# Journal officiel C 217/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 217 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année10 juillet 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

57e année10 juillet 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 217/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7226 — Carlyle/Traxys) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 217/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7226 — Carlyle/Traxys) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 217/02 | Conclusions du Conseil sur la crise économique et les soins de santé | 2 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 217/03 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 217/04 | Rapport spécial no 8/2014 La Commission a-t-elle géré de manière efficace l’intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique? | 8 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2014/C 217/05 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 9 |
| 2014/C 217/06 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 10 |
| 2014/C 217/07 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 11 |
| 2014/C 217/08 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 12 |
| 2014/C 217/09 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 217/02

Conclusions du Conseil sur la crise économique et les soins de santé

2

Commission européenne

2014/C 217/03

Taux de change de l'euro

7

Cour des comptes

2014/C 217/04

Rapport spécial no 8/2014 La Commission a-t-elle géré de manière efficace l’intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?

o

8

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2014/C 217/05

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

9

2014/C 217/06

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

10

2014/C 217/07

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

11

2014/C 217/08

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

12

2014/C 217/09

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 217/10 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique | 14 |
| 2014/C 217/11 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique | 25 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 217/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7309 — Bridgepoint/EdRCP) (
  1
  ) | 35 |
| 2014/C 217/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 217/10

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

14

2014/C 217/11

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

25

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 217/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7309 — Bridgepoint/EdRCP) (
  1
  )

1

35

2014/C 217/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/1 |
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10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7226 — Carlyle/Traxys)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 217/01)

Le 2 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7226. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7226.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/2 |
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10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/2

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Conclusions du Conseil sur la crise économique et les soins de santé

(2014/C 217/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; de même, l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux; |
| --- | --- |

1.

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; de même, l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;

| 2. | RAPPELLE ses conclusions adoptées le 2 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (1), et en particulier les valeurs fondamentales que sont l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’équité et la solidarité; |
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2.

RAPPELLE ses conclusions adoptées le 2 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (1), et en particulier les valeurs fondamentales que sont l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’équité et la solidarité;

| 3. | RAPPELLE les objectifs fixés, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale, lors du Conseil européen de mars 2006, afin de garantir des soins de santé et des soins de longue durée accessibles, de qualité et durables (2); |
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3.

RAPPELLE les objectifs fixés, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale, lors du Conseil européen de mars 2006, afin de garantir des soins de santé et des soins de longue durée accessibles, de qualité et durables (2);

| 4. | RAPPELLE la charte de Tallinn relative à des systèmes de santé pour la santé et la prospérité, signée le 27 juin 2008 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé (3); |
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4.

RAPPELLE la charte de Tallinn relative à des systèmes de santé pour la santé et la prospérité, signée le 27 juin 2008 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé (3);

| 5. | RAPPELLE ses conclusions du 8 juin 2010 sur l’équité et la santé dans toutes les politiques: solidarité en matière de santé (4); |
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5.

RAPPELLE ses conclusions du 8 juin 2010 sur l’équité et la santé dans toutes les politiques: solidarité en matière de santé (4);

| 6. | RAPPELLE la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (5), et notamment son chapitre IV sur la coopération en matière de soins de santé; |
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6.

RAPPELLE la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (5), et notamment son chapitre IV sur la coopération en matière de soins de santé;

| 7. | RAPPELLE ses conclusions intitulées «Vers des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables», adoptées le 6 juin 2011 (6); |
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7.

RAPPELLE ses conclusions intitulées «Vers des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables», adoptées le 6 juin 2011 (6);

| 8. | RAPPELLE ses conclusions concernant le processus de réflexion sur des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables, adoptées le 10 décembre 2013 (7); |
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8.

RAPPELLE ses conclusions concernant le processus de réflexion sur des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables, adoptées le 10 décembre 2013 (7);

| 9. | PREND NOTE de la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» et, en particulier, du document de travail des services de la Commission sur l’investissement dans la santé qui l’accompagne, adopté le 20 février 2013, qui met en évidence les différentes manières dont l’investissement dans la santé peut contribuer à relever les défis auxquels sont et seront confrontés les systèmes de santé et le secteur social en général (8); |
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9.

PREND NOTE de la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» et, en particulier, du document de travail des services de la Commission sur l’investissement dans la santé qui l’accompagne, adopté le 20 février 2013, qui met en évidence les différentes manières dont l’investissement dans la santé peut contribuer à relever les défis auxquels sont et seront confrontés les systèmes de santé et le secteur social en général (8);

| 10. | NOTE que, dans son examen annuel de la croissance 2014 (9), la Commission insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficience et la viabilité financière des systèmes de soins de santé, tout en renforçant leur efficacité et leur caractère approprié pour répondre aux besoins sociaux et en préservant les filets de sécurité sociaux essentiels. Elle y indique également qu’il faudrait élaborer des stratégies actives d’inclusion, en faveur notamment d’un large accès à des services de santé abordables de grande qualité; |
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10.

NOTE que, dans son examen annuel de la croissance 2014 (9), la Commission insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficience et la viabilité financière des systèmes de soins de santé, tout en renforçant leur efficacité et leur caractère approprié pour répondre aux besoins sociaux et en préservant les filets de sécurité sociaux essentiels. Elle y indique également qu’il faudrait élaborer des stratégies actives d’inclusion, en faveur notamment d’un large accès à des services de santé abordables de grande qualité;

| 11. | EST CONSCIENT que la santé est une valeur en soi et un préalable à la croissance économique et que les investissements dans la santé contribuent à l’amélioration de la santé, à la prospérité économique et à la cohésion sociale; |
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11.

EST CONSCIENT que la santé est une valeur en soi et un préalable à la croissance économique et que les investissements dans la santé contribuent à l’amélioration de la santé, à la prospérité économique et à la cohésion sociale;

| 12. | ESTIME que les systèmes de santé sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe et apportent une contribution décisive à la cohésion sociale, à la justice sociale et à la croissance économique; |
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12.

ESTIME que les systèmes de santé sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe et apportent une contribution décisive à la cohésion sociale, à la justice sociale et à la croissance économique;

| 13. | RECONNAÎT que, en raison des défis auxquels les systèmes de santé sont confrontés, tels que le vieillissement de la population associé à l’augmentation des maladies chroniques et de la morbidité multiple, la diffusion rapide des technologies, la pénurie et la répartition inégale des professionnels de la santé, les attentes croissantes des citoyens et l’augmentation des coûts des soins de santé dans un contexte de restrictions budgétaires dues en particulier à la crise économique, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à offrir un meilleur rapport coût-efficacité et à mieux maîtriser les coûts tout en garantissant la viabilité des systèmes de soins de santé, la sécurité des patients et un accès équitable à des soins de santé de haute qualité; |
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13.

RECONNAÎT que, en raison des défis auxquels les systèmes de santé sont confrontés, tels que le vieillissement de la population associé à l’augmentation des maladies chroniques et de la morbidité multiple, la diffusion rapide des technologies, la pénurie et la répartition inégale des professionnels de la santé, les attentes croissantes des citoyens et l’augmentation des coûts des soins de santé dans un contexte de restrictions budgétaires dues en particulier à la crise économique, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à offrir un meilleur rapport coût-efficacité et à mieux maîtriser les coûts tout en garantissant la viabilité des systèmes de soins de santé, la sécurité des patients et un accès équitable à des soins de santé de haute qualité;

| 14. | NOTE que le vieillissement de la population, le recours croissant aux soins et l’augmentation des coûts dans un contexte de restrictions budgétaires ont des répercussions sur la demande et l’offre en matière de personnel de santé et que, en conséquence, une planification efficace du personnel de santé est un élément important d’un système de santé viable; |
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14.

NOTE que le vieillissement de la population, le recours croissant aux soins et l’augmentation des coûts dans un contexte de restrictions budgétaires ont des répercussions sur la demande et l’offre en matière de personnel de santé et que, en conséquence, une planification efficace du personnel de santé est un élément important d’un système de santé viable;

| 15. | EST CONSCIENT qu’un accès universel aux soins de santé est primordial pour réduire les inégalités dans le domaine de la santé; |
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15.

EST CONSCIENT qu’un accès universel aux soins de santé est primordial pour réduire les inégalités dans le domaine de la santé;

| 16. | CONSIDÈRE que la promotion de la santé et la prévention des maladies sont des facteurs essentiels en vue d’une meilleure santé et RECONNAÎT qu’il est important d’investir dans la promotion de la santé et la prévention des maladies pour améliorer la santé de la population; |
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16.

CONSIDÈRE que la promotion de la santé et la prévention des maladies sont des facteurs essentiels en vue d’une meilleure santé et RECONNAÎT qu’il est important d’investir dans la promotion de la santé et la prévention des maladies pour améliorer la santé de la population;

| 17. | RECONNAÎT que des modèles de soins intégrés entre soins de santé primaires, secondaires et hospitaliers et entre soins de santé et aide sociale, ainsi que la mise en œuvre d’innovations dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de solutions en matière de santé en ligne, peuvent renforcer la capacité d’adaptation des systèmes de santé, tout en prenant en considération la sécurité des patients et la qualité élevée des soins; |
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17.

RECONNAÎT que des modèles de soins intégrés entre soins de santé primaires, secondaires et hospitaliers et entre soins de santé et aide sociale, ainsi que la mise en œuvre d’innovations dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de solutions en matière de santé en ligne, peuvent renforcer la capacité d’adaptation des systèmes de santé, tout en prenant en considération la sécurité des patients et la qualité élevée des soins;

| 18. | NOTE AVEC PRÉOCCUPATION que la crise financière et les restrictions budgétaires ont un effet majeur sur les principaux indicateurs économiques tels que le revenu et le chômage, qui sont des déterminants sociaux de la santé, et que des réductions de grande ampleur dans la fourniture des soins de santé peuvent affecter l’accès aux soins et pourraient avoir des conséquences à long terme sur la santé et l’économie, en particulier pour les groupes les plus vulnérables de la société; |
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18.

NOTE AVEC PRÉOCCUPATION que la crise financière et les restrictions budgétaires ont un effet majeur sur les principaux indicateurs économiques tels que le revenu et le chômage, qui sont des déterminants sociaux de la santé, et que des réductions de grande ampleur dans la fourniture des soins de santé peuvent affecter l’accès aux soins et pourraient avoir des conséquences à long terme sur la santé et l’économie, en particulier pour les groupes les plus vulnérables de la société;

| 19. | CONSTATE AVEC PRÉOCCUPATION une baisse des dépenses sociales dans certains États membres et une augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et de personnes vivant au sein d’un ménage sans revenu ou à faible revenu, ce qui contribue à la hausse des inégalités en matière de santé et met en péril la cohésion sociale; |
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19.

CONSTATE AVEC PRÉOCCUPATION une baisse des dépenses sociales dans certains États membres et une augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et de personnes vivant au sein d’un ménage sans revenu ou à faible revenu, ce qui contribue à la hausse des inégalités en matière de santé et met en péril la cohésion sociale;

| 20. | NOTE AVEC PRÉOCCUPATION que, depuis 2009, les dépenses de santé publique sont réduites dans de nombreux États membres et RAPPELLE qu’il convient de préserver les investissements dans la promotion de la santé et la prévention des maladies, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes défavorisés, surtout en période de crise économique, sachant que ces investissements contribuent de manière positive, à court et à long termes, à l’amélioration de la santé de la population et à la réduction des inégalités en matière de santé; |
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20.

NOTE AVEC PRÉOCCUPATION que, depuis 2009, les dépenses de santé publique sont réduites dans de nombreux États membres et RAPPELLE qu’il convient de préserver les investissements dans la promotion de la santé et la prévention des maladies, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes défavorisés, surtout en période de crise économique, sachant que ces investissements contribuent de manière positive, à court et à long termes, à l’amélioration de la santé de la population et à la réduction des inégalités en matière de santé;

| 21. | NOTE AVEC PRÉOCCUPATION que les prix de nombreux médicaments nouveaux et innovants sont très élevés par rapport aux capacités de la plupart des États membres en matière de dépenses de santé publique et que ce problème de prix pourrait déstabiliser les systèmes de santé dans des États membres qui sont déjà affaiblis par la crise financière; |
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21.

NOTE AVEC PRÉOCCUPATION que les prix de nombreux médicaments nouveaux et innovants sont très élevés par rapport aux capacités de la plupart des États membres en matière de dépenses de santé publique et que ce problème de prix pourrait déstabiliser les systèmes de santé dans des États membres qui sont déjà affaiblis par la crise financière;

| 22. | CONSTATE AVEC INQUIÉTUDE que, si la plupart des États membres proposent une couverture universelle, dans la pratique, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes pour avoir accès aux services de soins de santé quand ils en ont besoin (10) et que, pour des raisons de coûts ou de distance par rapport à l’endroit où des soins de santé peuvent être apportés, ou encore à cause de l’existence de listes d’attente, la proportion de personnes signalant des besoins de santé non satisfaits a augmenté dans plusieurs États membres durant la crise économique (11); |
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22.

CONSTATE AVEC INQUIÉTUDE que, si la plupart des États membres proposent une couverture universelle, dans la pratique, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes pour avoir accès aux services de soins de santé quand ils en ont besoin (10) et que, pour des raisons de coûts ou de distance par rapport à l’endroit où des soins de santé peuvent être apportés, ou encore à cause de l’existence de listes d’attente, la proportion de personnes signalant des besoins de santé non satisfaits a augmenté dans plusieurs États membres durant la crise économique (11);

| 23. | RECONNAÎT que les crises économiques ont des répercussions sur l’état de santé de la population, en particulier en ce qui concerne la santé mentale, et |
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23.

RECONNAÎT que les crises économiques ont des répercussions sur l’état de santé de la population, en particulier en ce qui concerne la santé mentale, et

| 24. | NOTE que l’ampleur réelle des effets de la crise économique et de la réduction des dépenses de santé publique sur la santé pourrait n’être connue que dans les années à venir; |
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24.

NOTE que l’ampleur réelle des effets de la crise économique et de la réduction des dépenses de santé publique sur la santé pourrait n’être connue que dans les années à venir;

| 25. | ACCUEILLE AVEC INTÉRÊT la communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter (12), qui a été adoptée le 4 avril 2014; |
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25.

ACCUEILLE AVEC INTÉRÊT la communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter (12), qui a été adoptée le 4 avril 2014;

| 26. | RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «la crise économique et les soins de santé» lors de la réunion informelle qui s’est tenue à Athènes les 28 et 29 avril 2014, les ministres de la santé ont insisté sur l’importance que revêtent les réformes dans le domaine de la santé pour résoudre la crise et les échanges de bonnes pratiques et d’informations entre les États membres dans des domaines d’intérêt commun, notamment le coût des soins de santé, le panier de services de soins de santé, les produits pharmaceutiques, l’évaluation des performances des systèmes de santé et les investissements dans la prévention, le but étant de garantir la capacité d’adaptation des systèmes de santé; un vaste consensus s’est dessiné en faveur d’un accès encore meilleur aux soins de santé, en particulier pour les populations les plus vulnérables; la question de la participation des ministres de la santé au processus du semestre européen y a aussi été abordée; |
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26.

RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «la crise économique et les soins de santé» lors de la réunion informelle qui s’est tenue à Athènes les 28 et 29 avril 2014, les ministres de la santé ont insisté sur l’importance que revêtent les réformes dans le domaine de la santé pour résoudre la crise et les échanges de bonnes pratiques et d’informations entre les États membres dans des domaines d’intérêt commun, notamment le coût des soins de santé, le panier de services de soins de santé, les produits pharmaceutiques, l’évaluation des performances des systèmes de santé et les investissements dans la prévention, le but étant de garantir la capacité d’adaptation des systèmes de santé; un vaste consensus s’est dessiné en faveur d’un accès encore meilleur aux soins de santé, en particulier pour les populations les plus vulnérables; la question de la participation des ministres de la santé au processus du semestre européen y a aussi été abordée;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 27. | continuer d’améliorer l’accès de tous à des services de soins de santé de grande qualité, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables; |
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27.

continuer d’améliorer l’accès de tous à des services de soins de santé de grande qualité, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables;

| 28. | renforcer encore les politiques et les stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer la santé de la population, ce qui permettra de réduire les besoins de soins curatifs; |
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28.

renforcer encore les politiques et les stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer la santé de la population, ce qui permettra de réduire les besoins de soins curatifs;

| 29. | réfléchir à des formules innovantes d’intégration entre les soins primaires et hospitaliers ainsi qu’entre les soins de santé et l’aide sociale; |
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29.

réfléchir à des formules innovantes d’intégration entre les soins primaires et hospitaliers ainsi qu’entre les soins de santé et l’aide sociale;

| 30. | promouvoir la mise en œuvre d’innovations dans le domaine des TIC et de solutions de santé en ligne afin de garantir la qualité des soins et l’accès aux connaissances en matière de santé, et améliorer l’efficacité des systèmes de santé et le contrôle des dépenses; |
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30.

promouvoir la mise en œuvre d’innovations dans le domaine des TIC et de solutions de santé en ligne afin de garantir la qualité des soins et l’accès aux connaissances en matière de santé, et améliorer l’efficacité des systèmes de santé et le contrôle des dépenses;

| 31. | faire un meilleur usage de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé aux fins de l’élaboration de politiques, et améliorer la transparence et la responsabilisation au niveau national; |
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31.

faire un meilleur usage de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé aux fins de l’élaboration de politiques, et améliorer la transparence et la responsabilisation au niveau national;

| 32. | coopérer davantage en matière d’échange d’informations sur les stratégies visant à gérer efficacement les dépenses de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux tout en garantissant un accès équitable à des médicaments efficaces dans le cadre de systèmes de soins de santé nationaux viables et, en recourant aux groupes existants le cas échéant, poursuivre les discussions sur les questions relatives aux prix abordables, à l’utilisation de médicaments génériques, aux médicaments orphelins, aux dispositifs médicaux et aux petits marchés; |
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32.

coopérer davantage en matière d’échange d’informations sur les stratégies visant à gérer efficacement les dépenses de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux tout en garantissant un accès équitable à des médicaments efficaces dans le cadre de systèmes de soins de santé nationaux viables et, en recourant aux groupes existants le cas échéant, poursuivre les discussions sur les questions relatives aux prix abordables, à l’utilisation de médicaments génériques, aux médicaments orphelins, aux dispositifs médicaux et aux petits marchés;

| 33. | tirer les enseignements de la crise et promouvoir un accès universel à des soins de santé de grande qualité tout en tenant compte de leurs différentes composantes, de sorte que les réformes nécessaires du secteur de la santé puissent être mises en œuvre sans compromettre le fonctionnement des systèmes de santé, qui font partie du système de protection sociale; |
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33.

tirer les enseignements de la crise et promouvoir un accès universel à des soins de santé de grande qualité tout en tenant compte de leurs différentes composantes, de sorte que les réformes nécessaires du secteur de la santé puissent être mises en œuvre sans compromettre le fonctionnement des systèmes de santé, qui font partie du système de protection sociale;

| 34. | échanger des informations sur les services de soins de santé couverts par les systèmes de santé des États membres, notamment dans le cadre du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires; |
| --- | --- |

34.

échanger des informations sur les services de soins de santé couverts par les systèmes de santé des États membres, notamment dans le cadre du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 35. | soutenir la mise en œuvre effective de l’objectif de l’Union européenne consistant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les actions et politiques de l’Union; |
| --- | --- |

35.

soutenir la mise en œuvre effective de l’objectif de l’Union européenne consistant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les actions et politiques de l’Union;

| 36. | poursuivre le dialogue destiné à améliorer l’utilisation effective des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) pour investir dans le domaine de la santé dans les régions éligibles des États membres; et redoubler d’efforts pour promouvoir le recours aux instruments financiers de l’Union, y compris les fonds ESI, pour investir dans le domaine de la santé afin d’atteindre notamment les objectifs des présentes conclusions; |
| --- | --- |

36.

poursuivre le dialogue destiné à améliorer l’utilisation effective des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) pour investir dans le domaine de la santé dans les régions éligibles des États membres; et redoubler d’efforts pour promouvoir le recours aux instruments financiers de l’Union, y compris les fonds ESI, pour investir dans le domaine de la santé afin d’atteindre notamment les objectifs des présentes conclusions;

| 37. | analyser les informations existantes afin d’évaluer le rôle que les prestations de soins de santé jouent dans la réduction des inégalités en matière de santé et du risque pour la population de tomber dans la pauvreté; |
| --- | --- |

37.

analyser les informations existantes afin d’évaluer le rôle que les prestations de soins de santé jouent dans la réduction des inégalités en matière de santé et du risque pour la population de tomber dans la pauvreté;

| 38. | s’efforcer de dégager un consensus concernant les facteurs les plus efficaces permettant aux systèmes de santé de s’adapter, y compris les facteurs proposés par la Commission dans la communication qu’elle a récemment publiée sur des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter, et demander au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires de donner des exemples de bonnes pratiques relatives à la manière d’appliquer ces facteurs dans différents systèmes de santé; |
| --- | --- |

38.

s’efforcer de dégager un consensus concernant les facteurs les plus efficaces permettant aux systèmes de santé de s’adapter, y compris les facteurs proposés par la Commission dans la communication qu’elle a récemment publiée sur des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter, et demander au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires de donner des exemples de bonnes pratiques relatives à la manière d’appliquer ces facteurs dans différents systèmes de santé;

| 39. | renforcer la coopération dans les domaines ci-après retenus dans la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: coopération transfrontière au niveau régional, réseaux européens de référence, santé en ligne et évaluation des technologies de la santé; |
| --- | --- |

39.

renforcer la coopération dans les domaines ci-après retenus dans la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: coopération transfrontière au niveau régional, réseaux européens de référence, santé en ligne et évaluation des technologies de la santé;

| 40. | s’appuyer sur les conclusions du plan d’action pour le personnel du secteur de la santé au sein de l’Union européenne, en accordant une attention particulière aux recommandations figurant dans l’action commune relative à la planification et à la prévision des besoins en personnel de santé, pour coopérer plus avant sur des moyens de renforcer les politiques relatives au personnel de santé dans les États membres afin d’aider ces derniers à assurer la pérennité d’un personnel de santé doté des compétences requises pour assurer des soins accessibles, sûrs et de qualité; |
| --- | --- |

40.

s’appuyer sur les conclusions du plan d’action pour le personnel du secteur de la santé au sein de l’Union européenne, en accordant une attention particulière aux recommandations figurant dans l’action commune relative à la planification et à la prévision des besoins en personnel de santé, pour coopérer plus avant sur des moyens de renforcer les politiques relatives au personnel de santé dans les États membres afin d’aider ces derniers à assurer la pérennité d’un personnel de santé doté des compétences requises pour assurer des soins accessibles, sûrs et de qualité;

| 41. | continuer de renforcer l’efficacité des systèmes de santé en recensant des outils et méthodes permettant d’évaluer l’efficacité des systèmes de santé, échanger les bonnes pratiques et faire un meilleur usage des données existantes telles que les statistiques produites par Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); |
| --- | --- |

41.

continuer de renforcer l’efficacité des systèmes de santé en recensant des outils et méthodes permettant d’évaluer l’efficacité des systèmes de santé, échanger les bonnes pratiques et faire un meilleur usage des données existantes telles que les statistiques produites par Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

| 42. | renforcer la coopération et une meilleure coordination entre le comité de la protection sociale (CPS) et le groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires afin que les ministres de la santé puissent apporter une contribution active dans le cadre du semestre européen; |
| --- | --- |

42.

renforcer la coopération et une meilleure coordination entre le comité de la protection sociale (CPS) et le groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires afin que les ministres de la santé puissent apporter une contribution active dans le cadre du semestre européen;

INVITE LA COMMISSION À:

| 43. | promouvoir les échanges d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l’accessibilité en tenant compte de ses différentes composantes et soutenir des projets visant à encourager et à développer la collecte périodique d’informations et à fournir des preuves scientifiques sur l’accès équitable aux soins en vue de remédier aux problèmes rencontrés pour parvenir à un accès universel et équitable; |
| --- | --- |

43.

promouvoir les échanges d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l’accessibilité en tenant compte de ses différentes composantes et soutenir des projets visant à encourager et à développer la collecte périodique d’informations et à fournir des preuves scientifiques sur l’accès équitable aux soins en vue de remédier aux problèmes rencontrés pour parvenir à un accès universel et équitable;

| 44. | soutenir, le cas échéant, les échanges d’informations entre les États membres sur les politiques relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux, en accordant une attention particulière aux petits marchés; |
| --- | --- |

44.

soutenir, le cas échéant, les échanges d’informations entre les États membres sur les politiques relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux, en accordant une attention particulière aux petits marchés;

| 45. | encourager la coopération afin d’améliorer la complémentarité des services de santé pour les personnes résidant près des frontières des États membres qui peuvent avoir besoin d’accéder à des soins de santé transfrontières; |
| --- | --- |

45.

encourager la coopération afin d’améliorer la complémentarité des services de santé pour les personnes résidant près des frontières des États membres qui peuvent avoir besoin d’accéder à des soins de santé transfrontières;

| 46. | fournir des informations sur les services de soins de santé couverts par les systèmes de santé des États membres, en utilisant les informations fournies par les points de contact nationaux mis en place conformément à la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. |
| --- | --- |

46.

fournir des informations sur les services de soins de santé couverts par les systèmes de santé des États membres, en utilisant les informations fournies par les points de contact nationaux mis en place conformément à la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

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(1)  JO C 146 du 22.6.2006, p. 1.

(2)  Avis conjoint du comité de la protection sociale et du comité de politique économique sur la communication de la Commission intitulée «Travailler ensemble, travailler mieux: Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale», entériné par le Conseil EPSCO lors de sa session du 10 mars 2006.

(3)  http://www.euro.who.int/data/assets/pdf_file/0008/88613/E91438.pdf

(4)  Document 9663/10.

(5)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.

(6)  JO C 202 du 8.7.2011, p. 10.

(7)  JO C 376 du 21.12.2013, p. 3.

(8)  Document COM(2013) 83 final.

(9)  Document COM(2013) 800.

(10)  Eurofound (2013), Effets de la crise sur l’accès aux services de soins de santé dans l’Union européenne, Dublin.

(11)  http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=hlth_silc_03&lang=fr

(12)  Document COM(2014) 215.

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Commission européenne

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/7

---

Taux de change de l'euro (1)

9 juillet 2014

(2014/C 217/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3603 |
| JPY | yen japonais | 138,38 |
| DKK | couronne danoise | 7,4552 |
| GBP | livre sterling | 0,79555 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2585 |
| CHF | franc suisse | 1,2158 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4035 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,433 |
| HUF | forint hongrois | 309,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1284 |
| RON | leu roumain | 4,3903 |
| TRY | livre turque | 2,8927 |
| AUD | dollar australien | 1,4486 |
| CAD | dollar canadien | 1,4506 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5426 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5466 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6906 |
| KRW | won sud-coréen | 1 377,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5620 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4343 |
| HRK | kuna croate | 7,6068 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 816,01 |
| MYR | ringgit malais | 4,3180 |
| PHP | peso philippin | 58,945 |
| RUB | rouble russe | 46,4030 |
| THB | baht thaïlandais | 43,844 |
| BRL | real brésilien | 3,0133 |
| MXN | peso mexicain | 17,6839 |
| INR | roupie indienne | 81,2983 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3603

JPY

yen japonais

138,38

DKK

couronne danoise

7,4552

GBP

livre sterling

0,79555

SEK

couronne suédoise

9,2585

CHF

franc suisse

1,2158

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4035

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,433

HUF

forint hongrois

309,13

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1284

RON

leu roumain

4,3903

TRY

livre turque

2,8927

AUD

dollar australien

1,4486

CAD

dollar canadien

1,4506

HKD

dollar de Hong Kong

10,5426

NZD

dollar néo-zélandais

1,5466

SGD

dollar de Singapour

1,6906

KRW

won sud-coréen

1 377,32

ZAR

rand sud-africain

14,5620

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4343

HRK

kuna croate

7,6068

IDR

rupiah indonésienne

15 816,01

MYR

ringgit malais

4,3180

PHP

peso philippin

58,945

RUB

rouble russe

46,4030

THB

baht thaïlandais

43,844

BRL

real brésilien

3,0133

MXN

peso mexicain

17,6839

INR

roupie indienne

81,2983

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/8 |
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10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/8

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Rapport spécial no 8/2014 «La Commission a-t-elle géré de manière efficace l’intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?»

(2014/C 217/04)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 8/2014, «La Commission a-t-elle géré de manière efficace l’intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?», vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la:

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Publications (PUB) |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Publications (PUB)

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU Bookshop.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/9 |
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10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/9

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2014/C 217/05)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 19 mars 2014 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 74977 |
| Numéro de la décision | : | 123/14/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | initiative en faveur du pôle d’innovation NCE (micro- et nanotechnologies) |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation |
| Objectif | : | promotion de l’innovation |
| Forme d’aide | : | subvention |
| Budget | : | budget global de 60millions de couronnes norvégiennes (NOK) |
| Durée | : | jusqu’à juillet 2016 |
| Secteurs économiques | : | industrie manufacturière, équipements électriques et optiques |
| Nom et adresse de l’autorité responsable | : | Innovation Norway |
| PO Box 448 |
| Sentrum, Akersgata 13 |
| NO-0104 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

19 mars 2014

Numéro de l’affaire

:

74977

Numéro de la décision

:

123/14/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

initiative en faveur du pôle d’innovation NCE (micro- et nanotechnologies)

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation

Objectif

:

promotion de l’innovation

Forme d’aide

:

subvention

Budget

:

budget global de 60millions de couronnes norvégiennes (NOK)

Durée

:

jusqu’à juillet 2016

Secteurs économiques

:

industrie manufacturière, équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

Innovation Norway

PO Box 448

Sentrum, Akersgata 13

NO-0104 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/10

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2014/C 217/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 19 mars 2014 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 74978 |
| Numéro de la décision | : | 124/14/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | pôle d’innovation NCE pour les instruments |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation |
| Objectif | : | promotion de l’innovation |
| Forme d’aide | : | subvention |
| Budget | : | budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK) |
| Durée | : | jusqu’à juillet 2016 |
| Secteurs économiques | : | industrie manufacturière, équipements électriques et optiques |
| Nom et adresse de l’autorité responsable | : | Innovation Norway |
| PO Box 448 |
| Sentrum, Akersgata 13 |
| NO-0104 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

19 mars 2014

Numéro de l’affaire

:

74978

Numéro de la décision

:

124/14/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

pôle d’innovation NCE pour les instruments

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation

Objectif

:

promotion de l’innovation

Forme d’aide

:

subvention

Budget

:

budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK)

Durée

:

jusqu’à juillet 2016

Secteurs économiques

:

industrie manufacturière, équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

Innovation Norway

PO Box 448

Sentrum, Akersgata 13

NO-0104 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/11

---

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2014/C 217/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 19 mars 2014 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 74979 |
| Numéro de la décision | : | 125/14/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | pôle d’innovation NCE pour l’aquaculture |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation |
| Objectif | : | promotion de l’innovation |
| Forme d’aide | : | subvention |
| Budget | : | budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK) |
| Durée | : | jusqu’à juillet 2016 |
| Secteurs économiques | : | élevage de poissons, transformation du poisson, production d’aliments pour poissons, technologie et équipement de l’aquaculture |
| Nom et adresse de l’autorité responsable | : | Innovation Norway |
| PO Box 448 |
| Sentrum, Akersgata 13 |
| NO-0104 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

19 mars 2014

Numéro de l’affaire

:

74979

Numéro de la décision

:

125/14/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

pôle d’innovation NCE pour l’aquaculture

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation

Objectif

:

promotion de l’innovation

Forme d’aide

:

subvention

Budget

:

budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK)

Durée

:

jusqu’à juillet 2016

Secteurs économiques

:

élevage de poissons, transformation du poisson, production d’aliments pour poissons, technologie et équipement de l’aquaculture

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

Innovation Norway

PO Box 448

Sentrum, Akersgata 13

NO-0104 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/12

---

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2014/C 217/08)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 19 mars 2014 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 74980 |
| Numéro de la décision | : | 126/14/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | pôle d’innovation NCE pour les fonds sous-marins |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation |
| Objectif | : | promotion de l’innovation |
| Forme d’aide | : | subvention |
| Budget | : | budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK) |
| Durée | : | jusqu’à juillet 2016 |
| Secteurs économiques | : | équipement pour la production marine de pétrole et de gaz |
| Nom et adresse de l’autorité responsable | : | Innovation Norway |
| PO Box 448 |
| Sentrum, Akersgata 13 |
| NO-0104 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

19 mars 2014

Numéro de l’affaire

:

74980

Numéro de la décision

:

126/14/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

pôle d’innovation NCE pour les fonds sous-marins

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation

Objectif

:

promotion de l’innovation

Forme d’aide

:

subvention

Budget

:

budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK)

Durée

:

jusqu’à juillet 2016

Secteurs économiques

:

équipement pour la production marine de pétrole et de gaz

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

Innovation Norway

PO Box 448

Sentrum, Akersgata 13

NO-0104 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/13

---

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2014/C 217/09)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 19 mars 2014 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 74981 |
| Numéro de la décision | : | 127/14/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | pôle d’innovation NCE à Raufoss |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation |
| Objectif | : | promotion de l’innovation |
| Forme d’aide | : | subvention |
| Budget | : | budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK) |
| Durée | : | jusqu’à juillet 2016 |
| Secteurs économiques | : | machines industrielles, équipements électriques et optiques |
| Nom et adresse de l’autorité responsable | : | Innovation Norway |
| PO Box 448 |
| Sentrum, Akersgata 13 |
| NO-0104 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

19 mars 2014

Numéro de l’affaire

:

74981

Numéro de la décision

:

127/14/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

pôle d’innovation NCE à Raufoss

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

aide individuelle en vue de l’animation du pôle d’innovation

Objectif

:

promotion de l’innovation

Forme d’aide

:

subvention

Budget

:

budget global de 60 millions de couronnes norvégiennes (NOK)

Durée

:

jusqu’à juillet 2016

Secteurs économiques

:

machines industrielles, équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

Innovation Norway

PO Box 448

Sentrum, Akersgata 13

NO-0104 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/14 |
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10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/14

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

(2014/C 217/10)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 9 avril 2014 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits concernés par ce réexamen sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil (3) et étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil (4), aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique.

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de réapparition du dumping

L’allégation de la réapparition probable du préjudice en ce qui concerne les États-Unis d’Amérique (ci-après le «pays concerné») repose sur une comparaison entre, d’une part, la valeur normale sur le marché intérieur et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation vers des pays tiers, compte tenu de l’absence actuelle de volumes d’importation significatifs depuis les États-Unis d’Amérique vers l’Union.

Sur la base de la comparaison précitée, qui met en évidence le dumping, le requérant fait valoir qu’il existe une probabilité de réapparition du dumping de la part du pays concerné.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice. À cet égard, il a fourni des éléments de preuve suffisants montrant à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter à des niveaux de prix préjudiciables. Ce risque est dû à l’existence de capacités inutilisées/au potentiel des installations de fabrication des producteurs-exportateurs aux États-Unis d’Amérique. En outre, le marché de l’Union est attractif en termes de volume puisque l’Union européenne est le premier utilisateur mondial de biodiesel et que d’autres pays tiers ont institué des mesures de défense commerciale à l’encontre du produit faisant l’objet du réexamen, ce qui accroît la probabilité que les producteurs-exportateurs américains se dirigent vers le marché de l’Union.

Le requérant soutient enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour de volumes d’importations conséquents à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (5) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête aux États-Unis d’Amérique - Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs américains concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des États-Unis d’Amérique et peut aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités des États-Unis d’Amérique.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, ainsi que toutes les associations connues de producteurs-exportateurs et les autorités américaines devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (6)
   (7)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté des États-Unis d’Amérique vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union - Échantillonnage

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-après). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Sauf indication contraire, les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit par réponse à un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (8).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | trade-biodiesel-USA-dumping@ec.europa.eu
  trade-biodiesel-USA-injury@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

trade-biodiesel-USA-dumping@ec.europa.eu

trade-biodiesel-USA-injury@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   
  Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre la modification éventuelle de ces dernières, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   
  Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

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(1)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 289 du 4.10.2013, p. 12).

(2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(3)  Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 26).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12).

(5)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit considéré sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée, participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(6)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note de bas de page 5 à l’annexe I ou la note de bas de page 8 à l’annexe II.

(7)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(8)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/25 |
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10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/25

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

(2014/C 217/11)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 9 avril 2014 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits concernés par ce réexamen sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil (3) et étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil (4), aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique.

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition des subventions et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité d’une réapparition des subventions

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les fabricants du produit concerné aux États-Unis d’Amérique ont bénéficié et sont susceptibles de continuer à bénéficier d’un certain nombre de subventions fédérales accordées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’un certain nombre de subventions des États accordées par les gouvernements de plusieurs États fédérés des États-Unis d’Amérique.

Les pratiques de subvention consistent, entre autres, en un abandon ou une non-perception de recettes publiques, par exemple sous la forme de crédits d’impôts ou de remboursements d’impôts pour la production de biodiesel, et en un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds, par exemple sous la forme de subventions, de prêts préférentiels et de garanties de prêt. La Commission se réserve le droit d’examiner les autres pratiques de subvention susceptibles d’être révélées au cours de l’enquête.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel. Ils sont présumés se limiter à des entreprises particulières et être donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice. À cet égard, il a fourni des éléments de preuve suffisants montrant à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter à des niveaux de prix préjudiciables. Ce risque est dû à l’existence de capacités inutilisées/au potentiel des installations de fabrication des producteurs-exportateurs aux États-Unis d’Amérique. En outre, le marché de l’Union est attractif en termes de volume puisque l’Union européenne est le premier utilisateur mondial de biodiesel et que d’autres pays tiers ont institué des mesures de défense commerciale à l’encontre du produit faisant l’objet du réexamen, ce qui accroît la probabilité que les producteurs-exportateurs américains se dirigent vers le marché de l’Union.

Le requérant soutient enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour de volumes d’importations conséquents à des prix subventionnés en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 18 du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions

Les producteurs-exportateurs (5) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête aux États-Unis d’Amérique — Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs américains concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des États-Unis d’Amérique et peut aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités des États-Unis d’Amérique.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, ainsi que toutes les associations connues de producteurs-exportateurs et les autorités américaines devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 28 du règlement de base.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (6)
   (7)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté des États-Unis d’Amérique vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.2   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union — Échantillonnage

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-après). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si le maintien des mesures compensatoires n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Sauf indication contraire, les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit par réponse à un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (8).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | trade-biodiesel-USA-subsidy@ec.europa.eu
  trade-biodiesel-USA-injury@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

trade-biodiesel-USA-subsidy@ec.europa.eu

trade-biodiesel-USA-injury@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre la modification éventuelle de ces dernières, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

---

(1)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires (JO C 289 du 4.10.2013, p. 11).

(2)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).

(3)  Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).

(5)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit considéré sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée, participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(6)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note de bas de page 5 à l’annexe I ou la note de bas de page 8 à l’annexe II.

(7)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination des subventions.

(8)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93) et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/35 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/35

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7309 — Bridgepoint/EdRCP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 217/12)

| 1. | Le 27 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bridgepoint Advisers Group Limited («Bridgepoint», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Edmond de Rothschild Capital Partners («EdRCP», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bridgepoint Advisers Group Limited («Bridgepoint», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Edmond de Rothschild Capital Partners («EdRCP», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Bridgepoint: fonds de placement privé contrôlant un certain nombre d’entités actives dans un large éventail de secteurs industriels, dont les secteurs des services financiers, des médias et des soins de santé (y compris la fourniture de services de chirurgie oculaire et dentaire dans les hôpitaux), dans l’ensemble de l’EEE,
  —   EdRCP: fonds de placement privé détenant des participations dans un certain nombre d’entreprises actives dans un large éventail de secteurs, en particulier les secteurs du conditionnement et des produits de santé (y compris la fourniture de produits de chirurgie oculaire, d’équipements odontologiques, de consommables dentaires, de produits d’imagerie dentaire et d’appareillage médical), dans l’ensemble de l’EEE. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Bridgepoint: fonds de placement privé contrôlant un certain nombre d’entités actives dans un large éventail de secteurs industriels, dont les secteurs des services financiers, des médias et des soins de santé (y compris la fourniture de services de chirurgie oculaire et dentaire dans les hôpitaux), dans l’ensemble de l’EEE,

—   EdRCP: fonds de placement privé détenant des participations dans un certain nombre d’entreprises actives dans un large éventail de secteurs, en particulier les secteurs du conditionnement et des produits de santé (y compris la fourniture de produits de chirurgie oculaire, d’équipements odontologiques, de consommables dentaires, de produits d’imagerie dentaire et d’appareillage médical), dans l’ensemble de l’EEE.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7309 — Bridgepoint/EdRCP, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7309 — Bridgepoint/EdRCP, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

---

| 10.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/36 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/36

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 217/13)

| 1. | Le 1er juillet 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise UNIQA Previdenza S.p.A. («UNIQA Previdenza», Italie) contrôlée par UNIQA Insurance Group AG («UNIQA», Autriche) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise UNIQA Life S.p.A. («UNIQA LIFE», IT), actuellement contrôlée en commun par UNIQA Previdenza et Veneto Banca Holding S.C.p.A., par la modification des règles relatives à la gouvernance d’UNIQA LIFE. |
| --- | --- |

1.

Le 1er juillet 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise UNIQA Previdenza S.p.A. («UNIQA Previdenza», Italie) contrôlée par UNIQA Insurance Group AG («UNIQA», Autriche) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise UNIQA Life S.p.A. («UNIQA LIFE», IT), actuellement contrôlée en commun par UNIQA Previdenza et Veneto Banca Holding S.C.p.A., par la modification des règles relatives à la gouvernance d’UNIQA LIFE.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   UNIQA: services et produits d’assurance vie, d’assurance non-vie et de réassurance,
  —   UNIQA LIFE: services et produits d’assurance vie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   UNIQA: services et produits d’assurance vie, d’assurance non-vie et de réassurance,

—   UNIQA LIFE: services et produits d’assurance vie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7298 — UNIQA Insurance Group/UNIQA LIFE, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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