions du chapitre VIII ne couvre pas l'article 34 sur l'accès de tiers au réseau

| (83) | La demande concerne une dérogation au chapitre VIII de la directive 2009/72/CE et, partant, peut être réputée inclure une demande de dérogation à l'article 34 concernant les lignes directes au sens de l'article 2, paragraphe 15, de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(83)

La demande concerne une dérogation au chapitre VIII de la directive 2009/72/CE et, partant, peut être réputée inclure une demande de dérogation à l'article 34 concernant les lignes directes au sens de l'article 2, paragraphe 15, de la directive 2009/72/CE.

| (84) | La demande ne précise pas si la dérogation demandée porte également sur l'article 34 de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(84)

La demande ne précise pas si la dérogation demandée porte également sur l'article 34 de la directive 2009/72/CE.

| (85) | De ce fait, même si la demande a pour objet une dérogation à l'article 34 de la directive 2009/72/CE, une telle dérogation ne doit pas être accordée, car aucun motif la justifiant n'a été communiqué. |
| --- | --- |

(85)

De ce fait, même si la demande a pour objet une dérogation à l'article 34 de la directive 2009/72/CE, une telle dérogation ne doit pas être accordée, car aucun motif la justifiant n'a été communiqué.

4.4.4.   Interconnexions – demande de dérogation aux chapitres III et VIII

| (86) | La présente dérogation concerne les microréseaux isolés qui, précisément, se caractérisent par le fait qu'ils ne sont pas ou, dans le cas des petits réseaux isolés, ne sont que dans une très faible mesure interconnectés avec d'autres réseaux électriques. |
| --- | --- |

(86)

La présente dérogation concerne les microréseaux isolés qui, précisément, se caractérisent par le fait qu'ils ne sont pas ou, dans le cas des petits réseaux isolés, ne sont que dans une très faible mesure interconnectés avec d'autres réseaux électriques.

| (87) | Néanmoins:






  a) | selon le plan décennal de développement récemment approuvé du gestionnaire de réseau de transport grec, ADMIE (gestionnaire autonome du transport de l'électricité), l'interconnexion des Cyclades est attendue pour 2018 et sera réalisée en trois phases, certaines îles de Cyclades étant interconnectées au réseau grec interconnecté bien avant cette date; |
| --- | --- | --- |

(87)

Néanmoins:

a)

selon le plan décennal de développement récemment approuvé du gestionnaire de réseau de transport grec, ADMIE (gestionnaire autonome du transport de l'électricité), l'interconnexion des Cyclades est attendue pour 2018 et sera réalisée en trois phases, certaines îles de Cyclades étant interconnectées au réseau grec interconnecté bien avant cette date;

| b) | en outre, l'interconnexion de la Crète est attendue pour 2020. Les parties pertinentes du projet pour les trois premières années ont été incluses dans le plan décennal de développement de l'ADMIE, approuvé en 2013. Le plan définitif doit être inclus dans la version du plan décennal de développement qui sera approuvé en 2014. |
| --- | --- |

b)

en outre, l'interconnexion de la Crète est attendue pour 2020. Les parties pertinentes du projet pour les trois premières années ont été incluses dans le plan décennal de développement de l'ADMIE, approuvé en 2013. Le plan définitif doit être inclus dans la version du plan décennal de développement qui sera approuvé en 2014.

| (88) | Il est nécessaire de prévoir explicitement que la présente dérogation pour un réseau isolé donné cesse automatiquement dès qu'une interconnexion de ce réseau avec le réseau grec interconnecté est pleinement opérationnelle. |
| --- | --- |

(88)

Il est nécessaire de prévoir explicitement que la présente dérogation pour un réseau isolé donné cesse automatiquement dès qu'une interconnexion de ce réseau avec le réseau grec interconnecté est pleinement opérationnelle.

| (89) | DEDDIE, bien que juridiquement et fonctionnellement séparé, est détenu à 100 % par la CPE. Contrairement à un gestionnaire de réseau de distribution au sens de la directive 2009/72/CE, DEDDIE est également chargé de tâches étendues de gestion des réseaux isolés des INI et de gestion de la production sur les INI, notamment en relation avec la capacité de production conventionnelle détenue par la CPE et donc, sa rémunération économique. Comme indiqué plus haut, l'interconnexion a des répercussions sur la viabilité économique des centrales électriques conventionnelles installées dans les réseaux isolés sur les INI. |
| --- | --- |

(89)

DEDDIE, bien que juridiquement et fonctionnellement séparé, est détenu à 100 % par la CPE. Contrairement à un gestionnaire de réseau de distribution au sens de la directive 2009/72/CE, DEDDIE est également chargé de tâches étendues de gestion des réseaux isolés des INI et de gestion de la production sur les INI, notamment en relation avec la capacité de production conventionnelle détenue par la CPE et donc, sa rémunération économique. Comme indiqué plus haut, l'interconnexion a des répercussions sur la viabilité économique des centrales électriques conventionnelles installées dans les réseaux isolés sur les INI.

| (90) | Des dérogations ne devraient être accordées que si elles sont proportionnées et ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Il faut donc prévoir des incitations claires et assurer la transparence en ce qui concerne les décisions d'interconnecter les réseaux isolés des INI. |
| --- | --- |

(90)

Des dérogations ne devraient être accordées que si elles sont proportionnées et ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Il faut donc prévoir des incitations claires et assurer la transparence en ce qui concerne les décisions d'interconnecter les réseaux isolés des INI.

| (91) | L'article 108 de la loi 4001/2011 dispose que:
  «L'ADMIE SA soumet un plan décennal de développement du réseau grec de transport de l'électricité à l'AREG pour le 31 mars de chaque année [...]. Le plan décennal de développement du réseau grec de transport de l'électricité: [...] c) prévoit une étude coût-bénéfice technique et financière pour les grands ouvrages de transport, [...], en particulier [...] les interconnexions entre les îles et le réseau de transport, notamment un calendrier ainsi que les besoins estimatifs en trésorerie et en financement pour tous les projets d'investissement.» |
| --- | --- |

(91)

L'article 108 de la loi 4001/2011 dispose que:

«L'ADMIE SA soumet un plan décennal de développement du réseau grec de transport de l'électricité à l'AREG pour le 31 mars de chaque année [...]. Le plan décennal de développement du réseau grec de transport de l'électricité: [...] c) prévoit une étude coût-bénéfice technique et financière pour les grands ouvrages de transport, [...], en particulier [...] les interconnexions entre les îles et le réseau de transport, notamment un calendrier ainsi que les besoins estimatifs en trésorerie et en financement pour tous les projets d'investissement.»

| (92) | Afin de garantir l'existence d'incitations claires et la transparence en ce qui concerne les décisions d'interconnecter les réseaux isolés des INI, les autorités grecques devraient veiller à ce que:






  a) | aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de capacités existantes ou nouvelles destinées à un réseau isolé donné sur une INI, ADMIE, DEDDIE et l'AREG étudient systématiquement la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Cette autorisation pour les capacités existantes ou nouvelles devrait être refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts doivent inclure tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI; |
| --- | --- | --- |

(92)

Afin de garantir l'existence d'incitations claires et la transparence en ce qui concerne les décisions d'interconnecter les réseaux isolés des INI, les autorités grecques devraient veiller à ce que:

a)

aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de capacités existantes ou nouvelles destinées à un réseau isolé donné sur une INI, ADMIE, DEDDIE et l'AREG étudient systématiquement la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Cette autorisation pour les capacités existantes ou nouvelles devrait être refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts doivent inclure tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI;

| b) | l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011 ne prend en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion. En particulier, elle ne doit pas prendre en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI; |
| --- | --- |

b)

l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011 ne prend en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion. En particulier, elle ne doit pas prendre en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI;

| c) | l'AREG publie, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, celle-ci, de sa propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organise un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion devrait être construite si elle abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI; |
| --- | --- |

c)

l'AREG publie, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, celle-ci, de sa propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organise un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion devrait être construite si elle abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI;

| d) | l'AREG fixe un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas achevée dans le délai fixé par l'AREG, des dommages sont réclamés pour la non-réalisation des économies de coût. |
| --- | --- |

d)

l'AREG fixe un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas achevée dans le délai fixé par l'AREG, des dommages sont réclamés pour la non-réalisation des économies de coût.

4.5.   DURÉE

| (93) | Il est nécessaire de revoir les faits sur lesquels se fondent la présente dérogation, en particulier après l'expiration du délai prévu pour l'achèvement des plans d'interconnexion de certains réseaux isolés et des délais pour l'installation des infrastructures prévues à l'article 237 du code INI. |
| --- | --- |

(93)

Il est nécessaire de revoir les faits sur lesquels se fondent la présente dérogation, en particulier après l'expiration du délai prévu pour l'achèvement des plans d'interconnexion de certains réseaux isolés et des délais pour l'installation des infrastructures prévues à l'article 237 du code INI.

| (94) | Par conséquent, les dérogations éventuelles seront valables jusqu'au 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(94)

Par conséquent, les dérogations éventuelles seront valables jusqu'au 1er janvier 2021.

4.6.   EFFET RÉTROACTIF

| (95) | Comme indiqué plus haut, la demande du 17 janvier 2012 a renouvelé la demande initiale déposée en 2003. |
| --- | --- |

(95)

Comme indiqué plus haut, la demande du 17 janvier 2012 a renouvelé la demande initiale déposée en 2003.

| (96) | L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée par la directive 2009/72/CE, contient également des dispositions autorisant les États membres à demander des dérogations à certaines dispositions de cette directive en cas de problèmes importants dans la gestion des petits réseaux et microréseaux isolés. En application de l'article 48 de la directive 2009/72/CE, les références à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée, s'entendent comme des références à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(96)

L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée par la directive 2009/72/CE, contient également des dispositions autorisant les États membres à demander des dérogations à certaines dispositions de cette directive en cas de problèmes importants dans la gestion des petits réseaux et microréseaux isolés. En application de l'article 48 de la directive 2009/72/CE, les références à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée, s'entendent comme des références à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE.

| (97) | Les définitions des petits réseaux et microréseaux isolés figurant à l'article 2, paragraphes 26 et 27, de la directive 2003/54/CE sont identiques à celles figurant à l'article 2, paragraphes 26 et 27, de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(97)

Les définitions des petits réseaux et microréseaux isolés figurant à l'article 2, paragraphes 26 et 27, de la directive 2003/54/CE sont identiques à celles figurant à l'article 2, paragraphes 26 et 27, de la directive 2009/72/CE.

| (98) | Ces définitions font toutes deux référence à la demande d'électricité, en 1996, dans les réseaux isolés, qui n'a pas changé. En outre, la Crète n'était pas interconnectée au réseau grec interconnecté, en 2003 ni en 2012, et ne le sera pas au moment où prendra effet la présente décision concernant une dérogation. |
| --- | --- |

(98)

Ces définitions font toutes deux référence à la demande d'électricité, en 1996, dans les réseaux isolés, qui n'a pas changé. En outre, la Crète n'était pas interconnectée au réseau grec interconnecté, en 2003 ni en 2012, et ne le sera pas au moment où prendra effet la présente décision concernant une dérogation.

| (99) | De ce fait, tous les petits réseaux et microréseaux isolés qui répondent à la définition de l'un ou l'autre type de réseau et inclus dans la demande étaient conformes à cette définition lors de la demande initiale et le seront lorsque la présente décision prendra effet. |
| --- | --- |

(99)

De ce fait, tous les petits réseaux et microréseaux isolés qui répondent à la définition de l'un ou l'autre type de réseau et inclus dans la demande étaient conformes à cette définition lors de la demande initiale et le seront lorsque la présente décision prendra effet.

| (100) | Il n'y a donc eu aucun changement juridique ou factuel en ce qui concerne les petits réseaux et microréseaux isolés qui peuvent bénéficier d'une dérogation à la directive 2003/54/CE et à la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(100)

Il n'y a donc eu aucun changement juridique ou factuel en ce qui concerne les petits réseaux et microréseaux isolés qui peuvent bénéficier d'une dérogation à la directive 2003/54/CE et à la directive 2009/72/CE.

| (101) | L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE autorisait l'octroi de dérogations à son chapitre III, qui contient des dispositions, comme celles du chapitre III de la directive 2009/72/CE, concernant les procédures d'autorisation et d'appel d'offres pour de nouvelles capacités. |
| --- | --- |

(101)

L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE autorisait l'octroi de dérogations à son chapitre III, qui contient des dispositions, comme celles du chapitre III de la directive 2009/72/CE, concernant les procédures d'autorisation et d'appel d'offres pour de nouvelles capacités.

| (102) | L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE autorisait l'octroi de dérogations à son chapitre VII, qui contient des dispositions, comme celles du chapitre VIII de la directive 2009/72/CE, concernant l'accès de tiers au réseau, l'ouverture du marché et les lignes directes. |
| --- | --- |

(102)

L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE autorisait l'octroi de dérogations à son chapitre VII, qui contient des dispositions, comme celles du chapitre VIII de la directive 2009/72/CE, concernant l'accès de tiers au réseau, l'ouverture du marché et les lignes directes.

| (103) | Si la Commission avait accordé une dérogation en réponse à la demande initiale, elle aurait pu le faire dans les mêmes conditions que la présente dérogation en application de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(103)

Si la Commission avait accordé une dérogation en réponse à la demande initiale, elle aurait pu le faire dans les mêmes conditions que la présente dérogation en application de la directive 2009/72/CE.

| (104) | En outre, aucun changement dans les circonstances factuelles n'est survenu depuis 2003. En effet, la situation géographique des INI, les facteurs économiques régissant le fonctionnement des systèmes électriques au sein des réseaux isolés des INI et la nature des problèmes importants qui se posent dans l'exploitation de centrales électriques conventionnelles au sein des réseaux isolés des INI n'ont pas matériellement changé depuis 2003. |
| --- | --- |

(104)

En outre, aucun changement dans les circonstances factuelles n'est survenu depuis 2003. En effet, la situation géographique des INI, les facteurs économiques régissant le fonctionnement des systèmes électriques au sein des réseaux isolés des INI et la nature des problèmes importants qui se posent dans l'exploitation de centrales électriques conventionnelles au sein des réseaux isolés des INI n'ont pas matériellement changé depuis 2003.

| (105) | La demande initiale est pendante depuis 2003. L'inaction de la Commission ne doit pas être au détriment de la République hellénique. La République hellénique s'est acquittée de ses obligations au titre de l'article de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE et de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE et a déposé une demande dûment motivée de dérogation à ces articles pour les réseaux isolés sur les INI. |
| --- | --- |

(105)

La demande initiale est pendante depuis 2003. L'inaction de la Commission ne doit pas être au détriment de la République hellénique. La République hellénique s'est acquittée de ses obligations au titre de l'article de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE et de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE et a déposé une demande dûment motivée de dérogation à ces articles pour les réseaux isolés sur les INI.

| (106) | Il est donc approprié que la présente dérogation prenne effet à partir de la date de notification de la demande initiale, à savoir le 5 décembre 2003, |
| --- | --- |

(106)

Il est donc approprié que la présente dérogation prenne effet à partir de la date de notification de la demande initiale, à savoir le 5 décembre 2003,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux petits réseaux isolés et aux microréseaux isolés figurant dans le tableau.

Aux fins de la présente décision, la Crète constitue un petit réseau isolé, tandis que tous les autres réseaux isolés constituent des microréseaux isolés.

Article 2

1.   Une dérogation aux dispositions de l'article 33 de la directive 2009/72/CE est accordée pour les petits réseaux isolés et les microréseaux isolés.

2.   La présente dérogation est valable jusqu'au 17 février 2016 ou jusqu'à l'installation complète des infrastructures, comme prévu à l'article 237, paragraphe 7, du code INI, si celle-ci survient plus tard. En tout état de cause, la présente dérogation cesse de s'appliquer le 17 février 2019.

3.   Les autorités grecques établissent pour le 17 février 2015 un plan d'investissement dans les infrastructures comme prévu à l'article 237, paragraphe 7, du code INI, indiquant, pour chaque réseau isolé des INI, la date à laquelle les infrastructures seront entièrement installées. Ce plan accorde la priorité à la Crète et à Rhodes.

4.   À partir du 17 février 2016, et chaque année par la suite jusqu'au 17 février 2019, les autorités grecques établissent un rapport précisant, pour chaque réseau isolé des INI: a) si l'ouverture du marché a eu lieu; b) le statut des investissements dans les infrastructures en relation avec le plan y afférent; c) les problèmes importants et matériels qui persistent en relation avec l'ouverture du marché; d) si ces problèmes peuvent être directement attribués à l'inachèvement des investissements dans les infrastructures prévues à l'article 237, paragraphe 7, du code INI.

Article 3

1.   Une dérogation aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE est accordée, selon laquelle les autorisations de la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité conventionnelle existante au sein des microréseaux isolés peuvent être octroyées directement à la CPE.

2.   Aux fins de la présente dérogation:

| a) | la capacité de production conventionnelle existante inclut les projets de rénovation, modernisation et expansion de la capacité de production conventionnelle faisant l'objet d'une licence délivrée par l'AREG en cours de validité à la date de notification de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

la capacité de production conventionnelle existante inclut les projets de rénovation, modernisation et expansion de la capacité de production conventionnelle faisant l'objet d'une licence délivrée par l'AREG en cours de validité à la date de notification de la présente décision;

| b) | la démolition complète de la principale capacité de production sur un site existant et son remplacement par une nouvelle installation de production électrique n'est pas considérée comme une capacité existante mais comme la construction d'une nouvelle capacité; |
| --- | --- |

b)

la démolition complète de la principale capacité de production sur un site existant et son remplacement par une nouvelle installation de production électrique n'est pas considérée comme une capacité existante mais comme la construction d'une nouvelle capacité;

| c) | l'implantation d'une capacité de production conventionnelle temporaire à l'intérieur du périmètre de la capacité existante constitue une extension de la capacité existante. |
| --- | --- |

c)

l'implantation d'une capacité de production conventionnelle temporaire à l'intérieur du périmètre de la capacité existante constitue une extension de la capacité existante.

3.   À l'expiration de l'autorisation octroyée conformément au premier paragraphe, cette autorisation peut être prolongée, à la discrétion de l'AREG, pour autant que les retards soient dus à des motifs entièrement indépendants de la volonté de la CPE.

4.   La présente dérogation ne s'applique plus aux autorisations accordées en application du premier paragraphe qui ont expiré ou ont été annulées.

5.   Toutes les autres dispositions de l'article 7 de la directive 2009/72/CE continuent de s'appliquer pleinement.

6.   La présente dérogation est valable jusqu'au 1er janvier 2021.

Article 4

1.   Les dérogations prévues dans la présente décision ne s'appliquent plus aux petits réseaux isolés ni aux microréseaux isolés dès lors qu'ils sont raccordés au réseau interconnecté.

2.   Les autorités grecques:

| a) | étudient systématiquement, aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de nouvelles capacités dans un réseau isolé d'une INI donnée, la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Une autorisation pour des capacités nouvelles est refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts incluent tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI; |
| --- | --- |

a)

étudient systématiquement, aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de nouvelles capacités dans un réseau isolé d'une INI donnée, la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Une autorisation pour des capacités nouvelles est refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts incluent tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI;

| b) | veillent à ce que l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE, telle que prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011, ne prenne en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion projetée. Cette étude ne prend pas en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI; |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE, telle que prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011, ne prenne en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion projetée. Cette étude ne prend pas en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI;

| c) | publient, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, les autorités grecques, de leur propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organisent un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion est construite si sa construction abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI; |
| --- | --- |

c)

publient, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, les autorités grecques, de leur propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organisent un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion est construite si sa construction abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI;

| d) | fixent un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas construite dans le délai fixé, les autorités grecques réclament des dommages pour les économies de coûts non réalisées. |
| --- | --- |

d)

fixent un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas construite dans le délai fixé, les autorités grecques réclament des dommages pour les économies de coûts non réalisées.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 5 décembre 2003.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2014.

Par la Commission

Michel BARNIER

Vice-président

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.

1

(2)  Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).

2

(3)  Journal officiel 270/B/7.2.2014.

3

(4)  L'article 36 de la loi 4067/2012 a déplacé des fournisseurs sur les consommateurs la charge de la couverture des surcoûts. Selon cet article, le système s'applique, dans l'attente de l'attribution des OSP, conformément à l'article 55 de la loi 4001/2011, et après la conclusion du code INI, conformément à l'article 130 de la loi 4001/2011.

4

(5)  Journal officiel 2783/B/2.12.2011.

5

(6)  Actuellement, vu les circonstances exceptionnelles liées à la crise économique en Grèce, ce facteur est tombé à 37 % pour toutes les centrales et à 42 % pour les centrales thermiques.

6

(7)  Ces chiffres sont ceux de 2012 pour la quasi-totalité des réseaux isolés, à quelques exceptions près, pour lesquelles les chiffres les plus récents disponibles étaient ceux de 2011.

7

---